PREMI\u00c8RE SECTION
\nAFFAIRE C.A. ET AUTRES c. ITALIE
\n(Requ\u00eate no 40931\/15)
\nARR\u00caT
\nSTRASBOURG
\n22 juillet 2021<\/p>\n
Cet arr\u00eat est d\u00e9finitif. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n
En l\u2019affaire C.A. et autres c. Italie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (premi\u00e8re section), si\u00e9geant en un comit\u00e9 compos\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n Erik Wennerstr\u00f6m, pr\u00e9sident, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 1er juillet 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n PROC\u00c9DURE<\/strong><\/p>\n 1. \u00c0 l\u2019origine de l\u2019affaire se trouve la requ\u00eate dirig\u00e9e contre l\u2019Italie et dont la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 3 ao\u00fbt 2015. Le pr\u00e9sident de la section a acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la demande de non-divulgation de l\u2019identit\u00e9 formul\u00e9e par les requ\u00e9rants (article 47 \u00a7 4 du r\u00e8glement\u00a0de la Cour).<\/p>\n 2. Les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me A.G. Lana, avocat \u00e0 Rome.<\/p>\n 3. La requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e au gouvernement italien (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb).<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 4.\u00a0La liste des requ\u00e9rants se trouve dans le tableau joint en annexe.<\/p>\n 5. Les requ\u00e9rants ou leur de cujus entam\u00e8rent une proc\u00e9dure civile afin d\u2019obtenir r\u00e9paration du dommage qu\u2019ils estimaient avoir subi en raison d\u2019infections post-transfusionnelles.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 2 DE LA CONVENTION<\/p>\n 6. Les requ\u00e9rants se plaignent de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure entam\u00e9e afin d\u2019obtenir r\u00e9paration du dommage subi par eux-m\u00eames ou par leur de cujus en raison d\u2019infections post-transfusionnelles. Ils invoquent l\u2019article\u00a02 de la Convention, ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n Article 2<\/p>\n \u00ab\u00a0Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi. (…) \u00bb<\/p>\n A. Concernant les requ\u00e9rants E.Z. et F.S. (voir le point 1 du tableau en annexe)<\/strong><\/p>\n 7. La Cour a re\u00e7u la d\u00e9claration de r\u00e8glement amiable, sign\u00e9e par les parties, en vertu de laquelle les requ\u00e9rants E.Z. et F.S. acceptaient de renoncer \u00e0 toute autre pr\u00e9tention \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Italie \u00e0 propos des faits \u00e0 l\u2019origine de cette requ\u00eate, le Gouvernement s\u2019\u00e9tant engag\u00e9 \u00e0 leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront vers\u00e9es dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de la notification de la d\u00e9cision de la Cour. Si elles n\u2019\u00e9taient pas vers\u00e9es dans ce d\u00e9lai, le Gouvernement s\u2019engage \u00e0 les majorer, \u00e0 compter de l\u2019expiration du d\u00e9lai et jusqu\u2019au r\u00e8glement, d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n 8. Le paiement vaudra r\u00e8glement d\u00e9finitif de cette partie de la requ\u00eate.<\/p>\n 9. La Cour prend acte de l\u2019accord intervenu entre les parties. Elle consid\u00e8re que cet accord repose sur le respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu\u2019elle poursuive l\u2019examen de cette partie de la requ\u00eate. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de rayer cette partie de la requ\u00eate du r\u00f4le.<\/p>\n B. Concernant les 11 requ\u00e9rants indiqu\u00e9s au point 2 dans le tableau en annexe (h\u00e9ritiers A. et h\u00e9ritiers G.)<\/strong><\/p>\n 10. Le Gouvernement a avis\u00e9 la Cour qu\u2019il proposait de prononcer une d\u00e9claration unilat\u00e9rale en vue de r\u00e9gler les questions soulev\u00e9es par les griefs introduits par les 11 requ\u00e9rants indiqu\u00e9s au point 2 dans le tableau en annexe (h\u00e9ritiers A. et h\u00e9ritiers G.). Il a en outre invit\u00e9 la Cour \u00e0 rayer cette partie de la requ\u00eate du r\u00f4le conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a037 de la Convention.<\/p>\n 11. Le Gouvernement reconna\u00eet la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure afin d\u2019obtenir r\u00e9paration du dommage subi par le de cujus de ces requ\u00e9rants en raison d\u2019infections post-transfusionnelles. Il offre de verser \u00e0 ces requ\u00e9rants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et il invite la Cour \u00e0 rayer cette partie de la requ\u00eate du r\u00f4le conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a037 \u00a7\u00a01\u00a0c) de la Convention. Ces sommes seront payables dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de la notification de la d\u00e9cision de la Cour. Si elles n\u2019\u00e9taient pas vers\u00e9es dans ce d\u00e9lai, le Gouvernement s\u2019engage \u00e0 les majorer, \u00e0 compter de l\u2019expiration du d\u00e9lai et jusqu\u2019au r\u00e8glement, d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n 12. Le paiement vaudra r\u00e8glement d\u00e9finitif de cette partie de la requ\u00eate.