Recours effectif<\/strong><\/p>\nExercice de quatre recours effectifs suspensifs de l\u2019ex\u00e9cution du renvoi d\u2019un demandeur d\u2019asile, entendu et b\u00e9n\u00e9ficiant, en d\u00e9pit de d\u00e9lais brefs, de garanties pour faire valoir ses pr\u00e9tentions : non-violation<\/p>\n
En fait \u2013 La demande d\u2019asile du requ\u00e9rant, ressortissant marocain d\u2019origine sahraouie et militant de la cause, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Le requ\u00e9rant conteste la mesure d\u2019\u00e9loignement forc\u00e9 vers le Maroc dont il a fait l\u2019objet et l\u2019effectivit\u00e9 des recours contre cette mesure.<\/p>\n
En droit \u2013<\/p>\n
Article 3 :<\/p>\n
1. Sur la situation g\u00e9n\u00e9rale au Maroc<\/p>\n
La situation au jour de l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant vers le Maroc n\u2019\u00e9tait pas telle que tout renvoi vers ce pays d\u2019un ressortissant marocain aurait \u00e9t\u00e9 constitutif une violation de l\u2019article 3.<\/p>\n
Il s\u2019agit de la premi\u00e8re affaire de renvoi vers le Maroc soulev\u00e9e par un requ\u00e9rant qui all\u00e8gue que les risques auxquels il aurait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 r\u00e9sultent de son origine sahraouie et de son militantisme en faveur de de l\u2019ind\u00e9pendance du Sahara occidental.<\/p>\n
Les ressortissants marocains sahraouis et militant pour cette cause peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s particuli\u00e8rement \u00e0 risque. Il s\u2019ensuit que l\u2019appr\u00e9ciation du risque pour le requ\u00e9rant au moment de son \u00e9loignement vers le Maroc doit se faire sur une base individuelle compte tenu du fait que les personnes relevant de l\u2019une des cat\u00e9gories particuli\u00e8rement \u00e0 risque sont susceptibles, davantage que les autres, d\u2019attirer l\u2019attention des autorit\u00e9s. La protection offerte par l\u2019article 3 ne peut entrer en jeu que si le requ\u00e9rant est en mesure d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il existait des motifs s\u00e9rieux de croire que son renvoi au Maroc l\u2019exposait personnellement au risque de subir \u00e0 des traitements contraires \u00e0 cet article.<\/p>\n
2. Sur la situation personnelle du requ\u00e9rant<\/p>\n
Alors m\u00eame que les ressortissants marocains militant en faveur de l\u2019ind\u00e9pendance du Sahara occidental constituent un groupe particuli\u00e8rement \u00e0 risque, la Cour, au vu de l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, ne peut que partager la conclusion \u00e0 laquelle les autorit\u00e9s nationales sont arriv\u00e9es dans des d\u00e9cisions d\u00fbment motiv\u00e9es, eu \u00e9gard, d\u2019une part, \u00e0 l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis au dossier \u00e9tayant les all\u00e9gations du requ\u00e9rant tenant \u00e0 ses craintes li\u00e9es \u00e0 son engagement pour la cause sahraouie et aux recherches men\u00e9es par les autorit\u00e9s marocaines pour le retrouver et le poursuivre avant son d\u00e9part du Maroc puis apr\u00e8s son retour forc\u00e9 et, d\u2019autre part, \u00e0 la circonstance que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 devant elle aucun document ni \u00e9l\u00e9ment autres que ceux qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 produits devant les autorit\u00e9s nationales.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, il ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier qu\u2019il existerait des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que le renvoi du requ\u00e9rant au Maroc l\u2019a expos\u00e9 \u00e0 un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article 3.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 :<\/p>\n
