Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux<\/p>\n
D\u00c9CISION sur lA RECEVABILITE ET LE bien-fonde Le Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux, comit\u00e9 d\u2019experts ind\u00e9pendants institu\u00e9 en vertu de l\u2019article 25 de la Charte sociale europ\u00e9enne (\u00ab le Comit\u00e9 \u00bb), au cours de sa 265e session o\u00f9 si\u00e9geaient :<\/p>\n Luis JIMENA QUESADA, Pr\u00e9sident Assist\u00e9 de R\u00e9gis BRILLAT, Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif<\/p>\n Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 3 juillet 2013;<\/p>\n Sur la base du rapport pr\u00e9sent\u00e9 par M. Giuseppe PALMISANO,<\/p>\n Rend la d\u00e9cision suivante adopt\u00e9e, dans sa version anglaise, \u00e0 cette derni\u00e8re date:<\/p>\n PROCEDURE<\/strong><\/p>\n 1. La r\u00e9clamation pr\u00e9sent\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail de Su\u00e8de (\u00ab LO \u00bb) et la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres, fonctionnaires et employ\u00e9s (\u00ab TCO \u00bb) a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 27 juin 2012.<\/p>\n 2. Les organisations syndicales auteurs de la r\u00e9clamation all\u00e8guent que les modifications l\u00e9gislatives apport\u00e9es en 2010 \u00e0 la loi n\u00b0 580 de 1976 sur la cod\u00e9termination et \u00e0 la loi n\u00b0 678 de 1999 sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont contraires :<\/p>\n – aux articles 4 et 6 de la Charte sociale europ\u00e9enne r\u00e9vis\u00e9e (\u00ab la Charte \u00bb), pour ce qui concerne le devoir qu\u2019ont les Etats de favoriser la conclusion de conventions collectives et de reconna\u00eetre le droit de mener des actions collectives ;<\/p>\n – \u00e0 l\u2019article 19\u00a74, pour ce qui est de l\u2019obligation faite aux Etats de garantir aux travailleurs \u00e9trangers un traitement non moins favorable qu\u2019\u00e0 leurs nationaux en ce qui concerne la r\u00e9mun\u00e9ration, les conditions d\u2019emploi et la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives.<\/p>\n S\u2019agissant du devoir qu\u2019ont les Etats de favoriser la n\u00e9gociation collective, les syndicats LO et TCO all\u00e8guent que les modifications apport\u00e9es en 2009 \u00e0 la loi n\u00b0 160 de 1992 relative aux filiales \u00e9trang\u00e8res ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019ordonnance n\u00b0 308 de 1992 relative aux filiales \u00e9trang\u00e8res sont elles aussi contraires aux articles 4, 6 et 19\u00a74 de la Charte.<\/p>\n 3. En application de l\u2019article 29\u00a72 de son r\u00e8glement, le Comit\u00e9 a demand\u00e9 au Gouvernement su\u00e9dois (\u00ab le Gouvernement \u00bb) de pr\u00e9senter par \u00e9crit, avant le 20 septembre 2012, un m\u00e9moire sur le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 celle-ci serait jug\u00e9e recevable, en m\u00eame temps que ses observations sur la recevabilit\u00e9 de la r\u00e9clamation. A la demande du Gouvernement, le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 a accept\u00e9 de proroger au 31 octobre le d\u00e9lai fix\u00e9 pour le m\u00e9moire et les observations susmentionn\u00e9s. Le m\u00e9moire et les observations du Gouvernement ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s le 26 octobre 2012.<\/p>\n 4. Les organisations r\u00e9clamantes ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 soumettre une r\u00e9plique en r\u00e9ponse au m\u00e9moire et aux observations du Gouvernement avant le 31 janvier 2013. La r\u00e9plique a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 29 janvier 2013.<\/p>\n 5. Par lettre dat\u00e9e du 20 f\u00e9vrier 2013, le Comit\u00e9 a invit\u00e9 les Etats parties au Protocole et les Etats ayant fait une d\u00e9claration en application de l\u2019article D\u00a72 de la Charte \u00e0 lui adresser, avant le 9 mai 2013, les observations qu\u2019ils auraient souhait\u00e9 formuler dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la r\u00e9clamation serait d\u00e9clar\u00e9e recevable.<\/p>\n 6. Dans un courrier en date du 20 f\u00e9vrier 2013, le Comit\u00e9 a, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7\u00a72 du Protocole, invit\u00e9 les organisations internationales d’employeurs et de travailleurs vis\u00e9es au paragraphe 2 de l\u2019article 27 de la Charte de 1961 \u00e0 soumettre leurs observations avant le 9 mai 2013.<\/p>\n 7. Les observations de l\u2019Organisation internationale des employeurs et de BUSINESSEUROPE ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es le 7 mai 2013. Celles de la Conf\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des Syndicats (CES) l\u2019ont \u00e9t\u00e9 le 8 mai 2013.<\/p>\n CONCLUSIONS DES PARTIES<\/strong><\/p>\n A \u2013 Les organisations syndicales auteurs de la r\u00e9clamation<\/strong><\/p>\n 8. Les r\u00e9clamants all\u00e8guent que les modifications l\u00e9gislatives qui, aux termes d\u2019un texte de loi baptis\u00e9 \u00ab Lex Laval \u00bb issu de la proposition n\u00b0 2009\/10:48 du Gouvernement, ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es en avril 2010 \u00e0 la loi n\u00b0 580 de 1976 sur la cod\u00e9termination et \u00e0 la loi n\u00b0 678 de 1999 sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab CJUE \u00bb) le 18 d\u00e9cembre 2007 dans l\u2019affaire C-341\/05 – Laval un Partneri Ltd. v. Svenska Byggnadsarbetaref\u00f6rbundet, Svenska Byggnadsarbetaref\u00f6rbundets avdelning 1, Byggettan et Svenska Elektrikerf\u00f6rbundet (\u00ab l\u2019affaire Laval \u00bb) sont contraires aux articles 4, 6 et 19\u00a74 de la Charte.<\/p>\n 9. Les syndicats LO et TCO soulignent que les modifications l\u00e9gislatives pr\u00e9cit\u00e9es :<\/p>\n – ne favorisent pas le recours aux conventions collectives, bien au contraire, ce qui constitue une violation de l\u2019article 6\u00a72 de la Charte ;<\/p>\n – restreignent consid\u00e9rablement le droit de mener des actions collectives, ce qui ne saurait \u00eatre jug\u00e9 conforme \u00e0 l\u2019article G et constitue de ce fait une violation de l\u2019article 6\u00a74 de la Charte ;<\/p>\n – cantonnent \u00e0 des normes minimales et \u00e0 quelques mati\u00e8res le contenu des conventions collectives que les syndicats su\u00e9dois, peuvent, au moyen d\u2019une \u00e9ventuelle action collective, demander aux entreprises qui emploient des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s de signer. Les organisations syndicales auteurs de la r\u00e9clamation affirment \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019Etat su\u00e9dois emp\u00eache dans les faits les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s d\u2019\u00eatre trait\u00e9s, pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration, d\u2019autres conditions d\u2019emploi et de la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives, sur le m\u00eame pied que les nationaux ; elles estiment par cons\u00e9quent que l\u2019Etat su\u00e9dois ne respecte pas les alin\u00e9as a et b du quatri\u00e8me paragraphe de l\u2019article 19 de la Charte.<\/p>\n 10. Les r\u00e9clamants all\u00e8guent \u00e9galement que les modifications apport\u00e9es en d\u00e9cembre 2009 \u00e0 la loi n\u00b0 160 de 1992 relative aux filiales \u00e9trang\u00e8res et \u00e0 l\u2019ordonnance n\u00b0 308 de 1992 relative aux filiales \u00e9trang\u00e8res, qui ont supprim\u00e9 l\u2019obligation faite aux entreprises situ\u00e9es dans l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (\u00ab EEE \u00bb) d\u2019avoir un repr\u00e9sentant l\u00e9gal en Su\u00e8de lorsqu\u2019elles exercent des activit\u00e9s \u00e9conomiques dans ce pays, enfreignent les articles 4, 6 et 19\u00a74 de la Charte en ce qu\u2019elles sont contraires au devoir qu\u2019a l\u2019Etat de favoriser la conclusion de conventions collectives et de garantir aux travailleurs \u00e9trangers d\u00e9tach\u00e9s un traitement non moins favorable qu\u2019\u00e0 leurs nationaux en ce qui concerne la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives. Ils font plus pr\u00e9cis\u00e9ment valoir que les modifications susmentionn\u00e9es, qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es dans le but de donner effet \u00e0 la Directive 2006\/123\/CE relative aux services dans le march\u00e9 int\u00e9rieur, hypoth\u00e8quent la possibilit\u00e9 de conclure des conventions collectives car, pour ce qui concerne l\u2019EEE, elles contraignent les syndicats su\u00e9dois \u00e0 nouer des contacts avec les employeurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n B \u2013 Le Gouvernement d\u00e9fendeur<\/strong><\/p>\n 11. Le Gouvernement consid\u00e8re que les modifications apport\u00e9es, d\u2019une part, \u00e0 la loi n\u00b0 580 de 1976 sur la cod\u00e9termination et \u00e0 la loi n\u00b0 678 de 1999 sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et, d\u2019autre part, \u00e0 la loi n\u00b0 160 de 1992 relative aux filiales \u00e9trang\u00e8res n\u2019enfreignent pas les articles 4, 6 et 19\u00a74 de la Charte.<\/p>\n 12. Il attire en outre l\u2019attention du Comit\u00e9 sur un certain nombre de nouvelles initiatives l\u00e9gislatives portant sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s temporairement en Su\u00e8de.<\/p>\n OBSeRVATIONS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PATRONALES ET SYNDICALES<\/strong><\/p>\n A \u2013 Organisation internationale des employeurs et BUSINESSEUROPE (organisations patronales)<\/strong><\/p>\n 13. L\u2019Organisation internationale des employeurs (\u00ab OIE \u00bb) et BUSINESSEUROPE (\u00ab BE \u00bb) consid\u00e8rent qu\u2019eu \u00e9gard au champ d\u2019application et \u00e0 la teneur de la Charte, et au vu de la jurisprudence et des conclusions les plus r\u00e9centes du Comit\u00e9 concernant la Su\u00e8de, les modifications apport\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation su\u00e9doise dont il est fait \u00e9tat dans la r\u00e9clamation sont conformes aux articles 4, 6 et 19\u00a74 de la Charte.<\/p>\n 14. A titre pr\u00e9liminaire, l\u2019OIE et BE font remarquer \u00e0 ce sujet qu\u2019il ressort du premier paragraphe de l\u2019Annexe \u00e0 la Charte que \u00ab compte tenu du caract\u00e8re temporaire des activit\u00e9s professionnelles exerc\u00e9es par les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Su\u00e8de, ceux-ci ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u2018r\u00e9sidant l\u00e9galement\u2019 ou \u2018travaillant r\u00e9guli\u00e8rement\u2019 en Su\u00e8de. Ces travailleurs ne sont, par voie de cons\u00e9quence, pas couverts par les obligations auxquelles est tenue la Su\u00e8de sous l\u2019angle des articles 4 et 6 (\u2026). \u00bb<\/p>\n 15. Si les articles 4 et 6 de la Charte devaient \u00eatre jug\u00e9s applicables dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019Annexe, les organisations patronales estiment, pour ce qui est de l\u2019article 4, que<\/p>\n \u00ab la l\u00e9gislation su\u00e9doise autorise les syndicats su\u00e9dois \u00e0 mener des actions collectives pour contraindre l\u2019employeur \u00e9tranger \u00e0 appliquer une convention collective qui donne aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s le droit au salaire minimum fix\u00e9 dans le secteur concern\u00e9. Les salaires minima inscrits dans les conventions collectives conclues par les partenaires sociaux sont bien \u00e9videmment d\u2019un montant suffisant pour assurer au travailleur un niveau de vie d\u00e9cent et ne s\u2019\u00e9cartent pas du seuil \u00e9tabli en la 16. De l\u2019avis de l\u2019OIE et de BE,<\/p>\n \u00ab les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de conditions d\u2019emploi \u00e9quitables et acceptables. \u00bb Ils rel\u00e8vent de surcro\u00eet que \u00ab (\u2026) sur la base des derni\u00e8res conclusions formul\u00e9es par le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9tablissement des rapports (2010), ledit Comit\u00e9 a jug\u00e9 la situation de la Su\u00e8de conforme \u00e0 l\u2019article 4\u00a71. \u00bb<\/p>\n 17. Concernant la violation all\u00e9gu\u00e9e des paragraphes 2 et 4 de l\u2019article 6, les organisations patronales mettent en avant ce qui suit.<\/p>\n \u00ab Les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s demeurent libres d\u2019engager des n\u00e9gociations en vue de conclure des conventions collectives ; celles-ci peuvent \u00eatre \u00e9tablies sur une base volontaire et certaines sont effectivement pass\u00e9es avec des entreprises \u00e9trang\u00e8res qui d\u00e9tachent des travailleurs en Su\u00e8de ; les conditions qui figurent dans les conventions collectives sign\u00e9es sur une base volontaire peuvent \u00eatre plus favorables que le \u2018noyau dur\u2019 des dispositions pr\u00e9vues par la directive relative au d\u00e9tachement de travailleurs (article 3 (1) (a-g)) ; une entreprise qui d\u00e9tache des travailleurs en Su\u00e8de doit appliquer les conditions inscrites dans le noyau dur des dispositions du droit su\u00e9dois ; les syndicats peuvent mener des actions de revendication pour contraindre l\u2019employeur \u00e9tranger \u00e0 signer une convention collective qui fixe des conditions correspondant aux conditions de travail minimales figurant dans la convention collective nationale applicable au secteur concern\u00e9; une action de revendication ne peut \u00eatre engag\u00e9e que dans la mesure o\u00f9 l\u2019employeur \u00e9tranger applique d\u00e9j\u00e0 des conditions non moins favorables que les conditions de travail minimales pr\u00e9vues par la convention collective nationale applicable au secteur concern\u00e9. \u00bb<\/p>\n 18. L\u2019OIE et BE consid\u00e8rent par ailleurs que<\/p>\n \u00ab l\u2019article G de la Charte autorise les Etats \u00e0 prescrire par la loi des restrictions ou des limitations d\u00e8s lors que celles-ci s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour garantir le respect des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui ou pour prot\u00e9ger l\u2019ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 nationale, la sant\u00e9 publique ou les bonnes m\u0153urs \u00bb et qu\u2019 \u00ab en l\u2019esp\u00e8ce, il faut prendre en compte la premi\u00e8re restriction admissible du droit de gr\u00e8ve pr\u00e9vue par l\u2019article 6\u00a74 de la CSE \u00bb.<\/p>\n 19. Les organisations patronales observent en particulier que<\/p>\n \u00ab si les modifications apport\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation su\u00e9doise \u00e0 la suite de l\u2019affaire Laval sont jug\u00e9es contraires aux articles 4, 6 et 19\u00a74, (\u2026) les \u00e9ventuelles restrictions ou limitations desdits articles sont autoris\u00e9es en vertu de (\u2026) l\u2019article G (\u2026), aux termes duquel toute restriction, pr\u00e9vue par la loi, du droit de mener des actions collectives est n\u00e9cessaire afin de garantir le respect des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui. \u00bb<\/p>\n 20. L\u2019OIE et BE estiment que les modifications qui ont apport\u00e9es \u00e0 la loi relative aux filiales \u00e9trang\u00e8res \u00e9taient n\u00e9cessaires pour que la Su\u00e8de se conforme \u00e0 la directive de l\u2019UE sur les services et au principe de la libre circulation des services. Elles consid\u00e8rent plus pr\u00e9cis\u00e9ment que<\/p>\n \u00ab les modifications l\u00e9gislatives ne doivent pas \u00eatre per\u00e7ues comme un obstacle \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de conventions collectives et n\u2019enfreignent pas les obligations qu\u2019a la Su\u00e8de d\u2019encourager la conclusion de tels accords et\/ou le droit de n\u00e9gociation collective. Par contre, l\u2019obligation d\u2019avoir un repr\u00e9sentant l\u00e9gal r\u00e9sidant en Su\u00e8de serait contraire \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019Union europ\u00e9enne. \u00bb<\/p>\n 21. Les organisations patronales indiquent qu\u2019une r\u00e9cente proposition de loi \u00e9manant du Gouvernement envisage de contraindre les entreprises qui d\u00e9tachent des travailleurs en Su\u00e8de \u00e0 d\u00e9signer une personne de contact dans ce pays, personne qui serait habilit\u00e9e \u00e0 recevoir des notifications au nom de l\u2019employeur et \u00e0 signaler le d\u00e9tachement de travailleurs. Pour l\u2019OIE et BE, \u00ab la l\u00e9gislation propos\u00e9e placera les syndicats en meilleure position, car leurs possibilit\u00e9s de contr\u00f4ler et de surveiller les conditions d\u2019emploi des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s n\u2019en seront que plus grandes. \u00bb<\/p>\n 22. Les organisations patronales consid\u00e8rent que l\u2019article 19\u00a74 n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que \u00ab la cat\u00e9gorie des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s n\u2019entre pas dans le champ d\u2019application personnel de [cette disposition]. \u00bb Elles font ici valoir que<\/p>\n \u00ab pour la Commission europ\u00e9enne, un travailleur d\u00e9tach\u00e9 d\u00e9signe une personne qui est employ\u00e9e dans un Etat membre de l\u2019UE mais qui est envoy\u00e9e par son employeur, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, dans un autre Etat membre afin d\u2019y exercer son activit\u00e9 professionnelle. Un prestataire de services peut ainsi obtenir un contrat dans un autre pays et y envoyer ses salari\u00e9s pour ex\u00e9cuter ledit contrat. Cette prestation de services transnationale qui consiste \u00e0 envoyer des salari\u00e9s travailler dans un Etat membre autre que celui o\u00f9 ils travaillent d\u2019ordinaire a donn\u00e9 naissance \u00e0 une cat\u00e9gorie distincte, celle des \u2018travailleurs d\u00e9tach\u00e9s\u2019. Cette cat\u00e9gorie ne comprend pas les travailleurs migrants qui partent chercher du travail un autre Etat membre et qui sont employ\u00e9s dans ce pays. \u00bb<\/p>\n 23. Aux yeux de l\u2019OIE et de BE, \u00ab le fait que les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s n\u2019appartiennent pas \u00e0 la cat\u00e9gorie des travailleurs migrants se trouve \u00e9galement confirm\u00e9 par l\u2019article 11 de la Convention n\u00b0 143 de 1975 de l\u2019OIT sur les travailleurs migrants \u00bb. Ils font aussi remarquer que \u00ab la Partie II de la Charte ne prot\u00e8ge en rien les ressortissants de Parties non contractantes. Par cons\u00e9quent, les personnes qui ne sont ressortissantes d\u2019aucun des Etats parties \u00e0 la Charte ne sont pas couvertes par les articles 4, 6 et 19\u00a74. \u00bb<\/p>\n B – La Conf\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des Syndicats<\/strong><\/p>\n 24. La Conf\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des Syndicats (\u00ab CES \u00bb) consid\u00e8re que la l\u00e9gislation su\u00e9doise adopt\u00e9e \u00e0 la suite de l\u2019affaire Laval \u00ab restreint le droit de n\u00e9gociation collective et le droit de gr\u00e8ve, en violation des articles 6 (\u2026) et 19\u00a74 (\u2026) de la Charte (\u2026). \u00bb<\/p>\n 25. S\u2019agissant du droit international pertinent, la CES se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article 11 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu le 12 novembre 2008 par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dans l\u2019affaire Demir et Baykara c. Turquie (requ\u00eate n\u00b0 34503\/97). Pour la CES, cet arr\u00eat a \u00ab renvers\u00e9 la jurisprudence ant\u00e9rieure de la Cour en reconnaissant pour la premi\u00e8re fois que le droit de n\u00e9gociation collective se trouvait inscrit dans la protection de la libert\u00e9 d\u2019association garantie par l\u2019article 11 de la CEDH (\u2026). \u00bb La CES renvoie \u00e9galement aux trait\u00e9s \u00e9labor\u00e9s en la mati\u00e8re par l\u2019Organisation internationale du Travail (OIT), \u00e0 savoir la Convention n\u00b0 87 sur la libert\u00e9 syndicale et la protection du droit syndical, et la Convention n\u00b0 98 concernant l\u2019application des principes du droit d\u2019organisation et de n\u00e9gociation collective. Elle cite \u00e0 cet \u00e9gard les observations pertinentes de la Commission d\u2019experts de l\u2019OIT pour l\u2019application des conventions et recommandations \u2013 Etude d\u2019ensemble adopt\u00e9e \u00e0 sa 101e session (2012) et intitul\u00e9e \u00ab Donner un visage humain \u00e0 la mondialisation \u00bb, rapport adopt\u00e9 \u00e0 sa 102e session (2013) faisant plus sp\u00e9cialement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Su\u00e8de et \u00e0 l\u2019affaire Laval, et rapport adopt\u00e9e \u00e0 sa 99e session (2010) concernant le Royaume-Uni et l\u2019affaire BALPA.<\/p>\n 26. A propos du cadre d\u2019interpr\u00e9tation, la CES rappelle que, dans la r\u00e9clamation n\u00b0 14\/2003 F\u00e9d\u00e9ration internationale des Ligues des droits de l\u2019homme (FIDH) c. France (d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 8 septembre 2004, par. 26), \u00ab le Comit\u00e9 [a pr\u00e9cis\u00e9] que, lorsqu\u2019il [\u00e9tait] conduit \u00e0 interpr\u00e9ter la Charte, il le [faisait] selon les techniques d\u2019interpr\u00e9tation consacr\u00e9es par [l\u2019article 31\u00a71 de] la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des trait\u00e9s. \u00bb La CES consid\u00e8re qu\u2019il ressort de cette d\u00e9claration que la Charte doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en accord avec son contexte, son objectif et son but, avec d\u2019autres r\u00e8gles du droit international, et avec les principes propres \u00e0 la Charte.<\/p>\n 27. Elle estime par cons\u00e9quent qu\u2019il convient d\u2019interpr\u00e9ter la Charte a) de mani\u00e8re \u00e0 donner vie et sens aux droits sociaux fondamentaux, qui sont des droits de l\u2019homme, et, dans une approche t\u00e9l\u00e9ologique, \u00e0 r\u00e9aliser le but et atteindre l\u2019objectif du trait\u00e9, qui n\u2019est pas de restreindre autant que faire se peut les obligations souscrites par les Parties, et b) conform\u00e9ment aux normes internationales et \u00e0 la jurisprudence \u00e9tablie par les instances comp\u00e9tentes, qui pr\u00e9voit un niveau minimum de protection. Cela \u00e9tant, la CES consid\u00e8re \u00e9galement que rien ne doit emp\u00eacher le Comit\u00e9, et qu\u2019au demeurant rien ne l\u2019emp\u00eache, de d\u00e9passer ce niveau minimum en tenant compte des crit\u00e8res propres \u00e0 la Charte et sachant que les normes europ\u00e9ennes doivent en principe offrir un niveau de protection sup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure dans les normes internationales. La CES a en outre le sentiment que les principes de progr\u00e8s social et de non-r\u00e9gression devraient s\u2019appliquer.<\/p>\n 28. S\u2019agissant de la place de la Charte par rapport \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019Union europ\u00e9enne, la CES rappelle que, dans le cadre de la r\u00e9clamation n\u00b0 55\/2009 Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du Travail (CGT) c. France (d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 23 juin 2010), \u00ab le Comit\u00e9 a soulign\u00e9 l\u2019autonomie de la Charte par rapport aux obligations issues du droit communautaire sous diff\u00e9rents aspects et a rejet\u00e9 l\u2019id\u00e9e d\u2019une pr\u00e9somption \u2013 f\u00fbt-ce r\u00e9fragable \u2013 de conformit\u00e9 avec la Charte \u00bb, ajoutant que \u00ab chaque fois qu\u2019il [serait] confront\u00e9 \u00e0 [une] situation o\u00f9 les Etats tiennent compte de ou sont [li\u00e9s] par des textes de droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, [il] examinera[it] au cas par cas la mise en \u0153uvre par les Etats parties des droits garantis par la Charte dans le droit interne \u00bb.<\/p>\n 29. Concernant la place du droit communautaire par rapport \u00e0 la Charte, la CES renvoie \u00e0 un certain nombre de dispositions normatives de l\u2019UE (consid\u00e9rant 5, article 6(1)(1) et (3) du Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne ; article 151(1) du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne ; pr\u00e9ambule, articles 28 et 53 de la Charte des droits fondamentaux) qui, selon elle, \u00ab doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es (\u2026) de mani\u00e8re pleinement conforme \u00e0 la Charte et ne devraient donc pas autoriser (que l\u2019on s\u2019en tienne \u00e0) l\u2019approche \u2018Laval\u2019 \u00bb. Prenant appui sur l\u2019article 351(1) du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, elle fait remarquer que \u00ab si, pour quelque raison que ce soit, des conflits formels devaient persister (\u2026), les trait\u00e9s que des Etats ont conclus ou auxquels ils ont adh\u00e9r\u00e9 avant leur entr\u00e9e dans l\u2019UE restent valables. \u00bb Aussi la CES estime-t-elle qu\u2019 \u00ab il n\u2019y a aucune raison pour que le Gouvernement su\u00e9dois invoque la l\u00e9gislation de l\u2019Union europ\u00e9enne (primaire ou secondaire) et tente ainsi de justifier des restrictions aux droits \u00e9nonc\u00e9s dans la Charte \u00bb.<\/p>\n 30. S\u2019agissant plus particuli\u00e8rement de la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 6\u00a72, la CES cite les points de la r\u00e9clamation qui y sont consacr\u00e9s (82, 71, 70, 69, 73 et 79) et recommande au Comit\u00e9 de conclure au non-respect de la Charte pour les motifs suivants : diminution du nombre de conventions collectives sur la p\u00e9riode comprise entre 2007 et 2010, limitation du pouvoir conf\u00e9r\u00e9 aux syndicats de conclure de telles conventions par le biais d\u2019actions collectives, baisse du niveau de protection que peuvent offrir les conventions collectives, restrictions apport\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9ventail des questions pouvant \u00eatre couvertes par les conventions collectives (ratione materiae), application des restrictions aux conventions collectives visant des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s originaires de pays tiers (ratione personae), absence d\u2019obligation pour un employeur \u00e9tranger de l\u2019EEE d\u2019avoir un repr\u00e9sentant l\u00e9gal en Su\u00e8de.<\/p>\n 31. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 6\u00a74, la CES recommande au Comit\u00e9 de conclure au non-respect de la Charte au motif qu\u2019un certain nombre de restrictions du droit de n\u00e9gociation collective expos\u00e9es dans le point qui pr\u00e9c\u00e8de \u00ab ont pour cons\u00e9quence directe qu\u2019une action engag\u00e9e par un syndicat sous la forme d\u2019une r\u00e9clamation collective dans le but d\u2019obtenir l\u2019une ou l\u2019autre am\u00e9lioration concernant des questions sur lesquelles il n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 intervenir sera jug\u00e9e ill\u00e9gale. Si ces restrictions ne sont d\u00e9j\u00e0 pas conformes \u00e0 l\u2019article 6\u00a72 de la Charte, elles ne sauraient \u00eatre admises sous l\u2019angle de son article 6\u00a74. \u00bb<\/p>\n 32. La CES estime en outre qu\u2019il y a aussi violation de l\u2019article 6\u00a74 \u00e0 un autre titre :<\/p>\n \u00ab Du fait des (tr\u00e8s lourdes menaces de) sanctions, les syndicats sont dans le plus grand flou. Avant de lancer un appel \u00e0 la gr\u00e8ve, il leur faut syst\u00e9matiquement tenter de d\u00e9terminer la l\u00e9galit\u00e9 des actions de revendication qu\u2019ils envisagent en tenant compte de ce que leur responsabilit\u00e9 civile risque d\u2019\u00eatre ou sera strictement engag\u00e9e. Aussi les syndicats se montrent-ils plus prudents en Su\u00e8de lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019exiger la conclusion de conventions collectives, et plus encore lorsqu\u2019ils songent \u00e0 lancer un mot d\u2019ordre de gr\u00e8ve dans le but d\u2019obtenir de telles conventions. Le droit de gr\u00e8ve se trouve ainsi limit\u00e9 dans les faits : les (nouvelles) dispositions l\u00e9gales ne posent pas probl\u00e8me en tant que telles, mais ont de tr\u00e8s graves cons\u00e9quences pratiques. \u00bb<\/p>\n 33. Pour ce qui est de la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 19\u00a74, la CES, apr\u00e8s avoir soulign\u00e9 que les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s \u00ab entr[aient] clairement dans le champ d\u2019application [de cette disposition] \u00bb, indique ce qui suit.<\/p>\n \u00ab La l\u00e9gislation su\u00e9doise en vigueur cantonne \u00e0 des normes minimales et \u00e0 quelques mati\u00e8res le contenu des conventions collectives que les syndicats peuvent, au moyen d\u2019une \u00e9ventuelle action collective, demander aux entreprises qui emploient des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s de signer. La Su\u00e8de emp\u00eache ainsi bel et bien les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s d\u2019\u00eatre trait\u00e9s, pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration, d\u2019autres conditions d\u2019emploi et de la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives, sur le m\u00eame pied que les citoyens su\u00e9dois. La Su\u00e8de ne respecte donc pas les alin\u00e9as a et b du quatri\u00e8me paragraphe de l\u2019article 19 de la Charte. \u00bb<\/p>\n DROIT PERTINENT<\/strong><\/p>\n DROIT INTERNE<\/strong><\/p>\n R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n 34. Le chapitre 2 de la loi fondamentale su\u00e9doise sur les \u00ab Instruments de gouvernement \u00bb \u00e9nonce les libert\u00e9s et droits fondamentaux des citoyens. En vertu de son article 14, les associations de travailleurs, les employeurs et les associations d’employeurs ont le droit de mener des actions collectives, sauf dispositions contraires pr\u00e9vues par un texte de loi ou une convention.