DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE AYATA C\u0130VELEK ET AUTRES c. TURQUIE
\n(Requ\u00eates nos\u00a017606\/11 et 30252\/11)
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n13 octobre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire AyataCivelek et autres c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en uncomit\u00e9compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Valeriu Gri\u0163co, pr\u00e9sident, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 22 septembre 2020,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouvent deux requ\u00eates (nos\u00a017606\/11 et 30252\/11) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique de Turquie et dont trois ressortissants de cet \u00c9tatont saisi la Couren vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb). La premi\u00e8re requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite par Mme\u00a0NazireAyataCivelekle 31\u00a0d\u00e9cembre 2010, la seconde par M.\u00a0Sava\u015fD\u00fczg\u00fcn et Mme\u00a0SerpilArslanD\u00fczg\u00fcn le 15\u00a0f\u00e9vrier 2011.<\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0S.\u00a0Y\u0131lmaz, avocate \u00e0 Istanbul. Le gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n 3. Le 27\u00a0septembre 2017, les griefs formul\u00e9s sur le terrain des articles\u00a06 \u00a7\u00a01, 10 et 11 de la Convention ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s au Gouvernement et les requ\u00eatesont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es irrecevables pour le surplus conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a054 \u00a7\u00a03 du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n I. LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/p>\n 4. Les requ\u00e9rants sont n\u00e9s respectivement en 1978, en 1980 et en 1982. \u00c0 la date d\u2019introduction des requ\u00eates, les premi\u00e8re et troisi\u00e8me requ\u00e9rantes \u00e9taient d\u00e9tenues \u00e0 Istanbul\u00a0; le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9tenu \u00e0 Samsun.<\/p>\n 5. Par un acte d\u2019accusation du 29\u00a0avril 2004, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s la cour de s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat d\u2019Ankara inculpa les trois requ\u00e9rants de l\u2019infraction d\u2019appartenance au DHKP\u2011C (Parti-Front r\u00e9volutionnaire de lib\u00e9ration du peuple, organisation ill\u00e9gale).<\/p>\n 6. Le 15\u00a0janvier 2008, la cour d\u2019assises d\u2019Ankara (\u00ab\u00a0la cour d\u2019assises\u00a0\u00bb), apr\u00e8s avoir requalifi\u00e9 les faits, reconnut les requ\u00e9rants coupables de l\u2019infraction d\u2019aide d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 une organisation ill\u00e9gale et les condamna \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trois ans et neuf mois chacun en application de l\u2019article\u00a0169 de l\u2019ancien code p\u00e9nal, jug\u00e9 plus favorable aux int\u00e9ress\u00e9s que les dispositions du nouveau code p\u00e9nal, entr\u00e9 en vigueur le 1erjuin 2005.<\/p>\n Dans sa motivation, la cour d\u2019assises nota relativement \u00e0 la premi\u00e8re requ\u00e9rante que selon une note d\u2019information \u00e9tablie par M.Y., haut responsable pr\u00e9sum\u00e9 du DHKP\/C, trouv\u00e9e parmi plusieurs documents num\u00e9riques saisis lors d\u2019une perquisition effectu\u00e9e au bureau du p\u00e9riodique \u00ab\u00a0EkmekveAdalet\u00a0\u00bb (Pain et Justice) \u00e0 Istanbul, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e participait \u00e0 l\u2019organisation de concerts et d\u2019activit\u00e9s sociales afin, conform\u00e9ment \u00e0 des instructions venant d\u2019Istanbul et sous couvert de l\u2019Association des droits et libert\u00e9s fondamentaux de Samsun et de l\u2019Association de la jeunesse, de recruter des sympathisants pour le compte du DHKP\/C ; que d\u2019apr\u00e8s une autre une note d\u2019information elle participait \u00e0 l\u2019organisation de manifestations et \u00e0 