<\/p>\n 13. Les termes d\u2019une d\u00e9claration unilat\u00e9rale ont \u00e9t\u00e9 transmis aux requ\u00e9rants concern\u00e9s plusieurs semaines avant la date de cette d\u00e9cision. La Cour n\u2019a pas re\u00e7u de r\u00e9ponse des requ\u00e9rants indiquant qu\u2019ils acceptaient les termes de la d\u00e9claration.<\/p>\n 14. La Cour rappelle que l\u2019article\u00a037\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du r\u00f4le si\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)\u00a0pour tout autre motif dont [elle] constate l\u2019existence, il ne se justifie plus de poursuivre l\u2019examen de la requ\u00eate\u00a0\u00bb.<\/p>\n 15. Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requ\u00eates du r\u00f4le sur le fondement d\u2019une d\u00e9claration unilat\u00e9rale du gouvernement d\u00e9fendeur, m\u00eame si les requ\u00e9rants souhaitent que l\u2019examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, l\u2019arr\u00eat Tahsin Acar c.\u00a0Turquie (question pr\u00e9liminaire) [GC], no\u00a026307\/95, \u00a7\u00a7\u00a075\u201177, CEDH 2003\u2011VI).<\/p>\n 16. La jurisprudence de la Cour en mati\u00e8re de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure afin d\u2019obtenir r\u00e9paration du dommage subi en raison d\u2019infections post-transfusionnelles est claire et abondante (voir, par exemple, G.N. et autres c. Italie, no 43134\/05, 1er d\u00e9cembre 2009 et D.A. et autres c.\u00a0Italie, nos\u00a068060\/12 et 18 autres, 14 janvier 2016).<\/p>\n 17. Eu \u00e9gard aux concessions que renferme la d\u00e9claration du Gouvernement, ainsi qu\u2019au montant des indemnisations propos\u00e9es (montant qui est conforme \u00e0 ceux allou\u00e9s dans des affaires similaires), la Cour estime qu\u2019il ne se justifie plus de poursuivre l\u2019examen de cette partie de la requ\u00eate (article\u00a037\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0c)).<\/p>\n 18. En outre, \u00e0 la lumi\u00e8re des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour estime que le respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention et ses Protocoles n\u2019exige pas par ailleurs qu\u2019elle poursuive l\u2019examen de cette partie de la requ\u00eate (article\u00a037\u00a0\u00a7\u00a01 in fine).<\/p>\n 19. Enfin, la Cour souligne que, dans le cas o\u00f9 le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa d\u00e9claration unilat\u00e9rale, la requ\u00eate pourrait \u00eatre r\u00e9inscrite au r\u00f4le en vertu de l\u2019article\u00a037\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention (voir Josipovi\u0107 c.\u00a0Serbie (d\u00e9c.), n\u00ba\u00a018369\/07, 4\u00a0mars 2008).<\/p>\n 20. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de rayer cette partie de la requ\u00eate du r\u00f4le.<\/p>\n C. Concernant les 13 requ\u00e9rants indiqu\u00e9s au point 3 dans le tableau en annexe<\/strong><\/p>\n 21. La Cour rel\u00e8ve que les 13 requ\u00e9rants indiqu\u00e9s au point 3 dans le tableau en annexe se sont pr\u00e9valus du rem\u00e8de pr\u00e9vu par l\u2019article 27-bis du d\u00e9cret-loi no\u00a090\/2014 (voir D.A. et autres c. Italie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 158-161).<\/p>\n 22. La Cour note que, selon texte de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 27-bis du d\u00e9cret-loi no\u00a090\/2014, en acceptant le rem\u00e8de en cause, les requ\u00e9rants renoncent \u00ab\u00a0aux actions en d\u00e9dommagement entam\u00e9es, y compris les proc\u00e9dures de transaction, ainsi qu\u2019\u00e0 toute pr\u00e9tention ult\u00e9rieure ayant nature de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019\u00c9tat, y compris au niveau international\u00a0\u00bb.<\/p>\n 23. Elle en conclut que les requ\u00e9rants susmentionn\u00e9s n\u2019entendent plus maintenir leur requ\u00eate et d\u00e9cide partant de rayer cette partie des requ\u00eates du r\u00f4le, au sens de l\u2019article 37 \u00a7 1 a) de la Convention.<\/p>\n D. Concernant M.G. (voir le point 4 du tableau en annexe)<\/strong><\/p>\n 24. Le Gouvernement a soumis une d\u00e9claration unilat\u00e9rale qui n\u2019offre pas une base suffisante pour que la Cour conclue que le respect des droits de l\u2019homme garantis par la Convention n\u2019exige pas qu\u2019elle poursuive l\u2019examen de cette partie de l\u2019affaire relative \u00e0 la requ\u00e9rante M.G. (article 37 \u00a7 1 in fine). En cons\u00e9quence, la Cour rejette la demande du Gouvernement tendant \u00e0 la radiation de cette partie de la requ\u00eate et d\u00e9cide de proc\u00e9der \u00e0 un examen au fond de l\u2019affaire (voir Tahsin Acar c. Turquie (exception pr\u00e9liminaire) [GC], no\u00a026307\/95, \u00a7 75, CEDH 2003\u2011VI).