{"id":778,"date":"2021-08-31T13:03:13","date_gmt":"2021-08-31T13:03:13","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=778"},"modified":"2021-08-31T13:03:13","modified_gmt":"2021-08-31T13:03:13","slug":"affaire-kemal-bayram-c-turquie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-33808-11","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=778","title":{"rendered":"AFFAIRE KEMAL BAYRAM c. TURQUIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 33808\/11"},"content":{"rendered":"

La pr\u00e9sente requ\u00eate porte sur une perte de propri\u00e9t\u00e9 ayant d\u00e9coul\u00e9 pour le requ\u00e9rant de travaux de cadastrage, et sur l\u2019impossibilit\u00e9 pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de contester cette mesure faute d\u2019en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9. Document en format: PDF<\/a>, WORD<\/a>.<\/p>\n

\n

DEUXI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE KEMAL BAYRAM c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 33808\/11)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 1 P1 \u2022 Respect des biens \u2022 Impossibilit\u00e9 de contester judiciairement la perte de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9coulant de travaux de cadastrage et de l\u2019inscription des biens comme propri\u00e9t\u00e9 du Tr\u00e9sor, faute d\u2019en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par l\u2019administration \u2022 D\u00e9lai de la prescription extinctive de dix ans<\/p>\n

STRASBOURG
\n31 ao\u00fbt 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Kemal Bayram c. Turquie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Jon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident,
\nCarlo Ranzoni,
\nAle\u0161 Pejchal,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nPauliine Koskelo,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Hasan Bak\u0131rc\u0131, greffier adjoint de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a033808\/11) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M.\u00a0Kemal Bayram (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 12\u00a0avril 2011,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n

les observations des parties,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 29 juin 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La pr\u00e9sente requ\u00eate porte sur une perte de propri\u00e9t\u00e9 ayant d\u00e9coul\u00e9 pour le requ\u00e9rant de travaux de cadastrage, et sur l\u2019impossibilit\u00e9 pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de contester cette mesure faute d\u2019en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1948 et r\u00e9side \u00e0 Werdohl, en Allemagne. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0A. Bacanak, avocat.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent.<\/p>\n

4. Le 29\u00a0d\u00e9cembre 1977, le requ\u00e9rant fit l\u2019acquisition de deux terrains situ\u00e9s dans le village d\u2019Engiz-Samsun et immatricul\u00e9s au registre foncier. La vente fut enregistr\u00e9e et deux titres de propri\u00e9t\u00e9, inscrits au registre foncier, furent d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

5. En 1979, le requ\u00e9rant fit construire une maison de trois \u00e9tages sur les terrains en question.<\/p>\n

6. \u00c0 cette \u00e9poque, le requ\u00e9rant aurait r\u00e9sid\u00e9 en Allemagne.<\/p>\n

7. En 1985, l\u2019administration entreprit en application de la loi no\u00a0766 du 28\u00a0juin 1966 relative au cadastrage et \u00e0 l\u2019enregistrement des titres fonciers le cadastrage des biens situ\u00e9s dans le village d\u2019Engiz.<\/p>\n

8. Le 2\u00a0avril 1986, les terrains du requ\u00e9rant furent enregistr\u00e9s comme propri\u00e9t\u00e9 du Tr\u00e9sor (parcelle no\u00a0106).<\/p>\n

9. Les proc\u00e8s-verbaux relatifs \u00e0 la zone de cadastrage furent affich\u00e9s publiquement du 4\u00a0octobre au 2\u00a0novembre 1989.<\/p>\n

10. Hormis cet affichage, aucune notification ne fut envoy\u00e9e, ni aucune d\u00e9marche entreprise, \u00e0 l\u2019effet d\u2019informer le requ\u00e9rant.<\/p>\n

11. Le 21\u00a0octobre 1989, la direction d\u00e9partementale des finances publiques contesta les conclusions de la commission cadastrale.<\/p>\n

12. Le 11\u00a0novembre 1991, la commission du registre foncier rendit ses conclusions. Les terrains du requ\u00e9rant furent de nouveau enregistr\u00e9s comme propri\u00e9t\u00e9 du Tr\u00e9sor.<\/p>\n

13. Le requ\u00e9rant ne fut pas inform\u00e9 de cette d\u00e9cision.<\/p>\n

14. Les conclusions de la commission du registre foncier devinrent d\u00e9finitives le 2\u00a0janvier 1992, aucun recours n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 introduit pour les contester.<\/p>\n

15. Le 24\u00a0mai 2004, la direction d\u00e9partementale des finances publiques notifia au requ\u00e9rant une injonction de payer une indemnit\u00e9 d\u2019occupation ill\u00e9gale d\u2019un bien public pour la p\u00e9riode de 1994 \u00e0 2004.<\/p>\n

