Article 17<\/strong><\/p>\nCondamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant pour l\u2019apposition d\u2019inscriptions \u00e0 connotations terroristes sur un tee-shirt port\u00e9 \u00e0 sa demande par son neveu, de trois ans, dans son \u00e9cole maternelle : recevable<\/p>\n
En fait \u2013 Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 p\u00e9nalement pour apologie de crimes d\u2019atteintes volontaires \u00e0 la vie en raison des inscriptions \u00e0 connotations terroristes, \u00ab je suis une bombe \u00bb et \u00ab Jihad, n\u00e9 le 11 septembre \u00bb, appos\u00e9es sur un tee-shirt qu\u2019il avait offert \u00e0 son neveu, alors \u00e2g\u00e9 de trois ans, en r\u00e9f\u00e9rence au pr\u00e9nom et \u00e0 la date de naissance de l\u2019enfant. Ce tee-shirt fut port\u00e9 par l\u2019enfant dans l\u2019enceinte d\u2019une \u00e9cole maternelle.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 10<\/p>\n
a) Recevabilit\u00e9 \u2013 Nonobstant la qualification d\u2019apologie de crimes d\u2019atteintes volontaires \u00e0 la vie retenue par les juridictions nationales, les inscriptions litigieuses ne suffisent pas \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler de mani\u00e8re imm\u00e9diatement \u00e9vidente que le requ\u00e9rant tendait par ce biais \u00e0 la destruction des droits et libert\u00e9s consacr\u00e9s dans la Convention et ne sauraient en soi justifier l\u2019application de l\u2019article 17. La Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que \u00ab l\u2019offense faite \u00e0 la m\u00e9moire des victimes des attentats du 11 septembre \u00bb n\u2019implique pas en soi que la teneur de propos controvers\u00e9s aff\u00e9rents \u00e0 ces attentats ne puisse \u00eatre examin\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n
Partant, la pr\u00e9sente requ\u00eate ne constitue pas un abus de droit aux fins de l\u2019article 17 et elle n\u2019est pas incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention. Il convient donc de rejeter l\u2019exception pr\u00e9liminaire du Gouvernement. Cette conclusion ne saurait toutefois emp\u00eacher la Cour de s\u2019appuyer sur l\u2019article 17 pour interpr\u00e9ter l\u2019article 10 \u00a7 2 au regard de l\u2019appr\u00e9ciation de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence litigieuse.<\/p>\n
Conclusion : recevable.<\/p>\n
b) Fond \u2013 La condamnation litigieuse constituait une ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, pr\u00e9vue par la loi et poursuivant les buts l\u00e9gitimes de la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant a sciemment recouru \u00e0 un proc\u00e9d\u00e9 \u00e9nonciatif qui, reposant sur la polys\u00e9mie du mot \u00ab bombe \u00bb, tendait \u00e0 d\u00e9crire, dans un style familier propre au fran\u00e7ais courant, les caract\u00e9ristiques physiques d\u2019une personne s\u00e9duisante tout en les associant aux informations d\u2019identit\u00e9 de son neveu.<\/p>\n
Les inscriptions litigieuses ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme relevant d\u2019un quelconque d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au regard des attentats du 11 septembre 2001 ou d\u2019autres sujets. D\u2019ailleurs, le requ\u00e9rant ne pr\u00e9tend aucunement avoir voulu contribuer \u00e0 ou susciter un d\u00e9bat de cette nature. La marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat en l\u2019esp\u00e8ce est en cons\u00e9quence plus large.<\/p>\n
Le contexte g\u00e9n\u00e9ral des attentats terroristes ayant frapp\u00e9 la France, aussi grave f\u00fbt-il, ne pouvait suffire \u00e0 lui seul \u00e0 justifier l\u2019ing\u00e9rence en cause. Pour autant, la Cour ne saurait ignorer l\u2019importance et le poids que ce contexte g\u00e9n\u00e9ral rev\u00eatait en l\u2019esp\u00e8ce. En effet, si plus de onze ans s\u00e9parent les attentats du 11 septembre 2001 et les faits \u00e0 l\u2019origine de la pr\u00e9sente affaire, les inscriptions litigieuses ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es quelques mois seulement apr\u00e8s d\u2019autres attentats terroristes, ayant notamment caus\u00e9 la mort de trois enfants dans une \u00e9cole. Et l\u2019on ne saurait consid\u00e9rer que l\u2019\u00e9coulement du temps \u00e9tait susceptible d\u2019att\u00e9nuer la port\u00e9e du message en cause. La circonstance que le requ\u00e9rant n\u2019ait pas de liens avec une quelconque mouvance terroriste, ou n\u2019ait pas souscrit \u00e0 une id\u00e9ologie terroriste ne saurait davantage att\u00e9nuer la port\u00e9e du message litigieux.<\/p>\n
