{"id":806,"date":"2021-09-07T16:41:22","date_gmt":"2021-09-07T16:41:22","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=806"},"modified":"2021-09-07T16:41:22","modified_gmt":"2021-09-07T16:41:22","slug":"affaire-m-p-c-portugal-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-27516-14","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=806","title":{"rendered":"AFFAIRE M.P. c. PORTUGAL (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 27516\/14"},"content":{"rendered":"

La requ\u00eate concerne l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e au droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie priv\u00e9e et au secret de sa correspondance. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e se plaint, sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, que son ex-mari ait acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des messages \u00e9lectroniques qu\u2019elle avait \u00e9chang\u00e9s sur un site de rencontres et qu\u2019il les ait produits dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9partition de l\u2019autorit\u00e9 parentale et d\u2019une proc\u00e9dure de divorce. PDF<\/a>, WORD<\/a>.<\/p>\n

\n

QUATRI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE M.P. c. PORTUGAL<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 27516\/14)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 8 \u2022 Vie priv\u00e9e \u2022 Correspondance \u2022 Obligations positives \u2022 Messages \u00e9lectroniques \u00e9chang\u00e9s par la requ\u00e9rante sur un site de rencontres produits sans son consentement par son ex-mari lors de proc\u00e9dures civiles \u2022 Art 8 applicable \u2022 Protection ad\u00e9quate du cadre juridique p\u00e9nal existant \u2022 Pertinence des messages uniquement divulgu\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures avec acc\u00e8s restreint au public \u2022 Messages non examin\u00e9s concr\u00e8tement par le tribunal \u2022 Mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu dans le respect de la jurisprudence de la Cour<\/p>\n

STRASBOURG
\n7 septembre 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire M.P. c. Portugal,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Yonko Grozev, pr\u00e9sident,
\nTim Eicke,
\nArmen Harutyunyan,
\nGabriele Kucsko-Stadlmayer,
\nPere Pastor Vilanova,
\nJolien Schukking,
\nAna Maria Guerra Martins, juges,
\net de Andrea Tamietti, greffier de section,<\/p>\n

Vu la requ\u00eate (no\u00a027516\/14) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique portugaise et dont une ressortissante espagnole, Mme M.P. (\u00ab\u00a0la requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 29 mars 2014,<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement portugais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 de la requ\u00e9rante,<\/p>\n

Vu les observations des parties,<\/p>\n

Vu le fait que le gouvernement espagnol n\u2019a pas us\u00e9 de son droit d\u2019intervenir dans la proc\u00e9dure (article 36 \u00a7 1 de la Convention),<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 6 juillet 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e au droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie priv\u00e9e et au secret de sa correspondance. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e se plaint, sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, que son ex-mari ait acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des messages \u00e9lectroniques qu\u2019elle avait \u00e9chang\u00e9s sur un site de rencontres et qu\u2019il les ait produits dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9partition de l\u2019autorit\u00e9 parentale et d\u2019une proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. La requ\u00e9rante est n\u00e9e en 1958 et r\u00e9side \u00e0 Madrid. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0R. S\u00e1 Fernandes, avocat \u00e0 Lisbonne.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme M.F. da Gra\u00e7a Carvalho, procureure g\u00e9n\u00e9rale adjointe.<\/p>\n

I. Le contexte de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n

4. La requ\u00e9rante est une ressortissante espagnole. Le 27 juillet 2001, elle \u00e9pousa un ressortissant portugais, Monsieur P. (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0le mari\u00a0\u00bb). De\u00a0leur union naquirent deux enfants, en 2001 et en 2006.<\/p>\n

5. Pour des raisons professionnelles, la famille partagea son temps, le plus souvent, entre le Portugal et l\u2019Espagne.<\/p>\n

6. Le 25 juin 2011, la vie conjugale du couple s\u2019\u00e9tant d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e, la requ\u00e9rante d\u00e9cida de s\u2019installer de fa\u00e7on d\u00e9finitive en Espagne avec ses enfants.<\/p>\n

7. Le 7 juillet 2011, elle demanda au tribunal de premi\u00e8re instance de Madrid d\u2019adopter des mesures provisoires relativement \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale vis-\u00e0-vis des enfants, dans la perspective de l\u2019introduction d\u2019une demande de divorce.<\/p>\n

8. Le 31 ao\u00fbt 2011, le mari d\u00e9posa une requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal aux affaires familiales de Lisbonne. Il y r\u00e9clamait le retour de ses enfants et la fixation provisoire de leur r\u00e9sidence au Portugal, ainsi que l\u2019interdiction de tout d\u00e9placement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sans l\u2019autorisation des deux parents. Il soutenait que les tribunaux portugais avaient comp\u00e9tence pour statuer sur la demande \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019avant d\u2019\u00eatre retenus en Espagne par leur m\u00e8re, selon lui illicitement, les enfants r\u00e9sidaient au Portugal. Il affirmait que leur int\u00e9r\u00eat \u00e9tait de r\u00e9sider au Portugal et non en Espagne et qu\u2019il s\u2019\u00e9tait toujours bien occup\u00e9 d\u2019eux, contrairement \u00e0 la requ\u00e9rante, qui, all\u00e9guait-il, avait toujours fait passer ses besoins personnels et professionnels avant ceux de sa famille. Il ajoutait qu\u2019il avait d\u00e9couvert sur l\u2019ordinateur familial en novembre 2010, par hasard, des messages \u00e9lectroniques \u00e9chang\u00e9s entre la requ\u00e9rante et des correspondants masculins sur un site de rencontres occasionnelles. Il y voyait une preuve de ce que sa femme avait eu des relations extra-conjugales alors qu\u2019ils \u00e9taient encore mari\u00e9s. Il arguait qu\u2019un tel comportement n\u2019\u00e9tait pas un exemple \u00e0 donner \u00e0 deux enfants mineurs. Pour \u00e9tayer sa demande, il demandait l\u2019audition de plusieurs t\u00e9moins, et produisait un certain nombre de documents, dont les messages \u00e9lectroniques en question.<\/p>\n

