{"id":820,"date":"2021-09-14T13:04:36","date_gmt":"2021-09-14T13:04:36","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=820"},"modified":"2021-09-14T13:04:36","modified_gmt":"2021-09-14T13:04:36","slug":"affaire-brus-c-belgique-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-18779-15","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=820","title":{"rendered":"AFFAIRE BRUS c. BELGIQUE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 18779\/15"},"content":{"rendered":"

La pr\u00e9sente affaire concerne une proc\u00e9dure p\u00e9nale au terme de laquelle le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement. Est en jeu l\u2019article 6 de la Convention, sous l\u2019angle de l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale de la proc\u00e9dure et du caract\u00e8re raisonnable de sa dur\u00e9e. PDF<\/a>, WORD<\/a>.<\/p>\n

\n

TROISI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE BRUS c. BELGIQUE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 18779\/15)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 6 \u00a7 1 (p\u00e9nal) et Art 6 \u00a7 3 c) \u2022 Proc\u00e8s \u00e9quitable \u2022 Se d\u00e9fendre avec l\u2019assistance d\u2019un d\u00e9fenseur \u2022 Proc\u00e9dure p\u00e9nale, condamnant le requ\u00e9rant \u00e0 une peine de prison, consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble, ne rem\u00e9diant pas aux lacunes proc\u00e9durales du stade pr\u00e9liminaire \u2022 Pas d\u2019analyse des juridictions internes de l\u2019incidence de l\u2019absence d\u2019un avocat lors des interrogatoires et auditions sur les droits de d\u00e9fense \u2022 Condamnation justifi\u00e9e par la suffisance globale des preuves, sans contr\u00f4le de l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale de la proc\u00e9dure<\/p>\n

Art 6 \u00a7 1 (p\u00e9nal) \u2022 D\u00e9lai raisonnable \u2022 Proc\u00e9dure ayant dur\u00e9 presque 13 ans en raison du comportement des autorit\u00e9s nationales lors de l\u2019instruction et du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure<\/p>\n

STRASBOURG
\n14 septembre 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Brus c. Belgique,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Georgios A. Serghides, pr\u00e9sident,
\nPaul Lemmens,
\nGeorges Ravarani,
\nMar\u00eda El\u00f3segui,
\nDarian Pavli,
\nPeeter Roosma,
\nAndreas Z\u00fcnd, juges,
\net de Olga Chernishova, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a018779\/15) dirig\u00e9e contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant n\u00e9erlandais, M. Karel Brus (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 14\u00a0avril 2015,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement belge (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

la d\u00e9cision du gouvernement n\u00e9erlandais de ne pas intervenir en tant que tierce partie (article 36 \u00a7 1 de la Convention),<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 13 avril 2021 et le 6\u00a0juillet 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La pr\u00e9sente affaire concerne une proc\u00e9dure p\u00e9nale au terme de laquelle le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement. Est en jeu l\u2019article 6 de la Convention, sous l\u2019angle de l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale de la proc\u00e9dure et du caract\u00e8re raisonnable de sa dur\u00e9e.<\/p>\n

EN FAIT<\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1949 et r\u00e9side \u00e0 Zaventem. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0G. Warson, avocat.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente Mme\u00a0I.\u00a0Niedlispacher, service public f\u00e9d\u00e9ral de la Justice.<\/p>\n

4. Le 11 mai 2001, le parquet de Bruxelles se vit transmettre un rapport \u00e9tabli par l\u2019Office europ\u00e9en de lutte antifraude (\u00ab\u00a0OLAF\u00a0\u00bb) de la Commission europ\u00e9enne qui r\u00e9v\u00e9lait que le requ\u00e9rant, \u00e0 l\u2019\u00e9poque fonctionnaire de la Commission, \u00e9tait impliqu\u00e9, avec une dizaine d\u2019autres personnes, dans des faits de corruption \u00e0 propos des conditions d\u2019importation des c\u00e9r\u00e9ales dans l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

5. Le 30 novembre 2001, l\u2019immunit\u00e9 du requ\u00e9rant fut lev\u00e9e. Le 17\u00a0d\u00e9cembre 2001, un juge d\u2019instruction du tribunal de premi\u00e8re instance de Bruxelles fut d\u00e9sign\u00e9 pour instruire l\u2019affaire. Plusieurs devoirs d\u2019enqu\u00eate furent r\u00e9alis\u00e9s entre 2001 et 2006 (\u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques et autres mesures de surveillance, perquisitions, expertises financi\u00e8res et commissions rogatoires) mettant en \u00e9vidence les liens entre les pr\u00e9venus et l\u2019existence de fili\u00e8res bas\u00e9es en France et aux Pays-Bas.<\/p>\n

6. Entretemps, le 15 octobre 2003, le requ\u00e9rant fut priv\u00e9 de libert\u00e9. Conform\u00e9ment au droit interne \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits (paragraphe\u00a021 ci\u2011dessous), le requ\u00e9rant ne fut pas assist\u00e9 de son conseil durant les auditions et interrogatoires qui furent organis\u00e9s lors de sa d\u00e9tention pr\u00e9ventive et durant toute la phase de l\u2019instruction. Le 17\u00a0d\u00e9cembre 2003 un interrogatoire r\u00e9capitulatif eut lieu, \u00e0 la demande du requ\u00e9rant. Cette audition se d\u00e9roula en fran\u00e7ais et sans la pr\u00e9sence de son avocat, pourtant pr\u00e9vue par la loi (ibidem). Le lendemain, le requ\u00e9rant fut lib\u00e9r\u00e9 sous caution. Plus tard, par un arr\u00eat du 14 juillet 2004, la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel de Bruxelles, devant laquelle le requ\u00e9rant avait \u00e9voqu\u00e9 des pressions exerc\u00e9es sur lui par les enqu\u00eateurs et demand\u00e9 l\u2019organisation d\u2019un interrogatoire r\u00e9gulier, annula le proc\u00e8s-verbal d\u2019audition en vertu de l\u2019article 31 de la loi du 15\u00a0juin 1935 sur l\u2019emploi des langues en mati\u00e8re judiciaire et ordonna que cet interrogatoire soit r\u00e9it\u00e9r\u00e9. Aucun nouvel interrogatoire r\u00e9capitulatif ne fut organis\u00e9, le requ\u00e9rant ne se trouvant plus en d\u00e9tention. Le 6 d\u00e9cembre 2006, le requ\u00e9rant fut priv\u00e9 de libert\u00e9 le temps d\u2019une mesure d\u2019instruction \u00e0 son domicile \u00e0 laquelle il s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9.<\/p>\n

