Libert\u00e9 d’expression<\/strong><\/p>\nD\u00e9s\u00e9quilibre de pr\u00e9sence en d\u00e9faveur d\u2019une association sujet politique dans des \u00e9missions d\u2019information populaires de la t\u00e9l\u00e9vision publique : violation<\/p>\n
[Ce r\u00e9sum\u00e9 concerne \u00e9galement l\u2019arr\u00eat Associazione Politica Nazionale Lista Marco Pannella et Radicali Italiani c. Italie, 20002\/13, 31 ao\u00fbt 2021]<\/p>\n
En fait \u2013 La premi\u00e8re association politique requ\u00e9rante dans l\u2019affaire 20002\/13 se plaint de la suppression sur les trois cha\u00eenes publiques de la RAI d\u2019une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e de communication politique d\u00e9di\u00e9e au d\u00e9bat politique, les \u00ab tribunes politiques \u00bb.<\/p>\n
Dans l\u2019affaire 66984\/14, la m\u00eame association se plaint que ses repr\u00e9sentants n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s aux plus importantes \u00e9missions d\u2019information diffus\u00e9es par la RAI alors que ceux des autres tendances politiques y avaient particip\u00e9.<\/p>\n
Les associations politiques requ\u00e9rantes s\u2019estiment victimes d\u2019une violation de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de communiquer leurs opinions et id\u00e9es politiques dans les m\u00e9dias hors p\u00e9riode \u00e9lectorale.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 10 : Hors p\u00e9riode \u00e9lectorale, le r\u00e9gime juridique italien encadrant la diffusion des opinions politiques \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision distingue les \u00e9missions de \u00ab communication politique \u00bb, dont les \u00ab tribunes politiques \u00bb, des \u00e9missions d\u2019information. Les premi\u00e8res sont con\u00e7ues comme un moyen de diffusion du message des partis politiques, les secondes incluent ce message dans un contexte dynamique li\u00e9 \u00e0 l\u2019actualit\u00e9. L\u2019organisation des \u00ab tribunes politiques \u00bb sur les cha\u00eenes publiques n\u00e9cessitait un acte d\u2019impulsion \u00e9manant d\u2019un organe parlementaire, la commission de vigilance, tandis que l\u2019initiative des \u00e9missions d\u2019information rel\u00e8ve de l\u2019autonomie \u00e9ditoriale de chaque cha\u00eene et de chaque r\u00e9daction. Ces derni\u00e8res doivent n\u00e9anmoins respecter les principes g\u00e9n\u00e9raux d\u2019impartialit\u00e9 et de pluralisme de l\u2019information. Les dispositions l\u00e9gales fixent seulement les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables \u00e0 l\u2019acc\u00e8s des \u00ab sujets politiques \u00bb \u00e0 la radio et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, en laissant \u00e0 la commission de vigilance et \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 pour les garanties dans les communications (AGCOM) le soin d\u2019adopter la r\u00e9glementation secondaire mettant en \u0153uvre ces principes. Le contr\u00f4le du respect de ces normes incombe \u00e0 l\u2019AGCOM qui est une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante devant : 1) assurer le respect du pluralisme et garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s de tous les \u00ab sujets politiques \u00bb aux \u00e9missions d\u2019information, de communication \u00e9lectorale et de communication politique, et l\u2019impartialit\u00e9 de ces \u00e9missions ; 2) veiller au respect des orientations adress\u00e9es \u00e0 la RAI par la commission de vigilance, et pouvant fixer elle-m\u00eame des r\u00e8gles compl\u00e9mentaires afin d\u2019assurer le respect de la l\u00e9gislation interne. Le r\u00f4le direct de l\u2019\u00c9tat dans le contr\u00f4le du service public de radiot\u00e9l\u00e9diffusion a donc progressivement \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit, et une majeure autonomie \u00e9ditoriale reconnue \u00e0 chaque cha\u00eene ainsi qu\u2019aux r\u00e9dactions responsables des \u00e9missions d\u2019information, assure en principe une meilleure protection des principes d\u2019impartialit\u00e9 et de pluralisme de l\u2019information.<\/p>\n
