Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux<\/p>\n
DECISION SUR LA RECEVABILITE Le Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux, comit\u00e9 d\u2019experts ind\u00e9pendants institu\u00e9 en vertu de l\u2019article 25 de la Charte sociale europ\u00e9enne (\u00ab le Comit\u00e9 \u00bb), au cours de sa 233\u00e8me session o\u00f9 si\u00e9geaient :<\/p>\n Mme Polonca KON\u010cAR, Pr\u00e9sidente Assist\u00e9 de M. R\u00e9gis BRILLAT, Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif<\/p>\n Vu la r\u00e9clamation dat\u00e9e du 14 ao\u00fbt 2008 et enregistr\u00e9e le 28 ao\u00fbt 2008 sous le n\u00b0 53\/2008, pr\u00e9sent\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne d\u2019Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri (la FEANTSA) et sign\u00e9e par son Pr\u00e9sident, M. Hannu Puttonen, tendant \u00e0 ce que le Comit\u00e9 d\u00e9clare que la Slov\u00e9nie ne respecte pas les articles 16, 31 et E de la Charte sociale europ\u00e9enne r\u00e9vis\u00e9e (\u00ab la Charte r\u00e9vis\u00e9e \u00bb) ;<\/p>\n Vu les documents annex\u00e9s \u00e0 la r\u00e9clamation ;<\/p>\n Vu la Charte r\u00e9vis\u00e9e, et notamment les articles 16, 31 et E qui sont ainsi libell\u00e9s :<\/p>\n Article 16 \u2013 Droit de la famille \u00e0 une protection sociale, juridique et \u00e9conomique<\/strong><\/p>\n Partie I : \u00ab La famille, en tant que cellule fondamentale de la soci\u00e9t\u00e9, a droit \u00e0 une protection sociale, juridique et \u00e9conomique appropri\u00e9e pour assurer son plein d\u00e9veloppement. \u00bb<\/p>\n Partie II : \u00ab En vue de r\u00e9aliser les conditions de vie indispensables au plein \u00e9panouissement de la famille, cellule fondamentale de la soci\u00e9t\u00e9, les Parties s’engagent \u00e0 promouvoir la protection \u00e9conomique, juridique et sociale de la vie de famille, notamment par le moyen de prestations sociales et familiales, de dispositions fiscales, d’encouragement \u00e0 la construction de logements adapt\u00e9s aux besoins des familles, d’aide aux jeunes foyers, ou de toutes autres mesures appropri\u00e9es. \u00bb<\/p>\n Article 31 \u2013 Droit au logement<\/strong><\/p>\n Partie I : \u00ab Toute personne a droit au logement. \u00bb<\/p>\n Partie II : \u00ab En vue d’assurer l’exercice effectif du droit au logement, les Parties s’engagent \u00e0 prendre des mesures destin\u00e9es :<\/p>\n 1 \u00e0 favoriser l’acc\u00e8s au logement d’un niveau suffisant ;<\/p>\n 2 \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 r\u00e9duire l’\u00e9tat de sans-abri en vue de son \u00e9limination progressive ;<\/p>\n 3 \u00e0 rendre le co\u00fbt du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes. \u00bb<\/p>\n Article E \u2013 Non-discrimination<\/strong><\/p>\n \u00ab La jouissance des droits reconnus dans la pr\u00e9sente Charte doit \u00eatre assur\u00e9e sans distinction aucune fond\u00e9e notamment sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l\u2019ascendance nationale ou l\u2019origine sociale, la sant\u00e9, l\u2019appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la naissance ou toute autre situation \u00bb.<\/p>\n Vu le Protocole additionnel \u00e0 la Charte pr\u00e9voyant un syst\u00e8me de r\u00e9clamations collectives (\u00ab le Protocole \u00bb) ;<\/p>\n Vu le r\u00e8glement du Comit\u00e9 adopt\u00e9 le 29 mars 2004 lors de la 201\u00e8me session et modifi\u00e9 le 12 mai 2005 lors de la 207\u00e8me session (\u00ab le R\u00e8glement \u00bb) ;<\/p>\n Vu les observations du Gouvernement slov\u00e8ne (\u00ab le Gouvernement \u00bb) sur la recevabilit\u00e9 re\u00e7ues le 30 octobre 2008 ;<\/p>\n Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2008 ;<\/p>\n Rend la d\u00e9cision suivante, adopt\u00e9e \u00e0 cette date :<\/p>\n 1. La FEANTSA all\u00e8gue que la Slov\u00e9nie ne respecte pas les articles 16, 31 et E de la Charte r\u00e9vis\u00e9e du fait de la situation des locataires de logements d\u00e9nationalis\u00e9s depuis la fin du r\u00e9gime socialiste et du fait des cons\u00e9quences sociales de