{"id":770,"date":"2021-08-31T12:38:25","date_gmt":"2021-08-31T12:38:25","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=770"},"modified":"2021-08-31T12:38:25","modified_gmt":"2021-08-31T12:38:25","slug":"affaire-associazione-politica-nazionale-lista-marco-pannella-c-italie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-66984-14","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=770","title":{"rendered":"AFFAIRE ASSOCIAZIONE POLITICA NAZIONALE LISTA MARCO PANNELLA c. ITALIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 66984\/14"},"content":{"rendered":"

L\u2019association requ\u00e9rante s\u2019estime victime d\u2019une violation de son droit \u00e0 la libert\u00e9 de communiquer ses opinions et ses id\u00e9es politiques dans les m\u00e9dias. Document en format: PDF<\/a>, WORD<\/a>.<\/p>\n

\n

PREMI\u00c8RE SECTION
\nAFFAIRE ASSOCIAZIONE POLITICA NAZIONALE LISTA MARCO PANNELLA c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 66984\/14)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 D\u00e9s\u00e9quilibre de pr\u00e9sence en d\u00e9faveur d\u2019une association sujet politique dans des \u00e9missions d\u2019information populaires de la t\u00e9l\u00e9vision publique \u2022 Obligation l\u00e9gale d\u2019une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des diff\u00e9rentes opinions politiques \u2022 Mise en pratique d\u2019une repr\u00e9sentation \u00e9galitaire, dans les \u00e9missions en question, abandonn\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le sans motivation \u2022 Exclusion de l\u2019association du d\u00e9bat politique \u2022 Mesures insuffisantes des autorit\u00e9s internes pour r\u00e9\u00e9quilibrer la situation<\/p>\n

STRASBOURG
\n31 ao\u00fbt 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Associazione Politica Nazionale Lista Marco Pannella c.\u00a0Italie,<\/strong><\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Ksenija Turkovi\u0107, pr\u00e9sidente,
\nP\u00e9ter Paczolay
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nRaffaele Sabato,
\nLorraine Schembri Orland,
\nIoannis Ktistakis, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8re de section,<\/p>\n

Vu la requ\u00eate (no\u00a066984\/14) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique italienne et dont Associazione Politica Nazionale Lista Marco Pannella (\u00ab\u00a0l\u2019association requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 2 octobre 2014,<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les articles 6 \u00a7 1 et 10 de la Convention,
\nVu les observations des parties,
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 29 juin 2021,<\/p>\n

Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. L\u2019association requ\u00e9rante s\u2019estime victime d\u2019une violation de son droit \u00e0 la libert\u00e9 de communiquer ses opinions et ses id\u00e9es politiques dans les m\u00e9dias.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. L\u2019association requ\u00e9rante est une association politique dont le si\u00e8ge se trouve \u00e0 Rome. Elle a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e par Me\u00a0A. Saccucci.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, Mme\u00a0M.G. Civinini, de la repr\u00e9sentation permanente de l\u2019Italie aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe.<\/p>\n

I. le contexte g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n

4. Dans le syst\u00e8me de radiot\u00e9l\u00e9diffusion italien, les dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la diffusion des opinions et messages de nature politique pr\u00e9voient une distinction entre deux cat\u00e9gories d\u2019\u00e9missions.<\/p>\n

5. Les \u00e9missions de \u00ab\u00a0communication politique\u00a0\u00bb, d\u2019une part, ont pour objet essentiel la diffusion des opinions et propositions des forces politiques qui participent \u00e0 la vie parlementaire du pays. Pour ces \u00e9missions, le droit interne pr\u00e9voit des r\u00e8gles pr\u00e9cises de r\u00e9partition du temps d\u2019antenne afin d\u2019assurer une stricte \u00e9quit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s entre les forces politiques (paragraphe\u00a027 ci-dessous).<\/p>\n

6. Les \u00e9missions \u00ab\u00a0d\u2019information\u00a0\u00bb, d\u2019autre part, ont pour objet de traiter de th\u00e8mes d\u2019actualit\u00e9, de soci\u00e9t\u00e9 et de politique (paragraphe 30 ci-dessous). Pour ces \u00e9missions, la direction de la cha\u00eene, la r\u00e9daction et l\u2019animateur jouissent d\u2019une certaine autonomie quant au choix des th\u00e9matiques, des invit\u00e9s et de leur temps de parole. Ce second type d\u2019\u00e9mission a connu ces derni\u00e8res ann\u00e9es un essor consid\u00e9rable, en particulier sous la forme de \u00ab\u00a0programmes d\u2019approfondissement\u00a0\u00bb (programmi di approfondimento).<\/p>\n

7. Le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 \u00e0 deux acteurs publics la mission de contr\u00f4ler, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences respectives, la programmation et l\u2019activit\u00e9 des cha\u00eenes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es, afin de garantir le respect des principes constitutionnels et des dispositions r\u00e9gissant la diffusion du discours politique dans les m\u00e9dias.<\/p>\n

8. Ces deux organes sont la Commission parlementaire bicam\u00e9rale pour la direction g\u00e9n\u00e9rale et la surveillance des services de radiot\u00e9l\u00e9vision (Commissione Parlamentare per l\u2019indirizzo generale e la vigilanza dei servizi radiotelevisivi \u2013 \u00ab\u00a0la commission de vigilance\u00a0\u00bb) et l\u2019Autorit\u00e9 pour les garanties dans les communications (Autorit\u00e0 per le garanzie nelle comunicazioni \u2013 \u00ab\u00a0l\u2019AGCOM\u00a0\u00bb).<\/p>\n

9. La commission de vigilance, institu\u00e9e en 1975, se compose de quarante membres \u00e9lus si\u00e9geant \u00e0 la Chambre des d\u00e9put\u00e9s et au S\u00e9nat de la R\u00e9publique. Elle exprime la volont\u00e9 du Parlement en mati\u00e8re de service public de radiot\u00e9l\u00e9diffusion. En particulier, elle est charg\u00e9e, en vertu de la loi no 103 de 1975, de la direction g\u00e9n\u00e9rale et de la surveillance des activit\u00e9s de l\u2019entreprise publique concessionnaire du service public de radiot\u00e9l\u00e9diffusion, Radio Televisione Italiana (\u00ab\u00a0la RAI\u00a0\u00bb). Elle formule les orientations g\u00e9n\u00e9rales et fixe les crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des plans d\u2019investissement et de d\u00e9penses des cha\u00eenes publiques. La loi no\u00a028 de 2000 (paragraphe 27 ci-dessous) a \u00e9largi ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re de \u00ab\u00a0communication politique\u00a0\u00bb et d\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dias, en la chargeant de veiller, tant en p\u00e9riode d\u2019\u00e9lections ou de r\u00e9f\u00e9rendum (\u00ab\u00a0p\u00e9riode \u00e9lectorale\u00a0\u00bb) qu\u2019en temps ordinaire, au respect des principes d\u2019impartialit\u00e9 et de pluralisme de l\u2019information.<\/p>\n

10. Hors p\u00e9riode \u00e9lectorale, la commission de vigilance indique \u00e0 la RAI les crit\u00e8res \u00e0 appliquer pour l\u2019organisation de \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb. La RAI doit ainsi pr\u00e9parer, pour chaque cycle de trois semaines, trente-six \u00e9missions (conf\u00e9rences de presse, face-\u00e0-face, tables rondes). La commission de vigilance d\u00e9signe les forces politiques qui pourront participer \u00e0 chacune d\u2019entre elles. Quinze jours avant le d\u00e9but de chaque cycle de programmation, la pr\u00e9sidence de la commission de vigilance approuve et transmet \u00e0 la RAI un sch\u00e9ma directeur pr\u00e9cisant les acteurs politiques \u00e0 inviter. Une semaine avant le d\u00e9but du cycle, la RAI lui communique le calendrier des \u00e9missions programm\u00e9es sur les cha\u00eenes publiques.<\/p>\n

11. L\u2019AGCOM, quant \u00e0 elle, est une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante cr\u00e9\u00e9e en 1997. Elle exerce des fonctions de r\u00e9gulation et de surveillance, notamment dans les secteurs des t\u00e9l\u00e9communications et de l\u2019audiovisuel. Elle doit assurer le respect du pluralisme et garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s de tous les \u00ab\u00a0sujets politiques\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a017 ci-dessous) aux \u00e9missions d\u2019information, de communication \u00e9lectorale et de communication politique, et l\u2019impartialit\u00e9 de ces \u00e9missions. Elle veille aussi au respect des orientations d\u00e9finies par la commission de vigilance, et peut fixer elle-m\u00eame des r\u00e8gles compl\u00e9mentaires afin d\u2019assurer le respect de la l\u00e9gislation interne (paragraphe 25 ci-dessous).<\/p>\n

12. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, la loi no 112\/2004 disposait, en son article 20\u00a0\u00a7\u00a09 (abrog\u00e9 ensuite par la loi no\u00a0220 du 28 d\u00e9cembre 2015), que sept des membres du conseil d\u2019administration de la RAI \u00e9taient nomm\u00e9s par la commission de vigilance et deux, dont le pr\u00e9sident, par l\u2019ex\u00e9cutif.<\/p>\n

II. Les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n

13. Le 4 juin 2010, l\u2019association requ\u00e9rante saisit l\u2019AGCOM d\u2019une plainte dirig\u00e9e contre les trois cha\u00eenes g\u00e9n\u00e9ralistes de la RAI, pour non\u2011respect, entre le 1er avril et le 3 juin 2010, des obligations d\u00e9coulant des principes d\u2019impartialit\u00e9 et de pluralisme de l\u2019information.<\/p>\n