16. Le 28\u00a0juillet 2004, le requ\u00e9rant demanda au Tr\u00e9sor public s\u2019il pouvait acheter les terrains en question.<\/p>\n

17. L\u2019administration ne donna pas une suite favorable \u00e0 cette demande.<\/p>\n

18. Le 14\u00a0mai 2009, le requ\u00e9rant introduisit un recours aux fins d\u2019obtenir l\u2019annulation de l\u2019enregistrement effectu\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice du Tr\u00e9sor et la r\u00e9inscription des terrains \u00e0 son nom sur le registre foncier. Il d\u00e9clara qu\u2019il n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des travaux de cadastrage et qu\u2019il n\u2019avait pris connaissance de la teneur des conclusions cadastrales qu\u2019en 2004. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, il fit valoir d\u2019une part ses titres de propri\u00e9t\u00e9 inscrits au registre foncier en 1977, et d\u2019autre part la dur\u00e9e de sa possession des biens en question.<\/p>\n

19. Le 3\u00a0juillet 2009, le tribunal du cadastre d\u2019Ondokuzmay\u0131s se d\u00e9clara incomp\u00e9tent et renvoya l\u2019affaire devant le tribunal d\u2019instance d\u2019Ondokuzmay\u0131s (\u00ab\u00a0le tribunal d\u2019instance\u00a0\u00bb).<\/p>\n

20. Le 30\u00a0octobre 2009, le tribunal d\u2019instance proc\u00e9da \u00e0 une visite des lieux, entendit des t\u00e9moins, ordonna une expertise et fit \u00e9tablir des plans.<\/p>\n

21. Les t\u00e9moins affirm\u00e8rent que le requ\u00e9rant avait fait l\u2019acquisition des terrains litigieux et qu\u2019il y avait fait construire une maison qu\u2019il avait ensuite mise en location et qui \u00e9tait toujours occup\u00e9e par son locataire.<\/p>\n

22. Le 5\u00a0novembre 2009, l\u2019expert scientifique rendit son rapport d\u2019expertise. Il constata que les biens en question \u00e9taient situ\u00e9s dans la parcelle no\u00a0106 et que cette parcelle de terrain \u00e9tait enregistr\u00e9e comme propri\u00e9t\u00e9 du Tr\u00e9sor public.<\/p>\n

23. Le 15\u00a0d\u00e9cembre 2009, le tribunal d\u2019instance se d\u00e9clara incomp\u00e9tent et renvoya l\u2019affaire devant le tribunal de grande instance d\u2019Ondokuzmay\u0131s (\u00ab\u00a0le tribunal de grande instance\u00a0\u00bb).<\/p>\n

24. Par un jugement en date du 1er\u00a0avril 2010, le tribunal de grande instance d\u00e9bouta le requ\u00e9rant. Il nota que le recours que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait introduit visait \u00e0 contester les conclusions cadastrales du 2\u00a0janvier 1992. Or, constatait-il, cette action avait \u00e9t\u00e9 form\u00e9e apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de dix ans pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a012 de la loi no\u00a03402 du 21 juin 1987 relative au cadastre, et elle devait donc \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

25. Par un arr\u00eat en date du 23\u00a0novembre 2010, la Cour de cassation confirma ce jugement en toutes ses dispositions.<\/p>\n

26. Le 7\u00a0mars 2011, la Cour de cassation rejeta le recours en rectification de l\u2019arr\u00eat que le requ\u00e9rant avait introduit.<\/p>\n

27. Le 25\u00a0mars 2011, l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation fut notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019avocat du requ\u00e9rant.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n

I. Le cadastre<\/strong><\/p>\n

A. La loi no\u00a02613 (travaux de cadastrage dans les villes)<\/strong><\/p>\n

28. L\u2019article\u00a08 de la loi no\u00a02613 du 15\u00a0d\u00e9cembre 1934 relative au cadastrage et \u00e0 l\u2019enregistrement des titres fonciers, qui \u00e9tait en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, pr\u00e9cisait que lorsque les zones dans lesquelles des travaux de cadastrage devaient \u00eatre entrepris avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es, la d\u00e9cision devait \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public dans un d\u00e9lai d\u2019un mois par voie de presse ou, en l\u2019absence de presse locale, par des m\u00e9thodes coutumi\u00e8res. Elle disposait en outre que les travaux ne pouvaient d\u00e9buter qu\u2019apr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de l\u2019annonce.<\/p>\n

