DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE AKENGIN c. TURQUIE
\n(Requ\u00eate no 46445\/13)
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n13 octobre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Akengin c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Egidijus K\u016bris, pr\u00e9sident, Vu la requ\u00eate (no 46445\/13) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Abdullah Akengin (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 5\u00a0juin 2010,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 2, 3 et 4 de la Convention et de d\u00e9clarer irrecevable pour le surplus,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 22 septembre 2020,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n inTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente requ\u00eate concerne plus particuli\u00e8rement la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, qui d\u00e9nonce une violation de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 2, 3 et\u00a04 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1971 et r\u00e9side \u00e0 Diyarbak\u0131r. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me R. Yal\u00e7\u0131nda\u011f Baydemir, avocate \u00e0 Diyarbak\u0131r.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n 4. En 2009, plusieurs enqu\u00eates p\u00e9nales furent diligent\u00e9es contre les membres pr\u00e9sum\u00e9s d\u2019une organisation d\u00e9nomm\u00e9e KCK (Koma Civak\u00ean Kurdistan \u2013 \u00ab\u00a0Union des communaut\u00e9s kurdes\u00a0\u00bb). Par plusieurs actes d\u2019accusation, les procureurs de la R\u00e9publique intent\u00e8rent des actions p\u00e9nales devant les cours d\u2019assises comp\u00e9tentes \u00e0 l\u2019encontre de plusieurs personnes auxquelles il \u00e9tait essentiellement reproch\u00e9 d\u2019appartenir \u00e0 une organisation terroriste. Selon les procureurs de la R\u00e9publique, le KCK \u00e9tait une \u00ab\u00a0branche urbaine\u00a0\u00bb de l\u2019organisation terroriste PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation ill\u00e9gale arm\u00e9e). \u00c0 une date non-pr\u00e9cis\u00e9e, un juge comp\u00e9tent ordonna l\u2019application d\u2019une mesure de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier de l\u2019enqu\u00eate \u00e0 l\u2019encontre des personnes soup\u00e7onn\u00e9es et de leurs avocats.<\/p>\n 5. Le 24 d\u00e9cembre 2009, le requ\u00e9rant, soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019appartenance au KCK, fut arr\u00eat\u00e9 et plac\u00e9 en garde \u00e0 vue. \u00c0 la suite de son interrogatoire, le 25\u00a0d\u00e9cembre 2009, le juge assesseur pr\u00e8s la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r ordonna la mise en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 6. Par la suite, les 29 d\u00e9cembre 2009, 25 janvier 2010, 15 mars 2010, 23\u00a0mars 2010, 15 avril 2010 et 14 mai 2010, le requ\u00e9rant forma des recours par lesquels il contestait son placement et son maintien en d\u00e9tention provisoire et demandait sa remise en libert\u00e9. \u00c0 la suite d\u2019un examen sur pi\u00e8ces du dossier, les cours d\u2019assises comp\u00e9tentes rejet\u00e8rent ces recours. Ces d\u00e9cisions furent rendues avant le 23 septembre 2012, soit avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019amendements constitutionnels relatifs \u00e0 l\u2019introduction du recours individuel devant la Cour constitutionnelle dans le syst\u00e8me juridique national.<\/p>\n 7. Le 9 juin 2010, le parquet de Diyarbak\u0131r d\u00e9posa un acte d\u2019accusation devant la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r par lequel il accusa le requ\u00e9rant pour appartenance \u00e0 l\u2019organisation terroriste pr\u00e9sum\u00e9e KCK.<\/p>\n 8. Le 19 f\u00e9vrier 2013, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r ordonna la remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant.<\/p>\n 9. Par un arr\u00eat du 27 mars 2017, la cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r rendit son jugement, condamnant le requ\u00e9rant \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six\u00a0ans et trois mois pour l\u2019infraction qui lui \u00e9tait imput\u00e9e. Selon les derni\u00e8res informations fournies par les parties en 2018, la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant est toujours en cours devant les juridictions nationales.