{"id":812,"date":"2021-09-09T08:55:44","date_gmt":"2021-09-09T08:55:44","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=812"},"modified":"2022-04-28T10:13:22","modified_gmt":"2022-04-28T10:13:22","slug":"affaire-garcia-y-rodriguez-c-france-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-31051-16","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=812","title":{"rendered":"AFFAIRE GARCIA Y RODRIGUEZ c. FRANCE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 31051\/16"},"content":{"rendered":"

L\u2019affaire concerne les effets sur le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, au sens de l\u2019article 6 de la Convention, d\u2019une personne condamn\u00e9e p\u00e9nalement en premi\u00e8re instance de la communication tardive des motifs de sa condamnation. PDF<\/a>, WORD<\/a>.<\/p>\n

\n

CINQUI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE GARCIA Y RODRIGUEZ c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 31051\/16)<\/em>
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n9 septembre 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Garcia Y Rodriguez c. France,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:
\nGanna Yudkivska, pr\u00e9sidente,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nMattias Guyomar, juges,
\net de Martina Keller, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no 31051\/16) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Andr\u00e9 Garcia Y Rodriguez (\u00ab le requ\u00e9rant \u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab la Convention \u00bb) le 27\u00a0mai 2016,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab le Gouvernement \u00bb) le grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 relatif \u00e0 la communication tardive au requ\u00e9rant d\u2019un jugement de premi\u00e8re instance le condamnant p\u00e9nalement et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Notant que le Gouvernement ne s\u2019est pas oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 8 juillet 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. L\u2019affaire concerne les effets sur le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, au sens de l\u2019article 6 de la Convention, d\u2019une personne condamn\u00e9e p\u00e9nalement en premi\u00e8re instance de la communication tardive des motifs de sa condamnation.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1926 et r\u00e9side \u00e0 Paris. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0F. Rocheteau, avocat.<\/p>\n

3. Le gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab le Gouvernement \u00bb) est repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques du minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

4. Le 8 septembre 2011, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure visant sept\u00a0personnes, le requ\u00e9rant fut renvoy\u00e9 devant le tribunal correctionnel pour recel en r\u00e9cidive l\u00e9gale. Il lui \u00e9tait reproch\u00e9 d\u2019avoir\u00a0sciemment recel\u00e9 divers objets, notamment des bijoux, pi\u00e8ces d\u2019or et dents en or qu\u2019il savait provenir de vols (ceci du 1er janvier 2006 au 18 janvier 2008) et des bijoux et articles de maroquinerie provenant de d\u00e9lits commis au pr\u00e9judice de victimes non identifi\u00e9es (ceci du 1er janvier 2005 au 18 janvier 2008), et ce en r\u00e9cidive l\u00e9gale, ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement condamn\u00e9 le 29 juin 2006 par la cour d\u2019assises d\u2019appel de la Haute Vienne pour des faits de m\u00eame nature.<\/p>\n

I. Le jugement du tribunal correctionnel d\u2019Albertville du 16\u00a0juillet\u00a02012<\/strong><\/p>\n

5. Par un jugement du 16 juillet 2012, le tribunal correctionnel d\u2019Albertville relaxa le requ\u00e9rant d\u2019une partie des faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s mais le d\u00e9clara coupable de recel de biens provenant d\u2019un vol en r\u00e9cidive commis du 1er janvier 2006 au 18 janvier 2008 \u00e0 Paris. Le dispositif du jugement fut lu \u00e0 l\u2019audience du m\u00eame jour. La partie relative au requ\u00e9rant \u00e9tait ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le tribunal (…)<\/p>\n

\u00c9carte l\u2019exception de nullit\u00e9 soulev\u00e9e par [le requ\u00e9rant]\u00a0;<\/p>\n

Relaxe le [requ\u00e9rant] pour les faits de recel de biens provenant d\u2019un vol en r\u00e9cidive commis entre le 1er janvier 2005 [et le] 18 janvier 2008 \u00e0 Paris et vu les articles 132-8 \u00e0 132-19-1 du code p\u00e9nal\u00a0;<\/p>\n

D\u00e9clare [le requ\u00e9rant] coupable de recel de bien provenant d\u2019un vol en r\u00e9cidive commis du 1er janvier 2006 au 18 janvier 2008 et vu les articles 132-8 \u00e0 132-19-1 du code p\u00e9nal\u00a0;<\/p>\n

