{"id":889,"date":"2021-09-17T09:25:10","date_gmt":"2021-09-17T09:25:10","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=889"},"modified":"2021-09-17T09:44:37","modified_gmt":"2021-09-17T09:44:37","slug":"resolution-cm-reschs20141-confederation-generale-du-travail-de-suede-lo-et-confederation-generale-des-cadres-fonctionnaires-et-employes-tco-c-suede-reclamation-n-85-2012","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=889","title":{"rendered":"R\u00e9solution CM\/ResChS(2014)1 : Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail de Su\u00e8de (LO) et Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres, fonctionnaires et employ\u00e9s (TCO) c. Su\u00e8de, R\u00e9clamation n\u00b0 85\/2012"},"content":{"rendered":"

R\u00e9solution CM\/ResChS(2014)1
\nConf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail de Su\u00e8de (LO) et Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres, fonctionnaires et employ\u00e9s (TCO) c. Su\u00e8de, R\u00e9clamation n\u00b0 85\/2012<\/strong><\/p>\n

(adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 des Ministres le 5 f\u00e9vrier 2014, lors de la 1190e r\u00e9union des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Ministres)<\/p>\n

Le Comit\u00e9 des Ministres[1],<\/p>\n

Vu l\u2019article 9 du Protocole additionnel \u00e0 la Charte sociale europ\u00e9enne pr\u00e9voyant un syst\u00e8me de r\u00e9clamations collectives ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant la r\u00e9clamation pr\u00e9sent\u00e9e le 27 juin 2012 par les Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail de Su\u00e8de (LO) et Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres, fonctionnaires et employ\u00e9s (TCO) contre la Su\u00e8de ;<\/p>\n

Eu \u00e9gard au rapport contenant la d\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis par le Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux, dans laquelle celui\u2011ci a conclu :<\/p>\n

– par 13 voix contre 1, qu\u2019il y a violation de l\u2019article 6\u00a72 de la Charte<\/strong><\/p>\n

L\u2019exercice du droit de n\u00e9gociation collective et du droit de mener des actions collectives que garantissent les articles 6\u00a72 et 6\u00a74 de la Charte est essentiel \u00e0 la jouissance d\u2019autres droits fondamentaux garantis par la Charte.<\/p>\n

Le droit de n\u00e9gociation collective et le droit de mener des actions collectives sont reconnus par les constitutions d\u2019une grande majorit\u00e9 des Etats membres du Conseil de l\u2019Europe, et ils le sont aussi par un nombre important d\u2019instruments juridiques contraignants des Nations Unies et de l\u2019UE.<\/p>\n

Au titre de l\u2019article 6\u00a72, les Etats Parties s\u2019engagent non seulement \u00e0 reconna\u00eetre dans leur l\u00e9gislation la possibilit\u00e9 pour les employeurs et les travailleurs de r\u00e9gler leurs relations mutuelles par voie de convention collective, mais \u00e9galement \u00e0 promouvoir d\u2019une fa\u00e7on positive, avec l\u2019aide de moyens appropri\u00e9s, la conclusions de telles conventions si leur \u00e9tat de d\u00e9veloppement spontan\u00e9 n\u2019est pas suffisant et \u00e0 garantir, en particulier, que les partenaires sociaux soient dispos\u00e9s \u00e0 ouvrir entre eux des n\u00e9gociations collectives.<\/p>\n

Les Etats ne doivent pas entraver la libert\u00e9 des syndicats de d\u00e9cider par eux-m\u00eames quelles relations professionnelles ils souhaitent r\u00e9glementer par des conventions collectives et quelles m\u00e9thodes l\u00e9gitimes ils entendent utiliser pour promouvoir et d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des travailleurs concern\u00e9s.<\/p>\n

En Su\u00e8de, les articles 5a et 5b de la loi relative au d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (1999:678 \/ amendements comprenant : SFS 2012:857 et SFS 2013:351), en ce qui concerne les travailleurs \u00e9trangers d\u00e9tach\u00e9s, font que les conventions collectives r\u00e9clam\u00e9es par les syndicats peuvent uniquement r\u00e9gir, lorsqu\u2019elles sont obtenues avec le concours et au moyen d\u2019une action collective, le taux minimal de r\u00e9mun\u00e9ration ou autres conditions minimales \u2013 ou, dans le cas particulier des travailleurs int\u00e9rimaires, la r\u00e9mun\u00e9ration ou autres conditions \u2013 qui rel\u00e8vent des questions abord\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5 de ladite loi.<\/p>\n

Ce cadre l\u00e9gislatif limite de fa\u00e7on importante la facult\u00e9 qu\u2019ont les syndicats su\u00e9dois de recourir \u00e0 l\u2019action collective pour conclure des conventions collectives contraignantes sur d\u2019autres questions et\/ou passer des accords \u00e0 un plus haut niveau.<\/p>\n

