F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne d\u2019associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) c. Slov\u00e9nie, r\u00e9clamation n\u00b0 53\/2008, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 8 septembre 2009<\/p>\n
A. Violation de l’article 31\u00a71 en raison de l’absence de protection du droit au logement<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cision du Comit\u00e9 sur le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation<\/p>\n Le Comit\u00e9 a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 31\u00a71 de la Charte, au motif que, s\u2019agissant des anciens titulaires d\u2019un \u00ab droit d\u2019occupation \u00bb sur les logements r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s \u00e0 leurs propri\u00e9taires priv\u00e9s, la combinaison de l\u2019insuffisance des aides \u00e0 l\u2019acquisition ou l\u2019accession \u00e0 un logement de substitution, de l\u2019\u00e9volution des r\u00e8gles d\u2019occupation et de la hausse des loyers, \u00e9tait, au terme des r\u00e9formes engag\u00e9es par le gouvernement slov\u00e8ne, de nature \u00e0 pr\u00e9cariser gravement un nombre significatif de m\u00e9nages, et \u00e0 priver ceux-ci de l\u2019exercice effectif de leur droit au logement.<\/p>\n 2. Informations fournies par les autorit\u00e9s<\/p>\n Les autorit\u00e9s indiquent, dans une note d’information enregistr\u00e9e le 15 f\u00e9vrier 2015, qu’\u00e0 la suite de la d\u00e9cision du Comit\u00e9, le Gouvernement a institu\u00e9 un groupe de travail interminist\u00e9riel qui a \u00e9t\u00e9 mis au fait des probl\u00e8mes des locataires occupant des biens d\u00e9nationalis\u00e9s.<\/p>\n Le Ministre en charge du logement a d\u00e9sign\u00e9 un nouveau Conseil de l’habitat en 2013. Organe consultatif au sein duquel si\u00e8gent \u00e9galement des repr\u00e9sentants de l’Association slov\u00e8ne des locataires, ledit Conseil est \u00e9troitement associ\u00e9, entre autres activit\u00e9s, \u00e0 l’\u00e9laboration et \u00e0 l’adoption du programme national en faveur du logement, suit la mise en \u0153uvre des politiques du logement au niveau local et formule des propositions de mesures relevant de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re charg\u00e9 des questions touchant au logement. L’Association slov\u00e8ne des locataires participe activement \u00e0 l’\u00e9tablissement du nouveau programme national en faveur du logement, qui a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale pour examen et adoption.<\/p>\n En 2014, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la location de logements sociaux (liste Uradni RS n\u00b0 14\/04\/34\/04\/62\/02 11\/09, 81\/11\/47\/14) ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es pour permettre aux occupants de biens d\u00e9nationalis\u00e9s d’obtenir des logements locatifs beaucoup plus rapidement. Ces r\u00e8gles octroient aux occupants de tels biens un statut qui leur conf\u00e8re un rang de priorit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 sur la liste des demandeurs en attente d\u2019un logement social.<\/p>\n Dans leur dernier rapport, les autorit\u00e9s rappellent que certains occupants de logements d\u00e9nationalis\u00e9s ont introduit une requ\u00eate aupr\u00e8s de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme contre la R\u00e9publique de Slov\u00e9nie. Dans l\u2019affaire Berger-Krall et autres c. Slov\u00e9nie, la Cour a rejet\u00e9 l\u2019ensemble des requ\u00eates des locataires et, le 12 juin 2014, a rendu un arr\u00eat concluant \u00e0 la non-violation des droits des locataires de biens d\u00e9nationalis\u00e9s garantis par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. L\u2019arr\u00eat est devenu d\u00e9finitif en octobre 2014.<\/p>\n Les autorit\u00e9s expliquent par ailleurs qu\u2019elles ne disposent pas des donn\u00e9es statistiques demand\u00e9es concernant le nombre de locataires de biens d\u00e9nationalis\u00e9s qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 relog\u00e9s et leur nombre sur les listes d\u2019attente. Elles consid\u00e8rent cependant que les mesures d\u00e9crites dans le pr\u00e9c\u00e9dent rapport de la Slov\u00e9nie sur la mise en \u0153uvre de la Charte ont apport\u00e9 une solution satisfaisante aux probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les locataires de biens d\u00e9nationalis\u00e9s. Elles insistent sur le fait que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a jug\u00e9 que leurs droits n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s.