{"id":765,"date":"2021-08-31T12:25:44","date_gmt":"2021-08-31T12:25:44","guid":{"rendered":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=765"},"modified":"2021-08-31T12:26:10","modified_gmt":"2021-08-31T12:26:10","slug":"affaire-associazione-politica-nazionale-lista-marco-pannella-et-radicali-italiani-c-italie-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-requete-no-20002-13","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/loisdumonde.com\/?p=765","title":{"rendered":"AFFAIRE ASSOCIAZIONE POLITICA NAZIONALE LISTA MARCO PANNELLA ET RADICALI ITALIANI c. ITALIE (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme) Requ\u00eate no 20002\/13"},"content":{"rendered":"

Les requ\u00e9rantes soutiennent que la suppression d\u2019une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e d\u00e9di\u00e9e au d\u00e9bat politique a emport\u00e9 violation de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de manifester librement leurs opinions et leurs id\u00e9es. Document en format: PDF<\/a>, WORD<\/a>.<\/p>\n

\n

PREMI\u00c8RE SECTION
\nAFFAIRE ASSOCIAZIONE POLITICA NAZIONALE LISTA MARCO PANNELLA ET RADICALI ITALIANI c. ITALIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 20002\/13)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n

Art 10 \u2022 Libert\u00e9 d\u2019expression \u2022 Suppression d\u2019une \u00e9mission de communication politique \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision publique n\u2019ayant pas priv\u00e9 une association sujet politique de la possibilit\u00e9 de diffuser ses opinions \u2022 Choix politique relevant du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation du Parlement \u2022 Cons\u00e9quences subies par toutes les forces politiques \u2022 Possibilit\u00e9 de participer \u00e0 des \u00e9missions d\u2019information v\u00e9hiculant le message politique \u2022 Proportionnalit\u00e9
\nArt 13 (+ Art 10) \u2022 Absence de recours effectif<\/p>\n

STRASBOURG
\n31 ao\u00fbt 2021<\/p>\n

Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n

En l\u2019affaire Associazione Politica Nazionale Lista Marco Pannella et Radicali Italiani c. Italie,<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en une chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n

Ksenija Turkovi\u0107, pr\u00e9sidente,
\nP\u00e9ter Paczolay,
\nAlena Pol\u00e1\u010dkov\u00e1,
\nErik Wennerstr\u00f6m,
\nRaffaele Sabato,
\nLorraine Schembri Orland,
\nIoannis Ktistakis, juges,
\net de Renata Degener, greffi\u00e8re de section,<\/p>\n

Vu la requ\u00eate (no\u00a020002\/13) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique italienne et dont deux associations politiques italiennes, l\u2019Associazione Politica Nazionale Lista Marco Pannella (\u00ab\u00a0la premi\u00e8re requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) et le Radicali Italiani (\u00ab\u00a0la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante\u00a0\u00bb), ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 27 d\u00e9cembre 2012,<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs concernant les articles 10 et 13 de la Convention,
\nVu les observations des parties,
\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 29 juin 2021,
\nRend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n

INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n

1. Les requ\u00e9rantes soutiennent que la suppression d\u2019une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e d\u00e9di\u00e9e au d\u00e9bat politique a emport\u00e9 violation de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de manifester librement leurs opinions et leurs id\u00e9es.<\/p>\n

EN FAIT<\/strong><\/p>\n

2. Les requ\u00e9rantes sont deux associations dont le si\u00e8ge se trouve \u00e0 Rome. Elles ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9es par Me\u00a0A. Bultrini.<\/p>\n

3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son ancien agent, Mme\u00a0E.\u00a0Spatafora, et par son ancien coagent, Mme\u00a0M.G. Civinini, de la repr\u00e9sentation permanente de l\u2019Italie aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe.<\/p>\n

I. le contexte g\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n

4. Dans le syst\u00e8me de radiot\u00e9l\u00e9diffusion italien, les dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la diffusion des opinions et messages de nature politique pr\u00e9voient une distinction entre deux cat\u00e9gories d\u2019\u00e9missions.<\/p>\n

5. Les \u00e9missions de \u00ab\u00a0communication politique\u00a0\u00bb, d\u2019une part, ont pour objet essentiel la diffusion des opinions et propositions des forces politiques qui participent \u00e0 la vie parlementaire du pays. Ces \u00e9missions consistent notamment en des conf\u00e9rences de presse, des face-\u00e0-face et des tables rondes. Elles comprennent les \u00ab\u00a0tribunes \u00e9lectorales\u00a0\u00bb, organis\u00e9es en p\u00e9riode pr\u00e9-\u00e9lectorale, et les \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb, diffus\u00e9es dans le cadre de la programmation ordinaire des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision. Pour ces \u00e9missions, le droit interne pr\u00e9voit des r\u00e8gles pr\u00e9cises de r\u00e9partition du temps d\u2019antenne afin d\u2019assurer une stricte \u00e9quit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s entre les forces politiques et de garantir ainsi l\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019information.<\/p>\n

6. Les \u00e9missions \u00ab\u00a0d\u2019information\u00a0\u00bb, d\u2019autre part, ont pour objet de traiter de th\u00e8mes d\u2019actualit\u00e9, de soci\u00e9t\u00e9 et de politique. Elles ont connu ces derni\u00e8res d\u00e9cennies un essor consid\u00e9rable, en particulier sous la forme de \u00ab\u00a0programmes d\u2019approfondissement\u00a0\u00bb (programmi di approfondimento). Pour ces \u00e9missions, la direction de la cha\u00eene, la r\u00e9daction et l\u2019animateur jouissent d\u2019une certaine libert\u00e9 \u00e9ditoriale quant au choix des th\u00e9matiques, des invit\u00e9s et de leur temps de parole.<\/p>\n

7. Le l\u00e9gislateur a confi\u00e9 \u00e0 deux acteurs publics la mission de contr\u00f4ler, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences respectives, la programmation et l\u2019activit\u00e9 des cha\u00eenes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es, afin de garantir le respect des principes constitutionnels et des dispositions r\u00e9gissant la diffusion du discours politique dans les m\u00e9dias.<\/p>\n

8. Ces deux organes sont la Commission parlementaire bicam\u00e9rale pour la direction g\u00e9n\u00e9rale et la surveillance des services de radiot\u00e9l\u00e9vision (Commissione Parlamentare per l\u2019indirizzo generale e la vigilanza dei servizi radiotelevisivi \u2013 \u00ab\u00a0la commission de vigilance\u00a0\u00bb) et l\u2019Autorit\u00e9 pour les garanties dans les communications (Autorit\u00e0 per le garanzie nelle comunicazioni \u2013 \u00ab\u00a0l\u2019AGCOM\u00a0\u00bb).<\/p>\n

9. La commission de vigilance exprime la volont\u00e9 du Parlement en mati\u00e8re de service public de radiot\u00e9l\u00e9diffusion. En particulier, elle est charg\u00e9e, en vertu de la loi no 103 de 1975, de la direction g\u00e9n\u00e9rale et de la surveillance des activit\u00e9s de l\u2019entreprise publique concessionnaire du service public de radiot\u00e9l\u00e9diffusion, Radio Televisione Italiana (\u00ab\u00a0la RAI\u00a0\u00bb). Elle formule les orientations g\u00e9n\u00e9rales et fixe les crit\u00e8res pr\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des plans d\u2019investissement et de d\u00e9penses des cha\u00eenes publiques. Elle veille aussi au respect des principes d\u2019impartialit\u00e9 et de pluralisme de l\u2019information (loi no\u00a028 de 2000 \u2013 paragraphe 22 ci-dessous).<\/p>\n

10. En particulier, hors p\u00e9riode \u00e9lectorale, la commission de vigilance indique \u00e0 la RAI les crit\u00e8res \u00e0 appliquer pour l\u2019organisation de \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb. La RAI doit ainsi pr\u00e9parer, pour chaque cycle programm\u00e9, trente-six \u00e9missions (conf\u00e9rences de presse, face-\u00e0-face, tables rondes). La commission de vigilance d\u00e9signe les forces politiques qui pourront participer \u00e0 chacune d\u2019entre elles.<\/p>\n

11. L\u2019AGCOM, quant \u00e0 elle, est une autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante exer\u00e7ant des fonctions de r\u00e9gulation et de surveillance, notamment dans les secteurs des t\u00e9l\u00e9communications et de l\u2019audiovisuel. Elle doit assurer le respect du pluralisme et garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s de tous les \u00ab\u00a0sujets politiques\u00a0\u00bb (paragraphe\u00a035 ci-dessous) aux \u00e9missions d\u2019information, de communication \u00e9lectorale et de communication politique, et l\u2019impartialit\u00e9 de ces \u00e9missions. Elle veille aussi au respect des orientations adress\u00e9es \u00e0 la RAI par la commission de vigilance, et peut fixer elle-m\u00eame des r\u00e8gles compl\u00e9mentaires afin d\u2019assurer le respect de la l\u00e9gislation interne.<\/p>\n

12. \u00c0 l\u2019\u00e9poque des faits, la loi no 112\/2004 disposait, en son article 20\u00a0\u00a7\u00a09 (abrog\u00e9 ensuite par la loi no\u00a0220 du 28 d\u00e9cembre 2015), que sept des membres du conseil d\u2019administration de la RAI \u00e9taient nomm\u00e9s par la commission de vigilance et deux, dont le pr\u00e9sident, par l\u2019ex\u00e9cutif.<\/p>\n

II. Les circonstances de l\u2019espece<\/strong><\/p>\n

13. Le 21 novembre 2007, la commission de vigilance communiqua \u00e0 la RAI les instructions relatives au dernier cycle de \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb \u00e0 organiser avant les \u00e9lections. Ces instructions couvraient la programmation des cha\u00eenes publiques jusqu\u2019au 15 avril 2008.<\/p>\n

14. \u00c0 l\u2019issue des \u00e9lections l\u00e9gislatives de 2008, la composition de la commission de vigilance fut renouvel\u00e9e. La nouvelle commission omit de fournir \u00e0 la RAI les instructions n\u00e9cessaires pour l\u2019organisation d\u2019un nouveau cycle d\u2019\u00e9missions de communication politique. Les \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb ne furent donc plus programm\u00e9es.<\/p>\n