De surcro\u00eet, \u00e0 la suite des modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 de la loi n\u00b0 1083 de 2009 relative aux filiales \u00e9trang\u00e8res (1992:160, modifi\u00e9e 2009-11-24 par SFS 2009:1083), les entreprises \u00e9trang\u00e8res qui exercent leurs activit\u00e9s \u00e9conomiques en Su\u00e8de ne sont pas tenues de cr\u00e9er dans ce pays une filiale dot\u00e9e d\u2019une direction ind\u00e9pendante lorsque l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique est assujettie aux dispositions relatives \u00e0 la libre circulation des biens et des services figurant dans le Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne ou aux dispositions correspondantes de l\u2019Accord sur l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE). Du fait de ce cadre l\u00e9gislatif, les syndicats su\u00e9dois qui souhaitent conclure des accords avec les entreprises \u00e9trang\u00e8res susmentionn\u00e9es sont contraints de les n\u00e9gocier et de les signer avec les employeurs responsables \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Pour les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, ce cadre juridique ne favorise pas l\u2019institution de proc\u00e9dures appropri\u00e9es de n\u00e9gociation volontaire entre les organisations patronales et syndicales en vue de r\u00e9glementer les conditions de travail et d\u2019emploi par le biais de conventions collectives.<\/p>\n

– par 13 voix contre 1, qu\u2019il y a violation de l\u2019article 6\u00a74 de la Charte<\/strong><\/p>\n

Une restriction du droit de mener les actions collectives ne peut \u00eatre jug\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019article 6\u00a74 de la Charte qu\u2019\u00e0 la condition \u2013 comme indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article G \u2013 qu\u2019elle (a) soit pr\u00e9vue par la loi, (b) poursuive un but l\u00e9gitime, \u00e0 savoir la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui, de l\u2019ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de la sant\u00e9 publique ou des bonnes m\u0153urs, et (c) est n\u00e9cessaire, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, pour r\u00e9aliser ce but \u2013 en d\u2019autres termes, la restriction doit \u00eatre proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n

Les textes du droit interne qui emp\u00eachent a priori l\u2019exercice du droit de mener des actions collectives ou qui n\u2019en autorisent l\u2019exercice que dans la mesure o\u00f9 elles s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires pour obtenir des normes minimales de travail enfreindraient le droit fondamental des travailleurs et des syndicats de recourir \u00e0 l\u2019action collective pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et sociaux des travailleurs.<\/p>\n

Au regard du syst\u00e8me de valeurs, de principe et de droits fondamentaux que consacre la Charte, le droit de n\u00e9gociation collective et le droit de mener des actions collectives sont primordiaux pour garantir l\u2019autonomie des syndicats et prot\u00e9ger les conditions d\u2019emploi des travailleurs : si l\u2019on veut que l\u2019essence de ces droits soit respect\u00e9e, il faut que les syndicats soient autoris\u00e9s \u00e0 \u0153uvrer \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions de vie et d\u2019emploi que connaissent les travailleurs, et leur port\u00e9e ne saurait se r\u00e9duire, de par la loi, \u00e0 l\u2019obtention de conditions minimales.<\/p>\n

Les r\u00e8gles juridiques relatives \u00e0 l\u2019exercice de libert\u00e9s \u00e9conomiques \u00e9tablies par les Etats parties de mani\u00e8re directe (droit interne) ou indirecte (via la l\u00e9gislation de l\u2019UE) doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas imposer de restrictions disproportionn\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice des droits des travailleurs tels qu\u2019ils figurent, non seulement dans la Charte, mais aussi dans les textes de loi nationaux, dans la l\u00e9gislation de l\u2019UE et dans d\u2019autres instruments normatifs internationaux ayant force contraignante.<\/p>\n

La r\u00e9glementation nationale et communautaire r\u00e9gissant l\u2019exercice de ces libert\u00e9s doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e et appliqu\u00e9e en tenant compte de l\u2019importance fondamentale du droit des syndicats et de leurs adh\u00e9rents de s\u2019attacher \u00e0 la fois \u00e0 prot\u00e9ger et am\u00e9liorer les conditions de vie et d\u2019emploi des travailleurs, et de chercher \u00e0 assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement de ces derniers, ind\u00e9pendamment de leur nationalit\u00e9 ou pour tout autre motif.<\/p>\n

Le fait de faciliter la circulation des services par-del\u00e0 les fronti\u00e8res et de promouvoir la facult\u00e9 pour un employeur ou une entreprise de fournir des services sur le territoire d\u2019autres Etats \u2013 qui sont d\u2019importants et pr\u00e9cieux facteurs de libert\u00e9 \u00e9conomique dans le cadre de la l\u00e9gislation de l\u2019UE \u2013 ne peuvent donc \u00eatre trait\u00e9s, du point de vue du syst\u00e8me de valeurs, de principes et de droits fondamentaux consacr\u00e9s par la Charte, comme ayant a priori une valeur plus grande que les droits essentiels des travailleurs, en ce compris le droit \u00e0 l\u2019action collective pour r\u00e9clamer que leurs droits et int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et sociaux soient davantage et mieux prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n

