Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail de Su\u00e8de (LO) et Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres, fonctionnaires et employ\u00e9s (TCO) c. Su\u00e8de, r\u00e9clamation n\u00b085\/2012, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 3 juillet 2013<\/p>\n
A. Violation de l\u2019article 6\u00a72 de la Charte<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cision du Comit\u00e9 sur le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation<\/p>\n Le Comit\u00e9 a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 6\u00a72 de la Charte au motif que les restrictions et limitations impos\u00e9es par la loi au sujet des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s ne favorisent pas l\u2019institution de proc\u00e9dures appropri\u00e9es de n\u00e9gociation volontaire entre les organisations patronales et syndicales en vue de r\u00e9glementer les conditions de travail et d’emploi par le biais de conventions collectives.<\/p>\n 2. Informations fournies par le Gouvernement<\/p>\n Le Gouvernement avait indiqu\u00e9 dans les Constats 2016 que la l\u00e9gislation en vigueur ne prot\u00e8ge pas suffisamment le r\u00f4le des conventions collectives, ce qui peut cr\u00e9er des in\u00e9galit\u00e9s sur les plans de la concurrence, des salaires et des conditions d\u2019emploi.<\/p>\n La commission d\u2019enqu\u00eate relative au d\u00e9tachement de travailleurs, qui a \u00e9valu\u00e9 les modifications apport\u00e9es \u00e0 la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (1999:678) \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (Grande Chambre) le 18 d\u00e9cembre 2007 (affaire n\u00b0 C-341\/05, Laval un Partneri Ltd. \/ Svenska Byggnadsarbetare-f\u00f6rbundet et al.), a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des modifications l\u00e9gislatives visant \u00e0 renforcer le r\u00f4le des conventions collectives en mati\u00e8re de d\u00e9tachement de travailleurs. Dans son rapport du 30 septembre 2015, elle propose entre autres que soit nomm\u00e9 un repr\u00e9sentant habilit\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier et \u00e0 conclure des conventions collectives \u00e0 la demande d\u2019une organisation de travailleurs ; que soit autoris\u00e9e l\u2019action syndicale pour n\u00e9gocier une convention collective en faveur des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s qui contienne des conditions minimales au titre des accords sectoriels applicables ou des conventions collectives qui contiennent des stipulations juridiques sp\u00e9ciales concernant les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s.<\/p>\n Les autorit\u00e9s indiquent que le gouvernement est en train d\u2019examiner actuellement ces propositions. Le gouvernement a annonc\u00e9 qu’il proposera un projet de loi sur les nouvelles r\u00e9glementations concernant le d\u00e9tachement de travailleurs en janvier 2017. Le gouvernement soumettra en temps voulu des informations suppl\u00e9mentaires sur cette question.<\/p>\n Dans le projet de loi sur le budget pour 2017, le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que les salaires et conditions su\u00e9dois s’appliquent \u00e0 toutes les personnes travaillant en Su\u00e8de et que cette l\u00e9gislation doit \u00eatre con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 promouvoir l’application des termes convenus par les partenaires sociaux dans les conventions collectives. Dans ce contexte, le gouvernement travaille \u00e0 l’examen et au renforcement de la Loi sur l’affectation des employ\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger et \u00e0 la mise en \u0153uvre de la Directive 96\/71\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d’une prestation de services (Directive concernant le d\u00e9tachement de travailleurs).<\/p>\n Elles se f\u00e9licitent que la Commission europ\u00e9enne ait l\u2019intention de pr\u00e9senter un train de mesures sur la mobilit\u00e9 des travailleurs, parmi lesquelles figure une r\u00e9vision de la Directive concernant le d\u00e9tachement de travailleurs. Elles estiment qu\u2019une r\u00e9vision de cette directive pourrait permettre de modifier profond\u00e9ment la l\u00e9gislation en vigueur, afin de pr\u00e9server le r\u00f4le des conventions collectives, les salaires su\u00e9dois et les conditions s\u2019appliquant \u00e0 toutes les personnes qui travaillent en Su\u00e8de, ainsi que la l\u00e9gislation promouvant l\u2019application des conditions d\u00e9finies par les partenaires sociaux dans les conventions collectives. Le Gouvernement est actuellement en discussion avec les Etats membres de l\u2019UE et la Commission europ\u00e9enne \u00e0 cet effet.