QUATRI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE GAFIUC c. ROUMANIE
\n(Requ\u00eate no 59174\/13)
\nARR\u00caT<\/p>\n
Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Retrait d\u2019une accr\u00e9ditation de recherche dans des archives suite au non-respect par le journaliste de la vie priv\u00e9e des tiers \u2022 Obligation g\u00e9n\u00e9rale de tout organisme d\u00e9tenteur de donn\u00e9es personnelles de les prot\u00e9ger contre toute divulgation injustifi\u00e9e, m\u00eame sans plainte des personnes concern\u00e9es \u2022 Mesure non disproportionn\u00e9e \u2022 Informations tr\u00e8s personnelles divulgu\u00e9es de mani\u00e8re nominative, sans tri ni analyse propres \u00e0 les inscrire dans le but d\u00e9clar\u00e9 de la recherche \u2022 Absence de contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n
STRASBOURG
\n13 octobre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Gafiuc c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Yonko Grozev, pr\u00e9sident, Vu\u00a0la requ\u00eate (no\u00a059174\/13) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Justin Paul Gafiuc (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 13 septembre 2013,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 10 de la Convention,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 15 septembre 2020,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Dans sa requ\u00eate, le requ\u00e9rant, qui est journaliste, soutient que le retrait de l\u2019accr\u00e9ditation dont il b\u00e9n\u00e9ficiait aupr\u00e8s du Conseil national pour l\u2019\u00e9tude des archives de la Securitate afin d\u2019effectuer des recherches au sujet de la vie sportive pendant le r\u00e9gime communiste a port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression garanti par l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1975 et r\u00e9side \u00e0 Bucarest. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0Popescu, avocate.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme C. Brumar, et en dernier lieu Mme O. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n 4. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, le requ\u00e9rant \u00e9tait journaliste sportif au journal Gazeta Sporturilor.<\/p>\n 5. En 2005, le Conseil national pour l\u2019\u00e9tude des archives de la Securitate (Consiliul Na\u0163ional pentru Studierea Arhivelor Securit\u0103\u0163ii, \u00ab\u00a0le CNSAS\u00a0\u00bb) \u2013 un organisme public dont le r\u00f4le et le fonctionnement sont d\u00e9crits dans l\u2019affaire Andreescu c. Roumanie (no\u00a019452\/02, \u00a7\u00a7\u00a08\u201110, 8\u00a0juin 2010) \u2013 l\u2019autorisa \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 ses archives en tant que chercheur, afin d\u2019\u00e9tudier \u00ab\u00a0le sport roumain pendant l\u2019\u00e8re communiste\u00a0\u00bb (Sportul rom\u00e2nesc \u00een comunism).<\/p>\n 6. Les 25 et 30 juin 2009 et les 1er, 6 et 7 juillet 2009, le requ\u00e9rant publia dans le journal sportif Gazeta Sporturilor six articles intitul\u00e9s ainsi\u00a0: \u00ab\u00a0D\u00e9couvrez qui a d\u00e9nonc\u00e9 [B.]K. et N. \u00e0 la Securitate\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0D. de Strehaia\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Deux identit\u00e9s\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Objectif I.\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0G.P. \u2013 Sadique et inculte\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0S. a-t-il collabor\u00e9\u00a0?\u00a0\u00bb. Dans ces articles, il divulguait des informations concernant diff\u00e9rents sportifs connus, qu\u2019il avait recueillies dans les archives du CNSAS gr\u00e2ce \u00e0 son accr\u00e9ditation (paragraphe 5 ci-dessus). Il d\u00e9signait nomm\u00e9ment les sportifs concern\u00e9s ainsi que plusieurs personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019avoir collabor\u00e9 avec la Securitate, et il r\u00e9v\u00e9lait la mani\u00e8re dont ces indicateurs avaient \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s, les noms des collaborateurs de la police politique des uns et des autres, les traits de leurs personnalit\u00e9s que la police politique estimait utiles, ainsi que les m\u00e9thodes que celle-ci employait pour amener les sportifs \u00e0 collaborer avec elle ou pour les surveiller. Certaines de ces informations d\u00e9voilaient des caract\u00e9ristiques des personnes surveill\u00e9es et le comportement qu\u2019elles avaient dans leur vie quotidienne et dans leurs relations avec leurs proches.<\/p>\n I. Le retrait par le CNSAS de l\u2019accr\u00e9ditation du requ\u00e9rant<\/p>\n A. La d\u00e9cision du 21 juillet 2009 portant retrait de l\u2019accr\u00e9ditation<\/strong><\/p>\n 7. Lors de sa r\u00e9union du 21 juillet 2009, le coll\u00e8ge de direction du CNSAS (\u00ab\u00a0le coll\u00e8ge\u00a0\u00bb) d\u00e9cida de retirer au requ\u00e9rant l\u2019accr\u00e9ditation qui l\u2019autorisait \u00e0 acc\u00e9der aux archives du CNSAS. S\u2019appuyant d\u2019une part sur l\u2019article 28 \u00a7 3 de l\u2019ordonnance d\u2019urgence du gouvernement no 24\/2008 sur l\u2019acc\u00e8s des citoyens \u00e0 leur dossier personnel et la divulgation (deconspirarea) des actes de la Securitate (\u00ab\u00a0l\u2019OUG no 24\/2008\u00a0\u00bb) et d\u2019autre part sur l\u2019article 39 \u00a7 5 du r\u00e8glement relatif \u00e0 l\u2019organisation et au fonctionnement du CNSAS (le \u00ab\u00a0r\u00e8glement du CNSAS\u00a0\u00bb), le coll\u00e8ge justifia sa d\u00e9cision par le fait que dans certains des articles publi\u00e9s, le requ\u00e9rant n\u2019avait pas respect\u00e9 l\u2019obligation l\u00e9gale de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e et familiale des personnes qui \u00e9taient mentionn\u00e9es dans les documents de la Securitate.<\/p>\n 8. La d\u00e9cision du CNSAS et les raisons qui la motivaient furent consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 \u00e0 la suite de la r\u00e9union. Dans sa partie concernant le requ\u00e9rant, ce proc\u00e8s-verbal \u00e9tait ainsi r\u00e9dig\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le coll\u00e8ge [du CNSAS] a analys\u00e9 les articles publi\u00e9s dans le journal Gazeta Sporturilor par M. GAFIUC. Il a constat\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments suivants.<\/p>\n \u2013 [M. GAFIUC a] divulgu\u00e9 des d\u00e9tails, dont l\u2019authenticit\u00e9 est difficilement v\u00e9rifiable, concernant la vie priv\u00e9e des titulaires des dossiers et celle de tiers qui se trouvent y \u00eatre mentionn\u00e9s, au m\u00e9pris de l\u2019obligation qui lui incombait de respecter la vie intime et familiale de chacun. Par exemple, on peut lire dans l\u2019article \u00ab\u00a0D. de Strehaia\u00a0\u00bb le 30 juin 2009 sur [le sportif] R.C.\u00a0: \u00ab\u00a0On ne peut que constater la nature bestiale de [R.]C., qui a urin\u00e9 dans une pinte et l\u2019a donn\u00e9e \u00e0 une serveuse pour qu\u2019elle la nettoie\u00a0\u00bb. De m\u00eame, [le requ\u00e9rant] divulgue dans l\u2019article \u00ab\u00a0Deux identit\u00e9s\u00a0\u00bb, publi\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date, le profil psychologique [du sportif] L.B. [\u00e9tabli par la Securitate] (\u00ab\u00a0Il est tr\u00e8s timide et r\u00e9serv\u00e9. Il pr\u00e9sente par moments des troubles nerveux, caract\u00e9ristiques de son \u00e2ge.\u00a0\u00bb). Il convient aussi de mentionner l\u2019article [\u00ab\u00a0]G.P. \u2013 Sadique et inculte\u00a0\u00bb, publi\u00e9 le 6 juillet 2009, qui r\u00e9v\u00e8le des informations sur l\u2019entra\u00eeneur de l\u2019\u00e9quipe nationale de gymnastique B.K. [et o\u00f9 l\u2019on peut lire ceci]\u00a0: \u00ab\u00a0[G.]P.\u00e9tait dirig\u00e9 par la Securitate pour fournir plus particuli\u00e8rement des informations sur l\u2019entraineur de l\u2019\u00e9quipe. Et la mission \u00e9tait remplie en fournissant des d\u00e9tails professionnels ou strictement priv\u00e9s.\u00a0\u00bb Malheureusement, [le requ\u00e9rant lui-m\u00eame] divulgue tous ces d\u00e9tails, qui constituent la substance de l\u2019article (par exemple\u00a0: \u00ab\u00a0c\u2019est quelqu\u2019un d\u2019inhumain, qui affectionne de terroriser sans raison tous ceux qui se trouvent autour de lui, y compris son \u00e9pouse, qu\u2019il vilipende et injurie, m\u00eame devant les filles. Il est inculte et grossier, il se moque de toutes les valeurs culturelles et spirituelles, et en soci\u00e9t\u00e9 il se comporte comme un sauvage.\u00a0\u00bb\u00a0;\u00ab\u00a0Il s\u2019est moqu\u00e9 de N. pendant des ann\u00e9es, en la traitant de \u00ab\u00a0vache m\u00e9daill\u00e9e\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0pouilleuse\u00a0\u00bb. Avant son dernier d\u00e9part du camp de pr\u00e9paration, il lui a dit qu\u2019elle avait grossi de mani\u00e8re insens\u00e9e et qu\u2019elle ne pourrait plus vivre qu\u2019avec une bouteille d\u2019oxyg\u00e8ne\u00a0\u00bb). Dans un autre article, publi\u00e9 le 25 juin 2009 et intitul\u00e9 \u00ab\u00a0D\u00e9couvrez qui a d\u00e9nonc\u00e9 [B.]K. et N. \u00e0 la Securitate\u00a0\u00bb, [le requ\u00e9rant] \u00e9crit que \u00ab\u00a0G.P. \u00e9tait l\u2019une des personnes qui d\u00e9non\u00e7ait r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la Securitate tout ce qui se passait dans l\u2019\u00e9quipe\u00a0: des d\u00e9tails [secrets (intimitatea)] des pr\u00e9paratifs et des concours jusqu\u2019aux d\u00e9tails de la vie priv\u00e9e des entra\u00eeneurs et des sportifs\u00a0!\u00a0\u00bb. Dans l\u2019article \u00ab\u00a0Objectif I.\u00a0\u00bb,publi\u00e9 le 1er juillet 2009, [il rapporte] des d\u00e9tails provenant du dossier de surveillance de A.I., tant sur l\u2019homme que sur le sportif. Il s\u2019agit d\u2019un ensemble de ragots, de suppositions et d\u2019opinions personnelles. M\u00eame si ce sont des \u00e9l\u00e9ments b\u00e9nins, il s\u2019agit d\u2019affirmations relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e [d\u2019A.I.] (\u00ab\u00a0Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que le sportif et son \u00e9pouse \u00e9taient sous l\u2019influence de l\u2019\u00c9glise [et] priaient souvent, qu\u2019[A.I.] donnait de la nourriture [et] de l\u2019argent [pour les pauvres], qu\u2019il payait pour faire dire des pri\u00e8res et qu\u2019il je\u00fbnait\u00a0\u00bb) et de simples suppositions non confirm\u00e9es (\u00ab\u00a0Il est devenu un footballeur de valeur, mais au fur et \u00e0 mesure que sa valeur a augment\u00e9, ses pr\u00e9tentions aussi ont augment\u00e9, il s\u2019est habitu\u00e9 \u00e0 avoir beaucoup d\u2019argent, et il para\u00eet qu\u2019il a eu des agissements malhonn\u00eates et perfides, par exemple la vente de matchs.\u00a0\u00bb).<\/p>\n \u2013 [Le requ\u00e9rant a port\u00e9] atteinte au droit \u00e0 l\u2019image [de plusieurs personnes] en propageant des informations non v\u00e9rifi\u00e9es \u2013 voir l\u2019article \u00ab\u00a0S. a-t-il collabor\u00e9\u00a0?