14. Elle estimait en particulier que les journaux t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s de ces trois cha\u00eenes (le TG1, le TG2 et le TG3) n\u2019avaient pas suffisamment fait \u00e9tat des initiatives et campagnes de sensibilisation qu\u2019elle avait lanc\u00e9es. Elle se plaignait \u00e9galement de ce que ses repr\u00e9sentants n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s aux plus importants talk-shows diffus\u00e9s sur les trois cha\u00eenes publiques \u2013 Porta a porta, Annozero et Ballar\u00f2 \u2013 alors que les repr\u00e9sentants des autres tendances politiques y avaient particip\u00e9.<\/p>\n

Invoquant la pratique consolid\u00e9e de l\u2019AGCOM dans les affaires de ce type, elle invitait l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 ne pas consid\u00e9rer comme un tout l\u2019ensemble des journaux t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s et des \u00e9missions concern\u00e9s mais \u00e0 appr\u00e9cier son pr\u00e9judice au regard de chaque journal et chaque \u00e9mission pris individuellement. Elle demandait un r\u00e9\u00e9quilibrage de la situation par l\u2019attribution sp\u00e9cifique de temps d\u2019antenne \u00e0 ses repr\u00e9sentants, tant dans les journaux t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s que dans les trois talk-shows.<\/p>\n

15. Par une d\u00e9lib\u00e9ration du 8 juillet 2010 (no\u00a0137\/10\/CSP), l\u2019AGCOM d\u00e9cida de classer la plainte sans suite. Elle \u00e9valua le temps d\u2019antenne de l\u2019association requ\u00e9rante au regard de sa pr\u00e9sence globale dans l\u2019ensemble des journaux t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s et des \u00e9missions d\u2019information propos\u00e9es par chaque cha\u00eene publique (RaiUno, RaiDue et RaiTre) pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, et conclut que l\u2019association avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une exposition suffisante, similaire \u00e0 celle des autres forces politiques qui, comme elle, n\u2019avaient pas d\u2019\u00e9lus au Parlement. Elle souligna que, contrairement aux \u00e9missions de \u00ab\u00a0communication politique\u00a0\u00bb, les \u00e9missions d\u2019information n\u2019\u00e9taient pas soumises \u00e0 une r\u00e8gle de stricte r\u00e9partition math\u00e9matique du temps d\u2019antenne attribu\u00e9 \u00e0 chaque force politique, et expliqua que dans ces \u00e9missions, l\u2019expression d\u2019opinions politiques \u00e9tait encadr\u00e9e par la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement (c\u2019est-\u00e0-dire que les situations similaires devaient \u00eatre trait\u00e9es de mani\u00e8re similaire), le but \u00e9tant d\u2019assurer une repr\u00e9sentation \u00e9quitable de toutes les opinions politiques. Elle conclut que rien ne permettait de dire que de l\u2019association requ\u00e9rante ait \u00e9t\u00e9 sous-repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019antenne pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

16. Le 9 novembre 2010, l\u2019association requ\u00e9rante attaqua la d\u00e9cision de l\u2019AGCOM devant le tribunal administratif r\u00e9gional (\u00ab\u00a0le TAR\u00a0\u00bb) du Latium. Elle soutenait qu\u2019en n\u2019examinant pas son temps de pr\u00e9sence dans chaque journal t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 et chaque \u00e9mission pris s\u00e9par\u00e9ment, l\u2019AGCOM s\u2019\u00e9tait ind\u00fbment \u00e9cart\u00e9e de sa pratique bien \u00e9tablie. Elle ajoutait que sa situation n\u2019\u00e9tait pas la m\u00eame que celle des forces politiques non repr\u00e9sent\u00e9es au Parlement auxquelles l\u2019AGCOM l\u2019avait compar\u00e9e car elle pouvait compter sur six d\u00e9put\u00e9s et trois s\u00e9nateurs qui, en vertu d\u2019un accord sp\u00e9cifique, avaient constitu\u00e9 au sein du groupe parlementaire du Parti d\u00e9mocratique une d\u00e9l\u00e9gation autonome qui d\u00e9fendait ses id\u00e9es.<\/p>\n

17. Par un jugement du 9 juin 2011 (no\u00a08064), le TAR du Latium fit droit \u00e0 la demande de l\u2019association requ\u00e9rante et annula la d\u00e9cision de l\u2019AGCOM.<\/p>\n

\u00c0 titre pr\u00e9liminaire, il pr\u00e9cisa que seule l\u2019association requ\u00e9rante \u00e9tait l\u00e9gitim\u00e9e \u00e0 agir, contrairement aux autres associations de la \u00ab\u00a0mouvance radicale\u00a0\u00bb, dont Radicali Italiani, elle seule ayant des repr\u00e9sentants \u00e9lus au Parlement et pouvant d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00ab\u00a0sujet politique\u00a0\u00bb selon le droit interne (paragraphe\u00a032 ci-dessous).<\/p>\n

Sur le fond, le TAR rappela en premier lieu qu\u2019en tant qu\u2019autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante l\u2019AGCOM n\u2019\u00e9tait pas seulement une autorit\u00e9 de vigilance mais aussi une autorit\u00e9 de r\u00e9gulation du secteur. Il expliqua que cela impliquait que, lorsqu\u2019elle \u00e9tait appel\u00e9e \u00e0 appr\u00e9cier la conformit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision avec les dispositions applicables, elle devait tenir compte des d\u00e9cisions qu\u2019elle avait rendues auparavant dans des affaires similaires. Il consid\u00e9ra que par cons\u00e9quent, elle aurait d\u00fb motiver le revirement qu\u2019elle avait op\u00e9r\u00e9 dans sa d\u00e9cision, o\u00f9, au lieu de proc\u00e9der \u00e0 une appr\u00e9ciation s\u00e9par\u00e9e (autonoma considerazione), comme elle l\u2019avait fait auparavant, de chacune des trois \u00e9missions, elle avait consid\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re globale le temps d\u2019antenne dont avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 l\u2019association requ\u00e9rante, sans tenir compte de la popularit\u00e9 ni des heures de diffusion des diff\u00e9rentes \u00e9missions auxquelles celle-ci avait pu participer.<\/p>\n

En deuxi\u00e8me lieu, il consid\u00e9ra que l\u2019AGCOM n\u2019avait pas d\u00fbment motiv\u00e9 la partie de sa d\u00e9cision o\u00f9 elle avait compar\u00e9 l\u2019association requ\u00e9rante \u00e0 des forces politiques d\u00e9pourvues de repr\u00e9sentants \u00e9lus, sans tenir compte de ce que, en vertu d\u2019un accord politique public pass\u00e9 entre l\u2019association et un parti politique, l\u2019int\u00e9ress\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiait de neuf repr\u00e9sentants au Parlement.<\/p>\n

Le TAR estima par ailleurs contradictoire le fait que l\u2019AGCOM ait consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019association requ\u00e9rante n\u2019\u00e9tait pas repr\u00e9sent\u00e9e au Parlement mais n\u2019ait pas tenu compte de ce que des forces politiques \u00ab\u00a0non repr\u00e9sent\u00e9es\u00a0\u00bb avaient, elles, \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es dans les \u00e9missions en cause.<\/p>\n

En conclusion, il ordonna \u00e0 l\u2019AGCOM de r\u00e9examiner la plainte de l\u2019association requ\u00e9rante \u00e0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, en veillant \u00e0 rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts de motivation qu\u2019il avait constat\u00e9s.<\/p>\n

18. L\u2019AGCOM n\u2019interjeta pas appel du jugement devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, qui devint d\u00e9finit le 19 avril 2012.<\/p>\n

19. Apr\u00e8s avoir r\u00e9examin\u00e9 sa d\u00e9cision en application de ce jugement, l\u2019AGCOM confirma, par une d\u00e9lib\u00e9ration du 18\u00a0d\u00e9cembre 2012 (no\u00a0472\/12\/CONS), le classement sans suite de la plainte de l\u2019association requ\u00e9rante. Elle estima que cette derni\u00e8re ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00ab\u00a0sujet politique\u00a0\u00bb relevant des normes applicables aux forces politiques repr\u00e9sent\u00e9es au Parlement mais que sa situation \u00e9tait bel et bien comparable \u00e0 celles des autres forces politiques priv\u00e9es de repr\u00e9sentation parlementaire. Par ailleurs, elle consid\u00e9ra comme pleinement l\u00e9gitime son choix de v\u00e9rifier \u00ab\u00a0le respect des principes du pluralisme, de l\u2019impartialit\u00e9, de l\u2019objectivit\u00e9 et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes forces politiques hors p\u00e9riode \u00e9lectorale\u00a0\u00bb sur la base de \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9missions d\u2019information diffus\u00e9es\u00a0\u00bb sur chaque cha\u00eene.<\/p>\n

20. Le 27 d\u00e9cembre 2012, l\u2019association requ\u00e9rante d\u00e9posa un nouveau recours devant le TAR du Latium, pour violation de la chose jug\u00e9e (le jugement no\u00a08064 de 2001), en demandant l\u2019annulation de la d\u00e9cision de l\u2019AGCOM ainsi que l\u2019ex\u00e9cution (giudizio di ottemperanza) du jugement du TAR de 2011.<\/p>\n