7. En 2007, le requ\u00e9rant tenta \u00e0 deux reprises, en vain, de r\u00e9cuser le juge d\u2019instruction. Le 23 janvier 2008, le juge d\u2019instruction communiqua le dossier au parquet. Par un arr\u00eat du 31 d\u00e9cembre 2008, la chambre des mises en accusation constata la r\u00e9gularit\u00e9 des techniques particuli\u00e8res de recherche. Le 11 mai 2009, le parquet signa ses r\u00e9quisitions. La premi\u00e8re audience pour le r\u00e8glement de la proc\u00e9dure, fix\u00e9e au 4 f\u00e9vrier 2010, fut report\u00e9e en raison de devoirs d\u2019instruction compl\u00e9mentaires demand\u00e9s notamment par le requ\u00e9rant. La cause fut prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la fin de l\u2019audience du 23\u00a0novembre 2010.<\/p>\n

8. Par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de premi\u00e8re instance de Bruxelles du 11\u00a0janvier 2011, le requ\u00e9rant fut renvoy\u00e9 devant le tribunal correctionnel, principalement pour des faits de violation du secret professionnel et de corruption passive. Cette d\u00e9cision fut confirm\u00e9e par un arr\u00eat de la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel de Bruxelles du 17\u00a0mars 2011. En r\u00e9ponse \u00e0 la demande du requ\u00e9rant de d\u00e9clarer les poursuites irrecevables du fait qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un autre interrogatoire r\u00e9capitulatif en pr\u00e9sence de son avocat, la chambre des mises en accusation consid\u00e9ra qu\u2019aucune violation des droits de la d\u00e9fense ne pouvait en \u00eatre d\u00e9duite d\u00e8s lors qu\u2019il \u00e9tait loisible \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et \u00e0 son conseil de s\u2019expliquer sur les faits devant la juridiction du fond.<\/p>\n

9. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation contre cet arr\u00eat. Il fit valoir que la chambre des mises en accusation aurait d\u00fb d\u00e9clarer les poursuites irrecevables pour violation de ses droits de la d\u00e9fense d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un nouvel interrogatoire r\u00e9capitulatif, le privant ainsi de toute possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre entendu par les enqu\u00eateurs en pr\u00e9sence de son avocat. Par un arr\u00eat du 1er juin 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi. Elle consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas requis, pour que le proc\u00e8s f\u00fbt \u00e9quitable, que toutes les auditions se soient d\u00e9roul\u00e9es avec l\u2019assistance d\u2019un avocat et que l\u2019\u00e9quit\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal s\u2019appr\u00e9ciait par rapport \u00e0 l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure. En ce qui concerne l\u2019absence d\u2019un avocat lors des interrogatoires, la Cour nota que la chambre des mises en accusation avait statu\u00e9 sur l\u2019appel d\u2019une ordonnance de renvoi correctionnel et qu\u2019elle ne s\u2019\u00e9tait donc pas prononc\u00e9e sur la culpabilit\u00e9 ou l\u2019innocence du requ\u00e9rant. Il n\u2019apparaissait d\u00e8s lors pas que l\u2019arr\u00eat avait utilis\u00e9, pour fonder une condamnation, une d\u00e9claration quelconque faite lors d\u2019un interrogatoire subi sans l\u2019assistance d\u2019un avocat au cours du d\u00e9lai de garde \u00e0 vue. Quant \u00e0 l\u2019absence d\u2019un interrogatoire r\u00e9capitulatif r\u00e9gulier pendant la d\u00e9tention pr\u00e9ventive, la Cour de cassation consid\u00e9ra qu\u2019il incombait au juge de constater si les droits de la d\u00e9fense avaient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s en raison de cette circonstance. En consid\u00e9rant qu\u2019en l\u2019absence de cet interrogatoire, le requ\u00e9rant pourrait s\u2019expliquer devant le tribunal correctionnel sur les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s, de sorte que les droits de la d\u00e9fense n\u2019\u00e9taient pas viol\u00e9s, la chambre des mises en accusation avait pu l\u00e9galement justifier sa d\u00e9cision.<\/p>\n

10. La cause, impliquant 15 inculp\u00e9s, fut fix\u00e9e devant le tribunal correctionnel le 12\u00a0octobre 2011, mais report\u00e9e \u00e0 la demande du requ\u00e9rant. Ce dernier ne comparut pas aux audiences fix\u00e9es en mars et avril 2012, invoquant des raisons m\u00e9dicales qui ne purent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9es. Il comparut personnellement \u00e0 une des audiences, celle du 7 mai 2012. Par jugement du 27\u00a0juin 2012, le tribunal condamna le requ\u00e9rant \u00e0 une peine de prison de 40\u00a0mois, \u00e0 une amende de 50\u00a0000 euros (\u00ab\u00a0EUR\u00a0\u00bb), et \u00e0 certaines peines accessoires. Ce jugement ne mentionnait aucune objection de la part du requ\u00e9rant quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

11. Le recours en opposition form\u00e9 par le requ\u00e9rant contre ce jugement fut d\u00e9clar\u00e9 irrecevable par jugement du tribunal de premi\u00e8re instance du 27\u00a0septembre 2012, au motif que le jugement contre lequel l\u2019opposition \u00e9tait faite avait \u00e9t\u00e9 rendu contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant. Ce jugement du 27 septembre 2012 fut confirm\u00e9 par la cour d\u2019appel de Bruxelles le 31\u00a0octobre 2012.<\/p>\n

12. Le requ\u00e9rant et le minist\u00e8re public ayant entretemps fait appel contre le jugement du 27 juin 2012, la cour d\u2019appel de Bruxelles, par un arr\u00eat rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant le 6 mai 2013, maintint les condamnations prononc\u00e9es contre lui, sous r\u00e9serve de la peine de prison qui fut port\u00e9e \u00e0 cinq ans. Elle ordonna son arrestation imm\u00e9diate.<\/p>\n

