F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Slov\u00e9nie, r\u00e9clamation n\u00b0 53\/2008, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 8 septembre 2009<\/p>\n
A. Violation de l’article 31\u00a71 en raison de l’absence de protection du droit au logement<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cision du Comit\u00e9 sur le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation<\/p>\n Le Comit\u00e9 a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 31 de la Charte au motif que, en ce qui concerne les anciens titulaires d\u2019un \u00ab droit d\u2019occupation \u00bb sur les logements r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s \u00e0 leurs propri\u00e9taires priv\u00e9s, la combinaison de l\u2019insuffisance des aides \u00e0 l\u2019acquisition ou l\u2019accession \u00e0 un logement de substitution, de l\u2019\u00e9volution des r\u00e8gles d\u2019occupation et de la hausse des loyers, est, au terme des r\u00e9formes engag\u00e9es par le gouvernement slov\u00e8ne, de nature \u00e0 pr\u00e9cariser gravement un nombre significatif de m\u00e9nages, et \u00e0 priver ceux-ci de l\u2019exercice effectif de leur droit au logement.<\/p>\n 2. Informations fournies par le Gouvernement<\/p>\n Le Gouvernement indique, dans les informations enregistr\u00e9es le 15 f\u00e9vrier 2015, qu’\u00e0 la suite de la d\u00e9cision du Comit\u00e9, le Gouvernement a institu\u00e9 un groupe de travail interminist\u00e9riel qui a \u00e9t\u00e9 saisi des probl\u00e8mes des locataires occupant des biens d\u00e9nationalis\u00e9s.<\/p>\n Le Ministre en charge du logement a compos\u00e9 un nouveau Conseil de l’habitat en 2013. Organe consultatif au sein duquel si\u00e8gent \u00e9galement des repr\u00e9sentants de l’Association slov\u00e8ne des locataires, ledit Conseil est \u00e9troitement associ\u00e9, entre autres activit\u00e9s, \u00e0 l’\u00e9laboration et \u00e0 l’adoption du programme national en faveur du logement ; suit la mise en \u0153uvre des politiques du logement au niveau local ; et formule des propositions de mesures relevant de la comp\u00e9tence du minist\u00e8re en charge du logement. L’Association slov\u00e8ne des locataires participe activement \u00e0 l’\u00e9tablissement du nouveau programme national en faveur du logement, qui a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale pour examen et adoption.<\/p>\n En 2014, les r\u00e8gles relatives \u00e0 la location de logements sociaux (liste Uradni RS n\u00b0 14\/04\/34\/04\/62\/02 11\/09, 81\/11\/47\/14) ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es pour permettre aux occupants de biens d\u00e9nationalis\u00e9s d’obtenir des logements locatifs beaucoup plus rapidement. Ces r\u00e8gles octroient aux occupants de tels biens un statut qui leur conf\u00e8re un rang de priorit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 sur la liste des demandeurs en attente d\u2019un logement social.<\/p>\n 3. Evaluation du suivi<\/p>\n Le Comit\u00e9 prend note de l’\u00e9volution positive de la situation, mais aurait besoin d’informations compl\u00e9mentaires concernant les mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter que tous les titulaires d\u2019un \u00ab droit d’occupation \u00bb sur un logement restitu\u00e9 \u00e0 ses pr\u00e9c\u00e9dents propri\u00e9taires ne se retrouvent sans abri, par exemple, des informations relatives au nombre de locataires occupant des biens d\u00e9nationalis\u00e9s qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 relog\u00e9s, nombre de personnes sur la liste des demandeurs, etc. Le Comit\u00e9 consid\u00e8re par cons\u00e9quent que la situation n’a pas encore \u00e9t\u00e9 rendue conforme \u00e0 la Charte.<\/p>\n Il proc\u00e8dera \u00e0 un nouvel examen de la situation sur la base des informations qui devront lui \u00eatre fournies en octobre 2016.<\/p>\n B. Violation de l’article 31\u00a73 en raison du manque d’offre de logements d\u2019un co\u00fbt abordable<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cision du Comit\u00e9 sur le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation<\/p>\n Le Comit\u00e9 a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 31\u00a73 au motif qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que des mesures sont prises afin de rendre le co\u00fbt du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Il appartient aux Etats parties \u00e0 la Charte de faire appara\u00eetre, non le taux d\u2019effort moyen requis de l\u2019ensemble des candidats \u00e0 un logement, mais que le taux d\u2019effort des demandeurs de logement les plus d\u00e9favoris\u00e9s est compatible avec leur niveau de ressources, ce qui n\u2019est manifestement pas le cas des anciens titulaires d\u2019un \u00ab droit d\u2019occupation \u00bb, en particulier, des personnes \u00e2g\u00e9es, priv\u00e9es, de ce droit et de toute possibilit\u00e9 d\u2019acquisition du logement occup\u00e9, ou d\u2019un autre, \u00e0 un prix r\u00e9duit, ainsi que de toute possibilit\u00e9 de maintien dans les lieux, ou d\u2019accession \u00e0 un autre logement, en \u00e9change d\u2019un loyer raisonnable.