Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que la condamnation prononc\u00e9e contre eux pour la non-ex\u00e9cution des jugements leur ordonnant de rembourser des dettes \u00e0 des cr\u00e9anciers priv\u00e9s a emport\u00e9 violation de l\u2019article 6 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 4 \u00e0 la Convention.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 6 (p\u00e9nal) \u2022 Proc\u00e8s \u00e9quitable \u2022 All\u00e9gation d\u2019incapacit\u00e9 financi\u00e8re non prise en compte lors de la condamnation \u00e0 une d\u00e9tention administrative pour la non-ex\u00e9cution de jugements ordonnant de rembourser des dettes \u2022 Absence de r\u00e9ponse sp\u00e9cifique et explicite \u00e0 l\u2019argument essentiel et d\u00e9cisif pour l\u2019issue de la proc\u00e9dure mis au centre des d\u00e9bats par les requ\u00e9rants<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Karimov et autres c. Azerba\u00efdjan,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n S\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n les requ\u00eates (nos\u00a024219\/16, 56908\/16 et 60139\/16) dirig\u00e9es contre la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan et dont trois ressortissants de cet \u00c9tat, MM.\u00a0Vahid Turab oglu Karimov (Vahid Turab o\u011flu K\u0259rimov \u2013 \u00ab\u00a0le premier requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), Mahir Nasraddin oglu Abbasov (Mahir N\u0259sr\u0259ddin o\u011flu Abbasov \u2013 \u00ab\u00a0le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) et\u00a0Mubariz Isakhan oglu Bayramov (M\u00fcbariz \u0130saxan o\u011flu Bayramov \u2013 \u00ab\u00a0le troisi\u00e8me requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rants\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) aux dates indiqu\u00e9es dans le tableau joint en annexe,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter les requ\u00eates \u00e0 la connaissance du gouvernement azerba\u00efdjanais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 22 juin 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00e9rants all\u00e8guent que la condamnation prononc\u00e9e contre eux pour la non-ex\u00e9cution des jugements leur ordonnant de rembourser des dettes \u00e0 des cr\u00e9anciers priv\u00e9s a emport\u00e9 violation de l\u2019article 6 de la Convention et de l\u2019article 1 du Protocole no 4 \u00e0 la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Les informations relatives aux dates de naissance et lieux de r\u00e9sidence des requ\u00e9rants figurent en annexe. Les requ\u00e9rants ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9s par Me\u00a0A. Hasanov, avocat \u00e0 Bakou.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. \u00c7. \u018fsg\u0259rov.<\/p>\n I. Requ\u00eate no 24219\/16<\/strong><\/p>\n 4. Par un jugement du 28 avril 2015, le tribunal du district Khazar de Bakou, statuant en mati\u00e8re civile, ordonna \u00e0 quatre personnes, parmi lesquelles le premier requ\u00e9rant, de rembourser ensemble \u00e0 une banque priv\u00e9e, le montant de 7 225 manats azerba\u00efdjanais (AZN) (soit environ 6\u00a0300\u00a0euros (EUR) \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits), au titre des \u00e9ch\u00e9ances impay\u00e9es d\u2019un pr\u00eat pour lequel le premier requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait port\u00e9 garant aupr\u00e8s de cette banque.<\/p>\n 5. Le 11 mars 2016, saisi par l\u2019huissier de justice, le tribunal du district Sabail de Bakou, statuant sur des infractions de nature administrative, reconnut le premier requ\u00e9rant coupable de l\u2019infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article\u00a0528.1 du code des infractions administratives et lui infligea une peine de dix jours de d\u00e9tention administrative. Il estima que le premier requ\u00e9rant ne s\u2019\u00e9tait pas conform\u00e9 aux demandes l\u00e9gales de l\u2019huissier de justice qui l\u2019avait somm\u00e9 par ordonnance du 24 juillet 2015 d\u2019\u00e9x\u00e9cuter le jugement du 28 avril 2015.<\/p>\n 6. Selon le jugement de condamnation il appara\u00eet que le premier requ\u00e9rant plaida non coupable et d\u00e9clara lors de l\u2019audience qu\u2019il n\u2019avait pas pu rembourser la dette en raison de sa situation financi\u00e8re. Il ressort du jugement qu\u2019au moment de sa condamnation, le premier requ\u00e9rant \u00e9tait sans emploi et n\u2019avait aucun bien ni revenu financier.