COMITE EUROPEEN DES DROITS SOCIAUX<\/p>\n
DECISION SUR LA RECEVABILITE Le Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux, comit\u00e9 d\u2019experts ind\u00e9pendants institu\u00e9 en vertu de l\u2019article 25 de la Charte sociale europ\u00e9enne (\u00ab le Comit\u00e9 \u00bb), au cours de sa 257e session o\u00f9 si\u00e9geaient :<\/p>\n MM. Luis JIMENA QUESADA, Pr\u00e9sident Assist\u00e9 de M. R\u00e9gis BRILLAT, Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif,<\/p>\n Vu la r\u00e9clamation dat\u00e9e du 27 septembre 2011, enregistr\u00e9e \u00e0 la m\u00eame date sous la r\u00e9f\u00e9rence 74\/2011, pr\u00e9sent\u00e9e par le Fellesforbundet for Sj\u00f8folk (syndicat repr\u00e9sentant des gens de mer) (\u00ab le FFFS \u00bb) et sign\u00e9e par son Pr\u00e9sident, M. Leif R. Vervik, tendant \u00e0 ce que le Comit\u00e9 d\u00e9clare que la situation de la Norv\u00e8ge n\u2019est pas conforme aux articles 1\u00a72 et 24 de la Charte sociale europ\u00e9enne r\u00e9vis\u00e9e (\u00ab la Charte \u00bb) lus seuls ou en combinaison avec l\u2019article E ;<\/p>\n Vu la notification adress\u00e9e au Gouvernement norv\u00e9gien (\u00ab le Gouvernement \u00bb) le 28 octobre 2011 ;<\/p>\n Vu les documents annex\u00e9s \u00e0 la r\u00e9clamation ;<\/p>\n Vu la Charte, et notamment les articles 1\u00a72, 24 et E, ainsi libell\u00e9s :<\/p>\n Article 1 \u2013 Droit au travail<\/strong><\/p>\n Partie I : \u00ab Toute personne doit avoir la possibilit\u00e9 de gagner sa vie par un travail librement entrepris \u00bb.<\/p>\n Partie II : \u00ab En vue d’assurer l’exercice effectif du droit au travail, les Parties s’engagent : (\u2026)<\/p>\n 2. \u00e0 prot\u00e9ger de fa\u00e7on efficace le droit pour le travailleur de gagner sa vie par un travail librement entrepris ; (\u2026) \u00bb.<\/p>\n Article 24 \u2013 Droit \u00e0 la protection en cas de licenciement<\/strong><\/p>\n Partie I : \u00ab Tous les travailleurs ont droit \u00e0 une protection en cas de licenciement \u00bb.<\/p>\n Partie II : \u00ab En vue d’assurer l’exercice effectif du droit \u00e0 la protection en cas de licenciement, les Parties s’engagent \u00e0 reconna\u00eetre :<\/p>\n a le droit des travailleurs \u00e0 ne pas \u00eatre licenci\u00e9s sans motif valable li\u00e9 \u00e0 leur aptitude ou conduite, ou fond\u00e9 sur les n\u00e9cessit\u00e9s de fonctionnement de l’entreprise, de l’\u00e9tablissement ou du service ;<\/p>\n b le droit des travailleurs licenci\u00e9s sans motif valable \u00e0 une indemnit\u00e9 ad\u00e9quate ou \u00e0 une autre r\u00e9paration appropri\u00e9e.<\/p>\n A cette fin les Parties s’engagent \u00e0 assurer qu’un travailleur qui estime avoir fait l’objet d’une mesure de licenciement sans motif valable ait un droit de recours contre cette mesure devant un organe impartial. \u00bb<\/p>\n Article E \u2013 Non-discrimination<\/strong><\/p>\n \u00ab La jouissance des droits reconnus dans la pr\u00e9sente Charte doit \u00eatre assur\u00e9e sans distinction aucune fond\u00e9e notamment sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, la sant\u00e9, l’appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la naissance ou toute autre situation \u00bb.