9. Le 27 octobre 2011, il engagea \u00e9galement une proc\u00e9dure de divorce, devant le tribunal aux affaires familiales de Lisbonne. Il soutenait que la requ\u00e9rante retenait illicitement les enfants du couple \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et qu\u2019elle avait manqu\u00e9 \u00e0 ses devoirs de fid\u00e9lit\u00e9 et de loyaut\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard. Sur ce dernier point, il renvoyait aux informations d\u00e9taill\u00e9es qu\u2019il avait donn\u00e9es dans sa demande de r\u00e9partition provisoire de l\u2019autorit\u00e9 parentale (paragraphe\u00a08 ci-dessus).<\/p>\n

10. Les 25 et 28 octobre 2011, la requ\u00e9rante et le mari pr\u00e9sent\u00e8rent leurs m\u00e9moires dans le cadre de la proc\u00e9dure civile engag\u00e9e au Portugal.<\/p>\n

La requ\u00e9rante demandait que ses messages \u00e9lectroniques soient retir\u00e9s du dossier. Elle indiquait que son mari avait acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa messagerie sans son consentement et de fa\u00e7on abusive. Elle estimait que l\u2019utilisation de ces \u00e9l\u00e9ments dans le cadre de la proc\u00e9dure avait uniquement pour but de l\u2019humilier. Elle plaidait, en outre, que le tribunal aux affaires familiales de Lisbonne n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019affaire, le tribunal de premi\u00e8re instance de Madrid ayant d\u00e9j\u00e0 rendu une ordonnance r\u00e9partissant provisoirement l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n

Le mari priait quant \u00e0 lui le tribunal de demander \u00e0 titre pr\u00e9judiciel \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0la CJUE\u00a0\u00bb) quelle \u00e9tait la juridiction comp\u00e9tente pour conna\u00eetre du litige.<\/p>\n

11. Le 20 septembre 2013, le tribunal aux affaires familiales de Lisbonne suspendit la proc\u00e9dure dans l\u2019attente de la d\u00e9termination de la question de la juridiction.<\/p>\n

12. Par un arr\u00eat du 16 juillet 2015, la CJUE conclut que, dans une situation telle que celle de l\u2019esp\u00e8ce, la juridiction comp\u00e9tente \u00e9tait celle qui avait \u00e9t\u00e9 saisie en premier lieu.<\/p>\n

13. \u00c0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure de divorce introduite par la requ\u00e9rante en Espagne, le Tribunal supr\u00eame espagnol confirma le divorce des \u00e9poux. Il\u00a0attribua \u00e0 la requ\u00e9rante la garde des enfants et au mari un droit de visite. Cet arr\u00eat fut port\u00e9 \u00e0 la connaissance du tribunal aux affaires familiales de Lisbonne. Le 28 janvier 2016, celui-ci pronon\u00e7a un non-lieu \u00e0 statuer (extin\u00e7\u00e3o da inst\u00e2ncia por inutilidade superviniente da lide) dans le cadre de la proc\u00e9dure de divorce engag\u00e9e par le mari. Le 30 juin 2016, il se d\u00e9clara incomp\u00e9tent pour statuer sur la demande de r\u00e9partition de l\u2019autorit\u00e9 parentale introduite par le mari (paragraphe 8 ci-dessus).<\/p>\n

II. La proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e pour violation de la correspondance<\/strong><\/p>\n

14. Le 12 mars 2012, la requ\u00e9rante saisit le procureur pr\u00e8s le tribunal de Lisbonne d\u2019une plainte contre le mari, pour violation du secret de la correspondance au sens de l\u2019article 194 du code p\u00e9nal (ci-apr\u00e8s, \u00ab le\u00a0CP\u00a0\u00bb, paragraphe\u00a026 ci-dessous). Elle indiquait dans sa plainte qu\u2019elle avait l\u2019intention d\u2019intervenir en qualit\u00e9 d\u2019assistente (auxiliaire du minist\u00e8re public, paragraphe 27 ci-dessous) et de demander une indemnisation (paragraphe 28 ci-dessous). Elle reprochait \u00e0 son mari d\u2019avoir acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la messagerie du compte qu\u2019elle d\u00e9tenait sur un site de rencontres occasionnelles, d\u2019avoir imprim\u00e9 les messages qu\u2019elle avait \u00e9chang\u00e9s avec des correspondants masculins et de les avoir vers\u00e9s au dossier de la proc\u00e9dure de r\u00e9partition de l\u2019autorit\u00e9 parentale (paragraphe 8 ci-dessus).<\/p>\n

15. Au cours de l\u2019enqu\u00eate, la requ\u00e9rante et plusieurs t\u00e9moins furent entendus. Le dossier concernant la proc\u00e9dure de r\u00e9partition de l\u2019autorit\u00e9 parentale, qui, \u00e0 cette \u00e9poque, \u00e9tait pendante devant le tribunal aux affaires familiales de Lisbonne, fut \u00e9galement joint au dossier de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale.<\/p>\n

16. Le 2 octobre 2012, le mari fut mis en examen (constitu\u00eddo arguido) et entendu par le juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal de Lisbonne.<\/p>\n

17. Le 16 octobre 2012, le parquet rendit une ordonnance de classement sans suite (arquivamento). Il estima \u00e9tabli que c\u2019\u00e9tait la requ\u00e9rante qui avait permis \u00e0 son mari d\u2019acc\u00e9der aux messages litigieux. Il consid\u00e9ra \u00e9galement que l\u2019on ne pouvait pas dire qu\u2019il y ait eu violation de la correspondance, car l\u2019acc\u00e8s aux messages \u00e9lectroniques avait eu lieu alors que la requ\u00e9rante et le mis en examen \u00e9taient encore mari\u00e9s et, selon le parquet, il existait entre les conjoints un accord pr\u00e9sum\u00e9 quant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la correspondance, y\u00a0compris la correspondance \u00e9lectronique, de l\u2019un et de l\u2019autre. Enfin, le\u00a0parquet estima que l\u2019on ne pouvait juger que l\u2019utilisation de ces messages dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9partition de l\u2019autorit\u00e9 parentale f\u00fbt disproportionn\u00e9e.<\/p>\n