<\/p>\n 7. Le premier requ\u00e9rant interjeta appel, indiquant qu\u2019il n\u2019avait commis aucune infraction administrative. Il soutenait en particulier que, bien que l\u2019infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 528 du code des infractions administratives ne concern\u00e2t que les cas de non-ex\u00e9cution sans raison valable, le tribunal de premi\u00e8re instance n\u2019avait tenu aucun compte de la raison de la non-ex\u00e9cution du jugement du 28 avril 2015, qui \u00e9tait uniquement li\u00e9e \u00e0 sa situation financi\u00e8re.<\/p>\n 8. Par un arr\u00eat du 14 mars 2016, la cour d\u2019appel de Bakou rejeta son appel et confirma le jugement du 11 mars 2016. Elle passa sous silence les arguments du premier requ\u00e9rant. Cet arr\u00eat n\u2019\u00e9tait pas susceptible de recours. Le premier requ\u00e9rant purgea sa peine de d\u00e9tention.<\/p>\n II. Requ\u00eate no 56908\/16<\/strong><\/p>\n 9. Par un jugement dat\u00e9 du 15 avril 2015, le tribunal du district Goygol statuant en mati\u00e8re civile, ordonna au deuxi\u00e8me requ\u00e9rant de rembourser \u00e0 son cr\u00e9ancier, une personne physique, le montant de 31\u00a0300 AZN (soit environ 27\u00a0200\u00a0EUR \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits), correspondant \u00e0 la partie impay\u00e9e du pr\u00eat qu\u2019il avait contract\u00e9.<\/p>\n 10. Le 20 juin 2016, faisant suite \u00e0 la demande de l\u2019huissier de justice, le tribunal du district Goygol, statuant sur des infractions de nature administrative, reconnut le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant coupable de l\u2019infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 528.1 du code des infractions administratives et lui infligea une peine de dix jours de d\u00e9tention administrative. Le tribunal consid\u00e9ra que le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant avait commis l\u2019infraction en question en ne se conformant pas, dans le d\u00e9lai imparti, \u00e0 l\u2019ordonnance d\u2019ex\u00e9cution relative au jugement du 15 avril 2015.<\/p>\n 11. Il ressort du jugement de condamnation que le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant \u00e9tait sans emploi au moment de sa condamnation, qu\u2019il a plaid\u00e9 non coupable et d\u00e9clar\u00e9 lors de l\u2019audience qu\u2019il n\u2019avait pas pu rembourser sa dette en raison de sa situation financi\u00e8re.<\/p>\n 12. Le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant forma un appel contre ce jugement, soutenant que le tribunal de premi\u00e8re instance avait omis d\u2019\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments de sa culpabilit\u00e9 et n\u2019avait tenu aucun compte de ce que la non-ex\u00e9cution du jugement du 15 avril 2015 r\u00e9sultait de son insolvabilit\u00e9.<\/p>\n 13. Le 24 juin 2016, la cour d\u2019appel de Ganja \u00e9carta son appel et confirma le jugement du 20 juin 2016. La cour d\u2019appel de Ganja ne r\u00e9pondit pas aux arguments du deuxi\u00e8me requ\u00e9rant. Cet arr\u00eat n\u2019\u00e9tait pas susceptible de recours. Le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant purgea sa peine de d\u00e9tention.<\/p>\n III. Requ\u00eate no 60139\/16<\/strong><\/p>\n 14. Par deux jugements dat\u00e9s du 13 f\u00e9vrier 2015 et du 3 novembre 2015, le tribunal du district Narimanov de Bakou, statuant en mati\u00e8re civile, ordonna au troisi\u00e8me requ\u00e9rant de rembourser \u00e0 ses cr\u00e9anciers, une banque priv\u00e9e et un magasin de t\u00e9l\u00e9phones, respectivement, les montants de 3\u00a0300\u00a0AZN (soit environ 3\u00a0700\u00a0EUR \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits) et de 540 AZN (soit environ 470\u00a0EUR \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits), correspondant aux impay\u00e9s des pr\u00eats qu\u2019il avait contract\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019eux.<\/p>\n 15. Le 24 ao\u00fbt 2016, saisi par l\u2019huissier de justice, le tribunal du district Narimanov de Bakou, statuant sur des infractions de nature administrative, d\u00e9clara le troisi\u00e8me requ\u00e9rant coupable de l\u2019infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 528.1 du code des infractions administratives et lui infligea une peine de cinq jours de d\u00e9tention administrative. Le tribunal estima que le troisi\u00e8me requ\u00e9rant avait commis l\u2019infraction susmentionn\u00e9e au motif qu\u2019il n\u2019avait pas ex\u00e9cut\u00e9 des demandes de l\u2019huissier de justice le sommant d\u2019ex\u00e9cuter les jugements du 13 f\u00e9vrier 2015 et du 3 novembre 2015.