{"id":782,"date":"2021-08-31T13:20:04","date_gmt":"2021-08-31T13:20:04","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=782"},"modified":"2022-04-28T10:13:50","modified_gmt":"2022-04-28T10:13:50","slug":"affaire-ucdag-c-turquie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-23314-19","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=782","title":{"rendered":"AFFAIRE \u00dc\u00c7DA\u011e c. TURQUIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 23314\/19"},"content":{"rendered":"

La requ\u00eate concerne la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an, six mois et vingt-deux jours, jugement dont il a \u00e9t\u00e9 sursis au prononc\u00e9, du chef de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste en raison de deux contenus publi\u00e9s sur son compte Facebook ainsi que le rejet du recours individuel de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 par la Cour constitutionnelle pour tardivet\u00e9. Document en format: PDF<\/a>, WORD<\/a>.<\/p>\n

\n

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE \u00dc\u00c7DA\u011e c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 23314\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 6 \u00a7 1 (p\u00e9nal) \u2022 Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal \u2022 Rejet du recours individuel par la Cour constitutionnelle pour tardivet\u00e9 suite \u00e0 son interpr\u00e9tation particuli\u00e8rement stricte du d\u00e9lai d\u2019introduction du recours<\/p>\n

Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant du chef de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste en raison de deux contenus publi\u00e9s sur son compte Facebook \u2022 Absence de mise en balance ad\u00e9quate et conforme aux crit\u00e8res \u00e9tablis par la jurisprudence de la Cour<\/p>\n

STRASBOURG
\n31 ao\u00fbt 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire \u00dc\u00e7da\u011f c. Turquie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident,
\nCarlo Ranzoni,
\nAle\u0161 Pejchal,
\nEgidijus K\u016bris,
\nPauliine Koskelo,
\nMarko Bo\u0161njak,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,<\/p>\n

et de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a023314\/19) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Resul \u00dc\u00e7da\u011f (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 16 avril 2019,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n

les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par le requ\u00e9rant,<\/p>\n

les commentaires re\u00e7us d\u2019\u0130fade \u00d6zg\u00fcrl\u00fc\u011f\u00fc Derne\u011fi (Association de la libert\u00e9 d\u2019expression) et d\u2019Article 19, que le pr\u00e9sident de la section avait autoris\u00e9s \u00e0 se porter tiers intervenants (article 36 \u00a7 2 de la Convention et article 44 \u00a7 2 du R\u00e8glement de la Cour),<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 29 juin 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La requ\u00eate concerne la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an, six mois et vingt-deux jours, jugement dont il a \u00e9t\u00e9 sursis au prononc\u00e9, du chef de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste en raison de deux contenus publi\u00e9s sur son compte Facebook ainsi que le rejet du recours individuel de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 par la Cour constitutionnelle pour tardivet\u00e9.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1966 et r\u00e9side \u00e0 Diyarbak\u0131r. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0\u0130. Af\u015far, avocat.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n

4. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, le requ\u00e9rant \u00e9tait un fonctionnaire de l\u2019\u00c9tat en qualit\u00e9 d\u2019imam dans une mosqu\u00e9e locale dans la commune de Sur \u00e0 Diyarbak\u0131r.<\/p>\n

I. la proc\u00c9dure p\u00c9nale diligent\u00c9e contre le requ\u00c9rant en raison des contenus publi\u00c9s sur son compte facebook<\/strong><\/p>\n

5. Par un acte d\u2019accusation du 27 juin 2016, le procureur de la R\u00e9publique de Diyarbak\u0131r inculpa le requ\u00e9rant de l\u2019infraction de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste en soutenant que certaines publications faites en 2015 et 2016 sur le compte Facebook de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 faisaient la propagande du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation ill\u00e9gale arm\u00e9e) de mani\u00e8re \u00e0 l\u00e9gitimer, glorifier et encourager le recours \u00e0 des m\u00e9thodes de cette organisation contenant la contrainte, la violence et la menace.<\/p>\n

6. Parmi les publications incrimin\u00e9es se trouvaient notamment ces deux contenus partag\u00e9s sur le compte Facebook du requ\u00e9rant respectivement le 1er juin 2015 et le 3 janvier 2016\u00a0:<\/p>\n

– Une photo, partag\u00e9e originellement par un utilisateur Facebook intitul\u00e9 \u00ab\u00a0M\u0131h\u0131 Insari Mala Kalo\u00a0\u00bb, de deux personnes, en tenue ressemblant \u00e0 celle des membres du PKK avec des armes, qui se tenaient debout devant des immeubles d\u00e9truits<\/p>\n

– Une photo, partag\u00e9e originellement par un utilisateur Facebook intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Diyarbak\u0131r\u00a0\u00bb, d\u2019une foule qui manifestait dans une rue publique devant un feu, accompagn\u00e9e du commentaire \u00ab\u00a0Si nos fr\u00e8res et s\u0153urs \u00e0 Sur ne sont pas en paix, nous ne pouvons pas \u00eatre en repos. Que tout le monde partage une fois pour r\u00e9agir. Si vous ne pouvez rien faire, au moins faites savoir \u00e0 tout le monde s\u2019il vous pla\u00eet\u00a0\u00bb.<\/p>\n

7. Le 23 mars 2017, la 5e cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r (\u00ab\u00a0la 5e cour d\u2019assises\u00a0\u00bb) reconnut le requ\u00e9rant coupable de l\u2019infraction reproch\u00e9e et le condamna \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an, six mois et vingt-deux jours en application de l\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no 3713. Elle consid\u00e9ra toutefois que, en vertu de l\u2019article 231 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 18 ci-dessous), il convenait de surseoir au prononc\u00e9 du jugement pendant cinq ans, pr\u00e9cisant qu\u2019aucune obligation ne devait \u00eatre impos\u00e9e au requ\u00e9rant durant cette p\u00e9riode et que, en l\u2019absence de commission d\u2019une infraction volontaire pendant cette p\u00e9riode, la peine pr\u00e9vue par le jugement\u00a0dont le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 suspendu devait \u00eatre annul\u00e9e et l\u2019affaire radi\u00e9e.<\/p>\n

La motivation de cet arr\u00eat se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Il est constat\u00e9 que l\u2019accus\u00e9 remplit la fonction d\u2019imam dans [une] mosqu\u00e9e (…) dans la commune de Sur \u00e0 Diyarbak\u0131r et qu\u2019il a partag\u00e9 sur son compte Facebook, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Resul U\u00e7da\u011f\u00a0\u00bb, une photo des personnes appartenant \u00e0 la YPG (les Unit\u00e9s de protection du peuple, une organisation fond\u00e9e en Syrie et consid\u00e9r\u00e9e comme terroriste par la Turquie en raison des liens qu\u2019elle entretiendrait avec le PKK) et une photo d\u2019un attroupement humain qui manifestait en allumant du feu dans la rue avec le commentaire \u00ab\u00a0Si nos fr\u00e8res et s\u0153urs \u00e0 Sur ne sont pas en paix, nous ne pouvons pas \u00eatre en repos. Que tout le monde partage une fois pour r\u00e9agir. Si vous ne pouvez rien faire, au moins faites savoir \u00e0 tout le monde s\u2019il vous pla\u00eet\u00a0\u00bb. Il est consid\u00e9r\u00e9 \u00e9tabli que les contenus publi\u00e9s par l\u2019accus\u00e9 sont de nature \u00e0 appeler \u00e0 la violence, que l\u2019accus\u00e9 a glorifi\u00e9, l\u00e9gitim\u00e9 et encourag\u00e9 les m\u00e9thodes de l\u2019organisation terroriste contenant la contrainte, la violence et la menace en partageant plus d\u2019une fois des photos ayant le caract\u00e8re d\u2019appel \u00e0 la violence \u00e0 diff\u00e9rentes dates sur son compte Facebook et que l\u2019accus\u00e9 a ainsi commis l\u2019infraction de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste par des publications en r\u00e9p\u00e9tition.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

M\u00eame si l\u2019avocat de l\u2019accus\u00e9 avait soutenu que les partages du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9taient visibles que de ses amis sur Facebook, il est vu sur les documents [contenus dans le dossier] qu\u2019il y avait un symbole de globe sur les partages de l\u2019accus\u00e9. Comme ce symbole signifie que les partages sont visibles de tous, l\u2019argument de d\u00e9fense n\u2019est pas retenu. Les d\u00e9clarations des t\u00e9moins – la fille et le neveu du requ\u00e9rant qui avaient d\u00e9clar\u00e9 que c\u2019est eux qui avaient partag\u00e9 les contenus en question sur le compte Facebook du requ\u00e9rant en utilisant son portable – ne sont pas pris en compte non plus, car elles visent \u00e0 blanchir l\u2019accus\u00e9 et le fait que la fille et le neveu de l\u2019accus\u00e9 fasse des partages sur son compte Facebook n\u2019est pas conforme au cours ordinaire de la vie.\u00a0\u00bb<\/p>\n

8. Le 7 avril 2017, la 6e cour d\u2019assises de Diyarbak\u0131r (\u00ab\u00a0la 6e cour d\u2019assises\u00a0\u00bb) rejeta l\u2019opposition form\u00e9e le 24 mars 2017 par le requ\u00e9rant contre la d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement rendue par la 5e cour d\u2019assises, au motif que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 231 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 18 ci-dessous) \u00e9tait r\u00e9unie en l\u2019esp\u00e8ce. Elle ordonna \u00e0 la 5e cour d\u2019assises de notifier sa d\u00e9cision au requ\u00e9rant.<\/p>\n

9. Le 10 avril 2017, la 5e cour d\u2019assises, prenant acte de la d\u00e9cision susmentionn\u00e9e de la 6e cour d\u2019assises, \u00e9tablit une annotation de finalisation attestant que la d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement rendue \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant \u00e9tait devenue d\u00e9finitive le 7 avril 2017.<\/p>\n

10. En l\u2019absence de notification de la d\u00e9cision du 7 avril 2017 de la 6e cour d\u2019assises, le 14 f\u00e9vrier 2018, l\u2019avocat du requ\u00e9rant se rendit au greffe de la 5e cour d\u2019assises et re\u00e7ut en personne une copie de cette d\u00e9cision ainsi qu\u2019un justificatif attestant la remise de la d\u00e9cision \u00e0 cette derni\u00e8re date.<\/p>\n

II. le recours individuel introduit par le requ\u00c9rant devant la cour constitutionnelle<\/strong><\/p>\n

11. Le 26 f\u00e9vrier 2018, le requ\u00e9rant introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle pour se plaindre d\u2019un manque d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre lui et d\u2019une atteinte port\u00e9e \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e0 raison de sa condamnation p\u00e9nale avec sursis au prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure. Il indiqua dans son recours qu\u2019il avait re\u00e7u la d\u00e9cision de la 6e cour d\u2019assises le 14 f\u00e9vrier 2018 et pr\u00e9senta \u00e0 cet \u00e9gard le justificatif, \u00e9tabli par le greffe de la 5e cour d\u2019assises, attestant la remise de cette d\u00e9cision \u00e0 son avocat \u00e0 cette derni\u00e8re date.<\/p>\n

12. Le 11 f\u00e9vrier 2019, la Cour constitutionnelle, statuant en sa formation de commission compos\u00e9e de deux juges, d\u00e9clara le recours individuel du requ\u00e9rant irrecevable, en estimant que le requ\u00e9rant avait introduit son recours individuel en m\u00e9connaissance du d\u00e9lai de 30 jours pr\u00e9vu par la loi no 6216 instaurant le recours individuel (paragraphes 19 et 20 ci-dessous).<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n

I. L\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no 3713<\/strong><\/p>\n

13. L\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no 3713 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme, entr\u00e9e en vigueur le 12 avril 1991, se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Quiconque apporte une assistance aux organisations mentionn\u00e9es [\u00e0 l\u2019alin\u00e9a ci\u2011dessus] et fait de la propagande en leur faveur sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine de un an \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement ainsi qu\u2019\u00e0 une peine d\u2019amende de 50 millions \u00e0 100\u00a0millions de livres (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

14. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par la loi no 4963 du 30 juillet 2003, cette disposition \u00e9tait ainsi r\u00e9dig\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

\u00ab Quiconque (…) fait de la propagande de mani\u00e8re \u00e0 inciter \u00e0 l\u2019utilisation de la violence ou des m\u00e9thodes relevant du terrorisme sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine allant de un \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement ainsi qu\u2019\u00e0 une amende lourde allant de cinq cents millions \u00e0 un milliard de livres turques (…) \u00bb<\/p>\n

15. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau modifi\u00e9, par la loi no 5532, entr\u00e9e en vigueur le 18\u00a0juillet 2006, l\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no 3713 disposait ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Quiconque fait de la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine de un an \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

16. Depuis la modification op\u00e9r\u00e9e par la loi no 6459, entr\u00e9e en vigueur le 30\u00a0avril 2013, cette disposition est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Quiconque fait de la propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste en l\u00e9gitimant les m\u00e9thodes de contrainte, de violence ou de menace de ce type d\u2019organisations, en faisant leur apologie ou en incitant \u00e0 leur utilisation sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine de un an \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

II. Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/strong><\/p>\n

17. L\u2019article 35 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (loi no 5271 du 4 d\u00e9cembre 2004, entr\u00e9e en vigueur le 1er juin 2005), intitul\u00e9 \u00ab\u00a0la signification et la notification des d\u00e9cisions\u00a0\u00bb, se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. La d\u00e9cision rendue en pr\u00e9sence de la partie concern\u00e9e est signifi\u00e9e \u00e0 cette derni\u00e8re et une copie de la d\u00e9cision [lui] est remise, si elle la demande.<\/p>\n

