QUATRI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE FR\u00c2NCU c. ROUMANIE
\n(Requ\u00eate no 69356\/13)
\nARR\u00caT<\/p>\n
Art 8 \u2022 Vie priv\u00e9e \u2022 Huis clos refus\u00e9, dans une affaire de corruption visant un maire, pour l\u2019examen d\u2019une demande de lib\u00e9ration pour raison de sant\u00e9 \u2022 Absence de la mise en balance n\u00e9cessaire entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la publicit\u00e9 des audiences et le droit au respect de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es m\u00e9dicales<\/p>\n
STRASBOURG
\n13 octobre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Fr\u00e2ncu c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate, introduite sur le terrain de l\u2019article 8 de la Convention, concerne la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 se plaint, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure relative \u00e0 sa d\u00e9tention provisoire, du rejet par la cour d\u2019appel de la demande d\u2019examen de l\u2019affaire \u00e0 huis clos, ce qui a entra\u00een\u00e9 la divulgation d\u2019informations confidentielles concernant son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1956 et r\u00e9side \u00e0 R\u00e2mnicu-V\u00e2lcea. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0M.E. Livescu, avocate \u00e0 Bucarest.<\/p>\n 3. Le Gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par ses agents, en dernier lieu Mme O.F. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n I. Les d\u00e9cisions concernant la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant<\/p>\n 4. Le 25 avril 2013, le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque le maire de la ville de R\u00e2mnicu-V\u00e2lcea, fut plac\u00e9 en garde \u00e0 vue par le parquet national anticorruption dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate de flagrance concernant l\u2019attribution de march\u00e9s publics. Une perquisition eut lieu \u00e0 son domicile.<\/p>\n 5. Par une d\u00e9cision avant dire droit du 26 avril 2013, prise \u00e0 la demande du parquet, le tribunal d\u00e9partemental de Bucarest ordonna le placement du requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire. La demande du parquet avait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e \u00e0 huis clos. Le requ\u00e9rant interjeta appel de cette d\u00e9cision et introduisit une demande de remise en libert\u00e9.<\/p>\n 6. Il pria la cour d\u2019appel de statuer sur son appel \u00e0 huis clos. \u00c0 cet \u00e9gard, il soutenait que l\u2019examen de son appel en audience publique aurait port\u00e9 atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e et familiale \u00e0 double titre. D\u2019une part, il estimait que la pr\u00e9sence du public et des journalistes dans la salle d\u2019audience aurait \u00e9t\u00e9 susceptible de cr\u00e9er un courant d\u2019opinion n\u00e9gatif \u00e0 son \u00e9gard et ainsi de porter atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence et \u00e0 sa r\u00e9putation. D\u2019autre part, il exposait que sa demande de lib\u00e9ration \u00e9tait fond\u00e9e sur des arguments qui concernaient son \u00e9tat de sant\u00e9 et celui de son fils mineur. Il\u00a0estimait que les \u00e9l\u00e9ments d\u2019ordre m\u00e9dical qu\u2019il entendait invoquer \u00e0 l\u2019appui de sa demande \u00e9taient de nature priv\u00e9e et que leur divulgation au public aurait port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale tel que garanti par l\u2019article 8 de la Convention. Citant la jurisprudence de la Cour, il affirmait que les juridictions internes avaient l\u2019obligation d\u2019emp\u00eacher la divulgation de ces informations m\u00e9dicales confidentielles.<\/p>\n 7. Le requ\u00e9rant r\u00e9it\u00e9ra sa demande de huis clos au d\u00e9but de l\u2019audience du 2 mai 2013. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public s\u2019y opposa.<\/p>\n 8. La cour d\u2019appel rejeta la demande, estimant qu\u2019\u00ab\u00a0au vu des motifs invoqu\u00e9s il n\u2019[\u00e9tait] pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner l\u2019appel \u00e0 huis clos, le cas d\u2019esp\u00e8ce ne correspondant \u00e0 aucune des situations pr\u00e9vues par l\u2019article 290 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0\u00bb.<\/p>\n 9. Les avocats du requ\u00e9rant all\u00e9gu\u00e8rent que leur client souffrait de plusieurs maladies, qu\u2019il \u00e9tait sous traitement antid\u00e9presseur et anxiolytique, et que son \u00e9tat de sant\u00e9 \u00e9tait donc incompatible avec la d\u00e9tention. Ils vers\u00e8rent au dossier plusieurs documents et rapports m\u00e9dicaux concernant le requ\u00e9rant et son fils mineur.<\/p>\n 10. La cour d\u2019appel rejeta l\u2019appel et maintint la mesure de placement en d\u00e9tention. La d\u00e9cision fut prononc\u00e9e en audience publique.