{"id":824,"date":"2021-09-14T13:12:43","date_gmt":"2021-09-14T13:12:43","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=824"},"modified":"2022-04-28T10:12:51","modified_gmt":"2022-04-28T10:12:51","slug":"affaire-tuncer-bakirhan-c-turquie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-31417-19","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=824","title":{"rendered":"AFFAIRE TUNCER BAKIRHAN c. TURQUIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 31417\/19"},"content":{"rendered":"

L\u2019affaire porte sur la mise et le maintien en d\u00e9tention d\u2019un ancien maire de Siirt, agglom\u00e9ration situ\u00e9e dans le sud-est de la Turquie, en raison de ses activit\u00e9s et d\u00e9clarations. PDF<\/a>, WORD<\/a>.<\/p>\n

\n

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE TUNCER BAKIRHAN c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 31417\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 5 \u00a7 3 \u2022 Caract\u00e8re raisonnable de la d\u00e9tention provisoire \u2022 Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Absence de motifs suffisants pour ordonner et maintenir la d\u00e9tention provisoire d\u2019un \u00e9lu dans l\u2019attente de son jugement, durant environ deux ans et onze mois, en raison de ses activit\u00e9s politiques \u2022 Absence de proportionnalit\u00e9<\/p>\n

STRASBOURG
\n14 septembre 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Tuncer Bak\u0131rhan c. Turquie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident,
\nCarlo Ranzoni,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,<\/p>\n

et de Stanley Naismith, greffier de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a031417\/19) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Tuncer Bak\u0131rhan (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 10\u00a0mai 2019,<\/p>\n

les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par le requ\u00e9rant,<\/p>\n

les observations re\u00e7ues de l\u2019association \u0130fade \u00d6zg\u00fcrl\u00fc\u011f\u00fc Derne\u011fi (Association pour la libert\u00e9 d\u2019expression), que le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9e \u00e0 se porter tierce intervenante,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 6 juillet 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. L\u2019affaire porte sur la mise et le maintien en d\u00e9tention d\u2019un ancien maire de Siirt, agglom\u00e9ration situ\u00e9e dans le sud-est de la Turquie, en raison de ses activit\u00e9s et d\u00e9clarations.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant, qui est n\u00e9 en 1970, \u00e9tait d\u00e9tenu \u00e0 Bolu au moment de l\u2019introduction de la requ\u00eate. Lors des \u00e9lections municipales du 30\u00a0mars 2014, il avait \u00e9t\u00e9 \u00e9lu maire de Siirt sous l\u2019\u00e9tiquette du parti BDP (Bar\u0131\u015f ve Demokrasi Partisi, \u00ab\u00a0Parti de la paix et de la d\u00e9mocratie\u00a0\u00bb). \u00c0 la suite de son placement en d\u00e9tention provisoire le 16\u00a0novembre 2016, il avait \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 de ses fonctions. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Mes\u00a0M. Be\u015fta\u015f et M. \u00d6zdemir, avocats \u00e0 Diyarbak\u0131r.<\/p>\n

3. Le Gouvernement est repr\u00e9sent\u00e9 par ses Co-Agents, M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl et Mme \u00c7a\u011fla P\u0131nar Tansu Se\u00e7kin.<\/p>\n

4. Le 21\u00a0juillet 2016, au lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00e9tat du 15\u00a0juillet 2016, le Repr\u00e9sentant permanent de la Turquie aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe a transmis au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe une notification de d\u00e9rogation, dont le texte est reproduit dans l\u2019arr\u00eat Alparslan Altan c.\u00a0Turquie (no\u00a012778\/17, \u00a7\u00a066, 16\u00a0avril 2019). L\u2019\u00e9tat d\u2019urgence a pris fin le 19\u00a0juillet 2018. L\u2019avis de d\u00e9rogation a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 le 8\u00a0ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

5. Le 16\u00a0novembre 2016, le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9 pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste (article\u00a0314 \u00a7\u00a02 du code p\u00e9nal \u2013 ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le CP\u00a0\u00bb) et propagande en faveur d\u2019une telle organisation (article\u00a07 \u00a7\u00a02 de la loi sur la lutte contre le terrorisme \u2013 ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la loi no\u00a03713\u00a0\u00bb). Le m\u00eame jour, assist\u00e9 par ses avocats, il fut interrog\u00e9 par le procureur de la R\u00e9publique sur sa pr\u00e9sence aux obs\u00e8ques d\u2019un grand nombre de membres du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation ill\u00e9gale arm\u00e9e) tu\u00e9s par les forces de l\u2019ordre, sa participation \u00e0 des rassemblements publics et ses d\u00e9clarations lors de certains rassemblements publics organis\u00e9s par son parti ou par le Parti d\u00e9mocratique des peuples (HDP). Il fut notamment interrog\u00e9 sur sa d\u00e9claration du 28\u00a0mars 2015, au cours de laquelle il avait tenu les propos suivants\u00a0: \u00ab\u00a0Je tiens \u00e0 pr\u00e9senter mes salutations et mon respect \u00e0 tous les martyrs de la libert\u00e9, en la personne de notre ami Mahsun Korkmaz [l\u2019un des fondateurs du PKK, tu\u00e9 par les forces de l\u2019ordre]\u00a0\u00bb. Le requ\u00e9rant reconnut les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s mais soutint que les accusations port\u00e9es contre lui \u00e9taient li\u00e9es \u00e0 ses discours politiques, dont la teneur \u00e9tait d\u2019apr\u00e8s lui prot\u00e9g\u00e9e par son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. \u00c0 propos de sa pr\u00e9sence \u00e0 un grand nombre d\u2019obs\u00e8ques et de rassemblements publics, il expliqua que c\u2019\u00e9tait en sa qualit\u00e9 de maire, sans poursuivre un quelconque agenda politique, qu\u2019il avait assist\u00e9 \u00e0 plusieurs milliers d\u2019obs\u00e8ques et \u00e0 de nombreux rassemblements politiques.<\/p>\n

6. Le m\u00eame jour, le requ\u00e9rant fut traduit devant un juge de paix. Il r\u00e9it\u00e9ra les d\u00e9clarations qu\u2019il avait faites devant le parquet. Ses avocats, all\u00e9guant qu\u2019il n\u2019existait aucune preuve \u00e0 charge contre le requ\u00e9rant et que les faits qui \u00e9taient reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 relevaient des activit\u00e9s ordinaires d\u2019un maire et n\u2019\u00e9taient pas constitutifs d\u2019une infraction, demand\u00e8rent l\u2019\u00e9largissement de leur client. Ils argu\u00e8rent \u00e9galement que le placement en d\u00e9tention provisoire \u00e9tait une mesure trop s\u00e9v\u00e8re et que d\u2019autres mesures, telles que la lib\u00e9ration sous caution ou le placement sous contr\u00f4le judiciaire, auraient pu \u00eatre envisag\u00e9es. \u00c0 cet \u00e9gard, ils expliqu\u00e8rent que leur client \u00e9tait maire, qu\u2019il avait un domicile fixe et que le risque qu\u2019il pr\u00eet la fuite \u00e9tait inexistant.<\/p>\n

7. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audition, le juge de paix ordonna la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant. Il consid\u00e9ra que les soup\u00e7ons qui pesaient sur le requ\u00e9rant \u00e9taient \u00e9tay\u00e9s par des preuves concr\u00e8tes\u00a0: participation aux obs\u00e8ques de membres du PKK \u2013 obs\u00e8ques au cours desquelles des v\u00e9hicules appartenant \u00e0 la municipalit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s avec l\u2019autorisation du suspect\u00a0\u2013, actes de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste lors d\u2019autres obs\u00e8ques, participation \u00e0 des d\u00e9fil\u00e9s ou rassemblements publics au cours desquels des actes de propagande terroriste avaient \u00e9t\u00e9 men\u00e9s, et notamment des slogans tels que \u00ab\u00a0Le PKK est le peuple, le peuple est ici, ne cherche pas dans les montagnes, les partisans d\u2019Abdullah \u00d6calan (\u00ab\u00a0apocu\u00a0\u00bb) sont partout, on va gagner en r\u00e9sistant\u00a0\u00bb scand\u00e9s, et participation \u00e0 des sit-in organis\u00e9s pour protester contre la mesure de couvre-feu prise pour le district de Silvan. Il dit que le requ\u00e9rant avait particip\u00e9 \u00e0 de nombreuses manifestations, r\u00e9unions et activit\u00e9s organis\u00e9es par le PKK. Par ailleurs, il fonda sa d\u00e9cision d\u2019une part sur la nature de l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e, au sens de l\u2019article\u00a0314 \u00a7\u00a02 du CP, et le fait que celle-ci figurait parmi les infractions dites \u00ab\u00a0catalogu\u00e9es\u00a0\u00bb \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a0100 \u00a7\u00a03 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le CPP\u00a0\u00bb), et d\u2019autre part sur l\u2019existence d\u2019un risque d\u2019alt\u00e9ration des preuves et la pr\u00e9sence d\u2019\u00e9l\u00e9ments concrets donnant \u00e0 penser que le suspect pouvait prendre la fuite. Il estima enfin que la d\u00e9tention apparaissait \u00eatre une mesure proportionn\u00e9e \u00e0 ce stade, et qu\u2019une mesure de contr\u00f4le judiciaire serait insuffisante dans la mesure o\u00f9 la peine minimale encourue pour l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a0314 \u00a7\u00a02 du CP \u00e9tait de cinq ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n

8. Les parties n\u2019ont fourni aucune information sur les d\u00e9cisions relatives au maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation le 8\u00a0d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

9. Le 8\u00a0d\u00e9cembre 2016, le parquet de Siirt d\u00e9posa un acte d\u2019accusation contre le requ\u00e9rant. Il reprochait notamment \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019avoir fait de la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste et d\u2019\u00eatre membre d\u2019une organisation terroriste arm\u00e9e. Concernant l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e, il tenait compte, entre autres, du fait que le requ\u00e9rant avait particip\u00e9 \u00e0 vingt d\u00e9fil\u00e9s, rassemblements publics ou obs\u00e8ques organis\u00e9s sur instruction des dirigeants d\u2019une organisation terroriste, \u00e9v\u00e9nements qui, selon lui, avaient \u00e9t\u00e9 transform\u00e9s en activit\u00e9s de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste. Il consid\u00e9rait que ces activit\u00e9s \u00e9taient susceptibles de remplir les crit\u00e8res \u2013 \u00ab\u00a0continuit\u00e9, diversit\u00e9 et intensit\u00e9\u00a0\u00bb \u2013 d\u00e9finis par la Cour de cassation comme devant \u00eatre r\u00e9unis pour que l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste f\u00fbt constitu\u00e9e.<\/p>\n

10. Le 30\u00a0d\u00e9cembre 2016, la cour d\u2019assises de Siirt d\u00e9cida de prolonger le maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant. Elle ordonna en outre la jonction de deux autres proc\u00e9dures p\u00e9nales du chef de propagande terroriste qui avaient \u00e9t\u00e9 ouvertes contre lui.<\/p>\n

11. \u00c0 l\u2019audience du 16\u00a0f\u00e9vrier 2017, le requ\u00e9rant pr\u00e9senta sa d\u00e9fense. Il expliqua le contexte dans lequel les activit\u00e9s en question avaient \u00e9t\u00e9 men\u00e9es, all\u00e9guant que c\u2019\u00e9tait en sa qualit\u00e9 de maire qu\u2019il avait particip\u00e9 \u00e0 la plupart d\u2019entre elles \u2013 obs\u00e8ques ou rassemblements publics l\u00e9galement organis\u00e9s notamment. Il soutint \u00e9galement que les d\u00e9clarations qu\u2019il avait faites lors de ces r\u00e9unions devaient \u00eatre lues dans leur globalit\u00e9, sans perdre de vue qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9poque du processus de paix, connu sous le nom de \u00ab\u00a0processus de r\u00e9solution\u00a0\u00bb, qui avait \u00e9t\u00e9 entam\u00e9 afin de trouver une solution pacifique et permanente \u00e0 la question kurde (pour de plus amples informations sur ce point, voir Selahattin Demirta\u015f c.\u00a0Turquie (no\u00a02) [GC], no\u00a014305\/17, \u00a7\u00a028, 22\u00a0d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n

12. \u00c0 l\u2019issue de cette audience, puis le 11\u00a0avril 2017, la cour d\u2019assises ordonna le maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant pour les m\u00eames motifs que ceux qui avaient \u00e9t\u00e9 retenus dans l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n

13. Le 10\u00a0mai 2017, la cour d\u2019assises ordonna une nouvelle fois le maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant pour les m\u00eames motifs que ceux qui avaient \u00e9t\u00e9 retenus pr\u00e9c\u00e9demment. Le requ\u00e9rant introduisit un recours pour contester cette d\u00e9cision mais celui-ci fut rejet\u00e9 le 23\u00a0mai 2017.<\/p>\n

14. Le 5\u00a0juillet 2017, le requ\u00e9rant saisit la Cour constitutionnelle (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0la CCT\u00a0\u00bb) d\u2019un recours individuel pour se plaindre de sa mise et son maintien en d\u00e9tention provisoire, incompatibles selon lui avec les exigences de l\u2019article\u00a0100 du CPP. Il estimait qu\u2019il n\u2019existait aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve attestant l\u2019existence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale, dans la mesure o\u00f9 les faits reproch\u00e9s \u00e9taient des activit\u00e9s politiques qu\u2019il avait men\u00e9es en qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lu et de maire. En outre, il soutenait que les autorit\u00e9s judiciaires n\u2019avaient pas suffisamment motiv\u00e9 leurs d\u00e9cisions relatives \u00e0 sa mise et son maintien en d\u00e9tention provisoire. Invoquant l\u2019article\u00a0109 du CPP, il arguait par ailleurs que les autorit\u00e9s judiciaires internes n\u2019avaient pas tenu compte de la possibilit\u00e9 de mettre en place des mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire, et qu\u2019elles avaient omis d\u2019expliquer en quoi pareilles mesures n\u2019auraient pas pu \u00eatre mises en \u0153uvre dans son cas. Le requ\u00e9rant d\u00e9non\u00e7ait \u00e9galement la dur\u00e9e de sa d\u00e9tention provisoire. Enfin, il soutenait que sa d\u00e9tention provisoire s\u2019analysait en une violation de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et de son droit \u00e0 la libert\u00e9 de mener des activit\u00e9s politiques.<\/p>\n

15. Jusqu\u2019au prononc\u00e9 de son arr\u00eat, le 6\u00a0juillet 2018, la cour d\u2019assises tint plus de dix audiences \u00e0 l\u2019issue desquelles elle ordonna \u00e0 chaque fois le maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant pour les m\u00eames motifs que ceux qui avaient \u00e9t\u00e9 retenus pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n

16. Par un arr\u00eat du 6\u00a0juillet 2018, la cour d\u2019assises condamna le requ\u00e9rant \u00e0 une peine de dix ans et dix-huit jours d\u2019emprisonnement en application des articles\u00a0314 \u00a7 2 du CP et 7 \u00a7\u00a02 de la loi no\u00a03713 sur la lutte contre le terrorisme. Elle consid\u00e9ra notamment qu\u2019il convenait de d\u00e9clarer le requ\u00e9rant coupable des faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s compte tenu d\u2019une part de l\u2019intensit\u00e9 et de la continuit\u00e9 des activit\u00e9s en cause, et d\u2019autre part du fait que le requ\u00e9rant avait pris part en tant qu\u2019organisateur ou participant \u00e0 vingt-huit activit\u00e9s men\u00e9es sur instruction d\u2019une organisation terroriste.<\/p>\n

