{"id":793,"date":"2021-09-02T10:09:08","date_gmt":"2021-09-02T10:09:08","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=793"},"modified":"2021-09-02T10:09:08","modified_gmt":"2021-09-02T10:09:08","slug":"affaire-sanchez-c-france-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-45581-15","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=793","title":{"rendered":"AFFAIRE SANCHEZ c. FRANCE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 45581\/15"},"content":{"rendered":"

La requ\u00eate concerne, au regard de l\u2019article 10 de la Convention, la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant, \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00e9lu local et candidat aux \u00e9lections l\u00e9gislatives, pour provocation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un groupe de personnes ou une personne \u00e0 raison d\u2019une religion d\u00e9termin\u00e9e, faute pour lui d\u2019avoir promptement supprim\u00e9 les propos tenus par des tiers sur le mur de son compte Facebook. PDF<\/a>, WORD<\/a>.<\/p>\n

\n

CINQUI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE SANCHEZ c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 45581\/15)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Condamnation p\u00e9nale d\u2019un \u00e9lu faute d\u2019avoir promptement supprim\u00e9 les propos illicites de tiers sur le mur de son compte Facebook librement accessible au public et utilis\u00e9 lors de sa campagne \u00e9lectorale \u2022 Provocation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de personnes de confession musulmane \u2022 Responsabilit\u00e9 du requ\u00e9rant en tant que titulaire du compte, et distincte des tiers r\u00e9dacteurs \u00e9galement condamn\u00e9s \u2022 Motifs pertinents et suffisants \u2022 Sanction proportionn\u00e9e<\/p>\n

STRASBOURG
\n2 septembre 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Sanchez c. France,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

S\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente,
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nGanna Yudkivska,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nIvana Jeli\u0107,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nMattias Guyomar, juges,
\net de Victor Soloveytchik, greffier de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a045581\/15) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Julien Sanchez (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 15 septembre 2015,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 6 juillet 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne, au regard de l\u2019article 10 de la Convention, la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant, \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00e9lu local et candidat aux \u00e9lections l\u00e9gislatives, pour provocation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un groupe de personnes ou une personne \u00e0 raison d\u2019une religion d\u00e9termin\u00e9e, faute pour lui d\u2019avoir promptement supprim\u00e9 les propos tenus par des tiers sur le mur de son compte Facebook.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1983 et r\u00e9side \u00e0 Beaucaire. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par M.\u00a0D. Dassa Le Deist, avocat.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0F.\u00a0Alabrune, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

4. Le requ\u00e9rant est maire de la ville de Beaucaire depuis 2014 et pr\u00e9sident du groupe Rassemblement national (Front national – FN – jusqu\u2019en\u00a02018) au Conseil r\u00e9gional d\u2019Occitanie. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, il \u00e9tait le candidat du Front national aux \u00e9lections l\u00e9gislatives dans la circonscription de N\u00eemes. F.P., alors d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en et premier adjoint au maire de N\u00eemes, \u00e9tait l\u2019un de ses adversaires politiques.<\/p>\n

5. Le 24 octobre 2011, le requ\u00e9rant posta sur le mur de son compte Facebook, qu\u2019il g\u00e9rait personnellement et dont l\u2019acc\u00e8s \u00e9tait ouvert au public, un billet concernant F.P., qui se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Alors que le FN a lanc\u00e9 son nouveau site Internet national \u00e0 l\u2019heure pr\u00e9vue, une pens\u00e9e pour le D\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en UMP N\u00eemois [F.P.], dont le site qui devait \u00eatre lanc\u00e9 aujourd\u2019hui affiche en une un triple z\u00e9ro pr\u00e9destin\u00e9 (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

6. Un tiers, S.B., r\u00e9agit le jour-m\u00eame \u00e0 cet article, en ajoutant le commentaire suivant sur le mur du compte Facebook du requ\u00e9rant :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Ce grand homme a transform\u00e9 N\u00eemes en Alger, pas une rue sans son khebab et sa mosqu\u00e9e\u00a0; dealers et prostitu\u00e9s r\u00e8gnent en ma\u00eetre, pas \u00e9tonnant qu\u2019il est choisi Bruxelles capital du nouvel ordre mondial celui de la charia…. Merci l\u2019UMPS au moins \u00e7a nous fait \u00e9conomiser le billet d\u2019avion et les nuits d\u2019h\u00f4tels…. J\u2019adore le Club Med version gratuite…. Merci [F.] et kiss \u00e0 Leila ([L.])…. Enfin un blog qui nous change la vie…\u00a0\u00bb\u00a0(sic)<\/p>\n

7. Un autre lecteur, L.R., \u00e9crivit \u00e9galement les trois commentaires suivants :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Des bars \u00e0 chichas de partout en centre-ville et des voil\u00e9es …. Voil\u00e0 ce que c\u2019est N\u00eemes, la ville romaine soi-disant….L\u2019UMP et le PS sont des alli\u00e9s des musulmans.\u00a0\u00bb (sic)<\/p>\n

\u00ab\u00a0Un trafic de drogue tenu par les musulmans rue des lombards qui dure depuis des ann\u00e9es… avec des cam\u00e9ras dans la rue …, un autre trafic de drogue au vu de tout le monde avenue general leclerc ou des racailles vendent leur drogue toute la journ\u00e9e sans que la police intervienne et devant des coll\u00e8ges et lyc\u00e9es, des caillassages sur des voitures appartenant \u00e0 des \u00ab\u00a0blancs\u00a0\u00bb route d\u2019arles aux feu sans arr\u00eat… nimes capitale de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 du languedoc roussillon.\u00a0\u00bb (sic)<\/p>\n

\u00ab\u00a0[P.], l\u2019\u00e9lu au develloppement \u00e9conomique lol develloppement \u00e9conomique hallal boulevard gambetta et rue de la republique (islamique).\u00a0\u00bb (sic)<\/p>\n

8. Dans la matin\u00e9e du 25 octobre 2011, L.T., compagne de F.P., prit connaissance de ces commentaires. Se sentant insult\u00e9e directement et personnellement par des propos qu\u2019elle qualifia de \u00ab\u00a0racistes\u00a0\u00bb, qui associaient son pr\u00e9nom, selon elle \u00ab\u00a0\u00e0 consonance maghr\u00e9bine\u00a0\u00bb, \u00e0 la politique de F.P., elle se rendit imm\u00e9diatement au salon de coiffure g\u00e9r\u00e9 par S.B., qu\u2019elle connaissait personnellement. Ce dernier, qui ignorait le caract\u00e8re public du mur Facebook du requ\u00e9rant, supprima son commentaire aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9part de L.T., ce que celle-ci confirmera ult\u00e9rieurement lors de son audition par les gendarmes.<\/p>\n

9. Le 26 octobre 2011, L.T. \u00e9crivit au procureur de la R\u00e9publique de N\u00eemes pour d\u00e9poser plainte contre le requ\u00e9rant, S.B. et L.R., en raison des propos publi\u00e9s sur le mur du compte Facebook du requ\u00e9rant. Elle joignit \u00e0 son courrier des impressions d\u2019\u00e9cran attestant des commentaires litigieux.<\/p>\n

10. Le 27 octobre 2011, le requ\u00e9rant mit sur le mur de son compte Facebook un message invitant les intervenants \u00e0\u00a0\u00ab\u00a0surveiller le contenu de [leurs] commentaires\u00a0\u00bb, sans intervenir sur son mur ou sur les commentaires qui y \u00e9taient publi\u00e9s.<\/p>\n

11. L.T. fut entendue par les gendarmes le 6 d\u00e9cembre 2011. Elle d\u00e9clara avoir d\u00e9couvert les commentaires le matin du 25 octobre 2011, alors qu\u2019elle \u00e9tait dans le bureau de son compagnon, d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en et premier adjoint au maire de N\u00eemes. Elle pr\u00e9cisa que leur relation \u00e9tait de notori\u00e9t\u00e9 publique, que les propos tenus sur le mur du compte Facebook du requ\u00e9rant, accessible \u00e0 tous, associait son pr\u00e9nom \u00e0 consonnance maghr\u00e9bine \u00e0 celui de son compagnon et \u00e0 sa politique, le tout rattach\u00e9 \u00e0 des propos \u00e0 caract\u00e8re raciste. Elle indiqua qu\u2019apr\u00e8s avoir d\u00e9couvert les faits, elle s\u2019\u00e9tait imm\u00e9diatement rendue au salon de coiffure tenu par S.B., \u00e0 qui elle avait fait part de son indignation. Selon elle, S.B. \u00e9tait tr\u00e8s surpris et n\u2019avait manifestement pas connaissance du caract\u00e8re public de ce mur Facebook, mais il avait confirm\u00e9 qu\u2019il parlait bien d\u2019elle lorsqu\u2019il \u00e9crivait \u00ab\u00a0Merci [F.] et kiss \u00e0 [L.]\u00a0\u00bb. Elle ajouta avoir \u00e9t\u00e9 raccompagn\u00e9e \u00e0 la mairie par l\u2019\u00e9pouse du pr\u00e9fet, qui passait l\u00e0 par hasard et avait constat\u00e9 son \u00e9tat d\u2019\u00e9nervement. Au cours du trajet, elle s\u2019\u00e9tait reconnect\u00e9e sur Facebook et avait constat\u00e9 que le commentaire de S.B. avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 retir\u00e9. Les investigations sur le mur du compte Facebook du requ\u00e9rant permirent de constater, le m\u00eame jour, que les propos du requ\u00e9rant et les commentaires de L.R. y figuraient toujours, tandis que celui publi\u00e9 par S.B. avait effectivement disparu.<\/p>\n

12. Par ailleurs, L.R. fut identifi\u00e9 comme \u00e9tant un employ\u00e9 de la ville de N\u00eemes. Entendu par les gendarmes le 23 janvier 2011, il indiqua exercer les fonctions d\u2019attach\u00e9 de campagne \u00e9lectoral du requ\u00e9rant et contesta le caract\u00e8re raciste de ses propos ou tout appel \u00e0 la haine raciale. Expliquant n\u2019avoir \u00e0 aucun moment voulu diriger ses propos contre L.T., il pr\u00e9cisa avoir entre temps supprim\u00e9 les commentaires dans lesquels F.P. aurait pu se reconna\u00eetre ou se faire reconna\u00eetre.<\/p>\n

13. Au cours de son audition du 25 janvier 2012, S.B. d\u00e9clara aux gendarmes avoir ignor\u00e9 le caract\u00e8re public du mur du compte Facebook du requ\u00e9rant et supprim\u00e9 ses commentaires aussit\u00f4t apr\u00e8s l\u2019intervention de L.T. devant son salon de coiffure. Il ajouta avoir inform\u00e9 le requ\u00e9rant de cette altercation le jour-m\u00eame.<\/p>\n

14. Le 28 janvier 2012, le requ\u00e9rant fut \u00e9galement entendu par les enqu\u00eateurs. Rappelant avoir \u00e9t\u00e9 candidat \u00e0 N\u00eemes contre F.P., le compagnon de L.T., il expliqua ne pas pouvoir surveiller la multitude de commentaires publi\u00e9s chaque semaine sur le mur de son compte Facebook. Il indiqua notamment\u00a0: ne pas \u00eatre l\u2019auteur des propos\u00a0; n\u2019avoir pas eu le temps de supprimer le commentaire de S.B., qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 intervenu\u00a0; n\u2019avoir pris connaissance de\u00a0ceux de L.R. qu\u2019au moment de sa convocation \u00e0 la gendarmerie, pr\u00e9cisant \u00eatre pr\u00eat \u00e0 les supprimer si la justice le lui demandait\u00a0; qu\u2019il consultait le mur de son compte Facebook tous les jours, mais qu\u2019il ne lisait pas souvent les commentaires, trop nombreux compte tenu d\u2019un nombre d\u2019\u00ab\u00a0amis\u00a0\u00bb s\u2019\u00e9levant \u00e0 plus de 1\u00a0800 personnes susceptibles de poster des commentaires 24h\/24, pr\u00e9f\u00e9rant poster des th\u00e8mes pour informer ses lecteurs\u00a0; que L.T., qu\u2019il ne connaissait que sous le nom de son compagnon, n\u2019\u00e9tait pas cit\u00e9e nominativement et qu\u2019il avait d\u00e9couvert son pr\u00e9nom \u00e0 l\u2019occasion de la plainte d\u00e9pos\u00e9e par elle\u00a0; que L.T. l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 personnellement pris \u00e0 partie dans un bureau de vote\u00a0; qu\u2019elle aurait d\u00fb lui t\u00e9l\u00e9phoner pour demander de supprimer ces commentaires, ce qui aurait permis d\u2019\u00ab\u00a0\u00e9conomiser\u00a0\u00bb une plainte, mais que son but \u00e9tait certainement de d\u00e9stabiliser sa candidature face \u00e0 son compagnon\u00a0; qu\u2019\u00e0 la place L.T. s\u2019\u00e9tait rendue dans le salon de coiffure de S.B., qu\u2019elle connaissait, pour l\u2019insulter et le menacer devant des t\u00e9moins\u00a0; enfin, qu\u2019il connaissait L.R. et S.B., militants de son parti qui n\u2019y exer\u00e7aient aucune fonction. \u00c9voquant ses origines \u00e9trang\u00e8res, il ajouta n\u2019avoir jamais fait preuve d\u2019un quelconque racisme ou d\u2019une discrimination envers quiconque, et ne voir aucun appel au meurtre ou \u00e0 la violence dans les propos litigieux, qui demeuraient selon lui dans les limites de la libert\u00e9 d\u2019expression de tout citoyen. Il souligna la suppression du caract\u00e8re public du mur de son compte Facebook quelques jours avant cette audition, afin de le rendre uniquement accessible \u00e0 ceux qui choisissent d\u2019\u00eatre ses amis et d\u2019\u00e9viter tout nouvel incident qui ne serait pas de son fait. Post\u00e9rieurement \u00e0 cette audition, les enqu\u00eateurs purent confirmer que la page Facebook du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait effectivement plus accessible au public.<\/p>\n

15. Le requ\u00e9rant, S.B. et L.R. furent cit\u00e9s \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal correctionnel de N\u00eemes pour la mise en ligne des propos litigieux sur le mur du compte Facebook du requ\u00e9rant, constitutifs des faits de provocation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un groupe de personnes, notamment L.T., \u00e0 raison de leur origine ou de leur appartenance ou non\u2011appartenance \u00e0 une ethnie, nation, race ou religion d\u00e9termin\u00e9e. Les citations visaient les articles 23, alin\u00e9a 1er, 24, alin\u00e9a 8 et 65-3 de la loi du 29\u00a0juillet 1881, ainsi que l\u2019article 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982.<\/p>\n

16. Par un jugement du 28 f\u00e9vrier 2013, le tribunal correctionnel de N\u00eemes d\u00e9clara le requ\u00e9rant, S.B. et L.R. coupables des faits reproch\u00e9s et condamna chacun d\u2019entre eux au paiement d\u2019une amende de quatre\u00a0mille\u00a0euros (EUR). Le requ\u00e9rant fut condamn\u00e9 sur le fondement des articles\u00a023, alin\u00e9a\u00a01er, 24, alin\u00e9a 8, la loi du 29 juillet 1881 et 93-3 de la loi no 82-652 du 29\u00a0juillet 1982. S.B. et lui furent en outre solidairement condamn\u00e9s \u00e0 payer mille EUR \u00e0 L.T., partie civile, en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral. En revanche, le tribunal estima ne pas devoir prononcer la peine d\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 requise par le minist\u00e8re public.<\/p>\n

17. Dans son jugement, le tribunal jugea tout d\u2019abord que les diff\u00e9rents propos reproch\u00e9s d\u00e9finissaient parfaitement le groupe de personnes concern\u00e9es, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0celui des musulmans\u00a0\u00bb. Il ajouta que l\u2019assimilation de ce groupe avec des \u00ab\u00a0dealers et prostitu\u00e9es\u00a0\u00bb qui \u00ab\u00a0r\u00e8gnent en ma\u00eetre\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0des racailles qui vendent leur drogue toute la journ\u00e9e\u00a0\u00bb ou les auteurs de \u00ab\u00a0caillassages sur des voitures appartenant \u00e0 des blancs\u00a0\u00bb, tendait clairement, tant par son sens que par sa port\u00e9e, \u00e0 susciter un fort sentiment de rejet envers le groupe des personnes de confession musulmane, r\u00e9elle ou suppos\u00e9e. Il estima en outre que L.T. pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme provoqu\u00e9e par les propos litigieux, compte tenu des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 son compagnon et des termes \u00ab\u00a0Merci [F.] et kiss \u00e0 [L.]\u00a0\u00bb qui \u00e9taient de nature \u00e0 les assimiler aux responsables suppos\u00e9s de la transformation de \u00ab\u00a0N\u00eemes en Alger\u00a0\u00bb et de susciter \u00e0 leur \u00e9gard haine ou violence.<\/p>\n