15. M.B., repr\u00e9sentant de la premi\u00e8re requ\u00e9rante et \u00e9lu \u00e0 la Chambre des d\u00e9put\u00e9s, posa plusieurs questions parlementaires sur la disparition des \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb. Le 21 octobre 2009, la directrice \u00e9ditoriale de la cha\u00eene parlementaire de la RAI (Rai parlamento) fut entendue par la commission de vigilance. M.B., qui \u00e9tait membre de la commission, participa \u00e0 cette audition et put interroger la directrice \u00e9ditoriale. Celle-ci lui r\u00e9pondit que la RAI \u00e9tait dispos\u00e9e \u00e0 organiser des \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb, mais que pour cela, elle avait besoin d\u2019une d\u00e9cision de la commission de vigilance l\u2019autorisant \u00e0 consid\u00e9rer la premi\u00e8re requ\u00e9rante comme un groupe parlementaire autonome.<\/p>\n

Auparavant, le pr\u00e9sident de l\u2019AGCOM avait lui aussi \u00e9t\u00e9 entendu par la commission de vigilance. Il avait alors d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait urgent que la commission pr\u00eet une d\u00e9cision afin de permettre \u00e0 la RAI d\u2019organiser des cycles de \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n

16. Le 17 d\u00e9cembre 2009, M.S., secr\u00e9taire de la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante, se plaignit aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de la commission de vigilance de la suppression totale des \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb. Il estimait que le public italien \u00e9tait ainsi priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 de suivre des d\u00e9bats sur des sujets politiques significatifs, et il critiquait le choix qui avait \u00e9t\u00e9 fait de consacrer un temps d\u2019antenne selon lui disproportionn\u00e9 \u00e0 des \u00e9missions portant sur des faits divers tr\u00e8s m\u00e9diatiques.<\/p>\n

17. Ces diff\u00e9rentes d\u00e9marches ne produisirent aucun r\u00e9sultat. Les \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb ne furent pas reprogramm\u00e9es.<\/p>\n

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/p>\n

I. LE DROIT INTERNE PERTINENT<\/p>\n

A. Le cadre juridique de la Commission de vigilance et de l\u2019Autorit\u00e9 pour les garanties dans les communications<\/strong><\/p>\n

1. La loi no\u00a0103 de 1975<\/em><\/p>\n

18. La loi no\u00a0103 du 14 avril 1975 (modifi\u00e9e par la loi no\u00a0112\/2004), intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Nouvelles normes en mati\u00e8re de diffusion radiophonique et t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e\u00a0\u00bb (Nuove norme in materia di diffusione radiofonica e televisiva), a transf\u00e9r\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cutif au l\u00e9gislatif le contr\u00f4le du service public de radiot\u00e9l\u00e9diffusion, en cr\u00e9ant une commission parlementaire bicam\u00e9rale charg\u00e9e de la direction g\u00e9n\u00e9rale et de la surveillance des services de radiot\u00e9l\u00e9vision (la commission de vigilance). Depuis lors, le conseil d\u2019administration de la RAI est nomm\u00e9 par le Parlement.<\/p>\n

La commission de vigilance est compos\u00e9e de quarante membres, nomm\u00e9s par les pr\u00e9sidents des deux chambres parlementaires parmi les repr\u00e9sentants \u00e9lus de tous les groupes parlementaires (article 1er). Elle a pour r\u00f4les de superviser l\u2019activit\u00e9 de la RAI et de veiller \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des orientations g\u00e9n\u00e9rales de sa programmation, afin de garantir le respect des principes d\u2019ind\u00e9pendance, d\u2019objectivit\u00e9 et de pluralisme de l\u2019information, dans le cadre impos\u00e9 par la Constitution.<\/p>\n

19. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019article 4 pr\u00e9voit que la commission de vigilance\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…) formule les orientations g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 suivre pour la mise en \u0153uvre des principes \u00e9nonc\u00e9s (…), pour la pr\u00e9paration des programmes et leur r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e (…), et prend les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires pour en assurer le respect (…)\u00a0;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Adopte directement des normes encadrant les \u00e9missions intitul\u00e9es \u00ab\u00a0tribune politique\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0tribune \u00e9lectorale\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0tribune syndicale\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0tribune de la presse\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

Rend compte chaque ann\u00e9e au Parlement de ses activit\u00e9s et programmes\u00a0;<\/p>\n

(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

20. L\u2019article 6 garantit aux partis politiques, aux syndicats, aux cultes, aux mouvements politiques, aux associations culturelles et politiques, aux coop\u00e9ratives, aux groupes ethniques et linguistiques et aux autres groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat social un temps d\u2019antenne de 5\u00a0% du total de la programmation t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e et de 3\u00a0% de la programmation radiophonique.<\/p>\n

2. La loi no\u00a0249 de 1997<\/em><\/p>\n

21. La loi no 249 du 31 juillet 1997 a institu\u00e9 l\u2019Autorit\u00e9 pour les garanties dans les communications (Autorit\u00e0 per le garanzie nelle comunicazioni \u2013 l\u2019AGCOM). Celle-ci a pour fonction de veiller \u00e0 ce que les services et produits fournis par le concessionnaire du service public soient conformes aux dispositions en vigueur, notamment aux dispositions applicables en mati\u00e8re de communication et d\u2019information politiques et aux r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de traitement, \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux publications et \u00e0 la diffusion d\u2019informations et de messages \u00e9lectoraux. Elle peut aussi \u00e9dicter des dispositions r\u00e9glementaires.<\/p>\n

B. Le cadre juridique de la \u00ab\u00a0communication politique\u00a0\u00bb \u2013 la loi no\u00a028\u00a0de 2000<\/strong><\/p>\n

22. La loi no 28 du 22 f\u00e9vrier 2000 sur les dispositions pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux moyens d\u2019information pendant les campagnes \u00e9lectorales et r\u00e9f\u00e9rendaires et pour la communication politique, dite \u00ab\u00a0loi sur la par condicio\u00a0\u00bb, r\u00e9git les \u00e9missions de \u00ab\u00a0communication politique\u00a0\u00bb et pr\u00e9voit deux r\u00e9gimes distincts, l\u2019un pour la p\u00e9riode non \u00e9lectorale et l\u2019autre pour la p\u00e9riode \u00e9lectorale.<\/p>\n

23. En particulier, l\u2019article 2 \u00a7 1 \u00e9nonce que l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9missions d\u2019information et aux \u00e9missions de communication politique, c\u2019est-\u00e0-dire aux tribunes politiques, aux d\u00e9bats, aux tables rondes, aux interviews et \u00e0 toute autre \u00e9mission relayant un message politique, doit \u00eatre garanti \u00e0 tous les acteurs politiques dans des conditions d\u2019\u00e9galit\u00e9. La RAI a l\u2019obligation de programmer des \u00e9missions de communication politique \u00e0 la radio et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision (article 2 \u00a7 4). La commission de vigilance et l\u2019AGCOM se coordonnent pour \u00e9tablir, chacune dans le cadre de sa comp\u00e9tence, les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre des dispositions de la loi. En particulier, la commission de vigilance \u00e9labore les dispositions de mise en \u0153uvre de la l\u00e9gislation primaire pour la RAI, par la Commission de vigilance (article\u00a02\u00a0\u00a7\u00a05).<\/p>\n

24. L\u2019article 10 \u00a7 3 pr\u00e9voit qu\u2019en cas de violation du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux \u00e9missions, l\u2019AGCOM ordonne aux cha\u00eenes de radiot\u00e9l\u00e9vision d\u2019organiser des \u00e9missions de communication politique auxquelles participeront les \u00ab\u00a0sujets politiques\u00a0\u00bb ayant subi le pr\u00e9judice constat\u00e9.<\/p>\n

25. L\u2019article 11 ter d\u00e9finit les \u00e9missions d\u2019information et les \u00e9missions de communication politique comme suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

b) \u00ab\u00a0\u00e9mission d\u2019information\u00a0\u00bb\u00a0: le journal t\u00e9l\u00e9vis\u00e9 (telegiornale), le journal radiophonique (radio giornale) et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tout bulletin d\u2019information ou autre programme informatif \u00e0 fort contenu journalistique, caract\u00e9ris\u00e9 par sa corr\u00e9lation avec l\u2019actualit\u00e9 et les th\u00e8mes de soci\u00e9t\u00e9 (temi dell\u2019attualit\u00e0 e della cronaca)\u00a0;<\/p>\n

c) \u00ab\u00a0\u00e9mission de communication politique\u00a0\u00bb\u00a0: tout programme dans laquelle l\u2019affichage d\u2019opinions et d\u2019\u00e9valuations politiques assume un caract\u00e8re pr\u00e9dominante et est fait \u00e0 travers un \u00e9change dialectique entre plusieurs opinions et arguments politiques (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n

C. Le d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0117 de 2005 (Testo unico della radiotelevisione)<\/strong><\/p>\n

26. L\u2019article 3 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0117 du 31 juillet 2005 \u00e9nonce les principes fondamentaux applicables au syst\u00e8me de radiot\u00e9l\u00e9vision, en particulier \u00ab\u00a0la protection de la libert\u00e9 et du pluralisme des m\u00e9dias, la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression de chaque individu, y compris la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es (…), l\u2019objectivit\u00e9, l\u2019exhaustivit\u00e9, la loyaut\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019information, l\u2019ouverture aux diff\u00e9rentes opinions et tendances politiques et sociales, (…) le respect des libert\u00e9s et des droits [de la personne], en particulier la dignit\u00e9 de la personne (…), garantis par la Constitution, le droit communautaire, les normes internationales applicables (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n

27. L\u2019article 7 \u00e9nonce les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables en mati\u00e8re d\u2019information, parmi lesquels se trouve l\u2019obligation d\u2019assurer \u00ab\u00a0l\u2019acc\u00e8s de tous les sujets politiques aux \u00e9missions d\u2019information et de communication \u00e9lectorales et politiques dans des conditions d\u2019\u00e9galit\u00e9 et d\u2019impartialit\u00e9, selon les formes et les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb (article 7 \u00a7 2 c)).<\/p>\n