\u00a0\u00bb, en date du 7 juillet 2009, [o\u00f9 il] cite sans discernement un certain \u00ab\u00a0document Securitate [du] 31 mai 1989\u00a0\u00bb, en ces termes\u00a0: \u00ab\u00a0Il para\u00eet que le camarade S., qui \u00e9tait entr\u00e9 au C.N.E.F.S. [Conseil national d\u2019\u00e9ducation physique et sportive] gr\u00e2ce au camarade (…) a fait l\u2019objet d\u2019une condamnation p\u00e9nale\u00a0\u00bb. Pourtant, au m\u00eame moment, S. d\u00e9mentait dans une courte interview avoir fait l\u2019objet d\u2019une telle condamnation (en ces termes\u00a0: \u00ab\u00a0\u00c0 Dieu ne plaise (Doamne fereste)\u00a0! Jamais de ma vie je n\u2019ai \u00e9t\u00e9 poursuivi en justice, comment donc aurais-je pu faire l\u2019objet d\u2019une condamnation p\u00e9nale\u00a0? Ils ont d\u00fb inventer cela parce que je n\u2019ai jamais voulu devenir l\u2019un des leurs, ni avoir quoi que ce soit \u00e0 voir avec la Securitate.\u00a0\u00bb). Dans ces conditions, publier sans les nuancer ces \u00e9l\u00e9ments (…) \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels la Securitate elle-m\u00eame avait \u00e9mis des r\u00e9serves est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019image publique des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n \u00c0 l\u2019issue des d\u00e9bats, le coll\u00e8ge [du CNSAS] prend note du fait que dans ses articles (…) M. GAFIUC (…) a divulgu\u00e9 des d\u00e9tails relevant de la vie priv\u00e9e des personnes mentionn\u00e9es dans les dossiers de la Securitate (voir les num\u00e9ros du 06.07.2009, du 25.06.2009 et du 01.07.2009) et, \u00e0 une majorit\u00e9 de 9 voix, d\u00e9cide de lui retirer son accr\u00e9ditation. Il constate en effet que M. GAFIUC n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019obligation l\u00e9gale qui lui incombait de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e et familiale des personnes mentionn\u00e9es dans les dossiers de la Securitate ou vis\u00e9es par ces dossiers, et qu\u2019il a ainsi m\u00e9connu les dispositions de l\u2019article 28 paragraphe 3 de l\u2019OUG no 24\/2008 (…) telle que modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi no 293\/2008, lu \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 39 paragraphes 5 et 7 du r\u00e8glement [du CNSAS] (…) approuv\u00e9 par la d\u00e9cision no\u00a02\/2008 du coll\u00e8ge.\u00a0\u00bb<\/p>\n 9. R\u00e9pondant \u00e0 une demande du requ\u00e9rant, le CNSAS l\u2019informa par une lettre du 14 ao\u00fbt 2009 que sa d\u00e9cision de retrait de l\u2019accr\u00e9ditation \u00e9tait motiv\u00e9e en fait et en droit, \u00e9tant donn\u00e9 que les articles de presse en cause et les articles de loi applicables \u00e9taient indiqu\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal du 21\u00a0juillet 2009. Il ajouta que les articles de presse litigieux renfermaient de nombreuses impr\u00e9cisions et ambigu\u00eft\u00e9s terminologiques et que, d\u00e8s lors, ils n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 informer le lecteur sur les m\u00e9thodes utilis\u00e9es par la Securitate, de sorte qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas conformes au but que poursuivait le l\u00e9gislateur lorsqu\u2019il avait ouvert l\u2019acc\u00e8s aux archives, \u00e0 savoir permettre d\u2019\u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9 historique sur la p\u00e9riode communiste.<\/p>\n 10. Dans la m\u00eame lettre, le CNSAS r\u00e9p\u00e9tait que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas d\u00fbment prot\u00e9g\u00e9 la vie priv\u00e9e et familiale des personnes mentionn\u00e9es dans les dossiers de la Securitate ou vis\u00e9es par ces dossiers, ce qui motivait le retrait de son accr\u00e9ditation. Il ajoutait que les dispositions de la loi no\u00a0677\/2001 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (\u00ab\u00a0la loi no\u00a0677\/2001\u00a0\u00bb) \u00e9taient certes applicables en l\u2019esp\u00e8ce, mais que le requ\u00e9rant ne pouvait pas invoquer en sa faveur l\u2019article 11 de cette loi, \u00e9tant donn\u00e9 que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu\u2019il avait d\u00e9voil\u00e9es n\u2019avaient jamais \u00e9t\u00e9 rendues publiques par les personnes concern\u00e9es et n\u2019\u00e9taient pas \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 de personnage public de ces personnes ou au caract\u00e8re public de faits dans lesquels elles auraient \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9es.<\/p>\n B. La contestation pr\u00e9alable de la d\u00e9cision de retrait de l\u2019accr\u00e9ditation<\/strong><\/p>\n 11. Le requ\u00e9rant contesta devant le coll\u00e8ge du CNSAS la d\u00e9cision de retrait de son accr\u00e9ditation. Le coll\u00e8ge rejeta cette contestation \u00e0 sa r\u00e9union du 1er\u00a0septembre 2011, et ce rejet fut consign\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 \u00e0 la suite de cette r\u00e9union.<\/p>\n 12. Le coll\u00e8ge motiva sa d\u00e9cision en notant que \u00ab\u00a0la notion de vie priv\u00e9e englob[ait] tant des aspects \u00ab\u00a0traditionnels\u00a0\u00bb, comme le droit \u00e0 l\u2019image, l\u2019\u00e9tat civil, l\u2019identit\u00e9, l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, la religion, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale, ou encore la vie sentimentale, que des aspects modernes, li\u00e9s \u00e0 de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de la vie sociale.\u00a0\u00bb Il expliqua \u00ab\u00a0qu\u2019afin de d\u00e9terminer si [une ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e \u00e9tait admissible], [il] appliqu[ait] de mani\u00e8re cumulative les crit\u00e8res suivants\u00a0: premi\u00e8rement, l\u2019ing\u00e9rence d[evait] \u00eatre pr\u00e9vue par la loi, deuxi\u00e8mement, elle d[evait] poursuivre un but l\u00e9gitime, et troisi\u00e8mement, elle d[evait] \u00eatre proportionn\u00e9e au but poursuivi.\u00a0\u00bb<\/p>\n 13. Le coll\u00e8ge nota ensuite que, comme cela avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal du 21 juillet 2009, \u00ab\u00a0[l\u2019ing\u00e9rence caus\u00e9e par] les articles consid\u00e9r\u00e9s r\u00e9pond[ait] bien aux deux premi\u00e8res conditions, mais non \u00e0 la troisi\u00e8me\u00a0\u00bb. Il conclut que le requ\u00e9rant avait enfreint non seulement les exigences de la lex specialis r\u00e9gissant l\u2019accr\u00e9ditation, mais aussi celles de la lex generalis que constituait la loi no 677\/2001.<\/p>\n II. La proc\u00e9dure de contentieux administratif relative \u00e0 la d\u00e9cision de retrait<\/p>\n A. La proc\u00e9dure relative \u00e0 la demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de retrait de l\u2019accr\u00e9ditation<\/strong><\/p>\n 14. Le requ\u00e9rant demanda qu\u2019il f\u00fbt sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mesure de retrait de son accr\u00e9ditation, arguant que l\u2019application de cette mesure aurait port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit d\u2019exercer sa profession de journaliste et d\u2019informer les lecteurs dans son domaine d\u2019int\u00e9r\u00eat et, ainsi, l\u2019aurait expos\u00e9 \u00e0 un risque imminent.<\/p>\n 15. Par un jugement du 19 janvier 2010, la cour d\u2019appel de Bucarest (\u00ab\u00a0la cour d\u2019appel\u00a0\u00bb) rejeta cette demande, consid\u00e9rant que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas utilis\u00e9 son accr\u00e9ditation conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et que les conditions pos\u00e9es par la loi no\u00a0544 sur le contentieux administratif pour le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision administrative, \u00e0 savoir la n\u00e9cessit\u00e9 et l\u2019imminence d\u2019un risque ou d\u2019une atteinte au patrimoine de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce. Elle nota que la mesure n\u2019avait pas emp\u00each\u00e9 le requ\u00e9rant d\u2019exercer sa profession puisqu\u2019il n\u2019avait pas perdu sa qualit\u00e9 de journaliste.<\/p>\n 16. Sur recours du requ\u00e9rant, la Haute Cour de cassation et de justice (\u00ab\u00a0la Haute Cour\u00a0\u00bb) confirma par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 25 novembre 2010 le jugement rendu en premi\u00e8re instance.<\/p>\n B. La demande d\u2019annulation de la d\u00e9cision de retrait de l\u2019accr\u00e9ditation<\/strong><\/p>\n 1. La d\u00e9cision de la cour d\u2019appel<\/em><\/p>\n 17. Le 5 octobre 2009, le requ\u00e9rant saisit la cour d\u2019appel d\u2019une action en contentieux administratif contre le CNSAS, afin d\u2019obtenir l\u2019annulation de la d\u00e9cision de retrait de son accr\u00e9ditation et le r\u00e9tablissement de son autorisation d\u2019acc\u00e8s aux archives. Il plaidait tout d\u2019abord qu\u2019un extrait de proc\u00e8s-verbal ne pouvait pas constituer une \u00ab\u00a0d\u00e9cision\u00a0\u00bb du point de vue du droit administratif et qu\u2019un tel extrait n\u2019\u00e9tait motiv\u00e9 ni en fait ni en droit. Il soutenait ensuite qu\u2019en vertu de l\u2019article 30 de l\u2019OUG no\u00a024\/2008, le non\u2011respect de l\u2019obligation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 28 \u00a7 3 de cette m\u00eame OUG \u00e9tait passible d\u2019une sanction p\u00e9nale et non du retrait de l\u2019accr\u00e9ditation, et que d\u00e8s lors, l\u2019article 28 \u00a7 3 de l\u2019OUG ne pouvait pas constituer une base l\u00e9gale pour le retrait de son accr\u00e9ditation.<\/p>\n 18. Il estimait ensuite qu\u2019il n\u2019y avait pas eu atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes mentionn\u00e9es dans les articles en cause. Il indiquait qu\u2019il n\u2019avait fait que reproduire des informations qu\u2019il avait trouv\u00e9es dans les archives de la Securitate. Il ajoutait que la base l\u00e9gale invoqu\u00e9e par le CNSAS comme fondement du retrait de son accr\u00e9ditation n\u2019\u00e9tait pas applicable \u00e0 sa situation, les personnes mentionn\u00e9es dans ses articles ne pouvant pas, selon lui, \u00eatre assimil\u00e9es aux personnes pers\u00e9cut\u00e9es par la Securitate. Enfin, il faisait valoir qu\u2019aucune des personnes concern\u00e9es n\u2019avait us\u00e9 de son droit de r\u00e9plique (dreptul la replica) ni port\u00e9 plainte contre lui \u00e0 raison des articles en cause.<\/p>\n 19. Par ailleurs, le requ\u00e9rant forma une nouvelle demande de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mesure. Il sollicita \u00e9galement l\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin et le visionnement en audience publique d\u2019un enregistrement. Enfin, il demanda la production d\u2019\u00e9crits au dossier.<\/p>\n 20. Par un jugement avant dire droit du 20 avril 2010, la cour d\u2019appel de Bucarest rejeta la nouvelle demande de sursis. Elle rejeta \u00e9galement la demande du requ\u00e9rant de faire interroger un t\u00e9moin et de visionnement d\u2019un enregistrement. En revanche, elle fit droit \u00e0 la demande de production d\u2019\u00e9critsau dossier.<\/p>\n 21. Par un arr\u00eat du 20 septembre 2011, la cour d\u2019appel rejeta l\u2019action du requ\u00e9rant (paragraphe 17 ci-dessus) pour d\u00e9faut de fondement. Elle rappela tout d\u2019abord les termes de l\u2019article 28 \u00a7\u00a7 1 et 3 de l\u2019OUG no 24\/2008 et ceux de l\u2019article\u00a039 \u00a7\u00a7\u00a01, 2, 5 et 7 du r\u00e8glement du CNSAS.