<\/p>\n 3. Evaluation du suivi<\/p>\n Dans les Conclusions 2015, le Comit\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 que le cadre l\u00e9gislatif applicable aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s ne favorisait pas l\u2019institution de proc\u00e9dures appropri\u00e9es de n\u00e9gociation volontaire entre les organisations d\u2019employeurs et syndicales en vue de r\u00e9glementer les conditions de travail et d\u2019emploi par des conventions collectives. Il a d\u00e8s lors conclu que la situation n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 l\u2019article 6\u00a72 de la Charte.<\/p>\n Compte tenu des informations qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es, le Comit\u00e9 consid\u00e8re que les restrictions et limitations impos\u00e9es par la loi au sujet des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s ne favorisent toujours pas l\u2019institution de proc\u00e9dures appropri\u00e9es de n\u00e9gociation volontaire entre les organisations d\u2019employeurs et de travailleurs en vue de r\u00e9glementer les conditions de travail et d’emploi au moyen de conventions collectives.<\/p>\n Le Comit\u00e9 dit que la situation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en conformit\u00e9 avec la Charte.<\/p>\n Il proc\u00e9dera \u00e0 un nouvel examen de la situation sur la base des informations qui devront lui \u00eatre soumises en octobre 2019.<\/p>\n A cet \u00e9gard, le Comit\u00e9 prend note des r\u00e9centes modifications l\u00e9gislatives qui ont eu lieu en Su\u00e8de et par cons\u00e9quent, demande qu\u2019il en soit tenu inform\u00e9 de leur impact sur le suivi de cette d\u00e9cision.<\/p>\n B. Violation de l\u2019article 6\u00a74 de la Charte<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cision du Comit\u00e9 sur le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation<\/p>\n Le Comit\u00e9 a conclu \u00e0 la violation de l’article 6\u00a74 de la Charte au motif que les articles 5a et 5b de la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, de m\u00eame que l\u2019article 41c de la loi sur la cod\u00e9termination, ne reconnaissent pas comme il se devrait le droit fondamental de mener des actions collectives.<\/p>\n 2. Informations fournies par le Gouvernement<\/p>\n Le Comit\u00e9 renvoie aux informations ci-dessus concernant la violation de l’article\u00a06\u00a72 de la Charte.<\/p>\n 3. Evaluation du suivi<\/p>\n Dans les Conclusions 2015, le Comit\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 que le cadre l\u00e9gislatif applicable aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s restreignait de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e le libre exercice du droit des syndicats de mener des actions collectives, dans la mesure o\u00f9 il les emp\u00eachait de d\u00e9clencher une action en vue d\u2019am\u00e9liorer les conditions d\u2019emploi de ces travailleurs. Il a d\u00e8s lors conclu que la situation n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 l\u2019article 6\u00a74 de la Charte.<\/p>\n Compte tenu des informations qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es, le Comit\u00e9 consid\u00e8re que les articles 5a et 5b de la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, de m\u00eame que l\u2019article 41c de la loi sur la cod\u00e9termination, ne reconnaissent toujours pas comme il se devrait le droit fondamental de mener des actions collectives.<\/p>\n Le Comit\u00e9 dit que la situation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en conformit\u00e9 avec la Charte.<\/p>\n Il proc\u00e9dera \u00e0 un nouvel examen de la situation sur la base des informations d\u00e9taill\u00e9es qui devront lui \u00eatre fournies en octobre 2019.<\/p>\n C. Violation de l\u2019article 19\u00a74a de la Charte<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cision du Comit\u00e9 sur le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation<\/p>\n Le Comit\u00e9 a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 19\u00a74a de la Charte au motif qu\u2019en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration et autres conditions d\u2019emploi et de travail, la l\u00e9gislation n\u2019assure pas aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s le m\u00eame traitement que celui garanti aux travailleurs sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n 2. Informations fournies par le Gouvernement<\/p>\n Le Comit\u00e9 renvoie aux informations ci-dessus concernant la violation de l’article\u00a06\u00a72 de la Charte.<\/p>\n 3. Evaluation du suivi<\/p>\n Dans les Conclusions 2015, le Comit\u00e9 a demand\u00e9 quelle proc\u00e9dure de plainte permettait aux travailleurs de faire valoir la protection en termes de r\u00e9mun\u00e9ration et autres conditions d\u2019emploi pr\u00e9vue par la directive concernant le d\u00e9tachement de travailleurs ; quels \u00e9taient les moyens d\u2019action du Gouvernement pour faire appliquer les dispositions de la \u00ab lex Laval \u00bb qui transpose ladite directive ; et si les m\u00eames conventions collectives et conditions de travail s\u2019appliquaient aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et aux nationaux du m\u00eame secteur d\u2019activit\u00e9. Il a r\u00e9serv\u00e9 sa position dans l\u2019attente de ces informations.