<\/p>\n R\u00e8gles particuli\u00e8res<\/strong><\/p>\n 35. La l\u00e9gislation applicable dans le cadre de la pr\u00e9sente r\u00e9clamation est la suivante.<\/p>\n – Loi n\u00b0 678 de 1999 sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, telle que modifi\u00e9e par les amendements SFS 2012:857, SFS 2013:351 et textes ant\u00e9rieurs<\/p>\n Article 5<\/strong><\/p>\n \u00ab Quel que soit le texte l\u00e9gislatif qui s’appliquerait \u00e0 la relation d\u2019emploi en l’absence de la pr\u00e9sente loi, l\u2019employeur est tenu d’appliquer aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re les dispositions ci-apr\u00e8s :<\/p>\n – articles 2, 2 a, 5, 7, 16-16 b, 17-17 b, 24, 28-29 a, 31 et 32 de la loi n\u00b0 480 de 1977 sur les cong\u00e9s annuels;<\/p>\n – articles 2, 4\u00a71et 16 \u00e0 22 de la loi n\u00b0 584 de 1995 sur le cong\u00e9 parental;<\/p>\n – articles 2 \u00e0 7 de la loi n\u00b0 293 de 2002 relative \u00e0 l’interdiction de toute discrimination \u00e0 l’\u00e9gard des travailleurs \u00e0 temps partiel et des travailleurs sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ;<\/p>\n – chapitre 1er \u2013 articles 4 et 5, chapitre 2 \u2013 articles 1 \u00e0 4 et 18, et chapitre 5 \u2013 articles 1 et 3 de la loi n\u00b0 567 de 2008 relative \u00e0 la discrimination.<\/p>\n Dans le cadre du d\u00e9tachement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, sont \u00e9galement applicables :<\/p>\n – la loi n\u00b0 1160 de 1977 sur le milieu de travail ;<\/p>\n – la loi n\u00b0 673 de 1982 relative \u00e0 la dur\u00e9e du travail (\u00e0 l\u2019exception de son article 12) ;<\/p>\n – La loi n\u00b0 395 de 2005 relative \u00e0 la dur\u00e9e du travail pour certaines activit\u00e9s de transport routier (\u00e0 l’exception de son article 16);<\/p>\n – la loi n\u00b0 426 de 2005 relative \u00e0 la dur\u00e9e du travail, \u2026, des personnels mobiles op\u00e9rant dans l\u2019aviation civile, \u00e0 l\u2019exception de la restriction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1\u00a72 pr\u00e9voyant l\u2019inapplicabilit\u00e9 de l\u2019article 12 de la loi relative \u00e0 la dur\u00e9e du travail ;<\/p>\n – la loi n\u00b0 475 de 2008 relative aux temps de conduite et de repos dans les transports ferroviaires internationaux, \u00e0 l\u2019exception de la restriction vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 1\u00a73 pr\u00e9voyant l\u2019inapplicabilit\u00e9 de l\u2019article 12 de la loi relative \u00e0 la dur\u00e9e du travail.<\/p>\n En cas de d\u00e9tachement de travailleurs int\u00e9rimaires, les articles 2, 9, 10, 13 et 15 de la loi n\u00b0 854 de 2012 sur le travail int\u00e9rimaire leur sont \u00e9galement applicables.<\/p>\n Les trois premiers paragraphes n\u2019interdisent pas \u00e0 l\u2019employeur d\u2019appliquer aux salari\u00e9s des conditions d\u2019emploi et de travail plus favorables \u00bb (SFS 2012 :857).<\/p>\n Article 5 a<\/strong><\/p>\n \u00ab Sauf dans le cas envisag\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5 b, pour qu\u2019une action de revendication puisse \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 l’encontre d’un employeur aux fins de r\u00e9glementer par une convention collective les conditions d\u2019emploi applicables aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, il faut que les conditions r\u00e9clam\u00e9es :<\/p>\n 1. correspondent \u00e0 celles qui figurent dans une convention collective conclue \u00e0 un niveau central et applicable d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, sur tout le territoire, aux travailleurs exer\u00e7ant des activit\u00e9s \u00e9quivalentes dans le secteur en question ;<\/p>\n 2. portent uniquement sur un taux de r\u00e9mun\u00e9ration minimum ou autres conditions minimales d\u2019emploi dans les domaines vis\u00e9s \u00e0 l’article 5; et<\/p>\n 3. soient plus favorables pour les travailleurs que celles prescrites par l\u2019article 5.<\/p>\n De telles actions de revendication ne peuvent \u00eatre engag\u00e9es si l’employeur peut d\u00e9montrer qu\u2019en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration ou dans les autres domaines vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 5, les travailleurs b\u00e9n\u00e9ficient de conditions qui, sur tous les points essentiels, ne sont pas moins favorables que les conditions minimales figurant dans la convention collective centrale vis\u00e9e au paragraphe 1er \u00bb (SFS 2012 :857).<\/p>\n Article 5 b<\/strong><\/p>\n \u00ab Pour qu\u2019une action de revendication puisse \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 l’encontre d’un employeur aux fins de r\u00e9glementer par une convention collective les conditions d\u2019emploi applicables aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s int\u00e9rimaires, il faut que les conditions r\u00e9clam\u00e9es :<\/p>\n 1. correspondent \u00e0 celles qui figurent dans une convention collective conclue \u00e0 un niveau central et applicable d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, sur tout le territoire, aux travailleurs exer\u00e7ant des activit\u00e9s \u00e9quivalentes dans le secteur o\u00f9 op\u00e8rent ces int\u00e9rimaires, dans le respect de la protection globale des travailleurs int\u00e9rimaires offerte par la directive 2008\/104\/CE relative au travail int\u00e9rimaire;<\/p>\n 2. portent uniquement sur la r\u00e9mun\u00e9ration ou autres conditions d\u2019emploi dans le domaine vis\u00e9 \u00e0 l’article 5; et<\/p>\n 3. soient plus favorables pour les travailleurs que celles prescrites par l\u2019article 5.<\/p>\n De telles actions de revendication ne peuvent \u00eatre engag\u00e9es que si l’employeur peut d\u00e9montrer qu\u2019en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration ou dans les autres domaines vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 5, les travailleurs b\u00e9n\u00e9ficient de conditions qui, sur tous les points essentiels, ne sont pas moins favorables<\/p>\n 1. que les conditions pr\u00e9vues par une convention collective du type de celles vis\u00e9es au paragraphe 1er, ou<\/p>\n 2. que la convention collective applicable dans l\u2019entreprise utilisatrice \u00bb (SFS 2012:857).<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n Obligation de signalement et personne de contact (SFS 2013:351)<\/p>\n Article 10<\/p>\n \u00ab L\u2019employeur est tenu de signaler \u00e0 l\u2019Administration su\u00e9doise charg\u00e9e des conditions de travail tout d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et ce au plus tard \u00e0 la date du d\u00e9but d’activit\u00e9 en Su\u00e8de du travailleur d\u00e9tach\u00e9 (\u2026) \u00bb (SFS 2013:351).<\/p>\n Article 11<\/p>\n \u00ab L\u2019employeur est tenu de d\u00e9signer une personne de contact en Su\u00e8de et d\u2019en aviser l\u2019Administration su\u00e9doise charg\u00e9e des conditions de travail . Ces informations doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au plus tard \u00e0 la date du d\u00e9but d’activit\u00e9 en Su\u00e8de du travailleur d\u00e9tach\u00e9.<\/p>\n La personne de contact est habilit\u00e9e \u00e0 recevoir des notifications au nom de l\u2019employeur (\u2026).<\/p>\n Elle peut \u00e9galement fournir des documents \u00e9tablissant que l\u2019employeur satisfait aux prescriptions de la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n Le premier paragraphe n\u2019est pas applicable d\u00e8s lors que l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e en Su\u00e8de n\u2019est pas cens\u00e9e \u00eatre d\u2019une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 cinq jours. Si elle se prolonge au-del\u00e0 de cinq jours, l\u2019employeur est tenu de satisfaire aux prescriptions du premier paragraphe \u00e0 compter du sixi\u00e8me jour du d\u00e9tachement \u00bb (SFS 2013:351).<\/p>\n Loi n\u00b0 580 de 1976 sur l\u2019emploi et la cod\u00e9termination dans les entreprises, telle que modifi\u00e9e par l’amendement SFS 2012:855 et textes ant\u00e9rieurs<\/p>\n Article 41<\/p>\n \u00ab Un employeur et un salari\u00e9 li\u00e9s par une convention collective ne peuvent initier un arr\u00eat de travail (lockout ou gr\u00e8ve), un blocus, un boycott ou autre action de revendication comparable, ni y participer, d\u00e8s lors qu’une organisation partie \u00e0 cette convention n’a pas d\u00fbment approuv\u00e9 cette action, d\u00e8s lors que ladite action enfreint une disposition relative \u00e0 une obligation de paix sociale inscrite dans une convention collective, ou encore lorsque l\u2019action en question vise :<\/p>\n 1. \u00e0 faire pression dans un conflit ayant pour objet la validit\u00e9 d\u2019une convention collective, son existence ou la justesse de son interpr\u00e9tation, ou dans un conflit portant sur la question de savoir si une action d\u00e9termin\u00e9e est contraire \u00e0 la convention ou \u00e0 la pr\u00e9sente loi ;<\/p>\n 2. \u00e0 faire aboutir un amendement \u00e0 la convention collective ;<\/p>\n 3. \u00e0 mettre en place une disposition qui devrait prendre effet lorsque la convention sera \u00e9chue ; ou<\/p>\n 4. \u00e0 aider toute autre personne qui n’y serait pas autoris\u00e9e \u00e0 mener une action de revendication. Les actions de revendication engag\u00e9es en violation du premier paragraphe sont ill\u00e9gales.<\/p>\n Le premier paragraphe n\u2019interdit pas aux travailleurs de prendre part \u00e0 un blocus d\u00fbment d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par une organisation de travailleurs dans le but d’exiger le versement de salaires ou de toute autre r\u00e9mun\u00e9ration clairement due pour des t\u00e2ches qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es (blocus \u00e0 des fins de recouvrement). Les actions de revendication de cette nature ne sont pas ill\u00e9gales. (SFS 1993:1498)<\/p>\n Article 41 a<\/p>\n \u00ab L\u2019employeur ne peut proc\u00e9der, \u00e0 titre d\u2019action de revendication ou dans le cadre d\u2019une telle action, \u00e0 la retenue de salaires ou autres r\u00e9mun\u00e9rations \u00e9chus et exigibles pour des t\u00e2ches qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es. De m\u00eame, il ne peut d\u00e9cider, en r\u00e9action \u00e0 la participation d\u2019un travailleur \u00e0 une gr\u00e8ve ou autre action de revendication, de retenir les salaires ou autres r\u00e9mun\u00e9rations \u00e9chus et exigibles pour des t\u00e2ches qui ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es. Les actions de revendication vis\u00e9es au premier paragraphe sont ill\u00e9gales. \u00bb (SFS 1993:1498)<\/p>\n Article 41 b<\/p>\n \u00ab Les travailleurs ne peuvent mener, ni participer \u00e0, une action de revendication qui viserait \u00e0 conclure une convention collective avec une entreprise qui n\u2019emploie aucun salari\u00e9 ou qui n\u2019a pour salari\u00e9s et seuls propri\u00e9taires que son exploitant ou les membres de la famille de ce dernier. Il en va de m\u00eame lorsque l\u2019action de revendication a pour objet d\u2019apporter son soutien \u00e0 un individu qui cherche \u00e0 conclure une convention collective avec une entreprise de ce type. Les pr\u00e9sentes dispositions n\u2019interdisent pas aux travailleurs de participer \u00e0 un blocus dirig\u00e9 contre une telle entreprise et d\u00fbment d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 par une organisation de travailleurs.<\/p>\n Les actions de revendication engag\u00e9es en violation du premier paragraphe sont r\u00e9put\u00e9es ill\u00e9gales. L\u2019examen de la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une action de revendication au regard du premier paragraphe ne tiendra pas compte d\u2019une \u00e9ventuelle modification qui aurait \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e aux postes d\u2019emploi ou \u00e0 l\u2019actionnariat de l\u2019entreprise apr\u00e8s la notification ou le d\u00e9clenchement d\u2019une telle action. \u00bb (SFS 2000:166)<\/p>\n Article 41 c<\/p>\n Toute action de revendication men\u00e9e en violation de l\u2019article 5 a ou de l\u2019article 5 b de la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 \u00e9tranger est ill\u00e9gale. (SFS 2012:855)<\/p>\n Toute action de revendication men\u00e9e en violation de l\u2019article 5 a de la loi sur le d\u00e9tachement des travailleurs est ill\u00e9gale.<\/p>\n Article 42<\/p>\n \u00ab Il est interdit \u00e0 une association d\u2019employeurs ou \u00e0 une association de travailleurs d\u2019organiser une action de revendication ill\u00e9gale ou d\u2019inciter de quelque fa\u00e7on \u00e0 entreprendre une telle action. Lesdites associations ne peuvent davantage prendre part, avec l\u2019aide d\u2019autrui ou de quelque autre mani\u00e8re, \u00e0 une action de revendication ill\u00e9gale.<\/p>\n Toute association li\u00e9e par une convention collective doit, lorsqu\u2019il s\u2019av\u00e8re qu\u2019une action de revendication est sur le point d\u2019\u00eatre ou a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e par l\u2019un de ses membres, tenter de l\u2019emp\u00eacher ou s\u2019efforcer d\u2019y mettre un terme.<\/p>\n Nul ne peut s\u2019associer \u00e0 une action de revendication qui serait ill\u00e9gale. \u00bb (SFS 2010:229)<\/p>\n Article 42 a<\/p>\n \u00ab Les dispositions du paragraphe premier de l\u2019article 42 ne sont pas applicables lorsqu\u2019une association recourt \u00e0 une action de revendication cons\u00e9cutive \u00e0 des conditions de travail auxquelles la pr\u00e9sente loi ne s\u2019applique pas directement.<\/p>\n Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les dispositions du paragraphe premier de l\u2019article 42 s\u2019appliquent lorsque l\u2019action de revendication vise un employeur qui d\u00e9tache des membres de son personnel en Su\u00e8de au sens indiqu\u00e9 dans la loi n\u00b0 678 de 1999 sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. \u00bb (SFS 2010:229)<\/p>\n Article 54<\/p>\n \u00ab Sauf disposition contraire ci-apr\u00e8s, tout employeur, tout travailleur ou toute association qui agirait en violation de la pr\u00e9sente loi ou d\u2019une convention collective devra proc\u00e9der \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice subi. \u00bb<\/p>\n Article 55<\/p>\n \u00ab Pour d\u00e9terminer l\u2019existence et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019ampleur d\u2019un \u00e9ventuel pr\u00e9judice, il sera \u00e9galement tenu compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la victime conform\u00e9ment aux dispositions de la loi ou aux clauses de la convention collective, ainsi que de facteurs autres que ceux rev\u00eatant une importance purement mat\u00e9rielle. \u00bb<\/p>\n – Loi n\u00b0 160 de 1992 relative aux filiales \u00e9trang\u00e8res<\/p>\n Article 2<\/p>\n \u00ab Une entreprise \u00e9trang\u00e8re doit, pour exercer ses activit\u00e9s \u00e9conomiques en Su\u00e8de, passer par l\u2019entremise :<\/p>\n 1. d\u2019un bureau ou d\u2019une filiale dot\u00e9 d\u2019une direction ind\u00e9pendante,<\/p>\n 2. d\u2019une succursale su\u00e9doise, ou<\/p>\n 3. d\u2019une agence pr\u00e9sente en Su\u00e8de.<\/p>\n Ce premier paragraphe n\u2019est pas applicable lorsque l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique est assujettie aux dispositions relatives \u00e0 la libre circulation des biens et des services figurant dans le Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne ou aux dispositions correspondantes de l\u2019Accord sur l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE).<\/p>\n L\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques en Su\u00e8de par des ressortissants su\u00e9dois ou \u00e9trangers r\u00e9sidant hors de l\u2019EEE n\u00e9cessite la pr\u00e9sence d\u2019un repr\u00e9sentant qui est tenu de r\u00e9sider en Su\u00e8de et est responsable de ces activit\u00e9s. \u00bb (2011:722)<\/p>\n Version modifi\u00e9e le 24 novembre 2009 par la loi SFS 2009:1083, entr\u00e9e en vigueur au 27 d\u00e9cembre 2009<\/p>\n Article 2 a<\/p>\n \u00ab Le Gouvernement peut autoriser certains types d\u2019entreprises \u00e0 d\u00e9roger aux conditions pr\u00e9vues par les paragraphes 1 et 3 de l\u2019article 2 concernant la filiale ou le repr\u00e9sentant de l\u2019entreprise, si ces derniers ne sont pas n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objectif poursuivi par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n Le Gouvernement ou une instance d\u00e9sign\u00e9e par lui peut, s\u2019il existe des raisons particuli\u00e8res \u00e0 cet effet, d\u00e9cider au cas par cas d\u2019exempter l\u2019entreprise concern\u00e9e de l\u2019obligation d\u2019avoir une filiale ou un repr\u00e9sentant. \u00bb (2011:722)<\/p>\n Le texte de cette loi peut \u00eatre consult\u00e9, en su\u00e9dois, \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n http:\/\/www.notisum.se\/rnp\/sls\/lag\/19920160.htm<\/p>\n (Parlement su\u00e9dois)<\/p>\n – Ordonnance n\u00b0 308 de 1992 relative aux filiales \u00e9trang\u00e8res<\/p>\n Le deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 3 de cette ordonnance \u00e9tait, jusqu\u2019en juin 2011, libell\u00e9 comme suit.<\/p>\n \u00ab Toute soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re \u00e9tablie, au sens de la directive 2006\/123\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 relative aux services dans le march\u00e9 int\u00e9rieur, dans un Etat autre que la Su\u00e8de au sein de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) et qui constitue un prestataire de services au sens de cette m\u00eame directive n\u2019est pas soumise \u00e0 l\u2019obligation d\u2019avoir une filiale en Su\u00e8de si elle n\u2019exerce que temporairement ses activit\u00e9s \u00e9conomiques dans ce pays. \u00bb<\/p>\n Institu\u00e9 en d\u00e9cembre 2009 par l\u2019ordonnance 2009:1097, ce paragraphe a cependant \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 par l\u2019ordonnance 2011:724.<\/p>\n Cette derni\u00e8re ordonnance portant modification du texte de 2009 peut \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse suivante : http:\/\/www.notisum.se\/rnp\/sls\/sfs\/20110724.pdf<\/p>\n L\u2019article 3 de l\u2019ordonnance relative aux filiales \u00e9trang\u00e8res est donc actuellement libell\u00e9 comme suit.<\/p>\n \u00ab Toute activit\u00e9 men\u00e9e dans le secteur de la construction pour une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas un an par une entreprise \u00e9trang\u00e8re \u00e9tablie hors de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) ou par un ressortissant \u00e9tranger r\u00e9sidant hors de l\u2019EEE n\u2019est pas soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019avoir une filiale ou un repr\u00e9sentant en Su\u00e8de.1 \u00bb<\/p>\n La note 1 de la disposition ci-dessus est r\u00e9dig\u00e9e comme suit : \u00ab Disposition reprenant la formulation de la derni\u00e8re version en date, \u00e0 savoir celle de l\u2019ordonnance 2009:1097. La modification signifie notamment que le deuxi\u00e8me paragraphe est supprim\u00e9. \u00bb<\/p>\n Le texte de cette ordonnance peut lui aussi \u00eatre consult\u00e9, en su\u00e9dois, \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n http:\/\/www.notisum.se\/rnp\/sls\/lag\/19920308.HTM<\/p>\n (Parlement su\u00e9dois)<\/p>\n – Loi n\u00b0 854 de 2012 sur le travail int\u00e9rimaire<\/p>\n Article 1er<\/p>\n \u00ab La pr\u00e9sente loi concerne les personnes employ\u00e9es par une agence de travail int\u00e9rimaire et devant \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 une entreprise utilisatrice pour y travailler sous son contr\u00f4le et sa direction. \u00bb<\/p>\n Article 2<\/p>\n \u00ab Tout accord ou convention sera consid\u00e9r\u00e9 comme nul et non avenu d\u00e8s lors qu\u2019il aurait pour effet de supprimer ou de limiter les droits reconnus aux travailleurs aux termes de la pr\u00e9sente loi, sauf disposition contraire r\u00e9sultant de l\u2019article 3. \u00bb<\/p>\n Article 3<\/p>\n \u00ab Il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l\u2019article 6 par une convention collective conclue ou approuv\u00e9e par une organisation syndicale nationale, pourvu que cette convention respecte la protection g\u00e9n\u00e9rale des travailleurs int\u00e9rimaires pr\u00e9vue par la directive 2008\/104\/CE du 19 novembre 2008 relative au travail int\u00e9rimaire. \u00bb<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n Article 6<\/p>\n \u00ab L\u2019agence de travail int\u00e9rimaire doit au minimum garantir aux travailleurs, pour toute la dur\u00e9e de leur mission aupr\u00e8s de l\u2019entreprise utilisatrice, les conditions d\u2019emploi et de travail de base qui leur seraient applicables s\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s directement par cette entreprise pour y effectuer les m\u00eames t\u00e2ches. \u00bb<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n Article 9<\/p>\n \u00ab L\u2019agence de travail int\u00e9rimaire ne peut, par un accord, une convention ou toute autre moyen, interdire aux travailleurs de conclure un contrat d\u2019emploi avec d\u2019une entreprise utilisatrice aupr\u00e8s de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9s. \u00bb<\/p>\n Article 10<\/p>\n \u00ab L\u2019agence de travail int\u00e9rimaire ne peut demander aux travailleurs, convenir avec eux, ni leur facturer aucune commission en \u00e9change d\u2019une intervention visant \u00e0 leur permettre d\u2019\u00eatre recrut\u00e9s par l\u2019entreprise utilisatrice ou de signer un contrat d\u2019emploi avec l\u2019entreprise aupr\u00e8s de laquelle ils sont ou ont \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9s. \u00bb<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n Article 13<\/p>\n \u00ab En cas de non-respect des articles 6, 9 ou 10, l\u2019agence de travail int\u00e9rimaire sera tenue d\u2019indemniser le travailleur int\u00e9rimaire du pr\u00e9judice qu\u2019il aurait pu subir, en tenant compte \u00e9galement de facteurs autres que ceux rev\u00eatant une importance purement mat\u00e9rielle. \u00bb<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n Article 15<\/p>\n \u00ab L\u2019indemnisation pourra \u00eatre minor\u00e9e, voire totalement annul\u00e9e, si la situation le justifie. \u00bb<\/p>\n LEGISLATION DE L\u2019UNION EUROPEENNE<\/strong><\/p>\n 36. Les dispositions de la l\u00e9gislation de l\u2019Union europ\u00e9enne pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce sont les suivantes.<\/p>\n – Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne<\/p>\n TITRE I \u2013 Dispositions communes<\/p>\n Article 6 (ex-article 6 TUE)<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n \u00ab 3. Les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales et tels qu’ils r\u00e9sultent des traditions constitutionnelles communes aux \u00c9tats membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes g\u00e9n\u00e9raux. \u00bb<\/p>\n – Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/p>\n Deuxi\u00e8me partie \u2013 Non-discrimination et citoyennet\u00e9 de l\u2019Union<\/p>\n Article 18 (ex-article 12 TCE)<\/p>\n \u00ab Dans le domaine d’application des trait\u00e9s, et sans pr\u00e9judice des dispositions particuli\u00e8res qu’ils pr\u00e9voient, est interdite toute discrimination exerc\u00e9e en raison de la nationalit\u00e9.<\/p>\n Le Parlement europ\u00e9en et le Conseil, statuant conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire, peuvent prendre toute r\u00e9glementation en vue de l’interdiction de ces discriminations.\u00bb<\/p>\n Troisi\u00e8me partie \u2013 Les politiques et actions internes de l\u2019Union<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n TITRE IV \u2013 La libre circulation des personnes, des services et des capitaux<\/p>\n Chapitre 1 \u2013 Les travailleurs<\/p>\n Article 45 (ex-article 39 TCE)<\/p>\n 1. La libre circulation des travailleurs est assur\u00e9e \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’Union.<\/p>\n 2. Elle implique l’abolition de toute discrimination, fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9, entre les travailleurs des \u00c9tats membres, en ce qui concerne l’emploi, la r\u00e9mun\u00e9ration et les autres conditions de travail.<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n Chapitre 2 \u2013 Le droit d\u2019\u00e9tablissement<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n Article 52 (ex-article 46 TCE)<\/p>\n \u00ab 1. Les prescriptions du pr\u00e9sent chapitre et les mesures prises en vertu de celles-ci ne pr\u00e9jugent pas l’applicabilit\u00e9 des dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives pr\u00e9voyant un r\u00e9gime sp\u00e9cial pour les ressortissants \u00e9trangers, et justifi\u00e9es par des raisons d’ordre public, de s\u00e9curit\u00e9 publique et de sant\u00e9 publique.<\/p>\n 2. Le Parlement europ\u00e9en et le Conseil, statuant conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire, arr\u00eatent des directives pour la coordination des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es.\u00bb<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n Chapitre 3 \u2013 Les services<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n Article 56 (ex-article 49 TCE)<\/p>\n \u00ab Dans le cadre des dispositions ci-apr\u00e8s, les restrictions \u00e0 la libre prestation des services \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’Union sont interdites \u00e0 l’\u00e9gard des ressortissants des \u00c9tats membres \u00e9tablis dans un \u00c9tat membre autre que celui du destinataire de la prestation.<\/p>\n Le Parlement europ\u00e9en et le Conseil, statuant conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire, peuvent \u00e9tendre le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions du pr\u00e9sent chapitre aux prestataires de services ressortissants d’un \u00c9tat tiers et \u00e9tablis \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’Union.\u00bb<\/p>\n Article 57 (ex-article 50 TCE)<\/p>\n \u00ab Au sens des trait\u00e9s, sont consid\u00e9r\u00e9es comme services les prestations fournies normalement contre r\u00e9mun\u00e9ration, dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas r\u00e9gies par les dispositions relatives \u00e0 la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes.<\/p>\n Les services comprennent notamment:<\/p>\n a) des activit\u00e9s de caract\u00e8re industriel,<\/p>\n b) des activit\u00e9s de caract\u00e8re commercial,<\/p>\n c) des activit\u00e9s artisanales,<\/p>\n d) les activit\u00e9s des professions lib\u00e9rales.<\/p>\n Sans pr\u00e9judice des dispositions du chapitre relatif au droit d’\u00e9tablissement, le prestataire peut, pour l’ex\u00e9cution de sa prestation, exercer, \u00e0 titre temporaire, son activit\u00e9 dans l’\u00c9tat membre o\u00f9 la prestation est fournie, dans les m\u00eames conditions que celles que cet \u00c9tat impose \u00e0 ses propres ressortissants.\u00bb<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n Article 62 (ex-article 55 TCE)<\/p>\n \u00ab Les dispositions des articles 51 \u00e0 54 inclus sont applicables \u00e0 la mati\u00e8re r\u00e9gie par le pr\u00e9sent chapitre.\u00bb<\/p>\n (\u2026).<\/p>\n TITRE X \u2013 Politique sociale<\/p>\n Article 151 (ex-article 136 TCE)<\/p>\n \u00ab L’Union et les \u00c9tats membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux \u00e9nonc\u00e9s dans la Charte sociale europ\u00e9enne sign\u00e9e \u00e0 Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’am\u00e9lioration des conditions de vie et de travail, permettant leur \u00e9galisation dans le progr\u00e8s, une protection sociale ad\u00e9quate, le dialogue social, le d\u00e9veloppement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi \u00e9lev\u00e9 et durable et la lutte contre les exclusions.<\/p>\n \u00c0 cette fin, l’Union et les \u00c9tats membres mettent en \u0153uvre des mesures qui tiennent compte de la diversit\u00e9 des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de l’\u00e9conomie de l’Union.<\/p>\n Ils estiment qu’une telle \u00e9volution r\u00e9sultera tant du fonctionnement du march\u00e9 int\u00e9rieur, qui favorisera l’harmonisation des syst\u00e8mes sociaux, que des proc\u00e9dures pr\u00e9vues par les trait\u00e9s et du rapprochement des dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives.\u00bb<\/p>\n Article 152<\/p>\n \u00ab L’Union reconna\u00eet et promeut le r\u00f4le des partenaires sociaux \u00e0 son niveau, en prenant en compte la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes nationaux. Elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie.