3e \u00e9valuation du suivi: Fellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS) c. Norv\u00e8ge, r\u00e9clamation n\u00b0 74\/2011, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 2 juillet 2013, Resolution ResChS(2013)17<\/p>\n
Violation de l\u2019article 24 et 1\u00a72 de la Charte<\/p>\n
D\u00e9cision du Comit\u00e9 sur le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation<\/p>\n
Resolution ResChS(2013)17<\/a><\/p>\n Dans sa d\u00e9cision, le Comit\u00e9 a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 24 de la Charte, au motif que l\u2019article 19, paragraphe 1, alin\u00e9a 7 de la loi sur les gens de mer autorise le licenciement direct \u00e0 raison de l\u2019\u00e2ge et ne garantit donc pas effectivement le droit des gens de mer \u00e0 la protection en cas de licenciement.<\/p>\n En outre, le Comit\u00e9 a constat\u00e9 une violation de l\u2019article 1\u00a72 de la Charte, au motif que la limite d\u2019\u00e2ge inscrite dans l\u2019article 19, paragraphe 1, alin\u00e9a 7 de la loi sur les gens de mer constitue une discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge et une violation du droit effectif d\u2019un travailleur \u00e0 gagner sa vie par un travail librement entrepris, comme le pr\u00e9voit l\u2019article 1\u00a72 de la Charte. Le Gouvernement renvoie au pr\u00e9c\u00e9dent rapport simplifi\u00e9 sur les suites donn\u00e9es aux r\u00e9clamations soumis le 16 d\u00e9cembre 2015, ainsi qu\u2019au 15 de la Norv\u00e8ge du 11 avril 2018, qui comprend des informations sur le r\u00e9gime norv\u00e9gien d\u2019assurance sociale, notamment sur le droit \u00e0 une pension de retraite. e rapport<\/p>\n Le Comit\u00e9 rappelle que l\u2019article 19\u00a71 de la loi du 30 mai 1975 (n\u00b0 18) sur les gens de mer a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par la loi n\u00b0 102 du 21 juin 2013 relative \u00e0 la protection de l\u2019emploi etc. du personnel employ\u00e9 \u00e0 bord de navires (loi sur le travail maritime) (Lov om stillingsvern mv. for arbeidstakere p\u00e5 skip), entr\u00e9e en vigueur le 20 ao\u00fbt 2013.<\/p>\n En vertu de l\u2019article 5-12, par. 1, de la loi sur le travail maritime, il ne peut \u00eatre mis fin \u00e0 la relation de travail que lorsque le salari\u00e9 atteint l\u2019\u00e2ge de 70 ans. A titre exceptionnel, une limite d\u2019\u00e2ge inf\u00e9rieure \u00e0 70 ans peut \u00eatre pr\u00e9vue, \u00e0 la condition que cette diff\u00e9rence de traitement r\u00e9ponde aux exigences \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 10-3, paragraphe 1 (juste cause ; pas d\u2019intervention disproportionn\u00e9e concernant la personne ainsi trait\u00e9e ; mesure n\u00e9cessaire pour le travail ou le poste) ou paragraphe 2 (mesure n\u00e9cessaire pour une juste cause ; pas d\u2019intervention disproportionn\u00e9e concernant la personne ainsi trait\u00e9e ; pas de violation de l\u2019interdiction de la discrimination indirecte, de la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge ou de la discrimination \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 temps partiel ou en contrat temporaire) de la loi sur le travail maritime.<\/p>\n Parall\u00e8lement, la limite d\u2019\u00e2ge g\u00e9n\u00e9rale \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 15-13a, paragraphe 1, de la loi sur l\u2019environnement de travail a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e \u00e0 72 ans \u00e0 compter du 1er juillet 2015.<\/p>\n Le Gouvernement explique que la limite d\u2019\u00e2ge de 70 ans fix\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque, en 2013, correspondait \u00e0 la limite d\u2019\u00e2ge g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vue par la loi sur l\u2019environnement de travail. L\u2019argument avanc\u00e9 pour adopter ce plafond \u00e9tait que l\u2019ancienne limite d\u2019\u00e2ge de 62 ans n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e et devait \u00eatre supprim\u00e9e. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de fixer une limite \u00e0 70 ans afin que la limite d\u2019\u00e2ge dans la loi sur le travail maritime soit la m\u00eame que celle en vigueur pour le reste de la main-d\u2019\u0153uvre g\u00e9n\u00e9rale en Norv\u00e8ge. L\u2019objectif \u00e9tait d\u2019harmoniser la loi sur le travail maritime avec la loi sur l\u2019environnement de travail.