2. Les d\u00e9cisions de juge et de tribunal susceptibles de recours, sauf celles relatives aux mesures de protection, sont notifi\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 non-pr\u00e9sent.<\/p>\n

3. Si la partie concern\u00e9e est une personne non-libre ou d\u00e9tenue, la d\u00e9cision notifi\u00e9e lui est lue et expliqu\u00e9e.\u00a0\u00bb<\/p>\n

18. Pour l\u2019article 231 du m\u00eame code, pr\u00e9voyant la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement, il est renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat Kerman c. Turquie (no\u00a035132\/05, \u00a7 25, 22 novembre 2016).<\/p>\n

III. Les dispositions l\u00e9gales relatives au recours individuel devant la Cour constitutionnelle<\/p>\n

19. Le texte des dispositions pertinentes de la loi no 6216 instaurant le recours individuel devant la Cour constitutionnelle figure dans la d\u00e9cision Uzun c. Turquie ((d\u00e9c.), no 10755\/13, \u00a7\u00a7 25-27, 30 avril 2013). Les articles\u00a047 (La proc\u00e9dure de recours individuel) et 48 (Les conditions de recevabilit\u00e9 des recours individuels et leur examen) de cette loi se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n

Article 47<\/p>\n

\u00ab\u00a01) Les recours individuels peuvent \u00eatre introduits directement ou par le biais des tribunaux nationaux ou des repr\u00e9sentations \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi et du r\u00e8glement. Les conditions de forme et de fond d\u2019autres moyens de former un recours individuel sont fix\u00e9es par le r\u00e8glement de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

3) Le recours doit comporter les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: les informations relatives \u00e0 l\u2019identit\u00e9 et l\u2019adresse de l\u2019auteur du recours et \u00e9ventuellement de son repr\u00e9sentant\u00a0; les droits et libert\u00e9s dont l\u2019auteur du recours all\u00e8gue qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s par un acte, une voie de fait ou une n\u00e9gligence\u00a0; les dispositions de la Constitution sur lesquelles s\u2019appuie l\u2019auteur du recours\u00a0; les arguments \u00e0 l\u2019appui de la violation\u00a0; les \u00e9tapes concernant l\u2019\u00e9puisement des voies de recours ordinaires\u00a0; la date \u00e0 laquelle les recours ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s\u00a0; si aucune voie de recours n\u2019est pr\u00e9vue, la date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 pris connaissance de la violation all\u00e9gu\u00e9e et, s\u2019il y a lieu, l\u2019indication du pr\u00e9judice subi. La demande doit \u00eatre assortie des \u00e9l\u00e9ments de preuve sur lesquels s\u2019appuie l\u2019auteur du recours, de l\u2019original ou d\u2019une copie de l\u2019acte ou de la d\u00e9cision indiqu\u00e9 comme \u00e9tant \u00e0 l\u2019origine de la violation et du justificatif de paiement des frais judiciaires.<\/p>\n

4) Si l\u2019auteur du recours est repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat, il doit produire une procuration.<\/p>\n

5) Le recours individuel doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 partir de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours ordinaires\u00a0(…). Si une personne peut justifier d\u2019un motif l\u2019ayant emp\u00each\u00e9e d\u2019introduire le recours dans ce d\u00e9lai, elle dispose de quinze jours \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle l\u2019emp\u00eachement a pris fin pour introduire le recours, en l\u2019accompagnant des pi\u00e8ces justifiant cet emp\u00eachement. La cour v\u00e9rifie la validit\u00e9 de la raison pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019auteur du recours avant d\u2019accueillir ou de rejeter le recours.<\/p>\n

6) Si les documents fournis lors de l\u2019introduction du recours sont incomplets, le greffe de la cour accorde un d\u00e9lai maximal de quinze jours \u00e0 l\u2019auteur du recours ou \u00e9ventuellement \u00e0 son repr\u00e9sentant pour qu\u2019il soit rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette irr\u00e9gularit\u00e9. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 est inform\u00e9 du fait que son recours sera rejet\u00e9 s\u2019il n\u2019a pas, sans motif valable, compl\u00e9t\u00e9 le dossier dans ce d\u00e9lai.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 48<\/p>\n

\u00ab\u00a01) Pour \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 recevable, le recours individuel doit remplir les conditions pr\u00e9vues aux articles 45 \u00e0 47.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

3) Une commission statue sur la recevabilit\u00e9 du recours. Elle ne peut le d\u00e9clarer irrecevable qu\u2019\u00e0 l\u2019unanimit\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019unanimit\u00e9, l\u2019affaire est transf\u00e9r\u00e9e aux sections.<\/p>\n

4) La d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 est d\u00e9finitive et elle est communiqu\u00e9e aux personnes concern\u00e9es.<\/p>\n

5) Les autres conditions de forme et de fond relatives \u00e0 la proc\u00e9dure sur la recevabilit\u00e9 sont fix\u00e9es par le r\u00e8glement.\u00a0\u00bb<\/p>\n

20. L\u2019article 64 (D\u00e9lai de recours et emp\u00eachement) du r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Cour constitutionnelle est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

(1) Le recours individuel doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 partir de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours ordinaires\u00a0; si aucune voie de recours n\u2019est pr\u00e9vue, le d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 la date \u00e0 laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a pris connaissance de la violation.<\/p>\n

(2) Si une personne peut justifier d\u2019un motif valable comme un cas de force majeure ou une maladie grave l\u2019ayant emp\u00each\u00e9e d\u2019introduire le recours dans ce d\u00e9lai, elle dispose de quinze jours \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle l\u2019emp\u00eachement a pris fin pour introduire le recours, en l\u2019accompagnant des pi\u00e8ces justifiant cet emp\u00eachement. Un projet de d\u00e9cision sur le point de savoir si la raison de l\u2019emp\u00eachement doit \u00eatre accept\u00e9e ou non sera pr\u00e9par\u00e9 par le bureau du rapporteur pr\u00e8s la commission. La commission v\u00e9rifie la validit\u00e9 de la raison pr\u00e9sent\u00e9e par le requ\u00e9rant et d\u00e9cide de l\u2019accueillir ou de la rejeter.<\/p>\n

(3) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il est possible de statuer conjointement sur la validit\u00e9 de la raison [pr\u00e9sent\u00e9e par le requ\u00e9rant] et la recevabilit\u00e9 \u00e0 partir d\u2019un seul projet de d\u00e9cision (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

IV. la Jurisprudence de la Cour constitutionnelle relative au d\u00e9lai d\u2019introduction d\u2019un recours individuel<\/p>\n

21. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle concernant l\u2019application de la r\u00e8gle selon laquelle elle ne peut \u00eatre saisie d\u2019un recours individuel que dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 partir de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours ordinaires est r\u00e9sum\u00e9 dans la d\u00e9cision Ba\u015f\u00f6z c. Turquie ((d\u00e9c) [comit\u00e9] no 12405\/15, \u00a7\u00a7 22-27, \u00a7 26 novembre 2019).<\/p>\n

22. Dans sa d\u00e9cision Ali Kaya et autres (recours no 2013\/1999, 9 janvier 2014), la Cour constitutionnelle a jug\u00e9 que le d\u00e9lai de trente jours pour introduire un recours individuel commen\u00e7ait \u00e0 courir \u00e0 la date de notification \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de la d\u00e9cision d\u00e9finitive. Dans cette affaire, elle a rejet\u00e9 pour tardivet\u00e9 le recours individuel port\u00e9 devant elle, expliquant qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 introduit plus de trente jours apr\u00e8s la notification de la d\u00e9cision d\u00e9finitive. Elle a not\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le d\u00e9lai de trente jours avait commenc\u00e9 \u00e0 courir au moment de notification de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation au repr\u00e9sentant du recourant.<\/p>\n

23. Dans sa d\u00e9cision \u00d6zg\u00fcr \u00c7apk\u0131n (recours no 2014\/2546, 30 d\u00e9cembre 2014), la Cour constitutionnelle, se fondant sur l\u2019article 47 \u00a7 5 de la loi no\u00a06216 ainsi que l\u2019article 64 \u00a7 1 de son r\u00e8glement int\u00e9rieur et rappelant que le droit interne ne pr\u00e9voyait pas la notification des arr\u00eats d\u00e9finitifs rendus en mati\u00e8re p\u00e9nale, a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il convenait de prendre en compte, comme le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de trente jours, la date \u00e0 laquelle l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait pris connaissance du contenu de la d\u00e9cision d\u00e9finitive, celle-ci pouvant \u00eatre, selon le cas\u00a0: la date de notification, la date du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat en cas de tenue d\u2019une audience par la Cour de cassation, la date de l\u2019arrestation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution de sa peine d\u2019emprisonnement en cas de condamnation, la date d\u2019ex\u00e9cution de la peine inflig\u00e9e, la date de notification de l\u2019avis de paiement de l\u2019amende inflig\u00e9e, ou la date de l\u2019obtention d\u2019une copie du dossier de l\u2019affaire. En l\u2019occurrence, l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 26\u00a0novembre 2013 avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 au dossier du greffe de la juridiction de premi\u00e8re instance le 24 d\u00e9cembre 2013 et le repr\u00e9sentant du recourant avait obtenu la copie des pi\u00e8ces du dossier le 27\u00a0d\u00e9cembre 2013. La Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 ce recours individuel irrecevable au motif que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait eu connaissance de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation le 27\u00a0d\u00e9cembre 2013, mais qu\u2019il avait introduit son recours individuel le 27\u00a0f\u00e9vrier 2014, soit plus de trente jours apr\u00e8s avoir pris connaissance de la d\u00e9cision d\u00e9finitive.<\/p>\n

24. Dans son arr\u00eat A.C. et autres (recours no 2013\/1827, 25 f\u00e9vrier 2016), rendue par sa formation d\u2019assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, la Cour constitutionnelle a examin\u00e9 les questions relatives aux modalit\u00e9s d\u2019application du d\u00e9lai d\u2019introduction d\u2019un recours individuel. Les parties pertinentes de cet arr\u00eat se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

25. Selon l\u2019article 47 \u00a7 5 de la loi no 6216 et l\u2019article 64 \u00a7 1 du r\u00e8glement int\u00e9rieur, les recours individuels doivent \u00eatre introduits dans les trente jours suivant la date o\u00f9 les voies de recours sont \u00e9puis\u00e9es et, si aucune voie de recours n\u2019est pr\u00e9vue, suivant la date o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 pris connaissance de la violation. M\u00eame si les dispositions susmentionn\u00e9es mentionnent \u2018la date o\u00f9 les voies de recours sont \u00e9puis\u00e9es\u2019 concernant le point de d\u00e9part du d\u00e9lai d\u2019introduction pour les cas o\u00f9 les voies de recours sont pr\u00e9vues, cette expression doit se comprendre comme \u2018la date o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 pris connaissance de la motivation de la d\u00e9cision d\u00e9finitive\u2019 puisqu\u2019on ne peut introduire un recours sur une question dont on n\u2019est pas au courant. Cette prise de connaissance peut se r\u00e9aliser de diff\u00e9rentes mani\u00e8res en fonction des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

26. La notification de la motivation de la d\u00e9cision d\u00e9finitive est un des moyens de prise de connaissance au regard du d\u00e9lai de recours individuel. Cependant, la prise de connaissance n\u2019est pas limit\u00e9e \u00e0 la notification de la d\u00e9cision motiv\u00e9e, elle peut intervenir par d\u2019autres moyens aussi. Dans ce cadre, il est possible de prendre connaissance de la motivation de la d\u00e9cision d\u00e9finitive par l\u2019obtention d\u2019une copie du dossier. La date que les recourants d\u00e9clarent comme la date o\u00f9 ils ont pris connaissance de la motivation de la d\u00e9cision d\u00e9finitive peut \u00eatre prise pour le [point de] d\u00e9part du d\u00e9lai de recours individuel.<\/p>\n

27. Par ailleurs, il peut y avoir des situations o\u00f9 la conclusion de la d\u00e9cision d\u00e9finitive est connue, mais non pas sa motivation. Dans une telle situation, si la motivation de la d\u00e9cision dont la conclusion est connue est (…) accessible aupr\u00e8s du tribunal de premi\u00e8re instance, le d\u00e9lai d\u2019introduction du recours individuel doit commencer \u00e0 courir \u00e0 partir de la date o\u00f9 la conclusion est connue. Dans ce cadre, dans les cas o\u00f9 la conclusion d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive relative \u00e0 une condamnation p\u00e9nale est connue au stade de l\u2019ex\u00e9cution par \u2018l\u2019arrestation\u2019 ou \u2018la notification d\u2019un r\u00e9sum\u00e9 de la situation p\u00e9nale, d\u2019une convocation ou d\u2019un ordre de paiement\u2019, les recourants prennent connaissance de la conclusion de la d\u00e9cision d\u00e9finitive et ont la possibilit\u00e9 (…) d\u2019en conna\u00eetre la motivation.<\/p>\n

