La pr\u00e9sente requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite par un ressortissant marocain d\u2019origine sahraouie qui se pr\u00e9sente comme un militant de la cause sahraouie ayant d\u00fb fuir son pays. Les griefs concernent son \u00e9loignement de la France vers le Maroc o\u00f9 il affirme avoir alors subi \u00e0 nouveau de mauvais traitements. La requ\u00eate est fond\u00e9e sur l\u2019article 3 pris isol\u00e9ment et combin\u00e9 avec l\u2019article 13 de la Convention.<\/p>\n
CINQUI\u00c8ME SECTION Art 3 \u2022 Renvoi au Maroc d\u2019un ressortissant marocain militant pour l\u2019ind\u00e9pendance sahraouie et donc appartenant \u00e0 un groupe particuli\u00e8rement \u00e0 risque, faute d\u2019avoir prouv\u00e9 de risques personnels \u2022 D\u00e9cisions des autorit\u00e9s nationales d\u00fbment motiv\u00e9es \u2022 Impr\u00e9cisions et caract\u00e8re non circonstanci\u00e9 du r\u00e9cit du requ\u00e9rant entendu quatre fois STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire E.H. c. France,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (cinqui\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0:<\/p>\n S\u00edofra O\u2019Leary, pr\u00e9sidente, Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a039126\/18) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique fran\u00e7aise et dont un ressortissant marocain, M. E.H. (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb) a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 14\u00a0septembre\u00a02018,<\/p>\n la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) la requ\u00eate,<\/p>\n la d\u00e9cision du 3 septembre 2019 de la pr\u00e9sidente de la Section de ne pas d\u00e9voiler l\u2019identit\u00e9 du requ\u00e9rant (article 47\u00a0\u00a7\u00a04 du r\u00e8glement),<\/p>\n les observations communiqu\u00e9es par le gouvernement d\u00e9fendeur et celles communiqu\u00e9es en r\u00e9plique par le requ\u00e9rant,<\/p>\n les commentaires re\u00e7us le 29 avril 2020, de l\u2019organisation non\u2011gouvernementale le Comit\u00e9 Inter\u2011Mouvements Aupr\u00e8s des \u00c9vacu\u00e9s (CIMADE), que la pr\u00e9sidente de la section avait autoris\u00e9e \u00e0 se porter tierce intervenante,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 22 juin 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite par un ressortissant marocain d\u2019origine sahraouie qui se pr\u00e9sente comme un militant de la cause sahraouie ayant d\u00fb fuir son pays. Les griefs concernent son \u00e9loignement de la France vers le Maroc o\u00f9 il affirme avoir alors subi \u00e0 nouveau de mauvais traitements. La requ\u00eate est fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a03 pris isol\u00e9ment et combin\u00e9 avec l\u2019article 13 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1993 et est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0J.\u2011B. Simond, avocat \u00e0 Paris. Il a \u00e9lu domicile chez son repr\u00e9sentant.<\/p>\n 3. Le gouvernement fran\u00e7ais (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, M.\u00a0F.\u00a0Alabrune, directeur des Affaires juridiques au minist\u00e8re de l\u2019Europe et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n I. Les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce<\/strong><\/p>\n A. Expos\u00e9 des faits survenus au Maroc avant l\u2019arriv\u00e9e du requ\u00e9rant en France tels que pr\u00e9sent\u00e9s par celui-ci<\/strong><\/p>\n 4. Le requ\u00e9rant obtint son baccalaur\u00e9at au Maroc \u00e0 Guelmin le 18\u00a0juillet 2012. Il affirme qu\u2019\u00e0 la fin de ses \u00e9tudes secondaires, il commen\u00e7a \u00e0 militer activement pour la cause sahraouie apr\u00e8s l\u2019assassinat d\u2019un proche, le 21\u00a0avril 2011, \u00e0 Rabat. Admis \u00e0 l\u2019universit\u00e9 d\u2019Agadir en septembre 2012 et h\u00e9berg\u00e9 dans une r\u00e9sidence universitaire, il affirme avoir organis\u00e9 sur le campus pendant ses ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes, de nombreuses discussions publiques ainsi que des manifestations destin\u00e9es \u00e0 sensibiliser les \u00e9tudiants \u00e0 la cause sahraouie. Il soutient qu\u2019il fut arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu arbitrairement et tortur\u00e9 en f\u00e9vrier et mai 2013, en mai 2015 et en mars 2017. Il all\u00e8gue que le 3\u00a0mars 2017, le cercle de discussion qu\u2019il animait fut violement dispers\u00e9 par la police, qu\u2019il fut arr\u00eat\u00e9 puis conduit au commissariat d\u2019Agadir. Le requ\u00e9rant indique qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 enferm\u00e9 dans une petite cellule, d\u00e9pourvue de fen\u00eatre, tr\u00e8s fortement \u00e9clair\u00e9e et uniquement \u00e9quip\u00e9e d\u2019une table et d\u2019une chaise. Il n\u2019aurait eu ni le droit de boire ni la possibilit\u00e9 d\u2019aller aux toilettes. Il aurait \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 et frapp\u00e9 pendant plusieurs heures par une dizaine de policiers portant pour certains un brassard \u00ab\u00a0police\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb, qui se seraient relay\u00e9s par groupe de trois. Le requ\u00e9rant affirme que deux d\u2019entre eux l\u2019auraient maintenu immobile alors que le troisi\u00e8me le frappait violemment au torse et au visage et le giflait sur les oreilles et les tempes. Le requ\u00e9rant pr\u00e9cise qu\u2019il fut rel\u00e2ch\u00e9 en sang apr\u00e8s plus de quatre heures d\u2019interrogatoire et qu\u2019il dut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital par ses amis. Traumatis\u00e9 par cet \u00e9v\u00e8nement, il n\u2019aurait plus particip\u00e9 aux manifestations jusqu\u2019au mois de juin 2017. Le requ\u00e9rant affirme qu\u2019il aurait perdu une quinzaine de kilos et aurait commenc\u00e9 \u00e0 perdre ses cheveux et \u00e0 faire des cauchemars.<\/p>\n 5. Le 8 juin 2017, le requ\u00e9rant obtint de l\u2019universit\u00e9 d\u2019Agadir une licence en sciences \u00e9conomiques et gestion, option \u00e9conomie.<\/p>\n 6. Il soutient que de retour \u00e0 Guelmin, il aurait particip\u00e9 \u00e0 compter du mois de septembre 2017 \u00e0 des manifestations organis\u00e9es devant le commissariat de police afin de r\u00e9clamer justice pour un \u00e9tudiant d\u2019origine sahraouie qui serait d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019actes de torture. Le requ\u00e9rant affirme qu\u2019il fut interpell\u00e9 en novembre 2017 et en janvier 2018. Il all\u00e8gue avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu pendant plus de vingt\u2011quatre heures et battu avant d\u2019\u00eatre rel\u00e2ch\u00e9 \u00e0 une quinzaine de kilom\u00e8tres de Guelmin au bord de la route nationale, sans t\u00e9l\u00e9phone ni chaussures. Il serait alors entr\u00e9 dans la clandestinit\u00e9. Par la suite, en mars 2018, il aurait appris qu\u2019il \u00e9tait recherch\u00e9 par les autorit\u00e9s marocaines et que des policiers se seraient pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 son domicile en prof\u00e9rant des menaces \u00e0 son encontre et \u00e0 celle de sa m\u00e8re.<\/p>\n 7. Le requ\u00e9rant indique que craignant alors pour sa vie, il d\u00e9cida de fuir le Maroc. Il fait valoir que gr\u00e2ce \u00e0 un ami de sa famille, il obtint un passeport \u00e0 son nom. Il affirme qu\u2019avec l\u2019aide financi\u00e8re de sa famille demeurant au Maroc et de celle r\u00e9sidant en France et, par le truchement d\u2019un interm\u00e9diaire qui effectua les d\u00e9marches, il obtint un visa \u00ab\u00a0\u00e9tudiant\u00a0\u00bb d\u00e9livr\u00e9 par les services du consulat ukrainien de Rabat, ville dans laquelle il ne s\u2019est pas d\u00e9plac\u00e9, \u00e9tant recherch\u00e9 par la police. Le requ\u00e9rant ajoute, qu\u2019avec l\u2019aide d\u2019un ami, il r\u00e9ussit \u00e0 acheter un billet d\u2019avion au d\u00e9part de Marrakech o\u00f9 les contr\u00f4les de police seraient moins rigoureux qu\u2019\u00e0 Casablanca.<\/p>\n B. Expos\u00e9 des faits survenus en France entre l\u2019arriv\u00e9e du requ\u00e9rant \u00e0 la fronti\u00e8re et son \u00e9loignement par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises vers le Maroc le 24 ao\u00fbt 2018<\/strong><\/p>\n 8. Le 18 juillet 2018, le requ\u00e9rant arriva \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Roissy\u2011Charles de Gaulle par un vol en provenance de Marrakech qui atterrit \u00e0 13\u00a0h\u00a015. Il \u00e9tait muni d\u2019un passeport marocain \u00e0 son nom, d\u00e9livr\u00e9 au Maroc le 10\u00a0juillet 2017. Ce passeport \u00e9tait rev\u00eatu d\u2019un visa \u00ab\u00a0\u00e9tudiant\u00a0\u00bb d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s ukrainiennes (voir paragraphe\u00a07 ci\u2011dessus). Par d\u00e9cision du m\u00eame jour dont le requ\u00e9rant prit connaissance le 20 juillet 2018 (voir paragraphe\u00a013 ci\u2011dessous), l\u2019entr\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais au point de passage frontalier de Roissy lui fut refus\u00e9e au motif qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9tenteur d\u2019un \u00ab\u00a0visa Schengen\u00a0\u00bb ou d\u2019un permis de s\u00e9jour valable. Le requ\u00e9rant fut en cons\u00e9quence plac\u00e9 dans la zone d\u2019attente pour personnes en instance (ZAPI) de l\u2019a\u00e9roport.<\/p>\n 9. Le 19 juillet 2018, le requ\u00e9rant sollicita son entr\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais au titre de l\u2019asile. Il souhaitait en effet \u00eatre admis au s\u00e9jour en France afin de pouvoir pr\u00e9senter une demande d\u2019asile \u00e0 l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et des apatrides (OFPRA) (voir paragraphe\u00a071 ci\u2011dessous). Par une d\u00e9cision du m\u00eame jour, notifi\u00e9e \u00e0 minuit\u00a0quarante avec l\u2019assistance par t\u00e9l\u00e9phone d\u2019un interpr\u00e8te en langue arabe, le requ\u00e9rant fut maintenu en zone d\u2019attente pour une dur\u00e9e de quatre jours afin de permettre l\u2019examen de sa demande.<\/p>\n 10. Le requ\u00e9rant affirme que si ses droits et obligations lui furent notifi\u00e9s avec la d\u00e9cision du 19 juillet 2018, la dur\u00e9e de l\u2019entretien t\u00e9l\u00e9phonique avec l\u2019interpr\u00e8te n\u2019est pas mentionn\u00e9e et la traduction de ses droits dans une langue qu\u2019il comprend ne serait r\u00e9ellement intervenue que le 20\u00a0juillet 2018 \u00e0 17\u00a0h\u00a047 (voir paragraphes\u00a018 et 19 ci\u2011dessous) en pr\u00e9sence d\u2019un interpr\u00e8te, soit post\u00e9rieurement \u00e0 son entretien avec un officier de protection de l\u2019OFPRA.<\/p>\n 11. La notification et la motivation de la d\u00e9cision de maintien du requ\u00e9rant en zone d\u2019attente ainsi que le proc\u00e8s\u2011verbal du 19 juillet 2018 mentionnent que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, assist\u00e9es d\u2019un interpr\u00e8te en langue arabe, inform\u00e8rent l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de son droit de demander l\u2019assistance par t\u00e9l\u00e9phone d\u2019un interpr\u00e8te, d\u2019un m\u00e9decin, de communiquer avec un conseil ou toute autre personne de son choix, de la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un poste t\u00e9l\u00e9phonique pour exercer ses droits ainsi que du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d\u2019asile \u00e0 la fronti\u00e8re.<\/p>\n 12. Le Gouvernement indique que le 19 juillet 2018, le requ\u00e9rant re\u00e7ut la convocation \u00e0 l\u2019entretien avec un officier de protection de l\u2019OFPRA pr\u00e9vu le 20\u00a0juillet 2018, lui laissant ainsi le temps de contacter toutes les personnes de son choix et d\u2019obtenir les documents qu\u2019il jugeait n\u00e9cessaires de produire \u00e0 l\u2019appui de sa demande. Le Gouvernement pr\u00e9cise \u00e9galement que cette convocation, traduite en langue arabe, mentionnait la possibilit\u00e9 pour le requ\u00e9rant d\u2019\u00eatre accompagn\u00e9 par un avocat ou par un repr\u00e9sentant agr\u00e9\u00e9 de l\u2019une des associations habilit\u00e9es par l\u2019OFPRA \u00e0 intervenir en zone d\u2019attente. Le Gouvernement pr\u00e9cise \u00e9galement que les coordonn\u00e9es de ces associations \u00e9taient affich\u00e9es en zone d\u2019attente et pouvaient, en tout \u00e9tat de cause, \u00eatre demand\u00e9es aux services de la police aux fronti\u00e8res (PAF).<\/p>\n 13. Le 20 juillet 2018, le requ\u00e9rant prit connaissance de la d\u00e9cision du 18\u00a0juillet 2018 (voir paragraphe\u00a08 ci\u2011dessus).<\/p>\n 14. Le 20 juillet 2018 \u00e0 10 heures, le requ\u00e9rant, assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te en arabe, fut entendu pendant vingt\u2011huit minutes par un agent de l\u2019OFPRA, qui s\u2019\u00e9tait d\u00e9plac\u00e9 dans la zone d\u2019attente. Le Gouvernement pr\u00e9cise que l\u2019objet de cet entretien est d\u2019\u00e9valuer le caract\u00e8re manifestement infond\u00e9 ou non de la demande d\u2019asile en se fondant essentiellement sur les d\u00e9clarations orales de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 15. Dans les premiers instants de l\u2019entretien, le requ\u00e9rant r\u00e9pondit par la n\u00e9gative aux questions de savoir s\u2019il avait un avocat ou \u00e9tait assist\u00e9 par une association. Il fut inform\u00e9 de la pr\u00e9sence dans la zone d\u2019attente de deux\u00a0associations susceptibles de l\u2019aider et du fait que l\u2019entretien faisait l\u2019objet d\u2019un enregistrement sonore.<\/p>\n 16. Les extraits pertinents du compte\u2011rendu de cet entretien sont les suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Question (\u00ab\u00a0Q\u00a0\u00bb)\u00a0: Quel est le motif de votre demande d\u2019asile\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse (\u00ab\u00a0R\u00a0\u00bb)\u00a0: J\u2019ai grandi dans la r\u00e9gion de Guelmin avec l\u2019esprit de vouloir l\u2019ind\u00e9pendance, quand j\u2019\u00e9tais \u00e9tudiant j\u2019ai particip\u00e9 \u00e0 des manifestations pour la cause sahraouie, j\u2019ai des preuves de cette participation. J\u2019ai \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 par les autorit\u00e9s et transport\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital \u00e0 cause de ma participation. La derni\u00e8re fois c\u2019\u00e9tait le 7\u00a0juillet 2018 pour comm\u00e9morer la mort de l\u2019un des n\u00f4tres.<\/p>\n Q\u00a0: Depuis combien de temps vous manifestez pour l\u2019ind\u00e9pendance sahraouie\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: J\u2019ai d\u00e9j\u00e0 dans mes g\u00e8nes le militantisme, j\u2019ai commenc\u00e9 \u00e0 militer \u00e0 18 ans, ma famille est connue dans l\u2019histoire du Sahara occidental, j\u2019ai des cousins qui ont obtenu la protection de la France. Par la suite, j\u2019ai subi plusieurs types de violences, de pers\u00e9cutions. J\u2019ai un ami qui a disparu pendant plusieurs mois.<\/p>\n Q\u00a0: Si vous militez depuis plusieurs ann\u00e9es, pourquoi soudainement partir\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: Je n\u2019ai pas encore termin\u00e9 mon histoire… J\u2019ai d\u00e9cid\u00e9 de partir depuis longtemps mais je n\u2019avais pas trouv\u00e9 de passeur. R\u00e9cemment j\u2019ai \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 avec ma m\u00e8re et j\u2019ai eu peur de mourir.<\/p>\n (…)<\/p>\n Q\u00a0: C\u2019\u00e9tait quand [la] derni\u00e8re menace\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: Il y a quatre mois avant mon d\u00e9part. J\u2019ai des documents qui montrent que j\u2019ai \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9 par les autorit\u00e9s. J\u2019ai \u00e9t\u00e9 contraint de partir dans un h\u00f4pital qui \u00e9tait \u00e0 200\u00a0kilom\u00e8tres.\u00a0(L\u2019int\u00e9ress\u00e9 montre des photocopies de photos en noir et blanc sur lesquels il n\u2019est pas visible). J\u2019ai peur de me faire arr\u00eater \u00e0 l\u2019a\u00e9roport.<\/p>\n Q\u00a0: Vous n\u2019avez pas \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 quand vous avez quitt\u00e9 le pays\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: La premi\u00e8re chose, c\u2019est mon visa pour l\u2019Ukraine. Par ailleurs, deux membres de ma famille ont donn\u00e9 de l\u2019argent pour que je puisse corrompre des gardes \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Marrakech. C\u2019est ma m\u00e8re qui m\u2019a demand\u00e9 de partir car la police lui a dit que si je manifestais \u00e0 nouveau, je serai tu\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 17. Le requ\u00e9rant conteste la fiabilit\u00e9 de la retranscription de cet \u00e9change au motif qu\u2019il ne ma\u00eetriserait que l\u2019arabe hassanya qui est un dialecte du Sahara Occidental. Le Gouvernement souligne pour sa part qu\u2019il ne ressort pas du compte\u2011rendu de l\u2019entretien que le requ\u00e9rant avait demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre assist\u00e9 par un interpr\u00e8te ma\u00eetrisant ce dialecte, aurait mal compris les questions ou aurait eu des difficult\u00e9s \u00e0 s\u2019exprimer. Le requ\u00e9rant affirme par ailleurs que la dur\u00e9e de cet entretien fut insuffisante ce que le Gouvernement conteste, en soulignant que l\u2019agent de l\u2019OFPRA avait forg\u00e9 sa conviction au regard des d\u00e9clarations superficielles et non circonstanci\u00e9es de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Le Gouvernement rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant put \u00e9voquer la pr\u00e9sence en France de ceux qu\u2019il pr\u00e9sente comme ses cousins et qui avaient obtenu le b\u00e9n\u00e9fice de la protection internationale. Le Gouvernement rel\u00e8ve \u00e9galement qu\u2019il pr\u00e9senta \u00e0 l\u2019agent de l\u2019OFPRA des photocopies de photographies.