Condamne [le requ\u00e9rant] \u00e0 un emprisonnement d\u00e9lictuel de trois ans\u00a0;<\/p>\n

Prononce \u00e0 l\u2019encontre [du requ\u00e9rant] l\u2019interdiction d\u2019exercer toute activit\u00e9 de gestion, ainsi que l\u2019activit\u00e9 dans le cadre de laquelle l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise pour une dur\u00e9e de cinq ans\u00a0;<\/p>\n

Prononce \u00e0 l\u2019encontre [du requ\u00e9rant] la confiscation des objets saisis et plac\u00e9s sous scell\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n

II. L\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Chamb\u00e9ry du 12 mars 2014<\/strong><\/p>\n

6. Le requ\u00e9rant interjeta appel de ce jugement le 18 juillet 2012. \u00c0 cette m\u00eame date, le procureur de la R\u00e9publique interjeta appel incident ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres pr\u00e9venus. Deux des coaccus\u00e9s interjet\u00e8rent \u00e9galement appel, l\u2019un le 26 juillet 2012, l\u2019autre le 10 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

7. Par des t\u00e9l\u00e9copies des 16 ao\u00fbt 2012 et 14 d\u00e9cembre 2012 adress\u00e9es au greffe p\u00e9nal du tribunal, et par une lettre recommand\u00e9e du 21 juin 2013 adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la chambre des appels correctionnels de la cour d\u2019appel de Chamb\u00e9ry, l\u2019avocat du requ\u00e9rant demanda une copie du jugement du 16\u00a0juillet 2012.<\/p>\n

8. Dans son courrier du 21 juin 2013, l\u2019avocat du requ\u00e9rant souligna que son client n\u2019avait toujours pas connaissance des motifs de sa condamnation. Renvoyant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Baucher c. France (no 53640\/00, 24 juillet 2007), il fit valoir qu\u2019un tel d\u00e9faut de communication constituait une violation de l\u2019article 6 de la Convention, d\u00e8s lors que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 en pratique de la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article 500-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pr\u00e9voyant la caducit\u00e9 des appels incidents, y compris celui du minist\u00e8re public, en cas de d\u00e9sistement de l\u2019appel principal dans le d\u00e9lai d\u2019un mois suivant le jugement.<\/p>\n

9. Le jugement int\u00e9gral du tribunal correctionnel d\u2019Albertville du 16\u00a0juillet 2012 fut communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019avocat du requ\u00e9rant le 11 octobre 2013.<\/p>\n

10. Dans des conclusions aux fins d\u2019annulation d\u00e9pos\u00e9es le 26 f\u00e9vrier 2014, le requ\u00e9rant souleva notamment la nullit\u00e9 du jugement du 16 juillet 2012 en raison de sa notification tardive. Il invoquait l\u2019article 6 de la Convention et renvoyait \u00e0 l\u2019arr\u00eat Baucher pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

11. La cour d\u2019appel de Chamb\u00e9ry rendit son arr\u00eat le 12 mars 2014.<\/p>\n

12. Elle rejeta l\u2019exception de nullit\u00e9 par les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) le pr\u00e9venu soutient qu\u2019il n\u2019a eu connaissance de la motivation du jugement de condamnation que plusieurs mois apr\u00e8s son prononc\u00e9 en sorte qu\u2019il est rest\u00e9 dans l\u2019ignorance des raisons de sa condamnation, que cette violation manifeste de l\u2019article\u00a06 de la Convention (…) l\u2019a priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions pr\u00e9vues par l\u2019article 500-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Plus sp\u00e9cialement, pour justifier de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice, il fait valoir qu\u2019ayant form\u00e9 appel et n\u2019ayant obtenu la minute du jugement que plusieurs mois apr\u00e8s son prononc\u00e9, il n\u2019a pu invoquer \u00e0 son profit les dispositions de l\u2019article 500-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0; qu\u2019ainsi, son \u00e9ventuel d\u00e9sistement d\u2019appel ne pouvait entra\u00eener la caducit\u00e9 de l\u2019appel incident du minist\u00e8re public en sorte qu\u2019il encourait le risque d\u2019une r\u00e9formation in pejus du jugement.<\/p>\n

