3e \u00e9valuation du suivi: Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail de Su\u00e8de (LO) et Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres, fonctionnaires et employ\u00e9s (TCO) c. Su\u00e8de, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 3 juillet 2013,\u00a0n\u00b0 85\/2012, R\u00e9solution ResChS(2014)1<\/p>\n
Violation de l\u2019article 6\u00a72 de la Charte<\/p>\n
D\u00e9cision du Comit\u00e9 sur le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation<\/p>\n
R\u00e9solution ResChS(2014)1<\/p>\n
Le Comit\u00e9 a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 6\u00a72 de la Charte au motif que les restrictions et limitations impos\u00e9es par la loi au sujet des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s ne favorisent pas l\u2019institution de proc\u00e9dures appropri\u00e9es de n\u00e9gociation volontaire entre les organisations patronales et syndicales en vue de r\u00e9glementer les conditions de travail et d’emploi par le biais de conventions collectives.<\/p>\n
Informations fournies par le gouvernement<\/strong><\/p>\n Dans le pr\u00e9sent rapport, le Gouvernement d\u00e9clare qu\u2019en 2018 il a d\u00e9cid\u00e9 de nommer une commission d\u2019enqu\u00eate charg\u00e9e de formuler des propositions sur la mani\u00e8re d\u2019appliquer en droit su\u00e9dois la Directive 2018\/957 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil modifiant la Directive 96\/71\/CE concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d\u2019une prestation de services.<\/p>\n Le Gouvernement ne pr\u00e9sente pas de nouvelles informations mais se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 celles qu\u2019il a soumises ant\u00e9rieurement et qui peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9es comme suit:<\/p>\n Le Gouvernement avait indiqu\u00e9 dans les Constats 2016 que la l\u00e9gislation en vigueur ne prot\u00e8ge pas suffisamment le r\u00f4le des conventions collectives, ce qui peut cr\u00e9er des in\u00e9galit\u00e9s sur les plans de la concurrence, des salaires et des conditions d\u2019emploi.<\/p>\n La commission d\u2019enqu\u00eate relative au d\u00e9tachement de travailleurs, qui a \u00e9valu\u00e9 les modifications apport\u00e9es \u00e0 la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (1999:678) \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (Grande Chambre) le 18 d\u00e9cembre 2007 (affaire n\u00b0 C-341\/05, Laval un Partneri Ltd. \/ Svenska Byggnadsarbetare-f\u00f6rbundet et al.), a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des modifications l\u00e9gislatives visant \u00e0 renforcer le r\u00f4le des conventions collectives en mati\u00e8re de d\u00e9tachement de travailleurs. Dans son rapport du 30 septembre 2015, elle propose entre autres que soit nomm\u00e9 un repr\u00e9sentant habilit\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier et \u00e0 conclure des conventions collectives \u00e0 la demande d\u2019une organisation de travailleurs ; que soit autoris\u00e9e l\u2019action syndicale pour n\u00e9gocier une convention collective en faveur des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s qui contienne des conditions minimales au titre des accords sectoriels applicables ou des conventions collectives qui contiennent des stipulations juridiques sp\u00e9ciales concernant les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s.<\/p>\n Les autorit\u00e9s indiquent que le gouvernement est en train d\u2019examiner actuellement ces propositions. Le gouvernement a annonc\u00e9 qu’il proposera un projet de loi sur les nouvelles r\u00e9glementations concernant le d\u00e9tachement de travailleurs en janvier 2017. Le gouvernement soumettra en temps voulu des informations suppl\u00e9mentaires sur cette question.<\/p>\n Dans le projet de loi sur le budget pour 2017, le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que les salaires et conditions su\u00e9dois s’appliquent \u00e0 toutes les personnes travaillant en Su\u00e8de et que cette l\u00e9gislation doit \u00eatre con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 promouvoir l’application des termes convenus par les partenaires sociaux dans les conventions collectives. Dans ce contexte, le gouvernement travaille \u00e0 l’examen et au renforcement de la Loi sur l’affectation des employ\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger et \u00e0 la mise en \u0153uvre de la Directive 96\/71\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d’une prestation de services (Directive concernant le d\u00e9tachement de travailleurs).