Les requ\u00e9rantes, une m\u00e8re et sa fille alors \u00e2g\u00e9e de quatre mois, furent plac\u00e9es au centre de r\u00e9tention administrative no 2 du Mesnil-Amelot dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de transfert en Italie pendant onze jours. Les requ\u00e9rantes soutiennent que leur placement et leur maintien en r\u00e9tention administrative est contraire aux articles 3 et 5 \u00a7 1 f) de la Convention. Elles font \u00e9galement valoir l\u2019inefficacit\u00e9 du recours pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de la r\u00e9tention de l\u2019enfant mineur sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention. Les requ\u00e9rantes soutiennent enfin que leur placement en r\u00e9tention a port\u00e9 atteinte \u00e0 leur droit au respect de leur vie familiale au sens de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 3 \u2022 Traitement inhumain et d\u00e9gradant \u2022 R\u00e9tention administrative dans un centre inadapt\u00e9 durant onze jours d\u2019un nourrisson de quatre mois et de sa m\u00e8re Art 5 \u00a7 4 \u2022 Absence de contr\u00f4le portant sur l\u2019ensemble des conditions subordonnant la r\u00e9gularit\u00e9 de la r\u00e9tention du nourrisson<\/p>\n STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire M.D. et A.D. c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n S\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente, et de Victor Soloveytchik, greffier de section,<\/p>\n Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a057035\/18) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont deux ressortissantes maliennes, Mmes M.D. et A.D. (\u00ab\u00a0les requ\u00e9rantes\u00a0\u00bb) ont saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 6\u00a0d\u00e9cembre 2018,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs tir\u00e9s des articles 3, 5\u00a0\u00a7\u00a01, 5\u00a0\u00a7\u00a04 et 8 de la Convention,<\/p>\n la d\u00e9cision de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 des requ\u00e9rantes,<\/p>\n la mesure provisoire prise \u00e0 l\u2019\u00e9gard du gouvernement d\u00e9fendeur en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement de la Cour (\u00ab\u00a0le r\u00e8glement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par les requ\u00e9rantes,<\/p>\n les commentaires re\u00e7us du D\u00e9fenseur des droits, du Comit\u00e9 inter\u2011mouvements aupr\u00e8s des \u00e9vacu\u00e9s (CIMADE), du Groupe d\u2019information et de soutien des immigr\u00e9.e.s (GISTI) et des Avocats pour la d\u00e9fense des droits des \u00e9trangers (ADDE), que la pr\u00e9sidente de la section avait autoris\u00e9s \u00e0 se porter tiers intervenants,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 29 juin 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. Les requ\u00e9rantes, une m\u00e8re et sa fille alors \u00e2g\u00e9e de quatre mois, furent plac\u00e9es au centre de r\u00e9tention administrative no 2 du Mesnil-Amelot dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de transfert en Italie pendant onze jours.<\/p>\n 2. Les requ\u00e9rantes soutiennent que leur placement et leur maintien en r\u00e9tention administrative est contraire aux articles 3 et 5 \u00a7 1 f) de la Convention. Elles font \u00e9galement valoir l\u2019inefficacit\u00e9 du recours pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de la r\u00e9tention de l\u2019enfant mineur sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention. Les requ\u00e9rantes soutiennent enfin que leur placement en r\u00e9tention a port\u00e9 atteinte \u00e0 leur droit au respect de leur vie familiale au sens de l\u2019article 8 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 3. Mmes M.D. (\u00ab\u00a0la premi\u00e8re requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) et A.D. (\u00ab\u00a0la seconde requ\u00e9rante\u00a0\u00bb) sont n\u00e9es respectivement en 1995 et en 2018 et r\u00e9sident \u00e0 Ch\u00e2teaudun. Elles sont repr\u00e9sent\u00e9es par Me\u00a0F. Tercero, avocate.<\/p>\n 4. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n I. P\u00e9riode ant\u00e9rieure au placement en r\u00e9tention<\/strong><\/p>\n 5. Apr\u00e8s avoir fui le Mali au motif all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019elle risquerait d\u2019y subir des mutilations g\u00e9nitales f\u00e9minines et d\u2019y \u00eatre mari\u00e9e de force, la premi\u00e8re requ\u00e9rante arriva en France, le 15 janvier 2018, via l\u2019Italie.<\/p>\n 6. Le 14 juin 2018, le pr\u00e9fet de Loir-et-Cher prit \u00e0 son encontre un arr\u00eat\u00e9 portant transfert aux autorit\u00e9s italiennes, responsables de l\u2019examen de sa demande d\u2019asile en application du r\u00e8glement (UE) no 604\/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 juin 2013 \u00e9tablissant les crit\u00e8res et m\u00e9canismes de d\u00e9termination de l\u2019\u00c9tat membre responsable de l\u2019examen d\u2019une demande de protection internationale introduite dans l\u2019un des \u00c9tats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (le r\u00e8glement dit Dublin III). Par un jugement du 6 juillet 2018, le tribunal administratif d\u2019Orl\u00e9ans rejeta la demande d\u2019annulation pour exc\u00e8s de pouvoir de cet arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n 7. Le 20 juillet 2018, la premi\u00e8re requ\u00e9rante donna naissance \u00e0 sa fille en France.<\/p>\n 8. Par un premier arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2018, la premi\u00e8re requ\u00e9rante fut assign\u00e9e \u00e0 r\u00e9sidence pour une dur\u00e9e de quarante-cinq jours dans l\u2019attente de son transfert vers l\u2019Italie. Par un jugement du 24 octobre 2018, le tribunal administratif d\u2019Orl\u00e9ans annula cet arr\u00eat\u00e9 au motif qu\u2019il imposait \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9e des suj\u00e9tions excessives.<\/p>\n 9. Par un nouvel arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 2018, la premi\u00e8re requ\u00e9rante fut assign\u00e9e \u00e0 r\u00e9sidence, selon des modalit\u00e9s moins contraignantes, pour une dur\u00e9e de quarante-cinq jours dans l\u2019attente de son transfert vers l\u2019Italie. Par un jugement du 16 novembre 2018, le tribunal administratif d\u2019Orl\u00e9ans rejeta la demande d\u2019annulation pour exc\u00e8s de pouvoir de cet arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n 10. Le 26 novembre 2018, le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli \u00e0 13 h 45 au commissariat de police de Blois, dans le cadre de l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, fit mention de la r\u00e9quisition d\u2019un interpr\u00e8te \u00ab\u00a0dans le cadre d\u2019une notification d\u2019un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00a0\u00bb.<\/p>\n 11. Ce m\u00eame jour, \u00e0 13 h 54, auditionn\u00e9e dans le cadre de son assignation \u00e0 r\u00e9sidence au commissariat de police de Blois, le 26\u00a0novembre 2018, la requ\u00e9rante apporta les r\u00e9ponses suivantes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0QUESTION\u00a0: Avez-vous effectu\u00e9 des d\u00e9marches en vue de quitter la France\u00a0?<\/p>\n REPONSE\u00a0: J\u2019ai pris un avocat pour rester en France<\/p>\n (…)<\/p>\n QUESTION\u00a0: Que ferez-vous si la pr\u00e9fecture vous obligeait \u00e0 partir en direction de l\u2019Italie\u00a0?<\/p>\n REPONSE\u00a0: Je ne veux pas partir maintenant, je ne veux pas y aller<\/p>\n Les Italiens voulaient que je parte de l\u00e0-bas car je parlais pas l\u2019italien et ils ont menac\u00e9 de m\u2019enlever mon b\u00e9b\u00e9<\/p>\n Et je ne sais pas ce que les Italiens vont faire de mon b\u00e9b\u00e9 une fois que je serai l\u00e0-bas<\/p>\n QUESTION\u00a0: Monterez-vous \u00e0 bord d\u2019un avion \u00e0 destination de l\u2019Italie\u00a0?<\/p>\n REPONSE\u00a0: Non je ne monterai pas dans l\u2019avion.\u00a0\u00bb<\/p>\n II. P\u00e9riode de r\u00e9tention administrative<\/strong><\/p>\n 12. Le m\u00eame jour, \u00e0 14 h 40, fut notifi\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re requ\u00e9rante l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2018 par lequel le pr\u00e9fet de Loir-et-Cher, estimant qu\u2019il existait un risque non n\u00e9gligeable de fuite de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a0L.\u00a0551-1 II du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile (CESEDA) et qu\u2019elle ne pr\u00e9sentait pas les garanties propres \u00e0 pr\u00e9venir le risque de soustraction \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de transfert dont elle faisait l\u2019objet, d\u00e9cida de la placer en centre de r\u00e9tention administrative, accompagn\u00e9e de son enfant, pour une dur\u00e9e maximale de quarante-huit heures en vue de son transfert vers l\u2019Italie. La premi\u00e8re requ\u00e9rante fut ensuite conduite avec sa fille au centre de r\u00e9tention administrative no 2 du Mesnil-Amelot.<\/p>\n 13. Le 27 novembre 2018, apr\u00e8s son refus d\u2019embarquer sur un vol \u00e0 destination de l\u2019Italie, la premi\u00e8re requ\u00e9rante accompagn\u00e9e de sa fille, fut reconduite au centre de r\u00e9tention.<\/p>\n 14. Le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal de grande instance de Meaux fut saisi \u00e0 la fois d\u2019un recours de la premi\u00e8re requ\u00e9rante dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de placement en r\u00e9tention et d\u2019une demande du pr\u00e9fet de Loir-et-Cher de prolonger la r\u00e9tention pour vingt-huit jours. Par une ordonnance du 28 novembre 2018, il rejeta le premier et fit droit \u00e0 la seconde.<\/p>\n 15. S\u2019agissant de la contestation de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de placement en r\u00e9tention, le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention releva que l\u2019arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet n\u2019\u00e9tait pas motiv\u00e9 exclusivement par des consid\u00e9rations pratiques et organisationnelles, mais reposait \u00e9galement sur le \u00ab\u00a0risque non n\u00e9gligeable de fuite au sens de l\u2019article\u00a0L.\u00a0551-1\u00a0II du CESEDA\u00a0\u00bb qu\u2019aurait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la d\u00e9claration de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e de ne pas vouloir se conformer \u00e0 la mesure de transfert. Il nota que l\u2019arr\u00eat\u00e9 \u00e9tait \u00e9galement fond\u00e9 sur l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019une assignation \u00e0 r\u00e9sidence de la requ\u00e9rante d\u00e8s lors qu\u2019elle ne pr\u00e9sentait pas \u00ab\u00a0les garanties propres \u00e0 pr\u00e9venir le risque qu\u2019elle se soustraie \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de transfert\u00a0\u00bb.<\/p>\n 16. Le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention consid\u00e9ra \u00ab\u00a0qu\u2019\u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure, l\u2019administration [avait] pris en compte la situation personnelle de la requ\u00e9rante et mis en place des mesures proportionn\u00e9es et ce d\u2019autant plus que cette mesure de placement n\u2019[avait] \u00e9t\u00e9 prise qu\u2019apr\u00e8s avoir pr\u00e9vu un vol d\u00e8s le lendemain du placement en r\u00e9tention administrative afin d\u2019\u00e9viter un maintien prolong\u00e9 au centre de r\u00e9tention administrative\u00a0\u00bb. Le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention ajouta \u00ab\u00a0que le risque de fuite [\u00e9tait] ainsi parfaitement caract\u00e9ris\u00e9 et [avait] d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 confort\u00e9 par le refus post\u00e9rieur d\u2019embarquer et les d\u00e9clarations de la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019audience\u00a0\u00bb.<\/p>\n 17. Il \u00e9carta le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 3 de la Convention du fait du placement en r\u00e9tention de la premi\u00e8re requ\u00e9rante avec sa fille mineure au motif \u00ab\u00a0que le centre [\u00e9tait] habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des familles et [disposait] d\u2019\u00e9quipements sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9s \u00e0 cette fin\u00a0\u00bb. Il \u00e9carta aussi le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 3 de la Convention du fait de l\u2019absence de prise en compte de l\u2019\u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la premi\u00e8re requ\u00e9rante au motif que les difficult\u00e9s d\u2019allaitement n\u2019\u00e9taient qu\u2019all\u00e9gu\u00e9es \u00e0 ce stade.<\/p>\n 18. Il \u00e9carta \u00e9galement le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention au motif que les requ\u00e9rantes \u00ab\u00a0n\u2019[offraient] aucune solution d\u2019h\u00e9bergement et que le placement en r\u00e9tention dans des locaux adapt\u00e9s \u00e0 l\u2019accueil des familles [apparaissait] comme une mesure de dernier ressort en l\u2019absence d\u2019autre alternative\u00a0\u00bb. Le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention estima que, la premi\u00e8re requ\u00e9rante disposant de tous les attributs de l\u2019autorit\u00e9 parentale et seule repr\u00e9sentante l\u00e9gale de la seconde requ\u00e9rante, aucune notification ne devait \u00eatre faite \u00e0 cette derni\u00e8re \u00e2g\u00e9e de quatre mois et non dot\u00e9e de discernement.<\/p>\n 19. Il \u00e9carta enfin le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 8 de la Convention au motif que \u00ab\u00a0compte tenu de la dur\u00e9e limit\u00e9e de la r\u00e9tention contest\u00e9e, la d\u00e9cision n\u2019[\u00e9tait] pas de nature \u00e0 porter une atteinte disproportionn\u00e9e au respect de la vie priv\u00e9e et familiale\u00a0\u00bb de la premi\u00e8re requ\u00e9rante.