<\/p>\n 11. La cour d\u2019appel \u00e9carta l\u2019argument consistant \u00e0 dire que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e9tait incompatible avec la d\u00e9tention, pour les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Au vu des documents m\u00e9dicaux que la d\u00e9fense a vers\u00e9s au dossier afin de prouver que [le requ\u00e9rant] souffre de plusieurs maladies cardiaques, qu\u2019il est sous traitement antid\u00e9presseur et anxiolytique depuis plusieurs ann\u00e9es et qu\u2019il a subi plusieurs interventions chirurgicales pour d\u2019autres maladies, la cour d\u2019appel constate, d\u2019une part, que ces maladies, y compris le trouble d\u00e9pressif et anxieux, n\u2019ont pas emp\u00each\u00e9 l\u2019appelant d\u2019exercer une fonction publique jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent et, d\u2019autre part, que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et les circonstances personnelles invoqu\u00e9es ne sont pas suffisants en eux-m\u00eames pour justifier une remise en libert\u00e9 compte tenu des faits reproch\u00e9s, de la fonction publique exerc\u00e9e et de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9primer de tels actes de corruption, qui sont tr\u00e8s r\u00e9pandus (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n II. La couverture de l\u2019affaire dans la presse<\/p>\n 12. La presse consacra plusieurs articles \u00e0 l\u2019ouverture des poursuites dirig\u00e9es contre le requ\u00e9rant. Apr\u00e8s l\u2019audience du 2 mai 2013, elle relaya les informations concernant l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 13. Le 12 mai 2013, le journal local VoceaV\u00e2lcii publia un article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0EmilianFr\u00e2ncu ne repr\u00e9sente pas un danger social\u00a0\u00bb (EmilianFr\u00e2ncu nu reprezintapericol social). L\u2019article indiquait qu\u2019au cours de l\u2019audience, les avocats du requ\u00e9rant avaient invoqu\u00e9 le fait que leur client \u00e9tait sous traitement antid\u00e9presseur et anxiolytique. Il pr\u00e9cisait \u00e9galement qu\u2019il ressortait des documents m\u00e9dicaux vers\u00e9s au dossier que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 souffrait de cardiopathie isch\u00e9mique, de fibrillation art\u00e9rielle, d\u2019un taux \u00e9lev\u00e9 de cholest\u00e9rol, d\u2019une hernie discale qui avait \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e trois fois, d\u2019une hernie cervicale, d\u2019un ad\u00e9nome de la prostate et d\u2019un syndrome d\u00e9pressif.<\/p>\n 14. Le 13 mai 2013, le portail Internet \u00ab\u00a0reportervirtual.ro\u00a0\u00bb publia un article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Pourquoi n\u2019avez-vous pas dit, M. Fr\u00e2ncu, que vous souffriez d\u2019un syndrome d\u00e9pressif\u00a0?\u00bb (De ce nu ai spus, dleFr\u00e2ncu, ca suferi de sindromdepresiv\u00a0?). L\u2019article rappelait quelles \u00e9taient les manifestations du syndrome d\u00e9pressif et reprochait au requ\u00e9rant d\u2019avoir cach\u00e9 sa maladie pendant la campagne \u00e9lectorale.<\/p>\n 15. Le 27 mai 2013, le journal local VoceaV\u00e2lcii publia un article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Un bruit court\u00a0\u00bb (De la lumeadunate), o\u00f9 \u00e9tait d\u00e9crite la perquisition qui avait eu lieu au domicile du requ\u00e9rant le 25\u00a0avril 2013 (paragraphe 4 ci-dessus). L\u2019article pr\u00e9cisait que le fils du requ\u00e9rant \u00e9tait malade et qu\u2019il avait assist\u00e9 \u00e0 la perquisition sans pouvoir quitter son lit.<\/p>\n 16. Le 13 novembre 2013, le portail Internet \u00ab\u00a0criterii.ro\u00a0\u00bb publia un article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Ce malade qui nous gouverne. Une question d\u2019ordre public\u00a0\u00bb (Acestbolnav care ne conduce. O provocare publica). L\u2019auteur, qui affirmait que l\u2019article avait pour but \u00ab\u00a0la pr\u00e9vention sociale\u00a0\u00bb, citait les maladies dont souffrait le requ\u00e9rant. Il qualifiait ces maladies de \u00ab\u00a0tr\u00e8s graves autant pour le malade que pour la collectivit\u00e9 dont il [\u00e9tait] le maire\u00bb, et reprochait au requ\u00e9rant de les avoir tues et de ne pas en avoir inform\u00e9 le public \u00e0 l\u2019occasion de son \u00e9lection ou pendant son mandat.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE PERTINENT<\/strong><\/p>\n I. LE DROIT INTERNE<\/p>\n 17. Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits \u00e9non\u00e7ait notamment ce qui suit\u00a0:<\/p>\n Article 290<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les audiences sont publiques. Les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas y assister.<\/p>\n 2. Si l\u2019examen d\u2019une affaire en audience publique est susceptible de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00c9tat, \u00e0 la morale, \u00e0 la dignit\u00e9 ou au respect de la vie priv\u00e9e d\u2019une personne, le tribunal peut d\u00e9cider, d\u2019office ou \u00e0 la demande du parquet ou des parties, que l\u2019audience se tiendra, en totalit\u00e9 ou en partie, \u00e0 huis clos.<\/p>\n 3. Le tribunal prend la d\u00e9cision de si\u00e9ger \u00e0 huis clos apr\u00e8s avoir entendu les parties et le parquet, en audience publique.<\/p>\n 4. Pendant l\u2019examen de l\u2019affaire \u00e0 huis clos, ne sont autoris\u00e9s \u00e0 rester dans la salle que les parties, leurs repr\u00e9sentants, leurs avocats et les personnes convoqu\u00e9es par le tribunal.\u00a0\u00bb<\/p>\n 18. Le r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur des tribunaux, adopt\u00e9 par la d\u00e9cision du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature no 1375 du 17 d\u00e9cembre 2015 et publi\u00e9 au Journal officiel le 28 d\u00e9cembre 2015, comporte les dispositions suivantes\u00a0:<\/p>\n Article 93<\/p>\n \u00ab\u00a02. Les dossiers judiciaires ainsi que les documents concernant l\u2019instance peuvent \u00eatre consult\u00e9s par les personnes qui justifient d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, dans l\u2019ordre d\u2019arriv\u00e9e des demandes de consultation et dans le respect de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des documents.<\/p>\n 3. Les avocats des parties, les parties et leurs repr\u00e9sentants, les experts et les interpr\u00e8tes sont prioritaires pour la consultation des dossiers.