{"id":816,"date":"2021-09-14T12:58:36","date_gmt":"2021-09-14T12:58:36","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=816"},"modified":"2022-04-28T10:13:04","modified_gmt":"2022-04-28T10:13:04","slug":"affaire-yavuz-ozden-c-turquie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-21371-10","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=816","title":{"rendered":"AFFAIRE YAVUZ \u00d6ZDEN c. TURQUIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 21371\/10"},"content":{"rendered":"

La requ\u00eate concerne l\u2019occupation par l\u2019administration d\u2019un terrain appartenant au requ\u00e9rant. PDF<\/a>, WORD<\/a>.<\/p>\n

\n

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE YAVUZ \u00d6ZDEN c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 21371\/10)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 1 P1 \u2022 Respect des biens \u2022 Administration ayant tir\u00e9 parti d\u2019une occupation ill\u00e9gale du terrain du requ\u00e9rant \u00e0 son d\u00e9triment \u2022 Expropriation de fait, au m\u00e9pris des r\u00e8gles de l\u2019expropriation formelle et sans indemnit\u00e9s<\/p>\n

STRASBOURG
\n14 septembre 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire \u00d6zden c. Turquie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident,
\nCarlo Ranzoni,
\nAle\u0161 Pejchal,
\nEgidijus K\u016bris,
\nPauliine Koskelo,
\nMarko Bo\u0161njak,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Stanley Naismith, greffier de section<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a021371\/10) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Yavuz \u00d6zden (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 30 mars 2010 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief concernant l\u2019article 1 du Protocole no 1 et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 6 juillet 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne l\u2019occupation par l\u2019administration d\u2019un terrain appartenant au requ\u00e9rant.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1970 et r\u00e9side \u00e0 Erzurum. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0Y. Da\u011fa\u015fan, avocat.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par ses co-agents, Mme \u00c7a\u011fla P\u0131nar Tansu Se\u00e7kin, Adjointe au Repr\u00e9sentant Permanent de la R\u00e9publique de Turquie aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe et M. Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl, Chef du D\u00e9partement des Droits de l\u2019Homme du Minist\u00e8re de la Justice de la R\u00e9publique de Turquie.<\/p>\n

4. Le requ\u00e9rant est propri\u00e9taire d\u2019un terrain de 7\u00a0480 m2 situ\u00e9 \u00e0 Oltu (Erzurum).<\/p>\n

5. Le terrain est enregistr\u00e9 dans le registre foncier sous le num\u00e9ro de parcelle 10 de l\u2019\u00eelot 111.<\/p>\n

6. Par une lettre du 2 septembre 1987, le commandement de l\u2019arm\u00e9e de terre fit part \u00e0 la mairie d\u2019Oltu de sa d\u00e9cision d\u2019interdire les constructions dans la zone de s\u00e9curit\u00e9 militaire. Il ajouta que la vente des terrains situ\u00e9s dans cette zone \u00e9tait soumise \u00e0 autorisation.<\/p>\n

7. Le 7 septembre 1987, il fut annot\u00e9 dans le registre foncier que le terrain du requ\u00e9rant \u00e9tait situ\u00e9 dans la zone de s\u00e9curit\u00e9 militaire.<\/p>\n

8. Le 24 mars 1989, une bombe explosa dans la zone de s\u00e9curit\u00e9 militaire, causant notamment le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un enfant. La zone fut alors entour\u00e9e de barbel\u00e9s.<\/p>\n

9. Le 19 octobre 1999, l\u2019annotation sur le registre foncier du 7\u00a0septembre 1987 fut supprim\u00e9e. Une nouvelle annotation selon laquelle il \u00e9tait interdit de vendre aux \u00e9trangers les terrains situ\u00e9s dans la zone de s\u00e9curit\u00e9 militaire fut ajout\u00e9e.<\/p>\n

10. Le 18 mai 2000, le requ\u00e9rant introduisit une action en dommages et int\u00e9r\u00eats devant le tribunal de grande instance d\u2019Oltu en vue d\u2019obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par l\u2019expropriation de fait de son terrain par les autorit\u00e9s militaires.<\/p>\n

11. Le 10 juillet 2000, le tribunal de grande instance donna gain de cause au requ\u00e9rant. Apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9 une expertise, il consid\u00e9ra que le terrain litigieux \u00e9tait situ\u00e9 dans la zone de s\u00e9curit\u00e9 militaire depuis 1987, que les autorit\u00e9s militaires avaient construit des b\u00e2timents administratifs et des postes de surveillance, que les voies d\u2019acc\u00e8s principales et secondaires \u00e9taient ferm\u00e9es et que la construction ainsi que les activit\u00e9s agricoles \u00e9taient interdites dans cette zone. En cons\u00e9quence,\u00a0se fondant sur le rapport d\u2019expertise, il jugea que le requ\u00e9rant avait droit \u00e0 une indemnisation en contrepartie de l\u2019inscription du terrain litigieux au nom du Tr\u00e9sor.<\/p>\n

12. L\u2019administration se pourvut en cassation contre ce jugement.<\/p>\n

13. Le 8 novembre 2000, \u00e0 la demande de l\u2019administration, l\u2019annotation selon laquelle il \u00e9tait interdit de vendre aux \u00e9trangers les terrains situ\u00e9s dans la zone de s\u00e9curit\u00e9 militaire fut supprim\u00e9e du registre foncier.<\/p>\n

14. Le 14 novembre 2000, la Cour de cassation cassa le jugement rendu par la juridiction de premi\u00e8re instance.\u00a0Elle estima que la mainmise de l\u2019administration sur le bien litigieux n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9finitive.<\/p>\n

15. Le 20 juin 2001, le tribunal de grande instance, statuant sur renvoi, confirma son jugement initial. Il estima que l\u2019administration s\u2019\u00e9tait bien appropri\u00e9 le terrain qui \u00e9tait la propri\u00e9t\u00e9 du requ\u00e9rant.<\/p>\n

16. Le 21 novembre 2001, l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re civile de la Cour de cassation cassa le jugement du 20 juin 2001. Elle consid\u00e9ra qu\u2019il y avait certes une mainmise de l\u2019administration sur le bien litigieux mais que celle-ci \u00e9tait provisoire et que, par cons\u00e9quent, il ne pouvait \u00eatre question d\u2019une privation de propri\u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 conduire \u00e0\u00a0un\u00a0constat d\u2019expropriation. En effet, pour qu\u2019un bien p\u00fbt \u00eatre expropri\u00e9, il fallait selon elle que toute possibilit\u00e9 d\u2019en user e\u00fbt disparu. N\u00e9anmoins, l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re civile de la Cour de cassation admit que l\u2019usage que les autorit\u00e9s militaires faisaient provisoirement du terrain du requ\u00e9rant avait port\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 ce dernier mais qu\u2019il ne pouvait pas pour autant r\u00e9clamer la valeur de son terrain.<\/p>\n