17. Le 11\u00a0octobre 2018, la CCT rendit son arr\u00eat (Tuncer Bak\u0131rhan, no\u00a02017\/28478). Elle d\u00e9cida \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de rejeter pour d\u00e9faut manifeste de fondement les griefs que le requ\u00e9rant avait soulev\u00e9s relativement \u00e0 l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction et \u00e0 l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de motifs propres \u00e0 justifier la d\u00e9cision de le placer en d\u00e9tention, et de rejeter le grief tir\u00e9 de l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression pour le m\u00eame motif. Elle d\u00e9clara en outre le grief relatif \u00e0 la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire irrecevable au motif que le requ\u00e9rant avait omis d\u2019introduire une demande d\u2019indemnisation devant la cour d\u2019assises conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0141 \u00a7\u00a01\u00a0d) du CPP. Enfin, elle d\u00e9clara irrecevable pour incompatibilit\u00e9 ratione materiae avec la Constitution le grief relatif \u00e0 l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e au droit du requ\u00e9rant de mener des activit\u00e9s politiques.<\/p>\n

18. Le 26\u00a0octobre 2018, le tribunal r\u00e9gional de Gaziantep infirma l\u2019arr\u00eat du 6\u00a0juillet 2018 et ordonna le maintien du requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n

19. Le 11\u00a0octobre 2019, la cour d\u2019assises de Siirt ordonna la mise en libert\u00e9 provisoire du requ\u00e9rant.<\/p>\n

20. Le 26\u00a0octobre 2019, la cour d\u2019assises de Siirt condamna \u00e0 nouveau le requ\u00e9rant \u00e0 une peine de dix ans et dix-huit jours d\u2019emprisonnement pour les m\u00eames chefs d\u2019inculpation.<\/p>\n

21. La proc\u00e9dure p\u00e9nale est toujours pendante devant les juridictions p\u00e9nales.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE INTERNE PERTINENT<\/strong><\/p>\n

22. Les dispositions pertinentes du CP et du CPP sont cit\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat Selahattin Demirta\u015f (no\u00a02) (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0143, 147 et 150-157).<\/p>\n

23. L\u2019article\u00a0100 \u00a7\u00a7\u00a01 et 2 du CPP se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01.\u00a0S\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments factuels qui d\u00e9montrent l\u2019existence de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission de l\u2019infraction [reproch\u00e9e] et un motif de d\u00e9tention provisoire, la d\u00e9tention provisoire peut \u00eatre ordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un suspect ou d\u2019un accus\u00e9. Elle ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que proportionnellement \u00e0 la peine ou \u00e0 la mesure pr\u00e9ventive susceptibles d\u2019\u00eatre impos\u00e9es eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance de l\u2019affaire.<\/p>\n

2.\u00a0Dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous, il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il existe un motif de d\u00e9tention\u00a0:<\/p>\n

a)\u00a0s\u2019il existe des faits concrets qui font na\u00eetre le soup\u00e7on d\u2019un risque de fuite (…)\u00a0;<\/p>\n

b)\u00a0si le comportement du suspect ou de l\u2019accus\u00e9 fait na\u00eetre le soup\u00e7on<\/p>\n

1.\u00a0d\u2019un risque de destruction, de dissimulation ou d\u2019alt\u00e9ration des preuves,<\/p>\n

2.\u00a0d\u2019une tentative d\u2019exercice de pressions sur les t\u00e9moins ou sur d\u2019autres personnes (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Pour certaines infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a0100 \u00a7\u00a03 du CPP (les infractions dites \u00ab\u00a0catalogu\u00e9es\u00a0\u00bb), il existe une pr\u00e9somption l\u00e9gale d\u2019existence de motifs de d\u00e9tention. Les parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article\u00a0100 \u00a7\u00a03 du CPP se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a03)\u00a0S\u2019il existe des \u00e9l\u00e9ments factuels qui d\u00e9montrent l\u2019existence de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission des infractions cit\u00e9es ci-dessous, l\u2019existence d\u2019un motif de d\u00e9tention peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

a)\u00a0pour les infractions suivantes r\u00e9prim\u00e9es par la loi no\u00a05237 du 26\u00a0septembre 2004 portant code p\u00e9nal\u00a0:<\/p>\n

(…)<\/p>\n

11.\u00a0infractions contre l\u2019ordre constitutionnel et le fonctionnement de ce syst\u00e8me (articles\u00a0309, 310, 311, 313, 314, 315),<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

24. L\u2019article\u00a0101 du CPP dispose que les d\u00e9cisions y relatives doivent \u00eatre motiv\u00e9es en droit et en fait.<\/p>\n

25. L\u2019article\u00a0109 du CPP permet au juge de placer un suspect sous contr\u00f4le judiciaire au lieu d\u2019ordonner sa d\u00e9tention, m\u00eame si les motifs de d\u00e9tention \u00e9taient \u00e9tablis.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01 ET 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n

26. Le requ\u00e9rant se plaint de sa mise et son maintien en d\u00e9tention provisoire, qu\u2019il estime arbitraires. Il all\u00e8gue qu\u2019il n\u2019existait aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve quant \u00e0 l\u2019existence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale rendant n\u00e9cessaire son placement et son maintien en d\u00e9tention provisoire. Il soutient en outre que les juridictions internes n\u2019ont pas suffisamment motiv\u00e9 leurs d\u00e9cisions de mise et de maintien en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant d\u00e9nonce par ailleurs la dur\u00e9e de sa d\u00e9tention provisoire. Il soutient que les d\u00e9cisions relatives \u00e0 son maintien en d\u00e9tention provisoire n\u2019\u00e9taient pas motiv\u00e9es. Il se plaint \u00e9galement de ce que les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas envisag\u00e9 de mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n

Il estime \u00e0 ces \u00e9gards qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01\u00a0c) et 3 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales\u00a0:<\/p>\n

(…)<\/p>\n

c) s\u2019il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu en vue d\u2019\u00eatre conduit devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, lorsqu\u2019il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019il a commis une infraction ou qu\u2019il y a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019emp\u00eacher de commettre une infraction ou de s\u2019enfuir apr\u00e8s l\u2019accomplissement de celle-ci\u00a0;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

3. Toute personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue, dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe\u00a01\u00a0c du pr\u00e9sent article, doit \u00eatre aussit\u00f4t traduite devant un juge ou un autre magistrat habilit\u00e9 par la loi \u00e0 exercer des fonctions judiciaires et a le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, ou lib\u00e9r\u00e9e pendant la proc\u00e9dure. La mise en libert\u00e9 peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 une garantie assurant la comparution de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019audience.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

27. Exposant que l\u2019article\u00a0141 \u00a7\u00a01\u00a0a) et d) du CPP permet aux personnes ill\u00e9galement arr\u00eat\u00e9es ou injustement d\u00e9tenues d\u2019obtenir une indemnisation, le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9 \u00e0 l\u2019issue de sa d\u00e9tention provisoire et qu\u2019il aurait donc pu, et d\u00fb, introduire sur le fondement de cette disposition une action en indemnisation concernant ses griefs fond\u00e9s sur l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3 de la Convention. \u00c0 cet \u00e9gard, il d\u00e9duit de la jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour de cassation qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019attendre une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur le fond de l\u2019affaire pour introduire en application de l\u2019article\u00a0141 du CPP une demande d\u2019indemnisation d\u2019une d\u00e9tention provisoire d\u2019une dur\u00e9e excessive et obtenir une d\u00e9cision sur cette demande.<\/p>\n