<\/p>\n Vu le Protocole additionnel \u00e0 la Charte sociale europ\u00e9enne (\u00ab la Charte de 1961 \u00bb) pr\u00e9voyant un syst\u00e8me de r\u00e9clamations collectives (\u00ab le Protocole \u00bb) ;<\/p>\n Vu le R\u00e8glement du Comit\u00e9 adopt\u00e9 le 29 mars 2004 lors de la 201e session et r\u00e9vis\u00e9 le 12 mai 2005 lors de la 207e session, le 20 f\u00e9vrier 2009 lors de la 234e session et le 10 mai 2011 lors de la 250e session (\u00ab le R\u00e8glement \u00bb) ;<\/p>\n Vu les observations du Gouvernement sur la recevabilit\u00e9 de la r\u00e9clamation dat\u00e9es du 12 janvier 2012 et enregistr\u00e9es \u00e0 la m\u00eame date ;<\/p>\n Vu les observations du FFFS dat\u00e9es du 1er f\u00e9vrier 2012 et enregistr\u00e9es \u00e0 la m\u00eame date, en r\u00e9ponse \u00e0 celles du Gouvernement ;<\/p>\n Vu les observations additionnelles du Gouvernement dat\u00e9es du 21 f\u00e9vrier 2012 et enregistr\u00e9es \u00e0 la m\u00eame date, ainsi que les documents qui y sont annex\u00e9s ;<\/p>\n Vu les observations additionnelle du FFFS dat\u00e9es du 30 avril 2012 et enregistr\u00e9es \u00e0 la m\u00eame date, en r\u00e9ponse \u00e0 celle du Gouvernement ;<\/p>\n Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 23 mai 2012 ;<\/p>\n Rend la d\u00e9cision suivante, adopt\u00e9e \u00e0 cette date :<\/p>\n 1. Le FFFS all\u00e8gue que la loi sur les marins (Den norske sj\u00f8mannslov) du 30 mai 1975 (n\u00b0 18), imposant une retraite obligatoire aux marins lorsqu\u2019ils atteignent l\u2019\u00e2ge de 62 ans, s\u2019interpr\u00e8te comme une interdiction de travail injustifi\u00e9e et une suppression discriminatoire du droit des marins \u00e0 travailler comme marins, en violation des articles 1\u00a72 (droit au travail) et 24 (droit \u00e0 la protection en cas de licenciement) lus seuls ou en combinaison avec l\u2019article E (non discrimination) de la Charte.<\/p>\n 2. Dans ses observations, le Gouvernement soul\u00e8ve les objections ci-apr\u00e8s quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la r\u00e9clamation :<\/p>\n – le FFFS ne d\u00e9montrerait pas que le signataire de la r\u00e9clamation aurait les pouvoirs de le faire ;<\/p>\n – le FFFS ne serait pas un syndicat \u00ab repr\u00e9sentatif \u00bb au sens de l\u2019article 1\u00a7c du Protocole ;<\/p>\n – d\u00e9clarer la r\u00e9clamation recevable serait particuli\u00e8rement malheureux dans un secteur avec un tel degr\u00e9 de syndicalisation alors qu\u2019elle porte sur un sujet soutenu seulement par un tout petit syndicat.<\/p>\n 3. En r\u00e9ponse, le FFFS souligne qu\u2019il est repr\u00e9sentatif aux fins de la proc\u00e9dure de r\u00e9clamations collectives, que son Statut accorde le pouvoir de signature \u00e0 M. Leif R. Vervik et que le fait que les autres syndicats ne remettent pas en cause l\u2019\u00e2ge limite de d\u00e9part \u00e0 la retraite n\u2019a pas d\u2019incidence sur sa capacit\u00e9 \u00e0 saisir le Comit\u00e9.<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n En ce qui concerne les conditions de recevabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es par le Protocole et par le R\u00e8glement du Comit\u00e9 et les objections 1 et 2 du Gouvernement y relatives<\/p>\n 4. Le Comit\u00e9 observe que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4 du Protocole, texte que la Norv\u00e8ge a ratifi\u00e9 le 20 mars 1997 et qui a pris effet pour cet Etat le 1er juillet 1998, la r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e sous forme \u00e9crite et concerne les articles 1\u00a72, 24 et E de la Charte, dispositions accept\u00e9es par la Norv\u00e8ge lors de la ratification de ce trait\u00e9 le 7 mai 2001 et \u00e0 laquelle elle est li\u00e9e depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce trait\u00e9 en ce qui la concerne le 1er juillet 2001. Le Comit\u00e9 rel\u00e8ve que, en mati\u00e8re de discrimination dans l\u2019emploi, il est inutile de combiner l\u2019article E (non-discrimination) avec l\u2019article 1\u00a72 (droit au travail) puisque la discrimination dont pourraient souffrir les travailleurs dans l\u2019emploi est d\u00e9j\u00e0 interdite par ce dernier.