la distribution de tracts par le biais de la TAYAD (Association de solidarit\u00e9 entre les familles de d\u00e9tenus et de condamn\u00e9s) et en utilisant la signature \u00ab\u00a0familles de TAYAD\u00a0; que suivant les proc\u00e8s-verbaux d\u2019incident et d\u2019arrestation \u00e9tablis \u00e0 Samsun elle avait le 11\u00a0janvier 2004 \u00e0 Amasya assist\u00e9 \u00e0 une r\u00e9union de comm\u00e9moration devant la tombe d\u2019\u00d6.T., d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019une gr\u00e8ve de faim\u00a0; qu\u2019elle \u00e9tait mentionn\u00e9e comme \u00e9tant la porte-parole de Samsun de la T\u00d6DEF (F\u00e9d\u00e9ration des associations d\u2019\u00e9tudiants et de jeunes de Turquie) dans les documents saisis lors d\u2019une perquisition effectu\u00e9e dans le bureau de l\u2019Association de jeunesse de Samsun\u00a0; et qu\u2019elle avait assist\u00e9 \u00e0 des conf\u00e9rences de presse organis\u00e9es \u00e0 Samsun. La cour d\u2019assises jugea ainsi que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, dont l\u2019appartenance au DHKP\/C n\u2019avait pas pu \u00eatre \u00e9tablie, avait agi dans le but d\u2019aider cette organisation.<\/p>\n En ce qui concerne le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant, la cour d\u2019assises releva que selon la note d\u2019information susmentionn\u00e9e de M.Y. il avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire dans un autre dossier pour manquement \u00e0 la loi sur les r\u00e9unions et manifestations\u00a0; que le 8\u00a0janvier 2004 \u00e0 Ordu il avait assist\u00e9 \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie fun\u00e9raire de T.\u00dc., membre pr\u00e9sum\u00e9 du DHKP\/C d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en prison, et qu\u2019il y avait scand\u00e9 des slogans en faveur de cette organisation\u00a0; que le 4\u00a0avril 2004 \u00e0 Samsun il avait assist\u00e9 \u00e0 une conf\u00e9rence de presse o\u00f9 un texte servant le but de l\u2019organisation avait \u00e9t\u00e9 lu et o\u00f9 des protestations avaient \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es contre les pressions dont l\u2019organisation disait faire l\u2019objet et qu\u2019il avait \u00e0 cette occasion scand\u00e9 des slogans en faveur de l\u2019organisation\u00a0; que le 11\u00a0janvier 2004 \u00e0 Amasya il avait assist\u00e9 \u00e0 une r\u00e9union de comm\u00e9moration devant la tombe d\u2019\u00d6.T., ancien membre pr\u00e9sum\u00e9 du DHKP\/C\u00a0;\u00a0et que le 30 mars 2004 il avait encore assist\u00e9 \u00e0 une r\u00e9union de comm\u00e9moration devant la tombe de F.H.T. La Cour d\u2019assises estima ainsi que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait assist\u00e9 \u00e0 des manifestations organis\u00e9es aux fins de promotion du but poursuivi par le DHKP\/C et qu\u2019il avait par cons\u00e9quent commis l\u2019infraction consistant \u00e0 aider une organisation ill\u00e9gale sans en \u00eatre membre.<\/p>\n Quant \u00e0 la troisi\u00e8me requ\u00e9rante, la cour d\u2019assises, s\u2019appuyant toujours sur la note d\u2019information susmentionn\u00e9e de M.Y, releva qu\u2019elle avait particip\u00e9, avec D.A., \u00e0 l\u2019organisation des activit\u00e9s de l\u2019Association des droits et libert\u00e9s fondamentaux, r\u00e9put\u00e9e servir la cause du DHKP\/C \u00e0 Samsun, et qu\u2019elle avait, dans le cadre de cette association, jou\u00e9 un r\u00f4le dans l\u2019organisation d\u2019un concert cens\u00e9 permettre de recruter des membres pour le compte du DHKP\/C ; que selon une autre note d\u2019information il lui arrivait de participer, avec D.A., \u00e0 des activit\u00e9s s\u2019inscrivant dans la poursuite du but du DHKP\/C\u00a0; que le 25 mars 2004 \u00e0 Samsun elle avait assist\u00e9 \u00e0 une c\u00e9r\u00e9monie fun\u00e9raire et \u00e0 une conf\u00e9rence de presse organis\u00e9e pour G.