3e \u00e9valuation du suivi: F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. la Slov\u00e9nie, r\u00e9clamation n\u00b0 53\/2008 d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 8 septembre 2009, R\u00e9solution ResChS(2011)7<\/p>\n
Violation des articles 31\u00a71, 31\u00a72 ,31\u00a73, 16, E en combinaison avec article 31\u00a73 et E en combinaison avec article 16 de la Charte<\/p>\n
D\u00e9cision du Comit\u00e9 sur le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9clamation<\/p>\n
R\u00e9solution ResChS(2011)7<\/a><\/p>\n Le Comit\u00e9 a conclu \u00e0 une violation de l\u2019article 31\u00a71 par la Slov\u00e9nie aux motifs que suite \u00e0 la d\u00e9nationalisation les autorit\u00e9s avaient r\u00e9voqu\u00e9 des titres juridiques acquis sur des biens immobiliers, major\u00e9 le co\u00fbt du logement et limit\u00e9 les possibilit\u00e9s d\u2019acqu\u00e9rir un logement d\u2019un niveau suffisant, portant ainsi atteinte \u00e0 la garantie de maintien dans les lieux que poss\u00e9daient leurs occupants; il a conclu \u00e0 une violation de l\u2019article 31\u00a72, en ce que les mesures prises \u00e0 l\u2019encontre du groupe vuln\u00e9rable en question avaient eu pour effet d\u2019entra\u00eener des expulsions et de favoriser l\u2019augmentation du nombre de sans-abri; il a conclu \u00e0 une violation de l\u2019article 31\u00a73 en raison du manque d’offre de logements d\u2019un co\u00fbt abordable ; il a conclu \u00e0 une violation de l’article E en combinaison avec l’article 31\u00a73 en raison de la discrimination entre les anciens titulaires d’un \u00ab droit d’occupation \u00bb et les autres occupants de logements entr\u00e9s dans la propri\u00e9t\u00e9 publique ; il a conclu \u00e0 une violation de l’article 16 et de l’article E en combinaison avec l’article 16 en raison de la discrimination entre les anciens titulaires d’un \u00ab droit d’occupation \u00bb et les autres occupants de logements entr\u00e9s dans la propri\u00e9t\u00e9 publique.<\/p>\n Informations fournies par le gouvernement<\/p>\n Dans le 15e rapport de la R\u00e9publique de Slov\u00e9nie relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la Charte (2015), les autorit\u00e9s ont inform\u00e9 le Comit\u00e9 des efforts qu\u2019elles ont engag\u00e9s pour corriger ce constat de non-conformit\u00e9. S\u2019agissant de la protection appropri\u00e9e des anciens d\u00e9tenteurs d\u2019un droit d\u2019occupation et des solutions propos\u00e9es, il a soulign\u00e9 que les occupants de logements d\u00e9nationalis\u00e9s avaient intent\u00e9 une action contre la R\u00e9publique de Slov\u00e9nie devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Dans cette affaire (Berger-Krall et autres c. Slov\u00e9nie), la Cour a rejet\u00e9 tous les griefs des occupants, pr\u00e9cisant dans son arr\u00eat dat\u00e9 du 12 juin 2014 que les droits garantis par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme aux locataires occupant des biens d\u00e9nationalis\u00e9s n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s. Cet arr\u00eat est devenu d\u00e9finitif en octobre 2014.<\/p>\n Dans ses Constats 2016, le Comit\u00e9 a n\u00e9anmoins jug\u00e9 la situation de la Slov\u00e9nie non conforme \u00e0 la Charte, pos\u00e9 un certain nombre de questions, et demand\u00e9 des statistiques concernant les occupants de biens d\u00e9nationalis\u00e9s.