{"id":841,"date":"2021-09-16T16:37:30","date_gmt":"2021-09-16T16:37:30","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=841"},"modified":"2021-09-16T19:27:43","modified_gmt":"2021-09-16T19:27:43","slug":"resolution-cm-reschs20117-reclamation-collective-n-53-2008-federation-europeenne-des-associations-nationales-feantsa-travaillant-avec-les-sans-abris-contre-la-slovenie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=841","title":{"rendered":"R\u00e9solution CM\/ResChS(2011)7, R\u00e9clamation Collective n\u00b0 53\/2008, F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des Associations nationales (FEANTSA) travaillant avec les Sans-abris contre la Slov\u00e9nie"},"content":{"rendered":"

R\u00e9solution CM\/ResChS(2011)7<\/strong>
\nR\u00e9clamation collective n\u00b0 53\/2008<\/strong>
\npar la F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) contre la Slov\u00e9nie<\/strong> PDF<\/a>, WORD<\/a>.<\/p>\n

(adopt\u00e9e par le Comit\u00e9 des Ministres le 15 juin 2011, lors de la 1116e r\u00e9union des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Ministres)<\/p>\n

Le Comit\u00e9 des Ministres[1],<\/p>\n

Vu l\u2019article 9 du Protocole additionnel \u00e0 la Charte sociale europ\u00e9enne pr\u00e9voyant un syst\u00e8me de r\u00e9clamations collectives ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant la r\u00e9clamation pr\u00e9sent\u00e9e le 28 ao\u00fbt 2008 par la F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) contre la Slov\u00e9nie ;<\/p>\n

Eu \u00e9gard au rapport qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis par le Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux, dans lequel celui-ci a conclu :<\/p>\n

(i) \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 que la situation de la Slov\u00e9nie constituait une violation de l\u2019article 31\u00a71 de la Charte r\u00e9vis\u00e9e ;<\/strong><\/p>\n

Le Comit\u00e9 consid\u00e8re de fa\u00e7on constante que le droit \u00e0 un logement suffisant doit notamment s\u2019entendre comme un droit juridiquement prot\u00e9g\u00e9. Le statut conc\u00e9d\u00e9 avant la loi sur le logement de 1991 aux occupants de logements sociaux en Slov\u00e9nie r\u00e9pondait incontestablement, \u00e0 ses yeux, \u00e0 cette d\u00e9finition. Les r\u00e8gles fix\u00e9es par la loi de 1991, en vue de permettre aux anciens titulaires du droit d\u2019occupation \u2013 qu\u2019elle abolissait \u2013 d\u2019acqu\u00e9rir \u00e0 un prix modique les logements sur lequel ils jouissaient ant\u00e9rieurement de ce droit, lui paraissent \u00e9galement de nature \u00e0 assurer aux int\u00e9ress\u00e9s une s\u00e9curit\u00e9 juridique suffisante dans l\u2019occupation de leur logement. Le Comit\u00e9 estime en revanche que s\u2019agissant des anciens titulaires d\u2019un droit d\u2019occupation sur les logements r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s \u00e0 leurs propri\u00e9taires priv\u00e9s, la combinaison de l\u2019insuffisance des aides \u00e0 l\u2019acquisition ou l\u2019accession \u00e0 un logement de substitution, de l\u2019\u00e9volution des r\u00e8gles d\u2019occupation et de la hausse des loyers, est, au terme des r\u00e9formes engag\u00e9es par le Gouvernement slov\u00e8ne, de nature \u00e0 pr\u00e9cariser gravement un nombre significatif de m\u00e9nages, et \u00e0 priver ceux-ci de l\u2019exercice effectif de leur droit au logement.<\/p>\n

(ii) \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 que la situation de la Slov\u00e9nie constituait une violation de l\u2019article 31\u00a73 de la Charte r\u00e9vis\u00e9e ;<\/strong><\/p>\n

Le Comit\u00e9 consid\u00e8re que, en vue d\u2019\u00e9tablir que des mesures sont prises afin de rendre le co\u00fbt du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes, il appartient aux Etats parties \u00e0 la Charte de faire appara\u00eetre, non quel est le taux d\u2019effort moyen requis de l\u2019ensemble des candidats \u00e0 un logement, mais que le taux d\u2019effort des demandeurs de logement les plus d\u00e9favoris\u00e9s est compatible avec leur niveau de ressources, ce qui n\u2019est manifestement pas le cas s\u2019agissant des anciens titulaires de droit d\u2019occupation, singuli\u00e8rement des personnes \u00e2g\u00e9es, priv\u00e9es, en m\u00eame temps que de ce droit, de toute possibilit\u00e9 d\u2019acquisition du logement occup\u00e9, ou d\u2019un autre, \u00e0 un prix modique, ainsi que de toute possibilit\u00e9 de maintien dans les lieux, ou d\u2019accession \u00e0 un autre logement, en \u00e9change d\u2019un loyer raisonnable.<\/p>\n

(iii) par 9 voix contre 5 que la situation de la Slov\u00e9nie constituait une violation de l\u2019article E de la Charte r\u00e9vis\u00e9e combin\u00e9 avec l\u2019article 31\u00a73 ;<\/strong><\/p>\n