\u00bb<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n Article 153 (ex-article 137 TCE)<\/p>\n \u00ab 1. En vue de r\u00e9aliser les objectifs vis\u00e9s \u00e0 l’article 151, l’Union soutient et compl\u00e8te l’action des \u00c9tats membres dans les domaines suivants :<\/p>\n a) l’am\u00e9lioration, en particulier, du milieu de travail pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs;<\/p>\n b) les conditions de travail;<\/p>\n c) la s\u00e9curit\u00e9 sociale et la protection sociale des travailleurs;<\/p>\n d) la protection des travailleurs en cas de r\u00e9siliation du contrat de travail;<\/p>\n e) l’information et la consultation des travailleurs;<\/p>\n f) la repr\u00e9sentation et la d\u00e9fense collective des int\u00e9r\u00eats des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, sous r\u00e9serve du paragraphe 5;<\/p>\n g) les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en s\u00e9jour r\u00e9gulier sur le territoire de l’Union;<\/p>\n h) l’int\u00e9gration des personnes exclues du march\u00e9 du travail, sans pr\u00e9judice de l’article 166;<\/p>\n i) l’\u00e9galit\u00e9 entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le march\u00e9 du travail et le traitement dans le travail;<\/p>\n j) la lutte contre l’exclusion sociale;<\/p>\n k) la modernisation des syst\u00e8mes de protection sociale, sans pr\u00e9judice du point c).<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n 5. Les dispositions du pr\u00e9sent article ne s’appliquent ni aux r\u00e9mun\u00e9rations, ni au droit d’association, ni au droit de gr\u00e8ve, ni au droit de lock-out.\u00bb<\/p>\n – Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/p>\n Article 28 – Droit de n\u00e9gociation et d\u2019actions collectives<\/p>\n \u00ab Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conform\u00e9ment au droit de l’Union et aux l\u00e9gislations et pratiques nationales, le droit de n\u00e9gocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropri\u00e9s et de recourir, en cas de conflits d’int\u00e9r\u00eats, \u00e0 des actions collectives pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats, y compris la gr\u00e8ve.\u00bb<\/p>\n Explication ad article 28 \u2014 Droit de n\u00e9gociation et d\u2019actions collectives<\/p>\n \u00ab Cet article se fonde sur l’article 6 de la Charte sociale europ\u00e9enne, ainsi que sur la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (points 12 \u00e0 14). Le droit \u00e0 l’action collective a \u00e9t\u00e9 reconnu par la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme comme l’un des \u00e9l\u00e9ments du droit syndical pos\u00e9 par l’article 11 de la CEDH. En ce qui concerne les niveaux appropri\u00e9s auxquels peut avoir lieu la n\u00e9gociation collective, voir les explications donn\u00e9es pour l’article pr\u00e9c\u00e9dent. Les modalit\u00e9s et limites de l’exercice des actions collectives, parmi lesquelles la gr\u00e8ve, rel\u00e8vent des l\u00e9gislations et des pratiques nationales, y compris la question de savoir si elles peuvent \u00eatre men\u00e9es de fa\u00e7on parall\u00e8le dans plusieurs \u00c9tats membres.\u00bb<\/p>\n (cf. Explications relatives \u00e0 la Charte des droits fondamentaux).<\/p>\n Article 51 \u2013 Champ d\u2019application<\/p>\n \u00ab 1. Les dispositions de la pr\u00e9sente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarit\u00e9, ainsi qu’aux \u00c9tats membres uniquement lorsqu’ils mettent en \u0153uvre le droit de l’Union. En cons\u00e9quence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l’application, conform\u00e9ment \u00e0 leurs comp\u00e9tences respectives et dans le respect des limites des comp\u00e9tences de l’Union telles qu’elles lui sont conf\u00e9r\u00e9es dans les trait\u00e9s.<\/p>\n 2. La pr\u00e9sente Charte n’\u00e9tend pas le champ d’application du droit de l’Union au-del\u00e0 des comp\u00e9tences de l’Union, ni ne cr\u00e9e aucune comp\u00e9tence ni aucune t\u00e2che nouvelles pour l’Union et ne modifie pas les comp\u00e9tences et t\u00e2ches d\u00e9finies dans les trait\u00e9s.\u00bb<\/p>\n Article 52 \u2013 Port\u00e9e et interpr\u00e9tation des droits et des principes<\/p>\n \u00ab 1. Toute limitation de l’exercice des droits et libert\u00e9s reconnus par la pr\u00e9sente Charte doit \u00eatre pr\u00e9vue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libert\u00e9s. Dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9, des limitations ne peuvent \u00eatre apport\u00e9es que si elles sont n\u00e9cessaires et r\u00e9pondent effectivement \u00e0 des objectifs d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libert\u00e9s d’autrui.<\/p>\n 2. Les droits reconnus par la pr\u00e9sente Charte qui font l’objet de dispositions dans les trait\u00e9s s’exercent dans les conditions et limites d\u00e9finies par ceux-ci.<\/p>\n 3. Dans la mesure o\u00f9 la pr\u00e9sente Charte contient des droits correspondant \u00e0 des droits garantis par la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libert\u00e9s fondamentales, leur sens et leur port\u00e9e sont les m\u00eames que ceux que leur conf\u00e8re ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle \u00e0 ce que le droit de l’Union accorde une protection plus \u00e9tendue.\u00bb<\/p>\n Article 53 \u2013 Niveau de protection<\/p>\n \u00ab Aucune disposition de la pr\u00e9sente Charte ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et libert\u00e9s fondamentales reconnus, dans leur champ d’application respectif, par le droit de l’Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l’Union, ou tous les \u00c9tats membres, et notamment la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libert\u00e9s fondamentales, ainsi que par les constitutions des \u00c9tats membres.\u00bb<\/p>\n – Directive 96\/71\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d’une prestation de services<\/p>\n Pr\u00e9ambule – Consid\u00e9rants 6, 13, 17 et 22<\/p>\n \u00ab consid\u00e9rant que la transnationalisation de la relation de travail soul\u00e8ve des probl\u00e8mes quant au droit applicable \u00e0 cette relation de travail et qu’il convient, dans l’int\u00e9r\u00eat des parties, de pr\u00e9voir les conditions de travail et d’emploi applicables \u00e0 la relation de travail envisag\u00e9e ;<\/p>\n consid\u00e9rant que les l\u00e9gislations des \u00c9tats membres doivent \u00eatre coordonn\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9voir un noyau de r\u00e8gles imp\u00e9ratives de protection minimale que doivent observer, dans le pays d’accueil, les employeurs qui d\u00e9tachent des travailleurs en vue d’effectuer un travail \u00e0 titre temporaire sur le territoire de l’\u00c9tat membre de la prestation; qu’une telle coordination ne peut \u00eatre assur\u00e9e que par le droit communautaire ;<\/p>\n consid\u00e9rant que les r\u00e8gles imp\u00e9ratives de protection minimale en vigueur dans le pays d’accueil ne doivent pas emp\u00eacher l’application de conditions de travail et d’emploi plus favorables aux travailleurs ;<\/p>\n consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente directive est sans pr\u00e9judice du droit des \u00c9tats membres en mati\u00e8re d’action collective pour la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats professionnels. \u00bb<\/p>\n Article premier<\/p>\n \u00ab La pr\u00e9sente directive s’applique aux entreprises \u00e9tablies dans un \u00c9tat membre qui, dans le cadre d’une prestation de services transnationale, d\u00e9tachent des travailleurs, conform\u00e9ment au paragraphe 3, sur le territoire d’un \u00c9tat membre.<\/p>\n \u2026<\/p>\n 3. La pr\u00e9sente directive s’applique dans la mesure o\u00f9 les entreprises vis\u00e9es au paragraphe 1 prennent l’une des mesures transnationales suivantes :<\/p>\n a) \u2026<\/p>\n ou<\/p>\n b) d\u00e9tacher un travailleur sur le territoire d’un \u00c9tat membre, dans un \u00e9tablissement ou dans une entreprise appartenant au groupe, pour autant qu’il existe une relation de travail entre l’entreprise d’envoi et le travailleur pendant la p\u00e9riode de d\u00e9tachement ;<\/p>\n c) d\u00e9tacher, en tant qu’entreprise de travail int\u00e9rimaire ou en tant qu’entreprise qui met un travailleur \u00e0 disposition, un travailleur \u00e0 une entreprise utilisatrice \u00e9tablie ou exer\u00e7ant son activit\u00e9 sur le territoire d’un \u00c9tat membre, pour autant qu’il existe une relation de travail entre l’entreprise de travail int\u00e9rimaire ou l’entreprise qui met un travailleur \u00e0 disposition et le travailleur pendant la p\u00e9riode de d\u00e9tachement.<\/p>\n \u2026\u00bb<\/p>\n \u00ab Article 3 \u2013 Conditions de travail et d\u2019emploi<\/p>\n 1. Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que, quelle que soit la loi applicable \u00e0 la relation de travail, les entreprises vis\u00e9es \u00e0 l’article 1er paragraphe 1 garantissent aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s sur leur territoire les conditions de travail et d’emploi concernant les mati\u00e8res vis\u00e9es ci-apr\u00e8s qui, dans l’\u00c9tat membre sur le territoire duquel le travail est ex\u00e9cut\u00e9, sont fix\u00e9es:<\/p>\n – par des dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires ou administratives<\/p>\n et\/ou<\/p>\n – par des conventions collectives ou sentences arbitrales d\u00e9clar\u00e9es d’application g\u00e9n\u00e9rale au sens du paragraphe 8, dans la mesure o\u00f9 elles concernent les activit\u00e9s vis\u00e9es en annexe:<\/p>\n a) les p\u00e9riodes maximales de travail et les p\u00e9riodes minimales de repos;<\/p>\n b) la dur\u00e9e minimale des cong\u00e9s annuels pay\u00e9s;<\/p>\n c) les taux de salaire minimal, y compris ceux major\u00e9s pour les heures suppl\u00e9mentaires; le pr\u00e9sent point ne s’applique pas aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de retraite professionnels;<\/p>\n d) les conditions de mise \u00e0 disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail int\u00e9rimaire;<\/p>\n e) la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 et l’hygi\u00e8ne au travail;<\/p>\n f) les mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d’emploi des femmes enceintes et des femmes venant d’accoucher, des enfants et des jeunes;<\/p>\n g) l’\u00e9galit\u00e9 de traitement entre hommes et femmes ainsi que d’autres dispositions en mati\u00e8re de non-discrimination.<\/p>\n Aux fins de la pr\u00e9sente directive, la notion de taux de salaire minimal vis\u00e9e au second tiret point c) est d\u00e9finie par la l\u00e9gislation et\/ou la pratique nationale(s) de l’\u00c9tat membre sur le territoire duquel le travailleur est d\u00e9tach\u00e9.<\/p>\n \u2026<\/p>\n 7. Les paragraphes 1 \u00e0 6 ne font pas obstacle \u00e0 l’application de conditions d’emploi et de travail plus favorables pour les travailleurs.<\/p>\n 8. Les allocations propres au d\u00e9tachement sont consid\u00e9r\u00e9es comme faisant partie du salaire minimal, dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas vers\u00e9es \u00e0 titre de remboursement des d\u00e9penses effectivement encourues \u00e0 cause du d\u00e9tachement, telles que les d\u00e9penses de voyage, de logement ou de nourriture.<\/p>\n 9. Les \u00c9tats membres peuvent pr\u00e9voir que les entreprises vis\u00e9es \u00e0 l’article 1er paragraphe 1 garantissent aux travailleurs au sens de l’article 1er paragraphe 3 point c) le b\u00e9n\u00e9fice des conditions qui sont applicables aux travailleurs int\u00e9rimaires dans l’\u00c9tat membre sur le territoire duquel le travail est ex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n 10. La pr\u00e9sente directive ne fait pas obstacle \u00e0 ce que les \u00c9tats membres, dans le respect du Trait\u00e9, imposent aux entreprises nationales et aux entreprises d’autres \u00c9tats, d’une fa\u00e7on \u00e9gale:<\/p>\n – des conditions de travail et d’emploi concernant des mati\u00e8res autres que celles vis\u00e9es au paragraphe 1 premier alin\u00e9a, dans la mesure o\u00f9 il s’agit de dispositions d’ordre public;<\/p>\n – des conditions de travail et d’emploi fix\u00e9es dans des conventions collectives ou sentences arbitrales au sens du paragraphe 8 et concernant des activit\u00e9s autres que celles vis\u00e9es \u00e0 l’Annexe.\u00bb<\/p>\n – Directive 2008\/104\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail int\u00e9rimaire<\/p>\n Pr\u00e9ambule \u2013 Consid\u00e9rant 19<\/p>\n \u00ab La pr\u00e9sente directive n\u2019affecte pas l\u2019autonomie des parte\u00adnaires sociaux ni les relations entre les partenaires sociaux, y compris le droit de n\u00e9gocier et de conclure des conventions collectives conform\u00e9ment au droit de l\u2019Union et aux l\u00e9gislations et pratiques nationales, tout en respectant la l\u00e9gislation communautaire en vigueur. \u00bb<\/p>\n Article 5 – Principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement<\/p>\n \u00ab 1. Pendant la dur\u00e9e de leur mission aupr\u00e8s d\u2019une entreprise utilisatrice, les conditions essentielles de travail et d\u2019emploi des travailleurs int\u00e9rimaires sont au moins celles qui leur seraient applicables s\u2019ils \u00e9taient recrut\u00e9s directement par ladite entreprise pour y occuper le m\u00eame poste. \u00bb<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n \u00ab 3. Les \u00c9tats membres peuvent, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les parte\u00adnaires sociaux, leur offrir la possibilit\u00e9 de maintenir ou de conclure, au niveau appropri\u00e9 et sous r\u00e9serve des conditions fix\u00e9es par les \u00c9tats membres, des conventions collectives qui, tout en garantissant la protection globale des travailleurs int\u00e9rimaires, peuvent mettre en place, pour les conditions de travail et d\u2019emploi des travailleurs int\u00e9rimaires, des dispositions qui peuvent diff\u00e9rer de celles qui sont vis\u00e9es au paragraphe 1.<\/p>\n 4. Pour autant qu\u2019un niveau de protection suffisant soit assur\u00e9 aux travailleurs int\u00e9rimaires, les \u00c9tats membres dans lesquels il n\u2019existe pas de syst\u00e8me juridique conf\u00e9rant aux conventions collectives un caract\u00e8re universellement applicable ou dans lesquels il n\u2019existe pas de syst\u00e8me juridique ou de pratique permettant d\u2019\u00e9tendre les dispositions de ces conven\u00adtions \u00e0 toutes les entreprises similaires d\u2019une zone g\u00e9ographique ou d\u2019un secteur donn\u00e9, peuvent, apr\u00e8s consultation des parte\u00adnaires sociaux au niveau national et sur la base d\u2019un accord conclu avec eux, mettre en place, en ce qui concerne les condi\u00adtions essentielles de travail et d\u2019emploi, des dispositions qui d\u00e9rogent au principe \u00e9nonc\u00e9 au paragraphe 1. Ces dispositions peuvent notamment pr\u00e9voir un d\u00e9lai d\u2019acc\u00e8s au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement. \u00bb<\/p>\n Article 9 \u2013 Exigences minimales<\/p>\n \u00ab 1. La pr\u00e9sente directive est sans pr\u00e9judice du droit des \u00c9tats membres d\u2019appliquer ou d\u2019introduire des dispositions l\u00e9gisla\u00adtives, r\u00e9glementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs ou de favoriser ou de permettre des conventions collectives ou des accords conclus entre les partenaires sociaux plus favorables aux travailleurs. \u00bb<\/p>\n – Directive 2006\/123\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 relative aux services dans le march\u00e9 int\u00e9rieur<\/p>\n Pr\u00e9ambule \u2013 Consid\u00e9rant 65<\/p>\n \u00ab La libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement implique notamment le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement qui interdit non seulement toute discrimination fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9 mais \u00e9galement toute discrimination indirecte fond\u00e9e sur d\u2019autres crit\u00e8res qui sont susceptibles d\u2019aboutir en fait \u00e0 ce m\u00eame r\u00e9sultat. Ainsi, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une activit\u00e9 de services ou son exercice dans un \u00c9tat membre, tant \u00e0 titre principal que secondaire, ne devrait pas \u00eatre subordonn\u00e9 \u00e0 des crit\u00e8res tels que le lieu d\u2019\u00e9tablissement, de r\u00e9sidence, de domicile ou de prestation principale d\u2019une activit\u00e9. Toutefois, ces crit\u00e8res ne devraient pas comprendre les exigences selon lesquelles le prestataire, un de ses salari\u00e9s ou un repr\u00e9sentant doit \u00eatre pr\u00e9sent pendant l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 lorsque des raisons imp\u00e9rieuses d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifient. En outre, un \u00c9tat membre ne devrait pas entraver la capacit\u00e9 juridique et la capacit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s, constitu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation d\u2019un autre \u00c9tat membre sur le territoire duquel elles ont leur \u00e9tablissement primaire, d\u2019ester en justice. Ou encore, un \u00c9tat membre ne devrait pas pouvoir pr\u00e9voir une forme d\u2019avantage pour les prestataires pr\u00e9sentant un lien particulier avec un contexte socio-\u00e9conomique national ou local, ou bien limiter en fonction du lieu d\u2019\u00e9tablissement du prestataire la facult\u00e9 de ce dernier d\u2019acqu\u00e9rir, d\u2019exploiter ou d\u2019ali\u00e9ner des droits et des biens ou d\u2019acc\u00e9der aux diverses formes de cr\u00e9dit et de logement dans la mesure o\u00f9 ces facult\u00e9s sont utiles \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 son activit\u00e9 ou \u00e0 son exercice effectif. \u00bb<\/p>\n Article premier<\/p>\n \u00ab Objet<\/p>\n 1. La pr\u00e9sente directive \u00e9tablit les dispositions g\u00e9n\u00e9rales permettant de faciliter l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement des prestataires ainsi que la libre circulation des services, tout en garantissant un niveau de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 pour les services.<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n 7. La pr\u00e9sente directive n\u2019affecte pas l\u2019exercice des droits fondamentaux tels que reconnus dans les \u00c9tats membres et par le droit communautaire. Elle n\u2019affecte pas non plus le droit de n\u00e9gocier, de conclure et d\u2019appliquer des conventions collectives et de mener des actions syndicales conform\u00e9ment aux l\u00e9gislations et aux pratiques nationales respectant le droit communautaire. \u00bb<\/p>\n CONVENTIONS INTERNATIONALES<\/strong><\/p>\n 37. La disposition du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels qu\u2019il y a lieu de prendre ici en consid\u00e9ration est libell\u00e9e comme suit.<\/p>\n Article 8<\/p>\n \u00ab 1. Les Etats parties au pr\u00e9sent Pacte s’engagent \u00e0 assurer:<\/p>\n a) Le droit qu’a toute personne de former avec d’autres des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix, sous la seule r\u00e9serve des r\u00e8gles fix\u00e9es par l’organisation int\u00e9ress\u00e9e, en vue de favoriser et de prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et sociaux. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions pr\u00e9vues par la loi et qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, dans l’int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou de l’ordre public, ou pour prot\u00e9ger les droits et les libert\u00e9s d’autrui.<\/p>\n b) Le droit qu’ont les syndicats de former des f\u00e9d\u00e9rations ou des conf\u00e9d\u00e9rations nationales et le droit qu’ont celles-ci de former des organisations syndicales internationales ou de s’y affilier.<\/p>\n c) Le droit qu’ont les syndicats d’exercer librement leur activit\u00e9, sans limitations autres que celles qui sont pr\u00e9vues par la loi et qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, dans l’int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou de l’ordre public, ou pour prot\u00e9ger les droits et les libert\u00e9s d’autrui.<\/p>\n d) Le droit de gr\u00e8ve, exerc\u00e9 conform\u00e9ment aux lois de chaque pays.<\/p>\n 2. Le pr\u00e9sent article n’emp\u00eache pas de soumettre \u00e0 des restrictions l\u00e9gales l’exercice de ces droits par les membres des forces arm\u00e9es, de la police ou de la fonction publique.<\/p>\n 3. Aucune disposition du pr\u00e9sent article ne permet aux Etats parties \u00e0 la Convention de 1948 de l’Organisation internationale du Travail concernant la libert\u00e9 syndicale et la protection du droit syndical de prendre des mesures l\u00e9gislatives portant atteinte — ou d’appliquer la loi de fa\u00e7on \u00e0 porter atteinte — aux garanties pr\u00e9vues dans ladite Convention. \u00bb<\/p>\n 38. Les conventions de l\u2019Organisation internationale du Travail (OIT) dont il convient de tenir compte en l\u2019esp\u00e8ce sont les suivantes.<\/p>\n – Convention (n\u00b0 87) sur la libert\u00e9 syndicale et la protection du droit syndical \u2013 ratifi\u00e9e par la Su\u00e8de le 25 novembre 1949<\/p>\n Article 11<\/p>\n \u00ab Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail pour lequel la pr\u00e9sente convention est en vigueur s’engage \u00e0 prendre toutes mesures n\u00e9cessaires et appropri\u00e9es en vue d’assurer aux travailleurs et aux employeurs le libre exercice du droit syndical. \u00bb<\/p>\n – Convention (n\u00b0 98) concernant l\u2019application des principes du droit d\u2019organisation et de n\u00e9gociation collective \u2013 ratifi\u00e9e par la Su\u00e8de le 18 juillet 1950<\/p>\n Article 4<\/p>\n \u00ab Des mesures appropri\u00e9es aux conditions nationales doivent, si n\u00e9cessaire, \u00eatre prises pour encourager et promouvoir le d\u00e9veloppement et l’utilisation les plus larges de proc\u00e9dures de n\u00e9gociation volontaire de conventions collectives entre les employeurs et les organisations d’employeurs d’une part, et les organisations de travailleurs d’autre part, en vue de r\u00e9gler par ce moyen les conditions d’emploi. \u00bb<\/p>\n – Convention (n\u00b0 154) concernant la promotion de la n\u00e9gociation collective \u2013 ratifi\u00e9e par la Su\u00e8de le 11 ao\u00fbt 1982<\/p>\n PARTIE I. CHAMP D\u2019APPLICATION ET DEFINITIONS<\/p>\n Article 2<\/p>\n \u00ab Aux fins de la pr\u00e9sente convention, le terme n\u00e9gociation collective s’applique \u00e0 toutes les n\u00e9gociations qui ont lieu entre un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations d’employeurs, d’une part, et une ou plusieurs organisations de travailleurs, d’autre part, en vue de:<\/p>\n \u00b7 fixer les conditions de travail et d’emploi, et\/ou<\/p>\n \u00b7 (b) r\u00e9gler les relations entre les employeurs et les travailleurs, et\/ou<\/p>\n \u00b7 (c) r\u00e9gler les relations entre les employeurs ou leurs organisations et une ou plusieurs organisations de travailleurs. \u00bb<\/p>\n PARTIE III. PROMOTION DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE<\/p>\n Article 5<\/p>\n \u00ab 1. Des mesures adapt\u00e9es aux circonstances nationales devront \u00eatre prises en vue de promouvoir la n\u00e9gociation collective.<\/p>\n 2. Les mesures vis\u00e9es au paragraphe 1 ci-dessus devront avoir les objectifs suivants:<\/p>\n (a) que la n\u00e9gociation collective soit rendue possible pour tous les employeurs et pour toutes les cat\u00e9gories de travailleurs des branches d’activit\u00e9 vis\u00e9es par la pr\u00e9sente convention; \u00ab Les dispositions de cette convention ne font pas obstacle au fonctionnement de syst\u00e8mes de relations professionnelles dans lesquels la n\u00e9gociation collective a lieu dans le cadre de m\u00e9canismes ou d’institutions de conciliation et\/ou d’arbitrage auxquels les parties \u00e0 la n\u00e9gociation collective participent volontairement. \u00bb<\/p>\n Article 7<\/p>\n \u00ab Les mesures prises par les autorit\u00e9s publiques pour encourager et promouvoir le d\u00e9veloppement de la n\u00e9gociation collective feront l’objet de consultations pr\u00e9alables et, chaque fois qu’il est possible, d’accords entre les pouvoirs publics et les organisations d’employeurs et de travailleurs. \u00bb<\/p>\n Article 8<\/p>\n \u00ab Les mesures prises en vue de promouvoir la n\u00e9gociation collective ne pourront \u00eatre con\u00e7ues ou appliqu\u00e9es de mani\u00e8re qu’elles entravent la libert\u00e9 de n\u00e9gociation collective. \u00bb<\/p>\n 39. La disposition de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales qu\u2019il convient de prendre ici en consid\u00e9ration est libell\u00e9e comme suit.<\/p>\n Article 11 \u2013 Libert\u00e9 de r\u00e9union et d\u2019association<\/p>\n \u00ab Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et \u00e0 la libert\u00e9 d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier \u00e0 des syndicats pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats. \u00bb<\/p>\n JURISPRUDENCE PERTINENTE<\/strong><\/p>\n JURISPRUDENCE NATIONALE<\/strong><\/p>\n 40. Les trois d\u00e9cisions du Tribunal su\u00e9dois du travail pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce sont les suivantes (voir \u00e9galement les points 84, 86 et 88 infra):<\/p>\n – D\u00e9cision n\u00b0 111 du 22 d\u00e9cembre 2004 sur le recours form\u00e9 par Laval un Partneri (affaire n\u00b0 A 268\/04) concernant la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019actions collectives au regard de la loi sur la cod\u00e9termination.<\/p>\n – D\u00e9cision n\u00b0 49 du 29 avril 2005 sur le recours form\u00e9 par Laval un Partneri (affaire A 268\/04) concernant la conformit\u00e9 de la loi sur la cod\u00e9termination avec la l\u00e9gislation de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n – D\u00e9cision n\u00b0 89 du 2 d\u00e9cembre 2009 sur le recours form\u00e9 par Laval un Partneri (affaire A 268\/04) concernant l\u2019application de la loi sur cod\u00e9termination, adopt\u00e9e \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat rendu par la CJUE le 18 d\u00e9cembre 2007 dans l\u2019affaire C-341\/05.<\/p>\n JURISPRUDENCE DE L\u2019UNION EUROPEENNE<\/strong><\/p>\n 41. L\u2019arr\u00eat ci-apr\u00e8s de la CJUE est consid\u00e9r\u00e9 pertinent en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n – Laval un Partneri Ltd. c. Svenska Byggnadsarbetaref\u00f6rbundet, Svenska Byggnadsarbetaref\u00f6rbundets avdelning 1, Byggettan and Svenska Elektrikerf\u00f6rbundet – Affaire C-341\/05, arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2007<\/p>\n 42. Dans cet arr\u00eat, la CJUE a estim\u00e9 ce qui suit.<\/p>\n \u00ab 1. Un \u00c9tat membre dans lequel les taux de salaire minimal ne sont pas d\u00e9termin\u00e9s par l’une des voies pr\u00e9vues \u00e0 l’article 3, paragraphes 1 et 8, de la directive 96\/71, concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d’une prestation de services, n’est pas en droit d’imposer, en vertu de cette directive, aux entreprises \u00e9tablies dans d’autres \u00c9tats membres, dans le cadre d’une prestation de services transnationale, une n\u00e9gociation au cas par cas, sur le lieu de travail, tenant compte de la qualification et des fonctions des salari\u00e9s, afin qu’elles aient connaissance du salaire qu’elles devront verser \u00e0 leurs travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. (voir point 71)<\/p>\n 2. L\u2019article 3, paragraphe 7, de la directive 96\/71, concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d’une prestation de services, ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu’il permet \u00e0 l’\u00c9tat membre d’accueil de subordonner la r\u00e9alisation d’une prestation de services sur son territoire \u00e0 l’observation de conditions de travail et d’emploi allant au-del\u00e0 des r\u00e8gles imp\u00e9ratives de protection minimale.<\/p>\n En effet, pour ce qui est des mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 son article 3, paragraphe 1, premier alin\u00e9a, sous a) \u00e0 g), la directive 96\/71 pr\u00e9voit express\u00e9ment le degr\u00e9 de protection dont l’\u00c9tat membre d’accueil est en droit d’imposer le respect aux entreprises \u00e9tablies dans d’autres \u00c9tats membres en faveur de leurs travailleurs d\u00e9tach\u00e9s sur le territoire dudit \u00c9tat membre d’accueil.<\/p>\n Partant, et sous r\u00e9serve de la facult\u00e9 pour les entreprises \u00e9tablies dans d’autres \u00c9tats membres d’adh\u00e9rer volontairement dans l’\u00c9tat membre d’accueil, notamment dans le cadre d’un engagement pris envers leur propre personnel d\u00e9tach\u00e9, \u00e0 une convention collective de travail \u00e9ventuellement plus favorable, le niveau de protection qui doit \u00eatre garanti aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s sur le territoire de l’\u00c9tat membre d’accueil est limit\u00e9, en principe, \u00e0 celui pr\u00e9vu \u00e0 l’article 3, paragraphe 1, premier alin\u00e9a, sous a) \u00e0 g), de la directive 96\/71, \u00e0 moins que lesdits travailleurs ne jouissent d\u00e9j\u00e0, par application de la loi ou de conventions collectives dans l’\u00c9tat membre d’origine, de conditions de travail et d’emploi plus favorables en ce qui concerne des mati\u00e8res vis\u00e9es par ladite disposition. (voir points 80-81)<\/p>\n 3. Si le droit de mener une action collective doit \u00eatre reconnu en tant que droit fondamental faisant partie int\u00e9grante des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit communautaire dont la Cour assure le respect, il n\u2019en demeure pas moins que son exercice peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines restrictions. En effet, ainsi que le r\u00e9affirme l\u2019article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, il est prot\u00e9g\u00e9 conform\u00e9ment au droit communautaire ainsi qu\u2019aux l\u00e9gislations et pratiques nationales.