<\/p>\n D\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019accorder une attention particuli\u00e8re aux raisons pouvant justifier cette nouvelle limite, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle correspondait \u00e0 celle inscrite depuis plusieurs ann\u00e9es dans la loi sur l\u2019environnement de travail. Il est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9 que les limites d\u2019\u00e2ge applicables en Norv\u00e8ge respectent le principe de non-discrimination au regard de l\u2019\u00e2ge. Cette appr\u00e9ciation tient compte des r\u00e9gimes de prestations sociales dont les travailleurs peuvent b\u00e9n\u00e9ficier lorsqu\u2019ils atteignent l\u2019\u00e2ge limite.<\/p>\n Le Gouvernement reconna\u00eet n\u00e9anmoins que la limite d\u2019\u00e2ge dans la loi sur l\u2019environnement de travail a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e ult\u00e9rieurement pour prot\u00e9ger les travailleurs contre le licenciement \u00e0 raison de l\u2019\u00e2ge. Comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la limite d\u2019\u00e2ge g\u00e9n\u00e9rale a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e \u00e0 72 ans en 2015.<\/p>\n Enfin, le Gouvernement d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 d\u2019augmenter la limite d\u2019\u00e2ge pr\u00e9vue par la loi sur le travail maritime. Il est toutefois possible que cette question soit \u00e9tudi\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une prochaine \u00e9valuation de certaines limites d\u2019\u00e2ge en vigueur sur le march\u00e9 du travail.<\/p>\n Evaluation du suivi<\/p>\n Le Comit\u00e9 rappelle que, dans son pr\u00e9c\u00e9dent constat (Constats 2017), il a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment ne lui avait \u00e9t\u00e9 soumis pour expliquer ou justifier pourquoi l’\u00e2ge auquel il pouvait \u00eatre mis fin \u00e0 l\u2019emploi des gens de mer \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 70 ans, soit deux ans avant l’\u00e2ge du d\u00e9part obligatoire \u00e0 la retraite pr\u00e9vu par la loi sur l’environnement de travail. Il r\u00e9servait sa position dans l\u2019attente d\u2019informations d\u00e9taill\u00e9es sur ce point.<\/p>\n Le Comit\u00e9 prend note des explications apport\u00e9es et conclut que la limite d\u2019\u00e2ge fix\u00e9e \u00e0 70 ans pour les gens de mer peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme conforme aux articles 24 et 1\u00a72 de la Charte au vu des circonstances, en particulier des consid\u00e9rations de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 pouvant s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019activit\u00e9 des gens de mer. Il tient \u00e9galement compte du fait qu\u2019un rel\u00e8vement de la limite d\u2019\u00e2ge pour les gens de mer pourrait \u00eatre envisag\u00e9 dans un avenir proche.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, le Comit\u00e9 constate donc que la situation \u00e0 cet \u00e9gard a \u00e9t\u00e9 mise en conformit\u00e9 avec les articles 24 et 1\u00a72 de la Charte et d\u00e9cide de mettre fin \u00e0 l\u2019examen du suivi de la d\u00e9cision.<\/p>\n Documents connexes<\/strong><\/p>\n 3e \u00e9valuation du suivi: Fellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS) c. Norv\u00e8ge, r\u00e9clamation n\u00b0 74\/2011, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 2 juillet 2013, Resolution ResChS(2013)17<\/a><\/p>\n R\u00e9solution CM\/ResChS(2013)17, R\u00e9clamation collective n\u00b0 74\/2011, Fellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS) c. Norv\u00e8ge<\/a><\/p>\n Evaluation du suivi : Fellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS) c. Norv\u00e8ge, R\u00e9clamation Collective n\u00b0 74\/2011<\/a><\/p>\n D\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9 : Fellesforbundet for Sj\u00f8folk (FFFS) c. Norv\u00e8ge, R\u00e9clamation Collective n\u00b0 74\/2011<\/a><\/p>\n
\nInformations fournies par le gouvernement<\/p>\n