COMITE EUROPEEN DES DROITS SOCIAUX<\/p>\n
DECISION SUR LE BIEN-FONDE Le Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux, Comit\u00e9 d\u2019experts ind\u00e9pendants institu\u00e9 en vertu de l\u2019article 25 de la Charte sociale europ\u00e9enne (\u00ab le Comit\u00e9 \u00bb), au cours de sa 238e session o\u00f9 si\u00e9geaient :<\/p>\n Mme Polonca KON\u010cAR, Pr\u00e9sidente Assist\u00e9 de M. R\u00e9gis BRILLAT, Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif<\/p>\n Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 8 septembre 2009,<\/p>\n Sur la base du rapport pr\u00e9sent\u00e9 par M. Jean-Michel BELORGEY,<\/p>\n Rend la d\u00e9cision suivante adopt\u00e9e \u00e0 cette derni\u00e8re date :<\/p>\n PROCEDURE<\/strong><\/p>\n 1. La r\u00e9clamation pr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (ci-apr\u00e8s, \u00ab FEANTSA \u00bb) a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 28 ao\u00fbt 2008. Le Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux (\u00ab le Comit\u00e9 \u00bb) a d\u00e9clar\u00e9 la r\u00e9clamation recevable le 2 d\u00e9cembre 2008.<\/p>\n 2. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7, paragraphes 1 et 2, du Protocole pr\u00e9voyant un syst\u00e8me de r\u00e9clamations collectives (\u00ab le Protocole \u00bb) et \u00e0 la d\u00e9cision du Comit\u00e9 sur la recevabilit\u00e9 de la r\u00e9clamation, le Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif a adress\u00e9 le 12 d\u00e9cembre 2008 le texte de la d\u00e9cision au Gouvernement slov\u00e8ne (\u00ab le Gouvernement \u00bb), \u00e0 l\u2019organisation r\u00e9clamante, aux Etats parties au Protocole, aux Etats ayant ratifi\u00e9 la Charte r\u00e9vis\u00e9e et aux Etats ayant fait une d\u00e9claration en application de son article D\u00a72, ainsi qu\u2019aux organisations internationales d\u2019employeurs et de travailleurs vis\u00e9es au paragraphe 2 de l\u2019article 27 de la Charte de 1961, \u00e0 savoir la Conf\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des Syndicats (CES), Business Europe (ex-UNICE) et l\u2019Organisation internationale des Employeurs (OIE).<\/p>\n 3. En application de l\u2019article 31\u00a71 du R\u00e8glement du Comit\u00e9, le Comit\u00e9 a fix\u00e9 au 20 f\u00e9vrier 2009 le d\u00e9lai pour la pr\u00e9sentation \u00e9crite du m\u00e9moire du Gouvernement sur le bien-fond\u00e9. Ce m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2009.<\/p>\n 4. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 31\u00a72 du R\u00e8glement, la Pr\u00e9sidente a donn\u00e9 \u00e0 l\u2019organisation r\u00e9clamante jusqu\u2019au 10 avril 2009 pour soumettre sa r\u00e9plique au m\u00e9moire du Gouvernement. Ladite r\u00e9plique a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 10 avril 2009.<\/p>\n 5. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 31\u00a73 du R\u00e8glement, la Pr\u00e9sidente a invit\u00e9 le Gouvernement \u00e0 r\u00e9pondre, pour le 29 mai 2009 au plus tard, \u00e0 la r\u00e9plique de l\u2019organisation r\u00e9clamante au m\u00e9moire du Gouvernement sur le bien-fond\u00e9. Cette r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 29 mai 2009.<\/p>\n CONCLUSIONS DES PARTIES<\/strong><\/p>\n A \u2013 L\u2019organisation auteur de la r\u00e9clamation<\/strong><\/p>\n 6. La FEANTSA demande au Comit\u00e9 de conclure \u00e0 la violation par la Slov\u00e9nie des articles 16 et 31 de la Charte sociale europ\u00e9enne r\u00e9vis\u00e9e, s\u00e9par\u00e9ment et li\u00e9s en combinaison avec l\u2019article E, au motif que la Slov\u00e9nie ne garantit pas un droit au logement effectif pour ses r\u00e9sidents, notamment pour les familles. Elle fait en particulier valoir qu\u2019en soustrayant \u00e0 l\u2019obligation de vendre, \u00e0 un prix modique, aux anciens titulaires du droit d\u2019occupation qu\u2019elle abolissait, les logements entr\u00e9s en possession des entit\u00e9s publiques ex-administratrices, d\u00e9sormais, \u00e0 titre transitoire, propri\u00e9taires, par voie de nationalisation, confiscation ou expropriation, et ce sans offrir aux occupants des garanties de maintien dans les lieux \u00e9quivalentes \u00e0 celles d\u2019un achat \u00e0 prix modique, la loi slov\u00e8ne de 1991 a gravement pr\u00e9caris\u00e9 quelque 13.000 familles. Elle soutient en outre que les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par ces familles pour se maintenir dans les lieux, ou acc\u00e9der \u00e0 un logement de substitution, ont \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9es par la modification des r\u00e8gles de calcul du loyer social, qui ont conduit \u00e0 une hausse consid\u00e9rable de celui-ci, de l\u2019ordre de 613 % en douze ans, par l\u2019introduction dans la loi de nouveaux motifs d\u2019expulsion, ainsi que par un encadrement extr\u00eamement rigoureux des possibilit\u00e9s de transmission du bail aux descendants de l\u2019occupant principal en cas de d\u00e9c\u00e8s de celui-ci. A telle enseigne que le nombre de personnes priv\u00e9es de la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un logement suffisant s\u2019est consid\u00e9rablement accru, de m\u00eame que le nombre des expropriations, et le nombre des sans-abri.<\/p>\n B \u2013 Le Gouvernement<\/strong><\/p>\n 7. Le Gouvernement soutient qu\u2019il ne pouvait accorder aux anciens titulaires du droit d\u2019occupation des droits sur les logements acquis par voie de naturalisation ou confiscation qui devaient \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 leurs propri\u00e9taires, mais qu\u2019il a, d\u00e8s 1994, mis en place des facilit\u00e9s en vue d\u2019aider les int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 acheter l\u2019appartement privatis\u00e9, ou un autre. Ces facilit\u00e9s auraient permis \u00e0 plus de la moiti\u00e9 des personnes anciennement titulaires d\u2019un droit d\u2019occupation sur un appartement d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 privatis\u00e9 (2.566 sur 4.700) de se loger. Le Gouvernement soutient en outre que les motifs d\u2019expulsion admis par la loi sont des motifs l\u00e9gitimes, et que la proc\u00e9dure d\u2019expulsion qui doit \u00eatre suivie offre toutes garanties. Le niveau auquel sont fix\u00e9s les loyers sociaux est enfin, selon lui, \u00e9conomiquement justifi\u00e9, et l\u2019augmentation constat\u00e9e ne serait pas, en termes r\u00e9els, sup\u00e9rieure \u00e0 128 %, \u00e0 telle enseigne que les d\u00e9penses locatives ne repr\u00e9senteraient, en 2008, que 16,5 % du revenu moyen.<\/p>\n DROIT INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n Constitution de 1991 de la R\u00e9publique de Slov\u00e9nie<\/strong><\/p>\n 8. Le droit au logement qui \u00e9tait inscrit dans l\u2019ancienne Constitution de la R\u00e9publique socialiste slov\u00e8ne, ne figure plus dans celle de la R\u00e9publique de Slov\u00e9nie (Ustava Republike Slovenije, Journal officiel n\u00b0 33\/91, 42\/1997, 66\/2000, 24\/2003, 69\/2004, 68\/2006). L\u2019actuelle Constitution dispose ce qui suit.<\/p>\n Article 33 (Droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et droit de succession) Article 67 (Propri\u00e9t\u00e9) Article 78 (Logement convenable) Loi sur le logement<\/p>\n 9. L\u2019ancienne loi sur le logement de 1991 (Stanovanjski zakon, Journal officiel n\u00b0 181\/1991) pr\u00e9voyait, en ses articles 111 \u00e0 114, qu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce texte, la propri\u00e9t\u00e9 des logements qui appartenaient auparavant \u00e0 la collectivit\u00e9 serait transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019Etat, aux municipalit\u00e9s, ainsi qu\u2019\u00e0 quelques autres entit\u00e9s juridiques. Son article 113, qui concernait les logements jusqu\u2019alors d\u00e9tenus par des personnes priv\u00e9es, disposait que les municipalit\u00e9s deviendraient propri\u00e9taires de ces logements acquis par la collectivit\u00e9 dans le cadre d\u2019actes de nationalisation \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la \u00ab loi de d\u00e9nationalisation \u00bb.<\/p>\n 10. Aux termes de l\u2019article 147 de la loi sur le logement, toutes les entit\u00e9s juridiques devenues propri\u00e9taires de logements appartenant \u00e0 la collectivit\u00e9 \u00e9taient tenues de conclure un bail avec les titulaires du droit d\u2019occupation. Le bail devait \u00eatre sign\u00e9, pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, dans les six mois suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi. De plus, en application de l\u2019article 150, il ne pouvait \u00eatre assorti que d\u2019un loyer social (non lucratif). Le mode de calcul de ce loyer devait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 par les organes administratifs vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11.