Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux<\/p>\n
DECISION SUR LE BIEN-FONDE Le Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux, comit\u00e9 d\u2019experts ind\u00e9pendant institu\u00e9 en vertu de l\u2019article 25 de la Charte sociale europ\u00e9enne (\u00ab le Comit\u00e9 \u00bb), au cours de sa 265e session o\u00f9 si\u00e9geaient :<\/p>\n Luis JIMENA QUESADA, Pr\u00e9sident Assist\u00e9 de R\u00e9gis BRILLAT, Secr\u00e9taire Ex\u00e9cutif,<\/p>\n Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 18 mars, 19 mars et le 2 juillet 2013,<\/p>\n Sur la base du rapport pr\u00e9sent\u00e9 par Jarna PETMAN,<\/p>\n Rend la d\u00e9cision suivante adopt\u00e9e \u00e0 cette derni\u00e8re date :<\/p>\n PROCEDURE<\/strong><\/p>\n 1. La r\u00e9clamation soumise par le Fellesforbundet for Sj\u00f8folk (le \u00ab FFFS \u00bb) a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 27 septembre 2011.<\/p>\n 2. Le syndicat auteur de la r\u00e9clamation all\u00e8gue que la loi norv\u00e9gienne sur les gens de mer (den norske sj\u00f8mannslov) du 30 mai 1975 (n\u00b0 18) ; \u00ab la loi sur les gens de mer \u00bb), imposant une retraite obligatoire aux marins lorsqu\u2019ils atteignent l\u2019\u00e2ge de 62 ans, s\u2019interpr\u00e8te comme une interdiction de travail injustifi\u00e9e et une suppression discriminatoire du droit des gens de mer \u00e0 travailler comme marins, en violation des articles 1\u00a72 (droit au travail) et 24 (droit \u00e0 la protection en cas de licenciement) lus seuls ou en combinaison avec l\u2019article E (non-discrimination) de la Charte sociale europ\u00e9enne (\u00ab la Charte \u00bb).<\/p>\n 3. Le Comit\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 la r\u00e9clamation recevable le 23 mai 2012.<\/p>\n 4. En application de l\u2019article 7\u00a7\u00a71 et 2 du protocole pr\u00e9voyant un syst\u00e8me de r\u00e9clamations collectives (\u00ab le Protocole \u00bb) et \u00e0 la suite de la d\u00e9cision du Comit\u00e9 sur la recevabilit\u00e9 de la r\u00e9clamation, le Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif a adress\u00e9 le 31 mai 2012 le texte de la d\u00e9cision au Gouvernement norv\u00e9gien (\u00ab le Gouvernement \u00bb), au FFFS, aux Parties au Protocole et aux Etats ayant fait une d\u00e9claration au titre de l\u2019article D\u00a72 de la Charte, ainsi qu\u2019aux organisations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 27\u00a72 de la Charte.<\/p>\n 5. En application de l\u2019article 26 de son R\u00e8glement, le Comit\u00e9 a fix\u00e9 au 12 juillet 2012 le d\u00e9lai pour la pr\u00e9sentation du m\u00e9moire du Gouvernement sur le bien-fond\u00e9. \u00c0 la demande du Gouvernement, le d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 au 8 septembre. Le m\u00e9moire du Gouvernement sur le bien-fond\u00e9 a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 le 7 septembre 2012.<\/p>\n 6. Le d\u00e9lai fix\u00e9 pour la r\u00e9plique du FFFS sur le bien-fond\u00e9 \u00e9tait le 29 novembre 2012. La r\u00e9plique du FFFS au m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 28 novembre 2012.<\/p>\n 7. Le 23 janvier 2013, le Gouvernement a communiqu\u00e9 des conclusions suppl\u00e9mentaires sur le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation. Le 12 f\u00e9vrier 2013, ces conclusions ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es par des informations suppl\u00e9mentaires. Le 18 f\u00e9vrier 2013, le syndicat auteur de la r\u00e9clamation a communiqu\u00e9 ses observations sur ces informations suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n CONCLUSIONS DES PARTIES<\/strong><\/p>\n A \u2013 Le syndicat auteur de la r\u00e9clamation<\/strong><\/p>\n 8. Le syndicat auteur de la r\u00e9clamation demande au Comit\u00e9 de conclure que la situation de la Norv\u00e8ge n\u2019est pas conforme aux articles 1\u00a72 et 24 lus seuls ou en combinaison avec l\u2019article E, en raison de l\u2019article 19\u00a71, alin\u00e9a 7 de la loi sur les gens de mer qui dispose que les marins peuvent \u00eatre licenci\u00e9s uniquement au motif qu\u2019ils ont atteints l\u2019\u00e2ge de 62 ans.<\/p>\n 9. Le FFFS all\u00e8gue que l\u2019\u00e2ge limite fix\u00e9 dans la l\u00e9gislation s\u2019interpr\u00e8te comme une interdiction injustifi\u00e9e du droit des marins \u00e0 travailler et une limitation de leur droit \u00e0 la protection en cas de licenciement.<\/p>\n B \u2013 Le Gouvernement d\u00e9fendeur<\/strong><\/p>\n 10. Le Gouvernement demande au Comit\u00e9 de d\u00e9clarer la r\u00e9clamation non fond\u00e9e en tous ses aspects.<\/p>\n 11. Le Gouvernement all\u00e8gue que la disposition contest\u00e9e de la loi sur les gens de mer est conforme aux instruments juridiques internationaux pertinents, y compris la Charte, et demande au Comit\u00e9 de constater qu\u2019il n\u2019y a pas violation desdits articles.<\/p>\n DROIT ET PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 12. L\u2019article 19\u00a71 de la loi sur les gens de mer, alin\u00e9as 1 et 7, dispose :<\/p>\n \u00ab Protection contre les licenciements injustifi\u00e9s<\/p>\n 1. Un marin ne peut \u00eatre licenci\u00e9 \u00e0 moins que le licenciement ne soit d\u00fbment fond\u00e9 sur des facteurs li\u00e9s \u00e0 la compagnie de navigation ou au marin lui-m\u00eame.<\/p>\n [\u2026]<\/p>\n 7. Un pr\u00e9avis de licenciement avant que le marin n\u2019ait atteint l\u2019\u00e2ge de 62 ans et au seul motif qu\u2019il a droit \u00e0 une pension d\u2019\u00e2ge conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 3 d\u00e9cembre 1948 alin\u00e9a 7 sur l\u2019assurance-pensions des gens de mer, ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00fbment fond\u00e9. Le d\u00e9part avant l\u2019\u00e2ge de 62 ans peut cependant \u00eatre stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019avance dans la convention collective salariale. \u00bb<\/p>\n 13. L\u2019article 15\u00a77, alin\u00e9a 4, de la loi du 17 juin 2005 (n\u00b0 62) relative \u00e0 l\u2019environnement de travail, aux heures de travail et \u00e0 la protection de l\u2019emploi, etc. (\u00ab la loi sur l\u2019environnement de travail \u00bb) pr\u00e9voit la disposition de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivante :<\/p>\n \u00ab Protection contre les licenciements abusifs<\/p>\n 4) Avant l\u2019\u00e2ge de 70 ans, le licenciement prononc\u00e9 au seul motif que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a atteint l\u2019\u00e2ge de la pension en application de la loi sur l\u2019assurance nationale ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme objectivement justifi\u00e9 [\u2026]. \u00bb<\/p>\n 14. Dans un arr\u00eat du 18 f\u00e9vrier 2010, la Cour supr\u00eame norv\u00e9gienne a confirm\u00e9 qu\u2019en vertu de l\u2019article 19\u00a71, alin\u00e9a 7 de la loi sur les gens de mer, les marins norv\u00e9giens peuvent se voir notifier leur licenciement sans autre justification objective que le fait qu\u2019ils ont atteint l\u2019\u00e2ge de 62 ans (\u00ab affaire Kystlink \u00bb ; Rt (Recueils norv\u00e9giens de jurisprudence) 2010-202; \u00a7 70).<\/p>\n 15. Dans cet arr\u00eat, la Cour supr\u00eame a notamment pris note que la Directive de l\u2019Union europ\u00e9enne (Directive (2000\/78\/CE) du Conseil du 16. S\u2019agissant de la compatibilit\u00e9 de la limite d\u2019\u00e2ge avec les exigences de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (\u00ab la Convention \u00bb), la Cour supr\u00eame a observ\u00e9 que la disposition contest\u00e9e de la loi sur les gens de mer \u00e9tait conforme \u00e0 la Convention, le droit au travail ne pouvant pas se d\u00e9duire de l\u2019article 11 de la Convention ou de l\u2019article 1 de son Protocole facultatif. La Cour supr\u00eame a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019\u00e2ge limite \u00e9tait conforme au raisonnement de la Commission des droits de l\u2019homme des Nations unies dans l\u2019affaire Love c. Australie (voir paragraphe 34-36), parce que l\u2019on peut l\u2019interpr\u00e9ter comme s\u2019appuyant sur \u00ab des crit\u00e8res raisonnables et objectifs \u00bb au sens de cette d\u00e9cision.<\/p>\n 17. Dans un arr\u00eat ult\u00e9rieur rendu dans \u00ab l\u2019affaire de l\u2019h\u00e9licopt\u00e8re \u00bb (Rt (Recueils norv\u00e9giens de jurisprudence) 2010-127) du 12 f\u00e9vrier 2012, cependant, la Cour supr\u00eame a dit que l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part obligatoire \u00e0 la retraite de 60 ans impos\u00e9 aux pilotes d\u2019h\u00e9licopt\u00e8re par la convention collective \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019interdiction de la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge. Dans son appr\u00e9ciation, la Cour supr\u00eame a tenu notamment compte du fait que l\u2019\u00e2ge limite ne pouvait pas se fonder sur des consid\u00e9rations de sant\u00e9, puisque les pilotes se soumettent \u00e0 des contr\u00f4les m\u00e9dicaux obligatoires et que par cons\u00e9quent il ne pouvait \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019\u00e2ge limite de 60 ans avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour des raisons dues \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9. En outre, la Cour supr\u00eame a constat\u00e9 que les dispositions nationales pr\u00e9voyant des exceptions \u00e0 l\u2019interdiction de la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge pourraient ne plus \u00eatre conformes aux derni\u00e8res \u00e9volutions du droit, et notamment du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. A cet \u00e9gard, elle a rappel\u00e9 en particulier la d\u00e9cision de la Cour europ\u00e9enne de justice dans l\u2019affaire Prigge (voir paragraphe 33). Lorsque la l\u00e9gislation nationale et internationale autorise les pilotes \u00e0 travailler jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 65 ans \u00e0 condition qu\u2019ils satisfassent aux imp\u00e9ratifs de sant\u00e9, aucune exception valide \u00e0 l\u2019interdiction de la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge ne peut \u00eatre instaur\u00e9e par voie de convention collective. La Cour supr\u00eame a not\u00e9 que, contrairement \u00e0 ce qui \u00e9tait le cas dans l\u2019affaire Kystling, il n\u2019y avait pas eu de choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en relation avec l\u2019\u00e2ge obligatoire de d\u00e9part \u00e0 la retraite des pilotes d\u2019h\u00e9licopt\u00e8re et conclu que la limite d\u2019\u00e2ge de 60 ans pour les pilotes constituait une violation de l\u2019interdiction de la discrimination.<\/p>\n 18. Le 1er novembre 2012, un Comit\u00e9 norv\u00e9gien constitu\u00e9 par d\u00e9cret royal du 18 novembre 2011, a soumis son rapport au minist\u00e8re de l\u2019Industrie et du commerce, assorti de propositions pour une nouvelle loi sur le travail \u00e0 bord des navires (Norges offentlige utredninger NOU2012:18. Rett om bord \u2013 ny skipsarbeidslov, disponible \u00e0 l\u2019adresse : www.publikasjoner.dep.no). Le Comit\u00e9 devait notamment \u00e9valuer la possibilit\u00e9 de modifier la disposition sur la limite d\u2019\u00e2ge fix\u00e9e \u00e0 62 ans dans l\u2019article 19\u00a71, alin\u00e9a 7 de la loi sur les gens de mer (NOU2012:18, p. 152), du point de vue sp\u00e9cifique de l\u2019objectif global qui \u00e9tait de maintenir plus longtemps dans la vie active un plus grand nombre de gens (\u00a7 12.3.7; pp. 152, 161).