{"id":868,"date":"2021-09-17T08:51:59","date_gmt":"2021-09-17T08:51:59","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=868"},"modified":"2021-09-17T09:09:57","modified_gmt":"2021-09-17T09:09:57","slug":"resolution-cm-reschs201317-reclamation-collective-n-74-2011-fellesforbundet-for-sjofolk-fffs-c-norvege","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=868","title":{"rendered":"R\u00e9solution CM\/ResChS(2013)17, R\u00e9clamation collective n\u00b0 74\/2011, Fellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS) c. Norv\u00e8ge"},"content":{"rendered":"

R\u00e9solution CM\/ResChS(2013)17<\/strong>
\nR\u00e9clamation collective n\u00b0 74\/2011<\/strong>
\nFellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS) c. Norv\u00e8ge<\/strong><\/p>\n

(adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 des Ministres le 16 octobre 2013, lors de la 1181e r\u00e9union des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Ministres)<\/p>\n

Le Comit\u00e9 des Ministres[1],<\/p>\n

Vu l\u2019article 9 du Protocole additionnel \u00e0 la Charte sociale europ\u00e9enne pr\u00e9voyant un syst\u00e8me de r\u00e9clamations collectives\u00a0;<\/p>\n

Consid\u00e9rant la r\u00e9clamation pr\u00e9sent\u00e9e le 27 septembre 2011 par Fellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS) contre la\u00a0Norv\u00e8ge\u00a0;<\/p>\n

Eu \u00e9gard au rapport contenant la d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis par le Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux, dans laquelle celui\u2011ci a conclu \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9\u00a0:<\/p>\n

– qu\u2019il y a violation de l\u2019article 24 de la Charte<\/strong><\/p>\n

D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les conditions du droit du travailleur de gagner sa vie par un travail librement entrepris, de m\u00eame que toute discrimination en la mati\u00e8re, sont examin\u00e9es dans le cadre de l’article 1\u00a72. N\u00e9anmoins, lorsqu\u2019un licenciement est uniquement dict\u00e9 par l’\u00e2ge du salari\u00e9, les faits de la cause peuvent constituer une restriction du droit \u00e0 la protection en cas de licenciement et, d\u00e8s lors, relever de l’article\u00a024.<\/p>\n

La loi sur les gens de mer n’impose \u00e0 aucun employeur de mettre fin \u00e0 un contrat d\u2019emploi, mais \u00f4te au salari\u00e9 toute protection contre un licenciement de cette nature. Cette possibilit\u00e9 est, dans les faits, utilis\u00e9e par bon nombre d’employeurs. Cela \u00e9tant, tous n\u2019y ont pas recours, puisqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que 430\u00a0marins \u00e2g\u00e9s de 62 ans ou plus sont toujours employ\u00e9s \u00e0 bord de navires norv\u00e9giens. Il est donc \u00e9tabli que la limite d’\u00e2ge actuellement en vigueur n\u2019\u00e9quivaut pas, dans les faits, \u00e0 une rupture automatique de la relation d\u2019emploi pour les gens de mer.<\/p>\n

Le libell\u00e9 des dispositions litigieuses de la loi sur les gens de mer autorise le licenciement des marins concern\u00e9s \u00e0 l’\u00e2ge de 62 ans, ind\u00e9pendamment de leur capacit\u00e9 ou de leur comportement, et quelles que soient les n\u00e9cessit\u00e9s de fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service. D\u00e8s lors que le droit interne n\u2019exige aucun motif autre que l\u2019\u00e2ge pour justifier le licenciement, la disposition litigieuse rel\u00e8ve clairement du champ d\u2019application de l’article 24.<\/p>\n

