Les deux requ\u00eates initiales concernent le formalisme excessif all\u00e9gu\u00e9 r\u00e9sultant du rejet par la Cour de cassation des pourvois introduits par les requ\u00e9rants contre l\u2019arr\u00eat les ayant condamn\u00e9s au p\u00e9nal (requ\u00eates\u00a0nos\u00a074209\/16 et 75662\/16). Les deux requ\u00eates nouvelles concernent le refus de la Cour de cassation de rouvrir la proc\u00e9dure p\u00e9nale malgr\u00e9 la d\u00e9claration unilat\u00e9rale formul\u00e9e par le Gouvernement sur base de laquelle la Cour a ray\u00e9 les affaires pr\u00e9cit\u00e9es du r\u00f4le (nos 19431\/19 et\u00a019653\/19). Les requ\u00e9rants invoquent l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal).<\/p>\n
TROISI\u00c8ME SECTION Art 37 \u00a7 1 \u2022 Rejet par la Cour de cassation de la demande en r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure rendant vain les engagements du Gouvernement contenus dans sa d\u00e9claration unilat\u00e9rale \u2022 Circonstance exceptionnelle conduisant \u00e0 la r\u00e9inscription au r\u00f4le des requ\u00eates initiales STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Willems et Gorjon c. Belgique,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Georgios A. Serghides, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n les requ\u00eates initiales nos\u00a074209\/16 et 75662\/16 dirig\u00e9es contre le Royaume de Belgique et dont deux ressortissants de cet \u00c9tat, Mme\u00a0C.\u00a0Willems et M. Y. Gorjon (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 2 d\u00e9cembre 2016,<\/p>\n les d\u00e9cisions de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement belge (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, et de d\u00e9clarer les requ\u00eates irrecevables pour le surplus,<\/p>\n la d\u00e9cision du 13 mars 2018 de rayer ces requ\u00eates du r\u00f4le de la Cour,<\/p>\n les nouvelles requ\u00eates nos\u00a019431\/19 et 19653\/19 dirig\u00e9es contre le Royaume de Belgique, et dont les requ\u00e9rants ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention le 3 avril 2019,<\/p>\n la d\u00e9cision du 28 mai 2019 de r\u00e9inscrire les requ\u00eates initiales au r\u00f4le (article 37 \u00a7\u00a02 de la Convention et article 43 \u00a7\u00a05 du r\u00e8glement),<\/p>\n les d\u00e9cisions de porter \u00e0 la connaissance du Gouvernement les griefs soulev\u00e9s par les nouvelles requ\u00eates concernant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 31 ao\u00fbt 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Les deux requ\u00eates initiales concernent le formalisme excessif all\u00e9gu\u00e9 r\u00e9sultant du rejet par la Cour de cassation des pourvois introduits par les requ\u00e9rants contre l\u2019arr\u00eat les ayant condamn\u00e9s au p\u00e9nal (requ\u00eates\u00a0nos\u00a074209\/16 et 75662\/16). Les deux requ\u00eates nouvelles concernent le refus de la Cour de cassation de rouvrir la proc\u00e9dure p\u00e9nale malgr\u00e9 la d\u00e9claration unilat\u00e9rale formul\u00e9e par le Gouvernement sur base de laquelle la Cour a ray\u00e9 les affaires pr\u00e9cit\u00e9es du r\u00f4le (nos 19431\/19 et\u00a019653\/19). Les requ\u00e9rants invoquent l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal).<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1971 et en 1966 et r\u00e9sident \u00e0 Gesves. Ils sont repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0T. Maudoux, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme I.\u00a0Niedlispacher, du service public f\u00e9d\u00e9ral de la Justice.<\/p>\n 4. Les requ\u00e9rants ainsi que d\u2019autres co-pr\u00e9venus furent poursuivis devant le tribunal correctionnel de Namur du chef de diverses infractions li\u00e9es \u00e0 une \u00e9vasion de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.<\/p>\n 5. Par un jugement du 27 juin 2012, le tribunal correctionnel sursit \u00e0 statuer dans l\u2019attente de la fin de l\u2019instruction de la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e par le second requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019encontre des auteurs du proc\u00e8s-verbal initial pour faux et usage de faux.<\/p>\n 6. Saisie par un appel du minist\u00e8re public, la cour d\u2019appel de Li\u00e8ge, r\u00e9formant le jugement entrepris, dit les poursuites recevables par un arr\u00eat interlocutoire du 12 septembre 2013.<\/p>\n 7. Le 18 d\u00e9cembre 2014, par un second arr\u00eat interlocutoire, la cour d\u2019appel constata que l\u2019action publique n\u2019\u00e9tait pas prescrite en ce qui concernait les requ\u00e9rants et ordonna la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats.<\/p>\n 8. Par un arr\u00eat du 27 janvier 2016, la cour d\u2019appel acquitta les requ\u00e9rants de certaines pr\u00e9ventions et pronon\u00e7a une simple d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 pour les autres pr\u00e9ventions retenues \u00e0 leur charge. Elle ordonna toutefois la confiscation de certains montants, s\u2019\u00e9levant \u00e0 un total de 70.668,33\u00a0euros pour la requ\u00e9rante et \u00e0 un total de 284.408,59 euros. Le requ\u00e9rant \u00e9tait en outre condamn\u00e9, solidairement avec d\u2019autres condamn\u00e9s, au paiement en faveur de l\u2019\u00c9tat belge de montants de respectivement 380.373 euros et\u00a0374.950 euros.<\/p>\n 9. Le conseil des requ\u00e9rants, qui s\u2019\u00e9tait vu d\u00e9livrer l\u2019attestation de la formation en cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale (voir l\u2019article 425 \u00a7 1er alin\u00e9a\u00a02 du code d\u2019instruction criminelle (\u00ab\u00a0CIC\u00a0\u00bb), paragraphe 30 ci-dessous) le 22\u00a0janvier 2016, forma des pourvois en cassation le 10 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n 10. Dans leurs m\u00e9moires d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l\u2019appui des pourvois, se fondant sur l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignaient notamment que la cour d\u2019appel avait \u00e9cart\u00e9 les moyens par lesquels le second requ\u00e9rant invoquait l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites.<\/p>\n 11. Par un arr\u00eat du 1er juin 2016, la Cour de cassation d\u00e9clara les pourvois irrecevables au motif qu\u2019il n\u2019apparaissait pas des pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 429 alin\u00e9a 2 du CIC (paragraphe\u00a030 ci-dessous) que l\u2019avocat \u00e9tait titulaire de l\u2019attestation de formation requise. La Cour de cassation ajouta que pour ce m\u00eame motif, il n\u2019y avait pas lieu d\u2019examiner les m\u00e9moires d\u00e9pos\u00e9s.<\/p>\n 12. Les requ\u00e9rants introduisirent chacun une requ\u00eate devant la Cour all\u00e9guant que le rejet de leurs pourvois avait constitu\u00e9 un formalisme excessif et les avait priv\u00e9s de leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la Cour de cassation. Il s\u2019agit des requ\u00eates nos\u00a074209\/16 et 75662\/16.<\/p>\n 13. Ces requ\u00eates furent communiqu\u00e9es au Gouvernement le 19\u00a0janvier 2017. Les parties\u00a0\u00e9taient invit\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante :<\/p>\n \u00ab\u00a0Le rejet, par la Cour de cassation, du pourvoi en cassation des requ\u00e9rants r\u00e9sulte\u2011t\u2011il, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019un formalisme excessif ayant constitu\u00e9 une violation du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal tel que garanti par l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0? En particulier, ce rejet \u00e9tait-il pr\u00e9visible pour les int\u00e9ress\u00e9s (voir Miragall Escolano et autres c.\u00a0Espagne, nos 38366\/97, 38688\/97, 40777\/98, 40843\/98, 41015\/98, 41400\/98, 41446\/98, 41484\/98, 41487\/98 et\u00a041509\/98, \u00a7 33, CEDH 2000\u2011I) et proportionn\u00e9 au but poursuivi\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n 14. Apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec des tentatives de r\u00e8glement amiable, par une lettre du 5\u00a0septembre 2017, le Gouvernement informa la Cour qu\u2019il envisageait de formuler une d\u00e9claration unilat\u00e9rale afin de r\u00e9soudre la question soulev\u00e9e par les requ\u00eates. Il invita en outre la Cour \u00e0 rayer celles-ci du r\u00f4le en application de l\u2019article 37 de la Convention.<\/p>\n 15. La d\u00e9claration \u00e9tait ainsi libell\u00e9e :<\/p>\n \u00ab\u00a0Le Gouvernement reconna\u00eet que le rejet par la Cour de cassation des pourvois des requ\u00e9rants comme \u00e9tant irrecevables au motif que l\u2019avocat signataire n\u2019avait pas mentionn\u00e9 \u00eatre titulaire de l\u2019attestation de formation requise n\u2019a pas garanti le respect de leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n Compte tenu de la reconnaissance de la violation, le Gouvernement demande la radiation de l\u2019affaire en contrepartie du versement \u00e0 chacun des requ\u00e9rants de la somme de 8.000 euros – jug\u00e9e conforme \u00e0 la jurisprudence et \u00e0 la pratique habituelles de la Cour.<\/p>\n Cette somme, qui couvrira le pr\u00e9judice moral ainsi que les frais et d\u00e9pens, sera pay\u00e9e dans les trois mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision de la Cour rendue conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 37 \u00a7 1er (c) de la Convention.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 16. Par des lettres des 6 octobre et 7 d\u00e9cembre 2017, les requ\u00e9rants indiqu\u00e8rent qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas satisfaits des termes de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale notamment au motif que l\u2019accord qui pourrait en \u00eatre d\u00e9duit quant \u00e0 une \u00ab r\u00e9paration amiable \u00bb \u00e9tait de nature \u00e0 compromettre la recevabilit\u00e9 d\u2019\u00e9ventuelles demandes en r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il \u00e9tait essentiel, pour eux, que ces demandes ne puissent leur \u00eatre refus\u00e9es au motif qu\u2019ils auraient accept\u00e9 une r\u00e9paration amiable par le biais d\u2019une d\u00e9claration unilat\u00e9rale. Ils se r\u00e9f\u00e9raient \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019article\u00a0442bis du CIC (paragraphe 37 ci-dessous).<\/p>\n 17. Invit\u00e9 \u00e0 soumettre des informations sur l\u2019incidence d\u2019une d\u00e9claration unilat\u00e9rale quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir la r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire, le Gouvernement indiqua, par une lettre du 30\u00a0octobre 2017 :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) [L]a r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale est recevable sur la base du r\u00e8glement amiable comme de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale lorsque la violation de la Convention cr\u00e9e un doute s\u00e9rieux sur le r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure. (…)<\/p>\n La modification introduite \u00e0 l\u2019article 442bis par la loi du 5 f\u00e9vrier 2016 ne vise pas \u00e0 ce que tout r\u00e8glement amiable ou d\u00e9claration unilat\u00e9rale puisse exclure le requ\u00e9rant des droits que le droit interne met \u00e0 sa disposition. Une exclusion ne doit pouvoir \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par la Cour de cassation que si la transgression a un caract\u00e8re purement formel. Dans sa version ant\u00e9rieure, l\u2019article 442quinquies du code d\u2019instruction criminelle donnait d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la Cour de cassation le pouvoir de faire cette v\u00e9rification puisqu\u2019il \u00e9tait dit qu\u2019elle examine l\u2019incidence, sur la fiabilit\u00e9 de la condamnation, des errements de la proc\u00e9dure. Les termes du dernier alin\u00e9a de l\u2019article\u00a0442bis modifi\u00e9 visent \u00e0 mettre le pouvoir judiciaire \u00e0 l\u2019abri d\u2019une volteface du condamn\u00e9 qui voudrait obtenir un nouveau proc\u00e8s apr\u00e8s y avoir renonc\u00e9, tout en ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9 pour un dommage non substantiel.<\/p>\n L\u2019accord qui serait exprim\u00e9 par les requ\u00e9rants quant \u00e0 une r\u00e9paration amiable ou la d\u00e9claration unilat\u00e9rale ne sont d\u00e8s lors pas de nature \u00e0 compromettre la recevabilit\u00e9 de demandes en r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.\u00a0\u00bb<\/p>\n 18. Par une lettre du 18 d\u00e9cembre 2017, le Gouvernement pr\u00e9cisa encore que :<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) c\u2019est la Cour de cassation elle-m\u00eame \u2013 comp\u00e9tente pour l\u2019examen de la recevabilit\u00e9 de toute requ\u00eate en r\u00e9ouverture \u2013 qui pr\u00e9cise qu\u2019un accord des requ\u00e9rants quant \u00e0 une r\u00e9paration amiable ou une d\u00e9claration unilat\u00e9rale ne serait pas de nature \u00e0 compromettre la recevabilit\u00e9 de demandes en r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. Par une d\u00e9cision adopt\u00e9e le 13 mars 2018 par un comit\u00e9 de la Cour, les requ\u00eates nos\u00a074209\/16, et 75662\/16 furent jointes et les affaires furent ray\u00e9es du r\u00f4le, la Cour ayant pris acte de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale formul\u00e9e par le Gouvernement belge.