18. Le 16 novembre 2016, la requ\u00e9rante demanda \u00e0 intervenir en qualit\u00e9 d\u2019assistente dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et sollicita l\u2019ouverture d\u2019une instruction (un contr\u00f4le judiciaire de l\u2019enqu\u00eate par le juge d\u2019instruction) en vertu de l\u2019article 287 \u00a7 1 alin\u00e9a b) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (ci-apr\u00e8s, \u00ab le\u00a0CPP\u00a0\u00bb, paragraphe 27-30 ci-dessous). Elle ne formula toutefois pas de demande d\u2019indemnisation.<\/p>\n

19. Une audience (debate instrut\u00f3rio) eut lieu devant le tribunal d\u2019instruction criminelle de Lisbonne (\u00ab\u00a0le tribunal d\u2019instruction\u00a0\u00bb).<\/p>\n

20. Le 7 mars 2013, le juge d\u2019instruction pronon\u00e7a une ordonnance de non-lieu (depacho de n\u00e3o pron\u00fancia). Premi\u00e8rement, il consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli de fa\u00e7on claire de quelle fa\u00e7on le mari avait eu acc\u00e8s aux messages \u00e9lectroniques litigieux, et que le doute devait profiter au mis en examen. Deuxi\u00e8mement, il constata que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces messages avait eu lieu alors que celui-ci \u00e9tait encore mari\u00e9 avec la requ\u00e9rante et que les conjoints partageaient leur vie priv\u00e9e et, par cons\u00e9quent, leur correspondance. Il estima que dans ces conditions, on ne pouvait pas consid\u00e9rer que le mis en examen ait eu l\u2019intention de violer la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante. Compte tenu de ces consid\u00e9rations, il estima qu\u2019un renvoi en jugement ne se justifiait pas, vu la faible probabilit\u00e9 d\u2019une condamnation sur le fondement du premier ou du deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019article 194 du CP (paragraphe 26 ci-dessous).<\/p>\n

21. Le 20 avril 2013, la requ\u00e9rante interjeta appel de cette ordonnance devant la cour d\u2019appel de Lisbonne. \u00c0 titre liminaire, elle indiquait qu\u2019elle ne pouvait rester sans r\u00e9agir face \u00e0 la complaisance manifest\u00e9e selon elle par les autorit\u00e9s internes par rapport aux agissements de son mari. Elle soulignait qu\u2019elle n\u2019avait pas formul\u00e9 de demande d\u2019indemnisation dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 18 in fine ci-dessus) et qu\u2019elle \u00e9tait pr\u00eate \u00e0 retirer sa plainte contre lui s\u2019il reconnaissait qu\u2019il n\u2019aurait pas d\u00fb verser les messages litigieux aux proc\u00e9dures civiles engag\u00e9es contre elle et renon\u00e7ait \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir.<\/p>\n

22. Dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, le mari r\u00e9torqua que l\u2019utilisation des messages litigieux dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9partition de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e9tait tout \u00e0 fait l\u00e9gitime vu le contexte et les circonstances dans lesquelles la requ\u00e9rante avait d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement de s\u2019installer avec ses enfants en Espagne.<\/p>\n

23. Le 25 septembre 2013, la cour d\u2019appel de Lisbonne rendit son arr\u00eat. Avant tout, elle observa que la requ\u00e9rante semblait contester uniquement la partie des faits relative \u00e0 la divulgation des messages \u00e9lectroniques litigieux. Se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9clarations faites par deux t\u00e9moins entendus au cours de la proc\u00e9dure, la cour d\u2019appel observa qu\u2019il \u00e9tait \u00e9tabli que le mari avait pris connaissance des messages litigieux entre septembre et octobre 2010. Elle en d\u00e9duisit que, au moment o\u00f9 la requ\u00e9rante avait introduit sa plainte, l\u2019action publique \u00e9tait prescrite quant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux messages litigieux. Elle consid\u00e9ra donc qu\u2019elle devait se borner \u00e0 examiner la question de la divulgation de ces messages, tout en notant qu\u2019il lui faudrait toutefois pour trancher la cause analyser les circonstances dans lesquelles ils avaient \u00e9t\u00e9 obtenus.<\/p>\n

24. Elle jugea \u00e9tabli que le mari avait d\u2019abord acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la messagerie \u00e9lectronique de la requ\u00e9rante sur le site de rencontres apr\u00e8s avoir tent\u00e9 plusieurs combinaisons possibles de mots de passe. Elle consid\u00e9ra donc que, la premi\u00e8re fois, la requ\u00e9rante n\u2019avait pas autoris\u00e9 son mari \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 cette messagerie. Ensuite, se fondant sur les d\u00e9clarations faites par certains t\u00e9moins, elle jugea \u00e9tabli que, apr\u00e8s qu\u2019il lui eut reproch\u00e9 les messages litigieux, la requ\u00e9rante lui avait donn\u00e9 un acc\u00e8s total \u00e0 cette messagerie, pour lui prouver qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une plaisanterie. Elle consid\u00e9ra donc que, \u00e0 partir de ce moment, ces messages faisaient partie de la vie priv\u00e9e du couple et non plus uniquement de l\u2019intimit\u00e9 de la requ\u00e9rante.<\/p>\n

25. Quant au fait que le mari avait vers\u00e9 les messages litigieux au dossier des proc\u00e9dures de r\u00e9partition de l\u2019autorit\u00e9 parentale et de divorce, la cour d\u2019appel tint le raisonnement suivant\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Dans l\u2019une et l\u2019autre proc\u00e9dure, les parties en pr\u00e9sence \u00e9taient les deux conjoints. Ceux-ci avaient pr\u00e9c\u00e9demment joui d\u2019une certaine libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux contenus en cause et, par voie de cons\u00e9quence, d\u2019utilisation de ces contenus. M\u00eame si elle n\u2019est pas pertinente pour l\u2019issue de la pr\u00e9sente affaire, cette utilisation n\u2019en demeure pas moins un droit pour le conjoint l\u00e9s\u00e9. Les faits objet de l\u2019esp\u00e8ce faisaient partie du patrimoine moral commun du couple, ce qui implique une autorisation tacite d\u2019utiliser [les contenus en question], du moins dans le cadre de la relation conjugale et de ses d\u00e9riv\u00e9s \u2013 ce qui inclut assur\u00e9ment la proc\u00e9dure de divorce et la proc\u00e9dure de r\u00e9partition de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la nature m\u00eame de la proc\u00e9dure de r\u00e9partition de l\u2019autorit\u00e9 parentale (…), sont pertinents tous les faits que chacune des parties peut apporter pour d\u00e9montrer le caract\u00e8re anormal du comportement et des conditions de vie de l\u2019autre parent (progenitor), car c\u2019est le r\u00e9sultat de l\u2019\u00e9valuation des faits et de la vie personnelle et familiale qui permet au juge d\u2019\u00e9valuer la situation pour d\u00e9terminer quel sera le meilleur moyen de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants concern\u00e9s. (…)<\/p>\n