<\/p>\n 11. L\u2019article 141 pr\u00e9cisait que le droit d\u2019occupation expirait le jour de la signature du bail.<\/p>\n 12. En devenant propri\u00e9taires des logements appartenant auparavant \u00e0 la collectivit\u00e9, l\u2019Etat et quelques autres entit\u00e9s juridiques se sont trouv\u00e9s \u00e9galement tenus, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 117, de vendre ces logements aux anciens titulaires du droit d\u2019occupation qui le souhaiteraient. Ceux-ci, ainsi que leurs proches parents, disposaient d\u2019un d\u00e9lai de deux ans apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi sur le logement pour en faire la demande. Par ailleurs, ce m\u00eame article leur donnait la possibilit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir le logement \u00e0 des conditions avantageuses, en leur accordant par exemple une remise de 30% sur le prix du bien et en leur permettant d\u2019\u00e9taler le paiement de 90% de cette somme sur 20 ans. Les municipalit\u00e9s \u00e9taient quant \u00e0 elles exempt\u00e9es de cette obligation de vente.<\/p>\n 13. Pour les logements devenus propri\u00e9t\u00e9 de la collectivit\u00e9 apr\u00e8s avoir appartenu \u00e0 des personnes priv\u00e9es, et dont les municipalit\u00e9s \u00e9taient entr\u00e9es en possession, c\u2019est l\u2019article 125 de la loi sur le logement qui s\u2019appliquait. Selon cette disposition, le bail conclu entre une municipalit\u00e9 et un ancien titulaire du droit d\u2019occupation restait en vigueur m\u00eame apr\u00e8s que la municipalit\u00e9 eut restitu\u00e9 le logement \u00e0 son pr\u00e9c\u00e9dent propri\u00e9taire.<\/p>\n 14. Cette disposition garantissait par ailleurs d\u2019autres droits aux anciens titulaires du droit d\u2019occupation qui vivaient dans des logements ayant autrefois appartenu \u00e0 des personnes priv\u00e9es. Ainsi, lors de la restitution des logements en question, ils \u00e9taient en droit de les acqu\u00e9rir \u00e0 des conditions avantageuses, \u00e0 condition toutefois que le propri\u00e9taire \u00e0 qui le bien avait \u00e9t\u00e9 rendu y consente.<\/p>\n 15. Quelques autres dispositions de la loi sur le logement, qui \u00e9taient d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale et concernaient donc tous les baux, sont \u00e9galement \u00e0 prendre ici en consid\u00e9ration. Aux termes de son article 18, par exemple, le locataire qui avait sign\u00e9 un bail pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e se voyait octroyer un droit de pr\u00e9emption pour l\u2019achat du logement ; n\u00e9anmoins, le droit de pr\u00e9emption du copropri\u00e9taire et de la municipalit\u00e9 primaient sur le sien. L\u2019article 21 pr\u00e9voyait quant \u00e0 lui que, au cas o\u00f9 le locataire n\u2019ach\u00e8terait pas le logement, il ne devait pas en \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9 en tant que locataire. Selon l\u2019article 61, le locataire qui quittait un logement \u00e9tait en droit d\u2019obtenir une indemnisation pour compenser les investissements qu\u2019il y avait faits, sous r\u00e9serve que les travaux aient \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires et r\u00e9alis\u00e9s en accord avec le propri\u00e9taire – \u00e0 moins que les parties n\u2019en soient convenues autrement.<\/p>\n 16. La loi sur le logement a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en 1994 (Zakon o spremembah in dopolnitvah stanovanjskega zakona, Journal officiel n\u00b0 21\/1994). La modification la plus lourde de cons\u00e9quences a \u00e9t\u00e9 celle apport\u00e9e \u00e0 l\u2019article 125. Le nouvel article offrait des droits et avantages suppl\u00e9mentaires aux anciens titulaires du droit d\u2019occupation qui vivaient dans des logements que les municipalit\u00e9s avaient fini par restituer aux anciens propri\u00e9taires. Il disposait notamment que, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le propri\u00e9taire refuserait de vendre l\u2019appartement, l\u2019ancien titulaire du droit d\u2019occupation aurait la facult\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir un logement de substitution \u00e0 des conditions avantageuses. La remise de 30%, qui n\u2019\u00e9tait auparavant accord\u00e9e qu\u2019aux anciens titulaires du droit d\u2019occupation ayant choisi d\u2019acheter le logement dans lequel ils vivaient, pouvait \u00eatre d\u00e9sormais obtenue par tous les acqu\u00e9reurs d\u2019un logement de substitution. La remise devait \u00eatre consentie par le propri\u00e9taire lui-m\u00eame ou, en cas de refus, par la municipalit\u00e9 concern\u00e9e. De plus, les acqu\u00e9reurs pouvaient \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un pr\u00eat de l\u2019Etat.<\/p>\n 17. Les modifications apport\u00e9es \u00e0 la loi en 2000 (Zakon o spremembah in dopolnitvah stanovanjskega zakona, Journal officiel n\u00b0 1\/2000) pr\u00e9voyaient l\u2019application d\u2019un loyer social qui, pour les baux conclus avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions, resterait r\u00e9gi par les textes de loi en vigueur jusqu\u2019\u00e0 cette date. Pour tous les baux qui seraient pass\u00e9s par la suite, le texte pr\u00e9voyait une hausse du loyer social.<\/p>\n 18. La nouvelle loi sur le logement de 2003 (Stanovanjski zakon, Journal officiel n\u00b0 69\/2003) a instaur\u00e9 quelques motifs suppl\u00e9mentaires de d\u00e9nonciation du bail par le propri\u00e9taire. Tous les baux \u00e9taient ici vis\u00e9s, y compris ceux conclus par d\u2019anciens titulaires du droit d\u2019occupation. Pour le reste, le nouveau texte n\u2019a pas modifi\u00e9 de fa\u00e7on substantielle la situation de ces derniers. Ils gardent la possibilit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir le logement o\u00f9 ils vivaient, avec l\u2019accord du propri\u00e9taire, ou d\u2019acheter un logement de substitution. Dans les deux cas, le locataire a droit \u00e0 divers types de subventions, repr\u00e9sentant cette fois pr\u00e8s de 75% de la valeur du logement occup\u00e9. La loi de 2003 a \u00e9galement maintenu le droit \u00e0 un pr\u00eat de l\u2019Etat, que le locataire peut obtenir en sus des autres aides. Enfin, la loi de 2003 sur le logement pr\u00e9voit aussi, dans ses dispositions transitoires et finales, qu\u2019elle ne d\u00e9roge ni aux articles 111 \u00e0 133 de l\u2019ancienne loi sur le logement de 1991 concernant la privatisation des logements appartenant \u00e0 la collectivit\u00e9, ni \u00e0 son article 150 qui garantissait aux anciens titulaires du droit d\u2019occupation le droit \u00e0 un loyer social. Article 24 Article 29 Article 60 Jurisprudence de la Cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n 20. Le 21 mars 1996, la Cour constitutionnelle a rendu un arr\u00eat (U-I-119\/94) dans lequel elle a estim\u00e9 que la restitution \u00e0 leurs anciens propri\u00e9taires des logements appartenant \u00e0 la collectivit\u00e9 s\u2019apparentait \u00e0 une acquisition originelle de propri\u00e9t\u00e9. Elle a consid\u00e9r\u00e9 que la loi de d\u00e9nationalisation n\u2019avait pas abrog\u00e9 r\u00e9troactivement les actes juridiques par lesquels les biens avaient \u00e9t\u00e9 nationalis\u00e9s, confisqu\u00e9s ou expropri\u00e9s et qu\u2019elle r\u00e9gissait au contraire les droits de propri\u00e9t\u00e9 ex nunc. Les restrictions et obligations impos\u00e9es aux propri\u00e9taires \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs locataires, qui d\u00e9tenaient auparavant un droit d\u2019occupation sur lesdits logements, ne pouvaient donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une atteinte \u00e0 leurs droits de propri\u00e9t\u00e9 dans la mesure o\u00f9, avant la restitution du bien en question, ils n\u2019avaient strictement aucun droit de propri\u00e9t\u00e9. A l\u2019inverse, les pr\u00e9c\u00e9dents titulaires du droit d\u2019occupation avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un droit de pr\u00e9emption sur le logement dans lequel ils vivaient. Il \u00e9tait donc justifi\u00e9 qu\u2019ils conservent ce droit.