<\/p>\n Compte tenu des informations qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es, le Comit\u00e9 consid\u00e8re qu\u2019en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration et autres conditions d\u2019emploi et de travail, la l\u00e9gislation n\u2019assure toujours pas aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s le m\u00eame traitement que celui garanti aux travailleurs sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n Le Comit\u00e9 dit que la situation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en conformit\u00e9 avec la Charte.<\/p>\n Il prend note de l\u2019action des autorit\u00e9s en vue de mettre la situation en conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 19\u00a74a de la Charte.<\/p>\n Il proc\u00e9dera \u00e0 un nouvel examen de la situation sur la base des informations qui devront lui \u00eatre fournies en octobre 2019.<\/p>\n D. Violation de l\u2019article 19\u00a74b de la Charte<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cision du Comit\u00e9 sur le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation<\/p>\n Le Comit\u00e9 a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 19\u00a74b de la Charte au motif que l\u2019absence de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires faisant obligation aux entreprises \u00e9trang\u00e8res de d\u00e9signer une personne de contact en Su\u00e8de habilit\u00e9e \u00e0 n\u00e9gocier et conclure des accords avec les syndicats su\u00e9dois ne garantit pas aux travailleurs \u00e9trangers pr\u00e9sents en toute l\u00e9galit\u00e9 sur le territoire de la Su\u00e8de un traitement non moins favorable que celui dont b\u00e9n\u00e9ficient les citoyens su\u00e9dois pour ce qui est de la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives.<\/p>\n 2. Informations fournies par le Gouvernement<\/p>\n Le Comit\u00e9 renvoie aux informations ci-dessus concernant la violation de l’article\u00a06\u00a72 de la Charte.<\/p>\n 3. Evaluation du suivi<\/p>\n Dans les Conclusions 2015, le Comit\u00e9 a demand\u00e9 des informations \u00e0 jour sur les travaux ou les constats de la commission d\u2019enqu\u00eate relative au d\u00e9tachement de travailleurs et sur les changements en droit ou dans la pratique concernant les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s au regard de l\u2019affiliation syndicale et la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives. Il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa conclusion selon laquelle la restriction impos\u00e9e par la loi sur le droit des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s de participer \u00e0 une action collective pour am\u00e9liorer leurs conditions au-dessus du niveau de base de la convention collective actuelle \u00e9tait en violation avec l\u2019article 19\u00a74b de la Charte.<\/p>\n Compte tenu des informations qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es, le Comit\u00e9 consid\u00e8re que l\u2019absence de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires faisant obligation aux entreprises \u00e9trang\u00e8res de d\u00e9signer une personne de contact en Su\u00e8de habilit\u00e9e \u00e0 n\u00e9gocier et conclure des accords avec les syndicats su\u00e9dois ne garantit toujours pas aux travailleurs \u00e9trangers d\u00e9tach\u00e9s pr\u00e9sents en toute l\u00e9galit\u00e9 sur le territoire de la Su\u00e8de un traitement non moins favorable que celui dont b\u00e9n\u00e9ficient les citoyens su\u00e9dois pour ce qui est de la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives.<\/p>\n Le Comit\u00e9 dit que la situation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en conformit\u00e9 avec la Charte.<\/p>\n Il proc\u00e9dera \u00e0 un nouvel examen de la situation sur la base des informations qui devront lui \u00eatre fournies en octobre 2019.<\/p>\n Documents connexes<\/strong><\/p>\n 3e \u00e9valuation du suivi: Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail de Su\u00e8de (LO) et Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres, fonctionnaires et employ\u00e9s (TCO) c. Su\u00e8de, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 3 juillet 2013, n\u00b0 85\/2012, R\u00e9solution ResChS(2014)1<\/a><\/p>\n R\u00e9solution CM\/ResChS(2014)1 : Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail de Su\u00e8de (LO) et Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres, fonctionnaires et employ\u00e9s (TCO) c. Su\u00e8de, R\u00e9clamation n\u00b0 85\/2012<\/a><\/p>\n Evaluation du suivi (2016) : Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail de Su\u00e8de (LO) et Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres, fonctionnaires et employ\u00e9s (TCO) c. Su\u00e8de, R\u00e9clamation n\u00b0 85\/2013<\/a><\/p>\n