<\/p>\n 18. Par un arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2018 pris au vu de l\u2019avis \u00e9mis par l\u2019OFPRA, le ministre de l\u2019int\u00e9rieur refusa d\u2019admettre le requ\u00e9rant sur le territoire fran\u00e7ais au titre de l\u2019asile en raison du caract\u00e8re manifestement infond\u00e9 de sa demande et ordonna son r\u00e9acheminement vers le Maroc ou vers tout pays dans lequel il serait l\u00e9galement admissible sur le fondement de l\u2019article L.\u00a0213\u20114 du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile (CESEDA) (voir paragraphe\u00a067 ci\u2011dessous).<\/p>\n 19. Cet arr\u00eat\u00e9 fut notifi\u00e9 le m\u00eame jour \u00e0 17\u00a0h\u00a047, au requ\u00e9rant, assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te en langue arabe, avec la mention des voies et d\u00e9lais de recours. Il comportait les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) les d\u00e9clarations lacunaires de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sont d\u00e9nu\u00e9es d\u2019\u00e9l\u00e9ments circonstanci\u00e9s\u00a0; que ses d\u00e9clarations relatives \u00e0 son soutien \u00e0 la cause sahraouie demeurent superficielles\u00a0; que son discours relatif aux menaces et pers\u00e9cutions subies en raison de sa participation \u00e0 des manifestations en faveur de la cause sahraouie est demeur\u00e9 impr\u00e9cis et confus notamment lorsqu\u2019il s\u2019est agi d\u2019\u00e9voquer concr\u00e8tement ses diff\u00e9rends avec la police marocaine\u00a0; qu\u2019il \u00e9voque avoir \u00e9t\u00e9 victime de mauvais traitements et de menaces de mani\u00e8re impersonnelle et non probante\u00a0; qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que sa demande est manifestement d\u00e9pourvue de toute cr\u00e9dibilit\u00e9 en ce qui concerne le risque de pers\u00e9cutions ou d\u2019atteintes graves (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 20. Le 21 juillet\u00a02018, le requ\u00e9rant, toujours plac\u00e9 en zone d\u2019attente, forma devant le tribunal administratif de Paris un recours en annulation contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 20\u00a0juillet 2018 (voir paragraphe\u00a018 ci\u2011dessus) au moyen d\u2019une lettre manuscrite. Le requ\u00e9rant affirme qu\u2019il ne b\u00e9n\u00e9ficia pas des services d\u2019un avocat ou de l\u2019assistance d\u2019une association. Le Gouvernement fait valoir que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait la possibilit\u00e9 de se faire aider par une association et pr\u00e9cise que des membres de l\u2019Association nationale d\u2019assistance aux fronti\u00e8res pour les \u00e9trangers (Anaf\u00e9) \u00e9taient pr\u00e9sents dans la zone d\u2019attente. Cette association agit en faveur des droits des \u00e9trangers qui se trouvent ou se sont trouv\u00e9s en difficult\u00e9 aux fronti\u00e8res ou en zone d\u2019attente. Elle est notamment pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019a\u00e9roport Roissy\u2011Charles de Gaulle.<\/p>\n 21. Le requ\u00e9rant affirme par ailleurs qu\u2019il ne fut pas en mesure de recueillir aupr\u00e8s de ses proches r\u00e9sidant en France ou au Maroc des documents prouvant la r\u00e9alit\u00e9 de son engagement politique et de ses craintes en cas de retour au Maroc, ce que le Gouvernement conteste. Celui\u2011ci pr\u00e9cise d\u2019une part, que le requ\u00e9rant pouvait compl\u00e9ter sa requ\u00eate devant le tribunal administratif de Paris jusqu\u2019\u00e0 l\u2019audience fix\u00e9e au 25\u00a0juillet\u00a02018 (voir paragraphe\u00a024 ci\u2011dessous) et d\u2019autre part, que l\u2019avis de l\u2019OFPRA et le compte\u2011rendu de l\u2019entretien du 19 juillet 2018 (voir paragraphe\u00a016 ci\u2011dessus) produits par le ministre de l\u2019int\u00e9rieur \u00e0 l\u2019appui de son m\u00e9moire en d\u00e9fense lui furent communiqu\u00e9s dans le cadre du d\u00e9bat contradictoire.<\/p>\n 22. Par une ordonnance du 22 juillet 2018, le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal de grande instance de Bobigny autorisa le maintien du requ\u00e9rant en zone d\u2019attente pour une dur\u00e9e de huit jours suppl\u00e9mentaires au motif que le recours form\u00e9 par celui\u2011ci devant le tribunal administratif de Paris \u00e9tait pendant (voir paragraphe\u00a020 ci\u2011dessus).<\/p>\n 23. Le requ\u00e9rant fit appel de cette ordonnance devant la cour d\u2019appel de Paris (ci\u2011apr\u00e8s la cour d\u2019appel). \u00c0 cette fin, il se servit d\u2019un formulaire pr\u00e9rempli sur lequel il mentionna \u00e0 la main que l\u2019entretien avec l\u2019agent de l\u2019OFPRA s\u2019\u00e9tait d\u00e9roul\u00e9 le 20 juillet 2018 et qu\u2019il avait re\u00e7u notification de l\u2019arr\u00eat\u00e9 lui refusant l\u2019entr\u00e9e sur le territoire le m\u00eame jour (voir paragraphe\u00a019 ci\u2011dessus). Sur ce formulaire, le requ\u00e9rant indiqua son souhait d\u2019\u00eatre assist\u00e9 par un avocat d\u2019office et par un interpr\u00e8te qu\u2019il demanda en langue arabe. Devant la Cour, il affirme avoir pr\u00e9sent\u00e9 ce recours sans le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assistance d\u2019un avocat.<\/p>\n 24. Le 23 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris accusa r\u00e9ception du recours introduit devant lui par le requ\u00e9rant le 21\u00a0juillet 2018 (voir paragraphe\u00a020 ci\u2011dessus), informa l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de la fixation de l\u2019audience \u00e0 la date du 25 juillet 2018 et du fait qu\u2019il pouvait demander la d\u00e9signation d\u2019un avocat d\u2019office au plus tard avant le d\u00e9but de l\u2019audience ainsi que celle d\u2019un interpr\u00e8te pour l\u2019assister lors de l\u2019audience.<\/p>\n 25. Le 24 juillet 2018, la cour d\u2019appel d\u00e9clara l\u2019appel contre l\u2019ordonnance du 22 juillet 2018 (voir paragraphe\u00a022 ci\u2011dessus) irrecevable au motif que la d\u00e9claration d\u2019appel du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas motiv\u00e9e conform\u00e9ment aux exigences de l\u2019article R.\u00a0552\u201113 du CESEDA.<\/p>\n 26. Lors de l\u2019audience du 25 juillet 2018 devant le tribunal administratif de Paris, le requ\u00e9rant produisit des pi\u00e8ces pour \u00e9tablir les risques qu\u2019il encourrait au Maroc s\u2019il y \u00e9tait effectivement renvoy\u00e9. Il fit valoir que deux membres de sa famille, pr\u00e9sent\u00e9s comme ses cousins, avaient obtenu en France le statut de r\u00e9fugi\u00e9 en 2016 et se pr\u00e9valut d\u2019une attestation \u00e9tablie le 21\u00a0juillet 2018 par le pr\u00e9sident de l\u2019association des Sahraouis en France selon laquelle il avait milit\u00e9 au Sahara occidental pour l\u2019autod\u00e9termination des Sahraouis. Cette attestation, \u00e9galement produite devant la Cour, indique par ailleurs que selon les informations dont son auteur disposait, le requ\u00e9rant \u00e9tait activement recherch\u00e9 par la police marocaine pour ces raisons et qu\u2019en cas de retour au Maroc, il serait expos\u00e9 \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 27. Par un jugement du 25 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris devant lequel le requ\u00e9rant fut repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat commis d\u2019office, rejeta la requ\u00eate dirig\u00e9e contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2018 (voir paragraphe\u00a018 ci\u2011dessus) par les motifs suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a03. En l\u2019esp\u00e8ce, si [le requ\u00e9rant] soutient qu\u2019il serait expos\u00e9 \u00e0 des menaces le visant personnellement en cas de retour dans son pays d\u2019origine, en raison de ses origines ethniques et de son soutien au mouvement sahraoui, il se borne \u00e0 faire \u00e9tat d\u2019\u00e9l\u00e9ments impr\u00e9cis et non circonstanci\u00e9s sur l\u2019anciennet\u00e9, la nature et l\u2019intensit\u00e9 de son engagement politique et de ses responsabilit\u00e9s en tant que militant. S\u2019il soutient que ces risques d\u00e9couleraient de la reconnaissance en 2016 de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0 deux de ses cousins r\u00e9sidant en France, il n\u2019\u00e9tablit pas l\u2019existence de ces liens familiaux, ni la r\u00e9alit\u00e9 de cette reconnaissance, et n\u2019a par ailleurs fourni aucun \u00e9l\u00e9ment probant sur les raisons de son maintien au Maroc entre 2016 et 2018. Enfin, s\u2019il a produit lors de l\u2019audience des photographies et une attestation \u00e9tablie le 21 juillet 2018 par l\u2019association des Sahraouis en France, ces photographies, qui ne sont pas nettes, ne permettent pas de l\u2019identifier et cette attestation ne comporte aucun \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9 sur les actions de militantisme qu\u2019aurait accomplies [le requ\u00e9rant], ni sur la nature des risques le visant personnellement dans son pays d\u2019origine. Dans ces conditions, en estimant que la demande d\u2019asile pr\u00e9sent\u00e9 par [le requ\u00e9rant] \u00e9tait manifestement infond\u00e9e, le ministre de l\u2019int\u00e9rieur n\u2019a pas entach\u00e9 sa d\u00e9cision d\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 28. Ainsi que le Gouvernement le fait valoir, le requ\u00e9rant ne fit pas appel de ce jugement.<\/p>\n 29. Les 26 et 27 juillet 2018, le requ\u00e9rant s\u2019opposa \u00e0 son r\u00e9acheminement vers le Maroc et refusa d\u2019embarquer.<\/p>\n 30. Le 28 juillet 2018, le requ\u00e9rant refusa \u00e0 nouveau d\u2019embarquer sur un vol \u00e0 destination du Maroc. Le Gouvernement indique qu\u2019il fut en cons\u00e9quence interpell\u00e9 et plac\u00e9 en garde \u00e0 vue pour soustraction d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mesure de refus d\u2019entr\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais et qu\u2019il entra ainsi de facto sur le territoire fran\u00e7ais (voir paragraphes\u00a078 et 79 ci\u2011dessous).<\/p>\n 31. Le 29 juillet 2018, le pr\u00e9fet de la Seine\u2011Saint\u2011Denis prit \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant un arr\u00eat\u00e9 l\u2019obligeant \u00e0 quitter le territoire fran\u00e7ais (OQTF) sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire au motif qu\u2019il ne pouvait pas justifier \u00eatre entr\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire fran\u00e7ais et fixa le Maroc comme pays de destination. Le pr\u00e9fet assortit cette mesure d\u2019\u00e9loignement d\u2019une interdiction de retour sur le territoire national d\u2019une dur\u00e9e de deux ans.<\/p>\n 32. Par un arr\u00eat\u00e9 du m\u00eame jour, le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 au centre de r\u00e9tention administrative (CRA) du Mesnil\u2011Amelot. Ses droits en r\u00e9tention lui furent notifi\u00e9s en langue arabe\u00a0: le requ\u00e9rant fut inform\u00e9 qu\u2019il pouvait demander l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te, d\u2019un conseil et d\u2019un m\u00e9decin et qu\u2019il pouvait communiquer avec son consulat ainsi qu\u2019avec une personne de son choix. Il fut \u00e9galement inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande d\u2019asile en r\u00e9tention dans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 compter de la notification de l\u2019arr\u00eat\u00e9 le pla\u00e7ant en r\u00e9tention ainsi que de la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une assistance juridique et linguistique.<\/p>\n 33. Le 30 juillet 2018, le requ\u00e9rant, assist\u00e9 juridiquement par le Comit\u00e9 Inter\u2011Mouvements Aupr\u00e8s des \u00c9vacu\u00e9s (la CIMADE), forma devant le tribunal administratif de Melun un recours en annulation dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2018 (voir paragraphe\u00a031\u00a0ci\u2011dessus).<\/p>\n 34. Par une ordonnance du 31 juillet 2018, le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention autorisa la prolongation de la r\u00e9tention administrative du requ\u00e9rant pour une dur\u00e9e de vingt\u2011huit jours, ce que la cour d\u2019appel confirma le 1er ao\u00fbt 2018.<\/p>\n 35. Le 2 ao\u00fbt 2018, le requ\u00e9rant pr\u00e9senta une demande d\u2019asile. Le proc\u00e8s\u2011verbal de d\u00e9p\u00f4t de cette demande mentionne qu\u2019il fut inform\u00e9 de son droit \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un interpr\u00e8te et de la possibilit\u00e9 de demander l\u2019assistance de la CIMADE pr\u00e9sente dans les locaux du CRA, ce que le requ\u00e9rant fit et obtint (voir paragraphe\u00a040 ci\u2011dessous).<\/p>\n 36. Le m\u00eame jour, le pr\u00e9fet de la Seine\u2011Saint\u2011Denis \u00e9dicta \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant un arr\u00eat\u00e9 portant refus d\u2019admission au s\u00e9jour au titre de l\u2019asile et le maintenant en CRA. Cet arr\u00eat\u00e9 fut pris au motif que la demande d\u2019asile, post\u00e9rieure au placement en r\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, devait \u00eatre regard\u00e9e comme n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 introduite qu\u2019en vue de faire \u00e9chec \u00e0 son \u00e9loignement. L\u2019arr\u00eat\u00e9 mentionna \u00e9galement que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 entendu par un agent de l\u2019OFPRA en zone d\u2019attente et rappela le sens de la d\u00e9cision prise par le ministre de l\u2019int\u00e9rieur le 20 juillet 2018 (voir paragraphe\u00a018 ci\u2011dessus). Le pr\u00e9fet pr\u00e9cisa qu\u2019en cons\u00e9quence, l\u2019OFPRA examinerait la demande d\u2019asile du requ\u00e9rant selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n 37. Le 4 ao\u00fbt 2018, le requ\u00e9rant pr\u00e9senta devant le tribunal administratif de Melun un m\u00e9moire compl\u00e9mentaire \u00e0 sa requ\u00eate dirig\u00e9e contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2018 (voir paragraphe\u00a031 ci\u2011dessus).<\/p>\n 38. Le 6 ao\u00fbt 2018, le requ\u00e9rant pr\u00e9senta, devant le tribunal administratif de Melun un nouveau recours en annulation contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 2\u00a0ao\u00fbt 2018 (voir paragraphe\u00a036 ci\u2011dessus).<\/p>\n 39. Le 9 ao\u00fbt 2018, l\u2019entretien du requ\u00e9rant avec un officier de protection de l\u2019OFPRA se d\u00e9roula par visio\u2011conf\u00e9rence et dura cinquante\u2011cinq minutes. Le requ\u00e9rant fut assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te en arabe hassanya.<\/p>\n 40. Les extraits pertinents du compte\u2011rendu de cet entretien sont les suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Question (\u00ab\u00a0Q\u00a0\u00bb)\u00a0: Qui vous a aid\u00e9 \u00e0 remplir le formulaire de demande d\u2019asile\u00a0?<\/p>\n R\u00e9ponse (\u00ab\u00a0R\u00a0\u00bb)\u00a0: Je me suis adress\u00e9 \u00e0 la CIMADE et c\u2019est elle qui m\u2019a aid\u00e9 pour d\u00e9poser ma demande d\u2019asile.<\/p>\n (…)<\/p>\n Q\u00a0: Comment aviez-vous obtenu [votre] passeport marocain\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: C\u2019est gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019intervention d\u2019un interm\u00e9diaire et de l\u2019argent, j\u2019ai pay\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 quelques documents (…)<\/p>\n Q\u00a0: Vous avez eu des difficult\u00e9s pour l\u2019obtenir\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: Je n\u2019ai pas \u00e9t\u00e9 en contact avec l\u2019administration, j\u2019ai utilis\u00e9 un interm\u00e9diaire car nous les Sahraoui on est emp\u00each\u00e9, beaucoup de Sahraoui ont eu des difficult\u00e9s pour avoir un passeport.<\/p>\n Q\u00a0: Quel interm\u00e9diaire avez-vous utilis\u00e9\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: J\u2019ai utilis\u00e9 un Sahraoui, c\u2019est quelqu\u2019un de proche, pas loin de nous qui travaille avec le gouvernement marocain.<\/p>\n Q\u00a0: Je ne comprends pas, les Sahraoui peuvent travailler avec le gouvernement marocain en d\u00e9pit du conflit qui les oppose\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: Non, il a juste des relations.<\/p>\n (…)<\/p>\n Q\u00a0: \u00c9tudes\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: J\u2019ai un dipl\u00f4me universitaire en \u00e9conomie et gestion BAC+3 en 2015.<\/p>\n (…)<\/p>\n Q\u00a0: Comment avez-vous financ\u00e9 votre trajet\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: Je suis un activiste. J\u2019ai \u00e9t\u00e9 aid\u00e9 par la famille financi\u00e8rement pour quitter le pays car j\u2019\u00e9tais menac\u00e9. Pour moi ce n\u2019est pas facile de quitter mon pays c\u2019est une d\u00e9cision tr\u00e8s compliqu\u00e9e. Mais bon on a v\u00e9cu deux assassinats, celui de M.\u00a0X et celui de M.\u00a0Y.<\/p>\n Q\u00a0: Comment avez-vous pass\u00e9 le contr\u00f4le \u00e0 l\u2019a\u00e9roport si vous \u00e9tiez menac\u00e9 en tant qu\u2019activiste\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: J\u2019ai pay\u00e9 de l\u2019argent et j\u2019ai utilis\u00e9 un interm\u00e9diaire, j\u2019\u00e9tais fich\u00e9.<\/p>\n (…)<\/p>\n Q\u00a0: Pour quelles raisons avez-vous quitt\u00e9 votre pays\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: Je supportais beaucoup de probl\u00e8mes, de difficult\u00e9s et d\u2019obstacles. Je vis ma vie avec du danger, j\u2019ai re\u00e7u des menaces de personnes de la police qui se sont pr\u00e9sent\u00e9es chez moi et qui m\u2019ont dit de laisser le militantisme (…). J\u2019ai d\u00e9cid\u00e9 de quitter le pays parce que sinon j\u2019aurais eu des probl\u00e8mes ou ma m\u00e8re aussi, elle aura des probl\u00e8mes.