<\/p>\n 19. Eu \u00e9gard \u00e0 cette possibilit\u00e9 en particulier, le Comit\u00e9 norv\u00e9gien a not\u00e9 (traduction non officielle \u00e0 partir de l\u2019anglais) :<\/p>\n \u00ab La loi sur les gens de mer 19\u00a71, dernier paragraphe, indique explicitement que la d\u00e9nonciation du contrat de travail avant l\u2019\u00e2ge de 62 ans uniquement parce qu\u2019un marin a droit \u00e0 une pension en vertu de la loi sur l\u2019assurance-pensions des gens de mer ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un motif valable de licenciement. Sauf preuve du contraire, la disposition est consid\u00e9r\u00e9e comme devant cr\u00e9er une situation o\u00f9 le droit \u00e0 la retraite constitue une raison valable suffisante pour justifier le licenciement apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 62 ans (\u00a7 12.3.7; p. 161). \u00bb<\/p>\n \u00ab La loi sur l\u2019environnement de travail \u00a7\u00a7 15-13a est quelque peu diff\u00e9rente de l\u2019article 19\u00a71, septi\u00e8me paragraphe de la loi sur les gens de mer. Le premier paragraphe [de la loi sur l\u2019environnement de travail] dispose explicitement qu\u2019il peut \u00eatre mis fin \u00e0 la relation de travail quand l\u2019employ\u00e9 atteint l\u2019\u00e2ge de 70 ans. Par ailleurs, il est clair qu\u2019une limite d\u2019\u00e2ge inf\u00e9rieure \u00e0 70 ans peut \u00eatre fix\u00e9e pour d\u2019autres raisons. Ces limites d\u2019\u00e2ge doivent cependant \u00eatre fond\u00e9es sur des faits et ne pas porter atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de chacun de mani\u00e8re excessive (\u00a7 12.3.7; p. 161). \u00bb<\/p>\n \u00ab La majorit\u00e9 des gens de mer ont droit \u00e0 une pension \u00e0 partir de 60 ans, en vertu de l\u2019article 4 de la loi sur l’assurance-pensions des gens de mer. Cette loi, associ\u00e9e \u00e0 l\u2019article 19\u00a71 de la loi sur les gens de mer a incit\u00e9 de nombreuses entreprises [\u2026] \u00e0 adopter des r\u00e9gimes internes qui pr\u00e9voient la mise \u00e0 la retraite d\u2019office des marins de 62 ans (\u00a7 12.3.7; p. 161) \u00bb.<\/p>\n 20. Le Comit\u00e9 norv\u00e9gien prend note des travaux pr\u00e9paratoires de la loi sur l’assurance-pensions des gens de mer, qui fait r\u00e9f\u00e9rence aux exigences de la profession de marin. En raison de ces exigences, il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 \u2018appropri\u00e9\u2019 de fixer \u00e0 62 ans la limite d\u2019\u00e2ge dans la loi sur les gens de mer. Concernant la situation juridique actuelle, le Comit\u00e9 note n\u00e9anmoins que \u00ab les limites d\u2019\u00e2ge telles que fix\u00e9es dans l\u2019article 19\u00a71 de la loi sur les gens de mer sont consid\u00e9r\u00e9es comme une discrimination directe qui est, pour commencer, proscrite par la Directive et [l\u2019interdiction de la discrimination inscrite \u00e0] l\u2019article 33 de la loi sur les gens de mer (\u00a7 12.3.7; p. 161). \u00bb<\/p>\n 21. De m\u00eame, il rel\u00e8ve que \u00ab bien que l\u2019Accord sur l\u2019EEE ne couvre pas la Directive-cadre, la Norv\u00e8ge s\u2019est politiquement engag\u00e9e \u00e0 mettre en place des dispositions l\u00e9gales qui garantissent un niveau de protection \u00e9gal \u00e0 celui offert par la Directive. Il ressort clairement de la jurisprudence que les tribunaux norv\u00e9giens doivent examiner s\u00e9par\u00e9ment la question de savoir si un \u00e2ge limite constitue dans les faits une diff\u00e9rence de traitement ou une discrimination illicite, en se r\u00e9f\u00e9rant aux m\u00eames sources de droit que celles qui auraient \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es si l’affaire avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant le Tribunal de l’UE (\u00a7 12.3.7; p. 161) \u00bb.<\/p>\n 22. De la m\u00eame mani\u00e8re, le Comit\u00e9 constate que bien que l\u2019arr\u00eat Kystlink autorise la limite d\u2019\u00e2ge de 62 ans, \u00ab l\u2019arr\u00eat d\u00e9montre qu\u2019il para\u00eet douteux qu\u2019il existe aujourd\u2019hui dans la navigation des conditions sp\u00e9ciales qui justifient une limite d\u2019\u00e2ge inf\u00e9rieure pour naviguer \u00bb. Il consid\u00e8re en outre possible que \u00ab la limite d\u2019\u00e2ge soit jug\u00e9e contraire aux normes internationales \u00bb et consid\u00e8re que \u00ab pour le Comit\u00e9, il est clair que la pratique judiciaire \u2013 en Norv\u00e8ge comme dans l\u2019Union europ\u00e9enne \u2013 a \u00e9volu\u00e9 depuis le verdict Kystlink [\u2026]. \u00bb (\u00a7 12.3.7; p. 162). Le Comit\u00e9 consid\u00e8re \u00e9galement que :<\/p>\n \u00ab Dans la navigation, un \u00e9ventail de professions ne sont pas soumises \u00e0 des exigences d\u2019\u00e2ge l\u00e9gales fix\u00e9es pour des raisons de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. Pour les postes qui exigent un certificat m\u00e9dical, prendre sa retraite lorsque ces exigences ne peut plus \u00eatre respect\u00e9es fait partie de la profession. De l\u2019avis du Comit\u00e9, l\u2019arr\u00eat montre qu\u2019une limite d\u2019\u00e2ge g\u00e9n\u00e9rale de 62 ans dans la navigation actuelle ne s\u2019inscrit pas n\u00e9cessairement dans la Directive. Bien que l\u2019appr\u00e9ciation au titre de l\u2019article 6\u00a71 de la Directive puisse \u00eatre quelque peu diff\u00e9rente s\u2019il y a choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du l\u00e9gislateur, le Comit\u00e9 estime qu\u2019il est aujourd\u2019hui difficile de justifier une limite d\u2019\u00e2ge g\u00e9n\u00e9rale qui soit inf\u00e9rieure pour la navigation que pour d\u2019autres domaines d\u2019activit\u00e9. \u00bb<\/p>\n 23. Par ces motifs, le Comit\u00e9 norv\u00e9gien:<\/p>\n \u00ab [\u2026] recommande par cons\u00e9quent le rel\u00e8vement de la limite d\u2019\u00e2ge g\u00e9n\u00e9rale obligatoire \u00e0 70 ans. Parall\u00e8lement, le Comit\u00e9 propose une ouverture explicite \u00e0 des limites d\u2019\u00e2ge inf\u00e9rieures pour diff\u00e9rentes raisons, dans le cadre de l\u2019interdiction de la discrimination. Les limites d\u2019\u00e2ge inf\u00e9rieures peuvent \u00eatre stipul\u00e9es dans la convention collective ou dans les r\u00e9gimes internes des entreprises. Aujourd\u2019hui, la l\u00e9galit\u00e9 de ces limites d\u00e9pend aussi de la question de savoir si elles sont objectivement justifi\u00e9es et ne sont pas excessivement interventionnistes [\u2026] (\u00a7 12.3.7; p. 162). \u00bb<\/p>\n \u00ab Le Comit\u00e9 propose \u00e9galement que cette disposition soit \u00e9labor\u00e9e en conformit\u00e9 avec les \u00a7\u00a715-13a de la loi sur l\u2019environnement de travail. Le texte indiquera clairement, en relation avec la protection contre la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge, que les limites d\u2019\u00e2ge inf\u00e9rieures circonstancielles sont autoris\u00e9es (\u00a7 12.3.7; p. 163). \u00bb<\/p>\n TEXTES INTERNATIONAUX PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. Le Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n 24. Dans sa R\u00e9solution 1793(2011) intitul\u00e9e \u00ab Pour une long\u00e9vit\u00e9 positive: valoriser l\u2019emploi et le travail des seniors \u00bb, l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe conclut ce qui suit :<\/p>\n \u00ab L\u2019Assembl\u00e9e note que nombre de personnes en \u00e2ge de travailler et d\u2019apporter une contribution active \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 sont soit au ch\u00f4mage soit \u00abinactives\u00bb, en particulier les plus de 50 ans, et que la mondialisation et l\u2019intensification de la concurrence affectent l\u2019environnement professionnel et la qualit\u00e9 du travail confi\u00e9 aux travailleurs seniors. Ces derniers font face \u00e9galement \u00e0 un certain nombre d\u2019obstacles pour demeurer en poste ou r\u00e9int\u00e9grer le march\u00e9 du travail [\u2026] \u00bb (\u00a73).<\/p>\n 25. S\u2019agissant de la discrimination \u00e0 raison d\u2019\u00e2ge, l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire encourage les Etats membres du Conseil de l\u2019Europe \u00ab \u00e0 examiner les orientations suivantes qui leur sembleraient appropri\u00e9es [\u2026] [et \u00e0] adopter des lois interdisant la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge et supprimer les barri\u00e8res du march\u00e9 de l\u2019emploi, et doter les seniors des capacit\u00e9s d\u2019entrer, de rester ou de retourner dans le monde du travail, en fonction de leurs capacit\u00e9s et de leur volont\u00e9 de travailler; [\u2026]\u201d (\u00a76.1.1).<\/p>\n 26. Dans sa Recommandation 1796 (2007) sur \u00ab la situation des personnes \u00e2g\u00e9es en Europe \u00bb, l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire dispose que :<\/p>\n \u00ab L\u2019\u00e2ge d\u2019une personne n\u2019est plus un indicateur pour d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tat de sa sant\u00e9, sa prosp\u00e9rit\u00e9 ou son statut social et il est plus que n\u00e9cessaire de modifier les approches et les st\u00e9r\u00e9otypes vis-\u00e0-vis de l\u2019\u00e2ge, et d\u2019adapter les politiques en cons\u00e9quence, notamment en ce qui concerne l\u2019\u00e2ge limite du d\u00e9part \u00e0 la retraite. L\u2019allongement de l\u2019esp\u00e9rance de vie a \u00e9galement des r\u00e9percussions importantes sur les r\u00e9gimes de protection sociale dans les Etats membres du Conseil de l\u2019Europe (\u00a74). \u00bb<\/p>\n \u00ab L\u2019Assembl\u00e9e rappelle \u00e0 cet \u00e9gard une des conclusions de la 2e Assembl\u00e9e mondiale des Nations Unies sur le vieillissement, qui s\u2019est tenue \u00e0 Madrid en 2002, selon laquelle les personnes d\u2019un certain \u00e2ge devraient avoir la possibilit\u00e9 de travailler aussi longtemps qu\u2019elles le souhaitent ou le peuvent, dans des emplois gratifiants et productifs. (\u00a75). \u00bb<\/p>\n \u00ab Malheureusement, les personnes \u00e2g\u00e9es sont encore trop souvent confront\u00e9es \u00e0 des discriminations, que ce soit dans la vie courante ou la vie professionnelle. Cette discrimination se manifeste dans l\u2019emploi [\u2026]\u201d (\u00a76).<\/p>\n 27. Dans sa R\u00e9solution 1502 (2006) \u00ab La coh\u00e9sion sociale face aux d\u00e9fis d\u00e9mographiques \u00bb, l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire encourage vivement les Etats membres du conseil de l\u2019Europe \u00e0 \u00ab promouvoir le vieillissement actif en donnant la possibilit\u00e9 de travailler plus longtemps \u00e0 ceux qui sont en bonne sant\u00e9 et qui en expriment le souhait, [\u2026] \u00bb (\u00a78.3.3).<\/p>\n II. Droit de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n 28. La Directive (2000\/78\/CE) du Conseil du 27 novembre 2000 portant cr\u00e9ation d\u2019un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d\u2019emploi et de travail (JOCE L 303\/16, 2.12.2000; \u00ab la Directive \u00bb) interdit la discrimination pour des raisons d\u2019\u00e2ge. Le quatorzi\u00e8me consid\u00e9rant de la Directive se lit ainsi :<\/p>\n \u00ab La pr\u00e9sente directive ne porte pas atteinte aux dispositions nationales fixant les \u00e2ges de la retraite. \u00bb<\/p>\n 29. L\u2019article 2 de la Directive d\u00e9finit comme suit la discrimination directe :<\/p>\n \u00ab 1. Aux fins de la pr\u00e9sente directive, on entend par \u00abprincipe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement\u00bb l\u2019absence de toute discrimination directe ou indirecte, fond\u00e9e sur un des motifs vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 1er.