<\/p>\n 20. En ce qui concerne le d\u00e9saccord des parties quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 442bis du CIC, la Cour s\u2019exprima en ces termes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a018. \u00c0 ce sujet, la Cour rappelle d\u2019abord qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 que la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure devant les juridictions nationales est le moyen le plus appropri\u00e9, sinon le seul, d\u2019assurer la restitutio in integrum et de redresser les violations du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (voir, par exemple, Sejdovic c. Italie [GC], no\u00a056581\/00, \u00a7 126, CEDH 2006-II).<\/p>\n 19. En ce qui concerne la pr\u00e9sente affaire, la Cour, observant que l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019octroi d\u2019une r\u00e9ouverture rel\u00e8ve en tout \u00e9tat de cause du pouvoir de la Cour de cassation, estime qu\u2019il ne peut pas \u00eatre d\u00e9duit des termes de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale que ceux-ci ne satisfont par principe pas aux conditions de recevabilit\u00e9 pr\u00e9vues par l\u2019article 442bis CIC, in fine, en cas de radiation de l\u2019affaire du r\u00f4le sur la base de ladite d\u00e9claration. Ainsi, les all\u00e9gations des requ\u00e9rants ne peuvent \u00eatre retenues par la Cour pour rejeter la d\u00e9claration unilat\u00e9rale.\u00a0\u00bb<\/p>\n 21. S\u2019agissant ensuite des griefs soulev\u00e9s par les requ\u00e9rants, la Cour indiqua ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a020. La Cour a \u00e9tabli dans un certain nombre d\u2019affaires, dont celles dirig\u00e9es contre la Belgique, sa pratique en ce qui concerne les griefs tir\u00e9s de la violation du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal (voir, r\u00e9cemment, Miessen c. Belgique, no 31517\/12, \u00a7\u00a7\u00a063-66, 18\u00a0octobre 2016, et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n 21. Eu \u00e9gard \u00e0 la nature des concessions que renferme la d\u00e9claration du Gouvernement, ainsi qu\u2019au montant de l\u2019indemnisation propos\u00e9e \u2013 qui est conforme aux montants allou\u00e9s dans des affaires comparables (voir, notamment, Helft c.\u00a0Belgique (d\u00e9c.), no 788\/08, 10 mai 2011) \u2013, la Cour estime qu\u2019il ne se justifie plus de poursuivre l\u2019examen des requ\u00eates (article 37 \u00a7 1 c)).<\/p>\n 22. En outre, \u00e0 la lumi\u00e8re des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, et eu \u00e9gard en particulier \u00e0 sa jurisprudence claire et abondante relative au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal (voir paragraphe 20, ci-dessus), la Cour estime que le respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention et ses Protocoles n\u2019exige pas qu\u2019elle poursuive l\u2019examen des requ\u00eates (article 37 \u00a7 1 in fine).<\/p>\n (…)<\/p>\n 24. Enfin, la Cour souligne que, dans le cas o\u00f9 le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa d\u00e9claration unilat\u00e9rale, les requ\u00eates pourraient \u00eatre r\u00e9inscrites au r\u00f4le en vertu de l\u2019article 37 \u00a7 2 de la Convention (Josipovi\u0107 c. Serbie (d\u00e9c.), n\u00ba 18369\/07, 4\u00a0mars 2008).\u00a0\u00bb<\/p>\n 22. Le 5 septembre 2018, les requ\u00e9rants introduisirent devant la Cour de cassation des requ\u00eates en r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure sur pied des articles\u00a0442bis et suivants du CIC. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 442quinquies du CIC (paragraphe 38 ci-dessous), les requ\u00e9rants faisaient valoir que la contrari\u00e9t\u00e9 avec la Convention touchait en l\u2019esp\u00e8ce la proc\u00e9dure suivie devant la Cour de cassation et soutenaient que constituait une cons\u00e9quence n\u00e9gative tr\u00e8s grave et actuelle justifiant la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure le fait pour les requ\u00e9rants que l\u2019arr\u00eat du 1er juin 2016 de la Cour de cassation avait eu pour cons\u00e9quence que leur d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 et les peines de confiscation \u00e9taient devenues d\u00e9finitives.<\/p>\n 23. Le Gouvernement s\u2019acquitta du paiement des sommes propos\u00e9es \u00e0 la faveur de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale.<\/p>\n 24. Par un arr\u00eat du 7 novembre 2018 (P.18.0949.F-P.18.0950.F), la Cour de cassation d\u00e9clara les demandes de r\u00e9ouverture introduites \u00e0 la suite de la d\u00e9cision de radiation de la Cour du 13 mars 2018 sans fondement et dit n\u2019y avoir pas lieu \u00e0 ordonner la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure.<\/p>\n 25. A l\u2019appui de sa d\u00e9cision, la Cour de cassation estima dans un premier temps que ni la d\u00e9claration unilat\u00e9rale ni la d\u00e9cision de la Cour ne s\u2019imposaient \u00e0 elle, pour les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a02. La d\u00e9cision du [13 mars 2018] s\u2019est born\u00e9e \u00e0 prendre acte de la d\u00e9claration du Gouvernement belge selon qui l\u2019exigence de la mention d\u2019avocat attest\u00e9 dans les \u00e9crits de la proc\u00e9dure ne garantit pas le respect du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs implique que le pouvoir judiciaire n\u2019est li\u00e9 ni par l\u2019interpr\u00e9tation que l\u2019administration donne de la Convention ni par son affirmation suivant laquelle un juge aurait m\u00e9connu celle-ci.<\/p>\n 4. La d\u00e9cision de radiation du [13 mars 2018] n\u2019est pas rev\u00eatue de l\u2019autorit\u00e9 de la chose interpr\u00e9t\u00e9e. La Cour europ\u00e9enne ne d\u00e9cide pas que l\u2019article 425, \u00a7 1er, alin\u00e9a\u00a02, du Code d\u2019instruction criminelle m\u00e9conna\u00eet le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Elle n\u2019interdit pas d\u2019exiger que la preuve de l\u2019attestation pr\u00e9vue par cet article soit fournie par une mention port\u00e9e dans les \u00e9crits de proc\u00e9dures vis\u00e9s aux articles 423 et 429 dudit code et d\u00e9pos\u00e9s dans les formes prescrites par ceux-ci.\u00a0\u00bb<\/p>\n 26. Dans un second temps, la Cour de cassation consid\u00e9ra que les conditions de la r\u00e9ouverture n\u2019\u00e9taient en tout \u00e9tat de cause pas r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce, et ce pour les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a05. Le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal n\u2019est pas absolu. Il se pr\u00eate \u00e0 des limitations pourvu que celles-ci<\/p>\n – ne restreignent pas l\u2019acc\u00e8s au juge \u00e0 un point tel que le recours s\u2019en trouve atteint dans sa substance m\u00eame,<\/p>\n – tendent \u00e0 un but l\u00e9gitime,<\/p>\n – respectent un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9.<\/p>\n 6. La qualit\u00e9 d\u2019avocat attest\u00e9 est prouv\u00e9e par la simple mention de sa possession dans les \u00e9crits auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard. Il s\u2019ensuit qu\u2019elle ne l\u2019est pas lorsque cette mention est inexistante. Ce dispositif satisfait aux trois crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n L\u2019avocat doit indiquer, dans l\u2019acte de pourvoi ou dans le m\u00e9moire, qu\u2019il d\u00e9tient l\u2019attestation lui permettant d\u2019introduire cette proc\u00e9dure. La preuve de l\u2019attestation est donc consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant rapport\u00e9e par la seule affirmation de sa possession. R\u00e9duit \u00e0 sa plus simple expression, pareil mode de preuve ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme portant atteinte au droit de se pourvoir en cassation\u00a0: la recevabilit\u00e9 du recours n\u2019est tributaire, en effet, que d\u2019une manifestation de la volont\u00e9 de celui qui l\u2019introduit et de la traduction de cette volont\u00e9 dans l\u2019\u00e9crit.<\/p>\n Le but de ce formalisme minimal est l\u00e9gitime. Il s\u2019agit d\u2019\u00e9viter que la Cour ne soit encombr\u00e9e par des pourvois irrecevables ou manifestement mal fond\u00e9s, et de lui \u00e9pargner \u00e9galement les recherches en fait qui la distrairaient du jugement des affaires r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 sa juridiction.<\/p>\n L\u2019attestation de formation vis\u00e9e par l\u2019article 425, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, du Code d\u2019instruction criminelle est une condition de recevabilit\u00e9 du pourvoi. Il n\u2019est donc pas hors de proportion de permettre \u00e0 la Cour la v\u00e9rification, selon un mode simplifi\u00e9, du respect de cette formalit\u00e9. En jugeant que la preuve en est rapport\u00e9e par la seule d\u00e9claration de l\u2019auteur du pourvoi, la Cour accorde \u00e0 celui-ci un cr\u00e9dit dont elle ne peut, nulle part ailleurs, trouver l\u2019\u00e9quivalent. L\u2019identit\u00e9 des avocats attest\u00e9s et la date de leurs certificats ne sont rapport\u00e9es que dans des listes dont l\u2019absence de tout caract\u00e8re authentique ou officiel ne permet pas de garantir la fiabilit\u00e9.<\/p>\n Il n\u2019appara\u00eet d\u00e8s lors pas, de l\u2019examen des demandes, que l\u2019arr\u00eat de la Cour du 1er\u00a0juin 2016 soit contraire sur le fond \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, ni que cet arr\u00eat soit entach\u00e9 d\u2019une violation r\u00e9sultant d\u2019une erreur ou d\u2019une d\u00e9faillance graves.<\/p>\n Partant, une des conditions d\u2019application de l\u2019article 442quinquies, alin\u00e9a 1er, du Code d\u2019instruction criminelle, fait d\u00e9faut.\u00a0\u00bb<\/p>\n 27. Par courrier du 15 mars 2019, les requ\u00e9rants demand\u00e8rent \u00e0 la Cour la r\u00e9inscription de leur affaire au r\u00f4le. Le 28 mai 2019, la Cour acc\u00e9da \u00e0 la demande des requ\u00e9rants de r\u00e9inscrire les requ\u00eates initiales au r\u00f4le sur fondement de l\u2019article 37 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n 28. Dans le m\u00eame temps, les requ\u00e9rants saisirent la Cour de nouvelles requ\u00eates (nos 19431\/19 et 19653\/19), se plaignant que l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 7 novembre 2018 les avait mis dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir la r\u00e9ouverture des proc\u00e9dures p\u00e9nales dirig\u00e9es contre eux et les avait donc priv\u00e9s de leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n 29. Les nouvelles requ\u00eates furent communiqu\u00e9es au Gouvernement le 29\u00a0ao\u00fbt 2019 et les questions suivantes pos\u00e9es aux parties\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les requ\u00e9rants continuent-ils \u00e0 subir les cons\u00e9quences de la violation reconnue par le Gouvernement dans la d\u00e9claration unilat\u00e9rale, dont la Cour a pris acte, dans sa d\u00e9cision de radiation du 13 mars 2018\u00a0? En d\u2019autres termes, ont-ils encore la qualit\u00e9 de \u00ab victimes \u00bb au sens de l\u2019article 34 de la Convention \u00e0 la suite de la mani\u00e8re dont les engagements pris par le Gouvernement dans ladite d\u00e9claration ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre\u00a0?<\/p>\n 2. La d\u00e9cision de la Cour du 13 mars 2018, prise sur la base de l\u2019article 37 \u00a7 1 de la Convention, s\u2019opposait-elle \u00e0 ce que la Cour de cassation examine ensuite, dans le cadre de la proc\u00e9dure en r\u00e9ouverture, s\u2019il y avait violation ou non de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0?<\/p>\n 3. Eu \u00e9gard aux termes de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale, dont la Cour a pris acte, dans sa d\u00e9cision du 13 mars 2018, et aux circonstances sp\u00e9cifiques des affaires en l\u2019esp\u00e8ce, peut-on consid\u00e9rer que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur s\u2019est acquitt\u00e9 de l\u2019obligation qui lui incombe en vertu de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention d\u2019assurer aux requ\u00e9rants un droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal (les principes g\u00e9n\u00e9raux sur ce terrain figurent dans Jeronovi\u010ds c. Lettonie [GC], no 44898\/10, \u00a7\u00a7 64-70, 5 juillet 2016)\u00a0?\u00a0\u00bb<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n I. Recevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n 30. Telles que modifi\u00e9es par la loi du 14 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Cour de cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale, les dispositions pertinentes du CIC se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 425<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00a7 1er. Sans pr\u00e9judice du \u00a7 2, la d\u00e9claration de pourvoi est faite par le minist\u00e8re public ou l\u2019avocat au greffe de la juridiction qui a rendu la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Elle est sign\u00e9e par le minist\u00e8re public ou l\u2019avocat ainsi que par le greffier et inscrite dans le registre destin\u00e9 \u00e0 cet effet.<\/p>\n L\u2019avocat doit \u00eatre titulaire d\u2019une attestation de formation en proc\u00e9dure en cassation vis\u00e9e par le livre II, titre III. Le Roi fixe les crit\u00e8res auxquels la formation doit r\u00e9pondre.