28. L\u2019article 45 \u00a7 2 d) pr\u00e9voit que le radiodiffuseur public garantit l\u2019acc\u00e8s des partis politiques, des groupes repr\u00e9sent\u00e9s au Parlement et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, des mouvements, entit\u00e9s et groupes politiques aux \u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es.<\/p>\n

D. La r\u00e9solution sur l\u2019organisation des tribunes politiques adopt\u00e9e par la commission de vigilance le 18\u00a0d\u00e9cembre 2002 (et modifi\u00e9e le 29 octobre 2003)<\/strong><\/p>\n

29. La commission de vigilance a adopt\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2002 une r\u00e9solution encadrant les \u00e9missions de communication politique diffus\u00e9es par la RAI hors p\u00e9riode \u00e9lectorale. L\u2019article 2 de cette r\u00e9solution pr\u00e9cise les forces politiques auxquelles est assur\u00e9 l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9missions de communication politique. Ces forces sont notamment les suivantes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0(…)<\/p>\n

a) chaque force politique ayant form\u00e9 un groupe dans au moins une chambre du Parlement\u00a0;<\/p>\n

b) chaque force politique, autre que celles vis\u00e9es au point a), disposant d\u2019au moins deux repr\u00e9sentants \u00e9lus sur sa propre liste au Parlement europ\u00e9en\u00a0;<\/p>\n

(…)<\/p>\n

d) les forces politiques appartenant au groupe des non-inscrits (gruppo misto) de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s ou au groupe des non-inscrits (gruppo misto) du S\u00e9nat de la R\u00e9publique\u00a0; les deux groupes sont consid\u00e9r\u00e9s comme une seule entit\u00e9 et la d\u00e9signation de la force politique qui participe \u00e0 l\u2019\u00e9mission est faite selon les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 8. Les forces politiques habilit\u00e9es \u00e0 participer sont celles qui sont compos\u00e9es d\u2019au moins trois d\u00e9put\u00e9s repr\u00e9sentant un parti ou un mouvement politique qui a pr\u00e9sent\u00e9 des listes de candidats ou des candidatures dans des circonscriptions uniques\u00a0;<\/p>\n

e) les comit\u00e9s r\u00e9f\u00e9rendaires (pour les r\u00e9f\u00e9rendums abrogatifs) (…), pour ce qui est des seules questions dont le Bureau central pour le r\u00e9f\u00e9rendum aupr\u00e8s de la Cour de cassation a d\u00e9finitivement valid\u00e9 la l\u00e9gitimit\u00e9 (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n

30. L\u2019article 3 pr\u00e9cise que la diffusion de tribunes politiques constitue une obligation directement li\u00e9e aux finalit\u00e9s du service public audiovisuel. Les tribunes sont g\u00e9r\u00e9es directement par la commission de vigilance selon les modalit\u00e9s et les crit\u00e8res d\u00e9finis dans la r\u00e9solution du 18 d\u00e9cembre 2002. La commission de vigilance d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 la RAI certaines t\u00e2ches relatives \u00e0 la gestion directe des tribunes. Selon l\u2019article 4 de la r\u00e9solution, elle doit approuver et transmettre \u00e0 la RAI la liste des tribunes politiques qui seront programm\u00e9es sur les cha\u00eenes du groupe, chaque cycle de trente-six \u00e9missions \u00e9tant pr\u00e9vu sur une p\u00e9riode de trois semaines. Selon l\u2019article 9, la RAI peut programmer de mani\u00e8re autonome des \u00e9missions de communication politique.<\/p>\n

31. L\u2019article 11 d\u00e9finit les \u00e9missions d\u2019information comme des \u00e9missions li\u00e9es \u00e0 des th\u00e8mes d\u2019actualit\u00e9. Il pr\u00e9voit que chaque directeur doit, dans le respect de la libert\u00e9 de l\u2019information, faire en sorte que la programmation de ces \u00e9missions assure une repr\u00e9sentation \u00e9quitable de toutes les opinions politiques repr\u00e9sent\u00e9es au Parlement national et au Parlement europ\u00e9en.<\/p>\n

E. La jurisprudence nationale<\/strong><\/p>\n

32. Dans un arr\u00eat de 1974 (no\u00a0225), la Cour constitutionnelle a dit que, eu \u00e9gard au monopole de l\u2019\u00c9tat dans le contr\u00f4le des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision, il fallait que le Parlement, en tant que repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9, jouisse de pouvoirs ad\u00e9quats pour garantir l\u2019impartialit\u00e9 et le pluralisme de l\u2019information. Elle a soulign\u00e9 que l\u2019acc\u00e8s aux m\u00e9dias t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s constituait une condition essentielle de l\u00e9gitimit\u00e9 des institutions.<\/p>\n

33. Dans un arr\u00eat rendu en chambres r\u00e9unies le 25\u00a0novembre 1983 (no\u00a07072 du 25\/11\/1983), la Cour de cassation a jug\u00e9 que, en tant que commission bicam\u00e9rale permanente, la commission de vigilance \u00e9tait un organe parlementaire qui exprimait la volont\u00e9 du Parlement dans le secteur du service public de radiot\u00e9l\u00e9diffusion. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que les actes adopt\u00e9s par cette commission en vertu de la loi no\u00a0103 de 1975 n\u2019\u00e9taient pas de nature administrative mais politique (atti d\u2019indirizzo politico). Elle a expliqu\u00e9 que ces actes assuraient la gestion de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision et \u00e0 la radio ainsi que la r\u00e9gularit\u00e9 des tribunes politiques (voir aussi, par exemple, l\u2019ordonnance no 1404 de 2010 du tribunal administratif r\u00e9gional (\u00ab\u00a0le TAR\u00a0\u00bb) du Latium.<\/p>\n

34. Dans un arr\u00eat du 18 f\u00e9vrier 2003 (no\u00a03950), le Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019est prononc\u00e9 sur la nature de l\u2019article 2 de la loi no\u00a028 de 2000, et en particulier sur l\u2019obligation pour la RAI d\u2019assurer la programmation d\u2019\u00e9missions de \u00ab\u00a0communication politique\u00a0\u00bb (article 2 \u00a7 4). Constatant que cette obligation \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019adoption de dispositions par la commission de vigilance et l\u2019AGCOM (article 2 \u00a7 5), il a conclu que l\u2019article\u00a02 n\u2019\u00e9tait pas de nature contraignante puisque son application d\u00e9pendait de l\u2019adoption d\u2019une r\u00e9glementation secondaire.<\/p>\n

35. Dans un jugement du 9 juin 2011 (no\u00a08064), le TAR du Latium, saisi par les deux associations requ\u00e9rantes, a reconnu \u00e0 la premi\u00e8re mais non \u00e0 la deuxi\u00e8me la qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0sujet politique\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 7 du d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0177 de 2005.<\/p>\n

II. Les Documents du Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n

36. La Cour renvoie aux nombreux textes du Comit\u00e9 des Ministres mentionn\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Manole et autres c. Moldova (no 13936\/02, \u00a7\u00a7\u00a051\u201154, CEDH 2009 (extraits)), notamment \u00e0 la Recommandation no\u00a0R\u00a0(96)\u00a010 concernant la garantie de l\u2019ind\u00e9pendance du service public de la radiodiffusion (1996) et \u00e0 la R\u00e9solution no 1 sur l\u2019avenir du service public de la radiodiffusion (1994). Elle rappelle en particulier que dans sa Recommandation CM\/Rec (2007)3 sur la mission des m\u00e9dias de service public dans la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information, le Comit\u00e9 des Ministres s\u2019est exprim\u00e9 en ces termes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a014. Les m\u00e9dias de service public devraient jouer un r\u00f4le important dans la promotion d\u2019un d\u00e9bat et d\u2019une participation d\u00e9mocratiques plus larges, avec l\u2019aide, entre autres, de nouvelles technologies interactives, ce qui permettrait \u00e0 la population de s\u2019impliquer davantage dans le processus d\u00e9mocratique. Les m\u00e9dias de service public devraient jouer un r\u00f4le vital dans l\u2019\u00e9ducation de citoyens actifs et responsables, en proposant non seulement un contenu de qualit\u00e9, mais \u00e9galement un forum au d\u00e9bat public, ouvert \u00e0 la diversit\u00e9 des id\u00e9es et des convictions dans la soci\u00e9t\u00e9, et une plate-forme pour diffuser les valeurs d\u00e9mocratiques.<\/p>\n

15. Les m\u00e9dias de service public devraient fournir des informations appropri\u00e9es sur le r\u00e9gime et les proc\u00e9dures d\u00e9mocratiques, et encourager la participation non seulement aux \u00e9lections mais aussi aux processus d\u00e9cisionnels et \u00e0 la vie publique en g\u00e9n\u00e9ral. D\u00e8s lors, l\u2019un des r\u00f4les des m\u00e9dias de service public serait d\u2019inciter les citoyens \u00e0 s\u2019int\u00e9resser davantage aux affaires publiques et de les encourager \u00e0 y prendre part plus activement.<\/p>\n

(…)<\/p>\n

17. Les m\u00e9dias de service public devraient jouer un r\u00f4le moteur dans la promotion de la vigilance du public \u00e0 l\u2019\u00e9gard des gouvernements nationaux et des organisations intergouvernementales, en contribuant \u00e0 renforcer la transparence de ces derniers, leur obligation de rendre compte aux citoyens et leur l\u00e9gitimit\u00e9, concourant de la sorte \u00e0 la lutte contre tout d\u00e9ficit d\u00e9mocratique et au d\u00e9veloppement d\u2019un espace public europ\u00e9en.\u00a0\u00bb<\/p>\n

37. La R\u00e9solution 1636 (2008) de l\u2019Assembl\u00e9e parlementaire invite les parlements nationaux \u00e0 analyser la situation des m\u00e9dias de leur pays afin de pouvoir intervenir, si n\u00e9cessaire, notamment pour garantir aux partis politiques et aux candidats aux \u00e9lections un acc\u00e8s \u00e9quitable aux m\u00e9dias.<\/p>\n