Ceci ne signifie pas que nous ignorions l\u2019irritation et la g\u00eane que l\u2019assistente a d\u00fb \u00e9prouver du fait de la divulgation de ces \u00e9l\u00e9ments. Cependant, ces sentiments ne sont en rien diff\u00e9rents de ceux que cause la divulgation, dans le cadre de ce type de proc\u00e9dure, de tout fait que l\u2019un des conjoints peut consid\u00e9rer comme humiliant et qui relevait de l\u2019intimit\u00e9 du couple.<\/p>\n

Au vu de cette analyse, qui nous para\u00eet ajust\u00e9e aux contours de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce et aux r\u00e8gles de l\u2019exp\u00e9rience commune, il y a lieu de d\u00e9duire du dossier que l\u2019accus\u00e9 \u00e9tait autoris\u00e9 par l\u2019assistente \u00e0 prendre connaissance des contenus de la messagerie et \u00e0 les utiliser, ou du moins que rien ne lui interdisait de le faire.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Or, nous le r\u00e9p\u00e9tons, rien n\u2019indique que l\u2019assistente ait interdit [\u00e0 l\u2019accus\u00e9], de fa\u00e7on expresse ou tacite, d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son mot de passe et au contenu de ses messages. Au contraire, il existe des \u00e9l\u00e9ments suffisants montrant qu\u2019elle [l\u2019a] autoris\u00e9 \u00e0 y acc\u00e9der. Par ailleurs, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un domaine concernant le couple (mat\u00e9ria de interesse entre c\u00f4njuges), nous devons consid\u00e9rer qu\u2019il existait au minimum une autorisation d\u2019acc\u00e8s tacite ou pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

L\u2019assistente demande le renvoi en jugement de l\u2019accus\u00e9 sur le fondement de l\u2019article\u00a0194 \u00a7 3 du code p\u00e9nal. Au terme de cette disposition, l\u2019infraction est constitu\u00e9e si la divulgation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e.<\/p>\n

(…) [en l\u2019esp\u00e8ce], rien n\u2019indique qu\u2019il n\u2019y ait pas eu autorisation. Il n\u2019y a donc pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants pour ordonner le renvoi en jugement. Il ressort des faits \u00e9tablis qu\u2019\u00e9taient autoris\u00e9s l\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation [en cause], y compris la divulgation du contenu des messages pour autant qu\u2019elle visait \u00e0 prouver les all\u00e9gations de l\u2019un des conjoints dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure relative \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des effets de la dissolution [du mariage].<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNE PERTINENTS<\/p>\n

I. le code p\u00e9nal<\/strong><\/p>\n

26. En ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 194 du CP est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Quiconque, sans autorisation, ouvre un colis, une lettre ou tout autre \u00e9crit ferm\u00e9 qui ne lui est pas destin\u00e9 (…) est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 un an ou d\u2019une peine d\u2019amende de 240 jours au maximum.<\/p>\n

2. Est puni de la m\u00eame peine celui qui, sans autorisation, s\u2019introduit dans une t\u00e9l\u00e9communication ou prend connaissance de son contenu.<\/p>\n

3. Quiconque, sans autorisation, divulgue le contenu de lettres, colis, \u00e9crits ferm\u00e9s ou t\u00e9l\u00e9communications vis\u00e9s aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 un an ou d\u2019une peine d\u2019amende de 240\u00a0jours au maximum.\u00a0\u00bb<\/p>\n

II. Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n

27. Aux termes des article 68 \u00a7 1 a) et 69 du CPP, dans toute proc\u00e9dure p\u00e9nale, la victime d\u2019une infraction p\u00e9nale peut demander \u00e0 intervenir en qualit\u00e9 d\u2019assistente afin de participer activement \u00e0 la proc\u00e9dure en qualit\u00e9 d\u2019auxiliaire du minist\u00e8re public. Sous le contr\u00f4le de ce dernier, les assistentes peuvent notamment produire ou solliciter des preuves pendant l\u2019enqu\u00eate ou l\u2019instruction, pr\u00e9senter leurs propres r\u00e9quisitions (acusa\u00e7\u00e3o) et interjeter appel des d\u00e9cisions qui les concernent m\u00eame si le minist\u00e8re public ne l\u2019a pas fait (article 69 \u00a7 2 du CPP). Les assistentes sont toujours repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat (article 70 du CPP).<\/p>\n

28. L\u2019article 71 du CPP consacre le principe d\u2019adh\u00e9sion (princ\u00edpio da ades\u00e3o), en vertu duquel toute demande d\u2019indemnisation \u00e0 raison d\u2019une infraction p\u00e9nale doit \u00eatre formul\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. L\u2019article\u00a072 \u00a7\u00a01 pr\u00e9voit toutefois la possibilit\u00e9 de formuler la demande devant les juridictions civiles, notamment si le parquet a class\u00e9 sans suite l\u2019affaire p\u00e9nale ou si la proc\u00e9dure p\u00e9nale ne peut \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une plainte p\u00e9nale. Si la demande de r\u00e9paration est soumise dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, elle doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans le d\u00e9lai fix\u00e9 pour la pr\u00e9sentation des r\u00e9quisitions du parquet ou avec la demande d\u2019ouverture d\u2019une instruction introduite par l\u2019assistente \u00e0 la suite d\u2019une ordonnance de classement sans suite du parquet (article 77 \u00a7 1 du CPP et arr\u00eat du 26\u00a0avril 2017 de la cour d\u2019appel de Coimbra (affaire no\u00a044\/10.4 TASBG-A.C2)).<\/p>\n