13. Le requ\u00e9rant fut arr\u00eat\u00e9 en f\u00e9vrier 2014 en Espagne. Il forma aussit\u00f4t opposition contre l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 6 mai 2013.<\/p>\n

14. La cour d\u2019appel statua contradictoirement sur l\u2019opposition, par un arr\u00eat du 10 juin 2014. Devant cette cour, le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait notamment plaint du fait que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019avait ordonn\u00e9 la chambre des mises en accusation par son arr\u00eat du 14\u00a0juillet 2004, le proc\u00e8s-verbal de l\u2019interrogatoire r\u00e9capitulatif du 17 d\u00e9cembre 2003 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du dossier et qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un nouvel interrogatoire. La cour d\u2019appel rejeta ce moyen consid\u00e9rant que cette probl\u00e9matique avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e au stade du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure et tranch\u00e9e par la Cour de cassation statuant le 1er juin 2011 sur le pourvoi du requ\u00e9rant dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat de la chambre des mises en accusation (paragraphe\u00a09 ci-dessus). Elle ajouta qu\u2019en tout \u00e9tat de cause l\u2019interrogatoire r\u00e9capitulatif \u00e9tait sp\u00e9cifique \u00e0 la d\u00e9tention pr\u00e9ventive, qui avait pris fin imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019interrogatoire r\u00e9capitulatif. Enfin, la simple circonstance que la pi\u00e8ce litigieuse n\u2019e\u00fbt pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e ne constituait pas, \u00e0 elle seule, une violation des droits de la d\u00e9fense. Dans le dispositif de son arr\u00eat, la cour d\u2019appel explicitement \u00e9carta le proc\u00e8s-verbal de l\u2019interrogatoire r\u00e9capitulatif.<\/p>\n

15. Le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait \u00e9galement plaint de l\u2019absence de son avocat \u00e0 l\u2019ensemble des auditions men\u00e9es durant l\u2019instruction. La cour d\u2019appel admit que ces auditions, hors de la pr\u00e9sence d\u2019un avocat, ne pouvaient constituer, en tant que telles, la preuve de la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant. Elle consid\u00e9ra la plus grande partie des nombreuses pr\u00e9ventions \u00e9tablies \u2013 39\u00a0pr\u00e9ventions \u00e9tablies \u00e9taient mentionn\u00e9es \u2013 sur base de preuves qui \u00e9taient \u00e9trang\u00e8res aux d\u00e9clarations du requ\u00e9rant faites au cours de ses auditions. Toutefois, en ce qui concernait six pr\u00e9ventions, la cour d\u2019appel se r\u00e9f\u00e9ra \u00ab\u00a0\u00e0 titre surabondant\u00a0\u00bb \u00e0 de telles d\u00e9clarations, par lesquelles il avait reconnu des faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s \u2013 principalement la divulgation de certaines informations et la r\u00e9ception de certains avantages en contrepartie.<\/p>\n

16. En ce qui concernait la fixation de la peine, la cour d\u2019appel refusa de constater le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable et d\u2019appliquer l\u2019article\u00a021ter du titre pr\u00e9liminaire du code d\u2019instruction criminelle (paragraphe\u00a022 ci\u2011dessous). Elle consid\u00e9ra qu\u2019eu \u00e9gard aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la proc\u00e9dure, celle-ci n\u2019avait pas subi de retard anormal\u00a0: l\u2019enqu\u00eate n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 anormalement longue compte tenu des versions donn\u00e9es par plusieurs personnes inculp\u00e9es, lesquelles avaient n\u00e9cessit\u00e9 de nombreuses v\u00e9rifications\u00a0; les d\u00e9lais pour fixer l\u2019affaire devant les diff\u00e9rentes juridictions n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 exag\u00e9r\u00e9ment longs\u00a0; le temps pris par ces juridictions pour rendre leur d\u00e9cision n\u2019\u00e9tait pas anormal. En outre, le requ\u00e9rant avait lui-m\u00eame contribu\u00e9, par son attitude, \u00e0 retarder le cours de la proc\u00e9dure. Apr\u00e8s sa comparution le 7 mai 2012 devant le premier juge du fond, la proc\u00e9dure n\u2019avait plus subi d\u2019avatars. S\u2019il s\u2019\u00e9tait \u00e9coul\u00e9 deux ans entre cette date et l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel sur opposition, il fallait prendre en compte qu\u2019entretemps le requ\u00e9rant ne s\u2019\u00e9tait plus pr\u00e9sent\u00e9 et avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

17. Le requ\u00e9rant fut condamn\u00e9 pour l\u2019ensemble des pr\u00e9ventions d\u00e9clar\u00e9es \u00e9tablies \u00e0 une peine de prison de 40 mois, avec sursis pour la moiti\u00e9 de cette peine, \u00e0 une amende de 50 000 EUR, et \u00e0 plusieurs peines accessoires. N\u2019ayant pas comparu devant la cour d\u2019appel, son arrestation imm\u00e9diate fut ordonn\u00e9e.<\/p>\n

18. Par un arr\u00eat du 15 octobre 2014, la Cour de cassation rejeta le pourvoi introduit par le requ\u00e9rant contre l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9. Statuant sur un moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 \u00a7 3 c) de la Convention, du fait que la cour d\u2019appel avait pris en consid\u00e9ration, f\u00fbt-ce \u00e0 titre surabondant, des auditions faites pendant l\u2019instruction sans l\u2019assistance d\u2019un avocat, la Cour de cassation constata que dans son pourvoi le requ\u00e9rant critiquait ainsi la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 pour deux faits, respectivement de corruption et de violation du secret professionnel, vis\u00e9s dans deux pr\u00e9ventions sp\u00e9cifiques. Elle consid\u00e9ra que la peine impos\u00e9e \u00e9tait l\u00e9galement justifi\u00e9e par les autres infractions d\u00e9clar\u00e9es \u00e9tablies, de sorte que le moyen \u00e9tait irrecevable \u00e0 d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

