Garanties proc\u00e9durales en cas d\u2019expulsion d\u2019\u00e9trangers<\/strong><\/p>\nExpulsion prononc\u00e9e par un tribunal pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 nationale sur la base d\u2019informations class\u00e9es secr\u00e8tes non communiqu\u00e9es aux requ\u00e9rants et en l\u2019absence de garanties compensatrices suffisantes : violation<\/p>\n
En fait \u2013 Les requ\u00e9rants, des ressortissants pakistanais qui r\u00e9sidaient en Roumanie o\u00f9 ils avaient obtenu des visas d\u2019\u00e9tudiants, furent expuls\u00e9s du territoire roumain pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 nationale. La d\u00e9cision pronon\u00e7ant leur expulsion \u00e9tait fond\u00e9e sur des documents class\u00e9s secrets. Les requ\u00e9rants n\u2019eurent pas acc\u00e8s \u00e0 ces documents et ne re\u00e7urent aucune information pr\u00e9cise sur les faits et les motifs sur lesquels reposait leur expulsion.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 1 du Protocole n\u00b0 7<\/p>\n
Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n
a) Sur la question de savoir si \u2013 et dans quelle mesure \u2013 les droits revendiqu\u00e9s par les requ\u00e9rants \u00e9taient prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019article 1 du Protocole n\u00b0 7<\/p>\n
L\u2019article 1 \u00a7 1 du Protocole n\u00b0 7 exige en principe, premi\u00e8rement, que les \u00e9trangers concern\u00e9s soient inform\u00e9s des \u00e9l\u00e9ments factuels pertinents qui ont conduit l\u2019autorit\u00e9 nationale comp\u00e9tente \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019ils repr\u00e9sentent une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale et, deuxi\u00e8mement, qu\u2019ils aient acc\u00e8s au contenu des documents et des informations du dossier de l\u2019affaire sur lesquels ladite autorit\u00e9 s\u2019est fond\u00e9e pour d\u00e9cider de leur expulsion. Ils doivent y avoir acc\u00e8s de pr\u00e9f\u00e9rence par \u00e9crit, et en tout \u00e9tat de cause d\u2019une mani\u00e8re telle qu\u2019il puisse se d\u00e9fendre de fa\u00e7on effective, sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 pour les autorit\u00e9s d\u2019apporter, si n\u00e9cessaire, des restrictions d\u00fbment justifi\u00e9es quant \u00e0 ce type d\u2019information<\/p>\n
b) Sur les restrictions qui peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 ces droits (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0les droits proc\u00e9duraux des \u00e9trangers\u00a0\u00bb)<\/p>\n
Nonobstant l\u2019importance des enjeux de la lutte antiterroriste, les restrictions apport\u00e9es aux droits en question ne doivent pas r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant la protection proc\u00e9durale assur\u00e9e par l\u2019article 1 du Protocole n\u00b0 7 en touchant \u00e0 la substance m\u00eame des garanties pr\u00e9vues par cette disposition. M\u00eame lorsqu\u2019il existe des limitations, l\u2019\u00e9tranger doit se voir offrir une possibilit\u00e9 effective de faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion et b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection contre l\u2019arbitraire.<\/p>\n
c) Sur les crit\u00e8res \u00e0 prendre en compte pour statuer sur la compatibilit\u00e9 avec l\u2019article 1 du Protocole\u00a0n\u00b0 7 de restrictions apport\u00e9es \u00e0 ces droits<\/p>\n
La jurisprudence relative aux articles 5 et 6 de la Convention fournit des indications utiles quant \u00e0 la m\u00e9thodologie \u00e0 suivre pour appr\u00e9cier des restrictions apport\u00e9es aux droits consacr\u00e9s par l\u2019article 1 du Protocole n\u00b0 7, m\u00eame si l\u2019\u00e9tendue des garanties proc\u00e9durales attach\u00e9es \u00e0 cet article ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre identique \u00e0 celle des garanties inh\u00e9rentes aux dispositions susmentionn\u00e9es.<\/p>\n
Il convient d\u2019abord rechercher si l\u2019autorit\u00e9 ind\u00e9pendante comp\u00e9tente a jug\u00e9 que les limitations apport\u00e9es aux droits proc\u00e9duraux de l\u2019\u00e9tranger \u00e9taient d\u00fbment justifi\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce. Dans l\u2019affirmative, la Cour examinera ensuite si les difficult\u00e9s caus\u00e9es par ces limitations \u00e0 l\u2019\u00e9tranger concern\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 suffisamment contrebalanc\u00e9es par des facteurs compensateurs, notamment des garanties proc\u00e9durales, de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server la substance m\u00eame des droits en cause. En effet, seules sont admissibles au regard de l\u2019article 1 du Protocole n\u00b0 7 les restrictions qui, eu \u00e9gard aux circonstances de la cause, sont d\u00fbment justifi\u00e9es et suffisamment contrebalanc\u00e9es. Pour se prononcer sur cette question, la Cour aura \u00e9gard aux circonstances concr\u00e8tes d\u2019une affaire donn\u00e9e, et tiendra compte de l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure en cause.<\/p>\n