Aucune restriction \u00e0 l\u2019exercice de ce droit ne doit emp\u00eacher les syndicats de mener des actions collectives pour am\u00e9liorer les conditions d\u2019emploi des travailleurs, notamment leur r\u00e9mun\u00e9ration, et ce quelle que soit leur nationalit\u00e9.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019article 5a de la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (1976:580 \/ amendements comprenant SFS 2012:855), lu en liaison avec les dispositions de l\u2019article 41c de la loi sur la cod\u00e9termination, qu\u2019aucune forme d\u2019action collective ne peut \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e par les syndicats si l\u2019employeur peut d\u00e9montrer que les travailleurs b\u00e9n\u00e9ficient de conditions d\u2019emploi (notamment pour ce qui concerne leurs taux de r\u00e9mun\u00e9ration et autres aspects essentiels de la relation d\u2019emploi) qui sont au moins aussi favorables que les conditions minimales figurant dans des conventions conclues au niveau central.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019article 5b de ladite loi, lu en liaison avec l\u2019article 41c de la loi sur la cod\u00e9termination, qu\u2019aucune forme d\u2019action collective ne peut \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e par les syndicats si l\u2019employeur peut d\u00e9montrer que les travailleurs b\u00e9n\u00e9ficient de conditions d\u2019emploi (notamment pour ce qui concerne leurs taux de r\u00e9mun\u00e9ration et autres aspects essentiels de la relation d\u2019emploi) qui sont au moins aussi favorables que les conditions minimales figurant dans des conventions conclues au niveau central ou dans l\u2019entreprise utilisatrice.<\/p>\n

Par ailleurs, aux termes de l\u2019article 41c de la loi sur la cod\u00e9termination, toute action collective men\u00e9e en violation des articles 5a et 5b est ill\u00e9gale, les syndicats qui agiraient au m\u00e9pris de la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger devant proc\u00e9der \u00e0 l\u2019indemnisation de tout \u00e9ventuel pr\u00e9judice subi (cf. article 55 de la loi sur la cod\u00e9termination).<\/p>\n

Ce cadre juridique repr\u00e9sente une restriction disproportionn\u00e9e au libre exercice du droit des syndicats de mener des actions collectives, dans la mesure o\u00f9 cela les emp\u00eache, bien au-del\u00e0 de ce que pr\u00e9voient les dispositions susmentionn\u00e9es, de d\u00e9clencher une action en vue d\u2019am\u00e9liorer les conditions d\u2019emploi de travailleurs d\u00e9tach\u00e9s.<\/p>\n

– \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a violation de l\u2019article 19\u00a74 a de la Charte<\/strong><\/p>\n

Selon l\u2019article 19\u00a74 a, les Etats parties doivent, afin de contribuer \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la situation juridique, sociale et mat\u00e9rielle des travailleurs migrants et de leurs familles, garantir certaines normes minimales pour ce qui concerne, entre autres, la r\u00e9mun\u00e9ration et autres conditions d\u2019emploi et de travail.<\/p>\n

Pendant la dur\u00e9e de leur s\u00e9jour et de l\u2019exercice de leur activit\u00e9 professionnelle sur le territoire de l\u2019Etat d\u2019accueil, les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s constituent des travailleurs originaires d\u2019un autre Etat partie qui sont pr\u00e9sents en toute l\u00e9galit\u00e9 sur le territoire de l\u2019Etat d\u2019accueil. Ils entrent en ce sens dans le champ d\u2019application de l\u2019article 19 de la Charte et sont en droit, pour la dur\u00e9e de leur s\u00e9jour et de l\u2019exercice de leur activit\u00e9 professionnelle sur le territoire de l\u2019Etat d\u2019accueil, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un traitement non moins favorable que celui r\u00e9serv\u00e9 aux travailleurs nationaux de l\u2019Etat d\u2019accueil pour ce qui concerne, entre autres, la r\u00e9mun\u00e9ration, les autres conditions d\u2019emploi et de travail.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 5a de la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, qui concerne les r\u00e9mun\u00e9rations et autres conditions d\u2019emploi et de travail, il est possible d\u2019octroyer aux travailleurs \u00e9trangers d\u00e9tach\u00e9s, quels que soient leur \u00e2ge ou leur niveau de comp\u00e9tence et d\u2019exp\u00e9rience professionnelle, des conditions minimales \u00e9quivalentes \u00e0 celles dont b\u00e9n\u00e9ficient les nationaux selon les conventions collectives centrales correspondantes (sauf si l\u2019employeur accorde volontairement des conditions plus favorables).<\/p>\n

Cependant en Su\u00e8de, il est peu fr\u00e9quent que les conventions collectives fixent des r\u00e8gles en mati\u00e8re de salaires minima et ceux-ci peuvent \u00eatre sensiblement inf\u00e9rieurs au taux normal de r\u00e9mun\u00e9ration g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9 dans le pays pour les travailleurs su\u00e9dois (du m\u00eame secteur d\u2019activit\u00e9). De surcro\u00eet, lorsqu\u2019elles sont fix\u00e9es par voie de conventions collectives, lesdites r\u00e8gles ne s\u2019appliquent normalement qu\u2019\u00e0 ceux qui n\u2019ont pas d\u2019exp\u00e9rience professionnelle, comme les jeunes ; souvent, les conventions collectives font obligation \u00e0 l\u2019employeur de verser une r\u00e9mun\u00e9ration plus \u00e9lev\u00e9e aux travailleurs qualifi\u00e9s poss\u00e9dant une exp\u00e9rience professionnelle.<\/p>\n