38. Enfin, la Recommandation Rec (2012)1 sur la gouvernance des m\u00e9dias de service public rappelle que les \u00ab m\u00e9dias sont l\u2019outil le plus important pour la libert\u00e9 d\u2019expression dans la sph\u00e8re publique dans la mesure o\u00f9 ils donnent la possibilit\u00e9 aux personnes d\u2019exercer le droit de rechercher et de recevoir l\u2019information \u00bb. Avec cette Recommandation, le Comit\u00e9 des Ministres recommande aux \u00c9tats membres de repenser et reconstruire le syst\u00e8me de gouvernance des m\u00e9dias afin de r\u00e9ussir la transition de service de l\u2019\u00c9tat \u00e0 service public et de radiodiffuseur \u00e0 m\u00e9dia de service public.<\/p>\n

EN DROIT<\/strong><\/p>\n

I. sur les exceptions preliminaires du gouvernement<\/strong><\/p>\n

A. Sur la qualit\u00e9 de victime de la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante<\/strong><\/p>\n

1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n

39. Le Gouvernement soutient que le droit interne garantit l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9missions de communication politique aux \u00ab\u00a0sujets politiques\u00a0\u00bb et aux \u00ab\u00a0groupes repr\u00e9sent\u00e9s au Parlement\u00a0\u00bb. Il explique que le but des \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb est de permettre aux partis politiques qui participent \u00e0 la vie parlementaire du pays de pr\u00e9senter leurs id\u00e9es sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 et que, de m\u00eame, les partis politiques ou mouvements r\u00e9f\u00e9rendaires peuvent avoir acc\u00e8s aux \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb consacr\u00e9es aux r\u00e9f\u00e9rendums.<\/p>\n

40. Il estime que seule la premi\u00e8re requ\u00e9rante pouvait \u00eatre qualifi\u00e9e de \u00ab\u00a0sujet politique\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0groupe repr\u00e9sent\u00e9 au Parlement\u00a0\u00bb au sens des dispositions internes applicables pendant la p\u00e9riode en cause et que, au contraire, la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante n\u2019avait pas cette qualit\u00e9 puisqu\u2019aucun de ses membres n\u2019\u00e9tait \u00e9lu, et ne pouvait donc pas revendiquer l\u2019acc\u00e8s aux \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb. Il souligne qu\u2019en outre, le statut interne de la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante lui interdit de pr\u00e9senter des candidats aux \u00e9lections.<\/p>\n

41. Il ne conteste pas que la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante ait particip\u00e9 par le pass\u00e9 \u00e0 plusieurs r\u00e9f\u00e9rendums en tant que comit\u00e9 r\u00e9f\u00e9rendaire ni que cette qualit\u00e9 donne acc\u00e8s aux tribunes politiques en tant que \u00ab\u00a0sujet politique\u00a0\u00bb en vertu de l\u2019article 2 e) de la r\u00e9solution du 18\u00a0d\u00e9cembre 2002 (paragraphe 29 ci-dessus), mais il estime que cette disposition ne concerne que le cas o\u00f9 une campagne r\u00e9f\u00e9rendaire est en cours.<\/p>\n

42. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, il rappelle que la RAI ouvre des espaces de parole et de communication (programmi dell\u2019accesso) \u00e0 tous les mouvements politiques, groupes religieux, syndicats, coop\u00e9ratives, ONG, groupes linguistiques et autres organisations. Il affirme que la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante aurait pu participer \u00e0 ce type d\u2019\u00e9missions.<\/p>\n

43. Au vu de ces consid\u00e9rations, le Gouvernement invite la Cour \u00e0 conclure que la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante n\u2019a pas la qualit\u00e9 de victime.<\/p>\n

44. Les requ\u00e9rantes soutiennent pour leur part que la notion de \u00ab\u00a0sujet politique\u00a0\u00bb au sens de la l\u00e9gislation interne est large et ne se limite pas aux seuls partis politiques ou groupes ayant des membres \u00e9lus au Parlement national ou europ\u00e9en. Elles estiment que cette interpr\u00e9tation est confirm\u00e9e par le choix qu\u2019a fait le l\u00e9gislateur de pr\u00e9voir deux cat\u00e9gories distinctes de sujets pouvant acc\u00e9der aux \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb, \u00e0 savoir les \u00ab\u00a0groupes repr\u00e9sent\u00e9s\u00a0\u00bb au Parlement national et, en outre, les \u00ab\u00a0sujets politiques\u00a0\u00bb, notion plus large et compr\u00e9hensive. Elles ajoutent que lorsque le l\u00e9gislateur a voulu adopter une notion plus stricte de \u00ab\u00a0sujet politique\u00a0\u00bb, il l\u2019a express\u00e9ment indiqu\u00e9, par exemple dans les dispositions applicables en p\u00e9riode \u00e9lectorale.<\/p>\n

45. Invoquant enfin la r\u00e9solution sur l\u2019organisation des tribunes politiques adopt\u00e9e par la commission de vigilance en 2002 (paragraphe 29 ci-dessus), les requ\u00e9rantes soutiennent que, ayant milit\u00e9 en faveur d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum en 2005, la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00ab\u00a0sujet politique\u00a0\u00bb \u00e0 part enti\u00e8re en raison de son statut de \u00ab\u00a0comit\u00e9 r\u00e9f\u00e9rendaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

46. La Cour interpr\u00e8te la notion de victime de fa\u00e7on autonome, ind\u00e9pendamment des notions internes telles que celles d\u2019int\u00e9r\u00eat ou de qualit\u00e9 pour agir, m\u00eame si elle doit prendre en compte le fait que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 la proc\u00e9dure interne (Aksu c. Turquie [GC], nos\u00a04149\/04 et 41029\/04, \u00a7 52, CEDH 2012, avec la jurisprudence cit\u00e9e).<\/p>\n

47. En l\u2019esp\u00e8ce, elle observe d\u2019embl\u00e9e que, de la simple lecture de la disposition interne invoqu\u00e9e, il semble d\u00e9couler, comme le soutient d\u2019ailleurs le Gouvernement, que le statut de \u00ab\u00a0sujet politique\u00a0\u00bb, permettant de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019acc\u00e8s aux tribunes politiques, doit \u00eatre reconnu \u00e0 un comit\u00e9 r\u00e9f\u00e9rendaire en p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rendum \u00e0 partir du moment o\u00f9 les questions r\u00e9f\u00e9rendaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement valid\u00e9es par le Bureau central pour le r\u00e9f\u00e9rendum aupr\u00e8s de la Cour de cassation (paragraphe 29 ci\u2011dessus). En effet, cette disposition semble prot\u00e9ger non pas la qualit\u00e9 de comit\u00e9 r\u00e9f\u00e9rendaire en elle-m\u00eame, pass\u00e9e ou pr\u00e9sente, mais plut\u00f4t le fait d\u2019\u00eatre porteur d\u2019un int\u00e9r\u00eat actuel visant \u00e0 faire conna\u00eetre au public le contenu et le but d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum, et \u00e0 promouvoir ainsi un d\u00e9bat dans l\u2019opinion publique sur les questions r\u00e9f\u00e9rendaires. Cela implique que ni avant l\u2019ouverture de la campagne r\u00e9f\u00e9rendaire, ni apr\u00e8s la consultation, le comit\u00e9 r\u00e9f\u00e9rendaire ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab\u00a0sujet politique\u00a0\u00bb au sens de cette disposition.<\/p>\n

48. Par ailleurs, les requ\u00e9rantes affirment que la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante est un \u00ab\u00a0sujet politique\u00a0\u00bb \u00e0 part enti\u00e8re.<\/p>\n

49. La Cour observe \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il est ais\u00e9 de constater que, dans son arr\u00eat de 2011, cit\u00e9 par le Gouvernement et fourni par les requ\u00e9rantes, le TAR du Latium a \u00e9tabli que la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante ne disposait pas d\u2019\u00e9lus et jug\u00e9 qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait donc pas un sujet politique au sens du d\u00e9cret l\u00e9gislatif no\u00a0177 de 2005 (paragraphe 35 ci-dessus).<\/p>\n

50. Elle constate encore que le syst\u00e8me audiovisuel italien vise \u00e0 permettre \u00e0 une cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique de forces politiques, porteuse d\u2019int\u00e9r\u00eats politiques \u00e9tablis, d\u2019acc\u00e9der aux \u00e9missions de communication politique dans des conditions d\u2019\u00e9galit\u00e9, afin de contribuer librement au d\u00e9bat politique. En particulier, ces \u00e9missions permettent aux forces politiques parlementaires de diffuser leurs opinions et leurs id\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire des m\u00e9dias audiovisuels. Pour les autres groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat, y compris les associations et mouvements politiques tels que la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante, d\u2019autres \u00e9missions radiot\u00e9l\u00e9vis\u00e9es de participation \u00e0 la vie culturelle et politique sont pr\u00e9vues\u00a0: les espaces de parole et de communication (programmi dell\u2019accesso, paragraphe 42 ci-dessus) et, plus largement, les \u00e9missions d\u2019information (voir, mutatis mutandis, Kalfagiannis et Pospert c.\u00a0Gr\u00e8ce, (d\u00e9c.), no\u00a074435\/14, \u00a7\u00a7 50-51, 9 juin 2020).<\/p>\n

51. La Cour rappelle qu\u2019un requ\u00e9rant ne peut se pr\u00e9tendre \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article 34 de la Convention, que s\u2019il est ou a \u00e9t\u00e9 directement touch\u00e9 par l\u2019action ou omission litigieuse, c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019il en subit ou risque d\u2019en subir directement les effets (Monnat c. Suisse, no\u00a073604\/01, \u00a7\u00a031, CEDH 2006\u2011X). Ainsi, la Convention n\u2019envisage pas la possibilit\u00e9 d\u2019engager une actio popularis aux fins de l\u2019interpr\u00e9tation des droits reconnus dans la Convention\u00a0; elle n\u2019autorise pas non plus les particuliers \u00e0 se plaindre d\u2019une disposition de droit interne simplement parce qu\u2019il leur semble, sans qu\u2019ils en aient directement subi les effets, qu\u2019elle enfreint la Convention (Aksu, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 50, et Burden c. Royaume-Uni [GC], no\u00a013378\/05, \u00a7 33, CEDH 2008).<\/p>\n