28. Il faut d\u00e9terminer \u00e0 partir de quelle date commence \u00e0 courir le d\u00e9lai de recours dans les cas o\u00f9 la motivation de la d\u00e9cision d\u00e9finitive ne peut \u00eatre connue (…) ou la conclusion de la d\u00e9cision d\u00e9finitive est connue, mais il n\u2019est pas possible de conna\u00eetre (…) sa motivation. Sinon, il s\u2019agirait d\u2019un d\u00e9lai de recours illimit\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, dans la d\u00e9termination de la date de d\u00e9part du d\u00e9lai de recours individuel, il faut prendre en compte \u00e0 la fois l\u2019obligation de diligence des recourants et [la n\u00e9cessit\u00e9] de ne pas [restreindre d\u2019une mani\u00e8re] excessive leur droit d\u2019acc\u00e8s au tribunal.<\/p>\n

29. Les recourants ont l\u2019obligation d\u2019avoir la diligence n\u00e9cessaire pour introduire (…) et poursuivre leur recours individuel. Dans le cadre de cette obligation, la responsabilit\u00e9 d\u2019avoir la diligence n\u00e9cessaire pour conna\u00eetre la motivation de la d\u00e9cision d\u00e9finitive parvenue au tribunal de premi\u00e8re instance incombe aux recourants. Autrement dit, les recourants ou leurs repr\u00e9sentants doivent prouver qu\u2019ils ont [eu la diligence n\u00e9cessaire] pour obtenir une copie de la d\u00e9cision parvenue au tribunal de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

30. Il n\u2019existe aucune disposition dans la l\u00e9gislation quant \u00e0 la notification aux parties des d\u00e9cisions des chambres p\u00e9nales de la Cour de cassation. Dans les cas o\u00f9 la d\u00e9cision d\u00e9finitive n\u2019est pas notifi\u00e9e dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale, suite \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de la d\u00e9cision au tribunal de premi\u00e8re instance rendant ainsi sa motivation accessible, on attend des int\u00e9ress\u00e9s qui veulent introduire un recours individuel d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 la d\u00e9cision et de prendre connaissance de sa motivation dans un d\u00e9lai raisonnable dans le cadre de l\u2019obligation de diligence. \u00c0 cet \u00e9gard, il doit \u00eatre accept\u00e9 que les int\u00e9ress\u00e9s ont pris connaissance de la d\u00e9cision d\u00e9finitive qui est devenue accessible et en ont connu la motivation au plus tard dans les trois mois. \u00c0 moins que le contraire soit prouv\u00e9, le d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu par la loi pour l\u2019introduction d\u2019un recours individuel commencera \u00e0 courir au plus tard apr\u00e8s la fin dudit d\u00e9lai de trois mois.<\/p>\n

31. En l\u2019esp\u00e8ce, (…) il est constat\u00e9 que l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation est parvenu au tribunal [de premi\u00e8re instance] au plus tard le 28 janvier 2013. Autrement dit, (…) les recourants et leurs repr\u00e9sentants ont eu la possibilit\u00e9 d\u2019avoir acc\u00e8s au contenu de la d\u00e9cision d\u00e9finitive (…) au plus tard le 28 janvier 2013.<\/p>\n

32. Comme il est constat\u00e9 que les recourants ont pris connaissance du contenu de la d\u00e9cision d\u00e9finitive le 28 f\u00e9vrier 2013 dans le cadre de leur obligation de diligence et qu\u2019ils ont introduit leur recours individuel le 1er mars 2013, il est consid\u00e9r\u00e9 que le recours individuel a \u00e9t\u00e9 introduit dans le respect du d\u00e9lai de saisine.<\/p>\n

(…) \u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/p>\n

I. sur l\u2019exception PR\u00c9LIMINAIRE du gouvernement concernant l\u2019ensemble de la requ\u00eate<\/strong><\/p>\n

25. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes. \u00c0 cet \u00e9gard, exposant que la Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 le recours individuel du requ\u00e9rant irrecevable pour tardivet\u00e9, il soutient que le requ\u00e9rant a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de respecter les d\u00e9lais prescrits par le droit interne pour pr\u00e9senter ses griefs devant les autorit\u00e9s nationales, qui est une exigence \u00e0 satisfaire afin de remplir la condition d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n

26. Le requ\u00e9rant conteste l\u2019exception du Gouvernement.<\/p>\n

27. La Cour estime que\u00a0cette exception soul\u00e8ve des questions \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 la substance du grief tir\u00e9 par le requ\u00e9rant de l\u2019article\u00a06 \u00a7\u00a01 de la Convention relativement au rejet par la Cour constitutionnelle de son recours individuel pour non-respect des d\u00e9lais. Partant, elle d\u00e9cide de la joindre au fond de ce dernier grief.<\/p>\n

II. SUR La VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

28. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que le rejet de son recours individuel, qu\u2019il soutient avoir introduit conform\u00e9ment aux d\u00e9lais prescrits, pour non-respect du d\u00e9lai de saisine par la Cour constitutionnelle constitue une atteinte \u00e0 son droit d\u2019acc\u00e8s au tribunal. Il invoque l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0dirig\u00e9e contre elle. \u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

29. La Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e avoir d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que\u00a0l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0\u00e9tait applicable \u00e0 la proc\u00e9dure de recours individuel devant la Cour constitutionnelle (\u04aaevikel c. Turquie, no 23121\/15, \u00a7 41, 23 mai 2017). Constatant en outre que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, elle le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n

a) Requ\u00e9rant<\/p>\n

30. Le requ\u00e9rant soutient que la 5e cour d\u2019assises a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de notifier la d\u00e9cision finale rendue dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre lui. Il observe \u00e0 cet \u00e9gard que, en vertu de l\u2019article 35 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (paragraphe 17 ci-dessus), les tribunaux sont tenus de notifier une d\u00e9cision \u00e0 une personne qui n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sente \u00e0 une audience. Il observe en outre que la 6e cour d\u2019assises ayant examin\u00e9 son opposition contre la d\u00e9cision de la 5e cour d\u2019assises avait bien not\u00e9 dans sa d\u00e9cision que cette d\u00e9cision devait \u00eatre notifi\u00e9e par la 5e cour d\u2019assises. Or, il indique n\u2019avoir jamais re\u00e7u une telle notification.<\/p>\n

31. Le requ\u00e9rant expose ensuite que son avocat, apr\u00e8s avoir attendu la notification de la d\u00e9cision finale dans la bonne foi et conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue en la mati\u00e8re, a pu prendre connaissance de cette d\u00e9cision seulement en d\u00e9ployant des efforts sp\u00e9cifiques \u00e0 cet effet. Il estime que le d\u00e9lai de trente jours pour introduire son recours individuel devant la Cour constitutionnelle devait commencer \u00e0 courir \u00e0 la date o\u00f9 son avocat avait effectivement obtenu la d\u00e9cision finale et que la date de l\u2019annotation de finalisation ne pouvait en aucun cas \u00eatre pris comme un point de d\u00e9part, comme all\u00e9gu\u00e9 par le Gouvernement, parce que cette derni\u00e8re date ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e.<\/p>\n

32. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019attendre de lui et de son avocat une diligence extraordinaire afin de rechercher la d\u00e9cision finale, qui devait en principe \u00eatre notifi\u00e9e, cr\u00e9erait un obstacle disproportionn\u00e9 \u00e0 son droit d\u2019acc\u00e8s au tribunal. Selon lui, il ne s\u2019agit ici aucunement d\u2019une n\u00e9gligence de sa part, mais plut\u00f4t de celle des autorit\u00e9s, qui n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la notification de la d\u00e9cision en question comme pr\u00e9vue dans la proc\u00e9dure. Il reproche aussi \u00e0 la Cour constitutionnelle de ne pas avoir expliqu\u00e9 les raisons du rejet de son recours individuel en pr\u00e9cisant la date de d\u00e9part du d\u00e9lai de trente jours dans son cas.<\/p>\n

b) Gouvernement<\/p>\n

33. Le Gouvernement soutient que, en d\u00e9clarant irrecevable le recours individuel du requ\u00e9rant pour non-respect du d\u00e9lai de saisine, la Cour constitutionnelle a appliqu\u00e9 sa jurisprudence expos\u00e9e dans son arr\u00eat A.C. et autres pr\u00e9cit\u00e9 (paragraphe 24 ci-dessus), qui est selon lui un des arr\u00eats de principe de la haute juridiction concernant les conditions d\u2019admissibilit\u00e9 des recours individuels. Il indique que dans cet arr\u00eat il s\u2019agit de l\u2019obligation des recourants de faire preuve de diligence en entreprenant les d\u00e9marches n\u00e9cessaires afin de chercher de l\u2019information aupr\u00e8s des autorit\u00e9s concern\u00e9es sur l\u2019issue de leur appel lorsque la d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale ne leur est pas communiqu\u00e9e.<\/p>\n

34. Selon le principe adopt\u00e9 par la Cour constitutionnelle dans ledit arr\u00eat, dans les affaires p\u00e9nales o\u00f9 la d\u00e9cision finale n\u2019est pas communiqu\u00e9e aux parties, il est attendu des parties concern\u00e9es, dans le cadre de leur obligation de diligence, de prendre connaissance de la d\u00e9cision en question et de sa motivation dans un d\u00e9lai raisonnable, une fois que cette d\u00e9cision parvient au tribunal de premi\u00e8re instance et que sa motivation devient accessible. Ainsi, les parties concern\u00e9es doivent \u00eatre r\u00e9put\u00e9es avoir pris connaissance de la d\u00e9cision et de sa motivation dans les trois mois au plus tard. Le d\u00e9lai de trente jours pr\u00e9vu \u00e0 la loi no 6216 pour l\u2019introduction des recours individuels commencera alors \u00e0 courir \u00e0 partir de la fin de cette p\u00e9riode de diligence de trois mois, \u00e0 moins que le contraire soit \u00e9tabli.<\/p>\n

35. Le Gouvernement expose que, tout comme pour ce qui concerne les d\u00e9cisions rendues par les chambres criminelles de la Cour de cassation faisant l\u2019objet de l\u2019arr\u00eat A.C. et autres susmentionn\u00e9, il n\u2019y a aucune disposition l\u00e9gale pr\u00e9voyant la notification aux parties d\u2019une d\u00e9cision adopt\u00e9e par les autorit\u00e9s sur une opposition form\u00e9e contre une d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement. Il indique que dans la pr\u00e9sente affaire la d\u00e9cision d\u00e9finitive portant le rejet de l\u2019opposition form\u00e9e par le requ\u00e9rant contre la d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e 7 avril 2017 et que la juridiction du fond a ensuite \u00e9tabli une annotation de finalisation le 10 avril 2017, date \u00e0 laquelle, selon lui, la d\u00e9cision est devenue accessible et le d\u00e9lai de diligence de trois mois a commenc\u00e9 \u00e0 courir. Or, l\u2019avocat du requ\u00e9rant a obtenu cette d\u00e9cision finale seulement le 14\u00a0f\u00e9vrier 2018, soit longtemps apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement de la p\u00e9riode de trois mois. Le Gouvernement estime que, dans ces circonstances, le requ\u00e9rant ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant fait preuve de diligence n\u00e9cessaire pour obtenir la d\u00e9cision finale conform\u00e9ment aux principes \u00e9tablis par la Cour constitutionnelle dans sa jurisprudence et que le rejet de son recours individuel pour non-respect du d\u00e9lai de saisine d\u00e9coule ainsi de son manque de diligence quant au respect des d\u00e9lais.<\/p>\n

36. Le Gouvernement argue en outre que le principe susmentionn\u00e9 adopt\u00e9 par la Cour constitutionnelle relativement \u00e0 l\u2019obligation de diligence incombant aux recourants dans l\u2019introduction de leur recours individuel est conforme \u00e0 l\u2019approche que la Cour a adopt\u00e9e relativement \u00e0 l\u2019application du d\u00e9lai de six mois. En effet, selon la jurisprudence de la Cour, telle qu\u2019expos\u00e9e, entre autres, \u00e0 la d\u00e9cision \u0130pek c. Turquie ((d\u00e9c) no 39706\/98, 7\u00a0novembre 2000), le d\u00e9lai de six mois commence \u00e0 courir \u00e0 partir du d\u00e9p\u00f4t au greffe du tribunal de premi\u00e8re instance de la d\u00e9cision interne d\u00e9finitive non-communiqu\u00e9e au requ\u00e9rant.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

37. La Cour rappelle que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal n\u2019est pas absolu et se pr\u00eate \u00e0 des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilit\u00e9 d\u2019un recours, car il appelle de par sa nature m\u00eame une r\u00e9glementation par l\u2019\u00c9tat, lequel jouit \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation. Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l\u2019acc\u00e8s ouvert \u00e0 un justiciable de mani\u00e8re ou \u00e0 un point tels que son droit \u00e0 un tribunal s\u2019en trouve atteint dans sa substance m\u00eame. En outre, les limitations appliqu\u00e9es ne se concilient avec l\u2019article 6 \u00a7 1 pr\u00e9cit\u00e9 que si elles poursuivent un but l\u00e9gitime et s\u2019il existe un rapport raisonnable de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9s et le but vis\u00e9 (Kart c. Turquie [GC], no 8917\/05, \u00a7 79, CEDH 2009 (extraits) et Sotiris et Nikos Koutras ATTEE c. Gr\u00e8ce, no 39442\/98, \u00a7 15, CEDH 2000\u2011XII).<\/p>\n