<\/p>\n 2. Informations fournies par le Gouvernement<\/p>\n Le Gouvernement n’a fait parvenir aucune information concernant le taux d’effort requis de la part des anciens titulaires d’un \u00ab droit d’occupation \u00bb pour l’achat ou la location d’un logement.<\/p>\n 3. Evaluation du suivi<\/p>\n Aucune information n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e sur ce point pr\u00e9cis, le Comit\u00e9 consid\u00e8re que la situation n’a pas encore \u00e9t\u00e9 rendue conforme \u00e0 la Charte.<\/p>\n Le Comit\u00e9 proc\u00e8dera \u00e0 un nouvel examen de la situation sur la base des informations qui devront lui \u00eatre fournies en octobre 2016.<\/p>\n C. Violation de l’article E combin\u00e9 \u00e0 l’article 31\u00a73 en raison de la discrimination entre les anciens titulaires d’un \u00ab droit d’occupation \u00bb et les autres occupants de logements entr\u00e9s dans la propri\u00e9t\u00e9 publique<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cision du Comit\u00e9<\/p>\n Le Comit\u00e9 consid\u00e8re que le traitement des anciens titulaires d\u2019un \u00ab droit d\u2019occupation \u00bb de logements acquis par l\u2019Etat par voie de nationalisation ou d\u2019expropriation, et restitu\u00e9s \u00e0 leur propri\u00e9taire, pr\u00e9sente, par rapport au sort fait aux autres occupants de logements entr\u00e9s par une autre voie dans la propri\u00e9t\u00e9 publique, un caract\u00e8re manifestement discriminatoire, aucune diff\u00e9rence de situation entre les deux cat\u00e9gories d\u2019occupants ne pouvant \u00eatre mise en \u00e9vidence, la diff\u00e9rence d\u2019origine des propri\u00e9t\u00e9s publiques en cause, dont ils n\u2019avaient d\u2019ailleurs pas n\u00e9cessairement connaissance, ne leur \u00e9tant aucunement imputable, et n\u2019exer\u00e7ant aucune influence sur la nature de leur propre relation avec le propri\u00e9taire ou gestionnaire public.<\/p>\n 2. Informations fournies par le Gouvernement<\/p>\n Le Comit\u00e9 prend note des informations g\u00e9n\u00e9rales qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es (voir motif A supra). Aucune information n\u2019a toutefois \u00e9t\u00e9 fournie sur cet aspect sp\u00e9cifique de la r\u00e9clamation.<\/p>\n 3. Evaluation du suivi<\/p>\n Aucune information n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e sur ce point pr\u00e9cis, le Comit\u00e9 consid\u00e8re que la situation n’a pas encore \u00e9t\u00e9 rendue conforme \u00e0 la Charte.<\/p>\n Il proc\u00e8dera \u00e0 un nouvel examen de la situation sur la base des informations qui devront lui \u00eatre fournies en octobre 2016.<\/p>\n D. Violation de l’article 16 et de l’article E combin\u00e9 \u00e0 l’article 16 en raison de la discrimination entre les anciens titulaires d’un \u00ab droit d’occupation \u00bb et les autres occupants de logements entr\u00e9s dans la propri\u00e9t\u00e9 publique<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cision du Comit\u00e9 sur le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation<\/p>\n Le Comit\u00e9 consid\u00e8re qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la port\u00e9e qu\u2019il a constamment pr\u00eat\u00e9e \u00e0 l\u2019article 16 au regard du logement de la famille, que les constats de violation de l\u2019article 31, seuls ou combin\u00e9s \u00e0 l\u2019article E, emportent constat de violation de l\u2019article 16, et de l\u2019article E combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 16.<\/p>\n 2. Informations fournies par le Gouvernement<\/p>\n Le Comit\u00e9 prend note des informations g\u00e9n\u00e9rales qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es supra.<\/p>\n 3. Evaluation du suivi<\/p>\n Aucune information n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e sur ce point pr\u00e9cis, le Comit\u00e9 consid\u00e8re que la situation n’a pas encore \u00e9t\u00e9 rendue conforme \u00e0 la Charte.<\/p>\n Il proc\u00e8dera \u00e0 un nouvel examen de la situation sur la base des informations qui devront lui \u00eatre fournies en octobre 2016.<\/p>\n Documents connexes<\/strong><\/p>\n 3e \u00e9valuation du suivi: F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. la Slov\u00e9nie, r\u00e9clamation n\u00b0 53\/2008 d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 8 septembre 2009, R\u00e9solution ResChS(2011)7<\/a><\/p>\n R\u00e9solution CM\/ResChS(2011)7, R\u00e9clamation Collective n\u00b0 53\/2008, F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des Associations nationales (FEANTSA) travaillant avec les Sans-abris contre la Slov\u00e9nie<\/a><\/p>\n Evaluation du suivi : F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des associations nationales travaillant avec les Sans-Abris (FEANTSA) c. Slov\u00e9nie, R\u00e9clamation collective n\u00b0 53\/2008<\/a><\/p>\n D\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9 : F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des associations nationales travaillant avec les Sans-Abris (FEANTSA) c. Slov\u00e9nie, R\u00e9clamation collective n\u00b0 53<\/a><\/p>\n