<\/p>\n Dans leur 16e rapport relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de la Charte, les autorit\u00e9s slov\u00e8nes ont affirm\u00e9 ne pas disposer de telles statistiques et assur\u00e9 que les mesures dont il avait \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat dans le 15e rapport avaient correctement r\u00e9gl\u00e9 la situation des locataires occupant des biens d\u00e9nationalis\u00e9s. Elles ont \u00e9galement insist\u00e9 une nouvelle fois sur l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme en l\u2019affaire Berger-Krall et autres c. Slov\u00e9nie, dans lequel celle-ci estimait que les droits desdits occupants n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s.<\/p>\n Dans ses Constats 2017, le Comit\u00e9 a estim\u00e9 que la situation de la Slov\u00e9nie demeurait non conforme \u00e0 la Charte ; il a pos\u00e9 un certain nombre de questions et demand\u00e9 des statistiques concernant les occupants de biens d\u00e9nationalis\u00e9s.<\/p>\n Dans le pr\u00e9sent rapport, les autorit\u00e9s slov\u00e8nes r\u00e9p\u00e8tent que la situation des occupants de biens d\u00e9nationalis\u00e9s – anciennement titulaires de droits d\u2019occupation sp\u00e9cialement prot\u00e9g\u00e9s – est r\u00e9glement\u00e9e comme il se doit. En r\u00e9ponse aux questions pos\u00e9es dans les Constats 2017, elles fournissent un certain nombre d\u2019explications et donn\u00e9es provenant de sources administratives.<\/p>\n Elles expliquent ainsi qu\u2019apr\u00e8s la d\u00e9nationalisation, les anciens d\u00e9tenteurs de droits d\u2019occupation sp\u00e9cialement prot\u00e9g\u00e9s se sont vu proposer quatre possibilit\u00e9s:<\/p>\n louer le logement dans lequel ils vivaient pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e, et ce pour un loyer \u00ab social \u00bb( (non lucratif) ;<\/p>\n faire l\u2019acquisition d\u2019un logement social du parc immobilier municipal ;<\/p>\n racheter le logement dans lequel ils vivaient gr\u00e2ce \u00e0 une aide de l\u2019Etat, \u00e0 condition que le propri\u00e9taire accepte de le vendre ;<\/p>\n acheter un autre bien ou construire un nouveau logement avec une aide de l\u2019Etat.<\/p>\n Les anciens d\u00e9tenteurs de droits d\u2019occupation sp\u00e9cialement prot\u00e9g\u00e9s et leurs conjoints ou concubins avaient – et ont toujours -, en tout \u00e9tat de cause, le droit de louer le logement dans lequel il vivaient pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e, et ce moyennant le versement d\u2019un loyer social. Selon les donn\u00e9es les plus r\u00e9centes (juillet 2018) tir\u00e9es du registre des ventes de biens immobiliers que tient le Service national de la typographie et de la cartographie, 656 personnes anciennement titulaires desdits droits occupaient un bien d\u00e9nationalis\u00e9 en qualit\u00e9 de locataires, pour lequel ils versaient un loyer social.<\/p>\n Apr\u00e8s la d\u00e9nationalisation, d\u2019autres locataires anciennement d\u00e9tenteurs d\u2019un bail sp\u00e9cialement prot\u00e9g\u00e9 ont r\u00e9gl\u00e9 le probl\u00e8me en faisant l\u2019acquisition d\u2019un logement social du parc immobilier municipal ou en achetant un logement gr\u00e2ce \u00e0 une aide de l\u2019Etat. La possibilit\u00e9 leur \u00e9tait donn\u00e9e, dans les cinq ans suivant la d\u00e9cision de d\u00e9nationalisation, d\u2019exercer le droit qui leur \u00e9tait conf\u00e9r\u00e9 de racheter le logement qu\u2019ils occupaient, \u00e0 condition que le propri\u00e9taire soit d\u2019accord pour vendre le bien, ou d\u2019acheter un autre logement, ou encore de faire construire un logement neuf. En cas d\u2019achat (options 3 et 4), le locataire pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation repr\u00e9sentant 36 % de la valeur du bien, qui lui \u00e9tait vers\u00e9e en esp\u00e8ces par le Fonds souverain slov\u00e8ne ; cette indemnisation \u00e9tait abond\u00e9e par des obligations pay\u00e9es par ce m\u00eame Fonds \u00e0 hauteur de 25% et par des valeurs mobili\u00e8res pay\u00e9es par l\u2019Etat \u00e0 hauteur de 13%. Le propri\u00e9taire pouvait demander au Fonds slov\u00e8ne pour le logement de lui conc\u00e9der un pr\u00eat \u00e0 hauteur du prix d\u2019achat d\u2019un logement cens\u00e9 lui convenir.