QUATRI\u00c8ME SECTION
\nAFFAIRE KOYCHEV c. BULGARIE
\n(Requ\u00eate no 32495\/15)
\nARR\u00caT<\/p>\n
Art 8 \u2022 Respect de la vie priv\u00e9e \u2022 Rejet d\u2019une action en contestation de paternit\u00e9 au motif de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, reconnu par l\u2019\u00e9poux de sa m\u00e8re, sans garanties suffisantes pour le p\u00e8re biologique all\u00e9gu\u00e9 \u2022 Absence d\u2019examen circonstanci\u00e9 des faits et de mise en balance des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu<\/p>\n
STRASBOURG
\n13 octobre 2020<\/p>\n
Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire Koychev c. Bulgarie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n Faris Vehabovi\u0107, pr\u00e9sident, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a032495\/15) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Bulgarie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. StoychoVasilevKoychev (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article34 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 24\u00a0juin 2015,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement bulgare (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) le grief du requ\u00e9rant tir\u00e9 de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir sa paternit\u00e9 sur un enfant dont il pr\u00e9tend \u00eatre le p\u00e8re biologique et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n la d\u00e9cision par laquelle la Cour a retenu l\u2019opposition du Gouvernement \u00e0 l\u2019examen de la requ\u00eate par un comit\u00e9,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 22 septembre 2020,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La requ\u00eate concerne, sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, l\u2019impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant, qui soutient \u00eatre le p\u00e8re biologique d\u2019un enfant n\u00e9 hors mariage, de contester la reconnaissance de paternit\u00e9 effectu\u00e9e par le nouvel \u00e9poux de la m\u00e8re et de chercher \u00e0 \u00e9tablir sa propre paternit\u00e9.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1975 et r\u00e9side \u00e0 Pomorie. Il a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0P. Borisov, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agente, Mme R. Nikolova, du minist\u00e8re de la Justice.<\/p>\n I. la gen\u00e8se de l\u2019affaire<\/p>\n 4. Entre 2003 et 2005, le requ\u00e9rant v\u00e9cut en concubinage avec une jeune femme, S.S. En 2005, S.S. tomba enceinte. Le couple se s\u00e9para en octobre de la m\u00eame ann\u00e9e. En mars 2006, S.S. donna naissance \u00e0 un petit gar\u00e7on, S. Aux dires du requ\u00e9rant, il \u00e9tait clair entre lui et la m\u00e8re que S. \u00e9tait son fils et il voyait r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019enfant, qui l\u2019appelait \u00ab\u00a0papa\u00a0\u00bb. Pendant plusieurs ann\u00e9es, le requ\u00e9rant n\u2019entreprit aucune d\u00e9marche pour faire reconna\u00eetre sa paternit\u00e9, au motif que la m\u00e8re s\u2019y opposait.<\/p>\n 5. En 2010, S.S. entama une relation avec G.G., qu\u2019elle \u00e9pousa en 2012.<\/p>\n 6. En mars 2013, le requ\u00e9rant informa S.S. de son intention de reconna\u00eetre l\u2019enfant, ce qu\u2019il fit par une d\u00e9claration devant notaire le 1er\u00a0avril 2013.<\/p>\n 7. Le 10 avril 2013, G.G. introduisit une requ\u00eate en adoption pl\u00e9ni\u00e8re de S. Lorsqu\u2019il apprit l\u2019existence de cette proc\u00e9dure, le 7 mai 2013, le requ\u00e9rant informa le tribunal en cause qu\u2019il avait reconnu l\u2019enfant et demanda que la proc\u00e9dure d\u2019adoption f\u00fbt suspendue.<\/p>\n 8. La reconnaissance de paternit\u00e9 effectu\u00e9e par le requ\u00e9rant fut signifi\u00e9e \u00e0 S.S. le 8 mai 2013 par les services municipaux d\u2019\u00e9tat civil. Le 9 mai 2013, S.S. fit opposition \u00e0 la reconnaissance, ce qui eut pour cons\u00e9quence de priver celle-ci d\u2019effet. Le m\u00eame jour, G.G. fit une d\u00e9claration devant notaire par laquelle il reconnaissait sa paternit\u00e9 vis-\u00e0-vis de S., \u00e0 laquelle la m\u00e8re d\u00e9clara ne pas s\u2019opposer.<\/p>\n II. Les actions judiciaires en \u00e9tablissement et en contestation de paternit\u00e9 introduites par le requ\u00e9rant<\/p>\n 9. Le requ\u00e9rant fut inform\u00e9 de l\u2019opposition de S.S. \u00e0 sa reconnaissance de paternit\u00e9 le 17 mai 2013. Le 27 mai 2013, dans le d\u00e9lai de trois mois suivant l\u2019opposition pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 66 du code de la famille, le requ\u00e9rant saisit le tribunal de la ville de Sofia d\u2019une action en \u00e9tablissement de paternit\u00e9. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, il apprit que G.G. avait reconnu S. le 9 mai 2013 et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 inscrit comme \u00e9tant le p\u00e8re de l\u2019enfant sur l\u2019acte de naissance de celui-ci le 13 ao\u00fbt 2013, compte tenu de l\u2019absence d\u2019opposition de la m\u00e8re (paragraphe 8 ci-dessus).<\/p>\n 10. Par une ordonnance du 7 avril 2014, le tribunal de la ville de Sofia jugea l\u2019action en \u00e9tablissement de paternit\u00e9 du requ\u00e9rant irrecevable au motif que l\u2019enfant avait d\u00e9j\u00e0 une filiation \u00e9tablie par la reconnaissance effectu\u00e9e par G.G.<\/p>\n 11. Le requ\u00e9rant interjeta appel de cette ordonnance et introduisit, le 9\u00a0mai 2014, une deuxi\u00e8me action, visant cette fois \u00e0 \u00e9tablir que G.G. n\u2019\u00e9tait pas le p\u00e8re biologique de l\u2019enfant. Par une ordonnance du 13 mai 2014, le tribunal d\u00e9clara cette action irrecevable au motif que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas qualit\u00e9 pour agir pour contester la reconnaissance de paternit\u00e9 faite par un autre homme, rappelant que seuls la m\u00e8re et l\u2019enfant avaient cette qualit\u00e9.<\/p>\n 12. Sur recours du requ\u00e9rant, cette ordonnance fut confirm\u00e9e par la cour d\u2019appel de Sofia le 13 octobre 2014. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation, en invoquant notamment l\u2019article 8 de la Convention. Le 5 f\u00e9vrier 2015, la Cour supr\u00eame de cassation d\u00e9clara son pourvoi non admis. Elle releva que le requ\u00e9rant avait la possibilit\u00e9 de saisir le parquet ou la direction territoriale de l\u2019aide sociale qui pouvaient, si cela apparaissait justifi\u00e9 apr\u00e8s analyse du cas d\u2019esp\u00e8ce et des int\u00e9r\u00eats en jeu, d\u00e9cider d\u2019introduire une action en annulation de la reconnaissance effectu\u00e9e par G.G. La haute juridiction nota que, en cas de refus injustifi\u00e9 de ces autorit\u00e9s d\u2019exercer leurs pr\u00e9rogatives, le requ\u00e9rant aurait alors la possibilit\u00e9 de saisir directement les tribunaux sur le fondement des articles 6 et 8 de la Convention. En l\u2019esp\u00e8ce, dans la mesure o\u00f9 le requ\u00e9rant n\u2019avait pas fait usage de ces voies de recours, elle consid\u00e9ra qu\u2019il ne pouvait pr\u00e9tendre avoir \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir sa paternit\u00e9.<\/p>\n 13. Le 6 avril 2015, la cour d\u2019appel de Sofia confirma la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action en \u00e9tablissement de paternit\u00e9 du requ\u00e9rant (paragraphe 9 ci-dessus).<\/p>\n III. Les d\u00e9marches du requ\u00e9rant aupr\u00e8s du parquet et des services d\u2019aide sociale<\/p>\n 14. M\u00eame s\u2019il n\u2019en avait pas inform\u00e9 les juridictions saisies de ses actions en recherche et en contestation de paternit\u00e9, le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait n\u00e9anmoins adress\u00e9 au parquet de la ville de Sofia et \u00e0 la direction territoriale de l\u2019aide sociale pour leur demander d\u2019introduire une action en annulation de la reconnaissance effectu\u00e9e par G.G. sur le fondement de l\u2019article 66, alin\u00e9a 5, du code de la famille.