<\/p>\n 4. L\u2019acc\u00e8s de la presse aux dossiers et aux documents de l\u2019instance est autoris\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des lois no 544\/2001 [concernant le libre acc\u00e8s aux informations d\u2019int\u00e9r\u00eat public] et no 677\/2001 [concernant la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel] et dans les conditions pr\u00e9vues par d\u00e9cision du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature (…).<\/p>\n 10. Les dossiers concernant les affaires examin\u00e9es \u00e0 huis clos (…) ne peuvent \u00eatre consult\u00e9s que par les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 93 \u00a7 3.<\/p>\n 11. Dans le cas vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 93 \u00a7 10, seules les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 93 \u00a7 3 peuvent obtenir des copies des pi\u00e8ces des dossiers ou des d\u00e9cisions rendues dans ces affaires.\u00a0\u00bb<\/p>\n 19. Le guide concernant la relation entre le syst\u00e8me judiciaire et la presse, adopt\u00e9 par la d\u00e9cision du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature no 482 du 1er juin 2012, dans sa r\u00e9daction en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, disposait notamment\u00a0:<\/p>\n Article 38 \u00a7 4<\/p>\n \u00ab\u00a0Les dossiers des affaires examin\u00e9es \u00e0 huis clos (…) ne peuvent pas \u00eatre consult\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la presse. Ces derniers n\u2019ont pas le droit d\u2019obtenir des copies des actes y figurant ou des d\u00e9cisions rendues dans ces affaires.\u00a0\u00bb<\/p>\n 20. La loi no 46\/2003 sur les droits du patient (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0la loi no\u00a046\/2003\u00a0\u00bb), dans sa r\u00e9daction en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, disposait notamment\u00a0:<\/p>\n Article 21<\/p>\n \u00ab\u00a0Toutes les informations concernant l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient, les r\u00e9sultats des examens m\u00e9dicaux, le diagnostic, les avis m\u00e9dicaux, le traitement et les donn\u00e9es personnelles sont confidentielles, m\u00eame apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du patient.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article 22<\/p>\n \u00ab\u00a0Les informations \u00e0 caract\u00e8re confidentiel ne peuvent \u00eatre mises \u00e0 la disposition de tiers que si le patient y a express\u00e9ment consenti ou si la loi l\u2019impose.\u00a0\u00bb<\/p>\n 21. Selon l\u2019article 97 de la loi no\u00a0303\/2004 relative au statut des magistrats (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0la loi no\u00a0303\/2004\u00a0\u00bb), toute personne peut saisir le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature pour d\u00e9noncer chez un magistrat une activit\u00e9 ou un comportement inappropri\u00e9s, ou encore un manquement \u00e0 la d\u00e9ontologie ou une faute disciplinaire.<\/p>\n 22. Selon l\u2019article 99 t), constituent une faute disciplinaire, \u00e0 moins que les circonstances n\u2019appellent la qualification d\u2019infraction en vertu de la loi p\u00e9nale, la mauvaise foi et la n\u00e9gligence grave dans l\u2019exercice des fonctions de magistrat.<\/p>\n 23. Les sanctions disciplinaires, pr\u00e9vues par l\u2019article 100, sont l\u2019avertissement, la retenue sur salaire, le transfert temporaire dans un autre tribunal, la suspension temporaire du poste et la r\u00e9vocation de la magistrature.<\/p>\n II. Les dOCUMENTS DU CONSEIL DE L\u2019EUROPE<\/p>\n 24. Les dispositions pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce de la Recommandation Rec(2003)13 du Comit\u00e9 des Ministres aux \u00c9tats membres sur la diffusion d\u2019informations par les m\u00e9dias en relation avec les proc\u00e9dures p\u00e9nales se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n Principe 8 – Protection de la vie priv\u00e9e dans le contexte de proc\u00e9dures p\u00e9nales en cours<\/p>\n \u00ab\u00a0La fourniture d\u2019informations sur les personnes suspect\u00e9es, accus\u00e9es ou condamn\u00e9es, ainsi que sur les autres parties aux proc\u00e9dures p\u00e9nales devrait respecter leur droit \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention. Une protection particuli\u00e8re devrait \u00eatre offerte aux parties qui sont des mineurs ou d\u2019autres personnes vuln\u00e9rables, aux victimes, aux t\u00e9moins et aux familles des personnes suspect\u00e9es, accus\u00e9es ou condamn\u00e9es. Dans tous les cas, une attention particuli\u00e8re devrait \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l\u2019effet pr\u00e9judiciable que la divulgation d\u2019informations permettant leur identification peut avoir \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes vis\u00e9es dans ce Principe.\u00a0\u00bb<\/p>\n Principe 12 – Admission des journalistes<\/p>\n \u00ab\u00a0Les journalistes devraient \u00eatre admis sans discrimination et sans exigence pr\u00e9alable d\u2019accr\u00e9ditation aux audiences judiciaires publiques et aux prononc\u00e9s publics de jugements. Ils ne devraient pas \u00eatre exclus des audiences judiciaires, sauf si et dans la mesure o\u00f9 le public est exclu conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 de la Convention.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 25. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e, en particulier \u00e0 son droit \u00e0 la protection des informations m\u00e9dicales confidentielles le concernant et concernant son fils mineur. Il invoque l\u2019article 8 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale (…).