{"id":774,"date":"2021-08-31T12:55:06","date_gmt":"2021-08-31T12:55:06","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=774"},"modified":"2021-08-31T12:55:06","modified_gmt":"2021-08-31T12:55:06","slug":"affaire-karrar-c-belgique-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-61344-16","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=774","title":{"rendered":"AFFAIRE KARRAR c. BELGIQUE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 61344\/16"},"content":{"rendered":"

La pr\u00e9sente affaire concerne la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 charge du requ\u00e9rant devant la cour d\u2019assises de Li\u00e8ge dans le cadre de l\u2019accusation de l\u2019assassinat de ses deux enfants et, en particulier, la rencontre de la m\u00e8re des victimes par le pr\u00e9sident de cette juridiction au cours de la semaine qui pr\u00e9c\u00e9da le proc\u00e8s. Document en format: PDF<\/a>, WORD<\/a>.<\/p>\n

\n

TROISI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE KARRAR c. BELGIQUE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 61344\/16)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 6 (p\u00e9nal) \u2022 Tribunal impartial \u2022 Rencontre de la m\u00e8re des victimes par le pr\u00e9sident de la cour d\u2019assises au cours de la semaine qui pr\u00e9c\u00e9da le proc\u00e8s du requ\u00e9rant pour l\u2019assassinat de ses deux enfants \u2022 Conduite du pr\u00e9sident ayant pu faire na\u00eetre des doutes objectivement justifi\u00e9s quant \u00e0 son impartialit\u00e9 objective et ainsi remettre en cause l\u2019impartialit\u00e9 de la cour d\u2019assises elle-m\u00eame<\/p>\n

STRASBOURG
\n31 ao\u00fbt 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Karrar c. Belgique,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (troisi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Georgios A. Serghides, pr\u00e9sident,
\nPaul Lemmens,
\nDmitry Dedov,
\nGeorges Ravarani,
\nAnja Seibert-Fohr,
\nPeeter Roosma,
\nAndreas Z\u00fcnd, juges,
\net de Milan Bla\u0161ko, greffier de section,<\/p>\n

Vu\u00a0:<\/p>\n

la requ\u00eate (no\u00a061344\/16) dirig\u00e9e contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Abdelmajid Karrar (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 13 octobre 2016,<\/p>\n

la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement belge (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 concernant l\u2019impartialit\u00e9 du pr\u00e9sident de la cour d\u2019assises et de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate pour le surplus,
\nles observations des parties,
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 29 juin 2021,
\nRend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. La pr\u00e9sente affaire concerne la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 charge du requ\u00e9rant devant la cour d\u2019assises de Li\u00e8ge dans le cadre de l\u2019accusation de l\u2019assassinat de ses deux enfants et, en particulier, la rencontre de la m\u00e8re des victimes par le pr\u00e9sident de cette juridiction au cours de la semaine qui pr\u00e9c\u00e9da le proc\u00e8s.<\/p>\n

2. Le requ\u00e9rant invoque l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

3. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1959 et est d\u00e9tenu \u00e0 Andenne. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0A. Closson, avocate \u00e0 Namur.<\/p>\n

4. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme\u00a0I.\u00a0Niedlispacher, service public f\u00e9d\u00e9ral de la Justice.<\/p>\n

5. Les faits de la cause, tels qu\u2019expos\u00e9s par les parties, peuvent se r\u00e9sumer comme suit.<\/p>\n

6. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, le requ\u00e9rant fut inculp\u00e9 d\u2019assassinat de ses deux enfants le 2 ao\u00fbt 2013.<\/p>\n

7. Le 18 septembre 2013, le procureur du Roi de Li\u00e8ge demanda le dessaisissement du tribunal de premi\u00e8re instance de Li\u00e8ge \u00e0 la Cour de cassation pour cause de suspicion l\u00e9gitime au motif que la m\u00e8re des enfants d\u00e9c\u00e9d\u00e9s \u00e9tait la fille d\u2019un magistrat retrait\u00e9 de l\u2019auditorat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour du travail de Li\u00e8ge qui exer\u00e7ait encore des fonctions judiciaires, y compris l\u2019action publique pr\u00e8s la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel de Li\u00e8ge. Le 10 octobre 2013, le requ\u00e9rant soutint cette requ\u00eate par conclusions. Par un arr\u00eat du 16 octobre 2013, la Cour de cassation rejeta la demande de dessaisissement.<\/p>\n

8. Le 16 f\u00e9vrier 2015, la chambre du conseil du tribunal de premi\u00e8re instance de Li\u00e8ge ordonna la transmission des pi\u00e8ces au procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d\u2019appel de Li\u00e8ge pour que celui-ci puisse les soumettre \u00e0 la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel de Li\u00e8ge en vue du jugement du requ\u00e9rant par la cour d\u2019assises.<\/p>\n