21. Le 14 mars 2013, le TAR fit droit \u00e0 ce recours. D\u2019abord, il constata que la requ\u00e9rante \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e aux Parlement, et consid\u00e9ra qu\u2019elle \u00e9tait donc bien un \u00ab\u00a0sujet politique\u00a0\u00bb. Ensuite, il releva \u00e0 nouveau que l\u2019AGCOM n\u2019avait pas indiqu\u00e9 les raisons qui avaient motiv\u00e9 son revirement quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du temps d\u2019antenne et son choix de comparer des \u00e9missions pr\u00e9sentant de fortes diff\u00e9rences en termes de popularit\u00e9 et de cr\u00e9neaux horaires. Enfin, il ordonna \u00e0 l\u2019AGCOM d\u2019ex\u00e9cuter le jugement du 9 juin 2011 dans un d\u00e9lai de trente jours, et pr\u00e9cisa qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution dans ce d\u00e9lai, il nommerait un commissaire ad hoc (commissario ad acta) charg\u00e9 de veiller \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du jugement.<\/p>\n

22. Le 25 mai 2013, l\u2019AGCOM ordonna \u00e0 la RAI de programmer la participation de l\u2019association requ\u00e9rante, avant la fin du cycle de programmation de l\u2019ann\u00e9e 2013, aux \u00e9missions Porta a porta et Ballar\u00f2. Elle constata que l\u2019\u00e9mission Annozero n\u2019\u00e9tait plus diffus\u00e9e et qu\u2019en cons\u00e9quence elle ne pouvait ordonner la participation de l\u2019association requ\u00e9rante ni \u00e0 cette \u00e9mission ni, \u00e0 titre compensatoire, \u00e0 une autre \u00e9mission. Elle rappela aussi que la supervision de l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision \u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 travers le suivi de la programmation des \u00e9missions mentionn\u00e9es, sous menace de sanctions p\u00e9cuniaires en cas d\u2019inex\u00e9cution.<\/p>\n

23. L\u2019association requ\u00e9rante fut invit\u00e9e \u00e0 participer \u00e0 un enregistrement de l\u2019\u00e9mission Porta a porta. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9mission Ballar\u00f2, en absence de repr\u00e9sentants de l\u2019association requ\u00e9rante, ce fut la nouvelle secr\u00e9taire de l\u2019association Radicali Italiani qui y participa, par un message enregistr\u00e9 et diffus\u00e9 en d\u00e9but d\u2019\u00e9mission.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n

I. Le droit interne pertinent<\/strong><\/p>\n

A. La l\u00e9gislation applicable<\/strong><\/p>\n

1. Le cadre juridique de la Commission de vigilance et de l\u2019Autorit\u00e9 pour les garanties dans les communications\u00a0: la loi no\u00a0249 de 1997<\/em><\/p>\n

24. La loi no\u00a0103 du 14 avril 1975 (modifi\u00e9e par la loi no\u00a0112\/2004), intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Nouvelles normes en mati\u00e8re de diffusion radiophonique et t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e\u00a0\u00bb (Nuove norme in materia di diffusione radiofonica e televisiva), a transf\u00e9r\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cutif au l\u00e9gislatif le contr\u00f4le du service public de radiot\u00e9l\u00e9diffusion, en cr\u00e9ant une commission parlementaire bicam\u00e9rale charg\u00e9e de la direction g\u00e9n\u00e9rale et de la surveillance des services de radiot\u00e9l\u00e9vision (la commission de vigilance). Depuis lors, le conseil d\u2019administration de la RAI est nomm\u00e9 par le Parlement.<\/p>\n

25. L\u2019AGCOM a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la loi no 249 du 31 juillet 1997. Elle a pour fonction de veiller \u00e0 ce que les services et produits fournis par le concessionnaire du service public soient conformes aux dispositions en vigueur, notamment aux dispositions applicables en mati\u00e8re de communication et d\u2019information politiques et aux r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de traitement, \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux publications et \u00e0 la diffusion d\u2019informations et de messages \u00e9lectoraux. Elle peut aussi \u00e9dicter des dispositions r\u00e9glementaires.<\/p>\n

26. L\u2019AGCOM a le pouvoir de sanctionner les sujets qui ne se conforment pas \u00e0 ses ordres et mises en demeure, en infligeant des sanctions p\u00e9cuniaires, qui peuvent aller de vingt millions \u00e0 cinq cents millions de lires (ITL). En cas de violations particuli\u00e8rement graves, elle peut ordonner la suspension de l\u2019activit\u00e9 ou m\u00eame la r\u00e9vocation de la licence ou de la concession.<\/p>\n

2. La loi no 28 de 2000<\/em><\/p>\n

27. La loi no 28 du 22 f\u00e9vrier 2000 portant diverses dispositions pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux moyens d\u2019information pendant les campagnes \u00e9lectorales et r\u00e9f\u00e9rendaires et pour la communication politique, dite \u00ab\u00a0loi sur la par condicio\u00a0\u00bb, r\u00e9git les \u00e9missions de \u00ab\u00a0communication politique\u00a0\u00bb et pr\u00e9voit deux r\u00e9gimes distincts, l\u2019un pour la p\u00e9riode non \u00e9lectorale et l\u2019autre pour la p\u00e9riode \u00e9lectorale.<\/p>\n

28. En particulier, l\u2019article 2 \u00a7 1 \u00e9nonce que l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9missions d\u2019information et aux \u00e9missions de communication politique, c\u2019est-\u00e0-dire aux tribunes politiques, aux d\u00e9bats, aux tables rondes, aux interviews et \u00e0 toute autre \u00e9mission relayant un message politique, doit \u00eatre garanti \u00e0 tous les acteurs politiques dans des conditions d\u2019\u00e9galit\u00e9. La RAI a l\u2019obligation de programmer des \u00e9missions de communication politique \u00e0 la radio et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision (article 2 \u00a7 4). La commission de vigilance et l\u2019AGCOM se coordonnent pour \u00e9tablir, chacune dans le cadre de sa comp\u00e9tence, les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre des dispositions de la loi. En particulier, la commission de vigilance \u00e9labore l\u00e9gislation primaire pour le service public – la RAI (article 2 \u00a7 5).<\/p>\n

29. L\u2019article 10 \u00a7 3 pr\u00e9voit qu\u2019en cas de violation du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux \u00e9missions, l\u2019AGCOM ordonne aux cha\u00eenes de radiot\u00e9l\u00e9vision d\u2019organiser des \u00e9missions de communication politique auxquelles participeront largement les \u00ab\u00a0sujets politiques\u00a0\u00bb ayant subi l\u2019in\u00e9galit\u00e9 constat\u00e9e.<\/p>\n

30. L\u2019article 11 ter d\u00e9finit les \u00e9missions d\u2019information et les \u00e9missions de communication politique comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

b) \u00ab\u00a0\u00e9mission d\u2019information\u00a0\u00bb\u00a0: le journal t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 (telegiornale), le journal radiophonique (radio giornale) et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tout bulletin d\u2019information ou autre programme informatif \u00e0 fort contenu journalistique, caract\u00e9ris\u00e9 par sa corr\u00e9lation avec l\u2019actualit\u00e9 et les th\u00e8mes de soci\u00e9t\u00e9 (temi dell\u2019attualit\u00e0 e della cronaca)\u00a0;<\/p>\n

c) \u00ab\u00a0\u00e9mission de communication politique\u00a0\u00bb\u00a0: tout programme dans lequel plusieurs acteurs politiques expriment et \u00e9changent leurs opinions et arguments politiques, m\u00eame s\u2019ils ne le font pas dans la m\u00eame \u00e9mission mais sur plusieurs \u00e9missions successives.\u00a0\u00bb<\/p>\n

3. Le d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0117 de 2005 (Testo unico della radiotelevisione)<\/em><\/p>\n

31. L\u2019article 3 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0117 du 31 juillet 2005 \u00e9nonce les principes fondamentaux applicables au syst\u00e8me de radiot\u00e9l\u00e9vision, en particulier \u00ab\u00a0la protection de la libert\u00e9 et du pluralisme des m\u00e9dias, la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression de chaque individu, y compris la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es (…), l\u2019objectivit\u00e9, l\u2019exhaustivit\u00e9, la loyaut\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019information, l\u2019ouverture aux diff\u00e9rentes opinions et tendances politiques et sociales, (…) le respect des libert\u00e9s et des droits [de la personne], en particulier la dignit\u00e9 de la personne (…), garantis par la Constitution, le droit communautaire, les normes internationales applicables (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

32. L\u2019article 7 \u00e9nonce les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables en mati\u00e8re d\u2019information, parmi lesquels se trouve l\u2019obligation d\u2019assurer \u00ab\u00a0l\u2019acc\u00e8s de tous les sujets politiques aux \u00e9missions d\u2019information et de communication \u00e9lectorales et politiques dans des conditions d\u2019\u00e9galit\u00e9 et d\u2019impartialit\u00e9, selon les formes et les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb (article 7 \u00a7 2 c)).<\/p>\n

33. L\u2019article 45 \u00a7 2 d) pr\u00e9voit que la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire du service de radiot\u00e9l\u00e9diffusion garantit l\u2019acc\u00e8s des partis politiques, des groupes repr\u00e9sent\u00e9s au Parlement et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, des mouvements, entit\u00e9s et groupes politiques aux \u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es.<\/p>\n