Concernant l\u2019article 5b de la loi susmentionn\u00e9e, les travailleurs int\u00e9rimaires d\u00e9tach\u00e9s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des clauses normales, mais un nombre limit\u00e9 de conditions de travail leur restent applicables et pourraient \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es dans une convention collective.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration et autres conditions d\u2019emploi et de travail, la l\u00e9gislation su\u00e9doise n\u2019assure pas aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s le m\u00eame traitement que celui garanti aux travailleurs sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

– \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a violation de l\u2019article 19\u00a74 b de la Charte<\/strong><\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 19\u00a74 b, les Etats parties doivent, afin de contribuer \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la situation juridique, sociale et mat\u00e9rielle des travailleurs migrants et de leurs familles, garantir certaines normes minimales \u00e9galement pour ce qui concerne l\u2019affiliation syndicale et la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives.<\/p>\n

Compte tenu des consid\u00e9rations formul\u00e9es au paragraphe 29 ci-dessus, les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s sont en droit, pour la dur\u00e9e de leur s\u00e9jour et de l\u2019exercice de leur activit\u00e9 professionnelle sur le territoire de l\u2019Etat d\u2019accueil, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un traitement non moins favorable que celui r\u00e9serv\u00e9 aux travailleurs nationaux de l\u2019Etat d\u2019accueil \u00e9galement pour ce qui concerne la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives.<\/p>\n

Lorsqu\u2019il est appliqu\u00e9 au contexte de la n\u00e9gociation collective, le principe de non-discrimination qui se trouve \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 19\u00a74, alin\u00e9a b, de la Charte exige des Etats parties qu\u2019ils prennent des mesures pour veiller \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des travailleurs migrants lorsqu\u2019il s\u2019agit de tirer parti des conventions collectives qui entendent mettre en \u0153uvre le principe \u00ab \u00e0 travail \u00e9gal, salaire \u00e9gal \u00bb pour tous les travailleurs sur le lieu de travail, ou d\u2019actions syndicales l\u00e9gitimes men\u00e9es \u00e0 l\u2019appui d\u2019un telle convention, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation ou \u00e0 la pratique nationale.<\/p>\n

Les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s devraient, pendant la dur\u00e9e de leur s\u00e9jour et de l\u2019exercice de leur activit\u00e9 professionnelle sur le territoire de l\u2019Etat d\u2019accueil, \u00eatre trait\u00e9s par ce dernier \u00e0 l\u2019\u00e9gal de tous les autres travailleurs qui y exercent leur activit\u00e9, et les entreprises \u00e9trang\u00e8res devraient \u00eatre trait\u00e9es sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 par l\u2019Etat d\u2019accueil lorsqu\u2019elles fournissent des services en recourant \u00e0 des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s.<\/p>\n

A contrario, le Comit\u00e9 souligne que le fait de nier aux entreprises \u00e9trang\u00e8res le droit de n\u00e9gociation ou d\u2019action collective, ou d\u2019assortir ce droit de restrictions pour ce qui les concerne, et ce dans le but de favoriser la libre circulation par-del\u00e0 les fronti\u00e8res de services et avantages concurrentiels \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une zone de march\u00e9 commun, constitue, sous l\u2019angle de la Charte, un traitement discriminatoire \u00e0 raison de la nationalit\u00e9 des travailleurs, en ce qu\u2019il a pour cons\u00e9quence, dans l\u2019Etat d\u2019accueil, d\u2019affaiblir la protection et les droits socio-\u00e9conomiques des travailleurs \u00e9trangers d\u00e9tach\u00e9s par rapport \u00e0 la protection et aux droits garantis \u00e0 tous les autres travailleurs.<\/p>\n

Comme indiqu\u00e9, les dispositions contenues aux articles 5a et 5b de la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ainsi que l\u2019article 41c de la loi sur la cod\u00e9termination, constituent une restriction disproportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice des droits des syndicats de mener des actions collectives. Lorsqu\u2019il analyse la l\u00e9gislation sous l\u2019angle oppos\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire du point de vue des droits des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, elle ne garantit pas aux travailleurs \u00e9trangers d\u00e9tach\u00e9s pr\u00e9sents en toute l\u00e9galit\u00e9 sur le territoire de la Su\u00e8de un traitement non moins favorable que celui r\u00e9serv\u00e9 aux citoyens su\u00e9dois pour ce qui concerne la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives.<\/p>\n

Vu le document distribu\u00e9 \u00e0 la demande du Repr\u00e9sentant de la Su\u00e8de lors de la r\u00e9union du Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de sant\u00e9 (GR-SOC) du 26 novembre 2013,<\/p>\n

1. prend note du rapport du Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux et des informations communiqu\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation su\u00e9doise au sujet du suivi de la d\u00e9cision du Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux (voir Annexe \u00e0 la pr\u00e9sente r\u00e9solution) ;<\/p>\n

2. note les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es par la Su\u00e8de, telles qu\u2019elles figurent \u00e0 l\u2019Annexe \u00e0 la pr\u00e9sente r\u00e9solution, et reconna\u00eet que la d\u00e9cision du Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux dans cette affaire soul\u00e8ve des questions complexes s\u2019agissant de l\u2019obligation des Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne de respecter le droit communautaire et de leur obligation de respecter la Charte ;<\/p>\n