9. Le 2 avril 2015, la chambre des mises en accusation de la cour d\u2019appel ordonna le renvoi du requ\u00e9rant devant la cour d\u2019assises de Li\u00e8ge pour y \u00eatre jug\u00e9 du chef d\u2019avoir volontairement, avec intention de donner la mort et avec pr\u00e9m\u00e9ditation, commis un homicide sur la personne de ses deux enfants.<\/p>\n

10. Par des arr\u00eats de motivation du 8 d\u00e9cembre 2015 et de condamnation du 9 d\u00e9cembre 2015, le requ\u00e9rant fut condamn\u00e9 par la cour d\u2019assises de Li\u00e8ge \u00e0 une peine de r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 pour l\u2019assassinat de ses deux enfants.<\/p>\n

11. Le 20 avril 2016, la Cour de cassation rejeta le pourvoi introduit par le requ\u00e9rant contre ces deux arr\u00eats.<\/p>\n

12. Dans l\u2019intervalle, par une lettre du 10 mars 2016, le requ\u00e9rant apprit par la m\u00e8re des enfants, partie civile constitu\u00e9e au proc\u00e8s p\u00e9nal, que le pr\u00e9sident de la cour d\u2019assises avait pris l\u2019initiative, au cours de la semaine pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019ouverture du proc\u00e8s, de prendre rendez-vous par t\u00e9l\u00e9phone avec elle aux fins d\u2019effectuer une visite informelle de son domicile et qu\u2019il lui avait \u00e0 cette occasion exprim\u00e9 sa compassion. Le 30 mars 2016, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e confirma ces informations dans un courriel adress\u00e9 \u00e0 l\u2019avocat du requ\u00e9rant.<\/p>\n

13. Par ailleurs, dans un courriel du 12 avril 2016 adress\u00e9 \u00e0 l\u2019avocat du requ\u00e9rant, le conseil technique du requ\u00e9rant, c\u2019est-\u00e0-dire un expert consult\u00e9 par ce dernier, critiqua l\u2019attitude du pr\u00e9sident durant son audition lors du proc\u00e8s. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 se plaignait notamment d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 sans cesse coup\u00e9 et repris par le pr\u00e9sident, d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 un contre-interrogatoire par les experts de l\u2019accusation sans que l\u2019inverse ne soit pr\u00e9vu, ainsi que de ne pas avoir pu r\u00e9agir \u00e0 une question pos\u00e9e \u00e0 l\u2019expert toxicologue, son point de vue \u00e9crit ayant \u00e9t\u00e9 raill\u00e9 par le pr\u00e9sident. Il qualifiait le comportement du pr\u00e9sident d\u2019ahurissant et soutenait n\u2019avoir jamais \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 un comportement de ce type de la part d\u2019un autre pr\u00e9sident en trente ans de comparution en assises.<\/p>\n

14. Sur la base des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, le requ\u00e9rant d\u00e9posa, le 13\u00a0avril 2016, une requ\u00eate de prise \u00e0 partie devant la Cour de cassation \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9sident de la cour d\u2019assises. Invoquant l\u2019article 6 de la Convention, il faisait valoir que les \u00e9l\u00e9ments de fait rapport\u00e9s par la m\u00e8re de ses enfants \u00e9taient incompatibles avec la notion de proc\u00e8s \u00e9quitable et constituaient la preuve d\u2019une faute volontaire, \u00e0 savoir d\u2019un dol dans le chef du magistrat concern\u00e9. Il se plaignait d\u2019incidents ayant \u00e9maill\u00e9 le proc\u00e8s, dont l\u2019audition de son conseil technique. En cons\u00e9quence, il demandait \u00e0 la Cour de cassation l\u2019annulation des arr\u00eats de la cour d\u2019assises des 8 et 9\u00a0d\u00e9cembre 2015, le renvoi de la cause devant d\u2019autres juges du m\u00eame rang et qu\u2019il f\u00fbt ordonn\u00e9 que le magistrat en cause s\u2019abst\u00eent de conna\u00eetre de tout litige le concernant, de m\u00eame que ses parents en ligne directe ou son conjoint.<\/p>\n

15. Dans un m\u00e9moire du 25 avril 2016, le pr\u00e9sident de la cour d\u2019assises exposa que les sessions d\u2019assises qu\u2019il pr\u00e9side incluent g\u00e9n\u00e9ralement une visite des lieux et qu\u2019il avait effectu\u00e9 sa visite en vue de percevoir plus clairement la disposition des lieux apr\u00e8s avoir pris rendez-vous avec la m\u00e8re des victimes qui occupait toujours les lieux. S\u2019il admettait avoir fait preuve \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette derni\u00e8re de la courtoisie que commandait la tristesse des circonstances, et lui avoir \u00ab\u00a0souhait\u00e9 bon courage pour le proc\u00e8s\u00a0\u00bb, il d\u00e9niait toute manifestation de compassion ou d\u2019empathie \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

