QUATRI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE MAKSIM SAVOV c. BULGARIE
\n(Requ\u00eate no 28143\/10)<\/p>\n
Art 5 \u00a7 3 \u2022 Caract\u00e8re raisonnable de la d\u00e9tention provisoire \u2022 D\u00e9tention de presque cinq mois \u2022 Plausibilit\u00e9 du soup\u00e7on d\u2019une infraction \u2022 Absence de motifs \u00ab pertinents et suffisants \u00bb quant au risque de fuite ou de r\u00e9cidive \u2022 Absence de diligence particuli\u00e8re<\/p>\n
Art 5 \u00a7 5 \u2022 R\u00e9paration \u2022 Loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat suffisante<\/p>\n
Art 6 \u00a7 2 \u2022 Pr\u00e9somption d\u2019innocence \u2022 Libell\u00e9 des motifs retenus par un tribunal statuant sur la d\u00e9tention provisoire \u2022 Int\u00e9ress\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 comme coupable avant tout jugement au fond<\/p>\n
STRASBOURG
\n13 octobre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eatdeviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Maksim Savov c. Bulgarie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Faris Vehabovi\u0107, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate susmentionn\u00e9e (no.28143\/10) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Bulgarie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Maksim Svetoslavov Savov (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la\u00a0Convention\u00a0\u00bb) le 21 avril 2010,<\/p>\n la d\u00e9cision, du 14 novembre 2017, de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement bulgare (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs tir\u00e9s de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a7\u00a03, 4 et 5 de la Convention, concernant la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, l\u2019absence d\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019examen de ses demandes de lib\u00e9ration et l\u2019absence en droit bulgare de toute possibilit\u00e9 d\u2019obtenir une r\u00e9paration, et le grief, tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention, concernant la motivation de la d\u00e9cision du 19 janvier 2010 adopt\u00e9e par le tribunal r\u00e9gional de Plovdiv, et de d\u00e9clarer irrecevables tous les autres griefs formul\u00e9s par le requ\u00e9rant, sous l\u2019angle des articles 6 \u00a7 2 et 46 notamment,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 1er septembre 2020,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Au cours des poursuites p\u00e9nales men\u00e9es \u00e0 son encontre, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire. Invoquant l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention, il se plaint de la dur\u00e9e, excessive selon lui, de sa d\u00e9tention. Sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, il d\u00e9nonce l\u2019absence d\u2019efficacit\u00e9 du contr\u00f4le exerc\u00e9 par les juridictions internes sur la l\u00e9galit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 de sa d\u00e9tention. Invoquant l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention, il se plaint de l\u2019absence en droit interne de toute possibilit\u00e9 d\u2019obtenir une r\u00e9paration pour les violations all\u00e9gu\u00e9es de ses droits garantis par les paragraphes 3 et 4 de l\u2019article 5. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention, il all\u00e8gue enfin que la motivation de la d\u00e9cision du 19 janvier 2010, adopt\u00e9e par le tribunal r\u00e9gional de Plovdiv, a port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit d\u2019\u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 innocent.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1983 et r\u00e9side \u00e0 Plovdiv. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par MesM. Ekimdzhiev et S. Stefanova, avocats exer\u00e7ant \u00e0 Plovdiv.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme K. Radkova, du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n 4. Le 5 janvier 2010, vers 20 h 30, un inconnu entra dans un d\u00e9bit de boissons et de tabac \u00e0 Plovdiv, mena\u00e7a la vendeuse, M.D., d\u2019un couteau, d\u00e9roba la somme de 484 levs bulgares (BGN \u2013 environ 247 euros (EUR), selon le taux de change fixe officiel) de la caisse et s\u2019enfuit. La police de Plovdiv fut alert\u00e9e des \u00e9v\u00e9nements et ouvrit une enqu\u00eate p\u00e9nale contre X.<\/p>\n 5. Le 11 janvier 2010, M.D. aper\u00e7ut sur le trottoir, devant l\u2019enseigne du magasin, le requ\u00e9rant qui passait par l\u00e0. Apr\u00e8s l\u2019avoir d\u00e9visag\u00e9, elle crut reconna\u00eetre en lui l\u2019homme qui l\u2019avait agress\u00e9e le 5 janvier 2010. Elle alerta la police. Des agents se rendirent sur place, mais ne retrouv\u00e8rent pas le requ\u00e9rant.<\/p>\n 6. Le 12 janvier 2010, le requ\u00e9rant se rendit au magasin en question et y acheta un caf\u00e9. Apr\u00e8s son d\u00e9part, la vendeuse alerta la police. Les agents d\u00e9p\u00each\u00e9s sur place ne purent toutefois pas appr\u00e9hender le requ\u00e9rant. Aussi fut-il d\u00e9cid\u00e9 de poster deux agents en civil, d\u00e8s le lendemain, devant le magasin.<\/p>\n 7. Le 13 janvier 2010, entre 10 heures et 10h30, le requ\u00e9rant passa encore une fois devant l\u2019enseigne du magasin. Il fut alors arr\u00eat\u00e9 par les agents de police, \u00e9tant soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir perp\u00e9tr\u00e9 le vol du 5 janvier 2010. Il fut mis en examen pour ces m\u00eames faits.<\/p>\n 8. Le m\u00eame jour, la police proc\u00e9da \u00e0 une perquisition au domicile du requ\u00e9rant \u00e0 Plovdiv, au cours de laquelle furent trouv\u00e9s et saisis plusieurs objets appartenant \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9, dont une paire de chaussures de sport noires et un couteau. Lors d\u2019une parade d\u2019identification effectu\u00e9e le m\u00eame jour, M.D. identifia formellement le requ\u00e9rant comme \u00e9tant l\u2019homme qui l\u2019avait agress\u00e9e le 5janvier 2010. Les policiers saisirent \u00e9galement les enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance du magasin.<\/p>\n 9. Le 15 janvier 2010, le requ\u00e9rant comparut devant le tribunal de district de Plovdiv. Celui-ci estima qu\u2019il existait suffisamment de donn\u00e9es permettant de raisonnablement soup\u00e7onner l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019avoir commis les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s. Il releva en particulier que, dans sa d\u00e9position initiale, la victime avait donn\u00e9 une description physique d\u00e9taill\u00e9e de son agresseur qui correspondait \u00e0 l\u2019apparence physique du requ\u00e9rant et que, par la suite, elle avait formellement reconnu et identifi\u00e9 ce dernier. Le tribunal de district consid\u00e9ra cependant qu\u2019il n\u2019y avait en l\u2019occurrence aucun risque de soustraction \u00e0 la justice ou de commission de nouvelles infractions, compte tenu notamment de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du requ\u00e9rant et de sa situation familiale.Il imposa au requ\u00e9rant le paiement d\u2019une caution de 2\u00a0000 BGN (environ 1\u00a0022 EUR). Le parquet interjeta appel de la d\u00e9cision du tribunal de district.<\/p>\n 10. Le 19 janvier 2010, le tribunal r\u00e9gional de Plovdiv, si\u00e9geant en une formation de trois juges, compos\u00e9e des juges S.T., pr\u00e9sident du tribunal r\u00e9gional et pr\u00e9sident de la formation de jugement, V.G., rapporteur, et K.N., infirma la d\u00e9cision du tribunal de district et d\u00e9cida le placement du requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire. La formation de jugement motiva sa d\u00e9cision ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le tribunal de district a perdu de vue les donn\u00e9es d\u00e9montrant qu\u2019il existe un risque r\u00e9el que le pr\u00e9venu Savov commette une infraction p\u00e9nale s\u2019il est lib\u00e9r\u00e9, et il a relev\u00e9 uniquement les arguments militant contre l\u2019existence d\u2019un tel risque, tels que l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, le fait que [l\u2019int\u00e9ress\u00e9] habite avec une femme (…) et qu\u2019il a un enfant. Les circonstances ayant entour\u00e9 le vol en question dans le magasin d\u2019alcool et de tabac et le comportement de l\u2019auteur pendant et apr\u00e8s les faits n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pris en compte \u2013 celui-ci \u00e9tait arm\u00e9 d\u2019un couteau, il portait une casquette et des gants et il a masqu\u00e9 sa voix pour ne pas \u00eatre reconnu, il s\u2019est attaqu\u00e9 \u00e0 une femme seule pour d\u00e9rober l\u2019argent de la caisse, il a eu recours \u00e0 la force et aux menaces, il s\u2019est enfui du magasin et, quelques jours plus tard, il a eu l\u2019impudence d\u2019y retourner sous pr\u00e9texte de s\u2019acheter un caf\u00e9, mais en r\u00e9alit\u00e9 [il s\u2019y est rendu pour] v\u00e9rifier s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 reconnu par la caissi\u00e8re. Tous ces faits, relatifs au mode op\u00e9ratoire [suivi pour commettre] l\u2019infraction en question, r\u00e9v\u00e8lent la grande dangerosit\u00e9 aussi bien de l\u2019auteur que de l\u2019infraction elle-m\u00eame, et leur interpr\u00e9tation correcte impose la conclusion selon laquelle cet auteur peut commettre une autre infraction si la demande du parquet n\u2019est pas accueillie. Par cons\u00e9quent, les faits de l\u2019esp\u00e8ce d\u00e9montrent \u00e9galement l\u2019existence de la deuxi\u00e8me condition pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a063, alin\u00e9a 1 du CPP (…). Par ailleurs, comme le tribunal de district l\u2019a constat\u00e9 \u00e0 juste titre, il ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse que le pr\u00e9venu est l\u2019auteur du vol en question. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 11. Par la suite, les organes de l\u2019enqu\u00eate interrog\u00e8rent cinq t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge \u2013 dont deux clients et deux employ\u00e9s du cybercaf\u00e9 o\u00f9 le requ\u00e9rant travaillait, afin de v\u00e9rifier son alibi, selon lequel il \u00e9tait \u00e0 son lieu de travail au moment du vol en question. Les clients et les employ\u00e9s du cybercaf\u00e9 t\u00e9moign\u00e8rent que le requ\u00e9rant y \u00e9tait pr\u00e9sent le 5 janvier 2010 et l\u2019un des employ\u00e9s pr\u00e9cisa que le requ\u00e9rant \u00e9tait venu ce jour-l\u00e0 vers 16 heures ou 16\u00a0h 30 et qu\u2019ils \u00e9taient rest\u00e9s tous les deux dans le cybercaf\u00e9 jusqu\u2019au lendemain matin. M.D. identifia formellement le couteau et les chaussures retrouv\u00e9s au domicile du requ\u00e9rant (paragraphe 8 ci-dessus) comme des objets appartenant \u00e0 son agresseur.<\/p>\n 12. Le 11 f\u00e9vrier 2010, le tribunal de district de Plovdiv examina une premi\u00e8re demande de lib\u00e9ration du requ\u00e9rant. Au cours de l\u2019audience, l\u2019avocat de ce dernier soutint que la d\u00e9position de la victime n\u2019\u00e9tait pas fiable et que les d\u00e9positions des nouveaux t\u00e9moins, interrog\u00e9s au cours de l\u2019enqu\u00eate, mettaient hors de cause son client. Pour d\u00e9montrer l\u2019absence de tout risque de fuite ou de commission de nouvelles infractions, il argua que le requ\u00e9rant avait une adresse \u00e0 Plovdiv, une famille et un emploi stable, qu\u2019il jouissait d\u2019une bonne r\u00e9putation, qu\u2019il n\u2019avait ni ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires ni probl\u00e8mes psychiatriques et qu\u2019il ne prenait pas de stup\u00e9fiants.<\/p>\n 13. Le procureur de district s\u2019opposa \u00e0 la demande de lib\u00e9ration du requ\u00e9rant. Il avan\u00e7a que les d\u00e9positions cit\u00e9es par l\u2019avocat de la d\u00e9fense ne d\u00e9montraient nullement que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 se trouvait dans le cybercaf\u00e9 qui l\u2019employait au moment o\u00f9 le vol commis dans le magasin avait eu lieu. Le procureur soutint que la dangerosit\u00e9 de l\u2019infraction reproch\u00e9e et celle du requ\u00e9rant justifiaient le maintien en d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 14. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019audience, le tribunal de district d\u00e9cida de rejeter la demande du requ\u00e9rant. Apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019analyse du contenu des d\u00e9positions sur lesquelles la d\u00e9fense se fondait et de la fiabilit\u00e9 des t\u00e9moins en question, le tribunal estima que ces nouvelles preuves ne remettaient pas en cause l\u2019existence des soup\u00e7ons raisonnables pesant contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Le tribunal releva en particulier qu\u2019aucun des t\u00e9moins en question n\u2019avait observ\u00e9 le requ\u00e9rant tout au long de la p\u00e9riode pendant laquelle il affirmait \u00eatre rest\u00e9 dans le cybercaf\u00e9, ce qui n\u2019excluait pas la possibilit\u00e9 qu\u2019il ait quitt\u00e9 temporairement ce local pour aller dans le d\u00e9bit de boissons et de tabac.<\/p>\n 15. Le requ\u00e9rant contesta cette d\u00e9cision devant le tribunal r\u00e9gional de Plovdiv. Par une d\u00e9cision du 16 f\u00e9vrier 2010, cette juridiction rejeta son recours. Le tribunal r\u00e9gional estima en particulier qu\u2019il y avait suffisamment de donn\u00e9es permettant de raisonnablement soup\u00e7onner le requ\u00e9rant des faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s et que les nouvelles preuves rassembl\u00e9es ne remettaient pas en cause cette conclusion. Il estima \u00e9galement que le mode op\u00e9ratoire suivi pour perp\u00e9trer l\u2019infraction en question et le comportement du requ\u00e9rant d\u00e9montraient la pr\u00e9sence d\u2019un risque de commission de nouvelles infractions, et ce nonobstant la situation familiale et professionnelle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, l\u2019existence d\u2019un domicile stable et l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires.<\/p>\n 16. Par la suite, les organes charg\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale rassembl\u00e8rent de nouvelles preuves\u00a0: un rapport sur les communications du requ\u00e9rant, remis par l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie mobile de l\u2019int\u00e9ress\u00e9\u00a0; un rapport sur l\u2019\u00e9tat psychologique de M.D., dress\u00e9 par un expert psychiatre apr\u00e8s examen de celle-ci\u00a0; et un relev\u00e9 des communications \u00e9lectroniques pass\u00e9es entre le requ\u00e9rant et son \u00e9pouse le jour du vol, \u00e9tabli apr\u00e8s expertise de l\u2019ordinateur de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 17. Le 16 avril 2010, le tribunal de district de Plovdiv examina et rejeta une deuxi\u00e8me demande de lib\u00e9ration du requ\u00e9rant. Il estima en particulier que les \u00e9l\u00e9ments suivants suffisaient pour raisonnablement soup\u00e7onner l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de la commission de l\u2019infraction en cause\u00a0: la d\u00e9position de la victime, l\u2019identification du requ\u00e9rant par celle-ci et les enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance du magasin. Il consid\u00e9ra que les nouveaux t\u00e9moignages recueillis au cours de l\u2019enqu\u00eate n\u2019\u00e9taient pas susceptibles de remettre en question cette conclusion, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aucun t\u00e9moin n\u2019avait observ\u00e9 le requ\u00e9rant pendant la totalit\u00e9 de la p\u00e9riode qu\u2019il affirmait avoir pass\u00e9 \u00e0 son lieu de travail le 5 janvier 2010.<\/p>\n 18. Le 22 avril 2010, le tribunal r\u00e9gional de Plovdiv confirma la d\u00e9cision du tribunal de district en date du 16 avril 2010, en reprenant les motifs expos\u00e9s par le tribunal de premi\u00e8re instance relativement \u00e0 l\u2019existence de soup\u00e7ons raisonnables pesant contre le requ\u00e9rant. Le tribunal r\u00e9gional estima qu\u2019il existait \u00e9galement un risque de fuite, compte tenu du fait que le requ\u00e9rant avait d\u00e9clar\u00e9 officiellement son domicile \u00e0 Plovdiv uniquement apr\u00e8s son inculpation et du fait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9 par la police nationale pour t\u00e9moigner dans le cadre d\u2019une autre enqu\u00eate p\u00e9nale.<\/p>\n 19. \u00c0 l\u2019issue de l\u2019instruction pr\u00e9liminaire, l\u2019affaire p\u00e9nale fut port\u00e9e devant le tribunal de district de Plovdiv, qui tint sa premi\u00e8re audience le 8\u00a0juin 2010. Le tribunal entendit les t\u00e9moins et les experts et rassembla des preuves. La d\u00e9fense demanda au tribunal, entre autres, de s\u2019enqu\u00e9rir aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur de la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer une comparaison entre les caract\u00e9ristiques physiques de l\u2019agresseur et celles du requ\u00e9rant et entre les chaussures et le couteau utilis\u00e9s par l\u2019agresseur et ceux retrouv\u00e9s chez le requ\u00e9rant. Cette demande fut rejet\u00e9e par le tribunal pour d\u00e9faut de pertinence.<\/p>\n 20. Toujours le 8 juin 2010, le tribunal de district d\u00e9cida la remise en libert\u00e9 du requ\u00e9rant sous r\u00e9serve du versement d\u2019une caution de 700 BGN (environ 358 EUR). En particulier, le tribunal de district estima qu\u2019il n\u2019existait plus de risque de fuite ou de commission de nouvelles infractions et que le requ\u00e9rant ne pouvait pas faire obstruction \u00e0 la conduite des poursuites p\u00e9nales \u00e9tant donn\u00e9 que la plupart des preuves avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rassembl\u00e9es.<\/p>\n 21. Par un jugement du 28 juin 2010, le tribunal de district de Plovdiv d\u00e9clara le requ\u00e9rant coupable des faits reproch\u00e9s et le condamna \u00e0 trois ans d\u2019emprisonnement avec sursis. Le tribunal de district donna pleinement cr\u00e9dit \u00e0 la d\u00e9position de la victime et \u00e0 l\u2019identification du requ\u00e9rant par celle-ci. Il nota que la version des faits de la victime \u00e9tait corrobor\u00e9e par les enregistrements de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance du magasin, par d\u2019autres d\u00e9positions et par les objets retrouv\u00e9s au domicile du requ\u00e9rant (paragraphe\u00a08 ci-dessus), notamment le couteau et les chaussures de sport, lesquels avaient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s par la victime (paragraphe 11 ci\u2011dessus). Le tribunal estima que les preuves \u00e0 d\u00e9charge n\u2019\u00e9taient pas suffisamment concordantes et ne permettaient pas de remettre en cause la conclusion selon laquelle le requ\u00e9rant \u00e9tait l\u2019auteur du vol en question.<\/p>\n 22. Le requ\u00e9rant interjeta appel de ce jugement devant le tribunal r\u00e9gional de Plovdiv, aupr\u00e8s duquel il contesta la fiabilit\u00e9 des preuves retenues par le tribunal de district.