<\/p>\n \u00a7\u00a7 2-3. (…)<\/p>\n Article 429<\/p>\n \u00ab\u00a0Hormis le minist\u00e8re public, le demandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que dans un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat, titulaire de l\u2019attestation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 425, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, et remis au greffe de la Cour de Cassation, quinze jours au plus tard avant l\u2019audience.<\/p>\n Il ne peut toutefois produire de m\u00e9moires ou de pi\u00e8ces autres que les d\u00e9sistements, les actes de reprise d\u2019instance, les actes qui r\u00e9v\u00e8lent que le pourvoi est devenu sans objet et les notes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1107 du Code judiciaire, apr\u00e8s les deux mois qui suivent la d\u00e9claration de pourvoi en cassation.<\/p>\n Le d\u00e9fendeur en cassation ne peut indiquer sa r\u00e9ponse que dans un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat, titulaire de l\u2019attestation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 425, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2 et remis au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard huit jours avant l\u2019audience.<\/p>\n Sauf l\u2019exception vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 427, alin\u00e9a 1er, le m\u00e9moire du demandeur est communiqu\u00e9 par courrier recommand\u00e9 ou par voie \u00e9lectronique \u00e0 la partie contre laquelle le pourvoi est dirig\u00e9 et le d\u00e9fendeur lui communique de la m\u00eame mani\u00e8re son m\u00e9moire en r\u00e9ponse. La preuve de l\u2019envoi est d\u00e9pos\u00e9e au greffe dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus aux alin\u00e9as 1er \u00e0 3. Ces formalit\u00e9s sont prescrites \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n Le greffier constate la remise par les parties de m\u00e9moires ou de pi\u00e8ces en indiquant la date de r\u00e9ception.<\/p>\n Il d\u00e9livre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 au d\u00e9posant s\u2019il en est requis.\u00a0\u00bb<\/p>\n 31. L\u2019article 425, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019alin\u00e9a 2 du \u00a7 1er, deuxi\u00e8me phrase, et l\u2019article 429 nouveaux sont entr\u00e9s en vigueur le 1er\u00a0f\u00e9vrier 2016. L\u2019article\u00a0425 \u00a7 1er alin\u00e9a 2, deuxi\u00e8me phrase, est entr\u00e9 en vigueur le jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de la loi du 14 f\u00e9vrier 2014 (arr\u00eat\u00e9 royal du 10\u00a0octobre 2014) est entr\u00e9 en vigueur, \u00e0 savoir le 20 novembre 2014.<\/p>\n 32. Le r\u00e8glement de la formation en cassation dans les affaires p\u00e9nales mis sur pied en application de l\u2019article 2 \u00a7 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 10\u00a0octobre 2014 fixant les crit\u00e8res relatifs \u00e0 la formation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a0425 \u00a7\u00a01er\u00a0alin\u00e9a 2 du CIC mentionne ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La commission de formation conservera une liste des avocats auxquels l\u2019attestation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e et remettra cette liste et chaque adaptation \u00e0 la Cour de Cassation, de la mani\u00e8re d\u00e9termin\u00e9e par la Cour de Cassation. La liste pourra \u00eatre consult\u00e9e par le public sur les sites Web de l\u2019Ordre des Barreaux flamands et de l\u2019Ordre des Barreaux francophones et germanophone.\u00a0\u00bb<\/p>\n 33. Sur le site internet de la Cour de cassation figuraient au moment o\u00f9 les pourvois en cause en l\u2019esp\u00e8ce ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s, et figurent toujours, les informations et liens suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La d\u00e9claration de pourvoi et les m\u00e9moires doivent en r\u00e8gle, \u00eatre sign\u00e9s par un avocat. Celui-ci ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre membre du barreau de cassation. En revanche, il doit \u00eatre titulaire d\u2019une attestation de formation \u00e0 la technique de cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale. La liste des avocats titulaires de cette attestation est accessible via les liens suivants\u00a0: [sites respectifs de l\u2019Ordre des Barreaux flamands et de l\u2019Ordre des Barreaux francophones et germanophone] (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 34. Le rapport annuel 2016 de la Cour de cassation explique comme suit l\u2019introduction par la loi du 14 f\u00e9vrier 2014 de l\u2019obligation pour l\u2019avocat intervenant lors d\u2019un pourvoi en mati\u00e8re r\u00e9pressive d\u2019\u00eatre titulaire d\u2019une attestation de formation en proc\u00e9dure en cassation\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Depuis le 1er f\u00e9vrier 2016, l\u2019avocat intervenant lors d\u2019un pourvoi en mati\u00e8re r\u00e9pressive doit \u00eatre titulaire d\u2019une attestation de formation en proc\u00e9dure en cassation dont les crit\u00e8res sont fix\u00e9s par le Roi (art. 425, \u00a7 1er, al. 2, C.i.cr.). Cette formation se justifie en raison du caract\u00e8re \u00ab technique et sp\u00e9cifique \u00bb de la proc\u00e9dure en cassation. Cette exigence de formation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e inconstitutionnelle. En effet, le droit d\u2019\u00eatre assist\u00e9 par un avocat ne signifie pas que des conditions de recevabilit\u00e9 ne puissent \u00eatre instaur\u00e9es dans des mati\u00e8res tr\u00e8s complexes justifiant l\u2019exigence d\u2019une exp\u00e9rience sp\u00e9cifique. En imposant l\u2019exigence d\u2019une attestation de formation en cassation, le l\u00e9gislateur a adopt\u00e9 une mesure en rapport avec les objectifs l\u00e9gitimes de la r\u00e9forme visant tant \u00e0 emp\u00eacher l\u2019afflux de pourvois en cassation manifestement non fond\u00e9s en mati\u00e8re p\u00e9nale, qu\u2019\u00e0 garantir, dans le souci des int\u00e9r\u00eats du justiciable et du bon fonctionnement de la justice, une haute qualit\u00e9 aux \u00e9crits de proc\u00e9dure devant la Cour de cassation. Cette mesure est pertinente et elle n\u2019entra\u00eene aucune discrimination. \u00c0 partir du moment o\u00f9 cette formation est ouverte \u00e0 tout avocat int\u00e9ress\u00e9 et que les mesures n\u00e9cessaires sont prises afin de permettre \u00e0 un nombre suffisant d\u2019avocats de la suivre, cette exigence ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme apportant une limitation disproportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice.<\/p>\n L\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 10 octobre 2014 fixant les crit\u00e8res de la formation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 425, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, du Code d\u2019instruction criminelle d\u00e9termine le contenu de la formation ainsi que les conditions pour d\u00e9livrer l\u2019attestation pr\u00e9vue par ledit article\u00a0425, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n La formation est organis\u00e9e au moins une fois par ann\u00e9e judiciaire par l\u2019Ordre des barreaux francophones et germanophone (ci-apr\u00e8s O.B.F.G.) et l\u2019Orde van Vlaamse Balies (ci-apr\u00e8s O.V.B.). Elle est accessible aux avocats inscrits r\u00e9guli\u00e8rement au tableau, sur la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d\u2019un autre \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ou sur la liste des stagiaires (art. 1er\u00a0de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 10 octobre 2014).<\/p>\n Trois cat\u00e9gories d\u2019avocats sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre titulaires de l\u2019attestation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 425, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, du Code d\u2019instruction criminelle (art. 3 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 10 octobre 2014)\u00a0:<\/p>\n \u2013 les avocats qui se voient d\u00e9livrer cette attestation\u00a0;<\/p>\n \u2013 les avocats \u00e0 la Cour de cassation\u00a0;<\/p>\n \u2013 les avocats qui sont laur\u00e9ats de l\u2019examen organis\u00e9 par l\u2019Ordre des avocats \u00e0 la Cour de cassation.<\/p>\n La Cour juge irrecevable \u2013 voire m\u00eame manifestement irrecevable \u2013 le pourvoi form\u00e9 apr\u00e8s le 31 janvier 2016 par un avocat dont il n\u2019appara\u00eet pas des pi\u00e8ces auxquelles la Cour peut avoir \u00e9gard, d\u00e9pos\u00e9es dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 429, alin\u00e9a 2, du Code d\u2019instruction criminelle, qu\u2019il soit titulaire de l\u2019attestation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 425, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, du m\u00eame code, ou dispens\u00e9 de cette attestation en qualit\u00e9 de laur\u00e9at de l\u2019examen organis\u00e9 par l\u2019Ordre des avocats \u00e0 la Cour de cassation, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 10 octobre 2014.<\/p>\n Il n\u2019existe pas actuellement de jurisprudence uniforme quant \u00e0 la question de savoir si la qualit\u00e9 d\u2019avocat titulaire de l\u2019attestation doit appara\u00eetre tant dans le chef de l\u2019avocat qui forme le pourvoi en cassation en qualit\u00e9 de conseil du demandeur que de celui qui signe la d\u00e9claration de pourvoi \u00e0 sa place (\u00ab loco \u00bb).<\/p>\n La Cour a jug\u00e9 qu\u2019aucune force majeure ne pouvait \u00eatre d\u00e9duite de l\u2019ignorance dans laquelle le demandeur se trouvait au regard de la formation suivie par son conseil dans le cadre de l\u2019examen organis\u00e9 par l\u2019Ordre des avocats \u00e0 la Cour de cassation.<\/p>\n Cette obligation a une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et s\u2019applique \u00e0 toutes les proc\u00e9dures sauf si une loi particuli\u00e8re y d\u00e9roge (ce qui est le cas en mati\u00e8re de d\u00e9tention pr\u00e9ventive).\u00a0\u00bb<\/p>\n II. Demandes de r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n A. Dispositions l\u00e9gales<\/strong><\/p>\n 35. La loi du 1er avril 2007 a introduit un article 442bis dans le CIC qui \u00e9tait ainsi formul\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0S\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par un arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme que la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ou des protocoles additionnels, ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la Convention europ\u00e9enne\u00a0\u00bb, ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, il peut \u00eatre demand\u00e9 la r\u00e9ouverture, en ce qui concerne la seule action publique, de la proc\u00e9dure qui a conduit \u00e0 la condamnation du requ\u00e9rant dans l\u2019affaire devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ou \u00e0 la condamnation d\u2019une autre personne pour le m\u00eame fait et fond\u00e9e sur les m\u00eames moyens de preuve.\u00a0\u00bb<\/p>\n 36. Dans l\u2019arr\u00eat Hakimi c. Belgique (no 665\/08, \u00a7\u00a7 17-30, 29\u00a0juin 2010\u00a0; voir \u00e9galement Castellino c. Belgique, no 504\/08, 25 juillet 2013) la Cour a refus\u00e9 de rayer l\u2019affaire du r\u00f4le sur la base de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale propos\u00e9e par le Gouvernement au motif que l\u2019article\u00a0442bis limitait la possibilit\u00e9 de r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure aux violations de la Convention proc\u00e9dant d\u2019un arr\u00eat de la Cour.<\/p>\n 37. C\u2019est dans ce contexte que l\u2019article 442bis a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par la loi du 5\u00a0f\u00e9vrier 2016 modifiant le droit p\u00e9nal et la proc\u00e9dure p\u00e9nale et portant des dispositions diverses en mati\u00e8re de justice. Il se lit dor\u00e9navant comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 442bis<\/p>\n \u00ab\u00a0S\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par un arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme que la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ou des protocoles additionnels, ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la Convention europ\u00e9enne\u00a0\u00bb, ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, il peut \u00eatre demand\u00e9 la r\u00e9ouverture, en ce qui concerne la seule action publique, de la proc\u00e9dure qui a conduit \u00e0 la condamnation du requ\u00e9rant dans l\u2019affaire devant la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme ou \u00e0 la condamnation d\u2019une autre personne pour le m\u00eame fait et fond\u00e9e sur les m\u00eames moyens de preuve.<\/p>\n Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision ou d\u2019arr\u00eat par lequel la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme prend acte du r\u00e8glement amiable auquel sont parvenues les parties et aux termes duquel le gouvernement belge reconna\u00eet pareille violation, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 39 de la Convention europ\u00e9enne, ou par lequel elle prend acte de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale de reconnaissance de ladite violation, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 37, \u00a7 1er, de la Convention europ\u00e9enne, et d\u00e9cide, par voie de cons\u00e9quence, de rayer l\u2019affaire du r\u00f4le.