<\/p>\n Elles se f\u00e9licitent que la Commission europ\u00e9enne ait l\u2019intention de pr\u00e9senter un train de mesures sur la mobilit\u00e9 des travailleurs, parmi lesquelles figure une r\u00e9vision de la Directive concernant le d\u00e9tachement de travailleurs.\u00a0Elles estiment qu\u2019une r\u00e9vision de cette directive pourrait permettre de modifier profond\u00e9ment la l\u00e9gislation en vigueur, afin de pr\u00e9server le r\u00f4le des conventions collectives, les salaires su\u00e9dois et les conditions s\u2019appliquant \u00e0 toutes les personnes qui travaillent en Su\u00e8de, ainsi que la l\u00e9gislation promouvant l\u2019application des conditions d\u00e9finies par les partenaires sociaux dans les conventions collectives. Le Gouvernement est actuellement en discussion avec les Etats membres de l\u2019UE et la Commission europ\u00e9enne \u00e0 cet effet.<\/p>\n Evaluation du suivi<\/strong><\/p>\n M\u00eame si le pr\u00e9sent rapport su\u00e9dois n\u2019apporte pas d\u2019informations sp\u00e9cifiques \u00e0 cet \u00e9gard, le Comit\u00e9 note que, selon une autre source (Utstationeringsdirektivet och det svenska genomf\u00f6randet, SOU 2019:25), certains changements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s le 1er juin 2017 au syst\u00e8me pour faire respecter les conventions collectives en mati\u00e8re de d\u00e9tachement des travailleurs (notamment sur la base d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent rapport d\u2019enqu\u00eate, \u00d6versyn av lex Laval, SOU 2015:83).<\/p>\n Depuis ces changements, l\u2019article 5a de la loi sur le d\u00e9tachement des travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019interdit plus l\u2019action collective quand l\u2019employeur peut d\u00e9montrer (bevisregeln) que les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 de conditions d\u2019emploi et de travail similaires \u00e0 celles r\u00e9clam\u00e9es au moyen de l\u2019action collective. Toutefois, la nature et l\u2019ampleur des conditions contre lesquelles une action collective peut \u00eatre entreprise restent soumises aux limites d\u00e9finies dans le texte initial de la lex Laval (et que le Comit\u00e9, dans sa d\u00e9cision, avait jug\u00e9es contraire \u00e0 la Charte). En outre, l\u2019action collective peut uniquement viser des employeurs \u00e9tablis dans l\u2019EEE ou en Suisse.<\/p>\n De plus, les amendements de 2017 (article 5c de la loi sur le d\u00e9tachement des travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger) disposent d\u00e9sormais que si une convention collective est conclue entre un syndicat su\u00e9dois et un employeur qui proc\u00e8de au d\u00e9tachement, le travailleur d\u00e9tach\u00e9 a le droit d\u2019invoquer les clauses de la convention m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas membre du syndicat su\u00e9dois qui est partie \u00e0 la convention. Cette possibilit\u00e9 se limite toutefois aux conditions stipul\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5a de la loi.<\/p>\n Sur la base des informations dont il dispose, le Comit\u00e9 estime que les amendements de 2017 sont insuffisants pour rendre la situation conforme \u00e0 la Charte. Il rappelle qu\u2019en limitant par anticipation les conditions que les syndicats peuvent n\u00e9gocier, le cadre l\u00e9gal, et en particulier l\u2019article 5a de la loi sur le d\u00e9tachement des travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, restreint de fa\u00e7on importante la possibilit\u00e9 des syndicats su\u00e9dois de mener librement la n\u00e9gociation collective et des actions collectives en lien avec ces n\u00e9gociations, ce qui n\u2019est pas conforme \u00e0 la Charte (voir en particulier les \u00a7\u00a7112 et 123 de la d\u00e9cision).