<\/p>\n Bien que la protection des droits fondamentaux constitue un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de nature \u00e0 justifier, en principe, une restriction aux obligations impos\u00e9es par le droit communautaire, m\u00eame en vertu d\u2019une libert\u00e9 fondamentale garantie par le Trait\u00e9, l\u2019exercice de tels droits n\u2019\u00e9chappe pas au champ d\u2019application des dispositions du Trait\u00e9 et doit \u00eatre concili\u00e9 avec les exigences relatives aux droits prot\u00e9g\u00e9s par ledit trait\u00e9 et conforme au principe de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n Il s’ensuit que le caract\u00e8re fondamental s\u2019attachant au droit de mener une action collective n\u2019est pas de nature \u00e0 faire \u00e9chapper une telle action, men\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une entreprise \u00e9tablie dans un autre \u00c9tat membre, qui d\u00e9tache des travailleurs dans le cadre d\u2019une prestation de services transnationale, au champ d\u2019application du droit communautaire. (voir points 91, 93-95)<\/p>\n 4. Les articles 49 CE et 3 de la directive 96\/71, concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d’une prestation de services, doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu’ils s’opposent \u00e0 ce que, dans un \u00c9tat membre dans lequel les conditions de travail et d’emploi concernant les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l’article 3, paragraphe 1, premier alin\u00e9a, sous a) \u00e0 g), de cette directive figurent dans des dispositions l\u00e9gislatives, \u00e0 l’exception des taux de salaire minimal, une organisation syndicale puisse tenter de contraindre, par une action collective prenant la forme d’un blocus de chantiers, un prestataire de services \u00e9tabli dans un autre \u00c9tat membre \u00e0 entamer avec elle une n\u00e9gociation sur les taux de salaire devant \u00eatre vers\u00e9s aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s ainsi qu’\u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 une convention collective dont des clauses \u00e9tablissent, pour certaines desdites mati\u00e8res, des conditions plus favorables que celles d\u00e9coulant des dispositions l\u00e9gislatives pertinentes, tandis que d’autres clauses portent sur des mati\u00e8res non vis\u00e9es \u00e0 l’article 3 de ladite directive.<\/p>\n En effet, le droit des organisations syndicales d’un \u00c9tat membre de mener de telles actions collectives est susceptible de rendre moins attrayant, voire plus difficile, pour des entreprises la prestation de services sur le territoire de l’\u00c9tat membre d’accueil et constitue, de ce fait, une restriction \u00e0 la libre prestation des services au sens de l’article 49 CE. Une telle entrave ne saurait \u00eatre justifi\u00e9e au regard de l’objectif de protection des travailleurs, dont rel\u00e8ve, en principe, un blocus engag\u00e9 par une organisation syndicale de l’\u00c9tat membre d’accueil visant \u00e0 garantir aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s dans le cadre d’une prestation de services transnationale, des conditions de travail et d’emploi fix\u00e9es \u00e0 un certain niveau, d\u00e8s lors que l’employeur de tels travailleurs est, par l’effet de la coordination r\u00e9alis\u00e9e par la directive 96\/71, tenu d’observer un noyau de r\u00e8gles imp\u00e9ratives de protection minimale dans l’\u00c9tat membre d’accueil. De m\u00eame, un tel objectif ne saurait justifier la n\u00e9gociation salariale que les organisations syndicales pr\u00e9tendent imposer aux entreprises \u00e9tablies dans un autre \u00c9tat membre et d\u00e9tachant temporairement des travailleurs sur le territoire de l’\u00c9tat membre d’accueil, d\u00e8s lors qu’une telle n\u00e9gociation s’inscrit dans un contexte national marqu\u00e9 par l’absence de dispositions suffisamment pr\u00e9cises et accessibles pour ne pas rendre, en pratique, impossible ou excessivement difficile la d\u00e9termination, par une telle entreprise, des obligations qu’elle devrait respecter en termes de salaire minimal. (voir points 99, 107-111 et dispositif 1)<\/p>\n 5. Les articles 49 CE et 50 CE s’opposent \u00e0 ce que, dans un \u00c9tat membre, l’interdiction faite aux organisations syndicales d’entreprendre une action collective dans le but d’abroger ou de modifier une convention collective conclue par des tiers soit subordonn\u00e9e \u00e0 ce que l’action porte sur des conditions de travail et d’emploi auxquelles la loi nationale s’applique directement. En effet, une telle interdiction cr\u00e9e une discrimination \u00e0 l’encontre des entreprises qui d\u00e9tachent des travailleurs dans l’\u00c9tat membre d’accueil, en ce qu’elle ne tient pas compte, quel qu’en soit le contenu, des conventions collectives auxquelles ces entreprises sont d\u00e9j\u00e0 li\u00e9es dans l’\u00c9tat membre dans lequel elles sont \u00e9tablies, et leur applique le m\u00eame traitement que celui r\u00e9serv\u00e9 aux entreprises nationales qui n’ont pas conclu de convention collective. Une telle discrimination ne peut \u00eatre justifi\u00e9e ni par l’objectif de permettre aux organisations syndicales d’agir pour que tous les employeurs pr\u00e9sents sur le march\u00e9 du travail national appliquent des r\u00e9mun\u00e9rations et d’autres conditions d’emploi correspondant \u00e0 celles habituellement pratiqu\u00e9es dans cet \u00c9tat membre, ni par celui de cr\u00e9er les conditions d’une concurrence loyale, \u00e0 conditions \u00e9gales, entre employeurs nationaux et entrepreneurs venant d’autres \u00c9tats membres. Ces consid\u00e9rations ne rel\u00e8vent en effet pas des raisons d’ordre public, de s\u00e9curit\u00e9 publique et de sant\u00e9 publique, au sens de l’article 46 CE, appliqu\u00e9 en combinaison avec l’article 55 CE. (voir points 116, 118-120 et dispositif) \u00bb<\/p>\n (cf. Sommaire de l\u2019arr\u00eat)<\/p>\n 43. La CJUE a estim\u00e9, sur cette base, que<\/p>\n \u00ab [l]es articles 49 CE et 3 de la directive 96\/71\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 16 d\u00e9cembre 1996, concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d\u2019une prestation de services doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu\u2019ils s\u2019opposent \u00e0 ce que, dans un \u00c9tat membre dans lequel les conditions de travail et d\u2019emploi concernant les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3, paragraphe 1, premier alin\u00e9a, sous a) \u00e0 g), de cette directive figurent dans des dispositions l\u00e9gislatives, \u00e0 l\u2019exception des taux de salaire minimal, une organisation syndicale puisse tenter de contraindre, par une action collective prenant la forme d\u2019un blocus de chantiers telle que celle en cause au principal, un prestataire de services \u00e9tabli dans un autre \u00c9tat membre \u00e0 entamer avec elle une n\u00e9gociation sur les taux de salaire devant \u00eatre vers\u00e9s aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s ainsi qu\u2019\u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 une convention collective dont des clauses \u00e9tablissent, pour certaines desdites mati\u00e8res, des conditions plus favorables que celles d\u00e9coulant des dispositions l\u00e9gislatives pertinentes, tandis que d\u2019autres clauses portent sur des mati\u00e8res non vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3 de ladite directive.<\/p>\n Les articles 49 CE et 50 CE s\u2019opposent \u00e0 ce que, dans un \u00c9tat membre, l\u2019interdiction faite aux organisations syndicales d\u2019entreprendre une action collective dans le but d\u2019abroger ou de modifier une convention collective conclue par des tiers soit subordonn\u00e9e \u00e0 ce que l\u2019action porte sur des conditions de travail et d\u2019emploi auxquelles la loi nationale s\u2019applique directement. \u00bb (cf. arr\u00eat de la CJUE)<\/p>\n 44. Les autres arr\u00eats de la CJUE \u00e0 prendre en consid\u00e9ration sont les suivants : The International Transport Workers\u2019 Federation et The Finnish Seamen\u2019s Union c. Viking Line ABP et O\u00dc Viking Line Eesti \u2013 affaire C-438\/05, arr\u00eat du 11 d\u00e9cembre 2007; Dirk R\u00fcffert, agissant en qualit\u00e9 d\u2019administrateur judiciaire d\u2019Objekt und Bauregie GmbH & Co. KG c. Land Niedersachsen \u2013 affaire C-346\/06, arr\u00eat du 3 avril 2008; Commission europ\u00e9enne c. Luxembourg \u2013 affaire C-319\/06, arr\u00eat du 19 juin 2008; Commission europ\u00e9enne c. R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne \u2013 affaire C-271\/08, arr\u00eat du 15 juillet 2010; Omega Spielhallen- und Automatenaufstellungs-GmbH c. Oberb\u00fcrgermeisterin der Bundesstadt Bonn \u2013 affaire C-36\/02, arr\u00eat du 14 octobre 2004; Eugen Schmidberger, Internationale Transporte und Planz\u00fcge c. R\u00e9publique d\u2019Autriche \u2013 affaire C-112\/00, arr\u00eat du 12 juin 2003.<\/p>\n JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPENNE DES DROITS DE L\u2019HOMME<\/strong><\/p>\n 45. Les arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dont il convient ici de tenir compte sont les suivants.<\/p>\n – Demir et Baykara c. Turquie \u2013 requ\u00eate n\u00b0 34503\/97, arr\u00eat du 12 novembre 2008<\/p>\n 46. Sur le droit de n\u00e9gociation collective, la Cour a estim\u00e9 que \u00ab (\u2026) eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements du droit du travail tant international que national et de la pratique des Etats contractants en la mati\u00e8re, (\u2026) le droit de mener des n\u00e9gociations collectives avec l\u2019employeur est, en principe, devenu l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments essentiels du \u2018droit de fonder avec d\u2019autres des syndicats et de s\u2019affilier \u00e0 des syndicats pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats\u2019 \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 11 de la Convention, \u00e9tant entendu que les Etats demeurent libres d\u2019organiser leur syst\u00e8me de mani\u00e8re \u00e0 reconna\u00eetre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un statut sp\u00e9cial aux syndicats repr\u00e9sentatifs (\u2026). \u00bb<\/p>\n – Wilson, National Union of Journalists et autres Palmer, Wyeth, National Union of Rail Maritime, Transport Workers, Doolan et autres c. Royaume-Uni \u2013 requ\u00eates nos 30668\/96, 30671\/96 et 30678\/96, arr\u00eat du 2 juillet 2002<\/p>\n 47. La Cour a estim\u00e9 dans son arr\u00eat que \u00ab la n\u00e9gociation collective n\u2019est pas indispensable \u00e0 une jouissance effective de la libert\u00e9 syndicale. Si la n\u00e9gociation collective \u00e9tait obligatoire, cela imposerait aux employeurs l\u2019obligation de mener des n\u00e9gociations avec les syndicats. Un syndicat doit cependant \u00eatre libre de chercher \u00e0 convaincre l\u2019employeur, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, d\u2019\u00e9couter les arguments qu\u2019il a \u00e0 faire valoir pour le compte de ses membres. Vu le caract\u00e8re sensible des questions sociales et politiques qu\u2019implique l\u2019obtention d\u2019un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu et les grandes diff\u00e9rences qui s\u00e9parent les syst\u00e8mes juridiques des pays ayant ratifi\u00e9 la Convention, il existe une large marge d\u2019appr\u00e9ciation quant \u00e0 la mani\u00e8re de garantir la libert\u00e9 syndicale. Les syndicats requ\u00e9rants pouvaient recourir \u00e0 d\u2019autres mesures pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de leurs membres. En particulier, le droit interne prot\u00e8ge un syndicat qui appelle \u00e0 la gr\u00e8ve ou soutient une gr\u00e8ve \u2018pour pr\u00e9parer ou soutenir un conflit professionnel\u2019. \u00bb (cf. r\u00e9sum\u00e9 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 48. A propos du droit de gr\u00e8ve, la Cour a indiqu\u00e9 que \u00ab l’essence d’un syst\u00e8me de n\u00e9gociation collective volontaire est qu’il doit \u00eatre possible \u00e0 un syndicat qui n’est pas reconnu par un employeur d’entreprendre des actions, y compris, si n\u00e9cessaire, des actions de gr\u00e8ve, afin de persuader l’employeur d’engager une n\u00e9gociation collective avec lui sur les questions dont le syndicat estime qu’elles sont importantes pour les int\u00e9r\u00eats de ses membres \u00bb. (point 46)<\/p>\n – Gustafsson c. Su\u00e8de \u2013 requ\u00eate n\u00b0 15573\/89, arr\u00eat du 25 avril 1996<\/p>\n 49. Dans son arr\u00eat, la Cour a indiqu\u00e9 que \u00ab l\u2019article 11 (…) de la Convention ne garantit pas en tant que tel le droit \u00e0 ne pas souscrire une convention collective (\u2026). L\u2019obligation positive que l\u2019article 11 (…) impose \u00e0 l\u2019Etat, y compris en ce qui concerne la protection de l\u2019opinion individuelle, pourrait s\u2019\u00e9tendre aux mesures li\u00e9es au fonctionnement du syst\u00e8me de n\u00e9gociation collective, mais seulement lorsque celles-ci empi\u00e8tent sur la libert\u00e9 d\u2019association. Une contrainte qui (\u2026) n\u2019entrave pas de mani\u00e8re importante l\u2019exercice de cette libert\u00e9, m\u00eame si elle provoque un pr\u00e9judice \u00e9conomique, n\u2019entra\u00eene aucune obligation positive au titre de l\u2019article 11 (\u2026). \u00bb<\/p>\n – Syndicat su\u00e9dois des conducteurs de locomotives c. Su\u00e8de \u2013 requ\u00eate n\u00b0 5614\/72, arr\u00eat du 6 f\u00e9vrier 1976<\/p>\n 50. La Cour a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab l\u2019article 11 (…) n\u2019assure pas aux syndicats, ni \u00e0 leurs membres, un traitement pr\u00e9cis de la part de l\u2019\u00c9tat et notamment le droit \u00e0 ce qu\u2019il conclue avec eux telle ou telle convention collective. Non seulement ce dernier droit ne se trouve pas mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 11 (…), mais on ne saurait affirmer que les \u00c9tats contractants le consacrent tous en principe dans leur l\u00e9gislation ou leur pratique internes, ni qu\u2019il soit indispensable \u00e0 l\u2019exercice efficace de la libert\u00e9 syndicale. Partant, il ne constitue pas un \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessairement inh\u00e9rent \u00e0 un droit garanti par la Convention. \u00bb<\/p>\n 51. S\u2019agissant de la Charte sociale europ\u00e9enne, la Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab (\u2026) les questions touchant aux syndicats ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es en d\u00e9tail dans une autre convention \u00e9labor\u00e9e elle aussi dans le cadre du Conseil de l\u2019Europe, la Charte sociale du 18 octobre 1961. Par l\u2019article 6 par. 2 de cet instrument, les \u00c9tats contractants \u2018s\u2019engagent (…) \u00e0 promouvoir, lorsque cela est n\u00e9cessaire et utile, l\u2019institution de proc\u00e9dures de n\u00e9gociation volontaire entre les employeurs ou les organisations d\u2019employeurs, d\u2019une part, et les organisations de travailleurs, d\u2019autre part, en vue de r\u00e9gler les conditions d\u2019emploi par des conventions collectives\u2019. (\u2026) [L]a Charte met donc l\u2019accent sur le caract\u00e8re volontaire des n\u00e9gociations et conventions collectives; la prudence du libell\u00e9 de son article 6 par. 2 prouve qu\u2019elle ne reconna\u00eet pas un v\u00e9ritable droit \u00e0 la conclusion de pareille convention m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les n\u00e9gociations ne r\u00e9v\u00e8lent aucun dissentiment sur les probl\u00e8mes \u00e0 r\u00e9soudre. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 20, un \u00c9tat la ratifiant peut du reste ne pas assumer l\u2019obligation qui r\u00e9sulte de l\u2019article 6 par. 2. D\u00e8s lors, on ne con\u00e7oit pas qu\u2019un tel droit d\u00e9coule implicitement de l\u2019article 11 par. 1 (\u2026) de la Convention de 1950; ce serait d\u2019ailleurs admettre que la Charte de 1961 marque \u00e0 cet \u00e9gard un recul (\u2026). \u00bb<\/p>\n – Schmidt et Dahlstr\u00f6m c. Su\u00e8de, requ\u00eate n\u00b0 5589\/72, arr\u00eat du 6 f\u00e9vrier 1976<\/p>\n 52. La Cour a estim\u00e9 dans cet arr\u00eat que \u00ab [l]\u2019article 11 (…) laisse (\u2026) \u00e0 chaque Etat le choix des moyens \u00e0 employer [pour rendre possible la conduite d\u2019une action collective] ; l\u2019octroi du droit de gr\u00e8ve repr\u00e9sente sans nul doute l\u2019un des plus importants d\u2019entre eux, mais il y en a d\u2019autres. \u00bb<\/p>\n – Syndicat national de la police belge c. Belgique \u2013 requ\u00eate n\u00b0 4464\/70, arr\u00eat du 27 octobre 1975<\/p>\n 53. Concernant la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 11, la Cour a indiqu\u00e9 que \u00ab (\u2026) la Convention prot\u00e8ge la libert\u00e9 de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats professionnels des adh\u00e9rents d\u2019un syndicat par l\u2019action collective de celui-ci, action dont les \u00c9tats contractants doivent \u00e0 la fois autoriser et rendre possibles la conduite et le d\u00e9veloppement \u00bb (cf. point 39)<\/p>\n AUTRES DOCUMENTS INTERNATIONAUX PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 54. Les rapports ci-apr\u00e8s de la Commission d\u2019experts de l\u2019OIT pour l\u2019application des conventions et recommandations (\u00ab Commission de l\u2019OIT sont \u00e0 prendre en compte dans la pr\u00e9sente r\u00e9clamation.<\/p>\n – Conf\u00e9rence internationale du Travail, 102\u00e8me session, 2013 – Rapport de la Commission d\u2019experts pour l\u2019application des conventions et recommandations (cf. Partie II. Libert\u00e9 syndicale, n\u00e9gociation collective et relations professionnelles \/ Observations concernant certains pays \u2013 Su\u00e8de, pages 176-180)<\/p>\n 55. Dans le rapport susmentionn\u00e9, la Commission de l\u2019OIT examine et commente le jugement rendu au final par le Tribunal su\u00e9dois du travail dans l\u2019affaire Laval (voir points 40 supra et 88 infra), ainsi que les modifications l\u00e9gislatives adopt\u00e9es en avril 2010 par le Parlement su\u00e9dois \u00e0 la suite de cette d\u00e9cision (voir point 8 supra) dans le cadre de la Convention n\u00b0 87 de l\u2019OIT sur la libert\u00e9 syndicale et la protection du droit syndical et de la Convention n\u00b0 98 concernant l\u2019application des principes du droit d\u2019organisation et de n\u00e9gociation collective (voir point 38 supra).<\/p>\n Sur la Convention n\u00b0 87 de l\u2019OIT<\/strong><\/p>\n 56. La Commission de l\u2019OIT commence par rappeler que \u00ab elle a pour t\u00e2che non pas de juger de l\u2019exactitude des d\u00e9cisions de la [CJUE]dans [l\u2019] affaire[] Laval en ce qui concerne l\u2019interpr\u00e9tation de la l\u00e9gislation de l\u2019Union europ\u00e9enne, sur la base de droits vari\u00e9s et distincts figurant dans le Trait\u00e9 de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, mais d\u2019examiner si l\u2019impact de ces d\u00e9cisions au niveau national est tel qu\u2019il revient \u00e0 d\u00e9nier aux travailleurs leurs droits de libert\u00e9 syndicale tels que les leur garantit la Convention n\u00b0 87 \u00bb. Elle s\u2019est \u00e0 cet \u00e9gard d\u00e9clar\u00e9e extr\u00eamement pr\u00e9occup\u00e9e par le fait que \u00ab le syndicat en question ait \u00e9t\u00e9 tenu pour responsable d\u2019une action qui \u00e9tait l\u00e9gale aux termes de la l\u00e9gislation nationale et dont on ne pouvait pas raisonnablement pr\u00e9sumer qu\u2019elle serait consid\u00e9r\u00e9e comme une infraction \u00e0 la l\u00e9gislation europ\u00e9enne. \u00bb Elle \u00ab rappelle qu\u2019imposer des sanctions \u00e0 des syndicats parce qu\u2019ils ont men\u00e9 une gr\u00e8ve l\u00e9gitime constitue une grave violation des principes de la libert\u00e9 syndicale. \u00bb Elle consid\u00e8re \u00e9galement que \u00ab ce principe est tout \u00e0 fait pertinent dans les circonstances dans lesquelles l\u2019action \u00e9tait l\u00e9gale au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00bb. Tout en \u00e9tant consciente que le paiement a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en faveur de l\u2019agence en faillite, la Commission de l\u2019OIT prie le Gouvernement \u00ab de revoir cette question avec les partenaires sociaux concern\u00e9s afin de trouver d\u2019\u00e9ventuelles solutions pour l\u2019indemnisation des deux syndicats, en particulier \u00e0 la lumi\u00e8re du jugement rendu par le tribunal en 2004, qui avait conduit les syndicats \u00e0 penser que leur action \u00e9tait l\u00e9gale \u00bb.<\/p>\n 57. Sur un plan g\u00e9n\u00e9ral, la Commission de l\u2019OIT rappelle en outre que, \u00ab lors de la d\u00e9termination de sa position en ce qui concerne les restrictions autoris\u00e9es pouvant \u00eatre apport\u00e9es au droit de gr\u00e8ve, elle n\u2019a jamais inclus la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer la proportionnalit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats en gardant \u00e0 l\u2019esprit une notion de libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement ou de libert\u00e9 de fourniture des services. \u00bb La Commission sugg\u00e8re cependant que \u00ab dans certains cas, la notion de service minimum n\u00e9goci\u00e9 permettant d\u2019\u00e9viter des dommages risquant d\u2019\u00eatre irr\u00e9versibles ou hors de proportion pour de tierces parties peut \u00eatre prise en compte et, si un accord ne peut \u00eatre trouv\u00e9, la question devrait \u00eatre port\u00e9e devant un organisme ind\u00e9pendant (\u2026). \u00bb<\/p>\n 58. Pour la Commission de l\u2019OIT, \u00ab les principes de la Convention n\u2019imposent pas la reconnaissance d\u2019une r\u00e8gle Lex Britannia, laquelle est tr\u00e8s particuli\u00e8re \u00e0 la Su\u00e8de. Ce serait une question \u00e0 d\u00e9terminer au niveau national \u00bb (pour ce qui concerne la Lex Britannia, voir point 84 infra). Elle n\u2019en observe pas moins avec pr\u00e9occupation que \u00ab les amendements \u00e0 la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger restreignent le recours \u00e0 l\u2019action revendicative pour l\u2019obtention de conditions correspondant aux conditions minima de la [directive 96\/71\/CE] et emp\u00eachent de surcro\u00eet les syndicats d\u2019engager une action revendicative, m\u00eame lorsqu\u2019ils comptent des membres dans l\u2019entreprise concern\u00e9e, et ce, qu\u2019il existe ou non une convention collective couvrant les travailleurs int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 condition que l\u2019employeur puisse d\u00e9montrer que les termes et conditions d\u2019emploi des travailleurs sont aussi favorables que les conditions minima de la convention collective centrale \u00bb. La Commission de l\u2019OIT consid\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard que \u00ab les travailleurs \u00e9trangers devraient avoir le droit d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019organisation de leur choix pour d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats professionnels et que l\u2019organisation de leur choix devrait pouvoir d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de ses membres, y compris au moyen d\u2019une action revendicative \u00bb. Elle prie par cons\u00e9quent \u00ab le gouvernement d\u2019examiner avec les partenaires sociaux les amendements apport\u00e9s en 2010 \u00e0 la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, de mani\u00e8re \u00e0 s\u2019assurer que les organisations de travailleurs, repr\u00e9sentant des travailleurs \u00e9trangers d\u00e9tach\u00e9s, ne soient pas restreintes dans leurs droits, uniquement \u00e0 cause de la nationalit\u00e9 de l\u2019entreprise \u00bb.<\/p>\n Sur la Convention n\u00b0 98 de l\u2019OIT<\/strong><\/p>\n 59. S\u2019agissant de l\u2019appr\u00e9ciation g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019impact des modifications apport\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation su\u00e9doise en 2010 en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu par la CJUE dans l\u2019affaire Laval, la Commission de l\u2019OIT renvoie aux observations qu\u2019elle a formul\u00e9es au titre de la Convention n\u00b0 87. Elle accueille ainsi favorablement \u00ab les plans visant \u00e0 pr\u00e9senter un projet de loi au plus tard le 30 novembre 2012, par lequel un employeur \u00e9tranger doit signaler qu\u2019il d\u00e9tache des travailleurs en Su\u00e8de et nommer une personne de contact dans le pays, cette derni\u00e8re \u00e9tant autoris\u00e9e \u00e0 recevoir des notifications au nom de l\u2019employeur. La Commission esp\u00e8re que ce projet de loi facilitera la participation des employeurs \u00e9trangers \u00e0 la n\u00e9gociation collective. \u00bb Elle prie en outre \u00ab le Gouvernement d\u2019indiquer dans son prochain rapport les progr\u00e8s accomplis \u00e0 cet \u00e9gard \u00bb. Elle exprime par ailleurs \u00ab sa pr\u00e9occupation de constater que les entreprises \u00e9trang\u00e8res peuvent \u00e9chapper \u00e0 des revendications collectives en se contentant tout simplement de montrer que les conditions et les salaires minima sont respect\u00e9s \u00bb et prie \u00ab le Gouvernement de r\u00e9pondre \u00e0 ces commentaires et de continuer \u00e0 fournir des informations sur toute mesure prise ou envisag\u00e9e afin de lutter contre cette pratique. \u00bb<\/p>\n – Conf\u00e9rence internationale du Travail, 99\u00e8me session, 2013 – Rapport de la Commission d\u2019experts pour l\u2019application des conventions et recommandations (cf. Partie II. Libert\u00e9 syndicale, n\u00e9gociation collective et relations professionnelles \/ Observations concernant certains pays \u2013 Royaume-Uni, pages 208-209)<\/p>\n 60. En ce qui concerne la Convention n\u00b0 87, la Commission de l\u2019OIT commence par indiquer, dans le rapport susmentionn\u00e9e, que \u00ab sa t\u00e2che n\u2019est pas de juger le bien-fond\u00e9 des attendus de la CJCE dans les affaires Viking et Laval, en tant que ces attendus proposent une interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 partir de droits distincts et vari\u00e9s d\u00e9coulant du Trait\u00e9 europ\u00e9en, mais plut\u00f4t d\u2019examiner si l\u2019impact de ces d\u00e9cisions au niveau national est tel qu\u2019il en r\u00e9sulte un d\u00e9ni des droits syndicaux des travailleurs au regard de la Convention no 87 \u00bb et que \u00ab (\u2026), en \u00e9laborant sa position par rapport aux restrictions au droit de gr\u00e8ve qui sont admissibles, elle n\u2019a jamais inclus la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer la proportionnalit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats en ayant \u00e0 l\u2019esprit une notion de libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement ou de libert\u00e9 de fournir des services. La Commission a seulement sugg\u00e9r\u00e9 que, dans certains cas, la notion d\u2019un service minimum n\u00e9goci\u00e9 peut \u00eatre envisag\u00e9e, en vue d\u2019\u00e9viter un pr\u00e9judice qui serait irr\u00e9versible ou hors de toute proportion \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers, et, si un accord n\u2019est pas possible, que la question soit soumise \u00e0 un organe ind\u00e9pendant (voir \u00e9tude d\u2019ensemble de 1994 sur la libert\u00e9 syndicale et la n\u00e9gociation collective, par. 160). La Commission estime qu\u2019il n\u2019y a aucune raison de revoir sa position sur ce point. \u00bb<\/p>\n 61. Prenant appui sur ces observations liminaires, la Commission de l\u2019OIT constate \u00ab avec une grande pr\u00e9occupation, (\u2026) les limites pratiques \u00e0 l\u2019exercice effectif du droit de gr\u00e8ve pour les travailleurs affili\u00e9s \u00e0 la BALPA. La Commission est d\u2019avis que la menace omnipr\u00e9sente d\u2019une action en dommages-int\u00e9r\u00eats comportant le risque de mener le syndicat dans une situation d\u2019insolvabilit\u00e9, \u00e9ventualit\u00e9 aujourd\u2019hui fort plausible, compte tenu de la jurisprudence Viking et Laval, cr\u00e9e une situation dans laquelle l\u2019exercice des droits \u00e9tablis par la Convention devient impossible (\u2026). \u00bb<\/p>\n 62. Sur un plan plus g\u00e9n\u00e9ral, la Commission de l\u2019OIT observe que \u00ab dans le contexte actuel de la mondialisation, de telles affaires risquent de devenir plus courantes, notamment dans certains secteurs d\u2019emploi (\u2026), tant et si bien qu\u2019une atteinte \u00e0 la possibilit\u00e9 des travailleurs de ces secteurs de n\u00e9gocier r\u00e9ellement avec leurs employeurs sur les questions affectant leurs conditions d\u2019emploi pourrait assur\u00e9ment se r\u00e9v\u00e9ler d\u00e9vastatrice \u00bb. Aussi consid\u00e8re-t-il que \u00ab la doctrine utilis\u00e9e dans ces jugements de la CJCE est susceptible d\u2019avoir un effet restrictif quant \u00e0 l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve dans la pratique, d\u2019une mani\u00e8re qui est contraire \u00e0 la Convention \u00bb.