<\/p>\n La demande en r\u00e9ouverture est irrecevable lorsque le gouvernement apporte la preuve que le condamn\u00e9 a marqu\u00e9 son accord sur une r\u00e9paration amiable, que cet accord a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 et que le constat de violation n\u2019est pas de nature \u00e0 cr\u00e9er un doute s\u00e9rieux quant au r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure attaqu\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n 38. Les autres dispositions pertinentes du CIC sont ainsi formul\u00e9es\u00a0:<\/p>\n Article 442ter<\/p>\n \u00ab\u00a0Le droit de demander la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure appartient\u00a0:<\/p>\n 1o au condamn\u00e9\u00a0;<\/p>\n 2o si le condamn\u00e9 est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, si son interdiction a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e ou s\u2019il se trouve en \u00e9tat d\u2019absence d\u00e9clar\u00e9e, \u00e0 son conjoint, \u00e0 la personne avec qui il cohabite l\u00e9galement, \u00e0 ses descendants, \u00e0 ses ascendants, \u00e0 ses fr\u00e8res et s\u0153urs\u00a0;<\/p>\n 3o au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, d\u2019office ou \u00e0 la demande du Ministre de la Justice.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 442quater<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00a7 1er. La Cour de cassation conna\u00eet des demandes de r\u00e9ouverture.<\/p>\n \u00a7 2. La Cour en est saisie, soit par un r\u00e9quisitoire du Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, soit par une requ\u00eate sign\u00e9e d\u2019un avocat inscrit au barreau depuis plus de dix ans. Le r\u00e9quisitoire ou la requ\u00eate contient un expos\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 des faits et mentionne la cause de r\u00e9ouverture.<\/p>\n La demande est introduite dans les six mois de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme est devenu d\u00e9finitif.<\/p>\n La demande est irrecevable s\u2019il n\u2019est pas satisfait aux conditions pos\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n \u00a7 3. Si le condamn\u00e9 est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, si son interdiction a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e ou s\u2019il se trouve en \u00e9tat d\u2019absence d\u00e9clar\u00e9e, la Cour de cassation nomme un curateur \u00e0 sa d\u00e9fense, lequel le repr\u00e9sentera. La Cour de cassation ou le juge auquel l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e d\u00e9signe \u00e9galement un curateur si le requ\u00e9rant d\u00e9c\u00e8de pendant l\u2019examen de la cause.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 442quinquies<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsqu\u2019il ressort de l\u2019examen de la demande soit que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e est contraire sur le fond \u00e0 la Convention europ\u00e9enne, soit que la violation constat\u00e9e est la cons\u00e9quence d\u2019erreurs ou de d\u00e9faillances de proc\u00e9dure d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019un doute s\u00e9rieux existe quant au r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure attaqu\u00e9e, la Cour de cassation ordonne la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure, pour autant que la partie condamn\u00e9e ou les ayants droit pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 442ter, 2o, continuent \u00e0 souffrir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives tr\u00e8s graves que seule une r\u00e9ouverture peut r\u00e9parer.<\/p>\n Dans les cas o\u00f9 la Cour de cassation a rendu la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, elle examine la demande de r\u00e9ouverture dans une composition diff\u00e9rente.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Jurisprudence de la Cour de cassation<\/strong><\/p>\n 39. La Cour de cassation s\u2019est prononc\u00e9e dans plusieurs arr\u00eats, dont l\u2019arr\u00eat du 7 novembre 2018 qu\u2019elle a rendu dans la pr\u00e9sente affaire (paragraphes 24-26 ci-dessus), sur les cons\u00e9quences \u00e0 tirer d\u2019une d\u00e9cision de radiation rendue par la Cour ent\u00e9rinant une d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement belge.<\/p>\n 40. Elle s\u2019est prononc\u00e9e une premi\u00e8re fois \u00e0 propos d\u2019une demande de r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale en cause dans l\u2019affaire Goyens et Robben c.\u00a0Belgique que la Cour avait ray\u00e9e du r\u00f4le sur pied de l\u2019article\u00a037 \u00a7\u00a01er de la Convention ((d\u00e9c.), no 47739\/08, 13 mars 2018) \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement formul\u00e9e dans les m\u00eames termes que dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce. La Cour de cassation (Cass. 2 octobre 2018, P.18.0770.N) conclut \u00e0 la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure pour les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Il r\u00e9sulte de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale pr\u00e9cit\u00e9e du gouvernement belge et de son appr\u00e9ciation par la Cour europ\u00e9enne par la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e du 18 mars 2018, telle que communiqu\u00e9e le 5 avril 2018, qu\u2019en d\u00e9clarant irrecevable le m\u00e9moire des demandeurs au seul motif qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par une personne dont la qualit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas mentionn\u00e9e, alors qu\u2019il ressortait de la lecture conjointe du m\u00e9moire et de la lettre d\u2019accompagnement sign\u00e9e par Me K. B. que ce m\u00e9moire \u00e9manait effectivement de Me\u00a0K. B., la Cour de cassation a viol\u00e9 le droit d\u2019acc\u00e8s au juge garanti par l\u2019article 6, \u00a7\u00a01er, de la Convention.<\/p>\n La violation ainsi constat\u00e9e de l\u2019article 6 de la Convention cons\u00e9cutivement \u00e0 une erreur ou \u00e0 une d\u00e9faillance dans la proc\u00e9dure est d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019un doute s\u00e9rieux existe quant au r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure attaqu\u00e9e. En effet, la Cour de cassation aurait pu statuer autrement qu\u2019elle l\u2019a fait par arr\u00eat du 1er avril 2008 si elle avait pris connaissance des moyens d\u00e9velopp\u00e9s dans le m\u00e9moire des demandeurs.<\/p>\n S\u2019\u00e9tant vu ordonner de r\u00e9tablir, \u00e0 leur charge, les lieux en leur pristin \u00e9tat, ainsi qu\u2019il est d\u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment, sous peine d\u2019une astreinte de 125,00 euros par jour, les demandeurs continuent \u00e0 souffrir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives tr\u00e8s graves de la proc\u00e9dure attaqu\u00e9e, que seule une r\u00e9ouverture peut r\u00e9parer.<\/p>\n Les conditions vis\u00e9es aux articles 442bis et 442quinquies, alin\u00e9a 1er, du Code d\u2019instruction criminelle sont r\u00e9unies. Il y a lieu de rouvrir la proc\u00e9dure et de retirer l\u2019arr\u00eat P.07.1829.N dans la mesure pr\u00e9cis\u00e9e ci-apr\u00e8s.\u00a0\u00bb<\/p>\n 41. La Cour de cassation s\u2019est prononc\u00e9e dans les m\u00eames termes que ceux en cause en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphes 24-26 ci-dessus) \u00e0 propos de la d\u00e9cision de la Cour de rayer du r\u00f4le l\u2019affaire Van Eekert et Lavrijsen ((d\u00e9c.), no\u00a033262\/15, 16 juin 2020) qui concernait le droit \u00e0 un proc\u00e8s d\u2019une dur\u00e9e raisonnable (Cass. 17 novembre 2020, P.20.0884.N.).<\/p>\n 42. Enfin, le 24 f\u00e9vrier 2021, la Cour de cassation a ordonn\u00e9 la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure en ce qui concerne l\u2019action publique \u00e0 la base de l\u2019affaire Stitou c. Belgique (no 63073\/14). Dans cette affaire il y avait eu un premier arr\u00eat de la Cour de cassation, du 23 avril 2014. Puis, une requ\u00eate devant la Cour avait \u00e9t\u00e9 ray\u00e9e du r\u00f4le par une d\u00e9cision qui avait pris acte de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement reconnaissant que, \u00ab \u00e0 d\u00e9faut d\u2019assistance par avocat [du] requ\u00e9rant \u00e0 tous les stades pr\u00e9alables au proc\u00e8s p\u00e9nal \u00bb, il y avait eu violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3\u00a0c), de la Convention (Ejupi et autres c. Belgique, (d\u00e9c.), nos\u00a012851\/13, 63073\/14 et 23713\/15, 9\u00a0juillet 2020). La Cour de cassation (Cass. 24\u00a0f\u00e9vrier 2021, P.20.1180.F) conclut \u00e0 la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure et au retrait de son arr\u00eat du 23 avril 2014 pour les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0A. Sur la demande en r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure\u00a0:<\/p>\n 1. L\u2019article 442bis du Code d\u2019instruction criminelle permet au condamn\u00e9 de demander la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure, notamment lorsque la violation de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration de reconnaissance par le gouvernement de l\u2019\u00c9tat qui en est accus\u00e9, que la Cour prend acte de cette reconnaissance et qu\u2019elle d\u00e9cide par voie de cons\u00e9quence de rayer l\u2019affaire du r\u00f4le.<\/p>\n Selon le premier alin\u00e9a de l\u2019article 442bis susdit, la r\u00e9ouverture ne peut \u00eatre demand\u00e9e qu\u2019en ce qui concerne les d\u00e9bats relatifs \u00e0 l\u2019action publique.<\/p>\n L\u2019incompatibilit\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e avec la Convention donne lieu \u00e0 r\u00e9ouverture si la partie condamn\u00e9e continue \u00e0 souffrir de cons\u00e9quences n\u00e9gatives tr\u00e8s graves que seule une r\u00e9ouverture peut r\u00e9parer.<\/p>\n (…)<\/p>\n 5. En soulignant les lacunes et les incoh\u00e9rences des d\u00e9clarations auto-justificatrices faites par le pr\u00e9venu sans l\u2019assistance d\u2019un avocat, les juges d\u2019appel ont mis en \u00e9vidence des \u00e9l\u00e9ments dont la Cour ne peut pas exclure qu\u2019ils aient servi \u00e0 corroborer leur conviction acquise par ailleurs sur la base de l\u2019enqu\u00eate de t\u00e9l\u00e9phonie, de l\u2019argent trouv\u00e9 en possession du pr\u00e9venu et de la voiture \u00e0 bord de laquelle il a \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9.<\/p>\n Cette mise en \u00e9vidence, s\u2019agissant de d\u00e9clarations faites sans avocat par une personne priv\u00e9e de libert\u00e9 et plac\u00e9e ainsi dans une situation de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, constitue l\u2019usage que prohibe l\u2019article 6.1 de la Convention dans l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019en donne la Cour europ\u00e9enne.<\/p>\n 6. Pour refuser sa censure, l\u2019arr\u00eat de la Cour du 23 avril 2014 limite la prohibition susdite aux d\u00e9clarations auto-incriminantes. Cette position est contraire sur le fond \u00e0 l\u2019article 6.1.<\/p>\n 7. La mention, dans le casier judiciaire du requ\u00e9rant, de la condamnation encourue le 3\u00a0d\u00e9cembre 2013, ainsi que l\u2019assujettissement du condamn\u00e9 au r\u00e9gime de la lib\u00e9ration conditionnelle, peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une cons\u00e9quence n\u00e9gative tr\u00e8s grave et actuelle justifiant la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure, au sens de l\u2019article\u00a0442quinquies, alin\u00e9a 1er, du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n 8. La demande de r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure est d\u00e8s lors fond\u00e9e en tant seulement qu\u2019elle vise la d\u00e9cision rendue sur l\u2019action publique. Il y a lieu, partant, de statuer par voie de dispositions nouvelles sur le pourvoi que S. S. a dirig\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2013 contre l\u2019arr\u00eat du 3 d\u00e9cembre 2013 de la cour d\u2019appel de Bruxelles, le nouvel examen du pourvoi ne pouvant cependant pas inclure la d\u00e9cision rendue sur les actions civiles.<\/p>\n B. Sur le pourvoi\u00a0:<\/strong><\/p>\n 9. Invoquant la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, et 47bis, \u00a7 6, du Code d\u2019instruction criminelle, le demandeur reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont pourvoi de d\u00e9clarer les pr\u00e9ventions \u00e9tablies en se fondant sur des d\u00e9clarations qu\u2019il a faites, durant sa garde \u00e0 vue, sans l\u2019assistance d\u2019un avocat.<\/p>\n 10. Quoique les d\u00e9clarations litigieuses soient auto-justificatrices, leur disqualification par les juges d\u2019appel \u00e0 l\u2019effet de corroborer leur conviction, constitue l\u2019usage que l\u2019article 6.1 prohibe.