17. Le 8 mai 2002, l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re civile de la Cour de cassation rejeta le recours en rectification de l\u2019arr\u00eat form\u00e9 par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

18. Le 20 novembre 2002, le tribunal de grande instance se conforma \u00e0 l\u2019arr\u00eat de l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re civile de la Cour de cassation et d\u00e9bouta le requ\u00e9rant de sa demande. Il estima que les conditions d\u2019indemnisation pour expropriation de fait n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies.<\/p>\n

19. Le 4 mars 2003, la Cour de cassation confirma ce jugement.<\/p>\n

20. Le 7 juillet 2005, le requ\u00e9rant demanda la r\u00e9vision de la proc\u00e9dure devant le tribunal de grande instance d\u2019Oltu. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, il invoquait l\u2019existence de faits nouveaux qui n\u2019\u00e9taient pas connus du tribunal \u00e0 l\u2019\u00e9poque du jugement.<\/p>\n

21. Le 29 juillet 2005, le tribunal lui donna gain de cause. Il observa qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque de son jugement, certains \u00e9l\u00e9ments du dossier avaient \u00e9t\u00e9 class\u00e9s secret-d\u00e9fense, par exemple la construction par les autorit\u00e9s militaires d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de munitions dans la zone de s\u00e9curit\u00e9 militaire ou encore l\u2019interdiction absolue, dans les faits et dans la pratique, de toute construction par les propri\u00e9taires des terrains situ\u00e9s dans la zone de s\u00e9curit\u00e9 militaire.<\/p>\n

22. L\u2019administration forma un pourvoi en cassation contre ce jugement.<\/p>\n

23. Par un arr\u00eat du 6 juin 2006, la Cour de cassation cassa le jugement attaqu\u00e9. Elle estima que les conditions d\u2019indemnisation pour expropriation de fait n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies. Elle ajouta que rien n\u2019emp\u00eachait le requ\u00e9rant d\u2019intenter une action en cessation\u00a0du trouble et une demande en indemnisation correspondant au montant des loyers qu\u2019il n\u2019avait pas pu percevoir en raison de l\u2019occupation de son terrain par l\u2019administration.<\/p>\n

24. Le 25 septembre 2006, la Cour de cassation rejeta le recours en rectification de cet arr\u00eat.<\/p>\n

25. Par un jugement du 21 f\u00e9vrier 2007, le tribunal de grande instance se conforma \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation.<\/p>\n

26. Par un arr\u00eat du 8 avril 2008, la Cour de cassation confirma ce jugement.<\/p>\n

27. Le 23 octobre 2008, la Cour de cassation rejeta le recours en rectification de cet arr\u00eat.<\/p>\n

28. Le 17 d\u00e9cembre 2008, l\u2019arr\u00eat du 23 octobre 2008 fut notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019avocat du requ\u00e9rant.<\/p>\n

29. Parall\u00e8lement, le 3 mars 2004, le requ\u00e9rant avait intent\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal de grande instance, par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat, une action en cessation du trouble et une demande en indemnisation correspondant au montant des loyers qu\u2019il n\u2019avait pas pu percevoir en raison de l\u2019occupation de son terrain par l\u2019administration.<\/p>\n

30. Le 20 mai 2004, le tribunal ordonna une visite des lieux en pr\u00e9sence d\u2019experts. Le montant du loyer que le requ\u00e9rant aurait per\u00e7u s\u2019il avait lou\u00e9 le terrain \u00e0 l\u2019administration fut calcul\u00e9 par les experts pour la p\u00e9riode d\u2019occupation allant du 3 mars 1999 au 3 mars 2004.<\/p>\n

31. Le 29 septembre 2004, se fondant sur les conclusions du rapport d\u2019expertise, le tribunal donna gain de cause au requ\u00e9rant. Il consid\u00e9ra que ce dernier ne pouvait pas disposer librement de son bien puisque le terrain litigieux \u00e9tait situ\u00e9 dans la zone de s\u00e9curit\u00e9 militaire. Il observa que le requ\u00e9rant ne pouvait pas notamment construire sur son terrain alors m\u00eame que celui-ci pr\u00e9sentait les caract\u00e9ristiques d\u2019un terrain \u00e0 b\u00e2tir.<\/p>\n

32. Le 23 mai 2005, la Cour de cassation cassa le jugement attaqu\u00e9 par l\u2019administration au motif que l\u2019action en indemnisation pour expropriation de fait avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e car la mainmise de l\u2019administration sur le terrain n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9finitive.<\/p>\n

33. Le 29 juillet 2005, le tribunal de premi\u00e8re instance, statuant sur renvoi, persista dans son jugement initial. Il fit valoir que l\u2019objet de la demande \u00e9tait diff\u00e9rent de celle qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment introduite par le requ\u00e9rant et que celui-ci avait subi un pr\u00e9judice en raison de la restriction de l\u2019usage de son terrain caus\u00e9e par les autorit\u00e9s militaires.<\/p>\n

34. Le 21 d\u00e9cembre 2005, l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re civile de la Cour de cassation confirma le jugement du 29 juillet 2005. Elle releva que la zone \u00e9tait class\u00e9e militaire et entour\u00e9e de barbel\u00e9s, que les constructions y \u00e9taient interdites, que les voies d\u2019acc\u00e8s principales et secondaires \u00e9taient coup\u00e9es et que par cons\u00e9quent les propri\u00e9taires des terrains situ\u00e9s dans cette zone ne pouvaient pas librement disposer de leurs biens tant que cette situation provisoire perdurerait. Elle renvoya le dossier devant la 5\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation afin que celle-ci contr\u00f4le l\u2019exactitude du montant de l\u2019indemnit\u00e9 octroy\u00e9e par le tribunal de grande instance.<\/p>\n

35. La Cour de cassation, statuant sur renvoi, rendit son arr\u00eat le 2 mai 2006 et elle cassa le jugement du 29 juillet 2005 quant au montant de l\u2019indemnit\u00e9 qui avait \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e au requ\u00e9rant. \u00c0 cet \u00e9gard, elle estima que le montant de l\u2019indemnit\u00e9 devait \u00eatre calcul\u00e9 en faisant une comparaison avec les loyers qui \u00e9taient per\u00e7us par les propri\u00e9taires des terrains voisins.<\/p>\n

36. Le 10 octobre 2006, le tribunal de grande instance demanda au requ\u00e9rant d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments de comparaison pour pouvoir calculer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 laquelle il avait droit.<\/p>\n