<\/p>\n Au cours de la p\u00e9riode comprise entre 1994 – c-\u00e0-d au moment o\u00f9 le l\u00e9gislateur a donn\u00e9 aux locataires de biens d\u00e9nationalis\u00e9s la possibilit\u00e9 de r\u00e9gler par eux-m\u00eames leur probl\u00e8me de logement – et la fin 2018, le minist\u00e8re de l\u2019Environnement et de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire a re\u00e7u 3 162 demandes; ce chiffre correspond au nombre d\u2019anciens titulaires de droits d\u2019occupation sp\u00e9cialement prot\u00e9g\u00e9s ayant choisi d\u2019acheter un bien gr\u00e2ce aux subventions de l\u2019Etat et aux pr\u00eats avantageux du Fonds slov\u00e8ne pour le logement.<\/p>\n Le Gouvernement maintient donc qu\u2019il existait une solution appropri\u00e9e pour chaque ancien titulaire de droits sp\u00e9cialement prot\u00e9g\u00e9s, comme il ressort clairement de ce qui pr\u00e9c\u00e8de. Selon les informations fournies par le minist\u00e8re de l\u2019Environnement et de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire, aucun ancien d\u00e9tenteur desdits droits n\u2019a \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 de son logement ni n\u2019a fini \u00e0 la rue: tous avaient le droit de continuer \u00e0 occuper le logement o\u00f9 ils habitaient (ou habitent encore), avec leur conjoint ou concubin, et pour lequel ils acquittent un loyer social. Si les revenus du m\u00e9nage ne suffisent pas \u00e0 couvrir le loyer social, le locataire peut solliciter une aide locative aupr\u00e8s du centre d\u2019action sociale comp\u00e9tent; assujettie \u00e0 condition de ressources, cette aide est accord\u00e9e \u00e0 tout citoyen qui n\u2019a pas les moyens de payer son loyer, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par la loi relative \u00e0 l\u2019exercice des droits \u00e0 des fonds publics (Journaux officiels de la R\u00e9publique de Slov\u00e9nie [Uradni RS] nos 62\/10, 40\/11, 40\/12 – ZUJF, 57\/12 – ZPCP-2D, 14\/13 56\/13 – ZStip-1, 99\/13, 14\/15 – ZUUJFO, 57\/15, 90\/15, 38\/16 – D\u00e9cision du Conseil constitutionnel 51\/16 – D\u00e9cision du Conseil constitutionnel 88\/16, 61\/17 – ZUPS, 75\/17 et 77\/18).<\/p>\n Les autorit\u00e9s slov\u00e8nes attirent l\u2019attention sur le fait que les aides locatives veillent \u00e0 permettre aux plus d\u00e9favoris\u00e9s d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 un logement, tandis que les subventions et pr\u00eats avantageux s\u2019adressent aux anciens titulaires de droits d\u2019occupation sp\u00e9cialement prot\u00e9g\u00e9s qui ont opt\u00e9 pour la solution consistant \u00e0 acheter un logement. Elles ne disposent malheureusement pas de donn\u00e9es chiffr\u00e9es quant au nombre total de biens d\u00e9nationalis\u00e9s, au nombre total d\u2019anciens d\u00e9tenteurs de droits d\u2019occupation sp\u00e9cialement prot\u00e9g\u00e9s, ou encore au nombre de personnes qui ont r\u00e9gl\u00e9 leur probl\u00e8me de logement en choisissant l\u2019une des quatre possibilit\u00e9s offertes (location \u00e0 vie, location d\u2019un logement social du parc immobilier municipal, rachat du logement qu\u2019elles occupaient ou achat d\u2019un autre logement).