<\/p>\n Depuis le rapport pr\u00e9c\u00e9dent de la Su\u00e8de, r\u00e9sum\u00e9 ci-dessus, la Directive 2018\/957 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil modifiant la Directive 96\/71\/CE concernant le d\u00e9tachement des travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d\u2019une prestation de services a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Le Comit\u00e9 note dans ce contexte que le Gouvernement a charg\u00e9 une commission d\u2019enqu\u00eate de soumettre des propositions sur la mani\u00e8re dont il convient de mettre en \u0153uvre en droit su\u00e9dois le texte modifiant la Directive. Un des objectifs du mandat de cette commission est de favoriser, dans la mesure du possible, l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s (non-r\u00e9sidents) et les travailleurs r\u00e9sidents tout en respectant la libre circulation des services.<\/p>\n Le Comit\u00e9 note que le rapport publi\u00e9 par la commission d\u2019enqu\u00eate (SOU 2019:25) en mai 2019 \u00e9nonce une s\u00e9rie de propositions relatives aux possibilit\u00e9s de n\u00e9gociation collective et d\u2019action collective des syndicats pour les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. La commission sugg\u00e8re que les changements l\u00e9gislatifs propos\u00e9s entrent en vigueur le 30 juillet 2020.<\/p>\n Le Comit\u00e9 constate par ailleurs que les propositions de la commission permettent d\u2019accro\u00eetre les possibilit\u00e9s de n\u00e9gociation collective et d\u2019action collective pour faire valoir les demandes de r\u00e9mun\u00e9ration (par opposition \u00e0 un \u00ab taux minimal de r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb) et de certaines indemnit\u00e9s\/remboursements, et en particulier pour augmenter la possibilit\u00e9 de faire respecter les conventions collectives sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux d\u00e9tachements de longue dur\u00e9e. D\u2019autres propositions concernent l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des travailleurs int\u00e9rimaires d\u00e9tach\u00e9s, le droit des syndicats \u00e0 certains documents et l\u2019obligation des employeurs de fournir des informations dans certains cas. Le Comit\u00e9 ne pourra toutefois se prononcer de mani\u00e8re d\u00e9finitive sur ces diverses propositions tant qu\u2019elles n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 inscrites dans la loi et mises en \u0153uvre dans la pratique. Il demande par cons\u00e9quent que le prochain rapport sur le suivi fournisse des informations d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n Dans l\u2019intervalle, le Comit\u00e9 conclut que pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e la situation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendue conforme \u00e0 la Charte.<\/p>\n Violation de l\u2019article 6\u00a74 de la Charte<\/p>\n D\u00e9cision du Comit\u00e9 sur le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation<\/p>\n Le Comit\u00e9 a conclu \u00e0 la violation de l’article 6\u00a74 de la Charte au motif que les articles 5a et 5b de la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, de m\u00eame que l\u2019article 41c de la loi sur la cod\u00e9termination, ne reconnaissent pas comme il se devrait le droit fondamental de mener des actions collectives.<\/p>\n Informations fournies par le gouvernement<\/p>\n Le Gouvernement ne fournit aucune nouvelle information sp\u00e9cifique sur le suivi relatif \u00e0 la violation de l\u2019Article de l\u2019Article 6\u00a74, mais il se r\u00e9f\u00e8re aux informations pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus concernant la violation de l\u2019Article 6\u00a72 de la Charte.<\/p>\n Evaluation du suivi<\/strong><\/p>\n Le Comit\u00e9 renvoie \u00e0 ses observations ci-dessus concernant le suivi relatif \u00e0 la violation de l\u2019Article 6\u00a72 et consid\u00e8re que pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e la situation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendue conforme \u00e0 la Charte\u00a0au motif que les articles 5a et 5b de la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, de m\u00eame que l\u2019article 41c de la loi sur la cod\u00e9termination, ne reconnaissent pas comme il se devrait le droit fondamental de mener des actions collectives.