29. La phase de l\u2019instruction (instru\u00e7\u00e3o) comprend le contr\u00f4le juridictionnel contradictoire par le juge d\u2019instruction de l\u2019enqu\u00eate du parquet. Elle est expliqu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 286 du CPP, qui dispose\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. La phase de l\u2019instruction a pour but le contr\u00f4le juridictionnel de la d\u00e9cision d\u2019inculper une personne (acusar) ou de mettre fin \u00e0 l\u2019enqu\u00eate (arquivar). Ce contr\u00f4le permet de d\u00e9terminer s\u2019il y a lieu de renvoyer l\u2019affaire en jugement.<\/p>\n

2. La phase de l\u2019instruction est facultative (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

30. Aux termes de l\u2019article 287 \u00a7 1 b) du CPP, l\u2019ouverture de l\u2019instruction peut \u00eatre demand\u00e9e par l\u2019assistente, si la proc\u00e9dure ne d\u00e9pend pas d\u2019une accusation priv\u00e9e, pour des faits \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels le parquet n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de r\u00e9quisitions, dans un d\u00e9lai de vingt jours \u00e0 compter de la notification de l\u2019acte d\u2019accusation ou de la d\u00e9cision de classement sans suite (arquivamento).<\/p>\n

III. Le code de proc\u00e9dure civile<\/strong><\/p>\n

31. Aux termes de l\u2019article 164 du code de proc\u00e9dure civile (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0le CPC\u00a0\u00bb), les dossiers concernant les proc\u00e9dures de divorce et les proc\u00e9dures aff\u00e9rentes au divorce sont confidentiels.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n

32. La requ\u00e9rante se plaint que son mari ait acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des messages \u00e9lectroniques qu\u2019elle avait \u00e9chang\u00e9s sur un site de rencontres occasionnelles et qu\u2019il les ait vers\u00e9s aux dossiers de la proc\u00e9dure de r\u00e9partition de l\u2019autorit\u00e9 parentale et de la proc\u00e9dure de divorce qu\u2019il avait engag\u00e9es contre elle, sans que ce comportement ne soit sanctionn\u00e9. Elle s\u2019estime victime d\u2019une atteinte \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et de sa correspondance, prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention. En sa partie pertinente en l\u2019esp\u00e8ce, cette disposition est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, (…) et de sa correspondance.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

1. Applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention<\/em><\/p>\n

33. La notion de \u00ab vie priv\u00e9e \u00bb est une notion large, non susceptible d\u2019une d\u00e9finition exhaustive, qui recouvre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et morale de la personne et peut donc englober de multiples aspects de l\u2019identit\u00e9 d\u2019un individu, tels l\u2019identification et l\u2019orientation sexuelle, le nom, ou des \u00e9l\u00e9ments se rapportant au droit \u00e0 l\u2019image (S. et Marper c. Royaume\u2011Uni [GC], nos 30562\/04 et 30566\/04, \u00a7\u00a066, CEDH 2008). Elle comprend des informations personnelles dont un individu peut l\u00e9gitimement attendre qu\u2019elles ne soient pas publi\u00e9es sans son consentement (Flinkkil\u00e4 et autres c.\u00a0Finlande, no 25576\/04, \u00a7 75, 6 avril 2010, et Saaristo et autres c.\u00a0Finlande, no\u00a0184\/06, \u00a7 61, 12 octobre 2010). Cependant, pour que l\u2019article\u00a08 de la Convention entre en ligne de compte, l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation personnelle doit pr\u00e9senter un certain niveau de gravit\u00e9 et avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 causer un pr\u00e9judice \u00e0 la jouissance personnelle du droit au respect de la vie priv\u00e9e (voir Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no\u00a039954\/08, \u00a7 83, 7\u00a0f\u00e9vrier 2012\u00a0; B\u00e9dat c. Suisse [GC], no 56925\/08, \u00a7\u00a072, 29\u00a0mars 2016\u00a0; Denisov c. Ukraine [GC], no\u00a076639\/11, \u00a7 112, 25\u00a0septembre 2018 ; et Beizaras et Levickas c. Lituanie, no\u00a041288\/15, \u00a7 117, 14\u00a0janvier 2020 ).<\/p>\n

34. La Cour note que la pr\u00e9sente esp\u00e8ce concerne des messages \u00e9lectroniques que la requ\u00e9rante avait \u00e9chang\u00e9s avec des correspondants masculins sur un site de rencontres occasionnelles. Il s\u2019agit de messages personnels dont un individu peut l\u00e9gitimement attendre qu\u2019ils ne soient pas d\u00e9voil\u00e9s sans son consentement, et dont la divulgation peut entra\u00eener un sentiment tr\u00e8s fort d\u2019intrusion dans la \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb et la \u00ab\u00a0correspondance\u00a0\u00bb vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention. La gravit\u00e9 de l\u2019atteinte \u00e0 la jouissance personnelle du droit au respect \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u00e9nonc\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce ne faisant pas de doute, la Cour conclut que de tels messages rel\u00e8vent bien du champ d\u2019application de cette disposition (voir, mutatis mutandis, N.N. et T.A. c. Belgique, no\u00a065097\/01, \u00a7 36, 13 mai 2008, et B\u0103rbulescu c.\u00a0Roumanie [GC], no\u00a061496\/08, \u00a7\u00a7 72-74, 5 septembre 2017).<\/p>\n

2. Conclusion<\/em><\/p>\n

35. Constatant, par ailleurs, que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

a) La requ\u00e9rante<\/p>\n

36. La requ\u00e9rante estime que les messages qu\u2019elle avait \u00e9chang\u00e9s sur un site de rencontres ne pr\u00e9sentaient aucune pertinence pour l\u2019examen de la cause car ni la proc\u00e9dure de r\u00e9partition de l\u2019autorit\u00e9 parentale ni la proc\u00e9dure de divorce ne portaient sur un comportement fautif. Elle affirme que l\u2019intention de son ex-conjoint lorsqu\u2019il a produit ces messages \u00e9tait simplement de l\u2019humilier. Elle reconna\u00eet que les juridictions civiles saisies n\u2019ont finalement pas tenu compte des messages (paragraphe 13 ci-dessus), mais elle se plaint que son ex-mari n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 par les juridictions portugaises pour les avoir divulgu\u00e9s. Elle d\u00e9nonce plus particuli\u00e8rement la motivation sur laquelle les juges se sont appuy\u00e9s. Elle y voit un pr\u00e9jug\u00e9 de leur part \u00e0 son \u00e9gard, reposant sur le fait qu\u2019elle avait eu acc\u00e8s \u00e0 un site de rencontres occasionnelles. Elle d\u00e9plore aussi les arguments selon elle r\u00e9trogrades sur lesquels les juges ont fond\u00e9 leur raisonnement, en particulier celui consistant \u00e0 dire que de tels messages \u00e9lectroniques faisaient partie de la vie priv\u00e9e commune du couple. Elle soutient que, en suivant sur un tel raisonnement, les juridictions internes ont failli \u00e0 m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats en jeu et que, partant, elles ont manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation positive qui leur incombait de garantir son droit au respect de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