16. Par un arr\u00eat du 10 juin 2016, la Cour de cassation rejeta la requ\u00eate de prise \u00e0 partie. Elle jugea que le dol ou la fraude requis par la prise \u00e0 partie supposaient des man\u0153uvres ou des artifices auxquels l\u2019auteur recourt, soit pour tromper la justice, soit pour favoriser une partie ou pour lui nuire, soit pour servir un int\u00e9r\u00eat personnel. La faute du juge, quelle que soit sa gravit\u00e9, ne suffisait pas \u00e0 constituer la fraude ou le dol ainsi entendus. La Cour consid\u00e9ra que les d\u00e9clarations de la m\u00e8re des enfants du requ\u00e9rant, formellement contredites par le magistrat pris \u00e0 partie, ne pouvaient suffire \u00e0 les tenir pour \u00e9tablies, leur perception d\u00e9pendant largement de la subjectivit\u00e9 de la personne \u00e0 laquelle elles s\u2019\u00e9taient adress\u00e9es. Il ne ressortait pas des proc\u00e8s-verbaux que les audiences eussent \u00e9t\u00e9 \u00e9maill\u00e9es d\u2019incidents comme l\u2019all\u00e9guait le requ\u00e9rant et la d\u00e9claration du conseil technique ne permettait pas d\u2019\u00e9tablir que le pr\u00e9sident e\u00fbt fait preuve de partialit\u00e9 lors de son audition. Par cons\u00e9quent, il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que le magistrat pris \u00e0 partie e\u00fbt t\u00e9moign\u00e9 en faveur de la m\u00e8re des enfants du requ\u00e9rant d\u2019une bienveillance s\u2019exer\u00e7ant au d\u00e9triment de ce dernier. La visite des lieux que ledit magistrat reconnaissait avoir faite en sa compagnie, pour critiquable qu\u2019elle f\u00fbt, n\u2019\u00e9tait pas constitutive d\u2019un dol ou d\u2019une fraude au sens requis par l\u2019article 1140, 1o, du code judiciaire.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n

17. Les principales dispositions du code d\u2019instruction criminelle (\u00ab\u00a0CIC\u00a0\u00bb) relatives au r\u00f4le du pr\u00e9sident de la cour d\u2019assises applicables \u00e0 la proc\u00e9dure litigieuse sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n

Article 254<\/p>\n

\u00ab Au moins quinze jours avant l\u2019audience pr\u00e9liminaire, le pr\u00e9sident v\u00e9rifie si l\u2019accus\u00e9 a fait choix d\u2019un conseil pour l\u2019aider dans sa d\u00e9fense. Si ce n\u2019est pas le cas, il lui en d\u00e9signe un sur-le-champ, en concertation avec le b\u00e2tonnier, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de tout ce qui suivra.<\/p>\n

Si l\u2019accus\u00e9 fait choix d\u2019un conseil, cette d\u00e9signation est consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue et la nullit\u00e9 ne sera pas prononc\u00e9e.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident peut interroger l\u2019accus\u00e9. Dans ce cas, l\u2019interrogatoire fait l\u2019objet d\u2019un proc\u00e8s-verbal qui est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le greffier et l\u2019accus\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 255<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le pr\u00e9sident, s\u2019il estime l\u2019instruction incompl\u00e8te ou si des \u00e9l\u00e9ments nouveaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s depuis sa cl\u00f4ture, peut ordonner tous actes d\u2019instruction qu\u2019il estime utiles, \u00e0 l\u2019exception d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat. Les proc\u00e8s-verbaux et autres pi\u00e8ces ou documents r\u00e9unis au cours de cette instruction suppl\u00e9mentaire sont d\u00e9pos\u00e9s au greffe et joints au dossier de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Le greffier informe le procureur g\u00e9n\u00e9ral et les parties de ce d\u00e9p\u00f4t et d\u00e9livre \u00e0 chacune des parties une copie gratuite du dossier compl\u00e9mentaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 281<\/p>\n

\u00ab\u00a0\u00a7 1er. Le pr\u00e9sident est charg\u00e9 personnellement de guider les jur\u00e9s dans l\u2019exercice de leurs fonctions, de les informer des instances auxquelles ils peuvent s\u2019adresser pour obtenir un soutien psychologique au terme de leur mission, de leur rappeler leurs devoirs, en particulier leur devoir de discr\u00e9tion, et de les exhorter \u00e0 se tenir \u00e0 l\u2019\u00e9cart des m\u00e9dias. Il est aussi charg\u00e9 personnellement de pr\u00e9sider \u00e0 toute l\u2019instruction et de d\u00e9terminer l\u2019ordre dans lequel la parole est donn\u00e9e \u00e0 ceux qui la demandent.<\/p>\n