<\/p>\n 23. Le tribunal r\u00e9gional ordonna une expertise des enregistrements r\u00e9alis\u00e9s au moyen des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures du magasin le 5 janvier 2010, le 11 janvier 2010 (lorsque le requ\u00e9rant \u00e9tait pass\u00e9 devant l\u2019enseigne du magasin \u2013 paragraphe 5 ci\u2011dessus) et le 12 janvier 2010 (lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait entr\u00e9 dans le d\u00e9bit de boissons et de tabac \u2013 paragraphe 6 ci-dessus), afin de d\u00e9terminer si l\u2019homme film\u00e9 le 5 janvier 2010 \u00e9tait le requ\u00e9rant et si les chaussures de sport port\u00e9es par l\u2019auteur des faits et le couteau ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction correspondaient aux chaussures et au couteau qui avaient \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9s au domicile du requ\u00e9rant et avaient ensuite \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s par la victime. Dans le rapport qu\u2019ils rendirent, les experts constat\u00e8rent que le visage de l\u2019agresseur n\u2019\u00e9tait pas visible sur l\u2019enregistrement du 5\u00a0janvier\u00a02010, parce que l\u2019homme portait une casquette, une capuche et un v\u00eatement au col relev\u00e9. Ils conclurent n\u00e9anmoins que la taille, la corpulence et les mouvements de l\u2019homme film\u00e9 lors du vol commis dans le magasin ne correspondaient pas aux caract\u00e9ristiques physiques du requ\u00e9rant. Ils estim\u00e8rent qu\u2019il existait une ressemblance de couleur et de forme entre les chaussures de l\u2019agresseur et celles retrouv\u00e9es au domicile du requ\u00e9rant, mais que cette ressemblance ne permettait pas d\u2019en d\u00e9duire qu\u2019il s\u2019agissait de la m\u00eame paire de chaussures. Ils conclurent aussi que le couteau retrouv\u00e9 au domicile du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait probablement pas le couteau dont l\u2019agresseur, qui avait \u00e9t\u00e9 film\u00e9 par les cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance, s\u2019\u00e9tait servi.<\/p>\n 24. Par un jugement du 20 janvier 2011, le tribunal r\u00e9gional de Plovdiv acquitta le requ\u00e9rant des charges port\u00e9es contre lui. Le tribunal estima que les conclusions des experts ayant examin\u00e9 les enregistrements vid\u00e9o (paragraphe 23 ci-dessus), auxquelles il accorda pleinement cr\u00e9dit, mettaient en doute la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la d\u00e9position de la victime et les identifications faites par elle du requ\u00e9rant, de l\u2019arme ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction et des chaussures port\u00e9es par l\u2019agresseur. Il d\u00e9cida donc d\u2019\u00e9carter ces preuves et conclut que les autres \u00e9l\u00e9ments du dossier ne prouvaient pas que le requ\u00e9rant \u00e9tait l\u2019auteur du vol en question.<\/p>\n 25. Par un arr\u00eat du 3 octobre 2011, la Cour supr\u00eame de cassation, statuant sur un pourvoi form\u00e9 par M.D. en sa qualit\u00e9 proc\u00e9durale d\u2019accusateur priv\u00e9, confirma le jugement du tribunal r\u00e9gional.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n 26. Le droit et la pratique internes pertinents en l\u2019esp\u00e8ce ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans les arr\u00eats et d\u00e9cisions suivants\u00a0: Toni Kostadinovc. Bulgarie, no\u00a037124\/10, \u00a7\u00a7 38, 40, 44 et 48-50, 27 janvier 2015, Gutsanovi c.Bulgarie, no 34529\/10, \u00a7 68, CEDH 2013, et Kolev c. Bulgarie (d\u00e9c.), no69591\/14, \u00a7\u00a7\u00a012-20, 30 mai 2017.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE L\u2019ARTICLE 5 DE LA CONVENTION<\/p>\n 27. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que la dur\u00e9e de sa d\u00e9tention provisoire a \u00e9t\u00e9 excessive, que les tribunaux internes ont n\u00e9glig\u00e9 les arguments militant en faveur de sa lib\u00e9ration et que le droit interne ne lui offrait aucune possibilit\u00e9 d\u2019obtenir une r\u00e9paration \u00e0 ces \u00e9gards. Dans ses observations du 4 juin 2018, le requ\u00e9rant a contest\u00e9 pour la premi\u00e8re fois l\u2019ind\u00e9pendance et l\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019ensemble des juges du tribunal de district et du tribunal r\u00e9gional de Plovdiv ayant \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 examiner ses recours en lib\u00e9ration, en tirant argument de l\u2019exercice de ses pouvoirs administratifs par le juge S.T., pr\u00e9sident du tribunal r\u00e9gional et membre de la formation \u00e0 l\u2019origine de son placement en d\u00e9tention (paragraphe 10 ci-dessus). Il invoque l\u2019article5\u00a7\u00a7\u00a03, 4 et 5 de la Convention, ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a03. Toute personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue, dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe\u00a01\u00a0c) du pr\u00e9sent article, doit \u00eatre aussit\u00f4t traduite devant un juge ou un autre magistrat habilit\u00e9 par la loi \u00e0 exercer des fonctions judiciaires et a le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, ou lib\u00e9r\u00e9e pendant la proc\u00e9dure. La mise en libert\u00e9 peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 une garantie assurant la comparution de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n 4. Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.<\/p>\n 5. Toute personne victime d\u2019une arrestation ou d\u2019une d\u00e9tention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit \u00e0 r\u00e9paration.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 28. Le Gouvernement excipe du non-\u00e9puisement des voies de recours internes. Il indique que le requ\u00e9rant avait la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une action en vertu de l\u2019article 2, alin\u00e9a 1, point 3 de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des communes pour dommage (\u00ab\u00a0la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb) apr\u00e8s son acquittement par les tribunaux internes pour demander l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice subi en cons\u00e9quence de poursuites p\u00e9nales ill\u00e9gales. Le d\u00e9dommagement \u00e9ventuel aurait \u00e9galement couvert le pr\u00e9judice subi du fait du placement du requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire. Le Gouvernement invoque, mutatis mutandis, l\u2019arr\u00eat Sta\u00efkov c. Bulgarie (no\u00a049438\/99, \u00a7\u00a7 108-110, 12 octobre 2006). Il ajoute que la jurisprudence des tribunaux internes \u00e0 cet \u00e9gard est constante et coh\u00e9rente. \u00c0 l\u2019appui de ses arguments, il pr\u00e9sente trois jugements rendus en appel datant de 2015, 2016 et 2017.<\/p>\n 29. Le requ\u00e9rant r\u00e9plique que la voie de recours sugg\u00e9r\u00e9e par le Gouvernement n\u2019est pas suffisamment effective. Il pr\u00e9cise notamment que, d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence constante des tribunaux bulgares sur l\u2019application de l\u2019article2, alin\u00e9a 1, point 3 de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, l\u2019acquittement de l\u2019accus\u00e9 rend ill\u00e9gales a posteriori toutes les mesures prises contre celui-ci lors des poursuites p\u00e9nales, y compris la d\u00e9tention provisoire. Il ajoute que cela suffit en soi pour que soit octroy\u00e9 un d\u00e9dommagement, qui couvrirait \u00e9galement le pr\u00e9judice subi du fait de la d\u00e9tention, mais que cette approche des juridictions internes ne permet pas d\u2019aborder les questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019observation des droits de l\u2019accus\u00e9 garantis par l\u2019article 5 de la Convention. De surcro\u00eet, selon le requ\u00e9rant, les tribunaux allouent une somme globale qui ne permet pas de discriminer le montant du d\u00e9dommagement octroy\u00e9 pour le pr\u00e9judice subi \u00e0 raison de la d\u00e9tention ill\u00e9gale. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue \u00e9galement que les trois arr\u00eats pr\u00e9sent\u00e9s par le Gouvernement d\u00e9montrent clairement l\u2019ineffectivit\u00e9 du recours en cause\u00a0: en effet, les tribunaux internes auraient allou\u00e9 des sommes tr\u00e8s peu \u00e9lev\u00e9es \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats et ils auraient suivi une approche tr\u00e8s formaliste quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des preuves n\u00e9cessaires pour l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019existence d\u2019un dommage moral caus\u00e9 par la d\u00e9tention.<\/p>\n 30. Le requ\u00e9rant soutient que les dispositions de l\u2019article 2, alin\u00e9a 1 de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat telles que modifi\u00e9es en 2012, qui ont introduit la possibilit\u00e9 pour les particuliers d\u2019engager une action en dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice subi \u00e0 raison de la violation de leurs droits d\u00e9coulant des diff\u00e9rents paragraphes de l\u2019article 5 de la Convention, ne peuvent pas non plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ayant instaur\u00e9 une voie de recours interne effective \u00e0 exercer dans un cas tel que le sien. Il tire argument d\u2019un arr\u00eat du 15d\u00e9cembre 2017 de la Cour supr\u00eame de cassation (\u0420\u0435\u0448\u0435\u043d\u0438\u0435. \u2116 176\u043e\u044215.12.2017 \u0433. \u043f\u043e\u0433\u0440. \u0434. \u21164624\/2016 \u0433., \u0412\u041a\u0421, III\u00a0\u0433.