<\/p>\n 16. Selon le jugement de condamnation, il appara\u00eet que le troisi\u00e8me requ\u00e9rant \u00e9tait sans emploi au moment de sa condamnation. Il plaida non coupable en affirmant lors de l\u2019audience qu\u2019il n\u2019avait pas pu rembourser ses dettes en raison de difficult\u00e9s financi\u00e8res et qu\u2019il n\u2019arrivait pas \u00e0 subvenir aux besoins de sa famille.<\/p>\n 17. Le troisi\u00e8me requ\u00e9rant interjeta appel du jugement du 24 ao\u00fbt 2016. Il arguait que le tribunal de premi\u00e8re instance n\u2019avait pas \u00e9tabli sa culpabilit\u00e9 et ne s\u2019\u00e9tait pas prononc\u00e9 sur le fait que la non-ex\u00e9cution des jugements en question \u00e9tait uniquement due \u00e0 sa situation financi\u00e8re.<\/p>\n 18. Le 26 ao\u00fbt 2016, la cour d\u2019appel de Bakou confirma le jugement du 24 ao\u00fbt 2016. La juridiction d\u2019appel n\u2019examina toutefois pas les arguments du troisi\u00e8me requ\u00e9rant. Cet arr\u00eat \u00e9tait insusceptible d\u2019appel. Le troisi\u00e8me requ\u00e9rant purgea sa peine de d\u00e9tention.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET la PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n I. La loi constitutionnelle du 24 d\u00e9cembre 2002 sur la r\u00e9gulation de la mise en \u0153uvre des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s en R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan (\u00ab\u00a0La loi du 24 d\u00e9cembre 2002\u00a0\u00bb)<\/strong><\/p>\n 19. L\u2019article 4.6\u00a0de la loi du 24 d\u00e9cembre 2002, tel qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab Nul ne peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu ou priv\u00e9 de sa libert\u00e9 pour la seule raison qu\u2019il n\u2019est pas en mesure d\u2019ex\u00e9cuter une obligation contractuelle.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. la loi du 27 d\u00e9cembre 2001 sur l\u2019ex\u00e9cution (\u00ab\u00a0la loi du 27 d\u00e9cembre 2001\u00a0\u00bb)<\/strong><\/p>\n 20. L\u2019article 82 de la loi du 27 d\u00e9cembre 2001, tel qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, se lisait comme suit\u00a0:<\/p>\n Article 82<\/p>\n Responsabilit\u00e9 pour non-ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance d\u2019ex\u00e9cution obligeant le d\u00e9biteur \u00e0 effectuer ou \u00e0 s\u2019abstenir d\u2019effectuer certaines actions<\/p>\n \u00ab\u00a082.1 En cas de non-ex\u00e9cution, sans raison valable, de l\u2019ordonnance d\u2019ex\u00e9cution obligeant le d\u00e9biteur \u00e0 effectuer ou \u00e0 s\u2019abstenir d\u2019effectuer certaines actions, dans le d\u00e9lai imparti par l\u2019huissier de justice, l\u2019huissier de justice dresse un proc\u00e8s-verbal en vue d\u2019engager la responsabilit\u00e9 administrative du d\u00e9biteur en vertu de la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan et le renvoie devant le tribunal comp\u00e9tent avec le dossier de l\u2019affaire (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n III. Le code des infractions administratives<\/strong><\/p>\n 21. L\u2019article 528 du code des infractions administratives, tel qu\u2019en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, se lisait ainsi :<\/p>\n Article 528<\/p>\n Non-ex\u00e9cution des demandes de l\u2019huissier de justice relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires ou des d\u00e9cisions d\u2019autres organes<\/p>\n \u00ab\u00a0528.1 La non-ex\u00e9cution des demandes l\u00e9gales de l\u2019huissier de justice relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires ou des d\u00e9cisions d\u2019autres organes, ou la non-ex\u00e9cution, dans le d\u00e9lai imparti par l\u2019huissier de justice, d\u2019une ordonnance d\u2019ex\u00e9cution obligeant le d\u00e9biteur \u00e0 effectuer ou \u00e0 s\u2019abstenir d\u2019effectuer certaines actions, ce sans raison valable (\u00fczrs\u00fcz s\u0259b\u0259bd\u0259n), est punie [dans le cas des personnes physiques] d\u2019une amende allant de 500 \u00e0 1\u00a0000 manats azerba\u00efdjanais ou, selon les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, en tenant compte de la personnalit\u00e9 de l\u2019incrimin\u00e9, d\u2019une peine allant jusqu\u2019\u00e0 un mois de d\u00e9tention administrative (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n IV. La d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle du 4\u00a0septembre 2018<\/strong><\/p>\n 22. Les parties pertinentes de la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle du 4 septembre 2018 relative \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 528.1 du code des infractions administratives au regard des articles 9.2 et 35 de ce code se lisent ainsi :<\/p>\n \u00ab\u00a0Le l\u00e9gislateur a d\u00e9fini, \u00e0 l\u2019article 82 de la loi sur l\u2019ex\u00e9cution, la proc\u00e9dure d\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 du d\u00e9biteur pour non-ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance d\u2019ex\u00e9cution obligeant ce dernier \u00e0 effectuer ou \u00e0 s\u2019abstenir d\u2019effectuer certaines actions.<\/p>\n Selon l\u2019article 82.1 de la m\u00eame loi, en cas de non-ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance d\u2019ex\u00e9cution obligeant le d\u00e9biteur \u00e0 effectuer ou \u00e0 s\u2019abstenir d\u2019effectuer certaines actions, dans le d\u00e9lai imparti par l\u2019huissier de justice, ce sans raison valable, l\u2019huissier de justice dresse un proc\u00e8s-verbal en vue d\u2019engager la responsabilit\u00e9 administrative du d\u00e9biteur en vertu de la l\u00e9gislation de la R\u00e9publique d\u2019Azerba\u00efdjan et le renvoie devant le tribunal comp\u00e9tent avec le dossier de l\u2019affaire (…)<\/p>\n La responsabilit\u00e9 administrative a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie pour la non-ex\u00e9cution des demandes de l\u2019huissier de justice relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires ou des d\u00e9cisions d\u2019autres organes \u00e0 l\u2019article 528 du code des infractions administratives, entr\u00e9 en vigueur le 1er mars 2016. L\u2019article 528.1 de ce code pr\u00e9voit l\u2019application de la sanction administrative pertinente (amende ou d\u00e9tention administrative) pour la non-ex\u00e9cution des demandes l\u00e9gales de l\u2019huissier de justice relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires ou des d\u00e9cisions d\u2019autres organes, ou la non-ex\u00e9cution, dans le d\u00e9lai imparti par l\u2019huissier de justice, d\u2019une ordonnance d\u2019ex\u00e9cution obligeant le d\u00e9biteur \u00e0 effectuer ou \u00e0 s\u2019abstenir d\u2019effectuer certaines actions, ce sans raison valable.<\/p>\n Il appert que les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019infraction pr\u00e9vue par cet article sont \u00e9tablis lorsque la non-ex\u00e9cution des demandes de l\u2019huissier de justice relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires ou des d\u00e9cisions d\u2019autres organes, ou la non-ex\u00e9cution, dans le d\u00e9lai imparti par l\u2019huissier de justice, d\u2019une ordonnance d\u2019ex\u00e9cution obligeant le d\u00e9biteur \u00e0 effectuer ou \u00e0 s\u2019abstenir d\u2019effectuer certaines actions, est pr\u00e9cis\u00e9ment sans raison valable (m\u0259hz \u00fczrs\u00fcz s\u0259b\u0259bd\u0259n).<\/p>\n (…)<\/p>\n Au vu de ces consid\u00e9rations, le Pl\u00e9num de la Cour constitutionnelle estime important de souligner que, lorsqu\u2019il est saisi de la question de l\u2019engagement de la responsabilit\u00e9 administrative d\u2019une personne pour non-ex\u00e9cution des demandes de l\u2019huissier de justice relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires ou des d\u00e9cisions d\u2019autres organes, le juge doit examiner de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les faits de la cause, rechercher si une sanction administrative a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9e ou non \u00e0 la personne en question pour cet acte, si la sanction administrative a atteint ou non ses objectifs et si cet acte a \u00e9t\u00e9 commis intentionnellement ou non, et analyser d\u2019autres faits importants.<\/p>\n Les tribunaux doivent garder \u00e0 l\u2019esprit que la sanction et l\u2019application de la peine ont une vocation \u00e9ducative. L\u2019application de toute sanction doit \u00eatre proportionn\u00e9e et juste. Il faut appliquer la sanction ou la peine administrative pour non-ex\u00e9cution des actes judiciaires en \u00e9valuant objectivement, avant tout, si le d\u00e9biteur a, oui ou non, utilis\u00e9 les moyens disponibles afin d\u2019ex\u00e9cuter les demandes de l\u2019huissier de justice (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. JONCTION DES REQU\u00caTES<\/p>\n 23. Eu \u00e9gard \u00e0 la similarit\u00e9 des pr\u00e9sentes requ\u00eates quant aux faits et aux questions de fond qu\u2019elles posent, la Cour estime appropri\u00e9 de les examiner conjointement dans un seul arr\u00eat, en vertu de l\u2019article 42\u00a0\u00a7\u00a01 de son r\u00e8glement.