34. L\u2019AGCOM v\u00e9rifie que la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire s\u2019acquitte comme il se doit des missions qui lui sont confi\u00e9es et, en cas d\u2019infraction, elle inflige des sanctions conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 48. En particulier, si elle constate des manquements de la part de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire, elle impartit \u00e0 celle-ci un d\u00e9lai, de trente jours au maximum, pour y rem\u00e9dier. En cas d\u2019infraction grave, elle peut infliger une amende administrative dont le montant peut aller jusqu\u2019\u00e0 3\u00a0% du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 au cours du dernier exercice clos (article 48 \u00a7 7). En cas d\u2019infraction r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, elle peut ordonner la suspension de l\u2019activit\u00e9 commerciale de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire pour une dur\u00e9e maximale de quatre-vingt-dix jours (article 48 \u00a7 8).<\/p>\n

B. Les d\u00e9cisions de la commission de vigilance et de l\u2019AGCOM<\/strong><\/p>\n

1. La r\u00e9solution sur l\u2019organisation des tribunes politiques adopt\u00e9e par la commission de vigilance le 18\u00a0d\u00e9cembre 2002 (et modifi\u00e9e le 29\u00a0octobre 2003)<\/em><\/p>\n

35. La commission de vigilance a adopt\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2002 une r\u00e9solution encadrant les \u00e9missions de communication politique diffus\u00e9es par la RAI hors p\u00e9riode \u00e9lectorale. L\u2019article 2 de cette r\u00e9solution pr\u00e9cise les forces politiques auxquelles est assur\u00e9 l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9missions de communication politique. L\u2019article 3 d\u00e9finit les types de \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb (conf\u00e9rences de presse, face-\u00e0-face, tables rondes).<\/p>\n

36. L\u2019article 11 d\u00e9finit les \u00e9missions d\u2019information comme des \u00e9missions li\u00e9es \u00e0 des th\u00e8mes d\u2019actualit\u00e9. Il pr\u00e9voit que chaque directeur doit, dans le respect de la libert\u00e9 de l\u2019information, faire en sorte que la programmation de ces \u00e9missions assure une repr\u00e9sentation \u00e9quitable de toutes les opinions politiques repr\u00e9sent\u00e9es au Parlement national et au Parlement europ\u00e9en.<\/p>\n

2. L\u2019acte d\u2019orientation sur le pluralisme<\/em><\/p>\n

37. L\u2019acte d\u2019orientation sur les garanties visant \u00e0 assurer le pluralisme dans le service public de radiot\u00e9l\u00e9diffusion, adopt\u00e9 par la commission de vigilance le 11\u00a0mars 2003, pr\u00e9voit que le concessionnaire du service public doit, dans tous ses actes et dans toutes ses branches, respecter le pluralisme, dans son sens le plus large. En particulier, ce principe doit \u00eatre respect\u00e9 par toutes les structures internes de l\u2019entreprise de radiot\u00e9l\u00e9diffusion publique (divisions, cha\u00eenes et service journalistique), et transpara\u00eetre clairement dans chaque \u00e9mission.<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019orientation pr\u00e9voit \u00e9galement, pour ce qui est plus particuli\u00e8rement des \u00e9missions d\u2019information politique, que celles-ci doivent respecter rigoureusement l\u2019exhaustivit\u00e9 de l\u2019information, la pluralit\u00e9 des points de vue et la n\u00e9cessit\u00e9 de laisser exprimer des opinions contradictoires. Les directeurs de cha\u00eene, les animateurs et tous les journalistes travaillant pour la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire du service public sont engag\u00e9s \u00e0 respecter le principe d\u2019impartialit\u00e9 afin de fournir au public un maximum d\u2019informations v\u00e9rifi\u00e9es et fond\u00e9es.<\/p>\n

3. La pratique de l\u2019AGCOM en mati\u00e8re d\u2019\u00e9missions d\u2019information politique<\/em><\/p>\n

38. Dans une d\u00e9lib\u00e9ration du 12 avril 2001 (no\u00a0303\/01\/CSP), l\u2019AGCOM a consid\u00e9r\u00e9 que, compte tenu de sa structure et de son articulation, l\u2019\u00e9mission d\u2019information attaqu\u00e9e par l\u2019auteur de la plainte dont elle \u00e9tait saisie ne pouvait \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019\u00e9mission de \u00ab\u00a0communication politique\u00a0\u00bb. Toutefois, elle a conclu \u00e0 la violation des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, \u00e0 l\u2019objectivit\u00e9, \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9 et \u00e0 l\u2019impartialit\u00e9 des informations pr\u00e9sent\u00e9es, et elle a ordonn\u00e9, aux fins du r\u00e9tablissement de l\u2019exhaustivit\u00e9 et de l\u2019impartialit\u00e9, la participation de repr\u00e9sentants du \u00ab\u00a0sujet politique\u00a0\u00bb plaignant \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9mission utile programm\u00e9e.<\/p>\n

39. Dans une r\u00e9solution du 1er f\u00e9vrier 2006 (no\u00a022\/06\/CSP), l\u2019AGCOM a expos\u00e9 une orientation interpr\u00e9tative en mati\u00e8re de contr\u00f4le des \u00e9missions d\u2019information hors p\u00e9riode \u00e9lectorale. Elle a soulign\u00e9 que les \u00e9missions d\u2019information et les programmes d\u2019approfondissement politiques devaient respecter les principes d\u2019impartialit\u00e9, d\u2019\u00e9quit\u00e9, d\u2019exhaustivit\u00e9 et de pluralit\u00e9 des points de vue. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que dans ces \u00e9missions, la pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019antenne des diff\u00e9rentes tendances politiques devait \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9e sur le cycle de programmation de l\u2019\u00e9mission.<\/p>\n

40. Dans une r\u00e9solution du 25\u00a0juillet 2013 (no\u00a0477\/13\/CONS), l\u2019AGCOM a expliqu\u00e9 que, parmi les \u00e9missions d\u2019information politique, celles qui \u00e9taient de nature s\u00e9rielle, cyclique et qui \u00e9taient clairement reconnaissables par leurs caract\u00e9ristiques structurelles et leur articulation \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment (principio di autonoma considerazione) lorsqu\u2019il s\u2019agissait de v\u00e9rifier le respect du principe du pluralisme. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que, contrairement aux \u00e9missions de communication politique, les \u00e9missions d\u2019information politique n\u2019\u00e9taient pas tenues de r\u00e9partir le temps de parole entre les diff\u00e9rentes tendances politiques selon un crit\u00e8re rigide de r\u00e9partition math\u00e9matique, mais devaient seulement respecter le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement. Elle a rappel\u00e9 que selon sa position consolid\u00e9e, ce principe devait \u00eatre compris comme imposant de traiter de la m\u00eame mani\u00e8re les situations similaires, afin de garantir une repr\u00e9sentation \u00e9quitable de toutes les opinions politiques dans les programmes d\u2019approfondissement politique, ainsi que le bon d\u00e9roulement du d\u00e9bat politique, toujours dans le respect de l\u2019autonomie \u00e9ditoriale et journalistique de l\u2019\u00e9mission et de la corr\u00e9lation de l\u2019information avec l\u2019actualit\u00e9 et les faits de nature politique (voir aussi la d\u00e9lib\u00e9ration no\u00a0243\/10\/CSP du 15 novembre 2010).<\/p>\n

II. La jurisprudence nationale<\/strong><\/p>\n

41. Dans son arr\u00eat no\u00a0155 de 2002 (24\u00a0avril\/7\u00a0mai 2002), la Cour constitutionnelle a soulign\u00e9 que \u00ab\u00a0le droit \u00e0 l\u2019information, garanti par l\u2019article 21 de la Constitution, est qualifi\u00e9 et caract\u00e9ris\u00e9, entre autres, par le pluralisme des sources dans lesquelles on puise les connaissances et les faits \u2013 afin de permettre au citoyen de se faire sa propre opinion, en ayant \u00e0 l\u2019esprit des points de vue et des orientations culturelles et politiques diff\u00e9rents \u2013, par l\u2019objectivit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 des donn\u00e9es fournies et, enfin, par l\u2019exhaustivit\u00e9, l\u2019exactitude et la continuit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 d\u2019information garantie\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Elle a ajout\u00e9 que le droit de chaque citoyen \u00e0 une information compl\u00e8te et objective \u00e9tait prot\u00e9g\u00e9 principalement au regard des valeurs constitutionnelles fondamentales, et que ces valeurs ne r\u00e9sidaient pas tant dans une \u00e9gale visibilit\u00e9 des diff\u00e9rents partis que dans le bon d\u00e9roulement du d\u00e9bat politique, fondement permanent du syst\u00e8me d\u00e9mocratique.<\/p>\n

42. Dans un arr\u00eat du 18 f\u00e9vrier 2003 (no 3950), le Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019est prononc\u00e9 sur la nature de l\u2019article 2 de la loi no\u00a028 de 2000, et en particulier sur l\u2019obligation pour la RAI d\u2019assurer la programmation d\u2019\u00e9missions de \u00ab\u00a0communication politique\u00a0\u00bb (article 2 \u00a7 4). Constatant que cette obligation \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019adoption de dispositions par la commission de vigilance et l\u2019AGCOM (article 2 \u00a7 5), il a conclu que l\u2019article\u00a02 n\u2019\u00e9tait pas de nature contraignante puisque son application d\u00e9pendait de l\u2019adoption d\u2019une r\u00e9glementation secondaire.<\/p>\n