38. Le droit \u00e0 un tribunal implique celui de recevoir une notification ad\u00e9quate des d\u00e9cisions judiciaires, en particulier dans les cas o\u00f9 un recours doit \u00eatre introduit dans un certain d\u00e9lai (Zavodnik c. Slov\u00e9nie, no\u00a053723\/13, \u00a7\u00a071, 21 mai 2015). La r\u00e9glementation relative aux d\u00e9lais \u00e0 respecter pour former un recours vise \u00e0 assurer une bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Les int\u00e9ress\u00e9s doivent s\u2019attendre \u00e0 ce que ces r\u00e8gles soient appliqu\u00e9es. Toutefois, la r\u00e9glementation en question, ou l\u2019application qui en est faite, ne devrait pas emp\u00eacher le justiciable de se pr\u00e9valoir d\u2019une voie de recours disponible (P\u00e9rez de Rada Cavanilles c. Espagne, 28 octobre 1998, \u00a7 45, Recueil 1998\u2011VIII, et Georgiy Nikolayevich Mikhaylov c. Russie, no\u00a04543\/04, \u00a7\u00a052, 1er avril 2010).<\/p>\n

39. Le droit d\u2019action ou de recours doit s\u2019exercer \u00e0 partir du moment o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9s peuvent effectivement conna\u00eetre les d\u00e9cisions judiciaires qui leur imposent une charge ou pourraient porter atteinte \u00e0 leurs droits ou int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes. S\u2019il en allait autrement, les cours et tribunaux pourraient, en retardant la notification de leurs d\u00e9cisions, \u00e9courter substantiellement les d\u00e9lais de recours, voire rendre tout recours impossible. La notification, en tant qu\u2019acte de communication entre l\u2019organe juridictionnel et les parties, sert \u00e0 faire conna\u00eetre la d\u00e9cision du tribunal, ainsi que les fondements qui la motivent, le cas \u00e9ch\u00e9ant pour permettre aux parties de recourir (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366\/97, 38688\/97, 40777\/98, 40843\/98, 41015\/98, 41400\/98, 41446\/98, 41484\/98, 41487\/98 et 41509\/98, \u00a7\u00a037, CEDH 2000\u2011I).<\/p>\n

40. L\u2019article 6 de la Convention ne saurait \u00eatre entendu comme comprenant une garantie pour les parties d\u2019\u00eatre notifi\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re particuli\u00e8re, par exemple, par une lettre recommand\u00e9e (Bogonos c. Russie (d\u00e9c.), no 68798\/01, 5 f\u00e9vrier 2004). Toutefois, la mani\u00e8re dont la d\u00e9cision de justice est port\u00e9e \u00e0 la connaissance d\u2019une partie doit permettre de v\u00e9rifier la remise de la d\u00e9cision \u00e0 la partie ainsi que la date de cette remise (Soukhoroubtchenko c. Russie, no 69315\/01, \u00a7\u00a7 49-50, 10 f\u00e9vrier 2005, et Strijak c. Ukraine, no 72269\/01, \u00a7 39, 8 novembre 2005).<\/p>\n

b) Application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

41. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le requ\u00e9rant se plaint du fait que la Cour constitutionnelle n\u2019a pas examin\u00e9 au fond son recours individuel en le consid\u00e9rant irrecevable au motif qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai de saisine. \u00c0 cet \u00e9gard, elle rappelle d\u2019embl\u00e9e que c\u2019est au premier chef aux autorit\u00e9s nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu\u2019il incombe d\u2019interpr\u00e9ter la l\u00e9gislation interne. Son r\u00f4le se limite \u00e0 v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 avec la Convention des effets de pareille interpr\u00e9tation. Cela est particuli\u00e8rement vrai s\u2019agissant de l\u2019interpr\u00e9tation par les tribunaux de r\u00e8gles proc\u00e9durales telles que celles fixant les d\u00e9lais \u00e0 respecter pour l\u2019introduction des recours (Tejedor Garc\u00eda c. Espagne, 16 d\u00e9cembre 1997, \u00a7\u00a031, Recueil 1997-VIII, et Mottola et autres c. Italie, no 29932\/07, \u00a7\u00a029, 4\u00a0f\u00e9vrier 2014).<\/p>\n

42. La Cour rel\u00e8ve tout d\u2019abord que la l\u00e9gislation pertinente relative au recours individuel, telle qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9e par la Cour constitutionnelle, accorde aux recourants un d\u00e9lai de trente jours qui commence \u00e0 courir \u00e0 partir de la date de notification de la d\u00e9cision d\u00e9finitive ou, si une notification n\u2019est pas pr\u00e9vue, \u00e0 partir de la date o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9s ont effectivement pris connaissance de cette d\u00e9cision (paragraphes 19-24 ci-dessus).<\/p>\n

43. Elle constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la date o\u00f9 le d\u00e9lai de trente jours pour l\u2019introduction du recours individuel du requ\u00e9rant a commenc\u00e9 \u00e0 courir est sujette \u00e0 controverse entre les parties. D\u2019une part, le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019y avait aucune disposition l\u00e9gale pr\u00e9voyant la notification de la d\u00e9cision d\u00e9finitive adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir la d\u00e9cision rendue par la 6e cour d\u2019assises le 7 avril 2017\u00a0; que d\u00e8s lors, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en la mati\u00e8re (paragraphe 24 ci-dessus), le d\u00e9lai de trente jours a commenc\u00e9 \u00e0 courir d\u00e8s la fin d\u2019une p\u00e9riode d\u2019attente de trois mois, cette p\u00e9riode elle-m\u00eame ayant d\u00e9but\u00e9 le 10 avril 2017 lorsque la 5e cour d\u2019assises avait \u00e9tabli une annotation de finalisation apr\u00e8s r\u00e9ception de la d\u00e9cision d\u00e9finitive\u00a0; et que le requ\u00e9rant, ayant pris connaissance de la d\u00e9cision d\u00e9finitive le 14 f\u00e9vrier 2018 par le biais de son avocat, a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de diligence, telle que pr\u00e9vue dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle \u00e0 cet \u00e9gard (paragraphe 24 ci-dessus). D\u2019autre part, le requ\u00e9rant rejette tout reproche de n\u00e9gligence dirig\u00e9e contre lui concernant la prise de connaissance de la d\u00e9cision finale, en arguant qu\u2019il a attendu la notification de cette d\u00e9cision, parce que cette notification \u00e9tait selon lui pr\u00e9vue par le droit interne\u00a0; et qu\u2019en l\u2019absence de cette notification, son avocat est all\u00e9 s\u2019enqu\u00e9rir de l\u2019issue de la proc\u00e9dure au greffe de la 5e cour d\u2019assises et a re\u00e7u une copie de la d\u00e9cision d\u00e9finitive en personne le 14 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

44. La Cour r\u00e9it\u00e8re \u00e0 ce propos qu\u2019il ne lui appartient pas d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer le droit interne pour trancher la question de savoir si en l\u2019esp\u00e8ce les autorit\u00e9s judiciaires \u00e9taient dans l\u2019obligation de notifier ou non la d\u00e9cision finale (Kur\u015fun c. Turquie, no 22677\/10, \u00a7 95, 30 octobre 2018). Elle note toutefois que la 6e cour d\u2019assises avait demand\u00e9 \u00e0 la 5e cour d\u2019assises de proc\u00e9der \u00e0 la notification de sa d\u00e9cision. Elle rel\u00e8ve que, \u00e0 supposer m\u00eame que cette notification n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue en droit interne, le d\u00e9lai d\u2019introduction du recours individuel devait commencer \u00e0 courir \u00e0 la date o\u00f9 le requ\u00e9rant ou son avocat avait effectivement pris connaissance du contenu de la d\u00e9cision finale (paragraphes 23 et 24 ci-dessus). Le requ\u00e9rant pr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard un justificatif attestant la remise de cette d\u00e9cision par le greffe de la 5e cour d\u2019assise \u00e0 son avocat le 14\u00a0f\u00e9vrier 2018. En revanche, le Gouvernement, tout en indiquant l\u2019absence d\u2019une disposition l\u00e9gale pr\u00e9voyant la notification de la d\u00e9cision finale rendue en l\u2019esp\u00e8ce, n\u2019explique pas pourquoi la 6e cour d\u2019assises avait demand\u00e9 \u00e0 la 5e cour d\u2019assises la notification de sa d\u00e9cision, ni pourquoi cette demande de notification n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e par la 5e cour d\u2019assises. En outre, il ne fournit pas non plus d\u2019informations sur la pratique judiciaire \u00e9tablie en la mati\u00e8re, notamment quant \u00e0 la fa\u00e7on dont les int\u00e9ress\u00e9s prennent habituellement connaissance d\u2019une d\u00e9cision finale rendue sur une opposition form\u00e9e contre une d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement ni quant au d\u00e9lai d\u2019examen d\u2019une telle opposition ainsi qu\u2019au d\u00e9lai de mise \u00e0 disposition \u00e9ventuelle de la d\u00e9cision finale au greffe du tribunal concern\u00e9.<\/p>\n

45. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour affirme comme le Gouvernement que, selon le droit et la pratique en vigueur en Turquie, les arr\u00eats rendus au p\u00e9nal par la Cour de cassation, tel l\u2019arr\u00eat faisant l\u2019objet de l\u2019arr\u00eat A.C et autres pr\u00e9cit\u00e9 de la Cour constitutionnelle (paragraphe 24 ci-dessus), ne sont pas notifi\u00e9s aux parties et qu\u2019elle a toujours pris en compte comme point de d\u00e9part du d\u00e9lai de six mois la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation au p\u00e9nal avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 au dossier de l\u2019affaire se trouvant devant la juridiction de premi\u00e8re instance (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, \u0130pek, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, Yavuz et autres c. Turquie (d\u00e9c.), no 48064\/99, 1er f\u00e9vrier 2005, Benli c. Turquie, no\u00a065715\/01, \u00a7 24, 20 f\u00e9vrier 2007, et Alada c. Turquie, no 67449\/12, \u00a7\u00a7\u00a031 et 38, 7 juillet 2015). En revanche, elle tient \u00e0 noter qu\u2019il n\u2019en va pas de m\u00eame s\u2019agissant des d\u00e9cisions rendues sur les oppositions form\u00e9es contre les d\u00e9cisions de sursis au prononc\u00e9 du jugement. En effet, elle a pu constater, dans le cadre des requ\u00eates qui lui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumises, une certaine pratique des autorit\u00e9s nationales selon laquelle les d\u00e9cisions portant rejet d\u2019une opposition form\u00e9e contre une d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement sont notifi\u00e9es \u00e0 la partie concern\u00e9e (voir, \u00e0 cet \u00e9gard, entre autres, Dickinson c. Turquie, no 25200\/11, \u00a7 16, 2 f\u00e9vrier 2021, U\u00e7ar c. Turquie [comit\u00e9], 53319\/10, \u00a7 8, 5 mars 2019 et Da\u011ftekin c. Turquie [comit\u00e9], 33513\/11, \u00a7 7, 28 mai 2019).<\/p>\n

46. La Cour note qu\u2019en l\u2019occurrence, l\u2019avocat du requ\u00e9rant, n\u2019ayant re\u00e7u aucune notification de la d\u00e9cision finale, dont la notification avait pourtant \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par la juridiction l\u2019ayant rendue, s\u2019est d\u00e9plac\u00e9 au greffe de la 5e cour d\u2019assises le 14 f\u00e9vrier 2018, soit environ dix mois et vingt-et-un jours apr\u00e8s avoir form\u00e9 son opposition – d\u00e9lai qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une dur\u00e9e d\u2019attente raisonnable dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce -, pour se renseigner sur l\u2019issue de cette opposition et obtenir la notification de la d\u00e9cision finale (paragraphe 10 ci-dessus), avant d\u2019introduire le recours individuel du requ\u00e9rant douze jours plus tard (paragraphe 11 ci-dessus). La Cour constitutionnelle a d\u00e9clar\u00e9 ce recours individuel irrecevable pour non-respect du d\u00e9lai de saisine sans expliquer les raisons pour lesquelles elle le consid\u00e9rait tardif et sans apporter de pr\u00e9cision sur la fa\u00e7on dont elle appliquait le d\u00e9lai de trente jours en l\u2019esp\u00e8ce, en indiquant par exemple la date o\u00f9 ce d\u00e9lai devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant commenc\u00e9 \u00e0 courir pour le requ\u00e9rant (paragraphe 12 ci-dessus).<\/p>\n

47. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que c\u2019est justement dans le contexte du droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal qu\u2019elle a plus particuli\u00e8rement \u00e9labor\u00e9 le principe selon lequel il convient d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer les dispositions de la Convention, instrument relatif \u00e0 la protection des droits de l\u2019homme, d\u2019une mani\u00e8re qui en rende les exigences concr\u00e8tes et effectives (voir, notamment, Golder, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 35, Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, \u00a7 24, s\u00e9rie A no\u00a032, et Artico c. Italie, 13 mai 1980, \u00a7 33, s\u00e9rie A no 37). Dans des circonstances bien diff\u00e9rentes, elle a en outre pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il faut prendre en compte les particularit\u00e9s de chaque cas concret pour \u00e9viter une application m\u00e9canique des dispositions de la loi \u00e0 une situation particuli\u00e8re (Emonet et autres c.\u00a0Suisse, no 39051\/03, \u00a7 86, 13 d\u00e9cembre 2007)<\/p>\n