\u043e.), dans lequel cette haute juridiction a rejet\u00e9 une action en dommages et int\u00e9r\u00eats dirig\u00e9e contre la Cour administrative supr\u00eame pour violations all\u00e9gu\u00e9es de l\u2019article 5 de la Convention au motif principal que le contr\u00f4le exerc\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure en indemnisation ne pouvait pas avoir pour cons\u00e9quence de remettre en cause la d\u00e9cision d\u00e9finitive des juridictions qui avaient statu\u00e9 sur la l\u00e9galit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 de la d\u00e9tention. Le requ\u00e9rant en d\u00e9duit que les juridictions internes n\u2019ont pas d\u00e9velopp\u00e9 une jurisprudence sur l\u2019application des nouvelles dispositions de l\u2019article 2, alin\u00e9a 1 susmentionn\u00e9 qui pourrait \u00eatre per\u00e7ue comme constante, coh\u00e9rente et correspondant aux crit\u00e8res d\u2019effectivit\u00e9 d\u00e9gag\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour. Il invite donc la Cour \u00e0 reconsid\u00e9rer ses constats quant \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 de ce nouveau recours, expos\u00e9s par elle dans ses d\u00e9cisions r\u00e9centes Kolev c.\u00a0Bulgarie ((d\u00e9c.), no 69591\/14, 30 mai 2017) et Tsonev c. Bulgarie ((d\u00e9c.), no9662\/13, 30 mai 2017).<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Sur l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes<\/p>\n 31. Les principes g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s par la Grande Chambre dans son arr\u00eat Vu\u010dkovi\u0107 et autres c. Serbie ((exception pr\u00e9liminaire) [GC], nos 17153\/11 et 29 autres, \u00a7\u00a7\u00a069-77, 25 mars 2014). En particulier, l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes s\u2019appr\u00e9cie en principe \u00e0 la date de l\u2019introduction de la requ\u00eate, sauf cas exceptionnels qui se justifient par les circonstances particuli\u00e8res de chaque esp\u00e8ce (Toni Kostadinov c. Bulgarie, no37124\/10, \u00a7 64, 27\u00a0janvier\u00a02015).<\/p>\n 32. La Cour observe que la pr\u00e9sente requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite le 21\u00a0avril\u00a02010. \u00c0 cette \u00e9poque, le requ\u00e9rant \u00e9tait encore d\u00e9tenu, tous les tribunaux qui avaient examin\u00e9 ses recours en lib\u00e9ration avaient estim\u00e9 que la prolongation de sa d\u00e9tention \u00e9tait l\u00e9gale et justifi\u00e9e, et la proc\u00e9dure p\u00e9nale men\u00e9e contre lui \u00e9tait pendante au stade de l\u2019instruction pr\u00e9liminaire (paragraphes7 \u00e0 17 ci\u2011dessus).<\/p>\n 33. La Cour souligne que, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019autres affaires similaires contre la Bulgarie, elle a pu constater qu\u2019une action en dommages et int\u00e9r\u00eats fond\u00e9e sur l\u2019article 2 de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, dans son ancienne r\u00e9daction en vigueur en avril 2010, ne pr\u00e9sentait aucune chance de succ\u00e8s dans des circonstances similaires \u00e0 celles de l\u2019affaire du requ\u00e9rant. En particulier, l\u2019article 2, alin\u00e9a 1 de la loi susmentionn\u00e9e exigeait la reconnaissance pr\u00e9alable de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention par les tribunaux charg\u00e9s d\u2019examiner les demandes de mise en libert\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s, et la disposition de l\u2019article 2, alin\u00e9a 2 de la m\u00eame loi pr\u00e9voyait l\u2019octroi d\u2019une compensation pour d\u00e9tention ill\u00e9gale en cas d\u2019acquittement de l\u2019accus\u00e9 ou d\u2019abandon des poursuites p\u00e9nales diligent\u00e9es contre celui-ci (voir, entre autres, Danov c. Bulgarie, no 56796\/00, \u00a7 50, 26 octobre 2006, Botchev c.\u00a0Bulgarie, no 73481\/01, \u00a7\u00a7 37, 38 et 77, 13 novembre 2008, Svetoslav Hristov c. Bulgarie, no 36794\/03, \u00a7\u00a7 62 et 63, 13 janvier 2011, et Toni Kostadinov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 66). Compte tenu de cette jurisprudence et des circonstances sp\u00e9cifiques du cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re qu\u2019une action en d\u00e9dommagement en vertu de l\u2019article 2 de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, dans son ancienne r\u00e9daction, ne repr\u00e9sentait pas une voie de recours interne effective \u00e0 la date du 21 avril 2010 et que, \u00e0 cette \u00e9poque, le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas tenu de l\u2019exercer pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019introduction de sa requ\u00eate.<\/p>\n 34. \u00c0 l\u2019instar de ce qu\u2019elle a conclu dans son arr\u00eat Toni Kostadinov (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 70 in fine), la Cour estime qu\u2019aucune circonstance sp\u00e9cifique de l\u2019esp\u00e8ce ne justifie d\u2019appliquer une exception \u00e0 la r\u00e8gle selon laquelle l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes s\u2019appr\u00e9cie \u00e0 la date d\u2019introduction de la requ\u00eate, en l\u2019occurrence le 21 avril 2010. Par cons\u00e9quent, elle n\u2019estime pas n\u00e9cessaire d\u2019aborder dans la pr\u00e9sente affaire la question de savoir si le requ\u00e9rant aurait pu intenter une action en d\u00e9dommagement apr\u00e8s son acquittement, qui est devenu d\u00e9finitif environ un an et demi plus tard (paragraphe 25 ci-dessus). La Cour rejette donc l\u2019exception de non-\u00e9puisement soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n b) Sur le respect des autres conditions de recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate<\/p>\n 35. La Cour note que, dans ses observations du 4 juin 2018, le requ\u00e9rant a soulev\u00e9 un nouveau grief sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, relatif \u00e0 l\u2019absence d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019ensemble des juges du tribunal de district et du tribunal r\u00e9gional de Plovdiv qui s\u2019\u00e9taient prononc\u00e9s sur ses demandes de lib\u00e9ration (paragraphe 27ci-dessus). Force est de constater que ce grief a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9 presque huit ans apr\u00e8s la lib\u00e9ration du requ\u00e9rant, ordonn\u00e9e par une d\u00e9cision du tribunal de district de Plovdiv le 8 juin 2010 (paragraphe 20 ci-dessus). Il s\u2019ensuit que ce grief est tardif et qu\u2019il doit \u00eatre rejet\u00e9, en application de l\u2019article35 \u00a7\u00a71 et 4 de la Convention.<\/p>\n 36. En ce qui concerne les trois autres griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5, constatant qu\u2019ils ne sont pas manifestement mal fond\u00e9s au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019ils ne se heurtent par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour les d\u00e9clare recevables.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Sur le grief tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention<\/em><\/p>\n a) Arguments des parties<\/p>\n 37. Le requ\u00e9rant soutient que la dur\u00e9e de sa d\u00e9tention a d\u00e9pass\u00e9 les limites du \u00ab\u00a0d\u00e9lai raisonnable\u00a0\u00bb. Il all\u00e8gue, en particulier, qu\u2019il n\u2019y avait pas de raisons plausibles de le soup\u00e7onner du vol en question, plaidant \u00e0 cet \u00e9gard que la seule preuve \u00e0 charge, \u00e9cart\u00e9e par la suite par la juridiction d\u2019appel, \u00e9tait son identification par la victime. Il all\u00e8gue \u00e9galement que les juridictions internes ont motiv\u00e9 leurs d\u00e9cisions de maintien en d\u00e9tention uniquement par la gravit\u00e9 des faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s, ce qui, \u00e0 ses yeux, ne pouvait pas \u00eatre un argument pertinent et suffisant pour justifier la dur\u00e9e enti\u00e8re de sa d\u00e9tention.<\/p>\n 38. Le Gouvernement consid\u00e8re que la prolongation de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant \u00e9tait pleinement justifi\u00e9e. Il indique que la p\u00e9riode en cause ne semble pas en soi excessive et qu\u2019elle n\u2019a pas d\u00e9pass\u00e9 le d\u00e9lai maximal pr\u00e9vu par le droit interne. Il pr\u00e9cise que le requ\u00e9rant \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019un vol avec violence. Il ajoute que les tribunaux ayant \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 examiner ses demandes de lib\u00e9ration ont expos\u00e9 des raisons pertinentes et suffisantes \u00e0 l\u2019appui de leurs d\u00e9cisions portant rejet de ces demandes. Il dit \u00e9galement que, pendant la p\u00e9riode de d\u00e9tention, la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e avec une c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 suffisante.<\/p>\n b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n i. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 39. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence sur l\u2019application de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention, la persistance de raisons plausibles de soup\u00e7onner la personne d\u00e9tenue d\u2019avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la r\u00e9gularit\u00e9 du maintien en d\u00e9tention. Toutefois, lorsque les autorit\u00e9s judiciaires nationales appr\u00e9cient pour la premi\u00e8re fois, \u00ab\u00a0aussit\u00f4t\u00a0\u00bb apr\u00e8s l\u2019arrestation, s\u2019il y a lieu de mettre la personne arr\u00eat\u00e9e en d\u00e9tention provisoire, elle ne suffit plus, et les autorit\u00e9s doivent aussi avancer d\u2019autres motifs pertinents et suffisants pour l\u00e9gitimer la d\u00e9tention. Ces autres motifs incluent le risque de fuite, le risque de pression sur les t\u00e9moins ou d\u2019alt\u00e9ration de preuves, le risque de collusion, le risque de r\u00e9cidive, le risque de trouble \u00e0 l\u2019ordre public, ou encore la n\u00e9cessit\u00e9 en d\u00e9coulant de prot\u00e9ger la personne faisant l\u2019objet de la mesure privative de libert\u00e9. L\u2019existence de ces risques doit \u00eatre d\u00fbment \u00e9tablie et le raisonnement des autorit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard ne saurait \u00eatre abstrait, g\u00e9n\u00e9ral ou st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9 (Merabishvili c. G\u00e9orgie [GC], no 72508\/13, \u00a7 222, 28 novembre 2017).Lorsque ces motifs justifient encore la privation de libert\u00e9, la Cour doit \u00e9galement \u00eatre convaincue que les autorit\u00e9s nationales ont apport\u00e9 une \u00ab\u00a0diligence particuli\u00e8re\u00a0\u00bb \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure (Buzadji c.\u00a0R\u00e9publique de Moldova [GC], no 23755\/07, \u00a7 87, 5 juillet 2016, etIdalov c.Russie [GC], no 5826\/03, \u00a7 140, 22 mai 2012).<\/p>\n ii. Application de ces principes \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce<\/p>\n 40. La Cour observe qu\u2019en l\u2019occurrence le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 13\u00a0janvier 2010 (paragraphe 7 ci-dessus) et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 sous caution le 8 juin 2010 (paragraphe 20 ci-dessus). Sa d\u00e9tention a donc dur\u00e9 quatre mois et vingt-six jours.<\/p>\n 41. Elle note que le requ\u00e9rant conteste en premier lieu l\u2019existence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner du vol qui lui \u00e9tait reproch\u00e9\u00a0: l\u2019int\u00e9ress\u00e9 met en effet en doute la fiabilit\u00e9 de la preuve consistant en son identification par la victime, qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e par la suite par les juridictions p\u00e9nales (paragraphe37 ci-dessus).<\/p>\n 42. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que, selon sa jurisprudence constante, la notion de \u00ab\u00a0raisons plausibles\u00a0\u00bb de soup\u00e7onner un individu de la commission d\u2019une infraction pr\u00e9suppose l\u2019existence de faits ou renseignements propres \u00e0 persuader un observateur objectif que cette personne peut avoir accompli l\u2019infraction. Ce qui est \u00ab\u00a0plausible\u00a0\u00bb d\u00e9pend de l\u2019ensemble des circonstances, mais les faits donnant naissance \u00e0 des soup\u00e7ons ne doivent pas \u00eatre du m\u00eame niveau que ceux n\u00e9cessaires pour justifier une condamnation ou m\u00eame pour porter une accusation (Merabishvili, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 184, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 43. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour note que les tribunaux, qui ont ordonn\u00e9 et prolong\u00e9 la d\u00e9tention du requ\u00e9rant, ont fond\u00e9 leur conclusion quant \u00e0 l\u2019existence de soup\u00e7ons raisonnables pesant contre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sur trois preuves\u00a0: la d\u00e9position initiale de la victime, l\u2019identification formelle du suspect par celle-ci et les enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance du magasin (paragraphes 9 \u00e0 18 ci-dessus). La Cour estime que, \u00e0 ce stade initial de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale, ces \u00e9l\u00e9ments pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des faits ou renseignements propres \u00e0 persuader un observateur objectif que le requ\u00e9rant pouvait \u00eatre l\u2019auteur du vol en cause. Qui plus est, au cours de l\u2019examen des demandes de lib\u00e9ration du requ\u00e9rant, les tribunaux ont examin\u00e9 la fiabilit\u00e9 de ces \u00e9l\u00e9ments en les confrontant aux t\u00e9moignages \u00e0 d\u00e9charge et ils ont retenu les premiers pour conclure \u00e0 la persistance des soup\u00e7ons raisonnables pesant contre le requ\u00e9rant (paragraphes 14-18 ci\u2011dessus).<\/p>\n 44. Il est vrai que le requ\u00e9rant a finalement \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 des charges en question par la juridiction d\u2019appel, qui a \u00e9cart\u00e9 les preuves ayant justifi\u00e9 son maintien en d\u00e9tention (paragraphe 24 ci-dessus). Cependant, \u00e0 la lumi\u00e8re de tous les \u00e9l\u00e9ments pertinents de l\u2019esp\u00e8ce et des diff\u00e9rences inh\u00e9rentes entre la proc\u00e9dure p\u00e9nale sur le fond et celle relative au contr\u00f4le de la d\u00e9tention provisoire des suspects, la Cour estime que l\u2019acquittement subs\u00e9quent du requ\u00e9rant ne remet pas en cause la pertinence des \u00e9l\u00e9ments ayant servi \u00e0 justifier le placement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en d\u00e9tention provisoire, \u00e0 savoir la d\u00e9position initiale de la victime, l\u2019identification formelle du suspect par celle-ci et les enregistrements de vid\u00e9osurveillance du magasin.<\/p>\n 45. La Cour estime d\u00e8s lors qu\u2019il existait des raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant du vol en question.<\/p>\n 46. La Cour doit ensuite r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si les tribunaux internes ont expos\u00e9 d\u2019autres motifs pertinents et suffisants pour l\u00e9gitimer la d\u00e9tention (voir la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe 39 ci-dessus). Elle constate que les juridictions nationales ont invoqu\u00e9 de mani\u00e8re cons\u00e9cutive le risque de commission de nouvelles infractions (paragraphes 10 et 15 ci\u2011dessus) et le risque de soustraction \u00e0 la justice (paragraphe18 ci-dessus). Ces raisons sont parmi celles susceptibles de justifier en principe le maintien en d\u00e9tention (voir la jurisprudence cit\u00e9e au paragraphe 39 ci\u2011dessus).<\/p>\n 47. En ce qui concerne le risque de r\u00e9cidive, la Cour observe que c\u2019\u00e9tait la raison principale pour justifier la d\u00e9tention continue du requ\u00e9rant et que les juridictions internes ont retenu la persistance du danger de commission de nouvelles infractions en se fondant exclusivement sur le mode op\u00e9ratoire suivi pour commettre l\u2019infraction et sur les circonstances ayant entour\u00e9 l\u2019arrestation du suspect (paragraphes 10 et 15 ci-dessus). Or ces arguments sont assur\u00e9ment li\u00e9s \u00e0 la gravit\u00e9 de l\u2019infraction dont le requ\u00e9rant \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 et \u00e0 la force attribu\u00e9e aux preuves \u00e0 charge par les tribunaux, qui ont privil\u00e9gi\u00e9 celles-ci au d\u00e9triment des preuves \u00e0 d\u00e9charge. La Cour tient \u00e0 souligner pour sa part que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires et qu\u2019aucune pi\u00e8ce du dossier ne permet de conclure, par exemple, qu\u2019il avait une propension \u00e0 recourir \u00e0 la violence ou aux menaces par arme blanche pour arriver \u00e0 ses fins. Il convient de rappeler \u00e0 cet \u00e9gard que, si la gravit\u00e9 d\u2019une inculpation peut conduire les autorit\u00e9s judiciaires \u00e0 placer et laisser le suspect en d\u00e9tention provisoire pour emp\u00eacher des tentatives de commission de nouvelles infractions, encore faut-il que les circonstances de la cause, et notamment les ant\u00e9c\u00e9dents et la personnalit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, rendent plausible le danger et ad\u00e9quate la mesure (Clooth c. Belgique, 12\u00a0d\u00e9cembre 1991, \u00a7 40, s\u00e9rie A no 225). Force est de constater que, dans les circonstances d\u00e9crites ci-dessus, la conclusion des tribunaux, selon laquelle il existait un danger de r\u00e9cidive de la part du requ\u00e9rant, appara\u00eet comme d\u00e9pourvue de justification suffisante.<\/p>\n 48. En ce qui concerne ensuite le risque de soustraction \u00e0 la justice, la Cour rel\u00e8ve que, dans sa d\u00e9cision du 22 avril 2010, le tribunal r\u00e9gional de Plovdiv a refus\u00e9 de lib\u00e9rer le requ\u00e9rant en se fondant pour la premi\u00e8re fois dans la proc\u00e9dure sur l\u2019existence d\u2019un risque de fuite, qu\u2019il a justifi\u00e9e par le fait que le requ\u00e9rant avait d\u00e9clar\u00e9 officiellement son domicile \u00e0 Plovdiv uniquement apr\u00e8s son inculpation et par le fait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9 par la police nationale pour t\u00e9moigner dans le cadre d\u2019une autre enqu\u00eate p\u00e9nale (paragraphe18 ci-dessus). La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que le risque de fuite doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019\u00e9l\u00e9ments tenant \u00e0 la personnalit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 son sens moral, \u00e0 sa domiciliation, \u00e0 sa profession, \u00e0 ses ressources, \u00e0 ses liens familiaux et \u00e0 d\u2019autres types de liens avec le pays dans lequel il est poursuivi. La gravit\u00e9 de la sanction encourue et la force des preuves rassembl\u00e9es peuvent \u00eatre des \u00e9l\u00e9ments pertinents, mais ne sont pas \u00e0 eux seuls d\u00e9cisifs \u00e0 cet \u00e9gard, et la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir des garanties pour assurer la comparution du pr\u00e9venu peut \u00eatre utilis\u00e9e pour pr\u00e9venir ce risque (Becciev c. Moldova, no 9190\/03, \u00a758, 4 octobre 2005).