Suite aux arr\u00eats Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France et I.M. c. France ayant conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3, le l\u00e9gislateur a proc\u00e9d\u00e9 aux modifications n\u00e9cessaires. Ainsi, le recours contre la d\u00e9cision portant refus d\u2019entr\u00e9e sur le territoire au titre de l\u2019asile est dor\u00e9navant suspensif de plein droit. Par ailleurs, l\u2019examen d\u2019une demande d\u2019asile pr\u00e9sent\u00e9e par un \u00e9tranger plac\u00e9 en r\u00e9tention ne se fait plus syst\u00e9matiquement selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. En outre, les textes qui \u00e9taient applicables \u00e0 la situation du requ\u00e9rant, que ce soit en zone d\u2019attente ou en centre de r\u00e9tention administrative (CRA), ont connu d\u2019importantes modifications.<\/p>\n
1. Avant l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant vers le Maroc alors qu\u2019il \u00e9tait maintenu en zone d\u2019attente<\/p>\n
Pendant la p\u00e9riode qui commence le 18 juillet 2018, date du refus d\u2019entr\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais oppos\u00e9 au requ\u00e9rant, et se termine le 28 juillet 2018 date de son entr\u00e9e de facto sur le territoire national, le requ\u00e9rant a d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019asile \u00e0 la fronti\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention puis a form\u00e9 un recours contre la d\u00e9cision de celui\u2011ci devant la cour d\u2019appel, s\u2019est entretenu avec un agent de l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides (OFPRA) charg\u00e9 d\u2019\u00e9mettre un avis sur le caract\u00e8re manifestement infond\u00e9 ou non de sa demande d\u2019asile, a form\u00e9 un recours en annulation contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 du ministre de l\u2019int\u00e9rieur lui refusant l\u2019entr\u00e9e en France au titre de l\u2019asile devant le tribunal administratif qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une audience publique.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant, arriv\u00e9 \u00e0 l\u2019a\u00e9roport en France le 18 juillet 2018, a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 en arabe de ses droits et a dispos\u00e9 des informations n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la proc\u00e9dure de demande d\u2019asile. Sa demande d\u2019asile a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e d\u00e8s le 19 juillet 2018.<\/p>\n
La d\u00e9cision de refus d\u2019admission sur le territoire fran\u00e7ais au titre de l\u2019asile est prise, par le ministre charg\u00e9 de l\u2019immigration, apr\u00e8s consultation de l\u2019OFPRA, dont un agent doit pr\u00e9alablement proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition de l\u2019\u00e9tranger, en pr\u00e9sentiel ou par visio\u2011conf\u00e9rence. \u00c0 ce stade, il suffit que les pers\u00e9cutions dont l\u2019int\u00e9ress\u00e9 fait \u00e9tat ne soient pas d\u00e9pourvues de toute vraisemblance. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019entretien du 20 juillet 2018 a dur\u00e9 vingt\u2011huit minutes et les r\u00e9ponses du requ\u00e9rant aux questions de l\u2019agent de l\u2019OFPRA sont demeur\u00e9es particuli\u00e8rement \u00e9vasives qu\u2019il s\u2019agisse de son engagement pour la cause sahraouie, des pers\u00e9cutions qu\u2019il aurait subies de ce fait, des raisons et des conditions de sa fuite du Maroc ainsi que de ses craintes en cas de retour dans ce pays.<\/p>\n
Si le requ\u00e9rant all\u00e8gue que la seule langue qu\u2019il ma\u00eetrise est l\u2019arabe hassanya, rien ne montre que le requ\u00e9rant ne maitrise pas la langue arabe.<\/p>\n
Par ailleurs, le requ\u00e9rant, ayant pr\u00e9sent\u00e9 une demande l\u2019asile \u00e0 la fronti\u00e8re, a dispos\u00e9 d\u2019un recours suspensif de plein droit lui permettant de contester devant le tribunal administratif, dans un d\u00e9lai de quarante\u2011huit heures \u00e0 compter de sa notification, l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2018 portant refus d\u2019admission sur le territoire au titre de l\u2019asile.<\/p>\n