<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes<\/em><\/p>\n 26. Le Gouvernement estime que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes. Il affirme qu\u2019il aurait pu se plaindre aupr\u00e8s du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature du refus de la cour d\u2019appel d\u2019examiner son affaire \u00e0 huis clos.<\/p>\n 27. Le requ\u00e9rant r\u00e9plique qu\u2019il a exerc\u00e9 la seule voie de recours effective, \u00e0 savoir la demande d\u2019examen de l\u2019appel en chambre du conseil. Il soutient qu\u2019une \u00e9ventuelle plainte aupr\u00e8s du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature aurait \u00e9t\u00e9 vaine.<\/p>\n 28. Les principes g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes sont r\u00e9sum\u00e9s dans Vu\u010dkovi\u0107 et autres c. Serbie ((objection pr\u00e9liminaire) [GC], nos17153\/11 et 29 autres, \u00a7\u00a7 69-77, 25 mars 2014). La Cour rappelle, en particulier, que l\u2019article 35 de la Convention n\u2019exige l\u2019\u00e9puisement que des recours accessibles, ad\u00e9quats et relatifs aux violations incrimin\u00e9es (Nada c. Suisse [GC], no 10593\/08, \u00a7 140, CEDH 2012). Il incombe au Gouvernement excipant du non-\u00e9puisement de convaincre la Cour qu\u2019un recours \u00e9tait effectif et disponible tant en th\u00e9orie qu\u2019en pratique \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il \u00e9tait accessible, qu\u2019il \u00e9tait susceptible d\u2019offrir au requ\u00e9rant la r\u00e9paration de ses griefs et qu\u2019il pr\u00e9sentait des perspectives raisonnables de succ\u00e8s (D.H. et autres c.\u00a0R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], no\u00a057325\/00, \u00a7 115, CEDH 2007\u2011IV).<\/p>\n 29. En l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement affirme que le requ\u00e9rant aurait pu saisir le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature d\u2019une plainte disciplinaire contre les juges de la cour d\u2019appel pour atteinte \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale.<\/p>\n 30. Cependant, il n\u2019a pas donn\u00e9 de pr\u00e9cisions quant aux dispositions l\u00e9gales applicables ou \u00e0 la pratique \u00e9ventuelle du Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 31. \u00c0 supposer qu\u2019il f\u00fbt possible de former une telle plainte sur le fondement des dispositions de la loi no\u00a0303\/204 (paragraphes 18, 19 et 20 ci-dessus), la Cour note que m\u00eame si une proc\u00e9dure disciplinaire avait \u00e9t\u00e9 ouverte contre les juges de la cour d\u2019appel, elle n\u2019aurait pu avoir d\u2019effets que sur la situation des magistrats en question, mais non sur celle du requ\u00e9rant (voir, mutatis mutandis, Paroisse gr\u00e9co-catholique Sf\u00e2ntulVasilePolon\u0103 c. Roumanie, no65965\/01, \u00a7\u00a7 100 et 101, 7\u00a0avril 2009). \u00c0 cet \u00e9gard, elle constate que le Conseil sup\u00e9rieur de la magistrature ne pouvait pas accorder \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019indemnisation pour violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 32. Par ailleurs, la Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que la voie de recours sugg\u00e9r\u00e9e ici par le Gouvernement n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 rem\u00e9dier pleinement \u00e0 une atteinte au droit au respect de la vie priv\u00e9e d\u00e9coulant de la publication dans la presse de documents confidentiels (voir, notamment, Apostu c. Roumanie, no 22765\/12, \u00a7\u00a7\u00a0105 et 110, 3 f\u00e9vrier 2015). Elle estime que ces m\u00eames conclusions s\u2019imposent, mutatis mutandis, en la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, o\u00f9 l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 ce droit d\u00e9coule de la divulgation de donn\u00e9es m\u00e9dicales.<\/p>\n 33. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime qu\u2019une action disciplinaire contre les juges de la cour d\u2019appel ne saurait passer pour un recours effectif dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 34. D\u00e8s lors, elle consid\u00e8re que le requ\u00e9rant ne disposait pas d\u2019une voie de recours au sens de l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention et que, partant, il convient de rejeter l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n 2. Sur la divulgation all\u00e9gu\u00e9e d\u2019informations m\u00e9dicales confidentielles concernant le fils du requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n 35. Le Gouvernement estime que le requ\u00e9rant n\u2019a pas lieu de se plaindre d\u2019une atteinte \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale quant \u00e0 la question de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de son fils mineur. \u00c0 cet \u00e9gard, il affirme qu\u2019aucun article de presse n\u2019a fait \u00e9tat d\u2019informations m\u00e9dicales confidentielles concernant l\u2019enfant.<\/p>\n 36. Le requ\u00e9rant estime pour sa part que l\u2019atteinte \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e d\u00e8s lors que la presse a port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public le fait que son fils \u00e9tait malade, m\u00eame si elle n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 de quelle maladie il souffrait.<\/p>\n 37. La Cour note que le requ\u00e9rant a certes vers\u00e9 au dossier plusieurs articles de presse, mais qu\u2019il n\u2019a pas indiqu\u00e9 de mani\u00e8re concr\u00e8te en quoi ces publications auraient port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e par la publication d\u2019informations m\u00e9dicales confidentielles concernant son fils.