<\/p>\n 49. La Cour constate, certes, que l\u2019enregistrement officiel de l\u2019adresse \u00e0 laquelle le requ\u00e9rant habitait \u00e0 Plovdiv \u00e9tait une formalit\u00e9 administrative que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait accomplie apr\u00e8s son inculpation et dont le but \u00e9tait de servir de preuve formelle pour l\u2019existence d\u2019un domicile \u00e9tabli dans cette ville. Or l\u2019\u00e9tablissement du domicile du requ\u00e9rant \u00e0 cette adresse \u00e9tait un fait d\u00e9j\u00e0 av\u00e9r\u00e9 au moment de son arrestation, \u00e9tant donn\u00e9 que les autorit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate y avaient effectu\u00e9 une perquisition ce jour-l\u00e0 (paragraphe 8 ci\u2011dessus).<\/p>\n 50. Pour ce qui est de l\u2019autre argument mis en avant par le tribunal r\u00e9gional, \u00e0 savoir le fait que le requ\u00e9rant \u00e9tait recherch\u00e9 dans le cadre d\u2019une autre affaire p\u00e9nale, il convient de pr\u00e9ciser que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait la qualit\u00e9 de simple t\u00e9moin dans cette autre affaire, ce qui ne permet pas de d\u00e9celer une quelconque tendance \u00e0 se soustraire \u00e0 la justice.<\/p>\n 51. La Cour observe en outre que les attaches familiales et professionnelles du requ\u00e9rant avec la ville o\u00f9 il avait \u00e9lu son domicile indiquaient \u00e9galement l\u2019absence de tout danger de soustraction \u00e0 la justice.<\/p>\n 52. Il en ressort que les tribunaux n\u2019ont pas expos\u00e9 des arguments suffisamment convaincants pour \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un danger de soustraction \u00e0 la justice.<\/p>\n 53. Nonobstant ses constats sur l\u2019absence de raisons \u00ab\u00a0pertinentes et suffisantes\u00a0\u00bb pour prolonger la d\u00e9tention du requ\u00e9rant (paragraphes 46-52 ci-dessus), la Cour estime n\u00e9cessaire, dans les circonstances particuli\u00e8res de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, de r\u00e9pondre \u00e9galement \u00e0 la question de savoir si les autorit\u00e9s nationales ont apport\u00e9 une \u00ab\u00a0diligence particuli\u00e8re\u00a0\u00bb \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure. Elle observe que les tribunaux internes ont attribu\u00e9 une importance particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019analyse des preuves relatives \u00e0 l\u2019existence de soup\u00e7ons raisonnables contre le requ\u00e9rant pour justifier son maintien en d\u00e9tention. La Cour ne saurait ignorer \u00e0 cet \u00e9gard le langage employ\u00e9 par le tribunal r\u00e9gional de Plovdiv concernant la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant (paragraphe 10 ci-dessus) et ses propres constats sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7\u00a02 de la Convention en la pr\u00e9sente affaire (paragraphe 74 ci-dessous). Elle note \u00e9galement le rejet cat\u00e9gorique des d\u00e9positions des t\u00e9moins qui avaient attest\u00e9 la pr\u00e9sence du requ\u00e9rant \u00e0 son lieu de travail au moment de la commission du vol en question (paragraphes 11, 14 et 18 ci-dessus). Enfin, elle trouve particuli\u00e8rement frappant le fait que l\u2019expertise de comparaison entre les caract\u00e9ristiques physiques de l\u2019auteur des faits, qui \u00e9tait enregistr\u00e9 par les cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance, et celles du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e seulement lors de l\u2019examen de l\u2019affaire p\u00e9nale sur le fond et par la cour d\u2019appel. \u00c9tant donn\u00e9 que, une fois effectu\u00e9e par les experts mandat\u00e9s, elle a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019existence d\u2019une nette diff\u00e9rence entre la taille, la corpulence et les mouvements des deux hommes (paragraphe 23 ci-dessus), la Cour estime que l\u2019absence d\u2019une telle expertise au stade de l\u2019instruction pr\u00e9liminaire s\u2019analyse en une omission des autorit\u00e9s \u00e0 leur devoir de \u00ab\u00a0diligence particuli\u00e8re\u00a0\u00bb au regard de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention.<\/p>\n 54. En conclusion, la Cour estime que les arguments expos\u00e9s par les tribunaux pour d\u00e9cider le maintien du requ\u00e9rant en d\u00e9tention pendant quatre mois et vingt-six jours n\u2019\u00e9taient pas \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb au regard de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention et que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas apport\u00e9 une \u00ab\u00a0diligence particuli\u00e8re\u00a0\u00bb \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure men\u00e9e dans le cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 55. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention.<\/p>\n 2. Sur le grief tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention<\/em><\/p>\n 56. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019il n\u2019a pas pu contester de mani\u00e8re effective la l\u00e9galit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 de sa d\u00e9tention car les tribunaux ont n\u00e9glig\u00e9 des arguments pertinents militant en faveur de sa lib\u00e9ration.<\/p>\n 57. La Cour rappelle qu\u2019elle a constat\u00e9 une violation de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention. En particulier, elle a constat\u00e9 que les tribunaux internes ont rejet\u00e9 sans justification suffisante les arguments pertinents du requ\u00e9rant qui d\u00e9montraient l\u2019absence de tout risque de r\u00e9cidive ou de soustraction \u00e0 la justice et ils ont privil\u00e9gi\u00e9 la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s, qui ne pouvait pas \u00e0 elle seule justifier la d\u00e9tention prolong\u00e9e du requ\u00e9rant (paragraphes 47-52 ci-dessus).<\/p>\n 58. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces constats et des circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de se prononcer s\u00e9par\u00e9ment sur la question de savoir si les garanties de l\u2019article 5 \u00a7 4 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es dans le cadre des proc\u00e9dures d\u2019examen des demandes de lib\u00e9ration du requ\u00e9rant.<\/p>\n 3. Sur le grief tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention<\/em><\/p>\n 59. Le requ\u00e9rant se plaint aussi de ne pas avoir eu droit \u00e0 une r\u00e9paration au titre de l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention.<\/p>\n 60. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant aurait pu introduire une action en vertu de l\u2019article 2, alin\u00e9a 1, point 3 de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat apr\u00e8s son acquittement, ce qui lui aurait permis d\u2019obtenir un d\u00e9dommagement pour son accusation injuste et pour sa d\u00e9tention.<\/p>\n 61. La Cour rappelle que l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention se trouve respect\u00e9 d\u00e8s lors que l\u2019on peut demander r\u00e9paration du chef d\u2019une privation de libert\u00e9 op\u00e9r\u00e9e dans des conditions contraires aux paragraphes 1, 2, 3 ou 4 (Wassink c. Pays-Bas, 27 septembre 1990, \u00a7 38, s\u00e9rie A no 185-A, et Houtman et Meeus c. Belgique, no 22945\/07, \u00a7 43, 17 mars 2009). Le droit \u00e0 r\u00e9paration \u00e9nonc\u00e9 au paragraphe 5 suppose donc qu\u2019une violation de l\u2019un de ces autres paragraphes ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par une autorit\u00e9 nationale ou par les institutions de la Convention (N.C. c. Italie [GC], no 24952\/94, \u00a7 49, CEDH\u00a02002-X). \u00c0 cet \u00e9gard, la jouissance effective du droit \u00e0 r\u00e9paration garanti par cette derni\u00e8re disposition doit se trouver assur\u00e9e \u00e0 un degr\u00e9 suffisant de certitude (Ciulla c. Italie, 22 f\u00e9vrier 1989, \u00a7 44, s\u00e9rie A no148, et Sak\u0131k et autres c. Turquie, 26 novembre 1997, \u00a7 60, Recueil des arr\u00eats et\u00a0d\u00e9cisions 1997-VII).<\/p>\n 62. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve que, eu \u00e9gard \u00e0 son constat de violation du paragraphe 3 de l\u2019article 5 (paragraphe 55 ci-dessus), le paragraphe 5 de cette disposition trouve \u00e0 s\u2019appliquer. Elle doit donc rechercher si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a dispos\u00e9 au niveau interne d\u2019un droit ex\u00e9cutoire \u00e0 r\u00e9paration de son pr\u00e9judice avant le pr\u00e9sent arr\u00eat, ou s\u2019il disposera d\u2019un tel droit apr\u00e8s l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que, pour qu\u2019elle conclue \u00e0 la violation de l\u2019article5\u00a75, il doit \u00eatre \u00e9tabli que le constat de violation d\u2019un des autres paragraphes de l\u2019article 5 ne pouvait, avant l\u2019arr\u00eat concern\u00e9 de la Cour, ni ne peut, apr\u00e8s cet arr\u00eat, donner lieu \u00e0 une demande d\u2019indemnit\u00e9 devant les juridictions nationales (Stanev c. Bulgarie [GC], no 36760\/06, \u00a7\u00a0184, CEDH 2012).<\/p>\n 63. En l\u2019occurrence, la Cour prend note de la position du Gouvernement, qui soutient que le requ\u00e9rant aurait pu demander et obtenir un d\u00e9dommagement du pr\u00e9judice subi du fait de sa d\u00e9tention \u00e0 la suite de son acquittement en 2011 en exer\u00e7ant une action fond\u00e9e sur l\u2019article 2, alin\u00e9a 1, point 3 de la loi sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat (paragraphe 60 ci-dessus). Elle rappelle que dans son arr\u00eat rendu en l\u2019affaire Sta\u00efkov c. Bulgarie (no\u00a049438\/99, \u00a7\u00a7107-110, 12octobre 2006), dans laquelle le requ\u00e9rant se plaignait de la dur\u00e9e de sa d\u00e9tention provisoire et a par la suite \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 par les tribunaux internes, elle a consid\u00e9r\u00e9 que cette m\u00eame action en justice ouvrait \u00e0 ce requ\u00e9rant la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir un d\u00e9dommagement pour le pr\u00e9judice subi du fait de la violation de ses droits garantis par le paragraphe\u00a03 de l\u2019article 5 de la Convention. Elle a donc conclu \u00e0 la non\u2011violation de l\u2019article 5 \u00a7 5 dans cette affaire.