Libert\u00e9 d’expression<\/strong><\/p>\nCondamnation p\u00e9nale d\u2019un \u00e9lu faute d\u2019avoir promptement supprim\u00e9 les propos illicites de tiers sur le mur de son compte Facebook librement accessible au public et utilis\u00e9 lors de sa campagne \u00e9lectorale : non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 Le requ\u00e9rant, \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00e9lu local et candidat aux \u00e9lections l\u00e9gislatives, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 p\u00e9nalement pour provocation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un groupe de personnes ou une personne \u00e0 raison d\u2019une religion d\u00e9termin\u00e9e, faute pour lui d\u2019avoir promptement supprim\u00e9 les commentaires publi\u00e9s par des tiers sur le mur de son compte Facebook librement accessible au public et utilis\u00e9 lors de sa campagne \u00e9lectorale.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 10 : La condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, pr\u00e9vue par une loi pr\u00e9visible, et ayant pour but l\u00e9gitime de prot\u00e9ger la r\u00e9putation ou les droits d\u2019autrui.<\/p>\n
a) Le contexte des commentaires<\/p>\n
i. La nature des commentaires litigieux \u2013 Les commentaires \u00e9taient clairement illicites. Les juridictions nationales ont \u00e9tabli, dans des d\u00e9cisions motiv\u00e9es, que, d\u2019une part, ils d\u00e9finissaient clairement le groupe de personnes concern\u00e9es, \u00e0 savoir les personnes de confession musulmane, et que l\u2019assimilation de la communaut\u00e9 musulmane avec la d\u00e9linquance et l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 dans la ville de N\u00eemes, en assimilant ce groupe avec des \u00ab dealers et prostitu\u00e9es \u00bb qui \u00ab r\u00e8gnent en ma\u00eetre \u00bb, \u00ab des racailles qui vendent leur drogue toute la journ\u00e9e \u00bb ou les auteurs de \u00ab caillassages sur des voitures appartenant \u00e0 des blancs \u00bb, tendait, tant par son sens que par sa port\u00e9e, \u00e0 susciter un fort sentiment de rejet et d\u2019hostilit\u00e9 envers le groupe des personnes de confession musulmane, r\u00e9elle ou suppos\u00e9e, et que, d\u2019autre part, l\u2019expression \u00ab Kiss \u00e0 [L.] \u00bb d\u00e9signant L.T., associ\u00e9e \u00e0 F.P., adjoint \u00e0 la mairie de la ville de N\u00eemes et d\u00e9sign\u00e9 par les \u00e9crits comme ayant contribu\u00e9 \u00e0 abandonner la ville aux mains des musulmans et donc \u00e0 l\u2019ins\u00e9curit\u00e9, \u00e9tait de nature \u00e0 associer cette derni\u00e8re, en raison de son appartenance, suppos\u00e9e en raison de son pr\u00e9nom, \u00e0 une communaut\u00e9 musulmane, \u00e0 la transformation de la ville et donc de susciter \u00e0 son \u00e9gard haine et violence.<\/p>\n
Les commentaires ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur le mur d\u2019un compte Facebook librement accessible au public, utilis\u00e9 dans le contexte d\u2019une campagne \u00e9lectorale, forme d\u2019expression visant \u00e0 atteindre l\u2019\u00e9lectorat au sens large, donc l\u2019ensemble de la population.<\/p>\n
Le langage employ\u00e9 dans les textes litigieux publi\u00e9s par S.B. et L.R., qui n\u2019\u00e9taient au demeurant pas eux-m\u00eames des hommes politiques ou les membres actifs d\u2019un parti politique s\u2019exprimant au nom de celui-ci, incitait clairement \u00e0 la haine et \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne \u00e0 raison de son appartenance \u00e0 une religion, ce qui ne peut \u00eatre camoufl\u00e9 ou minimis\u00e9 par le contexte \u00e9lectoral ou la volont\u00e9 d\u2019\u00e9voquer des probl\u00e8mes locaux.<\/p>\n
ii. La responsabilit\u00e9 du requ\u00e9rant en raison de propos publi\u00e9s par des tiers \u2013 La qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lu du requ\u00e9rant ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une circonstance att\u00e9nuant sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n
Par ailleurs, le requ\u00e9rant ne s\u2019est pas vu reprocher l\u2019usage de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, en particulier dans le d\u00e9bat politique, mais son manque de vigilance et de r\u00e9action concernant certains commentaires publi\u00e9s sur le mur de son compte Facebook.<\/p>\n
F.P. \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019un des adversaires politiques du requ\u00e9rant et les faits s\u2019inscrivaient dans un contexte politique local particulier, avec des tensions manifestes au sein de la population, qui ressortent notamment des commentaires litigieux, mais \u00e9galement entre les protagonistes.<\/p>\n
b) Les mesures appliqu\u00e9es par le requ\u00e9rant \u2013 Rien ne permettant d\u2019\u00e9tablir que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la teneur des commentaires avant leur publication, les juridictions ont examin\u00e9 son comportement uniquement pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 leur publication.<\/p>\n
\u2013 Le requ\u00e9rant avait sciemment rendu public le mur de son compte Facebook et donc autoris\u00e9 ses amis, soit 1 829 personnes, \u00e0 y publier des commentaires. Il avait donc l\u2019obligation de contr\u00f4ler la teneur des propos publi\u00e9s. Par ailleurs, il ne pouvait ignorer le fait que son compte \u00e9tait de nature \u00e0 attirer des commentaires ayant une teneur politique, par essence pol\u00e9mique, dont il devait assurer plus particuli\u00e8rement encore la surveillance.<\/p>\n