L\u2019article 485 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale exige qu\u2019il soit donn\u00e9 lecture du jugement par le pr\u00e9sident ou par l\u2019un des juges, mais pr\u00e9cise que cette lecture peut \u00eatre limit\u00e9e au dispositif. Par ailleurs, l\u2019article 486 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e9nonce que la minute du jugement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal dans les trois jours au plus tard du prononc\u00e9 du jugement et que mention de ce d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatre port\u00e9e sur le registre sp\u00e9cialement tenu au greffe \u00e0 cet effet. Les formalit\u00e9s prescrites par l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 ne le sont cependant pas \u00e0 peine de nullit\u00e9 et le d\u00e9p\u00f4t tardif de la minuter d\u2019un jugement ne peut d\u00e8s lors entra\u00eener la nullit\u00e9 de celui-ci lorsque le pr\u00e9venu n\u2019en a subi aucun pr\u00e9judice.<\/p>\n

Ce moyen sera, en cons\u00e9quence, rejet\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n

13. Sur le fond, la cour d\u2019appel infirma le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 concernant le requ\u00e9rant et d\u00e9clara ce dernier coupable de tous les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s. Elle infirma \u00e9galement la peine d\u2019emprisonnement du requ\u00e9rant en raison de son \u00e2ge avanc\u00e9 et de sa sant\u00e9 d\u00e9ficiente et y substitua une peine d\u2019amende de 100\u00a0000 euros. Enfin, elle pronon\u00e7a la confiscation de la totalit\u00e9 des objets et bijoux saisis et non port\u00e9s au livre de police.<\/p>\n

III. L\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 1er d\u00e9cembre 2015<\/strong><\/p>\n

14. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation, invoquant notamment la violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, au motif que le jugement int\u00e9gral de premi\u00e8re instance ne lui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 que quinze mois apr\u00e8s son prononc\u00e9.<\/p>\n

15. Dans ses conclusions, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral pronon\u00e7a les d\u00e9veloppements suivants :<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) Le pourvoi fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u2019avoir rejet\u00e9, en violation des r\u00e8gles du proc\u00e8s \u00e9quitable et de l\u2019article 486 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la nullit\u00e9 du jugement frapp\u00e9 d\u2019appel alors que\u00a0: le fait que le jugement lui ait \u00e9t\u00e9 remis dans un d\u00e9lai manifestement d\u00e9raisonnable caract\u00e9rise un pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la m\u00e9connaissance des exigences du proc\u00e8s \u00e9quitable\u00a0; la mise \u00e0 disposition de la minute au pr\u00e9venu apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 500-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale l\u2019a conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre un appel conservatoire qui l\u2019exposait \u00e0 l\u2019aggravation \u00e9ventuelle de sa peine par la juridiction du second degr\u00e9, sans qu\u2019il ait pu au pr\u00e9alable r\u00e9ellement mesurer ses chances de succ\u00e8s dans le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de la loi.<\/p>\n

Ainsi que la relev\u00e9 le MA, \u00ab\u00a0la Cour de cassation a jug\u00e9 que la m\u00e9connaissance de ce d\u00e9lai par la juridiction r\u00e9pressive ne fait l\u2019objet d\u2019aucune sanction faute pour le pr\u00e9venu de pouvoir justifier d\u2019un dommage concret caus\u00e9 par ce retard (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La r\u00e9ponse \u00e0 donner \u00e0 ce moyen doit \u00eatre impr\u00e9gn\u00e9e de l\u2019arr\u00eat Baucher c. France rendu par la Cour (…) le 24 juillet 2007 (requ\u00eate no 53640\/00) qui a notamment jug\u00e9, au visa de l\u2019article 6, que\u00a0:<\/p>\n

48. … la Cour constate, \u00e0 l\u2019instar du requ\u00e9rant, qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, la possibilit\u00e9 d\u2019interjeter un appel purement conservatoire n\u2019\u00e9tait pas sans cons\u00e9quence pour lui car cela l\u2019exposait \u00e0 l\u2019appel incident du minist\u00e8re public sans que son propre d\u00e9sistement ult\u00e9rieur mette fin \u00e0 l\u2019instance, comme cela est le cas aujourd\u2019hui en vertu de l\u2019article 500-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Un tel appel conservatoire exposait donc le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019aggravation \u00e9ventuelle de sa peine par la cour d\u2019appel, sans qu\u2019il ait pu au pr\u00e9alable r\u00e9ellement mesurer ses chances de succ\u00e8s.<\/p>\n