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 10. Le droit et la pratique internes pertinents sont expos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat de la Cour dans l\u2019affaire Mustafa Avci c. Turquie (no 39322\/12, \u00a7\u00a7\u00a027-46, 23\u00a0mai 2017).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LES EXCEPTIONs PR\u00c9LIMINAIREs SOULEV\u00c9Es PAR LE GOUVERNEMENT<\/p>\n A. Sur l\u2019exception tir\u00e9e du non-\u00e9puisement du recours individuel devant la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 11. Le Gouvernement reproche au requ\u00e9rant de ne pas avoir \u00e9puis\u00e9 le recours individuel devant la Cour constitutionnelle.<\/p>\n 12. Le requ\u00e9rant pr\u00e9cise que, \u00e0 la date d\u2019introduction de sa requ\u00eate devant la Cour, il n\u2019avait pas la possibilit\u00e9 de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019un recours individuel, cette voie de recours ayant \u00e9t\u00e9 introduite dans le syst\u00e8me juridique turc le 23 septembre 2012. Il ajoute, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, que la voie de recours individuel devant la Cour constitutionnelle ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme offrant un recours effectif.<\/p>\n 13. La Cour note que, \u00e0 la suite des amendements constitutionnels entr\u00e9s en vigueur le 23 septembre 2012, le recours individuel devant la Cour constitutionnelle turque a \u00e9t\u00e9 introduit dans le syst\u00e8me juridique national. La Cour constate en outre qu\u2019il ressort de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle qu\u2019elle accepte une extension de sa comp\u00e9tence ratione temporis aux situations de violation continue ayant d\u00e9but\u00e9 avant l\u2019introduction du droit de recours individuel et s\u2019\u00e9tant poursuivie apr\u00e8s cette date.<\/p>\n 14. La jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour d\u00e9montre qu\u2019elle ne dispose d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment qui lui permettrait de dire que le recours constitutionnel en question n\u2019est pas susceptible d\u2019apporter un redressement appropri\u00e9 aux griefs des requ\u00e9rants tir\u00e9s de l\u2019article 5 de la Convention et qu\u2019il n\u2019offre pas des perspectives raisonnables de succ\u00e8s (Mustafa Avci c.\u00a0Turquie (no\u00a039322\/12, \u00a7\u00a7 70-80, 23 mai 2017). Par cons\u00e9quent, en l\u2019absence d\u2019un recours individuel introduit par le requ\u00e9rant devant la Cour constitutionnelle, la Cour estime que les griefs de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 tir\u00e9s de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7 1, 2 et 3 de la Convention sont pr\u00e9matur\u00e9s. Elle rejette donc ces parties de la requ\u00eate pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n 15.\u00a0S\u2019agissant toutefois des griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, la Cour observe que, le requ\u00e9rant a form\u00e9 des recours pour contester sa mise et son maintien en d\u00e9tention provisoire et que, par des d\u00e9cisions rendues avant le 23 septembre 2012, les juridictions nationales l\u2019ont d\u00e9bout\u00e9 (paragraphe 6 ci-dessus). Dans ces conditions, eu \u00e9gard au fait que le droit de recours individuel a \u00e9t\u00e9 introduit dans le syst\u00e8me juridique turc le 23septembre 2012, la Cour estime qu\u2019une saisine de la Cour constitutionnelle relativement \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention aurait \u00e9t\u00e9 vaine en raison de l\u2019incomp\u00e9tence ratione temporis de cette haute juridiction (Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no 15048\/09, \u00a7\u00a7\u00a053-54, 28\u00a0octobre 2014, et Mustafa Avci, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 86). Par cons\u00e9quent, la Cour rejette cette exception soulev\u00e9e par le Gouvernement dans la mesure o\u00f9 elle concerne les griefs relatifs \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n B. Sur l\u2019exception tir\u00e9e du non-exercice du recours en indemnisation<\/strong><\/p>\n 16. Le Gouvernement indique que le requ\u00e9rant avait \u00e0 sa disposition le recours en indemnisation pr\u00e9vu par l\u2019article 141 \u00a7 1 a) du CPP. Il estime que le requ\u00e9rant pouvait, et devait, introduire une action en indemnisation sur le fondement de la disposition susmentionn\u00e9e.