19. Un autre moyen faisait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de consid\u00e9rer que le requ\u00e9rant ne pouvait soulever devant la cour d\u2019appel les m\u00eames arguments que ceux qu\u2019il avait invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019issue de l\u2019instruction quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u00e8s lors que la chambre des mises en accusation avait statu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard et que le pourvoi en cassation contre cette d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9. Selon le requ\u00e9rant, en statuant ainsi, la cour d\u2019appel avait commis un exc\u00e8s de pouvoir et viol\u00e9 l\u2019article 6 de la Convention. La Cour de cassation rejeta ce moyen notamment pour les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0De la seule circonstance que la loi limite le droit du pr\u00e9venu de soulever devant le juge du fond une contestation qui a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e contradictoirement par la juridiction d\u2019instruction lors du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure, il ne saurait se d\u00e9duire ni une violation de l\u2019article 6 de la Convention ni une m\u00e9connaissance des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Il en va de m\u00eame du fait qu\u2019une pi\u00e8ce annul\u00e9e par la juridiction d\u2019instruction n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mat\u00e9riellement retir\u00e9e du dossier avant l\u2019examen de la cause devant la juridiction de renvoi alors que les juges d\u2019appel ont r\u00e9par\u00e9 cette omission en \u00e9cartant ladite pi\u00e8ce.<\/p>\n

L\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s s\u2019appr\u00e9ciant \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure, l\u2019article\u00a06 de la Convention ne saurait davantage \u00eatre viol\u00e9 en raison du fait que, au cours de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive, l\u2019interrogatoire r\u00e9capitulatif devant le juge d\u2019instruction, annul\u00e9 par un arr\u00eat de la chambre des mises en accusation, n\u2019a pas pu \u00eatre recommenc\u00e9, le demandeur ayant \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9 le lendemain.\u00a0\u00bb<\/p>\n

20. La Cour de cassation n\u2019accueillit pas davantage un moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention et fond\u00e9 sur le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, en estimant que les juges d\u2019appel avaient pu l\u00e9galement d\u00e9duire des \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s par eux \u00ab\u00a0que le d\u00e9lai raisonnable dans lequel le [requ\u00e9rant] avait droit \u00e0 ce que sa cause f\u00fbt entendue, n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9pass\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n

21. Les dispositions pertinentes relatives \u00e0 l\u2019assistance de l\u2019avocat durant la phase pr\u00e9liminaire du proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits de l\u2019affaire sont d\u00e9crites dans Beuze c. Belgique [GC] (no 71409\/10, \u00a7\u00a7\u00a049-77, 9\u00a0novembre 2018). Il est notamment rappel\u00e9 que, par exception au reste de la phase de l\u2019instruction judiciaire, couverte par le secret de l\u2019instruction et sans possibilit\u00e9 pour l\u2019avocat d\u2019assister aux auditions, l\u2019article\u00a022, alin\u00e9a\u00a02, de la loi du 20\u00a0juillet 1990 relative \u00e0 la d\u00e9tention pr\u00e9ventive pr\u00e9voyait la possibilit\u00e9 pour l\u2019avocat d\u2019assister \u00e0 l\u2019interrogatoire r\u00e9capitulatif devant le juge d\u2019instruction. Cette disposition \u00e9tait ainsi formul\u00e9e avant sa modification par la loi du 13 ao\u00fbt 2011 modifiant le code d\u2019instruction criminelle et la loi relative \u00e0 la d\u00e9tention pr\u00e9ventive, entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0janvier 2012 (dite \u00ab loi Salduz \u00bb)\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Sur requ\u00eate de l\u2019inculp\u00e9 ou de son conseil, le juge d\u2019instruction convoque l\u2019inculp\u00e9 dans les dix jours qui pr\u00e9c\u00e8dent chaque comparution en chambre du conseil ou en chambre des mises en accusation statuant sur renvoi conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a031, \u00a7 4 pour un interrogatoire r\u00e9capitulatif\u00a0; le greffier notifie imm\u00e9diatement et par \u00e9crit ou par t\u00e9l\u00e9copieur la convocation au conseil de l\u2019inculp\u00e9 et au procureur du Roi, lesquels peuvent assister \u00e0 cet interrogatoire.\u00a0\u00bb<\/p>\n

22. L\u2019article 21ter\u00a0du titre pr\u00e9liminaire du Code d\u2019instruction criminelle dispose que, si un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable est constat\u00e9 au pr\u00e9judice du pr\u00e9venu, le juge du fond peut prononcer la condamnation par simple d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ou prononcer une peine inf\u00e9rieure \u00e0 la peine minimale pr\u00e9vue par la loi. Le juge du fond peut aussi prononcer une peine pr\u00e9vue par la loi mais r\u00e9duite de mani\u00e8re r\u00e9elle et mesurable par rapport \u00e0 celle qu\u2019il aurait inflig\u00e9e s\u2019il n\u2019avait pas constat\u00e9 la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure (voir, par exemple, Cass. 25\u00a0janvier 2012, P.11.1104.F\u00a0; Cass. 18 septembre 2012, P.12.0349.N\u00a0; Cass. 30\u00a0avril 2013, P.12.1133.N\u00a0; Cass. 7 octobre 2014, P.14.0506.N).<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION (\u00c9QUIT\u00c9 DU PROC\u00c8S)<\/p>\n

23. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que le fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat lors de sa d\u00e9tention pr\u00e9ventive et durant les auditions et interrogatoires men\u00e9s durant la phase pr\u00e9alable au proc\u00e8s, notamment durant l\u2019interrogatoire r\u00e9capitulatif du 17 d\u00e9cembre 2003, a emport\u00e9 violation de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3\u00a0c) de la Convention. Ces dispositions sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. (…)<\/p>\n

(…)<\/p>\n

3. Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0\u00a0:<\/p>\n

(…)<\/p>\n

c) se d\u00e9fendre lui-m\u00eame ou avoir l\u2019assistance d\u2019un d\u00e9fenseur de son choix et, s\u2019il n\u2019a pas les moyens de r\u00e9mun\u00e9rer un d\u00e9fenseur, pouvoir \u00eatre assist\u00e9 gratuitement par un avocat d\u2019office, lorsque les int\u00e9r\u00eats de la justice l\u2019exigent\u00a0;\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

24. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

25. Le requ\u00e9rant soutient que depuis le d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate il a \u00e9t\u00e9 victime de pressions de la part des enqu\u00eateurs, dont il a fait part au magistrat instructeur. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier de la pr\u00e9sence de son avocat durant les auditions et interrogatoires, qui lui aurait permis de s\u2019exprimer plus librement, de mettre sa d\u00e9fense en perspective et de d\u00e9jouer lesdites pressions, il a demand\u00e9 qu\u2019un interrogatoire r\u00e9capitulatif, seule audition que la loi autorisait de mener en pr\u00e9sence du conseil, soit organis\u00e9. Si un tel interrogatoire a bien eu lieu, il l\u2019a \u00e9t\u00e9 en fran\u00e7ais et sans la pr\u00e9sence de son avocat. Or, au cours de cette audition, le requ\u00e9rant, sous la pression, a fait des d\u00e9clarations qui l\u2019ont incrimin\u00e9. Il n\u2019a cess\u00e9 ensuite de demander de proc\u00e9der \u00e0 un nouvel interrogatoire en pr\u00e9sence de son avocat. La chambre des mises en accusation a sanctionn\u00e9 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure du point de vue de la loi sur l\u2019emploi des langues en mati\u00e8re judiciaire en annulant le proc\u00e8s-verbal du 17 d\u00e9cembre 2003, mais il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 suite \u00e0 cet arr\u00eat. En effet, ce proc\u00e8s\u2011verbal n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du dossier et un interrogatoire r\u00e9capitulatif en n\u00e9erlandais et en pr\u00e9sence d\u2019un avocat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 organis\u00e9. Affirmer qu\u2019il aurait toujours \u00e9t\u00e9 loisible au requ\u00e9rant de s\u2019exprimer devant les juges du fond, ne tient pas compte de la difficult\u00e9 de se d\u00e9fendre \u00e0 propos de faits anciens qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 enqu\u00eat\u00e9s dans le respect des droits de la d\u00e9fense. Il faut aussi tenir compte du refus du juge d\u2019instruction d\u2019effectuer des devoirs compl\u00e9mentaires qui auraient permis au requ\u00e9rant de mettre certains faits dans une perspective plus proche de sa strat\u00e9gie de d\u00e9fense. En d\u00e9finitive, non seulement le proc\u00e8s-verbal de l\u2019interrogatoire irr\u00e9gulier est rest\u00e9 dans le dossier jusqu\u2019en appel mais de plus les juges d\u2019appel se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour \u00e9tablir plusieurs pr\u00e9ventions, aux d\u00e9clarations faites par le requ\u00e9rant au cours d\u2019auditions men\u00e9es sans avocat. La mention \u00ab\u00a0\u00e0 titre surabondant\u00a0\u00bb ne saurait masquer que ces d\u00e9clarations ont n\u00e9cessairement eu un impact sur la conviction des juges pour fonder leur d\u00e9cision sur sa culpabilit\u00e9.<\/p>\n

26. Le Gouvernement souligne que le proc\u00e8s-verbal litigieux a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 sur la base de la loi sur l\u2019emploi des langues en mati\u00e8re judiciaire et non en raison de l\u2019absence de l\u2019avocat du requ\u00e9rant. Par ailleurs, le requ\u00e9rant a pu exposer ses arguments \u00e0 ce propos devant les juridictions internes et a obtenu gain de cause puisque la cour d\u2019appel a \u00e9cart\u00e9 ledit proc\u00e8s-verbal. Le Gouvernement souligne, en outre, que l\u2019interrogatoire r\u00e9capitulatif, \u00e0 la fin de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive, permet uniquement de reprendre point par point les principaux \u00e9l\u00e9ments du dossier et d\u2019acter les observations de l\u2019inculp\u00e9 \u00e0 chacun d\u2019eux. Il s\u2019ensuit qu\u2019aucune violation des droits de la d\u00e9fense ne pouvait \u00eatre d\u00e9duite du d\u00e9faut d\u2019organisation d\u2019un nouvel interrogatoire r\u00e9capitulatif puisque le requ\u00e9rant a ensuite eu la possibilit\u00e9 de s\u2019expliquer sur les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s devant les juridictions du fond. Quant \u00e0 l\u2019absence d\u2019un avocat au cours de l\u2019interrogatoire r\u00e9capitulatif du 17 d\u00e9cembre 2003 et d\u2019autres auditions, le Gouvernement fait valoir que ce ne sont pas les d\u00e9clarations faites pendant l\u2019instruction sans la pr\u00e9sence d\u2019un conseil qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision de culpabilit\u00e9 de la cour d\u2019appel, mais bien l\u2019ensemble des preuves, notamment l\u2019analyse de comptes en banque et de la situation patrimoniale du requ\u00e9rant, les \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques, les documents saisis, les auditions d\u2019autres accus\u00e9s et t\u00e9moins, et les transferts d\u2019argent. Enfin, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 15\u00a0octobre 2014, le Gouvernement constate que, m\u00eame si on devait consid\u00e9rer que la mention \u00e0 titre surabondant des d\u00e9clarations faites sans l\u2019assistance d\u2019un avocat pouvait nuire au caract\u00e8re \u00e9quitable du proc\u00e8s, cette circonstance n\u2019avait en l\u2019esp\u00e8ce pas eu d\u2019impact sur la peine, celle-ci \u00e9tant l\u00e9galement justifi\u00e9e par les autres infractions d\u00e9clar\u00e9es \u00e9tablies. Les auditions sans l\u2019assistance d\u2019un avocat n\u2019ont donc pas nui \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale du proc\u00e8s.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

27. Les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs au droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat sont r\u00e9sum\u00e9s dans Beuze c. Belgique ([GC], no 71409\/10, \u00a7\u00a7\u00a0119-150, 9\u00a0novembre 2018), dans lequel la Cour a r\u00e9affirm\u00e9 que sa pr\u00e9occupation premi\u00e8re est d\u2019\u00e9valuer l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. La Cour rappelle \u00e9galement que les droits garantis par l\u2019article 6 \u00a7 3 ne sont pas des fins en soi : leur but intrins\u00e8que est toujours de contribuer \u00e0 garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dans son ensemble. Le respect des exigences d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable doit \u00eatre examin\u00e9 dans chaque cas au regard de l\u2019\u00e9volution de la proc\u00e9dure dans son ensemble et non sur la base d\u2019un examen isol\u00e9 d\u2019un aspect particulier ou d\u2019un incident particulier (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0121\u2011122 et, plus r\u00e9cemment, Sesler c. Russie (d\u00e9c.), no\u00a067772\/10, \u00a7\u00a020, 1er\u00a0septembre 2020).<\/p>\n