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, le moyen est fond\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n LE DROIT EUROP\u00c9EN<\/strong><\/p>\n 43. La Recommandation no R (2000) 2 du Comit\u00e9 des Ministres aux \u00c9tats membres sur le r\u00e9examen ou la r\u00e9ouverture de certaines affaires au niveau interne suite \u00e0 des arr\u00eats de la Cour est ainsi formul\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le Comit\u00e9 des Ministres (…),<\/p>\n (…)<\/p>\n Notant que, sur la base de l\u2019article 46 de la Convention, les Parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (\u00ab la Cour \u00bb) dans les litiges auxquels elles sont parties et que le Comit\u00e9 des Ministres en surveille l\u2019ex\u00e9cution\u00a0;<\/p>\n Ayant \u00e0 l\u2019esprit que, dans certaines circonstances, l\u2019engagement susmentionn\u00e9 peut impliquer l\u2019adoption de mesures, autres que la satisfaction \u00e9quitable accord\u00e9e par la Cour conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 41 de la Convention et \/ ou des mesures g\u00e9n\u00e9rales, afin que la partie l\u00e9s\u00e9e se retrouve, dans la mesure du possible, dans la situation o\u00f9 elle \u00e9tait avant la violation de la Convention (restitutio in integrum)\u00a0;<\/p>\n Prenant note du fait qu\u2019il appartient aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de d\u00e9terminer quelles mesures sont les plus appropri\u00e9es pour r\u00e9aliser la restitutio in integrum, en tenant compte des moyens disponibles dans le syst\u00e8me juridique national\u00a0;<\/p>\n Ayant toutefois \u00e0 l\u2019esprit que \u2013 ainsi que le montre la pratique du Comit\u00e9 des Ministres relative au contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats de la Cour \u2013 il y a des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le r\u00e9examen d\u2019une affaire ou la r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure s\u2019est av\u00e9r\u00e9 \u00eatre le moyen le plus efficace, voire le seul, pour r\u00e9aliser la restitutio in integrum\u00a0;<\/p>\n Encourage notamment les Parties contractantes \u00e0 examiner leurs syst\u00e8mes juridiques nationaux en vue de s\u2019assurer qu\u2019il existe des possibilit\u00e9s appropri\u00e9es pour le r\u00e9examen d\u2019une affaire, y compris la r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure, dans les cas o\u00f9 la Cour a constat\u00e9 une violation de la Convention, en particulier lorsque\u00a0:<\/p>\n i. la partie l\u00e9s\u00e9e continue de souffrir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives tr\u00e8s graves \u00e0 la suite de la d\u00e9cision nationale, cons\u00e9quences qui ne peuvent \u00eatre compens\u00e9es par la satisfaction \u00e9quitable et qui ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es que par le r\u00e9examen ou la r\u00e9ouverture, et<\/p>\n ii. il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat de la Cour que<\/p>\n a. la d\u00e9cision interne attaqu\u00e9e est contraire sur le fond \u00e0 la Convention, ou<\/p>\n b. la violation constat\u00e9e est caus\u00e9e par des erreurs ou d\u00e9faillances de proc\u00e9dure d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019un doute s\u00e9rieux est jet\u00e9 sur le r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure interne attaqu\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 44. Eu \u00e9gard au lien entre les requ\u00eates, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arr\u00eat unique.<\/p>\n II. REMARQUES LIMINAIRES SUR LA PORT\u00c9E DE LA D\u00c9CLARATION UNILAT\u00c9RALE DU GOUVERNEMENT ET DE LA D\u00c9CISION DE LA COUR PRENANT ACTE DE CELLE-CI, ET SUR LA PORT\u00c9E DU CONTR\u00d4LE DE LA COUR APR\u00c8S LA R\u00c9INSCRIPTION DES REQU\u00caTES AU R\u00d4LE<\/p>\n 45. Eu \u00e9gard aux motifs de la d\u00e9cision de la Cour de cassation du 7\u00a0novembre 2018 rejetant les demandes des requ\u00e9rants de r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, la Cour estime utile de pr\u00e9ciser la port\u00e9e de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement du 5 septembre 2017 et de la d\u00e9cision de la Cour du 13 mars 2018 qui en a pris acte et ray\u00e9 les requ\u00eates initiales du r\u00f4le, et de rappeler la port\u00e9e du contr\u00f4le \u00e0 exercer par la Cour apr\u00e8s avoir d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9inscrire ces requ\u00eates au r\u00f4le.<\/p>\n A. Consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n 46. L\u2019article 37 de la Convention est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. \u00c0 tout moment de la proc\u00e9dure, la Cour peut d\u00e9cider de rayer une requ\u00eate du r\u00f4le lorsque les circonstances permettent de conclure<\/p>\n a) que le requ\u00e9rant n\u2019entend plus la maintenir\u00a0; ou<\/p>\n b) que le litige a \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu\u00a0; ou<\/p>\n c) que, pour tout autre motif dont la Cour constate l\u2019existence, il ne se justifie plus de poursuivre l\u2019examen de la requ\u00eate.<\/p>\n Toutefois, la Cour poursuit l\u2019examen de la requ\u00eate si le respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention et ses Protocoles l\u2019exige.<\/p>\n 2. La Cour peut d\u00e9cider la r\u00e9inscription au r\u00f4le d\u2019une requ\u00eate lorsqu\u2019elle estime que les circonstances le justifient.\u00a0\u00bb<\/p>\n 1. La radiation d\u2019une requ\u00eate du r\u00f4le sur base d\u2019une d\u00e9claration unilat\u00e9rale<\/em><\/p>\n 47. La Cour rappelle tout d\u2019abord que, dans certaines circonstances, il peut \u00eatre indiqu\u00e9 de rayer une requ\u00eate du r\u00f4le en vertu de l\u2019article 37 \u00a7 1\u00a0c) de la Convention sur la base d\u2019une d\u00e9claration unilat\u00e9rale du gouvernement d\u00e9fendeur m\u00eame si le requ\u00e9rant souhaite que l\u2019examen de l\u2019affaire se poursuive (Tahsin Acar c. Turquie (question pr\u00e9liminaire) [GC], no\u00a026307\/95, \u00a7 75, CEDH 2003\u2011VI, et De Tommaso c.\u00a0Italie [GC], no\u00a043395\/09, \u00a7 134, 23 f\u00e9vrier 2017).<\/p>\n 48. La Cour rappelle ensuite que, parmi les facteurs qui entrent en jeu lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9cider de rayer du r\u00f4le tout ou partie d\u2019une requ\u00eate en vertu de l\u2019article 37 \u00a7 1 c) de la Convention sur la base d\u2019une d\u00e9claration unilat\u00e9rale, figurent la nature des griefs formul\u00e9s, la nature et la port\u00e9e des mesures \u00e9ventuellement prises par le gouvernement d\u00e9fendeur dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats rendus par la Cour dans des affaires ant\u00e9rieures, et l\u2019incidence de ces mesures sur l\u2019affaire examin\u00e9e, la nature des concessions formul\u00e9es dans la d\u00e9claration unilat\u00e9rale, en particulier la reconnaissance d\u2019une violation de la Convention et l\u2019engagement de verser une r\u00e9paration ad\u00e9quate pour une telle violation, l\u2019existence d\u2019une jurisprudence pertinente \u00ab\u00a0claire et compl\u00e8te\u00a0\u00bb \u00e0 cet \u00e9gard \u2013 en d\u2019autres termes, le point de savoir si les questions soulev\u00e9es sont analogues \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9es par la Cour dans des affaires pr\u00e9c\u00e9dentes \u2013, les modalit\u00e9s du redressement que le gouvernement d\u00e9fendeur entend offrir au requ\u00e9rant et la question de savoir si ces modalit\u00e9s permettent ou non d\u2019effacer les cons\u00e9quences d\u2019une violation all\u00e9gu\u00e9e (Jeronovi\u010ds c.\u00a0Lettonie [GC], no\u00a044898\/10, \u00a7\u00a064, 5\u00a0juillet 2016\u00a0; voir dans le m\u00eame sens Aviakompaniya A.T.I., ZAT c.\u00a0Ukraine, no\u00a01006\/07, \u00a7 27, 5 octobre 2017).<\/p>\n 49. Si la Cour est satisfaite des r\u00e9ponses apport\u00e9es aux questions ci\u2011dessus, elle v\u00e9rifie que les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 37 \u00a7\u00a01 alin\u00e9a premier c)\u00a0et\u00a0alin\u00e9a 2\u00a0de la Convention\u00a0sont remplies (\u00e0 savoir, qu\u2019il ne se justifie plus de poursuivre l\u2019examen de tout ou partie de la requ\u00eate et que le respect des droits de l\u2019homme n\u2019exige pas qu\u2019elle poursuive l\u2019examen de la requ\u00eate). Si ces conditions sont r\u00e9unies, elle d\u00e9cide alors de rayer du r\u00f4le tout ou partie de la requ\u00eate (Jeronovi\u010ds, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 64).<\/p>\n 50. \u00c0 cette fin, elle examine minutieusement les engagements pris par le gouvernement dans sa d\u00e9claration unilat\u00e9rale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en interpr\u00e8te le contenu \u00e0 la lumi\u00e8re de sa jurisprudence (ibid.). Elle anticipe \u00e9galement la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le respect par le gouvernement de ses engagements (ibid., \u00a7 68).<\/p>\n 2. L\u2019engagement de l\u2019\u00c9tat par le gouvernement d\u00e9fendeur<\/em><\/p>\n 51. La Cour rappelle qu\u2019au regard de la Convention, seule se trouve en cause la responsabilit\u00e9 internationale de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, quelle que soit l\u2019autorit\u00e9 nationale \u00e0 laquelle est imputable le manquement all\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Convention dans le syst\u00e8me interne (Assanidz\u00e9 c.\u00a0G\u00e9orgie [GC], no\u00a071503\/01, \u00a7 146, CEDH 2004\u2011II). La Cour ne saurait avoir pour interlocuteurs plusieurs autorit\u00e9s ou juridictions nationales (ibid., \u00a7\u00a0149\u00a0; voir \u00e9galement Chama\u00efev et autres c. G\u00e9orgie et Russie, no\u00a036378\/02, \u00a7\u00a0498, CEDH 2005\u2011III). Le gouvernement, qui repr\u00e9sente l\u2019\u00c9tat devant la Cour, est donc habilit\u00e9 \u00e0 prendre des engagements liant l\u2019\u00c9tat en tant que tel sur le plan international (voir, mutatis mutandis, Basra c.\u00a0Belgique (d\u00e9c.), no\u00a047232\/17, \u00a7 13, 10 juillet 2018). Il incombe au gouvernement de s\u2019assurer, avant de prendre de tels engagements, que le droit interne lui permet de les prendre.<\/p>\n 3. La r\u00e9inscription de la requ\u00eate au r\u00f4le<\/em><\/p>\n 52. M\u00eame lorsqu\u2019elle accepte une d\u00e9claration unilat\u00e9rale et d\u00e9cide de rayer du r\u00f4le tout ou partie d\u2019une requ\u00eate, la Cour se r\u00e9serve le droit de r\u00e9inscrire celle-ci (ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une partie de celle-ci) au r\u00f4le, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 37 \u00a7 2 de la Convention (Jeronovi\u010ds, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a067).<\/p>\n 53. Apr\u00e8s la d\u00e9cision de radiation, la Cour peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 superviser la mise en \u0153uvre des engagements du gouvernement et \u00e0 examiner s\u2019il existe des \u00ab\u00a0circonstances exceptionnelles\u00a0\u00bb (article 43 \u00a7 5 de son r\u00e8glement) justifiant la r\u00e9inscription de la requ\u00eate au r\u00f4le (Jeronovi\u010ds, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 69\u00a0; pour un exemple, Alexentseva et autres c.\u00a0Russie (d\u00e9c.), nos\u00a075025\/01 et 18 autres, 23 mars 2006).<\/p>\n B. Le cas d\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n 54. En l\u2019esp\u00e8ce, par sa d\u00e9claration du 5 septembre 2017, le Gouvernement a reconnu \u00ab\u00a0que le rejet par la Cour de cassation des pourvois des requ\u00e9rants comme \u00e9tant irrecevables au motif que l\u2019avocat signataire n\u2019avait pas mentionn\u00e9 \u00eatre titulaire de l\u2019attestation de formation requise n\u2019a pas garanti le respect de leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 6 de la Convention\u00a0\u00bb. Il s\u2019est en outre engag\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 chacun des requ\u00e9rants la somme de 8\u00a0000 euros, somme qui couvrirait le pr\u00e9judice moral ainsi que les frais et d\u00e9pens (paragraphe 15 ci-dessus).<\/p>\n 55. Par sa d\u00e9cision du 13 mars 2018, la Cour a pris acte de la d\u00e9claration du Gouvernement. Se r\u00e9f\u00e9rant aux doutes des requ\u00e9rants quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir une r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure interne sur la base de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale et aux informations fournies par le Gouvernement, la Cour a d\u2019abord rappel\u00e9 que la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure constituait un moyen appropri\u00e9 d\u2019assurer la restitutio in integrum et de redresser les violations du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (paragraphe\u00a018 de la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, cit\u00e9 au paragraphe 20 ci-dessus). Puis, elle a not\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il ne pouvait pas \u00eatre soutenu que les termes de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale \u00ab\u00a0ne satisfont par principe pas aux conditions de recevabilit\u00e9 pr\u00e9vues par l\u2019article\u00a0442bis CIC, in fine, en cas de radiation de l\u2019affaire du r\u00f4le sur la base de ladite d\u00e9claration\u00a0\u00bb. Elle reconnaissait toutefois \u00ab\u00a0que l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019octroi d\u2019une r\u00e9ouverture rel\u00e8ve en tout \u00e9tat de cause du pouvoir de la Cour de cassation\u00a0\u00bb (paragraphe 19 de la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, cit\u00e9 au paragraphe\u00a020 ci\u2011dessus). En d\u2019autres mots, la Cour estimait qu\u2019une r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure n\u2019\u00e9tait pas exclue par les conditions de recevabilit\u00e9 pr\u00e9vues par l\u2019article\u00a0442bis du CIC, mais que la r\u00e9ouverture effective d\u00e9pendait d\u2019une d\u00e9cision de la Cour de cassation. Celle-ci disposait \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019un certain pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, eu \u00e9gard aux crit\u00e8res fix\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a0442quinquies du CIC (paragraphe 38 ci-dessus). \u00c0 la fin de sa d\u00e9cision, la Cour a indiqu\u00e9 qu\u2019elle pouvait r\u00e9inscrire les requ\u00eates au r\u00f4le dans le cas o\u00f9 le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa d\u00e9claration unilat\u00e9rale (paragraphe\u00a024 de la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, cit\u00e9 au paragraphe\u00a021 ci-dessus).