48. Elle consid\u00e8re que, en l\u2019esp\u00e8ce, en rejetant le recours individuel du requ\u00e9rant pour tardivet\u00e9, la Cour constitutionnelle a fait preuve d\u2019un formalisme excessif, qui a eu pour cons\u00e9quence de mettre \u00e0 la charge du requ\u00e9rant une obligation de diligence particuli\u00e8rement lourde, sans prendre en compte les circonstances particuli\u00e8res de cette esp\u00e8ce, et de faire subir au requ\u00e9rant les cons\u00e9quences de l\u2019omission des autorit\u00e9s judiciaires quant \u00e0 la notification de la d\u00e9cision finale, qui \u00e9tait en tout \u00e9tat de cause ordonn\u00e9e par la juridiction l\u2019ayant rendue (Gajtani c. Suisse, no 43730\/07, \u00a7\u00a075, 9\u00a0septembre 2014). Exiger du requ\u00e9rant d\u2019introduire son recours individuel dans un d\u00e9lai de trente jours, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une p\u00e9riode de trois mois, \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9tablissement d\u2019une annotation de finalisation par la 5e cour d\u2019assises, non-connue par ce dernier, revient \u00e0 faire d\u00e9pendre l\u2019\u00e9coulement de ce d\u00e9lai d\u2019un \u00e9l\u00e9ment qui \u00e9chappe compl\u00e8tement au pouvoir de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (Ivanova et Ivashova c. Russie, nos 797\/14 et 67755\/14, \u00a7 57, 26 janvier 2017). Elle consid\u00e8re d\u00e8s lors que le droit de recours devait s\u2019exercer \u00e0 partir du moment o\u00f9 le requ\u00e9rant pouvait effectivement conna\u00eetre la d\u00e9cision d\u00e9finitive (Aepi S.A. c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a048679\/99, \u00a7 26, 11\u00a0avril 2002, et Georgiy Nikolayevich Mikhaylov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 55).<\/p>\n

49. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour estime que l\u2019interpr\u00e9tation particuli\u00e8rement stricte par la Cour constitutionnelle du d\u00e9lai de recours individuel a restreint de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e le droit du requ\u00e9rant \u00e0 voir son recours individuel examin\u00e9 au fond.<\/p>\n

50. Partant, elle rejette l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e du non-\u00e9puisement des voies de recours internes et conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

51. Invoquant l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, le requ\u00e9rant se plaint d\u2019un manque d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre lui. Il all\u00e8gue \u00e0 cet \u00e9gard que la 5e cour d\u2019assises n\u2019a pas pris en compte les \u00e9l\u00e9ments de preuve et les d\u00e9clarations de t\u00e9moins qu\u2019il avait pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 sa d\u00e9charge, ce qui constitue selon lui une atteinte au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes.<\/p>\n

52. Invoquant l\u2019article 10 de la Convention, le requ\u00e9rant all\u00e8gue que la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre lui pour des contenus publi\u00e9s sur son compte Facebook, qui selon lui n\u2019incitaient aucunement \u00e0 la violence, constitue une atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

53. La Cour rappelle qu\u2019elle n\u2019est pas tenue par les moyens de droit avanc\u00e9s par un requ\u00e9rant en vertu de la Convention et de ses Protocoles et qu\u2019elle peut d\u00e9cider de la qualification juridique \u00e0 donner aux faits d\u2019un grief en examinant celui-ci sur le terrain d\u2019articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqu\u00e9s par le requ\u00e9rant (Radomilja et autres c.\u00a0Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7 126, 20 mars 2018). En l\u2019esp\u00e8ce, elle note que, en soumettant les griefs expos\u00e9s ci-dessus, le requ\u00e9rant se plaint essentiellement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e contre lui \u00e0 raison des contenus publi\u00e9s sur son compte Facebook, qui constituent incontestablement une forme d\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. D\u00e8s lors, eu \u00e9gard \u00e0 la formulation des griefs de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et \u00e0 la nature de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dont celui-ci conteste l\u2019issue, la Cour estime qu\u2019il convient d\u2019examiner les faits d\u00e9nonc\u00e9s sous le seul angle de l\u2019article 10 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n

2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

54. Le Gouvernement soul\u00e8ve deux exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9. En ce qui concerne la premi\u00e8re, il soutient que les contenus litigieux publi\u00e9s sur le compte Facebook du requ\u00e9rant glorifient, l\u00e9gitiment et encouragent les actes violents d\u2019une organisation terroriste et vont ainsi \u00e0 l\u2019encontre du texte et de l\u2019esprit de la Convention au sens de son article 17. Par cons\u00e9quent, il invite la Cour \u00e0 d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable, comme incompatible ratione\u00a0materiae en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 et 4 de la Convention.<\/p>\n

55. S\u2019agissant de sa deuxi\u00e8me exception, le Gouvernement indique qu\u2019une d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement a \u00e9t\u00e9 rendue \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre le requ\u00e9rant avec l\u2019accord de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, que cette d\u00e9cision n\u2019\u00e9tait accompagn\u00e9e d\u2019aucune obligation ou de restriction impos\u00e9e au requ\u00e9rant, qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement de la p\u00e9riode de sursis de cinq ans elle doit faire l\u2019objet d\u2019une annulation, avec toutes les cons\u00e9quences en d\u00e9coulant et que, dans le cas o\u00f9 le jugement rendu devait \u00eatre prononc\u00e9 avant la fin de la p\u00e9riode de sursis, le requ\u00e9rant aurait la possibilit\u00e9 de se pourvoir en appel contre ce jugement. D\u00e8s lors, pour le Gouvernement, en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision de condamnation rendue \u00e0 son \u00e9gard, le requ\u00e9rant ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 la qualit\u00e9 de victime.<\/p>\n

56. Le requ\u00e9rant combat les exceptions du Gouvernement. Il soutient que la d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement n\u2019enl\u00e8ve pas le statut de victime dans la mesure o\u00f9 elle place la personne condamn\u00e9e sous surveillance pendant cinq ans, ce qui cr\u00e9e une pression sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9e pendant cette p\u00e9riode de sursis. Il all\u00e8gue aussi que la d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 son encontre dans le cadre des proc\u00e9dures disciplinaires diligent\u00e9es contre lui par son employeur. Il indique enfin qu\u2019il a consenti \u00e0 l\u2019application de cette mesure afin de ne pas \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9 en cas de condamnation.<\/p>\n

57. Pour ce qui est de l\u2019exception relative \u00e0 l\u2019incompatibilit\u00e9 ratione materiae, la Cour estime que les arguments pr\u00e9sent\u00e9s concernant cette exception soul\u00e8vent des questions appelant un examen au fond du grief tir\u00e9 de l\u2019article 10 de la Convention et non un examen de la recevabilit\u00e9 de ce grief (Mart et autres c. Turquie, no\u00a057031\/10, \u00a7 20, 19 mars 2019, \u00d6nal c.\u00a0Turquie (no 2), no 44982\/07, \u00a7 22, 2\u00a0juillet 2019, et G\u00fcrb\u00fcz et Bayar c.\u00a0Turquie, no 8860\/13, \u00a7 26, 23 juillet 2019).<\/p>\n

58. Quant \u00e0 l\u2019exception relative \u00e0 la qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant, la Cour estime que la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement \u00e9tait inapte \u00e0 pr\u00e9venir ou r\u00e9parer les cons\u00e9quences de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a directement subi les dommages \u00e0 raison de l\u2019atteinte port\u00e9e par celle-ci \u00e0 sa libert\u00e9 d\u2019expression (voir, mutatis mutandis, Asl\u0131 G\u00fcne\u015f c. Turquie (d\u00e9c.), no 53916\/00, 13 mai 2004, Ya\u015far Kaplan c.\u00a0Turquie, no 56566\/00, \u00a7\u00a7 32-33, 24\u00a0janvier 2006, Erg\u00fcndo\u011fan c.\u00a0Turquie, no 48979\/10, \u00a7 17, 17 avril 2018 et Dickinson c. Turquie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 25). Il convient donc de rejeter cette exception.<\/p>\n

59. Constatant par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n

a) Requ\u00e9rant<\/p>\n

60. Le requ\u00e9rant rappelle que les restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression doivent avoir une base l\u00e9gale claire, non-\u00e9quivoque et pr\u00e9visible\u00a0; que, m\u00eame si les buts tels que la pr\u00e9vention des crimes et la d\u00e9fense de l\u2019ordre peuvent \u00eatre accept\u00e9s comme l\u00e9gitimes, il faut \u00eatre vigilant pour s\u2019assurer que les restrictions ne poursuivent pas d\u2019autres buts que ceux pr\u00e9vus par la Convention et que dans le cadre de l\u2019examen de la n\u00e9cessit\u00e9 et de la proportionnalit\u00e9 de ces restrictions, les propos litigieux doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s dans leur contexte pour r\u00e9pondre aux questions de savoir s\u2019ils posent raisonnablement une menace s\u00e9rieuse \u00e0 l\u2019ordre public et constituent un appel \u00e0 la violence ou un discours de haine eu \u00e9gard aux crit\u00e8res pertinents \u00e0 prendre en compte \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

61. Le requ\u00e9rant soutient que, dans la pr\u00e9sente affaire, les contenus publi\u00e9s sur son compte Facebook, qui portaient sur des op\u00e9rations, selon lui disproportionn\u00e9es et emportant des violations des droits de l\u2019homme, men\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines villes de la r\u00e9gion sud-est de la Turquie \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, n\u2019avaient aucune implication violente. Il explique qu\u2019un de ces contenus concernait une photo des personnes, dont l\u2019appartenance \u00e0 la YPG n\u2019\u00e9tait pas certaine, devant des immeubles d\u00e9molis et que le deuxi\u00e8me contenu affichait un groupe des gens ayant allum\u00e9 du feu au milieu d\u2019une rue. Selon lui, ces contenus ne peuvent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une apologie de la violence ou un appel \u00e0 la violence, et ils doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s dans le contexte des \u00e9v\u00e9nements violents ayant eu lieu dans la r\u00e9gion \u00e0 l\u2019\u00e9poque de leur publication.<\/p>\n

b) Gouvernement<\/p>\n

62. Le Gouvernement consid\u00e8re qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019y a pas eu ing\u00e9rence dans le droit du requ\u00e9rant \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Il expose \u00e0 cet \u00e9gard que la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre le requ\u00e9rant a dur\u00e9 seulement neuf mois, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire de quinze jours\u00a0; que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucune mesure restrictive ou d\u2019aucun inconv\u00e9nient dans son quotidien durant cette proc\u00e9dure, mise \u00e0 part trois audiences auxquelles il a assist\u00e9 de sa propre volont\u00e9\u00a0; et que la proc\u00e9dure a abouti, non pas \u00e0 une condamnation p\u00e9nale inscrite \u00e0 son casier judiciaire, mais \u00e0 une mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement, qui n\u2019emporte, selon le Gouvernement, aucune cons\u00e9quence l\u00e9gale n\u00e9gative. Il estime par cons\u00e9quent que la proc\u00e9dure p\u00e9nale litigieuse n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 cr\u00e9er un effet dissuasif sur le requ\u00e9rant.<\/p>\n

63. Le Gouvernement rappelle en outre que selon le code de proc\u00e9dure p\u00e9nal une d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement ne peut \u00eatre adopt\u00e9e sans l\u2019accord l\u2019accus\u00e9. Il soutient ainsi qu\u2019un requ\u00e9rant qui a donn\u00e9 son consentement \u00e0 l\u2019application de la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant volontairement renonc\u00e9 \u00e0 son droit d\u2019introduire des recours concernant cette proc\u00e9dure p\u00e9nale devant des juridictions nationales sup\u00e9rieures comme devant la Cour. Sur ce point, le Gouvernement indique \u00eatre d\u2019avis qu\u2019une personne estimant que l\u2019acte qui lui est reproch\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9 par sa libert\u00e9 d\u2019expression ne doit pas accepter l\u2019application de la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement, pour pouvoir ensuite porter un grief relatif \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale litigieuse devant les juridictions d\u2019appel et devant la Cour. Il explique qu\u2019au cas o\u00f9 le jugement suspendu serait prononc\u00e9 en raison de la commission par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019une infraction volontaire pendant la p\u00e9riode de sursis, les juridictions nationales, saisi d\u2019un appel contre le jugement en question, et la Cour, saisie d\u2019un recours individuel introduit apr\u00e8s l\u2019adoption de la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement, seraient dans la situation de statuer sur la m\u00eame affaire en m\u00eame temps, ce qui serait incompatible avec le r\u00f4le subsidiaire de la Cour.<\/p>\n

64. Pour le cas o\u00f9 l\u2019existence d\u2019une ing\u00e9rence serait admise par la Cour, le Gouvernement soutient que cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par l\u2019article 7\u00a0\u00a7\u00a02 de la loi no 3713 en ajoutant que les termes utilis\u00e9s dans cette disposition r\u00e9pondaient aux crit\u00e8res de clart\u00e9, d\u2019accessibilit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9. Il argue en outre que cette ing\u00e9rence poursuivait les buts l\u00e9gitimes que constituent la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale, la d\u00e9fense de l\u2019ordre et la pr\u00e9vention du crime.<\/p>\n

65. Quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, le Gouvernement estime que les contenus publi\u00e9s sur le compte Facebook du requ\u00e9rant visaient \u00e0 soutenir les membres du PKK, \u00e0 l\u00e9gitimer leurs actes et \u00e0 cr\u00e9er une perception n\u00e9gative \u00e0 l\u2019\u00e9gard des op\u00e9rations l\u00e9gales men\u00e9es par les forces de l\u2019ordre contre le PKK \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits. \u00c0 cet \u00e9gard, il souligne notamment le contexte des conflits arm\u00e9s survenus aux dates de publication des contenus litigieux entre les membres du PKK et les forces de s\u00e9curit\u00e9, appel\u00e9s \u00ab\u00a0\u00e9v\u00e9nements des tranch\u00e9es\u00a0\u00bb, lorsque les membres de cette organisation avaient creus\u00e9 des tranch\u00e9es et \u00e9tabli des barricades dans plusieurs villes de l\u2019est et du sud-est de la Turquie apr\u00e8s la proclamation d\u2019une autogouvernance dans ces villes.<\/p>\n

66. Examinant les contenus litigieux, Gouvernement estime que la photo montrant des manifestants autour d\u2019un feu au milieu d\u2019une rue ainsi que le commentaire l\u2019accompagnant, qualifiaient les personnes, qui \u00e9taient selon lui certainement des membres du PKK perturbant l\u2019ordre public, de \u00ab\u00a0fr\u00e8res et s\u0153urs\u00a0\u00bb, invitaient les gens \u00e0 prendre part aux actes ill\u00e9gaux et violents commis dans le contexte susmentionn\u00e9 et appelaient ceux qui ne pouvaient participer dans ces actes \u00e0 les justifier par une activit\u00e9 de propagande et de soutien sur les r\u00e9seaux sociaux. S\u2019agissant de la photo illustrant deux personnes, qui selon lui \u00e9taient des membres de la YPG, devant des immeubles d\u00e9truits, le Gouvernement all\u00e8gue qu\u2019elle affiche la volont\u00e9 du requ\u00e9rant de s\u2019approprier des actes violents des membres de cette derni\u00e8re organisation, qui serait une branche du PKK. Il consid\u00e8re que, en partageant les contenus litigieux sur son compte Facebook, le requ\u00e9rant a contribu\u00e9 \u00e0 une campagne men\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux visant \u00e0 l\u00e9gitimer les actes des membres de l\u2019organisation ill\u00e9gale et \u00e0 diffamer les op\u00e9rations d\u2019antiterrorisme effectu\u00e9es par les forces de l\u2019ordre lors des \u00ab\u00a0\u00e9v\u00e9nements des tranch\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n

67. Le Gouvernement soutient donc qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la date de la publication des contenus litigieux, aux \u00e9v\u00e9nements qui avaient eu lieu dans la ville de Sur mentionn\u00e9e sur ces contenus \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, \u00e0 la sensibilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 envers ces \u00e9v\u00e9nements et \u00e0 l\u2019influence que les propos du requ\u00e9rant pouvaient avoir sur les citoyens \u00e9tant donn\u00e9 ses qualit\u00e9s de fonctionnaire de l\u2019\u00c9tat et d\u2019eccl\u00e9siastique et quel que soit son degr\u00e9 de notori\u00e9t\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux\u00a0; ces contenus, partag\u00e9s sur le compte Facebook de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re visible de tous et non pas seulement de ses amis, \u00e9taient de nature \u00e0 encourager, l\u00e9gitimer et soutenir les actes ill\u00e9gaux et violents du PKK et \u00e0 inciter les gens \u00e0 la commission d\u2019actes similaires et que l\u2019engagement d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale pour ces contenus \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. En r\u00e9it\u00e9rant les arguments qu\u2019il avait pr\u00e9c\u00e9demment avanc\u00e9s pour soutenir que la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre le requ\u00e9rant et la d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement n\u2019ont pas cr\u00e9\u00e9 d\u2019effet dissuasif ni de pr\u00e9judice important sur le requ\u00e9rant, il estime en outre que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes poursuivis.<\/p>\n

c) Tiers intervenants<\/p>\n

68. L\u2019association de la libert\u00e9 d\u2019expression et l\u2019Article 19 exposent que, selon les standards internationaux et les crit\u00e8res appliqu\u00e9s par la Cour dans sa jurisprudence, pour pouvoir restreindre la libert\u00e9 d\u2019expression au nom des infractions li\u00e9es au terrorisme, il faut \u00e9tablir un lien entre les propos litigieux et la commission d\u2019actes de violence, en ce sens que les propos constituant incitation \u00e0 la violence doivent pr\u00e9senter un risque d\u2019occasionner une conduite violente.<\/p>\n

69. Les tiers intervenants soutiennent qu\u2019il convient d\u2019\u00e9tablir une distinction entre ces diff\u00e9rents types d\u2019utilisateurs sur les r\u00e9seaux sociaux\u00a0: l\u2019auteur, qui cr\u00e9e, produit et poss\u00e8de le contenu original\u00a0; le diffuseur direct, qui partage le contenu original\u00a0; et le diffuseur indirect, qui \u00ab\u00a0aime\u00a0\u00bb le contenu original. Si la responsabilit\u00e9 de la cat\u00e9gorie \u00ab\u00a0auteur\u00a0\u00bb peut \u00eatre engag\u00e9e pour certains contenus publi\u00e9s, il n\u2019en va pas forc\u00e9ment de m\u00eame pour les cat\u00e9gories \u00ab\u00a0diffuseur\u00a0\u00bb, dans la mesure o\u00f9 l\u2019impact potentiel de telle diffusion doit \u00eatre examin\u00e9.<\/p>\n

70. Aux fins de l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019impact potentiel des contenus sur les r\u00e9seaux sociaux, qui est un \u00e9l\u00e9ment important dans l\u2019examen de la proportionnalit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, les tiers intervenants sugg\u00e8rent la prise en compte des questions suivantes\u00a0:<\/p>\n

– La plateforme sur laquelle les contenus litigieux ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s est-elle une plateforme compl\u00e8tement ouverte au public ou une plateforme semi\u2011priv\u00e9e, ouverte seulement \u00e0 la famille ou aux amis de l\u2019int\u00e9ress\u00e9\u00a0?<\/p>\n

– Quel \u00e9tait le degr\u00e9 de notori\u00e9t\u00e9 et de popularit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 comme utilisateur des r\u00e9seaux sociaux\u00a0?<\/p>\n

– L\u2019objet du contenu litigieux est-il de nature politique ou fait-il partie d\u2019un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00a0?<\/p>\n

– Le contenu litigieux a-t-il \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 ou repartag\u00e9\u00a0par l\u2019int\u00e9ress\u00e9\u00a0?<\/p>\n

– Quel \u00e9tait le niveau d\u2019attention public que le contenu litigieux a re\u00e7u\u00a0?<\/p>\n

– L\u2019auteur original du contenu litigieux a-t-il \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 et p\u00e9nalement poursuivi\u00a0?<\/p>\n

– Les autorit\u00e9s nationales ont-elles \u00e9valu\u00e9 l\u2019impact potentiel des contenus litigieux\u00a0?<\/p>\n

71. R\u00e9sumant ensuite la jurisprudence de la Cour dans les affaires turques portant sur l\u2019incitation \u00e0 la violence, les tiers intervenants invitent la Cour \u00e0 prendre en compte le contexte et la teneur des contenus litigieux pour \u00e9tablir s\u2019ils constituent une incitation ou un appel direct ou indirect \u00e0 la violence ou une justification de la violence\u00a0; ou bien s\u2019ils peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s dans les limites de la critique politique dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une protection accrue.<\/p>\n

72. Les tiers intervenants soutiennent en outre que la Cour devrait avant tout appr\u00e9cier les questions de savoir si les juridictions nationales ont examin\u00e9 les contenus litigieux conform\u00e9ment aux principes \u00e9tablis par la Cour sous forme d\u2019un test d\u2019incitation \u00e0 la violence \u00e0 plusieurs volets, si elles ont appliqu\u00e9 des r\u00e8gles proc\u00e9durales conformes aux principes consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article 10\u00a0de la Convention, et si elles ont adopt\u00e9 des d\u00e9cisions bien motiv\u00e9es compte tenu de tous les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n

73. L\u2019association de la libert\u00e9 d\u2019expression et l\u2019Article 19 estiment enfin que la pr\u00e9sente affaire devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e dans le contexte d\u2019une d\u00e9t\u00e9rioration g\u00e9n\u00e9rale du respect de la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019une r\u00e9pression des voix dissidentes qu\u2019ils indiquent constater en Turquie. Ils all\u00e8guent que toute attitude critique d\u2019une quelconque personne, m\u00eame un contenu Facebook insignifiant avec un impact limit\u00e9, risque d\u2019\u00eatre s\u00e9v\u00e8rement punie par les autorit\u00e9s turques. Ils soutiennent que, malgr\u00e9 plusieurs amendements apport\u00e9s \u00e0 l\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi no 3713 dans le but de rendre cette disposition conforme aux standards de la Convention, la situation ne s\u2019est pas am\u00e9lior\u00e9e dans la pratique, elle s\u2019est m\u00eame d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e. Ils fournissent \u00e0 cet \u00e9gard des statistiques officielles, qui affichent selon eux une augmentation du nombre des proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es et des condamnations prononc\u00e9es en application de cette disposition ces derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

74. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 un an, six mois et vingt-deux jours d\u2019emprisonnement du chef de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste, jugement dont il a \u00e9t\u00e9 sursis au prononc\u00e9, en raison de deux contenus publi\u00e9s sur son compte Facebook.<\/p>\n

75. Elle consid\u00e8re que, compte tenu de l\u2019effet dissuasif que la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant ainsi que la d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 de ce jugement, qui a soumis l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 une p\u00e9riode de sursis de cinq ans, ont pu provoquer, celles-ci s\u2019analysent en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par le requ\u00e9rant de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (Erdo\u011fdu c.\u00a0Turquie, no\u00a025723\/94, \u00a7 72, CEDH 2000\u2011VI, Dilipak c.\u00a0Turquie, no\u00a029680\/05, \u00a7 51, 15 septembre 2015, Erg\u00fcndo\u011fan c.\u00a0Turquie, no\u00a048979\/10, \u00a7 26, 17 avril 2018, et Selahattin Demirta\u015f c.\u00a0Turquie (no 3), no\u00a08732\/11, \u00a7 26, 9 juillet 2019\u00a0; voir aussi, Otegi Mondragon c. Espagne, no\u00a02034\/07, \u00a7 60, CEDH 2011).<\/p>\n

76. La Cour note \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019argument du Gouvernement selon lequel le requ\u00e9rant devrait \u00eatre forclos de se plaindre d\u2019une atteinte port\u00e9e \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression par la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre lui parce qu\u2019il a donn\u00e9 son accord \u00e0 l\u2019application de la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement de sa condamnation, qui impliquerait d\u2019apr\u00e8s lui l\u2019acceptation par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 du bien-fond\u00e9 de cette atteinte. Elle tient \u00e0 souligner \u00e0 ce propos qu\u2019exiger du requ\u00e9rant de prendre le risque de se voir infliger une condamnation p\u00e9nale en application de laquelle il pourrait se retrouver priv\u00e9 de sa libert\u00e9 en raison de son refus de l\u2019application de la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement constituerait une charge disproportionn\u00e9e impos\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans l\u2019exercice de son droit d\u2019introduire une requ\u00eate devant la Cour (voir, mutatis mutandis, Gu\u00e9rin c.\u00a0France, 25201\/94, \u00a7 43, 29 juillet 1998, Omar c. France, 24767\/94, \u00a7\u00a040, 29\u00a0juillet 1998, Khalfaoui c. France, no 34791\/97, \u00a7 46-49, CEDH 1999\u2011IX, Papon c. France, no 54210\/00, \u00a7\u00a7 91-100, CEDH 2002\u2011VII, affaires dans lesquelles la Cour a jug\u00e9 que l\u2019obligation de se constituer prisonnier en ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de justice comme condition de recevabilit\u00e9 d\u2019un pourvoi en cassation form\u00e9e contre cette d\u00e9cision constituait une charge disproportionn\u00e9e impos\u00e9e aux requ\u00e9rants, portant atteinte \u00e0 la substance m\u00eame du droit de recours).<\/p>\n

77. Pour autant que le Gouvernement mentionne l\u2019hypoth\u00e8se dans laquelle la proc\u00e9dure p\u00e9nale redeviendrait pendante devant les juridictions nationales en m\u00eame temps que devant la Cour au cas o\u00f9 le jugement suspendu serait prononc\u00e9 avant la fin de la p\u00e9riode de sursis, elle estime qu\u2019on ne saurait reprocher \u00e0 un requ\u00e9rant d\u2019avoir introduit un recours individuel pour se plaindre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale qui a abouti \u00e0 une d\u00e9cision de sursis au prononc\u00e9 du jugement en application de la l\u00e9gislation p\u00e9nale pertinente, qui constitue en soi une ing\u00e9rence dans le droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (paragraphe 75 ci-dessus). Une telle conclusion serait d\u00e9raisonnable et constituerait un obstacle disproportionn\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice effectif par le requ\u00e9rant de son droit d\u2019introduire une requ\u00eate, tel qu\u2019il est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article\u00a034 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Gaglione et autres c.\u00a0Italie, nos\u00a045867\/07 et 69\u00a0autres, \u00a7\u00a022, 21\u00a0d\u00e9cembre 2010). Elle note aussi qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, en vertu de l\u2019article 47 \u00a7 7 de son r\u00e8glement, il incombe \u00e0 un requ\u00e9rant de la tenir inform\u00e9e de tout fait pertinent pour l\u2019examen de sa requ\u00eate ainsi que des d\u00e9veloppements importants survenus durant la proc\u00e9dure devant elle (Gross c. Suisse [GC], no 67810\/10, \u00a7 33, CEDH 2014).<\/p>\n