Le Comit\u00e9 consid\u00e8re que le sort fait aux anciens titulaires de droit d\u2019occupation de logements acquis par l\u2019Etat par voie de nationalisation ou d\u2019expropriation, et restitu\u00e9s \u00e0 leur propri\u00e9taire, pr\u00e9sente, par rapport au sort fait aux autres occupants de logements entr\u00e9s par une autre voie dans la propri\u00e9t\u00e9 publique, un caract\u00e8re manifestement discriminatoire, aucune diff\u00e9rence de situation entre les deux cat\u00e9gories d\u2019occupants ne pouvant \u00eatre mise en \u00e9vidence, la diff\u00e9rence d\u2019origine des propri\u00e9t\u00e9s publiques en cause, dont ils n\u2019avaient d\u2019ailleurs pas n\u00e9cessairement connaissance, ne leur \u00e9tant aucunement imputable, et n\u2019exer\u00e7ant aucune influence sur la nature de leur propre relation avec le propri\u00e9taire ou gestionnaire public.<\/p>\n

(iv) par 13 voix contre 1 que la situation de la Slov\u00e9nie constituait une violation de l\u2019article 16 de la Charte r\u00e9vis\u00e9e ;<\/strong><\/p>\n

Le Comit\u00e9 consid\u00e8re qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la port\u00e9e qu\u2019il a constamment pr\u00eat\u00e9e \u00e0 l\u2019article 16 s\u2019agissant du logement de la famille, les constats de violation de l\u2019article 31, seul ou en combinaison avec l\u2019article E, emportent constat de violation \u00e9galement de l\u2019article 16.<\/p>\n

(v) par 11 voix contre 3 que la situation de la Slov\u00e9nie constituait une violation de l\u2019article E de la Charte r\u00e9vis\u00e9e combin\u00e9 avec l\u2019article 16.<\/strong><\/p>\n

Le Comit\u00e9 consid\u00e8re que, eu \u00e9gard \u00e0 la port\u00e9e qu\u2019il a constamment pr\u00eat\u00e9e \u00e0 l\u2019article 16 s\u2019agissant du logement de la famille, les constats de violation de l\u2019article 31, seul ou en combinaison avec l\u2019article E, emportent constat de violation \u00e9galement de l\u2019article 16, et de l\u2019article E en combinaison avec l\u2019article 16.<\/p>\n

Vu les informations communiqu\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation de la Slov\u00e9nie par lettre du 20 mai 2011,<\/p>\n

1. prend note de la d\u00e9claration du gouvernement d\u00e9fendeur et des informations qu\u2019il a communiqu\u00e9es au sujet du suivi de la d\u00e9cision du Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux et se f\u00e9licite des mesures d\u00e9j\u00e0 prises par les autorit\u00e9s slov\u00e8nes et de leur engagement \u00e0 mettre la situation en conformit\u00e9 avec la Charte (voir Annexe \u00e0 la pr\u00e9sente r\u00e9solution) ;<\/p>\n

2. attend de la Slov\u00e9nie qu\u2019elle fasse \u00e9tat, lors de la pr\u00e9sentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale europ\u00e9enne, d\u2019une mise en conformit\u00e9 int\u00e9grale de la situation.<\/p>\n

Annexe \u00e0 la R\u00e9solution CM\/ResChS(2011)7<\/em><\/p>\n

F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA)<\/strong>
\ncontre la Slov\u00e9nie<\/strong><\/p>\n

Document soumis par la d\u00e9l\u00e9gation de la Slov\u00e9nie<\/strong><\/p>\n

(lettre de la Repr\u00e9sentation permanente de la Slov\u00e9nie en date du 20 mai 2011)<\/strong><\/p>\n

1. La Slov\u00e9nie a ratifi\u00e9 la Charte sociale europ\u00e9enne r\u00e9vis\u00e9e le 7 mai 1999 et a accept\u00e9 95 de ses 98 paragraphes.<\/p>\n

2. La Slov\u00e9nie a ratifi\u00e9 le Protocole additionnel pr\u00e9voyant un syst\u00e8me de r\u00e9clamations collectives le 7 mai 1999.<\/p>\n

3. Entre 2000 et 2010, la Slov\u00e9nie a soumis 10 rapports sur l\u2019application de la Charte r\u00e9vis\u00e9e.<\/p>\n

4. La Slov\u00e9nie a pleinement conscience de l\u2019importance de la Charte sociale et de toutes ses dispositions. Elle souscrit \u00e0 la philosophie qui sous-tend la Charte et le m\u00e9canisme de r\u00e9clamations collectives.<\/p>\n

5. En tant qu\u2019Etat membre de l\u2018Organisation des Nations Unies, du Conseil de l\u2019Europe et de l\u2019Union europ\u00e9enne, la Slov\u00e9nie s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 appliquer les textes de loi internationaux en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme, la l\u00e9gislation communautaire, ainsi que la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne. Dans le cadre des obligations qui lui incombent de par les trait\u00e9s internationaux, la Slov\u00e9nie est soumise au contr\u00f4le exerc\u00e9 par les instances conventionnelles comp\u00e9tentes. Elle rend r\u00e9guli\u00e8rement compte de la situation des droits de l’homme ; elle se veut ouverte au dialogue avec les organes de contr\u00f4le et se plie en toute bonne foi \u00e0 leurs recommandations.<\/p>\n

Au plan international, la Slov\u00e9nie d\u00e9fend une politique progressiste dans le domaine des droits de l\u2019homme : elle est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 faire respecter et \u00e0 appliquer les normes internationales qui existent en la mati\u00e8re et \u00e0 contribuer \u00e0 leur d\u00e9veloppement. A l\u2019\u00e9chelon gouvernemental, elle suit activement l\u2019\u00e9volution de ces droits gr\u00e2ce \u00e0 un groupe de travail interminist\u00e9riel, qui regroupe \u00e9galement des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile (organisations non gouvernementales) et le m\u00e9diateur en charge des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