37. Le requ\u00e9rant rappela que l\u2019occupation de son terrain par les autorit\u00e9s militaires avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9finitive et \u00e0 multiples reprises par les tribunaux, notamment par l\u2019arr\u00eat de l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re civile de la Cour de cassation, que l\u2019administration avait des b\u00e2timents militaires et administratifs construits sur les parcelles voisines, que, dans ces conditions, il ne lui \u00e9tait pas possible d\u2019apporter des exemples de contrats de location et qu\u2019il revenait au tribunal de grande instance de faire les recherches n\u00e9cessaires pour calculer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 auquel il avait droit. Il ajouta que l\u2019administration utilisait la parcelle voisine 9 de l\u2019\u00eelot 111 comme un parc de stationnement et que la mairie d\u2019Oltu, ou une autre administration comp\u00e9tente, pouvait donner le montant global du loyer qui pouvait \u00eatre per\u00e7u si ce terrain avait \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 comme parc de stationnement.<\/p>\n

38. Le 3 juillet 2007, la Chambre de commerce d\u2019Oltu, au sein de laquelle \u00e9tait exerc\u00e9e une activit\u00e9 de transports en commun priv\u00e9e, d\u00e9clara n\u2019avoir aucun bar\u00e8me de r\u00e9f\u00e9rence pour appr\u00e9cier la valeur d\u2019un terrain servant de parc de stationnement.<\/p>\n

39. Le 7 juin 2007, le commandement militaire d\u2019Oltu affirma que ce parking en question \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 au personnel militaire et qu\u2019il \u00e9tait gratuit.<\/p>\n

40. Aux audiences du 28 novembre 2007 et du 16 avril 2008, le requ\u00e9rant, par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat, soutint que la mainmise de l\u2019administration sur son terrain avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et qu\u2019il revenait simplement au juge de faire usage de ses pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux d\u2019instruction et de prendre toute mesure propre \u00e0 lui procurer, par les voies l\u00e9gales, les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l\u2019administration comp\u00e9tente la production de tout document susceptible d\u2019\u00e9valuer le montant r\u00e9el de son pr\u00e9judice.<\/p>\n

41. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audience du 16 avril 2008, le tribunal d\u00e9bouta le requ\u00e9rant de sa demande au motif qu\u2019il n\u2019avait pu apporter ni la preuve du d\u00e9but de la date d\u2019occupation de son terrain par l\u2019administration ni celle du montant du pr\u00e9judice qu\u2019il all\u00e9guait avoir subi.<\/p>\n

42. Le 11 novembre 2008, la Cour de cassation confirma ce jugement au motif qu\u2019il \u00e9tait conforme aux r\u00e8gles proc\u00e9durales et \u00e0 la loi.<\/p>\n

43. Le 28 mai 2009, la Cour de cassation rejeta le recours en rectification de l\u2019arr\u00eat qui avait \u00e9t\u00e9 introduit par le requ\u00e9rant. Cet arr\u00eat fut notifi\u00e9 aux parties le 30 septembre 2009.<\/p>\n

44. Par ailleurs, parall\u00e8lement \u00e0 ces deux recours, le 8 janvier 2007, le requ\u00e9rant avait introduit une autre action en dommages et int\u00e9r\u00eats contre le minist\u00e8re de la D\u00e9fense pour expropriation de fait de son terrain.<\/p>\n

45. Le 13 avril 2007, le tribunal de grande instance d\u2019Oltu rejeta sa demande au motif que l\u2019administration n\u2019avait pas occup\u00e9 le terrain en question, que les acc\u00e8s d\u2019entr\u00e9e et de sortie sur terrain \u00e9taient libres et qu\u2019il n\u2019y avait aucune atteinte ni aucune restriction \u00e0 l\u2019usage l\u00e9gal de la propri\u00e9t\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

46. Le 3 mars 2008, la Cour de cassation confirma ce jugement. Elle rejeta \u00e9galement le recours en rectification de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n

I. La reconnaissance du droit de propri\u00e9t\u00e9 et la responsabilit\u00e9 de l\u2019administration<\/strong><\/p>\n

47. L\u2019article\u00a035 de la Constitution turque dispose ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Chacun poss\u00e8de les droits de propri\u00e9t\u00e9 et d\u2019h\u00e9ritage. Ces droits peuvent \u00eatre limit\u00e9s par la loi, mais uniquement dans un but d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Le droit de propri\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre exerc\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n

48. Aux termes des paragraphes\u00a01 et 7 de l\u2019article\u00a0125 de la Constitution,<\/p>\n

\u00ab\u00a0Tout acte ou d\u00e9cision de l\u2019administration est susceptible d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

L\u2019administration est tenue de r\u00e9parer tout dommage r\u00e9sultant de ses actes et d\u00e9cisions.\u00a0\u00bb<\/p>\n

49. Le corollaire de ce principe est d\u00e9fini dans les articles 11 \u00e0 13 de la loi no\u00a02577 sur la proc\u00e9dure administrative. En effet, en vertu de ces dispositions, toute victime d\u2019un dommage r\u00e9sultant d\u2019un acte de l\u2019administration peut demander r\u00e9paration \u00e0 cette derni\u00e8re dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la date de l\u2019acte all\u00e9gu\u00e9. En cas de rejet de tout ou partie de la demande, ou si aucune r\u00e9ponse n\u2019a \u00e9t\u00e9 obtenue dans un d\u00e9lai de soixante jours, la victime peut engager une proc\u00e9dure devant la juridiction administrative.<\/p>\n

50. L\u2019article\u00a0683 \u00a7\u00a01 du code civil se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Quiconque poss\u00e8de une chose peut l\u2019utiliser, en jouir et en disposer comme il le souhaite, dans les limites de la r\u00e9glementation existante.\u00a0\u00bb<\/p>\n

II. Les principes relatifs \u00e0 l\u2019expropriation<\/strong><\/p>\n

51. L\u2019article 46 de la Constitution, tel que modifi\u00e9 par l\u2019article 18 de la loi no\u00a04709 du 3 octobre 2001, se lit comme suit dans sa partie pertinente\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0L\u2019\u00c9tat et les personnes morales de droit public sont autoris\u00e9s, dans les cas o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat public l\u2019exige et \u00e0 condition d\u2019en payer au comptant la contrepartie r\u00e9elle, \u00e0 exproprier, en tout ou en partie, les biens immobiliers appartenant \u00e0 des particuliers, ou \u00e0 grever ces biens de servitudes administratives, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles et proc\u00e9dures fix\u00e9es par la loi.\u00a0\u00bb<\/p>\n

52. Les dispositions pertinentes de la loi no\u00a02942 sur l\u2019expropriation, modifi\u00e9e le 5 mai 2001 par la loi no 4650, sont ainsi libell\u00e9es\u00a0:<\/p>\n

Conditions d\u2019expropriation<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0Article 3 \u2013 L\u2019administration peut proc\u00e9der \u00e0 l\u2019expropriation des biens immeubles, des ressources naturelles et des droits de servitude n\u00e9cessaires aux services et entreprises publics dont, selon les lois, elle a la charge, \u00e0 condition de payer une indemnit\u00e9 (…) au comptant (…)<\/p>\n

