Fellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS) c. Norv\u00e8ge, r\u00e9clamation n\u00b0 74\/2011, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 2 juillet 2013<\/p>\n
A. Violation de l\u2019article 24 de la Charte<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cision du Comit\u00e9 sur le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation<\/p>\n Le Comit\u00e9 a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 24 de la Charte au motif que l\u2019article 19, alin\u00e9a 1er, paragraphe 7, de la loi sur les gens de mer autorise le licenciement direct \u00e0 raison de l\u2019\u00e2ge et ne garantit donc pas effectivement le droit des gens de mer \u00e0 la protection en cas de licenciement.<\/p>\n 2. Informations fournies par les autorit\u00e9s<\/p>\n Dans le rapport enregistr\u00e9 en date du 6 d\u00e9cembre 2017, les autorit\u00e9s norv\u00e9giennes ne donnent aucune information nouvelle sur la situation et renvoient aux informations soumises dans leur pr\u00e9c\u00e9dent rapport.<\/p>\n Le Comit\u00e9 rappelle que l\u2019article 19\u00a71 de la loi du 30 mai 1975 (n\u00b0 18) sur les gens de mer a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par la loi n\u00b0 102 du 21 juin 2013 relative \u00e0 la protection de l\u2019emploi etc. du personnel employ\u00e9 \u00e0 bord de navires (loi sur le travail maritime) (Lov om stillingsvern mv. for arbeidstakere p\u00e5 skip), entr\u00e9e en vigueur le 20 ao\u00fbt 2013.<\/p>\n En vertu de l\u2019article 5-12, par. 1, de la loi sur le travail maritime, il ne peut \u00eatre mis fin \u00e0 la relation de travail que lorsque le salari\u00e9 atteint l\u2019\u00e2ge de 70 ans. A titre exceptionnel, une limite d\u2019\u00e2ge inf\u00e9rieure \u00e0 70 ans peut \u00eatre pr\u00e9vue, \u00e0 la condition que cette diff\u00e9rence de traitement r\u00e9ponde aux exigences \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 10-3, paragraphe 1 (juste cause ; pas d\u2019intervention disproportionn\u00e9e concernant la personne ainsi trait\u00e9e ; mesure n\u00e9cessaire pour le travail ou le poste) ou paragraphe 2 (mesure n\u00e9cessaire pour une juste cause ; pas d\u2019intervention disproportionn\u00e9e concernant la personne ainsi trait\u00e9e ; pas de violation de l\u2019interdiction de la discrimination indirecte, de la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge ou de la discrimination \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 temps partiel ou en contrat temporaire) de la loi sur le travail maritime.<\/p>\n Parall\u00e8lement, la limite d\u2019\u00e2ge g\u00e9n\u00e9rale \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 15-13a, paragraphe 1, de la loi sur l\u2019environnement de travail a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e \u00e0 72 ans \u00e0 compter du 1er juillet 2015.<\/p>\n 3. Evaluation du suivi<\/p>\n Le Comit\u00e9 rappelle avoir indiqu\u00e9 dans le pr\u00e9c\u00e9dent suivi de la r\u00e9clamation (Constats 2016) que, sur la base des informations dont il disposait, il ne lui paraissait pas clairement \u00e9tabli que la nouvelle limite d’\u00e2ge de 70 ans soit objectivement et raisonnablement justifi\u00e9e par un but l\u00e9gitime, ni que les moyens de r\u00e9aliser cet objectif soient appropri\u00e9s et n\u00e9cessaires ; il avait en cons\u00e9quence r\u00e9serv\u00e9 sa position sur ce point, dans l’attente d’informations plus pr\u00e9cises.<\/p>\n Il ne lui a \u00e9t\u00e9 soumis aucun \u00e9l\u00e9ment d\u00e9montrant en quoi la limite d’\u00e2ge de 70 ans r\u00e9pondrait \u00e0 des exigences professionnelles essentielles de nature \u00e0 justifier un d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite pour les gens de mer, dans les circonstances actuelles.