<\/p>\n 5. En outre, la r\u00e9clamation est motiv\u00e9e.<\/p>\n 6. Le Comit\u00e9 rappelle que, au regard de l\u2019article 1\u00a7c du Protocole, les Parties contractantes au Protocole reconnaissent le droit de faire des r\u00e9clamations all\u00e9guant une application non satisfaisante de la Charte aux \u00ab organisations nationales repr\u00e9sentatives (\u2026) de travailleurs relevant de la juridiction de la Partie contractante mise en cause par la r\u00e9clamation \u00bb.<\/p>\n 7. Le Comit\u00e9 note que le FFFS est une organisation syndicale qui exerce des activit\u00e9s relevant de la juridiction norv\u00e9gienne, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1\u00a7c du Protocole, ce que le Gouvernement ne conteste pas.<\/p>\n 8. En application de l\u2019article 23 du R\u00e8glement du Comit\u00e9, \u00ab les r\u00e9clamations doivent \u00eatre sign\u00e9es par la ou les personnes habilit\u00e9es \u00e0 repr\u00e9senter l\u2019organisation r\u00e9clamante \u00bb. La r\u00e9clamation pr\u00e9sent\u00e9e au nom du FFFS est sign\u00e9e par M. Leif R. Vervik, Pr\u00e9sident du FFFS.<\/p>\n 9. Le Gouvernement soul\u00e8ve les deux objections suivantes all\u00e9guant un d\u00e9faut d\u2019habilitation de M. Leif R. Vervik \u00e0 repr\u00e9senter le FFFS :<\/p>\n – D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 17 du Statut du FFFS, le pouvoir de signature est accord\u00e9 au pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration\/directeur g\u00e9n\u00e9ral et au vice-pr\u00e9sident. Il ne ressort donc pas clairement de ce libell\u00e9 si le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration peut signer seul ; 10. En ce qui concerne la premi\u00e8re objection, le FFFS indique que l\u2019article 17 de son Statut signifie que tant le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration\/directeur g\u00e9n\u00e9ral que le vice-pr\u00e9sident d\u00e9tiennent s\u00e9par\u00e9ment la signature.<\/p>\n 11. Le Comit\u00e9 rel\u00e8ve que, dans sa r\u00e9plique, le Gouvernement ne revient plus sur ce point. Il souligne quoi qu\u2019il en soit que l\u2019article 17 du Statut du FFFS accorde le pouvoir de signature \u00e0 M. Leif R. Vervik en tant que pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration.<\/p>\n 12. En ce qui concerne la seconde objection, le FFFS souligne que M. Leif R. Vervik a le soutien unanime du conseil d\u2019administration et qu\u2019il a les pouvoirs de d\u00e9cider d\u2019engager un avocat pour d\u00e9poser la r\u00e9clamation collective. Le FFFS a d\u2019ailleurs communiqu\u00e9 une note de son conseil d\u2019administration dat\u00e9e du 25 avril 2012 donnant tout pouvoir \u00e0 M. Leif R. Vervik dans la pr\u00e9sente r\u00e9clamation.<\/p>\n 13. Le Comit\u00e9 rappelle qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre autoris\u00e9 de fa\u00e7on permanente par les statuts, le signataire peut l\u2019\u00eatre par une d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019organe dirigeant le syndicat. Celle-ci peut m\u00eame intervenir apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation (voir Centrale g\u00e9n\u00e9rale des services publics (CGSP) c. Belgique, r\u00e9clamation n\u00b0 25\/2004, d\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9 du 6 septembre 2004, \u00a78). Il rel\u00e8ve ainsi que M. Leif R. Vervik peut engager le FFFS dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure.<\/p>\n 14. Par ailleurs, le Gouvernement conteste que le FFFS soit une organisation repr\u00e9sentative, au sens de l\u2019article 1\u00a7c du Protocole, du fait d\u2019un nombre d\u2019adh\u00e9rents trop limit\u00e9 et du fait que le FFFS ne participe pas aux n\u00e9gociations sur le plan national. Le Gouvernement rappelle \u00e0 cet effet le Rapport explicatif au Protocole qui pr\u00e9cise : \u00ab En l\u2019absence de crit\u00e8res existant au niveau national, des \u00e9l\u00e9ments tels que le nombre d\u2019adh\u00e9rents et le r\u00f4le effectif jou\u00e9 dans les n\u00e9gociations sur le plan national devraient \u00eatre pris en consid\u00e9ration \u00bb (\u00a723).<\/p>\n 15. Pour ce qui est du nombre d\u2019adh\u00e9rents du FFFS, le Gouvernement souligne que le FFFS est un syndicat beaucoup plus petit que les trois principaux syndicats norv\u00e9giens du secteur : le Norske Maskinistforbundet (Syndicat norv\u00e9gien des ing\u00e9nieurs de marine) avec environ 6 300 adh\u00e9rents, le Norsk Sj\u00f8mannsforbund (Syndicat des marins norv\u00e9giens) avec environ 10 100 adh\u00e9rents, et le Norsk Sj\u00f8offisersforbund (Syndicat norv\u00e9gien des officiers de marine) avec environ 5 100 adh\u00e9rents auxquels il convient d\u2019ajouter 700 officiers subalternes. Le nombre cumul\u00e9 de membres de ces trois syndicats s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 22 200. Le FFFS repr\u00e9senterait donc, avec 1 500 adh\u00e9rents revendiqu\u00e9s, au plus 6% des travailleurs syndiqu\u00e9s du secteur maritime. Le Gouvernement ajoute qu\u2019il y aurait environ 19 300 travailleurs sur des navires en Norv\u00e8ge (au 31 d\u00e9cembre 2009) ; environ 16 900 d\u2019entre eux sont adh\u00e9rents d\u2019un des trois syndicats mentionn\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n 16. En r\u00e9ponse, le FFFS indique que 1 293 travailleurs sont adh\u00e9rents cotisants auxquels il faut ajouter un certain nombre d\u2019adh\u00e9rents retrait\u00e9s. Le FFFS est, de par sa taille, le 4\u00e8me syndicat norv\u00e9gien de marins. Il ajoute que le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 le bien-fond\u00e9 de r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es par de petits syndicats. Le FFFS souligne que le Comit\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 une estimation globale du dossier pour appr\u00e9cier la repr\u00e9sentativit\u00e9 d\u2019un syndicat et que le nombre d\u2019adh\u00e9rents n\u2019est qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment parmi d\u2019autres.<\/p>\n 17. En ce qui concerne le r\u00f4le du FFFS dans les n\u00e9gociations sur le plan national, le Gouvernement souligne que, malgr\u00e9 les demandes formul\u00e9es en ce sens par le FFFS aupr\u00e8s des organisations d\u2019employeurs, le droit de n\u00e9gociations collectives ne lui a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 contrairement aux trois autres syndicats du secteur. Le FFFS n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 participer, au niveau national, \u00e0 la Commission juridique mise en place par le Gouvernement le 18 novembre 2011 pour proc\u00e9der \u00e0 un examen complet de la Loi sur les marins (Den norske sj\u00f8mannslov) de 1975. Le Gouvernement indique qu\u2019il s\u2019agissait de limiter la taille de la Commission pour des raisons d\u2019efficacit\u00e9 et pour avoir un \u00e9quilibre entre le nombre de repr\u00e9sentants des travailleurs et le nombre de repr\u00e9sentants des employeurs. D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, ceci d\u00e9montre que le FFFS n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant un syndicat repr\u00e9sentatif.