<\/p>\n 64. La Cour consid\u00e8re que les m\u00eames arguments sont valables dans le cas d\u2019esp\u00e8ce et elle ne voit aucune raison de parvenir \u00e0 une autre conclusion dans la pr\u00e9sente affaire. Il n\u2019y a donc pas eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 2 DE LA CONVENTION<\/p>\n 65. Le requ\u00e9rant se plaint que les motifs de la d\u00e9cision du tribunal r\u00e9gional de Plovdiv du 19 janvier 2010 aient port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit d\u2019\u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 innocent. Il invoque l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 66. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n 67. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que dans sa d\u00e9cision du 19 janvier 2010, par laquelle il a ordonn\u00e9 son placement en d\u00e9tention provisoire, le tribunal r\u00e9gional de Plovdiv a employ\u00e9 des expressions qui ne d\u00e9crivaient pas un \u00e9tat de suspicion envers lui, mais qui le d\u00e9claraient coupable de l\u2019infraction pour laquelle il \u00e9tait inculp\u00e9 et poursuivi.<\/p>\n 68. Le Gouvernement combat la position du requ\u00e9rant. Il indique que la l\u00e9gislation interne imposait aux magistrats appel\u00e9s \u00e0 statuer sur une demande de placement en d\u00e9tention provisoire visant un suspect de se prononcer par une d\u00e9cision motiv\u00e9e et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les juges saisis de l\u2019affaire du requ\u00e9rant ont r\u00e9pondu \u00e0 cette exigence. Il ajoute que le droit interne faisait interdiction \u00e0 ces m\u00eames magistrats de statuer par la suite sur le fond de l\u2019affaire p\u00e9nale. Par ailleurs, il se r\u00e9f\u00e8re au fait que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 des charges port\u00e9es contre lui pour dire que la d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention provisoire litigieuse n\u2019a aucunement influ\u00e9 sur l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Pour ces raisons, le Gouvernement invite la Cour \u00e0 d\u00e9clarer qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 2 en l\u2019occurrence.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 69. La Cour rappelle que, si le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence consacr\u00e9e par le paragraphe 2 de l\u2019article 6 figure parmi les \u00e9l\u00e9ments du proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e9quitable exig\u00e9 par l\u2019article 6 \u00a7 1, il ne se limite pas \u00e0 une simple garantie proc\u00e9durale en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0: sa port\u00e9e est plus \u00e9tendue et impose qu\u2019aucun repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat ne d\u00e9clare qu\u2019une personne est coupable d\u2019une infraction avant que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par un tribunal (Allenet de Ribemont c. France, 10 f\u00e9vrier 1995, \u00a7\u00a7 35-36, s\u00e9rie A no308\u00a0; Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109\/01 et 12639\/02, \u00a7 156, 30\u00a0juin\u00a02009\u00a0; et Lizaso Azconobieta c. Espagne, no 28834\/08, \u00a7 37, 28\u00a0juin\u00a02011).<\/p>\n 70. La Cour rappelle ensuite que, selon sa jurisprudence, une distinction doit \u00eatre faite entre les d\u00e9clarations qui refl\u00e8tent le sentiment que la personne concern\u00e9e est coupable et celles qui se bornent \u00e0 d\u00e9crire un \u00e9tat de suspicion. Les premi\u00e8res violent la pr\u00e9somption d\u2019innocence, tandis que les secondes sont consid\u00e9r\u00e9es comme conformes \u00e0 l\u2019esprit de l\u2019article 6 de la Convention (voir, entre autres, Marziano c. Italie, no45313\/99, \u00a7 31, 28\u00a0novembre 2002). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour souligne l\u2019importance du choix des termes par les agents de l\u2019\u00c9tat dans les d\u00e9clarations qu\u2019ils formulent avant qu\u2019une personne ait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e et reconnue coupable d\u2019une infraction. Elle consid\u00e8re ainsi que ce qui importe aux fins de l\u2019application de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e c\u2019est le sens r\u00e9el des d\u00e9clarations en question, et non leur forme litt\u00e9rale (Lavents c.Lettonie, no 58442\/00, \u00a7 126, 28\u00a0novembre\u00a02002). Le point de savoir si la d\u00e9claration d\u2019un agent public constitue une violation du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence doit \u00eatre tranch\u00e9 dans le contexte des circonstances particuli\u00e8res dans lesquelles la d\u00e9claration litigieuse a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e (voir, par exemple, Adolf c. Autriche, 26 mars 1982, \u00a7\u00a7 36-41, s\u00e9rie A no 49, affaire dans laquelle la port\u00e9e de la motivation d\u2019une d\u00e9cision p\u00e9nale d\u00e9nonc\u00e9e a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019arr\u00eat subs\u00e9quent de la Cour supr\u00eame).<\/p>\n 71. Se tournant vers les faits de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que la d\u00e9cision contest\u00e9e a \u00e9t\u00e9 prise dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure qui avait pour but de d\u00e9terminer si le placement du requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire \u00e9tait justifi\u00e9 et n\u00e9cessaire. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, les membres de la formation du tribunal r\u00e9gional devaient s\u2019assurer qu\u2019il existait des raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant de la commission d\u2019une infraction p\u00e9nale et \u00e9tablir s\u2019il y avait un risque de fuite ou de commission de nouvelles infractions. Ils devaient exposer les motifs de leurs conclusions \u00e0 ce sujet dans leur d\u00e9cision.<\/p>\n 72. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rel\u00e8ve que, dans sa d\u00e9cision du 19 janvier 2010, le tribunal r\u00e9gional de Plovdiv, en s\u2019appuyant sur des arguments relatifs au mode op\u00e9ratoire suivi pour commettre l\u2019infraction et aux circonstances ayant entour\u00e9 l\u2019arrestation du suspect, a estim\u00e9 qu\u2019il existait un risque de commission de nouvelles infractions. Or force est de constater que, en d\u00e9crivant les faits ayant entour\u00e9 le vol commis dans le magasin et l\u2019arrestation du requ\u00e9rant, les juges ont employ\u00e9 un langage cat\u00e9gorique qui indiquait sans \u00e9quivoque que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait l\u2019auteur de cette infraction (paragraphe 10 ci\u2011dessus). La Cour estime particuli\u00e8rement r\u00e9v\u00e9lateur \u00e0 cet \u00e9gard le fait que la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e se termine par la phrase suivante\u00a0: \u00ab\u00a0(…) Par ailleurs, comme le tribunal de district l\u2019a constat\u00e9 \u00e0 juste titre, il ne pr\u00eate pas \u00e0 controverse que le pr\u00e9venu est l\u2019auteur du vol en question\u00a0\u00bb.<\/p>\n 73. La Cour consid\u00e8re que cette d\u00e9cision, rendue par trois magistrats du si\u00e8ge, qui \u00e0 ce titre \u00e9taient appel\u00e9s \u00e0 servir de garants des droits fondamentaux dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, est all\u00e9e au-del\u00e0 de la simple description d\u2019un \u00e9tat de suspicion et qu\u2019elle s\u2019analyse en une d\u00e9claration cat\u00e9gorique de la culpabilit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 prononc\u00e9e avant toute d\u00e9cision sur le fond dans l\u2019affaire p\u00e9nale en question. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il existe une diff\u00e9rence fondamentale entre une affirmation consistant \u00e0 dire que quelqu\u2019un est simplement soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis une infraction p\u00e9nale et une d\u00e9claration avan\u00e7ant, en l\u2019absence de condamnation d\u00e9finitive, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a commis l\u2019infraction p\u00e9nale pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 (Matija\u0161evi\u0107 c. Serbie, no 23037\/04, \u00a7 48, CEDH\u00a02006-X).<\/p>\n 74. En conclusion, apr\u00e8s avoir pris en compte toutes les circonstances pertinentes de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que les motifs de la d\u00e9cision du tribunal r\u00e9gional de Plovdiv du 19janvier 2010 ont port\u00e9 atteinte au droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence du requ\u00e9rant. Il y a donc eu violation de l\u2019article\u00a06 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE 41 DE LA CONVENTION<\/p>\n 75. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 76. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 20 000 euros (EUR) au titre du pr\u00e9judice moral qu\u2019il dit avoir subi.<\/p>\n 77. Le Gouvernement consid\u00e8re que la somme demand\u00e9e est excessive et d\u00e9pourvue de tout fondement.