<\/p>\n 15. Le 6 f\u00e9vrier 2014, le parquet de la ville de Sofia avait refus\u00e9 d\u2019introduire une telle action en annulation aux motifs notamment que les actions introduites par le requ\u00e9rant visant le m\u00eame r\u00e9sultat \u00e9taient pendantes et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait eu la possibilit\u00e9 de reconna\u00eetre l\u2019enfant depuis la naissance et avait omis de le faire pendant plusieurs ann\u00e9es. Sur recours du requ\u00e9rant, le 17 juin 2014, le parquet d\u2019appel avait confirm\u00e9 cette d\u00e9cision. Finalement, le 30 juillet 2014, le parquet aupr\u00e8s de la Cour supr\u00eame de cassation avait constat\u00e9 que le d\u00e9lai d\u2019un an pr\u00e9vu pour l\u2019introduction d\u2019une action par le parquet \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n 16. Quant \u00e0 la direction de l\u2019aide sociale, elle avait indiqu\u00e9 au requ\u00e9rant, par deux courriers dat\u00e9s du 13 f\u00e9vrier 2014 et du 7 avril 2014, qu\u2019elle pouvait agir uniquement lorsqu\u2019une telle d\u00e9marche s\u2019imposait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, notamment lorsque celui-ci \u00e9tait en danger. Ayant, d\u2019une part, constat\u00e9 que S.S. et G.G. \u00e9levaient S. dans une atmosph\u00e8re familiale stable et assuraient tous ses besoins mat\u00e9riels et affectifs et, d\u2019autre part, consid\u00e9r\u00e9 que la situation conflictuelle relative \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire entra\u00eenait in\u00e9vitablement des cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur le psychisme des enfants, la direction de l\u2019aide sociale avait jug\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de S. d\u2019engager une action pour contester la paternit\u00e9 de G.G.<\/p>\n IV. La deuxi\u00e8me action en contestation de paternit\u00e9<\/p>\n 17. Apr\u00e8s la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame de cassation du 5 f\u00e9vrier 2015 (paragraphe 12 ci-dessus), le requ\u00e9rant introduisit une nouvelle action visant \u00e0 \u00e9tablir que G.G. n\u2019\u00e9tait pas le p\u00e8re biologique de S. et \u00e0 d\u00e9clarer la nullit\u00e9 de sa reconnaissance de paternit\u00e9. Le tribunal de la ville de Sofia d\u00e9clara l\u2019action irrecevable par une ordonnance du 20 juillet 2015.<\/p>\n 18. Sur recours du requ\u00e9rant, la cour d\u2019appel de Sofia confirma cette ordonnance le 24 novembre 2015, consid\u00e9rant que l\u2019article 66 du code de la famille ne permettait pas au pr\u00e9tendu p\u00e8re biologique de contester une reconnaissance de paternit\u00e9 et que, comme l\u2019avait constat\u00e9 la Cour supr\u00eame de cassation dans sa d\u00e9cision du 5 f\u00e9vrier 2015, le requ\u00e9rant n\u2019avait pas sollicit\u00e9 du parquet ou de la direction de l\u2019aide sociale qu\u2019ils exercent leurs pr\u00e9rogatives en la mati\u00e8re. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence de la Cour, la cour d\u2019appel ajouta qu\u2019il n\u2019existait pas, parmi les \u00c9tats contractants, d\u2019approche uniforme sur la question de la contestation de la filiation, de sorte que ceux\u2011ci devaient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9tendue dans ce domaine. Elle releva au surplus que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas cohabit\u00e9 avec l\u2019enfant et qu\u2019il ne pouvait d\u00e8s lors pr\u00e9tendre \u00e0 la protection de sa vie \u00ab\u00a0familiale\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article\u00a08 de la Convention.<\/p>\n 19. Le requ\u00e9rant se pourvut en cassation. Il produisit les \u00e9l\u00e9ments relatifs aux requ\u00eates qu\u2019il avait adress\u00e9es au parquet et \u00e0 la direction de l\u2019aide sociale et exposa notamment qu\u2019il avait entretenu une relation r\u00e9guli\u00e8re avec le jeune S. et qu\u2019il ne l\u2019avait pas reconnu avant 2013 \u00e0 cause, selon lui, de l\u2019insistance de la m\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard et par peur que celle-ci ne l\u2019emp\u00eache de voir l\u2019enfant. Par une ordonnance du 11 avril 2016, la Cour supr\u00eame de cassation rejeta le pourvoi. Elle releva que le requ\u00e9rant avait d\u00e9sormais produit la preuve qu\u2019il s\u2019\u00e9tait adress\u00e9 au parquet et \u00e0 la direction de l\u2019aide sociale et que ces autorit\u00e9s avaient refus\u00e9 d\u2019introduire une action en annulation de la reconnaissance faite par G.G., de sorte qu\u2019il ne pouvait lui \u00eatre reproch\u00e9 de ne pas avoir saisi ces autorit\u00e9s. Elle observa cependant que la direction de l\u2019aide sociale avait constat\u00e9 que S. vivait avec sa m\u00e8re et G.G., qui \u00e9tait son p\u00e8re l\u00e9gitime, et que la contestation de la filiation ainsi \u00e9tablie ne serait pas dans int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. Elle constata par ailleurs que la reconnaissance effectu\u00e9e par le requ\u00e9rant, sept ans apr\u00e8s la naissance de S., avait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par la m\u00e8re et que l\u2019action en \u00e9tablissement de paternit\u00e9 qu\u2019il avait introduite avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable. La Cour supr\u00eame de cassation en conclut, d\u2019une part, que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir sa paternit\u00e9 mais s\u2019\u00e9tait lui-m\u00eame plac\u00e9 dans la situation d\u00e9nonc\u00e9e en ne reconnaissant pas l\u2019enfant plus t\u00f4t et, d\u2019autre part, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant de permettre la contestation de la reconnaissance puisque celui-ci serait priv\u00e9 d\u2019une filiation paternelle sans qu\u2019il y ait une possibilit\u00e9 d\u2019en \u00e9tablir une autre.<\/p>\n 20. En 2017, le requ\u00e9rant introduisit une demande de r\u00e9ouverture de cette proc\u00e9dure en invoquant le nouvel arr\u00eat prononc\u00e9 par la Cour dans l\u2019affaire L.D. et P.K. c. Bulgarie (nos\u00a07949\/11 et 45522\/13, 8 d\u00e9cembre 2016). Sa demande fut d\u00e9clar\u00e9e irrecevable par la Cour supr\u00eame de cassation le 18\u00a0janvier 2018.<\/p>\n V. Le recours du requ\u00e9rant contre l\u2019inscription sur l\u2019acte de naissance<\/p>\n 21. En parall\u00e8le aux proc\u00e9dures d\u00e9crites ci-dessus, le 6 ao\u00fbt 2015, le requ\u00e9rant saisit le tribunal administratif de Sofia d\u2019un recours contre l\u2019inscription de G.G. comme p\u00e8re sur l\u2019acte de naissance de S. (paragraphe\u00a09 ci-dessus). Le tribunal administratif, le 1er septembre 2015, puis la Cour administrative supr\u00eame le 10\u00a0novembre 2015, d\u00e9clar\u00e8rent ce recours irrecevable au motif que l\u2019inscription sur l\u2019acte de naissance constituait un acte technique et non un acte administratif susceptible de recours. Dans leurs d\u00e9cisions, les juridictions administratives pr\u00e9cis\u00e8rent n\u00e9anmoins que, selon la r\u00e9glementation applicable, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la m\u00e8re avait fait opposition \u00e0 la reconnaissance de son enfant par un homme, rien n\u2019emp\u00eachait un autre homme de reconna\u00eetre l\u2019enfant m\u00eame si le d\u00e9lai de trois mois dans lequel l\u2019auteur de la premi\u00e8re reconnaissance pouvait introduire une action en \u00e9tablissement de paternit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas \u00e9coul\u00e9. Elles pr\u00e9cis\u00e8rent que l\u2019autorit\u00e9 administrative n\u2019avait pas d\u2019obligation d\u2019en informer l\u2019auteur de la premi\u00e8re reconnaissance et ajout\u00e8rent que, dans ce cas, si la m\u00e8re d\u00e9clarait qu\u2019elle ne s\u2019opposerait pas \u00e0 la deuxi\u00e8me reconnaissance, l\u2019auteur de celle-ci devait \u00eatre inscrit comme p\u00e8re dans l\u2019acte de naissance.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/strong><\/p>\n I. La reconnaissance de paternit\u00e9<\/p>\n 22. En vertu des articles 61, 64 et 69 du code de la famille de 2009, la filiation paternelle est \u00e9tablie par le jeu de la pr\u00e9somption de paternit\u00e9 au profit du mari de la m\u00e8re, par une reconnaissance de paternit\u00e9 ou par une action judiciaire en \u00e9tablissement de paternit\u00e9. La reconnaissance est l\u2019acte par lequel le d\u00e9clarant dit \u00eatre le parent d\u2019un enfant. Un enfant peut \u00eatre reconnu d\u00e8s sa conception. La reconnaissance est effectu\u00e9e devant l\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil par le parent en personne, par d\u00e9claration certifi\u00e9e devant notaire ou par l\u2019interm\u00e9diaire du directeur de l\u2019\u00e9tablissement m\u00e9dical dans lequel a eu lieu la naissance. L\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil doit notifier la reconnaissance \u00e0 l\u2019autre parent et \u00e0 l\u2019enfant, s\u2019il a plus de quatorze ans, dans un d\u00e9lai de sept jours (article 65 du code de la famille).<\/p>\n II. L\u2019opposition \u00e0 la reconnaissance<\/p>\n 23. L\u2019autre parent et l\u2019enfant, s\u2019il a plus de quatorze ans, peuvent faire opposition \u00e0 la reconnaissance, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification de celle-ci, par d\u00e9claration \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 l\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil. L\u2019opposition a pour cons\u00e9quence de priver d\u2019effet la reconnaissance. L\u2019auteur de la reconnaissance peut alors introduire une action en \u00e9tablissement de filiation dans un d\u00e9lai de trois mois (article 66, alin\u00e9as\u00a01\u00a0et\u00a02 du code de la famille).