<\/p>\n 63. A la lumi\u00e8re des observations qu\u2019elle a formul\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer une plus grande protection du droit des travailleurs de recourir, dans la pratique, \u00e0 une action revendicative l\u00e9gitime, la Commission de l\u2019OIT demande au Gouvernement concern\u00e9 d\u2019 \u00ab ([envisager] les mesures appropri\u00e9es de protection de la facult\u00e9 des travailleurs et de leurs organisations de recourir \u00e0 l\u2019action revendicative, et d\u2019indiquer les mesures prises \u00e0 cet \u00e9gard. \u00bb<\/p>\n 64. La communication ci-apr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne est \u00e0 prendre en compte dans la pr\u00e9sente r\u00e9clamation.<\/p>\n – Communication de la Commission COM(2003) 458 sur la mise en \u0153uvre de la directive 96\/71\/CE<\/p>\n 4.1.2.1. \u2013 Les conventions collectives<\/p>\n \u00ab (\u2026) Les conventions collectives vis\u00e9es \u00e0 l’article 3, premier paragraphe, doivent, aux fins de l’application de la directive, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es d’application g\u00e9n\u00e9rale au sens du paragraphe 8 de l’article 3 de la directive. Le premier alin\u00e9a du paragraphe 8 de l’article 3 de la directive se r\u00e9f\u00e8re aux conventions collectives produisant des effets erga omnes, qui doivent \u00eatre respect\u00e9es par toutes les entreprises appartenant au secteur concern\u00e9 et relevant du champ d’application territoriale de celui-ci en vue de garantir l’\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les entreprises nationales et les entreprises \u00e9tablies dans un autre \u00c9tat membre offrant des services sur le territoire d’un \u00c9tat membre.<\/p>\n En l’absence d’un syst\u00e8me de d\u00e9claration d’application g\u00e9n\u00e9rale, l’alin\u00e9a 2 du paragraphe 8 offre des options aux \u00c9tats membres permettant de garantir une \u00e9galit\u00e9 de traitement. Le groupe d’experts qui a pr\u00e9par\u00e9 la transposition de la directive \u00e9tait d’avis que si les \u00c9tats membres, en l’absence de syst\u00e8me permettant de d\u00e9clarer les conventions collectives ou les sentences arbitrales d’application g\u00e9n\u00e9rale, d\u00e9cident de se fonder sur les deux autres cat\u00e9gories de conventions collectives vis\u00e9es \u00e0 l’article 3, paragraphe 8 (conventions collectives qui ont un effet g\u00e9n\u00e9ral ou conventions collectives conclues par les organisations des partenaires sociaux les plus repr\u00e9sentatives), ils doivent en faire explicitement mention dans la l\u00e9gislation transposant la directive relative aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Si la l\u00e9gislation de transposition ne fait pas r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cela, les \u00c9tats membres ne peuvent pas imposer le respect des conventions collectives vis\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du paragraphe 8 de l’article 3 aux entreprises \u00e9tablies dans un autre \u00c9tat membre, qui d\u00e9tachent des travailleurs sur leur territoire.<\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 qu’aucune des l\u00e9gislations de transposition ne fait r\u00e9f\u00e9rence aux options du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du paragraphe 8, la Commission conclut que les \u00c9tats membres qui n’ont pas de conventions collectives d\u00e9clar\u00e9es d’application g\u00e9n\u00e9rale au sens du premier alin\u00e9a du paragraphe 8 de l’article 3 de la directive n’appliquent pas les conditions de travail et d’emploi fix\u00e9es par des conventions collectives aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s sur leur territoire. En cons\u00e9quence, dans ces pays, seules les conditions de travail et d’emploi fix\u00e9es par les dispositions l\u00e9gislatives s’appliquent aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s sur leur territoire. \u00bb<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n 4.3. \u2013 Les pays adh\u00e9rents<\/p>\n \u00ab En ce qui concerne la situation dans les pays adh\u00e9rents, il est \u00e0 rappeler que ces pays sont oblig\u00e9s de transposer les dispositions de la directive avant la date d’adh\u00e9sion \u00e0 l’Union europ\u00e9enne. La majorit\u00e9 des pays adh\u00e9rents a d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 des dispositions nouvelles et\/ou adapt\u00e9 des l\u00e9gislations existantes en vue de transposer la directive sur le d\u00e9tachement des travailleurs. Il semble que, dans plusieurs pays, les travaux de transposition sont d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9s tandis que dans d’autres, un grand travail doit encore \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Il s’agit notamment de la transposition de l’article 3, paragraphe 1, en tant qu’\u00c9tat d’accueil, qui doit \u00e9dicter les r\u00e8gles devant \u00eatre respect\u00e9es par les entreprises \u00e9trang\u00e8res prestataires de service sur son territoire. \u00bb<\/p>\n 65. La r\u00e9solution ci-apr\u00e8s du Parlement europ\u00e9en doit elle aussi \u00eatre prise en compte.<\/p>\n – R\u00e9solution du 22 octobre 2008 sur les d\u00e9fis pour les conventions collectives dans l\u2019UE (2008\/2085(INI))<\/p>\n \u00ab (\u2026) – vu la Charte sociale europ\u00e9enne, et notamment ses articles 5, 6 et 19, (\u2026) \u00bb<\/p>\n \u00ab A. consid\u00e9rant que le trait\u00e9 CE reconna\u00eet les droits fondamentaux d\u00e9finis dans la charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne, dans les constitutions des \u00c9tats membres et dans diff\u00e9rents trait\u00e9s et conventions internationaux comme \u00e9tant des r\u00e9f\u00e9rences essentielles pour le droit et les pratiques communautaires,<\/p>\n B. consid\u00e9rant que le trait\u00e9 CE \u00e9nonce un certain nombre de principes pertinents, que l’un des objectifs principaux de la Communaut\u00e9 est l’\u00e9tablissement d’un march\u00e9 int\u00e9rieur caract\u00e9ris\u00e9 par la suppression, entre les \u00c9tats membres, des entraves \u00e0 la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, et comportant une dimension sociale,<\/p>\n C. consid\u00e9rant que l’un de ces principes consiste \u00e0 reconna\u00eetre aux citoyens des droits constitutionnels de base, lesquels incluent le droit de constituer des syndicats, le droit de gr\u00e8ve et le droit de n\u00e9gocier des conventions collectives,<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n G. consid\u00e9rant que la CJCE reconna\u00eet le droit de recourir \u00e0 des actions collectives en tant que droit fondamental faisant partie int\u00e9grante des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit communautaire et que ce droit sera \u00e9galement inscrit dans les trait\u00e9s, si le Trait\u00e9 de Lisbonne est ratifi\u00e9,<\/p>\n H. consid\u00e9rant que la Commission a soulign\u00e9, \u00e0 plusieurs occasions, l’importance que le cadre de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d’emploi et des n\u00e9gociations collectives en vigueur au niveau national rev\u00eat pour la protection des droits des travailleurs,<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n K. consid\u00e9rant que, selon le pr\u00e9ambule de la directive sur le d\u00e9tachement, la promotion de la prestation de services dans un cadre transnational n\u00e9cessite des conditions de concurrence libre et loyale ainsi que des mesures garantissant le respect des droits des travailleurs et en conformit\u00e9 avec le cadre juridique relatif \u00e0 la l\u00e9gislation nationale en mati\u00e8re d’emploi et aux relations du travail en place dans les \u00c9tats membres,<\/p>\n L. consid\u00e9rant que la directive sur le d\u00e9tachement \u00e9nonce clairement, dans son consid\u00e9rant 12, que \u2018le droit communautaire ne s’oppose pas \u00e0 ce que les \u00c9tats membres \u00e9tendent le champ d’application de leur l\u00e9gislation ou les conventions collectives de travail conclues par les partenaires sociaux \u00e0 toute personne effectuant un travail salari\u00e9, y compris temporaire, sur leur territoire, m\u00eame si l’employeur est \u00e9tabli dans un autre \u00c9tat membre\u2019 et que \u2018le droit communautaire n’interdit pas aux \u00c9tats membres de garantir le respect de ces r\u00e8gles par les moyens appropri\u00e9s\u2019,<\/p>\n M. consid\u00e9rant que l’objectif de la directive sur le d\u00e9tachement, \u00e0 savoir cr\u00e9er un climat de concurrence loyale et mettre en place des mesures garantissant le respect des droits des travailleurs, est important, dans un contexte o\u00f9 la prestation transnationale de services se d\u00e9veloppe, pour la protection des travailleurs concern\u00e9s, dans le respect du cadre de la l\u00e9gislation sur l’emploi et des relations du travail en place dans les \u00c9tats membres, sous r\u00e9serve qu’il ne soit pas port\u00e9 atteinte \u00e0 la l\u00e9gislation communautaire,<\/p>\n N. consid\u00e9rant que, selon la directive sur le d\u00e9tachement, les l\u00e9gislations des \u00c9tats membres doivent pr\u00e9voir un noyau de r\u00e8gles imp\u00e9ratives de protection minimale des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, qui doivent \u00eatre observ\u00e9es dans le pays d’accueil, sans faire obstacle \u00e0 l’application de conditions d’emploi et de travail plus favorables pour les travailleurs,<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n R. consid\u00e9rant que l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne codifie le droit de mener des n\u00e9gociations et des actions collectives,<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n V. consid\u00e9rant qu’aux fins de la libre circulation des marchandises, la clause suivante (appel\u00e9e \u2018clause Monti\u2019) a \u00e9t\u00e9 inscrite dans le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2679\/98, dont l’article 2 est libell\u00e9 comme suit: \u2018Le pr\u00e9sent r\u00e8glement ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme affectant d’une quelconque mani\u00e8re l’exercice des droits fondamentaux, tels qu’ils sont reconnus dans les \u00c9tats membres, y compris le droit ou la libert\u00e9 de faire gr\u00e8ve. Ces droits peuvent \u00e9galement comporter le droit ou la libert\u00e9 d’entreprendre d’autres actions relevant des syst\u00e8mes sp\u00e9cifiques de relations du travail propres \u00e0 chaque \u00c9tat membre\u2019,<\/p>\n W. consid\u00e9rant que l’article 1, paragraphe 7, de la directive sur les services dispose que \u2018La pr\u00e9sente directive n’affecte pas l’exercice des droits fondamentaux tels que reconnus dans les \u00c9tats membres et par le droit communautaire. Elle n’affecte pas non plus le droit de n\u00e9gocier, de conclure et d’appliquer des conventions collectives et de mener des actions syndicales conform\u00e9ment aux l\u00e9gislations et aux pratiques nationales respectant le droit communautaire\u2019,<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n AA. consid\u00e9rant que le droit de mener des actions collectives et de conclure des conventions collectives constitue un droit fondamental faisant partie int\u00e9grante des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit communautaire (\u2026) ;<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n AC. consid\u00e9rant qu’il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que diff\u00e9rentes vues et interpr\u00e9tations existaient au sein de la CJCE et entre la Cour et ses avocats g\u00e9n\u00e9raux dans les diverses affaires concernant la directive sur le d\u00e9tachement, notamment dans les affaires Laval et R\u00fcffert, pr\u00e9cit\u00e9es, et que, lorsque ces vues et interpr\u00e9tations divergent, une clarification pourrait \u00eatre n\u00e9cessaire quant \u00e0 l’\u00e9quilibre \u00e0 respecter entre les droits et libert\u00e9s fondamentaux,<\/p>\n 1. souligne que la libre prestation des services constitue l’une des pierres angulaires du projet europ\u00e9en; estime toutefois que cet \u00e9l\u00e9ment doit \u00eatre mis en balance, d’une part, avec les droits fondamentaux et les objectifs sociaux inscrits dans les trait\u00e9s et, d’autre part, avec le droit des partenaires publics et sociaux de garantir la non-discrimination, l’\u00e9galit\u00e9 de traitement et l’am\u00e9lioration des conditions de vie et de travail; rappelle que la n\u00e9gociation collective et les actions collectives sont des droits fondamentaux reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne et que l’\u00e9galit\u00e9 de traitement est un principe fondamental de l’Union europ\u00e9enne;<\/p>\n 2. est d’avis que tout citoyen de l’Union devrait avoir le droit de travailler n’importe o\u00f9 dans l’Union et donc avoir droit \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 de traitement; regrette d\u00e8s lors que ce droit ne soit pas appliqu\u00e9 de mani\u00e8re uniforme dans l’Union; estime que les m\u00e9canismes transitoires qui subsistent devraient faire l’objet d’un examen minutieux par la Commission afin d’\u00e9tablir dans quelle mesure ils sont vraiment n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les distorsions sur les march\u00e9s nationaux du travail et pour, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les supprimer dans les meilleurs d\u00e9lais;<\/p>\n 3. souligne que la libre prestation des services ne s’oppose pas et n’est pas sup\u00e9rieure au droit fondamental des partenaires sociaux de promouvoir le dialogue social et de recourir \u00e0 des actions collectives, sachant en particulier qu’il s’agit d’un droit constitutionnel reconnu dans plusieurs \u00c9tats membres; souligne que la clause Monti visait \u00e0 prot\u00e9ger les droits constitutionnels fondamentaux dans le contexte du march\u00e9 int\u00e9rieur; rappelle, dans le m\u00eame temps, que la libre circulation des travailleurs est l’une des quatre libert\u00e9s attach\u00e9es au march\u00e9 int\u00e9rieur;<\/p>\n 4. se f\u00e9licite du Trait\u00e9 de Lisbonne et note avec satisfaction que la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne doit se voir conf\u00e9rer un caract\u00e8re juridiquement contraignant; note que cela inclurait le droit des syndicats de n\u00e9gocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropri\u00e9s et de recourir, en cas de conflits d’int\u00e9r\u00eats, \u00e0 des actions collectives (comme la gr\u00e8ve) pour la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats;<\/p>\n 5. souligne que la libert\u00e9 de fournir des services ne prime pas les droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne et notamment le droit des syndicats \u00e0 recourir \u00e0 une action collective, sachant en particulier qu’il s’agit d’un droit constitutionnel reconnu dans plusieurs \u00c9tats membres; souligne par cons\u00e9quent que les arr\u00eats de la CJCE dans les affaires R\u00fcffert, Laval et Viking, pr\u00e9cit\u00e9es, montrent qu’il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser que les libert\u00e9s \u00e9conomiques, inscrites dans les trait\u00e9s, devraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ne pas porter atteinte \u00e0 l’exercice des droits sociaux fondamentaux reconnus dans les \u00c9tats membres et par le droit communautaire, y compris le droit de n\u00e9gocier, de conclure et d’appliquer des conventions collectives et le droit de mener des actions collectives, et \u00e0 ne pas porter atteinte \u00e0 l’autonomie des partenaires sociaux lorsqu’ils exercent ces droits fondamentaux pour la d\u00e9fense d’int\u00e9r\u00eats sociaux et la protection des travailleurs;<\/p>\n 6. souligne que la directive sur le d\u00e9tachement autorise les pouvoirs publics et les partenaires sociaux \u00e0 \u00e9tablir des conditions d’emploi et de travail plus favorables pour les travailleurs, conform\u00e9ment aux diff\u00e9rentes traditions dans les \u00c9tats membres;<\/p>\n 7. souligne que le consid\u00e9rant 22 de la directive sur le d\u00e9tachement pr\u00e9cise que ladite directive est sans pr\u00e9judice du droit des \u00c9tats membres en mati\u00e8re d’action collective pour la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats commerciaux et professionnels, droit qui est confirm\u00e9 par l’article 137, paragraphe 5, du Trait\u00e9 CE;<\/p>\n 8. souligne d\u00e8s lors qu’il est n\u00e9cessaire de garantir et de renforcer l’\u00e9galit\u00e9 de traitement et l’\u00e9galit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration pour un m\u00eame travail sur le m\u00eame lieu de travail, inscrites aux articles 39 et 12 du Trait\u00e9 CE; estime que, dans le cadre de la libre prestation de services ou de la libert\u00e9 d’\u00e9tablissement, la nationalit\u00e9 de l’employeur, des employ\u00e9s ou des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s ne peut justifier des in\u00e9galit\u00e9s en mati\u00e8re de conditions de travail, de salaire ou d’exercice de droits fondamentaux comme le droit de gr\u00e8ve;<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n Incidences g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n 13. estime que l’application et l’observation correctes des dispositions de la directive sur le d\u00e9tachement sont essentielles pour garantir la r\u00e9alisation de ses objectifs, \u00e0 savoir faciliter la fourniture de services tout en garantissant la protection appropri\u00e9e des travailleurs, et respecter totalement les accords sur les conventions collectives existant dans les \u00c9tats membres dans lesquels des travailleurs sont d\u00e9tach\u00e9s dans le cadre de cette directive;<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n 16. conteste l’introduction d’un principe de proportionnalit\u00e9 pour les actions men\u00e9es \u00e0 l’encontre d’entreprises qui, en se pr\u00e9valant du droit d’\u00e9tablissement ou du droit de prester des services transfrontaliers, s’attaquent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment aux conditions d’emploi; estime que l’on ne saurait remettre en cause le recours \u00e0 une action collective pour d\u00e9fendre l’\u00e9galit\u00e9 de traitement et garantir des conditions de travail d\u00e9centes;<\/p>\n 17. souligne que les libert\u00e9s \u00e9conomiques de l’Union ne sauraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 accorder aux entreprises le droit de se soustraire ou de contourner les lois et les pratiques nationales dans le domaine social et en mati\u00e8re d’emploi, ou bien d’imposer une concurrence d\u00e9loyale jouant sur les salaires et les conditions de travail; estime par cons\u00e9quent que les activit\u00e9s transfrontali\u00e8res des entreprises qui pourraient porter atteinte aux conditions d’emploi dans le pays d’accueil doivent \u00eatre proportionn\u00e9es et ne sauraient \u00eatre justifi\u00e9es automatiquement par les dispositions du Trait\u00e9 CE relatives, par exemple, \u00e0 la libre circulation des services ou \u00e0 la libert\u00e9 d’\u00e9tablissement;<\/p>\n 18. souligne que le droit communautaire doit respecter le principe de non-discrimination; souligne en outre que le l\u00e9gislateur communautaire doit veiller \u00e0 ce qu’il ne soit pas mis d’obstacles \u00e0 la conclusion de conventions collectives, visant par exemple \u00e0 mettre en \u0153uvre le principe \u2018\u00e0 travail \u00e9gal, salaire \u00e9gal\u2019 pour tous les travailleurs sur le lieu de travail, ind\u00e9pendamment de leur nationalit\u00e9 ou de celle de leur employeur, sur le lieu o\u00f9 le service est prest\u00e9, ou \u00e0 la conduite d’actions syndicales \u00e0 l’appui d’un tel accord, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation ou \u00e0 la pratique nationale;<\/p>\n 19. reconna\u00eet que les arr\u00eats rendus par la CJCE dans les affaires Laval, R\u00fcffert et Luxembourg, pr\u00e9cit\u00e9s, ont engendr\u00e9 de vives inqui\u00e9tudes quant \u00e0 la mani\u00e8re d’interpr\u00e9ter les directives d’harmonisation minimale;<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n 21. est d’avis que la base juridique limit\u00e9e sur laquelle la directive sur le d\u00e9tachement se fonde, pour ce qui est de la libre circulation, peut conduire \u00e0 ce que ladite directive soit interpr\u00e9t\u00e9e comme une invitation expresse \u00e0 pratiquer une concurrence d\u00e9loyale jouant sur les salaires et les conditions de travail; estime d\u00e8s lors que la base juridique de la directive sur le d\u00e9tachement pourrait \u00eatre \u00e9largie pour inclure une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la libre circulation des travailleurs;<\/p>\n 22. souligne que la situation actuelle pourrait donc conduire \u00e0 ce que les travailleurs dans les pays d’accueil se sentent soumis aux pressions de la concurrence des bas salaires; estime par cons\u00e9quent qu’il faut veiller \u00e0 ce que la directive sur le d\u00e9tachement soit appliqu\u00e9e de mani\u00e8re coh\u00e9rente dans tous les \u00c9tats membres;<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n Demandes<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n 27. se f\u00e9licite d\u00e8s lors de la d\u00e9claration du 3 avril 2008, dans laquelle la Commission s’engage non seulement \u00e0 continuer \u00e0 lutter contre la concurrence fond\u00e9e sur le dumping social, mais souligne \u00e9galement que la libre prestation des services ne l’emporte en aucune fa\u00e7on sur les droits fondamentaux de faire gr\u00e8ve et de s’affilier \u00e0 un syndicat et ne s’y oppose pas (\u2026) ;<\/p>\n (\u2026)<\/p>\n 31. estime que l’exercice des droits fondamentaux reconnus dans les \u00c9tats membres, dans les conventions de l’OIT et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne, y compris le droit de n\u00e9gocier, de conclure et d’appliquer des conventions collectives et le droit de mener des actions syndicales, ne saurait \u00eatre remis en question;<\/p>\n 32. souligne qu’il doit \u00eatre absolument clair que la directive sur le d\u00e9tachement et les autres directives n’emp\u00eachent pas les \u00c9tats membres et les partenaires sociaux d’exiger des conditions plus favorables, visant \u00e0 garantir l’\u00e9galit\u00e9 de traitement des travailleurs, et qu’il existe des garanties quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d’appliquer la l\u00e9gislation communautaire sur la base de tous les mod\u00e8les de march\u00e9 du travail existants; \u00bb<\/p>\n (…)<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n RECEVABILITE<\/p>\n 66. Le Comit\u00e9 constate que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4 du Protocole, qui a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par la Su\u00e8de le 29 mai 1998 et a pris effet pour cet Etat au 1er juillet 1998, la r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e sous forme \u00e9crite et porte sur les articles 4, 6 et 19 de la Charte, dispositions que la Su\u00e8de a accept\u00e9es le 29 mai 1998 lors de la ratification de ce trait\u00e9 et par lesquelles elle est li\u00e9e depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur dudit trait\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard au 1er juillet 1999.<\/p>\n 67. En outre, la r\u00e9clamation est motiv\u00e9e.<\/p>\n 68. Le Comit\u00e9 observe \u00e9galement que la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail (LO) et la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres, fonctionnaires et employ\u00e9s (TCO) sont des syndicats nationaux repr\u00e9sentatifs aux fins de la proc\u00e9dure de r\u00e9clamations collectives, comme l\u2019exige l\u2019article 1 c) du Protocole. Il rel\u00e8ve aussi que le Gouvernement ne le conteste pas.<\/p>\n 69. Le Comit\u00e9 constate que la r\u00e9clamation est pr\u00e9sent\u00e9e au nom de LO et sign\u00e9e par son Pr\u00e9sident, M. Karl Petter Thorwaldsson, ainsi qu\u2019au nom de TCO et sign\u00e9e par sa Pr\u00e9sidente, Mme Eva Nordmark, l\u2019un comme l\u2019autre \u00e9tant habilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter leur organisation. Le Comit\u00e9 estime d\u00e8s lors que la condition pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 23 de son r\u00e8glement est remplie.<\/p>\n 70. Le Comit\u00e9 constate que le Gouvernement n\u2019a formul\u00e9 dans son m\u00e9moire aucune observation quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la r\u00e9clamation.<\/p>\n 71. Le Comit\u00e9 d\u00e9clare la r\u00e9clamation recevable.<\/p>\n BIEN-FONDE<\/strong><\/p>\n Observations liminaires<\/strong><\/p>\n Sur les liens entre la Charte et la l\u00e9gislation de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n 72. S\u2019agissant de la pertinence, sous l\u2019angle de la Charte, des mesures juridiquement contraignantes adopt\u00e9es par les institutions de l\u2019Union europ\u00e9enne dans le cadre du droit communautaire, le Comit\u00e9 rappelle ce qui suit.<\/p>\n \u00ab [L]a circonstance que les dispositions [nationales] (\u2026) s\u2019inspirent d\u2019une directive de l\u2019Union europ\u00e9enne ne les soustrait pas \u00e0 l\u2019empire de la Charte (\u2026). A ce sujet, le Comit\u00e9 confirme qu’il ne lui appartient ni d’appr\u00e9cier la conformit\u00e9 des situations nationales avec une directive de l’Union europ\u00e9enne ni d’appr\u00e9cier la conformit\u00e9 d\u2019une telle directive \u00e0 la Charte. Cependant, lorsque les Etats membres de l’Union europ\u00e9enne d\u00e9cident de mesures contraignantes qu’ils s’appliquent \u00e0 eux-m\u00eames par le moyen d’une directive qui influence la mani\u00e8re dont ils mettent en \u0153uvre les droits \u00e9nonc\u00e9s dans la Charte, il leur appartient, tant lors de l’\u00e9laboration dudit texte que de sa transposition dans leur droit interne, de tenir compte des engagements qu’ils ont souscrits par la ratification de la Charte sociale europ\u00e9enne. C\u2019est au Comit\u00e9 qu\u2019il revient, en dernier lieu, d\u2019appr\u00e9cier si la situation nationale est conforme \u00e0 la Charte, et ce y compris en cas de transposition d\u2019une directive de l\u2019Union europ\u00e9enne en droit interne \u00bb (voir Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du Travail (CGT) c. France \u2013 r\u00e9clamation n\u00b0 55\/2009, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 23 juin 2010, paragraphes 32 et 33).<\/p>\n 73. Le Comit\u00e9 consid\u00e8re que le m\u00eame principe vaut, mutatis mutandis, pour les dispositions nationales fond\u00e9es sur des d\u00e9cisions pr\u00e9judicielles rendues par la CJUE sur la base de l\u2019article 267 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e0 l\u2019image de celle prononc\u00e9e dans l\u2019affaire Laval (voir point 8 supra). C\u2019est donc au Comit\u00e9 qu\u2019il appartient, en dernier ressort, de juger de la conformit\u00e9 d\u2019une situation nationale au regard de la Charte, notamment lorsque des modifications apport\u00e9es aux dispositions du droit interne afin de suivre des d\u00e9cisions pr\u00e9judicielles de la CJUE risquent de peser sur l\u2019application de la Charte.