<\/p>\n 38. Elle observe que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les articles en question traitaient de l\u2019ouverture et du d\u00e9roulement des poursuites engag\u00e9es contre lui et que le fait que son fils \u00e9tait malade n\u2019a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 que dans un seul article, publi\u00e9 par le journal VoceaV\u00e2lcii le 27\u00a0mai 2013 (paragraphe\u00a015 ci\u2011dessus).<\/p>\n 39. En ce qui concerne cet article, la Cour prend en compte le contexte dans lequel il a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. Elle constate que le texte ne traitait pas de l\u2019examen par la cour d\u2019appel de la demande de remise en libert\u00e9 que le requ\u00e9rant avait form\u00e9e pour raisons m\u00e9dicales, mais d\u00e9crivait la perquisition qui avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 son domicile et \u00e0 laquelle son fils avait assist\u00e9.<\/p>\n 40. D\u00e8s lors, elle ne saurait sp\u00e9culer sur le point de savoir si les journalistes de VoceaV\u00e2lcii avaient obtenu l\u2019information concernant l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du fils du requ\u00e9rant aupr\u00e8s des personnes qui avaient pris part \u00e0 la perquisition, ou en consultant le dossier de l\u2019audience qui s\u2019\u00e9tait tenue le 2\u00a0mai 2013 devant la cour d\u2019appel.<\/p>\n 41. Dans ces conditions, et en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, elle ne peut conclure que la mention faite dans cet article de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du fils du requ\u00e9rant avait un lien avec la proc\u00e9dure d\u2019examen de la demande de remise en libert\u00e9, et ce d\u2019autant moins que la cour d\u2019appel n\u2019y avait nullement fait r\u00e9f\u00e9rence dans la motivation de sa d\u00e9cision du 2 mai 2013 (paragraphe\u00a011 ci\u2011dessus).<\/p>\n 42. Il s\u2019ensuit que la partie du grief concernant la divulgation all\u00e9gu\u00e9e d\u2019informations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du fils du requ\u00e9rant est manifestement mal fond\u00e9e et doit \u00eatre rejet\u00e9e, en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7\u00a03 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n 3. Sur la divulgation all\u00e9gu\u00e9e d\u2019informations m\u00e9dicales confidentielles concernant le requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n 43. La Cour constate que la partie du grief concernant la divulgation all\u00e9gu\u00e9e d\u2019informations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il convient d\u00e8s lors de la d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 44. Le requ\u00e9rant soutient que la cour d\u2019appel n\u2019a pas suffisamment prot\u00e9g\u00e9 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n 45. Il reproche \u00e0 la cour d\u2019appel la divulgation des informations confidentielles concernant son \u00e9tat de sant\u00e9, qu\u2019il attribue au rejet par cette juridiction de sa demande de huis clos, rejet qui a selon lui permis la pr\u00e9sence des journalistes et du public dans la salle d\u2019audience et, ainsi, l\u2019acc\u00e8s de tous aux documents m\u00e9dicaux vers\u00e9s au dossier.<\/p>\n 46. Il argue que la divulgation de ces informations confidentielles \u00e9tait contraire \u00e0 la loi no 46\/2003 (paragraphe 20 ci-dessus) et que l\u2019ing\u00e9rence dont il se plaint n\u2019avait donc pas de base l\u00e9gale en droit interne.<\/p>\n 47. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re \u00e9galement que cette divulgation ne servait aucun int\u00e9r\u00eat public et qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire pour la poursuite de l\u2019enqu\u00eate concernant des faits de corruption. \u00c0 cet \u00e9gard, il expose que les documents m\u00e9dicaux qu\u2019il produisait devaient uniquement servir \u00e0 \u00e9tayer sa demande de lib\u00e9ration et n\u2019avaient pas d\u2019incidence sur le fond de l\u2019affaire.<\/p>\n 48. Enfin, il reproche \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019avoir avanc\u00e9 une motivation \u00ab\u00a0g\u00e9n\u00e9rale et st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e\u00a0\u00bb ne r\u00e9pondant pas aux arguments qu\u2019il avait soulev\u00e9s dans sa demande d\u2019examen de l\u2019affaire \u00e0 huis clos aux fins de protection de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 49. Le Gouvernement argue quant \u00e0 lui que c\u2019est le requ\u00e9rant lui-m\u00eame qui a choisi de produire devant la cour d\u2019appel des documents m\u00e9dicaux \u00e0 l\u2019appui de sa demande de lib\u00e9ration, et qu\u2019en versant ces documents au dossier, il devait s\u2019attendre \u00e0 ce que les informations qu\u2019ils contenaient devinssent accessibles au public et \u00e0 la presse.<\/p>\n 50. En tout \u00e9tat de cause, le Gouvernement estime que s\u2019il y a eu ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e, cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi, \u00e0 savoir l\u2019article 290 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui posait comme r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale la publicit\u00e9 des audiences (paragraphe 17 ci-dessus). De plus, elle servait \u00e0 assurer la publicit\u00e9 des d\u00e9bats pr\u00e9vue par l\u2019article 6 de la Convention, et \u00e9tait proportionn\u00e9e au but vis\u00e9, compte tenu notamment des soup\u00e7ons d\u2019actes de corruption qui pesaient sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9, dont la vie priv\u00e9e \u00e9tait plus expos\u00e9e que celle d\u2019un particulier puisqu\u2019il exer\u00e7ait une fonction publique.