La Slov\u00e9nie a d\u00e9montr\u00e9 son attachement au maintien des normes les plus rigoureuses qui soient sur le terrain de la protection des droits fondamentaux en ratifiant la Charte sociale europ\u00e9enne, y compris le m\u00e9canisme de r\u00e9clamations collectives.<\/p>\n

6. Les autorit\u00e9s slov\u00e8nes ont pris connaissance avec une grand attention du rapport que le Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux a adress\u00e9 au Comit\u00e9 des Ministres concernant la R\u00e9clamation collective n\u00b0 53\/2008 form\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) contre la Slov\u00e9nie.<\/p>\n

7. Le point qui pose probl\u00e8me r\u00e9sulte de la situation n\u00e9e en 1991, lorsque la Slov\u00e9nie est pass\u00e9e d\u2019une \u00e9conomie socialiste \u00e0 une \u00e9conomie de march\u00e9. A cette \u00e9poque, la loi de d\u00e9nationalisation a permis de rendre \u00e0 leurs propri\u00e9taires des biens qui leur avaient \u00e9t\u00e9 saisis et confisqu\u00e9s apr\u00e8s la deuxi\u00e8me Guerre mondiale. Les logements en question ont \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s \u2013 en nature \u2013 aux propri\u00e9taires initiaux ; le plus souvent, les titulaires de droits d\u2019occupation dont ces biens avaient fait l\u2019objet y habitaient.<\/p>\n

Avant 1991, les anciens logements sociaux (qui \u00e9taient la propri\u00e9t\u00e9 de municipalit\u00e9s et d\u2019organismes publics) \u00e9taient \u00e9difi\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 des cr\u00e9dits budg\u00e9taires constitu\u00e9s \u00e0 partir des contributions pr\u00e9lev\u00e9es sur les r\u00e9mun\u00e9rations de tous les citoyens exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle. Ils incluaient des logements nationalis\u00e9s et confisqu\u00e9s, construits avant la deuxi\u00e8me Guerre mondiale par des particuliers sur leurs fonds propres. Les logements \u00e9taient attribu\u00e9s, dans l\u2019ordre d\u2019arriv\u00e9e des dossiers, \u00e0 ceux qui en faisaient la demande et remplissaient les conditions requises \u2013 ils obtenaient ainsi le droit d\u2019occuper le logement concern\u00e9. Les foyers qui se voyaient octroyer un droit d\u2019occupation pouvaient r\u00e9sider \u00e0 titre permanent dans ce logement moyennant un loyer peu \u00e9lev\u00e9 (fix\u00e9 administrativement par l\u2019Etat), quels que soient leurs revenus ult\u00e9rieurs ou l’\u00e9volution de leur situation financi\u00e8re.<\/p>\n

Il convient de noter ici qu\u2019environ 30 % de tous les foyers du pays ont obtenu ce fameux \u00ab droit d\u2019occupation \u00bb, les autres devant trouver par eux-m\u00eames une solution pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins en mati\u00e8re de logement, m\u00eame s\u2019ils contribuaient eux aussi, par leurs cotisations salariales mensuelles, \u00e0 la construction de logements sociaux.<\/p>\n

Le syst\u00e8me social a ensuite chang\u00e9, et les anciens propri\u00e9taires ont repris possession des biens restitu\u00e9s. Pour autant, ils n\u2019ont pas acquis le droit d\u2019en disposer, car les locataires pouvaient continuer \u00e0 occuper le logement sans limitation aucune \u2013 et il en est toujours ainsi. La nouvelle loi relative au logement prot\u00e8ge les locataires qui ont conserv\u00e9 tous leurs droits (notamment ceux acquis avant 1991) ; de leur c\u00f4t\u00e9, les propri\u00e9taires de biens d\u00e9nationalis\u00e9s ne peuvent exiger que des loyers encadr\u00e9s, \u00e0 but non lucratif (qui repr\u00e9sentent en moyenne 30 % environ des loyers pratiqu\u00e9s sur le march\u00e9).<\/p>\n

8. Tout en portant la plus grande attention \u00e0 la teneur et aux conclusions du rapport susmentionn\u00e9, la Slov\u00e9nie entend s’appuyer sur les indications qu’elle a fournies pour tenter de r\u00e9gler au mieux les probl\u00e8mes que rencontrent les anciens titulaires de droits d’occupation concernant les logements acquis par l’Etat par voie de nationalisation ou d’expropriation.<\/p>\n

9. Les locataires de biens d\u00e9nationalis\u00e9s ont conserv\u00e9 tous leurs droits, quelle que soit leur situation sociale et financi\u00e8re, mais il n’en va pas de m\u00eame pour les nouveaux occupants de logements sociaux attribu\u00e9s apr\u00e8s 2003. En Slov\u00e9nie, tous les locataires qui doivent faire face \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res ont droit, aux termes de la loi de 2003 relative au logement, \u00e0 une aide qui peut aller jusqu\u2019\u00e0 80 % du loyer. Ils peuvent \u00e9galement pr\u00e9tendre \u00e0 une aide p\u00e9cuniaire exceptionnelle de la municipalit\u00e9 s\u2019ils sont confront\u00e9s \u00e0 de graves difficult\u00e9s mat\u00e9rielles et ne sont pas en mesure de payer le loyer social pr\u00e9cit\u00e9 (suite au d\u00e9c\u00e8s d’un membre de la famille, \u00e0 une perte d\u2019emploi, \u00e0 une maladie grave, etc.). Les propri\u00e9taires ne peuvent r\u00e9silier le bail de locataires qui sollicitent une aide exceptionnelle. Si l\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 acquitter le loyer et les charges se prolonge, la municipalit\u00e9 peut \u00eatre invit\u00e9e \u00e0 proposer au locataire un autre logement social qui lui convienne ou une solution temporaire d\u2019h\u00e9bergement qui corresponde aux besoins de la personne socialement vuln\u00e9rable. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il nous semble que cela ne peut conduire \u00e0 faire des individus concern\u00e9s des sans-abri.<\/p>\n