18. S\u2019agissant du requ\u00e9rant, le tribunal rappela qu\u2019il se d\u00e9duisait de l\u2019article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision du 16 septembre 2011, que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du producteur d\u2019un site de communication au public en ligne, mettant \u00e0 la disposition du public des messages adress\u00e9s par des internautes, n\u2019est engag\u00e9e, \u00e0 raison du contenu de ces messages, que s\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s\u2019est abstenu d\u2019agir promptement pour les retirer d\u00e8s le moment o\u00f9 il en a eu connaissance. Il \u00e9carta les arguments du requ\u00e9rant, selon lequel il n\u2019avait pas le temps de lire les commentaires et n\u2019\u00e9tait pas au courant des propos de S.B. et L.R., aux motifs que\u00a0: d\u2019une part, les commentaires ne pouvaient \u00eatre publi\u00e9s sur son mur qu\u2019apr\u00e8s avoir autoris\u00e9 ses \u00ab\u00a0amis\u00a0\u00bb \u00e0 y avoir acc\u00e8s, soit 1\u00a0829 personnes au 25 octobre 2011, et qu\u2019il lui appartenait de s\u2019assurer de la teneur de leurs propos\u00a0; d\u2019autre part, il ne pouvait ignorer que son compte \u00e9tait de nature \u00e0 attirer des commentaires ayant une teneur politique, par essence pol\u00e9mique, dont il devait assurer plus particuli\u00e8rement encore la surveillance. Il conclut en relevant qu\u2019ayant pris l\u2019initiative de cr\u00e9er un service de communication au public par voie \u00e9lectronique en vue d\u2019\u00e9changer des opinions et ayant laiss\u00e9 les commentaires litigieux encore visibles le 6 d\u00e9cembre 2011 selon les enqu\u00eateurs, le requ\u00e9rant n\u2019avait pas promptement mis fin \u00e0 cette diffusion et \u00e9tait d\u00e8s lors coupable en qualit\u00e9 d\u2019auteur principal.<\/p>\n

19. Le requ\u00e9rant et S.B. interjet\u00e8rent appel. S.B. se d\u00e9sista par la suite.<\/p>\n

20. Par un arr\u00eat du 18 octobre 2013, la cour d\u2019appel de N\u00eemes confirma la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant, r\u00e9duisant l\u2019amende \u00e0 trois\u00a0mille\u00a0EUR. Elle le condamna \u00e9galement \u00e0 verser mille EUR \u00e0 L.T., au titre des frais et d\u00e9pens \u00e0 hauteur d\u2019appel.<\/p>\n

21. Dans sa motivation, la cour d\u2019appel jugea que le tribunal correctionnel avait consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 juste titre que les propos d\u00e9finissaient clairement le groupe de personnes concern\u00e9es, \u00e0 savoir les personnes de confession musulmane, et que l\u2019assimilation de la communaut\u00e9 musulmane avec la d\u00e9linquance et l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 dans la ville de N\u00eemes tendait \u00e0 susciter un fort sentiment de rejet ou d\u2019hostilit\u00e9 envers ce groupe. Relevant que le texte fondant les poursuites visait la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne ou d\u2019un groupe de personnes, elle jugea\u00a0:<\/p>\n

\u00ab (…) que l\u2019expression \u00ab\u00a0kiss \u00e0 Leila \u00bb, d\u00e9signant [L.T.], et associ\u00e9e \u00e0 [F.P.], adjoint \u00e0 la mairie de N\u00eemes, et d\u00e9sign\u00e9 par les \u00e9crits comme ayant contribu\u00e9 \u00e0 abandonner la ville de N\u00eemes aux mains des musulmans et donc \u00e0 l\u2019ins\u00e9curit\u00e9, est de nature \u00e0 associer cette derni\u00e8re \u00e0 la transformation de la ville et donc de susciter \u00e0 son \u00e9gard haine ou violence; qu\u2019en fonction de ces \u00e9l\u00e9ments, ces deux textes constituent une provocation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne, la compagne de [F.P.], [L.T.], \u00e0 raison de son appartenance, suppos\u00e9e en raison de son pr\u00e9nom, \u00e0 une communaut\u00e9 musulmane (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

22. Se r\u00e9f\u00e9rant ensuite aux dispositions de l\u2019article 93-3 de la loi du 29\u00a0juillet 1982 et aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, la cour d\u2019appel releva que rien ne permettait d\u2019\u00e9tablir que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la teneur des commentaires avant leur publication, mais qu\u2019en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lu du Front national et de personnage public, il avait \u00ab\u00a0sciemment rendu public son mur Facebook et [avait] donc autoris\u00e9 ses amis \u00e0 y publier des commentaires\u00a0\u00bb. Elle poursuivit son raisonnement comme suit :<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) que par cette d\u00e9marche volontaire, il est devenu responsable de la teneur des propos publi\u00e9s ; que sa qualit\u00e9 de personnage politique lui imposait une vigilance d\u2019autant plus importante ; qu\u2019il ne peut soutenir ne pas avoir eu connaissance des propos publi\u00e9s sur son site le 24 octobre, alors m\u00eame qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9, lors de l\u2019enqu\u00eate, qu\u2019il le consultait tous les jours ; qu\u2019il n\u2019a pas retir\u00e9 cependant les dits commentaires qui le seront par [S.B.] lui-m\u00eame\u00a0; qu\u2019alert\u00e9 par ce dernier sur la r\u00e9activit\u00e9 de la partie civile, il n\u2019a pas plus supprim\u00e9 le commentaire de [L.R.], qui sera encore pr\u00e9sent sur son site lors de la consultation par les enqu\u00eateurs le 6 d\u00e9cembre 2011 ; qu\u2019il ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, ainsi que l\u2019a justement constat\u00e9 le tribunal, comme ayant promptement mis fin \u00e0 la diffusion des propos litigieux ; qu\u2019il a l\u00e9gitim\u00e9 sa position en stipulant que de tels commentaires lui paraissaient compatibles avec la libert\u00e9 d\u2019expression ; que c\u2019est donc d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment qu\u2019il les a maintenus sur son mur ; qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de ces \u00e9l\u00e9ments, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu le pr\u00e9venu dans les liens de la pr\u00e9vention et que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sera confirm\u00e9 sur la culpabilit\u00e9 (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

23. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation, invoquant notamment l\u2019article\u00a010 de la Convention. Dans le cadre d\u2019un moyen unique de cassation, il soutint\u00a0: que pour \u00eatre constitu\u00e9e, l\u2019infraction reproch\u00e9e n\u00e9cessitait que les propos comportent une exhortation ou une incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, ne devant pas uniquement susciter un fort sentiment de rejet ou d\u2019hostilit\u00e9 envers un groupe ou une personne\u00a0; que la seule crainte d\u2019un risque de racisme ne pouvait priver les citoyens de la libert\u00e9 de s\u2019exprimer sur les cons\u00e9quences de l\u2019immigration dans certaines villes ou certains quartiers, les commentaires ayant pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9nonc\u00e9 la transformation de la ville de N\u00eemes par l\u2019immigration d\u2019origine maghr\u00e9bine et de confession musulmane\u00a0; que la citation \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re\u00a0; enfin, que les propos incrimin\u00e9s ne visaient nullement L.T. et avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9natur\u00e9s par la cour d\u2019appel.<\/p>\n

24. Par un arr\u00eat du 17 mars 2015, la Cour de cassation rejeta son pourvoi, notamment au regard de l\u2019article 10 de la Convention, s\u2019exprimant comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) d\u2019une part, le d\u00e9lit de provocation (…) est caract\u00e9ris\u00e9 lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, les juges constatent que, tant par leur sens que par leur port\u00e9e, les textes incrimin\u00e9s tendent \u00e0 susciter un sentiment de rejet ou d\u2019hostilit\u00e9, la haine ou la violence, envers un groupe de personnes ou une personne \u00e0 raison d\u2019une religion d\u00e9termin\u00e9e\u00a0; (…) d\u2019autre part, le texte pr\u00e9cit\u00e9 entrant dans les restrictions pr\u00e9vues au paragraphe 2 de l\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, la m\u00e9connaissance du principe de la libert\u00e9 d\u2019expression affirm\u00e9 par le paragraphe 1er dudit article ne saurait \u00eatre invoqu\u00e9e ; (…) \u00bb.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE PERTINENT<\/p>\n

I. Le droit interne<\/strong><\/p>\n

A. Loi du 29 juillet 1881<\/strong><\/p>\n

25. Les dispositions pertinentes en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits \u00e9taient r\u00e9dig\u00e9es comme suit\u00a0:<\/p>\n

Article 23<\/p>\n

\u00ab\u00a0Seront punis comme complices d\u2019une action qualifi\u00e9e crime ou d\u00e9lit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces prof\u00e9r\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des \u00e9crits, imprim\u00e9s, dessins, gravures, peintures, embl\u00e8mes, images ou tout autre support de l\u2019\u00e9crit, de la parole ou de l\u2019image vendus ou distribu\u00e9s, mis en vente ou expos\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des placards ou des affiches expos\u00e9s au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique, auront directement provoqu\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs \u00e0 commettre ladite action, si la provocation a \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019effet.<\/p>\n

Cette disposition sera \u00e9galement applicable lorsque la provocation n\u2019aura \u00e9t\u00e9 suivie que d\u2019une tentative de crime pr\u00e9vue par l\u2019article 2 du code p\u00e9nal.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 24 (alin\u00e9as 8 et 10-12)<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

Ceux qui, par l\u2019un des moyens \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 23, auront provoqu\u00e9 \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne ou d\u2019un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e, seront punis d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 45 000 euros d\u2019amende ou de l\u2019une de ces deux peines seulement.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

En cas de condamnation pour l\u2019un des faits pr\u00e9vus par les deux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, le tribunal pourra en outre ordonner :<\/p>\n

1o\u00a0Sauf lorsque la responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur de l\u2019infraction est retenue sur le fondement de l\u2019article 42 et du premier alin\u00e9a de l\u2019article 43 de la pr\u00e9sente loi ou des trois premiers alin\u00e9as de l\u2019article 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 2o et 3o de l\u2019article\u00a0131-26 du code p\u00e9nal pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus ;<\/p>\n

2o\u00a0L\u2019affichage ou la diffusion de la d\u00e9cision prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 131-35 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 65-3<\/p>\n

\u00ab\u00a0Pour les d\u00e9lits pr\u00e9vus par les sixi\u00e8me et huiti\u00e8me alin\u00e9as de l\u2019article\u00a024, l\u2019article\u00a024 bis, le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 32 et le troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 33, le d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu par l\u2019article 65 est port\u00e9 \u00e0 un an.\u00a0\u00bb<\/p>\n

B. Article 93-3 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle<\/strong><\/p>\n

26. Les dispositions pertinentes en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits se lisaient ainsi :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Au cas o\u00f9 l\u2019une des infractions pr\u00e9vues par le chapitre IV de la loi du 29\u00a0juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique, le directeur de la publication ou, dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 93-2 de la pr\u00e9sente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incrimin\u00e9 a fait l\u2019objet d\u2019une fixation pr\u00e9alable \u00e0 sa communication au public.<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut, l\u2019auteur, et \u00e0 d\u00e9faut de l\u2019auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal.<\/p>\n

Lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l\u2019auteur sera poursuivi comme complice.<\/p>\n

Pourra \u00e9galement \u00eatre poursuivie comme complice toute personne \u00e0 laquelle l\u2019article\u00a0121-7 du code p\u00e9nal sera applicable.<\/p>\n

Lorsque l\u2019infraction r\u00e9sulte du contenu d\u2019un message adress\u00e9 par un internaute \u00e0 un service de communication au public en ligne et mis par ce service \u00e0 la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifi\u00e9 comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale engag\u00e9e comme auteur principal s\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il n\u2019avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, d\u00e8s le moment o\u00f9 il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.\u00a0\u00bb<\/p>\n

27. Dans une d\u00e9cision du 16 septembre 2011 (no 2011-164 QPC), le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019article 93-3 de la loi no 82-652 du 29\u00a0juillet 1982 sur la communication audiovisuelle conforme \u00e0 la Constitution, sous la r\u00e9serve suivante\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a07. Consid\u00e9rant, par suite, que, compte tenu, d\u2019une part, du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 sp\u00e9cifique dont b\u00e9n\u00e9ficie le directeur de la publication en vertu des premier et dernier alin\u00e9as de l\u2019article 93-3 et, d\u2019autre part, des caract\u00e9ristiques d\u2019Internet qui, en l\u2019\u00e9tat des r\u00e8gles et des techniques, permettent \u00e0 l\u2019auteur d\u2019un message diffus\u00e9 sur internet de pr\u00e9server son anonymat, les dispositions contest\u00e9es ne sauraient, sans instaurer une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en m\u00e9connaissance des exigences constitutionnelles pr\u00e9cit\u00e9es, \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme permettant que le cr\u00e9ateur ou l\u2019animateur d\u2019un site de communication au public en ligne mettant \u00e0 la disposition du public des messages adress\u00e9s par des internautes, voie sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale engag\u00e9e en qualit\u00e9 de producteur \u00e0 raison du seul contenu d\u2019un message dont il n\u2019avait pas connaissance avant la mise en ligne\u00a0; que, sous cette r\u00e9serve, les dispositions contest\u00e9es ne sont pas contraires \u00e0 l\u2019article 9 de la D\u00e9claration de 1789.\u00a0\u00bb<\/p>\n

28. Par la suite, dans un arr\u00eat du 30\u00a0octobre 2012 (pourvoi no 10-88825), la chambre criminelle de la Cour de cassation s\u2019est prononc\u00e9e comme suit :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Attendu qu\u2019il se d\u00e9duit [de l\u2019article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982] que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du producteur d\u2019un site de communication au public en ligne mettant \u00e0 la disposition du public des messages adress\u00e9s par des internautes n\u2019est engag\u00e9e, \u00e0 raison du contenu de ces messages, que s\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s\u2019est abstenu d\u2019agir promptement pour les retirer d\u00e8s le moment o\u00f9 il en a eu connaissance\u00a0;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, sans rechercher si, en sa qualit\u00e9 de producteur, M. X…avait eu connaissance, pr\u00e9alablement \u00e0 sa mise en ligne, du contenu du message litigieux ou que, dans le cas contraire, il s\u2019\u00e9tait abstenu d\u2019agir avec promptitude pour le retirer d\u00e8s qu\u2019il en avait eu connaissance, la cour d\u2019appel n\u2019a pas fait l\u2019exacte application de l\u2019article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifi\u00e9e sur la communication audiovisuelle, au regard de la r\u00e9serve du Conseil constitutionnel susvis\u00e9e ; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

29. La Cour de cassation avait par ailleurs d\u00e9velopp\u00e9 une jurisprudence sur la notion de producteur, retenant cette qualification pour une personne ayant pris l\u2019initiative de cr\u00e9er un service de communication par voie \u00e9lectronique en vue d\u2019\u00e9changer des opinions sur des th\u00e8mes d\u00e9finis \u00e0 l\u2019avance (Cass. crim., 8 d\u00e9cembre 1998, Bull. crim., no 335, Cass. crim., 16\u00a0f\u00e9vrier 2010, Bull. crim., no 30 \u2013 concernant la responsabilit\u00e9, en qualit\u00e9 de producteur, du dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 exploitant un site internet en raison de la diffusion de plusieurs textes sur le forum de discussion, et Cass. crim., 16 f\u00e9vrier 2010, Bull. crim., no 31 \u2013 concernant la responsabilit\u00e9, en qualit\u00e9 de producteur, du pr\u00e9sident d\u2019une association pour la diffusion de propos litigieux sur le blogue de cette derni\u00e8re). Cette d\u00e9finition du \u00ab\u00a0producteur\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 reprise par le Conseil constitutionnel qui, dans sa d\u00e9cision du 16 septembre 2011 (paragraphe 27 ci-dessus), s\u2019est exprim\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte de ces dispositions, telles qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9es par la Cour de cassation dans ses arr\u00eats du 16 f\u00e9vrier 2010 (…), que la personne qui a pris l\u2019initiative de cr\u00e9er un service de communication en ligne en vue d\u2019\u00e9changer des opinions sur des th\u00e8mes d\u00e9finis \u00e0 l\u2019avance peut \u00eatre poursuivie en sa qualit\u00e9 de producteur\u00a0\u00bb<\/p>\n

30. En outre, la Cour de cassation a jug\u00e9 que l\u2019utilisation d\u2019Internet est englob\u00e9e dans la formule \u00ab\u00a0tout moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique\u00a0\u00bb (Cass. crim., 6 mai 2003, Bull. crim., no 94, et Cass.\u00a0crim., 10 mai 2005, Bull. crim., no 144), tout en d\u00e9veloppant une jurisprudence sur la notion de publicit\u00e9, laquelle est \u00e9tablie lorsque les destinataires ne sont pas li\u00e9s entre eux par une communaut\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats et que les propos incrimin\u00e9s sont diffus\u00e9s par un site accessible au public (Cass.\u00a0crim., 26 f\u00e9vrier 2008, pourvoi no 07-87.846, et 26 mars 2008, pourvoi no\u00a007-83.672). La Cour de cassation a ainsi pu estimer que des injures publi\u00e9es sur le mur du compte Facebook d\u2019une pr\u00e9venue, qui n\u2019\u00e9taient accessibles qu\u2019aux seules personnes agr\u00e9\u00e9es par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, constituaient des injures priv\u00e9es et non publiques (Cass.\u00a0crim., 10\u00a0avril\u00a02013, pourvoi no 11-19.530).<\/p>\n

31. Concernant le d\u00e9lit de provocation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, la Cour de cassation juge de mani\u00e8re constante que les propos poursuivis doivent \u00eatre de nature \u00e0 susciter imm\u00e9diatement chez le lecteur, contre les personnes vis\u00e9es, des r\u00e9actions de rejet, voire de haine et de violence (Cass. crim., 21 mai 1996, Bull. crim., no 210) ou encore que les juges doivent constater que tant par son sens que par sa port\u00e9e, le texte litigieux tende soit \u00e0 susciter un sentiment d\u2019hostilit\u00e9 ou de rejet, soit \u00e0 inciter le public \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence envers une personne ou un groupe de personnes d\u00e9termin\u00e9es (Cass. crim., 16 juillet 1992, Bull. crim., no 273, Cass. crim., 14\u00a0mai 2002, pourvoi no 01-85.482, Cass. crim., 30 mai 2007, pourvoi no\u00a006-84.328, Cass. crim., 29 janvier 2008, pourvoi no 07-83.695, et Cass.\u00a0crim., 3 f\u00e9vrier 2009, pourvois nos 06-83.063 et 08-82.402). Les propos peuvent \u00e9galement \u00eatre sanctionn\u00e9s s\u2019ils sont implicites (Cass. crim., 16\u00a0juillet 1992, Bull. crim., no 273).<\/p>\n