<\/p>\n 18. Le FFFS reconna\u00eet que la Norges Rederiforbund (Association des armateurs de Norv\u00e8ge) ne lui a pas accord\u00e9 le droit de n\u00e9gociations collectives. En revanche le FFFS indique avoir pass\u00e9 de nombreux accords et aide depuis plusieurs ann\u00e9es ses membres \u00e0 se d\u00e9fendre contre leurs employeurs dans des diff\u00e9rends portant sur divers sujets, notamment par des actions devant les tribunaux.<\/p>\n 19. Le Comit\u00e9 rappelle qu\u2019aux fins de la proc\u00e9dure de r\u00e9clamations collectives, la repr\u00e9sentativit\u00e9 est une notion autonome qui n\u2019est pas n\u00e9cessairement identique \u00e0 la notion nationale de repr\u00e9sentativit\u00e9 (Conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de l\u2019Encadrement CFE-CGC c. France, r\u00e9clamation n\u00b0 9\/2000, d\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9 du 6 novembre 2000, \u00a76).<\/p>\n 20. Le Comit\u00e9 souligne que le nombre d\u2019adh\u00e9rents et le r\u00f4le jou\u00e9 dans les n\u00e9gociations sur le plan national sont mentionn\u00e9s dans le rapport explicatif du Protocole additionnel \u00e0 la Charte pr\u00e9voyant un syst\u00e8me de r\u00e9clamations collectives \u00e0 titre illustratif et non comme des conditions \u00e0 caract\u00e8re exclusif. Le Comit\u00e9 proc\u00e8de ainsi \u00e0 une appr\u00e9ciation globale pour d\u00e9terminer si un syndicat est ou non repr\u00e9sentatif au sens de l\u2019article 1\u00a7c du Protocole.<\/p>\n 21. L\u2019application de crit\u00e8res de repr\u00e9sentativit\u00e9 ne saurait conduire \u00e0 exclure automatiquement les petits syndicats ou les syndicats constitu\u00e9s depuis peu de temps au profit des organisations syndicales plus grandes et \u00e9tablies depuis plus longtemps et, partant, de compromettre l\u2019effectivit\u00e9 du droit de tous les syndicats de d\u00e9poser une r\u00e9clamation devant le Comit\u00e9.<\/p>\n 22. Le Comit\u00e9 examine notamment la repr\u00e9sentativit\u00e9 au regard du domaine couvert par la r\u00e9clamation, de l\u2019objet du syndicat et des activit\u00e9s qu\u2019il m\u00e8ne (voir Syndicat de D\u00e9fense des Fonctionnaires c. France, r\u00e9clamation n\u00b0 73\/2011, d\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2011, \u00a76). Il estime aussi que, pour \u00eatre qualifi\u00e9 de repr\u00e9sentatif, un syndicat doit \u00eatre r\u00e9el, actif et ind\u00e9pendant. Le Comit\u00e9 constate que le FFFS remplit ces crit\u00e8res, ce que le Gouvernement ne remet d\u2019ailleurs pas en cause.<\/p>\n 23. L\u2019appr\u00e9ciation globale des informations en sa possession conduit le Comit\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que le FFFS est une organisation syndicale repr\u00e9sentative aux fins de la proc\u00e9dure de r\u00e9clamations collectives.<\/p>\n 24. Le Comit\u00e9 consid\u00e8re, par cons\u00e9quent, que la r\u00e9clamation satisfait \u00e0 l\u2019article 1\u00a7c du Protocole.