<\/p>\n 56. La pr\u00e9sente affaire soul\u00e8ve la question de savoir quels sont les effets de la d\u00e9claration faite par le Gouvernement et de la d\u00e9cision de la Cour prenant acte de cette d\u00e9claration (paragraphe 45 ci-dessus). La particularit\u00e9 de la d\u00e9claration litigieuse est qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 faite par le Gouvernement, mais que sa mise en \u0153uvre d\u00e9pendait en partie d\u2019une d\u00e9cision \u00e0 prendre par un organe du pouvoir judiciaire, en l\u2019esp\u00e8ce la Cour de cassation. Celle-ci a estim\u00e9 qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait li\u00e9e ni par la d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement ni par la d\u00e9cision de la Cour qui en avait pris acte (consid\u00e9rants 3 et 4 de l\u2019arr\u00eat du 7 novembre 2018, cit\u00e9s au paragraphe\u00a025 du pr\u00e9sent arr\u00eat).<\/p>\n 57. Quant \u00e0 la d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab\u00a0le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs implique que le pouvoir judiciaire n\u2019est li\u00e9 ni par l\u2019interpr\u00e9tation que l\u2019administration donne de la Convention ni par son affirmation suivant laquelle un juge aurait m\u00e9connu celle-ci\u00a0\u00bb (consid\u00e9rant 3, cit\u00e9 au paragraphe\u00a025 ci-dessus).<\/p>\n 58. M\u00eame si la notion de s\u00e9paration des pouvoirs\u00a0ex\u00e9cutif et judiciaire a pris une importance particuli\u00e8re dans la jurisprudence de la Cour (voir, par exemple, Baka c. Hongrie [GC], no 20261\/12, \u00a7 165, 23 juin 2016, Ramos\u00a0Nunes de Carvalho e S\u00e1 c. Portugal [GC], nos 55391\/13 et 2 autres, \u00a7\u00a0196, 6\u00a0novembre 2018, et Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson c. Islande [GC], no\u00a026374\/18, \u00a7 207, 1er d\u00e9cembre 2020), il s\u2019agit en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral de droit interne belge auquel la Cour de cassation se r\u00e9f\u00e8re. La d\u00e9termination du contenu exact de ce principe rel\u00e8ve de la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont disposent les \u00c9tats contractants (Mugemangango c.\u00a0Belgique [GC], no 310\/15, \u00a7 138, 10 juillet 2020). Il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de s\u2019immiscer dans cette question de droit interne (ibid., \u00a7\u00a071). Elle ne peut que prendre acte de la position adopt\u00e9e par la Cour de cassation et en tirer les cons\u00e9quences qui s\u2019imposent sous l\u2019angle de la Convention.<\/p>\n 59. Quant \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour prenant acte de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab\u00a0la d\u00e9cision de radiation du [13 mars 2018] n\u2019est pas rev\u00eatue de l\u2019autorit\u00e9 de la chose interpr\u00e9t\u00e9e. La Cour europ\u00e9enne ne d\u00e9cide pas que l\u2019article 425, \u00a7 1er, alin\u00e9a 2, du Code d\u2019instruction criminelle m\u00e9conna\u00eet le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Elle n\u2019interdit pas d\u2019exiger que la preuve de l\u2019attestation pr\u00e9vue par cet article soit fournie par une mention port\u00e9e dans les \u00e9crits de proc\u00e9dures vis\u00e9s aux articles\u00a0423 et 429 dudit code et d\u00e9pos\u00e9s dans les formes prescrites par ceux-ci\u00a0\u00bb (consid\u00e9rant 4, cit\u00e9 au paragraphe 25 ci-dessus).<\/p>\n 60. Il est vrai que dans sa d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, la Cour n\u2019a pas examin\u00e9 les griefs des requ\u00e9rants aux fins de d\u00e9terminer s\u2019ils \u00e9taient recevables et fond\u00e9s, et elle n\u2019a pas pris de d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard. Sur ce point, sa d\u00e9cision n\u2019avait donc pas l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ou de la chose interpr\u00e9t\u00e9e. La Cour a toutefois \u00ab\u00a0[examin\u00e9] la nature des concessions figurant dans la d\u00e9claration unilat\u00e9rale, le caract\u00e8re ad\u00e9quat de l\u2019indemnit\u00e9 propos\u00e9e et la question de savoir si le respect des droits de l\u2019homme exige qu\u2019elle poursuive l\u2019examen de la requ\u00eate conform\u00e9ment aux crit\u00e8res susmentionn\u00e9s\u00a0\u00bb (voir Jeronovi\u010ds, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 69).<\/p>\n 61. Certes, la d\u00e9cision du 13 mars 2018 ne constituant pas un arr\u00eat constatant une violation de la Convention, elle ne tombe pas sous l\u2019empire de l\u2019article 46. N\u00e9anmoins, la Cour estime important de souligner que, dans l\u2019esprit d\u2019une responsabilit\u00e9 partag\u00e9e des \u00c9tats et de la Cour pour le respect des droits de la Convention, les requ\u00e9rants sont en droit d\u2019attendre des autorit\u00e9s nationales, y compris des juridictions nationales, qu\u2019elles donnent effet de bonne foi \u00e0 tout engagement pris par le Gouvernement dans des d\u00e9clarations unilat\u00e9rales et a fortiori dans des r\u00e8glements amiables. Cette attente sera d\u2019autant plus forte que les questions juridiques en jeu font partie de la jurisprudence \u00e9tablie de la Cour concernant l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur ou d\u2019autres principes g\u00e9n\u00e9ralement applicables. De plus, et cela \u00e9tant dit, en l\u2019esp\u00e8ce, il y a des parall\u00e8les entre la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e et un arr\u00eat constatant une violation.<\/p>\n 62. Lorsqu\u2019elle constate une violation de la Convention, la Cour n\u2019a pas comp\u00e9tence pour ordonner la r\u00e9ouverture d\u2019une proc\u00e9dure interne (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no\u00a032772\/02, \u00a7\u00a089, CEDH\u00a02009, et Moreira Ferreira c.\u00a0Portugal (no 2) [GC], no\u00a019867\/12, \u00a7\u00a048, 11 juillet 2017). Toutefois, lorsqu\u2019un particulier a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure entach\u00e9e de manquements aux exigences de l\u2019article 6 de la Convention, la Cout peut indiquer qu\u2019un nouveau proc\u00e8s ou une r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure, \u00e0 la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, repr\u00e9sente en principe un moyen appropri\u00e9 de redresser la violation constat\u00e9e (Gen\u00e7el c.\u00a0Turquie, no 53431\/99, \u00a7 27, 23 octobre 2003, \u00d6calan c. Turquie [GC], no\u00a046221\/99, \u00a7 210, CEDH 2005\u2011IV, Sejdovic c.\u00a0Italie\u00a0[GC], no\u00a056581\/00, \u00a7\u00a0126, CEDH 2006-II,\u00a0Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 89, Cudak c.\u00a0Lituanie [GC], no\u00a015869\/02, \u00a7 79, CEDH 2010, et Moreira Ferreira (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a049 et 50, a)). Cependant, les mesures de r\u00e9paration sp\u00e9cifiques \u00e0 prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par un \u00c9tat d\u00e9fendeur pour s\u2019acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l\u2019article 46 de la Convention d\u00e9pendent n\u00e9cessairement des circonstances particuli\u00e8res de la cause (\u00d6calan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0210, Sejdovic, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 126, et Moreira Ferreira (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a050, a)). En particulier, il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour d\u2019indiquer les modalit\u00e9s et la forme d\u2019un nouveau proc\u00e8s \u00e9ventuel. L\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur demeure libre de choisir les moyens de s\u2019acquitter de son obligation de placer le requ\u00e9rant, le plus possible, dans une situation \u00e9quivalant \u00e0 celle dans laquelle il se trouverait s\u2019il n\u2019y avait pas eu manquement aux exigences de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l\u2019arr\u00eat de la Cour et avec les droits de la d\u00e9fense (Sejdovic, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 127, et Moreira Ferreira (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a050, b)).<\/p>\n 63. En l\u2019esp\u00e8ce, dans sa d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e du 13 mars 2018, la Cour s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 sa jurisprudence sous l\u2019article 46 de la Convention selon laquelle \u00ab\u00a0la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure devant les juridictions nationales est le moyen le plus appropri\u00e9, sinon le seul, d\u2019assurer la restitutio in integrum et de redresser les violations du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable\u00a0\u00bb (paragraphe 18 de la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, cit\u00e9 au paragraphe\u00a020 ci-dessus, avec r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 Sejdovic, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 126). Elle a \u00e9galement constat\u00e9 que le droit interne belge ne s\u2019opposait pas par principe \u00e0 une r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure en cas de radiation de l\u2019affaire de son r\u00f4le sur base d\u2019une d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement (paragraphe 19 de la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, cit\u00e9 au paragraphe\u00a020 ci\u2011dessus\u00a0; comparer avec des affaires o\u00f9 la Cour a refus\u00e9 de rayer l\u2019affaire du r\u00f4le au motif qu\u2019une d\u00e9claration unilat\u00e9rale ne constituait pas une base suffisamment certaine pour obtenir la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure interne, par exemple Aviakompaniya A.T.I., ZAT, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 36-41, Romi\u0107 et autres c.\u00a0Croatie, nos 22238\/13 et 6\u00a0autres, \u00a7\u00a7 84-87, 14 mai 2020, et Keskin c.\u00a0Pays-Bas, no\u00a02205\/16, \u00a7\u00a7\u00a030\u201132, 19 janvier 2021).<\/p>\n 64. Les requ\u00e9rants ayant demand\u00e9 la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e contre eux, il incombait aux organes belges comp\u00e9tents, en l\u2019esp\u00e8ce la Cour de cassation, de tirer les cons\u00e9quences dans l\u2019ordre juridique interne de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement et de la d\u00e9cision de la Cour qui en avait pris acte. Cette t\u00e2che s\u2019inscrivait dans le partage des responsabilit\u00e9s entre les autorit\u00e9s nationales et la Cour en ce qui concerne la garantie du respect des droits et libert\u00e9s d\u00e9finis dans la Convention et ses protocoles, et plus particuli\u00e8rement dans la responsabilit\u00e9 primaire des autorit\u00e9s nationales \u00e0 cet \u00e9gard (voir paragraphe\u00a061 ci-dessus, et notamment Gu\u00f0mundur Andri \u00c1str\u00e1\u00f0sson, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 250).<\/p>\n 65. La Cour constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la Cour de cassation, en application de l\u2019article 442bis alin\u00e9a 2 du CIC, a admis la demande en r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure. Statuant sur le bien-fond\u00e9 de celle-ci, apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas li\u00e9e par la d\u00e9claration du Gouvernement et que la Cour, dans sa d\u00e9cision de radiation, n\u2019avait pas elle-m\u00eame constat\u00e9 une violation de la Convention, la Cour de cassation s\u2019est livr\u00e9e \u00e0 un examen du grief dirig\u00e9 par les requ\u00e9rants contre son arr\u00eat du 1er juin 2016. Elle a conclu qu\u2019il n\u2019apparaissait pas de cet examen que cet arr\u00eat soit contraire sur le fond \u00e0 la Convention ni qu\u2019il soit entach\u00e9 d\u2019une violation r\u00e9sultant d\u2019une erreur ou d\u2019une d\u00e9faillance grave, au sens de l\u2019article\u00a0442quinquies du CIC.<\/p>\n 66. Le rejet par la Cour de cassation de la demande en r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure a pour effet que les engagements du Gouvernement contenus dans sa d\u00e9claration unilat\u00e9rale sont rest\u00e9s sans effet utile dans l\u2019ordre juridique interne. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une \u00ab\u00a0circonstance exceptionnelle\u00a0\u00bb qui a conduit la Cour, le 28 mai 2019, \u00e0 r\u00e9inscrire les requ\u00eates initiales au r\u00f4le, \u00e0 la demande des requ\u00e9rants. La Cour est ainsi appel\u00e9e \u00e0 examiner la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des griefs initiaux des requ\u00e9rants dirig\u00e9s contre l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 1er juin 2016. Elle examinera ces griefs \u00e0 la lumi\u00e8re notamment des consid\u00e9rations d\u00e9velopp\u00e9es par la Cour de cassation dans son arr\u00eat du 7 novembre 2018, poursuivant ainsi le \u00ab\u00a0dialogue judiciaire\u00a0\u00bb que la haute juridiction a entam\u00e9 avec ce dernier arr\u00eat.