Le sentiment de privation ressenti par les locataires ou l\u2019Association des locataires (de biens d\u00e9nationalis\u00e9s) n\u2019a aucune incidence sur leur situation en termes de vuln\u00e9rabilit\u00e9 sociale. Ils sont plac\u00e9s sur le m\u00eame pied que les autres locataires de logements sociaux \u2013 voire, \u00e0 certains \u00e9gards, mieux prot\u00e9g\u00e9s qu\u2019eux.<\/p>\n

Qu\u2019il nous soit en outre permis de souligner que, quels que soient les faits expos\u00e9s plus haut, la Slov\u00e9nie a mis en place, en vertu de sa Constitution, un syst\u00e8me de protection sociale dot\u00e9 de tous les m\u00e9canismes n\u00e9cessaires pour favoriser l\u2019inclusion sociale des citoyens. Ces derniers jouissent, au travers des m\u00e9canismes de l\u2019Etat-providence, d\u00e8s lors qu\u2019ils remplissent les conditions requises par la loi, du droit \u00e0 des prestations et services destin\u00e9s \u00e0 assurer l\u2019inclusion sociale de toutes les cat\u00e9gories de la population s\u2019ils \u00e9taient amen\u00e9s, pour quelque raison que ce soit, \u00e0 \u00eatre socialement d\u00e9favoris\u00e9s.<\/p>\n

Il faut \u00e9galement savoir que les propri\u00e9taires qui souhaitent obtenir la r\u00e9siliation du bail ne peuvent engager une proc\u00e9dure \u00e0 cet effet qu\u2019\u00e0 la condition que le locataire ne respecte pas le bail pour des motifs pr\u00e9vus par la loi ; la m\u00eame r\u00e8gle vaut aussi pour les locataires. Le propri\u00e9taire doit, pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9siliation du bail, informer le locataire du manquement \u00e0 ses obligations contractuelles et lui octroyer un d\u00e9lai pour y rem\u00e9dier. Ce n\u2019est que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait pour corriger le non-respect du bail que la proc\u00e9dure peut se poursuivre devant les tribunaux, auxquels il appartiendra alors de se prononcer sur le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9siliation.<\/p>\n

Le propri\u00e9taire d\u2019un bien d\u00e9nationalis\u00e9 qui envisage de r\u00e9silier le bail pour des motifs qui ne rel\u00e8vent pas d\u2019un manquement aux obligations contractuelles est autoris\u00e9 \u00e0 le faire, mais \u00e0 la condition de proposer \u00e0 l’occupant un autre logement qui puisse lui convenir \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire qui ne se traduise pas par des conditions de logement fonci\u00e8rement plus mauvaises pour le locataire et ses proches. Il est tenu de mettre \u00e0 disposition un logement assorti d\u2019un loyer social pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, qui doit convenir au locataire en termes de superficie et d’emplacement, et qui soit \u00e9galement conforme aux normes de construction. Si le locataire s\u2019oppose \u00e0 la r\u00e9siliation du bail, les tribunaux devront statuer sur le caract\u00e8re ad\u00e9quat du logement propos\u00e9 \u00e0 titre de substitution, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure civile non contentieuse.<\/p>\n

Il faut, s\u2019agissant des locataires qui occupent des biens d\u00e9nationalis\u00e9s, faire montre d\u2019une grande prudence pour tout ce qui touche aux questions entour\u00e9es d\u2019une protection juridique. Ainsi, lorsqu\u2019il s\u2019av\u00e8re qu\u2019il n’y a pas eu m\u00e9connaissance des dispositions du bail, les proc\u00e9dures judiciaires qui auraient pu \u00eatre engag\u00e9es ne doivent pas se conclure aux torts du locataire. A ce jour, on ne rel\u00e8ve aucun cas o\u00f9 le bail aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 sans que des \u00ab fautes \u00bb ne soient invoqu\u00e9es.<\/p>\n

Les occupants de biens d\u00e9nationalis\u00e9s qui, pour quelque raison que ce soit, se sentent menac\u00e9s peuvent toujours solliciter l\u2019aide des institutions comp\u00e9tentes (minist\u00e8res, municipalit\u00e9s), qui pourront leur offrir une assistance professionnelle et juridique (v\u00e9rification du loyer, obtention d\u2019un autre logement, explications concernant la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de logements, etc.).<\/p>\n

10. La Cour constitutionnelle s\u2019est pench\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises sur les dispositions de la loi sur le logement (Uradni list RS, n\u00b0 69\/03, 18\/04-ZVKSES, 47\/06-ZEN, 45\/08-ZVEtL et 57\/08-SZ-1A). Elle a ainsi examin\u00e9 :<\/p>\n