28. Le requ\u00e9rant r\u00e9it\u00e8re ses griefs.<\/p>\n

29. La Cour rappelle que, dans une situation o\u00f9 le requ\u00e9rant ne se plaint pas uniquement de la dur\u00e9e de sa d\u00e9tention provisoire mais conteste \u00e9galement l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de raisons plausibles de soup\u00e7onner un individu d\u2019avoir commis une infraction ou l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de motifs pertinents et suffisants propres \u00e0 justifier une d\u00e9tention provisoire au sens de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 3 de la Convention, la Grande Chambre a d\u00e9j\u00e0 conclu qu\u2019\u00ab\u00a0une action en r\u00e9paration fond\u00e9e sur l\u2019article 141 \u00a7 1 a) et d) du CPP ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une voie de recours effective \u00bb (Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no 2), [GC], no 14305\/17, \u00a7\u00a7 212-214, 22 d\u00e9cembre 2020). Elle ne voit aucune raison de s\u2019\u00e9carter de cette conclusion, dans la mesure o\u00f9 le Gouvernement n\u2019a fourni aucune d\u00e9cision interne indiquant que, dans des circonstances similaires \u00e0 celles de la pr\u00e9sente affaire, un recours tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 141 \u00a7 1 d) du CPP a pu aboutir pour un tel grief.<\/p>\n

30. Il s\u2019ensuit que l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement ne saurait \u00eatre retenue.<\/p>\n

31. Constatant que les griefs tir\u00e9s d\u2019une absence de raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis une infraction (art. 5 \u00a7 1 c)), d\u2019un d\u00e9faut de motivation des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire (art.\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01\u00a0c) et 3) et de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire (art. 5 \u00a7 3) ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019ils ne se heurtent \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

32. Le requ\u00e9rant r\u00e9it\u00e8re ses griefs.<\/p>\n

33. Le Gouvernement conteste la th\u00e8se du requ\u00e9rant. Il indique \u00e9galement qu\u2019il convient d\u2019examiner tous les griefs du requ\u00e9rant en ayant \u00e0 l\u2019esprit la d\u00e9rogation notifi\u00e9e le 21\u00a0juillet 2016 au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe au titre de l\u2019article\u00a015 de la Convention.<\/p>\n

34. L\u2019association \u0130fade \u00d6zg\u00fcrl\u00fc\u011f\u00fc Derne\u011fi a fourni des informations sur la notion de propagande terroriste et sur les mesures qui furent prises apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00e9tat du 15\u00a0juillet 2016 dans le but de relever les maires des villes du sud-est de la Turquie de leurs fonctions.<\/p>\n

35. En l\u2019occurrence, la Cour observe que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 pour appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e et propagande terroriste, et qu\u2019il a par la suite \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour ces chefs.<\/p>\n

1. Sur l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis une infraction<\/em><\/p>\n

36. La Cour observe qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire en application de l\u2019article\u00a0100 du CPP. \u00c0 l\u2019appui de son constat d\u2019existence d\u2019\u00ab\u00a0\u00e9l\u00e9ments de preuves concrets\u00a0\u00bb permettant de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis une infraction, le juge de paix a cit\u00e9 de nombreuses activit\u00e9s du requ\u00e9rant, dont sa participation aux obs\u00e8ques de membres d\u00e9c\u00e9d\u00e9s du PKK et \u00e0 des rassemblements publics, ainsi que certains discours tenus par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 lors de ces rassemblements (paragraphe\u00a07 ci-dessus).<\/p>\n

37. La Cour observe qu\u2019ult\u00e9rieurement, la proc\u00e9dure engag\u00e9e contre le requ\u00e9rant s\u2019est sold\u00e9e par sa condamnation en premi\u00e8re instance sur le fondement des articles\u00a0314 \u00a7\u00a02 du CP et 7 \u00a7\u00a02 de la loi no\u00a03713. Elle rel\u00e8ve en outre qu\u2019il ne faut pas perdre de vue que deux autres actions p\u00e9nales avaient \u00e9t\u00e9 jointes \u00e0 l\u2019action p\u00e9nale principale (paragraphe\u00a010 ci-dessus) et que la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant \u00e9tait fond\u00e9e sur de nombreuses activit\u00e9s dont il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 fait mention initialement, au moment de la mise en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

38. Par cons\u00e9quent, elle estime qu\u2019eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et \u00e0 sa conclusion quant au grief formul\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la Convention (paragraphe\u00a058 ci-dessous), il est inutile d\u2019examiner plus avant la question de savoir s\u2019il existait des raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis une infraction.<\/p>\n

39. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de rechercher s\u2019il existait des raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis une infraction.<\/p>\n

2. Sur l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de motivation des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire<\/em><\/p>\n

40. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9coulant de sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la Convention concernant la justification d\u2019une d\u00e9tention tels qu\u2019ils sont d\u00e9crits notamment dans les arr\u00eats Buzadji c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova ([GC], no\u00a023755\/07, \u00a7\u00a7\u00a087-91 5\u00a0juillet 2016) et Merabishvili c.\u00a0G\u00e9orgie ([GC], no\u00a072508\/13, \u00a7\u00a7\u00a0222-225, 28\u00a0novembre 2017).<\/p>\n

41. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e que le requ\u00e9rant \u00e9tait le maire d\u2019une ville. Elle note par ailleurs que devant le juge de paix, ses avocats ont soutenu notamment que le placement en d\u00e9tention provisoire de leur client \u00e9tait une mesure trop s\u00e9v\u00e8re et qu\u2019il convenait d\u2019envisager des mesures alternatives, comme une lib\u00e9ration sous caution ou un placement sous contr\u00f4le judiciaire. Elle rel\u00e8ve qu\u2019ils ont plaid\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que leur client \u00e9tait un \u00e9lu local, qu\u2019il avait un domicile fixe et que le risque qu\u2019il pr\u00eet la fuite \u00e9tait nul (paragraphe\u00a05 ci-dessus).<\/p>\n

42. Pour la Cour, les arguments du requ\u00e9rant \u00e9taient cruciaux aux fins de l\u2019examen de la n\u00e9cessit\u00e9 de sa mise en d\u00e9tention provisoire. Par ailleurs, la Cour rappelle que selon sa jurisprudence constante, c\u2019est essentiellement sur la base des motifs figurant dans lesdites d\u00e9cisions et des faits non contest\u00e9s indiqu\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans ses moyens que la Cour doit d\u00e9terminer s\u2019il y a eu ou non violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 (Idalov c.\u00a0Russie [GC], no\u00a05826\/03, \u00a7\u00a0141, 22\u00a0mai 2012).<\/p>\n

43. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe qu\u2019en Turquie, comme le requiert la Convention, le droit interne commande aux autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes d\u2019avancer des motifs \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb lorsqu\u2019elles examinent la n\u00e9cessit\u00e9 de placer et de maintenir un suspect en d\u00e9tention provisoire. Il s\u2019agit d\u2019une obligation proc\u00e9durale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a0101 du CPP, en vertu duquel les d\u00e9cisions de placement et de maintien en d\u00e9tention provisoire doivent \u00eatre motiv\u00e9es en fait et en droit (paragraphe\u00a024 ci-dessus). Par cons\u00e9quent, en droit turc, cette exigence est intimement li\u00e9e \u00e0 l\u2019observation des \u00ab\u00a0voies l\u00e9gales\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention, dans la mesure o\u00f9 la Convention renvoie pour l\u2019essentiel \u00e0 la l\u00e9gislation nationale et consacre l\u2019obligation d\u2019en observer les normes de fond comme de proc\u00e9dure (Mooren c.\u00a0Allemagne [GC], no\u00a011364\/03, \u00a7\u00a072, 9\u00a0juillet 2009), m\u00eame si dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire, elle examinera cette question au regard de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la Convention.<\/p>\n

44. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que le juge de paix a fond\u00e9 sa d\u00e9cision d\u2019ordonner la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant non seulement sur les activit\u00e9s qui \u00e9taient reproch\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9, mais aussi, d\u2019une part, sur la nature de l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation arm\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a0314\u00a0\u00a7\u00a02 du CP et le fait que cette infraction figurait parmi les infractions dites \u00ab\u00a0catalogu\u00e9es\u00a0\u00bb \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a0100 \u00a7\u00a03 du CPP et, d\u2019autre part, sur l\u2019existence d\u2019un risque d\u2019alt\u00e9ration des preuves et la pr\u00e9sence d\u2019\u00e9l\u00e9ments concrets donnant \u00e0 penser que le suspect pouvait prendre la fuite. Elle note en outre que le juge a estim\u00e9 que la d\u00e9tention apparaissait \u00eatre une mesure proportionn\u00e9e \u00e0 ce stade, et qu\u2019un contr\u00f4le judiciaire serait insuffisant dans la mesure o\u00f9 la peine minimale encourue pour l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a0314 \u00a7\u00a02 \u00e9tait de cinq ans d\u2019emprisonnement (paragraphe\u00a07 ci-dessus).<\/p>\n

45. La Cour examinera ci-dessous le caract\u00e8re suffisant de ces motifs.<\/p>\n

a) Sur la nature de l\u2019infraction ou la gravit\u00e9 de la peine encourue<\/p>\n

46. Pour ce qui est de la nature de l\u2019infraction, la Cour observe qu\u2019il ressort des motivations avanc\u00e9es par le juge de paix que ce dernier a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une infraction catalogu\u00e9e. Cependant, m\u00eame si, tel qu\u2019il ressort de l\u2019article\u00a0100 \u00a7\u00a03 du CPP, le juge interne \u00ab\u00a0peut\u00a0\u00bb (et non \u00ab\u00a0doit\u00a0\u00bb) pr\u00e9sumer l\u2019existence de motifs de d\u00e9tention (risques de fuite, d\u2019alt\u00e9ration des preuves ou de pressions sur les t\u00e9moins, les victimes et d\u2019autres personnes) pour ces types d\u2019infractions, ce seul \u00e9l\u00e9ment ne rend pas la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant justifi\u00e9e dans la mesure o\u00f9, selon la jurisprudence \u00e9tablie de la Cour, l\u2019existence de ces risques doit \u00eatre d\u00fbment \u00e9tablie et le raisonnement des autorit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard ne saurait \u00eatre abstrait, g\u00e9n\u00e9ral ou st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9 (Merabishvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0222).<\/p>\n

47. En outre, la Cour r\u00e9affirme que tout syst\u00e8me de d\u00e9tention provisoire automatique est en soi incompatible avec l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la Convention. Lorsque la loi pr\u00e9voit une pr\u00e9somption concernant les motifs de d\u00e9tention provisoire, l\u2019existence de faits concrets aboutissant \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du respect de la libert\u00e9 individuelle doit n\u00e9anmoins \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e de fa\u00e7on convaincante. En outre, en droit turc, m\u00eame lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une infraction dite \u00ab\u00a0catalogu\u00e9e\u00a0\u00bb, les autorit\u00e9s judiciaires ont l\u2019obligation d\u2019envisager tout d\u2019abord les mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire (Selahattin Demirta\u015f (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0190, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 conclu que l\u2019existence d\u2019une telle pr\u00e9somption l\u00e9gale ne procurait, dans le cadre du contr\u00f4le que la Cour doit exercer aux fins de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la Convention, aucun \u00e9l\u00e9ment sp\u00e9cifique d\u00e9montrant la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien en d\u00e9tention provisoire (\u015e\u0131k c.\u00a0Turquie, no\u00a053413\/11, \u00a7\u00a062, 8\u00a0juillet\u00a02014).<\/p>\n

48. La Cour observe \u00e9galement que le juge de paix avait not\u00e9 que la peine minimale encourue pour l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a0314 \u00a7\u00a02 \u00e9tait de cinq ans d\u2019emprisonnement. Il convient cependant de rappeler \u00e0 cet \u00e9gard que, si la gravit\u00e9 d\u2019une inculpation ou de la peine peut conduire les autorit\u00e9s judiciaires \u00e0 placer et laisser le suspect en d\u00e9tention provisoire pour emp\u00eacher des tentatives de commission de nouvelles infractions, encore faut-il que les circonstances de la cause, et notamment les ant\u00e9c\u00e9dents et la personnalit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, rendent plausible le danger et ad\u00e9quate la mesure (Maksim Savov c.\u00a0Bulgarie, no\u00a028143\/10, \u00a7\u00a047, 13\u00a0octobre 2020). Or, cette condition n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remplie, puisque les juridictions nationales n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen individuel.<\/p>\n

49. La Cour conclut qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les motifs g\u00e9n\u00e9raux \u2013 tels que la nature de l\u2019infraction, \u00e0 savoir une infraction catalogu\u00e9e, ou encore la gravit\u00e9 de la peine encourue \u2013 qui ont \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s \u00e9taient pertinents mais pas suffisants pour justifier la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant.<\/p>\n

b) Sur le risque de fuite<\/p>\n

50. La Cour rappelle qu\u2019il convient d\u2019appr\u00e9cier le risque de fuite \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019\u00e9l\u00e9ments tenant \u00e0 la personnalit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 son sens moral, \u00e0 sa domiciliation, \u00e0 sa profession, \u00e0 ses ressources, \u00e0 ses liens familiaux et \u00e0 d\u2019autres types de liens avec le pays dans lequel il est poursuivi (Becciev c.\u00a0Moldova, no\u00a09190\/03, \u00a7\u00a058, 4\u00a0octobre 2005).<\/p>\n

51. Or, il appara\u00eet clairement que les juridictions internes ne se sont pas livr\u00e9es \u00e0 pareil exercice en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, il est difficile de d\u00e9celer des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 corroborer l\u2019all\u00e9gation selon laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9 risquait de tenter de se soustraire \u00e0 la justice\u00a0: il n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli ni que le requ\u00e9rant, maire d\u2019une ville \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, n\u2019ait pas dispos\u00e9 d\u2019un domicile fixe, ni que les faits reproch\u00e9s ou les peines encourues aient constitu\u00e9 des facteurs pouvant l\u2019inciter \u00e0 se d\u00e9rober \u00e0 la justice.<\/p>\n

52. La Cour juge d\u00e8s lors non convaincant dans une telle d\u00e9cision de mise en d\u00e9tention provisoire du maire d\u2019une ville l\u2019argument consistant \u00e0 dire, sans avancer d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels ou individuels concrets, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 risquait de prendre la fuite.<\/p>\n

c) Sur le risque d\u2019alt\u00e9ration des preuves<\/p>\n

53. En ce qui concerne le risque d\u2019alt\u00e9ration des preuves, la Cour observe que le requ\u00e9rant \u00e9tait accus\u00e9 d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 certaines activit\u00e9s politiques. Dans sa d\u00e9position recueillie par le parquet et le juge de paix, il n\u2019a pas ni\u00e9 avoir particip\u00e9 \u00e0 ces \u00e9v\u00e8nements ou avoir tenu les propos incrimin\u00e9s. Par ailleurs, le parquet a d\u00e9pos\u00e9 son acte d\u2019accusation le 8\u00a0d\u00e9cembre 2016, c\u2019est-\u00e0-dire moins d\u2019un mois apr\u00e8s l\u2019arrestation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, sans avoir eu besoin d\u2019obtenir des preuves suppl\u00e9mentaires. Par cons\u00e9quent, la Cour n\u2019est pas convaincue qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le motif tir\u00e9 de l\u2019\u00e9tat des preuves ou d\u2019un risque hypoth\u00e9tique d\u2019alt\u00e9ration des preuves ait \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 justifier le placement du requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire le 16\u00a0novembre 2016.<\/p>\n