3. appelle de ses v\u0153ux que la Su\u00e8de fasse \u00e9tat de toute \u00e9volution sur la question.<\/p>\n

Annexe \u00e0 la R\u00e9solution CM\/ResChS(2014)1<\/strong><\/p>\n

Observations du Gouvernement su\u00e9dois en r\u00e9ponse au rapport du Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux relatif \u00e0 la R\u00e9clamation n\u00b0 85\/2012, Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail de Su\u00e8de (LO) et Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres, fonctionnaires et employ\u00e9s (TCO) c. Su\u00e8de<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

Le Gouvernement su\u00e9dois se f\u00e9licite de l\u2019occasion qui lui est donn\u00e9e de fournir des informations compl\u00e9mentaires, \u00e9claircissements et observations dans cette importante affaire. Le gouvernement appr\u00e9cie bien \u00e9videmment les travaux du Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux (\u00ab le Comit\u00e9 \u00bb) et voit dans la Charte sociale europ\u00e9enne (\u00ab la Charte \u00bb) un outil majeur pour la protection des droits sociaux. Il tient \u00e0 souligner qu\u2019il prend tr\u00e8s au s\u00e9rieux l\u2019ensemble des obligations internationales qui sont les siennes, y compris celles qu\u2019il a prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Conseil de l\u2019Europe.<\/p>\n

Cela \u00e9tant, la Su\u00e8de, \u00e0 l\u2019instar de nombreux autres pays, n\u2019est pas seulement membre du Conseil de l\u2019Europe ; elle fait \u00e9galement partie de l\u2019UE. De par sa qualit\u00e9 de membre de l\u2019UE, elle est aussi tenue de respecter le cadre juridique sui generis de l\u2019UE. M\u00eame si chaque Etat membre de l\u2019UE demeure comp\u00e9tent pour r\u00e9glementer les actions collectives, les modifications d\u2019ordre l\u00e9gislatif ici mises en cause ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es n\u00e9cessaires pour rendre la l\u00e9gislation su\u00e9doise conforme au droit communautaire.<\/p>\n

Comme il s\u2019en expliquera plus avant dans ce m\u00e9morandum, le gouvernement estime que l\u2019application du droit communautaire par la Su\u00e8de ne va pas \u00e0 l\u2019encontre de la Charte, et est par cons\u00e9quent en d\u00e9saccord avec les conclusions du Comit\u00e9.<\/p>\n

* * *<\/p>\n

Informations communiqu\u00e9es par le Gouvernement su\u00e9dois<\/strong><\/p>\n

Le mod\u00e8le su\u00e9dois du march\u00e9 du travail, le droit communautaire et la Charte<\/strong><\/p>\n

L\u2019un des traits saillants du mod\u00e8le su\u00e9dois du march\u00e9 du travail r\u00e9side dans le fait qu\u2019il est largement autor\u00e9gul\u00e9 par les partenaires sociaux, c\u2019est-\u00e0-dire les organisations d\u2019employeurs et de salari\u00e9s. Les partis politiques su\u00e9dois repr\u00e9sent\u00e9s au parlement ainsi que les diverses composantes du march\u00e9 du travail s\u2019accordent \u00e0 consid\u00e9rer que le mod\u00e8le qui est le n\u00f4tre fonctionne bien et qu\u2019il est important de le prot\u00e9ger. Aussi, lorsqu\u2019il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019adapter le droit su\u00e9dois au droit communautaire, les modifications l\u00e9gislatives ont \u00e9t\u00e9 pens\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que ce mod\u00e8le su\u00e9dois soit pr\u00e9serv\u00e9.<\/p>\n

Le gouvernement en tire logiquement la conclusion que le rapport du Comit\u00e9 concerne dans une large mesure l\u2019application du droit communautaire. En vertu du Trait\u00e9 de Lisbonne entr\u00e9 en vigueur en 2009, l\u2019Union reconna\u00eet les droits, libert\u00e9s et principes \u00e9nonc\u00e9s dans la Charte des droits fondamentaux de l\u2019UE, instrument encore relativement nouveau qui emprunte certaines de ses dispositions aux articles de la Charte sociale europ\u00e9enne.<\/p>\n