<\/p>\n (…)<\/p>\n Q\u00a0: \u00c0 quelle date avez-vous \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 par la police marocaine\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: 4 mois avant de venir ici moi et ma m\u00e8re, on a \u00e9t\u00e9 menac\u00e9.<\/p>\n Q\u00a0: C\u2019\u00e9tait la premi\u00e8re fois que vous subissiez ce genre de menaces\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: Non, ils m\u2019ont cherch\u00e9 plusieurs fois dans la rue, ils m\u2019ont menac\u00e9 plusieurs fois dans les manifestations mais cette fois, ils sont venus chez moi.<\/p>\n (…)<\/p>\n Q\u00a0: Bis\u00a0? Avez-vous \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu par les autorit\u00e9s marocaines\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: Oui, j\u2019ai \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9, j\u2019ai \u00e9t\u00e9 conduit vers le commissariat, j\u2019ai \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9 et j\u2019ai \u00e9t\u00e9 l\u00e2ch\u00e9 en dehors de la ville.<\/p>\n Q\u00a0: Dans quelles circonstances avez-vous \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: Nous avons \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s avec des drapeaux, des brochures dans des manifestations mais la derni\u00e8re fois j\u2019ai \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 3 mars 2017 et j\u2019ai \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 car ils m\u2019ont donn\u00e9 un coup au niveau du nez.<\/p>\n Q\u00a0: Combien de temps aviez-vous \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu \u00e0 la suite \u00e0 cette arrestation\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: J\u2019ai \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le soir \u00e0 19 heures, ils m\u2019ont maltrait\u00e9, ils m\u2019ont conduit au commissariat, apr\u00e8s ils ont remarqu\u00e9 que je saignais, donc ils m\u2019ont l\u00e2ch\u00e9 et abandonn\u00e9 comme un animal, je suis all\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, j\u2019ai \u00e9t\u00e9 dans le coma cette nuit. (…)<\/p>\n Q\u00a0: Quelle \u00e9tait la nature des menaces que vous receviez\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: Nous avons re\u00e7u des menaces, des violences (…). On a re\u00e7u tout type de menaces, on n\u2019arrive pas \u00e0 dormir.<\/p>\n Q\u00a0: \u00c0 quelle fr\u00e9quence\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: Au d\u00e9but, nous avons re\u00e7u des menaces tout le groupe mais les derni\u00e8res trois ann\u00e9es, je recevais des menaces directement, des insultes (…). Comme exemple de ces menaces, c\u2019est en mars, quatre mois avant de venir ici ils sont venus chez moi et ils ont dit \u00e0 ma m\u00e8re, votre fils doit laisser le militantisme sinon on va le faire dispara\u00eetre, on va le violer, et il doit arr\u00eater de participer \u00e0 des manifestations et accepter que le Sahara est marocain.<\/p>\n Q\u00a0: Je ne comprends pas, je pensais que vous aviez re\u00e7u des menaces directement\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: Oui, ils se sont adress\u00e9s \u00e0 moi dans plusieurs manifestations, ils m\u2019ont menac\u00e9 mais toujours en civil mais la derni\u00e8re fois, ils se sont adress\u00e9s \u00e0 ma m\u00e8re.<\/p>\n Q\u00a0: Donc vous avez \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 personnellement\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: Moi j\u2019\u00e9tais menac\u00e9 personnellement dans des manifestations avant. \u00c0 partir de 2018, j\u2019ai quitt\u00e9 ma ville, je me suis cach\u00e9 dans le d\u00e9sert, je me d\u00e9pla\u00e7ais dans diff\u00e9rentes villes pour \u00e9viter d\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n Q\u00a0: Je ne comprends pas, comment avez-vous pu \u00eatre menac\u00e9 chez vous en mars comme vous le disiez si par ailleurs vous \u00e9tiez cach\u00e9 dans le d\u00e9sert\u00a0?<\/p>\n R\u00a0: En mars, ils sont venus chez moi mais ils ne m\u2019ont pas trouv\u00e9, ils ont trouv\u00e9 ma m\u00e8re, ils lui ont dit tout \u00e7a (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 41. Le requ\u00e9rant souligne que l\u2019entretien ne dura que cinquante\u2011cinq\u00a0minutes. Le Gouvernement remarque \u00e0 ce titre que le compte\u2011rendu qui en fut fait ne r\u00e9v\u00e8le pas de probl\u00e8mes de compr\u00e9hension.<\/p>\n 42. Le requ\u00e9rant affirme qu\u2019en raison de l\u2019examen de sa demande d\u2019asile en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, il n\u2019a pas dispos\u00e9 du temps n\u00e9cessaire pour rassembler l\u2019ensemble des documents au soutien de celle\u2011ci.<\/p>\n 43. Par une d\u00e9cision du 9 ao\u00fbt 2018, l\u2019OFPRA statuant selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, rejeta la demande d\u2019asile du requ\u00e9rant apr\u00e8s avoir relev\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n Concernant son origine sahraouie et sa nationalit\u00e9, les d\u00e9clarations de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 convaincantes et corrobor\u00e9es par les documents pr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n En revanche, ses explications relatives \u00e0 son activit\u00e9 de militant politique en faveur de la cause sahraouie sont rest\u00e9es peu personnalis\u00e9es. S\u2019il ne peut \u00eatre exclu qu\u2019il ait pu prendre part \u00e0 certaines actions en faveur de l\u2019autod\u00e9termination du Sahara Occidental, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019expliquer de fa\u00e7on pr\u00e9cise et circonstanci\u00e9e la nature des activit\u00e9s qui auraient pu susciter des mesures r\u00e9pressives dirig\u00e9es contre lui par les autorit\u00e9s marocaines.<\/p>\n Par ailleurs, il a d\u00e9crit les menaces dont il aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019objet depuis 2011 ainsi que les circonstances dans lesquelles il aurait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 en mars 2017, puis mis en garde \u00e0 son domicile en mars 2018, de fa\u00e7on non personnalis\u00e9e. Il n\u2019a apport\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment tangible permettant de consid\u00e9rer que son d\u00e9part du Maroc est li\u00e9 \u00e0 l\u2019activisme politique all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n Enfin, les documents vers\u00e9s au dossier ne permettent d\u2019\u00e9tablir ni le militantisme revendiqu\u00e9 ni la r\u00e9alit\u00e9 des craintes de pers\u00e9cution \u00e9nonc\u00e9es en l\u2019absence de d\u00e9clarations circonstanci\u00e9es et convaincantes (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 44. Dans sa d\u00e9cision, l\u2019OFPRA indique par ailleurs que le requ\u00e9rant avait produit devant lui, les copies des re\u00e7us de la Mission des Nations Unies pour l\u2019organisation d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum au Sahara occidental (MINURSO) appartenant \u00e0 ses parents, une attestation du 21\u00a0juillet 2018 \u00e9tablie par le pr\u00e9sident de l\u2019association des Sahraouis en France (voir paragraphe\u00a026 ci\u2011dessus) ainsi qu\u2019une attestation du 21 janvier 2018 r\u00e9dig\u00e9e par le pr\u00e9sident de l\u2019association Sahraouie des victimes des violations graves des droits de l\u2019homme. Selon cette attestation, \u00e9galement produite devant la Cour, le requ\u00e9rant serait un militant sahraoui. Il aurait particip\u00e9 \u00e0 de nombreuses manifestations pacifiques, y aurait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9, tabass\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises et en sa qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0militant tr\u00e8s connu\u00a0\u00bb, il aurait d\u00fb fuir le Maroc o\u00f9 sa s\u00e9curit\u00e9 n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e. Le Gouvernement rel\u00e8ve que l\u2019officier de protection a interrog\u00e9 le requ\u00e9rant sur l\u2019origine des documents qu\u2019il pr\u00e9sentait et que ces documents ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment examin\u00e9s et appr\u00e9ci\u00e9s par l\u2019OFPRA.<\/p>\n 45. Le requ\u00e9rant affirme que la d\u00e9cision de l\u2019OFPRA ne fut prise que quelques instants apr\u00e8s la fin de l\u2019entretien (voir paragraphe\u00a040 ci\u2011dessus) et que de ce fait, il aurait \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de produire d\u2019autres documents.\u00a0Il all\u00e8gue \u00e9galement que si le sens de cette d\u00e9cision lui fut indiqu\u00e9, il ne put pas prendre connaissance de ses motifs avant que le tribunal administratif de Melun ne statue sur ses recours en annulation dirig\u00e9s contre les arr\u00eat\u00e9s des 29 juillet et 2\u00a0ao\u00fbt 2018 (voir paragraphes\u00a031 et\u00a036 ci\u2011dessus).<\/p>\n 46. Le 13 ao\u00fbt 2018, le tribunal administratif de Melun tint une audience o\u00f9 furent enr\u00f4l\u00e9es et jointes les deux requ\u00eates de M.\u00a0E\u00a0H. ainsi que le pr\u00e9voit l\u2019article L.\u00a0556\u20111 du CESEDA (voir paragraphe\u00a092 ci\u2011dessous). Le requ\u00e9rant fut pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience o\u00f9 il fut repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat d\u2019office et assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te. Le m\u00eame jour, le tribunal administratif rejeta les requ\u00eates dans un m\u00eame jugement.<\/p>\n 47. Le tribunal administratif de Melun releva les \u00e9l\u00e9ments suivants, s\u2019agissant de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2018 en tant qu\u2019il fixait le pays de destination\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a023. [Le requ\u00e9rant] soutient qu\u2019il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d\u2019origine du fait de son engagement pour la cause sahraoui et que son cousin s\u2019est vu reconnaitre la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 pour les m\u00eames raisons. Il produit \u00e0 l\u2019appui de ses all\u00e9gations une attestation du 21 janvier 2018 \u00e9tablie par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019association sahraouie des victimes des violations graves des droits de l\u2019homme commises par l\u2019\u00e9tat marocain indiquant que [le requ\u00e9rant] est un militant tr\u00e8s connu, qu\u2019il a particip\u00e9 \u00e0 de nombreuses manifestations pacifiques au cours desquelles il a \u00e9t\u00e9 agress\u00e9 et arr\u00eat\u00e9 par le pouvoir en place et que sa s\u00e9curit\u00e9 n\u2019est plus assur\u00e9e au Maroc. Il fournit \u00e9galement une attestation \u00e9tablie le 21 juillet 2018 par l\u2019association des Sahraouis en France faisant \u00e9tat de son militantisme actif. Toutefois, ces documents photocopi\u00e9s, dont la force probante n\u2019est pas av\u00e9r\u00e9e, pr\u00e9sentent un caract\u00e8re st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9 et sont insuffisants pour d\u00e9montrer les risques personnels et effectifs encourus par [le requ\u00e9rant] en cas de retour dans son pays d\u2019origine. Le requ\u00e9rant n\u2019a pas davantage \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9ciser, au cours de l\u2019audience, le caract\u00e8re actuel et direct des menaces dirig\u00e9es contre lui alors, au demeurant, que sa demande d\u2019entr\u00e9e en France au titre de l\u2019asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le ministre de l\u2019int\u00e9rieur au motif que ses d\u00e9clarations, relatives \u00e0 son soutien \u00e0 la cause sahraouie et aux menaces subies, \u00e9taient lacunaires, impr\u00e9cises et d\u00e9pourvues d\u2019\u00e9l\u00e9ments circonstanci\u00e9s. Par suite, le moyen tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance de l\u2019article 3 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et de l\u2019article\u00a0L.\u00a0513\u20112 du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 48. Dans le m\u00eame jugement, le tribunal administratif releva les \u00e9l\u00e9ments suivants, s\u2019agissant de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2018\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a038. Il ressort des pi\u00e8ces du dossier que [le requ\u00e9rant] a sign\u00e9 le 29 juillet 2018 le proc\u00e8s-verbal faisant \u00e9tat de la notification de ses droits en r\u00e9tention, dont ceux relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de demande d\u2019asile, qui lui a \u00e9t\u00e9 traduit avec l\u2019assistance t\u00e9l\u00e9phonique d\u2019un interpr\u00e8te en langue arabe de la soci\u00e9t\u00e9 ISM Interpr\u00e9tariat agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur. Par ailleurs, si le requ\u00e9rant soutient qu\u2019aucune fiche explicative des motifs de placement de sa demande d\u2019asile en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ne lui a \u00e9t\u00e9 remise, les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l\u2019article R.\u00a0556\u20111 du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile ne pr\u00e9voient pas la communication d\u2019un tel document aux \u00e9trangers sollicitant l\u2019asile apr\u00e8s leur placement en r\u00e9tention. Par suite, [le requ\u00e9rant] n\u2019est pas fond\u00e9 \u00e0 soutenir que son droit \u00e0 l\u2019information aurait \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu.<\/p>\n 39. En dernier lieu, pour maintenir [le requ\u00e9rant] en r\u00e9tention administrative, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis a relev\u00e9 que sa demande d\u2019asile a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 son placement en r\u00e9tention alors qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 sollicit\u00e9 une demande d\u2019asile \u00e0 la fronti\u00e8re le 19 juillet 2018 et que le ministre de l\u2019int\u00e9rieur lui avait refus\u00e9 l\u2019entr\u00e9e sur le territoire national le 20 juillet suivant au motif que cette demande \u00e9tait manifestement infond\u00e9e. Il ressort en effet des pi\u00e8ces du dossier que le ministre a estim\u00e9 que les d\u00e9clarations de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, relatives \u00e0 son soutien \u00e0 la cause sahraouie et aux menaces et pers\u00e9cutions subies, \u00e9taient lacunaires, impr\u00e9cises et d\u00e9pourvues d\u2019\u00e9l\u00e9ments circonstanci\u00e9s. Par ailleurs, lors de son audition par les forces de police le 28 juillet 2018, [le requ\u00e9rant] n\u2019a pas sollicit\u00e9 le r\u00e9examen de sa demande d\u2019asile, ni fait \u00e9tat d\u2019\u00e9l\u00e9ment nouveau quant aux craintes subies en cas de retour dans son pays d\u2019origine. Dans ces conditions, les \u00e9l\u00e9ments objectifs retenus par le pr\u00e9fet, qui ne s\u2019est pas fond\u00e9 uniquement sur la circonstance que la demande d\u2019asile a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e post\u00e9rieurement au placement en r\u00e9tention, sont de nature \u00e0 \u00e9tablir que cette nouvelle demande n\u2019a \u00e9t\u00e9 introduite que dans le but de faire \u00e9chec \u00e0 son \u00e9loignement. Par suite, les moyens tir\u00e9s de l\u2019erreur de droit et de l\u2019erreur de fait doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s\u00a0(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 49. Ainsi que le fait valoir le Gouvernement, le requ\u00e9rant ne fit pas appel de ce jugement.<\/p>\n 50. Le 14 ao\u00fbt 2018, la d\u00e9cision de l\u2019OFPRA (voir paragraphe\u00a043 ci\u2011dessus) fut notifi\u00e9e au requ\u00e9rant.<\/p>\n 51. Le 16 ao\u00fbt 2018, il refusa d\u2019embarquer dans un vol \u00e0 destination du Maroc.<\/p>\n 52. Le 17 ao\u00fbt 2018, le requ\u00e9rant saisit la Cour nationale du droit d\u2019asile (CNDA) d\u2019un recours en annulation contre la d\u00e9cision de l\u2019OFPRA portant rejet de sa demande d\u2019asile. Il demanda que sa demande d\u2019asile soit instruite par une formation coll\u00e9giale, selon la proc\u00e9dure normale. Par ailleurs, le requ\u00e9rant d\u00e9posa le m\u00eame jour une demande d\u2019aide juridictionnelle aupr\u00e8s du bureau d\u2019aide juridictionnelle (BAJ) de la CNDA.<\/p>\n 53. Le 17 ao\u00fbt 2018, le requ\u00e9rant demanda au pr\u00e9fet de la Seine\u2011Saint\u2011Denis de saisir les autorit\u00e9s ukrainiennes d\u2019une demande de \u00ab\u00a0r\u00e9admission\u00a0\u00bb en Ukraine, arguant \u00eatre titulaire d\u2019un visa en cours de validit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par celles\u2011ci (voir paragraphe\u00a07 ci\u2011dessus) et courir un grand danger en cas de retour au Maroc.<\/p>\n 54. Le m\u00eame jour, le pr\u00e9fet refusa d\u2019acc\u00e9der \u00e0 cette demande au motif que le requ\u00e9rant avait fait l\u2019objet d\u2019un refus d\u2019entr\u00e9e en France et d\u2019un placement en zone d\u2019attente, qu\u2019il avait ensuite fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire et \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en garde \u00e0 vue pour avoir refus\u00e9 d\u2019embarquer \u00e0 plusieurs reprises dans un avion \u00e0 destination du Maroc, qu\u2019il avait pu d\u00e9poser une demande d\u2019asile aupr\u00e8s de l\u2019OFPRA, que cette demande avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 9\u00a0ao\u00fbt 2018 et enfin, que le visa qui lui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s ukrainiennes expirait le 2 septembre 2018.<\/p>\n 55. Le 22 ao\u00fbt 2018, le requ\u00e9rant saisit la Cour d\u2019une demande de mesure provisoire en application de l\u2019article 39 de son r\u00e8glement pour emp\u00eacher son \u00e9loignement vers le Maroc. Le m\u00eame jour, la Cour (le juge de permanence) rejeta cette demande.