32. Par ailleurs, la loi no 2020-766 du 24 juin 2020 visant \u00e0 lutter contre les contenus haineux sur Internet (et qui a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel no 2020-801 DC du 18 juin 2020, d\u00e9clarant contraires \u00e0 la Constitution de nombreuses dispositions) a cr\u00e9\u00e9 un Observatoire de la haine en ligne. Ce dernier a pour mission de suivre et d\u2019analyser l\u2019\u00e9volution en la mati\u00e8re, en associant les op\u00e9rateurs (en particulier les r\u00e9seaux sociaux comme Facebook), associations, administrations et chercheurs concern\u00e9s par la lutte et la pr\u00e9vention contre de tels faits. Des groupes de travail sont charg\u00e9s de la r\u00e9flexion autour de la notion de contenus haineux, de l\u2019am\u00e9lioration de connaissance de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, de l\u2019analyse des m\u00e9canismes de diffusion et des moyens de lutte et, enfin, de la pr\u00e9vention, de l\u2019\u00e9ducation et de l\u2019accompagnement des publics.<\/p>\n

33. Cette loi est \u00e9galement \u00e0 l\u2019origine de la cr\u00e9ation d\u2019un p\u00f4le national de lutte contre la haine en ligne, au sein du tribunal judiciaire de Paris, qui est devenu effectif au mois de janvier 2021. Sa comp\u00e9tence s\u2019exerce en fonction de la complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure ou de l\u2019importance du trouble \u00e0 l\u2019ordre public, pouvant notamment r\u00e9sulter du retentissement m\u00e9diatique important de l\u2019affaire ou de sa sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re (Circulaire du 24\u00a0novembre 2020 relative \u00e0 la lutte contre la haine en ligne – CRIM 2020 23 E1 24.11.2020).<\/p>\n

II. Les instruments internationaux<\/strong><\/p>\n

A. La communication sur l\u2019Internet<\/strong><\/p>\n

34. Les textes pertinents en la mati\u00e8re adopt\u00e9s par le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe et les Nations Unies sont expos\u00e9s aux paragraphes 44 \u00e0 49 de l\u2019arr\u00eat Delfi AS c. Estonie ([GC], no\u00a064569\/09, CEDH 2015).<\/p>\n

B. Les discours de haine<\/strong><\/p>\n

1. Nations Unies<\/em><\/p>\n

a) Conseil des droits de l\u2019homme<\/p>\n

35. Dans son rapport pr\u00e9sent\u00e9 en application de la r\u00e9solution 16\/4 du Conseil des droits de l\u2019homme des Nations Unies (A\/67\/357, 7\u00a0septembre 2012), le Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, M. Frank La Rue, s\u2019est notamment exprim\u00e9 comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a046. S\u2019il est possible que certaines de ces notions se recoupent, le Rapporteur sp\u00e9cial estime que les \u00e9l\u00e9ments suivants sont essentiels pour d\u00e9terminer si des propos constituent une incitation \u00e0 la haine : le danger r\u00e9el et imminent de violence r\u00e9sultant des propos tenus; l\u2019intention de celui qui les prononce d\u2019inciter \u00e0 la discrimination, \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 ou \u00e0 la violence; et le contexte dans lequel ces propos sont tenus doit faire l\u2019objet d\u2019un examen rigoureux par le syst\u00e8me judiciaire, sachant que le droit international interdit certaines formes de propos en raison des cons\u00e9quences qu\u2019ils peuvent avoir et non pour leur contenu en tant que tel, ce qui est profond\u00e9ment offensant pour une population pouvant ne pas l\u2019\u00eatre pour une autre. Ainsi, toute \u00e9tude du contexte doit aller syst\u00e9matiquement de pair avec un examen de divers facteurs tels que l\u2019existence ou non de tensions chroniques entre des communaut\u00e9s religieuses ou raciales, la discrimination du groupe vis\u00e9, le ton et le contenu des propos, la personne qui incite \u00e0 la haine, et les moyens de diffuser des propos haineux. Une d\u00e9claration faite par une personne \u00e0 l\u2019intention d\u2019un groupe restreint d\u2019abonn\u00e9s \u00e0 Facebook n\u2019a par exemple pas le m\u00eame poids qu\u2019une d\u00e9claration publi\u00e9e sur un site Web \u00e0 grande audience. De m\u00eame, une expression artistique doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e d\u2019apr\u00e8s sa valeur et son contenu artistiques, l\u2019art pouvant \u00eatre utilis\u00e9 pour provoquer des sensations fortes sans intention d\u2019inciter \u00e0 la violence, \u00e0 la discrimination ou \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9.<\/p>\n

47. Par ailleurs, alors que l\u2019\u00c9tat est cens\u00e9 interdire par la loi tout appel \u00e0 la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 l\u2019hostilit\u00e9 ou \u00e0 la violence en vertu du paragraphe 2 de l\u2019article 20 du Pacte, il n\u2019est pas tenu de r\u00e9primer cette forme d\u2019expression. Le Rapporteur sp\u00e9cial souligne que seuls les cas les plus graves et les plus extr\u00eames d\u2019incitation \u00e0 la haine qui d\u00e9passent le seuil \u00e0 sept crit\u00e8res devraient \u00eatre sanctionn\u00e9s.<\/p>\n

48. Dans d\u2019autres cas, le Rapporteur sp\u00e9cial estime que les \u00c9tats devraient adopter des textes au civil pr\u00e9voyant divers recours, y compris des recours de proc\u00e9dure (par exemple, garantir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice et veiller au bon fonctionnement des institutions nationales) et des recours quant au fond (par exemple, pr\u00e9voir des r\u00e9parations qui soient suffisantes, rapides et proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019expression, pouvant aller de la restauration de la r\u00e9putation \u00e0 des mesures visant \u00e0 emp\u00eacher une r\u00e9cidive et l\u2019octroi d\u2019une indemnisation financi\u00e8re).<\/p>\n

49. De plus, si certaines formes d\u2019expression peuvent susciter des inqui\u00e9tudes sur le plan de la tol\u00e9rance, de la civilit\u00e9 et du respect d\u2019autrui, dans certains cas, les sanctions p\u00e9nales ou civiles ne sont pas justifi\u00e9es. Le Rapporteur sp\u00e9cial tient \u00e0 r\u00e9affirmer que le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression recouvre aussi des formes d\u2019expression qui sont offensives, d\u00e9rangeantes et choquantes20. Ainsi, \u00e9tant donn\u00e9 que tous les types de propos inflammatoires, haineux ou offensifs ne constituent pas une incitation \u00e0 la haine, il ne faut pas faire l\u2019amalgame entre ces deux formes d\u2019expression.\u00a0\u00bb<\/p>\n

b) Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale<\/p>\n

36. La Recommandation G\u00e9n\u00e9rale no 35 du 26 septembre 2013, relative \u00e0 la lutte contre les discours de haine raciale, fournit des orientations concernant les prescriptions de la Convention internationale sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale eu \u00e9gard aux discours de haine raciale, l\u2019objectif \u00e9tant d\u2019aider les \u00c9tats parties \u00e0 s\u2019acquitter de leurs obligations. Il y est notamment pr\u00e9cis\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab\u00a06. En ce qui concerne la pratique du Comit\u00e9, les discours de haine raciale comprennent toutes les formes de discours sp\u00e9cifiques vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4 qui sont dirig\u00e9es contre des groupes reconnus par l\u2019article premier de la Convention, lequel interdit la discrimination fond\u00e9e sur la race, la couleur, l\u2019ascendance ou l\u2019origine nationale ou ethnique, notamment les peuples autochtones, les groupes fond\u00e9s sur l\u2019ascendance et les immigr\u00e9s ou non-ressortissants tels que les migrants, les domestiques, les r\u00e9fugi\u00e9s et les demandeurs d\u2019asile, ainsi que les propos visant les femmes de ces groupes et d\u2019autres groupes vuln\u00e9rables. Compte tenu du principe de l\u2019intersectionnalit\u00e9 et du fait que \u00abla critique des dirigeants religieux ou le commentaire de la doctrine religieuse et des dogmes d\u2019une foi\u00bb ne devrait pas \u00eatre interdite ni punie, l\u2019attention du Comit\u00e9 a aussi port\u00e9 sur les discours de haine prof\u00e9r\u00e9s contre des personnes appartenant \u00e0 certains groupes ethniques qui professent ou pratiquent une religion diff\u00e9rente de celle de la majorit\u00e9, tels que les manifestations d\u2019islamophobie, d\u2019antis\u00e9mitisme et autres manifestations de haine dirig\u00e9es contre des groupes ethnoreligieux, ainsi que les manifestations extr\u00eames de haine telles que l\u2019incitation au g\u00e9nocide et terrorisme. Le Comit\u00e9 s\u2019est aussi d\u00e9clar\u00e9 pr\u00e9occup\u00e9 par les st\u00e9r\u00e9otypes et la stigmatisation dont sont victimes des membres de groupes prot\u00e9g\u00e9s, et a formul\u00e9 des recommandations \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

7. Les discours de haine raciale peuvent prendre de nombreuses formes et ne sont pas seulement des remarques directement li\u00e9es \u00e0 la race. Comme cela est le cas en ce qui concerne la discrimination vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article premier de la Convention, un langage direct peut \u00eatre employ\u00e9 pour s\u2019attaquer \u00e0 des groupes raciaux ethniques et dissimuler ainsi son objectif premier. Conform\u00e9ment aux obligations qui leur incombent en vertu de la Convention, les \u00c9tats parties doivent pr\u00eater l\u2019attention voulue \u00e0 toutes les manifestations de discours de haine raciale et prendre des mesures efficaces pour les combattre. Les principes \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente recommandation s\u2019appliquent aux discours de haine raciale, qu\u2019ils \u00e9manent de personnes ou de groupes, quelle que soit la forme dans laquelle ils se manifestent, \u00e0 l\u2019oral ou \u00e0 l\u2019\u00e9crit, diffus\u00e9s par le biais de m\u00e9dias \u00e9lectroniques tels qu\u2019Internet et les r\u00e9seaux sociaux, ainsi qu\u2019\u00e0 des formes non verbales d\u2019expression telles que des symboles, des images et des comportements racistes lors de rassemblements sportifs, notamment des manifestations sportives.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

15. (…) Pour qualifier les actes de discrimination et d\u2019incitation de d\u00e9lits punissables par la loi, le Comit\u00e9 consid\u00e8re que les \u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s devraient \u00eatre pris en compte :<\/p>\n

\u2022 Le contenu et la forme du discours \u2212 d\u00e9terminer si le discours est provocateur et direct, comment il est construit et sous quelle forme il est distribu\u00e9, et le style dans lequel il est d\u00e9livr\u00e9 ;<\/p>\n

\u2022 Le climat \u00e9conomique, social et politique dans lequel le discours a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 et diffus\u00e9, notamment l\u2019existence de formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard de groupes ethniques et autres, notamment des peuples autochtones. Les discours qui dans un contexte sont inoffensifs ou neutres peuvent s\u2019av\u00e9rer dangereux dans un autre\u00a0; dans ses indicateurs sur le g\u00e9nocide, le Comit\u00e9 a insist\u00e9 sur l\u2019importance du lieu lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9valuer la signification et les effets potentiels des discours de haine raciale ;<\/p>\n

\u2022 La position et le statut de l\u2019orateur dans la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019audience \u00e0 laquelle le discours est adress\u00e9. Le Comit\u00e9 ne cesse d\u2019appeler l\u2019attention sur le r\u00f4le jou\u00e9 par les personnalit\u00e9s politiques et autres d\u00e9cideurs dans l\u2019apparition d\u2019un climat n\u00e9gatif envers les groupes prot\u00e9g\u00e9s par la Convention, et a encourag\u00e9 ces personnes et organes \u00e0 t\u00e9moigner d\u2019une attitude plus positive envers la promotion de la compr\u00e9hension et l\u2019harmonie interculturelles. Le Comit\u00e9 est pleinement conscient de l\u2019importance particuli\u00e8re de la libert\u00e9 d\u2019expression dans les domaines politiques mais sait aussi que l\u2019exercice de cette libert\u00e9 comporte des responsabilit\u00e9s et des devoirs particuliers ;<\/p>\n

\u2022 La port\u00e9e du discours \u2212 notamment la nature de l\u2019audience et les modes de transmission : si le discours a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 via les m\u00e9dias classiques ou Internet, ainsi que la fr\u00e9quence et la port\u00e9e de la communication, en particulier lorsque la r\u00e9p\u00e9tition du discours t\u00e9moigne de l\u2019existence d\u2019une strat\u00e9gie d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e visant \u00e0 susciter l\u2019hostilit\u00e9 envers des groupes ethniques et raciaux ;<\/p>\n

\u2022 Les objectifs du discours \u2212 le discours consistant \u00e0 prot\u00e9ger ou \u00e0 d\u00e9fendre les droits fondamentaux de personnes et de groupes ne devrait pas faire l\u2019objet de sanctions p\u00e9nales ou autres.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

39. Des m\u00e9dias bien inform\u00e9s, soucieux d\u2019\u00e9thique et objectifs, y compris les m\u00e9dias sociaux et Internet, jouent un r\u00f4le primordial pour ce qui est de promouvoir une plus grande responsabilit\u00e9 dans la diffusion des id\u00e9es et des opinions. En plus de mettre en place une l\u00e9gislation appropri\u00e9e pour les m\u00e9dias qui soit conforme aux normes internationales, les \u00c9tats parties devraient encourager les organes d\u2019information publics et priv\u00e9s \u00e0 adopter des codes de d\u00e9ontologie et des codes de la presse, qui tiennent compte notamment des principes de la Convention et d\u2019autres normes fondamentales relatives aux droits de l\u2019homme.\u00a0\u00bb<\/p>\n

2. Conseil de l\u2019Europe<\/em><\/p>\n

a) Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe<\/p>\n

37. L\u2019Annexe \u00e0 la Recommandation no R (97) 20 du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe sur le \u00ab\u00a0discours de haine\u00a0\u00bb, adopt\u00e9e le 30\u00a0octobre\u00a01997, pr\u00e9voit en particulier ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Champ d\u2019application<\/p>\n

Les principes \u00e9nonc\u00e9s ci-apr\u00e8s s\u2019appliquent au discours de haine, en particulier \u00e0 celui diffus\u00e9 \u00e0 travers les m\u00e9dias.<\/p>\n

Aux fins de l\u2019application de ces principes, le terme \u2018discours de haine\u2019 doit \u00eatre compris comme couvrant toutes formes d\u2019expression qui propagent, incitent \u00e0, promeuvent ou justifient la haine raciale, la x\u00e9nophobie, l\u2019antis\u00e9mitisme ou d\u2019autres formes de haine fond\u00e9es sur l\u2019intol\u00e9rance, y compris l\u2019intol\u00e9rance qui s\u2019exprime sous forme de nationalisme agressif et d\u2019ethnocentrisme, de discrimination et d\u2019hostilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre des minorit\u00e9s, des immigr\u00e9s et des personnes issues de l\u2019immigration.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Principe 1<\/p>\n

Une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re incombe aux gouvernements des \u00c9tats membres, aux autorit\u00e9s et institutions publiques aux niveaux national, r\u00e9gional et local, ainsi qu\u2019aux fonctionnaires, qui devraient s\u2019abstenir d\u2019effectuer des d\u00e9clarations, en particulier \u00e0 travers les m\u00e9dias, pouvant raisonnablement \u00eatre prises pour un discours de haine ou comme un discours pouvant faire l\u2019effet d\u2019accr\u00e9diter, de propager ou de promouvoir la haine raciale, la x\u00e9nophobie, l\u2019antis\u00e9mitisme ou d\u2019autres formes de discrimination ou de haine fond\u00e9es sur l\u2019intol\u00e9rance. Ces expressions doivent \u00eatre prohib\u00e9es et condamn\u00e9es publiquement en toute occasion.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Principe 4<\/p>\n

Le droit et la pratique internes devraient permettre aux tribunaux de tenir compte du fait que des expressions concr\u00e8tes de discours de haine peuvent \u00eatre tellement insultantes pour des individus ou des groupes qu\u2019elles ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du degr\u00e9 de protection que l\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme accorde aux autres formes d\u2019expression. Tel est le cas lorsque le discours de haine vise \u00e0 la destruction des autres droits et libert\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s par la Convention, ou \u00e0 des limitations plus amples que celles pr\u00e9vues dans cet instrument.<\/p>\n

Principe 5<\/p>\n

Le droit et la pratique internes devraient permettre que, dans les limites de leurs comp\u00e9tences, les repr\u00e9sentants du minist\u00e8re public ou d\u2019autres autorit\u00e9s ayant des comp\u00e9tences similaires examinent particuli\u00e8rement les cas relatifs au discours de haine. \u00c0 cet \u00e9gard, ils devraient notamment examiner soigneusement le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du pr\u00e9venu, dans la mesure o\u00f9 l\u2019imposition de sanctions p\u00e9nales constitue g\u00e9n\u00e9ralement une ing\u00e9rence s\u00e9rieuse dans cette libert\u00e9. En fixant des sanctions \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes condamn\u00e9es pour des d\u00e9lits relatifs au discours de haine, les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes devraient respecter strictement le principe de proportionnalit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Principe 6<\/p>\n

Le droit et la pratique internes dans le domaine du discours de haine devraient tenir d\u00fbment compte du r\u00f4le que les m\u00e9dias jouent pour communiquer des informations et des id\u00e9es exposant, analysant et expliquant les exemples concrets de discours de haine et le ph\u00e9nom\u00e8ne g\u00e9n\u00e9ral qui sous-tend ce discours, ainsi que le droit du public \u00e0 recevoir ces informations et id\u00e9es.<\/p>\n