<\/p>\n 3. \u00c9valuation du suivi<\/p>\n Le Comit\u00e9 explique qu\u2019il a pris note de l\u2019arr\u00eat Berger-Krall et autres c. Slov\u00e9nie, dans lequel la Cour a estim\u00e9 que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par les requ\u00e9rants de leur droit au respect de leurs biens \u00e9tait l\u00e9gale et conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Un juste \u00e9quilibre entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la communaut\u00e9 et celles de la protection des droits fondamentaux des individus ayant \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9, la Cour a conclu \u00e0 la non-violation de l\u2019article 1 du Protocole n\u00b0 1.<\/p>\n Dans cet arr\u00eat, la Cour a reconnu qu\u2019\u00e0 la suite de la r\u00e9forme du logement, les requ\u00e9rants avaient certes d\u00fb faire face \u00e0 une d\u00e9gradation g\u00e9n\u00e9rale de la protection juridique dont ils b\u00e9n\u00e9ficiaient auparavant (par exemple, augmentation des loyers, restrictions au droit de transmission du bail \u00e0 des membres de la famille et diminution de la garantie de maintien dans les lieux). Toutefois, il s\u2019agissait l\u00e0 des cons\u00e9quences in\u00e9vitables de la d\u00e9cision du l\u00e9gislateur de donner aux anciens propri\u00e9taires la possibilit\u00e9 d\u2019une restitution en nature des logements qui avaient \u00e9t\u00e9 nationalis\u00e9s apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale. La protection des droits des anciens propri\u00e9taires ne pouvait que s\u2019accompagner d\u2019une restriction correspondante des droits des occupants. Quoi qu\u2019il en soit, certaines obligations impos\u00e9es aux requ\u00e9rants dans le cadre des nouveaux baux (ne pas causer de dommage, ne pas perturber les autres r\u00e9sidents, ne pas se livrer \u00e0 des activit\u00e9s interdites et ne pas sous-louer les appartements) \u00e9taient en substance similaires \u00e0 celles que l\u2019on trouvait dans des relations normales entre propri\u00e9taires et locataires.<\/p>\n La Cour a en outre estim\u00e9 que les requ\u00e9rants jouissaient et continuaient de jouir d\u2019une protection sp\u00e9ciale allant au-del\u00e0 de celle accord\u00e9e normalement aux locataires : les contrats de location \u00e9taient conclus pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et \u00e9taient transmissibles au conjoint ou au partenaire de longue date du locataire et le loyer subventionn\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficiaient les requ\u00e9rants continuait d\u2019\u00eatre bien inf\u00e9rieur aux loyers du march\u00e9 plus de 22 ans apr\u00e8s l\u2019introduction de la r\u00e9forme du logement, ce qui d\u00e9montrait que la transition \u00e0 l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e de fa\u00e7on raisonnable et progressive. De surcro\u00eet, aucun des requ\u00e9rants n\u2019avait montr\u00e9 que le niveau de loyer \u00e9tait excessif par rapport \u00e0 son revenu.<\/p>\n D\u00e8s lors, mettant en balance les questions extraordinairement complexes et socialement sensibles que posait la conciliation des int\u00e9r\u00eats antagonistes des \u00ab anciens propri\u00e9taires \u00bb et des locataires, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur avait veill\u00e9 \u00e0 assurer une r\u00e9partition de la charge sociale et financi\u00e8re d\u00e9coulant de la r\u00e9forme du logement sans d\u00e9passer sa marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n Les consid\u00e9rations qui ont amen\u00e9 la Cour \u00e0 conclure que les droits des requ\u00e9rants d\u00e9coulant de l\u2019article 1 du Protocole n\u00b0 1 n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s lui ont permis de parvenir \u00e0 la m\u00eame conclusion sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention en ce qui concernait les requ\u00e9rants dont les griefs tir\u00e9s de cette disposition avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s recevables. Ceux-ci se sont vu offrir la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de baux pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, de les transmettre \u00e0 leur conjoint et partenaire de longue date et d\u2019occuper les lieux contre le paiement d\u2019un loyer subventionn\u00e9. Aucun des requ\u00e9rants n\u2019a soumis d\u2019\u00e9l\u00e9ments montrant qu\u2019il ne pouvait pas payer le loyer et, quoi qu\u2019il en soit, les locataires d\u00e9favoris\u00e9s du point de vue social ou financier pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier de subventions publiques.