<\/p>\n 21. Dans un arr\u00eat rendu le 26 novembre 1998, la Cour constitutionnelle (Up-29\/98) a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019au regard de la l\u00e9gislation de l\u2019ancienne R\u00e9publique socialiste de Slov\u00e9nie, le droit d\u2019occupation \u00e9tait mieux prot\u00e9g\u00e9 que le droit locatif. Il \u00e9tait accord\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et englobait \u00e9galement les personnes qui vivaient avec le titulaire du droit. Et la Cour de conclure que, le march\u00e9 des logements appartenant \u00e0 la collectivit\u00e9 \u00e9tant tr\u00e8s limit\u00e9, le droit d\u2019occupation relevait davantage d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 que d\u2019un droit locatif.<\/p>\n 22. Le 25 novembre 1999, la Cour constitutionnelle a d\u00e9velopp\u00e9 son interpr\u00e9tation selon laquelle la privatisation des logements appartenant auparavant \u00e0 la collectivit\u00e9, telle que r\u00e9gie par la loi sur le logement et par la loi sur la d\u00e9nationalisation, s\u2019apparentait \u00e0 une acquisition originelle d\u2019un bien pour les nouveaux propri\u00e9taires. Elle a confirm\u00e9 qu\u2019aux termes des textes de loi en vigueur dans l\u2019ancienne R\u00e9publique socialiste de Slov\u00e9nie, ces logements n\u2019appartenaient \u00e0 personne. Elle a par ailleurs r\u00e9p\u00e9t\u00e9 que les nouveaux propri\u00e9taires acqu\u00e9raient les droits de propri\u00e9t\u00e9 sur ces logements assortis de toutes les restrictions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation applicable en la mati\u00e8re, mais qu\u2019ils pouvaient parfaitement refuser ces droits de propri\u00e9t\u00e9. Toutefois, d\u00e8s lors qu\u2019ils avaient acquis la propri\u00e9t\u00e9 du bien, toute autre restriction ou obligation qui leur serait impos\u00e9e reviendrait \u00e0 les priver de leurs droits de propri\u00e9t\u00e9. Les modifications apport\u00e9es en 1994 \u00e0 la loi sur le logement, qui ont institu\u00e9 de nouvelles obligations en contraignant par exemple le propri\u00e9taire priv\u00e9 ou, en cas de refus, la municipalit\u00e9 comp\u00e9tente, \u00e0 accorder \u00e9galement la remise de 30 % aux anciens titulaires du droit d\u2019occupation qui se portaient acqu\u00e9reurs d\u2019un logement de substitution, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es contraires \u00e0 la Constitution.<\/p>\n 23. Le 20 f\u00e9vrier 2003, la Cour constitutionnelle a examin\u00e9 le recours introduit par un groupe de particuliers propri\u00e9taires de logements lou\u00e9s dont ils avaient obtenu la restitution, et qui contestaient les modifications apport\u00e9es en 2000 \u00e0 la loi sur le logement au motif qu\u2019elles n\u2019autorisaient de majorer le loyer social que pour les baux conclus apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces nouvelles dispositions. La Cour a examin\u00e9 le m\u00e9moire du Gouvernement et les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la loi sur le logement, dont il ressortait que les augmentations de loyer \u00e9taient n\u00e9cessaires pour tenir compte de ce que le loyer social, calcul\u00e9 selon l\u2019ancienne l\u00e9gislation ne couvrait pas les frais d\u2019entretien incombant aux propri\u00e9taires des logements. Elle a \u00e9galement relev\u00e9 dans ces documents que le nouveau mode de calcul du loyer social ne devait s\u2019appliquer qu\u2019aux baux futurs, car tant le l\u00e9gislateur que le Gouvernement entendaient prot\u00e9ger les droits acquis des locataires qui avaient d\u00e9j\u00e0 conclu des baux assortis d\u2019un loyer social inf\u00e9rieur. La Cour constitutionnelle a consid\u00e9r\u00e9 que les droits acquis des locataires ne pouvaient justifier une telle ing\u00e9rence de l\u2019Etat dans les droits de propri\u00e9t\u00e9 des propri\u00e9taires. Elle a estim\u00e9 que les propri\u00e9taires qui louaient des logements avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur desdites modifications \u00e9taient d\u00e9savantag\u00e9s par rapport \u00e0 ceux qui n\u2019avaient mis leur logement en location qu\u2019apr\u00e8s cette date. Elle a donc abrog\u00e9 les dispositions aux termes desquelles seuls les baux conclus ult\u00e9rieurement pouvaient appliquer le nouveau mode de calcul du loyer social. 24. Par plusieurs d\u00e9cisions, rendues la premi\u00e8re en 2005, la derni\u00e8re le 17 janvier 2008, la Cour supr\u00eame slov\u00e8ne, appel\u00e9e \u00e0 statuer sur le droit au maintien dans les lieux des membres de la famille du locataire d\u2019un appartement d\u00e9nationalis\u00e9 en cas de d\u00e9c\u00e8s de celui-ci, a confirm\u00e9 la position des juges du fond privant du b\u00e9n\u00e9fice de la garantie pr\u00e9vue par la loi les ayants droits d\u2019un tel locataire. La Cour constitutionnelle a rejet\u00e9 la requ\u00eate introduite contre la d\u00e9cision de 2005 par l\u2019association des locataires de la r\u00e9publique de Slov\u00e9nie.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n 25. L\u2019article 16 de la Charte r\u00e9vis\u00e9e est ainsi libell\u00e9:<\/p>\n Article 16 \u2013 Droit de la famille \u00e0 une protection sociale, juridique et \u00e9conomique<\/strong><\/p>\n Partie I: \u00ab La famille, en tant que cellule fondamentale de la soci\u00e9t\u00e9, a droit \u00e0 une protection sociale, juridique et \u00e9conomique appropri\u00e9e pour assurer son plein d\u00e9veloppement. \u00bb<\/p>\n Partie II: \u00ab En vue de r\u00e9aliser les conditions de vie indispensables au plein \u00e9panouissement de la famille, cellule fondamentale de la soci\u00e9t\u00e9, les Parties s\u2019engagent \u00e0 promouvoir la protection \u00e9conomique, juridique et sociale de la vie de famille, notamment par le moyen de prestations sociales et familiales, de dispositions fiscales, d\u2019encouragement \u00e0 la construction de logements adapt\u00e9s aux besoins des familles, d\u2019aide aux jeunes foyers, ou de toutes autres mesures appropri\u00e9es. \u00bb<\/p>\n 26. L\u2019article 31 de la Charte r\u00e9vis\u00e9e est ainsi libell\u00e9:<\/p>\n Article 31 \u2013 Droit au logement<\/strong><\/p>\n Partie I : \u00ab Toute personne a droit au logement. \u00bb<\/p>\n Partie II : En vue d\u2019assurer l\u2019exercice effectif du droit au logement, les Parties s\u2019engagent \u00e0 prendre des mesures destin\u00e9es :<\/p>\n 1 \u00e0 favoriser l’acc\u00e8s au logement d’un niveau suffisant;<\/p>\n 2 \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 r\u00e9duire l’\u00e9tat de sans-abri en vue de son \u00e9limination progressive;<\/p>\n 3 \u00e0 rendre le co\u00fbt du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes.<\/p>\n 27. L\u2019article E de la Charte r\u00e9vis\u00e9e est ainsi libell\u00e9:<\/p>\n Article E \u2013 Non-discrimination<\/strong><\/p>\n \u00ab La jouissance des droits reconnus dans la pr\u00e9sente Charte doit \u00eatre assur\u00e9e sans distinction aucune fond\u00e9e notamment sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, la sant\u00e9, l’appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la naissance ou toute autre situation. \u00bb<\/p>\n Remarques pr\u00e9liminaires sur la port\u00e9e de l\u2019article 31<\/p>\n 28. Le Comit\u00e9 consid\u00e8re de fa\u00e7on constante qu\u2019il r\u00e9sulte du texte m\u00eame de l\u2019article 31 qu\u2019on ne saurait l\u2019interpr\u00e9ter comme imposant aux Etats parties une obligation de r\u00e9sultat. Il rappelle cependant que les droits \u00e9nonc\u00e9s par la Charte sociale sont des droits qui doivent rev\u00eatir une forme concr\u00e8te et effective, et non pas th\u00e9orique (CIJ c. Portugal, r\u00e9clamation n\u00b0 1\/1998, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 9 septembre 1999, \u00a7 32).<\/p>\n 29. Il en r\u00e9sulte que les Etats parties ont l\u2019obligation, pour que la situation puisse \u00eatre jug\u00e9e conforme au Trait\u00e9 :<\/p>\n a) de mettre en \u0153uvre des moyens (normatifs, financiers, op\u00e9rationnels), propres \u00e0 permettre de progresser r\u00e9ellement vers la r\u00e9alisation des objectifs assign\u00e9s par la Charte, 30. En ce qui concerne les moyens propres \u00e0 progresser r\u00e9ellement vers la r\u00e9alisation des objectifs assign\u00e9s par la Charte, le Comit\u00e9 tient \u00e0 souligner que, pour l\u2019application de la Charte, l\u2019obligation incombant aux Etats parties est non seulement de prendre des initiatives juridiques, mais encore de d\u00e9gager les ressources et d\u2019organiser les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires en vue de permettre le plein exercice des droits reconnus par la Charte (Autisme Europe c. France, r\u00e9clamation n\u00b0 13\/2002, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 4 novembre 2003, \u00a7 53).