\u00c0 cette fin, le droit et la pratique internes devraient \u00e9tablir une claire distinction entre, d\u2019une part, la responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur des expressions de discours de haine et, d\u2019autre part, la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle des m\u00e9dias et des professionnels des m\u00e9dias qui contribuent \u00e0 leur diffusion dans le cadre de leur mission de communiquer des informations et des id\u00e9es sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public.\u00a0\u00bb<\/p>\n

b) Commission europ\u00e9enne contre le racisme et l\u2019intol\u00e9rance (ECRI)<\/p>\n

38. Les passages pertinents de la Recommandation de politique g\u00e9n\u00e9rale no\u00a015 de l\u2019ECRI sur\u00a0la lutte contre le discours de haine, adopt\u00e9e\u00a0le 8\u00a0d\u00e9cembre 2015, se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0La Commission europ\u00e9enne contre le racisme et l\u2019intol\u00e9rance (ECRI)\u00a0:<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Notant les diff\u00e9rentes mani\u00e8res dont la notion de discours de haine est d\u00e9finie et comprise aux niveaux national et international et les diff\u00e9rentes formes que ce discours peut prendre ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019aux fins de la pr\u00e9sente Recommandation de politique g\u00e9n\u00e9rale, par discours de haine, on entend le fait de pr\u00f4ner, de promouvoir ou d\u2019encourager sous quelque forme que ce soit, le d\u00e9nigrement, la haine ou la diffamation d\u2019une personne ou d\u2019un groupe de personnes ainsi que le harc\u00e8lement, l\u2019injure, les st\u00e9r\u00e9otypes n\u00e9gatifs, la stigmatisation ou la menace envers une personne ou un groupe de personnes et la justification de tous les types pr\u00e9c\u00e9dents d\u2019expression au motif de la \u00ab race \u00bb, de la couleur, de l\u2019origine familiale, nationale ou ethnique, de l\u2019\u00e2ge, du handicap, de la langue, de la religion ou des convictions, du sexe, du genre, de l\u2019identit\u00e9 de genre, de l\u2019orientation sexuelle, d\u2019autres caract\u00e9ristiques personnelles ou de statut ;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Reconnaissant aussi que les formes d\u2019expression qui sont offensantes, choquantes ou troublantes ne peuvent \u00eatre assimil\u00e9es, pour ce seul motif, au discours de haine et que les mesures prises pour lutter contre l\u2019utilisation de ce discours devraient servir \u00e0 prot\u00e9ger les personnes et les groupes de personnes et non pas des convictions, des id\u00e9ologies ou des religions particuli\u00e8res ;<\/p>\n

Reconnaissant que le recours au discours de haine tend \u00e0 refl\u00e9ter ou \u00e0 promouvoir l\u2019hypoth\u00e8se injustifi\u00e9e que l\u2019auteur est de quelque mani\u00e8re que ce soit sup\u00e9rieur \u00e0 la personne ou au groupe de personnes vis\u00e9es ;<\/p>\n

Reconnaissant que le recours au discours de haine peut avoir pour but d\u2019inciter autrui \u00e0 commettre des actes de violence, d\u2019intimidation, d\u2019hostilit\u00e9 ou de discrimination \u00e0 l\u2019encontre des personnes vis\u00e9es, ou des actes dont on peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019ils aient cet effet, et que cette forme de discours est particuli\u00e8rement grave ;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Reconnaissant que l\u2019usage du discours de haine semble \u00eatre en augmentation, notamment gr\u00e2ce aux communications \u00e9lectroniques qui amplifient son impact, mais que son ampleur exacte reste difficile \u00e0 d\u00e9terminer faute de signalement syst\u00e9matique des faits et de collecte de donn\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard, tendance qu\u2019il y a lieu de combattre en apportant un soutien appropri\u00e9 aux personnes vis\u00e9es ou touch\u00e9es ;<\/p>\n

Sachant que l\u2019ignorance et l\u2019insuffisance d\u2019\u00e9ducation aux m\u00e9dias, ainsi que l\u2019isolement, la discrimination, l\u2019endoctrinement et la marginalisation peuvent \u00eatre exploit\u00e9s pour encourager le recours au discours de haine sans que l\u2019on en mesure pleinement la nature r\u00e9elle et les cons\u00e9quences ;<\/p>\n

Soulignant que l\u2019\u00e9ducation est indispensable pour remettre en cause les id\u00e9es fausses et la d\u00e9sinformation sous-jacentes au discours de haine et qu\u2019elle doit en particulier s\u2019adresser aux jeunes ;<\/p>\n

Reconnaissant qu\u2019un moyen important de faire face au discours de haine est de le contrer et de le condamner directement par des contre-discours, qui en soulignent clairement le caract\u00e8re destructeur et inacceptable ;<\/p>\n

Reconnaissant que les responsables politiques, religieux et communautaires ainsi que les autres personnalit\u00e9s de la vie publique ont une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8rement importante \u00e0 cet \u00e9gard, car leur statut leur permet d\u2019influencer un large auditoire ;<\/p>\n

Consciente du r\u00f4le particulier que peuvent jouer toutes les formes de m\u00e9dias, en ligne et hors ligne, aussi bien pour diffuser le discours de haine que pour le combattre\u00a0;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Recommande aux gouvernements des \u00c9tats membres :<\/p>\n

10. de prendre des mesures appropri\u00e9es et efficaces en droit p\u00e9nal contre le recours, dans un cadre public, au discours de haine lorsque celui-ci a pour but d\u2019inciter \u00e0 commettre des actes de violence, d\u2019intimidation, d\u2019hostilit\u00e9 ou de discrimination \u00e0 l\u2019encontre des personnes vis\u00e9es, ou lorsque l\u2019on peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019il ait cet effet, pourvu qu\u2019aucune autre mesure moins restrictive ne soit efficace et que le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019opinion soit respect\u00e9, en menant les actions suivantes :<\/p>\n

a. veiller \u00e0 ce que les infractions soient clairement d\u00e9finies et tiennent d\u00fbment compte de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une sanction p\u00e9nale ;<\/p>\n

b. veiller \u00e0 ce que le cadre de ces infractions soit d\u00e9fini de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir s\u2019adapter aux \u00e9volutions technologiques ;<\/p>\n

c. veiller \u00e0 ce que les poursuites pour ces infractions soient men\u00e9es de fa\u00e7on non discriminatoire et ne servent pas \u00e0 r\u00e9primer toute critique visant des politiques officielles, l\u2019opposition politique ou des croyances religieuses ;<\/p>\n

d. garantir la participation effective des personnes vis\u00e9es par le discours de haine dans le cadre des proc\u00e9dures concern\u00e9es ;<\/p>\n

e. pr\u00e9voir des sanctions qui tiennent compte \u00e0 la fois des cons\u00e9quences graves du discours de haine et de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9ponse proportionn\u00e9e ;<\/p>\n

f. contr\u00f4ler l\u2019efficacit\u00e9 des enqu\u00eates ouvertes \u00e0 la suite des plaintes et des poursuites engag\u00e9es contre les auteurs, en vue de renforcer ces enqu\u00eates et ces poursuites ;<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

39. Dans son \u00ab\u00a0Expos\u00e9 des motifs\u00a0\u00bb, l\u2019ECRI apporte les pr\u00e9cisions suivantes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

14. La Recommandation reconna\u00eet en outre que, dans certains cas, le discours de haine a ceci de caract\u00e9ristique qu\u2019il peut avoir pour but, ou dont on peut raisonnablement attendre qu\u2019il ait pour effet, d\u2019inciter autrui \u00e0 commettre des actes de violence, d\u2019intimidation, d\u2019hostilit\u00e9 ou de discrimination \u00e0 l\u2019encontre des personnes vis\u00e9es. L\u2019\u00e9l\u00e9ment incitatif suppose, et cela ressort clairement de la d\u00e9finition ci-dessus, qu\u2019il existe soit une intention manifeste \u00e0 commettre des actes de violence, d\u2019intimidation, d\u2019hostilit\u00e9 ou de discrimination, soit un risque imminent de survenue de tels actes en cons\u00e9quence de l\u2019usage du discours en question.<\/p>\n

15. L\u2019intention d\u2019inciter \u00e0 commettre de tels actes peut \u00eatre \u00e9tablie d\u00e8s lors que l\u2019auteur du discours de haine invite sans \u00e9quivoque autrui \u00e0 le faire ; elle peut aussi \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e au regard de la virulence des termes employ\u00e9s et d\u2019autres circonstances pertinentes, telle la conduite ant\u00e9rieure de l\u2019auteur du discours. Toutefois, il n\u2019est pas toujours facile de prouver l\u2019existence de cette intention, notamment quand les propos portent officiellement sur des faits suppos\u00e9s ou quand du langage cod\u00e9 est employ\u00e9.<\/p>\n

(…).\u00a0\u00bb<\/p>\n

III. Le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et la jurisprudence de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE)<\/strong><\/p>\n

40. La d\u00e9cision-cadre 2008\/913\/JAI\u00a0sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de x\u00e9nophobie au moyen du droit p\u00e9nal,\u00a0adopt\u00e9e le 28 novembre 2008 par le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0(JO\u00a0L\u00a0328,\u00a0p.\u00a055-58) est pr\u00e9sent\u00e9e aux paragraphes 82 et suivants de l\u2019arr\u00eat Perin\u00e7ek\u00a0c.\u00a0Suisse\u00a0[GC], no 27510\/08, CEDH 2015 (extraits)).<\/p>\n

41. Par ailleurs, la Commission europ\u00e9enne a lanc\u00e9, en mai 2016, un code de conduite avec quatre grandes entreprises des technologies de l\u2019information (Facebook, Microsoft, Twitter et YouTube), dans le but de r\u00e9agir \u00e0 la prolif\u00e9ration des discours de haine \u00e0 caract\u00e8re raciste et x\u00e9nophobe en ligne. L\u2019objectif de ce code est de veiller \u00e0 ce que les demandes de suppression de contenu soient trait\u00e9es rapidement.\u00a0\u00c0 ce jour, la Commission a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cinq \u00e9valuations de suivi du code de conduite et pr\u00e9sent\u00e9 ses r\u00e9sultats en d\u00e9cembre 2016 et juin 2017, ainsi qu\u2019en janvier 2018, 2019 et 2020. Elle a en outre rendu publique, le 1er mars 2018, la recommandation (UE) 2018\/334 sur les mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter de mani\u00e8re efficace contre les contenus illicites en ligne (JO L 63, 6\u00a0mars 2018). Enfin, le 15 d\u00e9cembre 2020, la Commission a notamment publi\u00e9 le projet de r\u00e8glement \u00ab\u00a0Digital Services Act\u00a0\u00bb, avec pour objectif de parvenir \u00e0 son adoption en 2022, qui doit permettre la mise en \u0153uvre d\u2019un nouveau cadre de r\u00e9gulation, en introduisant dans l\u2019ensemble de l\u2019Union europ\u00e9enne une s\u00e9rie de nouvelles obligations harmonis\u00e9es pour les services num\u00e9riques (COM\/2020\/825 final).<\/p>\n

42. Concernant la jurisprudence de la CJUE, celle-ci a jug\u00e9, dans son arr\u00eat\u00a0Unabh\u00e4ngiges Landeszentrum f\u00fcr Datenschutz Schleswig-Holstein contre Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH du 5\u00a0juin 2018 (C\u2011210\/16, EU:C:2018:388), que l\u2019administrateur d\u2019une page fan h\u00e9berg\u00e9e sur Facebook doit \u00eatre qualifi\u00e9 de responsable du traitement des donn\u00e9es des personnes qui visitent sa page et qu\u2019il existe d\u00e8s lors une responsabilit\u00e9 conjointe avec l\u2019exploitant du r\u00e9seau social \u00e0 ce titre, au sens de la Directive\u00a095\/46\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 24\u00a0octobre\u00a01995 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (JO L 281 du 23\u00a0novembre 1995, p. 31\u201350).<\/p>\n

43. Dans son arr\u00eat Fashion ID du 29 juillet 2019 (C-40\/17, EU:C:2019:629), elle a consid\u00e9r\u00e9 que le gestionnaire d\u2019un site Internet, qui ins\u00e8re un module \u00ab\u00a0j\u2019aime\u00a0\u00bb du r\u00e9seau social Facebook, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme responsable, au sens de la directive 95\/46, des op\u00e9rations de collecte et de communication des donn\u00e9es personnelles des visiteurs de son site Internet.<\/p>\n

44. Dans l\u2019arr\u00eat\u00a0Glawischnig-Piesczek contre Facebook Irlande du 3\u00a0octobre 2019 (C-18\/18, EU:C:2019:821), la CJUE a jug\u00e9 que la Directive\u00a02000\/31\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 8 juin 2000 relative \u00e0 certains aspects juridiques des services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information, et notamment du commerce \u00e9lectronique, dans le march\u00e9 int\u00e9rieur (JO L 178 du 17 juillet 2000, p. 1\u201316), notamment l\u2019article\u00a015, paragraphe\u00a01, de celle-ci, doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en ce sens qu\u2019elle ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce qu\u2019une juridiction d\u2019un \u00c9tat membre puisse enjoindre \u00e0 un h\u00e9bergeur de supprimer les informations qu\u2019il stocke et dont le contenu est identique \u00e0 celui d\u2019une information d\u00e9clar\u00e9e illicite pr\u00e9c\u00e9demment ou de bloquer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 celles-ci, quel que soit l\u2019auteur de la demande de stockage de ces informations. Elle peut \u00e9galement enjoindre \u00e0 un h\u00e9bergeur de supprimer les informations qu\u2019il stocke et dont le contenu est \u00e9quivalent \u00e0 celui d\u2019une information d\u00e9clar\u00e9e illicite pr\u00e9c\u00e9demment ou de bloquer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 celles-ci, pour autant que la surveillance et la recherche des informations concern\u00e9es par une telle injonction sont limit\u00e9es \u00e0 des informations v\u00e9hiculant un message dont le contenu demeure, en substance, inchang\u00e9 par rapport \u00e0 celui ayant donn\u00e9 lieu au constat d\u2019illic\u00e9it\u00e9 et comportant les \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifi\u00e9s dans l\u2019injonction et que les diff\u00e9rences dans la formulation de ce contenu \u00e9quivalent par rapport \u00e0 celle caract\u00e9risant l\u2019information d\u00e9clar\u00e9e illicite pr\u00e9c\u00e9demment ne sont pas de nature \u00e0 contraindre l\u2019h\u00e9bergeur \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation autonome de ce contenu. Enfin, une juridiction peut encore enjoindre \u00e0 un h\u00e9bergeur de supprimer les informations vis\u00e9es par l\u2019injonction ou de bloquer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 celles-ci au niveau mondial, dans le cadre du droit international pertinent.<\/p>\n

IV. Les conditions d\u2019utilisation du r\u00e9seau social Facebook<\/p>\n

45. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, une \u00ab\u00a0d\u00e9claration des droits et responsabilit\u00e9\u00a0\u00bb r\u00e9gissait les relations de Facebook avec ses utilisateurs, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce r\u00e9seau social valant acceptation de cette d\u00e9claration. Il y \u00e9tait notamment indiqu\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0avec le param\u00e8tre \u2018tout le monde\u2019, vous permettez \u00e0 tout le monde, y compris aux personnes qui n\u2019utilisent pas Facebook, d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ces informations et de les utiliser, mais aussi de les associer \u00e0 leur auteur par son nom et l\u2019image de son profil\u00a0\u00bb (point 2.4). La d\u00e9claration contenait \u00e9galement une interdiction des propos \u00ab\u00a0haineux\u00a0\u00bb (terme remplac\u00e9 par l\u2019expression \u00ab\u00a0discours de haine\u00a0\u00bb, puis \u00ab\u00a0discours haineux\u00a0\u00bb lors des modifications ult\u00e9rieures – Partie III, point 12 \u00ab\u00a0Discours incitant \u00e0 la haine\u00a0\u00bb, de la derni\u00e8re version des \u00ab\u00a0Standards de la communaut\u00e9\u00a0\u00bb).<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n

46. Le requ\u00e9rant soutient que sa condamnation p\u00e9nale, en raison de propos publi\u00e9s par des tiers sur le mur de son compte Facebook, est contraire \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention, aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n

2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

47. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n

a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n

48. Le requ\u00e9rant estime, \u00e0 titre liminaire, que les juridictions internes se sont livr\u00e9es \u00e0 une extrapolation en consid\u00e9rant que l\u2019expression \u00ab\u00a0kiss \u00e0 [L.]\u00a0\u00bb visait la compagne de l\u2019adjoint au maire de N\u00eemes et pouvait fonder sa condamnation pour provocation \u00e0 la haine et \u00e0 la discrimination raciale, L.T. n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 ni vis\u00e9e par le commentaire de S.B. ni identifiable. Il souligne par ailleurs qu\u2019il n\u2019avait pas connaissance, au moment de leur publication, des commentaires qui avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s sur le mur de son compte Facebook. Il rappelle que les propos de S.B. ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s par celui-ci apr\u00e8s sa discussion avec L.T., le jour m\u00eame, et consid\u00e8re qu\u2019il ne pouvait donc lui \u00eatre reproch\u00e9 de ne pas avoir r\u00e9agi avec promptitude, s\u2019agissant d\u2019une publication qui a mat\u00e9riellement exist\u00e9 moins de vingt-quatre heures et pour laquelle aucune notification de retrait ne lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par L.T., alors que ses coordonn\u00e9es, en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lu local, \u00e9taient connues. Le requ\u00e9rant pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas un intime du couple form\u00e9 par l\u2019adjoint au maire de N\u00eemes, qu\u2019il ne connaissait ni le nom ni le pr\u00e9nom de sa compagne et que celle-ci n\u2019\u00e9tait pas un personnage public. Il rel\u00e8ve enfin qu\u2019apr\u00e8s le retrait imm\u00e9diat des commentaires contenant l\u2019expression \u00ab\u00a0kiss \u00e0 [L.]\u00a0\u00bb par leur auteur, S.B., ne subsistaient que les propos publi\u00e9s par L.R., qui ne faisaient aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 L.T. Le requ\u00e9rant en d\u00e9duit que sa condamnation est intervenue en m\u00e9connaissance du crit\u00e8re de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi, n\u2019ayant en aucune mani\u00e8re pu anticiper une telle application aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