\u00d6., membre pr\u00e9sum\u00e9 du DHKP\/C\u00a0; que le 4\u00a0avril 2004 \u00e0 Samsun elle avait assist\u00e9 \u00e0 une conf\u00e9rence de presse critiquant les op\u00e9rations dirig\u00e9es contre le DHKP\/C\u00a0; qu\u2019elle avait particip\u00e9 \u00e0 des activit\u00e9s \u00e9ducatives en faveur des lyc\u00e9ens de \u00c7ar\u015famba\u00a0; que les activit\u00e9s men\u00e9es par elle \u00e0 Samsun correspondaient aux passages contenus dans la note d\u2019information de M.Y. ainsi qu\u2019aux informations v\u00e9hicul\u00e9es par le magazine EkmekveAdalet, organe de presse pr\u00e9sum\u00e9 de DHKP\/C, et par le magazine DHKP\/C. En cons\u00e9quence, la cour d\u2019assises consid\u00e9ra que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, dont l\u2019appartenance au DHKP\/C n\u2019avait pas pu \u00eatre \u00e9tablie, avait agi de mani\u00e8re \u00e0 servir le but de cette organisation.<\/p>\n 7. Le 14\u00a0juin 2010, la Cour de cassation, saisie d\u2019un pourvoi par les requ\u00e9rants, confirma l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019assises. Cet arr\u00eat fut d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la cour d\u2019assises le 6\u00a0octobre 2010.<\/p>\n 8. Le 13\u00a0juillet 2012, la cour d\u2019assises d\u00e9cida de suspendre l\u2019ex\u00e9cution des peines inflig\u00e9es aux requ\u00e9rants, consid\u00e9rant que certaines modifications l\u00e9gislatives intervenues entre-temps pouvaient jouer en leur faveur. Le m\u00eame jour, les requ\u00e9rants, qui avaient commenc\u00e9 \u00e0 purger leur peine de prison une fois leur condamnation p\u00e9nale devenue d\u00e9finitive, furent remis en libert\u00e9.<\/p>\n 9. Le 2\u00a0novembre 2012, la cour d\u2019assises, prenant acte de la modification l\u00e9gislative apport\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a0220 \u00a7\u00a07 du NCP par l\u2019article\u00a085 de la loi no\u00a06352, entr\u00e9e en vigueur le 5\u00a0juillet 2012, selon lequel une peine inflig\u00e9e en application de l\u2019article\u00a0220 \u00a7\u00a07 du NCP pouvait \u00eatre r\u00e9duite jusqu\u2019\u00e0 son tiers, r\u00e9examina les dossiers des requ\u00e9rants. Estimant que ladite modification l\u00e9gislative lui commandait de revoir les peines inflig\u00e9es aux int\u00e9ress\u00e9s et de les sanctionner en application de l\u2019article\u00a0314 \u00a7\u00a02 du code p\u00e9nal par renvoi des articles\u00a0314 \u00a7\u00a03 et 220 \u00a7\u00a07 du m\u00eame code, elle r\u00e9duisit de deux tiers les peines qui leur avaient pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es et les condamna \u00e0 deux ans et un mois d\u2019emprisonnement.<\/p>\n 10. Les requ\u00e9rants form\u00e8rent contre l\u2019arr\u00eat du 2\u00a0novembre 2012 des oppositions dont la cour d\u2019assises les d\u00e9bouta le 19\u00a0novembre 2015.<\/p>\n II. LE DROIT INTERNE PERTINENT<\/p>\n A. Anciencodep\u00e9nal<\/strong><\/p>\n 11. L\u2019article\u00a0169 de l\u2019ancien code p\u00e9nal (loi no\u00a0765 du 1er\u00a0mars 1926, qui est rest\u00e9e en vigueur jusqu\u2019au 1er\u00a0juin 2005) se lisait ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine de trois \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement (…) quiconque, tout en ayant conscience de la situation et de la nature d\u2019une telle bande ou organisation arm\u00e9e, l\u2019aidera ou lui fournira un h\u00e9bergement, des vivres, des armes, des munitions ou des v\u00eatements, ou facilitera ses agissements de quelque mani\u00e8re que ce soit.\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Nouveau codep\u00e9nal<\/strong><\/p>\n 12. Intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Constitution d\u2019une organisation en vue de commettre des infractions\u00a0\u00bb, l\u2019article\u00a0220 du nouveau code p\u00e9nal (loi no\u00a05237 du 26\u00a0septembre 2004, entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0juin 2005), se lit comme suit en son paragraphe\u00a07, tel que modifi\u00e9 par la loi no\u00a06352, entr\u00e9e en vigueur le 5\u00a0juillet 2012\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne, qui aide sciemment et intentionnellement une organisation criminelle, m\u00eame si elle ne fait pas partie de la structure hi\u00e9rarchique de cette organisation, sera punie au m\u00eame titre que toute personne faisant partie de l\u2019organisation. La peine inflig\u00e9e pour appartenance \u00e0 une organisation criminelle peut \u00eatre r\u00e9duite jusqu\u2019\u00e0 son tiers en fonction de la nature de l\u2019aide.