La d\u00e9cision de fixer un \u00e2ge de d\u00e9part \u00e0 la retraite plus bas (62 ans) pour les gens de mer a \u00e9t\u00e9 prise sur la base de diverses consid\u00e9rations touchant \u00e0 la politique de l\u2019emploi, en fonction de certaines exigences pratiques, et dans le but aussi de garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des marins. Ces \u00e9l\u00e9ments rel\u00e8vent de la marge d’appr\u00e9ciation laiss\u00e9e aux Etats parties.<\/p>\n

Un \u00e2ge de d\u00e9part obligatoire \u00e0 la retraite, si l\u00e9gitime en soit le but, doit aussi s’av\u00e9rer n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du but poursuivi. Ici encore, il est pris note \u00e0 cet \u00e9gard des multiples buts et objectifs sp\u00e9cifiques de la l\u00e9gislation.<\/p>\n

Pour ce qui est du but qui consiste \u00e0 garantir la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des gens de mer, il est \u00e0 noter qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment n’a \u00e9t\u00e9 produit tendant \u00e0 d\u00e9montrer la pr\u00e9tendue d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence de la sant\u00e9 des marins \u00e0 l’\u00e2ge pr\u00e9cis de 62 ans.<\/p>\n

Puisque qu\u2019un certificat d\u2019aptitude m\u00e9dicale \u00e0 l\u2019exercice de certains types de t\u00e2ches devant \u00eatre effectu\u00e9es \u00e0 bord d\u2019un navire peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 un marin ayant atteint l\u2019\u00e2ge de 62 ans et puisque ce marin peut \u00eatre r\u00e9embauch\u00e9 en vertu d\u2019un nouveau contrat de travail pour exercer les t\u00e2ches confi\u00e9es aux marins quel soit leur \u00e2ge, la limite d\u2019\u00e2ge de 62 ans ne peut \u00eatre jug\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs recherch\u00e9s.<\/p>\n

Aucun argument suffisamment pr\u00e9cis n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 pour justifier la diff\u00e9rence de traitement. Aucun \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cis n’a \u00e9t\u00e9 soumis d\u00e9montrant en quoi la limite d’\u00e2ge de 62 ans r\u00e9pondrait \u00e0 des exigences professionnelles essentielles de nature \u00e0 justifier la retraite anticip\u00e9e des gens de mer, dans les circonstances actuelles. La limite d’\u00e2ge ne repose pas sur des motifs objectifs. En outre, il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 possible d’atteindre les buts poursuivis par des moyens moins radicaux. Par cons\u00e9quent, la limite d’\u00e2ge affecte de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les droits des gens de mer qui rel\u00e8vent de son champ d\u2019application et la loi sur les gens de mer n\u2019exige aucun motif valable, au sens de l’article 24, \u00e0 leur licenciement.<\/p>\n

Pour ce qui est de l\u2019argument selon lequel l\u2019Annexe \u00e0 la Charte n\u2019interdit pas le licenciement fond\u00e9 sur l’ouverture des droits \u00e0 pension, laquelle ne figure pas parmi les motifs ne justifiant pas la rupture de la relation d\u2019emploi, il est rappel\u00e9 que les motifs prohib\u00e9s de discrimination ne sont pas tous \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019Annexe.<\/p>\n

La disposition litigieuse autorise le licenciement direct \u00e0 raison de l\u2019\u00e2ge, et elle ne garantit donc pas effectivement le droit des gens de mer \u00e0 la protection en cas de licenciement, et ce ind\u00e9pendamment de la question de savoir si les int\u00e9ress\u00e9s seront admis au b\u00e9n\u00e9fice d’une pension lorsqu\u2019il aura \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 leur relation de travail.<\/p>\n

– qu\u2019il y a violation de l\u2019article 1\u00a72 de la Charte<\/strong><\/p>\n