29. L\u2019article\u00a018 pr\u00e9voyait que les propri\u00e9taires des biens concern\u00e9s devaient proc\u00e9der \u00e0 des marquages sur les terrains dont les limites n\u2019\u00e9taient pas visibles. Ce processus de d\u00e9marcation devait \u00eatre annonc\u00e9 quinze jours avant son commencement par voie de presse ou, en l\u2019absence de presse locale, par des m\u00e9thodes coutumi\u00e8res.<\/p>\n

30. L\u2019article\u00a019 disposait que les agents du cadastre devaient fournir des formulaires d\u00e9claratifs aux propri\u00e9taires des terrains, et que les signes appos\u00e9s en guise de signature sur ces formulaires par des personnes analphab\u00e8tes devaient \u00eatre certifi\u00e9s par le mukhtar (muhtar), un agent public \u00e9lu pour administrer les plus petites divisions administratives \u2013 village ou quartier \u2013 et exer\u00e7ant notamment des fonctions de gestion de l\u2019\u00e9tat civil et des relations entre les administrations et les habitants du village ou quartier concern\u00e9.<\/p>\n

31. En vertu de l\u2019article\u00a025, les conclusions de la commission cadastrale devaient \u00eatre affich\u00e9es publiquement durant deux mois, en un lieu visible de tous. Elles devaient en outre \u00eatre annonc\u00e9es par des m\u00e9thodes coutumi\u00e8res ou, lorsque c\u2019\u00e9tait possible, dans la presse locale.<\/p>\n

32. L\u2019article 26, quant \u00e0 lui, disposait que l\u2019affichage avait valeur de notification \u00e0 personne.<\/p>\n

B. La loi no\u00a0766 (travaux de cadastrage dans les villages)<\/strong><\/p>\n

33. L\u2019article\u00a010 de la loi no\u00a0766 du 28\u00a0juin 1966 relative au cadastrage et \u00e0 l\u2019enregistrement des titres fonciers disposait que lorsque les zones dans lesquelles des travaux de cadastrage devaient \u00eatre entrepris avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es, la d\u00e9cision devait dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par des m\u00e9thodes coutumi\u00e8res. Il pr\u00e9cisait en outre que ces travaux devaient \u00eatre annonc\u00e9s \u00e0 la radio et par voie de presse, dans un quotidien imprim\u00e9 \u00e0 Ankara et \u00e0 Istanbul.<\/p>\n

34. En vertu de l\u2019article 26, les conclusions de la commission cadastrale devaient \u00eatre affich\u00e9es publiquement \u00e0 la mairie pendant trente jours.<\/p>\n

35. L\u2019article 27, quant \u00e0 lui, disposait que les conclusions cadastrales devenaient d\u00e9finitives \u00e0 l\u2019issue de ces trente jours si personne ne s\u2019y opposait.<\/p>\n

36. L\u2019article 28 pr\u00e9cisait qu\u2019en cas d\u2019opposition au cours du d\u00e9lai l\u00e9gal commen\u00e7ant \u00e0 courir \u00e0 compter de la date de publication des conclusions de la commission cadastrale, une commission dite \u00ab\u00a0du registre foncier\u00a0\u00bb \u00e9tait constitu\u00e9e, et sa d\u00e9cision notifi\u00e9e aux parties concern\u00e9es. Il disposait que la d\u00e9cision en question pouvait \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal du registre foncier, sous r\u00e9serve que le recours f\u00fbt introduit dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision de la commission du registre foncier.<\/p>\n

C. La loi no\u00a03402 (travaux de cadastrage dans les villes et villages)<\/strong><\/p>\n

37. La loi no\u00a03402 relative au cadastre est entr\u00e9e en vigueur le 21\u00a0juin 1987.<\/p>\n

38. En vertu de son article\u00a012, les conclusions \u00e9tablies \u00e0 l\u2019issue des travaux de cadastrage sont affich\u00e9es publiquement pendant trente jours. En l\u2019absence de contestation durant cette p\u00e9riode, les proc\u00e8s-verbaux de cadastrage deviennent d\u00e9finitifs et sont retranscrits sur le registre foncier sous trois mois.<\/p>\n

39. L\u2019article\u00a012 dispose en outre en son alin\u00e9a\u00a03 qu\u2019\u00ab\u00a0au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai de dix ans \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle les proc\u00e8s-verbaux sont devenus d\u00e9finitifs, aucun recours fond\u00e9 sur des droits ant\u00e9rieurs au cadastrage ne peut \u00eatre form\u00e9 pour contester les constatations, droits et d\u00e9limitations que [lesdits proc\u00e8s\u2011verbaux] contiennent\u00a0\u00bb.<\/p>\n