<\/p>\n C. Expos\u00e9 des faits survenus au Maroc et en France apr\u00e8s l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant le 24 ao\u00fbt 2018<\/strong><\/p>\n 56. Le requ\u00e9rant fut \u00e9loign\u00e9 vers le Maroc le 24 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n 1. Expos\u00e9 des faits survenus au Maroc apr\u00e8s l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant tels que pr\u00e9sent\u00e9s par celui\u2011ci<\/em><\/p>\n 57. Le requ\u00e9rant soutient qu\u2019il fut imm\u00e9diatement interpell\u00e9 par les autorit\u00e9s marocaines \u00e0 son arriv\u00e9e \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Casablanca et plac\u00e9 en d\u00e9tention durant trois\u00a0jours. Il affirme qu\u2019il y fut victime de violences verbales telles que des intimidations et des menaces d\u2019incarc\u00e9ration ainsi que de gifles et de coups de poings. Selon le requ\u00e9rant, les autorit\u00e9s marocaines l\u2019interrog\u00e8rent sur les raisons de son d\u00e9part du Maroc, sur sa demande d\u2019asile en France et sur le lien qui pourrait exister entre son \u00e9loignement forc\u00e9 par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et le rejet de sa demande de protection internationale. Le requ\u00e9rant indique enfin que lors de sa lib\u00e9ration, il se vit remettre une convocation devant un tribunal d\u2019Agadir pour la fin du mois de septembre 2018 mais que craignant d\u2019\u00eatre \u00e0 nouveau incarc\u00e9r\u00e9, il ne d\u00e9f\u00e9ra pas \u00e0 celle\u2011ci. Le requ\u00e9rant pr\u00e9cise qu\u2019il serait ensuite entr\u00e9 dans la clandestinit\u00e9 pour \u00e9chapper aux autorit\u00e9s marocaines et qu\u2019il se trouverait au Sahara occidental. Le Gouvernement conteste l\u2019ensemble de ces faits en soulignant que les all\u00e9gations du requ\u00e9rant, au demeurant tr\u00e8s vagues, ne sont \u00e9tay\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment ou document.<\/p>\n 58. Le requ\u00e9rant indique qu\u2019au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2020, craignant pour sa s\u00e9curit\u00e9, il dut quitter la ville de Guelmin pour se r\u00e9fugier \u00e0 Al\u00a0Mahbes. Il s\u2019agit d\u2019une localit\u00e9 situ\u00e9e sur le territoire du Sahara occidental, dans une zone d\u00e9sertique \u00e0 la fronti\u00e8re avec l\u2019Alg\u00e9rie. Il pr\u00e9cise que cette situation rend tr\u00e8s difficiles ses contacts avec sa famille demeurant \u00e0 Guelmin ainsi qu\u2019avec ses proches r\u00e9sidant en France et son repr\u00e9sentant.<\/p>\n 2. Expos\u00e9 des faits survenus en France post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n 59. Le 7 septembre 2018, la CNDA d\u00e9signa au titre de l\u2019aide juridictionnelle un avocat pour assister le requ\u00e9rant dans le cadre de la proc\u00e9dure devant elle. Des m\u00e9moires compl\u00e9mentaires furent d\u00e9pos\u00e9s les 24\u00a0ao\u00fbt et 23 septembre 2018.<\/p>\n 60. Devant la CNDA, le requ\u00e9rant produisit les attestations dat\u00e9es des 21\u00a0janvier et 21 juillet 2018 (voir paragraphes\u00a026 et 44 ci\u2011dessus) et se pr\u00e9valut, comme il le fait devant la Cour, du fait que deux de ses compatriotes qu\u2019il pr\u00e9sente comme ses cousins avaient obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9, le premier par une d\u00e9cision de la CNDA du 10 novembre 2016 (voir paragraphe\u00a096 ci\u2011dessous) et le second par une d\u00e9cision de l\u2019OFPRA du 14\u00a0d\u00e9cembre 2016. Dans une attestation du 17 ao\u00fbt 2018 \u00e9tablie par le premier de ses compatriotes, produite \u00e9galement devant la Cour, celui\u2011ci mentionne que le requ\u00e9rant aurait milit\u00e9 de longue date \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s pour le droit des Sahraouis, qu\u2019ils auraient manifest\u00e9 ensemble, qu\u2019ils auraient eu des probl\u00e8mes avec la police marocaine et que le requ\u00e9rant serait en danger en cas de retour au Maroc.<\/p>\n 61. Le Gouvernement fait valoir que le requ\u00e9rant ne fournit aucune explication ni aucun document permettant d\u2019\u00e9tablir les liens qu\u2019il aurait avec les deux personnes qu\u2019il pr\u00e9sente comme ses cousins et plus sp\u00e9cialement avec l\u2019auteur de l\u2019attestation dat\u00e9e du 17\u00a0ao\u00fbt 2018. \u00c0 ce titre, le Gouvernement rel\u00e8ve que le r\u00e9cit de ce t\u00e9moin \u00e0 qui la CNDA aurait accord\u00e9 le statut de r\u00e9fugi\u00e9 le 10 novembre 2016, est particuli\u00e8rement impr\u00e9cis et peu circonstanci\u00e9 et que les faits relat\u00e9s dans l\u2019attestation ne ressortent pas de la d\u00e9cision de la CNDA. Le Gouvernement souligne \u00e9galement qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, la seule circonstance de compter parmi ses proches des r\u00e9fugi\u00e9s ne saurait suffire \u00e0 conclure \u00e0 l\u2019existence pour le requ\u00e9rant d\u2019un risque r\u00e9el et personnel de traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n 62. Le 4 novembre 2019, apr\u00e8s avoir entendu lors de l\u2019audience publique du 25 octobre 2019 l\u2019avocat du requ\u00e9rant d\u00e9sign\u00e9 au titre de l\u2019aide juridictionnelle, la CNDA rejeta le recours dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de l\u2019OFPRA (voir paragraphe\u00a043 ci\u2011dessus). Elle retint notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a06. (…) [le requ\u00e9rant], de nationalit\u00e9 marocaine d\u2019origine sahraouie (…) soutient qu\u2019il craint d\u2019\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 des pers\u00e9cutions ou \u00e0 une atteinte grave du fait des autorit\u00e9s marocaines, en cas de retour dans son pays d\u2019origine, en raison de son engagement politique en faveur de la cause sahraouie. Il fait valoir qu\u2019il a milit\u00e9 en faveur de la cause sahraouie \u00e0 partir 2011, suite au meurtre d\u2019un proche \u00e0 Rabat, en participant \u00e0 l\u2019organisation de manifestations de contestation. Il a \u00e9t\u00e9 menac\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par les autorit\u00e9s marocaines car il \u00e9tait en premi\u00e8re ligne des manifestations. \u00c0 partir de 2012, il a particip\u00e9 \u00e0 des cercles de discussion publics \u00e0 l\u2019universit\u00e9. Durant ses \u00e9tudes (…), il a subi quatre d\u00e9tentions arbitraires. De retour \u00e0 Guelmim, il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le [date], apr\u00e8s une manifestation, mis en garde \u00e0 vue, au cours de laquelle il a \u00e9t\u00e9 violent\u00e9 avant d\u2019\u00eatre emmen\u00e9 \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. Suite \u00e0 son arrestation en (…) 2018, il s\u2019est cach\u00e9 dans le d\u00e9sert pour \u00e9chapper \u00e0 la surveillance des autorit\u00e9s. Ces derni\u00e8res se sont pr\u00e9sent\u00e9es chez lui [deux mois plus tard] et ont exig\u00e9 de [ses proches] qu\u2019il cesse son militantisme. Craignant pour sa vie, il a d\u00e9finitivement quitt\u00e9 le Maroc le 18 juillet 2018, gr\u00e2ce \u00e0 un interm\u00e9diaire et \u00e0 la corruption, et est entr\u00e9 en France le jour m\u00eame de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n 7. L\u2019absence du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019audience \u00e0 laquelle il avait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment convoqu\u00e9, n\u2019a pas permis de recueillir les pr\u00e9cisions indispensables \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des faits all\u00e9gu\u00e9s. Si les origines sahraouies [du requ\u00e9rant] ne sont pas remises en cause, au regard des documents d\u2019\u00e9tat civil produit notamment ceux d\u00e9livr\u00e9s par la Minurso concernant ses parents, ni son engagement politique ni les pers\u00e9cutions en d\u00e9coulant ne peuvent \u00eatre \u00e9tablis au vu de ses pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions confuses et peu pr\u00e9cises. L\u2019attestation de l\u2019Association Sahraouie des Victimes de Graves Violations des Droits de l\u2019Homme, dat\u00e9e du 29 janvier 2018, celle de l\u2019Association des Sahraouis en France, dat\u00e9e du 21 juillet 2018, et le t\u00e9moignage de son cousin, ne sauraient suffire, \u00e0 eux seuls, pour pallier les lacunes de ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures. Ainsi, ni les pi\u00e8ces du dossier ni les d\u00e9clarations faites \u00e0 l\u2019audience devant la Cour par son conseil ne permettent de tenir pour \u00e9tablis les faits all\u00e9gu\u00e9s et pour fond\u00e9es les craintes \u00e9nonc\u00e9es, au regard tant de l\u2019article 1er, A, 2 de la convention de Gen\u00e8ve que de l\u2019article\u00a0L.\u00a0712\u20111 du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile. D\u00e8s lors, le recours [du requ\u00e9rant] doit \u00eatre rejet\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 63. La d\u00e9cision de la CNDA fut notifi\u00e9e au requ\u00e9rant le 23\u00a0d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n 64. Le Gouvernement rel\u00e8ve que devant la Cour, le requ\u00e9rant ne produit aucun autre document que ceux qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s par les instances de l\u2019asile (OFPRA et CNDA) et par les juridictions administratives de droit commun.<\/p>\n II. LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE PERTINENTS<\/p>\n A. Le droit et la pratique interne pertinents<\/strong><\/p>\n 65. Les paragraphes\u00a066 \u00e0 95 ci\u2011dessous pr\u00e9sentent l\u2019\u00e9tat du droit interne applicable \u00e0 la date du 24 ao\u00fbt 2018 qui est celle \u00e0 laquelle le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 \u00e9loign\u00e9 vers le Maroc (voir paragraphe\u00a056 ci\u2011dessus). Il r\u00e9sulte en particulier des modifications issues des lois no\u00a02007\u20111631 du 7 mars 2007, no\u00a02015\u2011925 du 29 juillet 2015 et no\u00a02016\u2011774 du 7 mars 2016. N\u2019\u00e9taient pas encore entr\u00e9es en vigueur les modifications issues de la loi no\u00a02018\u2011778 du 10\u00a0septembre 2018 relatives \u00e0 l\u2019asile et \u00e0 la lutte contre l\u2019immigration irr\u00e9guli\u00e8re ni celles r\u00e9sultant de ses d\u00e9crets d\u2019application des 12 et 14\u00a0d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n 1. Le refus d\u2019entr\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais, la proc\u00e9dure d\u2019asile \u00e0 la fronti\u00e8re et le maintien en zone d\u2019attente<\/em><\/p>\n 66. \u00c0 la suite de l\u2019arr\u00eat Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France (no\u00a025389\/05, CEDH 2007\u2011II (25389\/03) (voir paragraphe 182 ci\u2011dessous), la loi no\u00a02007\u20111631 du 20\u00a0novembre 2007 relative \u00e0 la ma\u00eetrise de l\u2019immigration, \u00e0 l\u2019int\u00e9gration et \u00e0 l\u2019asile a pr\u00e9vu que le recours devant le tribunal administratif contre la d\u00e9cision portant refus d\u2019entr\u00e9e sur le territoire au titre de l\u2019asile est suspensif de plein droit. Cette disposition figure d\u00e9sormais \u00e0 l\u2019article L.\u00a0213\u20119 du CESEDA (voir paragraphes\u00a072 et 77 ci\u2011dessous).<\/p>\n a) Le refus d\u2019entr\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais<\/p>\n i. Pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n 67. La d\u00e9cision de refus d\u2019entr\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais prise \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un \u00e9tranger non ressortissant d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne qui se pr\u00e9sente \u00e0 la fronti\u00e8re est r\u00e9gie par les dispositions des articles L.\u00a0213\u20112 et L.\u00a0213\u20113 du CESEDA. Elle permet le cas \u00e9ch\u00e9ant, de le placer en zone d\u2019attente. Elle peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e d\u2019office, sans d\u00e9lai, \u00e0 la demande des autorit\u00e9s charg\u00e9es du contr\u00f4le des personnes \u00e0 la fronti\u00e8re, notamment par le r\u00e9acheminement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 vers le lieu d\u2019o\u00f9 il provient (article L.\u00a0213\u20114 du CESEDA).<\/p>\n 68. Le refus d\u2019entr\u00e9e peut faire l\u2019objet d\u2019un recours en annulation devant le juge administratif qui, en vertu de l\u2019article L.\u00a0213\u20119 du CESEDA, ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision sauf lorsque l\u2019\u00e9tranger indique vouloir pr\u00e9senter une demande d\u2019asile (voir paragraphes\u00a072\u00a0et\u00a077 ci\u2011dessous).<\/p>\n ii. Les dispositions du CESEDA relatives au refus d\u2019entr\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais<\/p>\n 69. Les articles pertinents du CESEDA alors applicables pr\u00e9voyaient ce qui suit\u00a0:<\/p>\n Article L.\u00a0111-7<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsqu\u2019un \u00e9tranger fait l\u2019objet d\u2019une mesure de non-admission en France, de maintien en zone d\u2019attente, de placement en r\u00e9tention, de retenue pour v\u00e9rification du droit de circulation ou de s\u00e9jour ou de transfert vers l\u2019\u00c9tat responsable de l\u2019examen de sa demande d\u2019asile et qu\u2019il ne parle pas le fran\u00e7ais, il indique au d\u00e9but de la proc\u00e9dure une langue qu\u2019il comprend. Il indique \u00e9galement s\u2019il sait lire. Ces informations sont mentionn\u00e9es sur la d\u00e9cision de non-admission, de maintien, de placement ou de transfert ou dans le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.\u00a0611\u20111\u20111. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l\u2019\u00e9tranger a d\u00e9clar\u00e9 comprendre est utilis\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la fin de la proc\u00e9dure. Si l\u2019\u00e9tranger refuse d\u2019indiquer une langue qu\u2019il comprend, la langue utilis\u00e9e est le fran\u00e7ais.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article L.\u00a0213\u20112<\/p>\n \u00ab\u00a0Tout refus d\u2019entr\u00e9e en France fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision \u00e9crite motiv\u00e9e prise, sauf en cas de demande d\u2019asile, par un agent relevant d\u2019une cat\u00e9gorie fix\u00e9e par voie r\u00e9glementaire.<\/p>\n Cette d\u00e9cision est notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avec mention de son droit d\u2019avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqu\u00e9 qu\u2019il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix, et, sauf \u00e0 Mayotte, de refuser d\u2019\u00eatre rapatri\u00e9 avant l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019un jour franc. En cas de demande d\u2019asile, la d\u00e9cision mentionne \u00e9galement son droit d\u2019introduire un recours en annulation sur le fondement de l\u2019article L.\u00a0213\u20119 et pr\u00e9cise les voies et d\u00e9lais de ce recours. La d\u00e9cision et la notification des droits qui l\u2019accompagne doivent lui \u00eatre communiqu\u00e9es dans une langue qu\u2019il comprend. L\u2019\u00e9tranger est invit\u00e9 \u00e0 indiquer sur la notification s\u2019il souhaite b\u00e9n\u00e9ficier du jour franc. (…)<\/p>\n Lorsque l\u2019\u00e9tranger ne parle pas le fran\u00e7ais, il est fait application de l\u2019article\u00a0L.\u00a0111\u20117.<\/p>\n La d\u00e9cision pronon\u00e7ant le refus d\u2019entr\u00e9e peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e d\u2019office par l\u2019administration.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article L.\u00a0213-3<\/p>\n \u00ab\u00a0Les dispositions de l\u2019article L.\u00a0213\u20112 sont applicables \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui n\u2019est pas ressortissant d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 qui l\u2019entr\u00e9e sur le territoire m\u00e9tropolitain a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e en application de l\u2019article 5 du r\u00e8glement (CE) no\u00a0562\/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 15 mars 2006, \u00e9tablissant un code communautaire relatif au r\u00e9gime de franchissement des fronti\u00e8res par les personnes (code fronti\u00e8res Schengen).\u00a0\u00bb<\/p>\n iii. La d\u00e9cision no\u00a02019-818 QPC rendue le 6 d\u00e9cembre 2019 par le Conseil constitutionnel<\/p>\n 70. Dans sa d\u00e9cision no\u00a02019\u2011818 QPC du 6 d\u00e9cembre 2019, le Conseil constitutionnel a admis la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution des articles\u00a0L.\u00a0213\u20112 (voir paragraphe\u00a069 ci\u2011dessus) et L.\u00a0221\u20114 du CESEDA (voir paragraphe\u00a077 ci\u2011dessous) en ce qui concerne l\u2019absence de droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat pour les \u00e9trangers maintenus en zone d\u2019attente :<\/p>\n \u00ab\u00a011.\u00a0(…) ces dispositions ne consacrent pas un droit de l\u2019\u00e9tranger \u00e0 exiger l\u2019assistance d\u2019un avocat lors des auditions organis\u00e9es par l\u2019administration dans le cadre de l\u2019instruction de sa demande d\u2019entr\u00e9e en France ou pendant son maintien en zone d\u2019attente.<\/p>\n 12.\u00a0Toutefois, d\u2019une part, les auditions effectu\u00e9es dans le cadre de l\u2019instruction administrative des d\u00e9cisions de refus d\u2019entr\u00e9e en France ou organis\u00e9es pendant le maintien de l\u2019\u00e9tranger en zone d\u2019attente n\u2019ont pour objet que de permettre de v\u00e9rifier que l\u2019\u00e9tranger satisfait aux conditions d\u2019entr\u00e9e en France et d\u2019organiser \u00e0 d\u00e9faut son d\u00e9part. Elles ne rel\u00e8vent donc pas d\u2019une proc\u00e9dure de recherche d\u2019auteurs d\u2019infractions. D\u2019autre part, la d\u00e9cision de refus d\u2019entr\u00e9e, celle de maintien en zone d\u2019attente et celles relatives \u00e0 l\u2019organisation de son d\u00e9part ne constituent pas des sanctions ayant le caract\u00e8re de punition mais des mesures de police administrative. D\u00e8s lors, la circonstance que les auditions mentionn\u00e9es ci-dessus puissent se d\u00e9rouler sans l\u2019assistance d\u2019un avocat ne peut \u00eatre contest\u00e9e sur le fondement des articles\u00a07,\u00a09 et\u00a016 de la D\u00e9claration de 1789.