La Cour ne m\u00e9sestime pas les difficult\u00e9s que peuvent rencontrer les \u00e9trangers maintenus en zone d\u2019attente demandant l\u2019asile et qui d\u00e9coulent notamment du fait que le code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile (CESEDA) ne pr\u00e9voit pas le b\u00e9n\u00e9fice, \u00e0 leur \u00e9gard, d\u2019un dispositif d\u2019aide juridique \u00e0 la diff\u00e9rence de ce qui existe pour les \u00e9trangers plac\u00e9s en CRA. Toutefois, si le requ\u00e9rant, n\u2019a \u00e9t\u00e9 ni assist\u00e9 d\u2019un avocat ni accompagn\u00e9 par l\u2019une des associations pr\u00e9sentes dans la zone d\u2019attente avant, comme lors de l\u2019entretien du 20 juillet 2018 avec l\u2019agent de l\u2019OFPRA, un avocat d\u00e9sign\u00e9 d\u2019office au titre de l\u2019aide juridictionnelle l\u2019a assist\u00e9 devant le tribunal administratif. En outre, lors de l\u2019audience du 25 juillet 2018, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 entendu. Il a \u00e9t\u00e9 ainsi mis \u00e0 m\u00eame de se pr\u00e9valoir, une nouvelle fois, des risques encourus en cas de retour au Maroc et de produire des pi\u00e8ces au soutien de ses all\u00e9gations. Le tribunal administratif s\u2019est prononc\u00e9 sur la demande du requ\u00e9rant par une d\u00e9cision d\u00fbment motiv\u00e9e apr\u00e8s avoir personnellement entendu l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n
La possibilit\u00e9 de maintenir un \u00e9tranger en zone d\u2019attente et de lui refuser l\u2019acc\u00e8s au territoire fran\u00e7ais dans l\u2019hypoth\u00e8se dans laquelle sa demande d\u2019asile appara\u00eet manifestement infond\u00e9e tend \u00e0 concilier l\u2019obligation faite \u00e0 l\u2019\u00c9tat de s\u2019assurer qu\u2019il n\u2019existe pas de motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 encourrait en cas d\u2019\u00e9loignement un risque r\u00e9el de traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3. En m\u00eame temps, la Cour a jug\u00e9 que le maintien d\u2019\u00e9trangers en zone internationale est une restriction \u00e0 la libert\u00e9 et qu\u2019il ne doit pas se prolonger de mani\u00e8re excessive. En l\u2019esp\u00e8ce, sous l\u2019angle de l\u2019article 13 combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3, la Cour en d\u00e9duit que les recours pr\u00e9sent\u00e9s dans ces zones doivent satisfaire \u00e0 des exigences particuli\u00e8res de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n
2. Avant l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant vers le Maroc alors qu\u2019il \u00e9tait plac\u00e9 en CRA, entre le 29 juillet 2018 au 24 ao\u00fbt 2018<\/p>\n
La mesure d\u2019\u00e9loignement dont a fait l\u2019objet un demandeur d\u2019asile n\u2019est susceptible d\u2019\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e qu\u2019\u00e0 la double condition que l\u2019OFPRA ait refus\u00e9 de lui reconna\u00eetre le statut de r\u00e9fugi\u00e9 et que, le tribunal administratif ait rejet\u00e9 les recours en exc\u00e8s de pouvoir dirig\u00e9s contre la mesure d\u2019\u00e9loignement et la d\u00e9cision de maintien en r\u00e9tention au terme du contr\u00f4le qu\u2019il lui appartient d\u2019exercer au regard de l\u2019article 3 d\u00e8s lors que lui est pr\u00e9sent\u00e9 un grief en ce sens.<\/p>\n
Le 29 juillet 2018 le pr\u00e9fet a pris un arr\u00eat\u00e9 obligeant le requ\u00e9rant \u00e0 quitter le territoire fran\u00e7ais (OQTF) et l\u2019a plac\u00e9 en r\u00e9tention puis celui\u2011ci a fait l\u2019objet, apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 sa demande d\u2019asile, d\u2019un arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2018 portant refus d\u2019admission au s\u00e9jour au titre de l\u2019asile. Le 30 juillet 2018 puis le 6 ao\u00fbt 2018, le requ\u00e9rant a saisi le tribunal administratif de recours en annulation dirig\u00e9s respectivement contre la mesure d\u2019\u00e9loignement, la fixation du Maroc comme pays de destination et la d\u00e9cision lui refusant le s\u00e9jour au titre de l\u2019asile, recours qui ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par le m\u00eame jugement du le 13 ao\u00fbt 2018. Par ailleurs, il a saisi le 2 ao\u00fbt 2018 l\u2019OFPRA d\u2019une demande d\u2019asile qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9cision de rejet en date du 9 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n