<\/p>\n 25. La Cour rel\u00e8ve ensuite que dans les arr\u00eats de principe G.N. et autres c.\u00a0Italie, pr\u00e9cit\u00e9 et D.A. et autres c. Italie, pr\u00e9cit\u00e9, la Cour a conclu \u00e0 la violation au sujet de questions similaires \u00e0 celles qui font l\u2019objet du grief soulev\u00e9 par M.G.<\/p>\n 26. Apr\u00e8s examen de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis, la Cour ne d\u00e9c\u00e8le aucun fait ou argument propre \u00e0 la convaincre de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 et au bien-fond\u00e9 du grief en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la mati\u00e8re, elle estime que la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure en cause a \u00e9t\u00e9 excessive et que les autorit\u00e9s italiennes, face \u00e0 un grief d\u00e9fendable tir\u00e9 de l\u2019article 2 de la Convention, ont manqu\u00e9 d\u2019offrir une r\u00e9ponse ad\u00e9quate et rapide conforme aux obligations proc\u00e9durales qui d\u00e9coulent de cette disposition.<\/p>\n 27. Il s\u2019ensuit que cette partie de la requ\u00eate est recevable et r\u00e9v\u00e8le une violation de l\u2019article 2 de la Convention, sous son volet proc\u00e9dural.<\/p>\n II. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 28. Aux termes de l\u2019article\u00a041 de la Convention,<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n 29. Eu \u00e9gard aux documents en sa possession et \u00e0 sa jurisprudence (voir G.N. et autres c. Italie, pr\u00e9cit\u00e9 et D.A. et autres c. Italie, pr\u00e9cit\u00e9), la Cour estime raisonnable d\u2019allouer \u00e0 la requ\u00e9rante M.G. les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe et elle rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n 30. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de rayer la partie de la requ\u00eate concernant les requ\u00e9rants E.Z. et F.S. (voir le point 1 du tableau en annexe) du r\u00f4le conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a039 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 2. Prend acte des termes de la d\u00e9claration du gouvernement d\u00e9fendeur (concernant les 11 requ\u00e9rants indiqu\u00e9s au point 2 dans le tableau en annexe (h\u00e9ritiers A. et h\u00e9ritiers G.))\u00a0et des modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour assurer le respect des engagements ainsi pris et d\u00e9cide de rayer cette partie de la requ\u00eate du r\u00f4le en vertu de l\u2019article\u00a037\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0c) de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. D\u00e9cide de rayer du r\u00f4le la partie de la requ\u00eate (concernant les 13\u00a0requ\u00e9rants indiqu\u00e9s au point 3 dans le tableau en annexe) en vertu de l\u2019article 37 \u00a7\u00a01 a) de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Rejette la demande de radiation de la requ\u00eate formul\u00e9e par le Gouvernement sur le fondement de sa d\u00e9claration unilat\u00e9rale, eu \u00e9gard \u00e0 la requ\u00e9rante M.G.\u00a0;<\/p>\n 5. D\u00e9clare la partie de la requ\u00eate concernant la requ\u00e9rante M.G. (voir le point 4 du tableau en annexe) recevable quant au grief concernant la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure entam\u00e9e afin d\u2019obtenir r\u00e9paration du dommage subi en raison d\u2019infections post-transfusionnelles\u00a0;<\/p>\n 6. Dit que ce grief de la requ\u00e9rante M. G. r\u00e9v\u00e8le une violation de l\u2019article\u00a02 de la Convention, sous son volet proc\u00e9dural, en raison de la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure entam\u00e9e afin d\u2019obtenir r\u00e9paration du dommage subi en raison d\u2019infections post-transfusionnelles\u00a0;<\/p>\n 7. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser \u00e0 la requ\u00e9rante M.G., dans les trois mois, les sommes indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 8. Rejette la demande de satisfaction \u00e9quitable pour le surplus.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 22 juillet 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Viktoriya Maradudina \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Erik Wennerstr\u00f6m ____________<\/p>\n ANNEXE<\/strong>
\nLorraine Schembri Orland,
\nIoannis Ktistakis, juges,
\net de Viktoriya Maradudina, greffi\u00e8re adjointe de section f.f.,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe f.f. \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nRequ\u00eate concernant des griefs tir\u00e9s de l\u2019article\u00a02 de la Convention
\n(la dur\u00e9e excessive de la proc\u00e9dure afin d\u2019obtenir r\u00e9paration du dommage subi en raison d\u2019infections post-transfusionnelles)<\/p>\n