<\/p>\n 20. Par la m\u00eame ordonnance, le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention fit droit \u00e0 la demande de prolongation de la r\u00e9tention apr\u00e8s avoir relev\u00e9 respectivement \u00ab\u00a0que la mesure d\u2019\u00e9loignement n\u2019[avait] pu \u00eatre mise \u00e0 ex\u00e9cution dans le d\u00e9lai de 48 heures qui s\u2019[\u00e9tait] \u00e9coul\u00e9 depuis la d\u00e9cision de placement en r\u00e9tention\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0que la r\u00e9tention n\u2019[exc\u00e9dait] pas le temps strictement n\u00e9cessaire au d\u00e9part\u00a0\u00bb de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, que cette derni\u00e8re \u00ab\u00a0[avait] elle-m\u00eame refus\u00e9 d\u2019embarquer dans le vol pr\u00e9vu le 27\u00a0novembre 2018\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0qu\u2019elle ne [remplissait] pas les conditions d\u2019une assignation \u00e0 r\u00e9sidence, telles que fix\u00e9es par l\u2019article L. 522-4 du CESEDA, en ce sens qu\u2019elle n\u2019[avait] pas pr\u00e9alablement remis \u00e0 un service de police ou \u00e0 une unit\u00e9 de gendarmerie un passeport en cours de validit\u00e9, quels que soient les m\u00e9rites de ses garanties de repr\u00e9sentation\u00a0\u00bb. Le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention invita n\u00e9anmoins l\u2019administration \u00e0 faire proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de huit jours, \u00e0 un examen m\u00e9dical de la premi\u00e8re requ\u00e9rante afin de d\u00e9terminer si son \u00e9tat de sant\u00e9 \u00e9tait compatible avec son maintien en r\u00e9tention et son \u00e9loignement.<\/p>\n 21. Par une ordonnance du 1er d\u00e9cembre 2018, le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel de Paris confirma l\u2019ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du 28 novembre 2018 par les motifs suivants\u00a0: \u00ab\u00a0La cour observe qu\u2019\u00e0 ce jour, la r\u00e9tention de Mme [M.D.], aurait cess\u00e9 si celle-ci, alors qu\u2019elle \u00e9tait accompagn\u00e9e de son tr\u00e8s jeune enfant, n\u2019avait, en refusant d\u2019embarquer sur l\u2019avion pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, fait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment obstruction \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat\u00e9 par lequel le pr\u00e9fet de Loir-et-Cher a ordonn\u00e9 sa remise aux autorit\u00e9s italiennes\u00a0\u00bb. L\u2019auteur de l\u2019ordonnance releva \u00e9galement \u00ab\u00a0qu\u2019il [\u00e9tait], au regard de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant, de la responsabilit\u00e9 de l\u2019administration de continuer \u00e0 poursuivre dans les plus brefs d\u00e9lais, ainsi qu\u2019elle s\u2019y [\u00e9tait] employ\u00e9e jusqu\u2019ici, l\u2019ex\u00e9cution dudit arr\u00eat\u00e9, afin que la r\u00e9tention soit particuli\u00e8rement br\u00e8ve mais qu\u2019il [\u00e9tait] aussi de la responsabilit\u00e9 de Mme [M.D.] de cesser sa r\u00e9sistance injustifi\u00e9e et illicite \u00e0 une mesure qu\u2019elle [avait] pu contester par toutes les voies de droit et qu\u2019elle [\u00e9tait] d\u00e9sormais tenue de respecter\u00a0\u00bb.<\/p>\n 22. Saisi par la premi\u00e8re requ\u00e9rante d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 sur le fondement de l\u2019article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif de Melun par une ordonnance du 4\u00a0d\u00e9cembre 2018, enjoignit au pr\u00e9fet de Loir-et-Cher de transmettre aux autorit\u00e9s italiennes, avant l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de transfert vers l\u2019Italie, les informations n\u00e9cessaires relatives \u00e0 la situation particuli\u00e8re de Mme M.D. et de son enfant, conform\u00e9ment aux obligations du r\u00e8glement Dublin III, aux fins de s\u2019assurer que ces autorit\u00e9s \u00e9taient en mesure d\u2019apporter une assistance suffisante \u00e0 la requ\u00e9rante. Il ne se pronon\u00e7a pas sur les conclusions dont il \u00e9tait \u00e9galement saisi tendant \u00e0 ce qu\u2019il soit mis fin \u00e0 la r\u00e9tention administrative de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n 23. Le 6 d\u00e9cembre 2018, les requ\u00e9rantes introduisirent une demande de mesure provisoire devant la Cour en application de l\u2019article 39 du r\u00e8glement. Le m\u00eame jour, la Cour fit droit \u00e0 cette demande et demanda aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de mettre fin \u00e0 la r\u00e9tention administrative des requ\u00e9rantes. Le gouvernement ex\u00e9cuta cette mesure.<\/p>\n 24. Il ressort des pi\u00e8ces du dossier que Mme M.D. et son enfant ont ensuite \u00e9t\u00e9 prises en charge par les services du conseil d\u00e9partemental. La France \u00e9tant devenue responsable de l\u2019examen de la demande d\u2019asile de la requ\u00e9rante M.D. en l\u2019absence d\u2019ex\u00e9cution de la mesure de transfert avant le 6\u00a0janvier 2020, celle-ci d\u00e9posa une demande d\u2019asile aupr\u00e8s de l\u2019Office de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et des apatrides et fut provisoirement admise au s\u00e9jour \u00e0 ce titre.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/p>\n I. Le droit et la pratique internes pertinents<\/strong><\/p>\n A. Droit interne pertinent<\/strong><\/p>\n 25. La r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers en vue de leur \u00e9loignement est encadr\u00e9e principalement, par les dispositions du CESEDA (voir l\u2019arr\u00eat A.B.\u00a0et\u00a0autres c.\u00a0France, no\u00a011593\/12, \u00a7\u00a7\u00a019-28, 12 juillet 2016 pour une pr\u00e9sentation du cadre juridique alors applicable). Les lois no\u00a02016\u2011274 du 7\u00a0mars 2016 relative au droit des \u00e9trangers en France et no\u00a02018-778 du 10\u00a0septembre 2018 pour une immigration ma\u00eetris\u00e9e, un droit d\u2019asile effectif et une int\u00e9gration r\u00e9ussie ont notamment modifi\u00e9 le r\u00e9gime juridique de la r\u00e9tention administrative.<\/p>\n 26. L\u2019article L.\u00a0551-1 du CESEDA, dans sa version issue des lois du 7\u00a0mars 2016 et 10 septembre 2018 et applicable aux faits litigieux, pr\u00e9voit, \u00e0 son II, les cas et les conditions dans lesquels une personne faisant l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de transfert en application du r\u00e8glement Dublin III peut \u00eatre plac\u00e9e en r\u00e9tention administrative par exception \u00e0 l\u2019article L. 561-2 I 1o\u00a0bis du CESEDA qui pose le principe de son assignation \u00e0 r\u00e9sidence\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0II. – Toutefois, dans le cas pr\u00e9vu au 1o bis du I de l\u2019article L. 561-2, l\u2019\u00e9tranger ne peut \u00eatre plac\u00e9 en r\u00e9tention que pour pr\u00e9venir un risque non n\u00e9gligeable de fuite, sur la base d\u2019une \u00e9valuation individuelle prenant en compte l\u2019\u00e9tat de vuln\u00e9rabilit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, et uniquement dans la mesure o\u00f9 le placement en r\u00e9tention est proportionn\u00e9 et si les dispositions du m\u00eame article L. 561-2 ne peuvent \u00eatre effectivement appliqu\u00e9es. Le risque non n\u00e9gligeable de fuite peut, sauf circonstance particuli\u00e8re, \u00eatre regard\u00e9 comme \u00e9tabli dans les cas suivants : 27. L\u2019article L.\u00a0551\u20111 III bis du CESEDA, d\u00e9finit, dans cette m\u00eame version les conditions dans lesquelles un mineur peut exceptionnellement \u00eatre plac\u00e9 en r\u00e9tention administrative\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0III bis. – L\u2019\u00e9tranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de placement en r\u00e9tention. Il ne peut \u00eatre retenu que s\u2019il accompagne un \u00e9tranger plac\u00e9 en r\u00e9tention dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent III bis.<\/p>\n Les I et II du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables \u00e0 l\u2019\u00e9tranger accompagn\u00e9 d\u2019un mineur, sauf :<\/p>\n 1o S\u2019il n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019une des prescriptions d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente mesure d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence ;<\/p>\n 2o Si, \u00e0 l\u2019occasion de la mise en \u0153uvre de la mesure d\u2019\u00e9loignement, il a pris la fuite ou oppos\u00e9 un refus ;<\/p>\n 3o Si, en consid\u00e9ration de l\u2019int\u00e9r\u00eat du mineur, le placement en r\u00e9tention de l\u2019\u00e9tranger dans les quarante-huit heures pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9part programm\u00e9 pr\u00e9serve l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et le mineur qui l\u2019accompagne des contraintes li\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s de transfert.<\/p>\n Dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux 1o \u00e0 3o du pr\u00e9sent III bis, la dur\u00e9e du placement en r\u00e9tention est la plus br\u00e8ve possible, eu \u00e9gard au temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019organisation du d\u00e9part. Dans tous les cas, le placement en r\u00e9tention d\u2019un \u00e9tranger accompagn\u00e9 d\u2019un mineur n\u2019est possible que dans un lieu de r\u00e9tention administrative b\u00e9n\u00e9ficiant de chambres isol\u00e9es et adapt\u00e9es, sp\u00e9cifiquement destin\u00e9es \u00e0 l\u2019accueil des familles.<\/p>\n L\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale pour l\u2019application du pr\u00e9sent article.\u00a0\u00bb<\/p>\n 28. Les modalit\u00e9s de contestation de la d\u00e9cision de placement en r\u00e9tention sont d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article L. 512-1 III du CESEDA, dans sa version applicable aux faits litigieux\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) La d\u00e9cision de placement en r\u00e9tention ne peut \u00eatre contest\u00e9e que devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, dans un d\u00e9lai de quarante-huit heures \u00e0 compter de sa notification, suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 la section 1 du chapitre II du titre V du pr\u00e9sent livre et dans une audience commune aux deux proc\u00e9dures, sur lesquelles le juge statue par ordonnance unique lorsqu\u2019il est \u00e9galement saisi aux fins de prolongation de la r\u00e9tention en application de l\u2019article\u00a0L. 552-1. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 29. Les modalit\u00e9s de la prolongation de la r\u00e9tention administrative sont d\u00e9finies par les articles suivants du CESEDA, dans sa version applicable aux faits litigieux\u00a0:<\/p>\n Article L.\u00a0552-1<\/p>\n \u00ab\u00a0Quand un d\u00e9lai de quarante-huit heures s\u2019est \u00e9coul\u00e9 depuis la d\u00e9cision de placement en r\u00e9tention, le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention est saisi aux fins de prolongation de la r\u00e9tention. Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine par ordonnance au si\u00e8ge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en r\u00e9tention de l\u2019\u00e9tranger, sauf exception pr\u00e9vue par voie r\u00e9glementaire, apr\u00e8s audition du repr\u00e9sentant de l\u2019administration, si celui-ci, d\u00fbment convoqu\u00e9, est pr\u00e9sent, et de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou de son conseil, s\u2019il en a un. L\u2019\u00e9tranger peut demander au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention qu\u2019il lui soit d\u00e9sign\u00e9 un conseil d\u2019office. Si une salle d\u2019audience attribu\u00e9e au minist\u00e8re de la justice lui permettant de statuer publiquement a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de ce lieu de r\u00e9tention, le juge statue dans cette salle.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article L.\u00a0552-4<\/p>\n \u00ab\u00a0Le juge peut ordonner l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence de l\u2019\u00e9tranger lorsque celui-ci dispose de garanties de repr\u00e9sentation effectives, apr\u00e8s remise \u00e0 un service de police ou \u00e0 une unit\u00e9 de gendarmerie de l\u2019original du passeport et de tout document justificatif de son identit\u00e9, en \u00e9change d\u2019un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 valant justification de l\u2019identit\u00e9 et sur lequel est port\u00e9e la mention de la mesure d\u2019\u00e9loignement en instance d\u2019ex\u00e9cution. L\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence concernant un \u00e9tranger qui s\u2019est pr\u00e9alablement soustrait \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais en vigueur, d\u2019une interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais en vigueur, d\u2019une interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais en vigueur, d\u2019une interdiction administrative du territoire en vigueur, d\u2019une mesure de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re en vigueur, d\u2019une interdiction du territoire dont il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 relev\u00e9, ou d\u2019une mesure d\u2019expulsion en vigueur doit faire l\u2019objet d\u2019une motivation sp\u00e9ciale.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article L. 522-9<\/p>\n \u00ab\u00a0Les ordonnances mentionn\u00e9es aux sections 1 et 2 du pr\u00e9sent chapitre sont susceptibles d\u2019appel devant le premier pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine ; l\u2019appel peut \u00eatre form\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9, le minist\u00e8re public et l\u2019autorit\u00e9 administrative.