<\/p>\n 2. Aux fins du paragraphe 1 :<\/p>\n a) une discrimination directe se produit lorsqu\u2019une personne est trait\u00e9e de mani\u00e8re moins favorable qu\u2019une autre ne l\u2019est, ne l\u2019a \u00e9t\u00e9 ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base de l\u2019un des motifs vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 1er ;<\/p>\n 30. L\u2019article 6 de la Directive d\u00e9finit ainsi la \u00ab Justification des diff\u00e9rences de traitement fond\u00e9es sur l\u2019\u00e2ge \u00bb :<\/p>\n \u00ab 1. Nonobstant l\u2019article 2, paragraphe 2, les \u00c9tats membres peuvent pr\u00e9voir que des diff\u00e9rences de traitement fond\u00e9es sur l\u2019\u00e2ge ne constituent pas une discrimination lorsqu\u2019elles sont objectivement et raisonnablement justifi\u00e9es, dans le cadre du droit national, par un objectif l\u00e9gitime, notamment par des objectifs l\u00e9gitimes de politique de l\u2019emploi, du march\u00e9 du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de r\u00e9aliser cet objectif sont appropri\u00e9s et n\u00e9cessaires.<\/p>\n Ces diff\u00e9rences de traitement peuvent notamment comprendre:<\/p>\n a) la mise en place de conditions sp\u00e9ciales d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi et \u00e0 la formation professionnelle, d\u2019emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de r\u00e9mun\u00e9ration, pour les jeunes, les travailleurs \u00e2g\u00e9s et ceux ayant des personnes \u00e0 charge, en vue de favoriser leur insertion professionnelle ou d\u2019assurer leur protection; [\u2026]\u00bb<\/p>\n 31. La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (\u00ab la Cour de justice \u00bb) a abord\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la question de la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge en relation avec la retraite. Dans la plupart des affaires port\u00e9es devant la Cour de justice, l\u2019\u00e2ge limite de la retraite \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 62 ans (i.e. Palacios de la Villa v. Cortefiel Servicios SA, Recueil de jurisprudence 2007, 32. La Cour de justice a confirm\u00e9 que, m\u00eame si les Etats membres ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les partenaires sociaux au niveau national disposent d\u2019une large marge d\u2019appr\u00e9ciation dans le choix non seulement de la poursuite d\u2019un objectif d\u00e9termin\u00e9 parmi d\u2019autres en mati\u00e8re de politique sociale et de l\u2019emploi, mais \u00e9galement dans la d\u00e9finition des mesures susceptibles de le r\u00e9aliser, la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont disposent les \u00c9tats membres ne saurait avoir pour effet de vider de sa substance la mise en \u0153uvre du principe de non-discrimination en fonction de l\u2019\u00e2ge (affaire C-144\/2004, Werner Mangold c. R\u00fcdiger Helm, Recueil de la jurisprudence 2005, page I-09981, \u00a763; affaire C-341\/2008, Domnica Petersen c. Berufungsausschuss f\u00fcr Zahn\u00e4rzte f\u00fcr den Bezirk Westfalen-Lippe, JO C 179, 3.7.2010, p. 4-4, \u00a7\u00a768, 73,74; Gisela Rosenbladt, op. cit., \u00a7\u00a741,44 ; Ingeni\u00f8rforeningen I Danmark c. Region Syddanmark, JO C 346, 18.12.2010, p. 7\u20137, \u00a7 33; affaire C-388\/2007,The Incorporated Trusteed of the National Council on Ageing (Age Concern England) c. Secretary of State for Business, Enterprise and Regulatory Reform, OJ C 102, 1.5.2009, p. 6\u20137, \u00a725 ; Palacios de la Villa, op. cit., \u00a771).<\/p>\n 33. De plus, dans l\u2019affaire Prigge (Reinhard Prigge, Michael Fromm, Volker Lambach v. Deutsche Lufthansa AG, OJ C 319, 29.10.2011, p. 4\u20134), la Cour de justice a estim\u00e9 que lorsque les r\u00e9glementations nationale et internationale permettent aux pilotes de continuer \u00e0 travailler jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 65 ans, l\u2019interdiction de piloter apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 60 ans n\u2019est pas n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objectif de s\u00e9curit\u00e9 (\u00a763), ni ne constitue une mesure proportionn\u00e9e (\u00a773). La Cour a par ailleurs fait observer que les raisons pour lesquelles les pilotes seraient consid\u00e9r\u00e9s comme ne poss\u00e9dant plus les capacit\u00e9s physiques pour exercer leur profession d\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 60 ans ne sont pas explicit\u00e9es (\u00a774).<\/p>\n III Droit des Nations Unies<\/strong><\/p>\n a. Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme<\/p>\n 34. Dans sa d\u00e9cision dans l\u2019affaire Love c. Australie (CCPR\/C\/77\/D\/983\/2001; Communication n\u00b0 983\/2001, Constatations adopt\u00e9es le 28 avril 2003), le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme a interpr\u00e9t\u00e9 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (New York, 16 d\u00e9cembre 1966, Recueil des trait\u00e9s des Nations unies, vol. 999, p. 171 et vol. 1057, p. 407; \u00ab le PIDCP \u00bb) et d\u00e9battu d\u2019une situation o\u00f9 les contrats de travail de l\u2019auteur de la r\u00e9clamation, qui avait \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 comme pilote de ligne, avait \u00e9t\u00e9 rompu lorsqu\u2019il avait atteint l\u2019\u00e2ge de 60 ans. Bien qu\u2019il ait atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite, il continuait d\u2019avoir une licence de pilote valide et un certificat m\u00e9dical.<\/p>\n 35. Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme a not\u00e9 que des r\u00e9gimes de d\u00e9part obligatoire \u00e0 la retraite peuvent \u00eatre notamment motiv\u00e9s par le souci de prot\u00e9ger les travailleurs en limitant le temps consacr\u00e9 au travail dans leur vie, surtout lorsqu\u2019il existe des r\u00e9gimes complets de s\u00e9curit\u00e9 sociale qui garantissent la subsistance des personnes qui ont atteint cet \u00e2ge. Des raisons li\u00e9es \u00e0 la politique de l\u2019emploi peuvent aussi infl\u00e9chir la l\u00e9gislation ou la politique en la mati\u00e8re (\u00a78.2).<\/p>\n 36. Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme a \u00e9galement fait r\u00e9f\u00e9rence aux normes de s\u00e9curit\u00e9 internationales \u00e9tablies par l\u2019Organisation de l\u2019aviation civile internationale (OACI), qu\u2019il consid\u00e8re \u00eatre largement accept\u00e9es au niveau national et international et qui, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, fixaient une limite d\u2019\u00e2ge de 60 ans pour les pilotes. Consid\u00e9rant que le but de cet \u00e2ge de d\u00e9part obligatoire \u00e0 la retraite \u00e9tait de maximiser la s\u00e9curit\u00e9 du personnel navigant, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme n\u2019a pas pu consid\u00e9rer que la distinction relative \u00e0 l\u2019\u00e2ge ne s\u2019appuyait pas sur des consid\u00e9rations objectives et raisonnables en violation de l\u2019article 26 du PIDCP (\u00a7\u00a7 4.12, 8.2, 8.3).<\/p>\n 37. Dans sa d\u00e9cision dans l\u2019affaire Albareda et autres c. Uruguay (CCPR\/C\/103\/D\/1637\/2007; Communications n\u00b0 1757, 1765\/2008, Constatations adopt\u00e9es le 24 octobre 2011), le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme a cependant examin\u00e9 la question de la discrimination contre des fonctionnaires publics fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, la disposition attaqu\u00e9e trouvait son origine dans la volont\u00e9 d\u2019emp\u00eacher que le bon accomplissement des fonctions publiques attach\u00e9es au poste de secr\u00e9taire ne soit compromis \u00e0 cause de la perte des r\u00e9flexes, des pertes de m\u00e9moire, etc., qui se produisent habituellement apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 60 ans. Dans sa d\u00e9cision, le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme a consid\u00e9r\u00e9 que le fait d\u2019imposer un \u00e2ge de d\u00e9part obligatoire \u00e0 la retraite pour une profession donn\u00e9e ne constituait pas en soi une discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge. Le Gouvernement n\u2019avait pas suffisamment expliqu\u00e9 pourquoi l\u2019\u00e2ge affectait les performances d\u2019une cat\u00e9gorie administrative de fonctionnaires mais pas de l\u2019autre. Compte tenu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Comit\u00e9 avait conclu que les faits dont il est saisi faisaient appara\u00eetre une discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge des auteurs, en violation de l\u2019article 26 du Pacte, lu conjointement avec l\u2019article 2.<\/p>\n b. Organisation Internationale du Travail<\/p>\n 38. Actuellement, l\u2019article 4, paragraphes 1 et 2 de la Convention sur l’examen m\u00e9dical des gens de mer (adoption : 29 juin 1946, entr\u00e9e en vigueur: 17 ao\u00fbt 1955 ; ratifi\u00e9e par la Norv\u00e8ge le 17 f\u00e9vrier 1955) comprend la disposition suivante sur l\u2019examen m\u00e9dical des gens de mer :<\/p>\n \u00ab 1. L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente d\u00e9terminera, apr\u00e8s consultation des organisations d\u2019armateurs et de gens de mer int\u00e9ress\u00e9es, la nature de l\u2019examen m\u00e9dical \u00e0 effectuer et les indications qui devront \u00eatre port\u00e9es sur le certificat.<\/p>\n 2. Pour la d\u00e9termination de la nature de l\u2019examen, il sera tenu compte de l\u2019\u00e2ge de la personne vis\u00e9e ainsi que de la nature du travail \u00e0 ex\u00e9cuter. \u00bb<\/p>\n 39. L\u2019article 2 paragraphe 1 de la Convention sur la continuit\u00e9 de l\u2019emploi (gens de mer) (adoption : 28 octobre 1976, entr\u00e9e en vigueur : 3 mai 1979 ; ratifi\u00e9e par la Norv\u00e8ge le 24 janvier 1979), est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n \u00ab 1. Dans chaque Etat Membre o\u00f9 il existe une activit\u00e9 maritime, il incombe \u00e0 la politique nationale d\u2019encourager tous les milieux int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 assurer aux gens de mer qualifi\u00e9s, dans la mesure du possible, un emploi continu ou r\u00e9gulier et, ce faisant, de fournir aux armateurs une main-d\u2019\u0153uvre stable et comp\u00e9tente.\u201d<\/p>\n 40. Les dispositions de l\u2019organisation internationale du travail (\u00ab OIT \u00bb) sur l\u2019examen de sant\u00e9 des gens de mer ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es et renforc\u00e9es dans la Convention du travail maritime de 2006 (adoption : 23 f\u00e9vrier 2006). La Convention a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par la Norv\u00e8ge le 10 f\u00e9vrier 2009 et entrera en vigueur le 20 ao\u00fbt 2013.<\/p>\n c. Organisation Maritime Internationale<\/p>\n 41. L\u2019Organisation maritime internationale (\u00ab OMI \u00bb) a \u00e9tabli des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019examen m\u00e9dical des gens de mer dans la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de d\u00e9livrance des brevets et de veille (adoption : 7 juillet 1978 ; entr\u00e9e en vigueur :28 avril 1984 ; \u00ab Convention STCW \u00bb), telle qu\u2019amend\u00e9e.<\/p>\n 42. Les normes internationales ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 compil\u00e9es dans les Directives relatives aux examens m\u00e9dicaux des gens de mer (Organisation internationale du travail, Organisation maritime internationale, ILO\/IMO\/JMS\/2011\/12, Gen\u00e8ve, 2011), dont les annexes comprennent les dispositions internationales pertinentes de l\u2019OMI, de l\u2019OIT et de l\u2019Organisation mondiale de la sant\u00e9.<\/p>\n 43. D\u2019apr\u00e8s les Directives, les normes qu\u2019elles contiennent ont \u00e9t\u00e9 mises au point dans le but de \u00ab parvenir \u00e0 ce que les certificats m\u00e9dicaux d\u00e9livr\u00e9s aux gens de mer soient un indicateur valable de l\u2019aptitude m\u00e9dicalement constat\u00e9e de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 s\u2019acquitter des fonctions qui lui sont attribu\u00e9es \u00bb (Partie 1, \u00a7 6).