\u00b7 la situation des locataires de biens d\u00e9nationalis\u00e9s ;<\/p>\n

\u00b7 les loyers sociaux pratiqu\u00e9s pour ces logements ;<\/p>\n

\u00b7 le droit des occupants de biens d\u00e9nationalis\u00e9s \u00e0 des aides mat\u00e9rielles au cas o\u00f9 ils quittent ou rach\u00e8tent le logement.<\/p>\n

La Cour constitutionnelle a express\u00e9ment soulign\u00e9 dans l\u2019un de ses arr\u00eats que \u00ab les deux cat\u00e9gories d\u2019anciens titulaires de droits d\u2019occupation (les occupants de logements \u00e9difi\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 des cr\u00e9dits budg\u00e9taires d\u2019une part, et les occupants de biens d\u00e9nationalis\u00e9s d\u2019autre part) jouissent d\u00e9sormais d\u2019une \u00e9galit\u00e9 de statut juridique au regard des baux qui ont remplac\u00e9 l\u2019ancien droit d\u2019occupation. Par contre, pour ce qui est de la possibilit\u00e9 d’acqu\u00e9rir un appartement sur lequel un locataire d\u00e9tenait le droit en question, l\u2019\u00e9galit\u00e9 de statut juridique entre ces deux cat\u00e9gories pr\u00e9cit\u00e9es ne vaut pas : la privatisation de ces logements a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e par le biais de la d\u00e9nationalisation \u00bb.<\/p>\n

11. Sur les 4 700 anciens titulaires de droits d\u2019occupation qui vivent dans des biens d\u00e9nationalis\u00e9s, 2 566 ont accept\u00e9 les aides mat\u00e9rielles offertes par le gouvernement et ont d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9 leur probl\u00e8me de logement en achetant un autre appartement ou une maison. La Slov\u00e9nie estime que moins de 1 500 locataires titulaires d\u2019un contrat de bail d\u2019une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e assorti d\u2019un loyer social devraient rester dans les appartements pr\u00e9cit\u00e9s (pour des raisons diverses \u2013 \u00e2ge avanc\u00e9, impossibilit\u00e9 d\u2019acheter un autre appartement, etc.).<\/p>\n

12. L’all\u00e9gation selon laquelle la loi sur le logement a entra\u00een\u00e9 des expulsions et augment\u00e9 le nombre de sans-abri ne repose sur rien, tant il est vrai que les 12 motifs constitutifs d\u2019une faute que peut invoquer le propri\u00e9taire pour intenter une action en justice visant \u00e0 r\u00e9silier unilat\u00e9ralement le contrat de bail, sous r\u00e9serve d\u2019en avertir pr\u00e9alablement le locataire par \u00e9crit, sont l\u00e9gitimes.<\/p>\n

13. Par ailleurs, les accusations port\u00e9es par les r\u00e9clamants affirmant que la loi de 2003 sur le logement a impos\u00e9 de nouvelles interdictions aux locataires, l’une de ces interdictions leur proscrivant d’accro\u00eetre le nombre des membres de leur famille qui partagent leur logement une fois le bail sign\u00e9, sont totalement infond\u00e9es. La nouvelle loi sur le logement pr\u00e9voit au contraire que le contrat de bail ne peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 pour cause d’accroissement du nombre des membres de la famille du locataire.<\/p>\n

14. De m\u00eame, la Slov\u00e9nie r\u00e9fute les all\u00e9gations de l\u2019organisation auteur de la r\u00e9clamation selon lesquelles le bail peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 en cas d\u2019absence du locataire pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois. La loi sur le logement dispose express\u00e9ment que \u00ab si le locataire suit un traitement, est accueilli dans un \u00e9tablissement pour personnes \u00e2g\u00e9es pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 six mois, ou si le logement n\u2019est pas utilis\u00e9 pour d\u2019autres raisons valables (changement d\u2019emploi, d\u00e9placement pour cause d\u2019\u00e9tudes, service militaire, d\u00e9tention carc\u00e9rale, et autres motifs similaires) \u00bb, le bail ne peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9.<\/p>\n

Ainsi qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9, en l’absence de motifs constitutifs d’une faute, le propri\u00e9taire ne peut r\u00e9silier le bail qu’\u00e0 titre exceptionnel et sous r\u00e9serve que soit propos\u00e9 au locataire un logement de remplacement ad\u00e9quat, les frais de d\u00e9m\u00e9nagement \u00e9tant \u00e0 la charge du propri\u00e9taire.<\/p>\n

15. S’agissant des am\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 l’appartement par le locataire, le gouvernement soutient qu\u2019aux termes de la loi sur le logement, le propri\u00e9taire ne peut refuser au locataire le droit de proc\u00e9der \u00e0 des am\u00e9nagements d\u00e8s lors que ceux-ci sont conformes aux normes techniques en la mati\u00e8re, qu’il est dans l’int\u00e9r\u00eat personnel du locataire de les r\u00e9aliser, qu’ils sont effectu\u00e9s aux frais du locataire, qu’ils n’affectent pas les int\u00e9r\u00eats du propri\u00e9taire du logement ni des autres propri\u00e9taires de l’immeuble, et qu’ils ne d\u00e9gradent pas les parties communes ou l’apparence ext\u00e9rieure du b\u00e2timent.<\/p>\n

16. Pour ce qui est des loyers sociaux (non lucratifs), il faut savoir qu\u2019il s\u2019agit de loyers fix\u00e9s au niveau national qui sont d\u2019un montant nettement moindre que les baux commerciaux car ils ne couvrent que les frais d’entretien li\u00e9s \u00e0 l\u2019appartement et aux parties communes de l\u2019immeuble, les frais de gestion, les co\u00fbts d\u2019amortissement sur une dur\u00e9e d\u2019utilisation de 60 ans et les co\u00fbts d\u2019immobilisation associ\u00e9s au bien, et qu\u2019ils sont plafonn\u00e9s.<\/p>\n