certaines mesures prises par les autorit\u00e9s slov\u00e8nes. En particulier, la FEANTSA souligne que les droits acquis d\u2019acc\u00e8s au logement ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9s ; que les prix des logements ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s et que les possibilit\u00e9s d\u2019acqu\u00e9rir un logement ad\u00e9quat ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites. La FEANTSA indique \u00e9galement que ces mesures entra\u00eenent des expulsions et ainsi augmentent le nombre des sans-abris ; que le co\u00fbt d\u2019un logement est de moins en moins abordable, alors que cela avait \u00e9t\u00e9 garanti ; que ces mesures ont artificiellement cr\u00e9\u00e9 des probl\u00e8mes d\u2019h\u00e9bergement pour les familles qui louent ces logements d\u00e9nationalis\u00e9s ; et que l\u2019ensemble de ces mesures constitue une discrimination \u00e0 l\u2019encontre de ces personnes parce qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es diff\u00e9remment et moins bien que d\u2019autres citoyens dans des situations identiques ou comparables sans justification objective et raisonnable.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n En ce qui concerne les conditions de recevabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es par le Protocole et par le R\u00e8glement :<\/strong><\/p>\n 2. Le Comit\u00e9 observe que la Slov\u00e9nie a accept\u00e9 la proc\u00e9dure de r\u00e9clamations collectives pr\u00e9vue par le Protocole additionnel \u00e0 la Charte sociale europ\u00e9enne en acceptant l\u2019article D de la Charte sociale europ\u00e9enne r\u00e9vis\u00e9e qu\u2019elle a ratifi\u00e9e le 7 mai 1999. Cette proc\u00e9dure de r\u00e9clamations collectives a pris effet pour cet Etat le 1er juillet 1999. De plus, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4 du Protocole, la r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e sous forme \u00e9crite. Elle concerne les articles 16, 31 et E de la Charte r\u00e9vis\u00e9e, dispositions accept\u00e9es par la Slov\u00e9nie lors de la ratification de ce trait\u00e9 le 7 mai 1999 et par lesquelles elle est li\u00e9e depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce trait\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard le 1er juillet 1999.<\/p>\n 3. En outre, la r\u00e9clamation est motiv\u00e9e. En effet, l\u2019organisation auteur de la r\u00e9clamation avance des \u00e9l\u00e9ments en droit et en pratique suffisamment pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9s qui se rattachent \u00e0 des droits garantis par la Charte r\u00e9vis\u00e9e en vertu des dispositions accept\u00e9es par la Slov\u00e9nie.<\/p>\n 4. Le Gouvernement ne conteste pas la recevabilit\u00e9 de cette r\u00e9clamation.<\/p>\n 5. Le Comit\u00e9 note que, conform\u00e9ment aux articles 1b et 3 du Protocole, la FEANTSA est une organisation internationale non gouvernementale dot\u00e9e du statut participatif aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe. Elle figure sur la liste, \u00e9tablie par le Comit\u00e9 gouvernemental, des organisations nationales non gouvernementales habilit\u00e9es \u00e0 d\u00e9poser des r\u00e9clamations.<\/p>\n 6. Le Comit\u00e9 consid\u00e8re que la FEANTSA a pr\u00e9sent\u00e9 une r\u00e9clamation dans un domaine pour lequel elle est particuli\u00e8rement qualifi\u00e9e au sens de l\u2019article 3 du Protocole. Il s\u2019agit d\u2019une organisation non gouvernementale dont les activit\u00e9s ont pour but de participer ou contribuer \u00e0 la r\u00e9duction du nombre de sans-abri en Europe.<\/p>\n 7. La r\u00e9clamation est sign\u00e9e par M. Hannu Puttonen, Pr\u00e9sident de la FEANTSA. Selon l\u2019article 18 de ses statuts, le Pr\u00e9sident est habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter la FEANTSA devant toute autorit\u00e9 ou juridiction. Le Comit\u00e9 consid\u00e8re que M. Puttonen a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter l\u2019organisation auteur de la r\u00e9clamation aux fins de la proc\u00e9dure de r\u00e9clamations collectives. Par cons\u00e9quent, la r\u00e9clamation satisfait \u00e0 l\u2019article 23 du R\u00e8glement.