52. En l\u2019esp\u00e8ce, la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 directement affect\u00e9e par le manquement des autorit\u00e9s nationales \u00e0 organiser la diffusion des \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb. Ainsi, son grief vise in abstracto des omissions des autorit\u00e9s nationales qu\u2019elle estime contraires \u00e0 la Convention.<\/p>\n

53. Au vu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour conclut que la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante ne peut se pr\u00e9tendre victime, au sens de l\u2019article 34 de la Convention, de la situation dont elle se plaint et que, d\u00e8s lors, sa requ\u00eate est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et doit \u00eatre rejet\u00e9e, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de celle-ci.<\/p>\n

B. Sur l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes<\/strong><\/p>\n

1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n

54. Le Gouvernement soutient que la commission de vigilance a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la RAI un certain nombre de missions inh\u00e9rentes \u00e0 la gestion directe des tribunes politiques (paragraphe 30 ci-dessus), dont celle de programmer en toute autonomie des \u00e9missions de communication politique. Il consid\u00e8re que dans ces conditions, si la premi\u00e8re requ\u00e9rante estimait que le service public avait failli \u00e0 organiser des \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb, elle pouvait saisir l\u2019AGCOM puis, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le juge administratif.<\/p>\n

55. Estimant d\u00e8s lors que la premi\u00e8re requ\u00e9rante n\u2019a pas d\u00fbment exerc\u00e9 les recours disponibles, il invite la Cour \u00e0 conclure que la requ\u00eate est irrecevable pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes.<\/p>\n

56. La premi\u00e8re requ\u00e9rante, quant \u00e0 elle, conteste d\u2019abord l\u2019affirmation du gouvernement d\u00e9fendeur selon laquelle la commission de vigilance a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la RAI des t\u00e2ches inh\u00e9rentes \u00e0 la gestion directe des tribunes politiques. Elle pr\u00e9cise qu\u2019il appartient exclusivement \u00e0 la commission de vigilance de d\u00e9cider du d\u00e9roulement des \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb et de les planifier, et que seules des t\u00e2ches de pure ex\u00e9cution ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 la RAI.<\/p>\n

57. Cette derni\u00e8re n\u2019aurait donc pas le pouvoir de d\u00e9cider de mani\u00e8re autonome de la programmation des \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb. La pratique constante en la mati\u00e8re confirmerait d\u2019ailleurs cette th\u00e8se\u00a0: jamais la RAI n\u2019aurait pris la d\u00e9cision d\u2019organiser en toute autonomie ce type d\u2019\u00e9mission, car d\u00e9pourvue de ce pouvoir, \u00e9minemment politique, qui reste une attribution de la commission de vigilance.<\/p>\n

58. La premi\u00e8re requ\u00e9rante fait valoir ensuite que les chambres r\u00e9unies de la Cour de cassation et le TAR du Latium (paragraphe 33 ci-dessus) ont affirm\u00e9 que les actes de la commission de vigilance \u00e9taient de nature politique et n\u2019\u00e9taient pas soumis \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel.<\/p>\n

59. Elle en d\u00e9duit qu\u2019elle ne pouvait saisir ni l\u2019AGCOM ni, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le juge administratif pour se plaindre d\u2019un manquement de la RAI \u00e0 diffuser de sa propre initiative des \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb \u2013 diffusion que, en toute hypoth\u00e8se, le radiodiffuseur public n\u2019aurait pas eu le pouvoir de d\u00e9cider lui-m\u00eame.<\/p>\n

60. \u00c0 titre surabondant, la premi\u00e8re requ\u00e9rante fait observer que le gouvernement d\u00e9fendeur n\u2019a produit aucun pr\u00e9c\u00e9dent jurisprudentiel \u00e9tayant sa th\u00e8se. Elle invite la Cour \u00e0 rejeter l\u2019exception soulev\u00e9e par le Gouvernement.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

61. Les principes g\u00e9n\u00e9raux applicables en mati\u00e8re d\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes sont r\u00e9sum\u00e9s, entre autres, dans l\u2019arr\u00eat Vu\u010dkovi\u0107 et autres c. Serbie ([GC] (exception pr\u00e9liminaire), nos 17153\/11 et 29 autres, \u00a7\u00a7 69-77, 25 mars 2014). La Cour rappelle, en particulier, que la finalit\u00e9 de l\u2019article 35 de la Convention est de m\u00e9nager aux \u00c9tats contractants l\u2019occasion de pr\u00e9venir ou de redresser les violations all\u00e9gu\u00e9es contre eux avant que ces all\u00e9gations ne lui soient soumises. Les \u00c9tats n\u2019ont pas \u00e0 r\u00e9pondre de leurs actes devant un organisme international avant d\u2019avoir eu la possibilit\u00e9 de redresser la situation dans leur ordre juridique interne. Ainsi, le grief dont on entend saisir la Cour doit d\u2019abord \u00eatre soulev\u00e9, dans les formes et d\u00e9lais prescrits par le droit interne, devant les instances nationales appropri\u00e9es (Scoppola c. Italie (no 2)\u00a0[GC], no\u00a010249\/03, \u00a7\u00a7\u00a068\u201169, 17 septembre 2009). Enfin, il incombe au Gouvernement excipant du non-\u00e9puisement de convaincre la Cour que le recours \u00e9tait effectif et disponible tant en th\u00e9orie qu\u2019en pratique \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il \u00e9tait accessible, qu\u2019il \u00e9tait susceptible d\u2019offrir au requ\u00e9rant le redressement de ses griefs et qu\u2019il pr\u00e9sentait des perspectives raisonnables de succ\u00e8s (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581\/00, \u00a7\u00a046, CEDH\u00a02006\u2011II).<\/p>\n

62. En l\u2019esp\u00e8ce, pour autant que la premi\u00e8re requ\u00e9rante se plaint de la suppression des \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb, imputable selon elle \u00e0 une inertie de la commission de vigilance, la Cour rel\u00e8ve que, selon les dispositions internes applicables et la pratique que les parties ont port\u00e9es \u00e0 sa connaissance, la RAI ne peut organiser ces \u00e9missions qu\u2019apr\u00e8s avoir re\u00e7u de la commission de vigilance les instructions n\u00e9cessaires.<\/p>\n

63. Elle observe ensuite que les juridictions internes ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en tant qu\u2019organe parlementaire bicam\u00e9ral, la commission de vigilance exprimait la volont\u00e9 du Parlement italien, et que, d\u00e8s lors, ses actes \u00e9taient de nature politique (paragraphe 33 ci-dessus).<\/p>\n

64. Elle note enfin que le Gouvernement n\u2019a produit aucun exemple de jurisprudence interne susceptible d\u2019\u00e9tayer sa th\u00e8se.<\/p>\n

65. D\u00e8s lors, \u00e0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, elle rejette l\u2019exception du Gouvernement soulev\u00e9e sur ce point.<\/p>\n

II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 10 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n

66. La premi\u00e8re requ\u00e9rante se plaint de la suppression des \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb, cons\u00e9quence selon elle de l\u2019inertie de la commission de vigilance. Elle s\u2019estime victime d\u2019une violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 de communiquer des opinions et des id\u00e9es, et invoque l\u2019article\u00a010 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d\u2019opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu\u2019il puisse y avoir ing\u00e9rence d\u2019autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n\u2019emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d\u2019autorisations.<\/p>\n

2. L\u2019exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d\u2019autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d\u2019informations confidentielles ou pour garantir l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

67. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035 de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

68. La Cour rappelle s\u2019\u00eatre pench\u00e9e auparavant sur des affaires portant sur une interdiction d\u2019acc\u00e8s aux \u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es touchant un parti politique (VgT Verein gegen Tierfabriken c. Suisse, no\u00a024699\/94, CEDH\u00a02001-VI et TV Vest AS et Rogaland Pensjonistparti c.\u00a0Norv\u00e8ge, no\u00a021132\/05, CEDH 2008 (extraits)) ou sur une interdiction de diffusion d\u2019annonces publicitaires de nature politique (Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no\u00a048876\/08, \u00a7 78, CEDH 2013 (extraits)). Elle observe que l\u2019ing\u00e9rence all\u00e9gu\u00e9e par la premi\u00e8re requ\u00e9rante ne concerne pas une interdiction d\u2019acc\u00e8s aux \u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es mais d\u00e9coulerait plut\u00f4t de l\u2019inertie de la commission de vigilance qui a entrain\u00e9 la suppression d\u2019une \u00e9mission diffus\u00e9e par le service public de radiot\u00e9l\u00e9diffusion. Ainsi, \u00e0 supposer m\u00eame qu\u2019il y a eu ing\u00e9rence en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve que celle-ci \u00e9tait \u00ab\u00a0pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb, puisque les dispositions internes subordonnent l\u2019organisation des tribunes politiques \u00e0 une d\u00e9cision de la commission de vigilance, comme l\u2019a d\u2019ailleurs rappel\u00e9 la Cour de cassation dans son arr\u00eat rendu en chambres r\u00e9unies (paragraphe 33 ci-dessus)\u00a0: la loi confie \u00e0 un organe de nature politique la mission d\u2019appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de programmer ces \u00e9missions. Sur la question du but l\u00e9gitime, la Cour admet que, selon les principes fix\u00e9s par la Cour constitutionnelle (paragraphe 32 ci-dessus) et repris par le l\u00e9gislateur, l\u2019attribution du pouvoir de contr\u00f4le \u00e0 la commission de vigilance visait \u00e0 garantir, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019intervention d\u2019un organe parlementaire, l\u2019impartialit\u00e9 et le pluralisme de l\u2019information, et donc \u00e0 prot\u00e9ger le processus d\u00e9mocratique. Cette d\u00e9volution des r\u00f4les poursuivait donc le but l\u00e9gitime consistant \u00e0 prot\u00e9ger les \u00ab\u00a0droits d\u2019autrui\u00a0\u00bb, au sens du second paragraphe de l\u2019article 10 (voir, mutatis mutandis, Animal Defenders International, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 78).<\/p>\n