<\/p>\n 44. En ce qui concerne les qualit\u00e9s exig\u00e9es du personnel, le paragraphe 51 comprend les dispositions suivantes :<\/p>\n \u00ab vi) Les marins doivent \u00eatre en mesure de s\u2019adapter aux conditions de vie et de travail \u00e0 bord, y compris aux exigences des fonctions de quart devant \u00eatre assur\u00e9es \u00e0 des heures diverses du jour et de la nuit, aux mouvements du navire en cas de mauvais temps, \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de vivre et travailler dans un espace limit\u00e9, gravir des \u00e9chelles, lever des charges et, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, travailler par toutes sortes de temps (voir annexe C, tableau B-I\/9, pour des exemples de capacit\u00e9s physiques pertinentes).<\/p>\n vii) Les marins doivent \u00eatre en mesure de vivre et travailler au contact \u00e9troit de leurs pairs pendant de longues p\u00e9riodes et dans des conditions parfois \u00e9prouvantes. Ils doivent \u00eatre capables de supporter le fait d\u2019\u00eatre coup\u00e9s de leur famille et de leurs amis et, dans certains cas, de leur milieu culturel. \u00bb<\/p>\n 45. En vertu du paragraphe 57, sous-paragraphe xii, l\u2019examen m\u00e9dical doit prendre en consid\u00e9ration l\u2019\u00e2ge et l\u2019exp\u00e9rience du marin examin\u00e9, ainsi que la nature des t\u00e2ches qu\u2019il doit accomplir et le type d\u2019exploitation du navire et la nature des chargements.<\/p>\n 46. Enfin, en dehors de l\u2019OMI, l\u2019article 94 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Montego Bay, 10 d\u00e9cembre 1982, Recueil des trait\u00e9s des Nations unies, vol. 1833, p. 3) pr\u00e9voit la r\u00e8gle suivante sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat du pavillon en mati\u00e8re de politique sociale et de travail.<\/p>\n \u00ab Obligations de l\u2019Etat du pavillon<\/p>\n 1. Tout Etat exerce effectivement sa juridiction et son contr\u00f4le dans [le domaine] [\u2026] social sur les navires battant son pavillon.<\/p>\n 2. En particulier tout Etat ;<\/p>\n [\u2026]<\/p>\n b) exerce sa juridiction conform\u00e9ment \u00e0 son droit interne sur tout navire battant son pavillon, ainsi que sur le capitaine, les officiers et l\u2019\u00e9quipage pour les questions d\u2019ordre [\u2026] social concernant le navire.<\/p>\n 3. Tout Etat prend \u00e0 l\u2019\u00e9gard des navires battant son pavillon les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 en mer, notamment en ce qui concerne :<\/p>\n [\u2026]<\/p>\n b) la composition, les conditions de travail et la formation des \u00e9quipages, en tenant compte des instruments internationaux applicables;<\/p>\n [\u2026].\u201d<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n Remarques liminaires<\/strong><\/p>\n 47. Le Comit\u00e9 rel\u00e8ve que, selon le syndicat auteur de la r\u00e9clamation, la situation de la Norv\u00e8ge n\u2019est pas conforme aux articles 1\u00a72 et 24 lus seuls ou en combinaison avec l\u2019article E, en raison de l\u2019article 19\u00a71, alin\u00e9a 7 de la loi sur les gens de mer qui dispose que les marins peuvent \u00eatre licenci\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 62 ans.<\/p>\n 48. Il rel\u00e8ve en outre que la r\u00e9clamation porte, en particulier, sur l\u2019aptitude des travailleurs \u00e2g\u00e9s \u00e0 poursuivre leur travail. \u00c0 cet \u00e9gard, le Comit\u00e9 rappelle que l’objet de l’article 23 de la Charte, qui pr\u00e9voit le droit des personnes \u00e2g\u00e9es \u00e0 la protection sociale, ne concerne pas le domaine de l’emploi. Par cons\u00e9quent, il examine les questions de discrimination dans l’emploi fond\u00e9es sur l\u2019\u00e2ge, principalement au titre des articles 1\u00a72 et 24 (Conclusions 2009, Irlande).<\/p>\n 49. Il constate que les griefs concernent, en substance, le droit \u00e0 la protection en cas de licenciement, garanti par l\u2019article 24 de la Charte, ainsi que le droit \u00e0 la non-discrimination dans l\u2019emploi, garanti par l\u2019article 1\u00a72.<\/p>\n 50. Le Comit\u00e9 prend note de la substance des all\u00e9gations pr\u00e9sent\u00e9es par le FFFS et consid\u00e8re, au vu des arguments avanc\u00e9s par les parties, que la r\u00e9clamation pose la question de savoir si le fait que le droit interne pr\u00e9voit un \u00e2ge limite pour une cat\u00e9gorie donn\u00e9e de travailleurs au sujet de la suppression des garanties contre le licenciement, constitue un traitement discriminatoire contraire \u00e0 l\u2019article 24 ou \u00e0 l\u2019article 1\u00a72 de la Charte, ou \u00e0 ces deux dispositions.<\/p>\n 51. S\u2019agissant de l\u2019article 1\u00a72, le Comit\u00e9 rappelle qu\u2019en mati\u00e8re de discrimination dans l\u2019emploi, il n\u2019y a pas lieu de combiner ledit article \u00e0 l\u2019article E, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019article 1\u00a72 interdit \u00e0 lui seul toute discrimination exerc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des travailleurs dans l\u2019emploi (voir paragraphe 82). Pour ce qui est de l\u2019article 24 en revanche, le Comit\u00e9 estime par cons\u00e9quent que les arguments des parties ne soul\u00e8vent pas de question particuli\u00e8re sous l\u2019angle de l\u2019article E de la Charte. Il suffit donc d’examiner ledit article seul.<\/p>\n 52. Quant aux modifications en cours de la l\u00e9gislation objet du litige, le Comit\u00e9 rappelle qu\u2019il ne prend en compte les am\u00e9nagements des textes de loi qu\u2019\u00e0 la condition que la nouvelle l\u00e9gislation ait pris effet \u00e0 la date \u00e0 laquelle le Comit\u00e9 rend sa d\u00e9cision (voir Conseil europ\u00e9en des syndicats de police c. Portugal, r\u00e9clamation n\u00b0 11\/2000, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 21 mai 2002 \u00a752). Le Comit\u00e9 constate que le Parlement n\u2019a \u00e9t\u00e9 jusqu\u2019ici saisi d\u2019aucune proposition et que les modifications l\u00e9gislatives n\u2019ont toujours pas pris effet. Il fonde donc sa d\u00e9cision sur la loi sur les gens de mer en vigueur \u00e0 la date de sa d\u00e9cision.<\/p>\n 53. Enfin, le Comit\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re aux remarques formul\u00e9es par les instances internationales quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9voir un \u00e2ge plus \u00e9lev\u00e9 pour les salari\u00e9s qui souhaitent continuer \u00e0 travailler (voir paragraphes 24-27). Il note que l\u2019objet de la pr\u00e9sente r\u00e9clamation affecterait d\u2019abord et avant tout les gens de mer d\u00e9sireux de continuer \u00e0 travailler \u00e0 62 ans.<\/p>\n VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 24 DE LA CHARTE<\/p>\n 54. L\u2019article 24 de la Charte se lit ainsi :<\/p>\n \u00ab Partie I<\/p>\n 24. Tous les travailleurs ont droit \u00e0 une protection en cas de licenciement. \u00bb<\/p>\n \u00ab Partie II<\/p>\n Article 24 \u2013 Droit \u00e0 la protection en cas de licenciement<\/p>\n En vue d\u2019assurer l\u2019exercice effectif du droit \u00e0 la protection en cas de licenciement, les Parties s\u2019engagent \u00e0 reconna\u00eetre :<\/p>\n a. le droit des travailleurs \u00e0 ne pas \u00eatre licenci\u00e9s sans motif valable li\u00e9 \u00e0 leur aptitude<\/p>\n ou conduite, ou fond\u00e9 sur les n\u00e9cessit\u00e9s de fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement<\/p>\n ou du service ;<\/p>\n [\u2026] \u00bb.<\/p>\n 55. L\u2019Annexe \u00e0 la Charte sociale europ\u00e9enne r\u00e9vis\u00e9e inclut la disposition suivante:<\/p>\n \u00ab Partie II<\/p>\n Article 24<\/p>\n 1. Il est entendu qu\u2019aux fins de cet article le terme \u00ab licenciement \u00bb signifie la cessation de la relation de travail \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur.<\/p>\n [\u2026]<\/p>\n 3. Aux fins de cet article, ne constituent pas des motifs valables de licenciement notamment :<\/p>\n [\u2026]<\/p>\n d. la race, la couleur, le sexe, l\u2019\u00e9tat matrimonial, les responsabilit\u00e9s familiales, la grossesse, la religion, l\u2019opinion politique, l\u2019ascendance nationale ou l\u2019origine sociale ;<\/p>\n [\u2026] \u00bb<\/p>\n A \u2013 Argumentation des parties<\/strong><\/p>\n 1. Le syndicat auteur de la r\u00e9clamation<\/strong><\/p>\n 56. Le FFFS all\u00e8gue qu\u2019aux termes de la loi sur les gens de mer, un marin qui a atteint l\u2019\u00e2ge de 62 ans et a droit \u00e0 la pension l\u00e9gale des gens de mer ne b\u00e9n\u00e9ficie plus des mesures g\u00e9n\u00e9rales de protection contre le licenciement.<\/p>\n 57. En cons\u00e9quence, le FFFS consid\u00e8re que l\u2019article 19\u00a71, alin\u00e9a 7 de la loi sur les gens de mer est discriminatoire sur le fondement de l\u2019\u00e2ge. Pour le syndicat, la disposition est discriminatoire \u00e0 la fois par rapport aux marins employ\u00e9s sur les navires battant pavillon d\u2019un autre Etat et par rapport aux personnes qui exercent d\u2019autres professions en Norv\u00e8ge. Le FFFS invoque qu\u2019un marin de nationalit\u00e9 norv\u00e9gienne est prot\u00e9g\u00e9 contre les licenciements jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 70 ans s\u2019il est employ\u00e9 sur un bateau qui bat pavillon danois par exemple. De plus, en Norv\u00e8ge, les marins sont discrimin\u00e9s \u00e0 cause de leur \u00e2ge par rapport aux salari\u00e9s d\u2019autres cat\u00e9gories professionnelles, l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part obligatoire \u00e0 la retraite \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 65 ans dans des professions plus \u00e9prouvantes, comme les pilotes ou les ouvriers p\u00e9troliers.<\/p>\n 58. Les armateurs appliquant strictement la limite d\u2019\u00e2ge, \u00e0 l\u2019exception de quelques compagnies de moindre taille, le FFFS consid\u00e8re que la limite d\u2019\u00e2ge s\u2019interpr\u00e8te de fait comme une mise \u00e0 la retraite d\u2019office. Il consid\u00e8re \u00e9galement que le droit \u00e0 une pension ne saurait \u00eatre l\u2019\u00e9quivalent du droit pour le travailleur de gagner sa vie par un travail librement entrepris, \u00eatre \u00e0 la retraite n\u2019\u00e9tant pas comparable avec le fait d\u2019avoir un emploi.<\/p>\n 59. Le FFFS soutient que le Gouvernement n\u2019a fourni aucune justification objective pour d\u00e9fendre la limite d\u2019\u00e2ge. En particulier, il n\u2019a pas apport\u00e9 la preuve que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des marins se d\u00e9t\u00e9riorerait de mani\u00e8re significative apr\u00e8s 62 ans. A cet \u00e9gard, il observe que chaque ann\u00e9e tous les marins de plus de 50 ans doivent passer un contr\u00f4le m\u00e9dical approfondi pour pouvoir continuer \u00e0 travailler en mer. Les licencier \u00e0 62 ans, quel que soit le r\u00e9sultat du check-up, n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019objectif de l\u2019examen m\u00e9dical approfondi.<\/p>\n 60. Le FFFS all\u00e8gue \u00e9galement que l\u2019article 19\u00a71, alin\u00e9a 7, de la loi sur les gens de mer est un dispositif d\u00e9pass\u00e9, adopt\u00e9 lors de la mise en place en Norv\u00e8ge d\u2019un syst\u00e8me de pension \u00e0 part pour les marins. Il note qu\u2019en Norv\u00e8ge l\u2019esp\u00e9rance de vie a progress\u00e9 d\u2019une dizaine d\u2019ann\u00e9es depuis la promulgation initiale de la disposition concern\u00e9e et que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des travailleurs seniors s\u2019est elle aussi consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9e. De la m\u00eame mani\u00e8re, la demande de marins reste \u00e9lev\u00e9e alors que travailler sur des bateaux est devenu plus s\u00fbr et plus simple aujourd\u2019hui.