40. L\u2019alin\u00e9a 4 de cet article dispose quant \u00e0 lui qu\u2019\u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai de dix ans en question, tous les titres ant\u00e9rieurs relatifs aux biens situ\u00e9s dans la zone de cadastrage perdent leur \u00ab\u00a0qualit\u00e9 de titre en circulation\u00a0\u00bb et n\u2019ouvrent plus droit \u00e0 entamer des d\u00e9marches aupr\u00e8s des services du cadastre ou du registre foncier.<\/p>\n

II. La prescription acquisitive<\/strong><\/p>\n

41. En vertu de l\u2019article\u00a0713 \u00a7\u00a01 du nouveau code civil (NCC), toute personne ayant exerc\u00e9 une possession continue et paisible \u00e0 titre de propri\u00e9taire pendant vingt ans sur un bien immeuble pour lequel aucune mention ne figure au registre foncier peut introduire une action en justice en vue d\u2019obtenir l\u2019enregistrement de ce bien comme \u00e9tant sa propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

III. La loi no\u00a04070 relative \u00e0 la vente de terrains agricoles appartenant au Tr\u00e9sor<\/strong><\/p>\n

42. L\u2019article\u00a07 de la loi no\u00a04070 du 16\u00a0f\u00e9vrier 1995, qui \u00e9tait en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, pr\u00e9voyait que les terrains appartenant au Tr\u00e9sor pouvaient \u00eatre c\u00e9d\u00e9s par \u00ab\u00a0vente directe\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire sans appel d\u2019offres, aux personnes en ayant fait un usage agricole pendant au moins cinq ans avant le 31\u00a0d\u00e9cembre 2002, sous r\u00e9serve, notamment, d\u2019un constat d\u2019usage par le Tr\u00e9sor et du paiement par les int\u00e9ress\u00e9s des indemnit\u00e9s d\u2019occupation ill\u00e9gale et des \u00e9ventuels arri\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

43. En vertu de l\u2019article\u00a08, toute personne qui avait fait un usage agricole d\u2019un tel terrain avant le 31 d\u00e9cembre 2002 et n\u2019avait pas pu en faire l\u2019acquisition par voie de \u00ab\u00a0vente directe\u00a0\u00bb b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un droit d\u2019achat pr\u00e9f\u00e9rentiel dans le cadre de sa vente par appel d\u2019offres.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No\u00a01 \u00c0 LA CONVENTION<\/p>\n

44. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que les circonstances de la cause ont emport\u00e9 violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa propri\u00e9t\u00e9 que pour cause d\u2019utilit\u00e9 publique et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit international.<\/p>\n

Les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes ne portent pas atteinte au droit que poss\u00e8dent les \u00c9tats de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou pour assurer le paiement des imp\u00f4ts ou d\u2019autres contributions ou des amendes.\u00a0\u00bb<\/p>\n

45. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 cette th\u00e8se.<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

46. La Cour rel\u00e8ve que le Gouvernement n\u2019a soulev\u00e9 aucune exception.<\/p>\n

47. Constatant que la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019elle ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

48. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue qu\u2019il a perdu ses biens sans aucune contrepartie et que cette privation de propri\u00e9t\u00e9 a d\u00e9coul\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de notification des travaux de cadastrage et de la mise en \u0153uvre du d\u00e9lai de prescription de dix ans pr\u00e9vu par la loi. Il argue qu\u2019il r\u00e9sidait en Allemagne \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits et qu\u2019il ne savait pas que des travaux de cadastrage avaient \u00e9t\u00e9 men\u00e9s dans le village d\u2019Engiz. Ce ne serait qu\u2019en 2004, apr\u00e8s \u00eatre rentr\u00e9 en Turquie pour rendre visite \u00e0 sa famille, qu\u2019il se serait vu r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 d\u2019occupation et qu\u2019il aurait pris connaissance des conclusions cadastrales de 1985. Il aurait joui paisiblement de ses biens depuis leur acquisition. Il y aurait construit une maison de trois \u00e9tages et l\u2019aurait mise en location. Il serait de bonne foi et ne comprendrait pas pourquoi l\u2019administration n\u2019a pas donn\u00e9 une suite favorable \u00e0 sa demande d\u2019acquisition des terrains litigieux.<\/p>\n