28. La Cour constate que les restrictions au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat dont il est question en l\u2019esp\u00e8ce ont \u00e9t\u00e9 d\u2019une ampleur particuli\u00e8re, le requ\u00e9rant n\u2019ayant pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la pr\u00e9sence de son avocat au cours des auditions, interrogatoires et autres actes d\u2019instruction auxquels il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 lors de sa d\u00e9tention pr\u00e9ventive et durant la phase d\u2019instruction. Elle rappelle \u00e9galement qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, les restrictions litigieuses r\u00e9sultaient du silence de la loi belge et de l\u2019interpr\u00e9tation qui en avait \u00e9t\u00e9 faite par les juridictions internes, et avaient donc une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et obligatoire.<\/p>\n

29. Partant, le Gouvernement n\u2019ayant par ailleurs pas \u00e9tabli l\u2019existence de circonstances exceptionnelles qui auraient pu justifier lesdites restrictions, la Cour constate qu\u2019aucune raison imp\u00e9rieuse ne justifiait en l\u2019esp\u00e8ce les restrictions susmentionn\u00e9es. Elle doit d\u00e8s lors \u00e9valuer l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure en op\u00e9rant un contr\u00f4le tr\u00e8s strict. La charge de la preuve visant \u00e0 d\u00e9montrer de mani\u00e8re convaincante que le requ\u00e9rant a n\u00e9anmoins b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 globalement d\u2019un proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e9quitable p\u00e8se sur le Gouvernement (voir, mutatis mutandis, Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0160-165). Pour proc\u00e9der \u00e0 cette appr\u00e9ciation, la Cour est guid\u00e9e par les crit\u00e8res r\u00e9sum\u00e9s dans Beuze (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0150), dans la mesure o\u00f9 ils sont pertinents en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

30. La Cour note tout d\u2019abord que des consid\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat public justifiaient les poursuites du requ\u00e9rant, celles-ci ayant pour objet des faits de corruption organis\u00e9e \u00e0 large \u00e9chelle.<\/p>\n

31. Elle constate ensuite l\u2019absence de vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re du requ\u00e9rant. Elle rel\u00e8ve toutefois que l\u2019exception de nullit\u00e9 soulev\u00e9e par lui au stade du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure, sur le fondement de l\u2019article 6 de la Convention, en raison de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019interrogatoire r\u00e9capitulatif organis\u00e9 le 17\u00a0d\u00e9cembre 2003 sans la pr\u00e9sence de son avocat, trouvait son origine dans des pressions qu\u2019il aurait subies de la part des enqu\u00eateurs. Ainsi qu\u2019il l\u2019a expos\u00e9 dans ses conclusions, son insistance \u00e0 voir organiser un interrogatoire r\u00e9capitulatif r\u00e9gulier tenait notamment \u00e0 la possibilit\u00e9 de s\u2019entretenir sur l\u2019ensemble des faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s avec le magistrat instructeur et en pr\u00e9sence de son avocat, possibilit\u00e9 qui n\u2019existait pas autrement. Il n\u2019est donc pas possible, comme le soutient le Gouvernement, d\u2019isoler l\u2019argument tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019interrogatoire r\u00e9capitulatif de la probl\u00e9matique g\u00e9n\u00e9rale de la non-assistance d\u2019un avocat durant la phase pr\u00e9alable du proc\u00e8s.<\/p>\n

32. L\u2019exception de nullit\u00e9 des poursuites a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au stade du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure, \u00e0 la fin de l\u2019instruction judiciaire, par la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel de Bruxelles au motif que l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s devait s\u2019appr\u00e9cier par rapport \u00e0 l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure et que le requ\u00e9rant disposant encore de la possibilit\u00e9 de s\u2019expliquer sur les faits devant les juridictions du fond, aucune violation des droits de la d\u00e9fense ne pouvait \u00eatre constat\u00e9e \u00e0 ce stade (paragraphe\u00a08 ci\u2011dessus). \u00c0 la demande du requ\u00e9rant, au stade du jugement, de r\u00e9\u00e9valuer la probl\u00e9matique de la non-assistance d\u2019un avocat durant l\u2019instruction, combin\u00e9e \u00e0 l\u2019absence d\u2019un interrogatoire r\u00e9capitulatif r\u00e9gulier, la cour d\u2019appel a toutefois ensuite r\u00e9pondu que cette question, prise isol\u00e9ment, avait \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e au stade du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure par l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 1er juin 2011 (paragraphe\u00a014 ci-dessus). Ce raisonnement a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par la Cour de cassation (paragraphes 18-19 ci\u2011dessus). Aussi, rien ne d\u00e9montre que les juridictions du fond aient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse de l\u2019incidence de l\u2019absence d\u2019un avocat lors des interrogatoires et auditions sur les droits de d\u00e9fense (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0174 et 176\u00a0; voir \u00e9galement, parmi d\u2019autres, Olivieri c. France, no\u00a062313\/12, \u00a7\u00a036, 11\u00a0juillet 2019). Par cons\u00e9quent, la circonstance, invoqu\u00e9e par le Gouvernement, que la cour d\u2019appel ait \u00e9cart\u00e9 le proc\u00e8s-verbal de l\u2019interrogatoire r\u00e9capitulatif irr\u00e9gulier n\u2019a pas jou\u00e9 un r\u00f4le important \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