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 13. L\u2019article\u00a0314 du code p\u00e9nal, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Organisation arm\u00e9e\u00a0\u00bb, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Quiconque constitue ou dirige une organisation en vue de commettre les infractions \u00e9nonc\u00e9es aux quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me sections du pr\u00e9sent chapitre sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine de dix \u00e0 quinze ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n 2. Tout membre d\u2019une organisation telle que mentionn\u00e9e au premier paragraphe sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine de cinq \u00e0 dix ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n 3. Les autres dispositions portant sur l\u2019infraction de constitution d\u2019une organisation en vue de commettre une infraction s\u2019appliquent en tant que telles \u00e0 l\u2019infraction vis\u00e9e au pr\u00e9sent article.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 14. Les requ\u00eates \u00e9tant similaires en fait et en droit, la Cour d\u00e9cide de les joindre, comme le lui permet l\u2019article 42 \u00a7 1 de son r\u00e8glement.<\/p>\n II. SUR L\u2019EXCEPTION PR\u00c9LIMINAIRE DU GOUVERNEMENT<\/p>\n 15. Le Gouvernement plaide le non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il expose \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019arr\u00eat du 2\u00a0novembre 2012 adopt\u00e9 par la cour d\u2019assises au terme de son r\u00e9examen de la condamnation p\u00e9nale des requ\u00e9rants\u00e0 la lumi\u00e8re des modifications apport\u00e9es par la loi no\u00a06352 est devenu d\u00e9finitif le 19\u00a0novembre 2015, soit apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur,le 23\u00a0septembre 2012, du recours individuel devant la Cour constitutionnelle,mais que les int\u00e9ress\u00e9s n\u2019ont pas form\u00e9 semblable recours devant cette haute juridiction, laquelle \u00e9tait selon lui comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des recours individuels dirig\u00e9s contre des d\u00e9cisions de r\u00e9vision du type de celle rendue en l\u2019esp\u00e8ce. Il estime par cons\u00e9quent que les requ\u00eates doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es irrecevables pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n 16. Les requ\u00e9rants ne se prononcent pas sur l\u2019exception du Gouvernement.<\/p>\n 17. La Cour rel\u00e8ve que,\u00e0 l\u2019instar de la proc\u00e9dure de r\u00e9examen pr\u00e9vue par la loi no\u00a06352, la r\u00e9vision de la condamnation p\u00e9nale des requ\u00e9rants effectu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce ne consiste pas en une r\u00e9vision au fond de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, mais seulement en un r\u00e9examende la peine prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure (voir, mutatis mutandis, \u00d6ner et T\u00fcrkc.\u00a0Turquie, no\u00a051962\/12, \u00a7\u00a017, 31\u00a0mars 2015). Dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision, en effet, la cour d\u2019assises n\u2019a pas r\u00e9examin\u00e9au fond les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction qui avait \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9e aux requ\u00e9rants, elle a simplement consid\u00e9r\u00e9 que, compte tenu des modifications apport\u00e9es par la loi no\u00a06352, qui permettait de r\u00e9duire de deux tiers les peines inflig\u00e9es pour l\u2019infraction d\u2019aide \u00e0 une organisation ill\u00e9gale, il convenait de condamner