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Les principesg\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 51. La Cour rappelle que les donn\u00e9es de nature m\u00e9dicale rel\u00e8vent du droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale du patient, garanti par l\u2019article 8 de la Convention (Mockut\u0117 c. Lituanie, no66490\/09, \u00a7 93, 27 f\u00e9vrier 2018, et la jurisprudence qui y est cit\u00e9e).<\/p>\n 52. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle \u00e9galement que le respect du caract\u00e8re confidentiel des informations relatives \u00e0 la sant\u00e9 constitue un principe essentiel du syst\u00e8me juridique de toutes les Parties contractantes \u00e0 la Convention. Il est capital de respecter ce principe non seulement pour prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des malades mais \u00e9galement pour pr\u00e9server leur confiance dans le corps m\u00e9dical et les services de sant\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0(Z. c.\u00a0Finlande, 25 f\u00e9vrier 1997, \u00a7 95, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1997-I, et L.L. c. France, no 7508\/02, \u00a7 44, CEDH 2006\u2011XI). La l\u00e9gislation interne doit donc m\u00e9nager des garanties appropri\u00e9es pour emp\u00eacher toute communication ou divulgation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 la sant\u00e9 qui ne serait pas conforme aux garanties pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention (Z. c. Finlande, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 95, et Mockut\u0117, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 93).<\/p>\n 53. Toute mesure prise par un \u00c9tat pour contraindre \u00e0 communiquer ou \u00e0 divulguer pareils renseignements sans le consentement de la personne concern\u00e9e appelle un examen des plus rigoureux de la part de la Cour, qui doit appr\u00e9cier avec un soin \u00e9gal les garanties visant \u00e0 assurer une protection efficace (voir, mutatis mutandis et par rapport aux informations se rapportant \u00e0 la s\u00e9ropositivit\u00e9, Z. c. Finlande, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 96, et la jurisprudence qui y est cit\u00e9e).<\/p>\n 54. La Cour admet que la protection de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es m\u00e9dicales, qui est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du patient comme de la collectivit\u00e9 dans son ensemble, peut parfois s\u2019effacer devant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019enqu\u00eater sur des infractions p\u00e9nales, d\u2019en poursuivre les auteurs et de prot\u00e9ger la publicit\u00e9 des proc\u00e9dures judiciaires lorsqu\u2019il est prouv\u00e9 que ces derniers int\u00e9r\u00eats rev\u00eatent une importance encore plus grande (Z. c. Finlande, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 97).<\/p>\n 55. Toutefois, il peut \u00eatre appropri\u00e9 de limiter les ing\u00e9rences qui en d\u00e9coulent in\u00e9vitablement autant que faire se peut \u00e0 celles rendues strictement n\u00e9cessaires par les sp\u00e9cificit\u00e9s de la proc\u00e9dure et les donn\u00e9es du litige (L.L. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 45, et la jurisprudence qui y est cit\u00e9e).<\/p>\n 56. En ce qui concerne les questions relatives \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 au public des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la Cour reconna\u00eet qu\u2019il convient de laisser aux autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes une certaine latitude pour \u00e9tablir un juste \u00e9quilibre entre la protection de la publicit\u00e9 des proc\u00e9dures judiciaires, d\u2019une part, et celle des int\u00e9r\u00eats d\u2019une partie ou d\u2019une tierce personne \u00e0 voir de telles donn\u00e9es rester confidentielles, d\u2019autre part. L\u2019ampleur de la marge d\u2019appr\u00e9ciation en la mati\u00e8re est fonction de facteurs tels que la nature et l\u2019importance des int\u00e9r\u00eats en jeu et la gravit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence (Z. c. Finlande, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 99, et la jurisprudence qui y est cit\u00e9e).<\/p>\n b) Application de ces principes \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce<\/p>\n i. Sur l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e<\/p>\n 57. La Cour constate tout d\u2019abord qu\u2019il n\u2019est contest\u00e9 par aucune des parties que les informations contenues dans les pi\u00e8ces m\u00e9dicales que le requ\u00e9rant a produites devant la cour d\u2019appel \u00e0 l\u2019appui de sa demande de remise en libert\u00e9 rel\u00e8vent de la vie priv\u00e9e de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, puisqu\u2019elles concernent directement sa sant\u00e9.<\/p>\n 58. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que les informations relatives \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale sont par leur nature des informations extr\u00eamement intimes et sensibles (voir, mutatis mutandis, Mockut\u0117, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 94, et Surikov c. Ukraine, no\u00a042788\/06, \u00a7\u00a075, 26\u00a0janvier 2017).<\/p>\n 59. La Cour constate ensuite qu\u2019en rejetant la demande de huis clos soumise par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, la cour d\u2019appel a permis \u00e0 la presse et au public d\u2019assister \u00e0 l\u2019audience et de prendre connaissance des pi\u00e8ces du dossier concernant l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant. La cour d\u2019appel \u00e9tait donc \u00e0 l\u2019origine de la diffusion dans la presse d\u2019informations confidentielles concernant l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant.<\/p>\n 60. La Cour souligne qu\u2019elle ne saurait inf\u00e9rer du fait que le requ\u00e9rant a vers\u00e9 au dossier des documents concernant son \u00e9tat de sant\u00e9 qu\u2019il acceptait ainsi que des informations confidentielles le concernant fussent port\u00e9es \u00e0 la connaissance du public. Au contraire, force est de constater qu\u2019il a demand\u00e9 d\u2019embl\u00e9e \u00e0 la cour d\u2019appel de statuer \u00e0 huis clos afin d\u2019emp\u00eacher la divulgation de ces informations (paragraphe 6 ci-dessus) et qu\u2019il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa demande, sans succ\u00e8s, au d\u00e9but de l\u2019audience du 2 mai 2013 (paragraphe\u00a07 ci-dessus).<\/p>\n 61. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour estime que le manquement de la cour d\u2019appel \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 des informations m\u00e9dicales concernant le requ\u00e9rant s\u2019analyse en une ing\u00e9rence de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e tel que garanti par le paragraphe 1 de l\u2019article 8 de la Convention. Il reste \u00e0 d\u00e9terminer si cette ing\u00e9rence \u00e9tait justifi\u00e9e au regard du paragraphe 2 de cet article.<\/p>\n ii. Sur la justification de l\u2019ing\u00e9rence<\/p>\n 62. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re qu\u2019il est faux de dire que l\u2019ing\u00e9rence en cause \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb et poursuivait un but l\u00e9gitime (paragraphes\u00a046 et 47 ci-dessus).<\/p>\n 63. La Cour constate pour sa part que l\u2019ing\u00e9rence trouvait une base l\u00e9gale dans les r\u00e8gles pos\u00e9es par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale quant \u00e0 la publicit\u00e9 des audiences (paragraphe 17 ci-dessus).<\/p>\n 64. Elle reconna\u00eet \u00e9galement qu\u2019il y a un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 examiner en audience publique les demandes de remise en libert\u00e9 afin d\u2019assurer la transparence des proc\u00e9dures judiciaires et de pr\u00e9server ainsi la confiance du public dans la justice. D\u00e8s lors, elle estime que le refus de la cour d\u2019appel d\u2019examiner la demande de remise en libert\u00e9 \u00e0 huis clos pouvait passer pour une mesure visant \u00e0 prot\u00e9ger \u00ab\u00a0les droits et libert\u00e9s d\u2019autrui\u00a0\u00bb (voir, mutatis mutandis, Z. c. Finlande, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 77).<\/p>\n 65. Afin de d\u00e9terminer si l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb, la Cour doit v\u00e9rifier, en tenant compte de l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019affaire, si les motifs invoqu\u00e9s pour la justifier \u00e9taient pertinents et suffisants, et si elle \u00e9tait proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivis (Z. c. Finlande, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 94).<\/p>\n 66. Elle rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 dit que les proc\u00e9dures p\u00e9nales devaient se d\u00e9rouler de mani\u00e8re \u00e0 ne pas mettre ind\u00fbment en p\u00e9ril les droits des victimes ou des t\u00e9moins tombant sous l\u2019empire de l\u2019article\u00a08 de la Convention. Dans le cadre de pareilles proc\u00e9dures, certaines mesures peuvent \u00eatre prises afin de prot\u00e9ger la victime, pourvu qu\u2019elles puissent se concilier avec un exercice ad\u00e9quat et effectif des droits de la d\u00e9fense (Y.\u00a0c.\u00a0Slov\u00e9nie, no\u00a041107\/10, \u00a7 103, CEDH 2015 (extraits)).<\/p>\n 67. La Cour consid\u00e8re que les m\u00eames principes doivent s\u2019appliquer, mutatis mutandis, lorsque, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont en jeu comme en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019une part, l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 assurer la transparence de la proc\u00e9dure judiciaire et, d\u2019autre part, l\u2019int\u00e9r\u00eat du justiciable \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es concernant son \u00e9tat de sant\u00e9. D\u00e8s lors, elle estime que la cour d\u2019appel \u00e9tait tenue de m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre ces int\u00e9r\u00eats concurrents.<\/p>\n 68. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que, contrairement au tribunal d\u00e9partemental qui s\u2019\u00e9tait prononc\u00e9 en premi\u00e8re instance \u00e0 huis clos sur la mise en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (paragraphe 5 ci-dessus), la cour d\u2019appel a, elle, rejet\u00e9 la demande de huis clos et examin\u00e9 l\u2019affaire en audience publique.<\/p>\n 69. La Cour rel\u00e8ve que l\u2019article\u00a0290 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe\u00a08 ci-dessus) autorise les juridictions internes \u00e0 examiner une affaire \u00e0 huis clos dans le cas o\u00f9 une audience publique risquerait de porter atteinte au respect de la vie priv\u00e9e d\u2019une personne (paragraphe\u00a017 ci\u2011dessus). De surcro\u00eet, les articles 93 \u00a7\u00a7 10 et 11 du r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur des tribunaux et l\u2019article 38 \u00a7 4 du guide concernant la relation entre le syst\u00e8me judiciaire et la presse restreignent l\u2019acc\u00e8s du public et de la presse aux dossiers examin\u00e9s \u00e0 huis clos (paragraphes 18 et 19 ci-dessus).