L\u2019article 1\u00a72 oblige les Etats qui l\u2019ont accept\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger de fa\u00e7on efficace le droit pour les personnes qui travaillent de gagner leur vie par un travail librement entrepris. Cette obligation implique notamment l’\u00e9limination de toute discrimination dans l’emploi quel que soit le statut juridique de la relation professionnelle. Ledit article couvre \u00e9galement des questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019interdiction du travail forc\u00e9 ainsi que certains autres aspects du droit de gagner sa vie par un travail librement entrepris. La pr\u00e9sente r\u00e9clamation soul\u00e8ve surtout des questions qui touchent au premier aspect dudit article.<\/p>\n

Au regard de l\u2019article 1\u00a72, le droit interne doit interdire toute discrimination dans l\u2019emploi \u00e0 raison, notamment, de l\u2019\u00e2ge. La l\u00e9gislation doit couvrir aussi bien la discrimination directe que la discrimination indirecte. Les actes et dispositions discriminatoires prohib\u00e9s par l\u2019article peuvent concerner tous les aspects du recrutement et les conditions d\u2019emploi en g\u00e9n\u00e9ral, y compris le licenciement. Il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l\u2019interdiction de la discrimination pour des exigences professionnelles essentielles ou pour permettre la mise en place de mesures d\u2019intervention positive.<\/p>\n

La disposition litigieuse a \u00e9t\u00e9 soutenue comme discriminatoire en premier lieu par rapport aux gens de mer employ\u00e9s \u00e0 bord de navires immatricul\u00e9s dans un Etat o\u00f9 l\u2019\u00e2ge de d\u00e9part obligatoire des marins \u00e0 la retraite est plus \u00e9lev\u00e9 qu\u2019en Norv\u00e8ge. L\u2019examen des r\u00e9clamations collectives n\u2019implique aucune comparaison entre les Etats parties qui ont ratifi\u00e9 la Charte. Cependant, il n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 aucune r\u00e8glementation internationale relative \u00e0 l\u2019\u00e2ge souhaitable de d\u00e9part \u00e0 la retraite des marins.<\/p>\n

L’examen est en cons\u00e9quence limit\u00e9 \u00e0 la situation de la Norv\u00e8ge. En particulier, les pilotes chevronn\u00e9s et les ouvriers exp\u00e9riment\u00e9s employ\u00e9s dans le secteur du p\u00e9trole peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des cat\u00e9gories comparables aux gens de mer aux fins de la pr\u00e9sente r\u00e9clamation. Ces diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnels travaillent dans des situations qui peuvent \u00eatre assez similaires en termes de difficult\u00e9s professionnelles et d’efforts physiques.<\/p>\n

L\u2019application de la loi sur les gens de mer a pour effet de soumettre les marins qui rel\u00e8vent de son champ d\u2019application \u00e0 un traitement moins favorable que d\u2019autres personnes qui peuvent continuer \u00e0 travailler en Norv\u00e8ge sans que ce droit soit soumis \u00e0 des restrictions apr\u00e8s 62 ans. La loi \u00e9tablit une diff\u00e9rence de traitement entre ces cat\u00e9gories de travailleurs, fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge.<\/p>\n

La disposition litigieuse ne pr\u00e9voit pas d\u2019\u00e2ge inf\u00e9rieur de d\u00e9part \u00e0 la retraite. En outre, selon les informations communiqu\u00e9es par le gouvernement, 430 marins au total avaient pu, au 1er\u00a0janvier\u00a02013, continuer \u00e0 travailler en mer bien qu\u2019ils aient atteint la limite d\u2019\u00e2ge contest\u00e9e.<\/p>\n