La Lex Laval et son lien avec le droit communautaire<\/strong><\/p>\n

Dans l\u2019affaire Laval (C-34\/105), la Cour europ\u00e9enne de Justice (CEJ) a notamment apport\u00e9 des \u00e9claircissements quant \u00e0 la teneur de la directive 96\/71\/CE concernant le d\u00e9tachement de travailleurs et a conclu que l\u2019action collective mise en cause contrevenait \u00e0 la libre prestation de services que pr\u00e9voit le Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne. Apr\u00e8s l\u2019affaire Laval, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 n\u00e9cessaire de modifier la l\u00e9gislation su\u00e9doise en mati\u00e8re d\u2019actions collectives pour les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, afin de se conformer au droit communautaire. L\u2019\u00e9l\u00e9ment central des modifications l\u00e9gislatives ainsi op\u00e9r\u00e9es, qui forment ce que l\u2019on appelle plus commun\u00e9ment la lex Laval, ont consist\u00e9 \u00e0 ajouter un nouvel article \u00e0 la loi n\u00b0 678 de 1999 sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Ces nouvelles dispositions ont pour effet de restreindre les possibilit\u00e9s qu\u2019ont les syndicats su\u00e9dois de mener des actions collectives contre un employeur \u00e9tranger qui d\u00e9tacherait des salari\u00e9s en Su\u00e8de, d\u00e8s lors que l\u2019action de revendication vise \u00e0 r\u00e9glementer des conditions d\u2019emploi allant au-del\u00e0 des prescriptions minimales inscrites dans les dispositions du noyau dur de la directive europ\u00e9enne concernant le d\u00e9tachement de travailleurs. Cela \u00e9tant, le texte veille \u00e0 garantir aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s un certain degr\u00e9 de protection en termes de r\u00e9mun\u00e9ration et autres conditions d\u2019emploi, conform\u00e9ment \u00e0 la directive pr\u00e9cit\u00e9e. S\u2019agissant des travailleurs int\u00e9rimaires d\u00e9tach\u00e9s, les dispositions pertinentes ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es lorsque la directive 2008\/104\/CE relative au travail int\u00e9rimaire a pris effet en Su\u00e8de : des possibilit\u00e9s accrues leur ont ainsi \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es d\u2019engager des actions collectives.<\/p>\n

Les modifications apport\u00e9es aux textes de loi ont cherch\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server, autant que faire se peut, le mod\u00e8le su\u00e9dois du march\u00e9 du march\u00e9 du travail. Les syndicats restent charg\u00e9s de surveiller et de faire respecter les garanties des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et de s\u2019assurer que des prestataires de services originaires d\u2019autres pays n\u2019exercent pas une concurrence d\u00e9loyale en proposant de mauvaises conditions de travail et des salaires trop bas dans les domaines que mentionne la directive europ\u00e9enne concernant le d\u00e9tachement de travailleurs.<\/p>\n

Nouvelles initiatives lanc\u00e9es en Su\u00e8de et dans l\u2019UE concernant les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s<\/strong><\/p>\n

En septembre 2012, le gouvernement a charg\u00e9 une Commission de dresser le bilan des modifications apport\u00e9es apr\u00e8s l\u2019affaire Laval \u00e0 la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les dispositions dites \u00ab lex Laval \u00bb sont entr\u00e9es en vigueur en 2010 et sont donc encore assez nouvelles. Jusqu\u2019ici, aucune enqu\u00eate approfondie et impartiale n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e quant aux cons\u00e9quences des modifications l\u00e9gislatives intervenues \u00e0 la suite de l\u2019affaire Laval. La Commission commencera par examiner la situation des travailleurs post\u00e9s en Su\u00e8de. Elle proc\u00e8dera ensuite \u00e0 une \u00e9valuation des modifications l\u00e9gislatives issues de l\u2019affaire Laval et proposera d\u2019\u00e9ventuels am\u00e9nagements. Elle \u00e9tudiera par ailleurs ce qu\u2019il y aurait lieu de changer pour pr\u00e9server le mod\u00e8le su\u00e9dois du march\u00e9 du travail dans un contexte international. Ses propositions seront assorties d\u2019une analyse des cons\u00e9quences des nouvelles dispositions au regard de la r\u00e9glementation internationale pertinente. La Commission est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de tous les partis qui si\u00e8gent au parlement. Elle s\u2019attachera en outre, durant sa mission, \u00e0 dialoguer avec les repr\u00e9sentants des partenaires sociaux sur le march\u00e9 du travail su\u00e9dois.<\/p>\n

En ce qui concerne les conclusions du Comit\u00e9 relatives \u00e0 la personne de contact en Su\u00e8de pour les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, le gouvernement tient \u00e0 apporter les pr\u00e9cisions ci-apr\u00e8s. La loi n\u00b0 160 de 1992 relative aux filiales \u00e9trang\u00e8res a \u00e9t\u00e9 remani\u00e9e : l\u2019obligation de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant responsable des activit\u00e9s commerciales en Su\u00e8de a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e pour les personnes physiques qui r\u00e9sident dans un Etat appartenant \u00e0 l\u2019EEE, et ce afin de rendre la l\u00e9gislation conforme \u00e0 la directive 2006\/123\/CE relative aux services. Aux termes n\u00e9anmoins d\u2019une modification de la loi susmentionn\u00e9e qui a pris effet en juillet de cette ann\u00e9e, les employeurs \u00e9trangers qui d\u00e9tachent des salari\u00e9s en Su\u00e8de sont tenus de le signaler. Ils doivent par ailleurs d\u00e9signer une personne de contact en Su\u00e8de, qui sera habilit\u00e9e \u00e0 recevoir des notifications pour leur compte. La personne de contact devra \u00eatre en mesure de produire des documents attestant du respect des conditions pr\u00e9vues par la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour ce qui concerne les conditions d\u2019emploi des salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s. Se r\u00e9f\u00e9rant au rapport du Comit\u00e9, le gouvernement souhaite \u00e9claircir un point d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9 dans le m\u00e9moire qu\u2019il a soumis en r\u00e9ponse \u00e0 la r\u00e9clamation : conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 580 de 1976 sur la cod\u00e9termination, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la personne de contact serait saisie d\u2019une requ\u00eate sollicitant l\u2019ouverture de n\u00e9gociations collectives, l\u2019employeur \u00e9tranger est tenu d\u2019y participer afin d\u2019\u00e9viter de s\u2019exposer \u00e0 une action de revendication. De l\u2019avis du gouvernement, cette r\u00e9glementation peut faciliter les n\u00e9gociations portant sur des conventions collectives. Il est \u00e0 noter que les r\u00e9centes modifications apport\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es dans un souci d\u2019alignement sur le droit communautaire en la mati\u00e8re.<\/p>\n