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 6 \u00a7 1 DE LA CONVENTION<\/p>\n 24. Les requ\u00e9rants se plaignent d\u2019un manque d\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure, all\u00e9guant qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 une peine de d\u00e9tention administrative sans que leurs arguments relatifs \u00e0 leur incapacit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 rembourser leurs dettes aient \u00e9t\u00e9 pris en compte et ce, en d\u00e9pit des prescriptions pos\u00e9es par le droit interne. Ils invoquent l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 dans sa partie pertinente\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (…) par un tribunal (…), qui d\u00e9cidera (…) du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 25. Bien que l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 6 aux proc\u00e9dures administratives en cause ne soit pas contest\u00e9e, la Cour estime n\u00e9cessaire de rappeler qu\u2019elle a pr\u00e9c\u00e9demment consid\u00e9r\u00e9 que le domaine d\u00e9fini dans le syst\u00e8me juridique azerba\u00efdjanais comme \u00ab administratif \u00bb englobe des infractions qui sont de nature p\u00e9nale et, par cons\u00e9quent, les proc\u00e9dures administratives en question rel\u00e8vent de la notion d\u2019\u00ab\u00a0accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 6 de la Convention (Asadbeyli et autres c. Azerba\u00efdjan, nos 3653\/05 et 5\u00a0autres, \u00a7\u00a7 152-55, 11 d\u00e9cembre 2012, et Gafgaz Mammadov c.\u00a0Azerba\u00efdjan, no 60259\/11, \u00a7 70, 15 octobre 2015). Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8se des parties<\/em><\/p>\n 26. Les requ\u00e9rants s\u2019en tiennent au grief qu\u2019ils ont initialement formul\u00e9, arguant que les tribunaux internes n\u2019ont tenu aucun compte de la raison du non-r\u00e8glement de leurs dettes, celui-ci \u00e9tant uniquement li\u00e9 \u00e0 leur situation financi\u00e8re. Ils affirment que l\u2019infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 528 du code des infractions administratives ne concernait que les cas de non-ex\u00e9cution sans raison valable. Ils contestent la th\u00e8se du Gouvernement et invoquent des d\u00e9cisions des tribunaux internes, d\u2019apr\u00e8s lesquelles les requ\u00e9rants \u00e9taient, au moment de leur condamnation, sans emploi et ne disposaient d\u2019aucun bien, ni revenu.<\/p>\n 27. Le Gouvernement indique que la condamnation des requ\u00e9rants \u00e0 la d\u00e9tention administrative a trouv\u00e9 sa justification dans la non-ex\u00e9cution par eux de d\u00e9cisions judiciaires, sans aucune raison valable, au sens de l\u2019article 528.1 du code des infractions administratives. Il soutient que les d\u00e9cisions internes pronon\u00e7ant la condamnation des requ\u00e9rants \u00e9taient d\u00fbment motiv\u00e9es. Il estime que, en l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants n\u2019ont pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer devant les tribunaux internes que la non-ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires \u00e9tait due \u00e0 leur situation financi\u00e8re. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 une lettre envoy\u00e9e par le premier requ\u00e9rant \u00e0 son cr\u00e9ancier et \u00e0 un document explicatif fourni par le deuxi\u00e8me requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019huissier de justice, il affirme que les requ\u00e9rants avaient les moyens financiers d\u2019ex\u00e9cuter les jugements des tribunaux internes. Il ajoute que les requ\u00e9rants n\u2019ont pas utilis\u00e9 le m\u00e9canisme pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation nationale qui leur permettait de reporter l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires s\u2019ils rencontraient des difficult\u00e9s financi\u00e8res r\u00e9elles.