Aucune information n’a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e quant au nombre total de marins qui ne sont plus employ\u00e9s dans la profession des gens de mer \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 62 ans et au-del\u00e0, de sorte qu\u2019il est impossible d\u2019en comparer le nombre \u00e0 celui des marins qui conservent leur emploi. Qui plus est, selon le Comit\u00e9 norv\u00e9gien, le texte de loi litigieux, conjugu\u00e9 \u00e0 la loi en vigueur sur l\u2019assurance\u2011pensions, \u00ab\u00a0a incit\u00e9 de nombreuses entreprises [\u2026] \u00e0 adopter des r\u00e9gimes internes qui pr\u00e9voient la mise \u00e0 la retraite d\u2019office des marins de 62 ans\u00a0\u00bb. Un nombre important de marins sont, dans les faits, licenci\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 62 ans en application de la disposition litigieuse. Ce point n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par le gouvernement. M\u00eame si la disposition en question ne constitue pas, dans son libell\u00e9, une r\u00e8gle \u00e9tablissant un \u00e2ge de d\u00e9part obligatoire \u00e0 la retraite pour les gens de mer, elle est souvent appliqu\u00e9e comme telle.<\/p>\n

Au regard de l\u2019article 1\u00a72, les personnes \u00e2g\u00e9es ne peuvent \u00eatre priv\u00e9es de la protection effective du droit de gagner sa vie par un travail librement entrepris. Cet aspect du droit de gagner sa vie par un travail librement entrepris concorde \u00e9galement avec l\u2019un des principaux objectifs de l\u2019article 23, \u00e0 savoir permettre aux personnes \u00e2g\u00e9es de rester membres \u00e0 part enti\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 et, par cons\u00e9quent, de ne subir aucun ostracisme en raison de leur \u00e2ge. Il fallait reconna\u00eetre \u00e0 toute personne active ou retrait\u00e9e le droit de participer aux divers domaines d\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, en ce comprises les mesures visant \u00e0 permettre aux personnes \u00e2g\u00e9es de continuer \u00e0 travailler ou \u00e0 les y encourager.<\/p>\n

Conform\u00e9ment au constat sous l\u2019angle de l\u2019article 24, \u00e0 savoir que les arguments sur lesquels se fonde la limite d\u2019\u00e2ge ne constituent pas une justification suffisante pour expliquer la diff\u00e9rence de traitement, cette diff\u00e9rence de traitement \u00e9tabli constitue une discrimination contraire au droit \u00e0 la non-discrimination dans l\u2019emploi garanti par l\u2019article 1\u00a72.<\/p>\n

Vu les informations communiqu\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation norv\u00e9gienne par lettre du 12 septembre 2013 indiquant que la Norv\u00e8ge a amend\u00e9 sa l\u00e9gislation (voir Annexe \u00e0 la pr\u00e9sente r\u00e9solution),<\/p>\n

1. prend note de l\u2019information selon laquelle la Norv\u00e8ge a abrog\u00e9 la loi de 1975 sur les gens de mer et a adopt\u00e9 la loi sur le travail maritime, entr\u00e9e en vigueur le 20 ao\u00fbt 2013, dont l\u2019article 5-12, paragraphe premier, dispose qu\u2019il peut \u00eatre mis fin \u00e0 la relation de travail quand l\u2019employ\u00e9 atteint l\u2019\u00e2ge de 70 ans\u00a0;<\/p>\n

2. invite la Norv\u00e8ge \u00e0 fournir toutes les informations pertinentes sur la pr\u00e9sente situation \u00e0 l\u2019occasion de la soumission de son prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale europ\u00e9enne.<\/p>\n

Annexe \u00e0 la R\u00e9solution CM\/ResChS(2013)17<\/strong><\/p>\n

Informations communiqu\u00e9es le 12 septembre 2013 par le Repr\u00e9sentant Permanent de la Norv\u00e8ge concernant la R\u00e9clamation n\u00b0 74\/2011<\/strong><\/p>\n

Le Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux a transmis au Comit\u00e9 des Ministres, en date du 17 juillet 2013, son rapport relatif \u00e0 la R\u00e9clamation collective n\u00b0 74\/2011 form\u00e9e par Fellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS) contre la\u00a0Norv\u00e8ge.<\/p>\n