<\/p>\n 24. Si aucune opposition n\u2019est effectu\u00e9e dans le d\u00e9lai de trois mois ou si l\u2019autre parent renonce \u00e0 faire opposition, la reconnaissance est inscrite sur l\u2019acte de naissance (article 66, alin\u00e9as 1 et 3 du m\u00eame code).<\/p>\n III. L\u2019action en contestation d\u2019une reconnaissance de paternit\u00e9<\/p>\n 25. L\u2019enfant reconnu alors qu\u2019il \u00e9tait mineur peut contester la reconnaissance par voie judiciaire dans un d\u00e9lai d\u2019un an suivant sa majorit\u00e9 ou la date \u00e0 laquelle il a eu connaissance de la reconnaissance (article 66, alin\u00e9a 4, du code de la famille).<\/p>\n 26. Dans sa r\u00e9daction actuelle, le code de la famille ne pr\u00e9voit pas la possibilit\u00e9 pour la personne pr\u00e9tendant \u00eatre le p\u00e8re biologique d\u2019un enfant ou pour une autre personne de contester le lien de filiation \u00e9tabli par reconnaissance. L\u2019ancien code de la famille, en vigueur jusqu\u2019au 30\u00a0septembre 2009, pr\u00e9voyait en son article 38 que toute personne d\u00e9montrant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir pouvait contester une reconnaissance de paternit\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u2019un an apr\u00e8s en avoir eu connaissance.<\/p>\n 27. L\u2019article 71 du code de la famille dispose par ailleurs qu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019introduire une action en \u00e9tablissement de filiation ou d\u2019effectuer une reconnaissance s\u2019il existe un lien de filiation d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli par acte de naissance, pr\u00e9somption de paternit\u00e9 ou reconnaissance et que celui-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9fut\u00e9 par la voie d\u2019une action en justice.<\/p>\n 28. En vertu de l\u2019alin\u00e9a 5 de l\u2019article 66 de ce code, la reconnaissance peut \u00e9galement \u00eatre contest\u00e9e par voie judiciaire par la direction territoriale de l\u2019aide sociale et par le procureur, dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la date de la reconnaissance. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la d\u00e9claration de reconnaissance, et non de l\u2019inscription de celle-ci sur l\u2019acte de naissance (\u043e\u043f\u0440. \u2116 263 \u043e\u0442 3.04.2012 \u0433. \u043f\u043e\u0447.\u0433\u0440.\u0434. \u2116 192\/2012 \u0433., \u0410\u0421\u0412\u0430\u0440\u043d\u0430).<\/p>\n 29. La d\u00e9cision d\u2019engager ou non une action en annulation d\u2019une reconnaissance est \u00e0 la discr\u00e9tion de la direction territoriale de l\u2019aide sociale et du parquet. Un homme qui pr\u00e9tend \u00eatre le p\u00e8re biologique d\u2019un enfant peut s\u2019adresser \u00e0 ces autorit\u00e9s pour solliciter leur intervention mais ne peut les contraindre \u00e0 introduire l\u2019action ni contester en justice leur refus de le faire. Lorsque les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u00e9cident d\u2019introduire une action, le p\u00e8re biologique pr\u00e9sum\u00e9 n\u2019est pas partie \u00e0 la proc\u00e9dure et il n\u2019existe pas d\u2019obligation qu\u2019il soit entendu par le tribunal.<\/p>\n 30. Il n\u2019existe pas d\u2019acte r\u00e9glementaire ni d\u2019instruction interne accessibles au public qui sp\u00e9cifient les crit\u00e8res sur la base desquels le parquet et la direction territoriale de l\u2019aide sociale d\u00e9cident d\u2019exercer ou non leur pr\u00e9rogative d\u2019introduire une action en contestation de reconnaissance et la proc\u00e9dure \u00e0 suivre. Selon un document \u00e9manant de l\u2019Agence nationale de l\u2019aide sociale, produite devant la Cour par le Gouvernement, les directions territoriales de l\u2019aide sociale sont comp\u00e9tentes pour introduire une action sur le fondement de l\u2019article 66, alin\u00e9a 5 du code de la famille lorsqu\u2019il existe de s\u00e9rieux doutes qu\u2019une reconnaissance de paternit\u00e9 ne corresponde pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 biologique et en cas de risque pour l\u2019enfant. Une enqu\u00eate sociale est r\u00e9alis\u00e9e dans chaque cas suspect afin de rechercher si la reconnaissance a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans le but de contourner la l\u00e9gislation sur l\u2019adoption, d\u2019entra\u00eener l\u2019enfant dans un trafic ou l\u2019exploitation d\u2019\u00eatres humains ou en \u00e9change d\u2019une contrepartie financi\u00e8re. Aux termes de ce document, les directions territoriales de l\u2019aide sociale ont re\u00e7u de la part de l\u2019agence nationale instruction de r\u00e9aliser une enqu\u00eate sociale notamment dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n – la reconnaissance a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e longtemps apr\u00e8s la naissance ;<\/p>\n – l\u2019enfant reconnu est plac\u00e9 en institution ou b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une autre mesure de protection\u00a0;<\/p>\n – la m\u00e8re ne dispose pas de ressources et\/ou de logement et\/ou a d\u00e9j\u00e0 plusieurs enfants ;<\/p>\n – l\u2019auteur de la reconnaissance a fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate sociale en tant que candidat \u00e0 l\u2019adoption ;<\/p>\n – l\u2019auteur de la reconnaissance est un ressortissant \u00e9tranger.<\/p>\n Le document pr\u00e9cise que l\u2019enqu\u00eate sociale est effectu\u00e9e par le service de la direction territoriale de l\u2019aide sociale charg\u00e9 de la protection de l\u2019enfance. Elle comprend une visite au domicile o\u00f9 se trouve l\u2019enfant et un entretien avec les parents. Toute partie concern\u00e9e peut \u00eatre entendue dans ce cadre, notamment la personne pr\u00e9tendant \u00eatre le p\u00e8re biologique.<\/p>\n 31. Il ressort de la jurisprudence existante en la mati\u00e8re que les directions territoriales de l\u2019aide sociale ont introduit des actions en contestation de reconnaissance dans des cas o\u00f9, par exemple, la m\u00e8re avait donn\u00e9 son consentement pour l\u2019adoption au moment de l\u2019accouchement, avant de le retirer par la suite et de confier l\u2019enfant \u00e0 l\u2019homme qui l\u2019avait reconnu, ou encore lorsque l\u2019auteur de la reconnaissance avait \u00e9t\u00e9 candidat \u00e0 l\u2019adoption et s\u2019\u00e9tait vu refuser l\u2019agr\u00e9ment (\u043e\u043f\u0440. \u2116 708 \u043e\u0442 19.06.2015 \u0433. \u043f\u043e \u0433\u0440.\u0434. \u2116 39\/2015, \u0412\u041a\u0421, III\u0433.\u043e., confirmant\u0440\u0435\u0448. \u2116 139 \u043e\u0442 29.09.2014 \u0433. \u043f\u043e \u0433\u0440.\u0434. \u2116 322\/2014, \u0410\u0421 \u0412\u0430\u0440\u043d\u0430\u00a0; \u0440\u0435\u0448. \u2116 101 \u043e\u0442 14.03.2016 \u0433. \u043f\u043e \u0433\u0440.\u0434. \u2116\u00a0859\/2015, \u041e\u0421 \u041f\u043b\u0435\u0432\u0435\u043d).<\/p>\n 32. Le tribunal fait droit \u00e0 l\u2019action s\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019auteur de la reconnaissance n\u2019est pas le p\u00e8re biologique de l\u2019enfant. La reconnaissance est alors annul\u00e9e avec effet r\u00e9troactif. La preuve peut r\u00e9sulter d\u2019un test ADN, mais aussi, en l\u2019absence d\u2019un tel test, d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments pertinents tels que le refus de l\u2019auteur de la reconnaissance de se soumettre \u00e0 un test, l\u2019absence de relation entre la m\u00e8re et l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avant la naissance, ou encore le fait que la m\u00e8re avait dans un premier temps consenti \u00e0 l\u2019adoption (\u043e\u043f\u0440. \u2116 708 \u043e\u0442 19.06.2015 \u0433. \u043f\u043e\u0433\u0440.\u0434. \u2116 39\/2015, \u0412\u041a\u0421, III \u0433.\u043e.).<\/p>\n IV. LES D\u00e9veloppements post\u00e9rieurs aux faits de l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 33. Dans sa d\u00e9cision du 5 f\u00e9vrier 2015 sur l\u2019action engag\u00e9e par le requ\u00e9rant (paragraphe 12 ci-dessus), la Cour supr\u00eame de cassation a laiss\u00e9 ouverte la possibilit\u00e9 pour le p\u00e8re biologique pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019introduire une action en contestation d\u2019une reconnaissance en invoquant directement l\u2019article 8 de la Convention en cas de refus injustifi\u00e9 du parquet et de la direction de l\u2019aide sociale d\u2019exercer leur pr\u00e9rogative en vertu de l\u2019article 66, alin\u00e9a 5 du code de la famille. S\u2019il n\u2019existe pas, \u00e0 la connaissance de la Cour, d\u2019exemple de jurisprudence o\u00f9 une action aurait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e sur ce fondement \u00e0 la suite de cette d\u00e9cision, apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat dans l\u2019affaire L.D. et P.K. c. Bulgarie (pr\u00e9cit\u00e9), la Cour supr\u00eame de cassation a effectivement jug\u00e9 recevables des actions en contestation d\u2019une reconnaissance et en \u00e9tablissement de paternit\u00e9 par de pr\u00e9tendus p\u00e8res biologiques sur le fondement direct des articles 6 et 8 de la Convention (\u043e\u043f\u0440. \u2116 341 \u043e\u0442 2.10.2017 \u0433 . \u043f\u043e \u0447.