<\/p>\n 8. Le Comit\u00e9 note qu\u2019une partie des violations invoqu\u00e9es par la r\u00e9clamation prennent leur source dans des d\u00e9cisions ou situations ant\u00e9rieures au 1er juillet 1999, date de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Charte r\u00e9vis\u00e9e et de la proc\u00e9dure de r\u00e9clamations collectives en ce qui concerne la Slov\u00e9nie, mais que ces d\u00e9cisions ou ces situations ont produit des effets post\u00e9rieurement \u00e0 cette date.<\/p>\n 9. Par ces motifs, le Comit\u00e9, sur la base du rapport pr\u00e9sent\u00e9 par M. Jean-Michel Belorgey et sans pr\u00e9juger de sa d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation,<\/p>\n DECLARE LA DECLARATION RECEVABLE,<\/strong><\/p>\n En application de l\u2019article 7\u00a71 du Protocole, charge le Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif d\u2019informer de la pr\u00e9sente d\u00e9cision l\u2019organisation auteur de la r\u00e9clamation et l\u2019Etat d\u00e9fendeur, de la communiquer aux Parties au Protocole et aux Etats ayant fait une d\u00e9claration au titre de l\u2019article D du paragraphe 2 de la Charte r\u00e9vis\u00e9e, et de la rendre publique.<\/p>\n Invite le Gouvernement \u00e0 lui soumettre par \u00e9crit, avant le 20 f\u00e9vrier 2009, un m\u00e9moire sur le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation.<\/p>\n Invite la FEANTSA \u00e0 lui soumettre dans un d\u00e9lai qu\u2019il fixera une r\u00e9plique au m\u00e9moire du Gouvernement.<\/p>\n Invite les Parties au Protocole et les Etats ayant fait une d\u00e9claration au titre de l\u2019article D du paragraphe 2 de la Charte r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 lui transmettre avant le 20 f\u00e9vrier 2009 les observations qu\u2019ils souhaiteraient pr\u00e9senter.<\/p>\n En application de l\u2019article 7\u00a72 du Protocole, charge le Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif d\u2019informer les organisations internationales d\u2019employeurs ou de travailleurs vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 27\u00a72 de la Charte en les invitant \u00e0 formuler des observations avant le 20 f\u00e9vrier 2009.<\/p>\n Jean-Michel BELORGEY Polonca KON\u010cAR R\u00e9gis Brillat Documents connexes<\/strong><\/p>\n 3e \u00e9valuation du suivi: F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. la Slov\u00e9nie, r\u00e9clamation n\u00b0 53\/2008 d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 8 septembre 2009, R\u00e9solution ResChS(2011)7<\/a><\/p>\n R\u00e9solution CM\/ResChS(2011)7, R\u00e9clamation Collective n\u00b0 53\/2008, F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des Associations nationales (FEANTSA) travaillant avec les Sans-abris contre la Slov\u00e9nie<\/a><\/p>\n Evaluation du suivi : F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des associations nationales travaillant avec les Sans-Abris (FEANTSA) c. Slov\u00e9nie, R\u00e9clamation collective n\u00b0 53\/2008<\/a><\/p>\n D\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9 : F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des associations nationales travaillant avec les Sans-Abris (FEANTSA) c. Slov\u00e9nie, R\u00e9clamation collective n\u00b0 53<\/a><\/p>\n
\n2 d\u00e9cembre 2008
\nF\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne d\u2019Associations Nationales Travaillant<\/strong>
\navec les Sans-Abri (FEANTSA) c. Slov\u00e9nie<\/strong>
\nR\u00e9clamation n\u00b0 53\/2008<\/p>\n
\nMM. Andrzej SWIATKOWSKI, Premier Vice-Pr\u00e9sident
\nTekin AKILLIO\u011eLU, Deuxi\u00e8me Vice-Pr\u00e9sident
\nJean-Michel BELORGEY, Rapporteur G\u00e9n\u00e9ral
\nAlfredo Bruto da Costa
\nNikitas Aliprantis
\nStein Evju
\nMme Csilla Kollonay Lehoczky
\nMM. Lucien FRANCOIS
\nLauri LEPPIK
\nColm O\u2019CINNEIDE
\nMmes Monika SCHLACHTER
\nBirgitta NYSTR\u00d6M
\nAnnalisa CIAMPI<\/p>\n
\nRapporteur<\/p>\n
\nPr\u00e9sidente<\/p>\n
\nSecr\u00e9taire ex\u00e9cutif<\/p>\n