<\/p>\n Le premier pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut, par ordonnance motiv\u00e9e et sans avoir pr\u00e9alablement convoqu\u00e9 les parties, rejeter les d\u00e9clarations d\u2019appel manifestement irrecevables.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article L. 554-1<\/p>\n \u00ab\u00a0Un \u00e9tranger ne peut \u00eatre plac\u00e9 ou maintenu en r\u00e9tention que pour le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 son d\u00e9part. L\u2019administration doit exercer toute diligence \u00e0 cet effet.<\/p>\n L\u2019\u00e9tranger ne peut \u00eatre plac\u00e9 ou maintenu en r\u00e9tention au titre du 1o bis du I de l\u2019article\u00a0L. 561-2\u00a0que pour le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9termination de l\u2019\u00c9tat responsable de l\u2019examen de sa demande d\u2019asile et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de transfert. Lorsqu\u2019un \u00c9tat requis a refus\u00e9 de prendre en charge ou de reprendre en charge l\u2019\u00e9tranger, il est imm\u00e9diatement mis fin \u00e0 la r\u00e9tention de ce dernier, sauf si une demande de r\u00e9examen est adress\u00e9e \u00e0 cet \u00c9tat dans les plus brefs d\u00e9lais ou si un autre \u00c9tat peut \u00eatre requis. En cas d\u2019accord d\u2019un \u00c9tat requis, la d\u00e9cision de transfert est notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dans les plus brefs d\u00e9lais.\u00a0\u00bb<\/p>\n 30. L\u2019article R.\u00a0553\u20113 du CESEDA, relatif aux conditions d\u2019accueil dans les centres de r\u00e9tention administrative pr\u00e9voit, dans sa version applicable aux faits litigieux, que \u00ab\u00a0(…) Les centres de r\u00e9tention administrative susceptibles d\u2019accueillir des familles disposent en outre de chambres sp\u00e9cialement \u00e9quip\u00e9es, et notamment de mat\u00e9riels de pu\u00e9riculture adapt\u00e9s\u00a0\u00bb ainsi que de \u00ab\u00a0lieux d\u2019h\u00e9bergement s\u00e9par\u00e9s, sp\u00e9cialement \u00e9quip\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n 31. L\u2019arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2011 pris en application de l\u2019article R.\u00a0553-1 du CESEDA, indique que le centre de r\u00e9tention no\u00a02 du Mesnil-Amelot, plac\u00e9 sous surveillance de la police nationale, est autoris\u00e9 \u00e0 accueillir des familles.<\/p>\n B. Avis de la Commission nationale consultative des droits de l\u2019homme sur la r\u00e9tention des mineurs<\/strong><\/p>\n 32. Dans son avis relatif \u00e0 la proposition de loi visant \u00e0 encadrer strictement la r\u00e9tention des familles avec mineurs du 24 septembre 2020[1], la Commission nationale consultative des droits de l\u2019homme (CNCDH) recommande, au nom de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, d\u2019interdire purement et simplement la r\u00e9tention des mineurs, et de privil\u00e9gier des alternatives.<\/p>\n C. Conditions d\u2019accueil au centre de r\u00e9tention administrative du Mesnil-Amelot no 2<\/strong><\/p>\n 1. Rapport de la Contr\u00f4leure g\u00e9n\u00e9rale des lieux de privation de libert\u00e9<\/em><\/p>\n 33. Les conclusions du rapport de la visite effectu\u00e9e au centre de r\u00e9tention administrative no 2 du Mesnil-Amelot du 5 au 8 mars 2018 par la Contr\u00f4leure g\u00e9n\u00e9rale des lieux de privation de libert\u00e9 (CGLPL)[2] sont synth\u00e9tis\u00e9es comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) la capacit\u00e9 th\u00e9orique au moment de la visite \u00e9tait la suivante :<\/p>\n – pour le CRA 2, 120 places : 80 pour les hommes, 24 pour les familles et 16 pour les femmes\u00a0; (…).<\/p>\n Les conditions mat\u00e9rielles d\u2019h\u00e9bergement, minimalistes, sont inchang\u00e9es et sont notamment totalement inadapt\u00e9es \u00e0 l\u2019accueil des enfants alors m\u00eame que le nombre d\u2019enfants admis avec leurs parents a consid\u00e9rablement augment\u00e9 en 2017 (127\u00a0en\u00a02017, 32 en 2016). Le nettoyage et la maintenance restent largement insuffisants. Le mobilier des chambres est tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 tout comme les sanitaires communs des diff\u00e9rents b\u00e2timents qui ne sont toujours pas munis de dispositif de fermeture. Les locaux d\u2019h\u00e9bergement sont tr\u00e8s sales malgr\u00e9 un nettoyage quotidien manifestement insuffisant.<\/p>\n Le service m\u00e9dical conna\u00eet de s\u00e9rieux probl\u00e8mes de ressources humaines qui impactent la prise en charge des personnes retenues. De plus, comme constat\u00e9 en 2011 et en 2014, le respect du secret m\u00e9dical n\u2019est pas garanti : les infirmi\u00e8res exigent pour envisager de recevoir (porte ouverte) un retenu dans le local infirmier la pr\u00e9sence d\u2019au moins un policier dans la salle d\u2019attente contigu\u00eb.<\/p>\n Enfin, l\u2019inactivit\u00e9 p\u00e8se sur la vie quotidienne des personnes retenues ce qui est d\u2019autant plus regrettable que des locaux disponibles permettraient d\u2019organiser diverses activit\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/p>\n 34. Concernant plus sp\u00e9cifiquement la r\u00e9tention des enfants, les contr\u00f4leurs constatent, ainsi qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 dans l\u2019avis du 9\u00a0mai 2018 relatif \u00e0 l\u2019enfermement des enfants en centres de r\u00e9tention administrative, que, dans la majorit\u00e9 des cas, le placement en r\u00e9tention des enfants mineurs avec leurs parents constitue une pratique destin\u00e9e \u00e0 faciliter la mise en \u0153uvre de la mesure d\u2019\u00e9loignement.<\/p>\n 35. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les locaux des b\u00e2timents d\u00e9di\u00e9s aux femmes et aux familles, locaux con\u00e7us sur le m\u00eame mod\u00e8le que les autres b\u00e2timents de vie, pr\u00e9sentent un \u00e9tat de moindre v\u00e9tust\u00e9 et de salet\u00e9 et disposent d\u2019un r\u00e9fectoire propre. La CGLPL constate que les cuvettes des toilettes n\u2019ont pas de lunettes et sont macul\u00e9es de tartre. Au moment de la visite, une chambre de la zone de vie d\u00e9di\u00e9e aux familles \u00e9tait condamn\u00e9e en raison d\u2019un probl\u00e8me de chauffage.<\/p>\n 36. L\u2019offre de produits alimentaires pour jeunes enfants apparait suffisante au contraire de l\u2019offre de loisirs pour enfants qui semble presque inexistante. Les \u00e9quipements disponibles sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vus pour les b\u00e9b\u00e9s sont des lits parapluie, accompagn\u00e9s de linge de lit pour adultes, ainsi qu\u2019une baignoire pour b\u00e9b\u00e9. Aucun mat\u00e9riel de change n\u2019est pr\u00e9vu. Quant \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux soins,\u00a0il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 aux contr\u00f4leurs que, sauf refus cat\u00e9gorique, les familles retenues sont syst\u00e9matiquement orient\u00e9es vers l\u2019unit\u00e9 sanitaire. Dans son pr\u00e9c\u00e9dent rapport de visite de ce m\u00eame centre, la CGLPL avait pr\u00e9conis\u00e9 que lors de l\u2019arriv\u00e9e d\u2019une famille avec enfants, le personnel infirmier re\u00e7oive syst\u00e9matiquement ces enfants \u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure d\u2019admission afin de s\u2019assurer que leur \u00e9tat de sant\u00e9 n\u2019est pas incompatible avec un placement en r\u00e9tention.<\/p>\n 37. La CGLPL recommande que le placement en r\u00e9tention des enfants soit proscrit car, m\u00eame de courte dur\u00e9e, il porte atteinte \u00e0 leurs droits fondamentaux. Elle formule aussi les recommandations suivantes\u00a0: proposer une offre de jeux adapt\u00e9e aux enfants dans leurs locaux de vie r\u00e9serv\u00e9s, mettre \u00e0 disposition des familles ayant de jeunes enfants des kits de mat\u00e9riel de couchage adapt\u00e9s aux lits parapluies pour enfants et du mat\u00e9riel pour le change, am\u00e9liorer les conditions mat\u00e9rielles de remise en libert\u00e9 de famille avec enfants.<\/p>\n 2. Rapport des ONG<\/em><\/p>\n 38. Dans leur rapport commun couvrant l\u2019ann\u00e9e 2018 sur les centres et locaux de r\u00e9tention administrative, ASSFAM \u2013 groupe SOS Solidarit\u00e9s, Forum r\u00e9fugi\u00e9s-Cosi,\u00a0France\u00a0terre d\u2019asile, La Cimade, Ordre de Malte France et Solidarit\u00e9 Mayotte[3] indiquaient que quarante-deux familles ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es au centre de r\u00e9tention du Mesnil-Amelot, dont soixante-sept enfants, \u00e2g\u00e9s entre un mois et dix-sept ans.<\/p>\n 39. Dans ce rapport, les organisations d\u00e9ploraient la d\u00e9gradation des conditions de r\u00e9tention dans ce centre (entraves \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux soins, \u00e9tat de salet\u00e9 avanc\u00e9, qualit\u00e9 m\u00e9diocre de l\u2019alimentation, difficult\u00e9s d\u2019exercice des droits et de communication avec l\u2019ext\u00e9rieur). Elles faisaient aussi \u00e9tat de l\u2019augmentation de tensions (\u00ab\u00a0violences interpersonnelles, automutilations et autres actes de d\u00e9sespoir\u00a0\u00bb) et estimaient que les placements en r\u00e9tention des familles avec enfants pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s. Ces organisations d\u00e9non\u00e7aient les conditions d\u2019interpellations de ces familles (\u00ab\u00a0interpellation surprise\u00a0\u00bb, longue dur\u00e9e des transferts dans un fourgon de police, absence d\u2019alimentation avant l\u2019arriv\u00e9e au centre).<\/p>\n 40. Dans leur rapport de 2017, elles faisaient \u00e9tat de ce que les familles \u00e9taient interpell\u00e9es, soit \u00e0 l\u2019aube \u00e0 leur domicile, soit au plus tard lors d\u2019une convocation en pr\u00e9fecture, et transf\u00e9r\u00e9es en fin de journ\u00e9e au centre de r\u00e9tention, en vue d\u2019y passer la nuit avant d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019embarquement pour un vol le lendemain matin. Elles soulignaient aussi que le traumatisme que cause l\u2019enfermement, m\u00eame pour une courte dur\u00e9e, du fait d\u2019une coupure avec le milieu habituel, des conditions de privation de libert\u00e9 m\u00e9diocres et inadapt\u00e9es, d\u2019une confrontation \u00e0 la violence impos\u00e9e par l\u2019administration aux parents et d\u2019un environnement anxiog\u00e8ne.<\/p>\n II. Droit et pratique internationaux<\/strong><\/p>\n 41. Les \u00e9l\u00e9ments du droit et de la pratique internationaux relatifs \u00e0 la r\u00e9tention des mineurs sont rappel\u00e9s dans les arr\u00eats A.B. et autres c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a060-88, et G.B. et autres c. Turquie, no 4633\/15, \u00a7\u00a7 67-81, 17\u00a0octobre 2019.<\/p>\n A. Conseil de l\u2019Europe, rapport de visite du Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants<\/strong><\/p>\n 42. D\u2019apr\u00e8s le rapport au gouvernement fran\u00e7ais relatif \u00e0 la visite effectu\u00e9e en France par le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (CPT) du\u00a023 au 30\u00a0novembre 2018 (CPT\/Inf (2020) 11)[4], le nombre de mineurs accompagnant des personnes majeures plac\u00e9es en r\u00e9tention a diminu\u00e9 en\u00a02018 (197 mineurs, pour une dur\u00e9e moyenne de r\u00e9tention de 40\u00a0heures) par rapport \u00e0 2017 (303 mineurs, pour une dur\u00e9e moyenne de 31\u00a0heures). Toutefois, en 2018, 12 mineurs ont pass\u00e9 plus de 5 jours en r\u00e9tention et 1\u00a0plus de 12 jours.<\/p>\n 43. Concernant les conditions mat\u00e9rielles dans le centre de r\u00e9tention no\u00a02 du Mesnil-Amelot, ce rapport pr\u00e9cise que l\u2019unit\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e aux familles, situ\u00e9e dans le secteur des femmes, dispose de mat\u00e9riel de pu\u00e9riculture (\u00ab\u00a0table \u00e0 langer, lit et baignoire pour b\u00e9b\u00e9, etc.\u00a0\u00bb) et que des produits d\u2019hygi\u00e8ne adapt\u00e9s et du lait infantile sont disponibles. La cour jouxtant l\u2019unit\u00e9 de vie est \u00e9quip\u00e9e de quelques jeux en plein air. Le rapport indique que le jour de la visite du CPT, cette unit\u00e9 h\u00e9berge un couple sans enfant ainsi qu\u2019une m\u00e8re et son b\u00e9b\u00e9, arriv\u00e9s la veille et dont le retour est programm\u00e9 le lendemain. Le CPT constate que, dans l\u2019unit\u00e9 de vie pour femmes, il fait froid dans les pi\u00e8ces communes alors que les chambres semblent surchauff\u00e9es.<\/p>\n 44. Dans son rapport, le CPT encourage les autorit\u00e9s fran\u00e7aises \u00e0 poursuivre leurs efforts visant \u00e0 \u00e9viter le placement en r\u00e9tention administrative des mineurs ainsi que la s\u00e9paration des familles, en privil\u00e9giant les mesures alternatives \u00e0 la r\u00e9tention.<\/p>\n B. Conseil de l\u2019Europe, Comit\u00e9 des ministres<\/strong><\/p>\n 45. \u00c0 la date de l\u2019adoption du pr\u00e9sent arr\u00eat, la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat Popov c. France, nos 39472\/07 et 39474\/07, 19 janvier 2012, est pendante devant le\u00a0Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe.<\/p>\n C. Nations unies<\/strong><\/p>\n 46. Dans le rapport de 2017 sur les principes et directives pratiques sur la protection des droits de l\u2019homme des migrants en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 (A\/HRC\/34\/31)[5], le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l\u2019homme pr\u00e9conise l\u2019adoption du principe tenant \u00e0 ne jamais priver des enfants de libert\u00e9 en raison de leur statut migratoire ou de celui de leurs parents.