Les Documents du Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n

43. La Cour renvoie aux nombreux textes adopt\u00e9s par le Comit\u00e9 des Ministres en mati\u00e8re de libert\u00e9 d\u2019expression et de pluralisme, en particulier la D\u00e9claration sur la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information du 29 avril 1982, la Recommandation Rec (2007)2 sur le pluralisme des m\u00e9dias et la diversit\u00e9 du contenu des m\u00e9dias et la Recommandation Rec (2007)3 sur la mission des m\u00e9dias de service public dans la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information. En ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce, cette derni\u00e8re recommandation est ainsi libell\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a014. Les m\u00e9dias de service public devraient jouer un r\u00f4le important dans la promotion d\u2019un d\u00e9bat et d\u2019une participation d\u00e9mocratiques plus larges, avec l\u2019aide, entre autres, de nouvelles technologies interactives, ce qui permettrait \u00e0 la population de s\u2019impliquer davantage dans le processus d\u00e9mocratique. Les m\u00e9dias de service public devraient jouer un r\u00f4le vital dans l\u2019\u00e9ducation de citoyens actifs et responsables, en proposant non seulement un contenu de qualit\u00e9, mais \u00e9galement un forum au d\u00e9bat public, ouvert \u00e0 la diversit\u00e9 des id\u00e9es et des convictions dans la soci\u00e9t\u00e9, et une plate-forme pour diffuser les valeurs d\u00e9mocratiques.<\/p>\n

15. Les m\u00e9dias de service public devraient fournir des informations appropri\u00e9es sur le r\u00e9gime et les proc\u00e9dures d\u00e9mocratiques, et encourager la participation non seulement aux \u00e9lections mais aussi aux processus d\u00e9cisionnels et \u00e0 la vie publique en g\u00e9n\u00e9ral. D\u00e8s lors, l\u2019un des r\u00f4les des m\u00e9dias de service public serait d\u2019inciter les citoyens \u00e0 s\u2019int\u00e9resser davantage aux affaires publiques et de les encourager \u00e0 y prendre part plus activement.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

17. Les m\u00e9dias de service public devraient jouer un r\u00f4le moteur dans la promotion de la vigilance du public \u00e0 l\u2019\u00e9gard des gouvernements nationaux et des organisations intergouvernementales, en contribuant \u00e0 renforcer la transparence de ces derniers, leur obligation de rendre compte aux citoyens et leur l\u00e9gitimit\u00e9, concourant de la sorte \u00e0 la lutte contre tout d\u00e9ficit d\u00e9mocratique et au d\u00e9veloppement d\u2019un espace public europ\u00e9en.\u00a0\u00bb<\/p>\n

44. Enfin, la Recommandation Rec (2012)1 sur la gouvernance des m\u00e9dias de service public rappelle que les \u00ab\u00a0m\u00e9dias sont l\u2019outil le plus important pour la libert\u00e9 d\u2019expression dans la sph\u00e8re publique dans la mesure o\u00f9 ils donnent la possibilit\u00e9 aux personnes d\u2019exercer le droit de rechercher et de recevoir l\u2019information\u00a0\u00bb. Avec cette Recommandation, le Comit\u00e9 des Ministres recommande aux \u00c9tats membres de repenser et reconstruire le syst\u00e8me de gouvernance des m\u00e9dias afin de r\u00e9ussir la transition de service de l\u2019\u00c9tat \u00e0 service public et de radiodiffuseur \u00e0 m\u00e9dia de service public.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/p>\n

45. L\u2019association requ\u00e9rante se plaint de la violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 de communiquer des id\u00e9es et opinions de nature politique \u00e0 travers les cha\u00eenes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es du service public. Selon elles, ceci aurait \u00e9t\u00e9 la cons\u00e9quence de l\u2019ex\u00e9cution partielle du jugement du TAR. Elle invoque l\u2019article 10 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n

2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

46. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

47. La Cour note qu\u2019il ne fait pas controverse entre les parties que l\u2019absence de repr\u00e9sentants de l\u2019association requ\u00e9rante dans les \u00e9missions d\u2019information litigieuses s\u2019analyse en une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e du droit garanti par l\u2019article 10 de la Convention. Les points sur lesquels les parties ne s\u2019entendent pas sont ceux de savoir si cette ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, si elle visait un \u00ab\u00a0but l\u00e9gitime\u00a0\u00bb et si elle \u00e9tait \u00ab\u00a0n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

48. Sur la question de savoir si l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, l\u2019association requ\u00e9rante soutient que la proc\u00e9dure interne s\u2019est caract\u00e9ris\u00e9e par une s\u00e9rie de d\u00e9cisions et d\u2019omissions qui ont, selon elle, manifestement m\u00e9connu la l\u00e9gislation interne en mati\u00e8re de pluralisme de l\u2019information.<\/p>\n

49. Le Gouvernement ne s\u2019est pas exprim\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

50. La Cour estime que l\u2019ing\u00e9rence \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, puisque l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9mission d\u2019information politique est r\u00e9git par les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es (paragraphes 30 et 38 ci-dessus) et visent notamment \u00e0 garantir aux cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision une autonomie \u00e9ditoriale quant au choix des invit\u00e9s et du temps d\u2019antenne qui leur est allou\u00e9.<\/p>\n

51. Sur la question du but l\u00e9gitime, l\u2019association requ\u00e9rante soutient qu\u2019il est ais\u00e9 de voir que, dans la pr\u00e9sente affaire, les actions et omissions de la RAI et de l\u2019AGCOM ne poursuivaient aucun des motifs de limitation l\u00e9gitime pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n

52. Le Gouvernement ne s\u2019est pas exprim\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

53. La Cour note que les dispositions internes visent \u00e0 garantir l\u2019impartialit\u00e9 et le pluralisme de l\u2019information et, plus sp\u00e9cifiquement, la libert\u00e9 du d\u00e9bat politique, au b\u00e9n\u00e9fice des citoyens et de la d\u00e9mocratie. Elle est donc convaincue que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse visait la \u00ab\u00a0protection (…) des droits d\u2019autrui\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a010 \u00a7 2 de la Convention.<\/p>\n

54. Il reste ainsi \u00e0 appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de cette ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.<\/p>\n

Sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ing\u00e9rence dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique<\/p>\n

a) Th\u00e8ses des parties<\/p>\n

55. L\u2019association requ\u00e9rante estime que l\u2019ing\u00e9rence litigieuse n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique ni, d\u00e8s lors, conforme \u00e0 l\u2019article\u00a010. Elle consid\u00e8re en effet qu\u2019\u00e0 supposer qu\u2019elle e\u00fbt poursuivi un but l\u00e9gitime elle y aurait \u00e9t\u00e9 manifestement disproportionn\u00e9e, et qu\u2019elle ne r\u00e9pondait \u00e0 aucun besoin social imp\u00e9rieux.<\/p>\n

56. Elle soutient qu\u2019elle a subi un pr\u00e9judice extr\u00eamement grave\u00a0: indiquant que les \u00e9missions au sujet desquelles elle a saisi l\u2019AGCOM constituaient \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits les principales \u00e9missions d\u2019information politique de la RAI, elle expose que l\u2019exclusion m\u00eame d\u2019un seul de ces programmes avait comme cons\u00e9quence directe l\u2019impossibilit\u00e9 de communiquer son point de vue \u00e0 un nombre incalculable de citoyens.<\/p>\n

57. Elle argue que d\u00e9j\u00e0 dans son arr\u00eat de 2011 (no\u00a08064) le TAR avait clairement indiqu\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait un \u00ab\u00a0sujet politique\u00a0\u00bb au sens des dispositions internes. Elle affirme ainsi que, contrairement \u00e0 ce que soutient le gouvernement d\u00e9fendeur, aucune nouvelle interpr\u00e9tation plus objective n\u2019est intervenue en 2013 (paragraphe 21 ci-dessus).<\/p>\n

58. Elle se plaint \u00e9galement de ce que l\u2019AGCOM a class\u00e9 sa plainte sans suite sur la base d\u2019une appr\u00e9ciation globale des \u00e9missions d\u2019information de chaque cha\u00eene. Elle estime qu\u2019en proc\u00e9dant ainsi, l\u2019AGCOM s\u2019est clairement \u00e9cart\u00e9e de sa pratique en la mati\u00e8re (d\u00e9lib\u00e9rations nos\u00a022\/06\/CONS, 22\/08\/CSP, 24\/08\/CSP, 43\/08\/CSP et 160\/06\/CSP), qui aurait consist\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier le respect du pluralisme pour chaque \u00e9mission prise s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

59. En outre, elle se plaint que ses revendications n\u2019aient trouv\u00e9 satisfaction que trois ans apr\u00e8s sa premi\u00e8re plainte \u00e0 l\u2019AGCOM, \u00e0 l\u2019issue de ce qu\u2019elle qualifie de \u00ab\u00a0long calvaire judiciaire, et que, entretemps, l\u2019\u00e9mission Annozero avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e de la grille de programmation, ce qui a comport\u00e9 l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir une participation compensatrice dans cette \u00e9mission. Quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du TAR, elle n\u2019a particip\u00e9 qu\u2019\u00e0 une \u00e9mission de Porta a porta, le 5 novembre 2013, et qu\u2019aucun de ses repr\u00e9sentants n\u2019a particip\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9mission \u00ab\u00a0Ballar\u00f2. Elle estime ainsi que la d\u00e9cision de l\u2019AGCOM n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, elle souligne que Mme R.B. a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 participer \u00e0 Ballar\u00f2 en tant que nouvelle secr\u00e9taire de l\u2019association Radicali Italiani et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause cette participation a pris la forme d\u2019un enregistrement de deux minutes, diffus\u00e9 en d\u00e9but d\u2019\u00e9mission et donc en dehors du d\u00e9bat en direct qui a eu lieu pendant les deux heures qu\u2019a dur\u00e9 le programme.<\/p>\n