49. En cons\u00e9quence, la Cour estime qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la seule lecture \u00e0 l\u2019audience du dispositif du jugement du tribunal correctionnel avant l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019appel a port\u00e9 atteinte aux droits de la d\u00e9fense du requ\u00e9rant.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Cette d\u00e9cision des juges de Strasbourg doit \u00eatre int\u00e9gralement transpos\u00e9e au cas particulier d\u00e8s lors que si le requ\u00e9rant b\u00e9n\u00e9fici\u00e2t des dispositions de l\u2019article 500-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il n\u2019a pu en faire usage en ce que le jugement a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 sa disposition apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation de l\u2019appel du pr\u00e9venu entra\u00eenant automatiquement la caducit\u00e9 de l\u2019appel incident du minist\u00e8re public.<\/p>\n

Et que s\u2019il s\u2019\u00e9tait alors et n\u00e9anmoins d\u00e9sist\u00e9, il s\u2019exposait \u00e0 l\u2019incertitude de la simple facult\u00e9 de d\u00e9sistement du Parquet.<\/p>\n

Enfin, ainsi qu\u2019il est expos\u00e9 au rapport, (…) l\u2019annulation du jugement devait certes conduire la cour [d\u2019appel] \u00e0 \u00e9voquer et juger mais cependant sans qu\u2019il soit av\u00e9r\u00e9 que la cour aurait, dans cette configuration, aggrav\u00e9 la situation du requ\u00e9rant.<\/p>\n

Or nous savons au cas particulier que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a effectivement aggrav\u00e9 la situation du demandeur au pourvoi en le d\u00e9clarant int\u00e9gralement coupable de l\u2019ensemble des faits vis\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9vention alors que le jugement lui avait octroy\u00e9 une relaxe partielle que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait peut-\u00eatre cherch\u00e9 \u00e0 conserver, ne serait-ce qu\u2019au regard de l\u2019action civile, s\u2019il avait eu connaissance de la d\u00e9cision du tribunal dans le d\u00e9lai d\u2019appel et dans le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de l\u2019article 500-1 du CPP.<\/p>\n

Il nous appara\u00eet qu\u2019il existe au cas particulier une atteinte aux droits de la d\u00e9fense et au proc\u00e8s \u00e9quitable contrairement \u00e0 la motivation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 selon lequel \u00ab\u00a0le d\u00e9p\u00f4t tardif de la minute d\u2019un jugement ne peut d\u00e8s lors entra\u00eener la nullit\u00e9 de celui-ci lorsque le pr\u00e9venu n\u2019en a subi aucun pr\u00e9judice\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Nous inclinons d\u00e8s lors, nonobstant les probl\u00e8mes r\u00e9currents de certaines juridictions et eu \u00e9gard au d\u00e9lai manifestement anormal dans lequel la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 disposition, \u00e0 la cassation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 sur [ce] moyen qui nous appara\u00eet avoir \u00e0 l\u2019\u00e9vidence m\u00e9connu les dispositions vis\u00e9es \u00e0 ce moyen.<\/p>\n

Avis de cassation (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

16. Contrairement \u00e0 ces conclusions, la Cour de cassation rejeta le pourvoi par un arr\u00eat du 1er d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n

I. Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n

17. Les dispositions pertinentes du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatives \u00e0 la proc\u00e9dure correctionnelle sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n

Article 485<\/p>\n

\u00ab\u00a0Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif.<\/p>\n

Les motifs constituent la base de la d\u00e9cision.<\/p>\n

Le dispositif \u00e9nonce les infractions dont les personnes cit\u00e9es sont d\u00e9clar\u00e9es coupables ou responsables ainsi que la peine, les textes de loi appliqu\u00e9s, et les condamnations civiles.<\/p>\n

Il est donn\u00e9 lecture du jugement par le pr\u00e9sident ou par l\u2019un des juges ; cette lecture peut \u00eatre limit\u00e9e au dispositif. Dans le cas pr\u00e9vu par l\u2019alin\u00e9a premier de l\u2019article 398, elle peut \u00eatre faite m\u00eame en l\u2019absence des autres magistrats du si\u00e8ge.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 486<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le pr\u00e9sident et le greffier, la minute est d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal dans les trois jours au plus tard du prononc\u00e9 du jugement (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Article 498<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) l\u2019appel est interjet\u00e9 dans le d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter du prononc\u00e9 du jugement contradictoire (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 500<\/p>\n

\u00ab\u00a0En cas d\u2019appel d\u2019une des parties pendant les d\u00e9lais ci-dessus, les autres parties ont un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de cinq jours pour interjeter appel.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 500-1<\/p>\n