<\/p>\n 31. Lorsque la r\u00e9alisation de l\u2019un des droits en question est exceptionnellement complexe et particuli\u00e8rement on\u00e9reuse, l\u2019Etat partie doit s\u2019efforcer d\u2019atteindre les objectifs de la charte \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance raisonnable, au prix de progr\u00e8s mesurables, en utilisant au mieux les ressources qu\u2019il peut mobiliser (Autisme Europe c. France, r\u00e9clamation n\u00b0 13\/2002, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 4 novembre 2003, \u00a7 53).<\/p>\n Remarques pr\u00e9liminaires sur l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 31, \u00e0 la lumi\u00e8re des autres instruments internationaux<\/strong><\/p>\n 32. Le Comit\u00e9 consid\u00e8re que l\u2019article 31 doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re des instruments internationaux pertinents qui ont servi de sources d\u2019inspiration \u00e0 ses r\u00e9dacteurs ou de concert avec lesquels il a vocation \u00e0 recevoir application.<\/p>\n 33. Il en va ainsi, en premier chef, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Le Comit\u00e9 est particuli\u00e8rement attentif \u00e0 ce que les interpr\u00e9tations qu\u2019il d\u00e9veloppe de l\u2019article 31 soient en phase avec l\u2019interpr\u00e9tation que la cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme donne des dispositions pertinentes de la Convention.<\/p>\n 34. A cet \u00e9gard, il r\u00e9sulte de plusieurs arr\u00eats de la Cour que toute ing\u00e9rence d\u2019un Etat dans les relations propri\u00e9taires\/locataires ne peut \u00eatre regard\u00e9e comme contraire \u00e0 la Convention. Ainsi, dans l\u2019affaire Mellacher et autres c. Autriche, la Cour a-t-elle estim\u00e9 que les modifications apport\u00e9es \u00e0 la l\u00e9gislation autrichienne en mati\u00e8re de logement qui se sont traduites par plusieurs restrictions faites aux droits des propri\u00e9taires priv\u00e9s concernant les baux existants (les loyers avaient \u00e9t\u00e9 strictement encadr\u00e9s et il avait \u00e9t\u00e9 interdit de r\u00e9silier les baux existants), n\u2019\u00e9taient pas, contrairement aux pr\u00e9tentions des requ\u00e9rants, une expropriation de facto, mais constituaient simplement un moyen de contr\u00f4ler l\u2019usage de biens en vue de trouver une solution aux probl\u00e8mes de logement d\u2019un grand nombre d\u2019individus, dans un souci d\u2019utilit\u00e9 publique, l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tant proportionn\u00e9e du point de vue de l\u2019\u00e9quilibre entre l\u2019objectif public poursuivi et les int\u00e9r\u00eats des propri\u00e9taires auxquels il avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 atteinte.<\/p>\n 35. De m\u00eame, dans l\u2019affaire Th\u00f6rs c. Islande, la Cour ayant \u00e0 se prononcer sur le droit de pr\u00e9emption conf\u00e9r\u00e9 aux locataires par la l\u00e9gislation islandaise en vigueur, \u00e0 un prix d\u2019achat de surcro\u00eet r\u00e9glement\u00e9, a rejet\u00e9 comme manifestement infond\u00e9e la requ\u00eate d\u2019un propri\u00e9taire.<\/p>\n 36. Ensuite, le Pacte des Nations-Unies sur les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, constitue une source d\u2019interpr\u00e9tation d\u00e9terminante. L\u2019article 11 \u00e9nonce le droit au logement en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment du droit \u00e0 un niveau de vie suffisant : \u00ab Les Etats parties au pr\u00e9sent Pacte reconnaissent le droit de toute personne \u00e0 un niveau de vie suffisant pour elle-m\u00eame et sa famille, y compris une nourriture, un v\u00eatement et un logement suffisants, ainsi qu\u2019\u00e0 une am\u00e9lioration constante de ses conditions d\u2019existence. Les Etats parties prendront des mesures appropri\u00e9es pour assurer la r\u00e9alisation de ce droit et ils reconnaissent \u00e0 cet effet l\u2019importance essentielle d\u2019une coop\u00e9ration internationale librement consentie \u00bb.<\/p>\n 37. Le Comit\u00e9 attache \u00e9galement une grande importance aux observations g\u00e9n\u00e9rales n\u00b0 4 et n\u00b0 7 du Comit\u00e9 des Nations-Unies sur les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels. En outre, le Comit\u00e9 suit avec int\u00e9r\u00eat les travaux du Rapporteur sp\u00e9cial des Nations-Unies sur le droit \u00e0 un logement convenable, Miloon Khotari, dont il tire une inspiration f\u00e9conde.<\/p>\n SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L\u2019ARTICLE 31 \u00a7 1 EN MATIERE DE LOGEMENT D\u2019UN NIVEAU SUFFISANT<\/p>\n A \u2013 Argumentation des parties<\/strong><\/p>\n a. L\u2019organisation auteur de la r\u00e9clamation<\/p>\n 38. La FEANTSA expose ce qui suit : jusqu\u2019en 1991, l\u2019Office slov\u00e8ne des logements sociaux disposait d\u2019environ 230.000 logements g\u00e9r\u00e9s par des organismes \u00e9tatiques, des municipalit\u00e9s, des entreprises publiques et d\u2019autres entit\u00e9s juridiques de droit public. Ces biens \u00e9taient aux mains de la collectivit\u00e9 : les administrateurs publics n\u2019en \u00e9taient pas propri\u00e9taires et l\u2019on consid\u00e9rait qu\u2019ils appartenaient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble (\u00ab dru\u017ebena lastnina \u00bb). Il s\u2019agissait de logements soit que l\u2019Etat avait fait construire ou reconstruire, soit qu\u2019il avait obtenus par achat, nationalisation, confiscation ou autres formes d\u2019expropriation.<\/p>\n 39. Les individus et familles habitaient les logements sociaux sur la base du \u00ab droit d\u2019occupation \u00bb -droit sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019ordre juridique des anciennes r\u00e9publiques de la RFSY. Le droit d\u2019occupation s\u2019acqu\u00e9rait par d\u00e9cision administrative, laquelle \u00e9tait suivie d\u2019un contrat de droit civil. La d\u00e9cision administrative et le contrat \u00e9taient d\u00e9livr\u00e9s et\/ou sign\u00e9s pour le compte du titulaire du droit par l\u2019 \u00ab administrateur public \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire une entit\u00e9 publique charg\u00e9e de la g\u00e9rance de l\u2019immeuble. L\u2019octroi du droit d\u2019occupation \u00e9tait parfois assorti d\u2019une condition : ainsi, son titulaire pouvait \u00eatre tenu de verser une contribution financi\u00e8re compl\u00e9mentaire sp\u00e9ciale, ou de fournir une contribution en nature (par exemple, l\u2019\u00e9change d\u2019un logement plus petit dont il \u00e9tait propri\u00e9taire contre un logement social plus grand, ou la r\u00e9alisation \u00e0 ses frais de travaux de r\u00e9novation).<\/p>\n 40. En vertu de la l\u00e9gislation et de la jurisprudence propres \u00e0 toutes les anciennes r\u00e9publiques de la RFSY avant la p\u00e9riode de transition, le droit d\u2019occupation garantissait l\u2019usufruit permanent et ininterrompu du logement en question. Au d\u00e9c\u00e8s de son titulaire, le droit \u00e9tait c\u00e9d\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, aux membres de la famille qui vivaient sous ce toit. Le titulaire du droit supportait les charges financi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l\u2019entretien du logement \u2013il devait acquitter r\u00e9guli\u00e8rement une redevance forfaitaire destin\u00e9e \u00e0 couvrir ces frais-. Le droit d\u2019occupation ne pouvait \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 que dans trois cas pr\u00e9vus par la loi : (i) mauvais comportement ; (ii) d\u00e9faut de paiement des charges ; (iii) possession d\u2019un logement \u00e9quivalent inoccup\u00e9. La vente d\u2019un logement occup\u00e9 \u00e9tait nulle et non avenue, sauf si l\u2019acheteur \u00e9tait le titulaire du droit d\u2019occupation. Selon la jurisprudence nationale et l\u2019opinion formul\u00e9e par la Cour constitutionnelle, le statut d\u2019un titulaire du droit d\u2019occupation \u00e9tait plus proche de celui d\u2019un propri\u00e9taire que d\u2019un locataire (voir, par exemple, l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle de la R\u00e9publique de Slov\u00e9nie n\u00b0 Up-29\/98 rendu le 26 novembre 1998, par. 9 des attendus).