Il a la police de l\u2019audience.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

\u00a7 2. Le pr\u00e9sident prend, m\u00eame d\u2019office, toute mesure utile pour recueillir toutes les preuves \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge. Il m\u00e8ne les d\u00e9bats d\u2019une mani\u00e8re objective et impartiale. Le pr\u00e9sident est investi d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire, en vertu duquel il peut prendre sur lui tout ce qu\u2019il croit utile pour d\u00e9couvrir la v\u00e9rit\u00e9 ; la loi le charge d\u2019employer en honneur et conscience tous ses efforts pour en favoriser la manifestation.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 289<\/p>\n

\u00ab\u00a0\u00a7 1er. Le pr\u00e9sident tire un \u00e0 un de l\u2019urne les noms des jur\u00e9s.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Le pr\u00e9sident peut r\u00e9cuser des jur\u00e9s afin de satisfaire \u00e0 l\u2019exigence pr\u00e9vue au \u00a7 3.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 290<\/p>\n

\u00ab\u00a0Ensuite, le pr\u00e9sident adresse aux jur\u00e9s le discours suivant :<\/p>\n

\u00ab\u00a0Vous jurez et promettez d\u2019examiner avec l\u2019attention la plus scrupuleuse les charges qui seront port\u00e9es contre N., de ne trahir ni les int\u00e9r\u00eats de l\u2019accus\u00e9, ni ceux de la soci\u00e9t\u00e9 qui l\u2019accuse ; de ne communiquer avec personne jusqu\u2019apr\u00e8s votre d\u00e9claration ; de n\u2019\u00e9couter ni la haine ou la m\u00e9chancet\u00e9, ni la crainte ou l\u2019affection ; de vous d\u00e9cider d\u2019apr\u00e8s les preuves et les moyens de d\u00e9fense, avec l\u2019impartialit\u00e9 et la fermet\u00e9 qui conviennent \u00e0 une personne probe et libre.\u00a0\u00bb<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 322<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le pr\u00e9sident rappelle aux jur\u00e9s les fonctions qu\u2019ils auront \u00e0 remplir avant qu\u2019ils se retirent pour d\u00e9lib\u00e9rer.<\/p>\n

Il pose les questions ainsi qu\u2019il est dit ci-apr\u00e8s.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 326<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le pr\u00e9sident, apr\u00e8s avoir pos\u00e9 les questions, les remet aux jur\u00e9s ; il leur remet en m\u00eame temps l\u2019acte d\u2019accusation, le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019acte de d\u00e9fense, les proc\u00e8s-verbaux qui constatent l\u2019infraction et les pi\u00e8ces du proc\u00e8s.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident rappelle aux jur\u00e9s leur serment. Il leur indique qu\u2019une condamnation ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que s\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments de preuve admis et soumis \u00e0 la contradiction des parties que l\u2019accus\u00e9 est coupable au-del\u00e0 de tout doute raisonnable des faits qui lui sont incrimin\u00e9s.<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

 <\/p>\n

18. La prise \u00e0 partie\u00a0est r\u00e9gl\u00e9e par les dispositions suivantes du code judiciaire :<\/p>\n

Article 1140<\/p>\n

\u00ab\u00a0Les juges peuvent \u00eatre pris \u00e0 partie dans les cas suivants :<\/p>\n

1o s\u2019ils se sont rendus coupables de dol ou de fraude, soit dans le cours de l\u2019instruction, soit lors des jugements\u00a0;<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 1143<\/p>\n

\u00ab\u00a0[La prise \u00e0 partie] est introduite par le d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour de cassation d\u2019une requ\u00eate contenant les moyens, sign\u00e9e de la partie et d\u2019un avocat \u00e0 la Cour de cassation et pr\u00e9alablement signifi\u00e9e au magistrat pris \u00e0 partie. Les pi\u00e8ces justificatives sont annex\u00e9es \u00e0 la requ\u00eate.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 1147<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la prise \u00e0 partie est accueillie, la cour, suivant les circonstances, condamne le d\u00e9fendeur \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice souffert, ou annule le jugement et renvoie la cause devant d\u2019autres juges.\u00a0\u00bb<\/p>\n

19. La proc\u00e9dure de r\u00e9cusation d\u2019un juge est r\u00e9gie comme suit par le code judiciaire\u00a0:<\/p>\n

Article 828<\/p>\n

\u00ab\u00a0Tout juge peut \u00eatre r\u00e9cus\u00e9 pour les causes ci-apr\u00e8s\u00a0:<\/p>\n

1o s\u2019il y a suspicion l\u00e9gitime<\/p>\n

(…). \u00bb<\/p>\n

Article 842<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le jugement ou l\u2019arr\u00eat qui a rejet\u00e9 une demande en r\u00e9cusation d\u2019un juge ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019introduction d\u2019une nouvelle demande pour cause de faits survenus depuis la prononciation.\u00a0\u00bb<\/p>\n