a) S\u2019agissant de l\u2019affaire 20002\/13 \u2013 L\u2019ing\u00e9rence all\u00e9gu\u00e9e par la premi\u00e8re requ\u00e9rante d\u00e9coulerait de l\u2019inertie de la commission de vigilance qui a entra\u00een\u00e9 la suppression d\u2019une \u00e9mission diffus\u00e9e par le service public de radiot\u00e9l\u00e9diffusion. S\u2019il y a eu ing\u00e9rence en l\u2019esp\u00e8ce, celle-ci \u00e9tait \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb et poursuivait le but l\u00e9gitime consistant \u00e0 prot\u00e9ger les \u00ab droits d\u2019autrui \u00bb.<\/p>\n
La premi\u00e8re requ\u00e9rante est un \u00ab sujet politique \u00bb au sens du droit interne.<\/p>\n
Les faits de la pr\u00e9sente affaire ne sont pas comparables \u00e0 ceux des arr\u00eats VgT Verein gegen Tierfabriken c. Suisse et TV Vest AS et Rogaland Pensjonistparti c. Norv\u00e8ge, o\u00f9 il \u00e9tait question d\u2019une interdiction absolue faite aux associations requ\u00e9rantes d\u2019avoir recours \u00e0 la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, politique ou d\u2019int\u00e9r\u00eat social, pour diffuser leurs opinions et leurs id\u00e9es. En l\u2019esp\u00e8ce, la premi\u00e8re requ\u00e9rante se plaint de ne pas avoir eu acc\u00e8s \u00e0 une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e pr\u00e9cise, les \u00ab tribunes politiques \u00bb. M\u00eame si la premi\u00e8re requ\u00e9rante consid\u00e8re ladite \u00e9mission comme le moyen privil\u00e9gi\u00e9 de pr\u00e9sentation et de diffusion de ses opinions, il ne s\u2019agit pas ici d\u2019une interdiction absolue d\u2019acc\u00e8s aux \u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es de nature politique, impos\u00e9e \u00e0 un parti politique, ce qui pourrait \u00eatre incompatible avec l\u2019article 10.<\/p>\n
La suppression des \u00ab tribunes politiques \u00bb est la cons\u00e9quence de l\u2019inertie de la commission de vigilance qui n\u2019a plus fourni \u00e0 la RAI les instructions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019organisation de ces \u00e9missions. La commission de vigilance est un organe politique qui exprime la volont\u00e9 du Parlement italien en mati\u00e8re de service public de radiot\u00e9l\u00e9diffusion. Le choix de ne plus organiser les tribunes politiques est ainsi un choix politique, dont les raisons rel\u00e8vent du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation du Parlement.<\/p>\n
Le format des \u00ab tribunes politiques \u00bb a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u au d\u00e9but des ann\u00e9es 1970, dans un contexte soci\u00e9tal compl\u00e8tement diff\u00e9rent de l\u2019actuel. Depuis lors, il existe un d\u00e9sint\u00e9r\u00eat du public pour ce type d\u2019\u00e9missions et, d\u2019autre part, une \u00e9volution de l\u2019offre d\u2019\u00e9missions d\u2019information permettant aux partis politiques de v\u00e9hiculer leurs opinions et leurs id\u00e9es diff\u00e9remment.<\/p>\n
Ensuite, toutes les forces politiques qui y participaient, sans distinction, ont subi les cons\u00e9quences de la suppression des tribunes politiques. La situation aurait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente si le refus d\u2019accorder un temps d\u2019antenne \u00e0 un parti ou \u00e0 un groupe sp\u00e9cifique s\u2019\u00e9tait accompagn\u00e9 de la diffusion des opinions des autres forces politiques, en cr\u00e9ant une disparit\u00e9 de traitement qui aurait pu soulever un probl\u00e8me au regard de l\u2019article 10.<\/p>\n
En outre, l\u2019abandon des \u00ab tribunes politiques \u00bb doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 dans le cadre de l\u2019\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale du syst\u00e8me public de radiot\u00e9l\u00e9diffusion italien allant vers plus d\u2019autonomie des cha\u00eenes.<\/p>\n
Au vu de ces consid\u00e9rations, la suppression des \u00ab tribunes politiques \u00bb n\u2019a pas priv\u00e9 la premi\u00e8re requ\u00e9rante de la possibilit\u00e9 de diffuser ses opinions et, dans ces conditions, elle ne peut s\u2019analyser en une atteinte disproportionn\u00e9e au droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