les requ\u00e9rants \u00e0 deux ans et un mois d\u2019emprisonnement en application de l\u2019article\u00a0314 \u00a7\u00a02 du code p\u00e9nal par renvoi des articles\u00a0314 \u00a7\u00a03 et 220 \u00a7\u00a07,application faite de la r\u00e9duction pr\u00e9vue par cette derni\u00e8re disposition (paragraphe\u00a09 ci-dessus). La condamnation p\u00e9nale des requ\u00e9rants \u00e9tant devenue d\u00e9finitive \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour de cassation le 14\u00a0juin 2010, soit avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur, le 23 septembre 2012, du recours individuel devant la Cour constitutionnelle (Uzun c.\u00a0Turquie (d\u00e9c.), no\u00a010755\/13, \u00a7\u00a7\u00a025\u201127, 30\u00a0avril 2013), les int\u00e9ress\u00e9s ne pouvaient pas saisir cette haute juridiction d\u2019un tel recours et lui pr\u00e9senter leurs griefs concernant la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui avait \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e contre eux (ibidem). D\u00e8s lors, il convient de rejeter l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement (voir, mutatis mutandis, Z\u00fclk\u00fcf Murat Kahraman c.\u00a0Turquie, no\u00a065808\/10, \u00a7\u00a037, 16\u00a0juillet 2019).<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a011 DE LA CONVENTION<\/p>\n 18. Invoquant les articles\u00a07, 9, 10 et 11 de la Convention, les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s pour des actes n\u2019ayant rien d\u2019illicite tels que l\u2019affiliation \u00e0 des associations ou \u00e9tablissements constitu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi, la participation \u00e0 l\u2019organisation, dans le cadre de ces entit\u00e9s, de concerts et d\u2019autres activit\u00e9s sociales, et l\u2019assistance \u00e0 des c\u00e9r\u00e9monies fun\u00e9raires et \u00e0 des conf\u00e9rences de presse. Ils voient notamment dans leur condamnation p\u00e9nale une atteinte \u00e0 leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique.<\/p>\n 19. Le Gouvernement estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019article\u00a011 constitue une lexspecialis. Il invite donc la Cour \u00e0 examiner lesdits griefs sous l\u2019angle de cette disposition lue \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article\u00a010.<\/p>\n 20. Les requ\u00e9rants ne se prononcent pas sur ce point.<\/p>\n 21. La Cour note que par ces griefs les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s p\u00e9nalement pour des actes qui relevaient en substance de l\u2019exercice par eux de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique. Ma\u00eetresse de la qualification juridique des faits, elle estime qu\u2019eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et \u00e0 la mani\u00e8re dont les requ\u00e9rants ont formul\u00e9 leurs griefs, il convient d\u2019examiner ceux-ci sous le seul angle de l\u2019article\u00a011 de la Convention.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 22. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il soutient que, loin d\u2019\u00eatre pacifiques, les actes \u00e0 l\u2019origine de la condamnation litigieuse visaient \u00e0 faire de la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste et \u00e0 l\u2019aider. Il indique \u00e0 cet \u00e9gard que les requ\u00e9rants ont particip\u00e9 \u00e0 des manifestations, conf\u00e9rences de presse, comm\u00e9morations et r\u00e9unions organis\u00e9es aux fins de promotion des buts du DHKP\u2011C, qu\u2019ils ont aid\u00e9 \u00e0 la mise en place de ces \u00e9v\u00e9nements et qu\u2019ils y ont scand\u00e9 des slogans en lien avec ladite organisation ill\u00e9gale. Consid\u00e9rant que les actes reproch\u00e9s aux requ\u00e9rants n\u2019\u00e9taient pas prot\u00e9g\u00e9s par le droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique, le Gouvernement invite la Cour \u00e0 juger la requ\u00eate manifestement mal fond\u00e9e.<\/p>\n 23. Les requ\u00e9rants ne se prononcent pas sur ce point.