<\/p>\n 41. En 1991, le droit d\u2019occupation a \u00e9t\u00e9 aboli. Dans le cadre de la loi de 1991 sur le logement, la propri\u00e9t\u00e9 des anciens logements sociaux a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e aux entit\u00e9s publiques qui les g\u00e9raient jusqu\u2019alors. A titre de compensation pour la r\u00e9vocation du droit d\u2019occupation, et dans le souci de rem\u00e9dier au probl\u00e8me auquel se sont trouv\u00e9s confront\u00e9s ceux qui le d\u00e9tenaient, le l\u00e9gislateur a fait obligation aux entit\u00e9s publiques qui en \u00e9taient devenues nouvellement propri\u00e9taires de leur vendre ces biens \u2013ou, s\u2019ils \u00e9taient d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, de les vendre aux membres les plus proches de leur famille- dans les deux ann\u00e9es suivant l\u2019adoption de ces dispositions. Le prix de vente a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par la loi dans une fourchette de 5 \u00e0 10 % de la valeur v\u00e9nale du bien, les titulaires du droit d\u2019occupation pouvant par ailleurs opter pour un \u00e9talement de l\u2019achat sur 20 ans. Au cas o\u00f9 un bien ne pouvait \u00eatre vendu au motif notamment que l\u2019immeuble devait \u00eatre d\u00e9moli, le nouveau propri\u00e9taire devait veiller \u00e0 ce que l\u2019ancien titulaire du droit d\u2019occupation ait la possibilit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir un autre logement aux m\u00eames conditions avantageuses. Ce syst\u00e8me a permis aux anciens titulaires du droit d\u2019occupation de conserver les logements qui leur avaient \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s, et de s\u2019adapter au nouveau cadre juridique.<\/p>\n 42. L\u2019article 117 de la loi de 1991 pr\u00e9voyait cependant une exception au dispositif g\u00e9n\u00e9ral permettant la conversion du droit d\u2019occupation en droit de propri\u00e9t\u00e9 : les propri\u00e9taires transitoires temporaires (ex-administrateurs) de logements autrefois sociaux qui \u00e9taient devenus propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Etat par voie de nationalisation, confiscation, ou autre forme d\u2019expropriation, n\u2019\u00e9taient pas tenus par l\u2019obligation de vendre leurs biens aux titulaires du droit d\u2019occupation. Cette exception concernait environ 13.000 logements.<\/p>\n 43. Les titulaires du droit d\u2019occupation ne pouvaient en pareil cas acheter les logements en question, mais la loi de 1991 leur conf\u00e9rait le droit de conclure avec le propri\u00e9taire (transitoire) un bail locatif portant sur le bien qui faisait auparavant l\u2019objet de leur droit d\u2019occupation, pour un bail de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et assorti d\u2019un loyer social, \u00e0 moins qu\u2019un autre logement ad\u00e9quat ne puisse leur \u00eatre propos\u00e9 en remplacement.<\/p>\n 44. Une autre loi de 1991, loi de d\u00e9nationalisation, devait de fait proposer aux anciens propri\u00e9taires de biens immobiliers ayant \u00e9t\u00e9 nationalis\u00e9s, confisqu\u00e9s ou expropri\u00e9s par tout autre moyen, les deux options suivantes : restitution in integrum, ou juste indemnisation. Pour les logements o\u00f9 vivaient des titulaires du droit d\u2019occupation, la loi disposait que les anciens propri\u00e9taires ou leurs h\u00e9ritiers pouvaient exiger une restitution in integrum, mais qu\u2019ils seraient tenus d\u2019honorer les baux pass\u00e9s avec les locataires en place (article 29 de la loi de d\u00e9nationalisation). Quelque 9.000 requ\u00eates sollicitant cette forme de restitution ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es.<\/p>\n 45. La d\u00e9nationalisation du secteur du logement a donn\u00e9 lieu \u00e0 de multiples litiges devant la Cour constitutionnelle slov\u00e8ne. Dans son arr\u00eat n\u00b0 U-I-95\/91 du 10 juillet 1992, la Cour constitutionnelle, saisie par de nombreuses entreprises publiques devenues propri\u00e9taires de logement en application de la loi de 1991, a statu\u00e9 sur la question de savoir si l\u2019obligation de vendre ces biens nouvellement acquis aux titulaires du droit d\u2019occupation \u00e9tait acceptable. La Cour a estim\u00e9 que cette solution juridique \u00e9tait non seulement acceptable et l\u00e9gitime sur le plan constitutionnel, mais aussi n\u00e9cessaire. Elle a ainsi consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une mesure prot\u00e9geant l\u2019int\u00e9r\u00eat public en ce qu\u2019elle r\u00e9solvait le probl\u00e8me de logement d\u2019un grand nombre de citoyens. La Cour a rappel\u00e9 que la R\u00e9publique de Slov\u00e9nie se devait d\u2019apporter une r\u00e9ponse \u00e0 cette question conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11 du Pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et cultures, et qu\u2019une telle solution \u00e9tait le meilleur moyen qui f\u00fbt pour donner effet \u00e0 ce droit.<\/p>\n 46. S\u2019agissant des anciens titulaires du droit d\u2019occupation emp\u00each\u00e9s d\u2019acqu\u00e9rir les logements qu\u2019ils habitaient, du fait de leur r\u00e9trocession aux propri\u00e9taires pr\u00e9c\u00e9demment expropri\u00e9s, le m\u00eame arr\u00eat a estim\u00e9 qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient victime d\u2019aucune discrimination, leur situation diff\u00e9rant de celle des autres titulaires du droit d\u2019occupation vivant dans des biens devenus propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019Etat par une autre voie, et les droits des anciens propri\u00e9taires ou de leurs h\u00e9ritiers devant, dans le cas des logements expropri\u00e9s, primer sur ceux des locataires en place.<\/p>\n 47. En 1994, en vue de rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s concernant les biens immobiliers d\u00e9nationalis\u00e9s, divers am\u00e9nagements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s \u00e0 la loi de 1991 :<\/p>\n – s\u2019il d\u00e9cidait de vendre le bien au locataire \u00e0 des conditions avantageuses pour un montant repr\u00e9sentant 5 \u00e0 10 % de sa valeur v\u00e9nale, le propri\u00e9taire pouvait demander une subvention non remboursable, financ\u00e9e par des fonds publics, correspondant \u00e0 environ 5 \u00e0 10 % de la valeur v\u00e9nale du bien vendu ;<\/p>\n – si l\u2019ancien titulaire du droit d\u2019occupation se portait acqu\u00e9reur d\u2019un autre logement avec ses propres deniers, et quittait le bien dont il \u00e9tait locataire, il pouvait demander une subvention non remboursable, financ\u00e9e par des fonds publics, d\u2019un montant repr\u00e9sentant environ 5 \u00e0 10 % de la valeur v\u00e9nale du logement laiss\u00e9 vacant ;<\/p>\n – s\u2019inspirant de la disposition de la loi sur le logement de 1991 qui autorisait, dans certains cas, l\u2019ancien titulaire d\u2019un droit d\u2019occupation \u00e0 exiger de pouvoir acheter \u00e0 un propri\u00e9taire public, \u00e0 un prix int\u00e9ressant, un logement de substitution de celui occup\u00e9, une troisi\u00e8me disposition habilitait une personne auparavant d\u00e9tentrice du droit d\u2019occupation sur un bien acquis par voie d\u2019expropriation, \u00e0 r\u00e9clamer de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e0 la collectivit\u00e9 locale l\u2019attribution, et la vente \u00e0 un prix int\u00e9ressant, d\u2019un autre logement analogue (le prix de vente \u00e9tant fix\u00e9, comme pr\u00e9vu en 1991, \u00e0 un montant compris entre 5 et 10 % de la valeur v\u00e9nale du bien, et le titulaire du droit d\u2019occupation pouvant en outre \u00e9chelonner le paiement sur vingt ans).<\/p>\n 48. Seule la troisi\u00e8me disposition \u00e9tait de nature \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la situation des anciens titulaires d\u2019un droit d\u2019occupation, locataires de logements privatis\u00e9s. Mais un arr\u00eat U-I-268\/96 de la cour constitutionnelle slov\u00e8ne, rendu le 25 novembre 1999, a d\u00e9clar\u00e9 cette disposition inconstitutionnelle.<\/p>\n 49. A plusieurs reprises, en 1995, puis en 2000, le plafond du loyer social a \u00e9t\u00e9 revu \u00e0 la hausse, d\u2019abord \u00e0 raison de 107 %, puis de 50 %.<\/p>\n 50. En 2003, \u00e0 la suite d\u2019actions intent\u00e9es par les propri\u00e9taires de logements restitu\u00e9s, la Cour constitutionnelle slov\u00e8ne a partiellement abrog\u00e9 et modifi\u00e9 les dispositions du texte r\u00e9gissant les loyers, de sorte que les locataires constituant le groupe vuln\u00e9rable ont vu le plafond de leurs loyers r\u00e9glement\u00e9s augmenter une nouvelle fois de 37 %. Dans son arr\u00eat U-I-303\/00 du 20 f\u00e9vrier 2003, la Cour a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision en indiquant que la protection des droits acquis et l\u2019interdiction de la r\u00e9troactivit\u00e9 ne mettaient pas les locataires \u00e0 l\u2019abri de hausses du loyer. Chaque majoration du loyer devait donc \u00eatre r\u00e9percut\u00e9e de mani\u00e8re uniforme sur les nouveaux comme sur les anciens occupants.