60. L\u2019association requ\u00e9rante r\u00e9pond \u00e0 l\u2019argument concernant l\u2019existence de la station de radio Radio Radicale que la quasi-totalit\u00e9 de la programmation radiophonique de cette station consiste \u00e0 diffuser les travaux des deux chambres du Parlement et que, plus g\u00e9n\u00e9ralement, Radio Radicale constitue un instrument et une voie d\u2019information pour la totalit\u00e9 du monde politique et institutionnel italien. Elle ajoute qu\u2019en toute hypoth\u00e8se, le gouvernement d\u00e9fendeur ne saurait comparer l\u2019omnipr\u00e9sence, la couverture territoriale et le volume d\u2019audience de la t\u00e9l\u00e9vision avec l\u2019audience potentielle de Radio Radicale. Elle fait observer par ailleurs que l\u2019AGCOM n\u2019a jamais consid\u00e9r\u00e9 cette radio comme un \u00e9l\u00e9ment susceptible d\u2019exon\u00e9rer la RAI de son obligation de respecter les r\u00e8gles du pluralisme de la t\u00e9l\u00e9vision.<\/p>\n

61. Elle soutient que la pr\u00e9sente affaire fait suite \u00e0 une s\u00e9rie d\u2019actes de censure commis par la RAI, qui ont selon elle port\u00e9 pr\u00e9judice au mouvement radical. \u00c0 l\u2019appui de cette th\u00e8se, elle cite de pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9lib\u00e9rations de l\u2019AGCOM (nos 245\/99, 382\/09, 221\/11 et 354\/12) qui d\u00e9montrent \u00e0 son avis que la violation de la r\u00e9glementation encadrant le secteur de l\u2019audiovisuel a provoqu\u00e9 la marginalisation du mouvement radical.<\/p>\n

62. Elle reproche enfin \u00e0 l\u2019AGCOM de ne pas avoir exerc\u00e9 son pouvoir de sanction lorsque la RAI a manqu\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sa d\u00e9cision. Elle consid\u00e8re qu\u2019ainsi, l\u2019AGCOM a failli \u00e0 jouer son r\u00f4le de garante du pluralisme de l\u2019information.<\/p>\n

63. Le Gouvernement soutient pour sa part que dans sa d\u00e9cision de 2013, le TAR du Latium a tenu compte, sur la base d\u2019une interpr\u00e9tation nouvelle et plus factuelle de la notion de \u00ab\u00a0sujet politique\u00a0\u00bb, d\u2019un certain nombre de faits (l\u2019accord public pass\u00e9 entre l\u2019association requ\u00e9rante et un parti politique et le fait qu\u2019apr\u00e8s les \u00e9lections les \u00e9lus de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avaient form\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation autonome) pour en d\u00e9duire que l\u2019association requ\u00e9rante constituait un groupe politique repr\u00e9sent\u00e9 au Parlement et que, dans ces conditions, elle \u00e9tait un \u00ab\u00a0sujet politique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

64. Il souligne que, dans un d\u00e9lai de vingt jours, c\u2019est-\u00e0-dire selon lui un d\u00e9lai bref, l\u2019AGCOM a ordonn\u00e9 \u00e0 la RAI de pr\u00e9voir la participation de repr\u00e9sentants de l\u2019association requ\u00e9rante aux \u00e9missions Porta a porta et Ballar\u00f2, Annozero ayant entre-temps \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e par la RAI.<\/p>\n

65. Il affirme que la mani\u00e8re dont la d\u00e9cision de l\u2019AGCOM a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e n\u2019est pas due \u00e0 une pratique administrative fautive ou \u00e0 un d\u00e9faut de coop\u00e9ration mais le r\u00e9sultat d\u2019une s\u00e9rie de difficult\u00e9s concr\u00e8tes, li\u00e9es notamment aux circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019\u00e9volution de l\u2019association requ\u00e9rante depuis sa cr\u00e9ation en 1992, en particulier \u00e0 ses changements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de d\u00e9nomination. Il indique que, n\u00e9e de la transformation de l\u2019ancien parti radical \u00e0 l\u2019initiative du chef de file radical aujourd\u2019hui d\u00e9c\u00e9d\u00e9 M.P., l\u2019association requ\u00e9rante a particip\u00e9 aux \u00e9lections sous diff\u00e9rents sigles et parfois en pr\u00e9sentant ses candidats sur les listes \u00e9lectorales d\u2019autres formations politiques.<\/p>\n

66. Il all\u00e8gue que la r\u00e9daction de l\u2019\u00e9mission Ballar\u00f2 a propos\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 un membre de l\u2019association requ\u00e9rante, Mme\u00a0E.B., de participer \u00e0 l\u2019\u00e9mission, mais que ces invitations ont toujours \u00e9t\u00e9 d\u00e9clin\u00e9es. La r\u00e9daction de l\u2019\u00e9mission aurait alors contact\u00e9 l\u2019ancien secr\u00e9taire de l\u2019association Radicali Italiani, puis sa nouvelle secr\u00e9taire, qui aurait finalement particip\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9mission par une intervention enregistr\u00e9e.<\/p>\n

67. En conclusion, le Gouvernement soutient qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de la libert\u00e9 d\u2019expression de l\u2019association requ\u00e9rante.<\/p>\n

b) Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

i. Les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

68. La Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e les principes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9coulant de sa jurisprudence en mati\u00e8re de n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression et du pluralisme dans les m\u00e9dias audiovisuels (Animal Defenders International c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no\u00a048876\/08, \u00a7\u00a7 100 et 101, CEDH 2013 (extraits)) et, en particulier, le principe selon lequel il n\u2019est pas de d\u00e9mocratie sans pluralisme (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433\/09, \u00a7 129, CEDH 2012, et Manole et autres c.\u00a0Moldova, no13936\/02, \u00a7 95, CEDH 2009 (extraits)).<\/p>\n

69. La libert\u00e9 de la presse fournit \u00e0 l\u2019opinion publique l\u2019un des meilleurs moyens de conna\u00eetre et juger les id\u00e9es et attitudes des dirigeants. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le libre jeu du d\u00e9bat politique se trouve au c\u0153ur m\u00eame de la notion de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique qui domine la Convention tout enti\u00e8re (Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, \u00a7 42, s\u00e9rie A no\u00a0103).<\/p>\n

70. Les m\u00e9dias audiovisuels ont un r\u00f4le particuli\u00e8rement important \u00e0 jouer \u00e0 cet \u00e9gard. En raison de leur pouvoir de faire passer des messages par le son et par l\u2019image, ils ont des effets plus imm\u00e9diats et plus puissants que la presse \u00e9crite (Jersild c. Danemark, 23\u00a0septembre 1994, \u00a7 31, s\u00e9rie A no\u00a0298, Pedersen et Baadsgaard c.\u00a0Danemark [GC], no 49017\/99, \u00a7 79, CEDH 2004-XI, et Murphy c. Irlande, no 44179\/98, \u00a7\u00a074, CEDH 2003-IX).<\/p>\n

71. Une situation dans laquelle une fraction \u00e9conomique ou politique de la soci\u00e9t\u00e9 peut obtenir une position de domination sur les m\u00e9dias audiovisuels et exercer ainsi une pression sur les diffuseurs pour finalement restreindre leur libert\u00e9 \u00e9ditoriale porte atteinte au r\u00f4le fondamental qu\u2019est dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique celui de la libert\u00e9 d\u2019expression consacr\u00e9e par l\u2019article 10 de la Convention, en particulier lorsqu\u2019il s\u2019agit de communiquer des informations et des id\u00e9es d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, que le public a de plus le droit de recevoir (VgT Verein gegen Tierfabriken c. Suisse, no\u00a024699\/94, \u00a7\u00a7\u00a073 et 75, CEDH 2001-VI, voir \u00e9galement De Geillustreerde Pers N.V.\u00a0c.\u00a0Pays-Bas, no 5178\/71, rapport de la Commission du 6 juillet 1976, D\u00e9cisions et rapports (DR) 8, p. 25, \u00a7 86).<\/p>\n

72. La Cour consid\u00e8re que, dans le domaine de la diffusion audiovisuelle, ces principes imposent \u00e0 l\u2019\u00c9tat, garant ultime du pluralisme (Manole, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 99, Informationsverein Lentia et autres c.\u00a0Autriche, 24\u00a0novembre 1993, \u00a7 38, s\u00e9rie A no 276, VgT Verein gegen Tierfabriken, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 44-47), l\u2019obligation de garantir d\u2019une part l\u2019acc\u00e8s du public, par l\u2019interm\u00e9diaire de la t\u00e9l\u00e9vision et de la radio, \u00e0 des informations impartiales et exactes ainsi qu\u2019\u00e0 une pluralit\u00e9 d\u2019opinions et de commentaires refl\u00e9tant notamment la diversit\u00e9 des opinions politiques dans le pays, et d\u2019autre part la protection des journalistes et des autres professionnels des m\u00e9dias audiovisuels contre les entraves \u00e0 la communication de ces informations et commentaires. Le choix des moyens par lesquels ces buts doivent \u00eatre atteints doit varier en fonction des conditions locales et rel\u00e8ve donc de la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat. Ainsi par exemple, si la Cour et, avant elle, la Commission ont reconnu qu\u2019un service public de radiodiffusion peut contribuer \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre des programmes (Informationsverein Lentia et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 33, Tele 1 Privatfernsehgesellschaft mbH c.\u00a0Autriche, no 32240\/96, 21 septembre 2000, et X. SA c. Pays-Bas, no\u00a021472\/93, d\u00e9cision de la Commission du 11 janvier 1994, DR 76-B, p.\u00a0129), l\u2019article 10 n\u2019oblige nullement les \u00c9tats \u00e0 mettre en place un tel service, d\u00e8s lors que d\u2019autres moyens sont mis en \u0153uvre dans le m\u00eame but.<\/p>\n