17. La hausse des loyers a, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 bien inf\u00e9rieure \u00e0 ce que pr\u00e9tend l\u2019organisation auteur de la r\u00e9clamation : elle se situe autour de 128 % plut\u00f4t qu’\u00e0 613 %, en tenant compte de l\u2019inflation. En 2008, les d\u00e9penses locatives ne repr\u00e9sentaient que 16,5 % du revenu net moyen en Slov\u00e9nie.<\/p>\n

18. Les occupants de logements sociaux aux revenus modestes qui, une fois le loyer pay\u00e9, n’auraient pas de ressources suffisantes pour vivre d\u00e9cemment peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une subvention locative. Les familles ont ainsi droit, selon leur niveau de revenus, \u00e0 une aide pouvant aller jusqu’\u00e0 80 % du loyer social.<\/p>\n

19. Les locataires de biens d\u00e9nationalis\u00e9s ont intent\u00e9 de nombreuses actions en justice devant la Cour supr\u00eame et la Cour constitutionnelle slov\u00e8nes concernant le maintien de la jouissance locative en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire du droit d\u2019occupation. Ces juridictions ont l\u2019une comme l\u2019autre confirm\u00e9, dans toutes les affaires dont elles ont \u00e9t\u00e9 saisies, la validit\u00e9 des dispositions de la loi sur le logement.<\/p>\n

20. Il faut souligner que, dans le cas des locataires de biens d\u00e9nationalis\u00e9s, il n\u2019y a pas de discrimination au sens de l\u2019article E de la Charte sociale europ\u00e9enne (discrimination fond\u00e9e sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l\u2019ascendance nationale ou l\u2019origine sociale, etc.). Cela \u00e9tant, certains individus peuvent se trouver dans une situation d\u00e9licate pour des raisons qui n\u2019ont rien \u00e0 voir avec celles \u00e9nonc\u00e9es plus haut, mais au motif que le logement o\u00f9 ils vivaient a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 \u00e0 ses propri\u00e9taires dans le cadre de la d\u00e9nationalisation. Conc\u00e9der aux occupants le droit de privatiser ces biens signifierait une nouvelle nationalisation au sens o\u00f9 l\u2019entend la Cour constitutionnelle slov\u00e8ne.<\/p>\n

Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le gouvernement a adopt\u00e9 plusieurs mesures qui ont permis de maintenir le statu quo \u2013 les droits des locataires concern\u00e9s demeurant inchang\u00e9s, m\u00eame apr\u00e8s la restitution des logements \u00e0 leurs anciens propri\u00e9taires.<\/p>\n

L\u2019Etat a pris \u00e0 cet effet les mesures ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

– Mise en place d\u2019une l\u00e9gislation en mati\u00e8re de logement qui prot\u00e8ge pleinement tous les droits acquis des locataires de biens d\u00e9nationalis\u00e9s pour ce qui est de la s\u00e9curit\u00e9 et de la permanence de la location ainsi que du versement d\u2019un loyer social. L\u2019un des objectifs majeurs est en l\u2018esp\u00e8ce de donner aux locataires une s\u00e9curit\u00e9 d\u2019occupation ; la loi sur le logement pr\u00e9voit \u00e0 cet effet que le propri\u00e9taire d\u2019un bien ne peut y p\u00e9n\u00e9trer que deux fois par an. Le propri\u00e9taire est tenu de maintenir le logement dans des conditions qui en assurent la jouissance normale tout au long du bail. En cas de litige, le locataire b\u00e9n\u00e9ficie d’une protection juridique.<\/p>\n

– Depuis 1994, la l\u00e9gislation relative au logement donne aux occupants de biens d\u00e9nationalis\u00e9s la possibilit\u00e9 de r\u00e9gler par eux-m\u00eames leur probl\u00e8me de logement. Trois solutions s’offrent \u00e0 eux : ils peuvent acqu\u00e9rir le logement o\u00f9 ils r\u00e9sident, acheter un autre bien sur le march\u00e9, ou se lancer dans la construction d\u2019une maison s\u2019ils en ont les moyens \u2013 en tenant compte des aides non remboursables propos\u00e9es par l\u2019Etat et des pr\u00eats \u00e0 taux bonifi\u00e9 auxquels ils ont acc\u00e8s. Gr\u00e2ce \u00e0 ces initiatives, pr\u00e8s de 50 % des locataires de biens d\u00e9nationalis\u00e9s ont r\u00e9gl\u00e9 leur probl\u00e8me de logement.<\/p>\n

– Le minist\u00e8re comp\u00e9tent continue de recevoir des demandes \u00e9manant d\u2019occupants d\u00e9sireux de quitter un bien d\u00e9nationalis\u00e9 et d\u2019acheter un logement \u2013 le m\u00eame ou un autre \u2013 sur le march\u00e9. Ces demandes sont en cours de traitement et le nombre de cas de ce genre diminue donc de jour en jour. Ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, environ 150 dossiers ont re\u00e7u une issue favorable.<\/p>\n

– Le minist\u00e8re comp\u00e9tent a mis sur pied une \u00e9quipe de professionnels pour offrir l\u2019assistance n\u00e9cessaire aux locataires. Chacun peut contacter ce service par courrier ou par t\u00e9l\u00e9phone, ou s\u2019y rendre directement en cas de probl\u00e8me particuli\u00e8rement urgent.<\/p>\n