\u00ab\u00a0[Lorsqu\u2019il intervient dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de l\u2019appel, le d\u00e9sistement par le pr\u00e9venu ou la partie civile de son appel principal entra\u00eene la caducit\u00e9 des appels incidents, y compris celui du minist\u00e8re public si ce d\u00e9sistement intervient dans les formes pr\u00e9vues pour la d\u00e9claration d\u2019appel (version issue de la loi no 2004-204 du 9\u00a0mars 2004)] [Sauf lorsqu\u2019il intervient moins de deux mois avant la date de l\u2019audience devant la cour d\u2019appel, le d\u00e9sistement par le pr\u00e9venu ou la partie civile de son appel principal entra\u00eene la caducit\u00e9 des appels incidents, y compris celui du minist\u00e8re public si ce d\u00e9sistement intervient dans les formes pr\u00e9vues pour la d\u00e9claration d\u2019appel (version issue de la loi no 2016-731 du 3 juin 2016)]. Constitue un appel incident l\u2019appel form\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019article 500, ainsi que l\u2019appel form\u00e9, \u00e0 la suite d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent appel, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par les articles 498 ou\u00a0505, lorsque l\u2019appelant pr\u00e9cise qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un appel incident. Dans tous les cas, le minist\u00e8re public peut toujours se d\u00e9sister de son appel form\u00e9 apr\u00e8s celui du pr\u00e9venu en cas de d\u00e9sistement de celui-ci. Le d\u00e9sistement d\u2019appel est constat\u00e9 par ordonnance du pr\u00e9sident de la chambre des appels correctionnels.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 515<\/p>\n

\u00ab\u00a0La cour peut, sur l\u2019appel du minist\u00e8re public, soit confirmer le jugement, soit l\u2019infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou d\u00e9favorable au pr\u00e9venu.<\/p>\n

La cour ne peut, sur le seul appel du pr\u00e9venu (…) aggraver le sort de l\u2019appelant.<\/p>\n

La partie civile ne peut, en cause d\u2019appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice souffert depuis la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance. \u00bb<\/p>\n

Article 520<\/p>\n

\u00ab Si le jugement est annul\u00e9 pour violation ou omission non r\u00e9par\u00e9e de formes prescrites par la loi \u00e0 peine de nullit\u00e9, la cour \u00e9voque et statue sur le fond. \u00bb<\/p>\n

II. La jurisprudence<\/strong><\/p>\n

18. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l\u2019absence de d\u00e9p\u00f4t de la minute, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019un exemplaire du jugement, n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 de celui-ci (Cass. crim. 12 mai 1971, Dalloz 1971, sommaire, p.\u00a0165\u00a0; Cass.\u00a0crim. 14 novembre 1996). En outre, le d\u00e9p\u00f4t au-del\u00e0 du d\u00e9lai de trois jours n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 du jugement lorsque le pr\u00e9venu n\u2019a subi aucun pr\u00e9judice (Cass. crim. 27 novembre 1984, Bulletin crim. no\u00a0370\u00a0; Cass. crim. 21 mars 1995, Bulletin crim. no\u00a0115\u00a0; Cass. crim. 4\u00a0f\u00e9vrier 1998\u00a0; Cass. crim. 6 septembre 2000\u00a0; Cass. crim. 4 avril 2002\u00a0; Cass crim. 31\u00a0octobre 2018, non publi\u00e9s).<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 DE LA CONVENTION<\/p>\n

19. Le requ\u00e9rant se plaint de ce qu\u2019il n\u2019a re\u00e7u copie du jugement int\u00e9gral du tribunal correctionnel d\u2019Albertville du 16 juillet 2012 que quinze mois apr\u00e8s son prononc\u00e9 alors que le d\u00e9lai d\u2019appel \u00e9tait de dix jours \u00e0 compter du prononc\u00e9 du jugement et que le d\u00e9lai du d\u00e9sistement entra\u00eenant la caducit\u00e9 de l\u2019appel incident du minist\u00e8re public \u00e9tait d\u2019un mois \u00e0 compter de l\u2019appel. Il n\u2019aurait donc pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 de maintenir l\u2019appel qu\u2019il avait interjet\u00e9 \u00e0 titre conservatoire. Renvoyant \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00a0Baucher pr\u00e9cit\u00e9, il invoque la m\u00e9connaissance de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

20. Vu les arr\u00eats Baucher (pr\u00e9cit\u00e9) et Chorniy c. Ukraine (no\u00a035227\/06, 16 mai 2013), la Cour examinera ce grief sous l\u2019angle des paragraphes 1 et\u00a03\u00a0b) combin\u00e9s de l\u2019article 6, aux termes desquels\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…) qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

3. Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0 (…) b) disposer du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense\u00a0; (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

21. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

22. Le Gouvernement d\u00e9clare qu\u2019il \u00ab\u00a0s\u2019en remet \u00e0 la sagesse de la Cour\u00a0\u00bb.<\/p>\n

23. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas produit d\u2019observations en r\u00e9plique.<\/p>\n

24. La Cour renvoie \u00e0 l\u2019affaire Baucher pr\u00e9cit\u00e9e, dans laquelle le dispositif du jugement correctionnel condamnant le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 lu \u00e0 l\u2019audience \u00e0 l\u2019issue des d\u00e9bats, mais ni le requ\u00e9rant ni son avocat n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s des motifs avant l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019appel. Jugeant qu\u2019il y avait eu de ce fait atteinte aux droits de la d\u00e9fense du requ\u00e9rant, la Cour a conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 b) de la Convention.<\/p>\n

25. Pour parvenir \u00e0 cette conclusion, la Cour a tout d\u2019abord soulign\u00e9 que si les \u00c9tats contractants jouissent d\u2019une grande libert\u00e9 dans le choix des moyens propres \u00e0 permettre \u00e0 leur syst\u00e8me judiciaire de respecter les imp\u00e9ratifs de l\u2019article 6, les juges doivent cependant indiquer avec une clart\u00e9 suffisante les motifs sur lesquels ils se fondent, observant que c\u2019est ainsi, par exemple, qu\u2019un accus\u00e9 peut exercer utilement les recours existants (voir le paragraphe 42 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n

26. La Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que sa t\u00e2che consistait \u00e0 rechercher si la voie suivie au plan interne avait conduit, dans un litige d\u00e9termin\u00e9, \u00e0 des r\u00e9sultats compatibles avec la Convention. Ce faisant, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 qu\u2019en vertu des articles 485 et 486 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 17 ci\u2011dessus), l\u2019original du jugement d\u00fbment motiv\u00e9 aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal dans les trois jours suivant son prononc\u00e9, et qu\u2019il y avait donc eu une \u00ab\u00a0anomalie\u00a0\u00bb, elle a v\u00e9rifi\u00e9 si le requ\u00e9rant avait malgr\u00e9 tout dispos\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suffisants pour d\u00e9cider de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un appel. Elle a estim\u00e9 que, faute d\u2019avoir pu obtenir le jugement complet avant l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019appel, il avait pour seule issue d\u2019interjeter appel sans conna\u00eetre aucun \u00e9l\u00e9ment de la motivation retenue par le tribunal correctionnel\u00a0; or, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, la possibilit\u00e9 d\u2019interjeter un appel purement conservatoire n\u2019\u00e9tait pas sans cons\u00e9quence pour le pr\u00e9venu car cela l\u2019exposait \u00e0 l\u2019appel incident du minist\u00e8re public sans que son propre d\u00e9sistement ult\u00e9rieur mette fin \u00e0 l\u2019instance ; un tel appel conservatoire exposait donc le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019aggravation \u00e9ventuelle de sa peine par la cour d\u2019appel, sans qu\u2019il ait pu au pr\u00e9alable r\u00e9ellement mesurer ses chances de succ\u00e8s.<\/p>\n

27. La Cour renvoie \u00e9galement \u00e0 l\u2019affaire Chorniy pr\u00e9cit\u00e9e, dans laquelle le dispositif de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel confirmant la condamnation du requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 lu \u00e0 l\u2019audience mais l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019avait pas re\u00e7u copie de l\u2019arr\u00eat. Il avait donc d\u00fb se pourvoir en cassation contre cet arr\u00eat sans avoir pu en conna\u00eetre les motifs.<\/p>\n