<\/p>\n Violation de l\u2019article 19\u00a74a de la Charte<\/strong><\/p>\n D\u00e9cision du Comit\u00e9 sur le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation<\/strong><\/p>\n Le Comit\u00e9 a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 19\u00a74a de la Charte au motif qu\u2019en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration et autres conditions d\u2019emploi et de travail, la l\u00e9gislation n\u2019assure pas aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s le m\u00eame traitement que celui garanti aux travailleurs sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n Informations fournies par le gouvernement<\/strong><\/p>\n Dans le pr\u00e9sent rapport, le Gouvernement d\u00e9clare qu\u2019en 2018 il a d\u00e9cid\u00e9 de nommer une commission d\u2019enqu\u00eate charg\u00e9e de formuler des propositions sur la mani\u00e8re d\u2019appliquer en droit su\u00e9dois la Directive 2018\/957 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil modifiant la Directive 96\/71\/CE concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d\u2019une prestation de services.<\/p>\n Le Gouvernement ne pr\u00e9sente pas de nouvelles informations mais se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 celles qu\u2019il a soumises ant\u00e9rieurement et qui peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9es comme suit:<\/p>\n Le Gouvernement avait indiqu\u00e9 dans les Constats 2016 que la l\u00e9gislation en vigueur ne prot\u00e8ge pas suffisamment le r\u00f4le des conventions collectives, ce qui peut cr\u00e9er des in\u00e9galit\u00e9s sur les plans de la concurrence, des salaires et des conditions d\u2019emploi.<\/p>\n La commission d\u2019enqu\u00eate relative au d\u00e9tachement de travailleurs, qui a \u00e9valu\u00e9 les modifications apport\u00e9es \u00e0 la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (1999:678) \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (Grande Chambre) le 18 d\u00e9cembre 2007 (affaire n\u00b0 C-341\/05, Laval un Partneri Ltd. \/ Svenska Byggnadsarbetare-f\u00f6rbundet et al.), a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des modifications l\u00e9gislatives visant \u00e0 renforcer le r\u00f4le des conventions collectives en mati\u00e8re de d\u00e9tachement de travailleurs. Dans son rapport du 30 septembre 2015, elle propose entre autres que soit nomm\u00e9 un repr\u00e9sentant habilit\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier et \u00e0 conclure des conventions collectives \u00e0 la demande d\u2019une organisation de travailleurs ; que soit autoris\u00e9e l\u2019action syndicale pour n\u00e9gocier une convention collective en faveur des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s qui contienne des conditions minimales au titre des accords sectoriels applicables ou des conventions collectives qui contiennent des stipulations juridiques sp\u00e9ciales concernant les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s.<\/p>\n Les autorit\u00e9s indiquent que le gouvernement est en train d\u2019examiner actuellement ces propositions. Le gouvernement a annonc\u00e9 qu’il proposera un projet de loi sur les nouvelles r\u00e9glementations concernant le d\u00e9tachement de travailleurs en janvier 2017. Le gouvernement soumettra en temps voulu des informations suppl\u00e9mentaires sur cette question.<\/p>\n Dans le projet de loi sur le budget pour 2017, le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que les salaires et conditions su\u00e9dois s’appliquent \u00e0 toutes les personnes travaillant en Su\u00e8de et que cette l\u00e9gislation doit \u00eatre con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 promouvoir l’application des termes convenus par les partenaires sociaux dans les conventions collectives. Dans ce contexte, le gouvernement travaille \u00e0 l’examen et au renforcement de la Loi sur l’affectation des employ\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger et \u00e0 la mise en \u0153uvre de la Directive 96\/71\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d’une prestation de services (Directive concernant le d\u00e9tachement de travailleurs).