49. Le Gouvernement, renvoyant aux dispositions des lois no\u00a02613 et\u00a0no\u00a03402, rappelle l\u2019importance des travaux de cadastrage, qui permettent d\u2019\u00e9tablir \u00e0 la suite de relev\u00e9s topographiques et d\u2019op\u00e9rations administratives l\u2019ensemble des documents qui recensent, regroupent et \u00e9valuent les propri\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res de chaque commune. Il soutient que le d\u00e9lai de prescription extinctive de dix ans r\u00e9pond \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9pond\u00e9rant que constitue la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique aux travaux de cadastrage et d\u2019assurer la confiance l\u00e9gitime dans les registres fonciers et la fiabilit\u00e9 des transactions immobili\u00e8res. Il affirme que le droit \u00e0 un tribunal n\u2019est pas absolu et se pr\u00eate \u00e0 des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilit\u00e9 des recours, car il appelle selon lui par sa nature m\u00eame une r\u00e9glementation par l\u2019\u00c9tat, lequel jouit \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation. Il est d\u2019avis qu\u2019un d\u00e9lai de dix ans pour introduire un recours est suffisamment long pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme proportionn\u00e9. Il estime proportionn\u00e9e \u00e9galement la r\u00e8gle qui veut que le d\u00e9lai en question d\u00e9bute \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u2019affichage des conclusions cadastrales. Sur ce point, il avance que le d\u00e9but des travaux de cadastrage est annonc\u00e9 en amont, notamment par le biais d\u2019avis publi\u00e9s par voie de presse et d\u2019affiches pos\u00e9es dans les lieux les plus fr\u00e9quent\u00e9s tels les \u00e9coles, les lieux de culte et le bureau du mukhtar. Il ajoute que des formulaires de d\u00e9claration sont distribu\u00e9s aux propri\u00e9taires durant les travaux, et que les conclusions sont affich\u00e9es pendant deux mois dans les locaux de la municipalit\u00e9 ou du mukhtar (paragraphes\u00a028 \u00e0 32 ci-dessus). Il consid\u00e8re que ces \u00e9l\u00e9ments suffisent pour informer les int\u00e9ress\u00e9s et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 des notifications individuelles.<\/p>\n

50. Le Gouvernement ajoute que les biens du requ\u00e9rant sont situ\u00e9s en zone rurale. Or, selon lui, les agriculteurs sont plus attach\u00e9s que les citadins \u00e0 leurs terres \u2013 celles-ci constituant leur principal moyen de subsistance \u2013 et sont d\u00e8s lors plus attentifs aux questions qui s\u2019y rapportent, comme les travaux de cadastrage. Dans des lieux de taille modeste comme ceux dont il est question en l\u2019esp\u00e8ce, tous les habitants sauraient quand des travaux de cadastrage sont r\u00e9alis\u00e9s. Ce serait d\u00e8s lors au requ\u00e9rant que serait revenue la t\u00e2che de d\u00e9montrer, en exposant des motifs valables et raisonnables et en justifiant la passivit\u00e9 dont il aurait fait preuve en ne saisissant pas les juridictions nationales pendant pr\u00e8s de vingt ans, qu\u2019il n\u2019avait pas eu connaissance de la r\u00e9alisation desdits travaux. La situation dont se plaint le requ\u00e9rant serait donc la cons\u00e9quence de la n\u00e9gligence dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aurait fait preuve.<\/p>\n

51. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, la mise en \u0153uvre du d\u00e9lai de prescription serait proportionn\u00e9e et l\u2019\u00c9tat n\u2019aurait pas m\u00e9connu l\u2019obligation de garantir dans son ordre juridique interne que le droit de propri\u00e9t\u00e9 soit suffisamment prot\u00e9g\u00e9 par la loi et que des recours ad\u00e9quats soient offerts. Le juste \u00e9quilibre voulu par l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention n\u2019aurait donc pas \u00e9t\u00e9 rompu.<\/p>\n

52. La Cour rappelle que l\u2019article 1 du Protocole no\u00a01, qui garantit en substance le droit de propri\u00e9t\u00e9, contient trois normes distinctes (voir, notamment, James et autres c.\u00a0Royaume-Uni, 21\u00a0f\u00e9vrier 1986, \u00a7\u00a037, s\u00e9rie A no\u00a098)\u00a0: la premi\u00e8re, qui s\u2019exprime dans la premi\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a et rev\u00eat un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral, \u00e9nonce le principe du respect de la propri\u00e9t\u00e9\u00a0; la deuxi\u00e8me, figurant dans la seconde phrase du m\u00eame alin\u00e9a, vise la privation de propri\u00e9t\u00e9 et la subordonne \u00e0 certaines conditions\u00a0; quant \u00e0 la troisi\u00e8me, consign\u00e9e dans le second alin\u00e9a, elle reconna\u00eet aux \u00c9tats contractants le pouvoir, entre autres, de r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, en mettant en vigueur les lois qu\u2019ils estiment n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin (F\u00e1bi\u00e1n c. Hongrie [GC], no\u00a078117\/13, \u00a7\u00a060, 5\u00a0septembre 2017). Il ne s\u2019agit pas pour autant de r\u00e8gles d\u00e9pourvues de rapport entre elles. La deuxi\u00e8me et la troisi\u00e8me ont trait \u00e0 des exemples particuliers d\u2019atteintes au droit de propri\u00e9t\u00e9\u00a0; d\u00e8s lors, elles doivent s\u2019interpr\u00e9ter \u00e0 la lumi\u00e8re du principe consacr\u00e9 par la premi\u00e8re (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Sargsyan c. Azerba\u00efdjan\u00a0[GC], no\u00a040167\/06, \u00a7\u00a0217, CEDH\u00a02015, et Broniowski c. Pologne [GC], no\u00a031443\/96, \u00a7\u00a0134, CEDH\u00a02004).<\/p>\n