i) Sur la question de savoir si les restrictions aux \u00ab droits proc\u00e9duraux \u00bb des \u00e9trangers \u00e9taient d\u00fbment justifi\u00e9es<\/p>\n
S\u2019il peut exister des motifs d\u00fbment justifi\u00e9s, tels que la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale, d\u2019imposer des restrictions aux droits proc\u00e9duraux des \u00e9trangers, l\u2019appr\u00e9ciation, par les autorit\u00e9s nationales, de la n\u00e9cessit\u00e9 des restrictions en question doit \u00eatre entour\u00e9e de garanties contre l\u2019arbitraire. \u00c0 cet effet, il faut notamment que la d\u00e9cision imposant de telles restrictions soit d\u00fbment motiv\u00e9e et qu\u2019il existe une proc\u00e9dure permettant d\u2019en contr\u00f4ler les motifs de mani\u00e8re appropri\u00e9e, en particulier lorsqu\u2019ils ne sont pas divulgu\u00e9s \u00e0 la personne concern\u00e9e.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, il convient en premier lieu de se poser la question de savoir si une\u00a0 autorit\u00e9 ind\u00e9pendante \u2013 juridictionnelle ou autre \u2013 a examin\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 des restrictions aux droits proc\u00e9duraux de l\u2019\u00e9tranger mis en cause. La Cour attachera de l\u2019importance \u00e0 l\u2019\u00e9tendue des comp\u00e9tences de ladite autorit\u00e9 et notamment au point de savoir si celle-ci peut contr\u00f4ler la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es classifi\u00e9es.<\/p>\n
La Cour devra s\u2019int\u00e9resser ensuite aux pouvoirs d\u00e9volus \u00e0 ladite autorit\u00e9 en fonction du constat qu\u2019elle aura fait dans un cas donn\u00e9 quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de restreindre les droits proc\u00e9duraux de l\u2019\u00e9tranger concern\u00e9. Il conviendra de rechercher si cette autorit\u00e9, lorsqu\u2019elle estime que la s\u00e9curit\u00e9 nationale ne justifie pas les restrictions litigieuses, peut demander \u00e0 l\u2019organe comp\u00e9tent en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale de revoir la classification des documents en cause, voire les d\u00e9classifier elle-m\u00eame en vue de les transmettre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger concern\u00e9 ou, \u00e0 tout le moins, lui en communiquer le contenu. En revanche, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019autorit\u00e9 ind\u00e9pendante estimerait que les restrictions en cause sont justifi\u00e9es par la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, la Cour devra rechercher si, pour parvenir \u00e0 cette conclusion, ladite autorit\u00e9 a d\u00fbment identifi\u00e9 les int\u00e9r\u00eats en jeu et les a mis en balance.<\/p>\n
Toutefois, le fait que les autorit\u00e9s nationales n\u2019aient pas examin\u00e9 ou qu\u2019elles aient insuffisamment examin\u00e9 et justifi\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de restrictions aux droits proc\u00e9duraux des \u00e9trangers mis en cause ne suffit pas, \u00e0 lui seul, \u00e0 emporter violation de l\u2019article\u00a01\u00a0du Protocole n\u00b0 7. La Cour recherchera \u00e9galement si des \u00e9l\u00e9ments compensateurs ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s dans le cas concret des \u00e9trangers concern\u00e9s et, dans l\u2019affirmative, s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 suffisants pour contrebalancer les effets des restrictions apport\u00e9es aux droits proc\u00e9duraux des int\u00e9ress\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server la substance m\u00eame desdits droits. Moins les autorit\u00e9s nationales seront rigoureuses dans l\u2019examen de la n\u00e9cessit\u00e9 des restrictions litigieuses, plus le contr\u00f4le par la Cour des \u00e9l\u00e9ments compensateurs devra \u00eatre strict. Concr\u00e8tement, un examen trop sommaire de la n\u00e9cessit\u00e9 des restrictions appellera la mise en place d\u2019\u00e9l\u00e9ments compensateurs renforc\u00e9s.<\/p>\n