49. Le requ\u00e9rant expose ensuite que la jurisprudence de la Cour accorde la plus grande importance \u00e0 la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression dans le cadre de la pol\u00e9mique politique, a fortiori en p\u00e9riode \u00e9lectorale. L.R. pouvait donc l\u00e9gitimement publier ses commentaires peu am\u00e8nes concernant la d\u00e9gradation de la ville de N\u00eemes pendant le mandat du maire sortant. Il estime en outre que dans leur jurisprudence ant\u00e9rieure aux faits, les juridictions internes exigeaient des propos beaucoup plus durs, qui devaient \u00ab\u00a0contenir une provocation ou une exhortation \u00e0 commettre des actes\u00a0\u00bb. Le requ\u00e9rant y voit \u00e9galement une m\u00e9connaissance du crit\u00e8re de pr\u00e9visibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

50. Par analogie avec la jurisprudence relative \u00e0 l\u2019absence de responsabilit\u00e9 des journalistes s\u2019\u00e9tant born\u00e9s \u00e0 \u00ab diss\u00e9miner \u00bb des propos tenus par des tiers (Magyar\u00a0Tartalomszolg\u00e1ltat\u00f3k\u00a0Egyes\u00fclete\u00a0and Index.hu\u00a0Zrt\u00a0c. Hongrie, no 22947\/13, 2 f\u00e9vrier 2016), le requ\u00e9rant estime que sa condamnation, en sa simple qualit\u00e9 d\u2019\u00e9diteur ou de producteur, n\u2019appara\u00eet pas comme une restriction n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e \u00e0 sa libert\u00e9 de communiquer des informations, d\u00e8s lors que les auteurs des propos litigieux ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s et sanctionn\u00e9s. Il reproche \u00e9galement aux juridictions de n\u2019avoir pas tenu compte du fait qu\u2019\u00e0 aucun moment la personne s\u2019estimant vis\u00e9e par les commentaires ne lui a demand\u00e9 de les retirer. Il en d\u00e9duit une responsabilit\u00e9 objective susceptible de le contraindre \u00e0 fermer compl\u00e8tement l\u2019espace de commentaires, ce qui aurait un effet inhibiteur sur l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

51. Enfin, le requ\u00e9rant estime qu\u2019en jugeant qu\u2019il devait assurer une surveillance particuli\u00e8re en raison d\u2019un profil Facebook de nature \u00e0 attirer les commentaires ayant une teneur politique, par essence pol\u00e9mique, les juridictions ont fait peser sur lui une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re.<\/p>\n

b) Le Gouvernement<\/p>\n

52. Le Gouvernement expose tout d\u2019abord que les infractions p\u00e9nales pr\u00e9vues par la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, lorsqu\u2019elles ne sont pas commises par voie de presse \u00e9crite mais par un moyen de communication audiovisuelle ou par un moyen de communication en ligne, sont soumises, en raison des sp\u00e9cificit\u00e9s de ces m\u00e9dias, \u00e0 un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale particulier, r\u00e9gi par les articles 93-2 et 93-3 de la loi\u00a0no\u00a082-652 du 29 juillet 1982.<\/p>\n

53. Il ajoute que les pages Facebook rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie des moyens de communication au public en ligne, elle-m\u00eame incluse dans la cat\u00e9gorie plus vaste des moyens de communication au public par voie \u00e9lectronique. Il souligne que, selon la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel, le \u00ab\u00a0producteur\u00a0\u00bb est \u00ab\u00a0la personne qui a pris l\u2019initiative de cr\u00e9er un service de communication au public en ligne en vue d\u2019\u00e9changer des opinions sur des th\u00e8mes d\u00e9finis \u00e0 l\u2019avance\u00a0\u00bb.<\/p>\n

54. Le Gouvernement reconna\u00eet qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019autre affaire sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u2019un particulier d\u00e9tenteur d\u2019un \u00ab mur \u00bb Facebook \u00e0 raison des commentaires de tiers publi\u00e9s sur cet espace. Il rel\u00e8ve cependant que la Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 que l\u2019utilisation d\u2019Internet \u00e9tait englob\u00e9e dans la formule \u00ab\u00a0tout moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique\u00a0\u00bb, tout en d\u00e9veloppant une jurisprudence sur la notion de publicit\u00e9, laquelle est av\u00e9r\u00e9e lorsque les destinataires en sont pas li\u00e9s entre eux par une communaut\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eats et que les propos incrimin\u00e9s sont diffus\u00e9s par un site accessible au public (paragraphe\u00a029 ci-dessus). Il mentionne \u00e9galement deux affaires dans lesquelles la Cour de cassation a rendu des arr\u00eats relatifs \u00e0 la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de particuliers, producteurs d\u2019un site de communication au public en ligne mettant \u00e0 la disposition du public des messages adress\u00e9s par les internautes, sur le fondement de l\u2019article 93-3 de la loi no\u00a082-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle\u00a0: d\u2019une part, concernant l\u2019agent d\u2019une cha\u00eene de magasins, cr\u00e9ateur d\u2019un \u00ab forum de discussion \u00bb sur Internet visant \u00e0 permettre l\u2019expression des g\u00e9rants non-salari\u00e9s des magasins de la cha\u00eene, poursuivi pour diffamation \u00e0 raison de propos publi\u00e9s sur ce forum (Cass. crim., 31 janvier 2012, pourvoi no 11-80.010)\u00a0; d\u2019autre part, \u00e0 propos du pr\u00e9sident d\u2019une association de d\u00e9fense des riverains d\u2019une commune, en raison des commentaires d\u2019internautes publi\u00e9s sur l\u2019espace de contributions personnelles du site de cette association (Cass. crim., 30\u00a0octobre 2012, pourvoi no 10-88.825).<\/p>\n

55. Le Gouvernement ne conteste pas que la condamnation du requ\u00e9rant constitue une ing\u00e9rence dans son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et notamment son droit \u00e0 communiquer des informations. Toutefois, il consid\u00e8re que cette ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb, poursuivait un \u00ab but l\u00e9gitime \u00bb, et \u00e9tait \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb au sens de l\u2019article\u00a010 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n

56. Il rappelle tout d\u2019abord que la Cour a d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 qu\u2019une condamnation sur le fondement de l\u2019article 24 de la loi du 29 juillet 1881 \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention (Soulas et autres c.\u00a0France, no 15948\/03, 10 juillet 2008).\u00a0S\u2019agissant de l\u2019imputabilit\u00e9 de l\u2019infraction au requ\u00e9rant, il rel\u00e8ve que la notion de producteur d\u2019un site de communication en ligne, dont la d\u00e9finition n\u2019a pas chang\u00e9 depuis l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 8 d\u00e9cembre 1998, \u00e9tait parfaitement pr\u00e9visible et accessible au requ\u00e9rant, ce que ce dernier ne conteste d\u2019ailleurs pas. Il estime que le requ\u00e9rant ne fait que remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation in concreto des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction par les juges internes.<\/p>\n

57. Le Gouvernement ajoute que le requ\u00e9rant fait une analyse inexacte des motifs de sa condamnation. En r\u00e9alit\u00e9, les juridictions nationales ont relev\u00e9 sa qualit\u00e9 d\u2019homme politique afin de le qualifier de producteur, en \u00e9tablissant qu\u2019il avait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment choisi de cr\u00e9er un site de communication en ligne, et l\u2019ont condamn\u00e9 en estimant qu\u2019il n\u2019avait pas proc\u00e9d\u00e9 au prompt retrait des commentaires haineux. Son statut d\u2019homme politique a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 parmi d\u2019autres indices et \u00e9l\u00e9ments de fait, parmi lesquels ses propres d\u00e9clarations sur sa consultation quotidienne du site, le fait qu\u2019il ne pouvait ignorer les commentaires ou encore qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la col\u00e8re de la partie civile.<\/p>\n

58. S\u2019agissant du but l\u00e9gitime, le Gouvernement souligne que l\u2019article\u00a024 de la loi du 29 juillet 1881 sanctionne un comportement qui induit un sentiment d\u2019hostilit\u00e9, de rejet ou de haine \u00e0 l\u2019\u00e9gard des membres d\u2019une communaut\u00e9. L\u2019ing\u00e9rence poursuit donc l\u2019un des buts l\u00e9gitimes pr\u00e9vus au paragraphe 2 de l\u2019article 10 de la Convention, qu\u2019est la \u00ab\u00a0protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui\u00a0\u00bb.<\/p>\n

59. Pour ce qui est de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, le Gouvernement rel\u00e8ve que la question est nouvelle, tout en notant des analyses sur des th\u00e9matiques proches dans la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n

60. Il consid\u00e8re, au regard du contexte de l\u2019affaire et de la nature des propos tenus, que l\u2019\u00c9tat b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une large marge d\u2019appr\u00e9ciation. Si cette derni\u00e8re est limit\u00e9e s\u2019agissant de propos tenus par un homme politique dans un d\u00e9bat politique ou d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, tel n\u2019est pas le cas lorsqu\u2019ils constituent en r\u00e9alit\u00e9 un discours de haine.<\/p>\n

61. Il rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour avoir maintenu sur son mur Facebook des commentaires exprimant une simple opinion politique sur les transformations de la ville de N\u00eemes, mais des propos qui incitaient \u00e0 la haine envers la communaut\u00e9 musulmane en g\u00e9n\u00e9ral et L.T. en particulier. Selon lui, les propos litigieux avaient pour but et pour effet de susciter un important sentiment de rejet et de haine envers ces derniers, bien que le requ\u00e9rant ait soutenu qu\u2019ils \u00ab rest[ai]ent dans les limites de la libert\u00e9 d\u2019expression \u00bb puisque ne contenant \u00ab aucun appel au meurtre ou \u00e0 la violence \u00bb. Or, selon le Gouvernement, le crit\u00e8re du discours de haine n\u2019est pas d\u2019appeler ou non au meurtre, mais de susciter un important sentiment de rejet et de haine. Les d\u00e9clarations incrimin\u00e9es rel\u00e8vent donc d\u2019un discours de haine, pour lequel la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats est plus importante au regard des graves cons\u00e9quences que peut avoir ce type de discours.<\/p>\n

62. Le Gouvernement estime en outre que sa qualit\u00e9 d\u2019homme politique imposait au requ\u00e9rant, face \u00e0 un discours incitant \u00e0 la haine, des \u00ab devoirs et des responsabilit\u00e9s \u00bb particuliers ayant une incidence sur la marge d\u2019appr\u00e9ciation devant \u00eatre reconnue \u00e0 l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

63. Sur l\u2019existence de motifs suffisants et pertinents, le Gouvernement rel\u00e8ve tout d\u2019abord le contexte \u00e9lectoral et, partant, le fait que le mur du compte Facebook \u00e9tait susceptible de faire l\u2019objet de nombreuses consultations. Il rel\u00e8ve que le commentaire de L.R. a \u00e9t\u00e9 maintenu, alors m\u00eame que le requ\u00e9rant avait publi\u00e9 un communiqu\u00e9 incitant les commentateurs \u00e0 la prudence, ce qui signifie qu\u2019il avait lu les propos tenus sur le mur de son compte Facebook. D\u00e8s lors, le maintien du commentaire de L. R, associ\u00e9 \u00e0 l\u2019avertissement donn\u00e9, pouvait laisser penser au lecteur que le requ\u00e9rant ne le classait pas dans les commentaires probl\u00e9matiques et qu\u2019il s\u2019y associait. Sa condamnation s\u2019inscrivait donc dans la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter efficacement contre le discours de haine en p\u00e9riode \u00e9lectorale.<\/p>\n

64. S\u2019agissant de la qualit\u00e9 de la personne vis\u00e9e par les propos litigieux, il souligne que L.T. \u00e9tait connue sans \u00eatre pour autant un personnage public. Elle pouvait donc l\u00e9gitimement esp\u00e9rer ne pas \u00eatre assimil\u00e9e, \u00e0 l\u2019instar de la communaut\u00e9 musulmane, \u00e0 l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 suppos\u00e9e de la ville de N\u00eemes.<\/p>\n

65. Le Gouvernement consid\u00e8re en outre que les juridictions nationales ont estim\u00e9 que les propos tenus relevaient de la provocation \u00e0 la haine dans le cadre d\u2019un raisonnement particuli\u00e8rement motiv\u00e9. Elles ont condamn\u00e9 le requ\u00e9rant parce qu\u2019il avait volontairement maintenu un commentaire haineux sur le mur de son compte Facebook, alors qu\u2019il en connaissait l\u2019existence. Il note que le requ\u00e9rant avait choisi de permettre la publication de commentaires sur son mur et d\u2019en laisser l\u2019acc\u00e8s libre.<\/p>\n

66. Il pr\u00e9cise que, contrairement \u00e0 ce que soutient le requ\u00e9rant, la jurisprudence ant\u00e9rieure aux faits n\u2019exigeait pas des propos beaucoup plus durs, devant \u00ab\u00a0contenir une provocation ou une exhortation \u00e0 commettre des actes\u00a0\u00bb. Bien au contraire, il rappelle que pour la Cour de cassation, les juges du fond devaient constater que le propos litigieux \u00ab\u00a0tend \u00e0 inciter le public \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence envers une personne ou un groupe de personnes d\u00e9termin\u00e9es\u00a0\u00bb, la provocation \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 d\u00e9finie comme tout propos susceptible d\u2019inciter le public \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence envers une personne ou un groupe de personnes d\u00e9termin\u00e9es.<\/p>\n

67. Le Gouvernement estime enfin que la sanction inflig\u00e9e au requ\u00e9rant \u00e9tait proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019infraction commise.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

68. La Cour constate que les parties s\u2019accordent pour reconna\u00eetre que la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant a constitu\u00e9 une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression garanti par l\u2019article\u00a010 \u00a7 1 de la Convention. Pareille immixtion enfreint l\u2019article\u00a010, sauf si elle est \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, dirig\u00e9e vers un ou des buts l\u00e9gitimes au regard du paragraphe\u00a02 et \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique pour les atteindre.<\/p>\n

a) Pr\u00e9vue par la loi<\/p>\n

69. Le requ\u00e9rant se plaint en premier lieu du manque de pr\u00e9visibilit\u00e9 de sa condamnation p\u00e9nale et d\u2019atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique. La Cour partage cependant le constat du Gouvernement selon lequel le requ\u00e9rant ne fait que remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation in concreto des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction par les juges internes (paragraphe 56 ci-dessus). Elle note en effet que le requ\u00e9rant, qui n\u2019a d\u2019ailleurs soulev\u00e9 aucun moyen pour contester le fait que l\u2019ing\u00e9rence aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 10 de la Convention dans le cadre de son pourvoi en cassation (paragraphe 23 ci-dessus), se plaint en r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019appr\u00e9ciation des juridictions internes dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce (paragraphes 48 et suivants ci-dessus), ce qui rel\u00e8ve de l\u2019examen de la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019ing\u00e9rence, et non du point de savoir si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

70. Par ailleurs, la Cour rel\u00e8ve que la condamnation du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e principalement sur le fondement des articles 23 alin\u00e9a 1er, et 24, alin\u00e9a 8 la loi du 29 juillet 1881 et 93-3 de la loi no 82-652 du 29\u00a0juillet 1982 (paragraphes 16 et 25-26 ci-dessus).<\/p>\n

71. Elle rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 qu\u2019une condamnation p\u00e9nale sur le fondement des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881 r\u00e9pond \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi au sens de l\u2019article 10 de la Convention (voir, notamment, Garaudy c. France (d\u00e9c.), no 65831\/01, 24 juin 2003, Soulas et autres c. France, no 15948\/03, \u00a7 29, 10 juillet 2008, Le Pen c.\u00a0France (d\u00e9c.), no 18788\/09, 20 avril 2010). Elle ne voit aucune raison de s\u2019\u00e9carter d\u2019un tel constat en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

72. La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 poursuivi en qualit\u00e9 d\u2019auteur principal, en sa qualit\u00e9 de producteur au sens de l\u2019article 93-3 de la loi no\u00a082-652 du 29 juillet 1982, et ce dans le respect tant de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2011 que de la jurisprudence de la Cour de cassation ant\u00e9rieure \u00e0 la condamnation du requ\u00e9rant concernant la notion de \u00ab\u00a0producteur\u00a0\u00bb (paragraphes 27 \u00e0 29 ci-dessus). Certes, elle constate que la responsabilit\u00e9 du titulaire d\u2019un compte Facebook en raison de propos diffus\u00e9s sur son mur ne faisait pas encore l\u2019objet d\u2019une jurisprudence sp\u00e9cifique. La Cour rappelle cependant que le caract\u00e8re in\u00e9dit, au regard notamment de la jurisprudence, de la question juridique pos\u00e9e ne constitue pas en soi une atteinte aux exigences d\u2019accessibilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi, d\u00e8s lors que la solution retenue faisait partie des interpr\u00e9tations possibles et raisonnablement pr\u00e9visibles (voir, mutatis mutandis, Soros c. France, no\u00a050425\/06, \u00a7 58, 6\u00a0octobre\u00a02011, Huhtam\u00e4ki c.\u00a0Finlande, no 54468\/09, \u00a7 51, 6 mars 2012, et X et Y c.\u00a0France, no\u00a048158\/11, \u00a7 61, 1er septembre 2016). De plus, et surtout, le requ\u00e9rant ne contestant pas ce fondement l\u00e9gal au regard des exigences de l\u2019article 10 et ne l\u2019ayant d\u2019ailleurs pas davantage critiqu\u00e9 dans le cadre de son pourvoi en cassation (paragraphe 23 ci-dessus), la Cour n\u2019estime pas devoir se pencher sur cet aspect de la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi.<\/p>\n