Quant au contexte sp\u00e9cifique dans lequel les inscriptions litigieuses avaient \u00e9t\u00e9 rendues publiques, la cour d\u2019appel a not\u00e9 l\u2019instrumentalisation d\u2019un enfant de trois ans, porteur involontaire du message litigieux, sans possible conscience de la chose, et un message diffus\u00e9 non seulement dans \u00ab un lieu public \u00bb mais aussi dans \u00ab une enceinte scolaire \u00bb, o\u00f9 se trouvaient de jeunes enfants.<\/p>\n
En outre, le tee-shirt floqu\u00e9 des inscriptions litigieuses n\u2019\u00e9tait pas directement visible des tiers mais a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert au moment o\u00f9 l\u2019enfant \u00e9tait rhabill\u00e9 par des adultes. Il n\u2019\u00e9tait pas davantage accessible \u00e0 un grand public puisque port\u00e9 uniquement dans l\u2019enceinte d\u2019une \u00e9cole. Le message litigieux ne fut ainsi lisible que par deux adultes. Si la Cour ne peut sp\u00e9culer sur la nature exacte des intentions du requ\u00e9rant sur ce point, celui-ci ne nie pas avoir sp\u00e9cifiquement demand\u00e9 que son neveu porte le tee-shirt litigieux \u00e0 l\u2019\u00e9cole ni avoir voulu partager son message. Il s\u2019est au contraire pr\u00e9valu d\u2019un trait d\u2019humour.<\/p>\n
Or, le requ\u00e9rant ne pouvait ignorer la r\u00e9sonance particuli\u00e8re, au\u2011del\u00e0 de la simple provocation ou du mauvais go\u00fbt dont il se pr\u00e9vaut, de telles inscriptions dans l\u2019enceinte d\u2019une \u00e9cole maternelle, peu de temps apr\u00e8s des attentats ayant co\u00fbt\u00e9 la vie \u00e0 des enfants dans une autre \u00e9cole et dans un contexte de menace terroriste av\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n
La Cour ne voit aucun motif s\u00e9rieux de substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle des instances nationales qui ont veill\u00e9 \u00e0 appr\u00e9cier la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant en se fondant sur les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation d\u00e9finis par la jurisprudence de la Cour et ce, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mise en balance des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. Ainsi, les motifs retenus pour fonder la condamnation du requ\u00e9rant, reposant sur la lutte contre l\u2019apologie de la violence de masse, \u00e9taient pertinents et suffisants, et r\u00e9pondaient en ce sens \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux.<\/p>\n
Cela \u00e9tant, en d\u00e9pit de la contribution qu\u2019apporte en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019avis de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, tenant \u00e0 l\u2019\u00e9motion et aux tensions suscit\u00e9es par le message litigieux ainsi que son impact sur la paix sociale, \u00e0 la compr\u00e9hension de la solution, une motivation plus d\u00e9velopp\u00e9e de la d\u00e9cision aurait permis de mieux appr\u00e9hender et comprendre le raisonnement tenu par la Cour de cassation en ce qui concerne le moyen du requ\u00e9rant tir\u00e9 de l\u2019article 10.<\/p>\n
Enfin, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine de deux mois d\u2019emprisonnement avec sursis et 4 000 EUR d\u2019amende non disproportionn\u00e9e au regard du but l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n
D\u00e8s lors, au vu des circonstances sp\u00e9cifiques de la pr\u00e9sente affaire, l\u2019ing\u00e9rence litigieuse peut passer pour \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
(Voir aussi Garaudy c. France (d\u00e9c.), 65831\/01, 26 juin 2003, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Leroy c. France, 36109\/03, 2 octobre 2008, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Hizb Ut-Tahrir et autres c. Allemagne (d\u00e9c.), 31098\/08, 12 juin 2012, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Perin\u00e7ek c. Suisse [GC], 27510\/08, 15 octobre 2015, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; et Ayoub et autres c. France, 77400\/14 et al., 8 octobre 2020, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n