78. La Cour note ensuite que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse avait une base l\u00e9gale, \u00e0 savoir l\u2019article 7 \u00a7 2 de la no 3713, tel que modifi\u00e9 par la loi no\u00a06459, entr\u00e9e en vigueur le 30\u00a0avril 2013 (paragraphe 16 ci-dessus). Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard avoir\u00a0d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que, eu \u00e9gard au libell\u00e9 de l\u2019article 7 \u00a7 2 de la loi susmentionn\u00e9e dans ses deux versions qui \u00e9taient successivement en vigueur de 2003 \u00e0 2013 (paragraphes 14 et 15 ci-dessus) et \u00e0 la mani\u00e8re dont les juridictions nationales avaient interpr\u00e9t\u00e9 cette disposition pour condamner les requ\u00e9rants, de s\u00e9rieux doutes se posaient quant \u00e0 la pr\u00e9visibilit\u00e9 de son application (\u00d6zer c. Turquie (no 3), no 69270\/12, \u00a7\u00a026, 11\u00a0f\u00e9vrier 2020 et les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent). Dans la pr\u00e9sente affaire, elle examine pour la premi\u00e8re fois la derni\u00e8re version en vigueur de l\u2019article 7\u00a0\u00a7\u00a02 de la loi no 3713, qui \u00e9nonce d\u00e9sormais les notions de \u00ab\u00a0contrainte, de violence et de menace\u00a0\u00bb parmi les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste. Elle note que, m\u00eame si le requ\u00e9rant souligne l\u2019exigence de clart\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la base l\u00e9gale de l\u2019ing\u00e9rence, il n\u2019apporte aucun argument concret pour critiquer la disposition susmentionn\u00e9e en application de laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 (paragraphe 55 ci-dessus). Par cons\u00e9quent, la Cour constate qu\u2019elle ne dispose dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 remettre en cause la qualit\u00e9 de loi de cette disposition.<\/p>\n

79. Elle note aussi qu\u2019il ne pr\u00eate pas controverse entre les parties que cette ing\u00e9rence poursuivait les buts l\u00e9gitimes de la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale, de la d\u00e9fense de l\u2019ordre et de la pr\u00e9vention du crime.<\/p>\n

80. Pour ce qui est de la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence, la Cour renvoie aux principes d\u00e9coulant de sa jurisprudence en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression, lesquels sont r\u00e9sum\u00e9s notamment dans les arr\u00eats B\u00e9dat c. Suisse ([GC], no\u00a056925\/08, \u00a7\u00a048, 29 mars 2016), Perin\u00e7ek c. Suisse ([GC], no 27510\/08, \u00a7\u00a0204-208, CEDH 2015 (extraits)), et \u00d6zer (no 3), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 28-33).<\/p>\n

81. La Cour rel\u00e8ve que les contenus Facebook incrimin\u00e9s, retenus par les autorit\u00e9s nationales \u00e0 l\u2019appui de la condamnation du requ\u00e9rant, partageaient deux photos, publi\u00e9es \u00e0 l\u2019origine par d\u2019autres utilisateurs. Sur la premi\u00e8re photo se trouvaient deux personnes, assimil\u00e9es par les autorit\u00e9s nationales \u00e0 des membres de la YPG compte tenu de leur tenue et des armes qu\u2019ils portaient, devant des b\u00e2timents endommag\u00e9s possiblement en raison des conflits arm\u00e9s y ayant eu lieu (paragraphe 6 ci-dessus). La deuxi\u00e8me photo affichait un groupe de manifestants ayant allum\u00e9 un feu dans une rue et \u00e9tait accompagn\u00e9e d\u2019un commentaire qui, selon les autorit\u00e9s, demandait aux utilisateurs du r\u00e9seau social en question de partager la photo en question pour soutenir les manifestants dans la ville o\u00f9 le requ\u00e9rant habitait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits (ibidem).<\/p>\n

82. La Cour observe qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce se posent ainsi les questions de savoir si, compte tenu de la teneur susmentionn\u00e9e des partages incrimin\u00e9s du requ\u00e9rant, du contexte dans lequel ces partages ont \u00e9t\u00e9 faits (voir, pour les affrontements qui se poursuivaient entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 et les membres du PKK \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, Selahattin Demirta\u015f c. Turquie (no 2) [GC], no 14305\/17, \u00a7\u00a7 37-41, 22 d\u00e9cembre 2020), de leur capacit\u00e9 de nuire et des circonstances de l\u2019affaire, ces partages peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme renfermant une incitation \u00e0 l\u2019usage de la violence, ce qui est \u00e0 ses yeux l\u2019\u00e9l\u00e9ment essentiel \u00e0 prendre en consid\u00e9ration (S\u00fcrek c. Turquie (no\u00a04) [GC], no 24762\/94, \u00a7 60, 8\u00a0juillet 1999) et si la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant avec sursis au prononc\u00e9 du jugement \u00e0 raison de ces partages \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et proportionn\u00e9e aux buts l\u00e9gitimes vis\u00e9s.<\/p>\n

83. Elle estime \u00e0 cet \u00e9gard que, pour appr\u00e9cier si la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb de l\u2019atteinte port\u00e9e au droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant est \u00e9tablie de mani\u00e8re convaincante en l\u2019esp\u00e8ce, elle doit, conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence, se d\u00e9terminer essentiellement \u00e0 la lumi\u00e8re de la motivation retenue par les juridictions nationales \u00e0 l\u2019appui de leur condamnation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (G\u00f6zel et \u00d6zer c. Turquie, nos 43453\/04 et 31098\/05, \u00a7\u00a051, 6\u00a0juillet 2010).<\/p>\n

84. Proc\u00e9dant ainsi \u00e0 une analyse de la d\u00e9cision de la 5e cour d\u2019assises, la Cour observe que cette derni\u00e8re juridiction, apr\u00e8s avoir d\u00e9crit les contenus litigieux publi\u00e9s sur le compte Facebook du requ\u00e9rant, s\u2019est content\u00e9e d\u2019indiquer dans sa d\u00e9cision que ces contenus \u00e9taient de nature \u00e0 appeler \u00e0 la violence, que le requ\u00e9rant avait glorifi\u00e9, l\u00e9gitim\u00e9 et encourag\u00e9 les m\u00e9thodes de l\u2019organisation terroriste contenant la contrainte, la violence et la menace en partageant ces contenus sur son compte Facebook et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait ainsi commis l\u2019infraction de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste (paragraphe 7 ci-dessus). La 6e cour d\u2019assises, de son c\u00f4t\u00e9, examinant l\u2019opposition form\u00e9e par le requ\u00e9rant, a seulement v\u00e9rifi\u00e9 les conditions d\u2019application de la mesure de sursis au prononc\u00e9 du jugement (paragraphe 8 ci-dessus).<\/p>\n

85. La Cour constate que ces d\u00e9cisions n\u2019apportent pas une explication suffisante sur les raisons pour lesquelles les contenus incrimin\u00e9s devaient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme glorifiant, l\u00e9gitimant et encourageant les m\u00e9thodes de contrainte, de violence et de menace employ\u00e9es par le PKK dans le contexte de leur publication. Elle rel\u00e8ve que l\u2019examen effectu\u00e9 par les juridictions nationales en l\u2019esp\u00e8ce ne semble pas avoir pris en compte dans leurs d\u00e9cisions tous les principes \u00e9tablis dans sa jurisprudence sous l\u2019angle de l\u2019article 10 de la Convention concernant les propos, verbaux ou \u00e9crits, pr\u00e9sent\u00e9s comme alimentant ou justifiant la violence, la haine ou l\u2019intol\u00e9rance (Perin\u00e7ek, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 208), d\u00e8s lors qu\u2019il ne r\u00e9pond pas \u00e0 la question de savoir si les partages litigieux pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s, eu \u00e9gard \u00e0 leur contenu, au contexte dans lequel ils s\u2019inscrivaient et \u00e0 leur capacit\u00e9 \u00e0 nuire compte tenu de leur impact potentiel sur les r\u00e9seaux sociaux dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, comme renfermant une incitation \u00e0 l\u2019usage de la violence, \u00e0 la r\u00e9sistance arm\u00e9e ou au soul\u00e8vement, ou comme constituant un discours de haine (Mart et autres c. Turquie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a032). Elle consid\u00e8re par cons\u00e9quent que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse appropri\u00e9e au regard de tous les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s et mis en \u0153uvre par elle dans les affaires relatives \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression (G\u00f6zel et \u00d6zer, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a051).<\/p>\n

86. Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, en condamnant le requ\u00e9rant du chef de propagande en faveur d\u2019une organisation terroriste pour la publication des contenus litigieux sur son compte Facebook, les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas effectu\u00e9 une mise en balance ad\u00e9quate et conforme aux crit\u00e8res \u00e9tablis par sa jurisprudence entre le droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et les buts l\u00e9gitimes poursuivis (Mehdi Tanr\u0131kulu c. Turquie, no 9735\/12, \u00a7\u00a034, 5 mai 2020).<\/p>\n

87. Elle estime d\u00e8s lors qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le Gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 que les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s nationales pour justifier la mesure incrimin\u00e9e \u00e9taient pertinents et suffisants et que cette mesure \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n

88. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

89. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

90. Le requ\u00e9rant demande 50 000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n

91. Le Gouvernement consid\u00e8re que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le requ\u00e9rant au titre du dommage moral est non-\u00e9tay\u00e9e et excessive et qu\u2019elle ne correspond pas aux montants accord\u00e9s dans la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n

92. La Cour octroie au requ\u00e9rant 5 000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

93. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 1 233 EUR au titre des frais d\u2019avocat et 503 EUR pour les frais de traduction. Il pr\u00e9sente \u00e0 cet \u00e9gard une convention d\u2019honoraire d\u2019avocat, qui pr\u00e9cise que le requ\u00e9rant doit payer \u00e0 son repr\u00e9sentant des honoraires conformes aux bar\u00e8mes tarifaires du barreau de Diyarbak\u0131r et de l\u2019Union des barreaux de Turquie pour l\u2019introduction et le suivi de sa requ\u00eate, ainsi que deux factures \u00e9tablies par un traducteur.<\/p>\n

94. Le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucun document valide de nature \u00e0 \u00e9tablir que les frais d\u2019avocat all\u00e9gu\u00e9s avaient bien \u00e9t\u00e9 encourus et pay\u00e9s. Il estime aussi que la demande pr\u00e9sent\u00e9e au titre des frais et d\u00e9pens est non-\u00e9tay\u00e9e et excessivement \u00e9lev\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 le manque de complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure et le nombre limit\u00e9 des questions soulev\u00e9es.<\/p>\n

95. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes demand\u00e9es au titre des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

96. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. Joint au fond du grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention l\u2019exception du Gouvernement relative au non-\u00e9puisement des voies de recours internes et la\u00a0rejette\u00a0;<\/p>\n

2. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

5. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n

i. 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

ii. 1\u00a0736 EUR (mille sept cent trente-six euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 31 ao\u00fbt 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

____________<\/p>\n

Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 des opinions s\u00e9par\u00e9es suivantes\u00a0:<\/p>\n

\u2011 opinion concordante des juges Kj\u00f8lbro et Koskelo\u00a0;<\/p>\n

\u2011 opinion en parti concordante du juge Ranzoni.<\/p>\n

J.F.K.
\nH.B.<\/p>\n

OPINION CONCORDANTE DES JUGES KJ\u00d8LBRO ET KOSKELO<\/strong><\/p>\n

(Traduction)<\/strong><\/p>\n

1. Nous convenons qu\u2019il y a eu violation des articles 6 et 10 de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce. Ce qui nous estimons toutefois probl\u00e9matique, c\u2019est le raisonnement adopt\u00e9 par la majorit\u00e9 au sujet du grief tir\u00e9 de l\u2019article 10 (paragraphes 83-87 de l\u2019arr\u00eat). La majorit\u00e9 a choisi de suivre une approche \u00ab\u00a0proc\u00e9durale\u00a0\u00bb, basant essentiellement le constat de violation de l\u2019article\u00a010 sur la conclusion que les juridictions internes n\u2019avaient pas fond\u00e9 sur des motifs suffisants leur conclusion que les messages diffus\u00e9s par le requ\u00e9rant s\u2019analysaient en une \u00e9loge, une apologie et une incitation pour des m\u00e9thodes constitutives d\u2019une coercition, de violences ou de menaces, au sens de la disposition pertinente du droit interne.<\/p>\n

2. Cette appr\u00e9ciation en elle-m\u00eame est sans aucun doute correcte. Les juridictions internes n\u2019ont livr\u00e9 aucune analyse sp\u00e9cifique de ces messages, que ce soit \u00e0 la lumi\u00e8re du droit interne applicable ou de l\u2019article 10.<\/p>\n

3. Il est clair en outre qu\u2019une approche similaire n\u2019est pas inhabituelle dans la jurisprudence de la Cour relative \u00e0 l\u2019article 10. Nous n\u2019y voyons aucune objection de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale. Au contraire, il existe de nombreuses situations dans lesquelles il convient tout \u00e0 fait que la Cour s\u2019attache \u00e0 appr\u00e9cier la qualit\u00e9 de l\u2019examen op\u00e9r\u00e9 et de la motivation retenue par les juridictions internes.<\/p>\n