20. La proc\u00e9dure de renvoi d\u2019une affaire d\u2019un tribunal \u00e0 un autre, ou dessaisissement, est r\u00e9gl\u00e9e par les articles suivants du CIC\u00a0:<\/p>\n

Article 542<\/p>\n

\u00ab\u00a0En mati\u00e8re criminelle, correctionnelle et de police, la Cour de cassation peut, sur la r\u00e9quisition du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s cette Cour, renvoyer la connaissance d\u2019une affaire d\u2019une cour d\u2019appel et d\u2019une cour d\u2019assises \u00e0 une autre, d\u2019un tribunal correctionnel ou de police \u00e0 un autre tribunal de m\u00eame qualit\u00e9, […], pour cause de s\u00fbret\u00e9 publique ou de suspicion l\u00e9gitime. Ce renvoi peut aussi \u00eatre ordonn\u00e9 sur la r\u00e9quisition des parties int\u00e9ress\u00e9es, mais seulement pour cause de suspicion l\u00e9gitime.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Article 543<\/p>\n

\u00ab\u00a0La partie int\u00e9ress\u00e9e qui aura proc\u00e9d\u00e9 volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d\u2019instruction, ne sera re\u00e7ue \u00e0 demander le renvoi qu\u2019\u00e0 raison des circonstances survenues depuis, lorsqu\u2019elles seront de nature \u00e0 faire na\u00eetre une suspicion l\u00e9gitime.\u00a0\u00bb<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n

21. Le requ\u00e9rant se plaint du manque d\u2019impartialit\u00e9 du pr\u00e9sident de la cour d\u2019assises. Il invoque l\u2019article 6 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

Article 6<\/p>\n

\u00ab 1. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle (…). \u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

22. Le Gouvernement fait valoir que le requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes, dans la mesure o\u00f9 il est rest\u00e9 en d\u00e9faut, d\u2019une part, de demander la r\u00e9cusation du pr\u00e9sident de la cour d\u2019assises, et d\u2019autre part, d\u2019introduire une seconde demande de dessaisissement pour suspicion l\u00e9gitime.<\/p>\n

23. Le requ\u00e9rant affirme avoir bien \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes, consid\u00e9rant que les doutes qu\u2019il nourrit quant \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 du pr\u00e9sident de la cour d\u2019assises reposent sur un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant, la visite des lieux et, \u00e0 cette occasion, la rencontre de la m\u00e8re des victimes par le pr\u00e9sident de la cour d\u2019assises, qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 sa connaissance dans les d\u00e9lais qui lui auraient permis d\u2019introduire une demande de r\u00e9cusation ou une nouvelle demande de dessaisissement.<\/p>\n

24. La Cour est d\u2019avis, au vu des dispositions de droit interne, que les critiques formul\u00e9es par le requ\u00e9rant concernant l\u2019attitude du pr\u00e9sident de la cour d\u2019assises lors de l\u2019audition de son conseil technique, \u00e0 les consid\u00e9rer av\u00e9r\u00e9es, permettaient au requ\u00e9rant de solliciter la r\u00e9cusation de ce juge ou d\u2019introduire une nouvelle demande de dessaisissement pour cause de suspicion l\u00e9gitime en temps utile. La Cour juge d\u00e8s lors que les voies de recours internes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es concernant cet aspect du grief. Partant, la Cour d\u00e9clare cette partie de la requ\u00eate irrecevable par application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n

25. En ce qui concerne la visite des lieux et la rencontre de la m\u00e8re des victimes, le Gouvernement ne conteste pas que le requ\u00e9rant n\u2019en f\u00fbt pas inform\u00e9 au moment o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019introduire une demande de r\u00e9cusation ou une nouvelle demande de dessaisissement pour ce motif. Par cons\u00e9quent, la Cour rejette l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement concernant cet aspect du grief.<\/p>\n

26. Constatant que cette partie de la requ\u00eate n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9e ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour la d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

27. Le requ\u00e9rant fait valoir que la visite du pr\u00e9sident de la cour d\u2019assises met \u00e0 mal la pr\u00e9somption d\u2019impartialit\u00e9 qui s\u2019applique \u00e0 ce magistrat et qu\u2019\u00e0 tout le moins un doute l\u00e9gitime sur l\u2019impartialit\u00e9 de ce dernier ne peut \u00eatre exclu. Il souligne par ailleurs le r\u00f4le important qui incombe au pr\u00e9sident dans le cadre la proc\u00e9dure devant la cour d\u2019assises.<\/p>\n