73. Dans ces conditions, la Cour ne voit pas de raison de conclure que l\u2019ing\u00e9rence n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb au sens du second paragraphe de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

b) But l\u00e9gitime<\/p>\n

74. 30. La Cour estime que l\u2019ing\u00e9rence avait pour but l\u00e9gitime de prot\u00e9ger la r\u00e9putation ou les droits d\u2019autrui (Soulas, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 30, Le Pen, pr\u00e9cit\u00e9e, et Delfi\u00a0AS c. Estonie\u00a0[GC], no 64569\/09, \u00a7\u00a0130, CEDH 2015).<\/p>\n

c) N\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence \u00ab\u00a0dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb<\/p>\n

i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

75. La Cour renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux permettant d\u2019appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence donn\u00e9e dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression, maintes fois r\u00e9affirm\u00e9s par la Cour depuis l\u2019arr\u00eat Handyside c.\u00a0Royaume\u2011Uni (7\u00a0d\u00e9cembre 1976, s\u00e9rie A no 24) et rappel\u00e9s plus r\u00e9cemment dans les arr\u00eats Morice c. France ([GC], no\u00a029369\/10, \u00a7\u00a0124, CEDH 2015), Delfi AS (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 131-139), et Perin\u00e7ek c. Suisse ([GC], no\u00a027510\/08, \u00a7\u00a7 196-197 et les r\u00e9f\u00e9rences jurisprudentielles y mentionn\u00e9es, CEDH 2015 (extraits)).<\/p>\n

76. Elle rappelle ainsi que la libert\u00e9 d\u2019expression constitue l\u2019un des fondements essentiels d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, l\u2019une des conditions essentielles de son progr\u00e8s et de l\u2019\u00e9panouissement de chacun. Sous r\u00e9serve du paragraphe 2 de l\u2019article 10, elle vaut non seulement pour les \u00ab\u00a0informations\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0id\u00e9es\u00a0\u00bb accueillies avec faveur ou consid\u00e9r\u00e9es comme inoffensives ou indiff\u00e9rentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent, inqui\u00e8tent\u00a0: ainsi le veulent le pluralisme, la tol\u00e9rance et l\u2019esprit d\u2019ouverture sans lesquels il n\u2019est pas de \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

77. L\u2019adjectif \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb, au sens du paragraphe 2 de l\u2019article\u00a010, implique un besoin social imp\u00e9rieux. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression doit se trouver \u00e9tablie de mani\u00e8re convaincante. Certes, il revient en premier lieu aux autorit\u00e9s nationales d\u2019\u00e9valuer s\u2019il existe un tel besoin susceptible de justifier cette ing\u00e9rence et, \u00e0 cette fin, elles jouissent d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation. Toutefois, celle-ci se double du contr\u00f4le de la Cour portant \u00e0 la fois sur la loi et sur les d\u00e9cisions qui l\u2019appliquent.<\/p>\n

78. Dans l\u2019exercice de son pouvoir de contr\u00f4le, la Cour doit consid\u00e9rer l\u2019ing\u00e9rence \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire, y compris la teneur des propos litigieux et le contexte dans lequel ils furent diffus\u00e9s. En particulier, il incombe \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer si la mesure incrimin\u00e9e \u00e9tait \u00ab\u00a0proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivis\u00a0\u00bb et si les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s internes pour la justifier apparaissent \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb. Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorit\u00e9s nationales ont appliqu\u00e9 des r\u00e8gles conformes aux principes consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a010 et ce, de surcro\u00eet, en se fondant sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits pertinents.<\/p>\n

ii. Application au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

79. La Cour observe que les juridictions internes ont d\u00e9clar\u00e9 le requ\u00e9rant p\u00e9nalement coupable de provocation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un groupe de personnes en g\u00e9n\u00e9ral, L.T. en particulier, \u00e0 raison de leur origine ou de leur appartenance ou non\u2011appartenance \u00e0 une ethnie, nation, race ou religion d\u00e9termin\u00e9e. Le tribunal correctionnel de N\u00eemes, se fondant sur les dispositions de l\u2019article\u00a093-3 de la loi du 29 juillet 1982, tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision du 16\u00a0septembre 2011, a estim\u00e9 que le requ\u00e9rant, en ayant pris l\u2019initiative de cr\u00e9er un service de communication au public par voie \u00e9lectronique en vue d\u2019\u00e9changer des opinions et laiss\u00e9 les commentaires de L.R. encore visibles pr\u00e8s de six semaines apr\u00e8s leur publication le requ\u00e9rant n\u2019avait pas promptement mis fin \u00e0 cette diffusion et \u00e9tait d\u00e8s lors coupable en qualit\u00e9 d\u2019auteur principal (paragraphe 18 ci-dessus). Par la suite, la Cour d\u2019appel de N\u00eemes, tout en confirmant le jugement de premi\u00e8re instance, a pour sa part relev\u00e9 que rien ne permettait d\u2019\u00e9tablir que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la teneur des commentaires avant leur publication, mais qu\u2019en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lu et de personnage public, qui lui imposait une vigilance plus grande, il avait sciemment rendu le mur de son compte Facebook public et donc autoris\u00e9 ses amis \u00e0 y publier des commentaires, devenant responsable de la teneur des propos publi\u00e9s. Elle a \u00e9galement jug\u00e9 que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas promptement mis fin \u00e0 la diffusion des propos litigieux, tout en relevant qu\u2019il avait en outre l\u00e9gitim\u00e9 sa position en affirmant que de tels commentaires lui paraissaient compatibles avec la libert\u00e9 d\u2019expression et qu\u2019il les avait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment laiss\u00e9s sur son mur Facebook (paragraphe\u00a022 ci-dessus).<\/p>\n

80. \u00c0 la lumi\u00e8re du raisonnement des juges internes, la Cour doit, conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence constante, d\u00e9terminer si leur d\u00e9cision de tenir le requ\u00e9rant pour responsable reposait sur des motifs pertinents et suffisants dans les circonstances de la cause (voir, s\u2019agissant d\u2019un grand portail d\u2019actualit\u00e9s sur Internet, Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 142). Pour ce faire et appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de la sanction contest\u00e9e, elle examinera le contexte des commentaires, les mesures appliqu\u00e9es par le requ\u00e9rant pour retirer les commentaires d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9s, la possibilit\u00e9 que les auteurs soient tenus pour responsables plut\u00f4t que le requ\u00e9rant et, enfin, les cons\u00e9quences de la proc\u00e9dure interne pour ce dernier (voir, notamment, Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0142-143, et Jezior c. Pologne [comit\u00e9], no\u00a031955\/11, \u00a7 53, 4\u00a0juin 2020).<\/p>\n

1) Le contexte des commentaires<\/p>\n

\u2012 La nature des commentaires litigieux<\/p>\n

81. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que les commentaires publi\u00e9s sur le mur du compte Facebook du requ\u00e9rant \u00e9taient de nature clairement illicite (voir, mutatis mutandis, Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 140). Tant le tribunal correctionnel, dans son jugement du 28 f\u00e9vrier 2013 (paragraphe 17 ci-dessus), que la cour d\u2019appel de N\u00eemes, dans son arr\u00eat du 18 octobre 2013 (paragraphe\u00a021 ci\u2011dessus), ont \u00e9tabli, dans des d\u00e9cisions motiv\u00e9es, que\u00a0: d\u2019une part, les propos litigieux d\u00e9finissaient clairement le groupe de personnes concern\u00e9es, \u00e0 savoir les personnes de confession musulmane, et que l\u2019assimilation de la communaut\u00e9 musulmane avec la d\u00e9linquance et l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 dans la ville de N\u00eemes, en assimilant ce groupe avec des \u00ab\u00a0dealers et prostitu\u00e9es\u00a0\u00bb qui \u00ab\u00a0r\u00e8gnent en ma\u00eetre\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0des racailles qui vendent leur drogue toute la journ\u00e9e\u00a0\u00bb ou les auteurs de \u00ab\u00a0caillassages sur des voitures appartenant \u00e0 des blancs\u00a0\u00bb, tendait, tant par son sens que par sa port\u00e9e, \u00e0 susciter un fort sentiment de rejet et d\u2019hostilit\u00e9 envers le groupe des personnes de confession musulmane, r\u00e9elle ou suppos\u00e9e\u00a0; d\u2019autre part, que l\u2019expression \u00ab\u00a0Kiss \u00e0 [L.]\u00a0\u00bb d\u00e9signant L.T., associ\u00e9e \u00e0 F.P., adjoint \u00e0 la mairie de la ville de N\u00eemes et d\u00e9sign\u00e9 par les \u00e9crits comme ayant contribu\u00e9 \u00e0 abandonner la ville aux mains des musulmans et donc \u00e0 l\u2019ins\u00e9curit\u00e9, \u00e9tait de nature \u00e0 associer cette derni\u00e8re, en raison de son appartenance, suppos\u00e9e en raison de son pr\u00e9nom, \u00e0 une communaut\u00e9 musulmane, \u00e0 la transformation de la ville et donc de susciter \u00e0 son \u00e9gard haine et violence.<\/p>\n

82. Certes, le requ\u00e9rant estime que L.T. n\u2019\u00e9tait ni vis\u00e9e par le commentaire de S.B. ni identifiable (paragraphe 48 ci-dessus) et que les propos de L.R., tenus dans un contexte \u00e9lectoral, ne d\u00e9passaient pas les limites du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (paragraphes 14 et 49 ci-dessus).<\/p>\n

83. Sur ce point, la Cour rappelle que son r\u00f4le se limite \u00e0 v\u00e9rifier si l\u2019ing\u00e9rence en cause dans la pr\u00e9sente affaire peut passer pour \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb et que les \u00c9tats contractants disposent, sur le terrain de l\u2019article 10, d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation pour juger de la n\u00e9cessit\u00e9 et de l\u2019ampleur d\u2019une ing\u00e9rence dans la libert\u00e9 d\u2019expression prot\u00e9g\u00e9e par cette disposition (Mouvement ra\u00eblien suisse c. Suisse [GC], no\u00a016354\/06, \u00a7 59, CEDH 2012 (extraits)). Celle-ci est d\u00e9finie par le type d\u2019expression en cause\u00a0; \u00e0 cet \u00e9gard, l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans le domaine du d\u00e9bat politique ou de questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (Perin\u00e7ek pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 197).<\/p>\n

84. S\u2019agissant du contexte \u00e9lectoral invoqu\u00e9 par le requ\u00e9rant, la Cour souligne qu\u2019il est fondamental, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, de d\u00e9fendre le libre jeu du d\u00e9bat politique. Elle accorde la plus haute importance \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans le contexte du d\u00e9bat politique et consid\u00e8re qu\u2019on ne saurait restreindre le\u00a0discours\u00a0politique\u00a0sans raisons imp\u00e9rieuses. Permettre de larges restrictions dans tel ou tel cas affecterait sans nul doute le respect de la libert\u00e9 d\u2019expression en g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 (Feldek\u00a0c.\u00a0Slovaquie, no 29032\/95, \u00a7 83, CEDH\u00a02001\u2011VIII, et F\u00e9ret c.\u00a0Belgique, no\u00a015615\/07, \u00a7 63, 16 juillet 2009). Cependant, la libert\u00e9 de discussion politique ne rev\u00eat assur\u00e9ment pas un caract\u00e8re absolu. Un \u00c9tat contractant peut l\u2019assujettir a\u0300 certaines \u00ab\u00a0restrictions\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0sanctions\u00a0\u00bb, mais il appartient a\u0300 la Cour de statuer en dernier lieu sur leur compatibilit\u00e9\u0301 avec la libert\u00e9 d\u2019expression telle que la consacre l\u2019article\u00a010 (Castells\u00a0c.\u00a0Espagne, 23 avril 1992,\u00a0\u00a7 46,\u00a0s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0236, et F\u00e9ret, pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

85. Elle rappelle ainsi que la tol\u00e9rance et le respect de l\u2019\u00e9gale dignit\u00e9 de tous les \u00eatres humains constituent le fondement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et pluraliste. Il en r\u00e9sulte qu\u2019en principe on peut juger n\u00e9cessaire, dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques, de sanctionner,\u00a0voire de pr\u00e9venir,\u00a0toutes les formes d\u2019expression qui propagent,\u00a0encouragent, promeuvent ou justifient la haine fond\u00e9e sur l\u2019intol\u00e9rance (y compris l\u2019intol\u00e9rance religieuse), si l\u2019on veille \u00e0 ce que les \u00ab\u00a0formalit\u00e9s\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0conditions\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0restrictions\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0sanctions\u00a0\u00bb impos\u00e9es soient proportionn\u00e9es au but l\u00e9gitime poursuivi (F\u00e9ret, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a064).<\/p>\n

86. La Cour attache \u00e9galement une importance particuli\u00e8re au support utilis\u00e9 et au contexte dans lequel les propos incrimin\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s, et par cons\u00e9quent \u00e0 leur impact potentiel sur l\u2019ordre public et la coh\u00e9sion du groupe social (F\u00e9ret, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 76). En l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agissait du mur d\u2019un compte Facebook librement accessible au public, utilis\u00e9 dans le contexte d\u2019une campagne \u00e9lectorale, forme d\u2019expression visant \u00e0 atteindre l\u2019\u00e9lectorat au sens large, donc l\u2019ensemble de la population. La Cour a d\u00e9j\u00e0 dit que gr\u00e2ce \u00e0 leur accessibilit\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 leur capacit\u00e9 \u00e0 conserver et diffuser de grandes quantit\u00e9s de donn\u00e9es, les sites Internet, qui incluent les blogues et les m\u00e9dias sociaux (Magyar Helsinki Bizotts\u00e1g c.\u00a0Hongrie [GC], no\u00a018030\/11, \u00a7\u00a0168, 8 novembre 2016), contribuent grandement \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s du public \u00e0 l\u2019actualit\u00e9 et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 faciliter la communication de l\u2019information (Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 133). Cependant, si la possibilit\u00e9 pour les individus de s\u2019exprimer sur Internet constitue un outil sans pr\u00e9c\u00e9dent d\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression, les avantages de ce m\u00e9dia s\u2019accompagnent d\u2019un certain nombre de risques, avec une diffusion comme jamais auparavant dans le monde de propos clairement illicites, notamment des propos diffamatoires, haineux ou appelant \u00e0 la violence (Delfi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0110, Savva Terentyev c. Russie, no\u00a010692\/09, \u00a7\u00a079, 28\u00a0ao\u00fbt\u00a02018, et Savc\u0131 \u00c7engel c. Turquie (d\u00e9c.), no 30697\/19, \u00a7\u00a035, 18\u00a0mai\u00a02021).<\/p>\n

87. Or, dans un contexte \u00e9lectoral, si les partis politiques doivent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une large libert\u00e9 d\u2019expression afin de tenter de convaincre leurs \u00e9lecteurs, en cas de discours raciste ou x\u00e9nophobe, un tel contexte contribue \u00e0 attiser la haine et l\u2019intol\u00e9rance car, par la force des choses, les positions des candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection tendent \u00e0 devenir plus fig\u00e9es et les slogans ou formules st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9es en viennent \u00e0 prendre le dessus sur les arguments raisonnables. L\u2019impact d\u2019un discours raciste et x\u00e9nophobe risque de devenir alors plus grand et plus dommageable (F\u00e9ret, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 76). La Cour rappelle que la responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re des hommes politiques dans la lutte contre le discours de haine a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e par le Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale dans sa Recommandation g\u00e9n\u00e9rale no 35 du 26 septembre 2013 (paragraphe 36 ci-dessus) et par l\u2019ECRI dans sa recommandation de politique g\u00e9n\u00e9rale no\u00a015 (paragraphe\u00a038\u00a0ci-dessus).<\/p>\n

88. La Cour a examin\u00e9 les textes litigieux publi\u00e9s par S.B. et L.R., qui n\u2019\u00e9taient au demeurant pas eux-m\u00eames des hommes politiques ou les membres actifs d\u2019un parti politique s\u2019exprimant au nom de celui-ci. Elle consid\u00e8re que les conclusions des juridictions internes concernant ces publications \u00e9taient pleinement justifi\u00e9es. Le langage employ\u00e9 incitait clairement \u00e0 l\u2019incitation \u00e0 la haine et \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne \u00e0 raison de son appartenance \u00e0 une religion, ce qui ne peut \u00eatre camoufl\u00e9 ou minimis\u00e9 par le contexte \u00e9lectoral (mutatis mutandis, F\u00e9ret, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a076) ou la volont\u00e9 d\u2019\u00e9voquer des probl\u00e8mes locaux. La Cour rappelle, \u00e0 toutes fins utiles, que l\u2019incitation \u00e0 la haine ne requiert pas n\u00e9cessairement l\u2019appel \u00e0 tel ou tel acte de violence ou \u00e0 un autre acte d\u00e9lictueux. Les atteintes aux personnes commises en injuriant, en ridiculisant ou en diffamant certaines parties de la population et des groupes sp\u00e9cifiques de celle-ci ou l\u2019incitation \u00e0 la haine et \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne \u00e0 raison de son appartenance \u00e0 une religion, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce, suffisent pour que les autorit\u00e9s privil\u00e9gient la lutte contre de tels agissements face \u00e0 une libert\u00e9 d\u2019expression irresponsable et portant atteinte \u00e0 la dignit\u00e9, voire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de ces parties ou de ces groupes de la population (F\u00e9ret, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a073, et Atamanchuk c. Russie, no 4493\/11, \u00a7 52, 11 f\u00e9vrier 2020). La Cour renvoie \u00e9galement \u00e0 l\u2019expos\u00e9 des motifs de la Recommandation de politique g\u00e9n\u00e9rale no 15 du 8 d\u00e9cembre 2015 de l\u2019ECRI (paragraphe 39 ci-dessus), selon lequel, dans certains cas, le discours de haine a ceci de caract\u00e9ristique qu\u2019il peut avoir pour but, ou dont on peut raisonnablement attendre qu\u2019il ait pour effet, d\u2019inciter autrui \u00e0 commettre des actes de violence, d\u2019intimidation, d\u2019hostilit\u00e9 ou de discrimination \u00e0 l\u2019encontre des personnes vis\u00e9es\u00a0; l\u2019\u00e9l\u00e9ment incitatif suppose qu\u2019il existe soit une intention manifeste \u00e0 commettre des actes de violence, d\u2019intimidation, d\u2019hostilit\u00e9 ou de discrimination, soit un risque imminent de survenue de tels actes en cons\u00e9quence de l\u2019usage du discours en question. L\u2019intention d\u2019inciter \u00e0 commettre de tels actes peut \u00eatre \u00e9tablie d\u00e8s lors que l\u2019auteur du discours de haine invite sans \u00e9quivoque autrui \u00e0 le faire ; elle peut aussi \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e au regard de la virulence des termes employ\u00e9s et d\u2019autres circonstances pertinentes, telle la conduite ant\u00e9rieure de l\u2019auteur du discours\u00a0; il n\u2019est pas toujours facile de prouver l\u2019existence de cette intention, notamment quand les propos portent officiellement sur des faits suppos\u00e9s ou quand du langage cod\u00e9 est employ\u00e9 (cf., \u00e9galement, Kilin c. Russie, no 10271\/12, \u00a7\u00a073, 11\u00a0mai\u00a02021).<\/p>\n