73. Cependant, lorsque l\u2019\u00c9tat d\u00e9cide de mettre en place un syst\u00e8me public de radiot\u00e9l\u00e9diffusion, il d\u00e9coule des principes expos\u00e9s ci-dessus que le droit et la pratique internes doivent garantir que ce syst\u00e8me assure un service pluraliste. Lorsque, en particulier, les stations priv\u00e9es sont encore trop faibles pour proposer une v\u00e9ritable alternative et que l\u2019organisme public ou d\u2019\u00c9tat est donc le seul diffuseur ou le diffuseur dominant dans un pays ou une r\u00e9gion, il est indispensable pour le bon fonctionnement de la d\u00e9mocratie qu\u2019il diffuse des informations et des commentaires impartiaux, ind\u00e9pendants et neutres et qu\u2019il fournisse en outre un forum de discussion publique dans le cadre duquel un \u00e9ventail aussi large que possible d\u2019opinions et de points de vue puissent s\u2019exprimer (Manole, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 101).<\/p>\n

74. En ce qui concerne le d\u00e9bat politique, la Cour a dit que la libert\u00e9 d\u2019expression est l\u2019une des conditions qui assurent la libre expression de l\u2019opinion du peuple sur le choix du corps l\u00e9gislatif, et elle a rappel\u00e9 que, en p\u00e9riode pr\u00e9\u00e9lectorale, il est particuli\u00e8rement important de permettre aux opinions et aux informations de tous ordres de circuler librement (Bowman c. Royaume-Uni, 19 f\u00e9vrier 1998, \u00a7 42, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011I).<\/p>\n

ii. Application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

75. Hors p\u00e9riode \u00e9lectorale, la diffusion des id\u00e9es et opinions politiques passe par les \u00e9missions de \u00ab\u00a0communication politique\u00a0\u00bb et les \u00e9missions d\u2019information (paragraphe 30 ci-dessus)\u00a0: les unes comme les autres ont pour but de contribuer au d\u00e9bat politique national, en permettant le pluralisme de l\u2019information dont le public est destinataire et b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

76. La conception et les choix th\u00e9matiques des \u00e9missions d\u2019information rel\u00e8vent de l\u2019autonomie \u00e9ditoriale de chaque cha\u00eene et de chaque r\u00e9daction. Les dispositions l\u00e9gales fixent seulement les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables \u00e0 l\u2019acc\u00e8s des \u00ab\u00a0sujets politiques\u00a0\u00bb \u00e0 la radio et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, en laissant \u00e0 la commission de vigilance et \u00e0 l\u2019AGCOM le soin d\u2019adopter, chacune dans son champ de comp\u00e9tence, la r\u00e9glementation secondaire mettant en \u0153uvre ces principes. Le contr\u00f4le du respect de ces normes incombe \u00e0 l\u2019AGCOM (paragraphe 25 ci-dessus).<\/p>\n

77. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019association requ\u00e9rante a saisi l\u2019AGCOM pour se plaindre d\u2019un d\u00e9s\u00e9quilibre de pr\u00e9sence en sa d\u00e9faveur dans certaines \u00e9missions de t\u00e9l\u00e9vision (paragraphe 14 ci-dessus), en particulier de ce qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e dans trois \u00e9missions d\u2019information politique particuli\u00e8rement populaires diffus\u00e9es par la RAI.<\/p>\n

78. Elle observe d\u2019embl\u00e9e que l\u2019enjeu de la plainte introduite par l\u2019association requ\u00e9rante portait sur la participation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 des d\u00e9bats touchant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et que par cons\u00e9quent l\u2019ampleur de la marge d\u2019appr\u00e9ciation accord\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat italien doit \u00eatre relativement r\u00e9duite (VgT Verein gegen Tierfabriken, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 71).<\/p>\n

79. Il y a lieu de noter que la plainte de l\u2019association requ\u00e9rante a fait l\u2019objet de deux classements sans suite, m\u00eame si, infirmant la premi\u00e8re d\u00e9cision de l\u2019AGCOM, le TAR du Latium avait invit\u00e9 cette derni\u00e8re \u00e0 tenir compte de ce que\u00a0: premi\u00e8rement, l\u2019association requ\u00e9rante \u00e9tait un \u00ab\u00a0sujet politique\u00a0\u00bb et ne pouvait donc pas \u00eatre compar\u00e9e \u00e0 des forces politiques non repr\u00e9sent\u00e9es au Parlement\u00a0; deuxi\u00e8mement, m\u00eame des forces politiques non repr\u00e9sent\u00e9es au Parlement avaient particip\u00e9 \u00e0 ces trois \u00e9missions\u00a0; et, troisi\u00e8mement, l\u2019AGCOM devait motiver son choix de s\u2019\u00e9carter de sa pratique ant\u00e9rieure consistant \u00e0 consid\u00e9rer chaque \u00e9mission s\u00e9par\u00e9ment lorsqu\u2019elle \u00e9tait appel\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier si le principe de pluralisme avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 (paragraphe\u00a017 ci-dessus).<\/p>\n

80. La Cour observe que ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s que l\u2019association requ\u00e9rante eut introduit un deuxi\u00e8me recours, cette fois pour violation de la chose jug\u00e9e (paragraphe 20 ci-dessus), et que le TAR du Latium eut en cons\u00e9quence enjoint \u00e0 l\u2019AGCOM d\u2019ex\u00e9cuter le jugement qu\u2019il avait rendu pr\u00e9c\u00e9demment, que l\u2019AGCOM a enfin ordonn\u00e9 \u00e0 la RAI de corriger la situation de d\u00e9s\u00e9quilibre qui avait port\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019association requ\u00e9rante (paragraphe\u00a022 ci-dessus).<\/p>\n

81. Comme d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9, dans son premier jugement, le TAR avait conclu que l\u2019association requ\u00e9rante \u00e9tait un \u00ab\u00a0sujet politique\u00a0\u00bb au sens de la r\u00e9glementation interne (paragraphe 17 ci-dessus). D\u00e8s lors, le refus de l\u2019AGCOM de tenir compte de cette conclusion ne saurait se justifier par le statut quelque peu particulier de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e (paragraphe 65 ci-dessus), ce statut ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9clairci par le juge administratif. La Cour consid\u00e8re que l\u2019AGCOM s\u2019est montr\u00e9e excessivement formaliste, d\u2019autant que le TAR avait pour sa part fond\u00e9 son appr\u00e9ciation sur la r\u00e9alit\u00e9 de la situation de l\u2019association requ\u00e9rante\u00a0: il avait tenu compte de ce que celle-ci avait sign\u00e9 avec un parti politique un accord qui lui avait permis de pr\u00e9senter ses candidats aux \u00e9lections et de cr\u00e9er ensuite une d\u00e9l\u00e9gation autonome au sein du groupe parlementaire de ce m\u00eame parti (paragraphe 17 ci-dessus).<\/p>\n

82. La Cour note ensuite que, en comparaison du r\u00e9gime applicable aux \u00e9missions de communication politique, la l\u00e9gislation interne reconna\u00eet une majeure autonomie \u00e9ditoriale aux cha\u00eenes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es \u00e0 la cha\u00eene pour les programmes d\u2019approfondissement politique quant aux choix des th\u00e8mes trait\u00e9s, des invit\u00e9s et du temps de parole allou\u00e9 \u00e0 chacun (paragraphe 30 ci\u2011dessus). Elle rel\u00e8ve aussi qu\u2019il r\u00e9sulte des observations des parties (paragraphe 56 ci-dessus) que ces \u00e9missions sont devenues la forme privil\u00e9gi\u00e9e de pr\u00e9sentation du d\u00e9bat politique et de diffusion des id\u00e9es et opinions politiques dans les m\u00e9dias.<\/p>\n