<\/p>\n 13.\u00a0Au demeurant, l\u2019\u00e9tranger peut \u00eatre assist\u00e9 d\u2019un avocat dans le cadre des instances juridictionnelles relatives \u00e0 de telles mesures.<\/p>\n 14.\u00a0Les dispositions contest\u00e9es, qui ne m\u00e9connaissent aucun autre droit ou libert\u00e9 que la Constitution garantit, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es conformes \u00e0 la Constitution (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n b) La proc\u00e9dure d\u2019asile \u00e0 la fronti\u00e8re et le maintien en zone d\u2019attente<\/p>\n i. Pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n 71. Un \u00e9tranger qui se trouve \u00e0 une fronti\u00e8re ext\u00e9rieure du pays, dans un a\u00e9roport, une gare ferroviaire internationale ou une gare maritime et n\u2019est pas encore juridiquement pr\u00e9sent sur le territoire fran\u00e7ais, peut demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du droit d\u2019asile en sollicitant, \u00e0 ce titre, l\u2019entr\u00e9e en France afin de pouvoir pr\u00e9senter une demande \u00e0 l\u2019OFPRA (voir paragraphe 77 ci-dessous).<\/p>\n 72. La loi no2015\u2011925 du 29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d\u2019asile qui a transpos\u00e9 les directives europ\u00e9ennes du \u00ab\u00a0Paquet asile 2013\u00a0\u00bb (directive 2013\/32\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26\u00a0juin 2013 relative \u00e0 des proc\u00e9dures communes pour l\u2019octroi et le retrait de la protection internationale, JOUE L\u00a0180, p.\u00a060, et directive 2013\/33\/UE \u00e9tablissant des normes pour l\u2019accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte), JOUE L\u00a0180, p.\u00a096) a introduit \u00e0 l\u2019article\u00a0L.\u00a0213\u20118\u20111 du CESEDA (voir paragraphe\u00a077 ci\u2011dessous) trois motifs de refus d\u2019entr\u00e9e en France \u00e0 un \u00e9tranger qui se pr\u00e9sente \u00e0 la fronti\u00e8re et demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du droit d\u2019asile. Le refus d\u2019entr\u00e9e en France peut r\u00e9sulter du fait que l\u2019examen de la demande rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence d\u2019un autre \u00c9tat membre en application du r\u00e8glement\u00a0UE no\u00a0604\/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26\u00a0juin\u00a02013 (r\u00e8glement dit \u00ab\u00a0Dublin\u00a0III\u00a0\u00bb, JOUE\u00a0L\u00a0180, p.\u00a031), qu\u2019elle est irrecevable ou qu\u2019elle est manifestement infond\u00e9e. En application de l\u2019article L.\u00a0213\u20119 du CESEDA (voir paragraphe\u00a077 ci\u2011dessous), l\u2019\u00e9tranger qui a fait l\u2019objet d\u2019un tel refus peut, dans les quarante\u2011huit heures suivant la notification de cette d\u00e9cision, en demander l\u2019annulation. Ce recours est suspensif de plein droit. Un appel, qui n\u2019est quant \u00e0 lui pas suspensif, est possible devant la cour administrative d\u2019appel dans un d\u00e9lai de quinze jours (voir paragraphe 77 ci\u2011dessous).<\/p>\n 73. La notion de demande \u00ab\u00a0manifestement infond\u00e9e\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e\u00a0: le ministre charg\u00e9 de l\u2019immigration peut rejeter la demande d\u2019asile d\u2019un \u00e9tranger se pr\u00e9sentant \u00e0 la fronti\u00e8re du territoire fran\u00e7ais lorsque les d\u00e9clarations de celui\u2011ci et les documents qu\u2019il produit \u00e0 leur appui, du fait notamment de leur caract\u00e8re incoh\u00e9rent, inconsistant ou trop g\u00e9n\u00e9ral, sont manifestement d\u00e9pourvus de cr\u00e9dibilit\u00e9 et font appara\u00eetre comme manifestement d\u00e9nu\u00e9es de fondement les menaces de pers\u00e9cutions all\u00e9gu\u00e9es par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au titre de l\u2019article 1er\u00a0A. (2) de la Convention de Gen\u00e8ve du 28\u00a0juillet 1951 sur le statut des r\u00e9fugi\u00e9s (Conseil d\u2019\u00c9tat, 28 novembre 2011, no\u00a0343248).<\/p>\n 74. Les dispositions issues du d\u00e9cret no\u00a02015\u20111166 du 21\u00a0septembre 2015 relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019asile \u00e0 la fronti\u00e8re, codifi\u00e9es aux articles\u00a0R.\u00a0213\u20112 \u00e0 R.\u00a0213\u20119 du CESEDA, d\u00e9crivent plus pr\u00e9cis\u00e9ment chacune des \u00e9tapes de la proc\u00e9dure applicable, de l\u2019audition du demandeur d\u2019asile par un agent de l\u2019OFPRA \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du ministre de l\u2019int\u00e9rieur, en d\u00e9finissant les obligations d\u2019information qui incombent aux autorit\u00e9s. Les modalit\u00e9s de l\u2019entretien personnel du demandeur, qui figurent aux articles\u00a0R.\u00a0723\u20115 \u00e0 R.\u00a0723\u20119 du CESEDA, sont identiques \u00e0 celles pr\u00e9vues pour les demandeurs d\u2019asile de droit commun.<\/p>\n 75. La dur\u00e9e initiale du maintien en zone d\u2019attente est fix\u00e9e \u00e0 quatre jours (article L.\u00a0221\u20113 du CESEDA). En application de l\u2019article\u00a0L.\u00a0221\u20114 du m\u00eame code, l\u2019\u00e9tranger est notamment inform\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais et dans une langue qu\u2019il comprend qu\u2019il peut demander l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et des droits qu\u2019il est susceptible d\u2019exercer en mati\u00e8re de demande d\u2019asile. Le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 l\u2019article\u00a0L.\u00a0221\u20114 du CESEDA conforme \u00e0 la Constitution (voir paragraphe\u00a070 ci\u2011dessus).<\/p>\n 76. La dur\u00e9e initiale de quatre jours peut \u00eatre prolong\u00e9e par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, dans un premier temps, pour une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 huit jours (article L.\u00a0222\u20111 du CESEDA). \u00c0 titre exceptionnel ou en cas de volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de l\u2019\u00e9tranger de faire \u00e9chec \u00e0 son \u00e9loignement, elle peut \u00eatre prorog\u00e9e par une d\u00e9cision du m\u00eame juge pour une nouvelle dur\u00e9e de huit jours (article L.\u00a0222\u20112 du CESEDA).<\/p>\n ii. Les dispositions du CESEDA relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019asile \u00e0 la fronti\u00e8re et au maintien en zone d\u2019attente<\/p>\n 77. Les articles pertinents du CESEDA, dans leur version alors applicable, sont les suivants\u00a0:<\/p>\n 1) Dans sa partie l\u00e9gislative<\/p>\n Article L.\u00a0213-8-1<\/p>\n \u00ab\u00a0La d\u00e9cision de refuser l\u2019entr\u00e9e en France \u00e0 un \u00e9tranger qui se pr\u00e9sente \u00e0 la fronti\u00e8re et demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du droit d\u2019asile ne peut \u00eatre prise par le ministre charg\u00e9 de l\u2019immigration que si :<\/p>\n (…)<\/p>\n 3o (…) la demande d\u2019asile est manifestement infond\u00e9e.<\/p>\n Constitue une demande d\u2019asile manifestement infond\u00e9e une demande qui, au regard des d\u00e9clarations faites par l\u2019\u00e9tranger et des documents le cas \u00e9ch\u00e9ant produits, est manifestement d\u00e9nu\u00e9e de pertinence au regard des conditions d\u2019octroi de l\u2019asile ou manifestement d\u00e9pourvue de toute cr\u00e9dibilit\u00e9 en ce qui concerne le risque de pers\u00e9cutions ou d\u2019atteintes graves.<\/p>\n Sauf dans le cas o\u00f9 l\u2019examen de la demande d\u2019asile rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence d\u2019un autre \u00c9tat, la d\u00e9cision de refus d\u2019entr\u00e9e ne peut \u00eatre prise qu\u2019apr\u00e8s consultation de l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides, qui rend son avis dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire et dans le respect des garanties proc\u00e9durales pr\u00e9vues au chapitre\u00a0III du titre\u00a0II du livre\u00a0VII. L\u2019office tient compte de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du demandeur d\u2019asile. L\u2019avocat ou le repr\u00e9sentant d\u2019une des associations mentionn\u00e9es au huiti\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L.\u00a0723\u20116, d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019\u00e9tranger, est autoris\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans la zone d\u2019attente pour l\u2019accompagner \u00e0 son entretien dans les conditions pr\u00e9vues au m\u00eame article L.\u00a0723\u20116.<\/p>\n Sauf si l\u2019acc\u00e8s de l\u2019\u00e9tranger au territoire fran\u00e7ais constitue une menace grave pour l\u2019ordre public, l\u2019avis de l\u2019office, s\u2019il est favorable \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en France de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au titre de l\u2019asile, lie le ministre charg\u00e9 de l\u2019immigration.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article L.\u00a0213-9<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019\u00e9tranger qui a fait l\u2019objet d\u2019un refus d\u2019entr\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais au titre de l\u2019asile et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019une d\u00e9cision de transfert mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a0L.\u00a0742\u20113\u00a0peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces d\u00e9cisions, en demander l\u2019annulation au pr\u00e9sident du tribunal administratif.<\/p>\n Le pr\u00e9sident, ou le magistrat qu\u2019il d\u00e9signe \u00e0 cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a0L.\u00a0222\u20112\u20111\u00a0du code de justice administrative, statue dans un d\u00e9lai de soixante\u2011douze heures \u00e0 compter de sa saisine.<\/p>\n Aucun autre recours ne peut \u00eatre introduit contre la d\u00e9cision de refus d\u2019entr\u00e9e au titre de l\u2019asile et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, contre la d\u00e9cision de transfert.<\/p>\n L\u2019\u00e9tranger peut demander au pr\u00e9sident du tribunal ou au magistrat d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cette fin le concours d\u2019un interpr\u00e8te. L\u2019\u00e9tranger est assist\u00e9 de son conseil s\u2019il en a un. Il peut demander au pr\u00e9sident ou au magistrat d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cette fin qu\u2019il lui en soit d\u00e9sign\u00e9 un d\u2019office. L\u2019audience se d\u00e9roule sans conclusions du commissaire du Gouvernement.<\/p>\n (…)<\/p>\n L\u2019audience se tient dans les locaux du tribunal administratif comp\u00e9tent. Toutefois, sauf si l\u2019\u00e9tranger d\u00fbment inform\u00e9 dans une langue qu\u2019il comprend s\u2019y oppose, celle\u2011ci peut se tenir dans la salle d\u2019audience de la zone d\u2019attente et le pr\u00e9sident du tribunal ou le magistrat d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cette fin si\u00e9ger au tribunal dont il est membre, reli\u00e9 \u00e0 la salle d\u2019audience, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialit\u00e9 de la transmission. La salle d\u2019audience de la zone d\u2019attente et celle du tribunal administratif sont ouvertes au public. L\u2019\u00e9tranger est assist\u00e9 de son conseil s\u2019il en a un.<\/p>\n La d\u00e9cision de refus d\u2019entr\u00e9e au titre de l\u2019asile et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9cision de transfert ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de quarante\u2011huit heures suivant leur notification ou, en cas de saisine du pr\u00e9sident du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cette fin n\u2019ait statu\u00e9.<\/p>\n Les dispositions du titre II du pr\u00e9sent livre sont applicables.<\/p>\n Le jugement du pr\u00e9sident du tribunal administratif ou du magistrat d\u00e9sign\u00e9 par lui est susceptible d\u2019appel dans un d\u00e9lai de quinze jours devant le pr\u00e9sident de la cour administrative d\u2019appel territorialement comp\u00e9tente ou un magistrat d\u00e9sign\u00e9 par ce dernier. Cet appel n\u2019est pas suspensif.<\/p>\n Si le refus d\u2019entr\u00e9e au titre de l\u2019asile et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9cision de transfert sont annul\u00e9s, il est imm\u00e9diatement mis fin au maintien en zone d\u2019attente de l\u2019\u00e9tranger, qui est autoris\u00e9 \u00e0 entrer en France muni d\u2019un visa de r\u00e9gularisation de huit jours. Dans ce d\u00e9lai, l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente lui d\u00e9livre, \u00e0 sa demande, l\u2019attestation de demande d\u2019asile lui permettant d\u2019introduire sa demande d\u2019asile aupr\u00e8s de l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides.<\/p>\n La d\u00e9cision de refus d\u2019entr\u00e9e au titre de l\u2019asile et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9cision de transfert qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a ou qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une annulation dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es d\u2019office par l\u2019administration.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article L.\u00a0221-1<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)<\/p>\n Lorsque l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides, dans le cadre de l\u2019examen tendant \u00e0 d\u00e9terminer si la demande d\u2019asile n\u2019est pas irrecevable ou manifestement infond\u00e9e, consid\u00e8re que le demandeur d\u2019asile, notamment en raison de sa minorit\u00e9 ou du fait qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 victime de torture, de viol ou d\u2019une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle, n\u00e9cessite des garanties proc\u00e9durales particuli\u00e8res qui ne sont pas compatibles avec le maintien en zone d\u2019attente, il est mis fin \u00e0 ce maintien (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article L. 221-4<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019\u00e9tranger maintenu en zone d\u2019attente est inform\u00e9, dans les meilleurs d\u00e9lais, qu\u2019il peut demander l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te et d\u2019un m\u00e9decin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter \u00e0 tout moment la zone d\u2019attente pour toute destination situ\u00e9e hors de France. Il est \u00e9galement inform\u00e9 des droits qu\u2019il est susceptible d\u2019exercer en mati\u00e8re de demande d\u2019asile. Ces informations lui sont communiqu\u00e9es dans une langue qu\u2019il comprend. Mention en est faite sur le registre mentionn\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L.\u00a0221\u20113, qui est \u00e9marg\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n (…)<\/p>\n Lorsque l\u2019\u00e9tranger ne parle pas le fran\u00e7ais, il est fait application de l\u2019article\u00a0L.\u00a0111\u20117.\u00a0\u00bb<\/p>\n 2) Dans sa partie r\u00e9glementaire<\/p>\n Article R.\u00a0213-2<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque l\u2019\u00e9tranger qui se pr\u00e9sente \u00e0 la fronti\u00e8re demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du droit d\u2019asile, il est inform\u00e9 sans d\u00e9lai, dans une langue qu\u2019il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu\u2019il la comprend, de la proc\u00e9dure de demande d\u2019asile et de son d\u00e9roulement, de ses droits et obligations au cours de cette proc\u00e9dure, des cons\u00e9quences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coop\u00e9rer avec les autorit\u00e9s et des moyens dont il dispose pour l\u2019aider \u00e0 pr\u00e9senter sa demande (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article R.\u00a0213-4<\/p>\n \u00ab\u00a0Sauf dans le cas o\u00f9 l\u2019examen de la demande d\u2019asile rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence d\u2019un autre \u00c9tat, l\u2019\u00e9tranger est entendu par l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles R.\u00a0723\u20115 \u00e0 R.\u00a0723\u20119.<\/p>\n Toutefois, en cas de besoin et par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article R.\u00a0723\u20118, l\u2019entretien personnel peut ne pas faire l\u2019objet d\u2019un enregistrement. Dans ce cas, sa transcription fait l\u2019objet d\u2019un recueil de commentaires. Si l\u2019\u00e9tranger refuse de confirmer que le contenu de la transcription refl\u00e8te correctement l\u2019entretien personnel, les motifs de son refus sont consign\u00e9s dans l\u2019avis rendu par l\u2019office. Un tel refus n\u2019emp\u00eache pas l\u2019office de rendre son avis sur la demande d\u2019asile.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article R.\u00a0213-5<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019office transmet son avis au ministre charg\u00e9 de l\u2019immigration dans le d\u00e9lai de deux jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la demande \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019asile consign\u00e9e par proc\u00e8s\u2011verbal.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article R.\u00a0213-6<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019\u00e9tranger est inform\u00e9, dans une langue qu\u2019il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu\u2019il la comprend, du caract\u00e8re positif ou n\u00e9gatif de la d\u00e9cision prise par le ministre charg\u00e9 de l\u2019immigration en application de l\u2019article L.\u00a0213\u20118\u20111.