(…)<\/p>\n

(Paragraphe ajout\u00e9\u00a0: loi no\u00a04650 \u2013 24.4.2001 \/ art. 1) Les proc\u00e9dures d\u2019expropriation ne peuvent pas \u00eatre entam\u00e9es sans la r\u00e9union au pr\u00e9alable par l\u2019administration des fonds n\u00e9cessaires.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Proc\u00e9dure d\u2019achat<\/strong><\/p>\n

\u00ab\u00a0Article 8. \u2013 Une administration qui entend proc\u00e9der \u00e0 l\u2019expropriation d\u2019un bien immeuble inscrit au registre foncier en vertu de la pr\u00e9sente loi doit en principe faire usage de la proc\u00e9dure d\u2019achat prioritaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n

53. Selon cette proc\u00e9dure, une commission d\u2019experts d\u00e9sign\u00e9e par l\u2019administration expropriante \u00e9value la somme lui paraissant devoir \u00eatre propos\u00e9e au futur expropri\u00e9 en contrepartie du bien concern\u00e9. En cas d\u2019accord entre l\u2019administration et le futur expropri\u00e9, l\u2019indemnit\u00e9 n\u2019est pay\u00e9e \u00e0 ce dernier que s\u2019il consent au transfert de propri\u00e9t\u00e9 en autorisant l\u2019administration \u00e0 faire inscrire au registre foncier le bien en question au nom de celle-ci.<\/p>\n

54. En cas de d\u00e9saccord entre les parties sur le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation, l\u2019article 10 s\u2019applique.<\/p>\n

Fixation du montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation par le tribunal et
\ninscription du bien immeuble au nom de l\u2019administration<\/p>\n

\u00ab\u00a0Article 10. \u2013 Lorsque l\u2019expropriation n\u2019a pas pu \u00eatre effectu\u00e9e au moyen de la proc\u00e9dure d\u2019achat, l\u2019administration (…) saisit le tribunal de grande instance du lieu o\u00f9 est sis le bien immeuble [\u00e0 exproprier] et lui demande de fixer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation du bien et d\u2019ordonner son inscription [au registre foncier] au nom de l\u2019administration en contrepartie du paiement au comptant (…) de ce montant.<\/p>\n

Le tribunal [notifie au propri\u00e9taire du bien] le jour de l\u2019audience, qu\u2019il fixe \u00e0 trente jours au plus tard apr\u00e8s sa saisine par l\u2019administration (…)<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Si les parties ne s\u2019accordent pas sur le montant de l\u2019indemnit\u00e9 lors de [la premi\u00e8re] audience, le juge effectue, avec l\u2019aide des experts indiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019article 15 et en pr\u00e9sence de tous les int\u00e9ress\u00e9s une visite des lieux dans les dix jours qui suivent la premi\u00e8re audience, ce afin de d\u00e9terminer la valeur du bien immeuble, puis tient une nouvelle audience dans les vingt jours qui suivent cette visite.<\/p>\n

Les experts (…) remettent au tribunal, dans les quinze jours, leur rapport indiquant la valeur du bien immeuble conform\u00e9ment aux conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a011. Le tribunal notifie aussit\u00f4t ce rapport aux parties, sans attendre l\u2019audience. (…)<\/p>\n

Si les parties ne s\u2019accordent pas sur le montant de l\u2019indemnit\u00e9 [et] s\u2019il le faut, le juge d\u00e9signe une nouvelle commission d\u2019experts, qui doit remettre son rapport dans les quinze jours. Le juge, prenant en consid\u00e9ration les d\u00e9clarations des parties et les d\u00e9clarations et le ou les rapport(s) des experts, fixe alors une indemnit\u00e9 d\u2019expropriation \u00e9quitable (…) Le montant ainsi d\u00e9termin\u00e9 par le tribunal est (…) l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation du bien immeuble. (…) Le juge accorde \u00e0 l\u2019administration un d\u00e9lai de quinze jours pour le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 la banque (…) de la somme d\u00e9termin\u00e9e comme indemnit\u00e9 d\u2019expropriation et la pr\u00e9sentation du re\u00e7u relatif au d\u00e9p\u00f4t. Si n\u00e9cessaire, le tribunal peut proroger ce d\u00e9lai, au maximum une fois. Sur pr\u00e9sentation de la quittance du paiement par l\u2019administration de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation au titulaire du droit (…), le tribunal ordonne l\u2019inscription du bien immeuble au nom de l\u2019administration et le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation au titulaire du droit, et le jugement est notifi\u00e9 au bureau du registre foncier et \u00e0 la banque o\u00f9 l\u2019argent a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019enregistrement est d\u00e9finitive, mais les parties peuvent se pourvoir en cassation pour contester le montant de l\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n

Les crit\u00e8res de d\u00e9termination du montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019expropriation<\/p>\n

Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre rendue avec les juges sur le lieu o\u00f9 est situ\u00e9 (…) le bien \u00e0 exproprier et apr\u00e8s avoir recueilli l\u2019avis des int\u00e9ress\u00e9s, la commission d\u2019experts constitu\u00e9e selon l\u2019article 15 \u00e9tablit un rapport en tenant compte\u00a0:<\/p>\n

a) du type et de la nature du bien consid\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

b) de sa superficie,<\/p>\n

c) des qualit\u00e9s et \u00e9l\u00e9ments susceptibles d\u2019influencer sa valeur ainsi que l\u2019\u00e9valuation de chaque \u00e9l\u00e9ment,<\/p>\n

d) de la d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t relative au bien s\u2019il en existe une,<\/p>\n

e) des valeurs d\u00e9termin\u00e9es par les autorit\u00e9s \u00e0 la date de l\u2019expropriation,<\/p>\n

f) pour les terrains cultiv\u00e9s, du profit que l\u2019on peut en tirer \u00e0 la date de l\u2019expropriation si l\u2019on tient compte de leur utilisation elle-m\u00eame et de leur emplacement,<\/p>\n

g) pour les terrains \u00e0 construire, de la valeur marchande d\u00e9termin\u00e9e en la comparant \u00e0 celle d\u2019autres terrains \u00e9quivalents vendus, dans des conditions normales, avant la date de l\u2019expropriation,<\/p>\n

h) pour les b\u00e2timents, du prix unitaire officiel, des co\u00fbts de construction et du taux d\u2019usure,<\/p>\n

i) de tout autre crit\u00e8re objectif susceptible d\u2019influencer la valeur (…) du bien \u00e0 exproprier.<\/p>\n