D\u00e8s son arriv\u00e9e au CRA, le 29 juillet 2018, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 en langue arabe de ses droits et il l\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau le 2 ao\u00fbt 2018 lorsqu\u2019il a pr\u00e9sent\u00e9 une demande d\u2019asile. Par un arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2018, le pr\u00e9fet a refus\u00e9 d\u2019admettre le requ\u00e9rant au s\u00e9jour au titre de l\u2019asile au motif que sa demande d\u2019asile, post\u00e9rieure \u00e0 son placement en CRA, devait \u00eatre regard\u00e9e comme n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 introduite qu\u2019en vue de faire \u00e9chec \u00e0 son \u00e9loignement. \u00c0 ce titre, le requ\u00e9rant avait refus\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises d\u2019embarquer sur un vol vers le Maroc et il avait pu faire \u00e9tat des risques qu\u2019il all\u00e9guait encourir devant l\u2019agent de l\u2019OFPRA et devant le tribunal administratif et ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments ont pu valablement \u00eatre pris en compte par le pr\u00e9fet dans son appr\u00e9ciation de la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. L\u2019OFPRA n\u2019a pas us\u00e9 de la possibilit\u00e9 qui \u00e9tait la sienne d\u2019examiner la demande d\u2019asile du requ\u00e9rant selon la proc\u00e9dure normale. Ainsi qu\u2019elle l\u2019a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9, la Cour ne remet pas en cause l\u2019int\u00e9r\u00eat et la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019existence d\u2019une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, aux c\u00f4t\u00e9s de la proc\u00e9dure normale de traitement des demandes d\u2019asile, pour les demandes dont tout porte \u00e0 croire qu\u2019elles sont infond\u00e9es ou abusives.<\/p>\n
Par ailleurs, d\u2019une part, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 par la CIMADE, association pr\u00e9sente au sein du CRA pour d\u00e9poser sa demande d\u2019asile et d\u2019autre part, il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te en arabe hassanya lors de l\u2019entretien qui a dur\u00e9 cinquante\u2011cinq minutes avec un officier de protection. Le requ\u00e9rant a produit des documents devant l\u2019officier de protection qui l\u2019a interrog\u00e9 sur leur provenance. En outre, dans sa d\u00e9cision du 9 ao\u00fbt 2018, l\u2019OFPRA s\u2019est fond\u00e9e sur l\u2019audition du requ\u00e9rant pour retenir que ses explications \u00e9taient rest\u00e9es peu personnalis\u00e9es qu\u2019il s\u2019agisse des conditions concr\u00e8tes de son engagement pour la cause sahraouie, des menaces qu\u2019il aurait re\u00e7ues depuis 2011 de ce fait, qu\u2019il n\u2019a apport\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment tangible quant aux raisons de sa fuite du Maroc et que les documents qu\u2019il avait produits n\u2019\u00e9taient pas pertinents. Enfin le requ\u00e9rant ne pouvait pas \u00eatre \u00e9loign\u00e9 vers le Maroc o\u00f9 il all\u00e9guait risquer de subir des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 avant que l\u2019OFPRA ait statu\u00e9 sur sa demande d\u2019asile. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019OFPRA a rendu sa d\u00e9cision portant refus de reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9 au requ\u00e9rant le 9 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n
Le requ\u00e9rant qui a saisi le tribunal administratif d\u2019un recours en annulation suspensif de plein droit dirig\u00e9 contre l\u2019OQTF du 29 juillet 2018 ne pouvait pas \u00eatre \u00e9loign\u00e9 vers le Maroc avant que cette juridiction se prononce sur son recours, l\u2019ex\u00e9cution de cette mesure d\u2019\u00e9loignement ne pouvant intervenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qu\u2019apr\u00e8s le rejet de celui-ci. Si le d\u00e9lai de quarante\u2011huit heures imparti au requ\u00e9rant pour introduire son recours est bref, il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019assistance