<\/p>\n En ce qui concerne l\u2019objection du Gouvernement relative \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 de la r\u00e9clamation et les difficult\u00e9s que rencontrerait le FFFS pour mener son action syndicale<\/p>\n 25. Pour le Gouvernement, la recevabilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9clamation doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e de fa\u00e7on stricte pour un sujet ayant des r\u00e9percussions potentielles sur toutes les personnes d\u00e9passant un certain \u00e2ge, alors m\u00eame que la r\u00e9clamation est soutenue par un tout petit syndicat contre la volont\u00e9 de la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des adh\u00e9rents des syndicats du secteur maritime. D\u00e9clarer une telle r\u00e9clamation recevable serait particuli\u00e8rement malheureux dans un secteur avec un tel degr\u00e9 de syndicalisation.<\/p>\n 26. Le FFFS souligne quant \u00e0 lui que les trois autres syndicats du secteur sont proches les uns des autres puisque leurs locaux sont situ\u00e9s \u00e0 la m\u00eame adresse et qu\u2019ils ont un compte bancaire joint pour les cotisations de leurs adh\u00e9rents. D\u2019apr\u00e8s le FFFS, il y a donc un r\u00e9el besoin qu\u2019il y ait un syndicat alternatif. Le FFFS ajoute que les trois autres syndicats et le Gouvernement cherchent \u00e0 emp\u00eacher le FFFS de mener ses activit\u00e9s syndicales par diverses mesures comme le fait que les cotisations vers\u00e9es au FFFS ne sont pas d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts contrairement aux cotisations vers\u00e9es aux trois autres syndicats du secteur. Le FFFS ajoute que le fait que les autres syndicats ne remettent pas en cause l\u2019\u00e2ge limite de d\u00e9part \u00e0 la retraite n\u2019a pas d\u2019incidence sur sa capacit\u00e9 \u00e0 saisir le Comit\u00e9 en all\u00e9guant d\u2019une violation de la Charte. Le FFFS estime en outre que rien ne permet de conna\u00eetre la position de ces syndicats sur le caract\u00e8re discriminatoire ou non de la limite d\u2019\u00e2ge de 62 ans et sur sa conformit\u00e9 ou non \u00e0 la Charte.<\/p>\n 27. En r\u00e9ponse, le Gouvernement souligne que le fait que les cotisations au FFFS ne sont pas d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts d\u00e9coule de l\u2019application de la loi qui exige que, pour ce faire, les syndicats aient une dimension nationale. Il ajoute que cette question fait actuellement l\u2019objet d\u2019un examen par la Cour de premi\u00e8re instance d\u2019Oslo (Oslo tingrett). Le FFFS, en r\u00e9ponse, souligne sa dimension nationale.<\/p>\n 28. Le Comit\u00e9 consid\u00e8re que le moyen soulev\u00e9 par le Gouvernement est inop\u00e9rant puisqu\u2019il n\u2019est pas au nombre de ceux qui peuvent \u00eatre utilement invoqu\u00e9s pour \u00e9tablir l\u2019irrecevabilit\u00e9 ou le caract\u00e8re mal fond\u00e9 d\u2019une r\u00e9clamation. Il serait, de plus, particuli\u00e8rement inopportun que le Comit\u00e9 refuse d\u2019examiner des situations portant potentiellement violation de la Charte sous pr\u00e9texte que l\u2019organisation auteur de la r\u00e9clamation soutiendrait une position non partag\u00e9e par d\u2019autres organisations du m\u00eame secteur. Toute autre position du Comit\u00e9 porterait atteinte \u00e0 la libert\u00e9 syndicale.<\/p>\n 29. En cons\u00e9quence, le Comit\u00e9 dit que les exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9es par le Gouvernement doivent \u00eatre rejet\u00e9es.