33. Sur le point de savoir si\u00a0les d\u00e9clarations faites sans avocat par le requ\u00e9rant au stade de l\u2019instruction ont jou\u00e9 un r\u00f4le dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et si cette lacune proc\u00e9durale a pu avoir un impact sur la condamnation finalement prononc\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard, la Cour note que le dossier p\u00e9nal du requ\u00e9rant \u00e9tait fond\u00e9 sur un grand nombre de faits, tous li\u00e9s par une m\u00eame intention criminelle, et que 39 pr\u00e9ventions furent retenues contre lui. Pour six de ces pr\u00e9ventions, la cour d\u2019appel s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 des d\u00e9clarations qu\u2019il avait faites sans avocat et dans lesquelles il reconnaissait des faits pr\u00e9cis de divulgation d\u2019informations et d\u2019avantages re\u00e7us en contrepartie. Ainsi que cela ressort de l\u2019arr\u00eat longuement motiv\u00e9 de la cour d\u2019appel, ces d\u00e9clarations venaient pour la plupart confirmer des \u00e9l\u00e9ments recueillis par les enqu\u00eateurs avant les interrogatoires et la grande majorit\u00e9 des pr\u00e9ventions ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es \u00e9tablies sur la base d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments issus de l\u2019enqu\u00eate et non sur lesdites d\u00e9clarations (paragraphe\u00a015 ci-dessus). De plus, pour les six pr\u00e9ventions litigieuses, la cour d\u2019appel s\u2019est montr\u00e9e prudente\u00a0en se r\u00e9f\u00e9rant \u00ab\u00a0\u00e0 titre surabondant\u00a0\u00bb\u00a0aux d\u00e9clarations du requ\u00e9rant et en soulignant qu\u2019elles ne pouvaient pas constituer, en tant que telles, la preuve de sa culpabilit\u00e9. Quant \u00e0 la Cour de cassation, elle ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur le bien-fond\u00e9 du moyen tir\u00e9 de la non-assistance d\u2019un avocat,\u00a0le d\u00e9clarant irrecevable \u00e0 d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat, au motif que la peine prononc\u00e9e par les juges d\u2019appel demeurait l\u00e9galement justifi\u00e9e par les autres infractions qu\u2019ils avaient d\u00e9clar\u00e9es \u00e9tablies (paragraphe 18 ci-dessus).<\/p>\n

34. La Cour constate qu\u2019en concluant de la sorte les juridictions internes ont estim\u00e9 que la condamnation du requ\u00e9rant \u00e9tait en d\u00e9finitive justifi\u00e9e par la suffisance globale des preuves, sans toutefois proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le de l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale de la proc\u00e9dure. La Cour ne saurait en effet consid\u00e9rer que l\u2019\u00e9valuation des faits ainsi op\u00e9r\u00e9e \u2013 qui rend d\u2019ailleurs impossible de v\u00e9rifier si les informations obtenues lors des d\u00e9clarations faites par le requ\u00e9rant sans la pr\u00e9sence physique d\u2019un avocat n\u2019avaient pas permis aux enqu\u00eateurs de d\u00e9celer des \u00e9l\u00e9ments qui leur permettaient d\u2019avancer dans leur enqu\u00eate \u2013 ne saurait se substituer \u00e0 un examen, m\u00eame ex post, de l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

35. En cons\u00e9quence, rappelant qu\u2019en l\u2019absence de raisons imp\u00e9rieuses justifiant les restrictions constat\u00e9es, elle est appel\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un contr\u00f4le tr\u00e8s strict, la Cour consid\u00e8re que ces \u00e9l\u00e9ments doivent peser lourdement dans son appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure dans son ensemble (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0178-179). Il en va d\u2019autant plus ainsi en l\u2019esp\u00e8ce que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 d\u2019une information pr\u00e9alable suffisamment claire du droit de garder le silence (Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 50541\/08 et 3\u00a0autres, \u00a7\u00a0273, 13 septembre 2016, Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a064 et\u00a0146, et Olivieri, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a038).<\/p>\n

36. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant, consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble, n\u2019a pas permis de rem\u00e9dier aux lacunes proc\u00e9durales survenues au stade pr\u00e9liminaire de la proc\u00e9dure. La Cour estime important de souligner, comme elle l\u2019a fait dans d\u2019autres affaires relatives \u00e0 l\u2019article 6\u00a0\u00a7 1 de la Convention dans lesquelles un examen de l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale de la proc\u00e9dure \u00e9tait en cause, qu\u2019elle ne doit pas s\u2019\u00e9riger en juge de quatri\u00e8me instance (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 193). Lors de cet examen, elle est toutefois appel\u00e9e \u00e0 examiner soigneusement le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure au niveau interne, un contr\u00f4le tr\u00e8s strict s\u2019imposant lorsque la restriction au droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat ne repose sur aucune raison imp\u00e9rieuse. En l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est la conjonction des diff\u00e9rents facteurs pr\u00e9cit\u00e9s et non chacun d\u2019eux pris isol\u00e9ment qui a rendu la proc\u00e9dure in\u00e9quitable dans son ensemble.<\/p>\n

37. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION (D\u00c9LAI RAISONNABLE)<\/p>\n

38. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure en cause est incompatible avec l\u2019exigence du \u00ab d\u00e9lai raisonnable \u00bb. Il invoque l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue (…) dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

39. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

40. En ce qui concerne le bien-fond\u00e9 de cette partie de la requ\u00eate, le Gouvernement ne conteste pas que la p\u00e9riode \u00e0 consid\u00e9rer a d\u00e9but\u00e9 le 17\u00a0d\u00e9cembre 2001 avec la mise \u00e0 l\u2019instruction de la cause du chef de corruption \u00e0 charge du requ\u00e9rant, et qu\u2019elle s\u2019est termin\u00e9e avec l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 15 octobre 2014. La Cour s\u2019en tiendra \u00e0 la p\u00e9riode ainsi d\u00e9limit\u00e9e. La proc\u00e9dure a donc dur\u00e9 un peu moins de 13 ans, pour deux phases (instruction judiciaire et fond), chacune devant trois instances.<\/p>\n

41. La Cour rappelle que la dur\u00e9e \u00ab raisonnable \u00bb d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale doit s\u2019appr\u00e9cier suivant les circonstances de la cause et \u00e0 l\u2019aide des crit\u00e8res suivants : la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, le comportement des requ\u00e9rants et celui des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, P\u00e9lissier et Sassi c.\u00a0France [GC], no\u00a025444\/94, \u00a7\u00a067, CEDH\u00a01999\u2011II, et J.R. c.\u00a0Belgique, no\u00a056367\/09, \u00a7 59, 24\u00a0janvier 2017).<\/p>\n