\u0433\u0440.\u0434. \u2116\u00a03310\/2017, \u0412\u041a\u0421, III\u0433.\u043e., \u043e\u043f\u0440. \u2116 349 \u043e\u0442 25.07.2018 \u0433. \u043f\u043e \u0447.\u0433\u0440.\u0434. \u2116\u00a02466\/2018, \u0412\u041a\u0421, IV\u0433.\u043e., \u043e\u043f\u0440. \u2116 276 \u043e\u0442 14.06.2019 \u0433. \u043f\u043e \u0447.\u0433\u0440.\u0434. \u2116\u00a01463\/2019, \u0412\u041a\u0421, IV\u0433.\u043e.). La haute juridiction a notamment estim\u00e9 que l\u2019homme pr\u00e9tendant \u00eatre le p\u00e8re biologique d\u2019un enfant avait un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 contester la filiation \u00e9tablie par reconnaissance, dans la mesure o\u00f9 celle-ci \u00e9tait un obstacle \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de sa propre paternit\u00e9.<\/p>\n 34. Par ailleurs,dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat L.D. et P.K. c.\u00a0Bulgarie (pr\u00e9cit\u00e9), le 28 ao\u00fbt 2020 le Conseil des ministres bulgare a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale un projet de loi modificative du code de la famille. Selon la modification propos\u00e9e de l\u2019alin\u00e9a 5 de l\u2019article 66 du code, toute personne pr\u00e9tendant \u00eatre le parent biologique d\u2019un enfant dont la filiation a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par reconnaissance pourra contester celle-ci par voie judiciaire, dans un d\u00e9lai d\u2019un an apr\u00e8s en avoir eu connaissance. Pour les reconnaissances effectu\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019adoption du code de la famille en 2009 mais avant celle de la loi modificative, le d\u00e9lai d\u2019un an courra \u00e0 compter de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi modificative. Si la filiation biologique du demandeur est d\u00e9montr\u00e9e, le tribunal pourra annuler la reconnaissance et \u00e9tablir la nouvelle filiation.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 8 DE LA CONVENTION<\/p>\n 35. Le requ\u00e9rant d\u00e9nonce l\u2019impossibilit\u00e9 de contester la reconnaissance de paternit\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de S., dont il soutient \u00eatre le p\u00e8re biologique, et de chercher \u00e0 \u00e9tablir sa propre paternit\u00e9. Il estime que cette situation est constitutive d\u2019une violation de son droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale, tel que prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention, et qu\u2019elle m\u00e9conna\u00eet son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal garanti par l\u2019article 6. La Cour, ma\u00eetresse de la qualification juridique (voir, parmi d\u2019autres, Radomilja et\u00a0autres c. Croatie [GC], nos 37685\/10 et 22768\/12, \u00a7 126, 20 mars 2018), estime qu\u2019il convient d\u2019examiner le grief ainsi formul\u00e9 uniquement sous l\u2019angle de l\u2019article 8 de la Convention, qui dispose, en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale (…).<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 1. Sur l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes<\/em><\/p>\n 36. Le Gouvernement soul\u00e8ve une exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes en trois branches. Il fait tout d\u2019abord valoir que le requ\u00e9rant avait la possibilit\u00e9 de reconna\u00eetre S. d\u00e8s sa naissance et qu\u2019il s\u2019est abstenu d\u2019effectuer cette d\u00e9marche pendant sept ans, alors que rien ne l\u2019aurait emp\u00each\u00e9 de le faire dans la mesure o\u00f9 l\u2019enfant n\u2019avait pas d\u2019autre filiation paternelle \u00e9tablie. Il soutient ensuite que le requ\u00e9rant a omis d\u2019informer les services de l\u2019\u00e9tat civil de son intention d\u2019introduire une action en \u00e9tablissement de paternit\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019opposition de la m\u00e8re \u00e0 sa reconnaissance de paternit\u00e9 (paragraphe 8 ci-dessus). Selon le Gouvernement, une telle d\u00e9marche aurait rendu possibles la suspension de la proc\u00e9dure administrative relative \u00e0 la reconnaissance faite par G.G. et la poursuite de la proc\u00e9dure en \u00e9tablissement de paternit\u00e9 engag\u00e9e par le requ\u00e9rant. Il estime enfin que le requ\u00e9rant aurait pu introduire une nouvelle action en \u00e9tablissement de paternit\u00e9 apr\u00e8s avoir sollicit\u00e9 en vain l\u2019intervention du parquet et de la direction de l\u2019aide sociale, comme la Cour supr\u00eame de cassation l\u2019avait sugg\u00e9r\u00e9 dans son ordonnance du 5\u00a0f\u00e9vrier2015.<\/p>\n 37. En r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re objection soulev\u00e9e par le Gouvernement, le requ\u00e9rant expose qu\u2019il n\u2019a pas reconnu S. pendant plusieurs ann\u00e9es car son ancienne compagne s\u2019y serait oppos\u00e9e et car il aurait craint qu\u2019elle emp\u00eache ses contacts avec l\u2019enfant. Concernant le deuxi\u00e8me point soulev\u00e9 par le Gouvernement, il argue que le droit interne ne lui imposait pas l\u2019obligation d\u2019informer les services de l\u2019\u00e9tat civil de son intention d\u2019introduire une action en recherche de paternit\u00e9 et qu\u2019il ne pouvait pas pr\u00e9voir qu\u2019un autre homme allait reconna\u00eetre son enfant. Concernant la troisi\u00e8me branche de l\u2019objection, il soutient qu\u2019il a tent\u00e9 tous les recours envisageables en droit interne, en sollicitant notamment l\u2019intervention du parquet et du service d\u2019aide sociale, et qu\u2019une nouvelle action en contestation de la reconnaissance effectu\u00e9e par G.G. n\u2019aurait eu aucune chance d\u2019aboutir.<\/p>\n 38. La Cour constate que l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement est \u00e9troitement li\u00e9e au fond du grief que le requ\u00e9rant tire de l\u2019article 8 de la Convention dans le sens que le droit interne ne lui offrait aucune possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir sa paternit\u00e9 biologique. Il convient d\u00e8s lors de joindre l\u2019examen de cette exception au fond du grief.<\/p>\n 2. Sur l\u2019exception tir\u00e9e de l\u2019abus du droit de recours<\/em><\/p>\n 39. Dans ses observations compl\u00e9mentaires du 29 juin 2018, le Gouvernement demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour abus du droit de recours au motif que le requ\u00e9rant n\u2019aurait pas produit devant elle tous les documents pertinents pour la r\u00e9solution de l\u2019affaire et notamment ceux relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure devant les juridictions administratives concernant l\u2019inscription de la reconnaissance de paternit\u00e9 sur l\u2019acte de naissance de S. (paragraphe 21 ci-dessus).<\/p>\n 40. Le requ\u00e9rant ne formule pas de commentaires sur cette question.<\/p>\n 41. La Cour rappelle que, en vertu de sa jurisprudence, une requ\u00eate peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e abusive sur le fondement de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention notamment si elle se fonde d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment sur des faits controuv\u00e9s. Une information incompl\u00e8te et donc trompeuse peut \u00e9galement s\u2019analyser en un abus du droit de recours individuel, particuli\u00e8rement lorsqu\u2019elle concerne le c\u0153ur de l\u2019affaire et que le requ\u00e9rant n\u2019explique pas de fa\u00e7on suffisante pourquoi il n\u2019a pas divulgu\u00e9 les informations pertinentes. Il en va de m\u00eame lorsque des d\u00e9veloppements nouveaux importants surviennent au cours de la proc\u00e9dure suivie devant la Cour et que, en d\u00e9pit de l\u2019obligation expresse lui incombant en vertu de l\u2019article\u00a047\u00a7 7 du r\u00e8glement, le requ\u00e9rant n\u2019en informe pas la Cour, l\u2019emp\u00eachant ainsi de se prononcer sur l\u2019affaire en pleine connaissance de cause. Toutefois, m\u00eame dans de tels cas, l\u2019intention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019induire la Cour en erreur doit toujours \u00eatre \u00e9tablie avec suffisamment de certitude (voir Gross c.\u00a0Suisse [GC], no\u00a067810\/10, \u00a7 28, CEDH 2014, et les r\u00e9f\u00e9rences de jurisprudence qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 42. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que les d\u00e9cisions dans la proc\u00e9dure \u00e0 laquelle le Gouvernement fait r\u00e9f\u00e9rence ont \u00e9t\u00e9 rendues dans le courant des mois de septembre et de novembre 2015 (paragraphe 21 ci-dessus), soit apr\u00e8s l\u2019introduction de la requ\u00eate, le 24 juin 2015, et que le requ\u00e9rant les a produites de sa propre initiative avec ses observations en r\u00e9ponse \u00e0 celles du Gouvernement dat\u00e9es du 6 juin 2018. Dans ces circonstances, m\u00eame si le requ\u00e9rant n\u2019a pas produit les d\u00e9cisions en question imm\u00e9diatement apr\u00e8s la fin de la proc\u00e9dure en cause, la Cour estime que ce retard ne r\u00e9v\u00e8le pas, en l\u2019esp\u00e8ce, une intention d\u2019induire la Cour en erreur.<\/p>\n 43. Partant, elle rejette l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e de l\u2019abus du droit de recours.<\/p>\n 3. Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 8 de la Convention<\/em><\/p>\n 44. La Cour note que le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une violation de son droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale. Sans qu\u2019il ne soit n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer en l\u2019esp\u00e8ce si les liens existants entre le requ\u00e9rant et l\u2019enfant S. constituent une base suffisante pour qu\u2019ils puissent relever de la notion de \u00ab\u00a0vie familiale\u00a0\u00bb vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 8 \u00a7 1 de la Convention, elle rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 que les proc\u00e9dures en reconnaissance ou en contestation de paternit\u00e9 rel\u00e8vent de la notion de \u00ab\u00a0vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb au sens de cette disposition, du p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9, car elles englobent des aspects importants de l\u2019identit\u00e9 de ce dernier (Backlund c. Finlande, no 36498\/05, \u00a7 37, 6 juillet 2010, Ahrens c.\u00a0Allemagne, no 45071\/09, \u00a7 60, 22 mars 2012,Marinis c.\u00a0Gr\u00e8ce, no\u00a03004\/10, \u00a7 58, 9 octobre 2014, et L.D. et P.K. c. Bulgarie, nos\u00a07949\/11 et\u00a045522\/13, \u00a7 56 8\u00a0d\u00e9cembre 2016). Elle ne voit aucune raison de se prononcer diff\u00e9remment en l\u2019esp\u00e8ce et consid\u00e8re que la situation d\u00e9nonc\u00e9e par le requ\u00e9rant entre dans le champ d\u2019application de l\u2019article 8 de la Convention. Le Gouvernement ne conteste pas, au demeurant, l\u2019applicabilit\u00e9 de cette disposition.<\/p>\n 4. Conclusion sur la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 45. La Cour constate par ailleurs que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention et le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 46. Le requ\u00e9rant soutient que les dispositions du droit interne ne permettent pas au p\u00e8re biologique d\u2019un enfant de contester une reconnaissance de paternit\u00e9 effectu\u00e9e par un autre homme et de chercher \u00e0 \u00e9tablir sa propre paternit\u00e9. En s\u2019appuyant sur l\u2019arr\u00eat de la Cour L.D. et P.K. c. Bulgarie (pr\u00e9cit\u00e9), il soutient que cet \u00e9tat du droit a port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, tel que garanti par l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 47. Le requ\u00e9rant expose qu\u2019il a tent\u00e9 toutes les d\u00e9marches envisageables en droit interne, notamment de reconna\u00eetre S., de chercher \u00e0 \u00e9tablir sa paternit\u00e9 judiciairement et de solliciter l\u2019intervention du parquet et des services d\u2019aide sociale, sans aucun succ\u00e8s. Contrairement \u00e0 ce qu\u2019avance le Gouvernement, il consid\u00e8re qu\u2019il ne lui appartenait pas de pr\u00e9venir les services de l\u2019\u00e9tat civil de son intention d\u2019introduire une action en \u00e9tablissement de paternit\u00e9 afin de contrer l\u2019effet de la reconnaissance effectu\u00e9e par G.G., mais que ces services auraient d\u00fb eux-m\u00eames se renseigner aupr\u00e8s du tribunal et refuser l\u2019inscription de la reconnaissance de G.G. sur l\u2019acte de naissance de l\u2019enfant en raison de l\u2019action en justice pendante. En ce qui concerne la possibilit\u00e9 d\u2019introduire une nouvelle action en contestation de la reconnaissance faite par G.G. apr\u00e8s le refus d\u2019intervenir du parquet et de la direction de l\u2019aide sociale, il argue que, malgr\u00e9 la possibilit\u00e9 que semblait avoir ouvert la Cour supr\u00eame de cassation dans sa d\u00e9cision du 5 f\u00e9vrier 2015, il n\u2019appara\u00eet pas que la jurisprudence interne ait chang\u00e9 sur ce point et que de telles actions aient \u00e9t\u00e9 admises, de sorte qu\u2019une nouvelle action de sa part aurait \u00e9t\u00e9 vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec.<\/p>\n 48. Pour justifier le laps de temps \u00e9coul\u00e9 avant qu\u2019il ne reconnaisse S., le requ\u00e9rant indique qu\u2019il a tard\u00e9 \u00e0 agir non par manque d\u2019int\u00e9r\u00eat mais en raison de l\u2019insistance de la m\u00e8re, qui ne souhaitait pas qu\u2019il reconnaisse l\u2019enfant, et de sa crainte que celle-ci l\u2019emp\u00eache de le voir, ce qu\u2019elle a effectivement fait \u00e0 partir du moment o\u00f9 il a d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de reconnaissance.<\/p>\n 49. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re que cette situation qui, selon lui, porte atteinte \u00e0 ses droits, ne saurait \u00eatre justifi\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce par la protection de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Au contraire, il estime qu\u2019il serait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de S. de conna\u00eetre et d\u2019avoir des contacts avec son p\u00e8re biologique.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 50. Le Gouvernement r\u00e9it\u00e8re son argumentation expos\u00e9e au titre des exceptions de non-\u00e9puisement des voies de recours internes et soutient que le requ\u00e9rant avait eu la possibilit\u00e9 de reconna\u00eetre l\u2019enfant d\u00e8s sa naissance et, en cas d\u2019opposition de la part de la m\u00e8re, d\u2019introduire une action judiciaire en recherche de paternit\u00e9. En omettant de reconna\u00eetre l\u2019enfant pendant une p\u00e9riode de sept ans, sans que cette omission puisse, aux yeux du Gouvernement, se justifier par de raisons objectives, le requ\u00e9rant se serait ainsi lui-m\u00eame plac\u00e9 dans la situation qu\u2019il d\u00e9nonce. Le Gouvernement consid\u00e8re que la pr\u00e9sente affaire se distingue \u00e0 cet \u00e9gard des situations \u00e0 l\u2019origine de l\u2019arr\u00eat L.D. et P.K. c. Bulgarie (pr\u00e9cit\u00e9), dans lesquelles les enfants avaient \u00e9t\u00e9 reconnus par des tiers d\u00e8s leur naissance, alors qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce S. est rest\u00e9 sans filiation paternelle \u00e9tablie pendant une longue p\u00e9riode. Il estime que cette absence d\u2019action met en doute la motivation du requ\u00e9rant d\u2019\u00e9tablir sa paternit\u00e9 et que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pouvait, en tout \u00e9tat de cause, pr\u00e9voir les cons\u00e9quences de son comportement.<\/p>\n 51. Le Gouvernement ajoute que le requ\u00e9rant aurait d\u00fb informer les services de l\u2019\u00e9tat civil de l\u2019introduction de son action en \u00e9tablissement de paternit\u00e9, expliquant que l\u2019administration aurait alors pu suspendre la proc\u00e9dure administrative de reconnaissance par G.G. et permettre ainsi \u00e0 l\u2019action du requ\u00e9rant de suivre son cours et d\u2019aboutir \u00e0 une d\u00e9cision sur le fond concernant sa paternit\u00e9.<\/p>\n 52. Enfin, le Gouvernement indique que la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9, dans sa d\u00e9cision du 5 f\u00e9vrier 2015, que le requ\u00e9rant pouvait introduire une action en contestation de la reconnaissance de paternit\u00e9 en invoquant directement l\u2019article 8 de la Convention, mais uniquement \u00e0 la condition d\u2019avoir au pr\u00e9alable sollicit\u00e9 l\u2019intervention du parquet et de la direction de l\u2019aide sociale (paragraphe 12 ci-dessus). Dans la mesure o\u00f9 il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que le requ\u00e9rant avait effectivement saisi ces autorit\u00e9s et n\u2019avait pas obtenu de r\u00e9ponse positive, le Gouvernement estime que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pouvait de nouveau tenter d\u2019introduire une action en justice sur ce fondement.