53. Pour se concilier avec la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a de l\u2019article\u00a01, une atteinte au droit au respect des biens doit m\u00e9nager un \u00ab\u00a0juste \u00e9quilibre\u00a0\u00bb entre les exigences de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la collectivit\u00e9 et celles de la protection des droits fondamentaux de l\u2019individu (Beyeler c.\u00a0Italie [GC], no\u00a033202\/96, \u00a7\u00a0107, CEDH\u00a02000-I).<\/p>\n

54. Nonobstant le silence de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 en mati\u00e8re d\u2019exigences proc\u00e9durales, les proc\u00e9dures applicables \u00e0 une esp\u00e8ce doivent aussi offrir aux requ\u00e9rants une occasion ad\u00e9quate d\u2019exposer leur cause aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes afin de contester effectivement les mesures portant atteinte \u00e0 leur droit au respect de leurs biens (Zehentner c.\u00a0Autriche, no\u00a020082\/02, \u00a7\u00a073, 16\u00a0juillet 2009, Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme Thaleia Karydi Axte c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a044769\/07, \u00a7\u00a036, 5\u00a0novembre 2009, et Gereksar et autres c.\u00a0Turquie, nos\u00a034764\/05 et 3 autres, \u00a7\u00a051, 1er\u00a0f\u00e9vrier 2011).<\/p>\n

55. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que le grief du requ\u00e9rant concerne la perte de ses biens et l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle il s\u2019est trouv\u00e9 de contester judiciairement cette mesure en raison du d\u00e9lai de la prescription extinctive, \u00e0 savoir dix ans. Elle consid\u00e8re que la situation d\u00e9nonc\u00e9e par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 rel\u00e8ve de la premi\u00e8re phrase de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 (Elif K\u0131z\u0131l c.\u00a0Turquie, no\u00a04601\/06, \u00a7\u00a090, 24\u00a0mars 2020).<\/p>\n

56. La Cour tient d\u2019abord \u00e0 pr\u00e9ciser l\u2019objet du litige. \u00c0 cet \u00e9gard, elle consid\u00e8re qu\u2019elle n\u2019est pas appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer in abstracto si la prescription d\u00e9cennale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a012 de la loi no\u00a03402 relative au cadastre est compatible ou non avec la Convention, mais uniquement \u00e0 dire si, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019application de ce d\u00e9lai a port\u00e9 atteinte au droit du requ\u00e9rant au respect de ses biens.<\/p>\n

57. Elle note ensuite que ce d\u00e9lai est explicitement pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a012 de la loi no\u00a03402 (paragraphe\u00a039 ci-dessus). C\u2019est sur cette loi, qui \u00e9tait en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 le requ\u00e9rant a introduit son recours, que repose l\u2019ing\u00e9rence litigieuse. La d\u00e9cision des juridictions nationales de rejeter le recours du requ\u00e9rant en raison de la prescription disposait donc d\u2019une base l\u00e9gale.<\/p>\n

58. La Cour rel\u00e8ve enfin que la mise en place d\u2019un d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel les droits ant\u00e9rieurs au cadastrage s\u2019\u00e9teignent et les conclusions cadastrales \u2013\u00a0qui \u00e9tablissent de nouveaux titres de propri\u00e9t\u00e9\u00a0\u2013 deviennent inattaquables et privent d\u2019effets les anciens titres de propri\u00e9t\u00e9 vise \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique des travaux de cadastrage et \u00e0 assurer la confiance l\u00e9gitime dans les registres fonciers et la fiabilit\u00e9 des transactions immobili\u00e8res. Elle consid\u00e8re que cette mesure constitue assur\u00e9ment un but l\u00e9gitime d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