<\/p>\n 51. En 2003, une nouvelle loi sur le logement-1 (Journal officiel n\u00b0 69\/2003) est intervenue, aux termes de laquelle :<\/p>\n – le nombre de motifs d\u2019expulsion a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 de 9 \u00e0 13. Parmi les motifs d\u2019expulsion figurent : la hausse du nombre d\u2019occupants du logement sans autorisation du bailleur ; le non-respect des r\u00e8gles d\u2019occupation du logement ; le d\u00e9faut de nettoyage du logement ; l\u2019absence du locataire pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 3 mois ; la possession d\u2019un titre de propri\u00e9t\u00e9 sur un autre logement par le locataire ou son conjoint\/partenaire ;<\/p>\n – une taxe d\u2019am\u00e9nagement a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans le loyer social, la nouvelle hausse cumul\u00e9e du plafond du loyer atteignant ainsi 60 %, soit, depuis la date de sa premi\u00e8re fixation en 1991, une progression totale de 613 % ;<\/p>\n – des conditions plus strictes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies pour la cession du bail en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire du droit d\u2019occupation : aux termes des nouvelles dispositions, ce droit est conf\u00e9r\u00e9 aux seuls occupants du logement concern\u00e9 qui habitaient avec le locataire \u00e0 la date de son d\u00e9c\u00e8s, qui \u00e9taient domicili\u00e9s \u00e0 cette adresse et qui ont demand\u00e9 \u00e0 signer le bail 90 jours au plus tard apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du locataire.<\/p>\n 52. En 2005, la Cour supr\u00eame slov\u00e8ne a eu \u00e0 conna\u00eetre d\u2019une affaire qui portait sur le droit d\u2019un membre de la famille d\u2019un locataire occupant un bien d\u00e9nationalis\u00e9 \u00e0 exiger, au d\u00e9c\u00e8s de celui-ci, un nouveau bail \u00e0 loyer social. Infirmant la jurisprudence ant\u00e9rieure, la Cour a estim\u00e9 que les occupants de tels biens ne pouvaient exiger la prorogation d\u2019un bail \u00e0 loyer social au d\u00e9c\u00e8s du locataire ; d\u2019apr\u00e8s la Cour, ils ne pouvaient pr\u00e9tendre qu\u2019\u00e0 un bail, le montant du loyer devant \u00eatre fix\u00e9 par le bailleur librement et sans aucune r\u00e9serve, \u00e0 peine d\u2019atteinte au droit de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9 que prot\u00e8ge la Constitution.<\/p>\n 53. Dans ces conditions, le sort des occupants de biens d\u00e9nationalis\u00e9s se d\u00e9grade peu \u00e0 peu, et les conflits entre propri\u00e9taires et locataires se multiplient. Les rapports du Conseil pour la protection des droits des locataires relevant de la ville de Ljubljana, ainsi que ceux de l\u2019Association nationale des locataires, indiquent que ces locataires vivent sous la pression constante des propri\u00e9taires qui s\u2019emploient, par les proc\u00e9d\u00e9s les plus divers, \u00e0 leur faire quitter les logements qui viennent de leur \u00eatre restitu\u00e9s, afin de pouvoir en disposer librement sur le march\u00e9.<\/p>\n 54. Ceci constitue, de toute \u00e9vidence, selon la FEANTSA, une violation des pr\u00e9visions de l\u2019article 31 \u00a7 1 de la Charte, en ce que, pour la fraction concern\u00e9e de la population, il n\u2019existe plus de droit \u00e0 un logement effectif.<\/p>\n 55. La FEANTSA fait \u00e9tat, \u00e0 l\u2019appui de cette th\u00e8se, de nombreux rapports consacr\u00e9s, depuis 1995, par le M\u00e9diateur slov\u00e8ne, au probl\u00e8me des locataires dits \u00ab vuln\u00e9rables \u00bb , et singuli\u00e8rement du rapport sp\u00e9cial (n\u00b0 9.1-124\/2001 ), publi\u00e9 le 8 janvier 2002, dans lequel le M\u00e9diateur a indiqu\u00e9 que les locataires slov\u00e8nes occupant des biens restitu\u00e9s \u00e9taient injustement discrimin\u00e9s par rapport aux autres titulaires du droit d\u2019occupation pour ce qui concerne les logements sociaux, et formul\u00e9 un certain nombre de propositions de solutions dont il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tenu compte eu \u00e9gard \u00e0 leur co\u00fbt.<\/p>\n 56. La FEANTSA fait en outre valoir que la Slov\u00e9nie est le seul Etat successeur de l\u2019ancienne Yougoslavie qui, bien qu\u2019il ait, comme les autres, ratifi\u00e9 l\u2019Accord sur les questions de succession (Journal officiel de la R\u00e9publique de Slov\u00e9nie n\u00b0 20 du 8 ao\u00fbt 2002 \u2013 Trait\u00e9s internationaux) sign\u00e9 \u00e0 Vienne le 29 juin 2001, dont l\u2019Annexe G (Propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et droits acquis) fait express\u00e9ment obligation aux Etats de n\u2019avoir recours, dans leur l\u00e9gislation interne, \u00e0 aucune forme de discrimination en mati\u00e8re de protection et de respect des \u00ab droits \u00e0 logement \u00bb (\u2018stanarsko pravo \/stanovanjska pravica\u2019), ait totalement sacrifi\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats des anciens propri\u00e9taires auxquels ces logements ont \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s les int\u00e9r\u00eats des occupants de bonne foi.<\/p>\n 57. De retour d\u2019une visite en Slov\u00e9nie en 2003, le Commissaire europ\u00e9en aux droits de l\u2019homme a, pour sa part, rel\u00e8ve encore la FEANTSA, indiqu\u00e9 que les locataires slov\u00e8nes occupant des biens d\u00e9nationalis\u00e9s formaient l\u2019un des deux groupes types de victimes de violations des droits de l\u2019homme subies durant la p\u00e9riode de transition. Il a notamment indiqu\u00e9 ce qui suit : \u00ab Outre le fait qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une situation unique les privant des avantages offerts \u00e0 la plus grande majorit\u00e9 de leurs concitoyens dans le cadre de la privatisation des logements municipaux, les locataires ont d\u00fb faire face \u00e0 une situation tout \u00e0 fait nouvelle dans laquelle leurs droits n\u2019\u00e9taient plus garantis et les r\u00e9alisations de leurs vies \u00e9taient remises en question. Car non seulement ils ont v\u00e9cu, dans la plupart des cas, pendant de nombreuses ann\u00e9es dans leurs appartements, mais, de plus, durant des d\u00e9cennies, ils ont effectu\u00e9 des r\u00e9parations et des am\u00e9liorations dans les appartements en y investissant, comme s\u2019il s\u2019agissait en toute bonne foi de leurs propres biens. Aujourd\u2019hui, ces locataires, souvent des personnes \u00e2g\u00e9es, vivent tr\u00e8s difficilement cette situation p\u00e9nible et m\u00eame injuste, en ayant constamment peur de ne plus pouvoir faire face \u00e0 une possible augmentation de loyer, ou \u00e0 tout autre pression, sans que les autorit\u00e9s n\u2019arrivent \u00e0 y apporter une solution \u00e9quitable. \u00bb<\/p>\n b. Le Gouvernement d\u00e9fendeur<\/p>\n 58. La d\u00e9fense du Gouvernement, qui se borne pour l\u2019essentiel \u00e0 reproduire un \u00e9tat de l\u2019encha\u00eenement des lois intervenues en Slov\u00e9nie, tr\u00e8s proche de celle propos\u00e9e par l\u2019association requ\u00e9rante, nie toute violation de l\u2019article 31.<\/p>\n 59. Les dispositions de la loi sur le logement (Uradni list RS, n\u00b0 69\/03, 18\/0-ZVKSES, 47\/06-ZEN, 45\/08-ZVZEtL et 57\/08-SZ-1A) relatives \u00e0 la situation des locataires de biens d\u00e9nationalis\u00e9s, aux loyers sociaux dont ils sont assortis, ainsi qu\u2019au droit de leurs occupants \u00e0 des aides mat\u00e9rielles au cas o\u00f9 ils quittent ou rach\u00e8tent le bien, ont \u00e9t\u00e9, selon le gouvernement, examin\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises par la Cour constitutionnelle, qui a express\u00e9ment soulign\u00e9 dans un arr\u00eat que \u00ab les deux cat\u00e9gories d\u2019anciens titulaires d\u2019un droit d\u2019occupation jouissent d\u00e9sormais d\u2019une \u00e9galit\u00e9 de statut juridique au regard des baux qui ont remplac\u00e9 l\u2019ancien droit d\u2019occupation. Par contre, pour ce qui est de la possibilit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir un appartement sur lequel un locataire d\u00e9tenait le droit en question, l\u2019\u00e9galit\u00e9 de statut juridique entre ces deux cat\u00e9gories pr\u00e9cit\u00e9es ne vaut pas : la privatisation de ces logements a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e par le biais de la d\u00e9nationalisation. \u00bb<\/p>\n 60. Le Gouvernement ajoute que la majorit\u00e9 des occupants des appartements privatis\u00e9s n\u2019avait pas saisi la possibilit\u00e9 \u00e0 eux offerte d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des aides mat\u00e9rielles, mais que 2.566 d\u00e9cisions favorables ont \u00e9t\u00e9 rendues \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019occupants d\u00e9sireux de quitter un appartement d\u00e9nationalis\u00e9 et\/ou de r\u00e9gler d\u00e9finitivement leur probl\u00e8me de logement en achetant ou en construisant une maison (pour un total de 4.700 appartements d\u00e9nationalis\u00e9s) ; d\u2019autres dossiers \u00e9tant en cours d\u2019instruction.