<\/p>\n Elles se f\u00e9licitent que la Commission europ\u00e9enne ait l\u2019intention de pr\u00e9senter un train de mesures sur la mobilit\u00e9 des travailleurs, parmi lesquelles figure une r\u00e9vision de la Directive concernant le d\u00e9tachement de travailleurs.\u00a0Elles estiment qu\u2019une r\u00e9vision de cette directive pourrait permettre de modifier profond\u00e9ment la l\u00e9gislation en vigueur, afin de pr\u00e9server le r\u00f4le des conventions collectives, les salaires su\u00e9dois et les conditions s\u2019appliquant \u00e0 toutes les personnes qui travaillent en Su\u00e8de, ainsi que la l\u00e9gislation promouvant l\u2019application des conditions d\u00e9finies par les partenaires sociaux dans les conventions collectives. Le Gouvernement est actuellement en discussion avec les Etats membres de l\u2019UE et la Commission europ\u00e9enne \u00e0 cet effet.<\/p>\n Evaluation du suivi<\/strong><\/p>\n Le Comit\u00e9 renvoie \u00e0 ses observations ci-dessus concernant le suivi relatif \u00e0 la violation de l\u2019Article 6\u00a72 et consid\u00e8re que pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e la situation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendue conforme \u00e0 la Charte\u00a0au motif qu\u2019en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration et autres conditions d\u2019emploi et de travail, la l\u00e9gislation n\u2019assure pas aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s le m\u00eame traitement que celui garanti aux travailleurs sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n Violation de l\u2019article19\u00a74b de la Charte<\/strong><\/p>\n D\u00e9cision du Comit\u00e9 sur le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation<\/strong><\/p>\n Le Comit\u00e9 a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 19\u00a74b de la Charte au motif que l\u2019absence de dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires faisant obligation aux entreprises \u00e9trang\u00e8res de d\u00e9signer une personne de contact en Su\u00e8de habilit\u00e9e \u00e0 n\u00e9gocier et conclure des accords avec les syndicats su\u00e9dois ne garantit pas aux travailleurs \u00e9trangers pr\u00e9sents en toute l\u00e9galit\u00e9 sur le territoire de la Su\u00e8de un traitement non moins favorable que celui dont b\u00e9n\u00e9ficient les citoyens su\u00e9dois pour ce qui est de la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives.<\/p>\n Informations fournies par le gouvernement<\/strong><\/p>\n Dans le pr\u00e9sent rapport, le Gouvernement d\u00e9clare qu\u2019en 2018 il a d\u00e9cid\u00e9 de nommer une commission d\u2019enqu\u00eate charg\u00e9e de formuler des propositions sur la mani\u00e8re d\u2019appliquer en droit su\u00e9dois la Directive 2018\/957 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil modifiant la Directive 96\/71\/CE concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d\u2019une prestation de services.<\/p>\n Le Gouvernement ne pr\u00e9sente pas de nouvelles informations mais se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 celles qu\u2019il a soumises ant\u00e9rieurement et qui peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9es comme suit:<\/p>\n Le Gouvernement avait indiqu\u00e9 dans les Constats 2016 que la l\u00e9gislation en vigueur ne prot\u00e8ge pas suffisamment le r\u00f4le des conventions collectives, ce qui peut cr\u00e9er des in\u00e9galit\u00e9s sur les plans de la concurrence, des salaires et des conditions d\u2019emploi.<\/p>\n La commission d\u2019enqu\u00eate relative au d\u00e9tachement de travailleurs, qui a \u00e9valu\u00e9 les modifications apport\u00e9es \u00e0 la loi sur le d\u00e9tachement de travailleurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (1999:678) \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (Grande Chambre) le 18 d\u00e9cembre 2007 (affaire n\u00b0 C-341\/05, Laval un Partneri Ltd. \/ Svenska Byggnadsarbetare-f\u00f6rbundet et al.), a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des modifications l\u00e9gislatives visant \u00e0 renforcer le r\u00f4le des conventions collectives en mati\u00e8re de d\u00e9tachement de travailleurs. Dans son rapport du 30 septembre 2015, elle propose entre autres que soit nomm\u00e9 un repr\u00e9sentant habilit\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier et \u00e0 conclure des conventions collectives \u00e0 la demande d\u2019une organisation de travailleurs ; que soit autoris\u00e9e l\u2019action syndicale pour n\u00e9gocier une convention collective en faveur des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s qui contienne des conditions minimales au titre des accords sectoriels applicables ou des conventions collectives qui contiennent des stipulations juridiques sp\u00e9ciales concernant les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s.