69. La question centrale en jeu dans la pr\u00e9sente affaire est donc celle de savoir si l\u2019ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi et si les motifs invoqu\u00e9s par le Gouvernement pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants (voir, mutatis mutandis, Magosso et Brindani c.\u00a0Italie, no\u00a059347\/11, \u00a7 45, 16\u00a0janvier 2020).<\/p>\n

1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n

70. La premi\u00e8re requ\u00e9rante soutient que la suppression des \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb l\u2019a emp\u00each\u00e9e d\u2019exprimer ses opinions et de diffuser des informations sur des sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

71. Elle all\u00e8gue que le choix de cesser de diffuser les \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb \u00e9tait sous-tendu par la volont\u00e9 des autorit\u00e9s responsables de privil\u00e9gier d\u2019autres \u00e9missions, en particulier les \u00e9missions d\u2019information politique, qui favorisent les forces politiques plus populaires<\/p>\n

72. Quant aux \u00e9missions que le Gouvernement estime susceptibles d\u2019avoir un effet compensatoire, \u00e0 savoir la retransmission en direct des s\u00e9ances du Parlement et les espaces de parole et de communication, la premi\u00e8re requ\u00e9rante soutient qu\u2019elles ne sont aucunement comparables aux \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb. Elle indique que la retransmission des travaux parlementaires consiste \u00e0 retransmettre purement et simplement les s\u00e9ances et les d\u00e9bats parlementaires, sans remettre en contexte les diff\u00e9rents arguments et points de vue exprim\u00e9s, lesquels seraient difficilement compr\u00e9hensibles pour le public. Elle affirme que les espaces de parole et de communication (programmi dell\u2019accesso) ne sont pas non plus comparables aux d\u00e9bats que les \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb permettaient\u00a0: il s\u2019agirait de simples monologues, tr\u00e8s courts, et diffus\u00e9s \u00e0 des horaires tout \u00e0 fait secondaires et de faible audience.<\/p>\n

73. Elle ajoute que la RAI n\u2019organise jamais de sa propre initiative des \u00e9missions de communication politique. Au contraire, elle diffuse des \u00e9missions d\u2019information politique prenant g\u00e9n\u00e9ralement la forme de talk-shows, soumises aux choix op\u00e9r\u00e9s par le directeur de la cha\u00eene, la r\u00e9daction et l\u2019animateur de l\u2019\u00e9mission. Or, estime-t-elle, si ces \u00e9missions doivent en principe respecter le principe du pluralisme, en pratique elles finissent par pr\u00e9senter syst\u00e9matiquement deux camps oppos\u00e9s, dans une r\u00e9p\u00e9tition sans fin d\u2019un sch\u00e9ma manich\u00e9en excluant les mouvements politiques qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme minoritaires. Pire encore, ajoute-t-elle, non seulement les talk-shows sont loin de repr\u00e9senter de mani\u00e8re satisfaisante la pluralit\u00e9 des opinions politiques mais ils contribuent \u00e0 accentuer la tendance \u00e0 la polarisation du d\u00e9bat politique. En d\u2019autres termes, selon elle, toute opinion politique situ\u00e9e en dehors des blocs politiques dominants sont tenue \u00e0 l\u2019\u00e9cart.<\/p>\n

74. Enfin, la premi\u00e8re requ\u00e9rante s\u2019appuie sur les arr\u00eats rendus par la Cour dans les affaires Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c.\u00a0Italie ([GC], no\u00a038433\/09, CEDH 2012) et Manole (pr\u00e9cit\u00e9) pour soutenir que les tribunes politiques sont n\u00e9cessaires en ce qu\u2019elles permettent de garantir l\u2019acc\u00e8s du public, par l\u2019interm\u00e9diaire de la t\u00e9l\u00e9vision et de la radio, \u00e0 des informations impartiales et exactes ainsi qu\u2019\u00e0 une pluralit\u00e9 d\u2019avis et de commentaires refl\u00e9tant notamment la diversit\u00e9 des opinions politiques dans le pays. En conclusion, elle soutient que la suppression des \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb constitue une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e dans son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, tel que garanti par l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

75. Le Gouvernement ne conteste pas que, \u00e0 partir de 2008, la commission de vigilance n\u2019a plus adopt\u00e9 d\u2019instructions relatives aux \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb, mais il estime que la suppression de ces \u00e9missions n\u2019a pas emport\u00e9 violation du droit pour la premi\u00e8re requ\u00e9rante de manifester ses opinions politiques, les \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb ayant \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9es par d\u2019autres \u00e9missions portant sur des th\u00e9matiques politiques. Il indique que ces nouvelles \u00e9missions, qui prendraient surtout la forme de talk-shows, ont connu un d\u00e9veloppement consid\u00e9rable.<\/p>\n

76. Il explique, en s\u2019appuyant sur des chiffres d\u2019audience \u00e9tablis par la RAI, que le public a progressivement perdu tout int\u00e9r\u00eat pour les \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb, con\u00e7ues au d\u00e9but des ann\u00e9es 1970, et que ce d\u00e9sint\u00e9r\u00eat a \u00e9t\u00e9 l\u2019un des facteurs qui a conduit \u00e0 l\u2019abandon de ces \u00e9missions \u00e0 partir de 2008.<\/p>\n

77. Il souligne par ailleurs qu\u2019afin de garantir une information politique compl\u00e8te, la RAI propose, en plus des talk-shows et des autres \u00e9missions d\u2019information politique, d\u2019autres possibilit\u00e9s de diffusion du discours politique \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision et \u00e0 la radio. Ainsi, elle aurait intensifi\u00e9 la retransmission en direct des s\u00e9ances du Parlement, et elle ouvrirait \u2013 notamment aux partis politiques \u2013 des espaces de parole et de communication. De plus, l\u2019\u00c9tat contribuerait au financement de la station de radio g\u00e9r\u00e9e par la premi\u00e8re requ\u00e9rante, et cette radio offrirait un service d\u2019information d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en diffusant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sessions du Parlement, des congr\u00e8s des partis politiques et des conf\u00e9rences d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

78. En conclusion, le Gouvernement affirme que le syst\u00e8me italien garantit de mani\u00e8re effective l\u2019acc\u00e8s du public \u00e0 des informations impartiales et objectives par l\u2019interm\u00e9diaire de la t\u00e9l\u00e9vision et de la radio, et qu\u2019il assure le pluralisme de l\u2019information en permettant \u00e0 toutes les opinions politiques de s\u2019exprimer. Il consid\u00e8re que le droit de la premi\u00e8re requ\u00e9rante \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.<\/p>\n

2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n

a) Les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n

79. La Cour rappelle d\u2019embl\u00e9e les principes g\u00e9n\u00e9raux qui d\u00e9coulent de sa jurisprudence en ce qui concerne la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une ing\u00e9rence faite dans l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression et le pluralisme dans les m\u00e9dias audiovisuels (Animal Defenders International, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 100 et 101) et, en particulier, le principe selon lequel il n\u2019est pas de d\u00e9mocratie sans pluralisme (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 129, CEDH 2012, Manole, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 95). La d\u00e9mocratie repr\u00e9sente sans nul doute un \u00e9l\u00e9ment fondamental de \u00ab\u00a0l\u2019ordre public europ\u00e9en\u00a0\u00bb (Parti communiste unifi\u00e9 de Turquie et autres c. Turquie, 30\u00a0janvier 1998, \u00a7 45, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011I).<\/p>\n

80. La libert\u00e9 de la presse fournit \u00e0 l\u2019opinion publique l\u2019un des meilleurs moyens de conna\u00eetre et juger les id\u00e9es et attitudes des dirigeants. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le libre jeu du d\u00e9bat politique se trouve au c\u0153ur m\u00eame de la notion de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique qui domine la Convention tout enti\u00e8re (Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, \u00a7 42, s\u00e9rie A no\u00a0103).<\/p>\n

81. Les m\u00e9dias audiovisuels ont un r\u00f4le particuli\u00e8rement important \u00e0 jouer \u00e0 cet \u00e9gard. En raison de leur pouvoir de faire passer des messages par le son et par l\u2019image, ils ont des effets plus imm\u00e9diats et plus puissants que la presse \u00e9crite (Jersild c. Danemark, 23\u00a0septembre 1994, \u00a7 31, s\u00e9rie A no\u00a0298, Pedersen et Baadsgaard c.\u00a0Danemark [GC], no 49017\/99, \u00a7 79, CEDH 2004-XI, et Murphy c. Irlande, no 44179\/98, \u00a7\u00a074, CEDH 2003-IX).<\/p>\n

82. Une situation dans laquelle une fraction \u00e9conomique ou politique de la soci\u00e9t\u00e9 peut obtenir une position de domination sur les m\u00e9dias audiovisuels et exercer ainsi une pression sur les diffuseurs pour finalement restreindre leur libert\u00e9 \u00e9ditoriale porte atteinte au r\u00f4le fondamental qu\u2019est dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique celui de la libert\u00e9 d\u2019expression consacr\u00e9e par l\u2019article 10 de la Convention, en particulier lorsqu\u2019il s\u2019agit de communiquer des informations et des id\u00e9es d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, que le public a de plus le droit de recevoir (VgT Verein gegen Tierfabriken, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a073 et 75, voir \u00e9galement De Geillustreerde Pers N.V. c.\u00a0Pays-Bas, no 5178\/71, rapport de la Commission du 6 juillet 1976, D\u00e9cisions et rapports (DR) 8, p. 25, \u00a7 86).<\/p>\n