La Cour a \u00e9galement \u00e9labor\u00e9 deux principes directeurs pour l\u2019examen de ces questions : en premier lieu, plus les informations fournies \u00e0 l\u2019\u00e9tranger concern\u00e9 sont limit\u00e9es, plus les garanties doivent \u00eatre importantes et, en second lieu, lorsque les circonstances d\u2019une affaire r\u00e9v\u00e8lent un enjeu particuli\u00e8rement important pour l\u2019\u00e9tranger en question, les garanties compensatoires doivent encore \u00eatre renforc\u00e9es.<\/p>\n
ii) Sur les \u00e9l\u00e9ments susceptibles de compenser suffisamment les restrictions apport\u00e9es aux \u00ab droits proc\u00e9duraux \u00bb<\/p>\n
En l\u2019absence de consensus europ\u00e9en quant aux types de facteurs compensateurs ou quant \u00e0 leur port\u00e9e, les \u00c9tats b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 cet \u00e9gard. Il convient de tenir compte des facteurs \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s, dont la liste n\u2019est pas limitative :<\/p>\n
1) La pertinence des informations communiqu\u00e9es aux \u00e9trangers quant aux raisons de leur expulsion et l\u2019acc\u00e8s au contenu des documents sur lesquels les autorit\u00e9s se sont fond\u00e9es<\/p>\n
La Cour recherchera si les autorit\u00e9s nationales ont, dans toute la mesure compatible avec la pr\u00e9servation de la confidentialit\u00e9 et la bonne conduite des investigations, inform\u00e9 l\u2019\u00e9tranger concern\u00e9, dans le cadre de la proc\u00e9dure, de la substance des reproches dont il a fait l\u2019objet. Rev\u00eat aussi de l\u2019importance la question de savoir s\u2019il appartient \u00e0 une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante \u2013 juridictionnelle ou autre \u2013 de d\u00e9terminer, dans une affaire donn\u00e9e, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 l\u2019ensemble des preuves class\u00e9es secr\u00e8tes, quelles sont les informations factuelles qui peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sans que la s\u00e9curit\u00e9 nationale soit mise en p\u00e9ril et cela dans une phase de la proc\u00e9dure o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pourrait encore les contester utilement.<\/p>\n
2) L\u2019information des \u00e9trangers quant au d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure et quant aux dispositifs pr\u00e9vus au niveau interne pour compenser la limitation de leurs droits<\/p>\n
La Cour recherchera si les autorit\u00e9s internes ont fourni les informations requises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger concern\u00e9, au moins \u00e0 des moments cl\u00e9s dans le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure. Ces informations se r\u00e9v\u00e8lent particuli\u00e8rement utiles lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019est pas repr\u00e9sent\u00e9 et lorsqu\u2019un d\u00e9faut d\u2019information \u00e0 ce sujet risque d\u2019avoir pour cons\u00e9quence qu\u2019il omette d\u2019exercer des droits pr\u00e9vus en sa faveur par le droit interne. Cette obligation d\u2019information s\u2019av\u00e9rera d\u2019autant plus importante quand les r\u00e8gles de proc\u00e9dure interne imposent une certaine c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 dans l\u2019examen de l\u2019affaire.<\/p>\n
3) Sur la question de savoir si l\u2019\u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9<\/p>\n
En premier lieu, le droit interne doit garantir aux \u00e9trangers une possibilit\u00e9 effective de se faire repr\u00e9senter. La possibilit\u00e9 pour un \u00e9tranger de se faire repr\u00e9senter par un avocat, voire par un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en la mati\u00e8re et titulaire des habilitations donnant acc\u00e8s aux documents class\u00e9s secrets du dossier de l\u2019affaire qui ne sont pas accessibles \u00e0 l\u2019\u00e9tranger concern\u00e9, est un facteur compensateur important. En deuxi\u00e8me lieu, la Cour aura \u00e9gard \u00e0 la possibilit\u00e9 concr\u00e8te pour l\u2019\u00e9tranger concern\u00e9 d\u2019avoir un acc\u00e8s effectif \u00e0 une telle repr\u00e9sentation au cours de la proc\u00e9dure engag\u00e9e contre lui. En troisi\u00e8me lieu, les droits reconnus au repr\u00e9sentant de l\u2019\u00e9tranger constituent \u00e9galement une garantie importante, notamment en ce qui concerne l\u2019\u00e9tendue du droit d\u2019acc\u00e8s au dossier dont dispose le repr\u00e9sentant de l\u2019\u00e9tranger, y compris aux documents class\u00e9s secrets, et la question de savoir si, apr\u00e8s l\u2019obtention d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 des pi\u00e8ces class\u00e9es secr\u00e8tes, la communication entre le repr\u00e9sentant et son client a \u00e9t\u00e9 restreinte ou non.<\/p>\n