59. Il y a d\u00e8s lors lieu de d\u00e9cider si la mesure en question \u00e9tait proportionn\u00e9e au but poursuivi. Cette v\u00e9rification revient \u00e0 mettre en balance le but l\u00e9gitime sous-jacent et les droits du requ\u00e9rant touch\u00e9s par ladite mesure.<\/p>\n

60. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour estime que si la s\u00e9curit\u00e9 juridique vis\u00e9e par la r\u00e8gle de prescription pr\u00e9sente incontestablement en elle-m\u00eame un but l\u00e9gitime important, l\u2019int\u00e9r\u00eat de mettre l\u2019administration \u00e0 l\u2019abri d\u2019un recours du requ\u00e9rant demeure, dans les circonstances de la cause, limit\u00e9e.<\/p>\n

61. Concernant justement les int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant, la Cour note que ce dernier, qui avait r\u00e9guli\u00e8rement fait l\u2019acquisition de deux terrains immatricul\u00e9s au registre foncier en 1977, soit huit ans environ avant le d\u00e9but des travaux de cadastrage, s\u2019est finalement trouv\u00e9 priv\u00e9 de ses biens. Face \u00e0 cette situation, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas pu faire valoir ses droits en contestant les conclusions cadastrales, et ce en raison de la prescription extinctive.<\/p>\n

62. Sur ce point, il convient de relever que le requ\u00e9rant ne s\u2019est vu notifier ni le d\u00e9but des travaux de cadastrage, ni les conclusions cadastrales. Or, l\u2019article\u00a028 de la loi no\u00a0766, qui \u00e9tait en vigueur au moment des travaux de cadastrage, disposait express\u00e9ment que la d\u00e9cision de la commission du registre foncier devait \u00eatre notifi\u00e9e aux parties concern\u00e9es (paragraphe\u00a036 ci-dessus), et c\u2019est sur le fondement de cette loi que les travaux de cadastrage ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Autrement dit, contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme le Gouvernement, les travaux de cadastrage ont en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en application non pas de la loi no\u00a02613 mais de la loi no\u00a0766. Partant, l\u2019administration n\u2019a pas respect\u00e9 les dispositions l\u00e9gales qui \u00e9taient pr\u00e9vues par le droit interne.<\/p>\n

63. Le requ\u00e9rant affirme qu\u2019il n\u2019a pris connaissance de l\u2019inscription de ses biens comme propri\u00e9t\u00e9 du Tr\u00e9sor qu\u2019en 2004 (paragraphe\u00a015 ci-dessus), et que jusqu\u2019\u00e0 cette date, il a continu\u00e9 \u00e0 jouir paisiblement de ses biens. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que les proc\u00e9dures applicables \u00e0 une esp\u00e8ce doivent aussi offrir \u00e0 la personne concern\u00e9e une occasion ad\u00e9quate d\u2019exposer sa cause aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes afin de contester effectivement les mesures portant atteinte \u00e0 son droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

64. Reste \u00e0 d\u00e9terminer si en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant avait ou aurait d\u00fb avoir connaissance de la r\u00e9alisation des travaux de cadastrage et des conclusions cadastrales qui n\u2019ont pas tenu compte de ses titres de propri\u00e9t\u00e9 et qui ont eu pour effet de les rendre caducs.<\/p>\n

65. S\u2019il est vrai que le d\u00e9but des travaux de cadastrage est annonc\u00e9, que lesdits travaux font l\u2019objet d\u2019une publicit\u00e9, et que ces mesures permettent d\u2019informer le public, rien ne garantit que le requ\u00e9rant ait effectivement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9. Le m\u00eame constat s\u2019impose en ce qui concerne l\u2019affichage des conclusions cadastrales (paragraphes 33 \u00e0 35 ci-dessus).<\/p>\n

66. Sur ce point, la Cour estime utile de rappeler que le requ\u00e9rant affirme, sans \u00eatre contredit par le Gouvernement, qu\u2019il r\u00e9sidait en Allemagne.<\/p>\n

67. D\u00e8s lors, la Cour ne voit pas comment le requ\u00e9rant, qui r\u00e9sidait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, pouvait par le biais de telles annonces \u00eatre inform\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux de cadastrage.<\/p>\n