83. La Cour consid\u00e8re que, dans le domaine de la diffusion audiovisuelle, ces principes imposent \u00e0 l\u2019\u00c9tat, garant ultime du pluralisme (Manole, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 99, Informationsverein Lentia et autres c.\u00a0Autriche, 24\u00a0novembre 1993, \u00a7 38, s\u00e9rie A no 276, VgT Verein gegen Tierfabriken, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 44-47), l\u2019obligation de garantir d\u2019une part l\u2019acc\u00e8s du public, par l\u2019interm\u00e9diaire de la t\u00e9l\u00e9vision et de la radio, \u00e0 des informations impartiales et exactes ainsi qu\u2019\u00e0 une pluralit\u00e9 d\u2019opinions et de commentaires refl\u00e9tant notamment la diversit\u00e9 des opinions politiques dans le pays, et d\u2019autre part la protection des journalistes et des autres professionnels des m\u00e9dias audiovisuels contre les entraves \u00e0 la communication de ces informations et commentaires. Le choix des moyens par lesquels ces buts doivent \u00eatre atteints doit varier en fonction des conditions locales et rel\u00e8ve donc de la marge d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00c9tat. Ainsi par exemple, si la Cour et, avant elle, la Commission ont reconnu qu\u2019un service public de radiodiffusion peut contribuer \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre des programmes (Informationsverein Lentia et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 33, Tele 1 Privatfernsehgesellschaft mbH c.\u00a0Autriche, no 32240\/96, 21 septembre 2000, et X. SA c. Pays-Bas, no\u00a021472\/93, d\u00e9cision de la Commission du 11 janvier 1994, DR 76-B, p.\u00a0129), l\u2019article 10 n\u2019oblige nullement les \u00c9tats \u00e0 mettre en place un tel service, d\u00e8s lors que d\u2019autres moyens sont mis en \u0153uvre dans le m\u00eame but.<\/p>\n

84. Cependant, lorsque l\u2019\u00c9tat d\u00e9cide de mettre en place un syst\u00e8me public de radiot\u00e9l\u00e9diffusion, il d\u00e9coule des principes expos\u00e9s ci-dessus que le droit et la pratique internes doivent garantir que ce syst\u00e8me assure un service pluraliste. Lorsque, en particulier, les stations priv\u00e9es sont encore trop faibles pour proposer une v\u00e9ritable alternative et que l\u2019organisme public ou d\u2019\u00c9tat est donc le seul diffuseur ou le diffuseur dominant dans un pays ou une r\u00e9gion, il est indispensable pour le bon fonctionnement de la d\u00e9mocratie qu\u2019il diffuse des informations et des commentaires impartiaux, ind\u00e9pendants et neutres et qu\u2019il fournisse en outre un forum de discussion publique dans le cadre duquel un \u00e9ventail aussi large que possible d\u2019opinions et de points de vue puissent s\u2019exprimer (Manole, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 101).<\/p>\n

85. En ce qui concerne le d\u00e9bat politique, la Cour a dit que la libert\u00e9 d\u2019expression est l\u2019une des conditions qui assurent la libre expression de l\u2019opinion du peuple sur le choix du corps l\u00e9gislatif (Bowman c. Royaume-Uni, 19 f\u00e9vrier 1998, \u00a7 42, Recueil 1998\u2011I).<\/p>\n

b) Application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n

86. Hors p\u00e9riode \u00e9lectorale, le r\u00e9gime juridique italien encadrant la diffusion des opinions politiques \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision distingue les \u00e9missions de \u00ab\u00a0communication politique\u00a0\u00bb, dont les \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb, des \u00e9missions d\u2019information, dont les programmes d\u2019approfondissement politique (paragraphe 25 ci-dessus). Les premi\u00e8res sont con\u00e7ues comme un moyen de diffusion du message des partis politiques, les secondes incluent ce message dans un contexte dynamique li\u00e9 \u00e0 l\u2019actualit\u00e9. Les unes comme les autres ont pour but de contribuer au d\u00e9bat politique national, en garantissant la diffusion des opinions et des id\u00e9es et le pluralisme de l\u2019information.<\/p>\n

87. L\u2019organisation des \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb sur les cha\u00eenes publiques n\u00e9cessitait un acte d\u2019impulsion \u00e9manant d\u2019un organe parlementaire, la commission de vigilance, tandis que l\u2019initiative des \u00e9missions d\u2019information rel\u00e8ve de l\u2019autonomie \u00e9ditoriale de chaque cha\u00eene et de chaque r\u00e9daction. Celles-ci doivent n\u00e9anmoins respecter les principes g\u00e9n\u00e9raux d\u2019impartialit\u00e9 et de pluralisme de l\u2019information.<\/p>\n

88. La premi\u00e8re requ\u00e9rante, \u00ab\u00a0sujet politique\u00a0\u00bb au sens du droit interne, se plaint de ne pas pouvoir acc\u00e9der aux \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb, en raison selon elle d\u2019une inertie de la commission de vigilance. Elle soul\u00e8ve ainsi la question g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019acc\u00e8s des forces politiques aux m\u00e9dia de radiot\u00e9l\u00e9vision.<\/p>\n

89. La Cour rappelle tout d\u2019abord que le risque mena\u00e7ant le pluralisme des d\u00e9bats publics, les \u00e9lections et le processus d\u00e9mocratique n\u2019est pas limit\u00e9 \u00e0 la p\u00e9riode \u00e9lectorale car le processus d\u00e9mocratique est continu et doit \u00eatre constamment aliment\u00e9 par un d\u00e9bat public libre et pluraliste. (Animal Defenders International, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 111, avec la jurisprudence cit\u00e9e). Elle a aussi indiqu\u00e9 que l\u2019obligation positive pour l\u2019\u00c9tat d\u2019intervenir pour garantir un pluralisme effectif dans le secteur audiovisuel ne se limitait pas \u00e0 des p\u00e9riodes particuli\u00e8res (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0134).<\/p>\n

90. Elle reconna\u00eet que les \u00e9missions de radiot\u00e9l\u00e9vision jouent un r\u00f4le essentiel dans le d\u00e9bat politique, en ce qu\u2019elles permettent la circulation \u00e0 une plus vaste \u00e9chelle des id\u00e9es et des opinions sur des sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ces \u00e9missions alimentent le d\u00e9bat politique au b\u00e9n\u00e9fice du grand public, en contribuant \u00e0 fixer les priorit\u00e9s politiques et \u00e0 fa\u00e7onner l\u2019opinion du public en vue de sa participation effective \u00e0 la vie sociale et politique du pays (paragraphe 36 ci-dessus). La radio et la t\u00e9l\u00e9vision, et aujourd\u2019hui les nouveaux m\u00e9dias, sont autant de forums modernes de d\u00e9bat et de discussion, qui facilitent la diffusion de l\u2019information et des opinions de tous bords et qui aident le public \u00e0 rep\u00e9rer les informations pertinentes.<\/p>\n

91. Compte tenu de l\u2019importance qui s\u2019attache \u00e0 la libert\u00e9 du d\u00e9bat politique, la Cour estime que chaque force politique peut aspirer \u00e0 pr\u00e9senter ses id\u00e9es et opinions dans le cadre du syst\u00e8me public de radiot\u00e9l\u00e9diffusion si cela permet d\u2019assurer le pluralisme (Manole, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0100 et 101, Saliyev c. Russie, no\u00a035016\/03, \u00a7 53, 21\u00a0octobre 2010, et Murphy, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 61, CEDH 2003\u2011IX (extraits)). La d\u00e9mocratie se nourrit en effet de la libert\u00e9 d\u2019expression, et il est de son essence de permettre la proposition et la discussion de projets politiques divers, m\u00eame ceux qui remettent en cause le mode d\u2019organisation actuel d\u2019un \u00c9tat, pourvu qu\u2019ils ne visent pas \u00e0 porter atteinte \u00e0 la d\u00e9mocratie elle-m\u00eame (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 129, Manole, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a095).<\/p>\n

92. La Cour consid\u00e8re que les faits de la pr\u00e9sente affaire ne sont pas comparables \u00e0 ceux qui sont \u00e0 l\u2019origine des arr\u00eats VgT et TV Vest, o\u00f9 il \u00e9tait question d\u2019une interdiction absolue faite aux associations requ\u00e9rantes d\u2019avoir recours \u00e0 la publicit\u00e9 t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, politique ou d\u2019int\u00e9r\u00eat social, pour diffuser leurs opinions et leurs id\u00e9es (VgT Verein gegen Tierfabriken, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 71, et TV Vest AS et Rogaland Pensjonistparti, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 63 et 73, CEDH 2008 (extraits)). En l\u2019esp\u00e8ce, la premi\u00e8re requ\u00e9rante se plaint de ne pas avoir eu acc\u00e8s \u00e0 une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e pr\u00e9cise, les \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb. M\u00eame si la premi\u00e8re requ\u00e9rante consid\u00e8re ladite \u00e9mission comme le moyen privil\u00e9gi\u00e9 de pr\u00e9sentation et de diffusion de ses opinions, la Cour estime qu\u2019il ne s\u2019agit pas ici d\u2019une interdiction absolue d\u2019acc\u00e8s aux \u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es de nature politique, impos\u00e9e \u00e0 un parti politique, ce qui pourrait \u00eatre incompatible avec l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

93. La pr\u00e9sente affaire ne porte pas non plus sur la question de l\u2019acc\u00e8s aux \u00e9missions consacr\u00e9es au d\u00e9bat politique pendant la phase pr\u00e9-\u00e9lectorale. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, dans le cadre du discours politique et des \u00e9lections, la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats est \u00e9troite, en particulier pendant la phase qui pr\u00e9c\u00e8de les \u00e9lections ou les r\u00e9f\u00e9rendums, o\u00f9 l\u2019enjeu d\u00e9mocratique est \u00e0 son apog\u00e9e. Les restrictions apport\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 pour les partis politiques d\u2019exprimer leurs opinions font ainsi l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le rigoureux (voir, parmi d\u2019autres, Magyar K\u00e9tfark\u00fa Kutya P\u00e1rt c. Hongrie [GC], no 201\/17, \u00a7\u00a0100, 20 janvier 2020, et Orlovskaya Iskra c. Russie, no\u00a042911\/08, \u00a7\u00a0110, 21\u00a0f\u00e9vrier 2017).<\/p>\n

94. Venant maintenant \u00e0 analyser la suppression des \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb, la Cour constate que celle-ci est la cons\u00e9quence de l\u2019inertie de la commission de vigilance qui n\u2019a plus fourni \u00e0 la RAI les instructions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019organisation de ces \u00e9missions (paragraphe 15 ci-dessus). La commission de vigilance est un organe politique qui exprime la volont\u00e9 du Parlement italien en mati\u00e8re de service public de radiot\u00e9l\u00e9diffusion. Le choix de ne plus organiser les tribunes politiques est ainsi un choix politique, dont les raisons rel\u00e8vent du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation du Parlement. La Cour est quant \u00e0 elle appel\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier si les effets de la suppression de ces \u00e9missions sur la libert\u00e9 d\u2019expression de la premi\u00e8re requ\u00e9rante sont compatibles avec la Convention (Gorzelik et autres c.\u00a0Pologne [GC], no\u00a044158\/98, \u00a7 67, CEDH 2004\u2011I, et Orlovskaya Iskra, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0112).<\/p>\n