<\/p>\n 53. Par ailleurs, le Gouvernement argue que les \u00c9tats disposent d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9tendue pour r\u00e9glementer un domaine tel que celui de la filiation et du statut personnel. Il expose que le droit national limite les possibilit\u00e9s de contester une filiation d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablie en pr\u00e9voyant des d\u00e9lais et en restreignant le cercle des personnes titulaires d\u2019une telle action, et ce dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et de la stabilit\u00e9 de la filiation \u00e9tablie. Il consid\u00e8re que, en l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des possibilit\u00e9s ouvertes au requ\u00e9rant, dont celui-ci n\u2019a pas fait usage, et de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer la stabilit\u00e9 de la filiation \u00e9tablie dans le souci de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 juridique et l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 maintenu entre les int\u00e9r\u00eats de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et ceux des autres personnes concern\u00e9es.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Sur la nature des obligations qui incombent \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur<\/p>\n 54. La Cour rappelle que, si l\u2019article 8 de la Convention a essentiellement pour objet de pr\u00e9munir l\u2019individu contre les ing\u00e9rences arbitraires des pouvoirs publics, \u00e0 cet engagement n\u00e9gatif peuvent s\u2019ajouter des obligations positives inh\u00e9rentes au respect effectif de la vie priv\u00e9e. Ces obligations peuvent n\u00e9cessiter l\u2019adoption de mesures visant au respect de la vie priv\u00e9e jusque dans les relations des individus entre eux. La fronti\u00e8re entre les obligations positives et les obligations n\u00e9gatives de l\u2019\u00c9tat au regard de la Convention ne se pr\u00eate toutefois pas \u00e0 une d\u00e9finition pr\u00e9cise et les principes applicables sont comparables. En particulier, dans les deux cas, il faut prendre en compte le juste \u00e9quilibre \u00e0 m\u00e9nager entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics en jeu et, dans les deux hypoth\u00e8ses, l\u2019\u00c9tat jouit d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation (R\u00f3\u017ca\u0144ski c. Pologne, no 55339\/00, \u00a7\u00a7\u00a060-61, 18 mai 2006, et Mizzi c. Malte, no 26111\/02, \u00a7\u00a7 105-106, CEDH\u00a02006\u2011I (extraits)).<\/p>\n 55. Dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, o\u00f9 le requ\u00e9rant se plaint de l\u2019impossibilit\u00e9 de contester la reconnaissance de paternit\u00e9 effectu\u00e9e par un autre homme et d\u2019\u00e9tablir sa propre paternit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un enfant dont il soutient \u00eatre le p\u00e8re biologique, la Cour estime qu\u2019il y a lieu d\u2019examiner le grief sous l\u2019angle des obligations positives incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat sur le terrain de l\u2019article 8 de la Convention (voir, pour une approche similaire, R\u00f3\u017ca\u0144ski, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 62, et L.D. et P.K. c. Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 58).<\/p>\n b) Sur l\u2019observation de l\u2019article 8 de la Convention<\/p>\n i. Les principes \u00e9manant de la jurisprudence de la Cour<\/p>\n 56. En ce qui concerne la marge d\u2019appr\u00e9ciation accord\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, la Cour rappelle qu\u2019elle a estim\u00e9, dans un contexte identique \u00e0 celui de l\u2019esp\u00e8ce, que l\u2019\u00c9tat disposait d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9tendue, eu \u00e9gard en particulier \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de m\u00e9nager un \u00e9quilibre entre des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s ou publics concurrents et \u00e0 l\u2019absence d\u2019approche commune dans les l\u00e9gislations des \u00c9tats contractants (voir L.D. et P.K. c.\u00a0Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 59-60, et les r\u00e9f\u00e9rences de jurisprudence qui y sont cit\u00e9es). Cependant, m\u00eame dans ce cas, les choix op\u00e9r\u00e9s par l\u2019\u00c9tat n\u2019\u00e9chappent pas pour autant au contr\u00f4le de la Cour. Celle-ci doit examiner, \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019ensemble de l\u2019affaire, les motifs dont il a \u00e9t\u00e9 tenu compte pour parvenir \u00e0 la solution retenue et rechercher si un juste \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 m\u00e9nag\u00e9 entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. Ce faisant, elle doit avoir \u00e9gard au principe essentiel selon lequel, chaque fois que la situation d\u2019un enfant est en cause, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de celui-ci rev\u00eat une importance primordiale (Kriszti\u00e1nBarnab\u00e1sT\u00f3thc. Hongrie, no 48494\/06, \u00a7 32, 12 f\u00e9vrier 2013, Mandet c.\u00a0France, no 30955\/12, \u00a7 53, 14 janvier 2016, et Gueye c. Italie (d\u00e9c.), no\u00a076823\/12, \u00a7 33, 31 mai 2016). L\u2019int\u00e9r\u00eat des parents reste n\u00e9anmoins un facteur dans la balance des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu (Neulinger et Shuruk c.\u00a0Suisse [GC], no 41615\/07, \u00a7 134, CEDH 2010, et V.D. et autres c. Russie, no 72931\/10, \u00a7 114, 9 avril 2019; voir aussi Kriszti\u00e1nBarnab\u00e1sT\u00f3th, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 37). La Cour n\u2019a cependant pas pour t\u00e2che de se substituer aux autorit\u00e9s internes dans l\u2019exercice de leurs responsabilit\u00e9s, lesdites autorit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de rapports directs avec tous les individus int\u00e9ress\u00e9s. Il lui incombe d\u2019appr\u00e9cier sous l\u2019angle de la Convention les d\u00e9cisions rendues par ces autorit\u00e9s dans l\u2019exercice de leur pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation (Ahrens, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a064, et Marinis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 61).<\/p>\n 57. En ce qui concerne les litiges en mati\u00e8re de recherche de paternit\u00e9, la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que, en d\u00e9pit de la marge d\u2019appr\u00e9ciation accord\u00e9e aux \u00c9tats dans ce domaine, l\u2019article 8 de la Convention impose que le p\u00e8re biologique ne soit pas compl\u00e8tement emp\u00each\u00e9 d\u2019\u00e9tablir sa paternit\u00e9 ou exclu de la vie de l\u2019enfant sauf s\u2019il y a des raisons imp\u00e9ratives li\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de ce dernier pour le faire. Elle a ainsi jug\u00e9 qu\u2019une impossibilit\u00e9 absolue pour un homme pr\u00e9tendant \u00eatre le p\u00e8re biologique de chercher \u00e0 \u00e9tablir sa paternit\u00e9, au seul motif qu\u2019un autre homme a d\u00e9j\u00e0 reconnu l\u2019enfant, sans examiner les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce et les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu, m\u00e9connaissait l\u2019article 8 de la Convention (R\u00f3\u017ca\u0144ski, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a779, et L.D. et P.K. c. Bulgarie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 75). Dans d\u2019autres affaires, constatant que le refus d\u2019examiner les demandes en recherche de paternit\u00e9 des requ\u00e9rants \u00e9tait fond\u00e9 non seulement sur le fait que l\u2019enfant avait d\u00e9j\u00e0 un lien de filiation \u00e9tabli mais aussi sur d\u2019autres circonstances pertinentes, telles que l\u2019existence d\u2019une vie familiale stable entre l\u2019enfant et ses m\u00e8re et p\u00e8re l\u00e9gitimes (Ahrens, \u00a7 74 in fine, Kautzor c.\u00a0Allemagne, no 23338\/09, \u00a777 in fine, 22 mars 2012, et Marinis, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a077) ou sur l\u2019appr\u00e9ciation des juridictions internes selon laquelle, dans le cas concret, l\u2019autorisation d\u2019une recherche de paternit\u00e9 ne serait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant (Nylund c.Finlande (d\u00e9c.), no 27110\/95, CEDH 1999\u2011VI, Kriszti\u00e1nBarnab\u00e1sT\u00f3th, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a033-38, et, concernant une demande du p\u00e8re biologique d\u2019avoir des contacts avec l\u2019enfant, Fr\u00f6hlich c.