28. Le Gouvernement expose que la visite des lieux par le pr\u00e9sident de la cour d\u2019assises avant le proc\u00e8s entre dans les attributions de ce magistrat en vertu du pouvoir discr\u00e9tionnaire qui lui revient. Une telle visite peut lui permettre d\u2019\u00e9valuer l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019organiser une visite des lieux en pr\u00e9sence des jur\u00e9s et des parties durant le proc\u00e8s et d\u2019en fixer les \u00e9ventuelles modalit\u00e9s en connaissance de cause. Le Gouvernement reconna\u00eet qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les lieux des faits constituaient la r\u00e9sidence d\u2019une partie civile mais souligne que le d\u00e9roulement de la visite ne d\u00e9note aucun manque de prudence de la part du pr\u00e9sident de la cour d\u2019assises. Il consid\u00e8re que l\u2019impartialit\u00e9 dont devait faire preuve le magistrat n\u2019exigeait pas qu\u2019il f\u00eet abstraction de la douleur de la m\u00e8re des enfants. Il souligne que bien que le pr\u00e9sident e\u00fbt particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction de l\u2019arr\u00eat de motivation et \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration sur la peine, il s\u2019\u00e9tait limit\u00e9 \u00e0 tout faire pour favoriser la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, le jury ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 seul sur la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant.<\/p>\n

29. La Cour rappelle qu\u2019il est fondamental que les tribunaux d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique inspirent confiance aux justiciables, \u00e0 commencer, au p\u00e9nal, aux pr\u00e9venus (Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797\/01, \u00a7\u00a0118, CEDH 2005\u2011XIII). \u00c0 cet effet, l\u2019article 6 exige qu\u2019un tribunal relevant de cette disposition soit impartial.<\/p>\n

30. L\u2019impartialit\u00e9 se d\u00e9finit d\u2019ordinaire par l\u2019absence de pr\u00e9jug\u00e9 ou de parti pris. Son existence peut s\u2019appr\u00e9cier de diverses mani\u00e8res. Aux fins de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01, l\u2019impartialit\u00e9 doit s\u2019appr\u00e9cier selon\u00a0une d\u00e9marche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement du juge, c\u2019est-\u00e0-dire en recherchant si celui-ci a fait preuve de parti pris ou pr\u00e9jug\u00e9 personnel dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, ainsi que selon une d\u00e9marche objective, consistant \u00e0 d\u00e9terminer si le tribunal offrait des garanties suffisantes pour exclure tout doute l\u00e9gitime quant \u00e0 son impartialit\u00e9 (Piersack c. Belgique, 1er octobre 1982, \u00a7 30, s\u00e9rie A no 53, et Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1 c.\u00a0Portugal [GC], nos 55391\/13 et 2 autres, \u00a7 145, 6 novembre 2018).<\/p>\n

31. S\u2019agissant de la d\u00e9marche subjective, la Cour a toujours consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019impartialit\u00e9 personnelle d\u2019un magistrat se pr\u00e9sume jusqu\u2019a\u0300 la preuve du contraire (Hauschildt c. Danemark, 24 mai 1989, \u00a7 47, s\u00e9rie A no 154). Quant au type de preuve requis, elle a par exemple cherch\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier si un juge avait fait montre d\u2019hostilit\u00e9 ou de malveillance pour des raisons personnelles (De Cubber c. Belgique, 26 octobre 1984, \u00a7 25, s\u00e9rie A no 86, Kyprianou, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 119, et Morice c. France [GC], no 29369\/10, \u00a7 74, CEDH 2015).<\/p>\n

32. Dans le cadre de la d\u00e9marche objective, m\u00eame les apparences peuvent rev\u00eatir de l\u2019importance (De Cubber, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 26, Hauschildt, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 48, Kyprianou, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 118, Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 78, Ramos Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 149, et Mugemangango c. Belgique [GC], no\u00a0310\/15, \u00a7 95, 10 juillet 2020). Pour se prononcer sur l\u2019existence, dans une affaire donn\u00e9e, d\u2019une raison l\u00e9gitime de redouter d\u2019un juge ou d\u2019une juridiction coll\u00e9giale un d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9, l\u2019optique de celui qui met en doute l\u2019impartialit\u00e9 entre en ligne de compte mais ne joue pas un r\u00f4le d\u00e9cisif. L\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant consiste \u00e0 savoir si l\u2019on peut consid\u00e9rer les appr\u00e9hensions de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 comme objectivement justifi\u00e9es (Hauschildt, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 48, Kyprianou, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 118, Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 76, et Ramos\u00a0Nunes de Carvalho e S\u00e1, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 147).<\/p>\n