– Le ministre responsable a mis en place des r\u00e8gles permettant aux locataires de biens d\u00e9nationalis\u00e9s de solliciter l\u2019attribution d\u2019un autre logement social s\u2018ils souhaitent, pour quelque raison que soit, quitter celui qu\u2019ils occupent.<\/p>\n

– Au cas o\u00f9 le propri\u00e9taire d\u2019un bien d\u00e9nationalis\u00e9 n\u2019entretient pas le logement en question conform\u00e9ment aux normes prescrites en la mati\u00e8re, le locataire est en droit de saisir lui-m\u00eame les services d\u2019inspection des logements, lesquels peuvent d\u00e9cider d\u2019exiger du propri\u00e9taire qu\u2019il rem\u00e9die \u00e0 tous les manquements constat\u00e9s. Si, pass\u00e9 un certain d\u00e9lai, le propri\u00e9taire ne s\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 ses frais, aux interventions n\u00e9cessaires par la municipalit\u00e9, laquelle fera en pareil cas appel \u00e0 des services professionnels.<\/p>\n

21. S’agissant de pr\u00e9server le droit de la famille \u00e0 une protection sociale, juridique et \u00e9conomique, en ce compris le droit \u00e0 un logement d\u2019un niveau suffisant, l\u2019Etat a d\u00e9fini une politique du logement articul\u00e9e comme suit :<\/p>\n

– les familles d\u00e9sireuses de trouver par elles-elles une solution (achat, construction, r\u00e9novation d\u2019un logement) se voient proposer des aides non remboursables pendant huit ans \u00e0 compter de l\u2019acquisition du logement ou de la d\u00e9livrance du permis de b\u00e2tir ;<\/p>\n

– les familles ou personnes qui optent pour la location d\u2019un logement social (et ne disposent pas en principe de revenus suffisants pour construire ou acheter leur propre logement) peuvent s\u2019adresser aux collectivit\u00e9s locales (municipalit\u00e9s, fonds d\u2019aide au logement, organismes de logements sociaux) pour solliciter un logement social. Peuvent y pr\u00e9tendre ceux dont les revenus n\u2019exc\u00e8dent pas le seuil de pauvret\u00e9 (relativement favorable) ;<\/p>\n

– les familles ou personnes amen\u00e9es \u00e0 louer un logement au prix du march\u00e9 faute de pouvoir trouver un logement social libre d’occupation ont droit, depuis le 1er janvier 2009, \u00e0 des subventions locatives, dont le montant ne peut d\u00e9passer un certain plafond de revenus \u2013 de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre sur le m\u00eame pied que les occupants de logements sociaux.<\/p>\n

22. La Slov\u00e9nie est parfaitement consciente des obligations qui lui incombent d\u00e8s lors qu’elle a ratifi\u00e9 la Charte sociale europ\u00e9enne et le Protocole additionnel, et ne m\u00e9nage pas ses efforts pour trouver une solution qui lui permettrait de se conformer \u00e0 la Charte.<\/p>\n

23. Pour ce qui est de la pr\u00e9sente r\u00e9clamation collective, nous tenons \u00e0 souligner que le Gouvernement slov\u00e8ne a examin\u00e9 avec attention les conclusions du Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux. Diverses possibilit\u00e9s sont \u00e0 l\u2019\u00e9tude pour r\u00e9gler les probl\u00e8mes des anciens titulaires de droits d\u2019occupation qui vivent dans des biens d\u00e9nationalis\u00e9s. Certaines sont du ressort du minist\u00e8re de l\u2019Environnement et de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire ; d\u2019autres ont des incidences (essentiellement financi\u00e8res) nettement plus grandes.<\/p>\n

24. Suite \u00e0 la d\u00e9cision prise dans le cadre de la r\u00e9clamation collective, nous avons commenc\u00e9 \u00e0 modifier les r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019attribution des logements sociaux. Elles font actuellement l\u2019objet de n\u00e9gociations et seront adopt\u00e9es dans les plus brefs d\u00e9lais. Les modifications propos\u00e9es devraient permettre aux occupants de biens d\u00e9nationalis\u00e9s d\u00e9sireux (pour quelque motif que ce soit) d\u2019obtenir un autre logement social de se le voir attribuer beaucoup plus rapidement. Ces locataires figurent en effet, selon la r\u00e8glementation propos\u00e9e, dans la cat\u00e9gorie des demandeurs prioritaires pour un logement social. La mise \u00e0 disposition des logements sociaux que poss\u00e8dent les municipalit\u00e9s, les fonds d\u2019aide au logement, les organismes de logements sociaux et l\u2019Etat s\u2019en trouvera ainsi consid\u00e9rablement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

De plus, le Gouvernement slov\u00e8ne met actuellement en place, dans le cadre du Programme national du logement, une nouvelle politique en la mati\u00e8re pour la p\u00e9riode 2012-2021 dont le but est d\u2019activer le processus d’acquisition de logements sociaux. Ce nouveau programme b\u00e9n\u00e9ficiera de l’appui professionnel du Conseil du logement, compos\u00e9 de membres des minist\u00e8res comp\u00e9tents, d’experts sp\u00e9cialis\u00e9s dans les questions de logement et de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d’organisations non gouvernementales \u2013 dont un repr\u00e9sentant des locataires de biens d\u00e9nationalis\u00e9s. Ce groupe d’experts fixera les lignes directrices pour l’\u00e9laboration d’une politique du logement \u00e0 long terme. La l\u00e9gislation en mati\u00e8re de logement sera ajust\u00e9e en cons\u00e9quence, d\u00e8s l\u2019adoption du Programme national en faveur du logement.<\/p>\n