\u00a0Allemagne, no 16112\/15, \u00a7 42, 26juillet 2018), la Cour a conclu \u00e0 l\u2019absence de violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n 58. Dans ce type d\u2019affaires, la Cour a \u00e9galement tenu compte du processus d\u00e9cisionnel ayant abouti aux refus en question et a v\u00e9rifi\u00e9 si celui-ci comportait certaines garanties telles que l\u2019examen circonstanci\u00e9 des faits de la part des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, la mise en balance par ces autorit\u00e9s des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu ou la possibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant d\u2019exposer sa position et sa situation personnelle, de mani\u00e8re \u00e0 lui assurer la protection requise de ses int\u00e9r\u00eats (Ahrens, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 76, Kriszti\u00e1nBarnab\u00e1sT\u00f3th, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 33-37, et Gueye, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 37).<\/p>\n ii. Application enl\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 59. En ce qui concerne la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, la Cour observe que, comme dans les affaires \u00e0 l\u2019origine de l\u2019arr\u00eat L.D. et P.K. c. Bulgarie (pr\u00e9cit\u00e9), le droit bulgare ne pr\u00e9voyait pas la possibilit\u00e9 pour un homme qui pr\u00e9tend \u00eatre le p\u00e8re biologique d\u2019un enfant dont la filiation paternelle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par reconnaissance de contester directement cette reconnaissance ou d\u2019\u00e9tablir sa propre paternit\u00e9. Elle rel\u00e8ve que la premi\u00e8re action en \u00e9tablissement de paternit\u00e9 du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable en application de cette r\u00e9glementation et conform\u00e9ment \u00e0 la pratique judiciaire applicable, sans aucun examen de son cas particulier (paragraphes 10 et 13 ci-dessus).<\/p>\n 60. Dans la mesure o\u00f9 le Gouvernement soutient que, si le requ\u00e9rant avait inform\u00e9 en temps utile les services de l\u2019\u00e9tat civil de son intention d\u2019introduire une action en \u00e9tablissement de paternit\u00e9, il aurait pu obtenir la suspension de la proc\u00e9dure d\u2019enregistrement de la reconnaissance effectu\u00e9e par G.G. et permettre l\u2019examen de son action, la Cour rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la d\u00e9marche de G.G. et ne pouvait en conna\u00eetre l\u2019existence avant que celle-ci ne soit invoqu\u00e9e pour opposer une fin de non-recevoir \u00e0 son action. Elle note par ailleurs qu\u2019aucune disposition du droit interne n\u2019indiquait que le requ\u00e9rant devait informer le service de l\u2019\u00e9tat civil de l\u2019introduction d\u2019une action judiciaire afin de parer \u00e0 une potentielle reconnaissance de la part d\u2019un autre homme. Bien au contraire, il ressort de la d\u00e9cision de la Cour administrative supr\u00eame du 10\u00a0novembre2015 (paragraphe 21 ci-dessus) que le droit interne ne pr\u00e9voit pas de m\u00e9canisme visant \u00e0 emp\u00eacher qu\u2019une reconnaissance soit inscrite aux registres de l\u2019\u00e9tat civil au motif que l\u2019auteur d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente reconnaissance a introduit une action en \u00e9tablissement de paternit\u00e9 ou dispose encore d\u2019un d\u00e9lai pour le faire. D\u00e8s lors, il appara\u00eet que la d\u00e9marche invoqu\u00e9e par le Gouvernement n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de suspendre la proc\u00e9dure d\u2019enregistrement de la reconnaissance effectu\u00e9e par G.G. et de permettre l\u2019examen de l\u2019action du requ\u00e9rant.<\/p>\n 61. La Cour observe ensuite que, apr\u00e8s la d\u00e9cision du 5 f\u00e9vrier 2015, par laquelle la Cour supr\u00eame de cassation a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019action du requ\u00e9rant en contestation de la paternit\u00e9 de G.G. mais a laiss\u00e9 ouverte la possibilit\u00e9 qu\u2019une telle demande puisse \u00eatre recevable sur le fondement direct de l\u2019article 8 de la Convention (paragraphe 12 ci-dessus), le requ\u00e9rant a introduit une nouvelle action sur ce fondement, dans le cadre de laquelle il a finalement inform\u00e9 la Cour supr\u00eame de cassation qu\u2019il s\u2019\u00e9tait tourn\u00e9, sans aucun succ\u00e8s, vers les autorit\u00e9s en question. En cons\u00e9quence, dans sa d\u00e9cision du 11 avril 2016, la Cour supr\u00eame de cassation a \u00e9tudi\u00e9 s\u2019il \u00e9tait justifi\u00e9 d\u2019examiner l\u2019action du requ\u00e9rant malgr\u00e9 l\u2019interdiction pos\u00e9e par le droit interne et a expos\u00e9 les motifs pour lesquels elle refusait de se livrer \u00e0 cet examen. Elle a ainsi repris les constats faits par la direction de l\u2019aide sociale selon lesquels la contestation de la paternit\u00e9 du nouvel\u00e9poux de la m\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant car cela \u00e9tait susceptible de perturber l\u2019\u00e9quilibre de celui-ci et la situation familiale stable dans laquelle il \u00e9voluait, et a en outre constat\u00e9 que le requ\u00e9rant \u00e9tait en partie responsable de la situation qu\u2019il d\u00e9non\u00e7ait dans la mesure o\u00f9 il n\u2019avait pas reconnu l\u2019enfant pendant plusieurs ann\u00e9es (paragraphes 16 et 19 ci-dessus).<\/p>\n 62. D\u00e8s lors, dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, \u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019affaire L.D.\u00a0et\u00a0P.K. c. Bulgarie (pr\u00e9cit\u00e9e), les juridictions internes ne se sont pas content\u00e9es de faire r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions du droit interne pour refuser d\u2019examiner la demande en recherche de paternit\u00e9 du requ\u00e9rant mais ont expos\u00e9 des motifs pour justifier qu\u2019une telle recherche n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. Conform\u00e9ment \u00e0 sa jurisprudence, la Cour doit donc examiner si les autorit\u00e9s internes ont m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics en jeu ainsi que la qualit\u00e9 du processus d\u00e9cisionnel qui a permis d\u2019aboutir \u00e0 leurs d\u00e9cisions (paragraphes 57-58 ci-dessus).<\/p>\n 63. En ce qui concerne les motifs invoqu\u00e9s par les autorit\u00e9s internes, la Cour observe que les consid\u00e9rations retenues par la Cour supr\u00eame de cassation et la direction de l\u2019aide sociale en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 savoir le risque de perturber l\u2019\u00e9quilibre affectif et familial de l\u2019enfant ainsi que le manque de diligence du requ\u00e9rant pour reconna\u00eetre sa paternit\u00e9, de m\u00eame que l\u2019objectif vis\u00e9 par la l\u00e9gislation interne, \u00e0 savoir favoriser la filiation qui correspond \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 sociale et familiale, sont en principe de nature \u00e0 pouvoir justifier une limitation de la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir la paternit\u00e9 biologique (Ahrens, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 74-75\u00a0; voir aussi,mutatis mutandis, Fr\u00f6hlich, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 42, et Gueye, d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 35). Elle estime cependant que d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments auraient d\u00fb \u00eatre pris en consid\u00e9ration afin de tenir compte de l\u2019ensemble des int\u00e9r\u00eats en jeu. Ainsi, en d\u00e9pit des all\u00e9gations du requ\u00e9rant qu\u2019il avait entretenu une relation r\u00e9guli\u00e8re avec le jeune S. qui, selon ses dires, l\u2019appelait \u00ab\u00a0papa\u00a0\u00bb (paragraphe 4 ci-dessus), ni la direction de l\u2019aide sociale ni la Cour supr\u00eame de cassation n\u2019ont cherch\u00e9 \u00e0 examiner la relation existante entre le requ\u00e9rant et l\u2019enfant et l\u2019importance de cette relation pour les deux int\u00e9ress\u00e9s. De m\u00eame, si la Cour supr\u00eame de cassation a tenu rigueur au requ\u00e9rant de ne pas avoir reconnu S. pendant environ sept ans, elle n\u2019a pas jug\u00e9 utile d\u2019examiner les explications fournies par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 selon lesquelles il avait agi ainsi \u00e0 la demande de la m\u00e8re et non par manque d\u2019int\u00e9r\u00eat pour l\u2019enfant (paragraphes 4 et 19 ci-dessus).