<\/p>\n 47. Dans son rapport du 5 mars 2018, le Rapporteur sp\u00e9cial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (A\/HRC\/28\/68)[6], conclut que la privation de libert\u00e9 des enfants fond\u00e9e sur le statut migratoire de leurs parents n\u2019est jamais dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, ne r\u00e9pond pas \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 et peut constituer un traitement cruel, inhumain ou d\u00e9gradant des enfants migrants. Il partage l\u2019avis de la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme, selon lequel, lorsque l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant exige de garder la famille r\u00e9unie, l\u2019obligation de ne pas priver l\u2019enfant de libert\u00e9 s\u2019\u00e9tend \u00e0 ses parents et implique que les autorit\u00e9s choisissent des mesures de substitution \u00e0 la d\u00e9tention pour toute la famille.<\/p>\n III. Droit et pratique de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong><\/p>\n 48. Le r\u00e8glement Dublin III est pr\u00e9sent\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Tarakhe c.\u00a0Suisse\u00a0[GC], no\u00a029217\/12, \u00a7\u00a7\u00a029-36, CEDH\u00a02014 (extraits).<\/p>\n 49. L\u2019article 11 de la directive 2013\/33\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 juin 2013 \u00e9tablissant des normes pour l\u2019accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) autorise le placement en r\u00e9tention administrative des mineurs sous certaines conditions\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. L\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, y compris l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale, des demandeurs plac\u00e9s en r\u00e9tention qui sont des personnes vuln\u00e9rables est pour les autorit\u00e9s nationales une pr\u00e9occupation primordiale.<\/p>\n Lorsque des personnes vuln\u00e9rables sont plac\u00e9es en r\u00e9tention, les \u00c9tats membres veillent \u00e0 assurer un suivi r\u00e9gulier de ces personnes et \u00e0 leur apporter un soutien ad\u00e9quat, compte tenu de leur situation particuli\u00e8re, y compris leur \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n 2. Les mineurs ne peuvent \u00eatre plac\u00e9s en r\u00e9tention qu\u2019\u00e0 titre de mesure de dernier ressort et apr\u00e8s qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que d\u2019autres mesures moins coercitives ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es efficacement. Ce placement en r\u00e9tention doit \u00eatre d\u2019une dur\u00e9e la plus br\u00e8ve possible et tout doit \u00eatre mis en \u0153uvre pour lib\u00e9rer les mineurs plac\u00e9s en r\u00e9tention et les placer dans des lieux d\u2019h\u00e9bergement appropri\u00e9s pour mineurs.<\/p>\n L\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du mineur, comme l\u2019exige l\u2019article 23, paragraphe 2, est une consid\u00e9ration primordiale pour les \u00c9tats membres.<\/p>\n Lorsque des mineurs sont plac\u00e9s en r\u00e9tention, ils ont la possibilit\u00e9 de pratiquer des activit\u00e9s de loisirs, y compris des jeux et des activit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives adapt\u00e9s \u00e0 leur \u00e2ge.<\/p>\n (…)<\/p>\n 4. Les familles plac\u00e9es en r\u00e9tention disposent d\u2019un lieu d\u2019h\u00e9bergement s\u00e9par\u00e9 qui leur garantit une intimit\u00e9 suffisante.\u00a0\u00bb<\/p>\n 50. Dans sa r\u00e9solution du 3 mai 2018, sur la protection des enfants migrants (no\u00a02018\/2666(RSP))[7], le Parlement europ\u00e9en rappelle que les enfants ont droit au respect de tous les droits consacr\u00e9s par la Convention internationale des droits de l\u2019enfant (CIDE) et invite les \u00c9tats \u00e0 appliquer le principe de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant dans toutes les d\u00e9cisions concernant les enfants, quel que soit leur statut. Cette r\u00e9solution indique aussi que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0les enfants ne peuvent \u00eatre plac\u00e9s en r\u00e9tention dans le cadre des proc\u00e9dures d\u2019immigration et invite les \u00c9tats membres \u00e0 h\u00e9berger tous les enfants et les familles avec enfants dans des logements implant\u00e9s dans des structures de proximit\u00e9, o\u00f9 ils ne sont pas priv\u00e9s de libert\u00e9, pendant l\u2019examen de leur statut d\u2019immigration.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 51. Les requ\u00e9rantes soutiennent que leur placement en r\u00e9tention administrative constitue un traitement inhumain et d\u00e9gradant. Elles invoquent l\u2019article 3 de la Convention aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n D. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 52. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n E. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Les requ\u00e9rantes<\/p>\n 53. Les requ\u00e9rantes font valoir que la r\u00e9tention de l\u2019enfant a port\u00e9 atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique en raison de ses difficult\u00e9s d\u2019alimentation, du caract\u00e8re inadapt\u00e9 du centre pour un enfant en bas-\u00e2ge, de l\u2019environnement sonore peu supportable du fait des annonces par haut-parleur et de la proximit\u00e9 avec l\u2019a\u00e9roport. Elles affirment en outre que le dysfonctionnement du chauffage au sol au mois de novembre a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement probl\u00e9matique. Les requ\u00e9rantes font valoir en particulier qu\u2019elles n\u2019ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un espace leur garantissant une intimit\u00e9 ad\u00e9quate, ni d\u2019un personnel et d\u2019installations adapt\u00e9s aux besoins de l\u2019enfant. Cette derni\u00e8re aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e au risque d\u2019assister \u00e0 des sc\u00e8nes violentes.<\/p>\n 54. Il est soutenu que la m\u00e8re a souffert psychiquement et physiquement de la r\u00e9tention comme en t\u00e9moignent ses difficult\u00e9s \u00e0 allaiter. Par ailleurs, ne parlant pas le fran\u00e7ais, elle s\u2019est retrouv\u00e9e isol\u00e9e et sans soutien alors m\u00eame qu\u2019elle avait toujours respect\u00e9 les mesures d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence prises \u00e0 son encontre. L\u2019imminence de son \u00e9loignement lors de son placement en r\u00e9tention et les modalit\u00e9s de celui-ci ne lui ont pas \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9es dans une langue qu\u2019elle comprend. Sa d\u00e9tresse est \u00e0 l\u2019origine de son refus d\u2019embarquer.<\/p>\n 55. Les requ\u00e9rantes soulignent enfin qu\u2019aucune nouvelle date de d\u00e9part ne leur a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e pendant les onze jours de leur r\u00e9tention qui n\u2019a pris fin qu\u2019avec l\u2019intervention de la mesure provisoire prononc\u00e9e par la Cour.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 56. S\u2019agissant de l\u2019enfant, le Gouvernement tient \u00e0 rappeler que, dans des affaires similaires (Popov c. France, nos 39472\/07 et 39474\/07, 19\u00a0janvier 2012, et A.B. et autres c. France, pr\u00e9cit\u00e9), la Cour n\u2019a pas jug\u00e9 que la pr\u00e9sence d\u2019un enfant mineur dans un lieu de privation de libert\u00e9 constituait par elle-m\u00eame une atteinte \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention. Concernant la dur\u00e9e de la r\u00e9tention, le Gouvernement fait valoir qu\u2019en faisant obstruction \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mesure de transfert, la premi\u00e8re requ\u00e9rante s\u2019est rendue responsable de son placement en r\u00e9tention avec son enfant et de la prolongation de ce placement. Il ajoute que le pr\u00e9fet a pris toutes les diligences afin de limiter la dur\u00e9e de la r\u00e9tention autant que possible.<\/p>\n 57. Concernant les conditions de r\u00e9tention, le Gouvernement pr\u00e9cise que le centre de r\u00e9tention no 2 du Mesnil-Amelot, habilit\u00e9 pour l\u2019accueil des familles, poss\u00e8de une unit\u00e9 de vie d\u00e9di\u00e9e aux familles avec des \u00e9quipements sp\u00e9cifiques et distribution de produits de pu\u00e9riculture. Cette unit\u00e9 de vie, s\u00e9par\u00e9e de la zone d\u00e9di\u00e9e aux hommes par un brise-vue install\u00e9 deux jours apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e de la requ\u00e9rante, permet de circuler dans tout le centre. Ce centre b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un syst\u00e8me de portes anti-pince-doigts, d\u2019un chauffage fonctionnel, d\u2019un m\u00e9nage quotidien, du respect des normes d\u2019isolation sonores et de la pr\u00e9sence de la CIMADE. Le Gouvernement indique que la premi\u00e8re requ\u00e9rante n\u2019a jamais demand\u00e9 \u00e0 voir un m\u00e9decin alors qu\u2019elle all\u00e8gue des difficult\u00e9s d\u2019allaitement.<\/p>\n 58. S\u2019agissant de Mme M.D., le Gouvernement soutient que les conditions de la r\u00e9tention n\u2019atteignent pas le seuil requis pour qu\u2019une violation de l\u2019article 3 soit caract\u00e9ris\u00e9e.<\/p>\n 2. Tiers intervenants<\/em><\/p>\n 59. Le D\u00e9fenseur des droits est favorable \u00e0 une condamnation de principe de la r\u00e9tention administrative des enfants mineurs au regard des dispositions de la Convention internationale des droits de l\u2019enfant (CIDE) telles qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9es par le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant. Il fait valoir que l\u2019article\u00a0L. 551-1 III du CESEDA tend plus \u00e0 l\u00e9galiser la pratique de la r\u00e9tention des mineurs qu\u2019\u00e0 la prohiber et souligne l\u2019augmentation du nombre d\u2019enfants plac\u00e9s en r\u00e9tention. Il rel\u00e8ve que ces placements sont essentiellement fond\u00e9s sur des consid\u00e9rations administratives, pour faciliter l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019\u00e9loignement, sans que l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant ne soit suffisamment pris en compte.<\/p>\n 60. Il rappelle, \u00e0 l\u2019instar de sa d\u00e9cision no\u00a02018-045 du 8 f\u00e9vrier 2018, les effets n\u00e9fastes de la r\u00e9tention des enfants sur leur sant\u00e9 et sur leur d\u00e9veloppement, m\u00eame lorsqu\u2019ils sont d\u00e9tenus pour une courte dur\u00e9e ou avec leur famille.<\/p>\n 61. La CIMADE d\u00e9crit le centre de r\u00e9tention du Mesnil-Amelot comme un lieu, situ\u00e9 en bout de piste de l\u2019a\u00e9roport Paris-Charles de Gaulle, tr\u00e8s expos\u00e9 au bruit et souffrant de salet\u00e9 chronique. Elle ajoute que la zone d\u00e9di\u00e9e aux familles ne dispose pas de services propres, est dot\u00e9e de peu d\u2019\u00e9quipements pour les enfants et pr\u00e9sente un probl\u00e8me de chauffage.<\/p>\n 62. Le GISTI et l\u2019ADDE qualifient de d\u00e9sastreuses les conditions mat\u00e9rielles de r\u00e9tention dans ce centre, notamment en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne. Ils observent l\u2019absence de p\u00e9diatre et de formation du personnel du centre \u00e0 l\u2019accompagnement des enfants.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 63. Le placement d\u2019enfants mineurs en r\u00e9tention administrative soul\u00e8ve des questions sp\u00e9cifiques dans la mesure o\u00f9, qu\u2019ils soient ou non accompagn\u00e9s, ils sont particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables et appellent une prise en charge sp\u00e9cifique compte tenu de leur \u00e2ge et de leur absence d\u2019autonomie (Popov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a091). S\u2019agissant du placement en r\u00e9tention administrative de mineurs accompagn\u00e9s, la Cour appr\u00e9cie l\u2019existence d\u2019une violation de l\u2019article 3 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : l\u2019\u00e2ge des enfants mineurs, le caract\u00e8re adapt\u00e9 ou non des locaux au regard de leurs besoins sp\u00e9cifiques et la dur\u00e9e de leur r\u00e9tention (voir notamment sur ce point, R.M. et autres c. France, no\u00a033201\/11, \u00a7 70, 12 juillet 2016, S.F. et\u00a0autres c. Bulgarie, no 8138\/16, \u00a7\u00a7 78-83, 7\u00a0d\u00e9cembre 2017).<\/p>\n b) Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 64. \u00c0 titre pr\u00e9liminaire, la Cour souligne que le principe du transfert de la premi\u00e8re requ\u00e9rante en Italie au titre du r\u00e8glement Dublin III n\u2019est pas en cause dans la pr\u00e9sente affaire et qu\u2019elle examinera seulement les modalit\u00e9s de sa mise en \u0153uvre au cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 65. La Cour constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante mineure \u00e9tait accompagn\u00e9e de sa m\u00e8re durant la p\u00e9riode de r\u00e9tention. Elle rappelle toutefois comme dans l\u2019affaire A.B.\u00a0et\u00a0autres c. France, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a0110, que cette circonstance n\u2019est pas de nature \u00e0 exon\u00e9rer les autorit\u00e9s de leur obligation de prot\u00e9ger l\u2019enfant mineur et de prendre des mesures ad\u00e9quates au titre des obligations positives d\u00e9coulant de l\u2019article 3 de la Convention. \u00c0 ce titre, il convient de garder \u00e0 l\u2019esprit que la situation de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 de l\u2019enfant mineur est d\u00e9terminante et pr\u00e9vaut sur la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9tranger en s\u00e9jour irr\u00e9gulier de son parent.<\/p>\n 66. S\u2019agissant du crit\u00e8re relatif \u00e0 l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un nourrisson \u00e2g\u00e9 de quatre mois, \u00e0 la date de la r\u00e9tention administrative. M\u00eame si l\u2019\u00e2ge constitue l\u2019un seulement des trois crit\u00e8res qu\u2019il convient de combiner ensemble, elle rappelle que, dans l\u2019arr\u00eat A.M. et autres c. France, no\u00a024587\/12, 12 juillet 2016, elle est parvenue \u00e0 un constat de violation de l\u2019article 3 s\u2019agissant de mineurs \u00e2g\u00e9s respectivement de deux ans et demi et quatre mois. Il en est all\u00e9 de m\u00eame, dans l\u2019arr\u00eat R.M.