Proc\u00e8s \u00e9quitable<\/strong><\/p>\nAll\u00e9gation d\u2019incapacit\u00e9 financi\u00e8re non prise en compte lors de la condamnation \u00e0 une d\u00e9tention administrative pour la non-ex\u00e9cution de jugements ordonnant de rembourser des dettes : violation<\/p>\n
En fait \u2013 Les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 des peines de d\u00e9tention administrative pour la non-ex\u00e9cution de jugements leur ordonnant de rembourser des dettes \u00e0 des cr\u00e9anciers priv\u00e9s.<\/p>\n
Ils se plaignent d\u2019un manque d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure, all\u00e9guant qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s sans que leurs arguments relatifs \u00e0 leur incapacit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 rembourser leurs dettes aient \u00e9t\u00e9 pris en compte et ce, en d\u00e9pit des prescriptions pos\u00e9es par le droit interne.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 6 \u00a7 1 :<\/p>\n
Le grief soulev\u00e9 rel\u00e8ve de l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure administrative ayant des implications p\u00e9nales, au regard des exigences de l\u2019article 6.<\/p>\n
La Cour limitera son analyse aux proc\u00e9dures cl\u00f4tur\u00e9es par des d\u00e9cisions d\u00e9finitives de condamnation \u00e9manant des juridictions r\u00e9pressives internes et ayant conduit \u00e0 une privation de libert\u00e9 de nature administrative des requ\u00e9rants, en tant que d\u00e9biteurs.<\/p>\n
Toute partie \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire doit pouvoir escompter une r\u00e9ponse sp\u00e9cifique et explicite aux moyens d\u00e9cisifs pour l\u2019issue de la proc\u00e9dure en cause. Par ailleurs, la motivation des d\u00e9cisions rendues par les juridictions nationales ne doit pas \u00eatre automatique ou st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e.<\/p>\n
Les tribunaux internes ont reconnu les requ\u00e9rants coupables de l\u2019infraction r\u00e9prim\u00e9e par le code des infractions administratives et leur ont inflig\u00e9 une peine de d\u00e9tention administrative. Pour \u00e9tablir la culpabilit\u00e9 des requ\u00e9rants, il fallait \u00e9tablir qu\u2019ils n\u2019avaient pas ex\u00e9cut\u00e9 sans raison valable les jugements leur ordonnant de rembourser leurs dettes \u00e0 leurs cr\u00e9anciers. Les motifs invoqu\u00e9s par le d\u00e9biteur pour justifier qu\u2019il ne s\u2019acquitte pas de ses obligations p\u00e9cuniaires sont d\u00e9terminants dans la caract\u00e9risation de l\u2019infraction puisqu\u2019ils sont susceptibles de cr\u00e9er une cause exon\u00e9ratoire de responsabilit\u00e9. Une appr\u00e9ciation personnalis\u00e9e de la situation financi\u00e8re des d\u00e9biteurs et de leur bonne foi dans leur d\u00e9faillance est essentielle. La proc\u00e9dure \u00e9tant de nature p\u00e9nale mais ayant des aspects administratifs imposait \u00e0 la partie portant l\u2019accusation d\u2019apporter la preuve que les d\u00e9biteurs d\u00e9faillants disposaient en r\u00e9alit\u00e9 et contrairement \u00e0 leurs positions, de la capacit\u00e9 financi\u00e8re de s\u2019acquitter de leur dette.<\/p>\n
Dans ces circonstances, il est clair que les arguments avanc\u00e9s par les requ\u00e9rants devant les tribunaux internes, notamment l\u2019argument selon lequel la raison de non-ex\u00e9cution \u00e9tait leur incapacit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 rembourser les dettes, rev\u00eataient d\u2019une importance centrale au regard des termes m\u00eames de la loi, et exigeaient une r\u00e9ponse claire et l\u2019\u00e9tablissement en justice du bien-fond\u00e9, ou non, des raisons valables invoqu\u00e9es par les requ\u00e9rants. \u00c0 cet \u00e9gard, si la raison de non-ex\u00e9cution avait \u00e9t\u00e9 l\u2019incapacit\u00e9 financi\u00e8re des requ\u00e9rants, cela pourrait \u00e9galement soulever un probl\u00e8me sous l\u2019angle de l\u2019article 1 du Protocole n\u00b0 4, selon lequel \u00ab nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9 pour la seule raison qu\u2019il n\u2019est pas en mesure d\u2019ex\u00e9cuter une obligation contractuelle. \u00bb Or, les tribunaux internes n\u2019ont aucunement cherch\u00e9 \u00e0 savoir si la non-ex\u00e9cution \u00e9tait sans raison valable et ne se sont jamais prononc\u00e9s sur ce moyen, bien qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 le faire par les requ\u00e9rants \u00e0 la fois en premi\u00e8re instance et en appel. Cette absence d\u2019examen de la raison de non-ex\u00e9cution par les tribunaux internes appara\u00eet d\u2019autant plus contradictoire que les jugements de condamnation eux-m\u00eames se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la situation p\u00e9cuniaire pr\u00e9caire des requ\u00e9rants sans \u00e9mettre des doutes sur la v\u00e9racit\u00e9 factuelle des difficult\u00e9s financi\u00e8res ob\u00e9rant le remboursement.<\/p>\n
De surcro\u00eet, la Cour constitutionnelle elle-m\u00eame a mis en avant l\u2019exigence d\u2019un examen d\u00e9taill\u00e9 de tous les faits par les tribunaux lors de l\u2019application de la sanction ou de la peine administrative pour la non-ex\u00e9cution des actes judiciaires, ainsi qu\u2019une n\u00e9cessaire appr\u00e9ciation du caract\u00e8re intentionnel du d\u00e9faut de paiement et de la mise en \u0153uvre par le d\u00e9biteur des moyens disponibles afin d\u2019ex\u00e9cuter les demandes de l\u2019huissier de justice. Force est de constater que ces \u00e9l\u00e9ments n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019un examen par les juridictions r\u00e9pressives du fond.<\/p>\n
Il s\u2019ensuit que l\u2019argument essentiel que les requ\u00e9rants ont pourtant mis au centre des d\u00e9bats, et qui \u00e9tait d\u00e9cisif pour l\u2019issue de la proc\u00e9dure, n\u2019a pas re\u00e7u de r\u00e9ponse sp\u00e9cifique et explicite, et que, par cons\u00e9quent, les tribunaux internes ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de motiver leurs d\u00e9cisions d\u00e9coulant de l\u2019article 6.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Invoquant l\u2019article 1 du Protocole no 4, les requ\u00e9rants ont d\u00e9nonc\u00e9 leur d\u00e9tention administrative en ce qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 seulement motiv\u00e9e par l\u2019impossibilit\u00e9 pour eux d\u2019ex\u00e9cuter leurs obligations contractuelles. Toutefois, eu \u00e9gard aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, aux th\u00e8ses des parties et aux conclusions formul\u00e9es sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1, la Cour a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 du grief.<\/p>\n
Article 41 : 3 600 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi Ruiz Torija c. Espagne, 18390\/91, 9 d\u00e9cembre 1994, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Higgins et autres c. France, 20124\/92, 19 f\u00e9vrier 1998, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n