<\/p>\n 24. La Cour estime que l\u2019exception du Gouvernement soul\u00e8ve des questions appelant un examen au fond du grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a011 de la Convention et non pas simplement un examen de sa recevabilit\u00e9.<\/p>\n 25. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 26. Les requ\u00e9rants r\u00e9it\u00e8rent les arguments pr\u00e9sent\u00e9s dans leur formulaire de requ\u00eate.<\/p>\n 27. Le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas eu en l\u2019esp\u00e8ce ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par les requ\u00e9rants de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique. Pour le cas o\u00f9 l\u2019existence de pareille ing\u00e9rence serait admise par la Cour, il soutient que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a0169 de l\u2019ancien code p\u00e9nal et qu\u2019elle poursuivait les buts l\u00e9gitimes que constituent la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale, la pr\u00e9servation de la s\u00fbret\u00e9 publique, la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention du crime. Il estime aussi qu\u2019eu \u00e9gard aux actes qui ont \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9s aux requ\u00e9rants par les autorit\u00e9s nationales en l\u2019esp\u00e8ce, lesquels \u00e9taient r\u00e9put\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 commis dans le cadre d\u2019une structure organis\u00e9e, sur les instructions d\u2019une organisation ill\u00e9gale et aux fins d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es d\u2019aide \u00e0 cette organisation, l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivis.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 28. La Cour rel\u00e8ve que les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 des peines d\u2019emprisonnement de trois ans et neuf mois, r\u00e9duites par la suite \u00e0 deux ans et un mois d\u2019emprisonnement, du chef d\u2019aide d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 une organisation ill\u00e9gale, \u00e0 raison d\u2019activit\u00e9s qui relevaient en substance de l\u2019exercice par les int\u00e9ress\u00e9s de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique. Elle consid\u00e8re d\u00e8s lors que la condamnation litigieuse s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de ce droit.<\/p>\n 29. Elle observe ensuite qu\u2019il ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse entre les parties que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, plus pr\u00e9cis\u00e9ment par l\u2019article\u00a0169 de l\u2019ancien code p\u00e9nal, et qu\u2019elle poursuivait des buts l\u00e9gitimes au regard de l\u2019article\u00a011 \u00a7\u00a02 de la Convention, \u00e0 savoir la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale, la pr\u00e9servation de la s\u00fbret\u00e9 publique, la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention du crime.<\/p>\n 30. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, la Cour rappelle les principes d\u00e9coulant de sa jurisprudence en mati\u00e8re de libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique, lesquels sont r\u00e9sum\u00e9s notamment dans les arr\u00eats Kudrevi\u010dius et autres c.\u00a0Lituanie([GC], no\u00a037553\/05, \u00a7\u00a7\u00a0142\u2011160, CEDH 2015) et G\u00fclc\u00fc c.\u00a0Turquie(no\u00a017526\/10, \u00a7\u00a7\u00a0110\u2011111, 19\u00a0janvier 2016). Pour appr\u00e9cier si la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019atteinte port\u00e9e au droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique des requ\u00e9rants se trouve \u00e9tablie de mani\u00e8re convaincante en l\u2019esp\u00e8ce, elle doit, conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence, se d\u00e9terminer essentiellement \u00e0 la lumi\u00e8re de la motivation retenue par les juridictions nationales \u00e0 l\u2019appui de leur condamnation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (G\u00f6zel et \u00d6zer c.