La Cour conclut aussi, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, \u00e0 la violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 10, car la premi\u00e8re requ\u00e9rante n\u2019a pas dispos\u00e9 d\u2019un recours lui permettant de se plaindre devant les autorit\u00e9s nationales de la suppression des \u00ab tribunes politiques \u00bb et de la violation all\u00e9gu\u00e9e de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n
Article 41 : constat de violation suffisant pour le pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
b) S\u2019agissant de l\u2019affaire 66984\/14 \u2013 L\u2019absence de repr\u00e9sentants de l\u2019association requ\u00e9rante dans trois \u00e9missions d\u2019information politique particuli\u00e8rement populaires diffus\u00e9es par la RAI s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e du droit garanti par l\u2019article 10. L\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab pr\u00e9vue par la loi \u00bb qui vise notamment \u00e0 garantir aux cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision une autonomie \u00e9ditoriale quant au choix des invit\u00e9s et du temps d\u2019antenne qui leur est allou\u00e9. Et elle poursuivait le but l\u00e9gitime de la protection des \u00ab droits d\u2019autrui \u00bb, car les dispositions internes visent \u00e0 garantir l\u2019impartialit\u00e9 et le pluralisme de l\u2019information et, plus sp\u00e9cifiquement, la libert\u00e9 du d\u00e9bat politique, au b\u00e9n\u00e9fice des citoyens et de la d\u00e9mocratie.<\/p>\n
L\u2019association requ\u00e9rante a saisi l\u2019AGCOM pour se plaindre d\u2019un d\u00e9s\u00e9quilibre de pr\u00e9sence en sa d\u00e9faveur dans les \u00e9missions d\u2019information litigieuses. L\u2019enjeu de la plainte portait sur la participation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 des d\u00e9bats touchant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et par cons\u00e9quent la marge d\u2019appr\u00e9ciation accord\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat doit \u00eatre relativement r\u00e9duite.<\/p>\n
La plainte de l\u2019association requ\u00e9rante a fait l\u2019objet de deux classements sans suite par l\u2019AGCOM. Mais le tribunal administratif r\u00e9gional (TAR) ayant enjoint \u00e0 l\u2019AGCOM d\u2019ex\u00e9cuter son pr\u00e9c\u00e9dent jugement, l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le a enfin ordonn\u00e9 \u00e0 la RAI de corriger la situation de d\u00e9s\u00e9quilibre qui avait port\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019association requ\u00e9rante.<\/p>\n
Le refus de l\u2019AGCOM de tenir compte de la conclusion du TAR que l\u2019association requ\u00e9rante \u00e9tait un \u00ab sujet politique \u00bb au sens de la r\u00e9glementation interne ne saurait se justifier par le statut quelque peu particulier de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. Pour la Cour, l\u2019AGCOM s\u2019est montr\u00e9e excessivement formaliste, d\u2019autant que le TAR avait fond\u00e9 son appr\u00e9ciation sur la r\u00e9alit\u00e9 de la situation de l\u2019association requ\u00e9rante qui avait sign\u00e9 un accord avec un parti politique lui ayant permis de pr\u00e9senter ses candidats aux \u00e9lections et de cr\u00e9er ensuite une d\u00e9l\u00e9gation autonome au sein du groupe parlementaire de ce m\u00eame parti.<\/p>\n
Par ailleurs, s\u2019il est vrai que, contrairement aux \u00e9missions de communication politique, les \u00e9missions d\u2019information politique ne sont pas soumises au strict respect d\u2019une repr\u00e9sentation proportionnelle des opinions de chaque force politique, mais simplement \u00e0 l\u2019obligation de repr\u00e9senter de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e les diff\u00e9rentes opinions politiques, la pratique de l\u2019AGCOM et du TAR quant \u00e0 l\u2019application des principes g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re de pluralisme t\u00e9moignent d\u2019une protection renforc\u00e9e de l\u2019acc\u00e8s des \u00ab sujets politiques \u00bb \u00e0 une cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique d\u2019\u00e9missions d\u2019information politique, \u00e0 savoir celles qui sont caract\u00e9ris\u00e9es