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6\u00a0\u00a7 1 DE LA CONVENTION DANS LA PROC\u00c9DURE INITIALE<\/p>\n 67. Les requ\u00e9rants se plaignent que l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 1er\u00a0juin 2016 les a priv\u00e9s de l\u2019exercice de leur droit de se pourvoir en cassation en raison d\u2019un formalisme excessif. Ils invoquent l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Port\u00e9e de l\u2019examen par la Cour<\/strong><\/p>\n 68. La Cour rappelle que dans sa d\u00e9cision de radiation du 13\u00a0mars 2018 (paragraphes 19-21 ci-dessus), elle n\u2019a pas examin\u00e9 la recevabilit\u00e9 ni le bien-fond\u00e9 des griefs soulev\u00e9s par les requ\u00eates initiales. Elle n\u2019a donc pas \u00e9puis\u00e9 sa juridiction \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n 69. \u00c0 la suite de la r\u00e9inscription de ces requ\u00eates au r\u00f4le (paragraphe\u00a027 ci-dessus), la Cour est de nouveau saisie des griefs que les requ\u00e9rants ont formul\u00e9s dans leurs requ\u00eates initiales dans la mesure o\u00f9 ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s irrecevables lors de la communication des requ\u00eates au Gouvernement.<\/p>\n 70. La Cour rappelle (paragraphe 66 ci-dessus) qu\u2019elle examinera lesdits griefs, dirig\u00e9s contre l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 1er juin 2016 (paragraphe\u00a011 ci-dessus), tels qu\u2019ils \u00e9taient formul\u00e9s dans les requ\u00eates initiales, mais en tenant compte des motifs donn\u00e9s par la Cour de cassation dans son arr\u00eat du 7 novembre 2018 (paragraphes 24-26 ci-dessus).<\/p>\n B. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 71. Constatant que le grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n C. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 72. Les requ\u00e9rants se plaignent que le rejet, par la Cour de cassation, de leurs pourvois au seul motif que l\u2019avocat signataire n\u2019avait pas mentionn\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait titulaire de la formation requise par la loi n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9visible. Ni les dispositions l\u00e9gales ni le r\u00e8glement de la formation ne pr\u00e9voient que le signataire d\u2019un m\u00e9moire en cassation doit en plus mentionner qu\u2019il est titulaire de la formation en cause. De plus, \u00e0 la date \u00e0 laquelle le pourvoi a \u00e9t\u00e9 form\u00e9, et pendant les deux mois qui ont suivi, aucune d\u00e9cision ou publication n\u2019est venue faire \u00e9tat de cette exigence proc\u00e9durale suppl\u00e9mentaire. Il n\u2019\u00e9tait donc nullement d\u00e9raisonnable de penser que la Cour de cassation s\u2019\u00e9tait vue communiquer par la commission de formation une liste des avocats auxquels l\u2019attestation avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. L\u2019argument de la Cour de cassation d\u00e9duit du risque d\u2019impr\u00e9cision de la liste n\u2019est pas pertinent puisqu\u2019en pareille circonstance une erreur pourrait donner lieu \u00e0 une r\u00e9tractation de l\u2019arr\u00eat d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n 73. Les requ\u00e9rants estiment en outre que la sanction d\u2019irrecevabilit\u00e9 retenue par la Cour de cassation \u00e9tait manifestement hors de proportion avec les buts vis\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de bonne administration de la justice.<\/p>\n 74. Le Gouvernement renvoie, pour expliquer l\u2019obligation pour l\u2019avocat intervenant lors d\u2019un pourvoi en mati\u00e8re r\u00e9pressive d\u2019\u00eatre titulaire d\u2019une attestation de formation en proc\u00e9dure en cassation, au contenu du rapport annuel de 2016 de la Cour de cassation (paragraphe 34 ci-dessus), ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019analyse faite par la Cour de cassation dans son arr\u00eat du 7 novembre 2018 (paragraphes 24-26 ci-dessus).<\/p>\n 75. Le Gouvernement fait en particulier valoir que l\u2019exigence de la Cour de cassation selon laquelle la qualit\u00e9 d\u2019avocat attest\u00e9 doit \u00eatre mentionn\u00e9e dans les pi\u00e8ces auxquelles elle peut avoir \u00e9gard repose sur les motifs suivants\u00a0: cette qualit\u00e9 doit pouvoir \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e ou au moins appara\u00eetre dans les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure sous peine de priver de toute port\u00e9e l\u2019exigence l\u00e9gale d\u2019une attestation; la Cour de cassation est sans pouvoir pour v\u00e9rifier les \u00e9l\u00e9ments de fait, et ne peut pas se fier aux listes \u00e9tablies par les ordres des barreaux car elles sont \u00e9volutives et non exemptes d\u2019erreur, et peuvent \u00eatre source de confusion en cas d\u2019homonymes\u00a0; il s\u2019agit d\u2019une r\u00e8gle de base qui est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des avocats au cours de la formation\u00a0; l\u2019exigence est peu rigoureuse, la Cour de cassation se contentant de la mention de l\u2019attestation, que ce soit dans une pi\u00e8ce ou dans le m\u00e9moire, sans en exiger la preuve. Eu \u00e9gard \u00e0 la jurisprudence de la Cour, une exigence si minimaliste ne saurait passer pour un formalisme excessif ayant priv\u00e9 les requ\u00e9rants de leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 76. La Cour rappelle les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal en mati\u00e8re civile (Na\u00eft-Liman c. Suisse [GC], no\u00a051357\/07, \u00a7\u00a7\u00a0112\u2011116, 15 mars 2018, et Zubac c. Croatie [GC], no\u00a040160\/12, \u00a7\u00a7\u00a076\u201179, 5 avril 2018 ; voir aussi Nejdet \u015eahin et Perihan \u015eahin c.\u00a0Turquie [GC], no\u00a013279\/05, \u00a7\u00a7 49-58, 20\u00a0octobre 2011, et Paroisse gr\u00e9co-catholique Lupeni et autres c\u00a0Roumanie [GC], no\u00a076943\/11, \u00a7\u00a7\u00a084\u201190 et 116, 29\u00a0novembre 2016).<\/p>\n 77. En particulier, la Cour rappelle que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal doit \u00eatre concret et effectif et non pas th\u00e9orique et illusoire. L\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s au juge suppose qu\u2019un individu jouisse d\u2019une possibilit\u00e9 claire et concr\u00e8te de contester un acte constituant une ing\u00e9rence dans ses droits (Paroisse gr\u00e9co\u2011catholique Lupeni et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 86).<\/p>\n 78. La Cour rappelle qu\u2019elle accorde une importance particuli\u00e8re au point de savoir si les r\u00e8gles portant restriction de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal et, en particulier, les modalit\u00e9s d\u2019exercice d\u2019un recours sont pr\u00e9visibles aux yeux du justiciable (voir, mutatis mutandis, Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 87, et, dans le m\u00eame sens, Arrozpide Sarasola et autres c. Espagne, nos\u00a065101\/16 et 2\u00a0autres, \u00a7\u00a0106, 23 octobre 2018, et Vermeersch c. Belgique, no 49652\/10, \u00a7\u00a058, 16\u00a0f\u00e9vrier 2021).<\/p>\n 79. Le droit d\u2019acc\u00e8s aux tribunaux n\u2019\u00e9tant toutefois pas absolu, il peut donner lieu \u00e0 des limitations implicitement admises car il appelle de par sa nature m\u00eame une r\u00e9glementation par l\u2019\u00c9tat, r\u00e9glementation qui peut varier dans le temps et dans l\u2019espace en fonction des besoins et des ressources de la communaut\u00e9 et des individus. En \u00e9laborant pareille r\u00e9glementation, les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation. S\u2019il appartient \u00e0 la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention, elle n\u2019a pas qualit\u00e9 pour substituer \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s nationales une autre appr\u00e9ciation de ce que pourrait \u00eatre la meilleure politique en la mati\u00e8re. Cependant, les limitations appliqu\u00e9es ne doivent pas restreindre l\u2019acc\u00e8s ouvert \u00e0 l\u2019individu d\u2019une mani\u00e8re ou \u00e0 un point tels que le droit s\u2019en trouve atteint dans sa substance m\u00eame. En outre, elles ne se concilient avec l\u2019article 6 \u00a7 1 que si elles poursuivent un but l\u00e9gitime et s\u2019il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 (Paroisse gr\u00e9co\u2011catholique Lupeni et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 89, Na\u00eft-Liman c.\u00a0Suisse [GC], no\u00a051357\/07, \u00a7\u00a0115, 15\u00a0mars 2018, Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 78, et Nicolae Virgiliu T\u0103nase c.\u00a0Roumanie [GC], no 41720\/13, \u00a7 195, 25 juin 2019).<\/p>\n 80. En ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une juridiction sup\u00e9rieure,\u00a0la Cour rappelle que l\u2019article 6 de la Convention n\u2019astreint pas les \u00c9tats \u00e0 cr\u00e9er des cours d\u2019appel ou de cassation. N\u00e9anmoins, un \u00c9tat qui se dote de juridictions de cette nature a l\u2019obligation de veiller \u00e0 ce que les justiciables jouissent aupr\u00e8s d\u2019elles des garanties fondamentales de l\u2019article 6. \u00c0 cet \u00e9gard, pour d\u00e9terminer la proportionnalit\u00e9 de restrictions l\u00e9gales appliqu\u00e9es \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux juridictions sup\u00e9rieures, la Cour se montre particuli\u00e8rement attentive \u00e0 trois crit\u00e8res, \u00e0 savoir i) la pr\u00e9visibilit\u00e9 des modalit\u00e9s d\u2019exercice du pourvoi, ii) le point de savoir qui doit supporter les cons\u00e9quences n\u00e9gatives des erreurs commises au cours de la proc\u00e9dure et iii) la question de savoir si les restrictions en question peuvent passer pour r\u00e9v\u00e9ler un \u00ab\u00a0formalisme excessif \u00bb (Zubac, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 85 et 109).<\/p>\n b) Application des principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 81. En l\u2019esp\u00e8ce, par son arr\u00eat du 1er juin 2016, la Cour de cassation a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les pourvois introduits par les requ\u00e9rants contre l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Li\u00e8ge qui les avait d\u00e9clar\u00e9s coupables de plusieurs infractions p\u00e9nales et leur avait inflig\u00e9 des peines de confiscation \u00e0 ce titre. Le motif de cette d\u00e9cision tenait \u00e0 ce qu\u2019il n\u2019apparaissait pas des pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es par les requ\u00e9rants \u00e0 l\u2019appui de leurs pourvois que leur repr\u00e9sentant \u00e9tait titulaire de l\u2019attestation de formation en cassation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a0425 \u00a7\u00a01er alin\u00e9a 2 du CIC. Pour le m\u00eame motif, la Cour de cassation n\u2019a pas examin\u00e9 les m\u00e9moires d\u00e9pos\u00e9s par le m\u00eame avocat (paragraphe\u00a011 ci-dessus).<\/p>\n 82. Invit\u00e9e \u00e0 la suite de la d\u00e9cision de radiation de la Cour du 13 mars 2018 \u00e0 rouvrir la proc\u00e9dure p\u00e9nale dont se plaignaient les requ\u00e9rants, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9, dans son arr\u00eat du 7 novembre 2018, qu\u2019exiger que la qualit\u00e9 d\u2019avocat attest\u00e9 soit ainsi prouv\u00e9e ne posait pas de probl\u00e8me en termes de droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. Selon la Cour de cassation, cette exigence vise \u00e0 \u00e9viter l\u2019encombrement de son r\u00f4le par des pourvois irrecevables ou manifestement mal fond\u00e9s, ainsi que des recherches en fait qui la distrairaient du jugement des affaires r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 sa juridiction. Rendre ainsi tributaire la recevabilit\u00e9 du recours de la seule affirmation dans l\u2019acte de pourvoi ou dans le m\u00e9moire de la possession de l\u2019attestation doit \u00eatre regard\u00e9, de l\u2019avis de la haute juridiction, comme un formalisme minimal proportionn\u00e9 \u00e0 cet objectif. L\u2019arr\u00eat du 1er\u00a0juin 2016 \u00e9tait donc conforme, selon la Cour de cassation, aux exigences de la Convention (paragraphes 24-26 ci-dessus).<\/p>\n 83. La Cour observe que le probl\u00e8me soulev\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce concerne une condition de recevabilit\u00e9 des pourvois en cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale. Il n\u2019est pas contest\u00e9 devant elle que la condition relative \u00e0 la qualit\u00e9 de l\u2019avocat repr\u00e9sentant un demandeur en cassation, qui s\u2019applique depuis le 1er f\u00e9vrier 2016, date de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi ayant modifi\u00e9 l\u2019article\u00a0425 \u00a7 1er alin\u00e9a 2, du CIC sur ce point, \u00e9tait remplie par l\u2019avocat des requ\u00e9rants. Celui-ci avait en effet suivi la formation \u00e0 la proc\u00e9dure en cassation, s\u2019\u00e9tait vu d\u00e9livrer l\u2019attestation le 22\u00a0janvier 2016, et disposait de l\u2019attestation requise pour introduire des pourvois en cassation au moment o\u00f9 il avait form\u00e9 ceux des requ\u00e9rants, le 10 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n 84. La Cour constate qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 aux requ\u00e9rants d\u2019avoir commis une erreur proc\u00e9durale en ne prouvant pas la qualit\u00e9 d\u2019avocat attest\u00e9 de leur repr\u00e9sentant par la mention de sa possession dans les \u00e9crits auxquels la Cour de cassation pouvait avoir \u00e9gard.