<\/p>\n 74. Quant \u00e0 une \u00e9ventuelle pr\u00e9somption de conformit\u00e9 de la l\u00e9gislation de l\u2019Union europ\u00e9enne avec la Charte, le Comit\u00e9 tient tout d\u2019abord \u00e0 souligner que le droit de la Charte et la l\u00e9gislation de l\u2019Union europ\u00e9enne sont deux syst\u00e8mes juridiques diff\u00e9rents, et que les principes, r\u00e8gles et obligations qui forment la seconde ne co\u00efncident pas n\u00e9cessairement avec le syst\u00e8me de valeurs, les principes et les droits consacr\u00e9s par la premi\u00e8re. Rappelant que \u00ab la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de consid\u00e9rer qu\u2019il pouvait y avoir, dans certains cas, une pr\u00e9somption de conformit\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne [avec] la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (\u00ab la Convention \u00bb), le Comit\u00e9 estime ensuite que les r\u00e8gles, actes normatifs et d\u00e9cisions de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne peuvent, dans bien des cas, \u00eatre \u00e9galement conformes aux prescriptions de la Charte, d\u2019autant plus que les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union ont d\u00e9sormais force de loi. Cela \u00e9tant, ni la place qu\u2019occupent actuellement les droits sociaux dans l\u2019ordre juridique de l\u2019Union europ\u00e9enne ni la teneur et le processus d\u2019\u00e9laboration de sa l\u00e9gislation ne lui semblent justifier que l\u2019on parte, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de l\u2019id\u00e9e que les textes juridiques de l\u2019Union europ\u00e9enne sont conformes \u00e0 la Charte sociale europ\u00e9enne. Le Comit\u00e9 rel\u00e8ve par ailleurs que l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019a pas pris de mesures t\u00e9moignant de sa volont\u00e9 d\u2019envisager son adh\u00e9sion \u00e0 la Charte sociale europ\u00e9enne en m\u00eame temps que l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Aussi le Comit\u00e9 confirme-t-il qu\u2019il observera avec attention les \u00e9volutions qui r\u00e9sulteront de la mise en \u0153uvre progressive des r\u00e9formes du fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne r\u00e9sultant de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Trait\u00e9 de Lisbonne, y compris la Charte des droits fondamentaux. Il se d\u00e9clare pr\u00eat \u00e0 modifier son opinion sur une \u00e9ventuelle pr\u00e9somption de conformit\u00e9 d\u00e8s que seront pr\u00e9sents les indices que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a pu voir lorsqu\u2019elle s\u2019est prononc\u00e9e sur une pr\u00e9somption de conformit\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne avec la Convention, indices que le Comit\u00e9 estime absents aujourd\u2019hui en ce qui concerne la Charte sociale europ\u00e9enne. Entretemps, chaque fois qu\u2019il sera confront\u00e9 \u00e0 la situation o\u00f9 les Etats tiennent compte de ou sont contraints par les textes de droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, le Comit\u00e9 examinera au cas par cas la mise en \u0153uvre par les Etats parties des droits garantis par la Charte dans le droit interne (voir Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du Travail (CGT) c. France \u2013 r\u00e9clamation n\u00b0 55\/2009 ; voir aussi, plus g\u00e9n\u00e9ralement, l\u2019observation interpr\u00e9tative relative \u00e0 l\u2019article 19\u00a76 dans les Conclusions 2011, ainsi que la r\u00e9clamation n\u00b0 16\/2003 CFE-CGC c. France, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 12 octobre 2004, par. 30).<\/p>\n Sur les dispositions de la Charte vis\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n 75. Les organisations r\u00e9clamantes LO et TCO all\u00e8guent, dans le document introductif d\u2019instance, que \u00ab la Su\u00e8de n\u2019a pas assur\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re satisfaisante l\u2019application des articles 4, 6 et 19\u00a74 de la Charte sociale europ\u00e9enne \u00bb et qu\u2019elle \u00ab (\u2026) a viol\u00e9 ses obligations d\u00e9coulant des articles 4 et 6 du fait des restrictions au droit de gr\u00e8ve et du non-respect de l\u2019obligation qui incombe \u00e0 l\u2019Etat de promouvoir la n\u00e9gociation collective \u00bb (cf. points 3 et 88 de la r\u00e9clamation).<\/p>\n 76. Dans leur r\u00e9plique au m\u00e9moire du Gouvernement, les syndicats auteurs de la r\u00e9clamation pr\u00e9cisent simplement que<\/p>\n \u00ab (\u2026) la Su\u00e8de a, de par la l\u00e9gislation adopt\u00e9e \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat rendu par la CJUE dans l\u2019affaire Laval, failli \u00e0 ses obligations au regard des articles 6\u00a72 et 6\u00a74 de la Charte sociale europ\u00e9enne du fait des restrictions au droit de gr\u00e8ve et du non-respect de l\u2019obligation qui incombe \u00e0 l\u2019Etat de promouvoir la n\u00e9gociation collective. La Su\u00e8de a par ailleurs enfreint l\u2019article 19\u00a74 en imposant des restrictions au droit de mener des actions collectives contre des entreprises \u00e9trang\u00e8res. \u00bb<\/p>\n 77. Le Comit\u00e9 note que la r\u00e9plique des organisations syndicales LO et TCO au m\u00e9moire du Gouvernement ne fait nulle mention d\u2019une \u00e9ventuelle violation de l\u2019article 4 de la Charte concernant le droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable. Il rel\u00e8ve que, dans ladite r\u00e9plique, les syndicats auteurs de la r\u00e9clamation formulent plusieurs consid\u00e9rations \u00e0 propos des articles 6\u00a72 et 6\u00a74 ainsi que de l\u2019article 19\u00a74, mais n\u2019\u00e9voquent pas l\u2019article 4 de la Charte.<\/p>\n 78. Le Comit\u00e9 consid\u00e8re que les arguments qui figurent dans la r\u00e9clamation et dans la r\u00e9plique au m\u00e9moire du Gouvernement ne concernent pas, sur le fond, l\u2019article 4 de la Charte. Aussi se limitera-t-il \u00e0 se prononcer sur la violation all\u00e9gu\u00e9e des articles 6\u00a72, 6\u00a74 et 19\u00a74 a et b.<\/p>\n I. VIOLATION ALLEGUEE DES ARTICLES 6\u00a72 ET 6\u00a74 DE LA CHARTE<\/p>\n 79. Les articles 6\u00a72 et 6\u00a74 de la Charte sont r\u00e9dig\u00e9s comme suit.<\/p>\n Article 6 \u2013 Droit de n\u00e9gociation collective<\/p>\n Partie I : \u00ab Tous les travailleurs et employeurs ont le droit de n\u00e9gocier collectivement. \u00bb<\/p>\n Partie II : \u00ab En vue d\u2019assurer l\u2019exercice effectif du droit de n\u00e9gociation collective les Parties contractantes s\u2019engagent:<\/p>\n \u2026 ;<\/p>\n 2. \u00e0 promouvoir, lorsque cela est n\u00e9cessaire et utile, l’institution de proc\u00e9dures de n\u00e9gociation volontaire entre les employeurs ou les organisations d’employeurs, d’une part, et les organisations de travailleurs, d’autre part, en vue de r\u00e9gler les conditions d’emploi par des conventions collectives;<\/p>\n \u2026 et reconnaissent:<\/p>\n 4. le droit des travailleurs et des employeurs \u00e0 des actions collectives en cas de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat, y compris le droit de gr\u00e8ve, sous r\u00e9serve des obligations qui pourraient r\u00e9sulter des conventions collectives en vigueur \u00bb.<\/p>\n 80. L\u2019Annexe \u00e0 la Charte dispose ce qui suit dans sa Partie II concernant l\u2019article 6\u00a74.<\/p>\n Annexe \u00e0 la Charte, Partie II, article 6\u00a74<\/p>\n \u00ab Il est entendu que chaque Partie peut, en ce qui la concerne, r\u00e9glementer l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve par la loi, pourvu que toute autre restriction \u00e9ventuelle \u00e0 ce droit puisse \u00eatre justifi\u00e9e aux termes de l\u2019article G. \u00bb<\/p>\n 81. L\u2019article G de la Charte est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n Article G \u2013 Restrictions<\/p>\n \u00ab 1. Les droits et principes \u00e9nonc\u00e9s dans la partie I, lorsqu’ils seront effectivement mis en \u0153uvre, et l’exercice effectif de ces droits et principes, tel qu’il est pr\u00e9vu dans la partie II, ne pourront faire l’objet de restrictions ou limitations non sp\u00e9cifi\u00e9es dans les parties I et II, \u00e0 l’exception de celles prescrites par la loi et qui sont n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, pour garantir le respect des droits et des libert\u00e9s d’autrui ou pour prot\u00e9ger l’ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 nationale, la sant\u00e9 publique ou les bonnes m\u0153urs.<\/p>\n 2. Les restrictions apport\u00e9es en vertu de la pr\u00e9sente Charte aux droits et obligations reconnus dans celle-ci ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es que dans le but pour lequel elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues. \u00bb<\/p>\n A \u2013 Argumentation des parties<\/strong><\/p>\n a) Les syndicats auteurs de la r\u00e9clamation<\/p>\n 82. Dans le souci de mieux \u00e9clairer leur argumentation, les syndicats LO et TCO fournissent un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019information g\u00e9n\u00e9rale sur le r\u00f4le des conventions et actions collectives en Su\u00e8de, ainsi que sur l\u2019\u00e9volution de la l\u00e9gislation du travail su\u00e9doise qui r\u00e9sulte de la directive 96\/71\/CE concernant le d\u00e9tachement de travailleurs (voir point 36 supra). En Su\u00e8de, les niveaux de salaires sont ainsi fix\u00e9s essentiellement par des conventions collectives nationales sectorielles, qui donnent lieu \u00e0 des n\u00e9gociations locales. En g\u00e9n\u00e9ral, ces conventions collectives ne pr\u00e9voient pas de salaire minimal, mais indiquent diff\u00e9rents niveaux de salaires, dont le plus bas vise les travailleurs jeunes et\/ou non qualifi\u00e9s. Les conventions collectives en vigueur n\u2019autorisent aucun traitement discriminatoire, y compris une discrimination \u00e0 raison de l\u2019origine nationale. Les employeurs sont tenus d\u2019appliquer les conventions collectives \u2013 qui couvrent plus de 90% des travailleurs \u2013 au personnel non syndiqu\u00e9 et sont juridiquement li\u00e9s par les dispositions de ces conventions, soit de mani\u00e8re directe lorsqu\u2019ils signent un accord avec une organisation syndicale, soit de fa\u00e7on indirecte lorsqu\u2019ils adh\u00e8rent \u00e0 une organisation patronale locale ou nationale.<\/p>\n 83. Les syndicats auteurs de la r\u00e9clamation ajoutent cependant qu\u2019en Su\u00e8de, l\u2019Etat n\u2019exerce aucun contr\u00f4le sur le march\u00e9 du travail, hormis pour ce qui concerne l\u2019environnement de travail et la dur\u00e9e du travail. Il n\u2019existe strictement aucune l\u00e9gislation sur les salaires. De ce fait, LO et TCO consid\u00e8rent qu\u2019en l\u2019absence de convention collective, un syndicat ne dispose en Su\u00e8de d\u2019aucun outil pour d\u00e9fendre les droits de ses membres et que, si l\u2019on emp\u00eache les organisations syndicales de signer des conventions collectives, les salaires ne sont r\u00e9glement\u00e9s ni par la loi ni par des conventions collectives, ce qui signifie qu\u2019il n\u2019existe absolument aucun contr\u00f4le sur les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration et d\u2019emploi.<\/p>\n 84. S\u2019agissant du droit de gr\u00e8ve, LO et TCO soulignent, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les principaux textes applicables en la mati\u00e8re (voir point 35 supra), que lorsqu’une convention collective a \u00e9t\u00e9 conclue, les possibilit\u00e9s de recourir \u00e0 une action collective sont limit\u00e9es et que le non-respect de l’obligation de pr\u00e9server la paix sociale est juridiquement r\u00e9prim\u00e9 et peut donner lieu \u00e0 des sanctions \u00e9conomiques, voire \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats punitifs. Les syndicats auteurs de la r\u00e9clamation indiquent qu\u2019\u00e0 la suite de la d\u00e9cision rendue en 1989 (AD 1989 n\u00b0 120) par le Tribunal su\u00e9dois du travail, un texte (\u00e9galement connu sous le nom de Lex Britannia \u2013 loi n\u00b0 1994:13) est venu modifier la loi sur la cod\u00e9termination en 1991 de fa\u00e7on \u00e0 permettre aux syndicats de mener une action collective contre un employeur \u00e9tranger qui ne respecterait pas une convention collective su\u00e9doise au motif qu\u2019il est d\u00e9j\u00e0 li\u00e9 par une convention moins protectrice dans son pays. LO et TCO estiment que la nouvelle l\u00e9gislation a conf\u00e9r\u00e9 aux syndicats su\u00e9dois le droit de remplacer les conventions collectives \u00e9trang\u00e8res par des conventions collectives su\u00e9doises. D\u2019apr\u00e8s eux, l\u2019objectif de cette r\u00e9forme \u00e9tait de veiller \u00e0 ce que tous les employeurs pr\u00e9sents sur le march\u00e9 du travail su\u00e9dois proposent des salaires et des conditions d\u2019emploi conformes \u00e0 ce qui se pratique g\u00e9n\u00e9ralement en Su\u00e8de, mais aussi de cr\u00e9er un climat de concurrence \u00e9quitable, fond\u00e9e sur l\u2019\u00e9galit\u00e9, entre les employeurs su\u00e9dois et les entrepreneurs des autres Etats membres. LO et TCO attirent \u00e9galement l\u2019attention sur le fait que, dans les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la loi sur le d\u00e9tachement des travailleurs (voir point 35 supra) \u2013 texte adopt\u00e9 pour donner effet \u00e0 la directive 96\/71\/CE (voir point 36 supra) – la Lex Britannia a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme un instrument de pr\u00e9vention du dumping social.<\/p>\n 85. Les organisations auteurs de la r\u00e9clamation rapportent que c\u2019est dans ce contexte l\u00e9gal que, fin 2004, deux syndicats – LO-Byggnads (par le truchement de l\u2019une de ses sections locales \u00e0 Stockholm, appel\u00e9e Byggettan) et Elecktrikerna \u2013 ont engag\u00e9 une action collective contre une entreprise lettone sp\u00e9cialis\u00e9e dans les travaux de construction, la soci\u00e9t\u00e9 Laval, au motif qu\u2019elle avait temporairement d\u00e9tach\u00e9 des travailleurs lettons en Su\u00e8de sans avoir sign\u00e9 de convention collective pr\u00e9cisant, entre autres conditions d’emploi, le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration. Face \u00e0 cette situation, Laval a, en d\u00e9cembre 2004, assign\u00e9 Byggnads, Byggettan et Elektrikerna devant le Tribunal su\u00e9dois du travail, auquel il a demand\u00e9 de rendre une ordonnance d\u00e9clarant ill\u00e9gales les actions collectives dont ses chantiers faisaient l\u2019objet et exigeant qu’il y soit mis fin. Laval avait \u00e9galement r\u00e9clam\u00e9 aux syndicats une indemnisation pour le pr\u00e9judice subi. Le 22 d\u00e9cembre 2004, le Tribunal su\u00e9dois du travail a rejet\u00e9 la demande de d\u00e9cision provisoire d\u00e9pos\u00e9e par Laval pour obtenir la cessation de l’action collective.<\/p>\n 86. D\u00e9sireux de d\u00e9terminer si les articles 12 et 49 du Trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne (TCE), de m\u00eame que la directive 96\/71, interdisaient aux syndicats de recourir \u00e0 une action collective pour tenter de contraindre une entreprise \u00e9trang\u00e8re qui d\u00e9tache des travailleurs en Su\u00e8de \u00e0 appliquer une convention collective, le Tribunal su\u00e9dois du travail a d\u00e9cid\u00e9, le 29 avril 2005, de saisir la CJUE \u00e0 titre pr\u00e9judiciel. Dans sa d\u00e9cision de renvoi du 15 septembre 2005, le Tribunal a soumis \u00e0 la CJUE les questions suivantes :<\/p>\n 1) Le fait pour des organisations syndicales de tenter, par une action collective prenant la forme d\u2019un blocus (\u00abblockad \u00bb), de contraindre un prestataire de services \u00e9tranger \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 une convention collective dans l\u2019Etat d\u2019accueil relative aux conditions de travail et d\u2019emploi, telle que celle d\u00e9crite dans la d\u00e9cision du Tribunal du travail [du 29 avril 2005 (convention collective du b\u00e2timent)], est-il compatible avec les r\u00e8gles du Trait\u00e9 CE sur la libre prestation des services et sur l\u2019interdiction de toute discrimination \u00e0 raison de la nationalit\u00e9, ainsi qu\u2019avec la directive 96\/71\/CE[…], si la situation dans l\u2019Etat d\u2019accueil est telle que la l\u00e9gislation transposant ladite directive ne renferme aucune disposition expresse sur l\u2019application de conditions de travail et d\u2019emploi dans les conventions collectives ?<\/p>\n 2) La [loi sur la cod\u00e9termination] interdit \u00e0 une organisation syndicale d\u2019entreprendre une action collective visant \u00e0 \u00e9carter une convention collective conclue entre d\u2019autres partenaires sociaux. Cette interdiction ne vaut cependant, d\u2019apr\u00e8s une disposition sp\u00e9ciale constituant une partie de la \u00ab lex Britannia \u00bb, que si une organisation syndicale d\u00e9clenche une action collective en raison de conditions de travail auxquelles la [loi sur la cod\u00e9termination] est directement applicable, ce qui, en pratique, signifie qu\u2019elle ne vaut pas pour des actions collectives dirig\u00e9es contre des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res exer\u00e7ant temporairement une activit\u00e9 en Su\u00e8de avec leurs propres personnels. Les r\u00e8gles du Trait\u00e9 CE relatives \u00e0 la libre prestation des services et \u00e0 l\u2019interdiction de discriminations \u00e0 raison de la nationalit\u00e9 ainsi que la directive 96\/71 s\u2019opposent-elles \u00e0 l\u2019application de cette derni\u00e8re r\u00e8gle \u2013 qui, avec les autres dispositions de la lex Britannia, a pour effet qu\u2019en pratique, les conventions collectives su\u00e9doises deviennent applicables et priment les conventions collectives \u00e9trang\u00e8res d\u00e9j\u00e0 conclues \u2013 contre une action collective prenant la forme d\u2019un blocus exerc\u00e9 par des organisations syndicales su\u00e9doises \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un prestataire de services s\u00e9journant temporairement en Su\u00e8de?<\/p>\n 87. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ces questions, la CJUE a estim\u00e9 que les actions collectives men\u00e9es par les syndicats en question constituaient une violation disproportionn\u00e9e des dispositions du droit communautaire relatives \u00e0 la libert\u00e9 de fournir des services \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et a \u00e9galement conclu que les Etats ne pouvaient imposer aux prestataires de services \u00e9trangers l\u2019obligation de respecter des conditions de travail qui iraient au-del\u00e0 des conditions minimales \u00e9nonc\u00e9es dans les dispositions de la directive 96\/71\/CE. L\u2019action collective a donc \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e ill\u00e9gale par la CJUE (voir points 42 et 43 supra).<\/p>\n 88. En d\u00e9cembre 2009, le Tribunal su\u00e9dois du travail, suivant en cela la d\u00e9cision pr\u00e9judicielle de la CJUE, a indiqu\u00e9 (voir point 40 supra) que les actions collectives pr\u00e9cit\u00e9es avaient \u00ab constitu\u00e9 une violation caract\u00e9ris\u00e9e du [TCE], car elles \u00e9taient contraires \u00e0 un principe fondamental \u00e9nonc\u00e9 dans le Trait\u00e9, la libre prestation de services. M\u00eame si la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne a aussi reconnu le droit de mener des actions collectives comme un droit fondamental, il a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 que les actions collectives concern\u00e9es, malgr\u00e9 leur objectif de prot\u00e9ger les travailleurs, sont inacceptables car non proportionn\u00e9es (\u2026). \u00bb En vertu de quoi le tribunal a condamn\u00e9 les syndicats \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats, et ce \u2013 comme le soulignent LO et TCO \u2013 bien que \u00ab les actions collectives [fussent] l\u00e9gales au regard de la l\u00e9gislation su\u00e9doise \u00bb.<\/p>\n 89. Les syndicats auteurs de la r\u00e9clamation indiquent qu\u2019\u00e0 la suite des d\u00e9cisions judiciaires susmentionn\u00e9es, le Parlement a ent\u00e9rin\u00e9 un texte soumis par le Gouvernement (n\u00b0 2009 :10) portant modification de la loi n\u00b0 580 de 1976 sur la cod\u00e9termination et de la loi n\u00b0 678 de 1999 sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Ces dispositions ont pris effet le 15 avril 2010. Les organisations r\u00e9clamantes affirment que les modifications en question restreignent le droit des syndicats de mener des actions collectives contre toutes les entreprises qui d\u00e9tachent des travailleurs en Su\u00e8de, notamment les employeurs bas\u00e9s dans des pays ne faisant pas partie de l\u2019EEE. LO et TCO consid\u00e8rent que les autorit\u00e9s su\u00e9doises sont all\u00e9es, dans les changements l\u00e9gislatifs qui ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s, au-del\u00e0 de l\u2019arr\u00eat de la CJUE, puisque les restrictions aux droits des syndicats s\u2019appliquent \u00e9galement aux entreprises de pays n\u2019appartenant pas \u00e0 l\u2019EEE qui d\u00e9tachent des travailleurs en Su\u00e8de.<\/p>\n 90. Les syndicats auteurs de la r\u00e9clamation font valoir que le droit de recourir \u00e0 l\u2019action collective afin de r\u00e9glementer au moyen d\u2019une convention collective les conditions dont b\u00e9n\u00e9ficient les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s est limit\u00e9 dans la nouvelle r\u00e9glementation par l\u2019article 5 a de la version modifi\u00e9e de la loi sur le d\u00e9tachement des travailleurs. LO et TCO notent de surcro\u00eet qu\u2019aux termes de l\u2019article 41c de la loi sur la cod\u00e9termination, les actions collectives contraires \u00e0 l\u2019article 5 a de la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs sont ill\u00e9gales, ce qui a pour cons\u00e9quence que les sanctions pr\u00e9vues en cas d\u2019action collective ill\u00e9gale, \u00e0 savoir les dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et punitifs \u00e9nonc\u00e9s aux articles 54 et 55, sont applicables.<\/p>\n 91. De l\u2019avis des r\u00e9clamants, les \u00ab principales ing\u00e9rences \u00bb dans les droits garantis par la Charte sont les suivantes.<\/p>\n \u00ab En premier lieu, la convention collective demand\u00e9e par l’organisation syndicale ne peut r\u00e9glementer que des questions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 3 (1) a – g de la directive europ\u00e9enne concernant le d\u00e9tachement de travailleurs, c’est-\u00e0-dire les p\u00e9riodes de travail, les cong\u00e9s annuels, les taux de salaire minimal, etc. (voir la loi su\u00e9doise sur le d\u00e9tachement de travailleurs, article 5 a, point 2). Cela signifie que le l\u00e9gislateur a interdit aux syndicats de tenter d\u2019aboutir \u00e0 des conventions collectives au moyen d’actions collectives sur des questions autres que celles qui sont express\u00e9ment mentionn\u00e9es.<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, la convention ne peut contenir que des r\u00e8gles relatives aux taux de salaire minimal et aux conditions minimales. Il est donc interdit aux organisations syndicales de tenter, au moyen d’actions collectives, de conclure des accords dont la protection aille au-del\u00e0 du minimum absolu pr\u00e9vu dans la convention collective centrale du secteur concern\u00e9. Cela entra\u00eene une discrimination \u00e9vidente \u00e0 l’\u00e9gard des salari\u00e9s \u00e9trangers d\u00e9tach\u00e9s, puisque le salaire le plus bas pr\u00e9vu dans de nombreuses conventions collectives su\u00e9doises est nettement inf\u00e9rieur au taux de salaire normal dans le secteur calcul\u00e9 sur la base du collectif ouvrier. Ces taux de salaire les plus bas ne visent que les personnes sans exp\u00e9rience professionnelle, telles que les jeunes, et les conventions collectives contraignent souvent l\u2019employeur \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer \u00e0 un taux sup\u00e9rieur les salari\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s et qualifi\u00e9s. Comme indiqu\u00e9 plus haut, en Su\u00e8de il n’existe aucune loi sur les taux de salaire; les niveaux de salaire sont uniquement r\u00e9glement\u00e9s par les conventions collectives.<\/p>\n En troisi\u00e8me lieu, les nouvelles exigences l\u00e9gales font que les organisations syndicales sont, dans certains cas, totalement priv\u00e9es du droit de tenter de r\u00e9glementer les conditions de travail par des conventions collectives conclues au moyen d\u2019actions collectives. Aux termes de l’article 5 a, paragraphe 2 de la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs et dans le cadre de la directive concernant le d\u00e9tachement de travailleurs (article 3 (1) a – g), une action collective ne peut \u00eatre men\u00e9e si l’employeur d\u00e9montre que les conditions applicables aux travailleurs sont sur tous les points essentiels au moins aussi favorables que les conditions minimales pr\u00e9vues dans une convention collective su\u00e9doise normale. Il n’est pas n\u00e9cessaire que ces conditions soient \u00e9nonc\u00e9es dans une convention collective \u00e9trang\u00e8re ou m\u00eame dans un accord obligatoire. Il suffit \u00e0 l\u2019employeur de prouver qu’il applique ces conditions. S\u2019il peut pr\u00e9senter un document qui en atteste, cela sera probablement suffisant pour interdire l’action collective. Dans de tels cas, on cr\u00e9e des zones d\u00e9pourvues de convention collective sur le march\u00e9 du travail su\u00e9dois, dans lesquelles il n\u2019est possible de conclure une convention collective que si l\u2019employeur l\u2019accepte de son plein gr\u00e9. \u00bb<\/p>\n 92. LO et TCO mettent en avant que la nouvelle l\u00e9gislation s\u2019applique m\u00eame lorsque le syndicat compte des membres parmi les travailleurs. Ainsi, les syndicats ne peuvent repr\u00e9senter ces membres de la m\u00eame fa\u00e7on que les autres membres, puisque des conventions collectives ne peuvent \u00eatre conclues qu\u2019avec leurs employeurs \u00e9trangers, sur une base volontaire et uniquement sur un certain nombre de conditions minimales d\u2019emploi et de travail. Les organisations r\u00e9clamantes soulignent aussi qu\u2019en Su\u00e8de, les syndicats sont \u00e0 pr\u00e9sent l\u00e9galement tenus d\u2019accepter de signer des conventions collectives qui imposeront des salaires et avantages inf\u00e9rieurs pour les travailleurs \u00e9trangers d\u00e9tach\u00e9s en Su\u00e8de par rapport aux travailleurs nationaux, ce qui va \u00e0 l\u2019encontre des principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et de non-discrimination des travailleurs \u00e0 raison de l\u2019origine nationale.<\/p>\n 93. Concernant les cons\u00e9quences de la nouvelle l\u00e9gislation sur le fonctionnement du march\u00e9 du travail su\u00e9dois, LO et TCO indiquent notamment ce qui suit dans leur r\u00e9plique au m\u00e9moire du Gouvernement.<\/p>\n – Les nouvelles r\u00e8gles rendront vraisemblablement les syndicats su\u00e9dois tr\u00e8s prudents et moins enclins \u00e0 contacter les entreprises \u00e9trang\u00e8res qui d\u00e9tachent des travailleurs en Su\u00e8de en vue de conclure des conventions collectives. Le jugement rendu par le Tribunal su\u00e9dois du travail a \u00e9galement montr\u00e9 que des sanctions \u00e9conomiques pouvaient \u00eatre impos\u00e9es de mani\u00e8re r\u00e9troactive aux syndicats, m\u00eame si ces derniers n\u2019ont fait que mener des actions jug\u00e9es parfaitement l\u00e9gales au regard de la l\u00e9gislation su\u00e9doise au moment des faits.<\/p>\n – La baisse du nombre de conventions sign\u00e9es entre 2007 et 2010, qui a chut\u00e9 de 107 \u00e0 27, t\u00e9moigne de cette inqui\u00e9tude. Aucune action syndicale visant \u00e0 permettre la conclusion d\u2019une convention collective avec une entreprise \u00e9trang\u00e8re n\u2019a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es sur le march\u00e9 du travail su\u00e9dois. Les actions \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 relativement rares avant l\u2019affaire Laval, mais des pr\u00e9avis d\u2019action collective contre des entreprises \u00e9trang\u00e8res \u00e9taient r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9s chaque ann\u00e9e dans le but de conclure une convention collective.<\/p>\n – Les entreprises su\u00e9doises ne peuvent plus concurrencer les entreprises \u00e9trang\u00e8res sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9. A court terme, la nouvelle l\u00e9gislation affectera uniquement le droit d\u2019engager des actions collectives en faveur de travailleurs d\u00e9tach\u00e9s ; \u00e0 plus long terme cependant, le fait que ces travailleurs auront des salaires et des conditions de travail moins favorables affectera aussi le march\u00e9 du travail su\u00e9dois sur un plan purement interne.<\/p>\n – S\u2019il s\u2019av\u00e8re impossible de contraindre les employeurs \u00e0 conclure des conventions collectives pour certains pans du march\u00e9 du travail, cela risque, \u00e0 long terme, d\u2019avoir des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur tout le mod\u00e8le su\u00e9dois du march\u00e9 du travail. Les actions collectives ont pour but d\u2019exercer une pression \u00e9conomique sur la partie adverse. Si les actions men\u00e9es par les syndicats peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es ill\u00e9gales du fait des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de l\u2019employeur, le juste \u00e9quilibre sur le march\u00e9 du travail s\u2019en trouvera perturb\u00e9.<\/p>\n 94. Aussi les syndicats auteurs de la r\u00e9clamation concluent-ils que les modifications l\u00e9gislatives apport\u00e9es en 2010 \u00e0 la loi n\u00b0 580 de 1976 sur la cod\u00e9termination et \u00e0 la loi n\u00b0 678 de 1999 sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont contraires aux articles 4, 6\u00a72 et 6\u00a74 de la Charte pour ce qui concerne l\u2019obligation faite aux Etats de favoriser la conclusion de conventions collectives et de reconna\u00eetre le droit de mener des actions collectives.<\/p>\n 95. LO et TCO indiquent \u00e9galement qu\u2019outre les modifications l\u00e9gislatives pr\u00e9cit\u00e9es, la loi n\u00b0 160 de 1992 et l\u2019ordonnance n\u00b0 308 de 1992 relatives aux filiales \u00e9trang\u00e8res ont elles aussi \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es en d\u00e9cembre 2009, lorsque la Su\u00e8de a transpos\u00e9 la directive 2006\/123\/CE relative aux services dans le march\u00e9 int\u00e9rieur (voir point 35 supra), ce qui a eu pour effet de supprimer l\u2019obligation pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res d\u2019un Etat de l\u2019EEE d\u2019avoir un repr\u00e9sentant l\u00e9gal en Su\u00e8de pour pouvoir exercer des activit\u00e9s \u00e9conomiques dans ce pays.