37. Le Gouvernement conteste la th\u00e8se de la requ\u00e9rante. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019affaire L.L. c. France (no 7508\/02, \u00a7 45, CEDH 2006\u2011XI), il souligne d\u2019embl\u00e9e que, tant dans le cadre de la proc\u00e9dure de divorce que dans celui de la proc\u00e9dure de r\u00e9partition de l\u2019autorit\u00e9 parentale, les juges \u00e9taient appel\u00e9s \u00e0 examiner les aspects les plus intimes de la vie priv\u00e9e et familiale du couple. Il consid\u00e8re donc qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il \u00e9tait tout \u00e0 fait normal pour le mari de la requ\u00e9rante de vouloir \u00e9tayer ses arguments en produisant les messages \u00e9lectroniques litigieux, en particulier dans le cadre de la proc\u00e9dure de divorce, o\u00f9 il soutenait devant les juridictions civiles que le maintien de la vie conjugale avait \u00e9t\u00e9 rendu impossible par l\u2019infid\u00e9lit\u00e9 de la requ\u00e9rante.<\/p>\n

38. Le Gouvernement fait observer par ailleurs que le tribunal aux affaires familiales de Lisbonne n\u2019a pas examin\u00e9 la pertinence des messages litigieux puisqu\u2019il ne s\u2019est pas prononc\u00e9 sur le fond des demandes formul\u00e9es par le mari (paragraphe 13 ci-dessus). Il ajoute que les autorit\u00e9s nationales ont respect\u00e9 les obligations positives qui leur incombaient en vertu de l\u2019article\u00a08 de la Convention. Il argue que les d\u00e9cisions rendues par les juridictions internes en l\u2019esp\u00e8ce sont suffisamment motiv\u00e9es. Renvoyant au raisonnement suivi par la cour d\u2019appel de Lisbonne dans son arr\u00eat du 25\u00a0septembre 2013 (paragraphe 24-25 ci-dessus), il avance que, \u00e9tant donn\u00e9 que la requ\u00e9rante lui avait permis d\u2019acc\u00e9der \u00e0 sa messagerie, le mari pouvait tout \u00e0 fait utiliser les messages correspondants dans le cadre de ses relations conjugales avec elle, notamment pour faire face \u00e0 une situation de rupture du lien conjugal. Il souligne que, au demeurant, lorsque l\u2019ing\u00e9rence port\u00e9e dans la vie priv\u00e9e d\u2019une personne survient dans le cadre des relations entre particuliers, les obligations positives de l\u2019\u00c9tat au titre de l\u2019article 8 ne comprennent pas celle de condamner p\u00e9nalement un particulier.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

a) Rappel des principes pertinents<\/p>\n

39. La Cour rappelle que si l\u2019article 8 a essentiellement pour objet de pr\u00e9munir l\u2019individu contre les ing\u00e9rences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander \u00e0 l\u2019\u00c9tat de s\u2019abstenir de pareilles ing\u00e9rences\u00a0: \u00e0 cet engagement n\u00e9gatif peuvent s\u2019ajouter des obligations positives inh\u00e9rentes au respect effectif de la vie priv\u00e9e ou familiale. Ces obligations peuvent n\u00e9cessiter l\u2019adoption de mesures visant au respect de la vie priv\u00e9e jusque dans les relations des individus entre eux (S\u00f6derman c.\u00a0Su\u00e8de [GC], no 5786\/08, \u00a7 78, CEDH 2013, et Von Hannover c.\u00a0Allemagne (no 2) [GC], nos 40660\/08 et 60641\/08, \u00a7 98, CEDH 2012). La\u00a0responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat peut ainsi se trouver engag\u00e9e si les faits litigieux r\u00e9sultent d\u2019un manquement de sa part \u00e0 garantir aux personnes concern\u00e9es la jouissance des droits consacr\u00e9s par l\u2019article 8 de la Convention (B\u0103rbulescu c.\u00a0Roumanie [GC], no 61496\/08, \u00a7 110, 5\u00a0septembre 2017, et Sch\u00fcth c.\u00a0Allemagne, no 1620\/03, \u00a7\u00a7 54 et 57, CEDH 2010). Si la fronti\u00e8re entre les obligations positives et n\u00e9gatives de l\u2019\u00c9tat au regard de l\u2019article\u00a08 ne se pr\u00eate pas \u00e0 une d\u00e9finition pr\u00e9cise, les principes applicables sont n\u00e9anmoins comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut prendre en compte le juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les int\u00e9r\u00eats de l\u2019individu, l\u2019\u00c9tat jouissant en toute hypoth\u00e8se d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation (Fern\u00e1ndez Mart\u00ednez c. Espagne [GC], no 56030\/07, \u00a7\u00a0114, CEDH 2014 (extraits)).<\/p>\n

40. Le choix des mesures propres \u00e0 garantir l\u2019observation de l\u2019article\u00a08 de la Convention dans les rapports interindividuels rel\u00e8ve en principe de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats contractants. Il existe en effet plusieurs mani\u00e8res diff\u00e9rentes d\u2019assurer le respect de la vie priv\u00e9e, et la nature de l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat d\u00e9pendra de l\u2019aspect de la vie priv\u00e9e qui se trouve en cause (S\u00f6derman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79, et B\u0103rbulescu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 113).<\/p>\n