33. Une analyse de la jurisprudence de la Cour permet de distinguer deux types de situations susceptibles de d\u00e9noter un d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9 du juge. Le premier, d\u2019ordre fonctionnel, regroupe les cas o\u00f9 la conduite personnelle du juge n\u2019est absolument pas en cause mais o\u00f9, par exemple, l\u2019exercice par la m\u00eame personne de diff\u00e9rentes fonctions dans le cadre du processus judiciaire ou des liens hi\u00e9rarchiques ou autres avec un autre acteur de la proc\u00e9dure suscitent des doutes objectivement justifi\u00e9s quant \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 du tribunal, lequel ne r\u00e9pond donc pas aux normes de la Convention selon la d\u00e9marche objective. Le second type de situations est d\u2019ordre personnel et se rapporte \u00e0 la conduite des juges dans une affaire donn\u00e9e. D\u2019un point de vue objectif, pareille conduite peut suffire \u00e0 fonder des craintes l\u00e9gitimes et objectivement justifi\u00e9es, mais peut \u00e9galement poser un probl\u00e8me dans le cadre de la d\u00e9marche subjective, voire r\u00e9v\u00e9ler des pr\u00e9jug\u00e9s personnels de la part des juges. \u00c0 cet \u00e9gard la r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir s\u2019il y a lieu de recourir \u00e0 la d\u00e9marche objective, \u00e0 la d\u00e9marche subjective ou aux deux d\u00e9pend des circonstances de la conduite litigieuse Kyprianou, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 121).<\/p>\n

34. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve que le pr\u00e9sident de la cour d\u2019assises avait pris l\u2019initiative de contacter par t\u00e9l\u00e9phone la m\u00e8re des victimes et s\u2019\u00e9tait rendu \u00e0 son domicile avant l\u2019ouverture du proc\u00e8s. Elle constate que cette visite a eu lieu sans que le requ\u00e9rant et son conseil n\u2019eussent \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de cette initiative et en dehors de la pr\u00e9sence de quiconque. En l\u2019absence de t\u00e9moin, la port\u00e9e des propos \u00e9chang\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de la visite a fait l\u2019objet d\u2019appr\u00e9ciations diverses devant la Cour de cassation. Le magistrat a ainsi affirm\u00e9 n\u2019avoir fait preuve que de courtoisie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la m\u00e8re des victimes et lui avoir souhait\u00e9 \u00ab\u00a0bon courage\u00a0\u00bb pour le proc\u00e8s \u00e0 venir tandis que le requ\u00e9rant a estim\u00e9 qu\u2019il avait t\u00e9moign\u00e9 de la \u00ab\u00a0compassion\u00a0\u00bb.<\/p>\n

35. La Cour admet qu\u2019en tant que telle la manifestation de simples sentiments de courtoisie ou de compassion \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une partie civile ne peut s\u2019assimiler \u00e0 l\u2019expression d\u2019un parti pris \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019accus\u00e9, et qu\u2019elle peut au contraire s\u2019analyser comme l\u2019expression d\u2019une justice \u00e0 visage humain. La Cour consid\u00e8re qu\u2019elle ne peut conclure, sur cette seule base, \u00e0 un manque d\u2019impartialit\u00e9 subjective. N\u00e9anmoins, elle rel\u00e8ve que, dans la mesure o\u00f9 la visite a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e unilat\u00e9ralement par le pr\u00e9sident et, surtout, a eu lieu en dehors de la pr\u00e9sence de quiconque, le pr\u00e9sident a pris le risque que sa d\u00e9marche puisse \u00eatre critiqu\u00e9e. Aussi, s\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il serait parti de l\u2019id\u00e9e pr\u00e9con\u00e7ue que le requ\u00e9rant \u00e9tait coupable des faits dont il \u00e9tait appel\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre devant la cour d\u2019assises, la conduite de ce magistrat, d\u2019ailleurs qualifi\u00e9e de \u00ab critiquable \u00bb par la Cour de cassation (paragraphe 16 ci-dessus), pouvait faire na\u00eetre une crainte objective de manque d\u2019impartialit\u00e9, ce qui est de nature \u00e0 remettre en cause son impartialit\u00e9 objective. La Cour estime que l\u2019argument du Gouvernement selon lequel une visite des lieux des faits pouvait se rattacher \u00e0 l\u2019exercice par le pr\u00e9sident du pouvoir discr\u00e9tionnaire que lui accordent les articles\u00a0255 et 281 du CIC n\u2019est pas de nature \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 ce constat.<\/p>\n

36. La Cour a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que la circonstance qu\u2019un manque d\u2019impartialit\u00e9 objective ne concerne que l\u2019un des membres d\u2019une formation coll\u00e9giale n\u2019est pas d\u00e9terminante au regard de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention dans la mesure o\u00f9 le secret des d\u00e9lib\u00e9rations ne permet pas de conna\u00eetre l\u2019influence r\u00e9elle du magistrat concern\u00e9 au cours de celles-ci (Morice, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a089, Otegi Mondragon c. Espagne, nos 4184\/15 et 4 autres, \u00a7 67, 6 novembre 2018, \u0160krlj c. Croatie, no 32953\/13, \u00a7 46, 11 juillet 2019, et Sigr\u00ed\u00f0ur El\u00edn Sigf\u00fasd\u00f3ttir c. Islande, no 41382\/17, \u00a7 57, 25 f\u00e9vrier 2020).<\/p>\n