68. D\u2019ailleurs, la Cour rappelle \u00e0 propos pr\u00e9cis\u00e9ment de ce proc\u00e9d\u00e9 d\u2019affichage que dans l\u2019affaire Rimer et autres c.\u00a0Turquie (no\u00a018257\/04, \u00a7\u00a027, 10\u00a0mars 2009), o\u00f9 les recours des requ\u00e9rants contre les conclusions cadastrales avaient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s pour non-respect du d\u00e9lai de dix ans \u2013 d\u00e9lai qui commen\u00e7ait \u00e0 courir \u00e0 compter de la date d\u2019affichage des conclusions \u2013 et o\u00f9 le Gouvernement soulevait une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e de la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, elle a indiqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que les requ\u00e9rants eussent re\u00e7u notification des conclusions en question. La Cour a suivi la m\u00eame approche dans l\u2019affaire Elif K\u0131z\u0131l (arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0109).<\/p>\n

69. La Cour estime en outre que le Gouvernement n\u2019a expos\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment permettant raisonnablement d\u2019affirmer que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des travaux de cadastrage et de leur teneur ou qu\u2019il ne pouvait ignorer leur existence. De plus, la Cour r\u00e9it\u00e8re que les autorit\u00e9s ne semblent avoir entrepris aucune d\u00e9marche pour identifier le requ\u00e9rant et l\u2019informer.<\/p>\n

70. La Cour consid\u00e8re que le fait que le requ\u00e9rant ait mis en location la maison qu\u2019il avait fait construire sur ses terrains n\u2019est pas de nature \u00e0 d\u00e9montrer qu\u2019il avait pris connaissance des conclusions cadastrales de 1985 et de leurs cons\u00e9quences.<\/p>\n

71. La Cour parvient au m\u00eame constat en ce qui concerne le fait que le requ\u00e9rant ait introduit une demande de rachat de ses biens \u00e0 l\u2019administration (paragraphe\u00a016 ci-dessus). Cet \u00e9l\u00e9ment ne prouve en rien que le requ\u00e9rant ait eu connaissance des travaux de cadastrage bien avant qu\u2019une ordonnance de paiement ne lui e\u00fbt \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e.<\/p>\n

72. Rien ne permet donc d\u2019affirmer que le requ\u00e9rant savait ou aurait d\u00fb savoir avant d\u2019en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par les agents de l\u2019administration en 2004 que ses biens avaient \u00e9t\u00e9 inscrits comme propri\u00e9t\u00e9 du Tr\u00e9sor, ni que les autorit\u00e9s ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une d\u00e9marche quelconque dans le but d\u2019identifier le propri\u00e9taire l\u00e9gitime des biens et de l\u2019informer de la situation.<\/p>\n

73. \u00c0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour consid\u00e8re que le juste \u00e9quilibre voulu par la Convention a \u00e9t\u00e9 rompu au d\u00e9triment du requ\u00e9rant.<\/p>\n

74. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01.<\/p>\n

II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

75. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

76. Le requ\u00e9rant ne pr\u00e9sente aucune demande d\u2019indemnit\u00e9 au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Il r\u00e9clame une somme au titre du pr\u00e9judice moral, sans pr\u00e9ciser de montant.<\/p>\n

77. Le Gouvernement conteste cette pr\u00e9tention et invite la Cour \u00e0 la rejeter.<\/p>\n

78. Concernant le dommage mat\u00e9riel, en l\u2019absence de demande dans ce sens, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019octroyer au requ\u00e9rant de somme \u00e0 ce titre. Elle pr\u00e9cise toutefois que cette conclusion ne rel\u00e8ve pas l\u2019\u00c9tat de l\u2019obligation juridique de mettre un terme \u00e0 la violation et d\u2019en effacer les cons\u00e9quences de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9tablir autant que faire se peut la situation ant\u00e9rieure \u00e0 celle\u2011ci, en application de l\u2019article 46 de la Convention.<\/p>\n

79. Sur la question du dommage moral, la Cour consid\u00e8re que le requ\u00e9rant a subi un pr\u00e9judice moral certain du fait de la situation litigieuse. Statuant en \u00e9quit\u00e9, elle alloue \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 5\u00a0000\u00a0euros\u00a0(EUR) pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

80. Le requ\u00e9rant n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucune demande pour frais et d\u00e9pens. Partant, la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de lui octroyer de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n

C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

81. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a01 du Protocole no\u00a01 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 5\u00a0000\u00a0euros (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 31 ao\u00fbt 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Hasan Bak\u0131rc\u0131 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Jon Fridrik Kj\u00f8lbro
\nGreffier adjoint \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

Document en format: PDF<\/a>, WORD<\/a>.<\/p>\n

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La pr\u00e9sente requ\u00eate porte sur une perte de propri\u00e9t\u00e9 ayant d\u00e9coul\u00e9 pour le requ\u00e9rant de travaux de cadastrage, et sur l\u2019impossibilit\u00e9 pour l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de contester cette mesure faute d\u2019en avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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