<\/p>\n 22. Sur l\u2019argument soulev\u00e9 par le requ\u00e9rant quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une d\u00e9cision (paragraphe 17 ci-dessus), elle expliqua que le terme \u00ab\u00a0d\u00e9cision\u00a0\u00bb mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 39 \u00a7 7 du r\u00e8glement du CNSAS incluait toutes les mesures adopt\u00e9es par le coll\u00e8ge du CNSAS relativement au retrait des accr\u00e9ditations et que le r\u00e8glement ne pr\u00e9cisait pas la forme que ces mesures devaient prendre. Elle jugea que les proc\u00e8s-verbaux des 21\u00a0juillet et 1er\u00a0septembre 2009 constituaient bien des actes administratifs qui contenaient des d\u00e9cisions. Elle nota par ailleurs que l\u2019accr\u00e9ditation retir\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au requ\u00e9rant par un acte rev\u00eatant une forme similaire.<\/p>\n 23. La cour d\u2019appel constata ensuite que ces actes administratifs \u00e9taient motiv\u00e9s en fait et en droit puisqu\u2019ils mentionnaient la base l\u00e9gale de la d\u00e9cision de retrait de l\u2019accr\u00e9ditation et qu\u2019il ressortait du proc\u00e8s-verbal du 1er\u00a0septembre 2009 que le coll\u00e8ge avait motiv\u00e9 son rejet de la contestation du requ\u00e9rant.<\/p>\n 24. Examinant l\u2019argument soulev\u00e9 par le requ\u00e9rant quant \u00e0 la base l\u00e9gale de la d\u00e9cision contest\u00e9e (paragraphe 17 ci-dessus), la cour d\u2019appel observa que les articles de loi mentionn\u00e9s par le CNSAS pour fonder sa d\u00e9cision imposaient aux titulaires de l\u2019accr\u00e9ditation l\u2019obligation de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e et familiale des personnes qui avaient \u00e9t\u00e9 pers\u00e9cut\u00e9es par l\u2019ancienne Securitate. Elle nota que le CNSAS avait cit\u00e9 les titres et examin\u00e9 le contenu des articles de presse publi\u00e9s par le requ\u00e9rant avant de conclure que, par la nature des informations qui y \u00e9taient divulgu\u00e9es et la mani\u00e8re dont elles \u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9es, ces articles portaient atteinte \u00e0 la vie intime, priv\u00e9e et familiale de personnes qui avaient \u00e9t\u00e9 pers\u00e9cut\u00e9es par les organes de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 25. La cour d\u2019appel jugea \u00e9galement que certaines des informations d\u00e9voil\u00e9es r\u00e9v\u00e9laient des aspects tr\u00e8s personnels de la vie de certains sportifs. Elle rappela que l\u2019accr\u00e9ditation avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au requ\u00e9rant afin de lui permettre de r\u00e9aliser des recherches historiques, politiques, psychologiques et sociologiques de nature \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler les implications que les actions de la Securitate avaient eues sur la vie des personnes vivant \u00e0 l\u2019\u00e9poque du fonctionnement de cette police politique. Elle observa qu\u2019au lieu de cela, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019\u00e9tait born\u00e9 dans les articles mentionn\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal du 21 juillet 2009 \u00e0 divulguer des \u00e9l\u00e9ments de la vie priv\u00e9e de certains sportifs, sans analyser les m\u00e9thodes utilis\u00e9es par la Securitate dans leurs cas respectifs, et qu\u2019il s\u2019\u00e9tait ainsi \u00e9cart\u00e9 du but pour lequel l\u2019accr\u00e9ditation lui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.<\/p>\n 26. Enfin, elle rejeta l\u2019argument concernant l\u2019absence de r\u00e9action des personnes mentionn\u00e9es dans ces articles (paragraphe\u00a018 ci-dessus), expliquant que la loi ne conditionnait pas le retrait de l\u2019accr\u00e9ditation \u00e0 une telle manifestation de volont\u00e9 de la part des personnes l\u00e9s\u00e9es\u00a0: un fait objectif, \u00e0 savoir le non-respect de l\u2019obligation de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e, \u00e9tait suffisant pour justifier une d\u00e9cision de retrait de l\u2019autorisation.<\/p>\n 2. L\u2019arr\u00eat prononc\u00e9 par la Haute Cour sur recours du requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n 27. Le requ\u00e9rant contesta l\u2019arr\u00eat rendu le 20\u00a0septembre 2011 par la cour d\u2019appel. Dans son recours, il r\u00e9p\u00e9tait les arguments qu\u2019il avait soulev\u00e9s devant la cour d\u2019appel (paragraphes 17 et 18 ci-dessous), et ajoutait que les personnes mentionn\u00e9es dans ses articles \u00e9taient des sportifs qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 pers\u00e9cut\u00e9s par la Securitate et que l\u2019activit\u00e9 de ces personnes avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019articles de presse. Il se plaignait \u00e9galement du rejet par la cour d\u2019appel de sa demande d\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin et de visionnement d\u2019un enregistrement (paragraphe 20 ci-dessus), y voyant une m\u00e9connaissance de son droit \u00e0 la d\u00e9fense.<\/p>\n 28. Par un arr\u00eat d\u00e9finitif du 14 mars 2013, la Haute Cour rejeta ce recours. Elle confirma que les proc\u00e8s-verbaux contest\u00e9s constituaient bien des actes administratifs et que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas d\u00fbment prot\u00e9g\u00e9 la vie priv\u00e9e et familiale des personnes mentionn\u00e9es dans les dossiers de la Securitate, y compris celle des titulaires des dossiers. Elle ajouta que la d\u00e9cision de retrait de l\u2019accr\u00e9ditation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 trouvait une base l\u00e9gale \u00e9galement dans les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de la loi no 677\/2001. Elle jugea enfin que les preuves dont la production avait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e par le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9taient pas pertinentes (concludente) compte tenu de l\u2019objet de l\u2019action.<\/p>\n 29. D\u2019apr\u00e8s le dossier, le requ\u00e9rant n\u2019a pas saisi le CNSAS d\u2019une nouvelle demande pour obtenir une accr\u00e9ditation d\u2019acc\u00e8s aux archives.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n I. LES DISPOSITIONs pertinentes de la loi no 677\/2001<\/p>\n 30. La loi no 677\/2001 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (\u00ab\u00a0la loi no\u00a0677\/2001\u00a0\u00bb), publi\u00e9e au Journal officiel du 12 d\u00e9cembre 2001, d\u00e9finit les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel comme \u00ab\u00a0toute information concernant une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable\u00a0\u00bb. Selon son article 3, elle vise aussi bien le traitement automatis\u00e9 que le traitement non automatis\u00e9 de ces donn\u00e9es. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, les dispositions de ce texte pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce se lisaient ainsi\u00a0:<\/p>\n Article 5<\/p>\n \u00ab\u00a01) \u00c0 l\u2019exception des donn\u00e9es relevant des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es aux articles 7 \u00a7 1, 8 et 10, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019un traitement que si la personne concern\u00e9e y a consenti de mani\u00e8re expresse et non \u00e9quivoque.<\/p>\n 2) Le consentement de la personne concern\u00e9e n\u2019est pas requis dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n b) lorsque le traitement est n\u00e9cessaire aux fins de la protection de la vie, de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou de la sant\u00e9 de la personne concern\u00e9e ou d\u2019une autre personne menac\u00e9e\u00a0;<\/p>\n c) lorsque le traitement est n\u00e9cessaire en vertu d\u2019une obligation l\u00e9gale de l\u2019op\u00e9rateur\u00a0;<\/p>\n d) lorsque le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou est r\u00e9alis\u00e9 aux fins de l\u2019exercice, par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019op\u00e9rateur ou du tiers \u00e0 qui les donn\u00e9es sont communiqu\u00e9es, de pr\u00e9rogatives de puissance publique\u00a0;<\/p>\n e) lorsque le traitement est n\u00e9cessaire aux fins de la protection d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du responsable du traitement ou du tiers \u00e0 qui les donn\u00e9es sont communiqu\u00e9es, sous r\u00e9serve de l\u2019int\u00e9r\u00eat et des droits et libert\u00e9s fondamentaux de la personne concern\u00e9e\u00a0;<\/p>\n f) lorsque le traitement concerne des donn\u00e9es obtenues conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00e0 partir de documents accessibles au public\u00a0;<\/p>\n g) lorsque le traitement est effectu\u00e9 exclusivement \u00e0 des fins de recherche statistique, historique ou scientifique et que les donn\u00e9es restent anonymes tout au long du processus.<\/p>\n 3) Les dispositions du paragraphe 2 sont sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 l\u2019obligation pour les autorit\u00e9s publiques de respecter et de prot\u00e9ger la vie intime, priv\u00e9e et familiale.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 6<\/p>\n \u00ab\u00a01) \u00c0 l\u2019issue du traitement, si la personne concern\u00e9e n\u2019a pas consenti de mani\u00e8re expresse et non \u00e9quivoque \u00e0 une autre fin ou \u00e0 un traitement ult\u00e9rieur, les donn\u00e9es personnelles sont\u00a0:<\/p>\n a) d\u00e9truites\u00a0;<\/p>\n b) transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 un autre op\u00e9rateur, \u00e0 condition que l\u2019op\u00e9rateur initial garantisse que le traitement ult\u00e9rieur poursuit des finalit\u00e9s similaires \u00e0 celles pour lesquelles le traitement initial a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9\u00a0;<\/p>\n c) anonymis\u00e9es et stock\u00e9es exclusivement \u00e0 des fins de recherche statistique, historique ou scientifique.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 7<\/p>\n \u00ab\u00a01) Le traitement des donn\u00e9es personnelles relatives \u00e0 l\u2019origine raciale ou ethnique, aux convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres, \u00e0 l\u2019appartenance \u00e0 un syndicat, \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la vie sexuelle est interdit.<\/p>\n 2) Les dispositions du paragraphe 1 ne s\u2019appliquent pas dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n a) lorsque la personne concern\u00e9e a express\u00e9ment donn\u00e9 son accord pour un tel traitement\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n e) lorsque le traitement porte sur des donn\u00e9es qui ont \u00e9t\u00e9 manifestement rendues publiques par la personne concern\u00e9e\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n h) lorsque la loi le pr\u00e9voit express\u00e9ment afin de prot\u00e9ger un int\u00e9r\u00eat public important, \u00e0 condition que le traitement soit r\u00e9alis\u00e9 dans le respect des droits de la personne concern\u00e9e et des autres garanties pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n 3) Les dispositions du paragraphe 2 sont sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 l\u2019obligation pour les autorit\u00e9s publiques de respecter et de prot\u00e9ger la vie intime, priv\u00e9e et familiale.