4. Dans les circonstances de la pr\u00e9sente affaire, toutefois, ce type d\u2019analyse ne refl\u00e8te pas bien, \u00e0 notre avis, le c\u0153ur du probl\u00e8me. Une approche \u00ab\u00a0proc\u00e9durale\u00a0\u00bb convient dans les situations o\u00f9 il appara\u00eet concevable que, si les juridictions internes avaient examin\u00e9 les circonstances de l\u2019affaire conform\u00e9ment aux normes \u00e9nonc\u00e9es dans la jurisprudence de la Cour et motiv\u00e9 leurs conclusions en cons\u00e9quence, l\u2019ing\u00e9rence litigieuse dans la libert\u00e9 d\u2019expression du requ\u00e9rant aurait pu satisfaire aux exigences de l\u2019article 10 \u00a7 2. Dans de tels cas, le probl\u00e8me essentiel tient en effet \u00e0 ce que les juridictions internes n\u2019ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur appr\u00e9ciation en tenant d\u00fbment compte des principes et de la jurisprudence d\u00e9velopp\u00e9s par la Cour en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a010. En revanche, l\u2019approche \u00ab\u00a0proc\u00e9durale\u00a0\u00bb ne convient pas aux circonstances o\u00f9 l\u2019ing\u00e9rence n\u2019est manifestement pas justifiable \u00e0 l\u2019aune des normes de l\u2019article 10. En l\u2019esp\u00e8ce, nous consid\u00e9rons qu\u2019\u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence de la Cour, la violation de l\u2019article 10 n\u2019est pas simplement \u00ab proc\u00e9durale \u00bb au sens indiqu\u00e9 ci-dessus\u00a0: elle est aussi \u00ab mat\u00e9rielle \u00bb.<\/p>\n

5. Nous rappelons d\u2019embl\u00e9e que la \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9\u00a0\u00bb de toute restriction \u00e0 l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression doit \u00eatre \u00e9tablie de mani\u00e8re convaincante. La principale question qui se pose en l\u2019esp\u00e8ce est de savoir si la condamnation p\u00e9nale prononc\u00e9e contre le requ\u00e9rant \u00e9tait justifi\u00e9e au regard de l\u2019article 10 \u00a7 2 en ce que les propos publi\u00e9s s\u2019analysaient en une apologie du terrorisme ou en une incitation \u00e0 la violence. La jurisprudence de la Cour sur ces questions est d\u00e9j\u00e0 assez bien \u00e9tablie. Les \u00e9l\u00e9ments essentiels \u00e0 prendre en compte sont le contexte, en particulier le contexte social ou politique dans lequel les propos ont \u00e9t\u00e9 tenus, ainsi que le contenu sp\u00e9cifique des propos et la mani\u00e8re dont ils ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s (voir Perin\u00e7ek c.\u00a0Suisse [GC], no 27510\/08, \u00a7\u00a7 205-207, CEDH 2015, avec des r\u00e9f\u00e9rences).<\/p>\n

6. En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour avoir partag\u00e9 des mat\u00e9riaux publi\u00e9s, \u00e0 savoir deux photographies, l\u2019une repr\u00e9sentant des personnes arm\u00e9es, apparemment v\u00eatues de costumes typiques des membres du PKK, devant des b\u00e2timents d\u00e9truits, et l\u2019autre repr\u00e9sentant un groupe de personnes manifestant dans une rue \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019un feu. Cette derni\u00e8re photo \u00e9tait accompagn\u00e9e d\u2019un commentaire textuel d\u00e9clarant que \u00ab\u00a0tant que nos fr\u00e8res et s\u0153urs de Sur ne seront pas en paix, nous ne pourrons pas trouver le repos\u00a0\u00bb, et appelant instamment \u00e0 partager davantage le message (voir paragraphe 6 de l\u2019arr\u00eat). \u00c0 notre avis, de telles publications ne peuvent clairement pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des propos faisant l\u2019apologie du terrorisme ou incitant \u00e0 la violence. La simple publication d\u2019une image de personnes arm\u00e9es \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019un immeuble d\u00e9truit, ou d\u2019un groupe manifestant, n\u2019exprime aucune attitude particuli\u00e8re vis-\u00e0-vis du sujet. Rien donc dans ces messages ne peut raisonnablement \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une incitation \u00e0 des actes de violence. Le commentaire textuel ne peut pas, lui non plus, \u00eatre raisonnablement interpr\u00e9t\u00e9 de cette mani\u00e8re. D\u00e8s lors, la violation de l\u2019article 10 en l\u2019esp\u00e8ce ne se limite pas \u00e0 une insuffisance des motifs de la condamnation\u00a0: elle tient \u00e0 ce que la condamnation n\u2019est pas justifiable au regard des principes de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

7. La diff\u00e9rence entre l\u2019approche \u00ab\u00a0proc\u00e9durale\u00a0\u00bb et l\u2019approche \u00ab\u00a0mat\u00e9rielle\u00a0\u00bb dans une affaire telle que la pr\u00e9sente est \u00e0 notre avis importante, d\u2019autant plus en particulier qu\u2019il importe de veiller \u00e0 ce que le but l\u00e9gitime de la lutte contre le terrorisme ne soit pas d\u00e9tourn\u00e9 pour restreindre ind\u00fbment la libert\u00e9 d\u2019expression. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour doit continuer de prot\u00e9ger avec fermet\u00e9 les principes de l\u2019article 10, notamment s\u2019assurer entre autres que les crit\u00e8res et le seuil de gravit\u00e9 concernant ce qui peut \u00eatre sanctionn\u00e9 en tant qu\u2019incitation \u00e0 la violence restent suffisamment stricts et clairs.<\/p>\n

8. \u00c0 titre de remarque finale, force est pour nous de constater que, tr\u00e8s r\u00e9cemment, une autre chambre de la Cour a conclu \u00e0 une violation mat\u00e9rielle de l\u2019article 10 dans une affaire soulevant des questions de m\u00eame nature (Erkizia Almandoz c. Espagne, no 5869\/17, 22 juin 2021, pas encore d\u00e9finitif). En l\u2019esp\u00e8ce, la majorit\u00e9 a choisi une ligne diff\u00e9rente. Un tel manque de coh\u00e9rence m\u00e9thodologique pour des questions de cette nature est regrettable.<\/p>\n

 <\/p>\n

OPINION EN PARTIE CONCORDANTE<\/strong>
\nDU JUGE RANZONI<\/strong><\/p>\n

1. Je suis d\u2019accord avec le constat de violation des articles 6 et 10 de la Convention. Cependant, en ce qui concerne le grief relatif \u00e0 l\u2019article\u00a06, j\u2019aurais pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 une autre motivation, ax\u00e9e sur un probl\u00e8me plus fondamental du point de vue de la Convention et de la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n

2. Comme la majorit\u00e9 l\u2019indique \u00e0 juste titre au paragraphe 38 de l\u2019arr\u00eat, le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal implique le droit de recevoir une notification ad\u00e9quate des d\u00e9cisions judiciaires (Zavodnik c. Slov\u00e9nie, no 53723\/13, \u00a7 71, 21\u00a0mai 2015, et les arr\u00eats y cit\u00e9s). La m\u00eame obligation peut \u00e9galement se fonder sur un autre volet de l\u2019article 6, \u00e0 savoir le droit d\u2019une partie \u00e0 une d\u00e9cision motiv\u00e9e, ce qui a pour cons\u00e9quence logique que cette d\u00e9cision doit \u00e9galement lui \u00eatre notifi\u00e9e.<\/p>\n

3. Il est vrai que l\u2019article 6 ne saurait \u00eatre entendu comme comprenant une garantie pour les parties d\u2019\u00eatre notifi\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re particuli\u00e8re (voir paragraphe 40 avec r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 Bogonos c. Russie (d\u00e9c.), no 68798\/01, 5 f\u00e9vrier 2004). Toutefois, cela ne concerne que la forme de la notification, mais n\u2019affecte pas l\u2019obligation des juridictions nationales, en tant que telle, d\u2019informer de leur propre initiative les parties \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019un arr\u00eat rendu.<\/p>\n

4. Dans ce contexte, les trois situations suivantes peuvent se pr\u00e9senter tout particuli\u00e8rement :<\/p>\n

1) La d\u00e9cision est directement signifi\u00e9e \u00e0 la partie.<\/p>\n

2) La partie re\u00e7oit seulement une notification, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle est inform\u00e9e du fait qu\u2019une d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue et qu\u2019elle peut demander \u00e0 en recevoir un exemplaire ou une copie.<\/p>\n

3) La partie n\u2019est pas inform\u00e9e de la d\u00e9cision, mais elle est cens\u00e9e se renseigner elle-m\u00eame r\u00e9guli\u00e8rement aupr\u00e8s du tribunal pour savoir si la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue.<\/p>\n

5. Les deux premi\u00e8res situations correspondent en effet \u00e0 une \u00ab\u00a0notification\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6, alors que la troisi\u00e8me, celle de la pr\u00e9sente affaire, n\u2019y correspond pas. L\u2019arr\u00eat reconna\u00eet explicitement que la d\u00e9cision d\u00e9finitive n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au requ\u00e9rant (voir paragraphe 46).<\/p>\n

6. Le fait que les juridictions nationales, apr\u00e8s avoir rendu une d\u00e9cision motiv\u00e9e, ne fassent rien et se contentent d\u2019attendre que la partie elle-m\u00eame se renseigne sur l\u2019issue possible de la proc\u00e9dure, en particulier dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale, renverse la charge au d\u00e9triment de cette partie d\u2019une mani\u00e8re qui n\u2019est pas acceptable au regard de l\u2019article 6, car elle touche \u00e0 la substance m\u00eame des droits prot\u00e9g\u00e9s par cette disposition. L\u2019exigence de diligence raisonnable p\u00e8se en premier lieu sur les autorit\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, je ne puis partager l\u2019avis de la Cour constitutionnelle exprim\u00e9 au paragraphe\u00a029 de son arr\u00eat A.C. et autres du 25 f\u00e9vrier 2016 (voir paragraphe 24 de l\u2019arr\u00eat de la Cour), selon lequel \u00ab\u00a0la responsabilit\u00e9 d\u2019avoir la diligence n\u00e9cessaire pour conna\u00eetre la motivation de la d\u00e9cision d\u00e9finitive parvenue au tribunal de premi\u00e8re instance incombe aux recourants\u00a0\u00bb. Au contraire, \u00e0 mon avis, le fait de mettre \u00e0 charge de la personne condamn\u00e9e p\u00e9nalement l\u2019obligation de se renseigner aupr\u00e8s du tribunal sur le prononc\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision n\u2019est pas compatible avec la diligence que les \u00c9tats contractants doivent d\u00e9ployer pour assurer la jouissance effective des droits garantis par l\u2019article 6 (voir, mutatis mutandis, Vacher c. France, no\u00a020368\/92, \u00a7 28, 17 d\u00e9cembre 1996).<\/p>\n

7. Par cons\u00e9quent, dans la pr\u00e9sente affaire il n\u2019est pas pertinent de savoir si, selon le droit national, le requ\u00e9rant avait ou non le droit de se voir notifier la d\u00e9cision rendue (voir paragraphe 44). Il avait bien s\u00fbr un tel droit en vertu de l\u2019article 6 de la Convention, et la Cour aurait d\u00fb le constater explicitement. Ainsi, l\u2019approche de la Cour dans cette affaire s\u2019en serait trouv\u00e9e simplifi\u00e9e et il aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9galement d\u00e9montr\u00e9 de fa\u00e7on claire que non seulement l\u2019application du droit interne par la Cour constitutionnelle \u00e9tait excessivement formaliste mais aussi qu\u2019en vertu de l\u2019article 6, en principe, aucun d\u00e9lai de droit interne ne peut commencer \u00e0 courir tant que l\u2019arr\u00eat n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement notifi\u00e9 \u00e0 la partie.<\/p>\n

8. Je suis conscient qu\u2019aux fins de la r\u00e8gle des six mois pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour a pris en consid\u00e9ration la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat avait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition au greffe de la juridiction interne comme date pertinente \u00e0 laquelle les parties pouvaient r\u00e9ellement prendre connaissance du contenu de l\u2019arr\u00eat et \u00e0 partir de laquelle le d\u00e9lai de six mois commen\u00e7ait \u00e0 courir (voir paragraphe 45). Toutefois, cette jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article 35 concerne une question bien diff\u00e9rente. \u00c0 mon sens, dans une affaire \u00e0 trancher sur le terrain de l\u2019article 6, qui garantit le droit fondamental \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, une notification r\u00e9elle doit \u00eatre exig\u00e9e.<\/p>\n

9. En r\u00e9sum\u00e9, bien que la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat ne soit pas incorrecte en tant que telle, elle se perd dans les d\u00e9tails du cas d\u2019esp\u00e8ce, au lieu d\u2019appr\u00e9cier l\u2019affaire de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a06 de la Convention et de r\u00e9pondre \u00e0 la question v\u00e9ritablement pertinente qui en d\u00e9coule. C\u2019est la raison pour laquelle j\u2019ai r\u00e9dig\u00e9 cette opinion s\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n

Document en format: PDF<\/a>, WORD<\/a>.<\/p>\n

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La requ\u00eate concerne la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an, six mois et vingt-deux jours, jugement dont il a \u00e9t\u00e9 sursis au prononc\u00e9, FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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