<\/p>\n Quant \u00e0 l\u2019expulsion pour faute introduite par la loi de 1991 sur le logement, les motifs \u00e9taient essentiellement les m\u00eames que ceux pr\u00e9vus traditionnellement dans les contrats de location dans d\u2019autres \u00c9tats membres du Conseil de l\u2019Europe et ne pouvaient, en soi, passer pour incompatibles avec l\u2019article 8 de la Convention. Les deux autres droits accord\u00e9s aux anciens propri\u00e9taires par la loi de 2003 sur le logement \u2013 d\u00e9placer un locataire dans un autre logement appropri\u00e9 ou expulser un locataire propri\u00e9taire d\u2019un autre logement appropri\u00e9 \u2013 \u00e9taient justifi\u00e9s compte tenu de la protection sp\u00e9ciale et renforc\u00e9e offerte aux personnes dans la situation des requ\u00e9rants et des restrictions correspondantes apport\u00e9es aux droits des anciens propri\u00e9taires, qui \u00e9taient contraints d\u2019accepter un contrat de location permanent contre un loyer modique avec des locataires qu\u2019ils n\u2019avaient pas choisis.<\/p>\n Quant aux garanties proc\u00e9durales dont ont joui les requ\u00e9rants, on ne pouvait nier que ceux-ci avaient eu la possibilit\u00e9 de contester toute d\u00e9cision d\u2019expulsion devant les juridictions internes comp\u00e9tentes, qui avaient comp\u00e9tence sur toutes les questions connexes de fait et de droit. D\u00e8s lors, l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par les trois requ\u00e9rants concern\u00e9s du droit au respect de leur domicile \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n Cependant, le Comit\u00e9 rappelle qu\u2019il examine les informations fournies par les autorit\u00e9s sur la base des articles 16 et 31 de la Charte, qui portent respectivement sur le droit au logement et sur le droit de la famille \u00e0 une protection sociale, juridique et \u00e9conomique. Le respect de ces dispositions impose aux \u00c9tats parties de prendre des mesures pour \u00e9viter que des personnes vuln\u00e9rables ne deviennent sans-abri. C\u2019est pourquoi l\u2019obligation de produire des statistiques est particuli\u00e8rement importante s\u2019agissant du droit au logement en raison de la multiplicit\u00e9 des moyens d\u2019intervention, de l\u2019interaction entre ces diff\u00e9rents moyens, ainsi que des effets ind\u00e9sirables qu\u2019ils peuvent g\u00e9n\u00e9rer du fait de cette complexit\u00e9.<\/p>\n Dans ses Constats adopt\u00e9s en 2016, le Comit\u00e9 a pris note de l\u2019\u00e9volution positive de la situation, mais a demand\u00e9 des informations compl\u00e9mentaires concernant les mesures prises pour \u00e9viter que tous ceux qui d\u00e9tenaient un \u00ab droit d\u2019occupation \u00bb sur un logement restitu\u00e9 \u00e0 ses pr\u00e9c\u00e9dents propri\u00e9taires ne se retrouvent sans-abri, par exemple des informations sur le nombre de locataires de biens d\u00e9nationalis\u00e9s qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 relog\u00e9s, leur nombre sur les listes d\u2019attente, etc. Le Gouvernement indique ne pas disposer de ces informations. Le Comit\u00e9 par cons\u00e9quent consid\u00e8re que la situation n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 rendue conforme \u00e0 la Charte.<\/p>\n Il proc\u00e8dera \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation de la situation sur la base des informations qui devront lui \u00eatre soumises en octobre 2019.<\/p>\n B. Violation de l’article 31\u00a73 en raison du manque d\u2019offre de logements \u00e0 un co\u00fbt abordable<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cision du Comit\u00e9<\/p>\n Le Comit\u00e9 a conclu \u00e0 une violation de l\u2019article 31\u00a73 au motif qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que des mesures avaient \u00e9t\u00e9 prises pour rendre le co\u00fbt du logement accessible aux personnes qui ne disposaient pas de ressources suffisantes. En effet, il appartient aux \u00c9tats parties \u00e0 la Charte de faire appara\u00eetre, non quel est le taux d\u2019effort moyen requis de l\u2019ensemble des candidats \u00e0 un logement, mais que le taux d\u2019effort des demandeurs de logement les plus d\u00e9favoris\u00e9s est compatible avec leur niveau de ressources, ce qui n\u2019est manifestement pas le cas s\u2019agissant des anciens titulaires d\u2019un \u00ab droit d\u2019occupation \u00bb, et plus particuli\u00e8rement des personnes \u00e2g\u00e9es, priv\u00e9es, en m\u00eame temps que de ce droit, de toute possibilit\u00e9 d\u2019acquisition du logement occup\u00e9, ou d\u2019un autre, \u00e0 un prix modique, ainsi que de toute possibilit\u00e9 de maintien dans les lieux, ou d\u2019accession \u00e0 un autre logement, en \u00e9change d\u2019un loyer raisonnable.<\/p>\n 2. Informations fournies par les autorit\u00e9s<\/p>\n Les autorit\u00e9s n’ont fait parvenir aucune information concernant le taux d’effort requis de la part des anciens titulaires d’un \u00ab droit d’occupation \u00bb pour l’achat ou la location d’un logement.