\u00a0et\u00a0autres\u00a0c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, s\u2019agissant d\u2019un enfant de sept mois.<\/p>\n 67. S\u2019agissant du crit\u00e8re relatif aux conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil, la Cour constate que le centre no\u00a02 du Mesnil-Amelot est au nombre de ceux qui sont habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des familles (voir paragraphe 31). S\u2019il n\u2019est pas directement attenant aux pistes de l\u2019a\u00e9roport comme dans l\u2019affaire R.M.\u00a0et\u00a0autres\u00a0c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 74, ce centre est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des pistes de d\u00e9collage de l\u2019a\u00e9roport de Paris-Charles de Gaulle (voir paragraphe 61), exposant ainsi les personnes qui y sont retenues \u00e0 de s\u00e9rieuses nuisances sonores qu\u2019aggravent encore les annonces du centre diffus\u00e9es par haut-parleur (voir paragraphes 53 et 61). Si la cour ext\u00e9rieure grillag\u00e9e de la zone de vie d\u00e9di\u00e9e aux familles a ensuite \u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e par un brise-vue, elle \u00e9tait, au jour d\u2019arriv\u00e9e des requ\u00e9rantes, uniquement s\u00e9par\u00e9e par un simple grillage de la zone r\u00e9serv\u00e9e aux hommes (voir paragraphe\u00a057). En outre, si des \u00e9quipements pour enfants et b\u00e9b\u00e9s y sont disponibles, il ressort des constats du CGLPL qu\u2019ils sont sommaires et largement inadapt\u00e9s aux besoins sp\u00e9cifiques d\u2019un nourrisson (voir paragraphe 36).<\/p>\n 68. Bien que les parties ne s\u2019accordent ni sur l\u2019ampleur du dysfonctionnement du syst\u00e8me de chauffage ni sur les probl\u00e8mes d\u2019allaitement invoqu\u00e9s par la premi\u00e8re requ\u00e9rante, la Cour est d\u2019avis que les conditions d\u2019accueil du centre de r\u00e9tention telles que d\u00e9crites au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne sont pas suffisamment adapt\u00e9es \u00e0 la r\u00e9tention d\u2019un nourrisson et de sa m\u00e8re, et en d\u00e9duit qu\u2019elles sont de nature \u00e0 avoir entra\u00een\u00e9 un effet particuli\u00e8rement n\u00e9faste sur la seconde requ\u00e9rante.<\/p>\n 69. Il reste \u00e0 appliquer le crit\u00e8re relatif \u00e0 la dur\u00e9e de la r\u00e9tention. Ainsi qu\u2019elle l\u2019a rappel\u00e9 notamment dans l\u2019arr\u00eat R.M. et autres c. France, pr\u00e9cit\u00e9, la Cour consid\u00e8re en effet que les conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 un enfant mineur plac\u00e9, ne suffisent pas, dans le cas d\u2019une r\u00e9tention de br\u00e8ve dur\u00e9e, \u00e0 ce que soit regard\u00e9 comme n\u00e9cessairement atteint le seuil de gravit\u00e9 requis pour tomber sous le coup de l\u2019article 3 m\u00eame lorsqu\u2019il appara\u00eet qu\u2019elles sont sources importantes de stress et d\u2019angoisse. Elle r\u00e9affirme, en revanche, qu\u2019au-del\u00e0 d\u2019une br\u00e8ve p\u00e9riode de r\u00e9tention, la r\u00e9p\u00e9tition et l\u2019accumulation des effets engendr\u00e9s, en particulier sur le plan psychique et \u00e9motionnel, par une privation de libert\u00e9 entra\u00eenent n\u00e9cessairement des cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur un enfant en bas \u00e2ge, d\u00e9passant alors le seuil de gravit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9. Il s\u2019ensuit que l\u2019\u00e9coulement du temps rev\u00eat \u00e0 cet \u00e9gard une importance primordiale. La dur\u00e9e de la r\u00e9tention constitue un \u00e9l\u00e9ment encore plus d\u00e9terminant lorsque l\u2019enfant mineur est plac\u00e9, comme en l\u2019esp\u00e8ce, dans un centre inadapt\u00e9 \u00e0 sa pr\u00e9sence.<\/p>\n 70. La Cour rel\u00e8ve que m\u00eame si, ainsi que le fait valoir le Gouvernement, les autorit\u00e9s nationales ont, dans un premier temps, mis en \u0153uvre toutes les diligences requises pour ex\u00e9cuter au plus vite la mesure de transfert et limiter ainsi la dur\u00e9e de la r\u00e9tention autant que possible, le droit absolu prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article\u00a03 interdit qu\u2019un mineur accompagn\u00e9 soit maintenu en r\u00e9tention dans les conditions pr\u00e9cit\u00e9es pendant une p\u00e9riode dont la dur\u00e9e excessive a contribu\u00e9 au franchissement du seuil de gravit\u00e9 prohib\u00e9. La Cour souligne que le comportement du parent, \u00e0 savoir, dans la pr\u00e9sente affaire, le refus de la premi\u00e8re requ\u00e9rante d\u2019embarquer, n\u2019est pas d\u00e9terminant quant \u00e0 la question de savoir si le seuil de gravit\u00e9 prohib\u00e9 est franchi \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant mineur. Au cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour estime que la r\u00e9tention d\u2019un nourrisson de quatre mois dans les conditions existantes, \u00e0 la date des faits litigieux, dans le centre no\u00a02 du Mesnil-Amelot qui s\u2019est prolong\u00e9e pendant onze jours et n\u2019a pris fin qu\u2019\u00e0 la suite de la mesure provisoire prononc\u00e9e par la Cour sur le fondement de l\u2019article\u00a039 de son r\u00e8glement est excessive au regard des exigences qui d\u00e9coulent de l\u2019article\u00a03 (voir R.M. et autres c. France, pr\u00e9cit\u00e9 s\u2019agissant d\u2019un constat de violation de l\u2019article 3 pour une dur\u00e9e de r\u00e9tention de sept\u00a0jours seulement).<\/p>\n 71. Compte tenu du tr\u00e8s jeune \u00e2ge de la seconde requ\u00e9rante, des conditions d\u2019accueil dans le centre de r\u00e9tention no\u00a02 du Mesnil-Amelot et de la dur\u00e9e du placement en r\u00e9tention, la Cour estime\u00a0que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes l\u2019ont soumise, \u00e0 un traitement qui a d\u00e9pass\u00e9 le seuil de gravit\u00e9 requis par l\u2019article\u00a03 de la Convention. Eu \u00e9gard aux liens ins\u00e9parables qui unissent une m\u00e8re et son b\u00e9b\u00e9 de quatre mois, aux interactions qui r\u00e9sultent de l\u2019allaitement ainsi qu\u2019aux \u00e9motions qu\u2019ils partagent, la Cour estime qu\u2019il en va de m\u00eame, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019agissant de la premi\u00e8re requ\u00e9rante.\u00a0Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5\u00a0\u00a7\u00a01 DE LA CONVENTION<\/p>\n 72. Les requ\u00e9rantes soutiennent que le placement en r\u00e9tention de l\u2019enfant mineur est contraire \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1 de la Convention, aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n f) s\u2019il s\u2019agit de l\u2019arrestation ou de la d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8res d\u2019une personne pour l\u2019emp\u00eacher de p\u00e9n\u00e9trer irr\u00e9guli\u00e8rement dans le territoire, ou contre laquelle une proc\u00e9dure d\u2019expulsion ou d\u2019extradition est en cours.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 73. En premier lieu, la Cour rel\u00e8ve que la premi\u00e8re requ\u00e9rante et son enfant ont \u00e9t\u00e9 plac\u00e9es en r\u00e9tention administrative dans la perspective de leur transfert vers l\u2019Italie et qu\u2019une telle mesure constitue une privation de libert\u00e9 relevant de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0f) (voir pour une affaire concernant un transfert en application du r\u00e8glement dit Dublin, Muskhadzhiyeva et autres c.\u00a0Belgique, no 41442\/07, 19 janvier 2010).<\/p>\n 74. Constatant, en second lieu, que le grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Les requ\u00e9rantes<\/p>\n 75. Les requ\u00e9rantes soutiennent que l\u2019article L.\u00a0551-1 du CESEDA qui n\u2019impose pas de rechercher si des mesures moins restrictives sont envisageables avant de placer en r\u00e9tention une personne accompagn\u00e9e d\u2019un mineur m\u00e9connait l\u2019article 5 de la Convention telle qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour. En outre, selon les requ\u00e9rantes, cet article, en permettant le placement en r\u00e9tention d\u2019un \u00e9tranger accompagn\u00e9 d\u2019un mineur pour \u00e9viter les contraintes d\u2019un transfert (L.\u00a0551-1 III bis 3o), m\u00e9connait aussi le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne qui ne pr\u00e9voit le placement en r\u00e9tention qu\u2019en cas de d\u2019un risque de fuite ou d\u2019obstruction \u00e0 la mesure.<\/p>\n 76. Elles font \u00e9galement valoir que l\u2019arr\u00eat\u00e9 portant placement en r\u00e9tention du 26 novembre 2018 n\u2019indique, ni la base l\u00e9gale, ni la justification factuelle de leur placement en r\u00e9tention. Elles rappellent que la premi\u00e8re requ\u00e9rante avait une adresse fixe et s\u2019\u00e9tait toujours pr\u00e9sent\u00e9e au commissariat dans le cadre des mesures d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence.<\/p>\n 77. Elles soutiennent que la d\u00e9claration de la premi\u00e8re requ\u00e9rante selon laquelle elle refuserait de se rendre en Italie, a \u00e9t\u00e9 suscit\u00e9e par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises lors de son rendez-vous au commissariat, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un interpr\u00e8te par t\u00e9l\u00e9phone, hors de la pr\u00e9sence d\u2019un avocat et sans aucune information des cons\u00e9quences d\u2019une telle d\u00e9claration. Elles affirment, que contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme le Gouvernement, leur placement en r\u00e9tention n\u2019est pas cons\u00e9cutif \u00e0 cette d\u00e9claration, la d\u00e9cision ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise avant qu\u2019elles se pr\u00e9sentent au commissariat de police dans le cadre du contr\u00f4le de la mesure d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence. Selon elles, le placement en r\u00e9tention est en r\u00e9alit\u00e9 fond\u00e9 sur le fait que leur transfert vers l\u2019Italie \u00e9tait pr\u00e9vu le lendemain. La premi\u00e8re requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de ce vol, ni avant sa pr\u00e9sentation au commissariat, ni avant son audition, ni m\u00eame lors de la notification du placement en r\u00e9tention.<\/p>\n 78. Par ailleurs, les requ\u00e9rantes font valoir que ni l\u2019arr\u00eat\u00e9 de placement en r\u00e9tention ni la d\u00e9cision autorisant sa prolongation ne tiennent aucun compte de la pr\u00e9sence de l\u2019enfant mineur dans ses motifs. Elles en d\u00e9duisent que leur situation concr\u00e8te, notamment l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant mineur, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pris en compte dans cette d\u00e9cision.<\/p>\n 79. Elles consid\u00e8rent que, eu \u00e9gard \u00e0 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la premi\u00e8re requ\u00e9rante et de son enfant mineur, les autorit\u00e9s fran\u00e7aises auraient pu d\u00e9cider d\u2019accepter d\u2019examiner leur demande de protection internationale ce qui aurait permis d\u2019\u00e9viter le placement en r\u00e9tention (article 17\u00a0\u00a7\u00a01 du r\u00e8glement no\u00a0604\/13). Elles invoquent en outre la d\u00e9gradation des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil r\u00e9serv\u00e9es aux demandeurs d\u2019asile en Italie en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Tarakhel\u00a0, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a097 et suivants, et au d\u00e9cret-loi no\u00a0113\/2018 relatif \u00e0 la protection internationale, \u00e0 l\u2019immigration et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique du 13 octobre 2018.<\/p>\n 80. Les requ\u00e9rantes font enfin valoir que les autorit\u00e9s nationales n\u2019ont pas recherch\u00e9 s\u2019il existait des solutions moins restrictives que leur placement en r\u00e9tention. Elles leur reprochent de ne pas avoir v\u00e9rifi\u00e9 si la poursuite de leur assignation \u00e0 r\u00e9sidence \u00e9tait envisageable avant de d\u00e9cider du placement en r\u00e9tention administrative.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 81. Le Gouvernement souligne que, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour, les autorit\u00e9s internes ont eu recours \u00e0 la mesure de placement en r\u00e9tention administrative, la veille du transfert, puis ont d\u00e9cid\u00e9 de prolonger la p\u00e9riode de r\u00e9tention apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 concr\u00e8tement qu\u2019aucune autre mesure moins attentatoire \u00e0 la libert\u00e9, telle que l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence ne pouvait \u00eatre envisag\u00e9e afin de permettre la mise en \u0153uvre du transfert.<\/p>\n 2. Tiers intervenants<\/em><\/p>\n 82. Le D\u00e9fenseur des droits estime que, au regard de la CIDE, l\u2019article\u00a05 de la Convention ne devrait plus \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 permettre le placement en r\u00e9tention administrative des enfants mineurs, accompagn\u00e9s ou non, d\u2019autant plus qu\u2019il existe des mesures alternatives telle l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence.<\/p>\n 83. La CIMADE fait \u00e9tat de cas de placement en r\u00e9tention de familles ayant toujours respect\u00e9 leur assignation \u00e0 r\u00e9sidence. Elle observe aussi que les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention ne mentionnent pas toujours l\u2019existence de l\u2019enfant mineur.