\u2013 Les propos litigieux visant L.T. ont \u00e9t\u00e9 promptement retir\u00e9s par leur auteur, \u00e0 savoir moins de vingt-quatre heures apr\u00e8s leur publication. Partant, \u00e0 supposer que le requ\u00e9rant ait effectivement eu le temps et la possibilit\u00e9 d\u2019en prendre pr\u00e9alablement connaissance, exiger de lui une intervention encore plus rapide, faute pour les autorit\u00e9s internes de pouvoir justifier d\u2019une telle obligation au regard des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, reviendrait \u00e0 exiger une r\u00e9activit\u00e9 excessive et irr\u00e9aliste.<\/p>\n
\u2013 Les commentaires de L.R. \u00e9taient encore visibles pr\u00e8s de six semaines apr\u00e8s leur publication. La suppression du caract\u00e8re public du mur du compte Facebook du requ\u00e9rant n\u2019est intervenue qu\u2019environ trois mois apr\u00e8s les faits. Certes, deux jours apr\u00e8s, le requ\u00e9rant avait publi\u00e9 un message sur son mur pour inviter les intervenants \u00e0 \u00ab surveiller le contenu de [leurs] commentaires \u00bb, mais sans supprimer les commentaires litigieux et, compte tenu de ses d\u00e9clarations quant \u00e0 son ignorance des propos de L.R. avant sa convocation par les gendarmes, sans prendre la peine de v\u00e9rifier ou faire v\u00e9rifier le contenu des commentaires alors accessibles au public.<\/p>\n
\u2013 Il existe une responsabilit\u00e9 partag\u00e9e entre le titulaire d\u2019un compte sur un r\u00e9seau social et l\u2019exploitant de ce dernier. Les conditions d\u2019utilisation de Facebook soulignaient l\u2019interdiction des propos haineux, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce r\u00e9seau social valant acceptation de cette r\u00e8gle pour tous les utilisateurs.<\/p>\n
c) La possibilit\u00e9 de retenir la responsabilit\u00e9 des auteurs des commentaires \u2013 Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 responsable en sa qualit\u00e9 de producteur d\u2019un site de communication au public en ligne, mettant \u00e0 la disposition du public des messages adress\u00e9s par des internautes et engageant sa responsabilit\u00e9, notamment, en s\u2019abstenant de retirer des messages illicites d\u00e8s qu\u2019il en a connaissance. Bien que consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab auteur \u00bb par la loi et sanctionn\u00e9 p\u00e9nalement \u00e0 ce titre par les juridictions internes, le requ\u00e9rant s\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 vu reprocher un comportement distinct de celui des r\u00e9dacteurs des commentaires \u00e9galement condamn\u00e9s par ailleurs. Pour la Cour, il est l\u00e9gitime que le statut de titulaire du mur de son compte Facebook emporte des obligations sp\u00e9cifiques, en particulier lorsque, \u00e0 l\u2019instar du requ\u00e9rant, le titulaire d\u00e9cide de ne pas faire usage de la possibilit\u00e9 qui lui est offerte d\u2019en limiter l\u2019acc\u00e8s, choisissant au contraire de le rendre accessible \u00e0 tout public. Un tel constat vaut particuli\u00e8rement dans un contexte susceptible de voir appara\u00eetre des propos clairement illicites, comme en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
Certes, le droit et la pratique internes devraient \u00e9tablir une claire distinction entre, d\u2019une part, la responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur des expressions de discours de haine et, d\u2019autre part, la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle des m\u00e9dias et des professionnels des m\u00e9dias qui contribuent \u00e0 leur diffusion dans le cadre de leur mission de communiquer des informations et des id\u00e9es sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public. En l\u2019esp\u00e8ce, toutefois, les propos \u00e9taient clairement illicites et au demeurant contraires aux conditions d\u2019utilisation de Facebook.<\/p>\n
d) Les cons\u00e9quences de la proc\u00e9dure interne pour le requ\u00e9rant \u2013 Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer une amende de trois mille euros qui n\u2019\u00e9tait pas disproportionn\u00e9e, au vu de la peine encourue et de l\u2019absence d\u2019autre cons\u00e9quence \u00e9tablie pour le requ\u00e9rant.<\/p>\n
Ainsi, au vu des circonstances sp\u00e9cifiques de la pr\u00e9sente affaire, la d\u00e9cision des juridictions internes de condamner le requ\u00e9rant reposait sur des motifs pertinents et suffisants, eu \u00e9gard \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont b\u00e9n\u00e9ficie l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur. D\u00e8s lors, l\u2019ing\u00e9rence litigieuse peut passer pour \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (six voix contre une).<\/p>\n
(Voir aussi F\u00e9ret c. Belgique, 15615\/07, 16 juillet 2009, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Delfi AS c. Estonie [GC], 64569\/09, 16 juin 2015, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Pihl c. Su\u00e8de (d\u00e9c.), 74742\/14, 7 f\u00e9vrier 2017, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Atamanchuk c. Russie, 4493\/11, 11 f\u00e9vrier 2020, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; et Kilin c. Russie, 10271\/12, 11 mai 2021, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n