<\/p>\n Lorsque le ministre prend une d\u00e9cision de refus d\u2019entr\u00e9e au titre de l\u2019asile, l\u2019office transmet sous pli ferm\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger une copie de la transcription mentionn\u00e9e au I de l\u2019article L.\u00a0723\u20117. Cette transmission est faite au plus tard en m\u00eame temps que la notification de la d\u00e9cision du ministre.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article R.\u00a0213-7<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque, \u00e0 la suite de l\u2019entretien personnel avec le demandeur, l\u2019office consid\u00e8re, en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article L.\u00a0221\u20111, que l\u2019\u00e9tranger n\u00e9cessite des garanties proc\u00e9durales particuli\u00e8res qui ne sont pas compatibles avec le maintien en zone d\u2019attente, il transmet, sans d\u00e9lai, sa d\u00e9cision \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 qui a proc\u00e9d\u00e9 au maintien en zone d\u2019attente ainsi qu\u2019au ministre charg\u00e9 de l\u2019immigration. Il est alors mis fin \u00e0 ce maintien (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article R.\u00a0223-8<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente fixe la liste des associations habilit\u00e9es \u00e0 proposer des repr\u00e9sentants en vue d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la zone d\u2019attente dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente section.<\/p>\n L\u2019habilitation ne peut \u00eatre sollicit\u00e9e que par les associations r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9es depuis au moins cinq ann\u00e9es et proposant par leurs statuts l\u2019aide et l\u2019assistance aux \u00e9trangers, la d\u00e9fense des droits de l\u2019homme ou l\u2019assistance m\u00e9dicale ou sociale (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article R.\u00a0723-5<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsque l\u2019entretien personnel men\u00e9 avec le demandeur d\u2019asile n\u00e9cessite l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te, sa r\u00e9tribution est prise en charge par l\u2019office.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article R.\u00a0723-6<\/p>\n \u00ab\u00a0Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019office fixe par d\u00e9cision la liste des associations habilit\u00e9es \u00e0 proposer des repr\u00e9sentants en vue d\u2019accompagner le demandeur \u00e0 l\u2019entretien personnel (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article R.\u00a0723-7<\/p>\n \u00ab\u00a0\u00c0 l\u2019issue de l\u2019entretien personnel, le demandeur et son avocat ou le repr\u00e9sentant de l\u2019association qui l\u2019accompagne sont inform\u00e9s de leur droit d\u2019obtenir communication de la transcription. S\u2019ils en font la demande, elle est consign\u00e9e dans le dossier du demandeur.<\/p>\n Lorsque la copie de la transcription peut, \u00e0 l\u2019issue de l\u2019entretien, faire l\u2019objet d\u2019une remise sur place, cette remise est consign\u00e9e dans le dossier du demandeur. Lorsque l\u2019office ne peut pas proc\u00e9der \u00e0 cette remise sur place, la copie de la transcription est envoy\u00e9e avant qu\u2019une d\u00e9cision ne soit prise.<\/p>\n S\u2019il est fait application de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.\u00a0723\u20112, la copie de la transcription est communiqu\u00e9e au plus tard lors de la notification de la d\u00e9cision. Le demandeur indique si la transcription doit lui \u00eatre communiqu\u00e9e ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son avocat ou au repr\u00e9sentant de l\u2019association conform\u00e9ment aux dispositions du I\u00a0de l\u2019article L.\u00a0723\u20117.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article R.\u00a0723-8<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019entretien personnel fait \u00e9galement l\u2019objet d\u2019un enregistrement sonore.<\/p>\n L\u2019int\u00e9ress\u00e9 est inform\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019entretien du d\u00e9roulement de l\u2019op\u00e9ration d\u2019enregistrement sonore, notamment des modalit\u00e9s permettant d\u2019assurer le respect des r\u00e8gles de confidentialit\u00e9.<\/p>\n \u00c0 l\u2019issue de l\u2019entretien, le demandeur est inform\u00e9 de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019enregistrement sonore dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.\u00a0723\u20117.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 il existe une impossibilit\u00e9 technique de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019enregistrement sonore, la transcription fait l\u2019objet d\u2019un recueil de commentaires. Si le demandeur refuse de confirmer que le contenu de la transcription refl\u00e8te correctement l\u2019entretien, les motifs de son refus sont consign\u00e9s dans son dossier. Un tel refus n\u2019emp\u00eache pas l\u2019office de statuer sur la demande d\u2019asile.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article R.\u00a0723-9<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Le local destin\u00e9 \u00e0 recevoir les demandeurs d\u2019asile entendus par un moyen de communication audiovisuelle doit avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019office. Cet agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 si les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne sont plus remplies.<\/p>\n L\u2019officier de protection charg\u00e9 de la conduite de l\u2019entretien a la ma\u00eetrise des op\u00e9rations. Il lui appartient de veiller au respect des droits de la personne. Il doit \u00e0 tout instant pouvoir s\u2019assurer du respect des bonnes conditions d\u2019audition et de visionnage. Il peut mettre fin \u00e0 l\u2019entretien si ces conditions ne sont pas r\u00e9unies ou si les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce l\u2019exigent. Dans ce cas, l\u2019entretien a lieu en pr\u00e9sence de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n L\u2019int\u00e9ress\u00e9 entendu par un moyen de communication audiovisuelle doit, si besoin avec l\u2019aide d\u2019un interpr\u00e8te, \u00eatre inform\u00e9 par l\u2019office avant le commencement de l\u2019entretien du d\u00e9roulement des op\u00e9rations, notamment des modalit\u00e9s permettant d\u2019assurer le respect des r\u00e8gles de confidentialit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n 2. L\u2019entr\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais<\/em><\/p>\n 78. L\u2019\u00e9tranger peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 entrer en France dans les deux\u00a0hypoth\u00e8ses \u00e9nonc\u00e9es par l\u2019article L.\u00a0224\u20111 du CESEDA aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n Article L.\u00a0224-1<\/p>\n \u00ab\u00a0Si le maintien en zone d\u2019attente n\u2019est pas prolong\u00e9 au terme du d\u00e9lai fix\u00e9 par la derni\u00e8re d\u00e9cision de maintien, l\u2019\u00e9tranger est autoris\u00e9 \u00e0 entrer en France sous le couvert d\u2019un visa de r\u00e9gularisation de huit jours. Il devra avoir quitt\u00e9 ce territoire \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, sauf s\u2019il obtient une autorisation provisoire de s\u00e9jour ou un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de carte de s\u00e9jour ou une attestation de demande d\u2019asile lui permettant d\u2019introduire sa demande d\u2019asile.\u00a0\u00bb<\/p>\n 79. Dans un avis no\u00a0426666 du 28 juin 2019, le Conseil d\u2019\u00c9tat a pr\u00e9cis\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Le ressortissant \u00e9tranger qui a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de refus d\u2019entr\u00e9e (…) et de placement en zone d\u2019attente et qui a refus\u00e9 d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 un r\u00e9acheminement pris pour l\u2019application de cette d\u00e9cision ne peut \u00eatre regard\u00e9 comme entr\u00e9 en France de ce seul fait. Tel est le cas toutefois, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en garde \u00e0 vue \u00e0 la suite de ce refus, \u00e0 moins que les locaux de la garde \u00e0 vue soient situ\u00e9s dans la zone d\u2019attente\u00a0(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 3. La proc\u00e9dure d\u2019asile une fois l\u2019int\u00e9ress\u00e9 entr\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais et plus particuli\u00e8rement dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 celui\u2011ci se trouve en r\u00e9tention administrative<\/em><\/p>\n a) Pr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n 80. \u00c0 la date \u00e0 laquelle le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 au Maroc, il \u00e9tait pr\u00e9vu que l\u2019\u00e9tranger plac\u00e9 en centre de r\u00e9tention administrative (CRA) soit inform\u00e9, \u00e0 son arriv\u00e9e et dans une langue qu\u2019il comprend, de son droit \u00e0 demander l\u2019asile et des conditions d\u2019exercice de ce droit (articles\u00a0L.\u00a0551\u20112, L.\u00a0551\u20113 et, s\u2019agissant des \u00e9trangers maintenus en CRA, R.\u00a0556\u20111 du CESEDA). Il disposait d\u2019un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 partir de cette notification pour pr\u00e9senter sa demande d\u2019asile. Le non\u2011respect de ce d\u00e9lai entra\u00eenait l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande d\u2019asile pr\u00e9sent\u00e9e pendant la p\u00e9riode de r\u00e9tention. Ce d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution par le Conseil constitutionnel dans la mesure o\u00f9 l\u2019\u00e9tranger est par ailleurs \u00ab\u00a0pleinement inform\u00e9 du d\u00e9lai durant lequel une demande d\u2019asile peut \u00eatre formul\u00e9e\u00a0\u00bb (d\u00e9cision no\u00a02003\u2011484\u00a0DC du 20 novembre 2003).<\/p>\n 81. Aux termes de l\u2019article R.\u00a0556\u20112 du CESEDA, la demande d\u2019asile formul\u00e9e en centre ou en local de r\u00e9tention est pr\u00e9sent\u00e9e selon les m\u00eames modalit\u00e9s que celles pr\u00e9vues pour une demande de droit commun\u00a0: elle est r\u00e9dig\u00e9e en fran\u00e7ais sur un imprim\u00e9 \u00e9tabli par l\u2019Office. Cet imprim\u00e9 doit \u00eatre sign\u00e9 et accompagn\u00e9 de deux photographies d\u2019identit\u00e9 r\u00e9centes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du document de voyage et de la copie du document de s\u00e9jour en cours de validit\u00e9 (article R.\u00a0723\u20111 du CESEDA).<\/p>\n 82. Depuis le 1er novembre 2015, l\u2019article R.\u00a0556\u20114 du CESEDA pr\u00e9voit que l\u2019\u00e9tranger retenu qui souhaite demander l\u2019asile peut b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance juridique apport\u00e9e par les personnes morales ayant pass\u00e9 une convention avec l\u2019\u00c9tat ainsi que d\u2019une assistance linguistique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article R.\u00a0553\u201111 du m\u00eame code.<\/p>\n 83. Pour permettre l\u2019exercice effectif de leurs droits par les \u00e9trangers maintenus dans un centre de r\u00e9tention administrative, le ministre charg\u00e9 de l\u2019immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d\u2019informer les \u00e9trangers et de les aider \u00e0 exercer leurs droits. \u00c0 cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre dans lequel elle est charg\u00e9e d\u2019intervenir, des prestations d\u2019information, par l\u2019organisation de permanences et la mise \u00e0 disposition de documentation. Les \u00e9trangers retenus en b\u00e9n\u00e9ficient sans formalit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement int\u00e9rieur (article R.\u00a0553\u201114 du CESEDA). En 2018, six associations \u00e9taient pr\u00e9sentes dans les centres de r\u00e9tention administrative fran\u00e7ais\u00a0: la CIMADE, l\u2019Ordre de Malte, l\u2019Association Service Social Familial Migrants (ASSFAM), France Terre d\u2019Asile, le Forum des R\u00e9fugi\u00e9s et Solidarit\u00e9 Mayotte.<\/p>\n 84. Dans l\u2019hypoth\u00e8se dans laquelle, sur le fondement de crit\u00e8res objectifs, la demande d\u2019asile est regard\u00e9e comme ayant pour seul but de faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019\u00e9loignement, l\u2019article\u00a0L.\u00a0556\u20111 du CESEDA r\u00e9serve au pr\u00e9fet la possibilit\u00e9 de maintenir un demandeur d\u2019asile en r\u00e9tention administrative pendant le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019examen de sa demande d\u2019asile par l\u2019OFPRA et, en cas de d\u00e9cision de rejet ou d\u2019irrecevabilit\u00e9 de celle\u2011ci, dans l\u2019attente du d\u00e9part de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Dans cette hypoth\u00e8se, les demandes d\u2019asile pr\u00e9sent\u00e9es en r\u00e9tention sont examin\u00e9es en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e (Conseil d\u2019\u00c9tat, 30\u00a0janvier 2017, no\u00a0394686 qui pr\u00e9cise que le recours \u00e0 la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e est pr\u00e9vu \u00ab\u00a0uniquement\u00a0\u00bb dans cette hypoth\u00e8se). Toutefois, l\u2019article\u00a0L.\u00a0723\u20112 du CESEDA pr\u00e9voit que s\u2019il examine une demande d\u2019asile en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e notamment dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019OFPRA peut d\u00e9cider d\u2019appliquer la proc\u00e9dure normale lorsque cela lui para\u00eet n\u00e9cessaire pour assurer un examen appropri\u00e9 de la demande qui lui est soumise.<\/p>\n 85. L\u2019article L.\u00a0556\u20111 du CESEDA pr\u00e9voit que l\u2019\u00e9tranger peut demander au pr\u00e9sident du tribunal administratif l\u2019annulation de la d\u00e9cision de maintien en r\u00e9tention dans les quarante\u2011huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l\u2019autorit\u00e9 administrative l\u2019ayant conduite \u00e0 estimer que sa demande d\u2019asile a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans le seul but de faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019\u00e9loignement. Le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou le magistrat qu\u2019il d\u00e9signe \u00e0 cette fin statue apr\u00e8s la notification au demandeur de la d\u00e9cision de l\u2019Office dans un d\u00e9lai qui ne peut pas exc\u00e9der soixante\u2011douze heures.<\/p>\n 86. L\u2019instruction de la demande par l\u2019OFPRA dans le cadre de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e est identique \u00e0 celle men\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure normale que le demandeur d\u2019asile soit plac\u00e9 en r\u00e9tention ou non\u00a0: l\u2019OFPRA se prononce au terme d\u2019une instruction unique au cours de laquelle le demandeur d\u2019asile est mis en mesure de pr\u00e9senter les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l\u2019appui de sa demande et, en principe, apr\u00e8s avoir entendu celui-ci (articles\u00a0L.\u00a0723\u20112 \u00e0 L.\u00a0723\u20114 du CESEDA). Lorsque l\u2019audition du demandeur d\u2019asile n\u00e9cessite l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te, sa r\u00e9tribution est prise en charge par l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 87. Lorsqu\u2019il est saisi en application de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, l\u2019OFPRA statue dans un d\u00e9lai de quinze jours sur la demande d\u2019asile. Ce d\u00e9lai est ramen\u00e9 \u00e0 quatre\u2011vingt\u2011seize heures lorsqu\u2019elle \u00e9mane d\u2019un \u00e9tranger plac\u00e9 en r\u00e9tention administrative (articles L.\u00a0556\u20111 et R.\u00a0723\u20114 du CESEDA).<\/p>\n 88. La mesure d\u2019\u00e9loignement ne peut \u00eatre mise \u00e0 ex\u00e9cution avant que l\u2019OFPRA ait rendu sa d\u00e9cision. En cas de saisine du pr\u00e9sident du tribunal administratif d\u2019un recours contre la d\u00e9cision de maintien en r\u00e9tention prise sur le fondement de l\u2019article L.\u00a0556\u20111 du CESEDA, la mesure d\u2019\u00e9loignement ne peut davantage \u00eatre mise \u00e0 ex\u00e9cution avant que ce dernier ou le magistrat d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cette fin ait statu\u00e9 sur ce recours auquel est joint, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le recours pendant dirig\u00e9 contre cette mesure d\u2019\u00e9loignement.<\/p>\n 89. Les d\u00e9cisions de rejet prises par l\u2019OFPRA sont susceptibles de recours dans un d\u00e9lai d\u2019un mois devant la CNDA (article L.\u00a0731\u20112 du CESEDA). Le recours devant la CNDA est en principe suspensif de la mesure d\u2019\u00e9loignement jusqu\u2019\u00e0 la notification de la d\u00e9cision de la CNDA (article L.\u00a0743\u20111 du CESEDA). Mais en vertu de l\u2019article L.\u00a0556\u20111 du CESEDA, il est d\u00e9pourvu d\u2019effet suspensif dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le pr\u00e9fet a estim\u00e9, sur le fondement de crit\u00e8res objectifs, que la demande d\u2019asile d\u2019un \u00e9tranger plac\u00e9 en r\u00e9tention avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans le seul but de faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019\u00e9loignement.<\/p>\n 90. Lorsque l\u2019\u00e9tranger est renvoy\u00e9 vers son pays d\u2019origine apr\u00e8s l\u2019introduction de son recours devant la CNDA, cette circonstance n\u2019est pas de nature \u00e0 priver d\u2019objet, m\u00eame temporairement, son recours devant celle\u2011ci (Conseil d\u2019\u00c9tat, 6 d\u00e9cembre 2013, no\u00a0357351 qui revient sur la jurisprudence ant\u00e9rieure \u00e0 laquelle renvoient les paragraphes 59 \u00e0 61 de l\u2019arr\u00eat I.M. c. France (no\u00a09152\/09, 2 f\u00e9vrier 2012).