<\/p>\n 84. Le GISTI et l\u2019ADDE observent que l\u2019article L.\u00a0551-1 du CESEDA n\u2019exige pas de rechercher si une solution alternative moins restrictive est envisageable avant de d\u00e9cider le placement en r\u00e9tention d\u2019une personne accompagn\u00e9e d\u2019un enfant mineur.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 85. Pour \u00eatre conforme \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 1, toute privation de libert\u00e9 doit avoir respect\u00e9 \u00ab les voies l\u00e9gales \u00bb et \u00e9t\u00e9 \u00ab r\u00e9guli\u00e8re \u00bb. La Cour se r\u00e9f\u00e8re aux principes applicables en la mati\u00e8re tels que d\u00e9velopp\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat A.B.\u00a0et autres c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 119-123. Elle rappelle qu\u2019en principe, pour qu\u2019une mesure de r\u00e9tention soit compatible avec l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0f), il suffit qu\u2019une proc\u00e9dure d\u2019\u00e9loignement soit en cours et que cette mesure soit prise aux fins de son ex\u00e9cution. Il n\u2019y a donc pas lieu de rechercher si la d\u00e9cision initiale d\u2019\u00e9loignement se justifiait ou non au regard de la l\u00e9gislation interne ou de la Convention ou si la r\u00e9tention pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme raisonnablement n\u00e9cessaire, par exemple pour emp\u00eacher un risque de fuite. La Cour rappelle toutefois que, par exception, elle consid\u00e8re, quand un enfant mineur est en cause, que la mesure litigieuse doit \u00eatre n\u00e9cessaire pour atteindre le but poursuivi, \u00e0 savoir pour assurer l\u2019\u00e9loignement de la famille. Dans l\u2019affaire Popov, elle a ainsi conclu \u00e0 la violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 apr\u00e8s avoir notamment constat\u00e9 que les autorit\u00e9s n\u2019avaient pas recherch\u00e9 si le placement en r\u00e9tention administrative \u00e9tait une mesure de dernier ressort \u00e0 laquelle aucune alternative ne pouvait se substituer (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7\u00a0119).<\/p>\n 86. Le placement puis le maintien en r\u00e9tention d\u2019un enfant mineur accompagnant ses parents ne sont donc conformes aux exigences de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1 f) qu\u2019\u00e0 la condition que les autorit\u00e9s internes \u00e9tablissent qu\u2019elles ont recouru \u00e0 ces mesures en dernier ressort, seulement apr\u00e8s avoir recherch\u00e9 effectivement qu\u2019aucune autre moins attentatoire \u00e0 la libert\u00e9 ne pouvait \u00eatre mise en \u0153uvre (voir, par exemple, A.M. et autres c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 67).<\/p>\n b) Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 87. En premier lieu et d\u2019un point de vue g\u00e9n\u00e9ral, la Cour constate que depuis l\u2019affaire A.B et autres c. France, pr\u00e9cit\u00e9e, la l\u00e9gislation fran\u00e7aise a connu d\u2019importantes modifications (voir paragraphes 25 et 27). Elle rel\u00e8ve avec satisfaction que d\u00e9sormais le droit fran\u00e7ais d\u00e9finit, de mani\u00e8re limitative, les cas dans lesquels une personne accompagn\u00e9e d\u2019enfants mineurs peut faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de placement en r\u00e9tention administrative ainsi que les conditions dans lesquelles peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e la prolongation de la p\u00e9riode de r\u00e9tention. Il pr\u00e9voit ainsi, dans le respect des exigences de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a01 telles qu\u2019elles d\u00e9coulent de la jurisprudence de la Cour, que la r\u00e9tention administrative d\u2019un enfant mineur ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e qu\u2019en dernier ressort et pour une dur\u00e9e aussi br\u00e8ve que possible.<\/p>\n 88. En second lieu, s\u2019agissant du cas de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve qu\u2019il ressort de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de placement en r\u00e9tention de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, pris la veille d\u2019un vol pr\u00e9vu pour l\u2019Italie aux fins de r\u00e9aliser son transfert, que l\u2019autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale a recherch\u00e9, si, compte tenu de la pr\u00e9sence d\u2019un enfant mineur, une mesure moins restrictive que le placement en r\u00e9tention \u00e9tait possible. Elle a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus envisageable de recourir aux mesures d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence qui avaient \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre dans un premier temps, compte tenu du risque de fuite que, selon elle, r\u00e9v\u00e9lait la d\u00e9claration de la premi\u00e8re requ\u00e9rante de refuser d\u2019ex\u00e9cuter la proc\u00e9dure de transfert. La Cour observe qu\u2019il ressort de l\u2019ordonnance du 28 novembre 2018 que le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention s\u2019est livr\u00e9 aux m\u00eames v\u00e9rifications et appr\u00e9ciations avant d\u2019ordonner la prolongation de la p\u00e9riode de r\u00e9tention pour une dur\u00e9e de 28 jours.<\/p>\n 89. S\u2019il ne lui appartient pas en principe, dans le cadre du contr\u00f4le du respect de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01, de substituer son appr\u00e9ciation \u00e0 celle des autorit\u00e9s nationales, ainsi qu\u2019il ressort de sa jurisprudence (voir paragraphe 86 ci-dessus), la Cour doit v\u00e9rifier, d\u00e8s lors qu\u2019un enfant mineur est ici en cause, si la mesure litigieuse \u00e9tait n\u00e9cessaire pour atteindre le but qu\u2019elle poursuit. Au cas d\u2019esp\u00e8ce, elle estime disposer d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants, lesquels ont conduit, compte tenu des conditions de r\u00e9tention, au constat d\u2019une violation de l\u2019article 3 de la Convention (voir ci-dessus), pour \u00e9tablir que les autorit\u00e9s internes n\u2019ont pas effectivement v\u00e9rifi\u00e9, dans le cadre de la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime juridique d\u00e9sormais applicable en France, que le placement initial en r\u00e9tention administrative de la premi\u00e8re requ\u00e9rante accompagn\u00e9e de son enfant mineur puis sa prolongation constituaient des mesures de dernier ressort auxquelles aucune autre moins restrictive ne pouvait \u00eatre substitu\u00e9e. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la seconde requ\u00e9rante.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 4 DE LA CONVENTION<\/p>\n 90. Les requ\u00e9rantes soutiennent que la seconde requ\u00e9rante n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un recours effectif pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de son placement et de son maintien en r\u00e9tention administrative. Elles invoquent la m\u00e9connaissance de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention, aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a04. Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 91. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a035 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n a) Les requ\u00e9rantes<\/p>\n 92. Les requ\u00e9rantes soutiennent qu\u2019en d\u00e9pit de l\u2019intervention de la loi du 7 mars 2016, les mineurs plac\u00e9s en r\u00e9tention administrative ne font l\u2019objet d\u2019aucune d\u00e9cision personnelle et motiv\u00e9e susceptible d\u2019\u00eatre contest\u00e9e devant un tribunal et qu\u2019ils ne disposent toujours pas d\u2019un recours individuel qui leur permette de faire examiner par un juge la l\u00e9galit\u00e9 de leur privation de libert\u00e9.<\/p>\n 93. Elles font en outre valoir que les deux d\u00e9cisions juridictionnelles relatives au placement en r\u00e9tention administrative et \u00e0 la prolongation de sa dur\u00e9e ne prennent en compte la pr\u00e9sence de l\u2019enfant mineur que de mani\u00e8re marginale. Elles rel\u00e8vent que les juges internes ont contr\u00f4l\u00e9 leur placement en r\u00e9tention au seul vu de la d\u00e9claration de la premi\u00e8re requ\u00e9rante, effectu\u00e9e en l\u2019absence de tout conseil juridique dont il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9duit qu\u2019\u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019existence d\u2019un risque de fuite. Selon elles, les juges internes n\u2019ont effectivement tenu compte ni de l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant ni des conditions mat\u00e9rielles de r\u00e9tention. Le tr\u00e8s jeune \u00e2ge de la seconde requ\u00e9rante n\u2019est ainsi relev\u00e9 par le juge de premi\u00e8re instance que pour justifier l\u2019absence de notification d\u2019une d\u00e9cision lorsqu\u2019il se prononce \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention. En outre, lorsqu\u2019il se prononce \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019article 3 de la Convention, ce m\u00eame juge a recours \u00e0 une motivation st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e que r\u00e9v\u00e8lent l\u2019usage du masculin pour d\u00e9signer la premi\u00e8re requ\u00e9rante et celui du pluriel pour d\u00e9signer la seconde.<\/p>\n 94. Les requ\u00e9rantes reprochent \u00e9galement au juge de premi\u00e8re instance d\u2019avoir \u00e9cart\u00e9 comme tardif le moyen tir\u00e9 des difficult\u00e9s d\u2019allaitement en d\u00e9pit des contraintes de la pr\u00e9paration du recours. Elles soutiennent enfin que le juge d\u2019appel a valid\u00e9 la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance sans motivation particuli\u00e8re quant \u00e0 l\u2019enfant.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 95. Le Gouvernement rappelle tout d\u2019abord que, depuis la loi\u00a0no\u00a02016\u2011274 du 7 mars 2016, les cas dans lesquels un \u00e9tranger accompagn\u00e9 d\u2019enfants mineurs peut faire l\u2019objet d\u2019un placement en r\u00e9tention ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s et que le juge judiciaire contr\u00f4le d\u00e9sormais la l\u00e9galit\u00e9 des mesures de placement en r\u00e9tention et doit prendre en consid\u00e9ration la pr\u00e9sence d\u2019enfants mineurs avant d\u2019en ordonner la prolongation. Il soutient qu\u2019\u00e0 l\u2019instar des affaires A.M.\u00a0et\u00a0autres c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9e et R.C. et V.C. c.\u00a0France, no 76491\/14, 12\u00a0juillet\u00a02016, les juges judiciaires ont pris en compte la pr\u00e9sence de l\u2019enfant et ont examin\u00e9 les griefs relatifs aux articles\u00a03 et 5\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention, lui permettant ainsi de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un recours au sens de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a04. Il pr\u00e9cise que les juges internes ont recherch\u00e9 de fa\u00e7on effective si le placement en r\u00e9tention administrative des requ\u00e9rantes constituait une mesure de dernier ressort \u00e0 laquelle aucune autre, moins restrictive, ne pouvait se substituer.<\/p>\n 2. Tiers intervenants<\/em><\/p>\n 96. La Cour renvoie au r\u00e9sum\u00e9 des observations du D\u00e9fenseur des droits au paragraphe 59 ci-dessus. La CIMADE rel\u00e8ve que la l\u00e9gislation fran\u00e7aise ne pr\u00e9voit pas que le mineur accompagnant fasse l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision personnelle de placement en r\u00e9tention qu\u2019il pourrait contester devant une juridiction. Le GISTI et l\u2019ADDE font valoir qu\u2019en pratique, lorsque le juge se prononce sur la r\u00e9gularit\u00e9 et la prolongation du placement en r\u00e9tention des adultes accompagn\u00e9s de mineurs, il ne tient pas n\u00e9cessairement compte de la situation particuli\u00e8re de l\u2019enfant, et ne contr\u00f4le pas plus le respect par l\u2019administration de son obligation de rechercher des mesures alternatives \u00e0 la r\u00e9tention.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 97. La Cour se r\u00e9f\u00e8re aux principes applicables en la mati\u00e8re tels que rappel\u00e9s dans l\u2019affaire Moustahi\u00a0c.\u00a0France, no\u00a09347\/14, 25\u00a0juin\u00a02020\u00a0: \u00ab\u00a0le concept de \u00ab lawfulness \u00bb (\u00ab r\u00e9gularit\u00e9 \u00bb, \u00ab l\u00e9galit\u00e9 \u00bb) doit avoir le m\u00eame sens au paragraphe 4 de l\u2019article 5 qu\u2019au paragraphe 1, de sorte qu\u2019une personne d\u00e9tenue a le droit de faire contr\u00f4ler sa d\u00e9tention sous l\u2019angle non seulement du droit interne, mais aussi de la Convention, des principes g\u00e9n\u00e9raux qu\u2019elle consacre et du but des restrictions qu\u2019autorise le paragraphe 1. L\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a04 ne garantit pas le droit \u00e0 un contr\u00f4le juridictionnel d\u2019une ampleur telle qu\u2019il habiliterait le tribunal \u00e0 substituer sur l\u2019ensemble des aspects de la cause, y compris des consid\u00e9rations de pure opportunit\u00e9, sa propre appr\u00e9ciation \u00e0 celle de l\u2019autorit\u00e9 dont \u00e9mane la d\u00e9cision. Il n\u2019en veut pas moins un contr\u00f4le assez ample pour s\u2019\u00e9tendre \u00e0 chacune des conditions indispensables \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention d\u2019un individu au regard du paragraphe 1\u00a0\u00bb (\u00a7 100).<\/p>\n 98. La Cour rappelle qu\u2019elle a conclu \u00e0 l\u2019absence de violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention lorsque les juridictions internes avaient eu \u00e9gard \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019enfants et avaient recherch\u00e9 s\u2019il \u00e9tait possible de recourir \u00e0 une mesure alternative \u00e0 la r\u00e9tention (A.M. et autres c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 77-78, et R.C. et V.C. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 63-64) mais qu\u2019elle a en revanche constat\u00e9 une violation lorsqu\u2019une telle prise en consid\u00e9ration des enfants n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e (A.B. et autres c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0136\u2011138, R.M. et autres c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 91\u201192, et R.K. et autres c.\u00a0France, no 68264\/14, \u00a7\u00a7 94-95, 12 juillet 2016). Pour appr\u00e9cier le respect des exigences d\u00e9coulant de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a04 de la Convention, s\u2019agissant du placement en r\u00e9tention administrative d\u2019enfants mineurs accompagnant leurs parents et de la prolongation de la dur\u00e9e de celle-ci, la Cour v\u00e9rifie donc si les juridictions internes ont effectivement tenu compte dans l\u2019exercice du contr\u00f4le juridictionnel qu\u2019il leur appartient d\u2019effectuer, de la pr\u00e9sence des enfants mineurs et ont recherch\u00e9 de fa\u00e7on effective s\u2019il \u00e9tait possible de recourir \u00e0 une mesure alternative \u00e0 leur placement et maintien en r\u00e9tention.<\/p>\n b) Application de ces principes au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 99. En premier lieu, et d\u2019un point de vue g\u00e9n\u00e9ral, la Cour rel\u00e8ve avec satisfaction que le droit fran\u00e7ais d\u00e9finit, de mani\u00e8re pr\u00e9cise, les conditions dans lesquelles le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention contr\u00f4le la l\u00e9galit\u00e9 du placement initial en d\u00e9tention (article L. 512-1 III du CESEDA) puis d\u00e9cide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de prolonger la p\u00e9riode de r\u00e9tention (article L. 552-1 du CESEDA).<\/p>\n 100. En second lieu, s\u2019agissant du cas de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention puis le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel ont, contrairement \u00e0 ce qui est soutenu, pris en compte, dans le cadre du contr\u00f4le juridictionnel qui leur incombait d\u2019exercer, la pr\u00e9sence de l\u2019enfant mineur dans les appr\u00e9ciations auxquelles il leur appartenait de se livrer tant pour contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 du placement initial en r\u00e9tention que pour d\u00e9cider d\u2019en ordonner la prolongation (voir notamment paragraphes 17, 18 et 21). Elle observe toutefois que le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention s\u2019est born\u00e9, pour ce faire, \u00e0 relever que le centre de r\u00e9tention \u00e9tait habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des familles et disposait d\u2019\u00e9quipements sp\u00e9cifiques adapt\u00e9s, ainsi qu\u2019\u00e0 mentionner la dur\u00e9e limit\u00e9e de la r\u00e9tention (voir paragraphes 17 et 19) sans v\u00e9ritablement s\u2019attacher, dans le cadre de son contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de la mesure de r\u00e9tention et de son appr\u00e9ciation de la possibilit\u00e9 de la prolonger au-del\u00e0 d\u2019une br\u00e8ve p\u00e9riode, aux conditions concr\u00e8tes dans lesquelles le nourrisson \u00e9tait priv\u00e9 de libert\u00e9.<\/p>\n 101. La Cour rel\u00e8ve ensuite que le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, alors qu\u2019aucun vol \u00e0 destination de l\u2019Italie n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vu \u00e0 bref d\u00e9lai, a conclu \u00e0 l\u2019absence de mesure alternative apr\u00e8s avoir consid\u00e9r\u00e9 que les requ\u00e9rantes n\u2019offraient aucune solution d\u2019h\u00e9bergement et qu\u2019elles ne remplissaient pas les conditions d\u2019une assignation \u00e0 r\u00e9sidence telles que pr\u00e9vues par l\u2019article L.\u00a0552-4 du CESEDA (voir paragraphe 20). La Cour constate n\u00e9anmoins que la circonstance que, jusqu\u2019\u00e0 leur placement en r\u00e9tention, les requ\u00e9rantes faisaient l\u2019objet, \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 elles \u00e9taient alors h\u00e9berg\u00e9es par le conseil d\u00e9partemental de Loir-et-Cher, de mesures d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence qu\u2019elles avaient respect\u00e9es, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement prise en consid\u00e9ration.<\/p>\n 102. Enfin la Cour note, au vu de l\u2019ensemble des motifs des ordonnances des 28\u00a0novembre et 1er\u00a0d\u00e9cembre 2018, qu\u2019alors m\u00eame que le dernier alin\u00e9a de l\u2019article\u00a0L.\u00a0551-1 III bis pr\u00e9voit qu\u2019en la mati\u00e8re \u00ab\u00a0L\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale\u00a0\u00bb (voir paragraphe 27), que ni le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal de grande instance de Meaux ni le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel de Paris n\u2019ont suffisamment tenu compte de la pr\u00e9sence de la seconde requ\u00e9rante et de son statut d\u2019enfant mineur, avant d\u2019appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 du placement initial et d\u2019ordonner la prolongation de la r\u00e9tention administrative pour une dur\u00e9e de vingt-huit jours dans le cadre du contr\u00f4le juridictionnel qu\u2019il leur incombait d\u2019exercer.<\/p>\n 103. La Cour a constat\u00e9 ci-dessus une violation de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01 au motif que les autorit\u00e9s internes n\u2019avaient pas effectivement v\u00e9rifi\u00e9, dans le cadre de la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime juridique d\u00e9sormais applicable en France, que le placement initial en r\u00e9tention administrative de la premi\u00e8re requ\u00e9rante accompagn\u00e9e de son enfant mineur puis sa prolongation constituaient des mesures de dernier ressort auxquelles aucune autre moins restrictive ne pouvait \u00eatre substitu\u00e9e (voir paragraphe 89 ci-dessus). Cette absence de v\u00e9rification effective des conditions qui concernent tant la l\u00e9galit\u00e9 de la mesure de r\u00e9tention en droit interne que le principe de l\u00e9galit\u00e9 au sens de la Convention est particuli\u00e8rement imputable aux juridictions internes auxquelles il incombait de s\u2019assurer effectivement de la l\u00e9galit\u00e9 du placement initial puis du maintien en r\u00e9tention de l\u2019enfant mineur. Il s\u2019ensuit que la requ\u00e9rante mineure n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le portant sur l\u2019ensemble des conditions auxquelles est subordonn\u00e9e la r\u00e9gularit\u00e9 de la r\u00e9tention au regard du paragraphe 1 de l\u2019article 5. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a04 de la Convention \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n IV. Sur la violation all\u00c9gu\u00e9e de l\u2019article 8 de la Convention<\/strong><\/p>\n 104. Les requ\u00e9rantes soutiennent que leur placement en r\u00e9tention est contraire \u00e0 l\u2019article 8 de la Convention aux termes duquel :<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2. Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien\u2011\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00a0\u00bb<\/p>\n 105. Le Gouvernement s\u2019oppose \u00e0 cette th\u00e8se.<\/p>\n 106. La Cour, ayant conclu \u00e0 une violation de l\u2019article 3 de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard des deux requ\u00e9rantes, estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer s\u00e9par\u00e9ment dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce sur le grief fond\u00e9 sur l\u2019article 8 de la Convention (voir, dans ce sens, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin C\u00e2mpeanu\u00a0c.\u00a0Roumanie\u00a0[GC], no 47848\/08, \u00a7\u00a0156, CEDH 2014).<\/p>\n V. ARTICLE\u00a039 DU R\u00c8GLEMENT DE LA COUR<\/strong><\/p>\n 107. La Cour rappelle que la mesure provisoire prise \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Gouvernement en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement (paragraphe 23 ci\u2011dessus) a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 la r\u00e9tention des requ\u00e9rantes le 6 d\u00e9cembre 2018. Elle consid\u00e8re d\u00e8s lors qu\u2019elle est devenue sans objet et d\u00e9cide de la lever.<\/p>\n VI. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/strong><\/p>\n 108. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 109. Les requ\u00e9rantes demandent 20\u00a0000 euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019elles estiment avoir subi.<\/p>\n 110. Le Gouvernement conteste un tel pr\u00e9judice et, \u00e0 le supposer \u00e9tabli, son imputabilit\u00e9 aux d\u00e9cisions prises par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises. Il estime cependant que si une somme devait \u00eatre allou\u00e9e aux requ\u00e9rantes celle-ci ne devrait pas d\u00e9passer 2\u00a0000\u00a0EUR.<\/p>\n 111. La Cour rappelle qu\u2019elle a constat\u00e9 la violation des articles 3, 5\u00a0\u00a7\u00a01 et 5\u00a0\u00a7\u00a04 de la Convention. Statuant en \u00e9quit\u00e9, la Cour octroie aux requ\u00e9rantes 10 000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 112. Les requ\u00e9rantes demandent dans le corps de leurs observations 7\u00a0000 EUR au titre des frais et honoraires engag\u00e9s aux fins de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour. Elles r\u00e9clament cependant la somme de 13\u00a0500\u00a0EUR dans les motifs de leurs observations.<\/p>\n 113. Le Gouvernement rel\u00e8ve que la demande des requ\u00e9rantes est confuse au regard des deux sommes diff\u00e9rentes demand\u00e9es. Il estime ainsi, si la Cour devait faire droit \u00e0 la requ\u00eate, qu\u2019il serait raisonnable de leur verser 6\u00a0780\u00a0EUR, somme correspondant \u00e0 la note de frais et honoraires de leur conseil jointe aux observations.<\/p>\n 114. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents en sa possession et des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s, la Cour juge raisonnable d\u2019allouer aux requ\u00e9rantes la somme de 6\u00a0780\u00a0EUR pour la proc\u00e9dure men\u00e9e devant elle, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n F. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 115. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rantes\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la seconde requ\u00e9rante\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a04 de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la seconde requ\u00e9rante\u00a0;<\/p>\n 5. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner le grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article 8 de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard des requ\u00e9rantes\u00a0;<\/p>\n 6. Dit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, que la mesure prise en vertu de l\u2019article 39 du r\u00e8glement est devenue sans objet et d\u00e9cide de la lever\u00a0;<\/p>\n 7. Dit, par six voix contre une,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes\u00a0:<\/p>\n i. 10\u00a0000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, aux requ\u00e9rantes pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 6\u00a0780 EUR (six mille sept cent quatre-vingts euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, aux requ\u00e9rantes pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 8. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 22 juillet 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Victor Soloveytchik \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 S\u00edofra O\u2019Leary __________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles 45 \u00a7 2 de la Convention et 74 \u00a7 2 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion s\u00e9par\u00e9e de la juge\u00a0Mourou-Vikstr\u00f6m.<\/p>\n S.O.L. OPINION DISSIDENTE<\/strong> Je ne peux pas souscrire \u00e0 l\u2019opinion de la majorit\u00e9 qui a conclu \u00e0 une triple violation des articles 3, 5 \u00a7 1 et 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n Rappelons que l\u2019affaire a trait au placement et aux conditions de vie au sein du centre de r\u00e9tention administrative de Mesnil-Amelot d\u2019une requ\u00e9rante et de sa fille \u00e2g\u00e9e de quatre mois pendant une dur\u00e9e de onze\u00a0jours, du 26 novembre 2018 au 6 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n Sur la violation de l\u2019article 3 de la Convention<\/strong><\/p>\n L\u2019analyse de la majorit\u00e9 consiste \u00e0 dire que la combinaison de deux facteurs cumulatifs conduit \u00e0 d\u00e9clencher le seuil d\u2019application de l\u2019article 3.<\/p>\n – Le premier facteur rel\u00e8ve des conditions d\u2019accueil d\u2019une m\u00e8re et de son nourrisson dans un centre ferm\u00e9 de r\u00e9tention administrative. S\u2019il est av\u00e9r\u00e9 que les conditions dans le centre de Mesnil-Amelot sont loin de pouvoir \u00eatre qualifi\u00e9es de bonnes, elles ne sont pas, \u00e0 elles seules, de nature \u00e0 entra\u00eener l\u2019application de l\u2019article 3\u00a0; ce dont la majorit\u00e9 ne disconvient pas.