28. Outre les principes r\u00e9sum\u00e9s au paragraphe 25 ci-dessus, la Cour a rappel\u00e9 que les garanties de l\u2019article 6 \u00a7 3 b) de la Convention valaient pour toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure judiciaire, et comprenaient la possibilit\u00e9 pour l\u2019accus\u00e9 d\u2019organiser sa d\u00e9fense de mani\u00e8re appropri\u00e9e et sans restriction quant \u00e0 la capacit\u00e9 de pr\u00e9senter tous les arguments de d\u00e9fense pertinents devant les juridictions de jugement et de peser ainsi sur l\u2019issue de la proc\u00e9dure (voir les paragraphes 37-39 de l\u2019arr\u00eat). Elle a ensuite soulign\u00e9 que le fait de ne pas pouvoir prendre connaissance des motifs du jugement pouvait affecter consid\u00e9rablement l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019appel (voir le paragraphe\u00a042 de l\u2019arr\u00eat). Notant que, malgr\u00e9 ses demandes, le requ\u00e9rant n\u2019avait pas re\u00e7u une copie de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel lorsqu\u2019il pr\u00e9parait son pourvoi, la Cour a jug\u00e9 que ses droits de la d\u00e9fense avaient \u00e9t\u00e9 \u00e0 ce point restreints qu\u2019il n\u2019avait pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, et a conclu \u00e0 une violation de l\u2019article 6\u00a0\u00a7\u00a7 1 et 3 b) de la Convention.<\/p>\n

29. Il ressort de ces arr\u00eats que l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 b) de la Convention requiert que les motifs d\u2019un jugement de premi\u00e8re instance ou d\u2019un arr\u00eat d\u2019appel condamnant p\u00e9nalement une personne soient communiqu\u00e9s en temps utile \u00e0 cette derni\u00e8re afin qu\u2019elle soit en mesure d\u2019interjeter appel ou de se pourvoir en cassation en connaissance de cause. Cette communication doit en principe intervenir avant l\u2019expiration du d\u00e9lai dont dispose l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour interjeter appel ou se pourvoir en cassation. Cela n\u2019exclut toutefois pas qu\u2019une communication ult\u00e9rieure des motifs \u00e0 la personne condamn\u00e9e puisse dans certaines circonstances \u00eatre acceptable au regard de cette disposition, pour autant du moins qu\u2019elle intervienne avant que le juge d\u2019appel ou de cassation ait statu\u00e9, et assez t\u00f4t dans la proc\u00e9dure pour que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dispose du temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019organisation de sa d\u00e9fense.<\/p>\n

30. En l\u2019esp\u00e8ce, la situation du requ\u00e9rant diff\u00e8re de celle du requ\u00e9rant dans l\u2019affaire Baucher dans la mesure o\u00f9 il n\u2019a pas renonc\u00e9 \u00e0 interjeter appel du jugement correctionnel le condamnant. Sur le plan formel, il ne s\u2019est donc pas trouv\u00e9 priv\u00e9 de l\u2019exercice de son droit d\u2019appel.<\/p>\n

31. Il n\u2019en reste pas moins que, condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance notamment, \u00e0 une peine de trois ans d\u2019emprisonnement, le requ\u00e9rant se trouvait confront\u00e9 au choix suivant\u00a0: soit interjeter appel, en prenant le risque d\u2019un appel incident du minist\u00e8re public, susceptible de conduire \u00e0 l\u2019aggravation de son sort\u00a0; soit ne pas interjeter appel au vu de ce risque, et renoncer en cons\u00e9quence \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019une relaxe ou d\u2019une att\u00e9nuation de son sort. Dans cette op\u00e9ration complexe de mise en balance, l\u2019\u00e9valuation des chances de succ\u00e8s d\u2019un appel joue un r\u00f4le essentiel. Or une telle \u00e9valuation ne peut se faire utilement sans la connaissance de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des motifs de la d\u00e9cision ayant prononc\u00e9 la condamnation.<\/p>\n

32. La Cour rel\u00e8ve ensuite que le droit fran\u00e7ais a \u00e9volu\u00e9 post\u00e9rieurement aux faits de l\u2019affaire Baucher. Dans sa version applicable en l\u2019esp\u00e8ce, issue de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 (paragraphe 17 ci\u2011dessus), l\u2019article\u00a0500-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voyait ainsi la caducit\u00e9 des appels incidents en cas de d\u00e9sistement par le pr\u00e9venu de son appel principal intervenant dans un d\u00e9lai d\u2019un mois. Toutefois, sans qu\u2019il soit besoin de rechercher si un tel m\u00e9canisme suffit \u00e0 pr\u00e9server les droits du pr\u00e9venu au regard de la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e, la Cour consid\u00e8re qu\u2019une personne qui n\u2019a pas connaissance de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des motifs du jugement le condamnant n\u2019est pas plus en mesure d\u2019\u00e9valuer correctement l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019il pourrait trouver \u00e0 se d\u00e9sister de son appel pendant que l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019il pourrait avoir \u00e0 interjeter appel. Or en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant n\u2019a pris connaissance de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des motifs du jugement de premi\u00e8re instance que le 11 octobre 2013, soit plus d\u2019un mois apr\u00e8s son appel. Si, au vu de ces motifs, il avait finalement estim\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable de se d\u00e9sister de son appel, ce d\u00e9sistement serait intervenu trop tard pour entra\u00eener la caducit\u00e9 de l\u2019appel incident du minist\u00e8re public et \u00e9viter ainsi le risque d\u2019une aggravation de son sort.<\/p>\n