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 10<\/p>\n \u00ab\u00a01) Le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 la commission d\u2019infractions par la personne concern\u00e9e ou \u00e0 des condamnations p\u00e9nales (…) ne peut \u00eatre fait que par les autorit\u00e9s publiques ou sous leur contr\u00f4le, dans la limite des pouvoirs qui leur sont conf\u00e9r\u00e9s par la loi et dans les conditions fix\u00e9es par les lois sp\u00e9ciales r\u00e9gissant ces mati\u00e8res.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 11<\/p>\n \u00ab\u00a0Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 10 ne s\u2019appliquent pas lorsque le traitement des donn\u00e9es est op\u00e9r\u00e9 exclusivement \u00e0 des fins journalistiques, litt\u00e9raires ou artistiques sur des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui ont \u00e9t\u00e9 manifestement rendues publiques par la personne concern\u00e9e ou qui sont \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 de personne publique de la personne concern\u00e9e ou au caract\u00e8re public des activit\u00e9s auxquelles elle participe.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. Les dispositions pertinentes relatives \u00e0 l\u2019activit\u00e9 du CNSAS<\/p>\n 31. Le CNSAS a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi no\u00a0187\/1999, dans le but de permettre aux citoyens roumains d\u2019acc\u00e9der aux fichiers et documents \u00e9tablis par la Securitate jusqu\u2019au 22 d\u00e9cembre 1989. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de cette loi sont pr\u00e9sent\u00e9es dans les arr\u00eats Catalan c. Roumanie (no\u00a013003\/04, \u00a7\u00a029, 9\u00a0janvier 2018) et Haralambie c. Roumanie (no\u00a021737\/03, \u00a7\u00a7\u00a032-37, 27\u00a0octobre 2009).<\/p>\n 32. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019OUG no 24\/2008 sur l\u2019acc\u00e8s des citoyens \u00e0 leur dossier personnel et la divulgation (deconspirarea) des actes de la Securitate, publi\u00e9e au Journal officiel du 10\u00a0mars 2008, se lisaient ainsi\u00a0:<\/p>\n Article 28<\/p>\n \u00ab\u00a01. Aux fins de l\u2019\u00e9tablissement de la v\u00e9rit\u00e9 historique sur la p\u00e9riode de la dictature communiste, le coll\u00e8ge du Conseil national pour l\u2019\u00e9tude des archives de la Securitate d\u00e9livre une accr\u00e9ditation (acrediteaza cercetatori) aux chercheurs, (…), et il leur communique des documents et informations complets sur la structure, les m\u00e9thodes et les activit\u00e9s de la Securitate.<\/p>\n 2. Les chercheurs accr\u00e9dit\u00e9s peuvent solliciter l\u2019acc\u00e8s aux documents et informations des archives de l\u2019ancienne Securitate, en formant une demande qui mentionne la nature de la recherche \u2013\u00a0historique, politique, psychologique, sociologique \u2013 ainsi que la forme que prendra la valorisation [des informations ainsi obtenues] \u2013 livre, article, conf\u00e9rence, sujet de recherche.<\/p>\n 3. Les chercheurs accr\u00e9dit\u00e9s ont l\u2019obligation de respecter et de prot\u00e9ger la vie intime, priv\u00e9e et familiale des personnes mentionn\u00e9es dans les documents qu\u2019ils consultent.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 30<\/p>\n \u00ab\u00a01. Le non-respect des dispositions de la pr\u00e9sente ordonnance d\u2019urgence engage, selon le cas, la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, civile, administrative ou disciplinaire [de l\u2019auteur du manquement].<\/p>\n (…)<\/p>\n 7. Le non-respect des dispositions de l\u2019article 28 \u00a7 3 constitue une infraction passible d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 trois ans.\u00a0\u00bb<\/p>\n L\u2019OUG no 24\/2008 fut approuv\u00e9e par le Parlement, apr\u00e8s modification par la loi no 293\/2008 publi\u00e9e au Journal officiel du 28\u00a0novembre 2008, en vigueur \u00e0 partir du 1er d\u00e9cembre 2008. L\u2019article 28\u00a0\u00a7\u00a03 de l\u2019OUG no 24\/2008 modifi\u00e9es par la loi no\u00a0293, applicable dans la pr\u00e9sente affaire \u00e9tait ainsi libell\u00e9:<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans leur activit\u00e9 de documentation, les chercheurs accr\u00e9dit\u00e9s ont l\u2019obligation de respecter et de prot\u00e9ger la vie intime, priv\u00e9e et familiale des personnes qui ont \u00e9t\u00e9 pers\u00e9cut\u00e9es par les organes de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat.\u00a0\u00bb<\/p>\n 33. La loi no\u00a0187\/2012, entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0f\u00e9vrier 2014, a remplac\u00e9 l\u2019article 30 de l\u2019OUG no 24\/2008 (paragraphe 32 ci-dessus) par un nouveau texte dont la partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n Article 30 \u00a7 4<\/p>\n \u00ab\u00a0Le non-respect des dispositions de l\u2019article 28 \u00a7 3 constitue une infraction. Il est passible d\u2019une amende, sauf si l\u2019acte constitue une infraction plus grave.\u00a0\u00bb<\/p>\n 34. L\u2019article 39 du r\u00e8glement relatif \u00e0 l\u2019organisation et au fonctionnement du CNSAS, approuv\u00e9 par la d\u00e9cision no 2\/2008 rendue par le coll\u00e8ge du CNSAS le 18\u00a0d\u00e9cembre 2008 et publi\u00e9e au Journal officiel le 9\u00a0janvier 2009, se lit ainsi dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n Article 39<\/p>\n \u00ab\u00a01. Aux fins de l\u2019\u00e9tablissement de la v\u00e9rit\u00e9 historique sur la p\u00e9riode de la dictature communiste, le coll\u00e8ge du CNSAS accr\u00e9dite des chercheurs, sur la base d\u2019une demande mentionnant le caract\u00e8re de la recherche – \u00e9tude historique, politique, psychologique, sociologique, ainsi que la forme que prendra la valorisation [des informations obtenues gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019accr\u00e9ditation] \u2013 livre, article, conf\u00e9rence, sujet de recherche (…)\u00a0; [le coll\u00e8ge du CNSAS] communique [aux chercheurs accr\u00e9dit\u00e9s] des documents et informations complets sur la structure, les m\u00e9thodes et les activit\u00e9s de la Securitate.<\/p>\n 2. Les chercheurs accr\u00e9dit\u00e9s peuvent obtenir, sur demande, l\u2019acc\u00e8s aux fichiers et documents des archives du CNSAS. Dans leur demande, ils doivent indiquer la nature de leur recherche (historique, politique, psychologique, sociologique) ainsi que la forme que prendra la valorisation [des informations obtenues] (article, \u00e9tude, m\u00e9moire, th\u00e8se de doctorat).<\/p>\n (…)<\/p>\n 5. Dans leur activit\u00e9 de documentation, les chercheurs accr\u00e9dit\u00e9s ont l\u2019obligation de respecter et de prot\u00e9ger, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi\u00a0no\u00a0677\/2001 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, telle que modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la suite, la vie intime, priv\u00e9e et familiale de ceux qui ont \u00e9t\u00e9 pers\u00e9cut\u00e9s par les organes de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 7. Si des chercheurs utilisent \u00e0 des fins autres qu\u2019exclusivement scientifiques les documents mis \u00e0 leur disposition, le coll\u00e8ge du CNSAS peut d\u00e9cider de leur retirer (retrage) leur accr\u00e9ditation. Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 la loi no\u00a0554\/2004 sur le contentieux administratif (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n LES documents pertinents du Conseil de l\u2019Europe<\/p>\n 35. Les documents du Conseil de l\u2019Europe relatifs \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux documents publics et \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont la recommandation Rec(2002)2 du Comit\u00e9 des Ministres aux \u00c9tats Membres sur l\u2019acc\u00e8s aux documents publics adopt\u00e9e le 21\u00a0f\u00e9vrier\u00a02002, la Convention du Conseil de l\u2019Europe sur l\u2019acc\u00e8s aux documents publics et la Convention du Conseil de l\u2019Europe du 28\u00a0janvier\u00a01981 pour la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ces textes sont pr\u00e9sent\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g c.\u00a0Hongrie ([GC], no 18030\/11, \u00a7\u00a7\u00a052-54, 8\u00a0novembre 2016).<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 36. Le requ\u00e9rant voit dans le retrait de l\u2019accr\u00e9ditation qui lui permettait d\u2019acc\u00e9der aux archives du CNSAS une atteinte au droit garanti par l\u2019article\u00a010\u00a0de la Convention. Cette disposition est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n 2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019application de l\u2019article 35 \u00a7 3 b) de la Convention<\/em><\/p>\n 37. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 pour d\u00e9faut de pr\u00e9judice important. \u00c0 cet \u00e9gard, il soutient que le retrait de l\u2019accr\u00e9ditation n\u2019a pas port\u00e9 atteinte au droit pour le requ\u00e9rant d\u2019exercer sa profession ni au droit pour le public de recevoir des informations, d\u2019autant que les articles en cause ne portaient pas, selon lui, sur une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Il ajoute que la pr\u00e9sente affaire concerne une mati\u00e8re dans laquelle il existe une jurisprudence constante de la Cour, de sorte que le respect des droits de l\u2019homme n\u2019exigerait pas que cette derni\u00e8re poursuive n\u00e9anmoins l\u2019examen de la requ\u00eate. Enfin, il soutient que le grief du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment examin\u00e9 par les tribunaux internes.<\/p>\n 38. Le requ\u00e9rant argue que l\u2019article 35 \u00a7 3 b) de la Convention ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer dans la pr\u00e9sente affaire car le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression contribue au bon fonctionnement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et permet \u00e0 la presse d\u2019exercer le r\u00f4le de \u00ab\u00a0chien de garde\u00a0\u00bb qu\u2019elle doit jouer dans pareille soci\u00e9t\u00e9. Il estime que le retrait de son accr\u00e9ditation constitue un refus d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, et que, partant, on ne peut pas consid\u00e9rer que le pr\u00e9judice qui en a d\u00e9coul\u00e9 ne soit pas important. Il ajoute qu\u2019\u00e0 son avis, l\u2019affaire pose des questions importantes du point de vue du droit national.<\/p>\n 39. La Cour note que la Convention ne limite pas l\u2019application du crit\u00e8re de recevabilit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 \u00a7 3 b) de la Convention \u00e0 un droit particulier prot\u00e9g\u00e9 par la Convention. En m\u00eame temps, la Cour est consciente de la plus haute importance de la libert\u00e9 d\u2019expression en tant que l\u2019un des fondements essentiels d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et l\u2019une des conditions fondamentales de son progr\u00e8s et de l\u2019\u00e9panouissement de chacun. Par cons\u00e9quent, dans les affaires concernant la libert\u00e9 d\u2019expression, l\u2019application de ce crit\u00e8re de recevabilit\u00e9 devrait tenir d\u00fbment compte de l\u2019importance de cette libert\u00e9 et faire l\u2019objet d\u2019un examen minutieux de la part de la Cour. Cet examen devrait englober, entre autres, des \u00e9l\u00e9ments tels que la contribution \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et la question de savoir si une affaire implique la presse ou d\u2019autres m\u00e9dias d\u2019information (Sylka c.