41. La Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que, dans certaines circonstances, le respect des obligations positives qu\u2019impose l\u2019article 8 exige de l\u2019\u00c9tat qu\u2019il adopte un cadre l\u00e9gislatif propre \u00e0 prot\u00e9ger le droit en cause (L\u00f3pez Ribalda et autres c.\u00a0Espagne [GC], nos 1874\/13 et 8567\/13, \u00a7 113, 17 octobre 2019, et les exemples qui y sont cit\u00e9s). Pour ce qui est des actes interindividuels de moindre gravit\u00e9 susceptibles de porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 morale, l\u2019obligation qui incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat, au titre de l\u2019article 8, de mettre en place et d\u2019appliquer en pratique un cadre juridique adapt\u00e9 offrant une protection n\u2019implique pas toujours l\u2019adoption de dispositions p\u00e9nales efficaces visant les diff\u00e9rents actes pouvant \u00eatre en cause. Le cadre juridique peut aussi consister en des recours civils aptes \u00e0 fournir une protection suffisante (S\u00f6derman, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 85). Il faut \u00e9galement garder \u00e0 l\u2019esprit que seules des d\u00e9faillances suffisamment s\u00e9rieuses dans la l\u00e9gislation et la pratique, ainsi que dans leur application, emporteraient violation des obligations positives de l\u2019\u00c9tat en vertu de l\u2019article 8. La Cour ne saurait se substituer aux autorit\u00e9s internes dans l\u2019appr\u00e9ciation des faits de la cause\u00a0; elle ne saurait non plus statuer sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019agresseur all\u00e9gu\u00e9 (voir M.C. c.\u00a0Bulgarie, no\u00a039272\/98, \u00a7\u00a7 167-168, CEDH 2003\u2011XII)<\/p>\n

42. Lorsque surgit un conflit entre deux droits \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9s par la Convention, il faut op\u00e9rer une mise en balance des int\u00e9r\u00eats en jeu (Fern\u00e1ndez Mart\u00ednez, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 123). Si les autorit\u00e9s nationales ont r\u00e9alis\u00e9 cette mise en balance dans le respect des crit\u00e8res \u00e9tablis par la jurisprudence de la Cour, il faut des raisons s\u00e9rieuses pour que celle-ci substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes (MGN Limited c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a039401\/04, \u00a7\u00a7\u00a0150 et 155, 18\u00a0janvier 2011, et Palomo S\u00e1nchez et autres c.\u00a0Espagne [GC], nos\u00a028955\/06, 28957\/06, 28959\/06 et 28964\/06, \u00a7 57, CEDH 2011).<\/p>\n

b) Application de ces principes \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce<\/p>\n

43. La requ\u00e9rante se plaint que son ex-mari ait acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des messages \u00e9lectroniques qu\u2019elle avait \u00e9chang\u00e9s sur un site de rencontres et qu\u2019il les ait produits, sans son consentement, dans le cadre d\u2019une part d\u2019une proc\u00e9dure qu\u2019il avait engag\u00e9e en vue de la r\u00e9partition de l\u2019autorit\u00e9 parentale et, d\u2019autre part, d\u2019une proc\u00e9dure de divorce (paragraphe 32 ci-dessus). Elle reconna\u00eet que le tribunal aux affaires familiales de Lisbonne n\u2019a finalement pas tenu compte de ces messages. Elle se plaint donc uniquement du fait que les juges n\u2019aient pas sanctionn\u00e9 son mari pour les avoir divulgu\u00e9s. Elle estime qu\u2019ils n\u2019ont pas d\u00fbment mis en balance les int\u00e9r\u00eats qui \u00e9taient en jeu (paragraphe\u00a036 ci-dessus).<\/p>\n

44. \u00c9tant donn\u00e9 que la pr\u00e9sente affaire porte sur une ing\u00e9rence faite dans la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante, non par l\u2019\u00c9tat, mais par une personne priv\u00e9e, la Cour estime qu\u2019il y a lieu d\u2019examiner les griefs de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e sous l\u2019angle des obligations positives qui incombent \u00e0 l\u2019\u00c9tat en vertu de l\u2019article\u00a08 de la Convention. \u00c0 la lumi\u00e8re de sa jurisprudence, rappel\u00e9e aux paragraphes 40\u201142 ci-dessus, elle consid\u00e8re qu\u2019il s\u2019agit ici de savoir, premi\u00e8rement, si le cadre juridique existant a permis \u00e0 la requ\u00e9rante de faire valoir son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et, deuxi\u00e8mement, si les juridictions saisies de sa cause ont d\u00fbment mis en balance les int\u00e9r\u00eats en jeu.<\/p>\n

45. En ce qui concerne le cadre juridique, elle note que le fait d\u2019acc\u00e9der au contenu de lettres ou de t\u00e9l\u00e9communications sans le consentement des correspondants et le fait de divulguer le contenu ainsi obtenu sont sanctionn\u00e9s p\u00e9nalement (paragraphe 26 ci-dessus). Elle constate que, faisant suite \u00e0 la plainte p\u00e9nale d\u00e9pos\u00e9e par la requ\u00e9rante pour violation de sa correspondance, le parquet pr\u00e8s le tribunal de Lisbonne a ouvert une enqu\u00eate (paragraphes 14-15 ci-dessus). Par ailleurs, \u00e0 sa demande, la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 intervenir dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale en qualit\u00e9 d\u2019assistente, au titre de l\u2019article 69 du CPP, ce qui lui a permis de jouer un r\u00f4le actif dans cette proc\u00e9dure (paragraphe 27 ci-dessus). Elle a ainsi eu, notamment, la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter ses moyens de preuve, puis de demander l\u2019ouverture d\u2019une instruction lorsque le parquet a d\u00e9cid\u00e9 de classer l\u2019affaire sans suite (paragraphes 15, 18 et 21 ci-dessus). Par ailleurs, elle aurait pu introduire une demande d\u2019indemnisation lorsqu\u2019elle a sollicit\u00e9 l\u2019ouverture de l\u2019instruction (paragraphe 28 ci-dessus), mais elle ne l\u2019a pas fait (paragraphe 18 in fine ci-dessus). Elle a donc renonc\u00e9 \u00e0 cette possibilit\u00e9, comme elle l\u2019a d\u2019ailleurs express\u00e9ment indiqu\u00e9 dans son m\u00e9moire en appel devant la cour d\u2019appel de Lisbonne (paragraphe 21 ci-dessus). Autrement dit, elle a exprim\u00e9 le souhait de voir se poursuivre la proc\u00e9dure p\u00e9nale ouverte pour violation de sa correspondance dans le seul but d\u2019obtenir la reconnaissance de l\u2019atteinte qu\u2019elle estimait avoir \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 ses droits (paragraphe 21 ci-dessus).<\/p>\n