\u00a0Turquie, nos 43453\/04 et 31098\/05, \u00a7\u00a051, 6\u00a0juillet 2010).<\/p>\n 31. Proc\u00e9dant \u00e0 une analyse de l\u2019arr\u00eat de condamnation rendu par la cour d\u2019assises, la Cour observe qu\u2019il y \u00e9tait reproch\u00e9 aux requ\u00e9rants d\u2019avoir organis\u00e9 et particip\u00e9 \u00e0 des manifestations, concerts et autres activit\u00e9s sociales dans le cadre de certaines associations dont la l\u00e9galit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par le Gouvernement, d\u2019avoir assist\u00e9 \u00e0 des c\u00e9r\u00e9monies fun\u00e9raires, \u00e0 des conf\u00e9rences de presse, \u00e0 des comm\u00e9morations ou \u00e0 des r\u00e9unions, d\u2019avoir distribu\u00e9 des tracts et scand\u00e9 des slogans lors de certaines de ces manifestations et d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 des activit\u00e9s \u00e9ducatives pour des lyc\u00e9ens (paragraphe\u00a06 ci-dessus). La cour d\u2019assises a estim\u00e9 que si ces actes apparaissaient de prime abord conforme au cadre l\u00e9gal, ils avaient en fait \u00e9t\u00e9 accomplis, sur les instructions des responsables du DHKP\/C, aux fins de promotion du but de cette organisation ill\u00e9gale et de recrutement de sympathisants pour elle. La Cour rel\u00e8ve cependant que, au-del\u00e0 des liens all\u00e9gu\u00e9s des organisateurs et des participants \u00e0 ces manifestations avec le DHKP\/C, cette juridiction n\u2019a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune analyse, \u00e0 la lumi\u00e8re des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s et mis en \u0153uvre dans la jurisprudence de la Cour, de la nature des actes commis, des discours prononc\u00e9s et des slogans scand\u00e9s lors des manifestations en question, du contexte dans lequel ces actes, discours et slogans s\u2019inscrivaient et de leur capacit\u00e9 de nuire (G\u00f6zel et \u00d6zer, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a051). Elle constate ainsi qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce ni l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019assises ni celui de la Cour de cassation qui l\u2019a confirm\u00e9 n\u2019apportent d\u2019explications suffisantes sur la question de savoir si, eu \u00e9gard \u00e0 leur contenu, au contexte dans lequel ils s\u2019inscrivaient et \u00e0 leur capacit\u00e9 de nuire, les actes reproch\u00e9s aux requ\u00e9rants pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s en eux-m\u00eames comme renfermant une incitation \u00e0 l\u2019usage de la violence, \u00e0 la r\u00e9sistance arm\u00e9e ou au soul\u00e8vement, ou comme constituant un discours de haine (Mart et autres c.\u00a0Turquie, no\u00a057031\/10, \u00a7\u00a032, 19 mars 2019).<\/p>\n 32. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut qu\u2019en condamnant les requ\u00e9rants du chef d\u2019aide d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 une organisation ill\u00e9gale, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas mis en balance d\u2019une mani\u00e8re ad\u00e9quate et conforme aux crit\u00e8res \u00e9tablis par sa jurisprudence le droit des int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et les buts l\u00e9gitimes poursuivis par elles.<\/p>\n 33. Elle estime d\u00e8s lors que le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour justifier la mesure incrimin\u00e9e fussent pertinents et suffisants et que celle-ci f\u00fbt n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n 34. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a011 de la Convention.