<\/p>\n Evaluation du suivi<\/p>\n Le Comit\u00e9 rappelle avoir relev\u00e9, dans ses derniers Constats (2017), des faits nouveaux d\u00e9notant une \u00e9volution positive de la situation. Il a cependant indiqu\u00e9 avoir besoin d’informations compl\u00e9mentaires concernant les mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter que tous ceux qui d\u00e9tenaient un \u00ab droit d’occupation \u00bb sur un logement restitu\u00e9 \u00e0 ses pr\u00e9c\u00e9dents propri\u00e9taires ne se retrouvent sans abri (nombre de locataires de biens d\u00e9nationalis\u00e9s non relog\u00e9s \u00e0 ce jour, nombre de personnes inscrites sur des listes d\u2019attente, etc.). Le Comit\u00e9 note que, selon les informations fournies par le minist\u00e8re de l\u2019Environnement et de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire, aucun ancien d\u00e9tenteur desdits droits n\u2019a \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 de son logement ni n\u2019a fini \u00e0 la rue: tous avaient le droit de continuer \u00e0 occuper le logement o\u00f9 ils habitaient (ou habitent encore), avec leur conjoint ou concubin, logement pour lequel ils versaient ou versent un loyer social.<\/p>\n Le Comit\u00e9 consid\u00e8re, au vu des informations dont il dispose, qu\u2019en ce qui concerne les anciens titulaires d\u2019un droit d\u2019occupation sur les logements r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s \u00e0 leurs propri\u00e9taires priv\u00e9s, des mesures suffisantes ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour permettre l\u2019acquisition ou l\u2019accession \u00e0 un logement de substitution, ce qui a permis aux int\u00e9ress\u00e9s d\u2019exercer effectivement leur droit au logement.<\/p>\n Les anciens titulaires d’un \u00ab droit d’occupation \u00bb ont la possibilit\u00e9 :<\/p>\n de louer le logement dans lequel ils vivaient pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e, et ce pour un loyer<\/p>\n \u00absocial\u00bb (non lucratif) ;<\/p>\n d\u2019acheter un logement social du parc immobilier municipal ;<\/p>\n de racheter le logement dans lequel ils vivaient gr\u00e2ce \u00e0 une aide de l\u2019Etat, \u00e0 condition que le propri\u00e9taire accepte de le vendre;<\/p>\n d\u2019acheter un autre bien ou de construire un nouveau logement gr\u00e2ce \u00e0 une aide de l\u2019Etat.<\/p>\n Le Comit\u00e9 consid\u00e8re par cons\u00e9quent que la situation a \u00e9t\u00e9 rendue conforme \u00e0 la Charte et d\u00e9cide de mettre fin \u00e0 l\u2019examen du suivi de la d\u00e9cision.<\/p>\n Documents connexes<\/strong><\/p>\n 3e \u00e9valuation du suivi: F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. la Slov\u00e9nie, r\u00e9clamation n\u00b0 53\/2008 d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 8 septembre 2009, R\u00e9solution ResChS(2011)7<\/a><\/p>\n R\u00e9solution CM\/ResChS(2011)7, R\u00e9clamation Collective n\u00b0 53\/2008, F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des Associations nationales (FEANTSA) travaillant avec les Sans-abris contre la Slov\u00e9nie<\/a><\/p>\n Evaluation du suivi : F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des associations nationales travaillant avec les Sans-Abris (FEANTSA) c. Slov\u00e9nie, R\u00e9clamation collective n\u00b0 53\/2008<\/a><\/p>\n D\u00e9cision sur la recevabilit\u00e9 : F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des associations nationales travaillant avec les Sans-Abris (FEANTSA) c. Slov\u00e9nie, R\u00e9clamation collective n\u00b0 53<\/a><\/p>\n