par une programmation saisonni\u00e8re cyclique et par une structure et une articulation reconnaissables par le public. Ces \u00e9missions, dans lesquelles l\u2019AGCOM inclut les trois en question, font ainsi l\u2019objet d\u2019une \u00ab appr\u00e9ciation autonome \u00bb lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9valuer le respect du principe du pluralisme \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un \u00ab sujet politique \u00bb. Cela signifie que des situations similaires doivent \u00eatre trait\u00e9es de mani\u00e8re similaire, dans le respect du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et dans le but de garantir le bon d\u00e9roulement du d\u00e9bat politique et donc le pluralisme de l\u2019information.<\/p>\n
Or, sans avancer la moindre motivation, l\u2019AGCOM a abandonn\u00e9 cette pratique et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une appr\u00e9ciation globale du temps de pr\u00e9sence de l\u2019association requ\u00e9rante dans l\u2019ensemble des \u00e9missions d\u2019information de la cha\u00eene, sans tenir compte de l\u2019horaire de diffusion des \u00e9missions ni de leur popularit\u00e9.<\/p>\n
Lorsque l\u2019association requ\u00e9rante a enfin pu obtenir une d\u00e9cision de l\u2019AGCOM ordonnant \u00e0 la RAI de pr\u00e9voir des temps de parole en sa faveur, une des trois \u00e9missions avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e des programmes de la RAI. Bien que la suppression des \u00e9missions soit fr\u00e9quente, l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cution aurait d\u00fb imposer une pr\u00e9sence compensatrice \u00e0 faveur de l\u2019association requ\u00e9rante.<\/p>\n
\u00c0 cela vient s\u2019ajouter l\u2019inex\u00e9cution partielle de la d\u00e9cision de l\u2019AGCOM par la RAI, qui \u00e9tait tenue de l\u2019observer afin d\u2019assurer le respect du principe du pluralisme de l\u2019information. En effet, il appara\u00eet que l\u2019association requ\u00e9rante a effectivement particip\u00e9 \u00e0 l\u2019une des deux \u00e9missions restantes, mais qu\u2019aucun de ses repr\u00e9sentants n\u2019a particip\u00e9 \u00e0 la seconde \u00e9mission.<\/p>\n
Enfin, le gouvernement d\u00e9fendeur argue que la RAI a rencontr\u00e9 \u00ab une certaine difficult\u00e9 \u00bb dans l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de l\u2019AGCOM, li\u00e9e selon lui aux circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019\u00e9volution de l\u2019association requ\u00e9rante depuis sa cr\u00e9ation en 1992. S\u2019il est probable que l\u2019accord politico-\u00e9lectoral qui a permis l\u2019\u00e9lection de neuf repr\u00e9sentants de l\u2019association requ\u00e9rante pr\u00e9sentait des aspects de nouveaut\u00e9, le TAR, en 2011, avait indiqu\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00ab sujet politique \u00bb au sens des dispositions internes. Cela aurait d\u00fb permettre \u00e0 l\u2019AGCOM d\u2019appr\u00e9cier la situation de l\u2019association requ\u00e9rante \u00e0 partir de ce constat, et, par cons\u00e9quent, \u00e0 la RAI de r\u00e9soudre les difficult\u00e9s invoqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur.<\/p>\n
Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent suffisent \u00e0 la Cour pour conclure qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les mesures prises par les autorit\u00e9s internes pour r\u00e9\u00e9quilibrer la situation qui avait eu pour effet d\u2019exclure l\u2019association requ\u00e9rante du d\u00e9bat politique ont \u00e9t\u00e9 insuffisantes.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : 12 000 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir VgT Verein gegen Tierfabriken c. Suisse, 24699\/94, 28 juin 2001, R\u00e9sum\u00e9 juridique, et TV Vest AS et Rogaland Pensjonistparti c. Norv\u00e8ge, 21132\/05, 11 d\u00e9cembre 2008, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; voir aussi Manole et autres c. Moldova, 13936\/02, 17 septembre 2009, R\u00e9sum\u00e9 juridique, et Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], 48876\/08, 22 avril 2013, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n