La commission d\u00e9termine la valeur du bien en mentionnant dans son rapport la r\u00e9ponse donn\u00e9e pour chaque crit\u00e8re susmentionn\u00e9, en tenant compte des d\u00e9clarations des int\u00e9ress\u00e9s et en se fondant sur un rapport d\u2019appr\u00e9ciation motiv\u00e9. La d\u00e9termination de la valeur du bien ne tient pas compte de la plus-value g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l\u2019initiative du service, d\u2019urbanisme ou autre, qui est \u00e0 l\u2019origine de l\u2019expropriation, ni des gains futurs en rapport avec les diff\u00e9rents modes d\u2019utilisation envisag\u00e9s.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Les experts<\/strong><\/p>\n

Article 15. \u2013 (Modifi\u00e9\u00a0: loi no\u00a04650 \u2013 24.4.2001 \/ art. 8)<\/p>\n

(…)<\/p>\n

La d\u00e9termination de la valeur [du bien] par les experts tient compte du jour auquel l\u2019administration a remis les documents au tribunal.\u00a0\u00bb<\/p>\n

III. Les comp\u00e9tences de la commission d\u2019indemnisation<\/strong><\/p>\n

55. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019arr\u00eat pilote \u00dcmm\u00fchan Kaplan c.\u00a0Turquie (no\u00a024240\/07, \u00a7\u00a7 29 et 74-75, 20 mars 2012), le gouvernement d\u00e9fendeur avait pris l\u2019engagement de mettre en place une voie de recours ad\u00a0hoc pour rem\u00e9dier au probl\u00e8me structurel des d\u00e9lais excessifs de proc\u00e9dure en se conformant \u00e0 la jurisprudence de la Cour en la mati\u00e8re.<\/p>\n

56. Dans ce contexte est entr\u00e9e en vigueur, le 19 janvier 2013, la loi no\u00a06384 portant r\u00e8glement, par l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9, de certaines requ\u00eates introduites devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Cette loi a mis en place une commission d\u2019indemnisation et a \u00e9nonc\u00e9 les principes ainsi que la proc\u00e9dure \u00e0 suivre relativement \u00e0 l\u2019indemnisation dans les affaires de dur\u00e9e de proc\u00e9dure ainsi que dans celles relatives \u00e0 la non-ex\u00e9cution ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution partielle ou tardive de d\u00e9cisions judiciaires nationales.<\/p>\n

57. Par la suite, les comp\u00e9tences de la commission ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues \u00e0 d\u2019autres mati\u00e8res et notamment au domaine forestier. Ainsi, par un d\u00e9cret du 9 mars 2016, le Conseil des ministres a \u00e9tendu le champ de comp\u00e9tence ratione materiae de la commission aux requ\u00eates concernant des all\u00e9gations de violation du droit de propri\u00e9t\u00e9 en raison de l\u2019annulation de titre de propri\u00e9t\u00e9 au motif que le bien en cause faisait partie du domaine forestier (voir Demir c. Turquie (d\u00e9c.), no\u00a09161\/07, \u00a7 36 in fine, 15\u00a0octobre 2019).<\/p>\n

58. Par l\u2019ordonnance pr\u00e9sidentielle no\u00a0809 du 7 mars 2019, la commission a vu sa comp\u00e9tence \u00e0 nouveau \u00e9largie. Elle peut d\u00e9sormais octroyer une indemnit\u00e9 lorsque la Cour lui d\u00e9l\u00e8gue la question du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et\/ou moral sur le terrain de l\u2019article 41 apr\u00e8s avoir constat\u00e9 une violation de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 (voir\u00a0Kaynar\u00a0et autres c.\u00a0Turquie, nos\u00a021104\/06 et 2 autres, \u00a7 24, 7\u00a0mai 2019).<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 \u00c0 LA CONVENTION<\/p>\n

59. Le requ\u00e9rant d\u00e9nonce une atteinte \u00e0 son droit au respect de ses biens, reprochant \u00e0 l\u2019administration d\u2019avoir occup\u00e9 son terrain sans lui avoir vers\u00e9 la moindre indemnit\u00e9 et sans qu\u2019une d\u00e9cision d\u2019expropriation en bonne et due forme n\u2019ait \u00e9t\u00e9 prise. Il invoque l\u2019article 1 du Protocole\u00a0no\u00a01 \u00e0 la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n

Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n

60. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

61. Le Gouvernement demande tout d\u2019abord \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour abus du droit de recours.\u00a0Il fournit \u00e0 la Cour des documents suppl\u00e9mentaires relatifs \u00e0 l\u2019usage du terrain litigieux par le requ\u00e9rant et fait remarquer que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait pas port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la Cour ces pi\u00e8ces qui, de son point de vue, \u00e9taient pourtant essentielles \u00e0 la r\u00e9solution de l\u2019affaire. Il s\u2019agit du document \u00e9manant du minist\u00e8re de l\u2019Agriculture qui s\u2019intitule \u00ab\u00a0Certificat d\u2019enregistrement en tant qu\u2019agriculteur\u00a0\u00bb et des documents relatifs au dispositif d\u2019aide aux agriculteurs pour la p\u00e9riode allant de 2002 \u00e0 2018.<\/p>\n

62. Il invite ensuite la Cour \u00e0 rejeter la requ\u00eate pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant. Il expose que les annotations ajout\u00e9es par les autorit\u00e9s militaires sur le registre foncier ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es, de sorte qu\u2019il n\u2019y a aucune restriction \u00e0 l\u2019usage du terrain comme terre agricole. Il estime, par cons\u00e9quent, que le requ\u00e9rant n\u2019a pas la qualit\u00e9 de victime au sens de l\u2019article 34 de la Convention et que la requ\u00eate est incompatible ratione\u00a0personae avec les dispositions de la Convention.<\/p>\n

63. Il excipe \u00e9galement d\u2019un non-respect par le requ\u00e9rant du d\u00e9lai de six mois, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 35 \u00a7\u00a01 de la Convention. Il soutient \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 23 octobre 2008 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive.<\/p>\n

64. Le Gouvernement soutient enfin que la requ\u00eate est irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement. Selon lui, le requ\u00e9rant n\u2019a pas pu apporter devant les juridictions nationales la preuve du pr\u00e9judice qu\u2019il all\u00e8gue avoir subi.<\/p>\n