33. Sur ce dernier point, la Cour note que si l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Chamb\u00e9ry du 12 mars 2014 a att\u00e9nu\u00e9 la peine inflig\u00e9e au requ\u00e9rant en raison de son \u00e2ge avanc\u00e9 et de sa sant\u00e9 d\u00e9ficiente, il l\u2019a reconnu coupable de faits pour lesquels il avait \u00e9t\u00e9 relax\u00e9 en premi\u00e8re instance, ce qui, d\u2019apr\u00e8s l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral devant la Cour de cassation, constituait une aggravation de son sort (paragraphe 15 ci-dessus).<\/p>\n

34. La Cour rel\u00e8ve en outre que la situation dans laquelle s\u2019est trouv\u00e9 le requ\u00e9rant n\u2019est pas conforme au droit fran\u00e7ais qui requiert que les originaux des jugements, contenant les motifs et le dispositif, soient d\u00e9pos\u00e9s au greffe du tribunal au plus tard dans les trois jours du prononc\u00e9 du jugement (paragraphe 17 ci-dessus).<\/p>\n

35. Elle souligne au surplus qu\u2019il est d\u2019autant plus essentiel que les motifs des d\u00e9cisions des juridictions soient communiqu\u00e9s rapidement aux parties que de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des motifs de ces d\u00e9cisions d\u00e9pendent leur compr\u00e9hension et, \u00e9ventuellement, leur acceptation. \u00c0 l\u2019enjeu du respect des droits des justiciables s\u2019ajoute donc celui de l\u2019acceptabilit\u00e9 de la justice.<\/p>\n

36. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 b) de la Convention.<\/p>\n

II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

37. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

38. Le requ\u00e9rant demande 5\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n

39. Renvoyant aux arr\u00eats Olivieri c. France (no 62313\/12, 11 juillet 2019) et aux arr\u00eats du 5 d\u00e9cembre 2019, Alfonso Valente c. France (no\u00a039325\/13), Laureux c. France (no 60506\/13), Orsini c. France (no\u00a063208\/12), Tisset\u00a0c. France (no 53464\/11) et D.W. c. France (no\u00a030951\/12), le Gouvernement invite la Cour \u00e0 conclure qu\u2019une conclusion de violation constituerait une r\u00e9paration suffisante. Il indique par ailleurs que \u00ab\u00a0le constat de violation de l\u2019article 6 de la Convention permet au requ\u00e9rant de solliciter la r\u00e9vision de son proc\u00e8s, en application des dispositions de l\u2019article 622-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0\u00bb.<\/p>\n

40. La Cour estime qu\u2019eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la conclusion de violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 b) de la Convention \u00e0 laquelle elle est parvenue constitue une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral subi par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

41. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 4\u00a0000 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure en cassation et 3\u00a0000 EUR au titre de ceux qu\u2019il a engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Il produit des m\u00e9moires de provision sur frais d\u2019honoraires correspondant \u00e0 ces montants.<\/p>\n

42. Le Gouvernement estime que cette demande est justifi\u00e9e.<\/p>\n

43. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession, des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, et de la position du Gouvernement, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 5\u00a0000 EUR tous frais confondus pour les frais et d\u00e9pens, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

44. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7\u00a7 1 et 3 b) de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit que le constat de violation constitue en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral subi par le requ\u00e9rant ;<\/p>\n

4. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 5 000 EUR (cinq\u00a0mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 9 septembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Martina Keller \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Ganna Yudkivska
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n

Document en format: PDF<\/a>, WORD<\/a>.<\/p>\n

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L\u2019affaire concerne les effets sur le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, au sens de l\u2019article 6 de la Convention, d\u2019une personne condamn\u00e9e p\u00e9nalement en premi\u00e8re instance de la communication tardive des motifs de sa condamnation. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

Read more →<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-812","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme"],"modified_by":"loisdumonde","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/812","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=812"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/812\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1456,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/812\/revisions\/1456"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=812"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=812"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=812"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}