\u00a0Pologne (d\u00e9c.), no\u00a019219\/07, \u00a7 28, 3 juin 2014, et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es).<\/p>\n 40. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que le grief concerne le refus de laisser le requ\u00e9rant, un journaliste, acc\u00e9der \u00e0 des informations d\u00e9tenues par une autorit\u00e9 publique afin de transmettre au public des informations que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 consid\u00e9rait comme portant sur une question d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Dans ces conditions, elle consid\u00e8re que le d\u00e9faut all\u00e9gu\u00e9 \u00e0 un tel acc\u00e8s comporte non seulement un pr\u00e9judice non p\u00e9cuniaire important pour le requ\u00e9rant, mais constitue \u00e9galement une raison pour continuer l\u2019examen du grief en ce qu\u2019il pose des questions importantes pour le respect des droits de l\u2019homme (voir, en ce sens, Rosiianu c.\u00a0Roumanie, no\u00a027329\/06, \u00a7 56, 24\u00a0juin 2014). Il convient, d\u00e8s lors, de rejeter l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 2. Sur la pr\u00e9sence d\u2019autres motifs d\u2019irrecevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 41. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035 de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 42. Le requ\u00e9rant estime qu\u2019en lui interdisant l\u2019acc\u00e8s aux informations se trouvant dans les archives, les autorit\u00e9s ont fait ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par lui de sa libert\u00e9 d\u2019expression, et en particulier de son droit de communiquer des informations au public. Il expose que le retrait de son accr\u00e9ditation l\u2019a emp\u00each\u00e9 de continuer \u00e0 \u00e9crire des articles sur la vie sportive pendant l\u2019\u00e8re communiste.<\/p>\n 43. Il soutient que cette ing\u00e9rence \u00e9tait d\u00e9pourvue de base l\u00e9gale. \u00c0 cet \u00e9gard, il avance que les dispositions de l\u2019OUG no\u00a024\/2008 et du r\u00e8glement du CNSAS n\u2019\u00e9taient pas en vigueur lorsqu\u2019il a obtenu son accr\u00e9ditation en 2005, et que d\u00e8s lors, elles lui \u00e9taient inaccessibles et il ne pouvait pas pr\u00e9voir qu\u2019elles lui seraient appliqu\u00e9es. Il argue que la sanction pr\u00e9vue dans l\u2019OUG\u00a0no\u00a024\/2008 pour non-respect de la vie priv\u00e9e des personnes mentionn\u00e9es dans les documents de la Securitate n\u2019\u00e9tait pas le retrait de l\u2019accr\u00e9ditation, et que cette mesure n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vue qu\u2019\u00e0 l\u2019article 39 \u00a7 7 du r\u00e8glement du CNSAS, et ce pour une autre situation que le non-respect de la vie priv\u00e9e des personnes pers\u00e9cut\u00e9es par la Securitate. Il consid\u00e8re donc qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale ne permettait de retirer une accr\u00e9ditation pour la raison invoqu\u00e9e dans son cas.<\/p>\n 44. Le requ\u00e9rant estime ensuite que l\u2019ing\u00e9rence ne poursuivait pas un but l\u00e9gitime. Il avance sur ce point que, d\u2019une part, elle a priv\u00e9 le public de la possibilit\u00e9 de prendre connaissance d\u2019informations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et, d\u2019autre part, l\u2019\u00c9tat a choisi de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de personnes qui ne s\u2019estimaient pas victimes d\u2019une atteinte \u00e0 leur droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale.<\/p>\n 45. Il conteste \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence. \u00c0 cet \u00e9gard, il indique notamment qu\u2019il voulait, en tant que journaliste, communiquer au public des informations qui portaient sur une question d\u2019int\u00e9r\u00eat majeur pour la soci\u00e9t\u00e9, qui existaient d\u00e9j\u00e0 et qui \u00e9taient disponibles. Il ajoute qu\u2019il a agi de bonne foi, que les informations qu\u2019il a fournies \u00e9taient fiables et pr\u00e9cises et qu\u2019il n\u2019a fait que reproduire les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il avait recueillis dans les archives. Il affirme avoir voulu pr\u00e9senter la mani\u00e8re dont les agents de la police politique agissaient et le type d\u2019information qu\u2019ils recherchaient.<\/p>\n 46. Il argue aussi que les personnes mentionn\u00e9es dans les articles \u00e9taient connues du public et devaient donc b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection moindre de leur droit au respect de la vie priv\u00e9e. Il ajoute qu\u2019il a pr\u00e9sent\u00e9 les informations litigieuses dans un journal sportif et que leur diffusion a d\u00e8s lors eu un impact r\u00e9duit.<\/p>\n 47. Il soutient que les juridictions roumaines n\u2019ont pas mis en balance les int\u00e9r\u00eats en cause\u00a0: elles auraient mentionn\u00e9 le droit prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention, mais elles n\u2019auraient pas examin\u00e9 l\u2019affaire au regard des crit\u00e8res \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 48. Enfin, sur la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, le requ\u00e9rant argue que sans acc\u00e8s aux informations figurant dans les archives, il ne peut pas exercer correctement son m\u00e9tier de journaliste. Il consid\u00e8re que la sanction qui lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e a un effet dissuasif, ce qui la rendrait disproportionn\u00e9e. Il ajoute que le droit interne ne limite pas dans le temps le retrait de l\u2019accr\u00e9ditation et qu\u2019\u00e0 ce jour ce retrait continue \u00e0 produire ses effets en ce qui le concerne.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 49. Le Gouvernement consid\u00e8re que le retrait de l\u2019accr\u00e9ditation ne constitue pas une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Il plaide qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 l\u2019activit\u00e9 journalistique du requ\u00e9rant et que celui-ci n\u2019a perdu que son droit d\u2019acc\u00e9der aux archives de la Securitate afin de mener des recherches.<\/p>\n 50. Il estime \u00e9galement que, \u00e0 supposer m\u00eame qu\u2019il y ait eu ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, cette ing\u00e9rence aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par la loi. Renvoyant aux constats du CNSAS et surtout \u00e0 ceux des juridictions nationales, il indique que le retrait de l\u2019accr\u00e9ditation du requ\u00e9rant trouvait une base l\u00e9gale dans l\u2019OUG no\u00a024\/2008 et dans le r\u00e8glement du CNSAS. Il consid\u00e8re que la pr\u00e9visibilit\u00e9 des dispositions l\u00e9gales ne peut pas \u00eatre remise en question puisqu\u2019afin d\u2019obtenir son accr\u00e9ditation le requ\u00e9rant avait bien suivi la proc\u00e9dure pr\u00e9alable, que son activit\u00e9 \u00e9tait assimil\u00e9e \u00e0 celle d\u2019un professionnel et qu\u2019il savait que son activit\u00e9 de recherche \u00e9tait r\u00e9gie par ces dispositions.<\/p>\n 51. Le Gouvernement soutient ensuite que l\u2019ing\u00e9rence all\u00e9gu\u00e9e poursuivait le but l\u00e9gitime de prot\u00e9ger la r\u00e9putation d\u2019autrui.<\/p>\n 52. En ce qui concerne la proportionnalit\u00e9 de la mesure, il indique que les articles en cause pr\u00e9sentaient essentiellement des aspects de la vie priv\u00e9e de diff\u00e9rentes personnes, sans int\u00e9r\u00eat significatif pour un d\u00e9bat public, et que leur contenu \u00e9tait d\u2019ailleurs tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9 de l\u2019objectif que le requ\u00e9rant avait d\u00e9clar\u00e9 pour obtenir son accr\u00e9ditation, \u00e0 savoir une \u00e9tude historique, politique et sociologique. Il ajoute que certaines des informations diffus\u00e9es n\u2019\u00e9taient pas av\u00e9r\u00e9es, tout en pr\u00e9cisant qu\u2019\u00e0 son avis, la pr\u00e9sente affaire ne porte pas sur la v\u00e9racit\u00e9 des informations contenues dans les dossiers de la Securitate mais sur leur publication portant atteinte au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u2019autrui quoiqu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 faite dans un but d\u00e9clar\u00e9 de recherche historique. Il estime que m\u00eame si le public a le droit de recevoir des informations sur ce qui se d\u00e9roulait dans milieu sportif pendant la p\u00e9riode communiste, ce droit ne lui permet pas d\u2019obtenir des informations concernant la vie priv\u00e9e des sportifs, la divulgation de telles informations \u00e9tant d\u2019ailleurs interdite par la loi.<\/p>\n 53. Le Gouvernement avance que le CNSAS a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision par des motifs pr\u00e9cis et que cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par les juridictions nationales. Il ajoute que celles-ci ont examin\u00e9 la mesure litigieuse en tenant compte du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant et qu\u2019elles ont largement motiv\u00e9 leurs d\u00e9cisions, en insistant sur le fait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait m\u00e9connu les obligations qui conditionnaient l\u2019acc\u00e8s aux archives de la Securitate. Il ajoute que le retrait de l\u2019accr\u00e9ditation ne d\u00e9pendait pas de l\u2019exercice d\u2019un droit de r\u00e9plique de la part des personnes l\u00e9s\u00e9es mais que la simple existence des articles litigieux \u00e9tait suffisante pour le justifier.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence<\/p>\n 54. La Cour constate que les positions des parties divergent sur la question de l\u2019existence en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (paragraphes 42 et 49 ci\u2011dessus).<\/p>\n 55. La Cour observe que le requ\u00e9rant avait obtenu l\u2019autorisation d\u2019acc\u00e9der aux archives de la Securitate en tant que chercheur (paragraphe 5 ci-dessus) et qu\u2019il \u00e9tait journaliste sportif (paragraphe 4 ci-dessus). Il n\u2019est pas contest\u00e9 entre les parties que, afin d\u2019\u00e9crire des articles de presse, il a utilis\u00e9 les informations qu\u2019il avait obtenues en consultant les archives. Le retrait de l\u2019accr\u00e9ditation avait donc eu un effet sur l\u2019activit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, l\u2019emp\u00eachant d\u2019obtenir des informations pour achever son travail. La Cour rejette donc l\u2019argument du Gouvernement selon lequel la mesure litigieuse n\u2019a eu aucune incidence sur le droit du requ\u00e9rant de communiquer des informations et admet qu\u2019il y a eu ing\u00e9rence dans le droit de ce dernier \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (voir Selmani et autres c. l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, no 67259\/14, \u00a7 61, 9 f\u00e9vrier 2017, et, mutatis mutandis, Szurovecz c. Hongrie, no 15428\/16, \u00a7 54, 8 octobre 2019).