65. La Cour rappelle que, en application de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention, une requ\u00eate peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e abusive notamment si elle se fonde d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment sur des faits controuv\u00e9s (Gross c. Suisse [GC], no\u00a067810\/10, \u00a7 28, CEDH 2014, K\u00e9r\u00e9tchachvili c. G\u00e9orgie (d\u00e9c.), no\u00a05667\/02, 2 mai 2006, Miro\u013cubovs et autres c. Lettonie, no\u00a0798\/05, \u00a7\u00a063, 15\u00a0septembre 2009, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no\u00a038433\/09, \u00a7 97, CEDH 2012). Une information incompl\u00e8te et donc trompeuse peut \u00e9galement s\u2019analyser en un abus du droit de recours individuel, particuli\u00e8rement lorsqu\u2019elle concerne le c\u0153ur de l\u2019affaire et que le requ\u00e9rant n\u2019explique pas de fa\u00e7on suffisante pourquoi il n\u2019a pas divulgu\u00e9 les informations pertinentes (H\u00fcttner c. Allemagne (d\u00e9c.), no 23130\/04, 9\u00a0juin 2006, Predescu c. Roumanie, no\u00a021447\/03, \u00a7\u00a7 25-26, 2 d\u00e9cembre 2008, et Kowal c. Pologne (d\u00e9c.), no\u00a02912\/11, 18 septembre 2012). Il en va de m\u00eame lorsque des d\u00e9veloppements nouveaux importants surviennent au cours de la proc\u00e9dure suivie devant la Cour et que, en d\u00e9pit de l\u2019obligation expresse lui incombant d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 47 \u00a7 7 du r\u00e8glement de la Cour, le requ\u00e9rant n\u2019en informe pas celle-ci, l\u2019emp\u00eachant ainsi de se prononcer sur l\u2019affaire en pleine connaissance de cause (Centro Europa 7 S.r.l. et Di\u00a0Stefano, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 97, et Miro\u013cubovs et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 63). Toutefois, m\u00eame dans de tels cas, l\u2019intention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019induire la Cour en erreur doit toujours \u00eatre \u00e9tablie avec suffisamment de certitude (Al-Nashif\u00a0c.\u00a0Bulgarie, no\u00a050963\/99, \u00a7 89, 20 juin 2002, Melnik c. Ukraine, no\u00a072286\/01, \u00a7\u00a7 58-60, 28 mars 2006, Nold c. Allemagne, no\u00a027250\/02, \u00a7\u00a087, 29 juin 2006, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a097).<\/p>\n

66. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que, dans son formulaire de requ\u00eate, le requ\u00e9rant a fourni des informations compl\u00e8tes sur ses griefs. La Cour poss\u00e8de les \u00e9l\u00e9ments essentiels \u00e0 l\u2019examen de l\u2019affaire. On ne saurait conclure des pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires vers\u00e9es au dossier par le Gouvernement que le requ\u00e9rant a abus\u00e9 de son droit de recours individuel en l\u2019esp\u00e8ce. D\u00e8s lors, il y a lieu d\u2019\u00e9carter l\u2019exception pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard par le Gouvernement.<\/p>\n

67. Pour ce qui est de la qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant, la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, une d\u00e9cision ou une mesure favorable au requ\u00e9rant ne suffit en principe \u00e0 lui retirer la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb que si les autorit\u00e9s nationales ont reconnu, explicitement ou en substance,
\npuis r\u00e9par\u00e9 la violation de la Convention (Murray c. Pays-Bas [GC], no\u00a010511\/10, \u00a7 83 26 avril 2016). Or elle observe que tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Le fait que l\u2019annotation selon laquelle le bien est situ\u00e9 dans la zone militaire ait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 du registre foncier ne saurait passer \u00e0 lui seul pour une reconnaissance, ne serait-ce qu\u2019en substance, de la violation, all\u00e9gu\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, des droits garantis par la Convention et pour une mesure de redressement. Il s\u2019ensuit que l\u2019exception formul\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard par le Gouvernement doit elle aussi \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

68. Concernant l\u2019exception tir\u00e9e par le Gouvernement d\u2019un non-respect du d\u00e9lai de six mois, la Cour souligne que, pour d\u00e9terminer si une proc\u00e9dure interne constitue,\u00a0aux fins de l\u2019article 35 \u00a7 1, un recours effectif, que les requ\u00e9rants doivent exercer et dont il doit d\u00e8s lors \u00eatre tenu compte pour le calcul du d\u00e9lai de six mois, il faut prendre en consid\u00e9ration un certain nombre de facteurs, parmi lesquels le grief du requ\u00e9rant, la port\u00e9e des obligations que fait peser sur l\u2019\u00c9tat la disposition de la Convention en cause, les recours disponibles dans l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur et les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire (Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no\u00a056080\/13, \u00a7 134, 19 d\u00e9cembre 2017). En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a exerc\u00e9 toutes les voies de droit que lui offrait le syst\u00e8me juridique turc pour faire valoir ses droits. De l\u2019avis de la Cour, aucune des proc\u00e9dures qu\u2019il a engag\u00e9es ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e de mani\u00e8re inopportune ou abusive \u00e0 une instance n\u2019ayant ni le pouvoir ni la comp\u00e9tence n\u00e9cessaires pour accorder une r\u00e9paration effective concernant le grief tir\u00e9 de l\u2019article 1 du Protocole no 1. Il n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que les recours intent\u00e9s par le requ\u00e9rant \u00e9taient vou\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chec d\u00e8s le d\u00e9part, de sorte qu\u2019il ne fallait pas les prendre en compte pour le calcul du d\u00e9lai de six mois. Le requ\u00e9rant ayant d\u00e8s lors saisi la Cour dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la notification de l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour de cassation le 28 mai 2009, la requ\u00eate n\u2019est pas frapp\u00e9e de tardivet\u00e9.<\/p>\n

69. La Cour estime par ailleurs que les griefs du requ\u00e9rant ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 de la Convention et qu\u2019ils ne se heurtent \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il convient donc de les d\u00e9clarer recevables.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

70. Le requ\u00e9rant voit dans les circonstances de la cause une violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention.<\/p>\n

71. Le Gouvernement reconna\u00eet que le bien du requ\u00e9rant est situ\u00e9 dans une zone militaire mais que cela n\u2019emp\u00eache pas l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de faire usage de son bien. Il fait valoir que le registre foncier ne contient aucune annotation portant restriction \u00e0 l\u2019usage du terrain comme terre agricole. Il ajoute que, dans ces conditions, l\u2019administration n\u2019\u00e9tait pas tenue d\u2019exproprier le requ\u00e9rant de son bien. Il conclut qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u2019ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant au respect de ses biens, pour les besoins de l\u2019article 1 du Protocole no 1.<\/p>\n

72. La Cour renvoie \u00e0 sa jurisprudence constante relative \u00e0 la structure de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention, aux trois normes distinctes que cette disposition contient et aux conditions qu\u2019une mesure d\u2019expropriation doit remplir (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Visti\u0146\u0161 et Perepjolkins c. Lettonie [GC], no\u00a071243\/01, \u00a7\u00a7 93-94, 25 octobre 2012).<\/p>\n