<\/p>\n IV. SUR LES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DES ARTICLES 6 \u00a7\u00a7\u00a01 et 2, 13 ET 14 DE LA CONVENTION<\/p>\n 35. Invoquant l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a7\u00a01 et 2 de la Convention, les requ\u00e9rants d\u00e9noncent la proc\u00e9dure p\u00e9nale dont ils ont fait l\u2019objet, estimant qu\u2019elle a manqu\u00e9 d\u2019\u00e9quit\u00e9. Ils se plaignent \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019une ill\u00e9galit\u00e9 des perquisitions \u00e0 l\u2019origine de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale qui fut ouverte contre eux et des saisies effectu\u00e9es lors de ces perquisitions, de l\u2019impossibilit\u00e9 pour eux d\u2019avoir acc\u00e8s aux originauxdes documents num\u00e9riques saisis lors de ces perquisitions, de l\u2019utilisation par la cour d\u2019assises \u00e0 l\u2019appui des condamnationsprononc\u00e9es par elle des rapports de police concernant ces documents num\u00e9riques et d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuves, ill\u00e9gaux selon eux, ainsi que d\u2019une insuffisance des motifs des d\u00e9cisions des juridictions nationales.<\/p>\n 36. Les requ\u00e9rants se plaignent \u00e9galement, sur le terrain de l\u2019article\u00a013 de la Convention, de n\u2019avoir dispos\u00e9 d\u2019aucun recours effectif devant les autorit\u00e9s internes, qu\u2019ils estiment ne pas avoir pris en compte leurs arguments en d\u00e9fense.<\/p>\n 37. Invoquant l\u2019article\u00a014 de la Convention, les requ\u00e9rants voient dans leur condamnation p\u00e9nale une discrimination fond\u00e9e sur leurs opinions politiques.<\/p>\n 38. Eu \u00e9gard au constat de violation de l\u2019article\u00a011 de la Convention auquel elle est parvenue ci-dessus(paragraphe\u00a034), la Cour consid\u00e8re qu\u2019il ne s\u2019impose de statuer s\u00e9par\u00e9ment ni sur la recevabilit\u00e9 ni sur le fond des griefs tir\u00e9s des articles\u00a06 \u00a7\u00a7 1 et 2, 13 et 14 de la Convention (pour une approche similaire, voir Kamil Uzun c.\u00a0Turquie, no\u00a037410\/97, \u00a7\u00a064, 10\u00a0mai 2007).<\/p>\n V. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 39. Les requ\u00e9rantsr\u00e9clament chacun4\u00a0000 euros (EUR) pour pr\u00e9judice moral et 2\u00a0000\u00a0EUR pour frais et d\u00e9pens, sans pr\u00e9senter de justificatifs \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 40. Le Gouvernementplaide l\u2019absence de lien de causalit\u00e9 entre la demande pour dommage moral et la violation all\u00e9gu\u00e9e. Il consid\u00e8re que ladite demande ne reposesur aucun \u00e9l\u00e9ment concret, qu\u2019elle rev\u00eat un caract\u00e8re excessif et qu\u2019elle ne correspond pas aux montants ordinairement accord\u00e9s par la Cour. En ce qui concerne les frais et d\u00e9pens, il expose que les requ\u00e9rants n\u2019ont pr\u00e9sent\u00e9 aucun document \u00e0 l\u2019appui de leur demande, qu\u2019il estime d\u2019ailleurs \u00e9lev\u00e9e par rapport aux proc\u00e9dures similaires.<\/p>\n 41. La Cour d\u00e9cide qu\u2019il y a lieu d\u2019accorder en entier \u00e0 chacun des requ\u00e9rants le montant r\u00e9clam\u00e9 par eux pour pr\u00e9judice moral. Quant \u00e0 la demande pour frais et d\u00e9pens, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, elle la rejette, faute pour les requ\u00e9rants de lui avoir pr\u00e9sent\u00e9 les justificatifs n\u00e9cessaires.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable quant au grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a011 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a011 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il ne s\u2019impose de statuer s\u00e9par\u00e9ment ni sur la recevabilit\u00e9 ni sur le fond des griefs tir\u00e9s des articles\u00a06 \u00a7\u00a7\u00a01 et 2, 13 et 14 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit, dans les trois mois, verser \u00e0 chacun des requ\u00e9rants,pour dommage moral, 4\u00a0000\u00a0EUR (quatre mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t sur cette somme, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 13 octobre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n HasanBak\u0131rc\u0131\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Valeriu Gri\u0163co
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nPeeter Roosma, juges,
\net de HasanBak\u0131rc\u0131, greffier adjointde section,<\/p>\n
\nGreffier adjoint\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n