95. Sur ce point, elle note d\u2019abord que le format des \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u au d\u00e9but des ann\u00e9es 1970, dans un contexte soci\u00e9tal compl\u00e8tement diff\u00e9rent du contexte actuel. Ces \u00e9missions visaient \u00e0 offrir aux partis politiques un outil de discussion et de d\u00e9bat externe au Parlement et adress\u00e9 de mani\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9e au grand public. Depuis lors, l\u2019offre m\u00e9diatique a \u00e9volu\u00e9 de mani\u00e8re consid\u00e9rable, non seulement avec les progr\u00e8s techniques de la t\u00e9l\u00e9vision et de la radio, mais aussi avec l\u2019apparition de nouvelles fa\u00e7ons de concevoir les \u00e9missions dans les m\u00e9dias. Dans ses observations, le Gouvernement a ainsi fait \u00e9tat, d\u2019une part, d\u2019un d\u00e9sint\u00e9r\u00eat du public pour les tribunes politiques et les \u00e9missions de communication politique et, d\u2019autre part, d\u2019une \u00e9volution de l\u2019offre d\u2019\u00e9missions d\u2019information permettant aux partis politiques de v\u00e9hiculer leurs opinions et leurs id\u00e9es diff\u00e9remment (paragraphe 76 ci-dessus).<\/p>\n

96. La Cour observe ensuite que la premi\u00e8re requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le seul \u00ab\u00a0sujet politique\u00a0\u00bb \u00e0 subir les effets de la suppression des tribunes politiques\u00a0: toutes les forces politiques qui y participaient, sans distinction, ont subi les cons\u00e9quences de cette suppression. La situation aurait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente si le refus d\u2019accorder un temps d\u2019antenne \u00e0 un parti ou \u00e0 un groupe sp\u00e9cifique s\u2019\u00e9tait accompagn\u00e9 de la diffusion des opinions des autres forces politiques, en cr\u00e9ant une disparit\u00e9 de traitement qui aurait pu soulever un probl\u00e8me au regard de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

97. La Cour note aussi que le remplacement progressif des \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb par des programmes d\u2019approfondissement politique permet \u00e0 la RAI de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une majeure souplesse et donc d\u2019une plus ample libert\u00e9 \u00e9ditoriale. Ainsi, l\u2019inertie de la commission de vigilance et l\u2019interruption d\u2019un nouveau cycle de \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb doivent \u00eatre replac\u00e9es dans le contexte d\u2019un syst\u00e8me audiovisuel public qui offre d\u00e9sormais \u00e0 la premi\u00e8re requ\u00e9rante d\u2019autres possibilit\u00e9s concr\u00e8tes de diffusion de ses id\u00e9es et opinions (Animal Defenders International, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 124).<\/p>\n

98. Plus en g\u00e9n\u00e9ral, la Cour estime que l\u2019abandon des \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 dans le cadre de l\u2019\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale du syst\u00e8me public de radiot\u00e9l\u00e9diffusion italien. Cette \u00e9volution, bien que loin d\u2019avoir r\u00e9alis\u00e9 la transition de la gouvernance du service public (paragraphe 38 ci-dessus), voit la progressive r\u00e9duction du r\u00f4le direct du pouvoir politique et reconnait, par rapport au pass\u00e9, une majeure autonomie \u00e9ditoriale \u00e0 chaque cha\u00eene ainsi qu\u2019aux r\u00e9dactions responsables des \u00e9missions d\u2019information, dans le but de promouvoir l\u2019impartialit\u00e9, l\u2019objectivit\u00e9 et le pluralisme de l\u2019information. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour renvoie \u00e0 la R\u00e9solution no 1 sur l\u2019avenir du service public de la radiodiffusion (1994), dans laquelle les \u00c9tats participants se sont engag\u00e9s \u00e0 \u00ab\u00a0garantir l\u2019ind\u00e9pendance des radiodiffuseurs publics contre toute interf\u00e9rence politique et \u00e9conomique\u00a0\u00bb, et \u00e0 l\u2019Annexe \u00e0 la Recommandation no R (96) 10 concernant la garantie de l\u2019ind\u00e9pendance du service public de la radiodiffusion (1996), dans laquelle le Comit\u00e9 des Ministres a adopt\u00e9 un certain nombre de lignes directrices visant \u00e0 assurer l\u2019ind\u00e9pendance des radiodiffuseurs publics (paragraphe 36 ci-dessus) et a estim\u00e9 que \u00ab\u00a0le cadre juridique r\u00e9gissant les organismes de radiodiffusion de service public devrait clairement affirmer leur ind\u00e9pendance \u00e9ditoriale et leur autonomie institutionnelle\u00a0\u00bb, en particulier dans diff\u00e9rents domaines d\u2019activit\u00e9 essentiels, dont l\u2019\u00e9dition et la pr\u00e9sentation des programmes d\u2019information et d\u2019actualit\u00e9 (Manole et autres c. Moldova, no 13936\/02, \u00a7 102, CEDH 2009 (extraits).<\/p>\n

99. Au vu de ces consid\u00e9rations, la Cour conclut que la suppression des \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb n\u2019a pas priv\u00e9 la premi\u00e8re requ\u00e9rante de la possibilit\u00e9 de diffuser ses opinions et que, dans ces conditions, elle ne peut s\u2019analyser en une atteinte disproportionn\u00e9e au droit de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 13 DE LA CONVENTION<\/p>\n

100. La premi\u00e8re requ\u00e9rante se plaint de ne pas avoir dispos\u00e9 d\u2019une voie de recours effective pour se plaindre de l\u2019atteinte all\u00e9gu\u00e9e \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Elle invoque l\u2019article\u00a013 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n

101. En tenant compte des informations fournies, la Cour constate que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035 de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n

B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n

102. La premi\u00e8re requ\u00e9rante soutient que le syst\u00e8me interne ne pr\u00e9voit pas une voie de recours effective qui lui aurait permis de se plaindre de l\u2019atteinte \u00e0 son droit en raison de la suppression des \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n

103. Le Gouvernement affirme que la premi\u00e8re requ\u00e9rante pouvait saisir l\u2019AGCOM pour se plaindre de l\u2019inaction de la RAI et faire valoir ses droits garantis par l\u2019article 10.<\/p>\n

104. La Cour rappelle ses conclusions relatives \u00e0 l\u2019exception de non\u2011\u00e9puisement soulev\u00e9e par le Gouvernement sur le terrain de l\u2019article 10 (paragraphes 65 et suivants ci-dessus) et estime en l\u2019esp\u00e8ce que, face \u00e0 la suppression des \u00ab\u00a0tribunes politiques\u00a0\u00bb, la premi\u00e8re requ\u00e9rante n\u2019a pas dispos\u00e9 d\u2019un recours lui permettant de se plaindre devant les autorit\u00e9s nationales de cette situation et de la violation all\u00e9gu\u00e9e de son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.<\/p>\n

105. Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent sont suffisantes pour permettre \u00e0 la Cour de conclure que la premi\u00e8re requ\u00e9rante n\u2019a pas dispos\u00e9 d\u2019un recours interne effectif.<\/p>\n

106. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 13 de la Convention.<\/p>\n

IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n

107. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n

A. Dommage<\/strong><\/p>\n

108. La premi\u00e8re requ\u00e9rante sollicite une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral et s\u2019en remet \u00e0 la sagesse de la Cour pour en d\u00e9terminer le montant.<\/p>\n

109. Le Gouvernement ne s\u2019est pas exprim\u00e9 sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la premi\u00e8re requ\u00e9rante au titre du dommage moral.<\/p>\n

110. La Cour estime que la premi\u00e8re requ\u00e9rante a subi un pr\u00e9judice moral en raison de la violation de l\u2019article 13 de la Convention, et que le simple constat d\u2019une violation suffit \u00e0 le compenser.<\/p>\n

B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n

111. La premi\u00e8re requ\u00e9rante r\u00e9clame 127,20 euros (EUR) au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019elle dit avoir engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Quant au remboursement des honoraires de son repr\u00e9sentant, elle s\u2019en remet \u00e0 la sagesse de la Cour.<\/p>\n

112. Le Gouvernement ne s\u2019est pas exprim\u00e9 sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la premi\u00e8re requ\u00e9rante au titre des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

113. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la premi\u00e8re requ\u00e9rante 127\u00a0EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n

114. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n

1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable pour autant qu\u2019elle concerne la premi\u00e8re requ\u00e9rante\u00a0;<\/p>\n

2. D\u00e9clare la requ\u00eate irrecevable pour autant qu\u2019elle concerne la deuxi\u00e8me requ\u00e9rante ;<\/p>\n

3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article 10 de la Convention dans le chef de la premi\u00e8re requ\u00e9rante\u00a0;<\/p>\n

4. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 de la Convention dans le chef de la premi\u00e8re requ\u00e9rante\u00a0;<\/p>\n

5. Dit que le constat d\u2019une violation fournit en lui-m\u00eame une satisfaction \u00e9quitable suffisante pour le dommage moral subi par la premi\u00e8re requ\u00e9rante\u00a0;<\/p>\n

6. Dit,<\/p>\n

a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la premi\u00e8re requ\u00e9rante, dans les trois mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention, 127 EUR (cent vingt-sept euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par la premi\u00e8re requ\u00e9rante \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n

b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n

7. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n

Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 31 ao\u00fbt 2021, en application de l\u2019article\u00a077 \u00a7\u00a7\u00a02 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n

Renata Degener \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0 Ksenija Turkovi\u0107
\nGreffi\u00e8re \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n

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Les requ\u00e9rantes soutiennent que la suppression d\u2019une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e d\u00e9di\u00e9e au d\u00e9bat politique a emport\u00e9 violation de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 de manifester librement leurs opinions et leurs id\u00e9es. FacebookTwitterLinkedInPinterest<\/p>\n

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