73. Elle observe que l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re civile de la Cour de cassation a fait les constats suivants\u00a0(paragraphe 34 ci-dessus) :<\/p>\n

i. la zone litigieuse \u00e9tait class\u00e9e zone militaire\u00a0;<\/p>\n

ii. elle \u00e9tait entour\u00e9e de barbel\u00e9s\u00a0;<\/p>\n

iii. les constructions y \u00e9taient interdites\u00a0;<\/p>\n

iv. les voies d\u2019acc\u00e8s principales et secondaires \u00e9taient coup\u00e9es.<\/p>\n

74. La haute juridiction a estim\u00e9 que les propri\u00e9taires des terrains situ\u00e9s dans la zone militaire ne pourraient pas librement disposer de leur bien tant que cette situation provisoire perdurerait. Aussi, elle a transmis le dossier \u00e0 la 5\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation non pas pour d\u00e9terminer s\u2019il y avait une restriction d\u2019usage du terrain, cette question ayant \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par son arr\u00eat, mais seulement pour contr\u00f4ler l\u2019exactitude du montant de l\u2019indemnit\u00e9 octroy\u00e9e par le tribunal de grande instance.<\/p>\n

75. Partant du constat fait par l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re civile de la Cour de cassation, la Cour consid\u00e8re que l\u2019administration s\u2019\u00e9tait bien appropri\u00e9 le terrain du requ\u00e9rant, f\u00fbt-ce pour une dur\u00e9e provisoire. Autrement dit, contrairement \u00e0 ce que soutient le Gouvernement, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de son bien du fait de l\u2019occupation de son terrain par l\u2019administration pendant la p\u00e9riode litigieuse. Si son titre sur le bien en question n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 formellement annul\u00e9, le requ\u00e9rant s\u2019est trouv\u00e9 de fait priv\u00e9 de toutes les pr\u00e9rogatives qui y \u00e9taient attach\u00e9es pendant une p\u00e9riode ind\u00e9finie, donc sans une perspective concr\u00e8te de sa fin.<\/p>\n

76. Le fait que le requ\u00e9rant soit enregistr\u00e9 comme agriculteur et qu\u2019il ait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du dispositif d\u2019aide aux agriculteurs ne change rien au constat qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019exercer les droits qui sont habituellement attach\u00e9s \u00e0 un titre de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re. Au demeurant, les documents communiqu\u00e9s par le Gouvernement ne permettent pas de conclure qu\u2019il \u00e9tait effectivement possible d\u2019exploiter la parcelle litigieuse \u00e0 des fins agricoles ni que le requ\u00e9rant a concr\u00e8tement pu b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif d\u2019aide aux agriculteurs.<\/p>\n

77. La Cour ne retient donc pas l\u2019argument tir\u00e9 par le Gouvernement de ce que la situation du terrain du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une zone militaire n\u2019aurait pas eu pour effet de le priver de sa propri\u00e9t\u00e9, au sens de la deuxi\u00e8me phrase de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01.<\/p>\n

78. Aussi, elle rappelle que cet article exige, avant tout et surtout, que toute ing\u00e9rence de l\u2019autorit\u00e9 publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit l\u00e9gale (Visti\u0146\u0161 et Perepjolkins c. Lettonie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 95). En effet, la seconde phrase du premier alin\u00e9a de cet article n\u2019autorise une privation de propri\u00e9t\u00e9 que \u00ab\u00a0dans les conditions pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb.\u00a0De plus, la pr\u00e9\u00e9minence du droit, l\u2019un des principes fondamentaux d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est une notion inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019ensemble des articles de la Convention (Ex-roi de Gr\u00e8ce et autres c. Gr\u00e8ce [GC], no 25701\/94, \u00a7 79, CEDH 2000\u2011XII, et Broniowski c. Pologne [GC], no 31443\/96, \u00a7 147, CEDH 2004\u2011V).<\/p>\n

79. Or la pratique de l\u2019expropriation de fait permet \u00e0 l\u2019administration d\u2019occuper un bien immobilier et d\u2019en changer irr\u00e9versiblement la destination, de telle sorte qu\u2019il soit finalement consid\u00e9r\u00e9 comme acquis au patrimoine public sans qu\u2019il y ait eu le moindre acte formel et d\u00e9claratoire de transfert de propri\u00e9t\u00e9 (Sar\u0131ca et Dilaver c. Turquie, no 11765\/05, \u00a7 43, 27\u00a0mai 2010). La Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que ce proc\u00e9d\u00e9 permettant \u00e0 l\u2019administration de passer outre les r\u00e8gles de l\u2019expropriation formelle exposait les justiciables au risque d\u2019un r\u00e9sultat impr\u00e9visible et arbitraire. Il\u00a0n\u2019est pas apte \u00e0 assurer un degr\u00e9 suffisant de s\u00e9curit\u00e9 juridique et ne saurait constituer une alternative \u00e0 une expropriation en bonne et due forme (Scordino c. Italie (no\u00a03), no\u00a043662\/98, \u00a7 89, 17 mai 2005, Guiso\u2011Gallisay c.\u00a0Italie, no\u00a058858\/00, \u00a7 87, 8 d\u00e9cembre 2005, et Halil G\u00f6\u00e7men c. Turquie, no\u00a024883\/07, \u00a7\u00a032, 12\u00a0novembre 2013).<\/p>\n

80. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que le requ\u00e9rant a perdu la ma\u00eetrise de son terrain \u00e0 partir du moment o\u00f9 la zone o\u00f9 son terrain est situ\u00e9 a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e zone militaire par les autorit\u00e9s. L\u2019administration s\u2019est appropri\u00e9 le terrain du requ\u00e9rant au m\u00e9pris des r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019expropriation formelle et sans l\u2019indemniser \u00e0 ce titre.<\/p>\n

81. Force est de constater que dans la pr\u00e9sente affaire les diff\u00e9rentes \u00e9tapes\u00a0d\u2019une expropriation formelle, fix\u00e9es\u00a0par la loi sur l\u2019expropriation (paragraphes 51-54 ci-dessus), n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es par l\u2019administration.<\/p>\n

82. La Cour consid\u00e8re que dans les circonstances de la cause, l\u2019administration \u00e9tait l\u00e9galement tenue d\u2019exproprier le requ\u00e9rant de son bien ou, du moins, \u00e0 supposer que l\u2019occupation du terrain par les autorit\u00e9s militaires f\u00fbt effectivement provisoire, de l\u2019indemniser en tout \u00e9tat de cause \u00e0 la hauteur du pr\u00e9judice qu\u2019il avait subi. Or le requ\u00e9rant n\u2019a re\u00e7u aucune indemnit\u00e9 pour la perte des droits inh\u00e9rents \u00e0 son titre de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