<\/p>\n 17. Le requ\u00e9rant conteste la th\u00e8se du Gouvernement.<\/p>\n 18. La Cour rappelle s\u2019\u00eatre d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e sur un grief similaire \u00e0 celui pr\u00e9sent\u00e9 par les requ\u00e9rants et avoir estim\u00e9 que l\u2019article 141 du CPP tel qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits ne pr\u00e9voyait pas la possibilit\u00e9 de demander r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice subi en raison de d\u00e9faillances proc\u00e9durales du recours en opposition(Mustafa Avci, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 109). Elle ne voit aucune raison en l\u2019esp\u00e8ce de s\u2019\u00e9carter de cette jurisprudence.<\/p>\n 19. Il y a d\u00e8s lors lieu de rejeter cette exception formul\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 4 DE LA CONVENTION<\/p>\n 20. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019il n\u2019a pas eu la possibilit\u00e9 de contester efficacement la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention provisoire. \u00c0 cet \u00e9gard, il reproche aux juridictions internes d\u2019avoir rejet\u00e9 ses demandes de remise en libert\u00e9 sans tenir une audience. En outre, il d\u00e9nonce la mesure de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier de l\u2019enqu\u00eate. Il invoque l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a04. Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n 21. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 22. La Cour rel\u00e8ve que, dans le syst\u00e8me juridique turc, la question du maintien en d\u00e9tention d\u2019un d\u00e9tenu est examin\u00e9e d\u2019office \u00e0 intervalles r\u00e9guliers (tous les mois au stade de l\u2019instruction et lors de chaque audience sur le fond ou plus souvent au stade du proc\u00e8s). Par ailleurs, un d\u00e9tenu peut former une demande de mise en libert\u00e9 \u00e0 tout moment de l\u2019instruction ou du proc\u00e8s et r\u00e9it\u00e9rer sa demande sans \u00eatre tenu d\u2019attendre un certain laps de temps. De plus, toutes les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire \u2013\u00a0qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 prises sur demande ou d\u2019office\u00a0\u2013 peuvent faire l\u2019objet d\u2019une opposition. La Cour a d\u00e9j\u00e0 admis que, dans un tel syst\u00e8me, l\u2019exigence d\u2019une audience lors de l\u2019examen de chaque opposition pourrait entra\u00eener une certaine paralysie de la proc\u00e9dure p\u00e9nale (voir, en ce sens, Knebl\u00a0c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que, no 20157\/05, \u00a7 85, 28 octobre 2010). \u00c0 la lumi\u00e8re de ces consid\u00e9rations et compte tenu du caract\u00e8re sp\u00e9cifique de la proc\u00e9dure relevant de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, notamment de l\u2019exigence de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, la Cour estime que la tenue d\u2019une audience ne s\u2019impose pas \u00e0 chaque recours en opposition \u2013\u00a0sauf circonstances particuli\u00e8res. Aussi la Cour consid\u00e8re-t-elle que si le d\u00e9tenu a pu compara\u00eetre en premi\u00e8re instance devant le juge appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur sa d\u00e9tention, le d\u00e9faut de comparution en appel \u2013\u00a0comparution personnelle du d\u00e9tenu ou, au besoin, de son repr\u00e9sentant\u00a0\u2013 n\u2019enfreint pas en soi l\u2019article 5 \u00a7\u00a04 de la Convention, \u00e0 moins que cette circonstance ne porte atteinte au respect du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes.<\/p>\n 23. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant et ses repr\u00e9sentants \u00e9taient chaque fois pr\u00e9sents lors des audiences sur le fond de l\u2019affaire, au cours desquelles les juridictions comp\u00e9tentes, se sont prononc\u00e9es sur les demandes de mise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant. Dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que la tenue d\u2019une audience ne s\u2019imposait pas lors de l\u2019examen ult\u00e9rieur des oppositions successives. Il convient de pr\u00e9ciser que la non-comparution litigieuse n\u2019a pas port\u00e9 atteinte au respect des principes de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et du contradictoire dans la mesure o\u00f9 aucune des parties n\u2019a particip\u00e9 oralement \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019opposition (Alt\u0131nok c. Turquie, no 31610\/08, \u00a7\u00a7 50-56, 29 novembre 2011).