46. Au vu des constatations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour est d\u2019avis que le cadre juridique existant au Portugal offrait dans les cas tels que celui de la requ\u00e9rante une protection ad\u00e9quate du droit au respect de la vie priv\u00e9e et au secret de la correspondance. La requ\u00e9rante n\u2019affirme d\u2019ailleurs pas le contraire. Il reste donc \u00e0 d\u00e9terminer si les juridictions saisies ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats qui \u00e9taient en jeu, \u00e0 savoir, d\u2019une part, le droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie priv\u00e9e et, d\u2019autre part, le droit de son mari \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9senter sa cause \u2013 y\u00a0compris ses preuves \u2013 dans des conditions ne le pla\u00e7ant pas dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 la requ\u00e9rante (Dombo Beheer B.V. c.\u00a0Pays-Bas, 27 octobre 1993, \u00a7\u00a033, s\u00e9rie A no 274, et Almeida Santos c.\u00a0Portugal, no 50812\/06, \u00a7\u00a038, 6\u00a0octobre 2009) dans le cadre de deux proc\u00e9dures civiles qui, par leur nature m\u00eame, touchaient \u00e0 la vie priv\u00e9e du couple et de la famille (voir, mutatis mutandis, L.L. c.\u00a0France, no\u00a0\u00b2 7508\/02, \u00a7\u00a045, 10 octobre 2006, et N.N. et T.A. c. Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 46).<\/p>\n

47. S\u2019agissant de l\u2019acc\u00e8s aux messages \u00e9lectroniques de la requ\u00e9rante, la Cour note que, dans son arr\u00eat du 25 septembre 2013, la cour d\u2019appel de Lisbonne a consid\u00e9r\u00e9 que cette derni\u00e8re avait donn\u00e9 \u00e0 son mari un acc\u00e8s total \u00e0 la messagerie qu\u2019elle entretenait sur le site de rencontre et que, \u00e0 partir de ce moment, ces messages faisaient partie de la vie priv\u00e9e du couple (paragraphe 24 ci-dessus). Elle estime que le raisonnement tenu par les autorit\u00e9s internes quant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s mutuel \u00e0 la correspondance des conjoints est sujet \u00e0 caution (paragraphes 17, 20, 24-25 ci-dessus), d\u2019autant que tout porte \u00e0 croire en l\u2019esp\u00e8ce que le consentement finalement donn\u00e9 par la requ\u00e9rante \u00e0 son mari est apparu dans un contexte conflictuel. Cela dit, la conclusion \u00e0 laquelle les juridictions internes ont abouti quant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s m\u00eame auxdits messages n\u2019appara\u00eet pas arbitraire au point de justifier que la Cour substitue sa propre appr\u00e9ciation \u00e0 la leur.<\/p>\n

48. En ce qui concerne sp\u00e9cifiquement le versement des messages \u00e9lectroniques dans le cadre des proc\u00e9dures de divorce et de r\u00e9partition de la responsabilit\u00e9 parentale, la Cour rel\u00e8ve que la cour d\u2019appel de Lisbonne a exclu toute responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du mari pour violation du secret de la correspondance apr\u00e8s avoir conclu que la condition d\u2019absence de consentement dans la divulgation pos\u00e9e \u00e0 l\u2019article 194 \u00a7 3 du CP n\u2019\u00e9tait pas remplie (paragraphes 24-25 ci-dessus). La Cour partage l\u2019avis de la cour d\u2019appel quant \u00e0 la pertinence des messages litigieux dans le cadre des proc\u00e9dures civiles en cause, qui allaient donner lieu \u00e0 une appr\u00e9ciation de la situation personnelle des conjoints et de la famille. Elle rappelle, toutefois, que dans une telle situation, l\u2019ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e qui d\u00e9coule de la production de pareils \u00e9l\u00e9ments doit se limiter, autant que faire se peut, au strict n\u00e9cessaire (N.N. et T.A. c. Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 47).<\/p>\n

49. Souscrivant \u00e0 l\u2019approche de la cour d\u2019appel, elle estime de m\u00eame que les effets de la divulgation des messages litigieux sur la vie priv\u00e9e de la requ\u00e9rante ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s. En effet, ces messages n\u2019ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9s que dans le cadre des proc\u00e9dures civiles. Or, l\u2019acc\u00e8s du public aux dossiers de ce type de proc\u00e9dures est restreint (voir paragraphe 31 ci-dessus, et comparer avec N.N. et T.A. c. Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 50). De plus, les messages n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s concr\u00e8tement, le tribunal aux affaires familiales de Lisbonne n\u2019ayant finalement pas statu\u00e9 sur le fond des demandes formul\u00e9es par le mari (paragraphe 13 ci-dessus\u00a0; voir, a contrario, L.L. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a046).<\/p>\n

50. La Cour ne voit donc pas de raison s\u00e9rieuse qui justifierait en l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019elle substitue son avis \u00e0 celui des juridictions internes (voir, notamment, la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe 42 ci-dessus). D\u2019une part, les autorit\u00e9s nationales ont mis en balance les int\u00e9r\u00eats en jeu en respectant les crit\u00e8res qu\u2019elle a \u00e9tablis dans sa jurisprudence. D\u2019autre part, d\u00e8s lors que la requ\u00e9rante avait renonc\u00e9 \u00e0 toute pr\u00e9tention civile dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, seule restait \u00e0 trancher la question de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du mari, question sur laquelle la Cour ne saurait statuer (voir la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe 41 in fine ci-dessus).<\/p>\n

51. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que l\u2019\u00c9tat s\u2019est acquitt\u00e9 de l\u2019obligation positive qui lui incombait de garantir les droits de la requ\u00e9rante au respect de sa vie priv\u00e9e et au secret de sa correspondance.<\/p>\n

52. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 septembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Andrea Tamietti \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Yonko Grozev
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n

Document en format: PDF<\/a>, WORD<\/a>.<\/p>\n

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La requ\u00eate concerne l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e au droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie priv\u00e9e et au secret de sa correspondance. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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