\u2012 La responsabilit\u00e9 du requ\u00e9rant en raison de propos publi\u00e9s par des tiers<\/p>\n

89. La Cour rappelle que les commentaires s\u2019inscrivaient dans le cadre du d\u00e9bat politique local, en particulier celui de la campagne \u00e9lectorale des \u00e9lections l\u00e9gislatives \u00e0 venir, et qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur le mur du compte Facebook du requ\u00e9rant, homme politique \u00e9lu et candidat \u00e0 ces \u00e9lections. S\u2019il est vrai que la Cour accorde la plus haute importance \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans le contexte du d\u00e9bat politique et consid\u00e8re qu\u2019on ne saurait restreindre le\u00a0discours\u00a0politique\u00a0sans raisons imp\u00e9rieuses (paragraphe\u00a084 ci-dessus), et qu\u2019en p\u00e9riode pr\u00e9\u00e9lectorale les opinions et informations de toutes sortes doivent pouvoir circuler librement\u00a0(Orlovskaya Iskra c. Russie, no\u00a042911\/08, \u00a7 110, 21\u00a0f\u00e9vrier 2017, et Magyar K\u00e9tfark\u00fa Kutya P\u00e1rt, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 56), elle renvoie cependant \u00e0 son constat quant \u00e0 la nature clairement illicite des commentaires litigieux (paragraphes 81-88). Ainsi, outre le fait que les propos tenus dans le cadre du d\u00e9bat politique ne doivent pas d\u00e9passer certaines limites, notamment quant au respect de la r\u00e9putation et des droits d\u2019autrui (Le Pen c. France (d\u00e9c.), no\u00a045416\/16, \u00a7 34, 28\u00a0f\u00e9vrier 2017), d\u00e8s lors \u00ab\u00a0qu\u2019il importe au plus haut point de lutter contre la discrimination raciale sous toutes ses formes et manifestations\u00a0\u00bb (Jersild\u00a0c.\u00a0Danemark, 23 septembre 1994, \u00a7\u00a7\u00a030\u201131, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0298), la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lu du requ\u00e9rant ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une circonstance att\u00e9nuant sa responsabilit\u00e9 (F\u00e9ret, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a075). \u00c0\u00a0cet \u00e9gard, la Cour rappelle qu\u2019il est d\u2019une importance cruciale que les hommes politiques, dans leurs discours publics, \u00e9vitent de diffuser des propos susceptibles de nourrir l\u2019intol\u00e9rance (Erbakan c. Turquie, no\u00a059405\/00, 6\u00a0juillet 2006, \u00a7 64) et, parce qu\u2019ils sont eux aussi soumis aux devoirs et responsabilit\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention, qu\u2019ils devraient \u00e9galement \u00eatre particuli\u00e8rement attentifs \u00e0 la d\u00e9fense de la d\u00e9mocratie et de ses principes, en particulier dans un contexte \u00e9lectoral caract\u00e9ris\u00e9, comme en l\u2019esp\u00e8ce, par des tensions locales, leur objectif ultime \u00e9tant la prise m\u00eame du pouvoir (F\u00e9ret, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 75).<\/p>\n

90. Par ailleurs, la Cour rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant ne s\u2019est pas vu reprocher l\u2019usage de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, en particulier dans le d\u00e9bat politique, mais son manque de vigilance et de r\u00e9action concernant certains commentaires publi\u00e9s sur le mur de son compte Facebook.<\/p>\n

91. La Cour rel\u00e8ve \u00e0 ce titre que F.P. \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019un des adversaires politiques du requ\u00e9rant (paragraphes 4-5 ci-dessus) et que les faits s\u2019inscrivaient dans un contexte politique local particulier, avec des tensions manifestes au sein de la population, qui ressortent notamment des commentaires litigieux, mais \u00e9galement entre les protagonistes.<\/p>\n

92. Or, la Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 que les autorit\u00e9s nationales sont mieux plac\u00e9es qu\u2019elle-m\u00eame pour comprendre et appr\u00e9cier les probl\u00e8mes soci\u00e9taux sp\u00e9cifiques dans des communaut\u00e9s et des contextes particuliers (Maguire c. Royaume-Uni (d\u00e9c.), no 58060\/13, \u00a7\u00a054, 3\u00a0mars\u00a02015). Dans cette perspective, la Cour estime que la connaissance de proximit\u00e9 de la cour d\u2019appel de N\u00eemes quant au contexte local dans lequel s\u2019inscrivaient les faits litigieux, lui permettait de mieux appr\u00e9hender qu\u2019elle le contexte des commentaires.<\/p>\n

93. La Cour d\u00e9duit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que tant le tribunal correctionnel que la cour d\u2019appel ont fond\u00e9 leur raisonnement quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 du requ\u00e9rant sur des motifs pertinents et suffisants au regard de l\u2019article\u00a010 de la Convention.<\/p>\n

2) Les mesures appliqu\u00e9es par le requ\u00e9rant<\/p>\n

94. La Cour note que la cour d\u2019appel de N\u00eemes a jug\u00e9 que rien ne permettait d\u2019\u00e9tablir que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la teneur des commentaires avant leur publication. Avec le tribunal, elle a donc examin\u00e9 le comportement du requ\u00e9rant uniquement en ce qui concerne la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 leur publication.<\/p>\n

95. Elle rel\u00e8ve que les juges internes se sont fond\u00e9s sur plusieurs \u00e9l\u00e9ments pour retenir la responsabilit\u00e9 du requ\u00e9rant. Tant le tribunal correctionnel que la cour d\u2019appel de N\u00eemes ont tout d\u2019abord relev\u00e9 que le requ\u00e9rant avait sciemment rendu public le mur de son compte Facebook et donc autoris\u00e9 ses amis, soit 1\u00a0829 personnes au 25 octobre 2011 selon le tribunal, \u00e0 y publier des commentaires. Ils en ont d\u00e9duit que le requ\u00e9rant avait donc l\u2019obligation de contr\u00f4ler la teneur des propos publi\u00e9s. Par ailleurs, le tribunal a soulign\u00e9 que le requ\u00e9rant ne pouvait ignorer le fait que son compte \u00e9tait de nature \u00e0 attirer des commentaires ayant une teneur politique, par essence pol\u00e9mique, dont il devait assurer plus particuli\u00e8rement encore la surveillance (paragraphe 18 ci-dessus). La cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9, dans le m\u00eame sens, que sa qualit\u00e9 de personnage politique lui imposait une vigilance d\u2019autant plus importante (paragraphe\u00a022 ci-dessus). Le tribunal a d\u00e8s lors \u00e9cart\u00e9 les arguments du requ\u00e9rant, selon lequel il n\u2019avait pas le temps de lire les commentaires et n\u2019\u00e9tait pas au courant des propos de S.B. et L.R., tandis que la cour d\u2019appel a soulign\u00e9 le fait qu\u2019il avait d\u00e9clar\u00e9 aux enqu\u00eateurs qu\u2019il consultait le mur de son compte Facebook tous les jours.<\/p>\n

96. La Cour rel\u00e8ve d\u2019ailleurs qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que S.B. a lui\u2011m\u00eame supprim\u00e9 le commentaire dont il \u00e9tait l\u2019auteur, et ce dans les minutes qui ont suivi l\u2019intervention de L.T. sur son lieu de travail, d\u00e8s le lendemain matin de la publication. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e l\u2019a formellement reconnu devant les enqu\u00eateurs, en pr\u00e9cisant qu\u2019elle avait pu s\u2019assurer de la disparition de ce commentaire quelques instants apr\u00e8s sa discussion avec S.B. (paragraphe 11 ci-dessus). La Cour constate d\u00e8s lors que ces propos litigieux, au demeurant les seuls visant L.T. et largement repris par les juridictions internes dans leur motivation, ont \u00e9t\u00e9 promptement retir\u00e9s par leur auteur, \u00e0 savoir moins de vingt-quatre heures apr\u00e8s sa publication. Partant, \u00e0 supposer que le requ\u00e9rant ait effectivement eu le temps et la possibilit\u00e9 d\u2019en prendre pr\u00e9alablement connaissance, la Cour estime qu\u2019exiger de lui une intervention encore plus rapide, faute pour les autorit\u00e9s internes de pouvoir justifier d\u2019une telle obligation au regard des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, reviendrait \u00e0 exiger une r\u00e9activit\u00e9 excessive et irr\u00e9aliste (cf.,\u00a0mutatis mutandis, Jezior, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 58).<\/p>\n

97. Cependant, le tribunal correctionnel a express\u00e9ment constat\u00e9 que les commentaires de L.R. \u00e9taient encore visibles le 6 d\u00e9cembre 2011 (paragraphe 18 ci-dessus), soit pr\u00e8s de six semaines apr\u00e8s leur publication (comparer avec Delfi AS, pr\u00e9cit\u00e9, et Pihl c. Su\u00e8de (d\u00e9c.), no\u00a074742\/14, 7\u00a0f\u00e9vrier 2017, dans lesquelles les contenus illicites sont rest\u00e9s en ligne pendant six semaines et neuf jours, respectivement\u00a0; cf., a contrario, Jezior, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 57). La Cour observe que si le requ\u00e9rant a inform\u00e9 les enqu\u00eateurs de la suppression du caract\u00e8re public du mur de son compte Facebook, cette suppression n\u2019est intervenue que quelques jours avant son audition, soit environ trois mois apr\u00e8s les faits (paragraphe\u00a014 ci-dessus), et ce alors que S.B. avait d\u00e9clar\u00e9 aux gendarmes avoir inform\u00e9 le requ\u00e9rant de son altercation avec L.T. le jour-m\u00eame, soit le 25 octobre 2011 (paragraphe\u00a013 ci-dessus). Certes, le 27 octobre 2011, le requ\u00e9rant avait \u00e9galement publi\u00e9 un message sur son mur pour inviter les intervenants \u00e0\u00a0\u00ab\u00a0surveiller le contenu de [leurs] commentaires\u00a0\u00bb, mais sans supprimer les commentaires litigieux (paragraphe\u00a010 ci-dessus) et, compte tenu de ses d\u00e9clarations quant \u00e0 son ignorance des propos de L.R. avant sa convocation par les gendarmes, sans prendre la peine de v\u00e9rifier ou faire v\u00e9rifier le contenu des commentaires alors accessibles au public.<\/p>\n

98. En outre, aux yeux de la Cour, il existe sans aucun doute une responsabilit\u00e9 partag\u00e9e entre le titulaire d\u2019un compte sur un r\u00e9seau social et l\u2019exploitant de ce dernier (voir, dans le m\u00eame sens, mais concernant une page fan et non un compte particulier sur Facebook, l\u2019arr\u00eat\u00a0Unabh\u00e4ngiges Landeszentrum f\u00fcr Datenschutz Schleswig-Holstein contre Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH de la CJUE \u2013 paragraphe\u00a042 ci-dessus). Les conditions d\u2019utilisation de Facebook soulignaient d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 l\u2019interdiction des propos haineux, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce r\u00e9seau social valant acceptation de cette r\u00e8gle pour tous les utilisateurs (paragraphe\u00a045 ci-dessus).<\/p>\n

99. Dans ces conditions, la Cour estime que les motifs retenus par le tribunal correctionnel et la cour d\u2019appel \u00e9taient l\u00e0 encore, s\u2019agissant des mesures appliqu\u00e9es par le requ\u00e9rant, pertinents et suffisants au sens de l\u2019article\u00a010 de la Convention. Elle consid\u00e8re par ailleurs que ce constat se trouve renforc\u00e9 par les affirmations du requ\u00e9rant, retenues par la cour d\u2019appel de N\u00eemes, pour qui de tels commentaires demeurent dans les limites de la libert\u00e9 d\u2019expression (paragraphes 14 et 22 ci-dessus).<\/p>\n

3) La possibilit\u00e9 de retenir la responsabilit\u00e9 des auteurs des commentaires<\/p>\n

100. La Cour constate que les auteurs des propos litigieux ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, que ce soit directement par L.T., qui a imm\u00e9diatement reconnu S.B. (paragraphe 8 ci-dessus) ou par les enqu\u00eateurs s\u2019agissant de L.R. (paragraphe 12 ci-dessus). Elle rappelle que le requ\u00e9rant a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 responsable, sur le fondement de l\u2019article 93-3 de la loi du 29\u00a0juillet\u00a01982, en sa qualit\u00e9 de producteur d\u2019un site de communication au public en ligne, mettant \u00e0 la disposition du public des messages adress\u00e9s par des internautes et engageant sa responsabilit\u00e9, notamment, en s\u2019abstenant de retirer des messages illicites d\u00e8s qu\u2019il en a connaissance. Elle rel\u00e8ve ainsi que, bien que consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0auteur\u00a0\u00bb par la loi et sanctionn\u00e9 p\u00e9nalement \u00e0 ce titre par les juridictions internes, le requ\u00e9rant s\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 vu reprocher un comportement distinct de celui des r\u00e9dacteurs des commentaires publi\u00e9s sur le mur de son compte Facebook. En d\u2019autres termes, les juridictions internes ont caract\u00e9ris\u00e9 les faits \u00e9tablissant la responsabilit\u00e9 du requ\u00e9rant, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 poursuivi en lieu et place de S.B. et L.R., \u00e9galement condamn\u00e9s par ailleurs, mais en raison d\u2019un comportement particulier, directement li\u00e9 \u00e0 son statut de titulaire du mur de son compte Facebook. Pour la Cour, il est l\u00e9gitime qu\u2019un tel statut emporte des obligations sp\u00e9cifiques, en particulier lorsque, \u00e0 l\u2019instar du requ\u00e9rant, le titulaire du mur d\u2019un compte Facebook d\u00e9cide de ne pas faire usage de la possibilit\u00e9 qui lui est offerte d\u2019en limiter l\u2019acc\u00e8s, choisissant au contraire de le rendre accessible \u00e0 tout public. Avec les juridictions internes, la Cour estime qu\u2019un tel constat vaut particuli\u00e8rement dans un contexte susceptible de voir appara\u00eetre des propos clairement illicites, comme en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

101. Certes, comme le pr\u00e9conise l\u2019annexe \u00e0 la Recommandation\u00a0no\u00a0R\u00a0(97) 20 du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe sur le \u00ab\u00a0discours de haine\u00a0\u00bb (paragraphe 37 ci-dessus), le droit et la pratique internes devraient \u00e9tablir une claire distinction entre, d\u2019une part, la responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur des expressions de discours de haine et, d\u2019autre part, la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle des m\u00e9dias et des professionnels des m\u00e9dias qui contribuent \u00e0 leur diffusion dans le cadre de leur mission de communiquer des informations et des id\u00e9es sur des questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public. En l\u2019esp\u00e8ce, toutefois, les propos \u00e9taient clairement illicites (paragraphes 81-88 ci-dessus) et au demeurant contraires aux conditions d\u2019utilisation de Facebook (paragraphe 45 ci-dessus).<\/p>\n

102. Les juridictions internes se sont donc fond\u00e9es sur des motifs pertinents et suffisants.<\/p>\n

4) Les cons\u00e9quences de la proc\u00e9dure interne pour le requ\u00e9rant<\/p>\n

103. La Cour rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer une amende, r\u00e9duite par la cour d\u2019appel de N\u00eemes \u00e0 un montant de trois\u00a0mille\u00a0EUR. La Cour rappelle que\u00a0la nature et la lourdeur des peines inflig\u00e9es sont aussi des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lorsqu\u2019il s\u2019agit de mesurer la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Leroy c. France, no 36109\/03, \u00a7\u00a047, 2 octobre 2008, et F\u00e9ret, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 79). Elle estime, au vu de la peine encourue et de l\u2019absence d\u2019autre cons\u00e9quence \u00e9tablie pour le requ\u00e9rant, que l\u2019ing\u00e9rence dans le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression de ce dernier n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 disproportionn\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n

5) Conclusion<\/p>\n

104. D\u00e8s lors, au vu des circonstances sp\u00e9cifiques de la pr\u00e9sente affaire, la Cour estime que la d\u00e9cision des juridictions internes de condamner le requ\u00e9rant, faute pour celui-ci d\u2019avoir promptement supprim\u00e9 les propos illicites publi\u00e9s par des tiers sur le mur de son compte Facebook utilis\u00e9 dans le cadre de sa campagne \u00e9lectorale, reposait sur des motifs pertinents et suffisants, eu \u00e9gard \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont b\u00e9n\u00e9ficie l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur. D\u00e8s lors, l\u2019ing\u00e9rence litigieuse peut passer pour \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

105. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 2 septembre 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 S\u00edofra O\u2019Leary
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n

__________<\/p>\n

Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles\u00a045 \u00a7\u00a02 de la Convention et\u00a074 \u00a7\u00a02 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e de la juge\u00a0Mourou-Vikstr\u00f6m.<\/p>\n

S.O.L.
\nV.S.<\/p>\n

OPINION DISSIDENTE DE LA JUGE MOUROU-VIKSTR\u00d6M<\/strong><\/p>\n

Je ne peux pas me rallier \u00e0 l\u2019opinion de la majorit\u00e9 qui a conclu \u00e0 une absence de violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

Cette affaire nous confronte \u00e0 une question nouvelle\u00a0: la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du titulaire d\u2019un compte Facebook du fait de messages \u00e9crits par des tiers sur son \u00ab\u00a0mur\u00a0\u00bb. Le requ\u00e9rant, en tant que simple titulaire d\u2019un compte Facebook, peut-il voir sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale engag\u00e9e du fait de propos \u00e9crits par des tiers\u00a0? Dans quelle mesure peut-il se voir condamn\u00e9 p\u00e9nalement pour des propos, qui ont certes \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s par la justice comme ayant une nature d\u00e9lictuelle, mais dont il n\u2019est pas l\u2019auteur\u00a0? La question se pose avec d\u2019autant plus d\u2019acuit\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un homme politique et que les faits se sont produits en p\u00e9riode \u00e9lectorale.<\/p>\n

Le 24 octobre 2011, le requ\u00e9rant, alors maire de Beaucaire, pr\u00e9sident du groupe Front national d\u2019Occitanie, et candidat aux \u00e9lections l\u00e9gislatives, a \u00e9crit sur son compte Facebook un message concernant un adversaire politique, F.P., qui \u00e9tait d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en et adjoint au maire de N\u00eemes.<\/p>\n

Le message, qui avait ind\u00e9niablement une connotation critique et ironique, \u00e9tait le suivant\u00a0: \u00ab\u00a0Alors que le FN a lanc\u00e9 son nouveau site Internet national \u00e0 l\u2019heure pr\u00e9vue, une pens\u00e9e pour le D\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en UMP\u00a0N\u00eemois (F.P.), dont le site qui devrait \u00eatre lanc\u00e9 aujourd\u2019hui affiche un triple z\u00e9ro pr\u00e9destin\u00e9\u00a0\u00bb. La raillerie relative \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence suppos\u00e9e de F.P. ressort sans ambigu\u00eft\u00e9 de ces lignes, sans qu\u2019elles ne rel\u00e8vent, en tant que telles, de la sph\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que le compte Facebook n\u2019\u00e9tait pas g\u00e9r\u00e9 par une autre personne que son titulaire, \u00e0 savoir le requ\u00e9rant, ni que le compte \u00e9tait ouvert \u00e0 tous et n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9serv\u00e9 aux seuls 1\u00a0829 amis du titulaire. Ainsi, le caract\u00e8re public du compte et son acc\u00e8s en consultation libre est \u00e9tabli, m\u00eame s\u2019il appara\u00eet que seuls les \u00ab\u00a0amis accept\u00e9s\u00a0\u00bb \u00e9taient en mesure d\u2019\u00e9crire des commentaires.<\/p>\n

Le jour m\u00eame, soit le 24 octobre 2011, deux messages ont \u00e9t\u00e9 \u00e9crits sur le compte Facebook du requ\u00e9rant par les d\u00e9nomm\u00e9s S.B. et L.R.<\/p>\n

L.T., qui \u00e9tait la compagne de F.P., d\u00e9posa plainte contre S.B., L.R. et le requ\u00e9rant, estimant que les propos contenus dans les messages \u00e9taient \u00ab\u00a0racistes\u00a0\u00bb et (s\u2019agissant uniquement du message post\u00e9 par S.B.) associait son pr\u00e9nom \u00e0 consonance maghr\u00e9bine \u00e0 son compagnon et \u00e0 la politique de la ville qu\u2019il menait et qui \u00e9tait, selon elle, pr\u00e9sent\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 susciter un rejet \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes de confession musulmane.<\/p>\n

Les auteurs de ces messages, ainsi que le requ\u00e9rant en sa qualit\u00e9 de titulaire du compte \u00ab\u00a0Facebook\u00a0\u00bb, ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s, de mani\u00e8re d\u00e9finitive, par les juridictions p\u00e9nales internes, sur l\u2019action publique, \u00e0 des peines d\u2019amende (4\u00a0000 euros ramen\u00e9s \u00e0 3\u00a0000 euros en appel pour le requ\u00e9rant). Sur l\u2019action civile, le requ\u00e9rant et S.B. ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 verser \u00e0 L.T., constitu\u00e9e partie civile dans l\u2019affaire, la somme de 1\u00a0000 euros.<\/p>\n

Les textes juridiques sur le fondement desquels les condamnations du requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es sont les articles 23 alin\u00e9a 1, et 24 alin\u00e9a 8, et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 et 93-3 de la loi no\u00a082-652 du 29 juillet 1982 r\u00e9primant la provocation \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne ou d\u2019un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Le tribunal correctionnel de N\u00eemes et la cour d\u2019appel de N\u00eemes ont successivement consid\u00e9r\u00e9, au visa de l\u2019article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, que le requ\u00e9rant, bien qu\u2019il ne soit pas l\u2019auteur des propos d\u00e9lictueux, devait en supporter la responsabilit\u00e9, d\u00e8s lors qu\u2019il avait fait le choix de rendre son \u00ab\u00a0mur\u00a0\u00bb public et avait par l\u00e0 m\u00eame permis \u00e0 ses amis d\u2019y inscrire des messages visibles de tous.<\/p>\n

Suite \u00e0 une explication avec L.T., S.B. a effac\u00e9 le message d\u00e8s le 25\u00a0octobre 2011, soit le lendemain de sa publication sur le mur du requ\u00e9rant.<\/p>\n

Le message de L.R. \u00e9tait, quant \u00e0 lui, toujours visible le 6 d\u00e9cembre 2011, soit pr\u00e8s de six semaines apr\u00e8s sa publication. Toutefois, le requ\u00e9rant affirme, sans \u00eatre d\u00e9menti par des \u00e9l\u00e9ments probants, ni m\u00eame par des all\u00e9gations, qu\u2019il n\u2019a eu connaissance du message litigieux \u00e9crit par L.R. que quelques jours avant sa convocation par les services d\u2019enqu\u00eate, lesquels l\u2019ont auditionn\u00e9 le 28 janvier 2012. Le caract\u00e8re public a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 trois jours avant sa convocation devant les services de police, ce qui peut conforter l\u2019id\u00e9e que sa connaissance des propos litigieux a effectivement co\u00efncid\u00e9 avec sa convocation devant les services de police. Sa r\u00e9action de suppression du caract\u00e8re public de son compte a alors \u00e9t\u00e9 prompte.<\/p>\n

Mon propos n\u2019est pas, ici, d\u2019analyser le bien-fond\u00e9 de la condamnation des deux auteurs principaux des messages, S.B. et L.R., mais de soutenir que la condamnation du titulaire du compte Facebook, dont la responsabilit\u00e9 sp\u00e9cifique a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e, est contraire aux exigences de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

Il est \u00e0 mon sens important de d\u00e9corr\u00e9ler les faits de la pr\u00e9sente affaire de la position de principe concernant la responsabilit\u00e9 du requ\u00e9rant. Car m\u00eame si l\u2019affaire se juge in concreto, sa port\u00e9e ne se limite pas \u00e0 une solution casuistique mais est bien plus large.<\/p>\n

L\u2019application de cette responsabilit\u00e9 \u00ab\u00a0projet\u00e9e\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0d\u00e9riv\u00e9e\u00a0\u00bb du titulaire d\u2019un compte Facebook, est, \u00e0 mon sens, attentatoire \u00e0 la libre expression des commentateurs et des titulaires de comptes, a fortiori s\u2019il s\u2019agit d\u2019hommes publics ou politiques ayant un nombre tr\u00e8s important \u00ab\u00a0d\u2019amis\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Dans l\u2019affaire Delfi AS c. Estonie (16 juin 2015, no\u00a064569\/09) la Cour a pourtant marqu\u00e9 une claire distinction entre\u00a0:<\/p>\n

– le site Delfi, qu\u2019elle a d\u00e9fini comme un grand portail d\u2019actualit\u00e9s sur Internet exploit\u00e9 \u00e0 des fins commerciales et qui publie des articles sur l\u2019actualit\u00e9 et invite les lecteurs \u00e0 les commenter, et,<\/p>\n

– d\u2019autres types de forums sur Internet susceptibles de publier des commentaires provenant d\u2019internautes ou bien des forums de discussion, des sites de diffusion \u00e9lectronique sur lesquels les internautes peuvent exposer librement leurs id\u00e9es sur n\u2019importe quel sujet sans que la discussion ne soit canalis\u00e9e par des interventions du responsable du forum, ou encore des plateformes de m\u00e9dias sociaux o\u00f9 le fournisseur ne produit aucun contenu et o\u00f9 le fournisseur de contenu peut \u00eatre un particulier administrant un site ou un blog dans le cadre de ses loisirs. (Delfi, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 115,116).<\/p>\n

Si l\u2019on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la jurisprudence \u00ab\u00a0Delfi\u00a0\u00bb, il est clair que le compte Facebook du requ\u00e9rant pouvait entrer dans la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie. \u00c0 tout le moins, les raisons pour lesquelles l\u2019arr\u00eat de chambre s\u2019\u00e9carte du cadre pos\u00e9 par l\u2019arr\u00eat Delfi auraient d\u00fb \u00eatre explicit\u00e9es par la majorit\u00e9. La m\u00eame responsabilit\u00e9 ne peut pas reposer sur le titulaire d\u2019un compte Facebook et sur un portail d\u2019actualit\u00e9 qui invite ses lecteurs \u00e0 y d\u00e9poser des commentaires qui sont rendus publics, avec de surcro\u00eet des implications commerciales pour le site. Delfi \u00e9tait un h\u00e9bergeur actif dont la vocation pol\u00e9mique \u00e9tait connue\u00a0; ainsi la connaissance des messages d\u00e9pos\u00e9s a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00a0pr\u00e9sum\u00e9e\u00a0\u00bb. Un tel r\u00e9gime ne peut raisonnablement pas \u00eatre transpos\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisateur d\u2019un compte Facebook, au risque, comme le soulignaient les juges dissidents dans l\u2019affaire Delfi, de favoriser une \u00ab\u00a0invitation \u00e0 l\u2019autocensure de la pire esp\u00e8ce\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs, les d\u00e9cisions des juridictions internes, confort\u00e9es par un constat de non-violation soutenu par la majorit\u00e9, ne sont pas en ad\u00e9quation avec les prescriptions l\u00e9gales, interpr\u00e9t\u00e9es par le Conseil constitutionnel, qui posent une r\u00e9serve importante et claire \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du titulaire d\u2019un site ouvert aux commentaires.<\/p>\n

Rappelons que la responsabilit\u00e9 du producteur d\u2019un site de communication au public en ligne ne peut \u00eatre retenue que s\u2019il avait connaissance des messages avant leur mise en ligne ou si, dans le cas contraire, il s\u2019est abstenu d\u2019agir promptement pour les retirer d\u00e8s le moment o\u00f9 il en a eu connaissance.<\/p>\n

Dans la pr\u00e9sente affaire, seul le commentaire de L.R. devrait poser probl\u00e8me, dans la mesure o\u00f9 celui de S.B. a \u00e9t\u00e9 spontan\u00e9ment retir\u00e9 par ce dernier dans les vingt-quatre heures. Peut-on imposer une r\u00e9activit\u00e9 du titulaire d\u2019un compte Facebook dans les heures ayant suivi la publication par un tiers d\u2019un message\u00a0? Il ne peut pas raisonnablement \u00eatre exig\u00e9 du requ\u00e9rant que dans un d\u00e9lai de moins de vingt-quatre heures, il ait supprim\u00e9 le message de S.B., au risque de lui imposer une obligation de r\u00e9activit\u00e9 excessive et irr\u00e9aliste.<\/p>\n

Par ailleurs, s\u2019agissant du message de L.R., est-il possible de prouver que le requ\u00e9rant en avait connaissance\u00a0? En mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale, la connaissance qu\u2019il aurait eu du message de L.R. ne doit pas se deviner ni m\u00eame se pr\u00e9sumer\u00a0: elle doit se prouver. Or, les juridictions internes ont fait d\u00e9faut dans la d\u00e9monstration de cette connaissance, pr\u00e9f\u00e9rant axer leur raisonnement sur une obligation g\u00e9n\u00e9rale de contr\u00f4le, renforc\u00e9e en raison de qualit\u00e9 d\u2019homme politique du requ\u00e9rant.<\/p>\n

S\u2019il est exact que le 27 octobre, soit deux jours apr\u00e8s la publication par L.R., le requ\u00e9rant a invit\u00e9 ses amis par un message sur son \u00ab\u00a0mur\u00a0\u00bb Facebook \u00e0 surveiller le contenu de leurs \u00ab\u00a0commentaires\u00a0\u00bb, rien ne dit qu\u2019il avait sp\u00e9cifiquement connaissance du message de L.R.. Il pouvait fort bien se r\u00e9f\u00e9rer implicitement, dans cet appel \u00e0 la vigilance, au message de S.B., promptement effac\u00e9.<\/p>\n

Sachant que la connaissance est l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux permettant d\u2019\u00e9tablir la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du titulaire du compte, elle doit \u00eatre \u00e9tablie dans le respect des r\u00e8gles du droit p\u00e9nal qui est, faut-il le rappeler, d\u2019interpr\u00e9tation stricte.<\/p>\n

Ainsi, seul un message non \u00e9quivoque d\u2019une personne se sentant insult\u00e9e par les propos, ou tout simplement les r\u00e9prouvant car entrant dans le champ d\u2019application de la loi sur l\u2019incitation \u00e0 la haine, aurait \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 prouver que le requ\u00e9rant avait connaissance des messages incrimin\u00e9s.<\/p>\n

Or, un tel message n\u2019existe pas. En effet, il n\u2019est nullement contest\u00e9 que L.T. n\u2019a pas tent\u00e9 d\u2019alerter le requ\u00e9rant quant au contenu litigieux du message de L.R., ni m\u00eame de S.B.<\/p>\n

Les juridictions internes ont ax\u00e9 leur d\u00e9cision de condamnation sur\u00a0:<\/p>\n

– le fait que le requ\u00e9rant, en sa qualit\u00e9 d\u2019homme politique, ne pouvait pas ignorer que son compte allait g\u00e9n\u00e9rer, encourager des messages par essence politiques, et donc pol\u00e9miques. \u00c0 cet \u00e9gard, il doit \u00eatre relev\u00e9 que le message initialement \u00e9crit par le requ\u00e9rant \u00e9tait certes critique et moqueur \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un adversaire politique, mais qu\u2019il n\u2019avait en rien vocation \u00e0 viser une partie de la population, encore moins \u00e0 d\u00e9clencher des propos haineux \u00e0 leur encontre\u00a0;<\/p>\n

– la responsabilit\u00e9 du requ\u00e9rant qui a pris l\u2019initiative de cr\u00e9er un service de communication au public par voie \u00e9lectronique et s\u2019est abstenu de retirer avec suffisamment de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 les commentaires \u00e9manant de certains \u00ab\u00a0amis\u00a0\u00bb qu\u2019il avait accept\u00e9s sur Facebook.<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, il convient de relever que le fait que S.B. ait inform\u00e9 le requ\u00e9rant de sa discussion avec L.T. et du retrait cons\u00e9cutif de son message, n\u2019est pas un \u00e9l\u00e9ment qui fait peser sur le requ\u00e9rant un devoir de vigilance accrue, allant jusqu\u2019\u00e0 une pr\u00e9somption de connaissance portant sur les autres propos post\u00e9s sur son mur.<\/p>\n

Il est important de d\u00e9corr\u00e9ler cette affaire du contexte et m\u00eame de la teneur des propos, pour se pencher exclusivement sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du titulaire d\u2019un compte Facebook lorsqu\u2019il est, comme le requ\u00e9rant, un homme public. Le constat d\u2019absence de violation de l\u2019article 10 de la Convention fait peser sur le titulaire du compte une obligation de contr\u00f4le tr\u00e8s lourde, puisque des poursuites p\u00e9nales le concernant sont en jeu. Le risque existe qu\u2019une telle crainte ne transforme le titulaire d\u2019un compte en v\u00e9ritable contr\u00f4leur, et m\u00eame en censeur des propos \u00e9crits sur son mur. Confront\u00e9 \u00e0 un doute quant au caract\u00e8re litigieux d\u2019un propos dont il n\u2019est pas l\u2019auteur, le titulaire du compte sera bien \u00e9videmment enclin \u00e0 supprimer ou d\u00e9noncer un message au nom d\u2019un principe de pr\u00e9caution. L\u2019effet dissuasif est bien l\u00e0 et la libert\u00e9 d\u2019expression s\u2019en trouve grandement menac\u00e9e.<\/p>\n

Document en format: PDF<\/a>, WORD<\/a>.<\/p>\n

Facebook<\/a>Twitter<\/a>LinkedIn<\/a>Pinterest<\/a><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La requ\u00eate concerne, au regard de l\u2019article 10 de la Convention, la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant, \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00e9lu local et candidat aux \u00e9lections l\u00e9gislatives, FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

Read more →<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_lmt_disableupdate":"","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-793","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme"],"modified_by":"loisdumonde","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/793","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=793"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/793\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":796,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/793\/revisions\/796"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=793"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=793"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/loisdumonde.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=793"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}