<\/p>\n 24. En cons\u00e9quence, la Cour estime que cette partie de la requ\u00eate doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n 25. Ensuite, la Cour observe que le requ\u00e9rant se plaint de la mesure de restriction d\u2019acc\u00e8s aux dossiers de l\u2019enqu\u00eate. Constatant que ce grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a05 \u00a7 4 de la Convention n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 26. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il n\u2019a eu la possibilit\u00e9 d\u2019examiner ni le dossier de l\u2019enqu\u00eate ni les \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis contre lui.<\/p>\n 27. Le Gouvernement all\u00e8gue que le requ\u00e9rant avait suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de ses mise et maintien en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 28. La Cour rappelle que l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention conf\u00e8re \u00e0 toute personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue le droit d\u2019introduire un recours au sujet du respect des exigences de proc\u00e9dure et de fond n\u00e9cessaires \u00e0 la \u00ab\u00a0r\u00e9gularit\u00e9\u00a0\u00bb \u2013\u00a0au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention\u00a0\u2013 de sa privation de libert\u00e9. Si la proc\u00e9dure au titre de l\u2019article 5 \u00a7 4 pr\u00e9cit\u00e9 ne doit pas toujours s\u2019accompagner de garanties identiques \u00e0 celles exig\u00e9es par l\u2019article 6 de la Convention pour les proc\u00e8s civils et p\u00e9naux \u2013\u00a0les deux dispositions poursuivant des buts diff\u00e9rents (Reinprecht c. Autriche, no 67175\/01, \u00a7\u00a039, CEDH\u00a02005\u2011XII)\u00a0\u2013 il faut qu\u2019elle rev\u00eate un caract\u00e8re judiciaire et qu\u2019elle offre des garanties adapt\u00e9es \u00e0 la nature de la privation de libert\u00e9 en question (D.N. c. Suisse [GC], no 27154\/95, \u00a7 41, CEDH 2001\u2011III). En particulier, un proc\u00e8s portant sur un recours form\u00e9 contre une d\u00e9tention doit \u00eatre contradictoire et garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes entre les parties, \u00e0 savoir le procureur et la personne d\u00e9tenue (Nikolova c. Bulgarie [GC], no\u00a031195\/96, \u00a7\u00a058, CEDH 1999\u2011II). La l\u00e9gislation nationale peut remplir cette exigence de diverses mani\u00e8res, mais la m\u00e9thode adopt\u00e9e par elle doit garantir que la partie adverse soit inform\u00e9e du d\u00e9p\u00f4t d\u2019observations et qu\u2019elle jouisse d\u2019une possibilit\u00e9 v\u00e9ritable de les commenter (Lietzow c. Allemagne, no\u00a024479\/94, \u00a7\u00a044, CEDH 2001\u2011I). Pour d\u00e9terminer si une proc\u00e9dure relevant de l\u2019article\u00a05 \u00a7 4 de la Convention offre les garanties n\u00e9cessaires, il faut avoir \u00e9gard \u00e0 la nature particuli\u00e8re des circonstances dans lesquelles elle se d\u00e9roule (Megyeri c. Allemagne, 12 mai 1992, \u00a7 22, s\u00e9rie A no 237\u2011A). En particulier, l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes n\u2019est pas assur\u00e9e si l\u2019avocat se voit refuser l\u2019acc\u00e8s aux pi\u00e8ces du dossier qui rev\u00eatent une importance essentielle pour une contestation efficace de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention de son client (voir, parmi d\u2019autres, Lamy c. Belgique,30 mars 1989, \u00a7 29, s\u00e9rie A no\u00a0151, Nikolova, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 58, Sch\u00f6ps c. Allemagne, no 25116\/94, \u00a7\u00a044, CEDH\u00a02001-I, Lietzow, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 44, Mooren c. Allemagne [GC], no\u00a011364\/03, \u00a7 124, 9 juillet 2009, Ceviz c. Turquie, n 8140\/08, \u00a7\u00a041, 17\u00a0juillet 2012, et Ovsjannikov c. Estonie, no 1346\/12, \u00a7\u00a7 72-78, 20\u00a0f\u00e9vrier\u00a02014).<\/p>\n 29. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 par les parties qu\u2019il existait une restriction totale d\u2019acc\u00e8s aux dossiers d\u2019enqu\u00eate, pour le requ\u00e9rant et ses repr\u00e9sentants, les emp\u00eachant d\u2019en examiner les pi\u00e8ces, et ce jusqu\u2019au d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation. Elle rel\u00e8ve par ailleurs que ni le requ\u00e9rant ni ses avocats n\u2019avaient une connaissance suffisante du contenu des documents qui rev\u00eataient une importance essentielle pour la contestation de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention des int\u00e9ress\u00e9s. Elle estime donc que le requ\u00e9rant n\u2019a pas eu la possibilit\u00e9 de contester de mani\u00e8re satisfaisante les motifs invoqu\u00e9s pour justifier sa d\u00e9tention provisoire (\u015e\u0131k c.\u00a0Turquie, no\u00a053413\/11, \u00a7 75, 8 juillet 2014, et Mustafa Avci, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a092).<\/p>\n 30. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 34 DE LA CONVENTION<\/p>\n 31. En sus des violations all\u00e9gu\u00e9es, le requ\u00e9rant se plaint pour la premi\u00e8re fois dans ses observations formul\u00e9es en r\u00e9ponse \u00e0 celles du Gouvernement d\u2019une violation de l\u2019article 34 de la Convention. Il indique que, \u00e0 une date inconnue, l\u2019avocate Me R. Yal\u00e7\u0131nda\u011f Baydemir a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e au parquet de Diyarbak\u0131r o\u00f9 des questions lui auraient \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale diff\u00e9rente. Il soutient que cette enqu\u00eate a eu un effet intimidant sur la partie requ\u00e9rante dans la pr\u00e9sente affaire. L\u2019article\u00a034 de la Convention est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0La Cour peut \u00eatre saisie d\u2019une requ\u00eate par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se pr\u00e9tend victime d\u2019une violation par l\u2019une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 n\u2019entraver par aucune mesure l\u2019exercice efficace de ce droit.\u00a0\u00bb<\/p>\n 32. Le Gouvernement conteste ces arguments.<\/p>\n 33. La Cour observe que rien n\u2019indique que l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce contre Me R. Yal\u00e7\u0131nda\u011f Baydemir a \u00e9t\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 pousser le requ\u00e9rant \u00e0 retirer ou \u00e0 modifier sa requ\u00eate ou \u00e0 g\u00eaner le requ\u00e9rant ou son avocate de toute autre mani\u00e8re dans l\u2019exercice effectif du droit de recours individuel, ni qu\u2019elle a eu un tel effet. Il ressort m\u00eame de la formulation du grief que cette enqu\u00eate n\u2019a aucun lien avec la requ\u00eate de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur ne peuvent donc passer pour avoir entrav\u00e9 l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit de recours individuel. D\u00e8s lors, la Cour estime que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur n\u2019a pas manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombaient au titre de l\u2019article 34 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n 34. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 35. Le requ\u00e9rant demande 94\u00a0847,94 euros (EUR) pour les frais et d\u00e9pens engag\u00e9s devant les juridictions internes et devant la Cour.<\/p>\n 36. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter cette demande, qu\u2019il consid\u00e8re comme excessive et infond\u00e9e.<\/p>\n 37. Compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 250 EUR tous frais confondus et l\u2019accorde au requ\u00e9rant.<\/p>\n 38. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare le grief tir\u00e9 de l\u2019absence d\u2019un recours effectif pour contester la d\u00e9tention provisoire en raison de la restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier de l\u2019enqu\u00eate et irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit que l\u2019\u00c9tat n\u2019a pas failli \u00e0 ses obligations d\u00e9coulant de l\u2019article 34 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans les trois\u00a0mois, 250\u00a0EUR (deux cents cinquante euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 13 octobre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Egidijus K\u016bris
\nIvana Jeli\u0107,
\nDarian Pavli, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjointde section,<\/p>\n
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n