<\/p>\n 96. Les r\u00e9clamants font valoir que, pour ce qui concerne les Etats de l\u2019EEE, il en r\u00e9sultera que les syndicats su\u00e9dois seront contraints de tenter d\u2019entrer en contact avec l\u2019employeur \u00e0 l\u2019\u00e9tranger s\u2019ils souhaitent engager des n\u00e9gociations collectives. Cela r\u00e9duira les possibilit\u00e9s de conclure des conventions collectives et va \u00e0 l\u2019encontre des obligations qui incombent \u00e0 la Su\u00e8de de promouvoir la n\u00e9gociation collective aux termes de l\u2019article 6\u00a72 de la Charte.<\/p>\n 97. Les syndicats auteurs de la r\u00e9clamation concluent que la Su\u00e8de a, de par la l\u00e9gislation adopt\u00e9e \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat rendu par la CJUE dans l\u2019affaire Laval et de par les modifications l\u00e9gislatives apport\u00e9es en vue de donner effet \u00e0 la directive 2006\/123\/CE (voir point 35 supra), failli \u00e0 ses obligations au regard des articles 4, 6\u00a72 et 6\u00a74 pour ce qui concerne l\u2019obligation faite aux Etats de promouvoir la n\u00e9gociation collective et de reconna\u00eetre le droit de gr\u00e8ve.<\/p>\n b) Le Gouvernement d\u00e9fendeur<\/p>\n Sur les dispositions de la Charte vis\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 98. Le Gouvernement estime que les modifications l\u00e9gislatives apport\u00e9es en 2010 \u00e0 la loi n\u00b0 678 de 1999 sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019affecte ni le droit de mener des actions collectives sur un plan purement national ni la facult\u00e9 pour les employeurs \u00e9trangers de signer une convention collective avec un syndicat su\u00e9dois. Il fait observer que les modifications en question concernent la possibilit\u00e9 qu\u2019ont les syndicats su\u00e9dois d\u2019engager une action collective \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un employeur \u00e9tranger qui d\u00e9tacherait des travailleurs en Su\u00e8de afin de r\u00e9glementer des conditions d\u2019emploi allant au-del\u00e0 des prescriptions minimales \u00e9nonc\u00e9es dans les dispositions du noyau dur de la loi susmentionn\u00e9e. Quant aux modifications dont la loi n\u00b0 160 de 1992 relative aux filiales \u00e9trang\u00e8res a fait l\u2019objet en d\u00e9cembre 2009, il indique qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 la directive 2006\/123\/CE relative aux services dans le march\u00e9 int\u00e9rieur (voir point 35 supra).<\/p>\n 99. Le Gouvernement affirme que les modifications l\u00e9gislatives intervenues en 2010 \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat de la CJUE dans l\u2019affaire Laval, de m\u00eame que celles apport\u00e9es en 2009 \u00e0 la loi relative aux filiales \u00e9trang\u00e8res, \u00ab n\u2019enfreignent pas les dispositions de la Charte sociale europ\u00e9enne, ni la jurisprudence \u00e9tablie en la mati\u00e8re par le CEDS \u00bb. Il fait ici r\u00e9f\u00e9rence aux articles 4, 6 et 19\u00a74, dont la violation est ouvertement all\u00e9gu\u00e9e dans le document introductif d\u2019instance. Il rel\u00e8ve en outre que \u00ab ni l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par les autorit\u00e9s su\u00e9doises dans l\u2019affaire Laval ni la majorit\u00e9 de la Commission tripartite su\u00e9doise de l\u2019OIT (Sw. Svenska ILO-kommitt\u00e9n) n\u2019ont estim\u00e9, lors de leur promulgation, que les textes de loi propos\u00e9s \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat Laval \u00e9taient contraires \u00e0 la r\u00e9glementation international pertinente. \u00bb Le Gouvernement souligne \u00e9galement que les modifications ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es n\u00e9cessaires pour rendre la l\u00e9gislation su\u00e9doise conforme au droit communautaire en mati\u00e8re de libre prestation de services et de non-discrimination, tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la [CJUE] dans l\u2019arr\u00eat Laval.<\/p>\n Informations compl\u00e9mentaires sur les nouvelles initiatives l\u00e9gislatives concernant les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s temporairement en Su\u00e8de<\/p>\n 100. Le Gouvernement fait tout d\u2019abord \u00e9tat de la mise sur pied d\u2019une commission parlementaire charg\u00e9e de dresser un bilan des modifications apport\u00e9es apr\u00e8s l\u2019affaire Laval \u00e0 la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cette commission qui, selon les informations communiqu\u00e9es par le Gouvernement, pr\u00e9sentera les r\u00e9sultats de ses travaux fin 2014 a notamment re\u00e7u pour mission d\u2019 \u00ab examiner les changements qui pourraient s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server le mod\u00e8le su\u00e9dois de march\u00e9 du travail dans un contexte international \u00bb. Le Gouvernement ajoute que les propositions de ladite commission \u00ab devront inclure une analyse de leurs \u00e9ventuelles cons\u00e9quences au regard de la r\u00e9glementation internationale pertinente \u00bb. Il pr\u00e9cise \u00e0 ce sujet qu\u2019il \u00ab soumettra volontiers au Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux, le moment venu, des informations compl\u00e9mentaires concernant les conclusions de cette commission parlementaire nouvellement institu\u00e9e \u00bb.<\/p>\n 101. Deuxi\u00e8mement, le Gouvernement explique qu\u2019aux termes d\u2019un projet de loi qui devait \u00eatre soumis au Conseil su\u00e9dois de la l\u00e9gislation et au Parlement au plus tard le 30 novembre 2012, un employeur \u00e9tranger sera notamment tenu de d\u00e9signer une personne de contact en Su\u00e8de, qui sera habilit\u00e9e \u00e0 recevoir des notifications pour le compte de cet employeur. Les syndicats su\u00e9dois auront ainsi la possibilit\u00e9 de nouer plus facilement des contacts avec les employeurs \u00e9trangers, y compris pour conclure avec eux des conventions collectives. Le Gouvernement assure qu\u2019il ne manquera pas de fournir au Comit\u00e9 de plus amples informations \u00ab lorsque le projet de loi aura \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil su\u00e9dois de la l\u00e9gislation et au Parlement \u00bb.<\/p>\n 102. Troisi\u00e8mement, le Gouvernement indique qu\u2019 \u00ab un projet de loi concernant les travailleurs int\u00e9rimaires d\u00e9tach\u00e9s a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au Parlement le 18 d\u00e9cembre 2012, texte qui contient une proposition tendant \u00e0 offrir aux syndicats davantage de possibilit\u00e9s d\u2019engager une action collective afin de r\u00e9glementer les conditions d\u2019emploi et de travail de ces personnels \u00bb. Selon le Gouvernement, le projet de loi pr\u00e9voit que \u00ab les syndicats [puissent] d\u00e9clencher une action collective concernant des travailleurs int\u00e9rimaires d\u00e9tach\u00e9s afin de r\u00e9glementer des conditions d\u2019emploi allant au-del\u00e0 des prescriptions minimales \u00e9nonc\u00e9es dans les dispositions du noyau dur de la directive de l\u2019Union europ\u00e9enne sur le d\u00e9tachement de travailleurs. Les syndicats disposeront ainsi de puissants outils pour assurer aux travailleurs int\u00e9rimaires d\u00e9tach\u00e9s des conditions d\u2019emploi et de travail \u00e9quitables conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019Union europ\u00e9enne en la mati\u00e8re. Les modifications l\u00e9gislatives envisag\u00e9es pourraient prendre effet au 1er janvier 2013. \u00bb<\/p>\n c) R\u00e9ponse des syndicats auteurs de la r\u00e9clamation aux informations compl\u00e9mentaires communiqu\u00e9es par le Gouvernement<\/p>\n Sur l\u2019institution d\u2019une commission parlementaire charg\u00e9e de la question des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s<\/p>\n 103. LO et TCO consid\u00e8rent que la commission parlementaire n\u2019a pas re\u00e7u pour mission de d\u00e9terminer si la Su\u00e8de satisfait aux obligations qui lui incombent au regard de la Charte sociale europ\u00e9enne ou d\u2019autres conventions internationales. Son mandat ne comprend que l\u2019expression habituelle l\u2019appelant instamment \u00e0 prendre en compte, dans ses propositions, leur lien avec la r\u00e9glementation internationale pertinente. Cette expression habituelle ne garantit en rien qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse suffisante des conventions et recommandations en la mati\u00e8re ; les r\u00e9clamants en veulent pour preuve les comptes rendus des travaux de la Commission tripartite su\u00e9doise de l\u2019OIT, qui a d\u00fb constater \u00e0 de nombreuses reprises que les commissions qui pr\u00e9paraient de nouveaux textes de loi avaient failli \u00e0 cet \u00e9gard. LO et TCO en tirent la conclusion que la mise en place de la commission parlementaire pr\u00e9cit\u00e9e \u00ab ne doit donc pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une mesure visant \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la poursuite de la violation de la Charte sociale europ\u00e9enne par la Su\u00e8de \u00bb.<\/p>\n Sur la proposition du Gouvernement concernant l\u2019obligation de d\u00e9signer une personne de contact et de signaler le d\u00e9tachement de travailleurs<\/p>\n 104. LO et TCO consid\u00e8rent que l\u2019adoption d\u2019un texte de loi qui ferait obligation aux employeurs \u00e9trangers de d\u00e9signer une personne de contact en Su\u00e8de serait \u00ab une am\u00e9lioration par rapport \u00e0 la situation actuelle \u00bb. Les r\u00e9clamants estiment toutefois que \u00ab rien ne garantirait pour autant que les entreprises \u00e9trang\u00e8res mandateraient un interlocuteur aupr\u00e8s des syndicats su\u00e9dois, le texte ne pr\u00e9voyant pas que le repr\u00e9sentant de l\u2019employeur serait charg\u00e9 de n\u00e9gocier et de conclure des conventions collectives avec les syndicats durant le d\u00e9tachement des travailleurs en Su\u00e8de \u00bb.<\/p>\n Sur la nouvelle l\u00e9gislation relative aux travailleurs int\u00e9rimaires d\u00e9tach\u00e9s<\/p>\n 105. LO et TCO consid\u00e8rent que la nouvelle l\u00e9gislation su\u00e9doise relative aux travailleurs int\u00e9rimaires d\u00e9tach\u00e9s constitue \u00ab un pas en avant \u00bb. Ils estiment cependant que \u00ab les syndicats su\u00e9dois ne seront toujours pas autoris\u00e9s \u00e0 engager des actions collectives pour obtenir l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les travailleurs su\u00e9dois sur des questions qui n\u2019entrent pas dans le cadre de l\u2019article 3 (1) a \u2013 g de la directive de l\u2019UE sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00bb et que \u00ab le probl\u00e8me des \u2018zones d\u00e9pourvues de convention collective\u2019 subsistera \u00bb. De plus, les syndicats auteurs de la r\u00e9clamation craignent que, \u00ab si l\u2019employeur devra d\u00e9montrer que les conditions qu\u2019il accorde \u00e0 son personnel dans le cadre de la directive relative au d\u00e9tachement de travailleurs sont, sur tous les points essentiels, au moins aussi favorables que celles que pr\u00e9voit une convention collective su\u00e9doise ordinaire, ou que celles en vigueur dans l\u2019entreprise utilisatrice, aucune action collective ne sera pour autant autoris\u00e9e (\u2026) \u00bb.<\/p>\n Sur l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019application de la directive de l\u2019Union europ\u00e9enne relative au d\u00e9tachement de travailleurs<\/p>\n 106. LO et TCO consid\u00e8rent que les discussions en cours \u00e0 l\u2019UE concernant l\u2019am\u00e9lioration susmentionn\u00e9e \u00ab ne pr\u00e9sentent aucun int\u00e9r\u00eat \u00bb dans le contexte actuel et que \u00ab le fait d\u2019examiner une proposition au sein de l\u2019UE ne r\u00e9sout pas la question du droit de mener des actions collectives [en Su\u00e8de] \u00bb.<\/p>\n B – Appr\u00e9ciation du Comit\u00e9<\/strong><\/p>\n 107. Eu \u00e9gard aux observations liminaires sur le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation (points 72 \u00e0 74 supra), le Comit\u00e9 consid\u00e8re qu\u2019il a pour t\u00e2che non pas de juger de la conformit\u00e9 de la d\u00e9cision pr\u00e9judicielle de la CJUE dans l\u2019affaire Laval au regard de la Charte, mais de d\u00e9terminer si les modifications l\u00e9gislatives adopt\u00e9es par le Parlement su\u00e9dois en avril 2010 (\u00e0 la suite et en raison de la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e) ainsi qu\u2019en d\u00e9cembre 2009 (pour donner effet aux dispositions de la directive 2006123\/CE) constituent une violation de la Charte.<\/p>\n 108. Pour se prononcer sur la violation all\u00e9gu\u00e9e des articles 6\u00a72 et 6\u00a74, le Comit\u00e9 tiendra compte en particulier (a) des articles 5a et 5b (SFS 2012:857) et des articles 10 et 11 (SFS 2013:351) de la loi n\u00b0 678 de 1999 sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, de l\u2019article 41c de la loi n\u00b0 580 de 1976 sur la cod\u00e9termination et de la loi n\u00b0 854 de 2012 sur le travail int\u00e9rimaire, ainsi que (b) des modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 de la loi n\u00b0 1083 de 2009 relative aux filiales \u00e9trang\u00e8res et de l\u2019article 3 de l\u2019ordonnance n\u00b0 308 de 1992 relative aux filiales \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 109. D\u2019un point de vue g\u00e9n\u00e9ral, le Comit\u00e9 consid\u00e8re que l\u2019exercice du droit de n\u00e9gociation collective et du droit de mener des actions collective que garantissent les articles 6\u00a72 et 6\u00a74 de la Charte est essentiel \u00e0 la jouissance d\u2019autres droits fondamentaux garantis par la Charte, notamment ceux qui portent sur les conditions de travail \u00e9quitables (article 2), la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019hygi\u00e8ne dans le travail (article 3), la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable (article 4), l\u2019information et la consultation (article 21), la participation \u00e0 la d\u00e9termination et \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions de travail et du milieu du travail (article 22), la protection en cas de licenciement (article 24), la protection des cr\u00e9ances des travailleurs en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 de leur employeur (article 25), la dignit\u00e9 au travail (article 26) la protection des repr\u00e9sentants des travailleurs dans l\u2019entreprise et les facilit\u00e9s \u00e0 leur accorder (article 28), ou encore l\u2019information et la consultation dans les proc\u00e9dures de licenciements collectifs (article 29).<\/p>\n 110. Le Comit\u00e9 note en outre que le droit de n\u00e9gociation collective et le droit de mener des actions collectives sont reconnus par les constitutions d\u2019une grande majorit\u00e9 des Etats membres du Conseil de l\u2019Europe, et qu\u2019ils le sont aussi par un nombre important d\u2019instruments juridiques contraignants des Nations Unies et de l\u2019UE. Il renvoie notamment ici \u00e0 l\u2019article 8 du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (voir point 37 supra), aux dispositions pertinentes des Conventions nos 87, 98 et 154 de l\u2019OIT (voir point 38 supra), ainsi qu\u2019\u00e0 la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e0 la directive 2006\/123\/CE relative aux services dans le march\u00e9 int\u00e9rieur (cf. article 1\u00a77) et \u00e0 la directive 2008\/104\/CE relative au travail int\u00e9rimaire – consid\u00e9rant 19 (voir point 36 supra).<\/p>\n 111. Le Comit\u00e9 rappelle qu’au titre de l\u2019article 6\u00a72 de la Charte, \u00ab les Parties contractantes [\u2026] s\u2019engagent non seulement \u00e0 reconna\u00eetre dans leur l\u00e9gislation la possibilit\u00e9 pour les employeurs et les travailleurs de r\u00e9gler leurs relations mutuelles par voie de convention collective, mais \u00e9galement \u00e0 promouvoir d’une fa\u00e7on positive, avec l’aide de moyens appropri\u00e9s, la conclusions de telles conventions si leur \u00e9tat de d\u00e9veloppement spontan\u00e9 n’est pas suffisant et \u00e0 garantir, en particulier, que les partenaires sociaux soient dispos\u00e9s \u00e0 ouvrir entre eux des n\u00e9gociations collectives (\u2026) \u00bb (Conclusions I – 1969, observation interpr\u00e9tative relative \u00e0 l\u2019article 6\u00a72). Le Comit\u00e9 consid\u00e8re aussi que les Etats ne doivent pas entraver la libert\u00e9 des syndicats de d\u00e9cider par eux-m\u00eames quelles relations professionnelles ils souhaitent r\u00e9glementer par des conventions collectives et quelles m\u00e9thodes l\u00e9gitimes ils entendent utiliser pour promouvoir et d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des travailleurs concern\u00e9s.<\/p>\n 112. Le Comit\u00e9 a conscience que la n\u00e9gociation collective est un processus mutuel dans lequel les conditions pos\u00e9es par l\u2019une des parties ne seront sans doute pas toutes accept\u00e9es par l’autre et que l\u2019exercice effectif du droit de n\u00e9gociation collective ne doit pas signifier que les employeurs puissent \u00eatre tenus par l\u2019Etat ou contraints par les syndicats de signer une convention collective ou d\u2019en accepter toutes les conditions exig\u00e9es par les syndicats. Toutefois, s’agissant de la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 6\u00a72 par le l\u00e9gislateur su\u00e9dois, le Comit\u00e9 note qu\u2019en ce qui concerne les travailleurs \u00e9trangers d\u00e9tach\u00e9s, les articles 5a et 5b de la loi relative au d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger font que les conventions collectives r\u00e9clam\u00e9es par les syndicats peuvent uniquement r\u00e9gir, lorsqu\u2019elles sont obtenues avec le concours et au moyen d\u2019une action collective, le taux minimal de r\u00e9mun\u00e9ration ou autres conditions minimales \u2013 ou, dans le cas particulier des travailleurs int\u00e9rimaires, la r\u00e9mun\u00e9ration ou autres conditions \u2013 qui rel\u00e8vent des questions abord\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5 de ladite loi. Il constate \u00e0 ce sujet que ce cadre l\u00e9gislatif limite de fa\u00e7on importante la facult\u00e9 qu\u2019ont les syndicats su\u00e9dois de recourir \u00e0 l’action collective pour conclure des conventions collectives contraignantes sur d’autres questions et\/ou passer des accords \u00e0 un plus haut niveau.<\/p>\n 113. Le Comit\u00e9 note de surcro\u00eet qu\u2019\u00e0 la suite des modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 de la loi n\u00b0 1083 de 2009 relative aux filiales \u00e9trang\u00e8res, les entreprises \u00e9trang\u00e8res qui exercent leurs activit\u00e9s \u00e9conomiques en Su\u00e8de ne sont pas tenues de cr\u00e9er dans ce pays une filiale dot\u00e9e d\u2019une direction ind\u00e9pendante lorsque l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique est assujettie aux dispositions relatives \u00e0 la libre circulation des biens et des services figurant dans le Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne ou aux dispositions correspondantes de l\u2019Accord sur l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE).<\/p>\n 114. Du fait de ce cadre l\u00e9gislatif, les syndicats su\u00e9dois qui souhaitent conclure des accords avec les entreprises \u00e9trang\u00e8res susmentionn\u00e9es sont contraints de les n\u00e9gocier et de les signer avec les employeurs responsables \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Le Comit\u00e9 rel\u00e8ve \u00e0 ce sujet que la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e avec effet au 1er juillet 2013. Il en r\u00e9sulte que les employeurs \u00e9trangers sont tenus de d\u00e9signer une personne de contact en Su\u00e8de et d’en aviser l’Autorit\u00e9 su\u00e9doise charg\u00e9e des conditions de travail. La personne de contact est autoris\u00e9e \u00e0 recevoir des notifications pour le compte de l\u2019employeur et doit pouvoir d\u00e9montrer que les prescriptions de la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont respect\u00e9es (voir point 35 supra). Le Comit\u00e9 observe cependant que la l\u00e9gislation en vigueur n’exige pas que la personne de contact soit habilit\u00e9e \u00e0 n\u00e9gocier ni \u00e0 conclure des conventions collectives.<\/p>\n 115. Pour ce qui est des modifications apport\u00e9es \u00e0 l’ordonnance n\u00b0 308 de 1992 relative aux filiales \u00e9trang\u00e8res, le Comit\u00e9 note que le deuxi\u00e8me paragraphe de son article 3 \u00e9tait libell\u00e9 comme suit jusqu’en juin 2011: \u00ab Toute soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re \u00e9tablie, au sens de la directive 2006\/123\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2006 relative aux services dans le march\u00e9 int\u00e9rieur, dans un Etat autre que la Su\u00e8de au sein de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) et qui constitue un prestataire de services au sens de cette m\u00eame directive n\u2019est pas soumise \u00e0 l\u2019obligation d\u2019avoir une filiale en Su\u00e8de si elle n\u2019exerce que temporairement ses activit\u00e9s \u00e9conomiques dans ce pays. \u00bb Il remarque toutefois que ce paragraphe, institu\u00e9 par l’ordonnance n\u00b0 1097 de 2009 en d\u00e9cembre 2009, a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 par l’ordonnance n\u00b0 724 de 2011.<\/p>\n 116. Le Comit\u00e9 consid\u00e8re que, pour les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, les restrictions et limitations d\u00e9crites ci-dessus que leur impose la loi ne favorisent pas l\u2019institution de proc\u00e9dures appropri\u00e9es de n\u00e9gociation volontaire entre les organisations patronales et syndicales en vue de r\u00e9glementer les conditions de travail et d’emploi par le biais de conventions collectives. Il estime par cons\u00e9quent que les articles 5a et 5b de la loi n\u00b0 678 de 1999 sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u2019une part, et les modifications apport\u00e9es par la loi n\u00b0 1083 de 2009 relative aux filiales \u00e9trang\u00e8res d\u2019autre part, ne sont pas conformes \u00e0 l\u2019article 6\u00a72 de la Charte.<\/p>\n 117. Concernant l\u2019article 6\u00a74, le Comit\u00e9 rappelle toute d\u2019abord que cette disposition \u00ab (\u2026) garantit le droit \u00e0 des actions collectives (\u2026) en cas de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. Il en r\u00e9sulte qu\u2019elle ne saurait \u00eatre invoqu\u00e9e dans le cas de conflits juridiques, c\u2019est-\u00e0-dire notamment dans le cas de diff\u00e9rends ayant trait \u00e0 l\u2019existence, \u00e0 la validit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une convention collective ou \u00e0 la violation d\u2019une telle convention, commise par exemple au moyen d\u2019une action entreprise pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de ladite convention en vue de la r\u00e9vision du contenu de celle-ci. Cette interpr\u00e9tation devrait \u00eatre adopt\u00e9e m\u00eame dans le cas o\u00f9 une convention collective contiendrait des dispositions tendant \u00e0 permettre une telle action professionnelle \u00bb Conclusions I, observation interpr\u00e9tative relative \u00e0 l’article 6\u00a74). Outre le droit de gr\u00e8ve, l\u2019article 6\u00a74 recouvre d\u2019autres types d\u2019actions men\u00e9es par les travailleurs ou les syndicats, notamment les blocus ou les piquets de gr\u00e8ve.<\/p>\n 118. Le Comit\u00e9 fait valoir que l\u2019Annexe \u00e0 la Charte dispose, \u00e0 propos de l\u2019article 6\u00a74, que \u00ab chaque Partie peut, en ce qui la concerne, r\u00e9glementer l\u2019exercice du droit de gr\u00e8ve par la loi, pourvu que toute autre restriction \u00e9ventuelle \u00e0 ce droit puisse \u00eatre justifi\u00e9e aux termes de l\u2019article G \u00bb. Cela signifie que, m\u00eame si le droit des syndicats de mener des actions collectives n\u2019est pas un droit absolu, une \u00e9ventuelle restriction de ce droit ne peut \u00eatre jug\u00e9e conforme \u00e0 l’article 6\u00a74 de la Charte qu’\u00e0 la condition – comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article G -, qu\u2019elle (a) soit pr\u00e9vue par la loi, (b) poursuive un but l\u00e9gitime, \u00e0 savoir la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui, de l\u2019ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de la sant\u00e9 publique ou des bonnes m\u0153urs, et (c) est n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, pour r\u00e9aliser ce but \u2013 en d\u2019autres termes, la restriction doit \u00eatre proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n 119. Le Comit\u00e9 consid\u00e8re que les formes excessives ou abusives d\u2019action collective, comme les blocus prolong\u00e9s, qui pourraient entraver le maintien de l\u2019ordre public ou restreindre ind\u00fbment les droits et libert\u00e9s d\u2019autrui (notamment le droit au travail d\u2019autres salari\u00e9s de l’entreprise ou le droit des employeurs d\u2019exercer une activit\u00e9 lucrative) peuvent \u00eatre limit\u00e9es ou interdites par le l\u00e9gislateur. Il estime \u00e0 cet \u00e9gard que l’interdiction de certains types d\u2019actions collectives, voire l\u2019instauration par la loi d\u2019une limitation d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral du droit de mener des actions collectives en vue de barrer la route \u00e0 des initiatives \u00e0 vis\u00e9es ill\u00e9gitimes ou abusives (qui n’ont, par exemple, rien \u00e0 voir avec l’exercice des droits des travailleurs ou ont trait \u00e0 des objectifs discriminatoires), ne seraient pas n\u00e9cessairement contraires \u00e0 l\u2019article 6\u00a74 de la Charte.<\/p>\n 120. Le Comit\u00e9 estime n\u00e9anmoins que les textes du droit interne qui emp\u00eachent a priori l\u2019exercice du droit de mener des actions collectives ou qui n\u2019en autorisent l’exercice que dans la mesure o\u00f9 elles s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires pour obtenir des normes minimales de travail ne seraient pas conformes \u00e0 l\u2019article 6\u00a74 de la Charte car ils enfreindraient le droit fondamental des travailleurs et des syndicats de recourir \u00e0 l\u2019action collective pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et sociaux des travailleurs. Au regard du syst\u00e8me de valeurs, des principes et des droits fondamentaux que consacre la Charte, le droit de n\u00e9gociation collective et le droit de mener des actions collectives sont primordiaux pour garantir l\u2019autonomie des syndicats et prot\u00e9ger les conditions d\u2019emploi des travailleurs : si l’on veut que l’essence de ces droits soit respect\u00e9e, il faut que les syndicats soient autoris\u00e9s \u00e0 \u0153uvrer \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions de vie et d\u2019emploi que connaissent les travailleurs, et leur port\u00e9e ne saurait se r\u00e9duire, de par la loi, \u00e0 l\u2019obtention de conditions minimales.<\/p>\n 121. Le Comit\u00e9 consid\u00e8re par ailleurs que les r\u00e8gles juridiques relatives \u00e0 l\u2019exercice de libert\u00e9s \u00e9conomiques \u00e9tablies par les Etats parties de mani\u00e8re directe (droit interne) ou indirecte (via la l\u00e9gislation de l\u2019Union europ\u00e9enne) doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas imposer de restrictions disproportionn\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice des droits des travailleurs tels qu’ils figurent, non seulement dans la Charte, mais aussi dans les textes de loi nationaux, dans la l\u00e9gislation de l\u2019Union europ\u00e9enne et dans d\u2019autres instruments normatifs internationaux ayant force contraignante. La r\u00e9glementation nationale et communautaire r\u00e9gissant l\u2019exercice de ces libert\u00e9s doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e et appliqu\u00e9e en tenant compte de l\u2019importance fondamentale du droit des syndicats et de leurs adh\u00e9rents de s\u2019attacher \u00e0 la fois \u00e0 prot\u00e9ger et am\u00e9liorer les conditions de vie et d’emploi des travailleurs, et de chercher \u00e0 assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement de ces derniers, ind\u00e9pendamment de leur nationalit\u00e9 ou pour tout autre motif.<\/p>\n 122. Le fait de faciliter la circulation des services par-del\u00e0 les fronti\u00e8res et de promouvoir la facult\u00e9 pour un employeur ou une entreprise de fournir des services sur le territoire d\u2019autres Etats \u2013 qui sont d\u2019importants et pr\u00e9cieux facteurs de libert\u00e9 \u00e9conomique dans le cadre de la l\u00e9gislation de l’Union europ\u00e9enne \u2013 ne peuvent donc \u00eatre trait\u00e9s, du point de vue du syst\u00e8me de valeurs, des principes et des droits fondamentaux consacr\u00e9s par la Charte, comme ayant a priori une valeur plus grande que les droits essentiels des travailleurs, en ce compris le droit de recourir \u00e0 l\u2019action collective pour r\u00e9clamer que leurs droits et int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et sociaux soient davantage et mieux prot\u00e9g\u00e9s. De plus, aucune restriction \u00e0 l\u2019exercice de ce droit ne doit emp\u00eacher les syndicats de mener des actions collectives pour am\u00e9liorer les conditions d\u2019emploi des travailleurs, notamment leur r\u00e9mun\u00e9ration, et ce quelle que soit leur nationalit\u00e9.