83. La Cour rappelle que sans le versement d\u2019une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propri\u00e9t\u00e9 constitue normalement une atteinte excessive, et qu\u2019une absence totale d\u2019indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention que dans des circonstances exceptionnelles (voir, parmi d\u2019autres, Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720\/99 et 2\u00a0autres, \u00a7 111, CEDH 2005\u2011VI, et Visti\u0146\u0161 et Perepjolkins c. Lettonie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 36).<\/p>\n

84. La Cour consid\u00e8re que le Gouvernement n\u2019a invoqu\u00e9 aucune circonstance exceptionnelle pour justifier l\u2019absence d\u2019indemnisation.<\/p>\n

85. En outre, la Cour estime que le requ\u00e9rant, qui a \u00e9t\u00e9 contraint d\u2019ester en justice pour faire valoir ses droits et obtenir une indemnisation, \u00e9tait en droit d\u2019attendre qu\u2019il y ait une coh\u00e9rence raisonnable entre les diff\u00e9rentes d\u00e9cisions de justice (Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764\/05 et 3 autres, \u00a7 57, 1er f\u00e9vrier 2011) et notamment que le tribunal de grande instance d\u2019Oltu adopte une d\u00e9marche raisonn\u00e9e et \u00e9quitable dans l\u2019\u00e9tablissement des faits et expose les motifs pour lesquels il ne retiendrait pas les \u00e9l\u00e9ments factuels relev\u00e9s notamment par l\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re civile de la Cour de cassation.<\/p>\n

86. De plus, on pouvait raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que le tribunal de grande instance se livre \u00e0 ses propres constatations en ordonnant notamment une expertise ind\u00e9pendante et contradictoire pour \u00e9valuer le pr\u00e9judice subi par le requ\u00e9rant, au lieu de faire peser int\u00e9gralement sur celui-ci la charge de la preuve alors m\u00eame que la mainmise de l\u2019administration sur le terrain litigieux avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e9tablie par une d\u00e9cision de justice.<\/p>\n

87. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces consid\u00e9rations, la Cour estime, d\u2019une part, que la situation en cause a permis \u00e0 l\u2019administration de tirer parti d\u2019une occupation ill\u00e9gale du terrain au d\u00e9triment du requ\u00e9rant et, d\u2019autre part, que cette ing\u00e9rence litigieuse n\u2019\u00e9tait pas compatible avec le principe de l\u00e9galit\u00e9 et qu\u2019elle a enfreint le droit du requ\u00e9rant au respect de ses biens. Enfin, elle juge que le cadre l\u00e9gal mis en place par l\u2019\u00c9tat n\u2019a pas offert au requ\u00e9rant un m\u00e9canisme lui permettant de faire respecter les droits que lui garantissait l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01.<\/p>\n

88. Partant il y a eu violation de cette disposition.<\/p>\n

II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

89. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

90. Le requ\u00e9rant demande 200\u00a0000 livres turques (TRY) au titre du dommage mat\u00e9riel et 200\u00a0000 TRY au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n

91. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Kaynar et autres, pr\u00e9cit\u00e9, le Gouvernement invite la Cour \u00e0 renvoyer la question de la r\u00e9paration du dommage \u00e0 la commission d\u2019indemnisation.<\/p>\n

92. La Cour rappelle que l\u2019initiative du gouvernement turc tendant \u00e0 \u00e9largir les comp\u00e9tences de la commission d\u2019indemnisation renforce le caract\u00e8re subsidiaire du m\u00e9canisme de protection des droits de l\u2019homme instaur\u00e9 par la Convention et facilite pour la Cour et le Comit\u00e9 des Ministres l\u2019accomplissement des t\u00e2ches que leur confient respectivement l\u2019article\u00a041 et l\u2019article 46 de la Convention (Kaynar\u00a0et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a073).<\/p>\n

93. Elle rel\u00e8ve que l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice subi par le requ\u00e9rant est complexe et que la Cour ne dispose pas de tous les outils qui lui permettraient raisonnablement de r\u00e9gler cette question. Elle rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 dans de nombreuses affaires dirig\u00e9es contre la Turquie relatives au droit de propri\u00e9t\u00e9 qu\u2019une telle \u00e9valuation est presque objectivement impossible dans la mesure o\u00f9 elle est tr\u00e8s \u00e9troitement li\u00e9e aux contextes nationaux, voire locaux, et n\u00e9cessite une expertise certaine (ibidem, \u00a7\u00a076).<\/p>\n

94. La Cour estime que les instances nationales sont, sans conteste, les mieux plac\u00e9es pour \u00e9valuer le pr\u00e9judice subi et disposent de moyens juridiques et techniques ad\u00e9quats pour mettre un terme \u00e0 une violation de la Convention et en effacer les cons\u00e9quences.<\/p>\n

95. Dans ces conditions, elle estime qu\u2019un recours devant la commission d\u2019indemnisation dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la date de la notification de son arr\u00eat d\u00e9finitif est susceptible de donner lieu \u00e0 une indemnisation par l\u2019administration et que ce recours repr\u00e9sente un moyen appropri\u00e9 de redresser la violation constat\u00e9e au regard de l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention (ibidem, \u00a7\u00a0127).<\/p>\n

96. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que le droit national permet dor\u00e9navant d\u2019effacer les cons\u00e9quences de la violation constat\u00e9e et estime d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de se prononcer sur les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par le requ\u00e9rant \u00e0 ce titre. Elle estime par cons\u00e9quent qu\u2019il ne se justifie plus de poursuivre l\u2019examen de la requ\u00eate (article 37 \u00a7 1 c) de la Convention). Elle est en outre d\u2019avis qu\u2019il n\u2019existe, en l\u2019esp\u00e8ce, pas de circonstances sp\u00e9ciales touchant au respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention et ses Protocoles qui exigeraient la poursuite de l\u2019examen de la requ\u00eate (article 37 \u00a7 1 in fine). Par ailleurs, sa conclusion tient compte de ce que l\u2019article 37 \u00a7 2 de la Convention lui permet de r\u00e9inscrire une requ\u00eate au r\u00f4le lorsqu\u2019elle estime que les circonstances le justifient (ibidem, \u00a7\u00a0130).<\/p>\n

97. Il y a donc lieu de rayer du r\u00f4le la partie de l\u2019affaire relative \u00e0 la question de l\u2019application de l\u2019article 41 de la Convention.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 1 du Protocole no 1 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. D\u00e9cide de rayer du r\u00f4le la partie de l\u2019affaire relative \u00e0 la question de l\u2019application de l\u2019article 41 de la Convention.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 14 septembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Stanley Naismith \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n

Document en format: PDF<\/a>, WORD<\/a>.<\/p>\n

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La requ\u00eate concerne l\u2019occupation par l\u2019administration d\u2019un terrain appartenant au requ\u00e9rant. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

Read more →<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-816","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme"],"modified_by":"loisdumonde","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/816","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=816"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/816\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1455,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/816\/revisions\/1455"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=816"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=816"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=816"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}