<\/p>\n 61. S\u2019agissant de la pratique norv\u00e9gienne, le FFFS all\u00e8gue que l\u2019avis formul\u00e9 par la Cour supr\u00eame sur l\u2019\u00e2ge de la retraite obligatoire des gens de mer dans l\u2019affaire de l\u2019h\u00e9licopt\u00e8re (voir paragraphe 17) montre qu\u2019en mati\u00e8re de droits \u00e0 une pension, les arguments \u00e9conomiques p\u00e8sent moins lourds que le droit au travail en tant que tel. Le syndicat auteur de la r\u00e9clamation consid\u00e8re en outre que la pratique susmentionn\u00e9e de la Cour de justice (voir paragraphe 31-33; en particulier les affaires Gisela Rosenbladt et Torsten H\u00f6rnfeldt) ne concernent pas directement la pr\u00e9sente r\u00e9clamation, aucun des arr\u00eats ne portant sur le refus du droit de travailler en mer. Par rapport aux professions exerc\u00e9es sur terre, ce refus constitue une atteinte bien plus grave, puisqu\u2019il restreint la capacit\u00e9 des marins \u00e0 travailler en mer. De plus, le FFFS souligne que les limites d\u2019\u00e2ge examin\u00e9es dans les deux affaires \u00e9taient de 65 et 67 ans et donc bien plus \u00e9lev\u00e9es que dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 62. S\u2019agissant des activit\u00e9s du Comit\u00e9 national, le FFFS consid\u00e8re que sa proposition de porter l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part obligatoire \u00e0 la retraite \u00e0 70 ans v\u00e9rifie la violation all\u00e9gu\u00e9e de la Charte par la Norv\u00e8ge.<\/p>\n 63. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le FFFS all\u00e8gue que la limite d\u2019\u00e2ge inf\u00e9rieure fix\u00e9e \u00e0 l\u2019article 19\u00a71, alin\u00e9a 7 de la loi sur les gens de mer n\u2019est pas objectivement justifi\u00e9e, mais constitue une atteinte inutile et excessive au droit au travail des gens de mer et \u00e0 leur droit \u00e0 la protection en cas de licenciement et qu\u2019\u00e0 ce titre elle est contraire aux articles 1\u00a72 de la Charte lus seuls ou en combinaison avec l\u2019article E de la Charte.<\/p>\n 2. Le Gouvernement d\u00e9fendeur<\/strong><\/p>\n 64. Le Gouvernement soutient que la limite d\u2019\u00e2ge inf\u00e9rieure pr\u00e9vue par l\u2019article 19\u00a71, alin\u00e9a 7 de la loi sur les gens de mer, actuellement en vigueur, est conforme \u00e0 la Charte.<\/p>\n 65. Concernant le contexte historique de la l\u00e9gislation, le Gouvernement indique que le Parlement en 1948 a fond\u00e9 la limite d\u2019\u00e2ge inf\u00e9rieure des marins sur des facteurs li\u00e9s aux conditions de travail sp\u00e9ciales et variables, au fait que les marins ne pouvaient pas b\u00e9n\u00e9ficier de mesures sociales comparables \u00e0 celles des autres citoyens et au r\u00f4le \u00e9conomique vital du secteur maritime pour la Norv\u00e8ge. Ces avantages sociaux \u00e9taient aussi cens\u00e9s favoriser la stabilit\u00e9 de la profession de marins et leur n\u00e9cessaire recrutement.<\/p>\n 66. Lors des travaux pr\u00e9paratoires de la loi sur les gens de mer de 1948, la limite d\u2019\u00e2ge se justifiait au regard de la p\u00e9nibilit\u00e9 et des risques inh\u00e9rents \u00e0 la profession, ainsi que de la n\u00e9cessit\u00e9 de poss\u00e9der des qualit\u00e9s physiques et mentales particuli\u00e8rement fortes. Les salari\u00e9s plus \u00e2g\u00e9s \u00e9taient souvent \u00e9vinc\u00e9s par les jeunes.<\/p>\n 67. Lorsque l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 62 ans dans les ann\u00e9es 1980, r\u00e9f\u00e9rence a par ailleurs \u00e9t\u00e9 faite dans les travaux pr\u00e9paratoires aux conditions de travail incomparables sur terre et en mer, \u00e0 la vie en communaut\u00e9 24 heures sur 24 en mer et au fait qu\u2019une personne jug\u00e9e incapable de travailler en mer pour des raisons d\u2019\u00e2ge pouvait continuer de travailler \u00e0 terre.<\/p>\n 68. La justification de la limite d\u2019\u00e2ge a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e en relation avec la transposition en 2006 de la Directive 2000\/78\/CE par la Norv\u00e8ge. L\u00e0 encore, elle se justifiait par la nature et la fatigue inh\u00e9rentes \u00e0 la profession, ainsi que par le fait que les marins qui partent \u00e0 la retraite \u00e0 62 ans sont \u00e9conomiquement ind\u00e9pendants, puisqu\u2019ils ont droit \u00e0 une pension \u00e0 60 ans. Le Gouvernement observe en outre que la limite d\u2019\u00e2ge inf\u00e9rieure a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par toutes les parties prenantes lors des consultations publiques sur la proc\u00e9dure l\u00e9gislative.<\/p>\n 69. Le Gouvernement rappelle que la limite d\u2019\u00e2ge r\u00e9sulte d\u2019un choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du l\u00e9gislateur. Par cons\u00e9quent, la situation des marins est diff\u00e9rente de celle de l\u2019affaire nationale de l\u2019h\u00e9licopt\u00e8re, dont a eu \u00e0 conna\u00eetre la Cour supr\u00eame, ainsi que de celle abord\u00e9e dans l\u2019affaire of Prigge, sur laquelle s\u2019est pench\u00e9e la Cour de Justice (voir paragraphes 17 et 33), o\u00f9 des limites d\u2019\u00e2ge inf\u00e9rieures avaient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es dans des conventions collectives en d\u00e9rogation des limites d\u2019\u00e2ge plus \u00e9lev\u00e9es pr\u00e9vues dans la l\u00e9gislation nationale.<\/p>\n 70. S\u2019agissant des visites m\u00e9dicales des marins en particulier, le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re au rapport du Comit\u00e9 national (voir paragraphe 18) et consid\u00e8re que l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019aptitude d\u2019un marin \u00e2g\u00e9 \u00e0 continuer \u00e0 travailler en mer ne d\u00e9pend pas uniquement d\u2019un certificat m\u00e9dical valide. Sauf avis contraire, \u00ab le travail \u00e0 bord de certains navires, par exemple les hors-bords, requiert un degr\u00e9 de vigilance et des capacit\u00e9s de r\u00e9action qui chez beaucoup de personnes diminuent avec l\u2019\u00e2ge \u00bb.<\/p>\n 71. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement consid\u00e8re que la limite d\u2019\u00e2ge inf\u00e9rieure de la retraite pour les marins s\u2019inscrit dans une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale sur la profession de marin, qui comprend des r\u00e8gles strictes en mati\u00e8re de sant\u00e9, des conditions plus cl\u00e9mentes en mati\u00e8re d\u2019incapacit\u00e9 et un \u00e2ge d’ouverture du droit \u00e0 pension moins \u00e9lev\u00e9. Ces r\u00e9glementations visent toutes \u00e0 garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 en mer, ainsi que les exigences op\u00e9rationnelles de la navigation.<\/p>\n 72. Le Gouvernement consid\u00e8re, par cons\u00e9quent, que la limite d\u2019\u00e2ge de 62 ans reste fond\u00e9e sur des consid\u00e9rations d\u2019emploi et de politique sociale l\u00e9gitimes. Ces buts l\u00e9gitimes servent l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et, en tant que tels, ils sont de nature diff\u00e9rente des raisons individuelles relevant de la situation individuelle d\u2019un employeur.<\/p>\n 73. Au regard de la grande diversit\u00e9 des \u00e2ges de d\u00e9part \u00e0 la retraite en vigueur dans les Etats membres, le Gouvernement fait valoir que les Parties \u00e0 la Charte jouissent d\u2019une grande marge d\u2019appr\u00e9ciation pour fixer l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite, aussi longtemps que les limites d\u2019\u00e2ge se justifient objectivement et raisonnablement par un but l\u00e9gitime, comme c\u2019est le cas dans la pr\u00e9sente r\u00e9clamation.<\/p>\n 74. Le Gouvernement reconna\u00eet qu\u2019une fois atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite, un employeur a le droit de licencier un marin uniquement pour des raisons d\u2019\u00e2ge, de sorte que la limite d\u2019\u00e2ge s\u2019interpr\u00e8te comme une r\u00e9duction substantielle de la protection de l\u2019emploi. Si le contrat de travail d\u2019un marin prend fin \u00e0 cet \u00e2ge, rien ne l\u2019emp\u00eache de conclure un autre contrat d\u2019embauche en tant que marin. \u00ab Le dispositif des retraites \u00bb ne fait donc pas obligation de prendre la retraite.<\/p>\n 75. Le Gouvernement consid\u00e8re que l\u2019article 19\u00a71, alin\u00e9a 7 de la loi sur les gens de mer ne s\u2019interpr\u00e8te en aucune mani\u00e8re comme une mise \u00e0 la retraite d\u2019office des gens de mer, puisque d\u2019apr\u00e8s les donn\u00e9es des registres de l\u2019administration norv\u00e9gienne charg\u00e9e du travail et du bien-\u00eatre, 430 marins de plus de 62 ans travaillaient sur des navires au 1er janvier 2013. Au 76. Le Gouvernement soutient \u00e9galement que dans certains cas, la fin automatique de la relation de travail est aussi autoris\u00e9e \u00e0 68 ans, 65 ans, 63 ans ou 60 ans pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 des exigences professionnelles. Par ailleurs, plusieurs lois sp\u00e9ciales, \u00e0 l\u2019instar des conventions collectives et individuelles, pr\u00e9voient des dispositions sur les \u00e2ges sp\u00e9ciaux de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Ces \u00e2ges sp\u00e9ciaux s\u2019appliquent dans des domaines tels que la sant\u00e9, la police, l\u2019arm\u00e9e, les services p\u00e9nitentiaire, ferroviaire et a\u00e9rien.<\/p>\n 77. D\u2019apr\u00e8s la loi sur l\u2019environnement de travail de 2005 cependant, un employeur ne peut mettre fin \u00e0 une relation de travail uniquement pour des raisons d\u2019\u00e2ge qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019employ\u00e9 a atteint 70 ans. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re aux Conclusions du Comit\u00e9 de 2008 sur la Norv\u00e8ge, dans lesquelles le Comit\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 cette situation conforme \u00e0 l\u2019article 24 de la Charte (Conclusions 2008, Norv\u00e8ge).<\/p>\n 78. Le Gouvernement observe qu\u2019\u00e0 l\u2019origine, l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite des marins \u00e9tait de 60 ans et qu\u2019il \u00e9tait identique \u00e0 l\u2019\u00e2ge d\u2019ouverture des droits \u00e0 pensions. Suite \u00e0 une harmonisation de la l\u00e9gislation sur la navigation avec la loi sur l\u2019environnement de travail dans les ann\u00e9es 1980, l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite des marins a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 62 ans.<\/p>\n 79. Le Gouvernement souligne qu\u2019un \u00e9ventuel licenciement \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 62 ans ne devrait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant disproportionn\u00e9 uniquement parce qu\u2019il peut entra\u00eener une baisse de revenu \u00e0 partir du moment o\u00f9 le marin touche une pension et non plus un salaire. Le Gouvernement soutient que les marins concern\u00e9s ont droit \u00e0 une pension et que par cons\u00e9quent ils continuent de \u00ab gagner leur vie \u00bb au sens dudit article. A cet \u00e9gard, le Gouvernement all\u00e8gue que l\u2019annexe \u00e0 la Charte ne mentionne ni l\u2019\u00e2ge ni l\u2019ouverture des droits \u00e0 une pension parmi les raisons ne justifiant pas un licenciement en vertu de cet article. Ils peuvent donc constituer des motifs valables de licenciement.<\/p>\n 80. Enfin, la loi sur les gens de mer est en cours de r\u00e9vision et un projet de loi r\u00e9vis\u00e9e devrait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au Parlement au printemps 2013. Le Gouvernement note n\u00e9anmoins que \u00ab nul ne peut pr\u00e9voir l\u2019issue de ce processus en ce qui concerne le dispositif des retraites \u00bb.<\/p>\n 81. Le Gouvernement conclut que la disposition contest\u00e9e de la loi sur les gens de mer est conforme \u00e0 l\u2019article 24 de la Charte, ainsi qu\u2019\u00e0 son l\u2019article 1\u00a72.