<\/p>\n b) Sur la justification de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 56. Pour \u00eatre justifi\u00e9e, une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression doit \u00eatre \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, viser un ou plusieurs des buts l\u00e9gitimes mentionn\u00e9s au paragraphe 2 de l\u2019article 10 et \u00eatre \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb (Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g, [GC], no\u00a018030\/11, \u00a7 181, 8\u00a0novembre 2016).<\/p>\n i. Sur la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb<\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 57. La Cour a r\u00e9sum\u00e9 r\u00e9cemment dans l\u2019arr\u00eat Magyar K\u00e9tfark\u00fa Kutya P\u00e1rt c. Hongrie ([GC], no 201\/17, \u00a7 93-98, 20 janvier 2020) les principes applicables lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer si une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression satisfait \u00e0 l\u2019exigence de l\u00e9galit\u00e9. Elle rappelle que les mots \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb contenus au deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 10 imposent non seulement que la mesure incrimin\u00e9e ait une base l\u00e9gale en droit interne, mais visent aussi la qualit\u00e9 de la loi en cause\u00a0: ainsi, celle-ci doit \u00eatre accessible aux justiciables et pr\u00e9visible dans ses effets (Magyar K\u00e9tfark\u00fa Kutya P\u00e1rt, [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a093, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences qui s\u2019y trouvent cit\u00e9es).<\/p>\n 58. En ce qui concerne l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9, elle a dit \u00e0 maintes reprises qu\u2019on ne peut consid\u00e9rer comme une \u00ab\u00a0loi\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 10\u00a0\u00a7 2 qu\u2019une norme \u00e9nonc\u00e9e avec assez de pr\u00e9cision pour permettre au justiciable de r\u00e9gler sa conduite. En s\u2019entourant au besoin de conseils \u00e9clair\u00e9s, celui-ci doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9voir, \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable dans les circonstances de la cause, les cons\u00e9quences qui peuvent d\u00e9couler d\u2019un acte d\u00e9termin\u00e9. Ces cons\u00e9quences ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre pr\u00e9visibles avec une certitude absolue (Magyar K\u00e9tfark\u00fa Kutya P\u00e1rt, [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 94). Par ailleurs, l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une r\u00e8gle commandant que les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es d\u2019application d\u2019une loi soient \u00e9nonc\u00e9es dans le texte lui-m\u00eame\u00a0; elle peut se trouver respect\u00e9e si des points qui ne peuvent pas \u00eatre tranch\u00e9s de mani\u00e8re satisfaisante sur la base du droit interne sont \u00e9nonc\u00e9s dans des textes de rang infra-l\u00e9gislatif (ibidem).<\/p>\n 59. Par ailleurs, un certain doute \u00e0 propos de cas limites ne suffit pas \u00e0 lui seul \u00e0 rendre l\u2019application d\u2019une disposition l\u00e9gale impr\u00e9visible. De m\u00eame, une disposition l\u00e9gale ne se heurte pas \u00e0 l\u2019exigence de \u00ab\u00a0pr\u00e9visibilit\u00e9\u00a0\u00bb aux fins de la Convention du simple fait qu\u2019elle se pr\u00eate \u00e0 plus d\u2019une interpr\u00e9tation. La fonction de d\u00e9cision confi\u00e9e aux tribunaux sert pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 dissiper les doutes qui pourraient subsister quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des normes, compte tenu des \u00e9volutions de la pratique quotidienne (Magyar K\u00e9tfark\u00fa Kutya P\u00e1rt, [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 97, ainsi que la r\u00e9f\u00e9rence qui s\u2019y trouve cit\u00e9e).<\/p>\n b) Application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 60. La Cour note que les parties sont en d\u00e9saccord sur la question de savoir si le retrait de l\u2019accr\u00e9ditation du requ\u00e9rant reposait sur une base l\u00e9gale conforme aux exigences de la Convention. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 soutient principalement que la loi interne ne sanctionnait pas par le retrait de l\u2019accr\u00e9ditation le non-respect de l\u2019obligation de pr\u00e9server le droit au respect de la vie priv\u00e9e des personnes pers\u00e9cut\u00e9es par la Securitate (paragraphe 43 ci-dessus) et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, ses articles ne concernaient pas des personnes \u00ab\u00a0pers\u00e9cut\u00e9es\u00a0\u00bb par les organes de la Securitate (paragraphe 27 ci\u2011dessus). Le Gouvernement, de son c\u00f4t\u00e9, fait valoir que les d\u00e9cisions de justice internes ont confirm\u00e9 que l\u2019article 28 \u00a7 3 de l\u2019OUG no 24\/2008 et l\u2019article 39 du r\u00e8glement du CNSAS conf\u00e9raient une base l\u00e9gale \u00e0 la mesure litigieuse.<\/p>\n 61. La Cour observe qu\u2019il ressort du proc\u00e8s-verbal du CNSAS du 21\u00a0juillet 2009 (paragraphe 5 ci-dessus) et de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel du 20\u00a0septembre 2011 (paragraphe 21 ci-dessus) que la d\u00e9cision de retrait de l\u2019accr\u00e9ditation reposait sur l\u2019article 28 \u00a7\u00a7 1 et 3 de l\u2019OUG no\u00a024\/2008 et sur l\u2019article 39 \u00a7\u00a7 1, 2, 5 et 7 du r\u00e8glement du CNSAS. En outre, tant le coll\u00e8ge que la Haute Cour ont not\u00e9 que le requ\u00e9rant avait m\u00e9connu les dispositions de la loi g\u00e9n\u00e9rale no\u00a0677\/2001 relative \u00e0 la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu\u2019ils estimaient applicables en l\u2019esp\u00e8ce (paragraphes 10, 13 et 28 ci-dessus).<\/p>\n 62. La Cour note que tant l\u2019article 28 \u00a7 3 de l\u2019OUG no 24\/2008 que l\u2019article 39 \u00a7 5 du r\u00e8glement du CNSAS pr\u00e9voient l\u2019obligation pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une autorisation d\u2019acc\u00e8s aux archives de la Securitate de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e et familiale des personnes pers\u00e9cut\u00e9es par les organes de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi no 677\/2001 (paragraphes 32 et 34 ci-dessus). Elle note aussi que l\u2019article\u00a039\u00a0\u00a7\u00a07 du r\u00e8glement du CNSAS pr\u00e9voit le retrait de l\u2019accr\u00e9ditation des personnes qui utilisent \u00e0 des fins autres qu\u2019exclusivement scientifiques les documents mis \u00e0 leur disposition (paragraphe 34 ci-dessus). En outre, la loi no 677\/2001 assure une protection g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 toutes les donn\u00e9es personnelles d\u00e9tenues par les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat (paragraphe 30 ci-dessus).<\/p>\n 63. La divergence d\u2019opinions entre les parties quant \u00e0 la base l\u00e9gale provient plus particuli\u00e8rement de leur d\u00e9saccord sur la question de savoir si le retrait de l\u2019accr\u00e9ditation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 39 \u00a7 7 du r\u00e8glement du CNSAS pouvait sanctionner le non-respect de l\u2019obligation de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e et familiale qui incombait en vertu des articles\u00a039\u00a0\u00a7\u00a05 du r\u00e8glementet 28 \u00a7\u00a03 de l\u2019OUG\u00a0no\u00a024\/2008 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 ces documents.<\/p>\n 64. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que, dans son arr\u00eat du 20\u00a0septembre 2011, la cour d\u2019appel a examin\u00e9 en d\u00e9tail l\u2019argument que le requ\u00e9rant tirait d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale du retrait de l\u2019accr\u00e9ditation et elle a constat\u00e9 que, dans ses articles, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019\u00e9tait born\u00e9 \u00e0 divulguer des \u00e9l\u00e9ments de la vie priv\u00e9e de certains sportifs sans analyser les m\u00e9thodes utilis\u00e9es par la Securitate dans leurs cas respectifs, s\u2019\u00e9loignant ainsi du but pour lequel l\u2019accr\u00e9ditation lui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e (paragraphe 25 ci-dessus). Elle note aussi que la Haute Cour a ajout\u00e9 que la d\u00e9cision de retrait de l\u2019accr\u00e9ditation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 trouvait une base l\u00e9gale \u00e9galement dans les dispositions g\u00e9n\u00e9rales de la loi no 677\/2001 (paragraphe 28 ci-dessus).<\/p>\n 65. La Cour ne voit pas de raison de remettre en question l\u2019analyse des juridictions nationales. Plus particuli\u00e8rement elle tient compte de ce que l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1, 2 et 3 de la loi no 677\/2001 indiquait que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne pouvaient faire l\u2019objet d\u2019un traitement que si la personne concern\u00e9e y avait consenti de mani\u00e8re expresse et non \u00e9quivoque \u00e0 l\u2019exception de l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le traitement \u00e9tait effectu\u00e9 exclusivement \u00e0 des fins de recherche statistique, historique ou scientifique et que les donn\u00e9es restaient anonymes tout au long du processus et cela sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 l\u2019obligation pour les autorit\u00e9s publiques de respecter et de prot\u00e9ger la vie intime, priv\u00e9e et familiale (paragraphe\u00a030 ci-dessus). D\u00e8s lors, la Cour consid\u00e8re que l\u2019obligation pour le requ\u00e9rant d\u2019assurer la protection des donn\u00e9es personnelles d\u00e9tenues par les autorit\u00e9s publiques \u00e9tait pr\u00e9visible.<\/p>\n 66. La Cour note ensuite que le paragraphe 7 de l\u2019article 39 du r\u00e8glement du CNSAS, qui r\u00e9git l\u2019octroi de l\u2019accr\u00e9ditation et les obligations incombant aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019acc\u00e8s qu\u2019elle ouvre, pr\u00e9voyait effectivement la possibilit\u00e9 de retirer l\u2019accr\u00e9ditation au cas o\u00f9 un chercheur utiliserait les documents \u00e0 des fins autres qu\u2019exclusivement scientifiques (paragraphe 34 ci-dessus). La Cour consid\u00e8re que la mani\u00e8re dont s\u2019articulait cette disposition r\u00e9glementaire et les diff\u00e9rentes dispositions l\u00e9gales applicables en l\u2019esp\u00e8ce, est une question d\u2019interpr\u00e9tation du droit interne. Or, comme elle l\u2019a rappel\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises dans sa jurisprudence, il incombe au premier chef aux autorit\u00e9s nationales d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Rekv\u00e9nyi c. Hongrie [GC], no\u00a025390\/94, \u00a7 35, CEDH 1999\u2011III).<\/p>\n 67. Compte tenu de l\u2019obligation incombant au requ\u00e9rant de prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles en vertu de la loi no 667\/2001 et de celle d\u2019utiliser les informations obtenues \u00e0 de fins exclusivement scientifiques, la Cour consid\u00e8re que l\u2019interpr\u00e9tation que les juridictions nationales ont faite des dispositions l\u00e9gales n\u2019\u00e9tait ni arbitraire ni impr\u00e9visible, et que le requ\u00e9rant pouvait pr\u00e9voir, \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable dans les circonstances de la cause, que ses actes \u00e9taient susceptibles d\u2019appeler l\u2019application de l\u2019article 39 \u00a7\u00a7\u00a01, 2, 5 et 7 du r\u00e8glement du CNSAS combin\u00e9s avec les dispositions pertinentes de la loi no 677\/2001.