<\/p>\n 91. Les d\u00e9cisions de la CNDA sont susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi en cassation dans un d\u00e9lai de deux mois devant le Conseil d\u2019\u00c9tat. Ce pourvoi ne rev\u00eat pas de caract\u00e8re suspensif (Conseil d\u2019\u00c9tat, 6 mars\u00a01991, M.D.).<\/p>\n b) Les dispositions du CESEDA<\/p>\n i. Dans sa partie l\u00e9gislative<\/p>\n 92. Les articles pertinents du CESEDA, dans leur r\u00e9daction alors applicable, sont les suivants\u00a0:<\/p>\n Article L.\u00a0556-1<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsqu\u2019un \u00e9tranger plac\u00e9 en r\u00e9tention en application de l\u2019article\u00a0L.\u00a0551\u20111\u00a0pr\u00e9sente une demande d\u2019asile, l\u2019autorit\u00e9 administrative peut proc\u00e9der pendant la r\u00e9tention \u00e0 la d\u00e9termination de l\u2019\u00c9tat membre responsable de l\u2019examen de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0L.\u00a0742\u20111\u00a0et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019office du transfert dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a0L.\u00a0742\u20115. Si la France est l\u2019\u00c9tat membre responsable de l\u2019examen de cette demande et si l\u2019autorit\u00e9 administrative estime, sur le fondement de crit\u00e8res objectifs, que cette demande est pr\u00e9sent\u00e9e dans le seul but de faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019\u00e9loignement, elle peut prendre une d\u00e9cision de maintien en r\u00e9tention de l\u2019\u00e9tranger pendant le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019examen de sa demande d\u2019asile par l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides et, en cas de d\u00e9cision de rejet ou d\u2019irrecevabilit\u00e9 de celle-ci, dans l\u2019attente de son d\u00e9part. Cette d\u00e9cision de maintien en r\u00e9tention n\u2019affecte ni le contr\u00f4le du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention exerc\u00e9 sur la d\u00e9cision de placement en r\u00e9tention en application de l\u2019article L.\u00a0512\u20111 ni sa comp\u00e9tence pour examiner la prolongation de la r\u00e9tention en application du chapitre II du titre V du livre V. La d\u00e9cision de maintien en r\u00e9tention est \u00e9crite et motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019une telle d\u00e9cision, il est imm\u00e9diatement mis fin \u00e0 la r\u00e9tention et l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente d\u00e9livre \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 l\u2019attestation mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a0L.\u00a0741\u20111.<\/p>\n L\u2019\u00e9tranger peut demander au pr\u00e9sident du tribunal administratif l\u2019annulation de la d\u00e9cision de maintien en r\u00e9tention dans les quarante\u2011huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l\u2019autorit\u00e9 administrative pour estimer que sa demande d\u2019asile a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans le seul but de faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019\u00e9loignement. Le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou le magistrat qu\u2019il d\u00e9signe \u00e0 cette fin (…) statue apr\u00e8s la notification de la d\u00e9cision de l\u2019office relative au demandeur, dans un d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9der soixante-douze heures, dans les conditions pr\u00e9vues au III de l\u2019article\u00a0L.\u00a0512\u20111\u00a0du pr\u00e9sent code.<\/p>\n Si, saisi d\u00e8s le placement en r\u00e9tention de l\u2019\u00e9tranger en application du m\u00eame article L.\u00a0512\u20111, le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou le magistrat qu\u2019il d\u00e9signe \u00e0 cette fin n\u2019a pas encore statu\u00e9 sur ce premier recours, il statue sur les deux requ\u00eates par une seule d\u00e9cision.<\/p>\n En cas d\u2019annulation de la d\u00e9cision de maintien en r\u00e9tention, il est imm\u00e9diatement mis fin \u00e0 la r\u00e9tention et l\u2019autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente d\u00e9livre \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 l\u2019attestation mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.\u00a0741\u20111. L\u2019article\u00a0L.\u00a0561\u20111\u00a0est applicable.<\/p>\n \u00c0 l\u2019exception des cas mentionn\u00e9s aux 4o et 5o de l\u2019article\u00a0L.\u00a0743\u20112, la mesure d\u2019\u00e9loignement ne peut \u00eatre mise \u00e0 ex\u00e9cution avant que l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides ait rendu sa d\u00e9cision ou, en cas de saisine du pr\u00e9sident du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cette fin ait statu\u00e9.<\/p>\n La demande d\u2019asile est examin\u00e9e selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a0L.\u00a0723\u20112. L\u2019office statue dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.\u00a0723\u20112 \u00e0 L.\u00a0723\u201116 dans un d\u00e9lai de quatre-vingt-seize heures. Il tient compte de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du demandeur d\u2019asile.<\/p>\n Il est mis fin \u00e0 la r\u00e9tention si l\u2019office consid\u00e8re qu\u2019il ne peut examiner la demande selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.\u00a0723\u20112 ou s\u2019il reconna\u00eet \u00e0 l\u2019\u00e9tranger la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 ou lui accorde le b\u00e9n\u00e9fice de la protection subsidiaire (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article L.\u00a0723-2<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) III. – L\u2019office statue \u00e9galement en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e lorsque l\u2019autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e de l\u2019enregistrement de la demande d\u2019asile constate que :<\/p>\n (…)<\/p>\n 4o Le demandeur ne pr\u00e9sente une demande d\u2019asile qu\u2019en vue de faire \u00e9chec \u00e0 une mesure d\u2019\u00e9loignement (…).<\/p>\n V. (…)\u00a0[l\u2019office] peut d\u00e9cider de ne pas statuer en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e lorsque cela lui para\u00eet n\u00e9cessaire pour assurer un examen appropri\u00e9 de la demande (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article L.\u00a0743-1<\/p>\n \u00ab\u00a0Le demandeur d\u2019asile dont l\u2019examen de la demande rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la France et qui a introduit sa demande aupr\u00e8s de l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides b\u00e9n\u00e9ficie du droit de se maintenir sur le territoire fran\u00e7ais jusqu\u2019\u00e0 la notification de la d\u00e9cision de l\u2019office ou, si un recours a \u00e9t\u00e9 form\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 la notification de la d\u00e9cision de la Cour nationale du droit d\u2019asile.\u00a0\u00bb<\/p>\n ii. Dans sa partie r\u00e9glementaire<\/p>\n Article R.\u00a0553-11<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019administration met un interpr\u00e8te \u00e0 la disposition des \u00e9trangers maintenus en centre ou en local de r\u00e9tention administrative qui ne comprennent pas le fran\u00e7ais, dans le seul cadre des proc\u00e9dures d\u2019\u00e9loignement dont ils font l\u2019objet et des demandes d\u2019asile. Dans les autres cas, la r\u00e9tribution du prestataire est \u00e0 la charge de l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n Lorsque l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te se fait par t\u00e9l\u00e9phone ou un autre moyen de t\u00e9l\u00e9communication, le nom et les coordonn\u00e9es de l\u2019interpr\u00e8te, ainsi que la langue utilis\u00e9e, sont mentionn\u00e9s par proc\u00e8s-verbal, dont une copie est remise \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article R.\u00a0553-14<\/p>\n \u00ab\u00a0Pour permettre l\u2019exercice effectif de leurs droits par les \u00e9trangers maintenus dans un centre de r\u00e9tention administrative, le ministre charg\u00e9 de l\u2019immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d\u2019informer les \u00e9trangers et de les aider \u00e0 exercer leurs droits. \u00c0 cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre dans lequel elle est charg\u00e9e d\u2019intervenir, des prestations d\u2019information, par l\u2019organisation de permanences et la mise \u00e0 disposition de documentation. Ces prestations sont assur\u00e9es par une seule personne morale par centre. Les \u00e9trangers retenus en b\u00e9n\u00e9ficient sans formalit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article R.\u00a0556-1<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019\u00e9tranger maintenu en centre ou local de r\u00e9tention administrative qui souhaite demander l\u2019asile est inform\u00e9, sans d\u00e9lai, dans une langue qu\u2019il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu\u2019il la comprend, de la proc\u00e9dure de demande d\u2019asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette proc\u00e9dure, des cons\u00e9quences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coop\u00e9rer avec les autorit\u00e9s et des moyens dont il dispose pour l\u2019aider \u00e0 pr\u00e9senter sa demande.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article R.\u00a0556-2<\/p>\n \u00ab\u00a0I. – L\u2019\u00e9tranger maintenu dans un centre de r\u00e9tention qui souhaite demander l\u2019asile remet sa demande sous pli ferm\u00e9 soit au chef du centre de r\u00e9tention soit \u00e0 son adjoint ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au responsable de la gestion des dossiers administratifs.<\/p>\n L\u2019\u00e9tranger maintenu dans un local de r\u00e9tention qui souhaite demander l\u2019asile remet sa demande sous pli ferm\u00e9 au responsable du local de r\u00e9tention administrative ou \u00e0 son adjoint.<\/p>\n Le chef du centre de r\u00e9tention, son adjoint et le responsable de la gestion des dossiers administratifs, ainsi que le responsable du local de r\u00e9tention et son adjoint sont les \u201cautorit\u00e9s d\u00e9positaires\u201d au sens de la pr\u00e9sente section.<\/p>\n II. – La demande d\u2019asile formul\u00e9e en centre ou en local de r\u00e9tention est r\u00e9dig\u00e9e en fran\u00e7ais sur un imprim\u00e9 \u00e9tabli par l\u2019Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides. L\u2019imprim\u00e9 doit \u00eatre sign\u00e9 et accompagn\u00e9 de deux photographies d\u2019identit\u00e9 r\u00e9centes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du document de voyage.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article R.\u00a0556-3<\/p>\n \u00ab\u00a0Lorsqu\u2019un \u00e9tranger ayant d\u00e9pos\u00e9 sa demande d\u2019asile en local de r\u00e9tention administrative est transf\u00e9r\u00e9 en centre de r\u00e9tention avant que l\u2019office ait statu\u00e9, le pr\u00e9fet responsable de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9loignement en informe l\u2019office sans d\u00e9lai.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article R.\u00a0556-4<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019\u00e9tranger retenu qui souhaite demander l\u2019asile peut b\u00e9n\u00e9ficier, pour pr\u00e9senter sa demande, de l\u2019assistance juridique apport\u00e9e par les personnes morales mentionn\u00e9es aux articles\u00a0R.\u00a0553\u201114\u00a0et\u00a0R.\u00a0553\u201114\u20112, en application des conventions qui y sont pr\u00e9vues.<\/p>\n Il peut b\u00e9n\u00e9ficier \u00e9galement d\u2019une assistance linguistique pour pr\u00e9senter sa demande, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a0R. 553\u201111.\u00a0\u00bb<\/p>\n Article R.\u00a0723-4<\/p>\n \u00ab\u00a0I.-\u00a0(…) Lorsque le demandeur d\u2019asile est maintenu en r\u00e9tention en application du premier alin\u00e9a de l\u2019article\u00a0L.\u00a0556\u20111, la demande d\u2019asile est examin\u00e9e par l\u2019office dans un d\u00e9lai de quatre\u2011vingt\u2011seize heures \u00e0 compter de sa r\u00e9ception (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n c) Les dispositions du code de justice administrative (CJA)<\/p>\n 93. L\u2019article R.\u00a0776\u201126 du CJA dispose que\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0L\u2019instruction est close soit apr\u00e8s que les parties ont formul\u00e9 leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9es, apr\u00e8s appel de leur affaire \u00e0 l\u2019audience.\u00a0\u00bb<\/p>\n 4. Le recours en annulation dirig\u00e9 contre une OQTF sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire et assortie d\u2019un placement en r\u00e9tention form\u00e9 devant le tribunal administratif<\/em><\/p>\n 94. Les articles L.\u00a0512\u20111 et L.\u00a0512\u20113 du CESEDA dans leur r\u00e9daction alors applicable disposaient que\u00a0:<\/p>\n Article L.\u00a0512-1<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) II. \u2015 L\u2019\u00e9tranger qui fait l\u2019objet d\u2019une obligation de quitter le territoire sans d\u00e9lai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au pr\u00e9sident du tribunal administratif l\u2019annulation de cette d\u00e9cision, ainsi que l\u2019annulation de la d\u00e9cision relative au s\u00e9jour, de la d\u00e9cision refusant un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, de la d\u00e9cision mentionnant le pays de destination et de la d\u00e9cision d\u2019interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ou d\u2019interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais qui l\u2019accompagnent le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n (…)<\/p>\n Toutefois, si l\u2019\u00e9tranger est plac\u00e9 en r\u00e9tention en application de l\u2019article L.\u00a0551\u20111 ou assign\u00e9 \u00e0 r\u00e9sidence en application de l\u2019article L.\u00a0561\u20112, il est statu\u00e9 selon la proc\u00e9dure et dans le d\u00e9lai pr\u00e9vus au III du pr\u00e9sent article.<\/p>\n III. \u2015 En cas de placement en r\u00e9tention en application de l\u2019article L.\u00a0551\u20111, l\u2019\u00e9tranger peut demander au pr\u00e9sident du tribunal administratif l\u2019annulation de l\u2019obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, de la d\u00e9cision refusant un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, de la d\u00e9cision mentionnant le pays de destination et de la d\u00e9cision d\u2019interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ou d\u2019interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais qui l\u2019accompagnent le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans un d\u00e9lai de quarante\u2011huit heures \u00e0 compter de leur notification, lorsque ces d\u00e9cisions sont notifi\u00e9es avec la d\u00e9cision de placement en r\u00e9tention. La d\u00e9cision de placement en r\u00e9tention ne peut \u00eatre contest\u00e9e que devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, dans un d\u00e9lai de quarante\u2011huit heures \u00e0 compter de sa notification, suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 la section 1 du chapitre II du titre V du pr\u00e9sent livre et dans une audience commune aux deux proc\u00e9dures, sur lesquelles le juge statue par ordonnance unique lorsqu\u2019il est \u00e9galement saisi aux fins de prolongation de la r\u00e9tention en application de l\u2019article\u00a0L.\u00a0552\u20111.<\/p>\n (…)<\/p>\n Le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou le magistrat qu\u2019il d\u00e9signe \u00e0 cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.\u00a0222\u00ad2\u20111 du code de justice administrative statue au plus tard soixante\u2011douze heures \u00e0 compter de sa saisine. Il peut se transporter au si\u00e8ge de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu o\u00f9 se trouve l\u2019\u00e9tranger si celui\u2011ci est retenu en application de l\u2019article L.\u00a0551\u20111 du pr\u00e9sent code. Si une salle d\u2019audience attribu\u00e9e au minist\u00e8re de la justice lui permettant de statuer publiquement a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de ce lieu de r\u00e9tention, il peut statuer dans cette salle. Sauf si l\u2019\u00e9tranger, d\u00fbment inform\u00e9 dans une langue qu\u2019il comprend, s\u2019y oppose, l\u2019audience peut se tenir dans cette salle et le juge si\u00e9ger au tribunal dont il est membre, reli\u00e9 \u00e0 la salle d\u2019audience, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialit\u00e9 de la transmission. La salle d\u2019audience situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de r\u00e9tention et celle du tribunal administratif sont ouvertes au public.<\/p>\n L\u2019\u00e9tranger peut demander au pr\u00e9sident du tribunal administratif ou au magistrat d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cette fin le concours d\u2019un interpr\u00e8te et la communication du dossier contenant les pi\u00e8ces sur la base desquelles la d\u00e9cision contest\u00e9e a \u00e9t\u00e9 prise.<\/p>\n L\u2019audience est publique. Elle se d\u00e9roule sans conclusions du rapporteur public, en pr\u00e9sence de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, sauf si celui\u2011ci, d\u00fbment convoqu\u00e9, ne se pr\u00e9sente pas. L\u2019\u00e9tranger est assist\u00e9 de son conseil s\u2019il en a un. Il peut demander au pr\u00e9sident du tribunal administratif ou au magistrat d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cette fin qu\u2019il lui en soit d\u00e9sign\u00e9 un d\u2019office\u00a0(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Article L.