D\u2019autres initiatives portant sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es au niveau communautaire ; une directive visant \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019application de la directive europ\u00e9enne concernant le d\u00e9tachement de travailleurs est ainsi en cours de n\u00e9gociation[2]. Cette directive a pour objectif de concilier l\u2019exercice de la libert\u00e9 de fournir des services transfrontaliers et la protection appropri\u00e9e des droits des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s temporairement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 cet effet ; elle entend \u00e9galement pr\u00e9venir l\u2019utilisation abusive de la r\u00e9glementation pertinente.<\/p>\n

Travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et port\u00e9e de la Charte<\/strong><\/p>\n

Se r\u00e9f\u00e9rant au rapport du Comit\u00e9, le gouvernement souhaite attirer l\u2019attention sur un point d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9 dans le m\u00e9moire qu\u2019il a soumis en r\u00e9ponse \u00e0 la r\u00e9clamation, \u00e0 savoir que la l\u00e9gislation concerne des salari\u00e9s qui sont d\u00e9tach\u00e9s depuis un autre pays, sont employ\u00e9s dans un autre pays, ou travaillent normalement dans un autre pays, et qui sont donc couverts en principe par la l\u00e9gislation de cet autre Etat, conform\u00e9ment aux dispositions du droit international relatives au droit applicable.<\/p>\n

A la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le gouvernement met en avant, s\u2019agissant de l\u2019article 6 de la Charte, que l\u2019on peut se poser la question de savoir si les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab r\u00e9sidant l\u00e9galement ou travaillant r\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire de la Partie int\u00e9ress\u00e9e \u00bb, ainsi qu\u2019il est dit dans l\u2019annexe \u00e0 la Charte \u00e0 propos de la port\u00e9e de la protection offerte par cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Il est aussi un autre point qui pr\u00e9occupe le gouvernement : il s\u2019agit de l\u2019interpr\u00e9tation que le Comit\u00e9 donne de l\u2019article 19 de la Charte, selon laquelle les salari\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des migrants et \u00eatre \u00e0 ce titre trait\u00e9s sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les autres travailleurs au regard de la Charte. Le gouvernement craint qu\u2019une interpr\u00e9tation de la Charte qui cr\u00e9e l\u2019obligation de traiter les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gal des autres travailleurs dans le pays d\u2019accueil, alors qu\u2019ils rel\u00e8vent de la l\u00e9gislation d\u2019un autre Etat, ne soit contraire aux dispositions du droit international relatives au droit applicable. Il tient \u00e9galement \u00e0 souligner qu\u2019en l\u2019absence de conflit de lois, c\u2019est la l\u00e9gislation su\u00e9doise en mati\u00e8re d\u2019emploi qui s\u2019applique, dans son int\u00e9gralit\u00e9, aux travailleurs migrants \u2013 comme \u00e0 toute autre personne pr\u00e9sente sur le march\u00e9 du travail su\u00e9dois.<\/p>\n

Concernant plus particuli\u00e8rement la position prise par le Comit\u00e9 dans son rapport au titre de l\u2019article 19\u00a74a, le gouvernement entend par ailleurs rappeler que le march\u00e9 du travail su\u00e9dois est, dans une large mesure, autor\u00e9gul\u00e9 par les partenaires sociaux et que les niveaux de r\u00e9mun\u00e9ration ne sont r\u00e9gis ni par la l\u00e9gislation ni par la r\u00e9glementation, comme le veut cette disposition.<\/p>\n

Information de l\u2019UE concernant le rapport du Comit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Enfin, dans la mesure o\u00f9 le rapport du Comit\u00e9 porte en grande partie sur la l\u00e9gislation de l\u2019UE et, partant, sur le lien entre le droit communautaire et la Charte, le gouvernement souhaite informer le Comit\u00e9 des Ministres qu\u2019il soul\u00e8vera, le moment, venu, certains aspects des conclusions du Comit\u00e9 au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