<\/p>\n 68. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que l\u2019ing\u00e9rence faite dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb au sens du deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n ii. Sur le but de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 69. La Cour prend note ensuite des th\u00e8ses divergentes des parties quant \u00e0 la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence poursuivait un but l\u00e9gitime (paragraphes\u00a044 et 51 ci-dessus).<\/p>\n 70. Elle observe que le but invoqu\u00e9 par les autorit\u00e9s nationales pour prendre la mesure litigieuse \u00e9tait la protection de la vie priv\u00e9e des personnes mentionn\u00e9es dans les articles publi\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Toutefois, les faits de la pr\u00e9sente affaire se distinguent de ceux des affaires dans lesquelles les personnes vis\u00e9es par un article de presse d\u00e9non\u00e7aient elles-m\u00eames une m\u00e9connaissance de leur droit \u00e0 la vie priv\u00e9e \u00e0 raison de l\u2019exercice par un journaliste de sa libert\u00e9 d\u2019expression. En l\u2019occurrence, c\u2019est une autorit\u00e9 publique qui a pris la mesure contest\u00e9e, afin de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e de tiers qui ne s\u2019\u00e9taient pas manifest\u00e9s pour se plaindre d\u2019une atteinte \u00e0 leurs droits.<\/p>\n 71. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant n\u2019a pas demand\u00e9 l\u2019acc\u00e8s aux archives de la Securitate afin d\u2019\u00e9tudier son dossier personnel (voir, par exemple, Haralambie c.\u00a0Roumanie, no\u00a021737\/03, \u00a7 60, 27 octobre 2009). Il a demand\u00e9 et obtenu cet acc\u00e8s afin de recueillir des informations dans un but de recherche historique. Les documents qu\u2019il a \u00e9tudi\u00e9s renfermaient des informations sur des personnes qui avaient \u00e9t\u00e9 surveill\u00e9es par la police politique ou qui avaient collabor\u00e9 avec elle.<\/p>\n 72. La Cour estime raisonnable pour une autorit\u00e9 publique amen\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer des fichiers contenant des informations sur des particuliers \u2013 en l\u2019esp\u00e8ce, le CNSAS \u2013 de pr\u00e9voir dans son r\u00e8glement des garanties visant \u00e0 prot\u00e9ger les droits fondamentaux de ces personnes, y compris leur droit \u00e0 la vie priv\u00e9e. Par ailleurs, la loi no\u00a0677\/2001 qui repr\u00e9sente la loi g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles \u00e0 laquelle le r\u00e8glement du CNSAS renvoie express\u00e9ment assure la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (paragraphes 13 et 30 ci-dessus).<\/p>\n 73. En mati\u00e8re de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la Cour s\u2019est d\u00e9j\u00e0 appuy\u00e9e dans sa jurisprudence sur la Convention du Conseil de l\u2019Europe du 28\u00a0janvier 1981 pour la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (paragraphe 35 ci-dessus), dont le but est \u00ab\u00a0de garantir (…) \u00e0 toute personne physique (…) le respect de ses droits et de ses libert\u00e9s fondamentales, et notamment de son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant\u00a0\u00bb (article 1) \u2013 voir, par exemple, Amann c.\u00a0Suisse [GC], no\u00a027798\/95, \u00a7 65, CEDH 2000\u2011II, et Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g, [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0192.<\/p>\n 74. D\u00e8s lors, compte tenu de l\u2019obligation l\u00e9gale pour toute autorit\u00e9 publique de prot\u00e9ger les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu\u2019elle d\u00e9tient, la Cour estime que le Gouvernement peut invoquer \u00e0 juste titre le but l\u00e9gitime consistant \u00e0 prot\u00e9ger les droits d\u2019autrui, m\u00eame si les personnes directement vis\u00e9es ne se sont pas manifest\u00e9es.<\/p>\n 75. S\u2019agissant de l\u2019argument du requ\u00e9rant selon lequel le retrait de son accr\u00e9ditation a priv\u00e9 le public de la possibilit\u00e9 de prendre connaissance d\u2019informations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (paragraphe 44 ci-dessus), la Cour consid\u00e8re qu\u2019il rel\u00e8ve de l\u2019examen de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessous (paragraphe 85 ci-dessous).<\/p>\n iii. Sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 76. Les principes fondamentaux \u00e0 appliquer pour d\u00e9terminer si une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression est \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb sont bien \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour et ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s comme suit (voir, entre autres, Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g, [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 187, et Stoll c.\u00a0Suisse [GC], no 69698\/01, \u00a7 101, CEDH 2007\u2011V)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0i. La libert\u00e9 d\u2019expression constitue l\u2019un des fondements essentiels d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, l\u2019une des conditions primordiales de son progr\u00e8s et de l\u2019\u00e9panouissement de chacun. Sous r\u00e9serve du paragraphe 2 de l\u2019article 10, elle vaut non seulement pour les \u00ab\u00a0informations\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0id\u00e9es\u00a0\u00bb accueillies avec faveur ou consid\u00e9r\u00e9es comme inoffensives ou indiff\u00e9rentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inqui\u00e8tent\u00a0: ainsi le veulent le pluralisme, la tol\u00e9rance et l\u2019esprit d\u2019ouverture sans lesquels il n\u2019est pas de \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb. Telle que la consacre l\u2019article 10, elle est assortie d\u2019exceptions qui appellent toutefois une interpr\u00e9tation \u00e9troite, et le besoin de la restreindre doit se trouver \u00e9tabli de mani\u00e8re convaincante (…)<\/p>\n ii. L\u2019adjectif \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2, implique un \u00ab\u00a0besoin social imp\u00e9rieux\u00a0\u00bb. Les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour juger de l\u2019existence d\u2019un tel besoin, mais elle se double d\u2019un contr\u00f4le europ\u00e9en portant \u00e0 la fois sur la loi et sur les d\u00e9cisions qui l\u2019appliquent, m\u00eame quand elles \u00e9manent d\u2019une juridiction ind\u00e9pendante. La Cour a donc comp\u00e9tence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une \u00ab\u00a0restriction\u00a0\u00bb se concilie avec la libert\u00e9 d\u2019expression que prot\u00e8ge l\u2019article 10.<\/p>\n iii. La Cour n\u2019a point pour t\u00e2che, lorsqu\u2019elle exerce son contr\u00f4le, de se substituer aux autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes, mais de v\u00e9rifier sous l\u2019angle de l\u2019article 10 les d\u00e9cisions qu\u2019elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation. Il ne s\u2019ensuit pas qu\u2019elle doive se borner \u00e0 rechercher si l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur a us\u00e9 de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de fa\u00e7on raisonnable\u00a0: il lui faut consid\u00e9rer l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire pour d\u00e9terminer si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi\u00a0\u00bb et si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour la justifier apparaissent \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb (…) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorit\u00e9s nationales ont appliqu\u00e9 des r\u00e8gles conformes aux principes consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article 10 et ce, de surcro\u00eet, en se fondant sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 77. La Cour rappelle que toute personne, f\u00fbt-elle journaliste, qui exerce sa libert\u00e9 d\u2019expression, assume \u00ab des devoirs et des responsabilit\u00e9s \u00bb dont l\u2019\u00e9tendue d\u00e9pend de sa situation et du proc\u00e9d\u00e9 technique utilis\u00e9 (voir, mutatis mutandis, Stoll, [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0102, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences qui s\u2019y trouvent cit\u00e9es). Elle rappelle \u00e9galement que la protection que l\u2019article\u00a010 offre aux journalistes est subordonn\u00e9e \u00e0 la condition qu\u2019ils agissent de bonne foi de mani\u00e8re \u00e0 fournir des informations exactes et dignes de cr\u00e9dit dans le respect des principes d\u2019un journalisme responsable. La notion de journalisme responsable est une notion qui ne couvre pas uniquement le contenu des informations qui sont recueillies et\/ou diffus\u00e9es par des moyens journalistiques. Elle englobe aussi, entre autres, la lic\u00e9it\u00e9 du comportement des journalistes. Le fait qu\u2019un journaliste ait enfreint la loi applicable doit \u00eatre pris en compte, mais il n\u2019est pas d\u00e9terminant pour \u00e9tablir s\u2019il a agi de mani\u00e8re responsable (voir, mutatis mutandis, Pentik\u00e4inen c. Finlande [GC], no 11882\/10, \u00a7 90, CEDH 2015).<\/p>\n b) Application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 78. La Cour note qu\u2019en application des dispositions l\u00e9gales (paragraphes\u00a030 et 34 ci-dessus) le CNSAS a d\u00e9cid\u00e9 de retirer l\u2019accr\u00e9ditation du requ\u00e9rant, au motif que celui-ci n\u2019avait pas honor\u00e9 son obligation de respecter et de prot\u00e9ger la vie intime, priv\u00e9e et familiale de ceux qui avaient \u00e9t\u00e9 pers\u00e9cut\u00e9s par les organes de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et qu\u2019il avait utilis\u00e9 dans un but qui s\u2019\u00e9loignait de celui pour lequel l\u2019accr\u00e9ditation lui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e les informations qu\u2019elle lui avait permis d\u2019obtenir (paragraphes 8 \u00e0 10 et 13 ci-dessus). Les juridictions nationales ont confirm\u00e9 ce raisonnement dans leurs arr\u00eats (paragraphes 25 et 28 ci-dessus). La Cour fondera son examen sur ces \u00e9l\u00e9ments, tout en tenant compte de sa conclusion selon laquelle l\u2019ing\u00e9rence subie par le requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce visait le but l\u00e9gitime de prot\u00e9ger les droits d\u2019autrui (paragraphe 74 ci\u2011dessus).<\/p>\n 79. En l\u2019occurrence, elle observe qu\u2019en vertu de l\u2019article 39 \u00a7 1 du r\u00e8glement du CNSAS, un chercheur pouvait obtenir une autorisation d\u2019acc\u00e8s aux documents du CNSAS pour mener des recherches \u00ab\u00a0afin d\u2019\u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9 historique sur la p\u00e9riode de la dictature communiste\u00a0\u00bb. Lorsqu\u2019il avait sollicit\u00e9 son autorisation d\u2019acc\u00e8s aux archives de la Securitate, le requ\u00e9rant avait d\u00e9clar\u00e9 devoir consulter ces archives pour faire une recherche sur le th\u00e8me \u00ab\u00a0le sport roumain pendant l\u2019\u00e8re communiste\u00a0\u00bb (paragraphe 5 ci\u2011dessus). Il appara\u00eet donc qu\u2019il entendait fournir au public, en tant que chercheur et journaliste, des informations sur les m\u00e9thodes utilis\u00e9es par l\u2019ancienne police politique dans le domaine des activit\u00e9s sportives.