37. La Cour rel\u00e8ve qu\u2019en vertu du droit belge, le jury populaire est compos\u00e9 de douze citoyens tir\u00e9s au sort. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, le jury d\u00e9lib\u00e9rait seul quant \u00e0 la culpabilit\u00e9. Les trois magistrats professionnels composant la cour (le pr\u00e9sident et les deux assesseurs) n\u2019\u00e9taient appel\u00e9s \u00e0 voter sur la culpabilit\u00e9 que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le verdict de culpabilit\u00e9 n\u2019avait \u00e9t\u00e9 acquis qu\u2019\u00e0 une majorit\u00e9 de sept contre cinq. Dans tous les cas, les magistrats professionnels \u00e9taient appel\u00e9s \u00e0 formuler les principales raisons de la d\u00e9cision du jury. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le jury et la cour d\u00e9battent ensemble de la peine \u00e0 infliger. La proc\u00e9dure devant la cour d\u2019assises est orale et contradictoire. Le pr\u00e9sident, qui dirige les d\u00e9bats, fait notamment pr\u00eater serment aux jur\u00e9s et, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les guide dans l\u2019exercice de leur mission, et met tout en \u0153uvre pour favoriser l\u2019\u00e9mergence de la v\u00e9rit\u00e9 (paragraphe 17 ci-dessus).<\/p>\n

38. La Cour constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur au moment du proc\u00e8s, le jury a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 seul sur la culpabilit\u00e9 du requ\u00e9rant. Pour autant, elle estime que le r\u00f4le du pr\u00e9sident dans le cadre de la proc\u00e9dure dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant ne saurait \u00eatre sous-estim\u00e9. Le pr\u00e9sident a ainsi pris part, aux c\u00f4t\u00e9s des deux assesseurs et avec le jury, d\u2019abord \u00e0 la r\u00e9daction de l\u2019arr\u00eat de motivation du verdict des jur\u00e9s, puis \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration sur la peine et \u00e0 l\u2019arr\u00eat concernant celle-ci. Par ailleurs, il disposait d\u2019une grande latitude dans la mani\u00e8re d\u2019organiser les d\u00e9bats devant la cour d\u2019assises en vue de favoriser la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

39. La circonstance que la Cour de cassation ait jug\u00e9 que l\u2019attitude du pr\u00e9sident de la cour d\u2019assises, \u00ab\u00a0pour critiquable qu\u2019elle soit\u00a0\u00bb, n\u2019\u00e9tait pas constitutive d\u2019un dol ou d\u2019une fraude pouvant donner lieu \u00e0 la prise \u00e0 partie n\u2019est pas d\u00e9terminante aux fins de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention. La Cour consid\u00e8re que la conduite du pr\u00e9sident a \u00e0 tout le moins pu faire na\u00eetre des doutes objectivement justifi\u00e9s quant \u00e0 son impartialit\u00e9 objective et ainsi remettre en cause l\u2019impartialit\u00e9 de la cour d\u2019assises elle-m\u00eame pour conna\u00eetre du bien-fond\u00e9 de l\u2019accusation p\u00e9nale dirig\u00e9e contre le requ\u00e9rant.<\/p>\n

40. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n

II. SUR L\u2019APPLICATON DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

41. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

42. Le requ\u00e9rant ne formule aucune demande quant au dommage mat\u00e9riel ou moral qu\u2019il estime avoir subi et s\u2019en r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la sagesse de la Cour.<\/p>\n

43. Le Gouvernement s\u2019en r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement \u00e0 la sagesse de la Cour.<\/p>\n

44. La Cour estime que, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le constat de violation suffit \u00e0 compenser le pr\u00e9judice moral subi par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

45. Le requ\u00e9rant ne formule aucune demande et ne fournit aucun document justificatif au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant les juridictions internes et au titre de ceux qu\u2019il a engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n

46. En cons\u00e9quence, il n\u2019y a pas lieu de lui accorder de somme \u00e0 ce titre.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare le grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7\u00a01 recevable en ce qui concerne la visite des lieux et la rencontre de la m\u00e8re des victimes, et irrecevable pour le surplus\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit que le constat de violation constitue en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral subi par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 31 ao\u00fbt 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Milan Bla\u0161ko \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Georgios A. Serghides
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n

Document en format: PDF<\/a>, WORD<\/a>.<\/p>\n

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La pr\u00e9sente affaire concerne la proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 charge du requ\u00e9rant devant la cour d\u2019assises de Li\u00e8ge dans le cadre de l\u2019accusation de l\u2019assassinat de ses deux enfants et, en particulier, FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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