Le gouvernement estime que le Comit\u00e9 donne de la Charte une interpr\u00e9tation tr\u00e8s large. Il ne partage pas l\u2019avis du Comit\u00e9 selon lequel l\u2019application du droit communautaire par la Su\u00e8de est, en l\u2019esp\u00e8ce, contraire \u00e0 l\u2019esprit ou \u00e0 la lettre des dispositions pertinentes de la Charte. L\u2019interpr\u00e9tation que donne le Comit\u00e9 de la Charte cr\u00e9e, de l\u2019avis du gouvernement, une tension inutile entre l\u2019obligation qu\u2019ont les Etats membres de l\u2019UE de respecter le droit communautaire et l\u2019obligation de respecter la Charte. Lorsqu\u2019un organe international de protection des droits de l\u2019homme tel que le Comit\u00e9 met en cause la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une application l\u00e9gitime du droit communautaire dans un Etat membre de l\u2019UE sous l\u2019angle de l\u2019instrument de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme que l\u2019organe en question a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d\u2019interpr\u00e9ter, l\u2019Etat concern\u00e9 se trouve \u00e0 l\u2019\u00e9vidence dans une situation on ne peut plus d\u00e9licate.<\/p>\n

Le gouvernement n\u2019en a pas moins pris r\u00e9cemment plusieurs initiatives et a charg\u00e9 une Commission d\u2019\u00e9valuer la situation du march\u00e9 du travail su\u00e9dois \u00e0 la suite des modifications apport\u00e9es apr\u00e8s l\u2019affaire Laval \u00e0 la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que le rapport du Comit\u00e9 porte en grande partie sur la l\u00e9gislation de l\u2019UE, le gouvernement soul\u00e8vera \u00e9galement certains aspects des conclusions du Comit\u00e9 au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Le gouvernement fournira, dans les rapports qu\u2019il soumettra au Conseil de l\u2019Europe concernant les dispositions pertinentes de la Charte sociale europ\u00e9enne r\u00e9vis\u00e9e, de plus amples informations sur l\u2019\u00e9volution de la situation.<\/p>\n

Le gouvernement estime, compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, qu\u2019il ne faudrait pas que le Comit\u00e9 des Ministres s\u2019appuie sur le rapport du Comit\u00e9 pour formuler des critiques \u00e0 l\u2019encontre de la Su\u00e8de. Il propose de formuler une r\u00e9solution r\u00e9dig\u00e9e en des termes neutres.<\/p>\n

_________<\/p>\n

[1] Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 du Protocole additionnel \u00e0 la Charte sociale europ\u00e9enne pr\u00e9voyant un syst\u00e8me de r\u00e9clamations collectives, ont particip\u00e9 au vote les Parties contractantes \u00e0 la Charte sociale europ\u00e9enne ou \u00e0 la Charte sociale europ\u00e9enne r\u00e9vis\u00e9e : Albanie, Andorre, Arm\u00e9nie, Autriche, Azerba\u00efdjan, Belgique, Bosnie-Herz\u00e9govine, Bulgarie, Croatie, Chypre, R\u00e9publique tch\u00e8que, Danemark, Estonie, Finlande, France, G\u00e9orgie, Allemagne, Gr\u00e8ce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, R\u00e9publique de Moldova, Mont\u00e9n\u00e9gro, Pays-Bas, Norv\u00e8ge, Pologne, Portugal, Roumanie, F\u00e9d\u00e9ration de Russie, Serbie, R\u00e9publique slovaque, Slov\u00e9nie, Espagne, Su\u00e8de, \u00ab l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine \u00bb, Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.<\/p>\n

[2] COM(2012)131 final \u2013 Proposition de directive du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la directive 96\/71\/CE concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d\u2019une prestation de services.<\/p>\n

Documents connexes<\/strong><\/p>\n

3e \u00e9valuation du suivi: Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail de Su\u00e8de (LO) et Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres, fonctionnaires et employ\u00e9s (TCO) c. Su\u00e8de, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 3 juillet 2013, n\u00b0 85\/2012, R\u00e9solution ResChS(2014)1<\/a><\/p>\n

R\u00e9solution CM\/ResChS(2014)1 : Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail de Su\u00e8de (LO) et Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres, fonctionnaires et employ\u00e9s (TCO) c. Su\u00e8de, R\u00e9clamation n\u00b0 85\/2012<\/a><\/p>\n

Evaluation du suivi (2016) : Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail de Su\u00e8de (LO) et Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres, fonctionnaires et employ\u00e9s (TCO) c. Su\u00e8de, R\u00e9clamation n\u00b0 85\/2013<\/a><\/p>\n

D\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 : Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail de Su\u00e8de (LO) et Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres, fonctionnaires et employ\u00e9s (TCO) c. Su\u00e8de, R\u00e9clamation n\u00b0 85\/2013<\/a><\/p>\n

2\u00e8me \u00e9valuation du suivi (2017): Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail de Su\u00e8de (LO) et Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres, fonctionnaires et employ\u00e9s (TCO) c. Su\u00e8de, r\u00e9clamation n\u00b085\/2012<\/a><\/p>\n

Facebook<\/a>Twitter<\/a>LinkedIn<\/a>Pinterest<\/a><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00e9solution CM\/ResChS(2014)1 Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail de Su\u00e8de (LO) et Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres, fonctionnaires et employ\u00e9s (TCO) c. Su\u00e8de, R\u00e9clamation n\u00b0 85\/2012 FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

Read more →<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"class_list":["post-889","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-comite-europeen-des-droits-sociaux"],"modified_by":"loisdumonde","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/889","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=889"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/889\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":900,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/889\/revisions\/900"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=889"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=889"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=889"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}