<\/p>\n 70. Or, le requ\u00e9rant invoquait pr\u00e9cis\u00e9ment un tel cas et sa demande visant \u00e0 exclure le public et la presse de la salle d\u2019audience poursuivait pr\u00e9cis\u00e9ment un tel but, mais la cour d\u2019appel a rejet\u00e9 cette demande, consid\u00e9rant, sans fournir d\u2019autres explications, que le cas d\u2019esp\u00e8ce ne correspondait \u00e0 aucune des situations pr\u00e9vues par l\u2019article\u00a0290 \u00a7 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 8 ci-dessus).<\/p>\n 71. Dans ces conditions, la Cour estime que la cour d\u2019appel n\u2019a pas avanc\u00e9 de motifs pertinents et\u00a0suffisants \u00e0 l\u2019appui de sa d\u00e9cision de rejet de la demande d\u2019examen de l\u2019affaire \u00e0 huis clos.<\/p>\n 72. En ce qui concerne l\u2019argument du Gouvernement selon lequel l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait proportionn\u00e9e au but vis\u00e9 d\u00e8s lors que l\u2019affaire portait sur des soup\u00e7ons d\u2019actes de corruption commis par le requ\u00e9rant en sa qualit\u00e9 de maire, dont la vie priv\u00e9e \u00e9tait plus expos\u00e9e que celle d\u2019un particulier (paragraphe 50 ci-dessus), la Cour rappelle que, dans certaines circonstances, une personne, m\u00eame connue du public, peut se pr\u00e9valoir d\u2019une \u00ab esp\u00e9rance l\u00e9gitime \u00bb de protection et de respect de sa vie priv\u00e9e (Von Hannover c.\u00a0Allemagne\u00a0(no\u00a02)\u00a0[GC], nos 40660\/08 et 60641\/08, \u00a7 97, CEDH 2012, et RubioDosamantes c.\u00a0Espagne, no 20996\/10, \u00a7 26, 21\u00a0f\u00e9vrier 2017). En tout \u00e9tat de cause, \u00e0 supposer que la notori\u00e9t\u00e9 d\u2019un accus\u00e9 puisse constituer l\u2019un des facteurs \u00e0 prendre en compte dans l\u2019analyse de proportionnalit\u00e9 d\u2019une demande d\u2019examen d\u2019une affaire \u00e0 huis clos, force est de constater qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, aucun examen individualis\u00e9 de la proportionnalit\u00e9 d\u2019une telle mesure n\u2019a \u00e9t\u00e9 fait par la cour d\u2019appel.<\/p>\n 73. La Cour souligne \u00e9galement que la cour d\u2019appel avait \u00e0 se prononcer sur le maintien du requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire. Les informations m\u00e9dicales confidentielles qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9voil\u00e9es au public n\u2019ont donc pas servi \u00e0 l\u2019examen du fond de l\u2019accusation de corruption, mais uniquement \u00e0 \u00e9tayer la demande de lib\u00e9ration formul\u00e9e par le requ\u00e9rant, qui \u00e9tait fond\u00e9e sur des arguments concernant son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n 74. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments et compte tenu du r\u00f4le fondamental que joue la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la Cour consid\u00e8re que, dans les circonstances en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ing\u00e9rence faite dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e ne reposait pas sur des motifs pertinents et suffisants et n\u2019\u00e9tait pas proportionn\u00e9e au but vis\u00e9.<\/p>\n 75. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 76. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 77. Le requ\u00e9rant demande 10\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 78. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019un \u00e9ventuel arr\u00eat de violation constituerait en lui-m\u00eame une r\u00e9paration suffisante. Il ajoute que la somme sollicit\u00e9e par le requ\u00e9rant est excessive et qu\u2019elle n\u2019est pas justifi\u00e9e.<\/p>\n 79. La Cour estime que le simple constat d\u2019une violation ne constitue pas en l\u2019esp\u00e8ce une r\u00e9paration suffisante du pr\u00e9judice moral subi par le requ\u00e9rant. Statuant en \u00e9quit\u00e9 comme le veut l\u2019article 41 de la Convention, elle lui accorde la somme de 5\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 80. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame, justificatifs \u00e0 l\u2019appui, 9\u00a0741 lei roumains (RON), soit environ 1\u00a0980 EUR, au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Il indique que cette somme correspond aux honoraires d\u2019avocat et \u00e0 des frais postaux.<\/p>\n 81. Le Gouvernement estime que la somme demand\u00e9e est excessive.<\/p>\n 82. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant la somme de 1\u00a0980 EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eatsmoratoires<\/strong><\/p>\n 83. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable quant au grief concernant la divulgation des informations m\u00e9dicales concernant le requ\u00e9rant, et irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes,\u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeurau taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 5\u00a0000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 1\u00a0980 EUR (mille neuf cent quatre-vingts euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 13 octobre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Andrea Tamietti \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Yonko Grozev
\nYonko Grozev, pr\u00e9sident,
\nFaris Vehabovi\u0107
\nIulia Antoanella Motoc,
\nCarlo Ranzoni
\nGeorges Ravarani,
\nJolien Schukking,
\nP\u00e9ter Paczolay, juges,
\net de Andrea Tamietti, greffierde section,
\nVu\u00a0la requ\u00eate (no\u00a069356\/13) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Emilian-Valentin Fr\u00e2ncu (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 2\u00a0novembre 2013,
\nVu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (le 12 f\u00e9vrier 2019),
\nVu les observations des parties,
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 22 septembre 2020,
\nRend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n