4)\u00a0 Sur l\u2019intervention d\u2019une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante dans la proc\u00e9dure<\/p>\n
Il convient \u00e9galement de tenir compte des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous, m\u00eame si le respect de l\u2019article 1 du Protocole n\u00b0 7 ne requiert pas n\u00e9cessairement que ceux-ci soient mis en place de mani\u00e8re cumulative :<\/p>\n
\u2013 Une ou des autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes, administratives ou juridictionnelles, sont-elles intervenues dans la proc\u00e9dure, soit pour prendre elles-m\u00eames la mesure d\u2019expulsion, soit pour en contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9, voire le bien-fond\u00e9, et, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une autorit\u00e9 juridictionnelle, quelle \u00e9tait sa place dans la hi\u00e9rarchie des juridictions internes ? \u00c0 cet \u00e9gard, un contr\u00f4le juridictionnel de la mesure d\u2019expulsion aura en principe un effet compensatoire sup\u00e9rieur \u00e0 un contr\u00f4le de type administratif.<\/p>\n
\u2013 Le requ\u00e9rant a-t-il eu la possibilit\u00e9 de contester de mani\u00e8re effective devant une autorit\u00e9 ind\u00e9pendante les motifs retenus contre lui\u00a0?<\/p>\n
\u2013 L\u2019autorit\u00e9 ind\u00e9pendante \u00e9tait-elle comp\u00e9tente pour examiner de mani\u00e8re effective les motifs qui fondaient la demande ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9cision d\u2019expulsion et les \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019appui et, dans l\u2019affirmative, a-t-elle d\u00fbment exerc\u00e9 cette comp\u00e9tence dans le cas d\u2019esp\u00e8ce\u00a0? En particulier, ladite autorit\u00e9 avait- elle acc\u00e8s \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dossier constitu\u00e9 par l\u2019organe comp\u00e9tent en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale, y compris aux documents classifi\u00e9s, et \u00e9tait-elle habilit\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019authenticit\u00e9 des pi\u00e8ces du dossier ainsi que la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la r\u00e9alit\u00e9 des informations classifi\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de la demande ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la d\u00e9cision d\u2019expulsion\u00a0? \u00c0 cet \u00e9gard, il n\u2019existe pas de pr\u00e9somption en faveur de l\u2019existence et du bien-fond\u00e9 des raisons tir\u00e9es de la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat invoqu\u00e9es par l\u2019organe comp\u00e9tent en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale: l\u2019autorit\u00e9 ind\u00e9pendante devrait pouvoir v\u00e9rifier les faits \u00e0 la lumi\u00e8re des preuves soumises.<\/p>\n
\u2013 L\u2019autorit\u00e9 ind\u00e9pendante appel\u00e9e \u00e0 contr\u00f4ler une d\u00e9cision d\u2019expulsion disposait-elle du pouvoir d\u2019annuler ou de r\u00e9former celle-ci au cas o\u00f9 elle aurait estim\u00e9, au vu du dossier, que l\u2019invocation de la notion de s\u00e9curit\u00e9 nationale \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e d\u2019une base factuelle raisonnable et suffisante ?<\/p>\n
\u2013 La n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019expulsion appara\u00eet-elle suffisamment plausible \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances de l\u2019affaire et du raisonnement fourni par l\u2019autorit\u00e9 ind\u00e9pendante pour justifier sa d\u00e9cision\u00a0? La nature et l\u2019intensit\u00e9 du contr\u00f4le exerc\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 nationale se manifestent-elle, m\u00eame sommairement, dans la motivation de la d\u00e9cision prise par celle-ci\u00a0?<\/p>\n
Application des principes susmentionn\u00e9s au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n