<\/p>\n 30. Par ces motifs, le Comit\u00e9, par 13 voix contre 1, sur la base du rapport pr\u00e9sent\u00e9 par Mme Jarna PETMAN, et sans pr\u00e9juger de sa d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation,<\/p>\n DECLARE LA RECLAMATION RECEVABLE<\/strong><\/p>\n En application de l\u2019article 7\u00a71 du Protocole, charge le Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif d\u2019informer de la pr\u00e9sente d\u00e9cision l\u2019organisation auteur de la r\u00e9clamation et l\u2019Etat d\u00e9fendeur, de la communiquer aux Parties au Protocole et aux Etats ayant fait une d\u00e9claration au titre de l\u2019article D\u00a72 de la Charte, et de la rendre publique.<\/p>\n Charge le Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif de publier la d\u00e9cision sur le site Internet du Conseil de l\u2019Europe.<\/p>\n Invite le Gouvernement \u00e0 lui soumettre par \u00e9crit avant le 12 juillet 2012 un m\u00e9moire sur le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation.<\/p>\n Invite le FFFS \u00e0 lui soumettre dans un d\u00e9lai qu\u2019il fixera une r\u00e9plique au m\u00e9moire du Gouvernement.<\/p>\n Invite les Parties au Protocole et les Etats ayant fait une d\u00e9claration au titre de l\u2019article D\u00a72 de la Charte \u00e0 lui transmettre avant le 12 juillet 2012 les observations qu\u2019ils souhaiteraient pr\u00e9senter.<\/p>\n En application de l\u2019article 7\u00a72 du Protocole, invite les organisations internationales d\u2019employeurs ou de travailleurs vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 27\u00a72 de la Charte de 1961 \u00e0 formuler des observations avant le 12 juillet 2012.<\/p>\n Documents connexes<\/strong><\/p>\n 3e \u00e9valuation du suivi: Fellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS) c. Norv\u00e8ge, r\u00e9clamation n\u00b0 74\/2011, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 2 juillet 2013, Resolution ResChS(2013)17<\/a><\/p>\n R\u00e9solution CM\/ResChS(2013)17, R\u00e9clamation collective n\u00b0 74\/2011, Fellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS) c. Norv\u00e8ge<\/a><\/p>\n Evaluation du suivi : Fellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS) c. Norv\u00e8ge, R\u00e9clamation Collective n\u00b0 74\/2011<\/a><\/p>\n D\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9 : Fellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS) c. Norv\u00e8ge, R\u00e9clamation Collective n\u00b0 74\/2011<\/a><\/p>\n
\n23 mai 2012
\nFellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS)<\/strong>
\nc. Norv\u00e8ge<\/strong>
\nR\u00e9clamation n\u00b0 74\/2011<\/p>\n
\nColm O\u2019CINNEIDE, Vice-Pr\u00e9sident
\nJean-Michel BELORGEY, Rapporteur G\u00e9n\u00e9ral
\nMme Csilla KOLLONAY LEHOCZKY
\nMM. Andrzej SWIATKOWSKI
\nLauri LEPPIK
\nMme Birgitta NYSTR\u00d6M
\nMM. R\u00fc\u00e7han I\u015eIK
\nPetros STANGOS
\nAlexandru ATHANASIU
\nMmes Jarna PETMAN
\nElena MACHULSKAYA
\nM. Giuseppe PALMISANO
\nMme Karin LUKAS<\/p>\n
\n– D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 13 du Statut du FFFS, les pouvoirs du pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration sont limit\u00e9s. Il repr\u00e9sente le conseil d\u2019administration et il doit agir conform\u00e9ment aux d\u00e9cisions que ce dernier prend. Ce n\u2019est qu\u2019exceptionnellement qu\u2019il peut agir de sa propre responsabilit\u00e9 et, dans un tel cas, il doit demander l\u2019accord du conseil d\u2019administration par la suite. La r\u00e9clamation ne d\u00e9montre pas que la d\u00e9cision d\u2019attribuer le pouvoir de repr\u00e9senter le FFFS et de d\u00e9poser la r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 prise en conformit\u00e9 avec cet article.<\/p>\n