La r\u00e9clamation<\/strong><\/p>\n

La r\u00e9clamation soumise par le Fellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS) a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 27 septembre 2011. Le syndicat auteur de la r\u00e9clamation all\u00e9guait que la loi sur les gens de mer (sj\u00f8mannslov du 30 mai 1975 no 18), imposant une retraite obligatoire aux marins lorsqu\u2019ils atteignaient l\u2019\u00e2ge de 62 ans, s\u2019interpr\u00e9tait comme une interdiction de travail injustifi\u00e9e et une suppression discriminatoire du droit des gens de mer \u00e0 travailler comme marins, en violation des articles 1\u00a72 (droit au travail) et 24 (droit \u00e0 la protection en cas de licenciement) lus seuls ou en en combinaison avec l\u2019article E (non-discrimination) de la Charte sociale europ\u00e9enne[2].<\/p>\n

Le rapport du Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux<\/strong><\/p>\n

Dans son rapport, le Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux a conclu \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 qu\u2019il y avait eu violation des articles 24 et 1\u00a72 de la Charte.<\/p>\n

Le Comit\u00e9 a estim\u00e9, que l\u2019article 19\u00a71, alin\u00e9a 7[3], de la loi sur les gens de mer, constituait une violation de l\u2019article 24 de la Charte, en ce qu\u2019il autorisait le licenciement direct \u00e0 raison de l\u2019\u00e2ge et ne garantissait donc pas effectivement le droit des gens de mer \u00e0 la protection en cas de licenciement[4]. Il a par ailleurs consid\u00e9r\u00e9 que la limite d\u2019\u00e2ge fix\u00e9e dans la disposition pr\u00e9cit\u00e9e affectait de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les droits des gens de mer relevant de son champ d\u2019application par rapport aux travailleurs employ\u00e9s dans d\u2019autres professions et qu\u2019au regard de l\u2019article 1\u00a72 de la Charte, cette diff\u00e9rence de traitement constituait une discrimination contraire au droit \u00e0 la non-discrimination dans l\u2019emploi garanti par ledit article. Il a estim\u00e9, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que la discrimination \u00e9tablie constituait une violation du droit effectif d\u2019un travailleur \u00e0 gagner sa vie par un travail librement entrepris, comme le pr\u00e9voit l\u2019article 1\u00a72 de la Charte[5].<\/p>\n

Informations concernant les mesures prises<\/strong><\/p>\n

Comme indiqu\u00e9 dans le rapport du Comit\u00e9, un comit\u00e9 norv\u00e9gien constitu\u00e9 par d\u00e9cret royal a soumis, le 1er\u00a0novembre 2012, un rapport officiel concernant la refonte de la loi sur les gens de mer (NOU 2012 : 18 Rett om bord \u2013 ny skipsarbeiderlov).<\/p>\n

Le 21 juin 2013, avant que le Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux ne remette son rapport, le Storting (Parlement) a abrog\u00e9 la loi de 1975 sur les gens de mer et adopt\u00e9 la loi sur le travail maritime (Lov om stillingsvern mv. for arbeidstakere p\u00e5 skip). Ce nouveau texte est entr\u00e9 en vigueur le 20 ao\u00fbt 2013.<\/p>\n

S\u2019appuyant sur les recommandations du rapport officiel NOU 2012:18, l\u2019article 5-12, paragraphe premier, de la loi sur le travail maritime dispose qu\u2019il peut \u00eatre mis fin \u00e0 la relation de travail quand l\u2019employ\u00e9 atteint l\u2019\u00e2ge de 70\u00a0ans, ce qui correspond \u00e0 la disposition g\u00e9n\u00e9rale relative \u00e0 la cessation d\u2019emploi \u00e0 raison de l\u2019\u00e2ge qui figure \u00e0 l\u2019article 15-13a (1) de la loi sur l\u2019environnement de travail (arbeidsmilj\u00f8loven).<\/p>\n