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 28. La Cour observe d\u2019embl\u00e9e que le grief soulev\u00e9 rel\u00e8ve de l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure administrative ayant des implications p\u00e9nales, au regard des exigences de l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n La Cour limitera son analyse aux proc\u00e9dures cl\u00f4tur\u00e9es par des d\u00e9cisions d\u00e9finitives de condamnation \u00e9manant des juridictions r\u00e9pressives internes et ayant conduit \u00e0 une privation de libert\u00e9 de nature administrative des requ\u00e9rants, en tant que d\u00e9biteurs.<\/p>\n L\u2019argument du Gouvernement selon lequel les requ\u00e9rants disposaient en droit interne de la facult\u00e9 de solliciter un report du paiement de leur dette, suppose une perspective de retour \u00e0 \u00ab\u00a0meilleure fortune\u00a0\u00bb des d\u00e9biteurs dont ces derniers pouvaient parfaitement consid\u00e9rer qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9aliste. Il ne peut donc pas leur \u00eatre fait reproche de ne pas avoir formalis\u00e9 devant les juridictions internes comp\u00e9tentes une demande de report de paiement.<\/p>\n Par ailleurs, la Cour n\u2019a pas \u00e0 se pencher sur la r\u00e9alit\u00e9 de la situation financi\u00e8re ob\u00e9r\u00e9e des requ\u00e9rants dont la charge de la preuve reposait sur l\u2019accusation.<\/p>\n C\u2019est donc bien la seule teneur de la motivation des juridictions p\u00e9nales qui caract\u00e9rise et d\u00e9limite la saisine de la Cour.<\/p>\n 29. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante refl\u00e9tant un principe li\u00e9 \u00e0 la bonne administration de la justice, les cours et tribunaux doivent indiquer de mani\u00e8re suffisante les motifs sur lesquels ils fondent leurs d\u00e9cisions. L\u2019\u00e9tendue de ce devoir peut varier selon la nature de la d\u00e9cision et doit s\u2019appr\u00e9cier dans chaque esp\u00e8ce \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances qui lui sont propres (Garc\u00eda Ruiz c. Espagne [GC], no\u00a030544\/96, \u00a7 26, CEDH 1999\u2011I). Sans exiger une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 chaque argument du plaignant, cette obligation implique que toute partie \u00e0 une proc\u00e9dure judiciaire doit pouvoir escompter une r\u00e9ponse sp\u00e9cifique et explicite aux moyens d\u00e9cisifs pour l\u2019issue de la proc\u00e9dure en cause (voir,\u00a0parmi d\u2019autres exemples, Ruiz Torija c. Espagne, 9 d\u00e9cembre 1994, \u00a7\u00a7\u00a029-30, s\u00e9rie A no\u00a0303\u2011A, et Higgins et autres c. France, 19 f\u00e9vrier 1998, \u00a7\u00a7\u00a042-43, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1998\u2011I). Par ailleurs, la Cour v\u00e9rifie si la motivation des d\u00e9cisions rendues par les juridictions nationales n\u2019est pas automatique ou st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e (Moreira Ferreira c. Portugal (no\u00a02) [GC], no\u00a019867\/12, \u00a7 84, 11 juillet 2017, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui s\u2019y trouvent cit\u00e9es).<\/p>\n 30. En outre, la Convention visant \u00e0 garantir des droits non pas th\u00e9oriques ou illusoires mais concrets et effectifs, le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable ne peut passer pour effectif que si les observations des parties sont vraiment \u00ab\u00a0entendues\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire d\u00fbment examin\u00e9es par le tribunal saisi (Fodor c.\u00a0Roumanie, no 45266\/07, \u00a7 28, 16 septembre 2014, Carmel Saliba\u00a0c.\u00a0Malte, no 24221\/13, \u00a7 65, 29 novembre 2016, et Ilgar Mammadov\u00a0c.\u00a0Azerba\u00efdjan (no 2), no 919\/15, \u00a7 206, 16 novembre 2017). Dans le cadre de l\u2019examen de l\u2019\u00e9quit\u00e9 d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, la Cour a \u00e9galement estim\u00e9 qu\u2019en ne tenant aucun compte d\u2019un point sp\u00e9cifique, pertinent et important soulev\u00e9 par l\u2019accus\u00e9, les juridictions internes avaient manqu\u00e9 aux obligations qui leur incombaient en vertu de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (Nechiporuk et Yonkalo c. Ukraine, no 42310\/04, \u00a7 280, 21 avril 2011, et Ayetullah Ay c.\u00a0Turquie, nos 29084\/07 et 1191\/08, \u00a7 127, 27 octobre 2020).<\/p>\n 31. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour observe que les tribunaux internes ont reconnu les requ\u00e9rants coupables de l\u2019infraction r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 528.1 du code des infractions administratives et leur ont inflig\u00e9 une peine de d\u00e9tention administrative. Elle constate \u2013 et les parties n\u2019en disconviennent pas \u2013 que pour \u00e9tablir la culpabilit\u00e9 des requ\u00e9rants, en l\u2019occurrence, il fallait \u00e9tablir qu\u2019ils n\u2019avaient pas ex\u00e9cut\u00e9 sans raison valable les jugements leur ordonnant de rembourser leurs dettes \u00e0 leurs cr\u00e9anciers. Les motifs invoqu\u00e9s par le d\u00e9biteur pour justifier qu\u2019il ne s\u2019acquitte pas de ses obligations p\u00e9cuniaires sont d\u00e9terminants dans la caract\u00e9risation de l\u2019infraction puisqu\u2019ils sont susceptibles de cr\u00e9er une cause exon\u00e9ratoire de responsabilit\u00e9. L\u2019article 528.1 du code des infractions administratives, ainsi que la Cour constitutionnelle dans sa d\u00e9cision du 4 septembre 2018 confirment d\u2019ailleurs le caract\u00e8re essentiel d\u2019une appr\u00e9ciation personnalis\u00e9e de la situation financi\u00e8re des d\u00e9biteurs et de leur bonne foi dans leur d\u00e9faillance (paragraphe 22 ci-dessus). La proc\u00e9dure \u00e9tant de nature p\u00e9nale mais ayant des aspects administratifs imposait \u00e0 la partie portant l\u2019accusation d\u2019apporter la preuve que les d\u00e9biteurs d\u00e9faillants disposaient en r\u00e9alit\u00e9 et contrairement \u00e0 leurs positions, de la capacit\u00e9 financi\u00e8re de s\u2019acquitter de leur dette.<\/p>\n 32. Dans ces circonstances, il est clair que les arguments avanc\u00e9s par les requ\u00e9rants devant les tribunaux internes, notamment l\u2019argument selon lequel la raison de non-ex\u00e9cution \u00e9tait leur incapacit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 rembourser les dettes, rev\u00eataient d\u2019une importance centrale au regard des termes m\u00eames de l\u2019article 82 de la loi du 27 d\u00e9cembre 2001, et exigeaient une r\u00e9ponse claire et l\u2019\u00e9tablissement en justice du bien-fond\u00e9, ou non, des raisons valables invoqu\u00e9es par les requ\u00e9rants. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour rappelle que si la raison de non-ex\u00e9cution avait \u00e9t\u00e9 l\u2019incapacit\u00e9 financi\u00e8re des requ\u00e9rants, cela pourrait \u00e9galement soulever un probl\u00e8me sous l\u2019angle de l\u2019article 1 du Protocole no 4 \u00e0 la Convention, selon lequel \u00ab\u00a0nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9 pour la seule raison qu\u2019il n\u2019est pas en mesure d\u2019ex\u00e9cuter une obligation contractuelle.\u00a0\u00bb Or, la Cour observe que les tribunaux internes n\u2019ont aucunement cherch\u00e9 \u00e0 savoir si la non-ex\u00e9cution \u00e9tait sans raison valable et ne se sont jamais prononc\u00e9s sur ce moyen, bien qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 le faire par les requ\u00e9rants \u00e0 la fois en premi\u00e8re instance et en appel. Cette absence d\u2019examen de la raison de non-ex\u00e9cution par les tribunaux internes appara\u00eet d\u2019autant plus contradictoire que les jugements de condamnation eux-m\u00eames se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la situation p\u00e9cuniaire pr\u00e9caire des requ\u00e9rants sans \u00e9mettre des doutes sur la v\u00e9racit\u00e9 factuelle des difficult\u00e9s financi\u00e8res ob\u00e9rant le remboursement (paragraphes 6, 11 et 16 ci-dessus).<\/p>\n 33. De surcro\u00eet, la Cour ne peut pas perdre de vue que la Cour constitutionnelle elle-m\u00eame a mis en avant l\u2019exigence d\u2019un examen d\u00e9taill\u00e9 de tous les faits par les tribunaux lors de l\u2019application de la sanction ou de la peine administrative pour la non-ex\u00e9cution des actes judiciaires, ainsi qu\u2019une n\u00e9cessaire appr\u00e9ciation du caract\u00e8re intentionnel du d\u00e9faut de paiement et de la mise en \u0153uvre par le d\u00e9biteur des moyens disponibles afin d\u2019ex\u00e9cuter les demandes de l\u2019huissier de justice (paragraphe 22 ci-dessus). Force est de constater que ces \u00e9l\u00e9ments n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019un examen par les juridictions r\u00e9pressives du fond.<\/p>\n 34. Il s\u2019ensuit que la Cour est \u00e0 m\u00eame de conclure que l\u2019argument essentiel que les requ\u00e9rants ont pourtant mis au centre des d\u00e9bats, et qui \u00e9tait d\u00e9cisif pour l\u2019issue de la proc\u00e9dure, n\u2019a pas re\u00e7u de r\u00e9ponse sp\u00e9cifique et explicite, et que, par cons\u00e9quent, les tribunaux internes ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de motiver leurs d\u00e9cisions d\u00e9coulant de l\u2019article 6 de la Convention.