<\/p>\n Les autorit\u00e9s indiquent que le gouvernement est en train d\u2019examiner actuellement ces propositions. Le gouvernement a annonc\u00e9 qu’il proposera un projet de loi sur les nouvelles r\u00e9glementations concernant le d\u00e9tachement de travailleurs en janvier 2017. Le gouvernement soumettra en temps voulu des informations suppl\u00e9mentaires sur cette question.<\/p>\n Dans le projet de loi sur le budget pour 2017, le gouvernement a d\u00e9clar\u00e9 que les salaires et conditions su\u00e9dois s’appliquent \u00e0 toutes les personnes travaillant en Su\u00e8de et que cette l\u00e9gislation doit \u00eatre con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 promouvoir l’application des termes convenus par les partenaires sociaux dans les conventions collectives. Dans ce contexte, le gouvernement travaille \u00e0 l’examen et au renforcement de la Loi sur l’affectation des employ\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger et \u00e0 la mise en \u0153uvre de la Directive 96\/71\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d’une prestation de services (Directive concernant le d\u00e9tachement de travailleurs).<\/p>\n Elles se f\u00e9licitent que la Commission europ\u00e9enne ait l\u2019intention de pr\u00e9senter un train de mesures sur la mobilit\u00e9 des travailleurs, parmi lesquelles figure une r\u00e9vision de la Directive concernant le d\u00e9tachement de travailleurs.\u00a0Elles estiment qu\u2019une r\u00e9vision de cette directive pourrait permettre de modifier profond\u00e9ment la l\u00e9gislation en vigueur, afin de pr\u00e9server le r\u00f4le des conventions collectives, les salaires su\u00e9dois et les conditions s\u2019appliquant \u00e0 toutes les personnes qui travaillent en Su\u00e8de, ainsi que la l\u00e9gislation promouvant l\u2019application des conditions d\u00e9finies par les partenaires sociaux dans les conventions collectives. Le Gouvernement est actuellement en discussion avec les Etats membres de l\u2019UE et la Commission europ\u00e9enne \u00e0 cet effet.<\/p>\n Evaluation du suivi<\/strong><\/p>\n Le Comit\u00e9 renvoie \u00e0 ses observations ci-dessus concernant le suivi relatif \u00e0 la violation de l\u2019Article 6\u00a72 et consid\u00e8re que pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e la situation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendue conforme \u00e0 la Charte au motif que la Su\u00e8de ne garantit pas aux travailleurs \u00e9trangers pr\u00e9sents en toute l\u00e9galit\u00e9 un traitement non moins favorable que celui dont b\u00e9n\u00e9ficient les citoyens su\u00e9dois pour ce qui est de la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives.<\/p>\n Documents connexes<\/strong><\/p>\n 3e \u00e9valuation du suivi: Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail de Su\u00e8de (LO) et Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres, fonctionnaires et employ\u00e9s (TCO) c. Su\u00e8de, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 3 juillet 2013, n\u00b0 85\/2012, R\u00e9solution ResChS(2014)1<\/a><\/p>\n R\u00e9solution CM\/ResChS(2014)1 : Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail de Su\u00e8de (LO) et Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres, fonctionnaires et employ\u00e9s (TCO) c. Su\u00e8de, R\u00e9clamation n\u00b0 85\/2012<\/a><\/p>\n Evaluation du suivi (2016) : Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail de Su\u00e8de (LO) et Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des cadres, fonctionnaires et employ\u00e9s (TCO) c. Su\u00e8de, R\u00e9clamation n\u00b0 85\/2013<\/a><\/p>\n