<\/p>\n La visite du Comit\u00e9 contre la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (CPT) s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e en France du 23 au 30 novembre 2018. Des membres du comit\u00e9 se sont sp\u00e9cifiquement rendus dans le centre de Mesnil-Amelot au cours de cette visite en France. Or, les requ\u00e9rantes furent plac\u00e9es dans le centre en question du 26 novembre 2018 au 6 d\u00e9cembre 2018. La visite du comit\u00e9 co\u00efncide donc, en partie du moins, avec la p\u00e9riode pendant laquelle les requ\u00e9rantes s\u2019y trouvaient, ce qui rend d\u2019autant plus pr\u00e9cis, fiables et donc proches de la r\u00e9alit\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments relev\u00e9s dans le rapport. Les commentaires du CPT dont la rigueur et le niveau d\u2019exigence sont connus, ne mettent en lumi\u00e8re qu\u2019un point n\u00e9gatif qui est la diff\u00e9rence de temp\u00e9rature entre les parties communes froides et les chambres surchauff\u00e9es. M\u00eame si le CPT conclut, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, que le placement des enfants dans les centres de r\u00e9tention administrative doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9, force est de constater que les conditions mat\u00e9rielles ne sont pas d\u00e9crites comme inhumaines ou d\u00e9gradantes ou \u00e0 ce point indignes qu\u2019elles seraient de nature \u00e0 engendrer une violation de l\u2019article 3. La position du CPT est que d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la r\u00e9tention administrative des mineurs devrait \u00eatre \u00e9vit\u00e9e\u00a0; il s\u2019agit d\u2019une position de principe \u00e0 laquelle je peux parfaitement adh\u00e9rer, tout en relevant que la r\u00e9tention administrative des mineurs n\u2019est pas, en tant que telle, prohib\u00e9e par la loi.<\/p>\n – Le second crit\u00e8re concerne la dur\u00e9e du maintien dans le centre de r\u00e9tention. Les requ\u00e9rantes y sont rest\u00e9es onze jours, ce qui correspond \u00e0 une p\u00e9riode longue au regard de la jurisprudence de la Cour. Une comparaison peut \u00eatre faite avec l\u2019affaire A.M. et autres c. France (no\u00a024587\/12, 12 juillet 2016) dans laquelle la requ\u00e9rante est rest\u00e9e au moins sept jours dans le centre de Metz-Queuleu. Cette dur\u00e9e a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme trop longue pour des enfants de deux ans et demi et quatre mois (voir, a contrario, l\u2019arr\u00eat Popov c. France (nos 39472\/07 et 39474\/07, \u00a7\u00a0100, 19 janvier 2012), dans lequel une p\u00e9riode de r\u00e9tention de quinze jours pour des enfants n\u2019est pas excessive en soi, mais peut \u00eatre d\u00e9finie comme infiniment longue compte tenu de l\u2019inad\u00e9quation de l\u2019adaptation des infrastructures \u00e0 leur accueil et \u00e0 leur \u00e2ge).<\/p>\n Ainsi, avant de se livrer \u00e0 une analyse critique de la dur\u00e9e de onze\u00a0jours qui caract\u00e9rise notre affaire, il convient d\u2019avoir pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019esprit deux \u00e9l\u00e9ments\u00a0: le transfert par avion des requ\u00e9rantes vers l\u2019Italie \u00e9tait pr\u00e9vu d\u00e8s le lendemain de leur arriv\u00e9e, soit le 27\u00a0novembre 2018. Ainsi, les autorit\u00e9s avaient pris soin de limiter la dur\u00e9e de leur s\u00e9jour dans le centre administratif au strict minimum. Le transfert n\u2019a pas eu lieu du seul fait de la d\u00e9cision de la m\u00e8re qui a refus\u00e9 d\u2019embarquer \u00e0 bord de l\u2019avion. L\u2019Italie \u00e9tait l\u2019\u00c9tat qui, en vertu de l\u2019accord de Dublin, devait examiner sa demande d\u2019asile. Ainsi, il ne peut pas \u00eatre reproch\u00e9 aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises le maintien prolong\u00e9 dans le centre, alors que sans aucune raison s\u00e9rieuse ni acceptable la requ\u00e9rante a refus\u00e9 son transfert vers l\u2019Italie, et ce, au m\u00e9pris des prescriptions du droit international. Dans l\u2019affaire A.M. et autres contre France, pr\u00e9cit\u00e9e, la Cour n\u2019a pas mentionn\u00e9 le fait que la m\u00e8re s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9e \u00e0 son transfert vers la Pologne, \u00c9tat o\u00f9 sa demande d\u2019asile devait \u00eatre examin\u00e9e. Dans la pr\u00e9sente affaire, la majorit\u00e9 a choisi de ne pas passer sous silence le refus oppos\u00e9 par la m\u00e8re \u00e0 son transfert et \u00e0 celui de sa fille, pour conclure qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 exon\u00e9rer l\u2019\u00c9tat de sa responsabilit\u00e9 de les avoir maintenues trop longtemps dans le centre. Cette position ne me semble pas aller dans le sens d\u2019une approche juste et nuanc\u00e9e de la situation.<\/p>\n Il doit donc \u00eatre relev\u00e9 que d\u2019une part, les conditions dans le centre ne sont pas de nature \u00e0 d\u00e9clencher le seuil de l\u2019article 3, et d\u2019autre part, la dur\u00e9e du maintien dans le centre est directement imputable \u00e0 la premi\u00e8re requ\u00e9rante.<\/p>\n Ainsi, une condamnation de l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais dans cette affaire revient \u00e0 affaiblir fortement le syst\u00e8me m\u00eame mis en place des accords de Dublin, lequel organise les demandes d\u2019asile en les soumettant \u00e0 des r\u00e8gles claires et rationnelles. Que deviendrait le \u00ab\u00a0syst\u00e8me de Dublin\u00a0\u00bb si chaque demandeur d\u2019asile d\u00e9cidait de le contourner en se rendant clandestinement dans un \u00c9tat qui n\u2019est pas le premier \u00c9tat d\u2019arriv\u00e9e et en refusant d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9 dans l\u2019\u00c9tat d\u2019examen de sa demande\u00a0? Pour que l\u2019obstruction de la requ\u00e9rante \u00e0 son transfert et \u00e0 celui de son enfant soit consid\u00e9r\u00e9e comme ne pouvant pas \u00eatre retenue contre elle, il faudrait, \u00e0 tout le moins, qu\u2019elle argue de conditions inhumaines et d\u00e9gradantes auxquelles elle serait expos\u00e9e avec son enfant en Italie et qui seraient \u00e9tablies par des rapports internationaux. Or, dans la pr\u00e9sente affaire, la requ\u00e9rante se contente de dire que son enfant lui serait retir\u00e9 en Italie, ce qui n\u2019est corrobor\u00e9 par aucun \u00e9l\u00e9ment.<\/p>\n Par ailleurs, est-il besoin de rappeler que les r\u00e9ticences l\u00e9gitimes au renvoi d\u2019une personne dans un \u00c9tat o\u00f9 les droits de l\u2019Homme sont susceptibles d\u2019\u00eatre bafou\u00e9s, n\u2019ont aucune raison d\u2019\u00eatre d\u00e8s lors que le pays de transfert est l\u2019Italie dont les conditions d\u2019accueil ne sont pas m\u00eame \u00e9voqu\u00e9es par les requ\u00e9rantes comme \u00e9tant mauvaises\u00a0?<\/p>\n Sur la violation de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention<\/strong><\/p>\n Les r\u00e8gles relatives au placement en r\u00e9tention administrative et \u00e0 son prolongement dans le cadre de l\u2019application du r\u00e8glement de Dublin III applicables au cas d\u2019esp\u00e8ce sont strictement encadr\u00e9es par la loi.<\/p>\n Il ressort des dispositions l\u00e9gales internes (article L.\u00a0551-1 III bis du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile (CESEDA)) qu\u2019une personne \u00e9trang\u00e8re accompagn\u00e9e d\u2019un mineur peut \u00eatre plac\u00e9e en r\u00e9tention administrative apr\u00e8s une appr\u00e9ciation individuelle et proportionn\u00e9e de sa situation et si, \u00e0 l\u2019occasion de la mise en \u0153uvre de la mesure d\u2019\u00e9loignement, elle a pris la fuite ou a oppos\u00e9 un refus.<\/p>\n C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment le cas de la requ\u00e9rante qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, dans un premier temps, d\u2019une assignation \u00e0 r\u00e9sidence, d\u00e8s le 17 octobre 2018, et a d\u00e9clar\u00e9 le 26 novembre 2018 au commissariat de police de Blois qu\u2019elle \u00ab\u00a0ne monterait pas dans l\u2019avion\u00a0\u00bb. Le risque que la requ\u00e9rante d\u00e9cide de se soustraire avec son enfant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du transfert vers l\u2019Italie \u00e9tait bien r\u00e9el et a \u00e9t\u00e9 justement appr\u00e9ci\u00e9 par les autorit\u00e9s nationales. Il appara\u00eet difficile de comprendre comment la majorit\u00e9 peut \u00e9carter le risque de fuite ou simplement de refus pr\u00e9vu par loi et caract\u00e9ris\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n Par ailleurs, les autorit\u00e9s ont d\u00e9cid\u00e9 initialement d\u2019assigner \u00e0 r\u00e9sidence la requ\u00e9rante et son enfant, prouvant bien qu\u2019elles entendaient privil\u00e9gier une mesure alternative \u00e0 r\u00e9tention. La requ\u00e9rante ne remplissait, de surcro\u00eet, pas les conditions d\u2019une assignation \u00e0 r\u00e9sidence, fix\u00e9es par l\u2019article L.\u00a0522-4 du CESEDA puisqu\u2019elle n\u2019avait pas remis aux services de police un passeport en cours de validit\u00e9. En appel, le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel, releva qu\u2019elle avait \u00ab\u00a0d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment\u00a0\u00bb fait obstruction \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat\u00e9 ordonnant sa remise aux autorit\u00e9s italiennes.<\/p>\n Il appara\u00eet que l\u2019enfermement s\u2019est av\u00e9r\u00e9 la seule mesure possible afin de garantir le transfert vers l\u2019Italie, et ce, dans le respect des accords de Dublin.<\/p>\n La mesure de r\u00e9tention administrative a donc bien \u00e9t\u00e9 prise en dernier ressort et \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 avoir une dur\u00e9e aussi br\u00e8ve que possible, ce que le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention a relev\u00e9 dans son ordonnance du 28 novembre 2018 prolongeant la p\u00e9riode de r\u00e9tention des requ\u00e9rantes pour une p\u00e9riode de 28 jours.<\/p>\n Sur la violation de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a04 de la Convention<\/strong><\/p>\n Les mesures de placement en r\u00e9tention et de prolongation de la mesure ont fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et par le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le premier pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel en prenant en compte la situation de l\u2019enfant.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour, les juridictions internes ont appr\u00e9ci\u00e9 si le recours \u00e0 des solutions alternatives, moins attentatoires \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir, avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 (A.M. et autres contre France, pr\u00e9cit\u00e9). Le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention a pris soin de relever aux termes de son ordonnance que le centre de r\u00e9tention de Mesnil-Amelot \u00e9tait habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des familles et disposait d\u2019\u00e9quipements adapt\u00e9s. Par ailleurs, ce magistrat a fait application de l\u2019article L.\u00a0552-4 du CESEDA qui conditionne la possibilit\u00e9 d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence \u00e0 la justification \u00ab\u00a0de garanties de repr\u00e9sentation effectives\u00a0\u00bb, dont la requ\u00e9rante ne justifiait pas.<\/p>\n Ainsi, je ne peux pas me ranger \u00e0 l\u2019avis de la majorit\u00e9 qui a conclu \u00e0 une violation des articles 5\u00a0\u00a7\u00a01 et 5\u00a0\u00a7\u00a04. Les juridictions nationales n\u2019ont, \u00e0 mon sens, en rien failli dans l\u2019appr\u00e9ciation individualis\u00e9e de la situation de la requ\u00e9rante et de son enfant de quatre mois, conform\u00e9ment aux prescriptions du CESEDA.<\/p>\n Il m\u2019appara\u00eet que, dans une telle affaire, constater des violations des articles 3 et 5 concourt \u00e0 une \u00e9rosion progressive du syst\u00e8me dit \u00ab\u00a0Dublin\u00a0\u00bb tout en pr\u00e9sentant un risque d\u2019instrumentalisation des enfants pour contourner les r\u00e8gles europ\u00e9ennes r\u00e9gissant le droit d\u2019asile.<\/p>\n _____________<\/p>\n [1] https:\/\/www.cncdh.fr\/sites\/default\/files\/avis_2020_-_12_-_ppl_retention_adm_familles_avec_mineurs_sept_2020.pdf T\u00e9l\u00e9charger le document PDF<\/span><\/span><\/a><\/p>\n
\nAFFAIRE M.D. ET A.D. c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 57035\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 5 \u00a7 1 \u2022 Absence de v\u00e9rification par les autorit\u00e9s internes si le placement initial en r\u00e9tention puis sa prolongation constituaient des mesures de dernier ressort ne pouvant \u00eatre remplac\u00e9es par aucune autre moins restrictive \u2022 Droit fran\u00e7ais d\u00e9finissant, de mani\u00e8re limitative, les cas de placement en r\u00e9tention administrative d\u2019une personne accompagn\u00e9e d\u2019enfants mineurs et les conditions de la prolongation de la p\u00e9riode de r\u00e9tention<\/p>\n
\n22 juillet 2021<\/p>\n
\nM\u0101rti\u0146\u0161 Mits,
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nJovan Ilievski,
\nLado Chanturia,
\nArnfinn B\u00e5rdsen,
\nMattias Guyomar, juges,<\/p>\n
\n(…)
\n12o Si l\u2019\u00e9tranger a explicitement d\u00e9clar\u00e9 son intention de ne pas se conformer \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9termination de l\u2019Etat responsable de l\u2019examen de sa demande d\u2019asile ou \u00e0 la proc\u00e9dure de transfert.\u00a0\u00bb<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sidente<\/p>\n
\nV.S.<\/p>\n
\nDE LA JUGE MOUROU-VIKSTR\u00d6M<\/strong><\/p>\n
\n[2] http:\/\/www.cglpl.fr\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/Rapport-de-la-quatri%C3%A8me-visite-des-centres-de-r%C3%A9tention-administrative-2-et-3-du-Mesnil-Amelot-Seine-et-Marne.pdf.
\n[3] \u00b2https:\/\/www.lacimade.org\/wp-content\/uploads\/2019\/06\/La_Cimade_Rapport_Retention_2018.pdf.
\n[4] https:\/\/rm.coe.int\/16809cffaf.
\n[5] https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/HRC\/34\/3.
\n[6] https:\/\/undocs.org\/fr\/A\/HRC\/28\/68.
\n[7] C_2020041FR.01004101.xml (europa.eu).<\/p>\n