<\/p>\n 80. Cela \u00e9tant, l\u2019int\u00e9r\u00eat du requ\u00e9rant, qui \u00e9tait de mener ses recherches et d\u2019informer le public, se trouvait confront\u00e9 \u00e0 un autre int\u00e9r\u00eat, celui des personnes qui \u00e9taient mentionn\u00e9es dans les archives, et qui avaient pour certaines d\u2019entre elles \u00e9t\u00e9 pers\u00e9cut\u00e9es par la Securitate, \u00e0 voir leur droit \u00e0 la vie priv\u00e9e respect\u00e9. Or tant les lois sp\u00e9ciales applicables en la mati\u00e8re \u2013 l\u2019OUG no 24\/2008 et le r\u00e8glement du CNSAS \u2013 que la loi g\u00e9n\u00e9rale no\u00a0677\/2001 pr\u00e9voyaient de mani\u00e8re claire l\u2019obligation de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e des tiers ainsi que les conditions dans lesquelles les donn\u00e9es personnelles pouvaient \u00eatre trait\u00e9es.<\/p>\n 81. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que la divulgation d\u2019informations relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u2019un individu entre dans le champ d\u2019application de l\u2019article\u00a08\u00a0\u00a7\u00a01, et que la notion de \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb est une notion large, non susceptible d\u2019une d\u00e9finition exhaustive. Cette notion recouvre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale de la personne. Elle peut parfois englober des aspects de l\u2019identit\u00e9 physique et sociale d\u2019un individu. Des \u00e9l\u00e9ments tels, par exemple, que l\u2019identification sexuelle, le nom, l\u2019orientation sexuelle et la vie sexuelle rel\u00e8vent de la sph\u00e8re personnelle prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019article 8. La vie priv\u00e9e peut aussi inclure les activit\u00e9s professionnelles ou commerciales. La Cour a dit \u00e9galement qu\u2019il existe une zone d\u2019interaction entre l\u2019individu et des tiers qui, m\u00eame dans un contexte public, peut relever de la \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb (Magyar HelsinkiBizotts\u00e1g, [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 191, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences qui s\u2019y trouvent cit\u00e9es).<\/p>\n 82. En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a divulgu\u00e9 dans les articles litigieux des informations sur des personnes qui avaient collabor\u00e9 avec la police politique et qui avaient fourni \u00e0 cette derni\u00e8re des informations sur diff\u00e9rentes personnalit\u00e9s sportives (paragraphe 6 ci-dessus). M\u00eame si la mani\u00e8re dont la Securitate avait agi sur les sportifs pendant la p\u00e9riode communiste pr\u00e9sentait un int\u00e9r\u00eat \u00e9vident pour le public, la Cour note, avec les autorit\u00e9s nationales, que les informations d\u00e9voil\u00e9es au public, indiqu\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal du 21\u00a0juillet 2009 (paragraphe 8 ci-dessus), pr\u00e9sentaient des comportements qui relevaient de la sph\u00e8re priv\u00e9e ou concernaient l\u2019int\u00e9grit\u00e9 morale des personnalit\u00e9s sportives sur lesquels la Securitate souhaitait obtenir des informations et leur rapport \u00e0 la religion ou \u00e0 la justice.<\/p>\n 83. Qui plus est, le requ\u00e9rant d\u00e9signait nomm\u00e9ment dans ces articles les personnalit\u00e9s sportives concern\u00e9es. Les informations concernaient certes des sportifs tr\u00e8s connus du public, mais elles n\u2019avaient pas trait \u00e0 leurs performances sportives ni m\u00eame \u00e0 l\u2019activit\u00e9 sportive en g\u00e9n\u00e9ral. Elles n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 rendues publiques par les personnes concern\u00e9es, elles n\u2019\u00e9taient pas accessibles au public par un autre moyen et il n\u2019\u00e9tait pas possible d\u2019en v\u00e9rifier l\u2019exactitude. D\u00e8s lors, la Cour consid\u00e8re que ces informations, vis\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal du 21 juillet 2009, r\u00e9v\u00e9laient des aspects de la vie priv\u00e9e des personnes mentionn\u00e9es et que ces derni\u00e8res \u00e9taient raisonnablement en droit d\u2019attendre tant de la part de l\u2019autorit\u00e9 qui les d\u00e9tenait que de la part du requ\u00e9rant, qui y avait eu acc\u00e8s,une protection de leur droit au respect de leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n 84. Telle que la garantit l\u2019article\u00a010 de la Convention, la libert\u00e9 d\u2019expression n\u2019est pas illimit\u00e9e, elle peut \u00eatre restreinte dans un but l\u00e9gitime vis\u00e9 au paragraphe 2 de cet article, notamment aux fins de la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui. Ainsi, la question essentielle \u00e0 trancher en l\u2019esp\u00e8ce est celle de savoir si le moyen employ\u00e9 pour prot\u00e9ger ces droits et libert\u00e9s \u00e9tait proportionn\u00e9 au but vis\u00e9.<\/p>\n 85. La Cour note que le sujet d\u2019\u00e9tude que le requ\u00e9rant avait d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s du CNSAS afin d\u2019obtenir l\u2019autorisation d\u2019acc\u00e8s aux archives de la Securitate concernait le sport roumain pendant la p\u00e9riode communiste. Elle rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9, dans le contexte roumain, que l\u2019adoption de la l\u00e9gislation permettant de d\u00e9voiler les noms des anciens collaborateurs de la Securitate pr\u00e9sentait un int\u00e9r\u00eat majeur pour la soci\u00e9t\u00e9 roumaine enti\u00e8re et que la collaboration des hommes politiques et dirigeants religieux avec la Securitate \u00e9tait une question sociale et morale tr\u00e8s sensible (Petrina c.\u00a0Roumanie, no 78060\/01, \u00a7 43, 14 octobre 2008, et Catalan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 65). Elle estime qu\u2019il en va de m\u00eame de la collaboration avec la Securitate des personnes du milieu sportif.<\/p>\n 86. Si la question de la collaboration avec l\u2019ancienne police politique pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat public certain, la Cour consid\u00e8re que le caract\u00e8re sensible qu\u2019elle rev\u00eat demande qu\u2019elle soit abord\u00e9e avec prudence et esprit critique (Catalan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 70). Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a choisi dans les articles litigieux non pas de r\u00e9aliser un examen acad\u00e9mique des informations qu\u2019il avait obtenues en \u00e9tudiant les archives de la Securitate, mais de divulguer ces informations sous forme brute, sans en appr\u00e9cier la pertinence au regard du but d\u00e9clar\u00e9 de sa recherche, qui \u00e9tait le sport pendant l\u2019\u00e8re communiste et souhaitait pr\u00e9senter la mani\u00e8re dont les agents de la police politique agissaient et le type d\u2019information qu\u2019ils recherchaient d\u2019\u00e9tablir (paragraphes 5 et 45 ci-dessus). En outre, au lieu de trier ces informations et de respecter les dispositions applicables en mati\u00e8re de traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, il a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 au public des aspects de la vie priv\u00e9e des sportifs qui n\u2019\u00e9taient nullement de nature \u00e0 contribuer \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n 87. La Cour note que le requ\u00e9rant a pu saisir les juridictions internes d\u2019une action en contentieux administratif pour contester le retrait de son accr\u00e9ditation, et pr\u00e9senter dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure contradictoire les arguments qu\u2019il estimait utiles et pertinents. Elle observe que ces juridictions ont jug\u00e9 que, en s\u2019exprimant comme il l\u2019avait fait dans les articles litigieux, il avait m\u00e9connu son obligation de prot\u00e9ger le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes pers\u00e9cut\u00e9es par la Securitate et s\u2019\u00e9tait \u00e9loign\u00e9 du but de recherche pour lequel l\u2019accr\u00e9ditation lui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e (paragraphes\u00a025 et 28 ci-dessus). Elle estime que cette interpr\u00e9tation des obligations d\u00e9coulant des dispositions l\u00e9gales, et plus particuli\u00e8rement du r\u00e8glement r\u00e9gissant l\u2019obtention d\u2019une autorisation d\u2019acc\u00e8s aux archives de la Securitate, est raisonnable et nullement arbitraire.<\/p>\n 88. Elle observe enfin que la cons\u00e9quence du non-respect par le requ\u00e9rant de ses obligations l\u00e9gales a \u00e9t\u00e9 le retrait de l\u2019accr\u00e9ditation qui lui permettait d\u2019acc\u00e9der aux archives de la Securitate (paragraphe 7 ci-dessus). Certes, l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der aux archives a un certain impact sur l\u2019activit\u00e9 de recherche de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Toutefois, elle ne l\u2019emp\u00eache pas d\u2019exercer son m\u00e9tier de journaliste. Il est vrai aussi que la loi ne limite pas dans le temps le retrait de l\u2019accr\u00e9ditation, sans indiquer toutefois si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pouvait formuler, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une nouvelle demande d\u2019accr\u00e9ditation. Quoi qu\u2019il en soit, eu \u00e9gard au caract\u00e8re tr\u00e8s personnel des informations d\u00e9voil\u00e9es, la Cour estime raisonnable et l\u00e9gitime que le CNSAS, d\u00e9tenteur de documents au contenu sensible, ait consid\u00e9r\u00e9 que le non-respect par le requ\u00e9rant de ses obligations l\u00e9gales avait irr\u00e9m\u00e9diablement compromis la confiance qui devait exister entre l\u2019institution et les personnes auxquelles elle permettait d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ces documents (voir, mutatis mutandis, Catalan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 75). D\u00e8s lors, elle ne peut juger disproportionn\u00e9 le retrait de l\u2019accr\u00e9ditation du requ\u00e9rant.<\/p>\n c) Conclusion<\/p>\n 89. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re que l\u2019ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant \u00e9tait \u00e9tay\u00e9e par des motifs pertinents et suffisants et que les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats en cause sans outrepasser leur marge d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n 90. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Ditqu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 13 octobre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Ilse Freiwirth\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Yonko Grozev
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nBranko Lubarda,
\nCarlo Ranzoni,
\nGeorges Ravarani,
\nJolien Schukking, juges,
\net de Ilse Freiwirth, greffi\u00e8re adjointede section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n