<\/p>\n 61. Au vu de ces donn\u00e9es, le Gouvernement estime qu\u2019il ne devait rester dans les appartements en cause que quelque 1.500 locataires titulaires d\u2019un contrat de bail d\u2019une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e assorti d\u2019un loyer social.<\/p>\n 62. Selon le Gouvernement, l\u2019all\u00e9gation selon laquelle la loi sur le logement entra\u00eene des expulsions et favorise l\u2019augmentation du nombre de sans-abri ne reposerait sur rien, et ces douze motifs constitutifs d\u2019une faute que peut invoquer le propri\u00e9taire pour intenter une action en justice visant \u00e0 r\u00e9silier unilat\u00e9ralement le contrat de bail, sous r\u00e9serve d\u2019en avertir pr\u00e9alablement le locataire par \u00e9crit, seraient l\u00e9gitimes.<\/p>\n 63. La th\u00e8se soutenue par les r\u00e9clamants selon laquelle la loi de 2003 sur le logement a impos\u00e9 de nouvelles interdictions aux locataires, en particulier celle d\u2019accro\u00eetre le nombre des membres de leur famille qui partagent leur logement une fois le bail sign\u00e9, seraient totalement controuv\u00e9e. La nouvelle loi sur le logement pr\u00e9voyant tout au contraire que le contrat de bail ne peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 pour cause d\u2019accroissement du nombre des membres de la famille du locataire.<\/p>\n 64. Seraient \u00e9galement controuv\u00e9es les all\u00e9gations de l\u2019organisation auteur de la r\u00e9clamation selon lesquelles le bail peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 en cas d\u2019absence du locataire pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieur \u00e0 trois mois ou pour d\u00e9faut de nettoyage du logement. A tout le moins ces dispositions contest\u00e9es ne seraient-elles que d\u2019une application restreinte.<\/p>\n 65. Au total, en l\u2019absence de motifs constitutifs d\u2019une faute, le propri\u00e9taire ne pourrait r\u00e9silier le bail qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel et sous r\u00e9serve que le locataire se voie proposer un logement de remplacement ad\u00e9quat, les frais de d\u00e9m\u00e9nagement \u00e9tant alors \u00e0 la charge du propri\u00e9taire.<\/p>\n 66. S\u2019agissant des am\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 l\u2019appartement par le locataire, le Gouvernement soutient qu\u2019aux termes de la loi, le propri\u00e9taire ne peut refuser au locataire le droit de proc\u00e9der \u00e0 des am\u00e9nagements d\u00e8s lors que ceux-ci sont conformes aux normes techniques en la mati\u00e8re, qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel du locataire de les r\u00e9aliser, qu\u2019ils sont effectu\u00e9s aux frais du locataire, qu\u2019ils n\u2019affectent pas les int\u00e9r\u00eats du propri\u00e9taire du logement ni des autres propri\u00e9taires de l\u2019immeuble, et qu\u2019ils ne d\u00e9gradent pas les parties communes ou l\u2019apparence ext\u00e9rieure du b\u00e2timent. Le locataire peut, si le besoin s\u2019en fait sentir, proc\u00e9der \u00e0 des travaux de modernisation ou de r\u00e9novation de la plomberie, du syst\u00e8me \u00e9lectrique, des chauffe-eau, des radiateurs et des appareils sanitaires, apporter des am\u00e9nagements destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie et \u00e0 rendre l\u2019appartement plus fonctionnel, installer une ligne t\u00e9l\u00e9phonique, etc. . Le Gouvernement pr\u00e9cise que l\u2019article 97 de la loi sur le logement donne au locataire, \u00e0 son d\u00e9part, le droit au remboursement de la valeur non amortie des travaux effectu\u00e9s \u00e0 ses frais, et avec l\u2019accord du propri\u00e9taire, pour am\u00e9liorer le logement.<\/p>\n 67. S\u2019agissant du loyer social qu\u2019il d\u00e9finit comme un loyer fix\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national, dont le montant est nettement moins \u00e9lev\u00e9 que celui pratiqu\u00e9 pour un bien de location commerciale, car il ne couvre que les frais d\u2019entretien li\u00e9s \u00e0 l\u2019appartement et aux parties communes de l\u2019immeuble, les frais de gestion, les co\u00fbts d\u2019amortissement sur une dur\u00e9e d\u2019utilisation de 60 ans, et les co\u00fbts d\u2019immobilisation associ\u00e9s au bien, et est assorti d\u2019un plafond, le Gouvernement affirme qu\u2019il n\u2019inclut aucun \u00e9l\u00e9ment de la taxe d\u2019am\u00e9nagement. Il soutient \u00e9galement qu\u2019il ne peut \u00eatre ajust\u00e9 en fonction de la situation du bien, sauf si la municipalit\u00e9 a pris un arr\u00eat\u00e9 en ce sens, et que seules deux municipalit\u00e9s l\u2019ont fait.<\/p>\n 68. Selon le dire du Gouvernement, l\u2019augmentation du niveau du loyer serait quant au reste tr\u00e8s inf\u00e9rieure \u00e0 celle all\u00e9gu\u00e9e par le requ\u00e9rant, de l\u2019ordre de 128 % et non de 613 %, compte tenu de l\u2019inflation. Les d\u00e9penses consacr\u00e9es au loyer ne repr\u00e9sentaient au reste, en 2008, que 16,5 % du revenu moyen net \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national.<\/p>\n 69. De plus, les occupants de logements sociaux aux revenus modestes qui, une fois le loyer pay\u00e9, n\u2019auraient pas de ressources suffisantes pour vivre d\u00e9cemment pourraient pr\u00e9tendre \u00e0 une subvention locative. La famille a ainsi droit, selon son niveau de revenus, \u00e0 une aide pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 80 % du loyer social.<\/p>\n B \u2013 Appr\u00e9ciation du Comit\u00e9<\/strong><\/p>\n 70. Le Comit\u00e9 consid\u00e8re de fa\u00e7on constante que le droit \u00e0 un logement suffisant doit notamment s\u2019entendre comme un droit juridiquement prot\u00e9g\u00e9 (Conclusions 2003, France, article 31\u00a71). Le statut conc\u00e9d\u00e9 avant la loi de 1991 aux occupants de logements sociaux en Slov\u00e9nie r\u00e9pondait incontestablement, \u00e0 ses yeux, \u00e0 cette d\u00e9finition. Les r\u00e8gles fix\u00e9es par la loi de 1991, en vue de permettre aux anciens titulaires du droit d\u2019occupation qu\u2019elle abolissait d\u2019acqu\u00e9rir, \u00e0 un prix modique, les logements sur lequel ils jouissaient ant\u00e9rieurement de ce droit, devenus, \u00e0 titre transitoire, la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019entit\u00e9s publiques, lui paraissent \u00e9galement de nature \u00e0 assurer aux int\u00e9ress\u00e9s une s\u00e9curit\u00e9 juridique suffisante dans l\u2019occupation de leur logement. Le Comit\u00e9 estime en revanche que s\u2019agissant des anciens titulaires d\u2019un droit d\u2019occupation sur les logements r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s \u00e0 leurs propri\u00e9taires priv\u00e9s, la combinaison de l\u2019insuffisance des aides \u00e0 l\u2019acquisition ou l\u2019accession \u00e0 un logement de substitution, de l\u2019\u00e9volution des r\u00e8gles d\u2019occupation et de la hausse des loyers, est, au terme des r\u00e9formes engag\u00e9es par le gouvernement slov\u00e8ne, de nature \u00e0 pr\u00e9cariser gravement un nombre significatif de m\u00e9nages, et \u00e0 priver ceux-ci de l\u2019exercice effectif de leur droit au logement.<\/p>\n SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L\u2019ARTICLE 31\u00a73 RESULTANT DU MANQUE D\u2019OFFRE DE LOGEMENT A UN COUT ABORDABLE<\/strong><\/p>\n 71. L\u2019argumentation des parties sur ce terrain ne se distingue pas sensiblement de celle d\u00e9velopp\u00e9e sur le terrain de l\u2019article 31\u00a71.<\/p>\n 72. Le Comit\u00e9 consid\u00e8re que, en vue d\u2019\u00e9tablir que des mesures sont prises afin de rendre le co\u00fbt du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes, il appartient aux Etats parties \u00e0 la Charte de faire appara\u00eetre, non quel est le taux d\u2019effort moyen requis de l\u2019ensemble des candidats \u00e0 un logement, mais que le taux d\u2019effort des demandeurs de logement les plus d\u00e9favoris\u00e9s est compatible avec leur niveau de ressources, ce qui n\u2019est manifestement pas le cas s\u2019agissant des anciens titulaires de droit d\u2019occupation, singuli\u00e8rement des personnes \u00e2g\u00e9es, priv\u00e9es, en m\u00eame temps que de ce droit, de toute possibilit\u00e9 d\u2019acquisition du logement occup\u00e9, ou d\u2019un autre, \u00e0 un prix modique, ainsi que de toute possibilit\u00e9 de maintien dans les lieux, ou d\u2019accession \u00e0 un autre logement, en \u00e9change d\u2019un loyer raisonnable.