<\/p>\n 85. Sans contester que l\u2019exigence d\u2019une attestation pour introduire une proc\u00e9dure en cassation poursuit en soi un objectif de bonne administration de la justice, les requ\u00e9rants se plaignent que l\u2019application de cette exigence en l\u2019esp\u00e8ce et l\u2019irrecevabilit\u00e9 de leurs pourvois qui en a r\u00e9sult\u00e9 \u00e9taient impr\u00e9visibles et disproportionn\u00e9es par rapport \u00e0 l\u2019objectif poursuivi.<\/p>\n 86. La Cour note \u00e0 cet \u00e9gard que les termes de l\u2019article\u00a0425 \u00a7\u00a01er alin\u00e9a\u00a02 du CIC n\u2019imposent pas qu\u2019il apparaisse des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que l\u2019avocat est titulaire de l\u2019attestation de la formation requise (paragraphe\u00a030 ci-dessus). Elle constate en outre que ni le site internet de la Cour de cassation ni le r\u00e8glement de la formation ne contient d\u2019information au sujet d\u2019une telle exigence (paragraphes 32-33 ci-dessus). De plus, les requ\u00e9rants font valoir, sans \u00eatre contest\u00e9 par le Gouvernement, qu\u2019au moment o\u00f9 leur avocat a form\u00e9 les pourvois \u2013 soit dix jours apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019article 425 \u00a7\u00a01er alin\u00e9a\u00a02 du CIC \u2013 et pendant les deux mois qui ont suivi, aucune autre d\u00e9cision n\u2019est intervenue qui leur aurait permis de pr\u00e9voir la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019indiquer que leur avocat \u00e9tait titulaire de l\u2019attestation.<\/p>\n 87. Cela \u00e9tant dit, un \u00e9l\u00e9ment qui p\u00e8se lourdement dans l\u2019appr\u00e9ciation de la proportionnalit\u00e9 de la sanction appliqu\u00e9e aux requ\u00e9rants pour non-respect de l\u2019exigence formelle pr\u00e9cit\u00e9e est que le site internet de la Cour de cassation explique que la liste des avocats titulaires de l\u2019attestation peut \u00eatre consult\u00e9e sur les sites internet respectifs des ordres des barreaux des avocats et contient un lien direct vers lesdits sites. En d\u2019autres termes, la Cour de cassation fournissait elle-m\u00eame la possibilit\u00e9 de rechercher par une simple consultation via son propre site internet si la r\u00e8gle nouvellement introduite pour acc\u00e9der \u00e0 son office \u00e9tait respect\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 88. Dans ces circonstances, au vu des cons\u00e9quences qu\u2019a entra\u00een\u00e9es l\u2019irrecevabilit\u00e9 des pourvois en cassation pour les requ\u00e9rants \u2013 lesquels n\u2019ont pas pu dans le contexte d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal faire entendre leurs moyens de cassation par la haute juridiction interne \u2013, la Cour estime que lorsqu\u2019elle a ainsi sanctionn\u00e9 l\u2019erreur proc\u00e9durale commise par eux, la Cour de cassation a rompu le juste \u00e9quilibre entre, d\u2019une part, le souci l\u00e9gitime d\u2019assurer le respect des exigences proc\u00e9durales entourant l\u2019introduction d\u2019un pourvoi en cassation et, d\u2019autre part, le droit d\u2019acc\u00e8s au juge (voir, mutatis mutandis, Walchli c.\u00a0France, no\u00a035787\/03, \u00a7\u00a036, 26\u00a0juillet 2007, et Evaggelou c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a044078\/07, \u00a7\u00a024, 13\u00a0janvier 2011), faisant ainsi preuve d\u2019un formalisme excessif en ce qui concerne les exigences proc\u00e9durales entourant la recevabilit\u00e9 des pourvois en cassation (voir, mutatis mutandis, Walchli, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 36).<\/p>\n 89. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION DANS LA PROC\u00c9DURE EN R\u00c9OUVERTURE DE LA PROC\u00c9DURE INITIALE<\/p>\n 90. Les requ\u00e9rants se plaignent que l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 7\u00a0novembre 2018 les a mis dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir la r\u00e9ouverture des proc\u00e9dures p\u00e9nales dirig\u00e9es contre eux et les a de la sorte priv\u00e9s de leur droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 cette juridiction. Ils invoquent l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n 91. Dans la mesure o\u00f9 les requ\u00e9rants se plaignent de l\u2019effet du refus de r\u00e9examiner les pourvois en cassation qu\u2019ils ont introduits en 2016, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire le maintien de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 1er\u00a0juin 2016, leur grief tir\u00e9 d\u2019une violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 co\u00efncide en r\u00e9alit\u00e9 avec le grief qu\u2019ils avaient d\u00e9j\u00e0 invoqu\u00e9 dans leurs requ\u00eates initiales devant la Cour. Ce grief a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 ci-dessus (paragraphes\u00a067-89 ci-dessus).<\/p>\n 92. Dans la mesure o\u00f9 les requ\u00e9rants se plaignent du refus m\u00eame de la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure, en all\u00e9guant une m\u00e9connaissance de la d\u00e9claration unilat\u00e9rale du Gouvernement et de la d\u00e9cision de la Cour rayant les affaires initiales de son r\u00f4le, il s\u2019agit de griefs nouveaux et d\u00e9tachables de ceux qui ont \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s dans leurs requ\u00eates initiales. Toutefois, eu \u00e9gard \u00e0 sa d\u00e9cision concernant la proc\u00e9dure initiale devant la Cour de cassation (paragraphe\u00a089 ci-dessus), la Cour estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 ni le bien-fond\u00e9 du grief dirig\u00e9 contre les raisons sur lesquelles est fond\u00e9 le refus de r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure initiale.<\/p>\n 93. Il s\u2019ensuit qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner le grief dirig\u00e9 contre le refus de r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure initiale.<\/p>\n V. SUR L\u2019APPLICATION DES ARTICLES 46 ET\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 94. L\u2019article 46 de la Convention est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les Hautes Parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.<\/p>\n 2. L\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour est transmis au Comit\u00e9 des Ministres qui en surveille l\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n (….)\u00a0\u00bb<\/p>\n 95. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. R\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale interne<\/strong><\/p>\n 96. En ce qui concerne la proc\u00e9dure initiale les requ\u00e9rants consid\u00e8rent que le moyen le plus ad\u00e9quat de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration de la violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 serait qu\u2019un examen au fond de leurs pourvois initiaux puisse avoir lieu par le biais de la proc\u00e9dure de r\u00e9ouverture organis\u00e9e par les articles 442bis et suivants du CIC.<\/p>\n 97. Le Gouvernement en convient.<\/p>\n 98. La Cour rappelle que lorsqu\u2019un particulier a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure entach\u00e9e de manquements aux exigences de l\u2019article\u00a06 de la Convention, un nouveau proc\u00e8s ou une r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure \u00e0 la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9\u00a0repr\u00e9sente en principe un moyen appropri\u00e9 de redresser la violation\u00a0constat\u00e9e (paragraphe\u00a063 ci-dessus). Elle constate, pour autant encore que de besoin, que l\u2019article 442bis\u00a0du CIC ouvre la possibilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9ouverture\u00a0de la proc\u00e9dure men\u00e9e contre\u00a0un condamn\u00e9, en ce qui concerne la seule action publique, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par un arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour que la Convention a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e (paragraphe\u00a037 ci\u2011dessus).<\/p>\n 99. La mise en \u0153uvre de cette possibilit\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce sera examin\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par la Cour de cassation au regard du droit national et des circonstances particuli\u00e8res de la pr\u00e9sente affaire (Beuze c. Belgique [GC], no\u00a071409\/10, \u00a7 200, 9 novembre 2018).<\/p>\n B. Dommage et frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 100. Les requ\u00e9rants demandent en outre 10 000 euros (EUR) pour chacun d\u2019eux au titre du dommage \u00ab\u00a0essentiellement mat\u00e9riel\u00a0\u00bb qu\u2019ils estiment avoir subi et qui est li\u00e9 \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour eux de faire valoir leurs droits tant devant la Cour de cassation que devant la Cour.<\/p>\n 101. Le Gouvernement fait valoir que les requ\u00e9rants sont en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et de le sp\u00e9cifier. \u00c0 supposer que la somme demand\u00e9e est destin\u00e9e \u00e0 couvrir les frais et d\u00e9pens, il fait observer que la r\u00e9alit\u00e9 des frais doit \u00eatre \u00e9tablie au moyen de justificatifs, ce qui exclut l\u2019allocation d\u2019une somme forfaitaire. En tout cas, la somme demand\u00e9e est manifestement excessive, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle ne saurait concerner en interne que la proc\u00e9dure devant la Cour de cassation, et que la d\u00e9fense devant la Cour ne pr\u00e9sentait pas de v\u00e9ritable complexit\u00e9. De plus, une somme de 8\u00a0000 EUR a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 chacune des parties requ\u00e9rantes en ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de radiation du 13\u00a0mars 2018 (paragraphe\u00a023 ci-dessus).<\/p>\n 102. \u00c0 supposer que la demande des requ\u00e9rants comprenne une partie relative \u00e0 un dommage mat\u00e9riel \u00e0 distinguer des frais et d\u00e9pens, elle ne comprend aucun d\u00e9tail quant \u00e0 la nature et \u00e0 l\u2019\u00e9tendue d\u2019un tel dommage. La Cour rejette donc la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n 103. La Cour constate que les requ\u00e9rants ne demandent pas de r\u00e9paration pour dommage moral. Partant, elle estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de\u00a0leur octroyer\u00a0de somme \u00e0 ce titre. Elle constate par ailleurs que les requ\u00e9rants ont chacun re\u00e7u une somme de 8\u00a0000 EUR en ex\u00e9cution de l\u2019engagement du Gouvernement dans sa d\u00e9claration unilat\u00e9rale au sujet des requ\u00eates initiales et que cette somme \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 couvrir le pr\u00e9judice moral ainsi que les frais et d\u00e9pens jusqu\u2019\u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure (paragraphe 15 ci\u2011dessus).<\/p>\n 104. En ce qui concerne les frais et d\u00e9pens, un requ\u00e9rant ne peut en obtenir le remboursement que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rejette la demande relative aux frais et d\u00e9pens, faute pour les requ\u00e9rants de fournir des justificatifs \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare le grief relatif \u00e0 la proc\u00e9dure initiale recevable\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0en ce qui concerne la proc\u00e9dure initiale ;<\/p>\n 4. D\u00e9cide qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 ni le bien-fond\u00e9 du grief relatif \u00e0 la proc\u00e9dure en r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure initiale\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 21 septembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Georgios A. Serghides ___________<\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n Liste des affaires\u00a0:<\/strong><\/p>\n T\u00e9l\u00e9charger: PDF<\/a>, WORD<\/a>.<\/p>\n
\nAFFAIRE WILLEMS ET GORJON c. BELGIQUE<\/strong>
\n(Requ\u00eates nos 74209\/16 et 3 autres \u2013 voir liste en annexe)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 6 \u00a7 1 (p\u00e9nal) \u2022 Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2022 Formalisme excessif de la Cour de Cassation ayant d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 des pourvois en l\u2019absence de la mention par l\u2019avocat de son attestation requise<\/p>\n
\n21 septembre 2021<\/p>\n
\nPaul Lemmens,
\nDmitry Dedov,
\nGeorges Ravarani,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nDarian Pavli,
\nAnja Seibert-Fohr, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Requ\u00eate No<\/sup><\/strong><\/td>\n Nom de l\u2019affaire<\/strong><\/td>\n Introduite le<\/strong><\/td>\n Requ\u00e9rant
\nAnn\u00e9e de naissance
\nLieu de r\u00e9sidence
\nNationalit\u00e9<\/strong><\/td>\nRepr\u00e9sent\u00e9 par<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n 74209\/16<\/td>\n Willems et Gorjon c.\u00a0Belgique<\/td>\n 02\/12\/2016<\/td>\n Catherine WILLEMS<\/strong>
\n1971
\nGesves
\nbelge<\/td>\nThibault MAUDOUX<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n 75662\/16<\/td>\n Gorjon c.\u00a0Belgique<\/td>\n 02\/12\/2016<\/td>\n Yvan GORJON<\/strong>
\n1966
\nGesves
\nbelge<\/td>\nThibault MAUDOUX<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n 19431\/19<\/td>\n Willems c.\u00a0Belgique<\/td>\n 03\/04\/2019<\/td>\n Catherine WILLEMS<\/strong>
\n1971
\nGesves
\nbelge<\/td>\nThibault MAUDOUX<\/td>\n<\/tr>\n \n 4.<\/td>\n 19653\/19<\/td>\n Gorjon c.\u00a0Belgique<\/td>\n 03\/04\/2019<\/td>\n Yvan GORJON<\/strong>
\n1966
\nGesves
\nbelge<\/td>\nThibault MAUDOUX<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n