Le droit des requ\u00e9rants d\u2019\u00eatre inform\u00e9s des \u00e9l\u00e9ments factuels et du contenu des documents qui sous-tendaient leur expulsion a subi une importante limitation. Pourtant, les juridictions internes n\u2019ont pas examin\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de cette limitation et n\u2019ont pas davantage explicit\u00e9 les raisons concr\u00e8tes tir\u00e9es de la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale invoqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, le droit interne ne les habilitant pas \u00e0 se pencher d\u2019office sur ces questions. Le fait qu\u2019un communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 par le Service roumain du renseignement contenait des informations factuelles plus d\u00e9taill\u00e9es que celles qui avaient \u00e9t\u00e9 fournies aux requ\u00e9rants dans le cadre de la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure contredit la th\u00e8se selon laquelle il \u00e9tait n\u00e9cessaire de priver les int\u00e9ress\u00e9s de toute information concr\u00e8te. En cons\u00e9quence, la Cour exercera un contr\u00f4le strict sur les facteurs compensateurs mis en place. Les requ\u00e9rants n\u2019ont re\u00e7u que des informations tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rales sur la qualification juridique des faits retenus contre eux, sans qu\u2019aucun de leurs comportements concrets cens\u00e9s mettre en danger la s\u00e9curit\u00e9 nationale ne transparaisse du dossier. Une simple \u00e9num\u00e9ration des num\u00e9ros des articles de loi invoqu\u00e9s ne saurait constituer, m\u00eame a minima, une information suffisante sur les faits reproch\u00e9s. En outre, un communiqu\u00e9 de presse ne saurait constituer un moyen ad\u00e9quat pour fournir une information officielle pr\u00e9sentant un niveau de sp\u00e9cificit\u00e9 et de pr\u00e9cision appropri\u00e9 aux particularit\u00e9s du litige et \u00e0 l\u2019\u00e9tendue des droits proc\u00e9duraux des parties. De plus, les requ\u00e9rants n\u2019ont re\u00e7u aucune information quant au d\u00e9roulement des moments cl\u00e9s de la proc\u00e9dure et quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019avoir acc\u00e8s aux preuves classifi\u00e9es du dossier par le biais d\u2019un avocat sp\u00e9cialis\u00e9. Faute pour les avocates des requ\u00e9rants d\u2019\u00eatre habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux documents class\u00e9s secrets, leur simple pr\u00e9sence devant les juridictions concern\u00e9es, sans qu\u2019elles puissent savoir ce qui \u00e9tait reproch\u00e9 \u00e0 leurs clients, n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 assurer la d\u00e9fense effective de ces derniers. Enfin, il n\u2019est pas certain que les juridictions nationales aient effectivement eu acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ensemble des informations class\u00e9es secr\u00e8tes et qu\u2019elles aient v\u00e9rifi\u00e9 la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la r\u00e9alit\u00e9 des faits sur lesquels reposait la proc\u00e9dure\u00a0: la nature et l\u2019intensit\u00e9 de leur contr\u00f4le ne se manifestent pas, m\u00eame sommairement, dans la motivation des d\u00e9cisions prises par elles. En cons\u00e9quence, le seul fait que la d\u00e9cision d\u2019expulsion a \u00e9t\u00e9 prise par de hautes autorit\u00e9s judiciaires ind\u00e9pendantes, sans qu\u2019il puisse \u00eatre constat\u00e9 qu\u2019elles ont exerc\u00e9 concr\u00e8tement les pouvoirs que la loi roumaine leur conf\u00e9rait, n\u2019est pas de nature \u00e0 pouvoir compenser les restrictions subies par les int\u00e9ress\u00e9s dans l\u2019exercice de leurs droits proc\u00e9duraux.<\/p>\n
En r\u00e9sum\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 la proc\u00e9dure dans son ensemble et \u00e0 la marge d\u2019appr\u00e9ciation dont disposent les \u00c9tats en la mati\u00e8re, les restrictions litigieuses n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 compens\u00e9es dans la proc\u00e9dure interne de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server la substance m\u00eame des droits garantis par l\u2019article 1 du Protocole\u00a0n\u00b0\u00a07.<\/p>\n
Conclusion: violation (14 voix contre une).<\/p>\n
Article 41:\u00a0 la Cour alloue 10\u00a0000 EUR pour dommage moral \u00e0 chacun des requ\u00e9rants et rejette leurs demandes de r\u00e9paration pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n
(Voir aussi Schatschaschwili c. Allemagne [GC], 9154\/10, 15 d\u00e9cembre 2015, Note d\u2019information n\u00b0 191; Ibrahim et autres c. Royaume-Uni [GC], 50541\/08 et 3 autres, 13 septembre 2016, Note d\u2019information n\u00b0 199; Regner c. R\u00e9publique tch\u00e8que [GC], 35289\/11, 19 septembre 2017, Note d\u2019information n\u00b0 210; Ljatifi c. l\u2019ex-R\u00e9publique yougoslave de Mac\u00e9doine, 19017\/16, 17 mai 2018, Note d\u2019information n\u00b0 218)<\/p>\n