<\/p>\n Aucune information nouvelle n’ayant \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Comit\u00e9, il renouvelle ses r\u00e9serves. Il demande cependant que le prochain rapport expose en d\u00e9tail ce qui explique ou justifie pourquoi l’\u00e2ge auquel il peut \u00eatre mis fin \u00e0 un emploi a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 70 ans, soit deux ans plus avant l’\u00e2ge du d\u00e9part obligatoire \u00e0 la retraite pr\u00e9vu par la loi relative \u00e0 l’environnement de travail.<\/p>\n Il proc\u00e8dera \u00e0 une nouvelle appr\u00e9ciation de la situation sur la base des informations qui devront lui \u00eatre soumises en octobre 2019.<\/p>\n B. Violation de l\u2019article 1\u00a72 de la Charte<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cision du Comit\u00e9 sur le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation<\/p>\n Le Comit\u00e9 a conclu \u00e0 une violation de l’article 1\u00a72 de la Charte au motif que la limite d’\u00e2ge fix\u00e9e \u00e0 l’article 19, par. 1, alin\u00e9a 7, de la loi sur les gens de mer autorisait le licenciement \u00e0 raison de l’\u00e2ge, discrimination constituant une violation du droit effectif d\u2019un travailleur \u00e0 gagner sa vie par un travail librement entrepris, comme le pr\u00e9voit l’article 1\u00a72 de la Charte.<\/p>\n 2. Informations fournies par les autorit\u00e9s<\/p>\n Dans le rapport enregistr\u00e9 en date du 6 d\u00e9cembre 2017, les autorit\u00e9s n\u00e9erlandaises ne donnent aucune information nouvelle sur la situation et renvoient aux informations soumises dans leur pr\u00e9c\u00e9dent rapport.<\/p>\n 3. Evaluation du suivi<\/p>\n Le Comit\u00e9 rappelle avoir pr\u00e9c\u00e9demment relev\u00e9 (Constats 2016) que l’article 19, par. 1, de la loi sur les gens de mer avait \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9. Il a not\u00e9 qu’en vertu de l\u2019article 5-12, par. 1, de la loi sur le travail maritime, il pouvait d\u00e9sormais \u00eatre mis fin \u00e0 la relation de travail lorsque le salari\u00e9 atteint l\u2019\u00e2ge de 70 ans. Il a toutefois consid\u00e9r\u00e9 qu’il n’\u00e9tait pas clairement \u00e9tabli si cette limite d’\u00e2ge applicable aux gens de mer valait \u00e9galement pour les pilotes de l’air et les ouvriers du secteur p\u00e9trolier, ou si la diff\u00e9rence par rapport \u00e0 la limite d’\u00e2ge g\u00e9n\u00e9rale \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l’article 15-13, par. 1, de la loi sur l’environnement de travail poursuivait un but l\u00e9gitime et reposait sur des motifs objectifs et raisonnables.<\/p>\n Il a r\u00e9serv\u00e9 sa position dans l\u2019attente d\u2019informations plus d\u00e9taill\u00e9es sur ces diff\u00e9rents points. Il r\u00e9serve \u00e0 nouveau sa position et demande que le prochain rapport indique si la limite d’\u00e2ge applicable aux gens de mer vaut \u00e9galement pour les pilotes de l’air et les ouvriers du secteur p\u00e9trolier, ou si la diff\u00e9rence par rapport \u00e0 la limite d’\u00e2ge g\u00e9n\u00e9rale \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l’article 15-13, par. 1, de la loi sur l’environnement de travail poursuit un but l\u00e9gitime et repose sur des motifs objectifs et raisonnables.<\/p>\n Il proc\u00e8dera \u00e0 une nouvelle appr\u00e9ciation de la situation sur la base des informations qui devront lui \u00eatre soumises en octobre 2019.<\/p>\n Documents connexes<\/strong><\/p>\n 3e \u00e9valuation du suivi: Fellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS) c. Norv\u00e8ge, r\u00e9clamation n\u00b0 74\/2011, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 2 juillet 2013, Resolution ResChS(2013)17<\/a><\/p>\n R\u00e9solution CM\/ResChS(2013)17, R\u00e9clamation collective n\u00b0 74\/2011, Fellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS) c. Norv\u00e8ge<\/a><\/p>\n Evaluation du suivi : Fellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS) c. Norv\u00e8ge, R\u00e9clamation Collective n\u00b0 74\/2011<\/a><\/p>\n D\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9 : Fellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS) c. Norv\u00e8ge, R\u00e9clamation Collective n\u00b0 74\/2011<\/a><\/p>\n