<\/p>\n 35. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 1 du protocolE No 4 \u00c0 LA CONVENTION<\/p>\n 36. Invoquant l\u2019article 1 du Protocole no 4 \u00e0 la Convention, les requ\u00e9rants d\u00e9noncent leur d\u00e9tention administrative en ce qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 seulement motiv\u00e9e par l\u2019impossibilit\u00e9 pour eux d\u2019ex\u00e9cuter leurs obligations contractuelles.<\/p>\n 37. Le Gouvernement rejette les all\u00e9gations des requ\u00e9rants.<\/p>\n 38. Toutefois, eu \u00e9gard aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, aux th\u00e8ses des parties et aux conclusions formul\u00e9es sous l\u2019angle de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention (paragraphe 35 ci-dessus), la Cour estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 du grief tir\u00e9 de l\u2019article 1 du Protocole no 4 \u00e0 la Convention (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu c. Roumanie [GC], no\u00a047848\/08, \u00a7 156, CEDH 2014).<\/p>\n IV. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 39. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 40. Les requ\u00e9rants demandent 25 000 euros (EUR) chacun au titre du dommage moral qu\u2019ils estiment avoir subi.<\/p>\n 41. Le Gouvernement consid\u00e8re que ces demandes sont excessives et non justifi\u00e9es par les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et que, en tout \u00e9tat de cause, un constat de violation constituerait en soi une satisfaction \u00e9quitable suffisante.<\/p>\n 42. La Cour estime que les requ\u00e9rants ont subi un dommage moral et d\u00e9cide qu\u2019il y a lieu d\u2019octroyer aux requ\u00e9rants 3\u00a0600 EUR chacun \u00e0 ce titre, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 43. Les requ\u00e9rants ne r\u00e9clament aucune somme au titre des frais et d\u00e9pens. Dans ces circonstances, la Cour estime qu\u2019aucune somme ne doit leur \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 44. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9cide de joindre les requ\u00eates\u00a0;<\/p>\n 2. D\u00e9clare les requ\u00eates recevables quant au grief tir\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 du grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 1 du Protocole no 4 \u00e0 la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser aux requ\u00e9rants, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, 3\u00a0600 EUR (trois mille six cents euros) chacun, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral,<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ce montant sera \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 22 juillet 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Martina Keller \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 S\u00edofra O\u2019Leary __________<\/p>\n ANNEXE<\/strong><\/p>\n
\nAFFAIRE KARIMOV ET AUTRES c. AZERBA\u00cfDJAN<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 24219\/16 et 2 autres \u2013 voir liste en annexe)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\n22 juillet 2021<\/p>\n
\nGanna Yudkivska,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nL\u0259tif H\u00fcseynov,
\nLado Chanturia,
\nIvana Jeli\u0107,
\nArnfinn B\u00e5rdsen, juges,
\net de Martina Keller, greffi\u00e8re adjointe de section<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n\n\n
\n No<\/sup><\/strong><\/td>\n Requ\u00eate No<\/sup><\/strong><\/td>\n Nom de l\u2019affaire<\/strong><\/td>\n Introduite le<\/strong><\/td>\n Requ\u00e9rant
\nAnn\u00e9e de naissance
\nLieu de r\u00e9sidence<\/strong><\/td>\nRepr\u00e9sent\u00e9 par<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n\n \n 1.<\/td>\n 24219\/16<\/td>\n Karimov c. Azerba\u00efdjan<\/td>\n 21\/04\/2016<\/td>\n Vahid Turab oglu KARIMOV<\/strong>
\n1987
\nBaku<\/td>\nAkram Shirvan oglu HASANOV<\/td>\n<\/tr>\n \n 2.<\/td>\n 56908\/16<\/td>\n Abbasov c. Azerba\u00efdjan<\/td>\n 15\/09\/2016<\/td>\n Mahir Nasraddin oglu ABBASOV<\/strong>
\n1965
\nGoygol<\/td>\nAkram Shirvan oglu HASANOV<\/td>\n<\/tr>\n \n 3.<\/td>\n 60139\/16<\/td>\n Bayramov c. Azerba\u00efdjan<\/td>\n 10\/10\/2016<\/td>\n Mubariz Isakhan oglu BAYRAMOV<\/strong>
\n1977
\nBaku<\/td>\nAkram Shirvan oglu HASANOV<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n