<\/p>\n B \u2013 Appr\u00e9ciation du Comit\u00e9<\/strong><\/p>\n 82. S\u2019agissant de l\u2019article 24 de la Charte, le Comit\u00e9 rappelle que, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les conditions du droit du travailleur de gagner sa vie par un travail librement entrepris, de m\u00eame que toute discrimination en la mati\u00e8re, sont examin\u00e9es dans le cadre de l’article 1\u00a72 de la Charte. N\u00e9anmoins, lorsqu\u2019un licenciement est uniquement dict\u00e9 par l’\u00e2ge du salari\u00e9, le Comit\u00e9 consid\u00e8re que les faits de la cause peuvent constituer une restriction du droit \u00e0 la protection en cas de licenciement et, d\u00e8s lors, relever de l’article 24 de la Charte.<\/p>\n 83. Une s\u00e9rie de dispositions de la Charte exigent des mesures de protection plus strictes contre le licenciement pour certains motifs. Parmi ces dispositions figurant l\u2019article 1\u00a72, dans sa partie consacr\u00e9e \u00e0 la protection contre le licenciement. La plupart des motifs concern\u00e9s sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l’Annexe \u00e0 l’article 24 comme \u00e9tant des motifs non valables de licenciement (Conclusions 2008, Malte).<\/p>\n 84. Le Comit\u00e9 rappelle avoir indiqu\u00e9 que l\u2019\u00e2ge ne saurait constituer un motif valable de licenciement, sauf si ce dernier est, au regard du droit interne, objectivement et raisonnablement justifi\u00e9 par un but l\u00e9gitime \u2013 politique l\u00e9gitime de l\u2019emploi, objectifs du march\u00e9 de l’emploi, ou encore n\u00e9cessit\u00e9s de fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service \u2013 et \u00e0 condition que les moyens de r\u00e9aliser ce but soient appropri\u00e9s et n\u00e9cessaires (Conclusions 2008, Lituanie).<\/p>\n 85. Le Comit\u00e9 souligne qu’il a adopt\u00e9 l’observation interpr\u00e9tative ci-apr\u00e8s concernant l\u2019\u00e2ge et cessation d\u2019emploi (Conclusions 2010, Introduction g\u00e9n\u00e9rale):<\/p>\n \u00abLe Comit\u00e9 rappelle que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Annexe \u00e0 la Charte, aux fins de l\u2019article 24 le terme \u00ab cessation d\u2019emploi \u00bb, signifie la cessation d\u2019emploi \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur. Par cons\u00e9quent, les situations o\u00f9 un \u00e2ge de retraite obligatoire est fix\u00e9e par la loi, \u00e0 la suite de laquelle la relation de travail cesse de plein droit par l\u2019effet de la loi, ne rel\u00e8vent pas du champ d\u2019application de cette disposition.<\/p>\n Le Comit\u00e9 rappelle que l\u2019article 24 fixe de mani\u00e8re limitative les motifs pour lesquels un employeur peut mettre fin \u00e0 une relation d\u2019emploi. Deux types de motifs sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant valables : d\u2019une part, ceux li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du travailleur et, d\u2019autre part, ceux fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s de fonctionnement de l\u2019entreprise (raisons \u00e9conomiques).<\/p>\n Le Comit\u00e9 consid\u00e8re que, au regard de l\u2019article 24, le licenciement \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur au motif que le travailleur a atteint l\u2019\u00e2ge normal d\u2019admission \u00e0 la retraite (\u00e2ge \u00e0 partir duquel une personne est en droit de percevoir une pension) sera contraire \u00e0 la Charte, sauf si le licenciement est d\u00fbment justifi\u00e9 par l\u2019un des motifs valables express\u00e9ment \u00e9tablis par cette disposition de la Charte. \u00bb<\/p>\n 86. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 cette observation interpr\u00e9tative, le Comit\u00e9 rappelle que les situations o\u00f9 un \u00e2ge de d\u00e9part obligatoire \u00e0 la retraite est pr\u00e9vu par la loi, mettant ainsi fin, d\u2019office et de plein droit, \u00e0 la relation d\u2019emploi, sont exclues du champ d\u2019application de l\u2019article 24. N\u00e9anmoins, les situations o\u00f9 un salari\u00e9 peut \u00eatre licenci\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur au seul motif qu\u2019il a atteint l\u2019\u00e2ge d\u2019admission \u00e0 la retraite sont jug\u00e9es contraires \u00e0 la Charte. Le Comit\u00e9 note qu\u2019en vertu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la limite d’\u00e2ge g\u00e9n\u00e9rale de 70 ans inscrite dans la loi sur l\u2019environnement de travail ne rel\u00e8ve pas du champ d\u2019application de l\u2019article 24 en ce qu\u2019il constitue l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part obligatoire \u00e0 la retraite auquel la relation d\u2019emploi cesse d\u2019exister. Il observe que la loi sur les gens de mer n’impose \u00e0 aucun employeur de mettre fin \u00e0 un contrat d\u2019emploi, mais \u00f4te au salari\u00e9 toute protection contre un licenciement de cette nature.<\/p>\n 87. Le Comit\u00e9 prend note des arguments avanc\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard par les parties \u00e0 la r\u00e9clamation, \u00e0 savoir celui de la FFFS selon lequel la r\u00e8gle en mati\u00e8re de d\u00e9part \u00e0 la retraite est rigoureusement appliqu\u00e9e par la grande majorit\u00e9 des entreprises de transport maritime, et celui du Gouvernement selon lequel un marin relevant du champ d’application de la disposition relative au d\u00e9part \u00e0 la retraite est bel et bien libre de continuer \u00e0 travailler. Il ressort des observations des parties ainsi que du rapport du Comit\u00e9 norv\u00e9gien (voir par. 19) que cette possibilit\u00e9 est, dans les faits, utilis\u00e9e par bon nombre d’employeurs. Cela \u00e9tant, tous n\u2019y ont pas recours, puisqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que 430 marins \u00e2g\u00e9s de 62 ans ou plus sont toujours employ\u00e9s \u00e0 bord de navires norv\u00e9giens. Il est donc \u00e9tabli que la limite d’\u00e2ge actuellement en vigueur n\u2019\u00e9quivaut pas, dans les faits, \u00e0 une rupture automatique de la relation d\u2019emploi pour les gens de mer.<\/p>\n 88. La conformit\u00e9 de la limite d\u2019\u00e2ge au regard de l’article 24 d\u00e9pend de l’existence ou non d’une obligation de justifier la d\u00e9nonciation du contrat de travail en invoquant l’un des motifs valables \u00e9nonc\u00e9s dans cet article. Le Comit\u00e9 observe que le libell\u00e9 des dispositions litigieuses de la loi sur les gens de mer autorise le licenciement des marins concern\u00e9s \u00e0 l’\u00e2ge de 62 ans, ind\u00e9pendamment de leur capacit\u00e9 ou de leur comportement, et quelles que soient les n\u00e9cessit\u00e9s de fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service.<\/p>\n 89. Le Comit\u00e9 observe que, d\u00e8s lors que le droit interne n\u2019exige aucun motif autre que l\u2019\u00e2ge pour justifier le licenciement, la disposition litigieuse rel\u00e8ve clairement du champ d\u2019application de l’article 24.<\/p>\n 90. Il ressort plus particuli\u00e8rement des arguments avanc\u00e9s par le Gouvernement que la d\u00e9cision de fixer un \u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite plus bas (62 ans) pour les gens de mer a \u00e9t\u00e9 prise sur la base de diverses consid\u00e9rations touchant \u00e0 la politique de l\u2019emploi, en fonction de certaines exigences pratiques, et dans le but aussi de garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des marins (voir paragraphes 64 \u00e0 67). Le comit\u00e9 ne voit aucune raison de mettre en doute la l\u00e9gitimit\u00e9 de ces consid\u00e9rations. Il estime en outre que les \u00e9l\u00e9ments comme ceux invoqu\u00e9s dans la pr\u00e9sente r\u00e9clamation rel\u00e8vent de la marge d’appr\u00e9ciation laiss\u00e9e aux Etats parties.<\/p>\n 91. Le Comit\u00e9 consid\u00e8re qu\u2019une disposition \u00e9tablissant un \u00e2ge de d\u00e9part obligatoire \u00e0 la retraite, si l\u00e9gitime en soit le but, doit aussi s’av\u00e9rer n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du but poursuivi. Ici encore, le Comit\u00e9 prend note \u00e0 cet \u00e9gard des multiples buts et objectifs sp\u00e9cifiques de la l\u00e9gislation dont fait \u00e9tat le Gouvernement. Pour ce qui est du but qui consiste \u00e0 garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des gens de mer, le Comit\u00e9 prend note de l’argumentation des parties concernant les conditions dans lesquelles se d\u00e9roule le travail en mer, conditions qui ont \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9es pour justifier l’anticipation du d\u00e9part \u00e0 la retraite. Il observe ici qu\u2019une description actualis\u00e9e des qualit\u00e9s physiques et mentales requises pour exercer le m\u00e9tier de marin figure dans les Lignes directrices d\u00e9finies conjointement par l\u2019OIT et l\u2019OMI (voir paragraphe 42). M\u00eame si les contraintes physiques et le risque du travail en mer ont plus que vraisemblablement diminu\u00e9 ou chang\u00e9 depuis 1948, le Comit\u00e9 note que la description que fait le Gouvernement du travail en mer correspond dans l\u2019ensemble \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 dans ces Lignes directrices.<\/p>\n 92. De l\u2019avis du Comit\u00e9, cela n\u2019a toutefois gu\u00e8re d\u2019importance pour le r\u00e8glement du pr\u00e9sent litige. Au vu de la r\u00e9glementation internationale susmentionn\u00e9e relative aux examens m\u00e9dicaux des gens de mer (voir paragraphes 41 \u00e0 46), , il incombe aux instances responsables de l’Etat du pavillon de garantir que lesdits examens soient suffisamment approfondis pour pouvoir \u00e9tablir avec certitude que l’int\u00e9ress\u00e9 remplit toutes les conditions physiques et mentales requises pour s\u2019acquitter des t\u00e2ches qui lui sont confi\u00e9es \u00e0 bord du navire sur lequel il est employ\u00e9. Il doit notamment \u00eatre tenu compte de l\u2019\u00e2ge du marin et de la nature des t\u00e2ches \u00e0 effectuer. Le Comit\u00e9 note que le Gouvernement n’a produit aucun \u00e9l\u00e9ment tendant \u00e0 d\u00e9montrer la pr\u00e9tendue d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence de la sant\u00e9 des marins \u00e0 l’\u00e2ge pr\u00e9cis de 62 ans.<\/p>\n 93. Le Comit\u00e9 souscrit sur ce point \u00e0 l\u2019argument avanc\u00e9 par l’organisation r\u00e9clamante, \u00e0 savoir qu\u2019il est contradictoire de soumettre les gens de mer de plus de 50 ans \u00e0 un bilan de sant\u00e9 annuel tr\u00e8s complet et d’amenuiser consid\u00e9rablement leur protection contre le licenciement \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 62 ans, quel que soit le r\u00e9sultat du dernier bilan de sant\u00e9. Il estime que puisque qu\u2019un certificat d\u2019aptitude m\u00e9dicale \u00e0 l\u2019exercice de certains types de t\u00e2ches devant \u00eatre effectu\u00e9es \u00e0 bord d\u2019un navire peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 un marin ayant atteint l\u2019\u00e2ge de 62 ans et puisque ce marin peut \u00eatre r\u00e9embauch\u00e9 en vertu d\u2019un nouveau contrat de travail pour exercer les t\u00e2ches confi\u00e9es aux marins quel soit leur \u00e2ge, la limite d\u2019\u00e2ge de 62 ans ne peut \u00eatre jug\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs recherch\u00e9s.