Dans le projet de loi qu\u2019il a soumis au parlement (Prop. 115-L (2012-2013)) pour exposer les motifs justifiant l\u2019introduction de la loi sur le travail maritime, le gouvernement souligne que son objectif est de maintenir les travailleurs \u00e2g\u00e9s plus longtemps en emploi.<\/p>\n

Le gouvernement insiste sur l\u2019importance qu\u2019il attache \u00e0 aligner les droits des gens de mer sur ceux que la loi sur l\u2019environnement de travail conf\u00e8re \u00e0 l\u2019ensemble des travailleurs, dans la mesure o\u00f9 ces droits sont conciliables avec les conditions propres au secteur du transport maritime.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019adoption et \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi sur le travail maritime, le Gouvernement norv\u00e9gien consid\u00e8re que la l\u00e9gislation de son pays est pleinement conforme \u00e0 la Charte sociale europ\u00e9enne.<\/p>\n

___________<\/p>\n

[1] Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 du Protocole additionnel \u00e0 la Charte sociale europ\u00e9enne pr\u00e9voyant un syst\u00e8me de r\u00e9clamations collectives, ont particip\u00e9 au vote les Parties contractantes \u00e0 la Charte sociale europ\u00e9enne ou \u00e0 la Charte sociale europ\u00e9enne r\u00e9vis\u00e9e\u00a0: Albanie, Andorre, Arm\u00e9nie, Autriche, Azerba\u00efdjan, Belgique, Bosnie-Herz\u00e9govine, Bulgarie, Croatie, Chypre, R\u00e9publique tch\u00e8que, Danemark, Estonie, Finlande, France, G\u00e9orgie, Allemagne, Gr\u00e8ce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, R\u00e9publique de Moldova, Mont\u00e9n\u00e9gro, Pays-Bas, Norv\u00e8ge, Pologne, Portugal, Roumanie, F\u00e9d\u00e9ration de Russie, Serbie, R\u00e9publique slovaque, Slov\u00e9nie, Espagne, Su\u00e8de, \u00ab\u00a0l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine\u00a0\u00bb, Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.<\/p>\n

[2] Cf. paragraphes 1 et 2 de la d\u00e9cision du Comit\u00e9 sur le bien-fond\u00e9.<\/p>\n

[3] La r\u00e9f\u00e9rence correcte est l\u2019article 19 (1), paragraphe 6, de la loi sur les gens de mer.<\/p>\n

[4] Cf. paragraphes 99 et 100 de la d\u00e9cision du Comit\u00e9 sur le bien-fond\u00e9.<\/p>\n

[5] Cf. paragraphes 117 et 118 de la d\u00e9cision du Comit\u00e9 sur le bien-fond\u00e9.<\/p>\n

Documents connexes<\/strong><\/p>\n

3e \u00e9valuation du suivi: Fellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS) c. Norv\u00e8ge, r\u00e9clamation n\u00b0 74\/2011, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 2 juillet 2013, Resolution ResChS(2013)17<\/a><\/p>\n

R\u00e9solution CM\/ResChS(2013)17, R\u00e9clamation collective n\u00b0 74\/2011, Fellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS) c. Norv\u00e8ge<\/a><\/p>\n

Evaluation du suivi : Fellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS) c. Norv\u00e8ge, R\u00e9clamation Collective n\u00b0 74\/2011<\/a><\/p>\n

D\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9 : Fellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS) c. Norv\u00e8ge, R\u00e9clamation Collective n\u00b0 74\/2011<\/a><\/p>\n

D\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 : Fellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS) c. Norv\u00e8ge, R\u00e9clamation Collective n\u00b0 74\/2011<\/a><\/p>\n

2\u00e8me \u00e9valuation du suivi (2017): Fellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS) c. Norv\u00e8ge, r\u00e9clamation n\u00b0 74\/2011<\/a><\/p>\n

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R\u00e9solution CM\/ResChS(2013)17 R\u00e9clamation collective n\u00b0 74\/2011 Fellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS) c. Norv\u00e8ge FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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