d) Sur les mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire<\/p>\n

54. En ce qui concerne la recherche d\u2019alternatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire, la Cour observe que dans sa d\u00e9cision du 16\u00a0novembre 2016, le juge de paix a simplement consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019un \u00ab\u00a0contr\u00f4le judiciaire serait insuffisant\u00a0\u00bb, sans envisager l\u2019application de mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire. Or, elle constate qu\u2019en application de l\u2019article\u00a0109 du CPP, les juridictions nationales avaient la possibilit\u00e9 d\u2019ordonner le placement du requ\u00e9rant sous contr\u00f4le judiciaire au lieu d\u2019ordonner son maintien en d\u00e9tention. Elle note aussi que l\u2019article\u00a0100 \u00a7\u00a01 du CPP imposait au juge d\u2019envisager en premier lieu l\u2019application de mesures moins s\u00e9v\u00e8res que la privation de libert\u00e9.<\/p>\n

55. Or, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019il ressort de l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant que les autorit\u00e9s judiciaires internes d\u2019une part ont ignor\u00e9 les arguments du requ\u00e9rant consistant \u00e0 dire qu\u2019il \u00e9tait maire, qu\u2019il avait un domicile fixe et qu\u2019il ne s\u2019\u00e9tait pas soustrait \u00e0 la justice, et d\u2019autre part n\u2019ont ni tenu compte de la possibilit\u00e9 de mettre en place des mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention provisoire, ni expliqu\u00e9 en quoi pareilles mesures n\u2019auraient pas pu \u00eatre mises en \u0153uvre concernant le requ\u00e9rant. La Cour conclut d\u00e8s lors que les motivations avanc\u00e9es par le juge de paix dans sa d\u00e9cision relative \u00e0 la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant ne permettent pas de penser que cette mesure a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u2013 au regard de la situation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u2013 en dernier recours, comme l\u2019exigeait le droit interne (voir, dans le m\u00eame sens, L\u00fctfiye Zengin et autres c.\u00a0Turquie, no\u00a036443\/06, \u00a7\u00a088, 14\u00a0avril 2015).<\/p>\n

56. Certes, la Cour constitutionnelle a examin\u00e9 la proportionnalit\u00e9 de la mesure en question dans son arr\u00eat du 11\u00a0octobre 2018, soit un an et onze mois environ apr\u00e8s la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant. Cependant, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle a rejet\u00e9 le recours du requ\u00e9rant, elle ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur le caract\u00e8re st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9 et abstrait des motifs expos\u00e9s par les juridictions nationales, lesquelles s\u2019\u00e9taient content\u00e9es de justifier leur refus de recourir \u00e0 des mesures alternatives en \u00e9voquant simplement la gravit\u00e9 de la peine encourue.<\/p>\n

e) Conclusion<\/p>\n

57. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour consid\u00e8re qu\u2019en s\u2019abstenant d\u2019\u00e9voquer des faits pr\u00e9cis et d\u2019envisager d\u2019autres \u00ab\u00a0mesures pr\u00e9ventives\u00a0\u00bb, et en s\u2019appuyant essentiellement et syst\u00e9matiquement sur la nature de l\u2019infraction ou la gravit\u00e9 des charges, les autorit\u00e9s ont ordonn\u00e9 la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant pour des motifs qui, bien que \u00ab\u00a0pertinents\u00a0\u00bb, ne sauraient passer pour \u00ab\u00a0suffisants\u00a0\u00bb.<\/p>\n

58. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut qu\u2019il n\u2019existait pas de motifs suffisants pour ordonner la privation de libert\u00e9 du requ\u00e9rant dans l\u2019attente de son jugement. Pour ce qui est des d\u00e9cisions relatives au maintien du requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire, la Cour ne voit aucune raison de s\u2019\u00e9carter de la conclusion \u00e0 laquelle elle est parvenue concernant la mise en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Elle estime utile de souligner \u00e0 ce propos qu\u2019il ne faut pas en la mati\u00e8re renverser la charge de la preuve pour faire peser sur la personne d\u00e9tenue l\u2019obligation de d\u00e9montrer l\u2019existence de raisons de la lib\u00e9rer (Bykov c.\u00a0Russie [GC], no\u00a04378\/02, \u00a7\u00a064, 10\u00a0mars 2009). En outre, il n\u2019est pas \u00e9tabli que le manquement aux exigences d\u00e9crites ci-dessus pouvait \u00eatre justifi\u00e9 par la d\u00e9rogation communiqu\u00e9e par la Turquie.<\/p>\n

Il y a donc eu en l\u2019esp\u00e8ce violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la Convention \u00e0 raison de l\u2019absence de motifs suffisants de placer et maintenir le requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire. Compte tenu de cette conclusion, elle n\u2019estime pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner d\u2019autres aspects du grief tir\u00e9 de cette disposition.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n

59. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que sa mise et son maintien en d\u00e9tention provisoire dans le cadre des poursuites p\u00e9nales dont il avait fait l\u2019objet pour avoir fait des d\u00e9clarations publiques ou assist\u00e9 \u00e0 certains rassemblements s\u2019analysent en une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Il invoque l\u2019article\u00a010 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n

2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

60. Le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes au motif que les poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es contre le requ\u00e9rant sont toujours pendantes. Par ailleurs, il soutient que le requ\u00e9rant ne peut se pr\u00e9tendre victime d\u2019une violation de l\u2019article\u00a010 dans la mesure o\u00f9 aucune condamnation d\u00e9finitive n\u2019a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 son encontre et o\u00f9 le maintien en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas susceptible de cr\u00e9er un effet dissuasif sur la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

61. Le requ\u00e9rant r\u00e9fute la th\u00e8se du non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n

62. La Cour estime que les exceptions de non-\u00e9puisement des voies de recours internes et de d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime soulev\u00e9es par le Gouvernement posent des questions qui sont \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 l\u2019examen de l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, et donc \u00e0 l\u2019examen du bien-fond\u00e9 du grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a010 de la Convention. Elle d\u00e9cide donc de les joindre au fond (voir, mutatis mutandis, Atilla Ta\u015f c.\u00a0Turquie, no\u00a072\/17, \u00a7\u00a0168, 19\u00a0janvier 2021).<\/p>\n

63. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03 de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

64. Le requ\u00e9rant r\u00e9it\u00e8re son grief.<\/p>\n

65. Le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u2019atteinte au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant et que le requ\u00e9rant n\u2019a pas la qualit\u00e9 de victime, aucune condamnation n\u2019ayant encore \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e contre lui par les juridictions p\u00e9nales.<\/p>\n

66. L\u2019association \u0130fade \u00d6zg\u00fcrl\u00fc\u011f\u00fc Derne\u011fi a fourni des informations sur la notion de propagande terroriste et sur les mesures qui furent prises apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00e9tat du 15\u00a0juillet 2016 dans le but de relever les maires des villes du sud-est de la Turquie de leurs fonctions.<\/p>\n

67. La Cour rappelle tout d\u2019abord que, selon sa jurisprudence, un justiciable qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par un arr\u00eat d\u00e9finitif peut avoir la qualit\u00e9 de victime d\u2019une atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 certaines circonstances ayant eu un effet dissuasif sur l\u2019exercice de cette libert\u00e9 (voir, en dernier lieu, Atilla Ta\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0185, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9es).<\/p>\n

68. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que le requ\u00e9rant a fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales parce qu\u2019il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019\u00eatre membre d\u2019une organisation terroriste et d\u2019avoir fait de la propagande en faveur de ladite organisation. Elle rel\u00e8ve en outre que m\u00eame si elle l\u2019a rejet\u00e9 pour d\u00e9faut manifeste de fondement, la Cour constitutionnelle a examin\u00e9 le grief du requ\u00e9rant sur le terrain du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (paragraphe\u00a017 ci-dessus). Elle rappelle en outre que dans l\u2019affaire Nejdat Atalay (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a019), elle a examin\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a010 de la Convention la d\u00e9cision des juridictions internes de condamner le requ\u00e9rant du chef de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste au motif qu\u2019il avait particip\u00e9 aux obs\u00e8ques de quatre membres du PKK tu\u00e9s lors d\u2019affrontements arm\u00e9s avec les forces de l\u2019ordre.<\/p>\n

69. La Cour observe que dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9 du 16\u00a0novembre 2016, date de son arrestation, au 11\u00a0octobre 2019, date de sa remise en libert\u00e9 provisoire. Elle estime que cette privation de libert\u00e9 constitue une contrainte r\u00e9elle et effective, qui s\u2019analyse par cons\u00e9quent en une \u00ab\u00a0ing\u00e9rence\u00a0\u00bb dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression garanti par l\u2019article\u00a010 de la Convention (voir, mutatis mutandis, \u015e\u0131k c.\u00a0Turquie, no\u00a053413\/11, \u00a7\u00a085, 8\u00a0juillet 2014).<\/p>\n

70. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime qu\u2019au vu des circonstances de la cause, il convient de conclure que la mise et le maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant s\u2019analysent en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a010 de la Convention (voir, dans le m\u00eame sens, Selahattin Demirta\u015f (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0247).<\/p>\n

71. Pour les m\u00eames motifs, la Cour rejette les exceptions de non-\u00e9puisement des voies de recours internes (Nedim \u015eener, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a096) et de d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime (Selahattin Demirta\u015f (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0247) soulev\u00e9es par le Gouvernement.<\/p>\n

72. La Cour rappelle ensuite qu\u2019une ing\u00e9rence emporte violation de l\u2019article\u00a010 \u00e0 moins de r\u00e9pondre aux exigences du paragraphe\u00a02 de cette disposition. Il faut donc d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence constat\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, inspir\u00e9e par un ou plusieurs buts l\u00e9gitimes au regard de ce paragraphe et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb pour les atteindre (Atilla Ta\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0189).<\/p>\n

1. \u00ab\u00a0Pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

73. Nul ne conteste en l\u2019esp\u00e8ce que la mesure en cause \u2013 le placement et le maintien du requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire sur le fondement de soup\u00e7ons d\u2019appartenance \u00e0 une organisation criminelle et de propagande terroriste \u2013 aient eu une base l\u00e9gale, \u00e0 savoir les dispositions concern\u00e9es du CP et du CPP, et que les dispositions en question aient \u00e9t\u00e9 accessibles au requ\u00e9rant.<\/p>\n

74. Se pose donc la question de savoir si la port\u00e9e assez large des termes employ\u00e9s dans l\u2019article\u00a0314 \u00a7\u00a02 du CP peut r\u00e9duire, comme l\u2019all\u00e8gue le requ\u00e9rant, la pr\u00e9visibilit\u00e9 de l\u2019application des normes juridiques en cause. Dans la mesure o\u00f9 le parquet a sollicit\u00e9 la d\u00e9tention du requ\u00e9rant sur la base entre autres de tels soup\u00e7ons, et o\u00f9 les magistrats qui se sont prononc\u00e9s sur son placement en d\u00e9tention provisoire ont interpr\u00e9t\u00e9 ces termes comme incluant la participation \u00e0 des rassemblements publics pacifiques sans rechercher l\u2019existence d\u2019\u00e9l\u00e9ments donnant \u00e0 penser que ces activit\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es par le requ\u00e9rant sur instruction d\u2019une organisation terroriste, la Cour consid\u00e8re que de s\u00e9rieux doutes peuvent exister quant \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant de son incrimination en vertu de l\u2019article\u00a0314 du CP (voir, dans le m\u00eame sens, Nedim \u015eener, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0102\u00a0; voir aussi, pour une critique de la pratique judiciaire concernant l\u2019application de cette disposition, Selahattin Demirta\u015f (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0271-280). Cependant, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de trancher cette question ici, celle-ci \u00e9tant \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 l\u2019examen de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence (voir, dans le m\u00eame sens, Nedim \u015eener, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

2. \u00ab\u00a0But l\u00e9gitime\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

75. La Cour est consciente des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la lutte contre le terrorisme. Par cons\u00e9quent, elle partira du principe que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse poursuivait des buts l\u00e9gitimes au regard de l\u2019article\u00a010 \u00a7\u00a02 de la Convention, \u00e0 savoir la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, la pr\u00e9servation de la s\u00fbret\u00e9 publique, la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention du crime.<\/p>\n

3. \u00ab\u00a0N\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

76. La Cour observe que le requ\u00e9rant \u00e9tait maire d\u2019une ville, \u00e9lu sous l\u2019\u00e9tiquette d\u2019un parti d\u2019opposition. Pr\u00e9cieuse pour chacun, la libert\u00e9 d\u2019expression l\u2019est tout particuli\u00e8rement pour un \u00e9lu du peuple\u00a0; en effet, celui-ci repr\u00e9sente ses \u00e9lecteurs, signale leurs pr\u00e9occupations et d\u00e9fend leurs int\u00e9r\u00eats. Partant, des atteintes \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression d\u2019un \u00e9lu du peuple, tel le requ\u00e9rant, commandent \u00e0 la Cour de se livrer \u00e0 un contr\u00f4le des plus stricts (Lacroix c.\u00a0France, no\u00a041519\/12, \u00a7\u00a040, 7\u00a0septembre 2017).<\/p>\n

77. La Cour souligne \u00e9galement que dans des affaires relatives \u00e0 des mesures privatives de libert\u00e9, elle a tenu compte notamment de la nature et de la lourdeur de telles mesures (voir, mutatis mutandis, Nedim \u015eener, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0121).<\/p>\n

78. La Cour se r\u00e9f\u00e8re par ailleurs \u00e0 la conclusion \u00e0 laquelle elle est parvenue concernant le grief fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la Convention, \u00e0 savoir que les autorit\u00e9s ont mis et maintenu le requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire pour des motifs qui ne sauraient passer pour \u00ab\u00a0suffisants\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a058 ci-dessus). Elle observe \u00e9galement que, jusqu\u2019\u00e0 sa remise en libert\u00e9 provisoire le 11 octobre 2019 (paragraphe 19 ci-dessus), le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de sa libert\u00e9 pendant environ deux ans et onze mois dont plus de deux ans et huit mois sous le r\u00e9gime de d\u00e9tention provisoire (paragraphes\u00a05, 16 et 18 et ci-dessus).<\/p>\n

79. La Cour observe \u00e9galement que les activit\u00e9s reproch\u00e9es au requ\u00e9rant rev\u00eatent un caract\u00e8re clairement politique. Certaines de ses d\u00e9clarations pourraient se pr\u00eater \u00e0 plusieurs interpr\u00e9tations \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une tension extr\u00eame r\u00e9gnait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits dans la ville o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait maire (comparer avec Zana c.\u00a0Turquie, 25\u00a0novembre 1997, \u00a7\u00a7 48\u201149, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997\u2011VII). Or, en tant que maire de cette ville, le requ\u00e9rant ne pouvait ignorer ces circonstances. \u00c0 cet \u00e9gard, il est d\u2019une importance cruciale que les hommes politiques, dans leurs discours publics, \u00e9vitent de diffuser des propos susceptibles de favoriser un climat de confrontation sociale et d\u2019aggraver une situation d\u00e9j\u00e0 explosive dans cette ville (voir, mutatis mutandis, Erbakan c.\u00a0Turquie, no\u00a059405\/00, \u00a7\u00a064, 6\u00a0juillet 2006\u00a0; comparer aussi avec Herri Batasuna et Batasuna c.\u00a0Espagne, nos\u00a025803\/04 et 25817\/04, \u00a7\u00a085, CEDH\u00a02009).<\/p>\n