<\/p>\n 64. Par ailleurs, contrairement \u00e0 ce que la Cour supr\u00eame de cassation semble consid\u00e9rer en indiquant que le requ\u00e9rant a lui-m\u00eame cr\u00e9\u00e9 la situation dont il se plaint, la circonstance que le requ\u00e9rant n\u2019a pas reconnu S. pendant plusieurs ann\u00e9es ne semble pas avoir affect\u00e9 sa capacit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir sa paternit\u00e9 selon le droit interne puisque la possibilit\u00e9 de reconna\u00eetre un enfant n\u2019est pas limit\u00e9e par un d\u00e9lai et peut \u00eatre faite \u00e0 tout moment tant que l\u2019enfant n\u2019a pas une autre filiation \u00e9tablie. Le requ\u00e9rant a donc pu r\u00e9aliser cette d\u00e9marche de mani\u00e8re valide en avril 2013 puis, face \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019opposition faite par la m\u00e8re, introduire une action en \u00e9tablissement de paternit\u00e9 qui aurait normalement pu permettre de v\u00e9rifier sa paternit\u00e9 biologique. Si son action n\u2019a en fin de compte pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e, c\u2019est parce que la m\u00e8re de l\u2019enfant a imm\u00e9diatement accept\u00e9 la reconnaissance ult\u00e9rieure faite par G.G., dont le requ\u00e9rant n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 et \u00e0 laquelle il n\u2019avait aucune possibilit\u00e9 de s\u2019opposer selon le droit interne (paragraphes 8-9 et 60 ci-dessus). Or il appara\u00eet que la Cour supr\u00eame de cassation n\u2019a pas pris en compte ces circonstances dans sa d\u00e9cision du 11\u00a0avril 2016.<\/p>\n 65. En ce qui concerne ensuite la qualit\u00e9 du processus d\u00e9cisionnel suivi en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que, si la direction de l\u2019aide sociale semble avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen circonstanci\u00e9 des faits, en effectuant notamment une visite au domicile de l\u2019enfant, pour conclure qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de celui-ci de remettre en cause la filiation \u00e9tablie au profit du conjoint de la m\u00e8re, le requ\u00e9rant n\u2019a pas pu prendre part \u00e0 cette proc\u00e9dure et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats. Il n\u2019a en outre \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du refus de cette direction que par de simples courriers, et non par une d\u00e9cision motiv\u00e9e susceptible d\u2019un recours judiciaire (paragraphes 16 et 29 ci-dessus). Il ressort par ailleurs de la r\u00e8glementation applicable que, pour d\u00e9cider si elle doit exercer ses pr\u00e9rogatives de contester en justice une reconnaissance de paternit\u00e9, la direction de l\u2019aide sociale doit avoir \u00e9gard \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant mais n\u2019est pas tenue de prendre en compte les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu et en particulier celui du p\u00e8re biologique all\u00e9gu\u00e9 (paragraphe 30 ci-dessus).<\/p>\n 66. Certes, le requ\u00e9rant a ensuite b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire devant les juridictions civiles saisies de son action en contestation de la reconnaissance dans laquelle il a pu exposer sa position de mani\u00e8re contradictoire (paragraphes 17-19 ci-dessus). Cependant, dans le cadre de cette proc\u00e9dure, les juridictions internes ne semblent pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen circonstanci\u00e9 de la situation, en entendant les parties concern\u00e9es et notamment l\u2019enfant en cause. Plus particuli\u00e8rement, la Cour supr\u00eame de cassation, dans sa d\u00e9cision du 11 avril 2016, s\u2019est appuy\u00e9e sur les constats de la direction de l\u2019aide sociale qui dataient d\u2019environ deux ans et qui avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis dans une proc\u00e9dure qui, comme la Cour l\u2019a observ\u00e9 plus haut (paragraphe 65 ci-dessus), ne pr\u00e9sentait pas des garanties suffisantes pour les int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant et n\u2019a pas permis une mise en balance des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu.<\/p>\n 67. Il ressort de l\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations que le requ\u00e9rant a en vain tent\u00e9 de faire reconna\u00eetre sa paternit\u00e9 biologique vis-\u00e0-vis de S., en effectuant notamment une reconnaissance de paternit\u00e9, en introduisant plusieurs actions judiciaires et en s\u2019adressant au parquet et aux services d\u2019aide sociale. Si les juridictions et les autorit\u00e9s internes ont expos\u00e9, dans leurs d\u00e9cisions, certains motifs qui, selon elles, justifiaient de ne pas permettre au requ\u00e9rant d\u2019\u00e9tablir sa paternit\u00e9, le processus d\u00e9cisionnel par lequel ces d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises n\u2019appara\u00eet pas comme avoir garanti la protection requise des int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant et n\u2019a pas permis de r\u00e9aliser un examen circonstanci\u00e9 des faits et la mise en balance des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu.<\/p>\n 68. Dans ces circonstances, la Cour consid\u00e8re que, en d\u00e9pit de la marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e9tendue dont b\u00e9n\u00e9ficie l\u2019\u00c9tat en la mati\u00e8re, le droit du requ\u00e9rant au respect de sa vie priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu. Partant, elle rejette l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement et conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 69. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 70. Le requ\u00e9rant demande 10 000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 71. Le Gouvernement consid\u00e8re que les pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant sont excessives car il aurait notamment, par sa passivit\u00e9 pendant sept ans, contribu\u00e9 \u00e0 la situation dont il se plaint aujourd\u2019hui, et estime en tout \u00e9tat de cause qu\u2019un constat de violation fournirait \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 une satisfaction \u00e9quitable suffisante.<\/p>\n 72. La Cour consid\u00e8re que le requ\u00e9rant a subi un pr\u00e9judice moral certain du fait de la violation constat\u00e9e de l\u2019article 8 de la Convention que le simple constat de violation ne suffit pas \u00e0 compenser. Statuant en \u00e9quit\u00e9 comme le veut l\u2019article 41 de la Convention, elle octroie au requ\u00e9rant 6 000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 73. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame \u00e9galement un total de 2 511 EUR au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il dit avoir engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Il produit, \u00e0 l\u2019appui de ses demandes, un contrat d\u2019assistance juridique qui atteste du paiement de 1\u00a0000 levs bulgares, soit 511\u00a0EUR, au titre d\u2019honoraires d\u2019avocat pour l\u2019introduction de la requ\u00eate et un second contrat pour l\u2019assistance fournie apr\u00e8s la communication de la requ\u00eate, pour un montant de 2\u00a0000 EUR. Il demande que les montants accord\u00e9s par la Cour soient vers\u00e9s directement \u00e0 son avocat, \u00e0 l\u2019exception des 511 EUR d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s.<\/p>\n 74 Le Gouvernement soutient que les demandes du requ\u00e9rant ne sont pas prouv\u00e9es par des documents pertinents et qu\u2019elles sont en tout \u00e9tat de cause injustifi\u00e9es au regard de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire et du travail r\u00e9ellement effectu\u00e9.<\/p>\n 75. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer au requ\u00e9rant un montant global de 2 000 EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, dont 511 EUR sont \u00e0 verser au requ\u00e9rant et le restant sur le compte indiqu\u00e9 par son avocat.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eatsmoratoires<\/strong><\/p>\n 76. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. Joint l\u2019exception de non-\u00e9puisement des voies de recours internes soulev\u00e9e par le Gouvernement \u00e0 l\u2019examen du bien-fond\u00e9 du grief tir\u00e9 de l\u2019impossibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant de chercher \u00e0 \u00e9tablir sa paternit\u00e9\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare ce grief recevable\u00a0;<\/p>\n 3. Ditqu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 8 de la Conventionet rejette l\u2019exception du Gouvernement ;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes,\u00e0 convertir en levs bulgares au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 6\u00a0000 EUR (six mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 2 000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens, dont 511 EUR (cinq cent onze euros) \u00e0 verser au requ\u00e9rant et 1\u00a0489 EUR (mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros) \u00e0 verser sur le compte bancaire indiqu\u00e9 par son avocat\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 13 octobre 2020, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Andrea Tamietti \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Faris Vehabovi\u0107
\nYonko Grozev,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nBranko Lubarda,
\nCarlo Ranzoni,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nJolien Schukking, juges,
\net de Andrea Tamietti, greffierde section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n