42. L\u2019instruction de l\u2019affaire rev\u00eatait certainement, comme le souligne le Gouvernement, une complexit\u00e9 consid\u00e9rable li\u00e9e notamment \u00e0 la nature des pr\u00e9ventions (criminalit\u00e9 \u00ab\u00a0en col blanc\u00a0\u00bb), au nombre de chefs d\u2019inculpation (une septantaine) et de personnes impliqu\u00e9es (seize pr\u00e9venus), de la dimension internationale de l\u2019affaire ainsi qu\u2019\u00e0 la longueur de la p\u00e9riode infractionnelle (une douzaine d\u2019ann\u00e9es). La Cour note toutefois que le Gouvernement admet que cela ne suffit pas \u00e0 expliquer pourquoi la proc\u00e9dure dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant a connu une dur\u00e9e de presque 13 ans.<\/p>\n

43. Pour ce qui est du comportement du requ\u00e9rant, le Gouvernement lui reproche notamment d\u2019avoir retard\u00e9 la proc\u00e9dure tant au niveau de l\u2019instruction (avec notamment des requ\u00eates en r\u00e9cusation du juge d\u2019instruction manifestement irrecevables ou non fond\u00e9es), qu\u2019au niveau du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure apr\u00e8s la fin de l\u2019instruction, c\u2019est-\u00e0-dire entre le 23\u00a0janvier 2008 et le 1er juin 2011 (avec \u00ab\u00a0un nombre ahurissant d\u2019avatars de proc\u00e9dure forc\u00e9ment chronophages\u00a0\u00bb), et au niveau de l\u2019examen de l\u2019affaire devant les juridictions du fond (avec des demandes de surs\u00e9ance, des non-comparutions, des oppositions et une fuite \u00e0 l\u2019\u00e9tranger).<\/p>\n

44. La Cour convient que ces \u00e9l\u00e9ments attribuables au requ\u00e9rant ont contribu\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure dirig\u00e9e contre lui. Elle estime toutefois qu\u2019ils n\u2019expliquent pas la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

45. Pour ce qui est du comportement des autorit\u00e9s, la Cour rappelle que l\u2019article 6 \u00a7 1 astreint les \u00c9tats contractants \u00e0 organiser leur syst\u00e8me judiciaire de telle sorte que leurs cours et tribunaux puissent remplir chacune de ses exigences, notamment celle du d\u00e9lai raisonnable (J.R. c.\u00a0Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a063, et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Or elle constate en particulier que la phase de l\u2019instruction a dur\u00e9 six ans et que cette p\u00e9riode a \u00e9t\u00e9 encore suivie d\u2019une p\u00e9riode de presque quatre ans pour le r\u00e8glement de la proc\u00e9dure et la fixation de l\u2019affaire devant le juge du fond de premi\u00e8re instance (paragraphe\u00a010 ci\u2011dessus). \u00c0 partir de ce moment, la proc\u00e9dure devant les juridictions du fond, de trois ans, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9raisonnablement longue.<\/p>\n

46. Sur la base de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments consid\u00e9r\u00e9s, la Cour r\u00e9it\u00e8re que la complexit\u00e9 de l\u2019affaire et le comportement du requ\u00e9rant n\u2019expliquent pas \u00e0 eux seuls la longueur de la proc\u00e9dure ; la cause majeure de celle-ci r\u00e9side dans la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s ont conduit l\u2019affaire, en particulier au stade de l\u2019instruction et du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure. Il n\u2019incombe pas \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer les raisons des d\u00e9lais constat\u00e9s. C\u2019est sans doute une combinaison de facteurs, tous tenant \u00e0 l\u2019organisation de la justice dans l\u2019arrondissement de Bruxelles par l\u2019ensemble des acteurs concern\u00e9s, qui y a contribu\u00e9.<\/p>\n

47. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

48. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

49. Le requ\u00e9rant demande 290\u00a0000 euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi, soit le montant des impositions r\u00e9clam\u00e9es par l\u2019administration fiscale \u00e0 la suite de sa condamnation p\u00e9nale. Il r\u00e9clame \u00e9galement 40\u00a0000\u00a0EUR au titre du dommage moral subi ainsi que la r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il ne soumet aucune pr\u00e9tention au titre des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

50. Le Gouvernement estime que la satisfaction \u00e9quitable devrait se limiter, au titre de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure, \u00e0 un montant de 7\u00a0000\u00a0EUR.<\/p>\n

51. \u00c0 d\u00e9faut pour le requ\u00e9rant d\u2019\u00e9tablir un lien de causalit\u00e9 entre la perte ou le pr\u00e9judice mat\u00e9riel all\u00e9gu\u00e9 et la violation qu\u2019elle a constat\u00e9e, la Cour rejette la demande faite au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

52. La Cour ne doute pas que les carences proc\u00e9durales \u00e0 l\u2019origine des violations de l\u2019article 6 \u00a7 1 qu\u2019elle a constat\u00e9es (paragraphes 37 et\u00a047 ci\u2011dessus) ont caus\u00e9 un dommage moral au requ\u00e9rant. Statuant en \u00e9quit\u00e9, la Cour accorde au requ\u00e9rant 14 000 EUR de ce chef, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

53. Cela \u00e9tant dit, la Cour rappelle que le constat d\u2019une violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention ne permet pas de conclure que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 tort, et qu\u2019il est impossible de sp\u00e9culer sur ce qui aurait pu se produire si cette violation n\u2019avait pas exist\u00e9 (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0199). Elle rappelle en outre que la possibilit\u00e9 de r\u00e9ouverture de la proc\u00e9dure existe en droit belge, et que la mise en \u0153uvre de cette possibilit\u00e9 sera examin\u00e9e, s\u2019il y a lieu, par la Cour de cassation au regard du droit interne et des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire (Beuze, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0200).<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 c) de la Convention, en ce qui concerne l\u2019\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 de la Convention, en ce qui concerne la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure\u00a0;<\/p>\n

4. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois\u00a0mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, 14\u00a0000 EUR (quatorze mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 14 septembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Olga Chernishova \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Georgios A. Serghides
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

Document en format: PDF<\/a>, WORD<\/a>.<\/p>\n

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La pr\u00e9sente affaire concerne une proc\u00e9dure p\u00e9nale au terme de laquelle le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement. Est en jeu l\u2019article 6 de la Convention, FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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