83. Par ailleurs, s\u2019il est vrai que, contrairement aux \u00e9missions de communication politique, les \u00e9missions d\u2019information politique ne sont pas soumises au strict respect d\u2019une repr\u00e9sentation proportionnelle des opinions de chaque force politique mais simplement \u00e0 l\u2019obligation de repr\u00e9senter de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e les diff\u00e9rentes opinions politiques (paragraphe 41 ci\u2011dessus), la pratique de l\u2019AGCOM (paragraphes 38-40 ci-dessus) et du TAR du Latium cit\u00e9es (paragraphes 17 et 21 ci-dessus) quant \u00e0 l\u2019application des principes g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re de pluralisme (paragraphes 30 et 32 ci\u2011dessus) t\u00e9moignent d\u2019une protection renforc\u00e9e de l\u2019acc\u00e8s des \u00ab\u00a0sujets politiques\u00a0\u00bb \u00e0 une cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique d\u2019\u00e9missions d\u2019information politique, \u00e0 savoir celles qui sont caract\u00e9ris\u00e9es par une programmation saisonni\u00e8re cyclique (programmazione seriale) et par une structure et une articulation reconnaissables par le public. Ces \u00e9missions, dans lesquelles l\u2019AGCOM inclut Porta a porta, Annozero et Ballar\u00f2, font ainsi l\u2019objet d\u2019une \u00ab\u00a0appr\u00e9ciation autonome\u00a0\u00bb lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9valuer le respect du principe du pluralisme \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un \u00ab\u00a0sujet politique\u00a0\u00bb. Cela signifie que des situations similaires doivent \u00eatre trait\u00e9es de mani\u00e8re similaire, dans le respect du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et dans le but de garantir le bon d\u00e9roulement du d\u00e9bat politique et donc le pluralisme de l\u2019information (paragraphe 40 ci\u2011dessus).<\/p>\n

84. Or la Cour observe que, sans avancer \u00e0 cet \u00e9gard la moindre motivation, l\u2019AGCOM a abandonn\u00e9 cette pratique et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une appr\u00e9ciation globale du temps de pr\u00e9sence de l\u2019association requ\u00e9rante dans l\u2019ensemble des \u00e9missions d\u2019information de la cha\u00eene, sans tenir compte de l\u2019horaire de diffusion des \u00e9missions ni de leur popularit\u00e9.<\/p>\n

85. La Cour reconnait qu\u2019un syst\u00e8me de radiot\u00e9l\u00e9diffusion comme celui italien, bien que loin d\u2019avoir r\u00e9alis\u00e9 la transition de radiodiffuseur \u00e0 media de service public (paragraphe 44 ci-dessus), a progressivement r\u00e9duit, dans le contexte du d\u00e9bat politique, le r\u00f4le direct de l\u2019\u00c9tat dans le contr\u00f4le du service public de radiot\u00e9l\u00e9diffusion \u00e0 faveur d\u2019une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante, et qui a reconnu, par rapport au pass\u00e9, une majeure autonomie \u00e9ditoriale \u00e0 chaque cha\u00eene ainsi qu\u2019aux r\u00e9dactions responsables des \u00e9missions d\u2019information, assure en principe une meilleure protection des principes d\u2019impartialit\u00e9 et de pluralisme de l\u2019information.<\/p>\n

86. N\u00e9anmoins, dans la pr\u00e9sente affaire, il appara\u00eet que l\u2019association requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 absente de trois \u00e9missions \u00e0 forte popularit\u00e9 et qu\u2019elle s\u2019est trouv\u00e9e, sinon exclue, du moins fortement marginalis\u00e9e du d\u00e9bat politique m\u00e9diatique (paragraphe 14 ci-dessus).<\/p>\n

87. La Cour constate ensuite que, lorsque l\u2019association requ\u00e9rante a enfin pu obtenir une d\u00e9cision de l\u2019AGCOM ordonnant \u00e0 la RAI de pr\u00e9voir des temps de parole en sa faveur, l\u2019\u00e9mission AnnoZero avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e des programmes de la RAI. La Cour note que, bien que la suppression des \u00e9missions soit fr\u00e9quente, l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cution aurait d\u00fb imposer une pr\u00e9sence compensatrice \u00e0 faveur de l\u2019association requ\u00e9rante (paragraphe 22 ci-dessus).<\/p>\n

88. \u00c0 cela vient s\u2019ajouter l\u2019inex\u00e9cution partielle de la d\u00e9cision de l\u2019AGCOM par la RAI, qui \u00e9tait t\u00e9nue \u00e0 observer afin d\u2019assurer le respect du principe du pluralisme de l\u2019information. En effet, il appara\u00eet que l\u2019association requ\u00e9rante a effectivement particip\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9mission Porta a porta mais qu\u2019aucun de ses repr\u00e9sentants n\u2019a particip\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9mission Ballar\u00f2. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe que le Gouvernement n\u2019a pas fourni la preuve des invitations envoy\u00e9es aux membres de l\u2019association requ\u00e9rante, \u00e0 l\u2019exception d\u2019un \u00e9change avec E.B. (paragraphe 66 ci-dessus). Quant \u00e0 R.B., ancienne \u00e9lue sur la liste radicale, y a certes particip\u00e9 en qualit\u00e9 de nouvelle secr\u00e9taire de l\u2019association Radicali Italiani, mais cette association \u00e9tait distincte de l\u2019association requ\u00e9rante (paragraphe 17 ci-dessus). En outre, cette intervention s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 un court passage enregistr\u00e9 et diffus\u00e9 en ouverture de l\u2019\u00e9mission, sans possibilit\u00e9 de dialogue ni de participation au d\u00e9bat avec les autres repr\u00e9sentants politiques.<\/p>\n

89. Enfin, la Cour rel\u00e8ve que le gouvernement d\u00e9fendeur argue que la RAI a rencontr\u00e9 \u00ab\u00a0une certaine difficult\u00e9\u00a0\u00bb dans l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de l\u2019AGCOM, li\u00e9e selon lui aux circonstances sp\u00e9cifiques de l\u2019\u00e9volution de l\u2019association requ\u00e9rante depuis sa cr\u00e9ation en 1992 (paragraphe 65 ci\u2011dessus). Elle estime que cet argument est d\u00e9nu\u00e9 de pertinence. En effet, l\u2019association requ\u00e9rante avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 des candidats \u00e0 des comp\u00e9titions \u00e9lectorales en se pr\u00e9sentant sur les listes \u00e9lectorales d\u2019autres mouvements politiques\u00a0: sa situation \u00e9tait donc suffisamment connue des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (paragraphe 65 ci-dessus). S\u2019il est probable que l\u2019accord politico-\u00e9lectoral qui a permis l\u2019\u00e9lection de neuf repr\u00e9sentants de l\u2019association requ\u00e9rante pr\u00e9sentait des aspects de nouveaut\u00e9, il faut observer que le TAR, d\u00e9j\u00e0 dans son jugement de 2011, avait indiqu\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00ab\u00a0sujet politique\u00a0\u00bb au sens des dispositions internes. Cela aurait d\u00fb permettre \u00e0 l\u2019AGCOM d\u2019appr\u00e9cier la situation de l\u2019association requ\u00e9rante \u00e0 partir de ce constat, et, par cons\u00e9quent, \u00e0 la RAI de r\u00e9soudre les difficult\u00e9s invoqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur.<\/p>\n

90. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent suffisent \u00e0 la Cour pour conclure qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les mesures prises par les autorit\u00e9s internes pour r\u00e9\u00e9quilibrer la situation qui avait eu pour effet d\u2019exclure l\u2019association requ\u00e9rante du d\u00e9bat politique ont \u00e9t\u00e9 insuffisantes.<\/p>\n

91. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

II. Sur la violation de l\u2019article 6 de la convention<\/strong><\/p>\n

92. L\u2019association requ\u00e9rante soutient que l\u2019inex\u00e9cution de la d\u00e9cision de l\u2019AGCOM a emport\u00e9 violation \u00e0 son \u00e9gard de l\u2019article\u00a06\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention.<\/p>\n

93. Le Gouvernement conteste cette th\u00e8se.<\/p>\n

94. La Cour constate que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035 de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Elle le d\u00e9clare donc recevable. Toutefois, compte tenu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent (paragraphes 86-88) et du constat de violation de l\u2019article\u00a010 de la Convention auquel elle est parvenue (paragraphe 89) ci-dessus), elle ne juge pas n\u00e9cessaire de l\u2019examiner s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

III. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

95. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

96. L\u2019association requ\u00e9rante sollicite une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral et s\u2019en remet \u00e0 la sagesse de la Cour pour en d\u00e9terminer le montant selon des crit\u00e8res \u00e9quitables.<\/p>\n

97. Le Gouvernement souligne que l\u2019association requ\u00e9rante est l\u2019actionnaire principal de Radio Radicale, une radio priv\u00e9e qui offre un service d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et qui retransmet les sessions du Parlement, les s\u00e9ances d\u2019autres organes constitutionnels ainsi que d\u2019autres manifestations d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et qui re\u00e7oit pour cela des financements publics. Il invite ainsi la Cour \u00e0 tenir d\u00fbment compte de cet \u00e9l\u00e9ment aux fins de la d\u00e9termination du dommage moral que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e a pu subir.<\/p>\n

98. La Cour, compte tenu du constat de violation auquel elle est parvenue, juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 l\u2019association requ\u00e9rante 12\u00a0000 euros (EUR), pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

99. L\u2019association requ\u00e9rante r\u00e9clame 15\u00a0000 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n

100. Le Gouvernement ne s\u2019est pas exprim\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

101. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 l\u2019association requ\u00e9rante 5\u00a0000\u00a0EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

102. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n

2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n

4. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 l\u2019association requ\u00e9rante, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n

i. 12\u00a0000 EUR (douze mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n

ii. 5\u00a0000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par l\u2019association requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n

5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 31 ao\u00fbt 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Renata Degener \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Ksenija Turkovi\u0107
\nGreffi\u00e8re \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n

Document en format: PDF<\/a>, WORD<\/a>.<\/p>\n

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L\u2019association requ\u00e9rante s\u2019estime victime d\u2019une violation de son droit \u00e0 la libert\u00e9 de communiquer ses opinions et ses id\u00e9es politiques dans les m\u00e9dias. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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