<\/p>\n 123. Reprenant ce m\u00eame raisonnement pour se prononcer sur la violation de l\u2019article 6\u00a74 qui r\u00e9sulterait de la l\u00e9gislation su\u00e9doise, le Comit\u00e9 rel\u00e8ve qu\u2019il ressort (a) de l\u2019article 5a de la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, lu en liaison avec les dispositions de l\u2019article 41c de la loi sur la cod\u00e9termination, qu\u2019aucune forme d\u2019action collective ne peut \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e par les syndicats si l\u2019employeur peut d\u00e9montrer que les travailleurs b\u00e9n\u00e9ficient de conditions d\u2019emploi (notamment pour ce qui concerne leurs taux de r\u00e9mun\u00e9ration et autres aspects essentiels de la relation d\u2019emploi) qui sont au moins aussi favorables que les conditions minimales figurant dans des conventions conclues au niveau central, et (b) de l\u2019article 5b de ladite loi, lu en liaison avec l\u2019article 41c de la loi sur la cod\u00e9termination, qu\u2019aucune forme d\u2019action collective ne peut \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e par les syndicats si l\u2019employeur peut d\u00e9montrer que les travailleurs b\u00e9n\u00e9ficient de conditions d\u2019emploi (notamment pour ce qui concerne leurs taux de r\u00e9mun\u00e9ration et autres aspects essentiels de la relation d\u2019emploi) qui sont au moins aussi favorables que les conditions minimales figurant dans des conventions conclues au niveau central ou dans l\u2019entreprise utilisatrice. Le Comit\u00e9 note par ailleurs qu\u2019aux termes de l\u2019article 41c de la loi sur la cod\u00e9termination, toute action collective men\u00e9e en violation des articles 5a et 5b est ill\u00e9gale et que les syndicats qui agiraient au m\u00e9pris de la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger doivent proc\u00e9der \u00e0 l\u2019indemnisation de tout \u00e9ventuel pr\u00e9judice subi (cf. article 55 de la loi sur la cod\u00e9termination). Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une restriction disproportionn\u00e9e au libre exercice du droit des syndicats de mener des actions collectives, dans la mesure o\u00f9 cela les emp\u00eache, bien au-del\u00e0 de ce que pr\u00e9voient les dispositions susmentionn\u00e9es, de d\u00e9clencher une action en vue d\u2019am\u00e9liorer les conditions d\u2019emploi de travailleurs d\u00e9tach\u00e9s.<\/p>\n 124. Le Comit\u00e9 note \u00e0 cet \u00e9gard que la loi sur le travail int\u00e9rimaire entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2013 offre aux syndicats davantage de possibilit\u00e9s d\u2019engager une action collective afin de r\u00e9glementer les conditions d\u2019emploi et de travail du personnel int\u00e9rimaire d\u00e9tach\u00e9. Ce texte dispose \u00e9galement que les syndicats peuvent d\u00e9clencher une action collective concernant des travailleurs int\u00e9rimaires d\u00e9tach\u00e9s afin de r\u00e9glementer des conditions d\u2019emploi allant au-del\u00e0 des prescriptions minimales fix\u00e9es par la directive de l\u2019Union europ\u00e9enne sur le d\u00e9tachement de travailleurs. De l\u2019avis du Comit\u00e9, les garanties mises en place par la l\u00e9gislation su\u00e9doise pour les travailleurs int\u00e9rimaires d\u00e9tach\u00e9s repr\u00e9sentent un pas en avant dans la protection du droit des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s \u00e0 mener des actions collectives. Pour autant, des restrictions au droit du personnel int\u00e9rimaire d\u00e9tach\u00e9 de mener des actions collectives subsistent, du fait de l\u2019article 5b de la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n 125. Le Comit\u00e9 consid\u00e8re par cons\u00e9quent que les articles 5a et 5b de la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, de m\u00eame que l\u2019article 41c de la loi sur la cod\u00e9termination (voir point 35 supra), ne reconnaissent pas comme il se devrait le droit fondamental de mener des actions collectives, et sont d\u00e8s lors contraires \u00e0 l\u2019article 6\u00a74 de la Charte.<\/p>\n II. VIOLATION ALLEGUEE DE L\u2019ARTICLE 19\u00a74, ALINEAS a ET b, DE LA CHARTE<\/p>\n 126. L\u2019article 19\u00a74, alin\u00e9as a et b, de la Charte est r\u00e9dig\u00e9 comme suit.<\/p>\n Article 19 \u2013 Droit des travailleurs migrants et de leurs familles \u00e0 la protection et \u00e0 l\u2019assistance<\/p>\n Partie I : \u00ab Les travailleurs migrants ressortissants de l\u2019une des Parties et leurs familles ont droit \u00e0 la protection et \u00e0 l\u2019assistance sur le territoire de toute autre Partie ; \u00bb<\/p>\n Partie II : \u00ab \u00e0 garantir \u00e0 ces travailleurs se trouvant l\u00e9galement sur leur territoire, pour autant que ces mati\u00e8res sont r\u00e9gies par la l\u00e9gislation ou la r\u00e9glementation ou sont soumises au contr\u00f4le des autorit\u00e9s administratives, un traitement non moins favorable qu\u2019\u00e0 leurs nationaux en ce qui concerne les mati\u00e8res suivantes :<\/p>\n a) la r\u00e9mun\u00e9ration et les autres conditions d’emploi et de travail ;<\/p>\n b) l\u2019affiliation aux organisations syndicales et la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives.<\/p>\n (\u2026) \u00bb.<\/p>\n A \u2013 Argumentation des parties<\/strong><\/p>\n a) Les syndicats auteurs de la r\u00e9clamation<\/p>\n 127. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les arguments avanc\u00e9s par LO et TCO pour la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 6 de la Charte s\u2019appliquent \u00e9galement, mutatis mutandis, \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 19\u00a74. S\u2019agissant plus particuli\u00e8rement de la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 19\u00a74, les r\u00e9clamants pr\u00e9cisent cependant que<\/p>\n \u00ab [l]es travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Su\u00e8de ressortissants d\u2019un Etat membre de l\u2019UE ou d\u2019un pays appartenant \u00e0 l\u2019EEE sont des travailleurs migrants qui sont pr\u00e9sents sur le territoire su\u00e9dois en toute l\u00e9galit\u00e9, de sorte que la Su\u00e8de est tenue de leur assurer un traitement non moins favorable que celui dont b\u00e9n\u00e9ficient ses propres citoyens, notamment pour ce qui concerne la r\u00e9mun\u00e9ration et autres conditions d\u2019emploi et de travail ainsi que la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives. \u00bb<\/p>\n 128. LO et TCO font \u00e9galement remarquer \u00e0 ce sujet que<\/p>\n \u00ab [d]ans la mesure o\u00f9 la l\u00e9gislation su\u00e9doise en vigueur cantonne \u00e0 des normes minimales et \u00e0 quelques mati\u00e8res le contenu des conventions collectives que les syndicats su\u00e9dois peuvent, au moyen d\u2019une \u00e9ventuelle action collective, demander aux entreprises qui emploient des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s de signer, l\u2019Etat su\u00e9dois emp\u00eache dans les faits que ceux-ci soient trait\u00e9s, pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration et autres conditions d\u2019emploi, sur le m\u00eame pied que les nationaux. La l\u00e9gislation su\u00e9doise en vigueur les emp\u00eache, pour la m\u00eame raison, de jouir des avantages offerts par les conventions collectives dans les m\u00eames conditions que les citoyens su\u00e9dois. La Su\u00e8de ne respecte donc pas les alin\u00e9as a et b du quatri\u00e8me paragraphe de l\u2019article 19 de la Charte. \u00bb<\/p>\n 129. S\u2019agissant plus particuli\u00e8rement du statut des travailleurs migrants, les syndicats auteurs de la r\u00e9clamation font valoir que<\/p>\n \u00ab [l]e fait que le s\u00e9jour des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Su\u00e8de rev\u00eate un caract\u00e8re temporaire ne doit pas affecter leur statut de \u2018travailleurs migrants\u2019. L\u2019article 19\u00a74 se borne \u00e0 parler de \u2018travailleurs se trouvant l\u00e9galement sur leur territoire\u2019 ; d\u2019autres dispositions de l\u2019article 19 en revanche ont un champ d\u2019application express\u00e9ment plus restreint, qui exige des travailleurs qu\u2019ils \u2018r\u00e9sident r\u00e9guli\u00e8rement\u2019 (article 19\u00a78) ou soient autoris\u00e9[s] \u00e0 s\u2019\u00e9tablir [eux]-m\u00eame[s] sur le territoire\u2019 (article 19\u00a76). \u00bb<\/p>\n 130. Les syndicats auteurs de la r\u00e9clamation concluent que, d\u2019une part, les modifications apport\u00e9es \u00e0 la loi n\u00b0 580 de 1976 sur la cod\u00e9termination et \u00e0 la loi n\u00b0 678 de 1999 sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger constituent une violation des alin\u00e9as a et b de l\u2019article 19\u00a74 et, d\u2019autre part, que les modifications apport\u00e9es \u00e0 la loi n\u00b0 160 de 1992 et \u00e0 l\u2019ordonnance n\u00b0 308 de 1992 relatives aux filiales \u00e9trang\u00e8res constituent une violation de l\u2019alin\u00e9a b de l\u2019article 19\u00a74.<\/p>\n b) Le Gouvernement d\u00e9fendeur<\/p>\n 131. Les arguments avanc\u00e9s par le Gouvernement pour la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 6 de la Charte s\u2019appliquent \u00e9galement, mutatis mutandis, \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 19\u00a74.<\/p>\n B – Appr\u00e9ciation du Comit\u00e9<\/strong><\/p>\n 132. Eu \u00e9gard \u00e0 ses observations liminaires sur le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation (points 72 \u00e0 74 supra) et vu ses conclusions quant \u00e0 la violation all\u00e9gu\u00e9e des articles 6\u00a72 et 6\u00a72, le Comit\u00e9 tiendra compte, dans son appr\u00e9ciation, (a) des articles 5a et 5b (SFS 2012:857) et des articles 10 et 11 (SFS 2013:351) de la loi n\u00b0 678 de 1999 sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, de l\u2019article 41c de la loi n\u00b0 580 de 1976 sur la cod\u00e9termination et de la loi n\u00b0 854 de 2012 sur le travail int\u00e9rimaire, ainsi que (b) des modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 de la loi n\u00b0 1083 de 2009 relative aux filiales \u00e9trang\u00e8res et de l\u2019article 3 de l\u2019ordonnance n\u00b0 308 de 1992 relative aux filiales \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 133. Le Comit\u00e9 consid\u00e8re qu\u2019au regard de l\u2019article 19\u00a74, les Etats parties doivent, afin de contribuer \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la situation juridique, sociale et mat\u00e9rielle des travailleurs migrants et de leurs familles, garantir certaines normes minimales pour ce qui concerne, notamment (a) la r\u00e9mun\u00e9ration et autres conditions d\u2019emploi et de travail, et (b) l\u2019affiliation syndicale et la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives. Il leur faut ici d\u00e9montrer l\u2019absence de toute discrimination, directe ou indirecte, dans leur l\u00e9gislation et leur pratique. Il leur est \u00e9galement demand\u00e9 de maintenir une ligne de conduite positive et constante pour assurer un traitement plus favorable aux travailleurs migrants.<\/p>\n 134. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 19\u00a74, le Comit\u00e9 rel\u00e8ve tout d\u2019abord que la r\u00e9clamation porte sur le traitement r\u00e9serv\u00e9 en Su\u00e8de aux travailleurs \u00e9trangers d\u00e9tach\u00e9s dans ce pays. Il rappelle \u00e0 ce sujet que les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s sont des personnes qui, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, exercent leur activit\u00e9 sur le territoire d\u2019un Etat autre que celui o\u00f9 elles travaillent habituellement \u2013 qui est souvent celui dont elles sont ressortissantes. Le Comit\u00e9 a conscience qu\u2019en termes de dur\u00e9e et de stabilit\u00e9 de leur pr\u00e9sence sur le territoire de l\u2019Etat d\u2019accueil, ainsi que de leurs liens avec cet Etat, les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s sont dans une situation diff\u00e9rente de celle d\u2019autres cat\u00e9gories de travailleurs migrants, et en particulier des travailleurs \u00e9trangers qui se rendent dans un autre Etat pour y chercher du travail et s\u2019y installer d\u00e9finitivement. Il estime n\u00e9anmoins que, pendant la dur\u00e9e de leur s\u00e9jour et de l\u2019exercice de leur activit\u00e9 professionnelle sur le territoire de l\u2019Etat d\u2019accueil, les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s constituent des travailleurs originaires d\u2019un autre Etat qui sont pr\u00e9sents en toute l\u00e9galit\u00e9 sur le territoire de l\u2019Etat d\u2019accueil. Ils entrent en ce sens dans le champ d\u2019application de l\u2019article 19 de la Charte et sont en droit, pour la dur\u00e9e de leur s\u00e9jour et de l\u2019exercice de leur activit\u00e9 professionnelle sur le territoire de l\u2019Etat d\u2019accueil, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un traitement non moins favorable que celui r\u00e9serv\u00e9 aux travailleurs nationaux de l\u2019Etat d\u2019accueil pour ce qui concerne la r\u00e9mun\u00e9ration, les autres conditions d\u2019emploi et de travail, ainsi que la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives (alin\u00e9as a et b article 19\u00a74).<\/p>\n 135. Le Comit\u00e9 note en outre qu\u2019aux termes de l\u2019article 5a de la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, disposition relative aux r\u00e9mun\u00e9rations et autres conditions d\u2019emploi et de travail, il est possible d\u2019octroyer aux travailleurs \u00e9trangers d\u00e9tach\u00e9s, quels que soient leur \u00e2ge ou leur niveau de comp\u00e9tence et d\u2019exp\u00e9rience professionnelle, des conditions minimales \u00e9quivalentes \u00e0 celles dont b\u00e9n\u00e9ficient les nationaux selon les conventions collectives centrales correspondantes (sauf si l\u2019employeur accorde volontairement des conditions plus favorables). Il rel\u00e8ve cependant qu\u2019en Su\u00e8de, il est peu fr\u00e9quent que les conventions collectives fixent des r\u00e8gles en mati\u00e8re de salaires minima et que ceux-ci peuvent \u00eatre sensiblement inf\u00e9rieurs au taux normal de r\u00e9mun\u00e9ration g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9 dans le pays pour les travailleurs su\u00e9dois (du m\u00eame secteur d\u2019activit\u00e9). De surcro\u00eet, lorsqu\u2019elles sont fix\u00e9es par voie de conventions collectives, lesdites r\u00e8gles ne s\u2019appliquent normalement qu\u2019\u00e0 ceux qui n\u2019ont pas d\u2019exp\u00e9rience professionnelle, comme les jeunes ; souvent, les conventions collectives font obligation \u00e0 l\u2019employeur de verser une r\u00e9mun\u00e9ration plus \u00e9lev\u00e9e aux travailleurs qualifi\u00e9s poss\u00e9dant une exp\u00e9rience professionnelle. Le Comit\u00e9 note par ailleurs qu\u2019en vertu de l\u2019article 5a de la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il est interdit d\u2019engager une action collective si l\u2019employeur peut d\u00e9montrer que, pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration et autres conditions d\u2019emploi et de travail, les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de conditions au moins aussi favorables que le r\u00e9gime minimum pr\u00e9vu par une convention collective conclue au niveau central. Concernant l\u2019article 5b de cette m\u00eame loi, les travailleurs int\u00e9rimaires d\u00e9tach\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des clauses normales, mais un nombre limit\u00e9 de conditions de travail leur restent applicables et pourraient \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es dans une convention collective. Toute action collective est ici interdite si l\u2019employeur peut d\u00e9montrer que, pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration et autres conditions d\u2019emploi et de travail, les travailleurs int\u00e9rimaires d\u00e9tach\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de conditions au moins aussi favorables que le r\u00e9gime pr\u00e9vu par une convention collective centrale ou par des accords d\u2019entreprise. Compte tenu de cette interdiction de mener une action collective, il est peu probable que les entreprises acceptent d\u2019octroyer aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s des conditions plus favorables, car ces derniers n\u2019auraient aucun moyen efficace de n\u00e9gocier pour persuader leur employeur d\u2019accorder de meilleures conditions durant leur d\u00e9tachement.<\/p>\n 136. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Comit\u00e9 estime qu\u2019en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration et autres conditions d\u2019emploi et de travail, la l\u00e9gislation su\u00e9doise n\u2019assure pas aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s le m\u00eame traitement que celui garanti aux travailleurs sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et n\u2019est de ce fait pas conforme \u00e0 la Charte. Il consid\u00e8re en particulier que, dans la mesure o\u00f9 ils ne garantissent pas aux travailleurs \u00e9trangers d\u00e9tach\u00e9s pr\u00e9sents en toute l\u00e9galit\u00e9 sur le territoire de la Su\u00e8de un traitement non moins favorable, s\u2019agissant de la r\u00e9mun\u00e9ration et autres conditions d\u2019emploi et de travail, que celui r\u00e9serv\u00e9 aux citoyens su\u00e9dois poss\u00e9dant des comp\u00e9tences et une exp\u00e9rience professionnelle comparable, les articles 5a et 5b de la loi n\u00b0 678 de 1999 sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont contraires \u00e0 l\u2019article 19\u00a74, alin\u00e9a a, de la Charte.<\/p>\n 137. Sur la question de la jouissance par les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s des avantages de la n\u00e9gociation collective, le Comit\u00e9 rappelle que l\u2019article 5a de la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger interdit de mener des actions collectives si l\u2019employeur peut d\u00e9montrer que, pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration et autres conditions d\u2019emploi et de travail, les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de conditions au moins aussi favorables que le r\u00e9gime minimum. L\u2019article 5b de ce m\u00eame texte interdit toute action collective si l\u2019employeur peut d\u00e9montrer que, pour ce qui est de la r\u00e9mun\u00e9ration et autres conditions d\u2019emploi et de travail, les travailleurs int\u00e9rimaires d\u00e9tach\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de conditions au moins aussi favorables que le r\u00e9gime pr\u00e9vu par une convention collective centrale ou par des accords collectifs d\u2019entreprise. Toute action collective engag\u00e9e en violation des articles 5a ou 5b est r\u00e9put\u00e9e ill\u00e9gale en vertu de l\u2019article 41c de la loi sur la cod\u00e9termination. Les restrictions pos\u00e9es par les articles 5a et 5b de la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont \u00e9galement applicables lorsque les syndicats comptent des travailleurs qui leur sont affili\u00e9s au sein du personnel de l\u2019entreprise concern\u00e9e.<\/p>\n 138. Le Comit\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 que les textes de loi en question constituaient \u00e0 ses yeux une restriction disproportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice des droits des syndicats de mener des actions collectives (voir point 123 supra). Lorsqu\u2019il analyse la l\u00e9gislation sous l\u2019angle oppos\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire du point de vue des droits des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, il constate qu\u2019elle est \u00e9galement contraire aux dispositions de la Charte relatives au droit des travailleurs migrants \u00e0 la protection et \u00e0 l\u2019assistance. Il consid\u00e8re en particulier que, dans la mesure o\u00f9 ils ne garantissent pas aux travailleurs \u00e9trangers d\u00e9tach\u00e9s pr\u00e9sents en toute l\u00e9galit\u00e9 sur le territoire de la Su\u00e8de un traitement non moins favorable que celui r\u00e9serv\u00e9 aux citoyens su\u00e9dois pour ce qui concerne la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives, les articles 5a et 5b de la loi n\u00b0 678 de 1999 sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ainsi que l\u2019article 41c de la loi n\u00b0 580 de 1976 sur la cod\u00e9termination, sont contraires \u00e0 l\u2019article 19\u00a74, alin\u00e9a b, de la Charte.<\/p>\n 139. Le Comit\u00e9 consid\u00e8re \u00e9galement que, nonobstant la teneur des modifications apport\u00e9es \u00e0 la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui ont pris effet au 1er juillet 2013 (voir points 35 et 114 supra), la refonte de l\u2019article 2 de la loi relative aux filiales \u00e9trang\u00e8res et la suppression qui en a r\u00e9sult\u00e9 de l\u2019obligation faite aux entreprises \u00e9trang\u00e8res issues d\u2019un pays appartenant \u00e0 l\u2019EEE, d\u00e8s lors qu\u2019elles exercent des activit\u00e9s \u00e9conomiques en Su\u00e8de, de d\u00e9signer une personne de contact habilit\u00e9e \u00e0 n\u00e9gocier et \u00e0 conclure des conventions collectives, hypoth\u00e8quent la possibilit\u00e9 pour les syndicats de favoriser la conclusion de conventions collectives avec les employeurs \u00e9trangers.<\/p>\n 140. Le Comit\u00e9 note que le traitement diff\u00e9rent \u2013 moins favorable \u2013 r\u00e9serv\u00e9 aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par les textes de loi su\u00e9dois susmentionn\u00e9s dans le but de faciliter la circulation des services par-del\u00e0 les fronti\u00e8res et de garantir la libert\u00e9 de fournir des services \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, comme l\u2019exige la l\u00e9gislation de l\u2019Union europ\u00e9enne. Le Comit\u00e9 rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que le fait de faciliter la circulation des services par-del\u00e0 les fronti\u00e8res et de promouvoir la facult\u00e9 pour un employeur ou une entreprise de fournir des services sur le territoire d\u2019autres Etats \u2013 qui sont d\u2019importants et pr\u00e9cieux facteurs de libert\u00e9 \u00e9conomique dans le cadre de la l\u00e9gislation de l’Union europ\u00e9enne \u2013 ne peuvent \u00eatre trait\u00e9s, du point de vue du syst\u00e8me de valeurs, des principes et des droits fondamentaux consacr\u00e9s par la Charte, comme ayant a priori une valeur plus grande que les droits des travailleurs pour ce qui concerne la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives ainsi que pour ce qui touche \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration et autres conditions d\u2019emploi et de travail. Il souligne une nouvelle fois que, lorsqu\u2019il est appliqu\u00e9 au contexte de la n\u00e9gociation collective, le principe de non-discrimination qui se trouve \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 19\u00a74, alin\u00e9a b, de la Charte exige des Etats parties qu\u2019ils prennent des mesures pour veiller \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des travailleurs migrants lorsqu\u2019il s\u2019agit de tirer parti des conventions collectives qui entendent mettre en \u0153uvre le principe \u2018\u00e0 travail \u00e9gal, salaire \u00e9gal\u2019 pour tous les travailleurs sur le lieu de travail, ou d\u2019actions syndicales l\u00e9gitimes men\u00e9es \u00e0 l’appui d’un telle convention, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation ou \u00e0 la pratique nationale.<\/p>\n 141. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Comit\u00e9 estime que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19\u00a74 et eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objet et au but de la Charte, les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s doivent, pendant la dur\u00e9e de leur s\u00e9jour et de l\u2019exercice de leur activit\u00e9 professionnelle sur le territoire de l\u2019Etat d\u2019accueil, \u00eatre trait\u00e9s par ce dernier \u00e0 l\u2019\u00e9gal de tous les autres travailleurs qui y exercent leur activit\u00e9, et que les entreprises \u00e9trang\u00e8res doivent \u00eatre trait\u00e9es sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 par l\u2019Etat d\u2019accueil lorsqu\u2019elles fournissent des services en recourant \u00e0 des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. A contrario, le Comit\u00e9 souligne que le fait de nier aux entreprises \u00e9trang\u00e8res le droit de n\u00e9gociation ou d\u2019action collective, ou d\u2019assortir ce droit de restrictions pour ce qui les concerne, et ce dans le but de favoriser la libre circulation par-del\u00e0 les fronti\u00e8res de services et avantages concurrentiels \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une zone de march\u00e9 commun, constitue, sous l\u2019angle de la Charte, un traitement discriminatoire \u00e0 raison de la nationalit\u00e9 des travailleurs, en ce qu\u2019il a pour cons\u00e9quence, dans l\u2019Etat d\u2019accueil, d\u2019affaiblir la protection et les droits socio-\u00e9conomiques des travailleurs \u00e9trangers d\u00e9tach\u00e9s par rapport \u00e0 la protection et aux droits garantis \u00e0 tous les autres travailleurs.<\/p>\n 142. Le Comit\u00e9 estime que l\u2019absence de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires faisant obligation aux entreprises \u00e9trang\u00e8res de d\u00e9signer une personne de contact en Su\u00e8de habilit\u00e9e \u00e0 n\u00e9gocier et conclure des accords avec les syndicats su\u00e9dois ne garantit pas aux travailleurs \u00e9trangers pr\u00e9sents en toute l\u00e9galit\u00e9 sur le territoire de la Su\u00e8de un traitement non moins favorable que celui dont b\u00e9n\u00e9ficient les citoyens su\u00e9dois pour ce qui est de la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives, et est d\u00e8s lors contraire \u00e0 l\u2019article 19\u00a74, alin\u00e9a b, de la Charte.<\/p>\n CONCLUSION<\/strong><\/p>\n Par ces motifs, le Comit\u00e9<\/p>\n d\u00e9clare \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 la r\u00e9clamation recevable ;<\/p>\n conclut par 13 voix contre 1 qu\u2019il y a violation de l\u2019article 6\u00a72 de la Charte ;<\/p>\n conclut par 13 voix contre 1 qu\u2019il y a violation de l\u2019article 6\u00a74 de la Charte ;<\/p>\n conclut \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 qu\u2019il y a violation de l\u2019article 19\u00a74, alin\u00e9a a, de la Charte ;<\/p>\n conclut \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 qu\u2019il y a violation de l\u2019article 19\u00a74, alin\u00e9a b, de la Charte.<\/p>\n Giuseppe PALMISANO Luis JIMENA QUESADA R\u00e9gis Brillat Documents connexes<\/strong><\/p>\n 3e \u00e9valuation du suivi: Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail de Su\u00e8de (LO) et Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres, fonctionnaires et employ\u00e9s (TCO) c. Su\u00e8de, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 3 juillet 2013, n\u00b0 85\/2012, R\u00e9solution ResChS(2014)1<\/a><\/p>\n R\u00e9solution CM\/ResChS(2014)1 : Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail de Su\u00e8de (LO) et Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres, fonctionnaires et employ\u00e9s (TCO) c. Su\u00e8de, R\u00e9clamation n\u00b0 85\/2012<\/a><\/p>\n Evaluation du suivi (2016) : Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail de Su\u00e8de (LO) et Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres, fonctionnaires et employ\u00e9s (TCO) c. Su\u00e8de, R\u00e9clamation n\u00b0 85\/2013<\/a><\/p>\n
\nAdoption : 3 juillet 2013
\nNotification : 19 juillet 2013
\nPublicit\u00e9 : 5 f\u00e9vrier 2014
\nConf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail de Su\u00e8de (LO) et Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres, fonctionnaires et employ\u00e9s (TCO) c. Su\u00e8de<\/strong>
\nR\u00e9clamation n\u00b0 85\/2012<\/p>\n
\nMonika SCHLACHTER, Vice-Pr\u00e9sidente
\nPetros STANGOS, Vice-Pr\u00e9sident
\nLauri LEPPIK
\nBirgitta NYSTR\u00d6M
\nR\u00fc\u00e7han I\u015eIK
\nAlexandru ATHANASIU
\nJarna PETMAN
\nElena MACHULSKAYA
\nGiuseppe PALMISANO
\nKarin LUKAS
\nEliane CHEMLA
\nJozsef HAJDU
\nMarcin WUJCZYK<\/p>\n
\nmati\u00e8re par l\u2019OCDE ou le Conseil de l\u2019Europe. \u00bb<\/p>\n
\n(b) que la n\u00e9gociation collective soit progressivement \u00e9tendue \u00e0 toutes les mati\u00e8res couvertes par les alin\u00e9as a), b), et c) de l’article 2 de la pr\u00e9sente convention;
\n(c) que le d\u00e9veloppement de r\u00e8gles de proc\u00e9dure convenues entre les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs soit encourag\u00e9;
\n(d) que la n\u00e9gociation collective ne soit pas entrav\u00e9e par suite de l’inexistence de r\u00e8gles r\u00e9gissant son d\u00e9roulement ou de l’insuffisance ou du caract\u00e8re inappropri\u00e9 de ces r\u00e8gles;
\n(e) que les organes et les proc\u00e9dures de r\u00e8glement des conflits du travail soient con\u00e7us de telle mani\u00e8re qu’ils contribuent \u00e0 promouvoir la n\u00e9gociation collective. \u00bb
\nArticle 6<\/p>\n
\nRapporteur<\/p>\n
\nPr\u00e9sident<\/p>\n
\nSecr\u00e9taire ex\u00e9cutif<\/p>\n