juridique de la CIMADE pour pr\u00e9parer sa requ\u00eate et, en vertu de l\u2019article R. 776\u201126 du code de justice administrative, il avait la possibilit\u00e9 de la compl\u00e9ter jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019audience devant le tribunal administratif, soit jusqu\u2019au 13 ao\u00fbt 2018, ce qu\u2019il a d\u2019ailleurs fait. Par ailleurs, le requ\u00e9rant a produit des documents devant le juge administratif et il n\u2019a vers\u00e9 devant la Cour aucune autre pi\u00e8ce que celles soumises au juge du tribunal administratif. Enfin, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 une nouvelle fois personnellement entendu. Lors de l\u2019audience devant cette juridiction au cours de laquelle ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s ensemble les recours dirig\u00e9s respectivement contre la mesure d\u2019\u00e9loignement et contre la d\u00e9cision portant maintien en r\u00e9tention et refus d\u2019admission au s\u00e9jour au titre de l\u2019asile, le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te et d\u2019un avocat d\u00e9sign\u00e9 d\u2019office au titre de l\u2019aide juridictionnelle afin de faire valoir utilement sa position. Ces deux recours ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par un jugement en date du 13 ao\u00fbt 2018 qui est devenu d\u00e9finitif.<\/p>\n
3. La d\u00e9cision de rejet d\u2019asile de l\u2019OFPRA jug\u00e9 par la Cour nationale du droit d\u2019asile (CNDA) post\u00e9rieurement au 24 ao\u00fbt 2018, date de l\u2019\u00e9loignement forc\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 vers le Maroc<\/p>\n
Post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019\u00e9loignement forc\u00e9 du requ\u00e9rant par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, la CNDA a conclu \u00e0 l\u2019absence de risques av\u00e9r\u00e9s et a rejet\u00e9 le recours dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de l\u2019OFPRA. S\u2019il est regrettable qu\u2019elle se soit crue tenue de tirer des cons\u00e9quences de l\u2019absence du requ\u00e9rant lors de l\u2019audience devant elle, il n\u2019en demeure pas moins que ni devant cette instance ni devant la Cour, le requ\u00e9rant n\u2019a produit de nouveaux \u00e9l\u00e9ments relatifs aux risques qu\u2019il all\u00e9guait encourir. Enfin, au regard des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et notamment de l\u2019ensemble des garanties dont a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 le requ\u00e9rant et des recours suspensifs qu\u2019il a exerc\u00e9s avant son \u00e9loignement forc\u00e9 vers le Maroc, l\u2019absence d\u2019effet suspensif de son recours devant la CNDA n\u2019a pas port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 un recours effectif.<\/p>\n
En conclusion, le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 quatre reprises de recours suspensifs de l\u2019ex\u00e9cution de son renvoi au Maroc et, dans le cadre de ces diff\u00e9rents recours, il a \u00e9t\u00e9 entendu \u00e0 quatre reprises et, au cours de ces diff\u00e9rentes proc\u00e9dures, il a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame, en d\u00e9pit de la bri\u00e8vet\u00e9 des d\u00e9lais qui les caract\u00e9rise, de faire valoir utilement ses pr\u00e9tentions gr\u00e2ce aux garanties dont il a effectivement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 (assistance d\u2019un interpr\u00e8te, accompagnement par une association conventionn\u00e9e, d\u00e9signation d\u2019un avocat au titre de l\u2019aide juridictionnelle).<\/p>\n
Les voies de recours exerc\u00e9es par le requ\u00e9rant, consid\u00e9r\u00e9es ensemble, ont rev\u00eatu, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, un caract\u00e8re effectif.<\/p>\n
Conclusion : non-violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
(Voir aussi Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, 25389\/05, 26 avril 2007, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; I.M. c. France, 9152\/09, 2 f\u00e9vrier 2012, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n