25. A court terme, un groupe interminist\u00e9riel de haut niveau va \u00eatre charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une analyse approfondie de la situation existante des occupants de biens d\u00e9nationalis\u00e9s et, au besoin, de d\u00e9terminer les mesures suppl\u00e9mentaires \u00e0 pr\u00e9voir pour traiter ces locataires dans le respect des dispositions de la Charte sociale europ\u00e9enne. La Slov\u00e9nie n\u2019ignore nullement l\u2019importance et le caract\u00e8re sensible du probl\u00e8me et explorera donc \u00e9galement toutes les voies nouvelles qui permettraient de trouver des r\u00e9ponses plus efficaces aux difficult\u00e9s que rencontrent ces occupants.<\/p>\n

26. Nous continuerons, \u00e0 l’avenir, \u00e0 tout faire pour aider autant que faire se peut les cat\u00e9gories et personnes vuln\u00e9rables au sein de la population \u00e0 r\u00e9gler de mani\u00e8re satisfaisante leurs probl\u00e8mes de logement, en les entourant de conseils juridiques et en les informant au mieux (aide juridique gratuite, assistance \u00e0 l’\u00e9tablissement des formulaires de demandes de logement social ou d’obtention de subventions locatives, interpr\u00e9tation des textes de loi, avis d’experts au cas par cas).<\/p>\n

Les cat\u00e9gories vuln\u00e9rables de la population courant souvent de grands risques d\u2019exclusion sociale, nous continuerons \u00e0 rechercher des solutions pour \u00e9viter que ces personnes ne finissent \u00e0 la rue et nous emploierons dans le m\u00eame temps \u00e0 trouver les moyens de r\u00e9gler plus durablement leurs probl\u00e8mes de logement. Le nouveau Programme national du logement y veillera.<\/p>\n

27. Enfin, il importe de rappeler que la Slov\u00e9nie est convaincue que la Charte sociale europ\u00e9enne contribue grandement \u00e0 promouvoir les droits sociaux et que le m\u00e9canisme des r\u00e9clamations collectives joue un r\u00f4le important dans leur mise en \u0153uvre effective. Dans ce contexte, le Gouvernement slov\u00e8ne continuera \u00e0 faire r\u00e9guli\u00e8rement le point sur l\u2019application des dispositions de la Charte sociale europ\u00e9enne et \u00e0 tenir pleinement compte des conclusions du Comit\u00e9 europ\u00e9en des Droits sociaux lors de l’adoption de nouvelles mesures destin\u00e9es \u00e0 favoriser les droits sociaux.<\/p>\n

_____________<\/p>\n

[1] Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 du Protocole additionnel \u00e0 la Charte sociale europ\u00e9enne pr\u00e9voyant un syst\u00e8me de r\u00e9clamations collectives ont particip\u00e9 au vote les Parties contractantes \u00e0 la Charte sociale europ\u00e9enne ou \u00e0 la Charte sociale europ\u00e9enne r\u00e9vis\u00e9e : Albanie, Andorre, Arm\u00e9nie, Autriche, Azerba\u00efdjan, Belgique, Bosnie-Herz\u00e9govine, Bulgarie, Croatie, Chypre, R\u00e9publique tch\u00e8que, Danemark, Estonie, Finlande, France, G\u00e9orgie, Allemagne, Gr\u00e8ce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Mont\u00e9n\u00e9gro, Pays-Bas, Norv\u00e8ge, Pologne, Portugal, Roumanie, F\u00e9d\u00e9ration de Russie, Serbie, R\u00e9publique slovaque, Slov\u00e9nie, Espagne, Su\u00e8de, \u00ab l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine \u00bb, Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.<\/p>\n

Document en format: PDF<\/a>, WORD<\/a>.<\/p>\n

Documents connexes<\/strong><\/p>\n

3e \u00e9valuation du suivi: F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. la Slov\u00e9nie, r\u00e9clamation n\u00b0 53\/2008 d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 8 septembre 2009, R\u00e9solution ResChS(2011)7<\/a><\/p>\n

R\u00e9solution CM\/ResChS(2011)7, R\u00e9clamation Collective n\u00b0 53\/2008, F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des Associations nationales (FEANTSA) travaillant avec les Sans-abris contre la Slov\u00e9nie<\/a><\/p>\n

Evaluation du suivi : F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des associations nationales travaillant avec les Sans-Abris (FEANTSA) c. Slov\u00e9nie, R\u00e9clamation collective n\u00b0 53\/2008<\/a><\/p>\n

D\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9 : F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des associations nationales travaillant avec les Sans-Abris (FEANTSA) c. Slov\u00e9nie, R\u00e9clamation collective n\u00b0 53<\/a><\/p>\n

D\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 : F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des associations nationales travaillant avec les Sans-Abris (FEANTSA) c. Slov\u00e9nie, R\u00e9clamation collective n\u00b0 53<\/a><\/p>\n

2\u00e8me \u00e9valuation du suivi (2017): F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne d\u2019associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) c. Slov\u00e9nie, r\u00e9clamation n\u00b0 53\/2008<\/a><\/p>\n

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R\u00e9solution CM\/ResChS(2011)7 R\u00e9clamation collective n\u00b0 53\/2008 par la F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) contre la Slov\u00e9nie PDF, WORD. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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