80. Cependant, vu le caract\u00e8re fondamental du libre jeu du d\u00e9bat politique dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, la Cour n\u2019a d\u00e9cel\u00e9 aucune raison imp\u00e9rieuse susceptible de justifier la gravit\u00e9 de la mesure incrimin\u00e9e. Elle estime que le fait de priver de sa libert\u00e9 le requ\u00e9rant, un \u00e9lu du peuple, pour une telle dur\u00e9e en raison de ses activit\u00e9s politiques s\u2019analyse en une ing\u00e9rence manifestement disproportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivis par l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n

81. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que la privation de libert\u00e9 en question n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes vis\u00e9s et que, de ce fait, elle n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (voir, dans le m\u00eame sens, Nedim \u015eener, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0123). En outre, il n\u2019est pas \u00e9tabli que la mesure litigieuse puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant respect\u00e9 la stricte mesure requise par les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n

82. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE LA CONVENTION<\/p>\n

83. Dans ses observations en date du 25\u00a0janvier 2021, le requ\u00e9rant a soulev\u00e9 pour la premi\u00e8re fois un grief fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a018 de la Convention. Se basant sur les m\u00eames faits et invoquant l\u2019article\u00a018 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a010, il affirmait que ses droits d\u00e9coulant de la Convention avaient \u00e9t\u00e9 restreints dans des buts autres que ceux pr\u00e9vus par la Convention.<\/p>\n

84. Le Gouvernement n\u2019ayant pas soulev\u00e9 une exception tir\u00e9e du non-respect du d\u00e9lai de six mois, il appartient \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer si et dans quelle mesure ce grief peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9veloppement venant pr\u00e9ciser ou \u00e9toffer ses pr\u00e9tentions initiales ou s\u2019il constitue un grief nouveau invoquant des faits diff\u00e9rents de ceux d\u00e9nonc\u00e9s dans la requ\u00eate initiale (Radomilja et autres c.\u00a0Croatie\u00a0[GC], nos\u00a037685\/10 et 22768\/12, \u00a7\u00a7\u00a0110\u2011120, 20\u00a0mars 2018).<\/p>\n

85. La Cour constate que dans son formulaire de requ\u00eate, le requ\u00e9rant invoquait seulement les articles\u00a05 et 10 de la Convention (ainsi que l\u2019article\u00a03 du Protocole no\u00a01, mais ce grief a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable lors de la communication) et ne d\u00e9veloppait aucun argument fond\u00e9 sur cette disposition.<\/p>\n

86. La Cour estime en outre que ce grief ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme touchant des aspects particuliers des griefs initiaux. Il est donc nouveau (voir, dans le m\u00eame sens, Allan c.\u00a0Royaume-Uni (d\u00e9c.), no\u00a048539\/99, 28\u00a0ao\u00fbt 2001, Marchiani c.\u00a0France (d\u00e9c.), no\u00a030392\/03, 24\u00a0janvier 2006, et, a\u00a0contrario, Paroisse Gr\u00e9co-catholique S\u00e2mb\u0103ta Bihor c.\u00a0Roumanie (d\u00e9c.), no\u00a048107\/99, 25\u00a0mai 2004).<\/p>\n

87. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019en vertu de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a01 de la Convention, elle ne peut \u00eatre saisie que \u00ab\u00a0(…) dans le d\u00e9lai de six mois, \u00e0 partir de la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive\u00a0\u00bb. Cette r\u00e8gle \u00e9tant d\u2019ordre public, elle a comp\u00e9tence pour l\u2019appliquer d\u2019office lorsque l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur n\u2019a pas soulev\u00e9 d\u2019exception fond\u00e9e sur cette r\u00e8gle (Sabri G\u00fcne\u015f c.\u00a0Turquie\u00a0[GC], no\u00a027396\/06, \u00a7\u00a029, 29\u00a0juin 2012). Elle rappelle \u00e9galement que pour tout grief non contenu dans la requ\u00eate proprement dite, le cours du d\u00e9lai de six mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a01 de la Convention n\u2019est interrompu que le jour o\u00f9 il est exprim\u00e9 pour la premi\u00e8re fois devant elle (voir, par exemple,\u00a0R.M. et autres c.\u00a0France, no\u00a033201\/11, \u00a7\u00a094, 12\u00a0juillet 2016).<\/p>\n

88. En ce qui concerne le grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a018 de la Convention, la derni\u00e8re d\u00e9cision interne d\u00e9finitive au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a01 de la Convention est l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 11\u00a0octobre 2018 (paragraphe\u00a017 ci-dessus). Par ailleurs, il convient d\u2019observer que la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant a pris fin le 11\u00a0octobre 2019, \u00e0 la suite de sa remise en libert\u00e9 provisoire.<\/p>\n

89. Ce grief ayant \u00e9t\u00e9 introduit le 25\u00a0janvier 2021, date de l\u2019envoi des observations du requ\u00e9rant, il est tardif et doit donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a01 et 4 de la Convention.<\/p>\n

III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

90. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

91. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019il dit avoir subi \u00e0 raison de la perte des revenus qu\u2019il aurait selon lui per\u00e7us s\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 de ses fonctions de maire. \u00c0 ce titre, il demande 250\u00a0000 livres turques (TRY) (soit environ 24\u00a0890 euros (EUR)). Il r\u00e9clame en outre 500\u00a0000\u00a0TRY (soit 49\u00a0780\u00a0EUR environ) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n

92. Le Gouvernement conteste ces montants.<\/p>\n

93. La Cour ne distingue aucun lien de causalit\u00e9 entre la violation constat\u00e9e et le dommage mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9. Elle rejette donc la demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre. En revanche, elle octroie au requ\u00e9rant 10\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

94. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 72\u00a0000\u00a0TRY (soit 7\u00a0170\u00a0EUR environ) au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Il soumet, \u00e0 titre de justificatifs, un d\u00e9compte horaire d\u00e9taill\u00e9 de son avocat et le tableau de r\u00e9f\u00e9rence des honoraires d\u2019avocat du barreau de Diyarbak\u026ar.<\/p>\n

95. Le Gouvernement conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n

96. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s et de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, la Cour estime raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 3\u00a0000\u00a0EUR tous frais confondus.<\/p>\n

C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

97. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. Joint au fond les exceptions pr\u00e9liminaires de non-\u00e9puisement des voies de recours internes et de d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime concernant le grief fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a010 de la Convention et les rejette\u00a0;<\/p>\n

2. D\u00e9clare les griefs fond\u00e9s sur l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01\u00a0c) et 3 et l\u2019article\u00a010 recevables, et la requ\u00eate irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la Convention\u00a0\u00e0 raison de l\u2019absence de motifs suffisants de placer et maintenir le requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire\u00a0;<\/p>\n

4. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01\u00a0c) de la Convention\u00a0;<\/p>\n

5. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

6. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044 \u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

i. 10\u00a0000\u00a0EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

ii. 3\u00a0000\u00a0EUR (trois mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

7. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 14 septembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Stanley Naismith \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n

Document en format: PDF<\/a>, WORD<\/a>.<\/p>\n

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L\u2019affaire porte sur la mise et le maintien en d\u00e9tention d\u2019un ancien maire de Siirt, agglom\u00e9ration situ\u00e9e dans le sud-est de la Turquie, en raison de ses activit\u00e9s et d\u00e9clarations. PDF, WORD. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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