<\/p>\n 3. \u00c9valuation du suivi<\/p>\n Aucune information n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e sur ce point pr\u00e9cis, le Comit\u00e9 consid\u00e8re que la situation n’a pas encore \u00e9t\u00e9 rendue conforme \u00e0 la Charte.<\/p>\n Il proc\u00e8dera \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation de la situation sur la base des informations qui devront lui \u00eatre soumises en octobre 2019.<\/p>\n C. Violation de l’article E en combinaison avec l’article 31\u00a73 en raison de la discrimination entre les anciens titulaires d’un \u00ab droit d’occupation \u00bb et les autres occupants de logements entr\u00e9s dans la propri\u00e9t\u00e9 publique<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cision du Comit\u00e9<\/p>\n Le Comit\u00e9 consid\u00e8re que le sort fait aux anciens titulaires d\u2019un \u00ab droit d\u2019occupation \u00bb de logements acquis par l\u2019\u00c9tat par voie de nationalisation ou expropriation, et restitu\u00e9s \u00e0 leur propri\u00e9taire, pr\u00e9sente, par rapport au sort fait aux autres occupants de logements entr\u00e9s par une autre voie dans la propri\u00e9t\u00e9 publique, un caract\u00e8re manifestement discriminatoire, aucune diff\u00e9rence de situation entre les deux cat\u00e9gories d\u2019occupants ne pouvant \u00eatre mise en \u00e9vidence, la diff\u00e9rence d\u2019origine des propri\u00e9t\u00e9s publiques en cause, dont ils n\u2019avaient d\u2019ailleurs pas n\u00e9cessairement connaissance, ne leur \u00e9tant aucunement imputable, et n\u2019exer\u00e7ant aucune influence sur la nature de leur propre relation avec le propri\u00e9taire ou gestionnaire public.<\/p>\n 2. Informations fournies par les autorit\u00e9s<\/p>\n Le Comit\u00e9 prend note des informations g\u00e9n\u00e9rales qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es (voir motif A ci-dessus). Aucune information n\u2019a toutefois \u00e9t\u00e9 fournie par les autorit\u00e9s sur cet aspect sp\u00e9cifique de la r\u00e9clamation.<\/p>\n 3. \u00c9valuation du suivi<\/p>\n Aucune information n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e sur ce point pr\u00e9cis, le Comit\u00e9 consid\u00e8re que la situation n’a pas encore \u00e9t\u00e9 rendue conforme \u00e0 la Charte.<\/p>\n Il proc\u00e8dera \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation de la situation sur la base des informations qui devront lui \u00eatre soumises en octobre 2019.<\/p>\n D. Violation de l’article 16 et de l’article E en combinaison avec l’article 16 en raison de la discrimination entre les anciens titulaires d’un \u00ab droit d’occupation \u00bb et les autres occupants de logements entr\u00e9s dans la propri\u00e9t\u00e9 publique<\/p>\n 1.D\u00e9cision du Comit\u00e9 sur le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation<\/p>\n Le Comit\u00e9 consid\u00e8re qu’eu \u00e9gard \u00e0 la port\u00e9e qu’il a constamment pr\u00eat\u00e9e \u00e0 l’article 16 s’agissant du logement de la famille, les constats de violation de l’article 31, seul ou en combinaison avec l’article E, emportent constat de violation \u00e9galement de l’article 16 et de l\u2019article E en combinaison avec l\u2019article 16.<\/p>\n 2. Informations fournies par les autorit\u00e9s<\/p>\n Le Comit\u00e9 prend note des informations g\u00e9n\u00e9rales qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n 3. \u00c9valuation du suivi<\/p>\n Aucune information n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e sur ce point pr\u00e9cis, le Comit\u00e9 consid\u00e8re que la situation n’a pas encore \u00e9t\u00e9 rendue conforme \u00e0 la Charte.<\/p>\n Il proc\u00e8dera \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation de la situation sur la base des informations qui devront lui \u00eatre soumises en octobre 2019.<\/p>\n Documents connexes<\/strong><\/p>\n 3e \u00e9valuation du suivi: F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. la Slov\u00e9nie, r\u00e9clamation n\u00b0 53\/2008 d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 8 septembre 2009, R\u00e9solution ResChS(2011)7<\/a><\/p>\n R\u00e9solution CM\/ResChS(2011)7, R\u00e9clamation Collective n\u00b0 53\/2008, F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des Associations nationales (FEANTSA) travaillant avec les Sans-abris contre la Slov\u00e9nie<\/a><\/p>\n Evaluation du suivi : F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des associations nationales travaillant avec les Sans-Abris (FEANTSA) c. Slov\u00e9nie, R\u00e9clamation collective n\u00b0 53\/2008<\/a><\/p>\n D\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9 : F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des associations nationales travaillant avec les Sans-Abris (FEANTSA) c. Slov\u00e9nie, R\u00e9clamation collective n\u00b0 53<\/a><\/p>\n