Respect de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\nMessages \u00e9lectroniques \u00e9chang\u00e9s par la requ\u00e9rante sur un site de rencontres produits sans son consentement par son ex-mari lors de proc\u00e9dures civiles : non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 L\u2019ex-mari de la requ\u00e9rante a acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des messages \u00e9lectroniques qu\u2019elle avait \u00e9chang\u00e9s sur un site de rencontres et il les a produits, sans son consentement, dans le cadre d\u2019une part d\u2019une proc\u00e9dure qu\u2019il avait engag\u00e9e en vue de la r\u00e9partition de l\u2019autorit\u00e9 parentale et, d\u2019autre part, d\u2019une proc\u00e9dure de divorce. Le tribunal aux affaires familiales n\u2019a finalement pas tenu compte de ces messages. La requ\u00e9rante se plaint donc uniquement du fait que les juges n\u2019aient pas sanctionn\u00e9 son mari pour les avoir divulgu\u00e9s.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 8<\/p>\n
a) Applicabilit\u00e9 \u2013 La pr\u00e9sente esp\u00e8ce concerne des messages \u00e9lectroniques que la requ\u00e9rante avait \u00e9chang\u00e9s avec des correspondants masculins sur un site de rencontres occasionnelles. Il s\u2019agit de messages personnels dont un individu peut l\u00e9gitimement attendre qu\u2019ils ne soient pas d\u00e9voil\u00e9s sans son consentement, et dont la divulgation peut entra\u00eener un sentiment tr\u00e8s fort d\u2019intrusion dans la \u00ab vie priv\u00e9e \u00bb et la \u00ab correspondance \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8. La gravit\u00e9 de l\u2019atteinte \u00e0 la jouissance personnelle du droit au respect \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u00e9nonc\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce ne faisant pas de doute, de tels messages rel\u00e8vent bien du champ d\u2019application de cette disposition.<\/p>\n
Conclusion : article 8 applicable.<\/p>\n
b) Fond \u2013 L\u2019ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9e par une personne priv\u00e9e, il y a lieu d\u2019examiner les griefs de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e sous l\u2019angle des obligations positives qui incombent \u00e0 l\u2019\u00c9tat en vertu de l\u2019article 8.<\/p>\n
En ce qui concerne le cadre juridique, le fait d\u2019acc\u00e9der au contenu de lettres ou de t\u00e9l\u00e9communications sans le consentement des correspondants et le fait de divulguer le contenu ainsi obtenu sont sanctionn\u00e9s p\u00e9nalement. Faisant suite \u00e0 la plainte p\u00e9nale d\u00e9pos\u00e9e par la requ\u00e9rante pour violation de sa correspondance, le parquet pr\u00e8s le tribunal a ouvert une enqu\u00eate. Par ailleurs, \u00e0 sa demande, la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 intervenir dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale en qualit\u00e9 d\u2019assistente, ce qui lui a permis de jouer un r\u00f4le actif dans cette proc\u00e9dure. Elle a ainsi eu, notamment, la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter ses moyens de preuve, puis de demander l\u2019ouverture d\u2019une instruction lorsque le parquet a d\u00e9cid\u00e9 de classer l\u2019affaire sans suite. Par ailleurs, elle a renonc\u00e9 \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une demande d\u2019indemnisation lorsqu\u2019elle a sollicit\u00e9 l\u2019ouverture de l\u2019instruction. Elle a ainsi exprim\u00e9 le souhait de voir se poursuivre la proc\u00e9dure p\u00e9nale dans le seul but d\u2019obtenir la reconnaissance de l\u2019atteinte qu\u2019elle estimait avoir \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 ses droits. Au vu de ces constatations, la Cour est d\u2019avis que le cadre juridique existant au Portugal offrait, dans les cas tels que celui de la requ\u00e9rante, une protection ad\u00e9quate du droit au respect de la vie priv\u00e9e et au secret de la correspondance.<\/p>\n
S\u2019agissant de l\u2019acc\u00e8s aux messages \u00e9lectroniques de la requ\u00e9rante, la cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que cette derni\u00e8re avait donn\u00e9 \u00e0 son mari un acc\u00e8s total \u00e0 la messagerie qu\u2019elle entretenait sur le site de rencontre et que ces messages faisaient donc partie de la vie priv\u00e9e du couple. La Cour estime que le raisonnement tenu par les autorit\u00e9s internes quant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s mutuel \u00e0 la correspondance des conjoints est sujet \u00e0 caution, d\u2019autant que tout porte \u00e0 croire en l\u2019esp\u00e8ce que le consentement finalement donn\u00e9 par la requ\u00e9rante \u00e0 son mari est apparu dans un contexte conflictuel. Cela dit, la conclusion \u00e0 laquelle les juridictions internes ont abouti quant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s m\u00eame auxdits messages n\u2019appara\u00eet pas arbitraire au point de justifier que la Cour substitue sa propre appr\u00e9ciation \u00e0 la leur.<\/p>\n
En ce qui concerne sp\u00e9cifiquement le versement des messages \u00e9lectroniques dans le cadre des proc\u00e9dures de divorce et de r\u00e9partition de la responsabilit\u00e9 parentale, la cour d\u2019appel a exclu toute responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du mari pour violation du secret de la correspondance apr\u00e8s avoir conclu que la condition d\u2019absence de consentement dans la divulgation pos\u00e9e par le code p\u00e9nal n\u2019\u00e9tait pas remplie. La Cour partage l\u2019avis de la cour d\u2019appel quant \u00e0 la pertinence des messages litigieux dans le cadre des proc\u00e9dures civiles en cause, qui allaient donner lieu \u00e0 une appr\u00e9ciation de la situation personnelle des conjoints et de la famille. Toutefois, dans une telle situation, l\u2019ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e qui d\u00e9coule de la production de pareils \u00e9l\u00e9ments doit se limiter, autant que faire se peut, au strict n\u00e9cessaire.<\/p>\n
Souscrivant \u00e0 l\u2019approche de la cour d\u2019appel, les effets de la divulgation des messages litigieux sur la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s. En effet, ces messages n\u2019ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9s que dans le cadre des proc\u00e9dures civiles. Or, l\u2019acc\u00e8s du public aux dossiers de ce type de proc\u00e9dures est restreint. De plus, les messages n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s concr\u00e8tement, le tribunal aux affaires familiales n\u2019ayant finalement pas statu\u00e9 sur le fond des demandes formul\u00e9es par le mari.<\/p>\n
La Cour ne voit donc pas de raison s\u00e9rieuse qui justifierait en l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019elle substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes. D\u2019une part, les autorit\u00e9s nationales ont mis en balance les int\u00e9r\u00eats en jeu en respectant les crit\u00e8res qu\u2019elle a \u00e9tablis dans sa jurisprudence. D\u2019autre part, d\u00e8s lors que la requ\u00e9rante avait renonc\u00e9 \u00e0 toute pr\u00e9tention civile dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, seule restait \u00e0 trancher la question de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du mari, question sur laquelle la Cour ne saurait statuer.<\/p>\n
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019\u00c9tat s\u2019est acquitt\u00e9 de l\u2019obligation positive qui lui incombait de garantir les droits de la requ\u00e9rante au respect de sa vie priv\u00e9e et au secret de sa correspondance.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n