<\/p>\n 94. Bien que le Gouvernement fasse valoir que les dispositions de loi litigieuses aient pour but de garantir les exigences op\u00e9rationnelles du transport maritime, le Comit\u00e9 note que ces exigences ne sont pas pr\u00e9cis\u00e9es. Il observe cependant que le personnel navigant doit \u00eatre capable de s\u2019acquitter de ses t\u00e2ches en toutes circonstances en mer afin de veiller \u00e0 ce que le navire demeure op\u00e9rationnel et parfaitement s\u00fbr. Dans le droit fil de ce qu\u2019il a indiqu\u00e9 plus haut \u00e0 propos des examens m\u00e9dicaux, le Comit\u00e9 estime toutefois que si tous les marins sont \u2013 ainsi qu\u2019il est r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tabli par les certificats m\u00e9dicaux appropri\u00e9s \u2013 capables de s\u2019acquitter des t\u00e2ches particuli\u00e8res qui leur sont confi\u00e9es \u00e0 bord, le navire devrait demeurer op\u00e9rationnel. La diff\u00e9rence de traitement ne peut donc \u00eatre fond\u00e9e sur des exigences op\u00e9rationnelles.<\/p>\n 95. S\u2019agissant du r\u00f4le \u00e9conomique vital du secteur maritime pour la Norv\u00e8ge, le Comit\u00e9 observe que le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9velopp\u00e9 cet argument plus avant. Selon le Gouvernement, les marins d\u2019un certain \u00e2ge ont tendance \u00e0 \u00eatre \u00e9vinc\u00e9s par des coll\u00e8gues plus jeunes. L’organisation r\u00e9clamante affirme en outre que ce secteur reste demandeur d\u2019une main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e, argument que le Gouvernement ne conteste pas. Le Comit\u00e9 note que, dans la mesure o\u00f9 aucune des deux parties n\u2019a fourni de pr\u00e9cisions sur ce point, il ne dispose pas d\u2019informations appropri\u00e9es sur cette question et ne l\u2019examinera pas plus avant.<\/p>\n 96. En ce qui concerne l’argument qui consiste \u00e0 favoriser le n\u00e9cessaire recrutement de gens de mer plus jeunes dans la profession, le Gouvernement soutient que la possibilit\u00e9 de prendre sa retraite \u00e0 l’\u00e2ge de 62 ans, alli\u00e9e \u00e0 un \u00e2ge d\u2019admission \u00e0 pension inf\u00e9rieur (60 ans,) devrait cr\u00e9er des conditions sociales favorables cens\u00e9es contribuer au recrutement dans la profession. Le raisonnement initial qui remonte \u00e0 1948 a \u00e9t\u00e9 repris en 2006. Le Comit\u00e9 constate une fois encore qu’il n’a re\u00e7u ni informations pr\u00e9cises ni donn\u00e9es statistiques qui lui permettraient de savoir si cette politique a \u00e9t\u00e9 une r\u00e9ussite. Il n\u2019est donc pas en mesure de se prononcer sur la validit\u00e9 de cet argument.<\/p>\n 97. Fondant son appr\u00e9ciation sur les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Comit\u00e9 estime que le Gouvernement n’a pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019arguments suffisamment pr\u00e9cis pour justifier la diff\u00e9rence de traitement. Il ne lui a \u00e9t\u00e9 soumis aucun \u00e9l\u00e9ment d\u00e9montrant en quoi la limite d’\u00e2ge de 62 ans r\u00e9pondrait \u00e0 des exigences professionnelles essentielles de nature \u00e0 justifier la retraite anticip\u00e9e des gens de mer, dans les circonstances actuelles. Le Comit\u00e9 dit, par cons\u00e9quent, que la limite d’\u00e2ge ne repose pas sur des motifs objectifs. En outre, il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 possible d’atteindre les buts poursuivis par des moyens moins radicaux. Le Comit\u00e9 dit, par cons\u00e9quent, que la limite d’\u00e2ge affecte de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les droits des gens de mer qui rel\u00e8vent de son champ d\u2019application et que la loi sur les gens de mer n\u2019exige aucun motif valable, au sens de l’article 24, \u00e0 leur licenciement.<\/p>\n 98. Enfin, pour ce qui est de l\u2019argument du Gouvernement selon lequel l\u2019Annexe \u00e0 la Charte n\u2019interdit pas le licenciement fond\u00e9 sur l’ouverture des droits \u00e0 pension \u2013 laquelle ne figure pas parmi les motifs ne justifiant pas la rupture de la relation d\u2019emploi -, le Comit\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re aux Conclusions susmentionn\u00e9es, aux termes desquelles les motifs prohib\u00e9s de discrimination ne sont pas tous \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019Annexe (voir paragraphe 82).<\/p>\n 99. Le Comit\u00e9 dit que la disposition litigieuse autorise le licenciement direct \u00e0 raison de l\u2019\u00e2ge, et qu\u2019elle ne garantit donc pas effectivement le droit des gens de mer \u00e0 la protection en cas de licenciement, et ce ind\u00e9pendamment de la question de savoir si les int\u00e9ress\u00e9s seront admis au b\u00e9n\u00e9fice d’une pension lorsqu\u2019il aura \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 leur relation de travail.<\/p>\n 100. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Comit\u00e9 dit que l\u2019article 19\u00a71, alin\u00e9a 7, de la loi sur les gens de mer constitue une violation de l’article 24 de la Charte.<\/p>\n VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1\u00a72 DE LA CHARTE<\/strong><\/p>\n 101. L\u2019article 1\u00a72 de la Charte se lit ainsi :<\/p>\n \u00ab Partie I<\/p>\n 1. Toute personne doit avoir la possibilit\u00e9 de gagner sa vie par un travail librement entrepris. \u00bb<\/p>\n \u00ab Partie II<\/p>\n Article 1 \u2013 Droit au travail<\/strong><\/p>\n En vue d\u2019assurer l\u2019exercice effectif du droit au travail, les Parties s\u2019engagent :<\/p>\n [\u2026]<\/p>\n 2. \u00e0 prot\u00e9ger de fa\u00e7on efficace le droit pour le travailleur de gagner sa vie par un travail librement entrepris. \u00bb<\/p>\n A \u2013 Conclusions des parties<\/strong><\/p>\n 1. Le syndicat auteur de la r\u00e9clamation<\/strong><\/p>\n 102. Les arguments du FFFS ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s au titre de l\u2019article 24.<\/p>\n 2. Le Gouvernement d\u00e9fendeur<\/p>\n 103.<\/p>\n 104. Les arguments du Gouvernement ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s au titre de l\u2019article 24.<\/p>\n B \u2013 Appr\u00e9ciation du Comit\u00e9<\/strong><\/p>\n 105. Le Comit\u00e9 rappelle que cette disposition oblige les Etats qui l\u2019ont accept\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger de fa\u00e7on efficace le droit pour les personnes qui travaillent de gagner leur vie par un travail librement entrepris. Cette obligation implique notamment l’\u00e9limination de toute discrimination dans l’emploi quel que soit le statut juridique de la relation professionnelle (Syndicat national des professions du tourisme c. France, r\u00e9clamation n\u00b0 6\/1999, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 10 octobre 2000, \u00a724; Conseil quaker pour les affaires europ\u00e9ennes (QCEA) c. Gr\u00e8ce, r\u00e9clamation n\u00b0 8\/2000, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 25 avril 2001, \u00a7 20). L\u2019article 1\u00a72 couvre \u00e9galement des questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019interdiction du travail forc\u00e9 (F\u00e9d\u00e9ration internationale des Ligues des droits de l\u2019homme c. Gr\u00e8ce, r\u00e9clamation n\u00b0 7\/2000, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2000, par. 17) ainsi que certains autres aspects du droit de gagner sa vie par un travail librement entrepris (Conclusions XVI-1, tome 1). Le Comit\u00e9 estime que la pr\u00e9sente r\u00e9clamation soul\u00e8ve surtout des questions qui touchent au premier aspect dudit article.<\/p>\n 106. Le Comit\u00e9 r\u00e9it\u00e8re qu\u2019au regard de l\u2019article 1\u00a72, le droit interne doit interdire toute discrimination dans l\u2019emploi \u00e0 raison, notamment, de l\u2019\u00e2ge (Conclusions XVIII-1; Conclusions 2006, Norv\u00e8ge; Conclusions 2008, Lituanie, Conclusions 2008, Pays-Bas). La l\u00e9gislation doit couvrir aussi bien la discrimination directe que la discrimination indirecte (Autisme-Europe c. France, r\u00e9clamation n\u00b0 13\/2002, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 4 novembre 2003, par. 52).<\/p>\n 107. Le Comit\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re, par ailleurs, \u00e0 sa pr\u00e9c\u00e9dente conclusion selon laquelle les actes et dispositions discriminatoires prohib\u00e9s par l\u2019article 1\u00a72 peuvent concerner tous les aspects du recrutement et les conditions d\u2019emploi en g\u00e9n\u00e9ral, y compris le licenciement (Conclusions XVI-1, Autriche; Conclusions 2008, Azerba\u00efdjan). Il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l\u2019interdiction de la discrimination pour des exigences professionnelles essentielles ou pour permettre la mise en place de mesures d\u2019intervention positive (Conclusions 2006, Bulgarie ; Conclusions 2008, Azerba\u00efdjan).<\/p>\n 108. Sur la notion de discrimination, le Comit\u00e9 rappelle avoir pr\u00e9c\u00e9demment consid\u00e9r\u00e9 qu’une diff\u00e9rence de traitement entre des personnes se trouvant dans des situations comparables constitue une discrimination contraire \u00e0 la Charte si elle ne poursuit pas un but l\u00e9gitime et ne repose pas sur des motifs objectifs et raisonnables (Syndicat national des professions du tourisme c. France, cit\u00e9 plus haut, \u00a7 25).<\/p>\n 109. S\u2019agissant de savoir si l\u2019on peut consid\u00e9rer, en l\u2019esp\u00e8ce, que l\u2019on se trouve en pr\u00e9sence de cat\u00e9gories professionnelles qui sont dans des situations comparables, le Comit\u00e9 note que le FFFS estime que la disposition litigieuse est discriminatoire, en premier lieu pour les gens de mer employ\u00e9s \u00e0 bord de navires immatricul\u00e9s dans un Etat o\u00f9 l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part obligatoire des marins \u00e0 la retraite est plus \u00e9lev\u00e9. Le Comit\u00e9 r\u00e9p\u00e8te, \u00e0 ce sujet, que l\u2019examen des r\u00e9clamations collectives n\u2019implique aucune comparaison entre les Etats parties qui ont ratifi\u00e9 la Charte (Commission internationale de juristes c. Portugal, r\u00e9clamation n\u00b0 1\/1998, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 9 septembre 1999, par. 24). Le Comit\u00e9 fait cependant observer sur ce point qu\u2019aucune r\u00e8glementation internationale relative \u00e0 l\u2019\u00e2ge souhaitable de d\u00e9part \u00e0 la retraite, \u00e0 l\u2019image de celle \u00e0 laquelle le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme a fait allusion dans l\u2019affaire Love c. Australie pour les pilotes, n\u2019a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 sa connaissance. Le Comit\u00e9 se limitera donc \u00e0 examiner la situation de la Norv\u00e8ge.<\/p>\n 110. En Norv\u00e8ge, tous les travailleurs sont en droit de travailler jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge normal d\u2019admission \u00e0 pension, qui est de 70 ans, certaines exceptions \u00e9tant toutefois pr\u00e9vues \u2013 65 ans, par exemple, pour les pilotes et les ouvriers employ\u00e9s dans le secteur du p\u00e9trole. Pour les gens de mer, l’\u00e2ge au-del\u00e0 duquel ils peuvent \u00eatre licenci\u00e9s au motif qu\u2019ils ont atteint la limite d\u2019\u00e2ge a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 62 ans. L\u2019organisation auteur de la r\u00e9clamation soutient que la loi sur les gens de mer est discriminatoire pour ces salari\u00e9s par rapport \u00e0 d\u2019autres professions en Norv\u00e8ge o\u00f9 les salari\u00e9s peuvent continuer \u00e0 travailler sans que leur protection dans l\u2019emploi soit en quoi que ce soit modifi\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 62 ans. Selon la FFFS, les gens de mer sont plus particuli\u00e8rement discrimin\u00e9s par rapport aux employ\u00e9s qui travaillent dans des secteurs d\u2019activit\u00e9 comme les pilotes ou les ouvriers employ\u00e9s dans le secteur du p\u00e9trole. De l\u2019avis du Comit\u00e9, ces deux cat\u00e9gories de personnel, en particulier les pilotes chevronn\u00e9s et les ouvriers exp\u00e9riment\u00e9s employ\u00e9s dans le secteur du p\u00e9trole, peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme comparables aux gens de mer aux fins de la pr\u00e9sente r\u00e9clamation. Le Comit\u00e9 admet que ces diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnels travaillent dans des situations qui peuvent \u00eatre assez similaires en termes de difficult\u00e9s professionnelles et d’efforts physiques.