<\/p>\n 78. La Cour estime que le requ\u00e9rant a subi un certain dommage moral du fait de la violation constat\u00e9e de ses droits d\u00e9coulant de l\u2019article 5 \u00a73 et de l\u2019article 6\u00a72 de la Convention. Elle consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu de lui octroyer 7 800 EUR en r\u00e9paration de ce pr\u00e9judice.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 79. Le requ\u00e9rant sollicite \u00e9galement 5459,66 EUR pour les frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s devant la Cour. Il demande qu\u2019une partie de cette somme, \u00e0 savoir 613,55 EUR, soit directement vers\u00e9e sur son compte, et que le reste le soit sur le compte du cabinet d\u2019avocats \u00ab\u00a0Ekimdzhiev et associ\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n 80. Le Gouvernement estime que la somme demand\u00e9e est excessive et non \u00e9tay\u00e9e.<\/p>\n 81. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer la somme de 3\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 ce titre, dont 613,55 EUR \u00e0 verser directement sur le compte du requ\u00e9rant et 2386,45 EUR \u00e0 verser sur le compte du cabinet d\u2019avocats \u00ab\u00a0Ekimdzhiev et associ\u00e9s\u00a0\u00bb (voir, mutatis mutandis, Khlaifia et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 288).<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 82. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate recevable quant aux griefs tir\u00e9s de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention, de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, concernant la motivation retenue par les tribunaux relativement aux placement et maintien en d\u00e9tention du requ\u00e9rant, de l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention et de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention, concernant la motivation de la d\u00e9cision du 19 janvier 2010, et irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n Dit, par six voix contre une, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment le grief du requ\u00e9rant tir\u00e9 de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention\u00a0;<\/p>\n Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 5 \u00a7 5 de la Convention\u00a0;<\/p>\n Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 2 de la Convention\u00a0;<\/p>\n Dit, par six voix contre une,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans les trois mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article44 \u00a7 2 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir en levs bulgares, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 7 800 EUR (sept mille huit cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral,<\/p>\n ii. 3 000 EUR (trois mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens, dont 613,55\u00a0EUR (six cent treize euros et cinquante-cinq centimes) \u00e0 verser sur le compte du requ\u00e9rant et 2 386,45 EUR (deux mille trois cent quatre-vingt-six euros et quarante-cinq centimes) \u00e0 verser sur le compte du cabinet d\u2019avocats \u00ab\u00a0Ekimdzhiev et associ\u00e9s\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le13 octobre 2020, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement de la Cour.<\/p>\n Andrea Tamietti \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Faris Vehabovi\u0107 ___________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e de la juge S. Mourou-Vikstr\u00f6m.<\/p>\n F.V. OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DE LA<\/strong> Je ne peux pas me rallier \u00e0 l\u2019opinion de la majorit\u00e9 qui a conclu \u00e0 une violation de l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention.<\/p>\n Le requ\u00e9rant a pass\u00e9 4 mois et 26 jours en d\u00e9tention provisoire en vertu de d\u00e9cisions prises par les autorit\u00e9s nationales qui ont agi conform\u00e9ment \u00e0 la loi, et en se fondant sur des crit\u00e8res objectifs. Rien ne peut, \u00e0 mon sens, leur \u00eatre reproch\u00e9.<\/p>\n Le placement initial du requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire le 19 janvier 2010 a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 par le tribunal r\u00e9gional de Plovdiv par l\u2019existence de \u00ab\u00a0raisons plausibles\u00a0\u00bb de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis les faits, s\u2019agissant du vol, de nuit, du contenu de la caisse d\u2019une boutique, en prof\u00e9rant des menaces envers la vendeuse, et en la mena\u00e7ant d\u2019un couteau. La description d\u00e9taill\u00e9e de l\u2019agresseur par la victime, puis la reconnaissance cat\u00e9gorique de celui-ci lors d\u2019une parade d\u2019identification, sont bien entendu des \u00e9l\u00e9ments qui ont l\u00e9gitimement \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminants dans la d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n Toutefois, le tribunal ne s\u2019est pas limit\u00e9 \u00e0 la prise en compte des seules d\u00e9clarations de la victime pour se forger une opinion initiale. Il a relev\u00e9 d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments pour asseoir sa d\u00e9cision. Ainsi, la dangerosit\u00e9 de l\u2019auteur des faits qui ressort du mode op\u00e9ratoire utilis\u00e9, ainsi que le risque de r\u00e9it\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration. En effet, la victime en tant que seul t\u00e9moin visuel des faits encourrait un risque de tentative d\u2019intimidation ou m\u00eame d\u2019atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique si le principal mis en cause \u00e9tait laiss\u00e9 en libert\u00e9. Le risque de fuite a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement envisag\u00e9 puisque le requ\u00e9rant \u00e9tait recherch\u00e9 par la police pour \u00eatre entendu dans une autre affaire en qualit\u00e9 de t\u00e9moin, et qu\u2019il a fourni une adresse officielle \u00e0 Plovdiv, ville du d\u00e9roulement des faits et o\u00f9 si\u00e8gent les tribunaux en charge de son affaire, uniquement apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9.<\/p>\n Dans leur appr\u00e9ciation subs\u00e9quente, les juridictions nationales n\u2019ont pas \u00e9lud\u00e9 les autres \u00e9l\u00e9ments comme l\u2019existence d\u2019une vie familiale stable, d\u2019un emploi, l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires et les d\u00e9clarations des t\u00e9moins, certains \u00e0 d\u00e9charge. Par ailleurs, au cours de l\u2019enqu\u00eate, de nouveaux \u00e9l\u00e9ments probatoires ont \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9s, l\u2019enregistrement des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance, un rapport sur l\u2019\u00e9tat psychologique de la victime, un relev\u00e9 des \u00e9changes \u00e9lectroniques entre le requ\u00e9rant et son \u00e9pouse le jour du vol. Face aux d\u00e9n\u00e9gations persistantes du requ\u00e9rant, mis en cause dans l\u2019affaire, il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des investigations compl\u00e9mentaires, qui ont n\u00e9cessairement pris du temps et allong\u00e9 la dur\u00e9e du maintien en d\u00e9tention, lequel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9raisonnable au regard des \u00e9l\u00e9ments de preuve recherch\u00e9s.<\/p>\n L\u2019examen des crit\u00e8res justifiant la d\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 complet et objectif et la dur\u00e9e de la d\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 en ad\u00e9quation avec la complexit\u00e9 de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n Les tribunaux ont estim\u00e9 qu\u2019au regard de l\u2019appr\u00e9ciation prima facie des preuves, et \u00e0 ce stade initial de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, le placement, puis le maintien en d\u00e9tention provisoire se justifiaient. Ce faisant, ils n\u2019ont pas utilis\u00e9 un langage st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9 et g\u00e9n\u00e9ral, mais ont adapt\u00e9 avec pr\u00e9cision leur motivation au cas d\u2019esp\u00e8ce et \u00e0 la situation personnelle du requ\u00e9rant.<\/p>\n D\u2019ailleurs par deux fois, les tribunaux ont estim\u00e9 que le requ\u00e9rant ne devait pas \u00eatre plac\u00e9 ou maintenu en d\u00e9tention provisoire, ce qui d\u00e9montre qu\u2019il a pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une approche judiciaire diff\u00e9rente de sa situation.<\/p>\n Ainsi, contrairement \u00e0 l\u2019avis de la majorit\u00e9, la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire \u00e9tait acceptable dans le contexte de l\u2019affaire en question, laquelle a en outre caus\u00e9 un grave trouble \u00e0 l\u2019ordre public.<\/p>\n Enfin, les arguments expos\u00e9s par les juridictions nationales \u00e9taient parfaitement \u00ab\u00a0pertinents et suffisants\u00a0\u00bb et l\u2019appr\u00e9ciation faite par les tribunaux n\u2019est ni critiquable ni de nature \u00e0 entra\u00eener une violation de l\u2019article 5 \u00a7 3.<\/p>\n Remettre en cause leur d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention provisoire et le maintien de la mesure revient \u00e0 se poser en situation d\u2019instance portant un regard diff\u00e9rent sur une situation d\u00e9j\u00e0 analys\u00e9e au niveau interne et donc \u00e0 se comporter comme un degr\u00e9 sup\u00e9rieur de juridiction.<\/p>\n
\nYonko Grozev,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nBranko Lubarda,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nGeorges Ravarani,
\nP\u00e9ter Paczolay, juges,
\net de Andrea Tamietti, greffierde section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nA.N.T.<\/p>\n
\nJUGE MOUROU-VIKSTR\u0150M<\/strong><\/p>\n