<\/p>\n SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L\u2019ARTICLE E EN COMBINAISON AVEC L\u2019ARTICLE 31\u00a73<\/strong><\/p>\n 73. Sur ce terrain non plus l\u2019argumentation des parties ne se distingue que sensiblement de celle d\u00e9velopp\u00e9e sur le terrain de l\u2019article 31\u00a71.<\/p>\n 74. Le Comit\u00e9 consid\u00e8re que le sort fait aux anciens titulaires de droit d\u2019occupation de logements acquis par l\u2019Etat par voie de nationalisation ou expropriation, et restitu\u00e9s \u00e0 leur propri\u00e9taire, pr\u00e9sente, par rapport au sort fait aux autres occupants de logements entr\u00e9s par une autre voie dans la propri\u00e9t\u00e9 publique, un caract\u00e8re manifestement discriminatoire, aucune diff\u00e9rence de situation entre les deux cat\u00e9gories d\u2019occupants ne pouvant \u00eatre mise en \u00e9vidence, la diff\u00e9rence d\u2019origine des propri\u00e9t\u00e9s publiques en cause, dont ils n\u2019avaient d\u2019ailleurs pas n\u00e9cessairement connaissance, ne leur \u00e9tant aucunement imputable, et n\u2019exer\u00e7ant aucune influence sur la nature de leur propre relation avec le propri\u00e9taire ou gestionnaire public.<\/p>\n SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L\u2019ARTICLE 16, ET DE L\u2019ARTICLE E EN COMBINAISON AVEC L\u2019ARTICLE 16<\/strong><\/p>\n 75. Le Comit\u00e9 consid\u00e8re qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la port\u00e9e qu\u2019il a constamment pr\u00eat\u00e9e \u00e0 l\u2019Article 16 s\u2019agissant du logement de la famille, que les constats de violation de l\u2019article 31, seul ou en combinaison avec l\u2019article E, emportent constat de violation de l\u2019article 16, et de l\u2019article E en combinaison avec l\u2019article 16.<\/p>\n CONCLUSION<\/strong><\/p>\n 76. Par ces motifs, le Comit\u00e9 conclut<\/p>\n – \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 qu\u2019il y a violation de l\u2019article 31\u00a71 de la Charte r\u00e9vis\u00e9e ;<\/p>\n – \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 qu\u2019il y a violation de l\u2019article 31\u00a73 de la Charte r\u00e9vis\u00e9e ;<\/p>\n – par 9 voix contre 5 qu\u2019il y a violation de l\u2019article E de la Charte r\u00e9vis\u00e9e combin\u00e9 avec l\u2019article 31\u00a73 ;<\/p>\n – par 13 voix contre 1 qu\u2019il y a violation de l\u2019article 16 de la Charte r\u00e9vis\u00e9e ;<\/p>\n – par 11 voix contre 3 qu\u2019il y a violation de l\u2019article E de la Charte r\u00e9vis\u00e9e combin\u00e9 avec l\u2019article 16.<\/p>\n Jean-Michel BELORGEY Polonca KON\u010cAR R\u00e9gis BRILLAT Documents connexes<\/strong><\/p>\n 3e \u00e9valuation du suivi: F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. la Slov\u00e9nie, r\u00e9clamation n\u00b0 53\/2008 d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 8 septembre 2009, R\u00e9solution ResChS(2011)7<\/a><\/p>\n R\u00e9solution CM\/ResChS(2011)7, R\u00e9clamation Collective n\u00b0 53\/2008, F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des Associations nationales (FEANTSA) travaillant avec les Sans-abris contre la Slov\u00e9nie<\/a><\/p>\n Evaluation du suivi : F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des associations nationales travaillant avec les Sans-Abris (FEANTSA) c. Slov\u00e9nie, R\u00e9clamation collective n\u00b0 53\/2008<\/a><\/p>\n D\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9 : F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des associations nationales travaillant avec les Sans-Abris (FEANTSA) c. Slov\u00e9nie, R\u00e9clamation collective n\u00b0 53<\/a><\/p>\n
\nAdoption : 8 septembre 2009
\nNotification : 29 septembre 2009
\nPublicit\u00e9 : 30 janvier 2010
\nF\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA)<\/strong>
\nc. Slovenie<\/strong>
\nR\u00e9clamation n\u00b0 53\/2008<\/p>\n
\nMM. Andrzej SWIATKOWSKI, Vice-Pr\u00e9sident
\nColm O\u2019CINNEIDE, Vice-Pr\u00e9sident
\nJean-Michel BELORGEY, Rapporteur G\u00e9n\u00e9ral
\nMme Csilla KOLLONAY LEHOCZKY
\nM. Lauri LEPPIK
\nMmes Monika SCHLACHTER
\nBirgitta NYSTR\u00d6M
\nLyudmilla HARUTYUNYAN
\nMM. R\u00fc\u00e7han I\u015eIK
\nPetros STANGOS
\nAlexandru ATHANASIU
\nLuis JIMENA QUESADA
\nMme Jarna PETMAN<\/p>\n
\n\u00ab Le droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et le droit \u00e0 la succession sont garantis. \u00bb<\/p>\n
\n\u00ab La loi fixe les modalit\u00e9s d\u2019obtention et de jouissance d\u2019un bien, de fa\u00e7on \u00e0 ce que sa fonction \u00e9conomique, sociale et \u00e9cologique soit garantie.
\nLa loi fixe les modalit\u00e9s et les conditions de succession. \u00bb<\/p>\n
\n\u00ab L\u2019Etat cr\u00e9e les conditions permettant aux citoyens d\u2019obtenir un logement convenable. \u00bb<\/p>\n
\nLoi de d\u00e9nationalisation de 1991
\n19. Dans la loi de d\u00e9nationalisation (Zakon o denacionalizaciji, Journal officiel nos 271\/1991, 91\/1993, 65\/1998, 66\/2000), figurent les dispositions ci-apr\u00e8s:<\/p>\n
\n\u00ab La restitution d\u2019un bien op\u00e9r\u00e9e dans le cadre de la pr\u00e9sente loi ne doit avoir aucune cons\u00e9quence sur la location, le bail ou tout autre lien juridique similaire n\u00e9 d\u2018une transaction \u00e0 titre on\u00e9reux, sauf disposition contraire convenue par les parties ou pr\u00e9vue par la loi.
\nNonobstant le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, la location, le bail ou tout autre lien juridique similaire fix\u00e9 ou convenu pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 dix ans, peut \u00eatre prolong\u00e9 de dix ann\u00e9es au maximum apr\u00e8s que la d\u00e9cision de restitution est devenue d\u00e9finitive, \u00e0 moins que les parties n\u2019en conviennent autrement.
\nLe contrat vis\u00e9 au pr\u00e9c\u00e9dent paragraphe ne peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 sans l\u2019accord du locataire, si celui-ci est une personne physique qui loue le bien comme lieu principal d\u2019habitation pour sa famille.
\nLe bail ne peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 qu\u2019\u00e0 la condition que le bailleur indemnise le locataire des sommes qu\u2019il a investies dans le bien et qui ont permis d\u2019en accro\u00eetre la valeur. Durant cette p\u00e9riode, le loyer exig\u00e9\u2026 ne peut exc\u00e9der celui pr\u00e9vu par la loi sur le logement.
\n\u2026 \u00bb<\/p>\n
\n\u00ab S\u2019agissant des logements pour lesquels aucun bail ni lien juridique similaire n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, la personne qui peut pr\u00e9tendre \u00e0 en obtenir la restitution en aura la propri\u00e9t\u00e9 et la jouissance.
\nS\u2019agissant des logements pour lesquels un bail ou autre lien similaire a \u00e9t\u00e9 conclu, la personne qui peut pr\u00e9tendre en obtenir la restitution en aura la propri\u00e9t\u00e9.
\nLes droits et obligations des propri\u00e9taires et locataires des logements vis\u00e9s au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent sont r\u00e9gis par la loi sur le logement. \u00bb<\/p>\n
\n\u00ab \u2026
\nUne personne morale ou physique qui a investi dans un logement appartenant \u00e0 la collectivit\u00e9 sera partie \u00e0 la proc\u00e9dure de restitution pour ce qui concerne la d\u00e9termination de ses droits au titre de ces investissements.
\n\u2026 \u00bb<\/p>\n
\nJurisprudence de la Cour supr\u00eame<\/p>\n
\nb) de tenir des statistiques dignes de ce nom permettant de confronter besoins, moyens et r\u00e9sultats,
\nc) de proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re de l\u2019effectivit\u00e9 des strat\u00e9gies arr\u00eat\u00e9es,
\nd) de d\u00e9finir des \u00e9tapes, et de ne pas reporter ind\u00e9finiment le terme des performances qu\u2019ils se sont assign\u00e9es,
\ne) d\u2019\u00eatre particuli\u00e8rement attentifs \u00e0 l\u2019impact des choix op\u00e9r\u00e9s par eux sur l\u2019ensemble des cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es et singuli\u00e8rement celles dont la vuln\u00e9rabilit\u00e9 est la plus grande.<\/p>\n
\nRapporteur<\/p>\n
\nPr\u00e9sidente<\/p>\n
\nSecr\u00e9taire ex\u00e9cutif<\/p>\n