<\/p>\n 111. Le Comit\u00e9 estime que l\u2019application de la disposition litigieuse de la loi sur les gens de mer qui leur impose de quitter l\u2019emploi qu\u2019ils occupent \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 62 ans a pour effet de soumettre les marins qui rel\u00e8vent de son champ d\u2019application \u00e0 un traitement moins favorable que d\u2019autres personnes qui peuvent continuer \u00e0 travailler en Norv\u00e8ge sans que ce droit soit soumis \u00e0 des restrictions apr\u00e8s 62 ans. Il consid\u00e8re, par cons\u00e9quent, que la loi sur les gens de mer \u00e9tablit une diff\u00e9rence de traitement entre ces cat\u00e9gories de travailleurs, fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge.<\/p>\n 112. S\u2019agissant de la substance de la disposition litigieuse, le Comit\u00e9 note que l\u2019article 19 de la loi sur les gens de mer comporte des r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection contre les licenciements injustifi\u00e9s et fixe \u00e0 62 ans l\u2019\u00e2ge au-del\u00e0 duquel les gens de mer peuvent \u00eatre licenci\u00e9s sans autre motif que l\u2019\u00e2ge. Telle qu\u2019elle est libell\u00e9e, la disposition litigieuse ne pr\u00e9voit pas d\u2019\u00e2ge inf\u00e9rieur de d\u00e9part \u00e0 la retraite. En outre, selon des informations communiqu\u00e9es par le Gouvernement, 430 marins au total avaient pu, au 1er janvier 2013, continuer \u00e0 travailler en mer bien qu\u2019ils aient atteint la limite d\u2019\u00e2ge contest\u00e9e.<\/p>\n 113. Le Comit\u00e9 remarque cependant qu\u2019il ne dispose d\u2019aucune information quant au nombre total de marins qui ne sont plus employ\u00e9s dans la profession des gens de mer \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 62 ans et au-del\u00e0, de sorte qu\u2019il lui est impossible de comparer le chiffre cit\u00e9 \u00e0 celui des marins qui ne conservent pas leur emploi. Qui plus est, selon le Comit\u00e9 norv\u00e9gien, le texte de loi litigieux, conjugu\u00e9 \u00e0 la loi en vigueur sur l\u2019assurance-pensions, \u00ab a incit\u00e9 de nombreuses entreprises [\u2026] \u00e0 adopter des r\u00e9gimes internes qui pr\u00e9voient la mise \u00e0 la retraite d\u2019office des marins de 62 ans \u00bb (voir paragraphe 19). Le Comit\u00e9 estime qu’il existe suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant qu’un nombre important de marins sont, dans les faits, licenci\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 62 ans, en application de la disposition litigieuse. Ce point n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par le Gouvernement.<\/p>\n 114. Le Comit\u00e9 rappelle que l\u2019objet et le but de la Charte, instrument de protection des droits de l\u2019homme, consistent \u00e0 prot\u00e9ger des droits non pas th\u00e9oriques mais effectifs (Commission internationale de juristes c. Portugal, op. cit., \u00a732). Il consid\u00e8re par cons\u00e9quent que, m\u00eame si la disposition en question ne constitue pas, dans son libell\u00e9, une r\u00e8gle \u00e9tablissant un \u00e2ge de d\u00e9part obligatoire \u00e0 la retraite pour les gens de mer, elle est souvent appliqu\u00e9e comme telle.<\/p>\n 115. Le Comit\u00e9 dit que le fait de fixer, dans la l\u00e9gislation nationale, une limite d’\u00e2ge pour une cat\u00e9gorie d\u00e9termin\u00e9e de travailleurs en ce qui concerne les garanties dont ils jouissent en mati\u00e8re de protection contre le licenciement constitue une discrimination d\u00e8s lors que cette limite d’\u00e2ge n’est pas suffisamment justifi\u00e9e. Il appartient, d\u00e8s lors, au Comit\u00e9 de d\u00e9terminer si la diff\u00e9rence de traitement constituait une discrimination contraire \u00e0 la Charte \u2013 si, en d\u2019autres termes, elle poursuivait un but l\u00e9gitime et reposait sur des motifs objectifs et raisonnables compte tenu de la situation particuli\u00e8re de la cat\u00e9gorie de travailleurs \u00e0 laquelle elle s\u2019applique. Le Comit\u00e9 rappelle, \u00e0 cet \u00e9gard, que les Etats jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9terminer si et dans quelle mesure des diff\u00e9rences entre des situations \u00e0 d\u2019autres \u00e9gards analogues justifient des distinctions de traitement juridique, mais qu\u2019il appartient au Comit\u00e9 de d\u00e9cider, en dernier lieu, si la distinction entre dans la marge d\u2019appr\u00e9ciation (Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail (CFDT) c. France, r\u00e9clamation n\u00b0 50\/2008, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 9 septembre 2009, \u00a7 39).<\/p>\n 116. Au regard de l\u2019article 1\u00a72 de la Charte, les personnes \u00e2g\u00e9es ne peuvent \u00eatre priv\u00e9es de la protection effective du droit de gagner sa vie par un travail librement entrepris. Le Comit\u00e9 dit, en particulier, qu\u2019au-del\u00e0 de la question des droits \u00e0 pension (qui, sans \u00eatre directement en jeu dans la pr\u00e9sente r\u00e9clamation, constituent un \u00e9l\u00e9ment important de la protection sociale cens\u00e9 garantir aux personnes \u00e2g\u00e9es un niveau de vie d\u00e9cent), on ne saurait dissocier les droits des personnes \u00e2g\u00e9es sur le lieu de travail et la protection contre la discrimination \u2013 surtout celle fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge.<\/p>\n 117. Cet aspect du droit de gagner sa vie par un travail librement entrepris concorde \u00e9galement avec l\u2019un des principaux objectifs de l\u2019article 23, \u00e0 savoir permettre aux personnes \u00e2g\u00e9es de rester membres \u00e0 part enti\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 et, par cons\u00e9quent, de ne subir aucun ostracisme en raison de leur \u00e2ge. Partant de ce point de vue, le Comit\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il fallait reconna\u00eetre \u00e0 toute personne active ou retrait\u00e9e le droit de participer aux divers domaines d\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, en ce comprises les mesures visant \u00e0 permettre aux personnes \u00e2g\u00e9es de continuer \u00e0 travailler ou \u00e0 les y encourager (Conclusions XIII-5, Finlande, p. 323). Parmi ces mesures figurent le recul de l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite ou la possibilit\u00e9 de prendre une retraite anticip\u00e9e afin d\u2019exercer un autre emploi ou une activit\u00e9 non salari\u00e9e. Les instruments adopt\u00e9s en la mati\u00e8re par l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l\u2019Europe (voir paragraphes 24 \u00e0 27 supra) vont \u00e0 cet \u00e9gard dans le m\u00eame sens que la Charte.<\/p>\n 118. Le Comit\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 son constat sous l\u2019angle de l\u2019article 24, \u00e0 savoir que les arguments sur lesquels se fonde la limite d\u2019\u00e2ge ne constituent pas une justification suffisante pour expliquer, de nos jours, (voir paragraphe 96) la diff\u00e9rence de traitement, laquelle a pour effet d\u2019emp\u00eacher des travailleurs qualifi\u00e9s de poursuivre l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de leur choix aussi longtemps que des travailleurs employ\u00e9s dans d’autres professions. Pour ces m\u00eames<\/p>\n raisons, il consid\u00e8re que l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part obligatoire \u00e0 la retraite affecte de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les droits des gens de mer qui rel\u00e8vent du champ d\u2019application de la disposition litigieuse et qu’au regard de l’article 1\u00a72, cette diff\u00e9rence de traitement constitue une discrimination contraire au droit \u00e0 la non-discrimination dans l\u2019emploi garanti par ledit article.<\/p>\n 119. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Comit\u00e9 estime que la discrimination \u00e9tablie constitue une violation du droit effectif d\u2019un travailleur \u00e0 gagner sa vie par un travail librement entrepris, comme le pr\u00e9voit l’article 1\u00a72 de la Charte.<\/p>\n CONCLUSION<\/strong><\/p>\n Par ces motifs, le Comit\u00e9 conclut<\/p>\n – \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 qu\u2019il y a une violation de l\u2019article 24 de la Charte ;<\/p>\n – \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 qu\u2019il y a une violation de l\u2019article 1\u00a72 de la Charte.<\/p>\n Jarna PETMAN Luis JIMENA QUESADA R\u00e9gis Brillat Documents connexes<\/strong><\/p>\n 3e \u00e9valuation du suivi: Fellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS) c. Norv\u00e8ge, r\u00e9clamation n\u00b0 74\/2011, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 2 juillet 2013, Resolution ResChS(2013)17<\/a><\/p>\n R\u00e9solution CM\/ResChS(2013)17, R\u00e9clamation collective n\u00b0 74\/2011, Fellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS) c. Norv\u00e8ge<\/a><\/p>\n Evaluation du suivi : Fellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS) c. Norv\u00e8ge, R\u00e9clamation Collective n\u00b0 74\/2011<\/a><\/p>\n D\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9 : Fellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS) c. Norv\u00e8ge, R\u00e9clamation Collective n\u00b0 74\/2011<\/a><\/p>\n
\nAdoption : 2 juillet 2013
\nNotification : 17 juillet 2013
\nPublicit\u00e9 : 16 octobre 2013
\nFellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS) c. Norv\u00e8ge<\/strong>
\nR\u00e9clamation n\u00b0 74\/2011<\/p>\n
\nMonika SCHLACHTER, Vice-Pr\u00e9sident
\nPetros STANGOS, Vice-Pr\u00e9sident
\nLauri LEPPIK
\nBirgitta NYSTR\u00d6M
\nR\u00fc\u00e7han I\u015eIK
\nAlexandru ATHANASIU
\nJarna PETMAN
\nGiuseppe PALMISANO
\nKarin LUKAS
\nEliane CHEMLA
\nJozsef HAJDU
\nMarcin WUJCZYK<\/p>\n
\n27 novembre 2000 portant cr\u00e9ation d\u2019un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d\u2019emploi et de travail, JOCE L 303\/16, 2.12.2000) a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en droit norv\u00e9gien au moyen de la loi sur les gens de mer. La Cour supr\u00eame a conclu qu\u2019apr\u00e8s 62 ans, un marin ne b\u00e9n\u00e9ficie plus des mesures g\u00e9n\u00e9rales de protection contre le licenciement. Sur la base de son appr\u00e9ciation des travaux pr\u00e9paratoires de la loi sur les gens de mer et de son analyse des obligations internationales de la Norv\u00e8ge, elle a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que cette mesure n\u2019\u00e9tait pas contraire \u00e0 l\u2019interdiction de la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge introduite dans la loi sur les gens de mer lors de la mise en \u0153uvre de la Directive susmentionn\u00e9e. Pour la Cour supr\u00eame, on devait supposer que le l\u00e9gislateur national avait choisi express\u00e9ment de maintenir la limite d\u2019\u00e2ge de 62 ans dans la l\u00e9gislation nationale. Cette d\u00e9cision \u00e9tait l\u00e9gitime au vu de la large marge d\u2019appr\u00e9ciation laiss\u00e9e aux Etats dans la mise en \u0153uvre de la Directive.<\/p>\n
\npage I-08531 ; Torsten H\u00f6rnfeldt v. Posten Meddelande AB, OJ C 287, 22.9.2012, p. 11\u201312 ; Gisela Rosenbladt c. Oellerking Geb\u00e4udereinigungsges. mbH, JO C 346, 18.12.2010).<\/p>\n
\n1er janvier 2011, ils \u00e9taient 319.<\/p>\n
\nRapporteur<\/p>\n
\nPr\u00e9sident<\/p>\n
\nSecr\u00e9taire ex\u00e9cutif<\/p>\n