\u00a0512-3<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) L\u2019obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais ne peut faire l\u2019objet d\u2019une ex\u00e9cution d\u2019office ni avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire ou, si aucun d\u00e9lai n\u2019a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9, avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de quarante\u2011huit heures suivant sa notification par voie administrative, ni avant que le tribunal administratif n\u2019ait statu\u00e9 s\u2019il a \u00e9t\u00e9 saisi. L\u2019\u00e9tranger en est inform\u00e9 par la notification \u00e9crite de l\u2019obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais.\u00a0\u00bb<\/p>\n 95. En vertu de l\u2019article L.\u00a0512\u20111 du CESEDA, l\u2019\u00e9tranger peut demander le concours d\u2019un interpr\u00e8te, la communication du dossier contenant les pi\u00e8ces sur la base desquelles la d\u00e9cision contest\u00e9e a \u00e9t\u00e9 prise ainsi que la d\u00e9signation d\u2019office d\u2019un avocat, au titre de l\u2019aide juridictionnelle pour l\u2019assister.<\/p>\n 5. Les d\u00e9cisions de la CNDA relatives \u00e0 des ressortissants marocains d\u2019origine sahraouie cit\u00e9es par le requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n 96. Dans une d\u00e9cision du 10 novembre 2016, la CNDA a jug\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Consid\u00e9rant que les pi\u00e8ces du dossier et les d\u00e9clarations pr\u00e9cises faites en s\u00e9ance publique devant la Cour permettent de tenir pour \u00e9tabli que [M.\u00a0X.], qui est de nationalit\u00e9 marocaine, d\u2019origine sahraouie et originaire de Guelmim, a milit\u00e9 en faveur de la cause sahraouie\u00a0; qu\u2019il a d\u00e9crit de fa\u00e7on pr\u00e9cise lors de l\u2019audience son militantisme le plus souvent clandestin et les pr\u00e9cautions qu\u2019il prenait ; qu\u2019il a adh\u00e9r\u00e9 (…) \u00e0 une association de d\u00e9fense de la cause sahraouie (…)\u00a0; qu\u2019il a particip\u00e9 \u00e0 une manifestation spontan\u00e9e de protestation \u00e0 Guelmim (…) en 2013\u00a0; que la manifestation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9prim\u00e9e\u00a0et lui\u2011m\u00eame bless\u00e9\u00a0; que le dirigeant de son association (…) a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9, ainsi que le confirme un communiqu\u00e9 d\u2019Amnesty International (…)\u00a0; qu\u2019\u00e0 (…) son retour apr\u00e8s un court s\u00e9jour en France, [M.\u00a0X.] a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 [au Maroc]\u00a0par la police des fronti\u00e8res ; qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 maintenu durant deux jours en garde \u00e0 vue (…), avant d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 Guelmim, o\u00f9 il\u00a0a \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9 (…) ; que sa description des tortures subies a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cise et corrobor\u00e9e par un certificat m\u00e9dical (…)\u00a0; qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 (…) devant le procureur du tribunal de premi\u00e8re instance de Guelmim\u00a0; qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9, lib\u00e9r\u00e9 provisoirement et plac\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire dans l\u2019attente de son proc\u00e8s\u00a0; qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 ensuite (…), mais ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 et est entr\u00e9 dans la clandestinit\u00e9\u00a0; qu\u2019il a quitt\u00e9 son pays (…) avant de rejoindre la France\u00a0; qu\u2019il craint donc avec raison pour des motifs politiques, au sens des stipulations pr\u00e9cit\u00e9es de la convention de Gen\u00e8ve susvis\u00e9e, d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 en cas de retour dans son pays\u00a0; que, d\u00e8s lors, [M.\u00a0X.] est fond\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 97. Dans une d\u00e9cision du 25 janvier 2017, la CNDA a jug\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) il ressort des sources d\u2019informations publiquement disponibles, notamment des rapports de Freedom House sur le Sahara Occidental publi\u00e9 le 10 ao\u00fbt 2015 et d\u2019Amnesty International sur le Maroc publi\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2015, que les libert\u00e9s d\u2019expression et d\u2019association au Maroc sont fortement limit\u00e9es, particuli\u00e8rement en ce qui concerne la Sahara occidental, que le pouvoir judiciaire est instrumentalis\u00e9 pour r\u00e9primer les opposants au r\u00e9gime en place et que les arrestations arbitraires et la torture sont encore fr\u00e9quentes\u00a0; que les militants actifs de la cause sahraouie sont r\u00e9guli\u00e8rement soumis \u00e0 des intimidations, des menaces, des violences, des arrestations arbitraires et des d\u00e9tentions de la part des autorit\u00e9s marocaines\u00a0; que par suite, [l\u2019int\u00e9ress\u00e9] doit \u00eatre regard\u00e9 comme craignant avec raison au sens des stipulations pr\u00e9cit\u00e9es de la convention de Gen\u00e8ve, d\u2019\u00eatre pers\u00e9cut\u00e9 en cas de retour dans son pays pour un motif politique (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n B. Le droit de l\u2019UE<\/strong><\/p>\n 98. L\u2019article 2 de la directive 2013\/32\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 juin 2013 relative \u00e0 des proc\u00e9dures communes pour l\u2019octroi et le retrait et l\u2019octroi de la protection internationale (refonte) (JOUE\u00a0L\u00a0180 p.\u00a060) comporte les d\u00e9finitions suivantes :<\/p>\n \u00ab\u00a0D\u00e9finitions<\/p>\n Aux fins de la pr\u00e9sente directive, on entend par :<\/p>\n (…)<\/p>\n b) \u00ab\u00a0demande de protection internationale\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0demande\u00a0\u00bb, la demande de protection pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 un \u00c9tat membre par un ressortissant d\u2019un pays tiers ou un apatride, qui peut \u00eatre comprise comme visant \u00e0 obtenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou le statut conf\u00e9r\u00e9 par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection hors du champ d\u2019application de la directive 2011\/95\/UE et pouvant faire l\u2019objet d\u2019une demande s\u00e9par\u00e9e\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n e) \u00ab\u00a0d\u00e9cision finale\u00a0\u00bb, toute d\u00e9cision \u00e9tablissant si le ressortissant d\u2019un pays tiers ou l\u2019apatride se voit accorder le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou le statut conf\u00e9r\u00e9 par la protection subsidiaire en vertu de la directive 2011\/95\/UE et qui n\u2019est plus susceptible d\u2019un recours form\u00e9 dans le cadre du chapitre V de la pr\u00e9sente directive, que ce recours ait ou n\u2019ait pas pour effet de permettre \u00e0 un demandeur de demeurer sur le territoire des \u00c9tat membres concern\u00e9s en attendant son aboutissement\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n q) \u00ab\u00a0demande ult\u00e9rieure\u00a0\u00bb, une nouvelle demande de protection internationale pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s qu\u2019une d\u00e9cision finale a \u00e9t\u00e9 prise sur une demande ant\u00e9rieure, y compris le cas dans lequel le demandeur a explicitement retir\u00e9 sa demande et le cas dans lequel l\u2019autorit\u00e9 responsable de la d\u00e9termination a rejet\u00e9 une demande \u00e0 la suite de son retrait implicite, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28, paragraphe 1 (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n C. Textes et documents internationaux et d\u2019un pays tiers<\/strong><\/p>\n 1. Le droit marocain pertinent<\/em><\/p>\n 99. La nouvelle Constitution du Maroc adopt\u00e9e par voie de r\u00e9f\u00e9rendum le 1er\u00a0juillet 2011 consacre le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, l\u2019interdiction de la torture et des traitements inhumains et d\u00e9gradants ainsi que l\u2019interdiction de la d\u00e9tention arbitraire ou secr\u00e8te et de la disparition forc\u00e9e.<\/p>\n 2. Conventions des Nations unies<\/em><\/p>\n 100. Il est renvoy\u00e9 au paragraphe\u00a0183 de l\u2019arr\u00eat Nasr et Ghali c. Italie (no\u00a044883\/09, 23 f\u00e9vrier 2016) s\u2019agissant des dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es.<\/p>\n 101. Il est renvoy\u00e9 aux paragraphes 45 \u00e0 47 de l\u2019arr\u00eat Na\u00eft\u2011Liman c.\u00a0Suisse [GC] (no\u00a051357\/07, 15 mars 2018) s\u2019agissant des dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\n 3. Documents internationaux concernant la situation au Maroc\/Sahara occidental<\/em><\/p>\n 102. En ce qui concerne la situation avant et vers 2016, il est renvoy\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard aux donn\u00e9es internationales recens\u00e9es dans les arr\u00eats A.S.\u00a0c.\u00a0France, (no\u00a046240\/15, \u00a7\u00a7\u00a045\u201146, 19 avril\u00a02018) et X\u00a0c.\u00a0Su\u00e8de, no\u00a036417\/16, \u00a7\u00a7\u00a029\u201130, 9 janvier 2018).<\/p>\n 103. Les informations mentionn\u00e9es ci\u2011apr\u00e8s concernent les d\u00e9veloppements intervenus depuis 2016.<\/p>\n 104. Le rapport du Haut\u2011Commissariat des Nations unies aux droits de l\u2019Homme portant sur l\u2019examen p\u00e9riodique universel pour le Maroc[1] soumis le 20 f\u00e9vrier 2017 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Organisation des Nations Unies (ONU) comporte les d\u00e9veloppements suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a030. The Working Group on Arbitrary Detention was concerned at allegations of incommunicado detention. It was also concerned that the criminal justice system relied heavily on confessions as the main evidence to support conviction, and complaints received indicated the use of torture by State officials to obtain evidence or confessions. It recommended that Morocco take all necessary steps to ensure that criminal convictions were based on evidence other than the confession of the persons charged.<\/p>\n (…)<\/p>\n 33. The Special Rapporteur on torture was concerned that conditions in most prisons were still alarming owing to overcrowding, ill-treatment and abusive disciplinary measures, unsanitary conditions, inadequate food and limited access to medical care. He was also concerned that solitary confinement was used excessively, and at the detention conditions of prisoners held on death row. The Working Group on Arbitrary Detention expressed similar concerns. OHCHR reported that in 2015, it had documented the death of three Saharan prisoners, including due to medical negligence while in custody in Morocco. The Special Rapporteur on torture recommended that Morocco allocate sufficient budgetary resources to improve prison conditions.<\/p>\n (…)<\/p>\n 37. The Human Rights Committee recommended that Morocco pursue and step up its efforts to shed light on the circumstances surrounding all unsolved cases of enforced disappearance, including those linked to events in Western Sahara, and proceed without delay to conduct investigations with a view to identifying, bringing to trial and punishing the persons responsible for them.<\/p>\n (…)<\/p>\n 42. The Secretary-General reported that, according to various sources, the Moroccan authorities continued to routinely prevent or disperse gatherings focused on the right to self determination, discriminatory employment policies and other socioeconomic issues. Law enforcement officials also blocked access to demonstrations and often used excessive or unnecessary force in repressing demonstrations. In several cases, protesters and activists were allegedly subjected to arbitrary arrest, unfair trials and imprisonment on ostensibly trumped-up charges. Some persons were reportedly injured during demonstrations and did not receive equal and timely access to medical treatment of services. In addition, water had been allegedly restricted by the security forces to hunger strikers.<\/p>\n 43. The Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association was also concerned by allegations relating to the excessive use of force during peaceful demonstrations and recalled that, in 2011, he had requested to visit the State party.<\/p>\n 44. The Secretary-General reported that unnecessary restrictions were reportedly imposed on some human rights defenders and activists seeking to enter and leave Western Sahara west of the berm, that a number of human rights organizations had not been accorded legal status, and that the Moroccan authorities continued to harass human rights defenders in Western Sahara.<\/p>\n 45. The Secretary-General noted that, during the mission of an OHCHR delegation to La\u00e2youne and Dakhla, its meetings with civil society and victims had been monitored and a few incidents of reprisal had been reported (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 105. Dans la section consacr\u00e9e au Maroc\/Sahara Occidental de son rapport mondial 2018 publi\u00e9 le 18 janvier 2018[2], l\u2019organisation non\u2011gouvernementale (ONG) Human Rights Watch rel\u00e8ve les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Le processus politique d\u2019autod\u00e9termination du Sahara occidental, territoire sous contr\u00f4le marocain, est rest\u00e9 bloqu\u00e9 et a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de peu de m\u00e9diation ni d\u2019attention internationale. Le Maroc propose l\u2019autonomie sous le maintien de son autorit\u00e9, mais rejette un r\u00e9f\u00e9rendum sur l\u2019ind\u00e9pendance. Le gouvernement a syst\u00e9matiquement emp\u00each\u00e9 les rassemblements au Sahara occidental soutenant l\u2019autod\u00e9termination sahraouie.<\/p>\n Un nouveau proc\u00e8s devant un tribunal civil de 24 Sahraouis accus\u00e9s d\u2019implication dans la mort de policiers au cours des affrontements de 2010 a abouti \u00e0 leur condamnation et \u00e0 de longues peines de prison, un r\u00e9sultat similaire \u00e0 celui de leur premier proc\u00e8s devant un tribunal militaire. Ce proc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 entach\u00e9 de violations apparentes de proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re, telles que le recours \u00e0 un t\u00e9moignage qui aurait \u00e9t\u00e9 obtenu sous la contrainte sans examen appropri\u00e9 des all\u00e9gations de torture (…).<\/p>\n Libert\u00e9 d\u2019expression<\/p>\n (…) le code p\u00e9nal maintient la prison comme une punition pour une vari\u00e9t\u00e9 de d\u00e9lits d\u2019expression non-violente, notamment pour franchissement des \u00ab\u00a0lignes rouges\u00a0\u00bb marocaines, c\u2019est-\u00e0-dire qui \u00ab causent un pr\u00e9judice \u00bb \u00e0 l\u2019islam, \u00e0 la monarchie, \u00e0 la personne du roi et \u00e0 la famille royale, et pour \u00ab incitation \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale \u00bb du Maroc, une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 sa revendication du Sahara occidental. La prison reste \u00e9galement une punition pour les insultes envers les institutions de l\u2019\u00c9tat et pour les discours et les \u00e9crits qui sont per\u00e7us comme une \u00ab apologie du terrorisme \u00bb (…).<\/p>\n Libert\u00e9 de r\u00e9union et d\u2019association<\/p>\n Les autorit\u00e9s ont tol\u00e9r\u00e9 tout au long de l\u2019ann\u00e9e de nombreuses manifestations et rassemblements r\u00e9clamant des r\u00e9formes politiques et protestant contre les actions gouvernementales, mais elles en ont souvent dispers\u00e9 certaines par la force, malgr\u00e9 leur caract\u00e8re pacifique.<\/p>\n (…)<\/p>\n Un grand nombre des manifestants d\u00e9tenus ont affirm\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 battus par des policiers lors de leur arrestation et ont d\u00e9clar\u00e9 que la police les avait forc\u00e9s \u00e0 signer des d\u00e9clarations \u00e9crites qu\u2019ils n\u2019avaient pas pu lire. Des m\u00e9decins l\u00e9gistes nomm\u00e9s par le Conseil National des Droits de l\u2019Homme, qui avaient examin\u00e9 des manifestants d\u00e9tenus, ont \u00e9tabli des rapports qui ont corrobor\u00e9 certaines de ces all\u00e9gations. Les tribunaux ont d\u00e9clar\u00e9 les manifestants coupables d\u2019avoir insult\u00e9 et agress\u00e9 physiquement des membres des forces de s\u00e9curit\u00e9, de r\u00e9bellion arm\u00e9e et de destruction de biens publics, les condamnant pour la plupart \u00e0 des peines de prison de 18\u00a0mois ou moins.<\/p>\n Les autorit\u00e9s continuent de mani\u00e8re arbitraire d\u2019entraver le fonctionnement de nombreuses associations ou de les emp\u00eacher d\u2019obtenir une reconnaissance l\u00e9gale, alors m\u00eame que la constitution de 2011 garantit la libert\u00e9 d\u2019association.<\/p>\n (…) Les autorit\u00e9s ont fr\u00e9quemment emp\u00each\u00e9 la tenue d\u2019\u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s par des sections locales de l\u2019Association Marocaine des Droits Humains (AMDH), en refusant l\u2019acc\u00e8s aux lieux pr\u00e9vus. (…)<\/p>\n Comportement policier, torture et syst\u00e8me p\u00e9nal<\/p>\n Les tribunaux n\u2019ont pas respect\u00e9 le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans les affaires \u00e0 connotation politique ou s\u00e9curitaire.<\/p>\n Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, modifi\u00e9 en 2011, donne \u00e0 l\u2019accus\u00e9 le droit de contacter un avocat apr\u00e8s 24 heures de garde \u00e0 vue, ou un maximum de 36 heures si le procureur approuve cette prolongation. Dans les affaires impliquant des infractions de terrorisme, le procureur peut retarder l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat pour un maximum de six\u00a0jours. La loi n\u2019accorde pas aux d\u00e9tenus le droit \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019un avocat lorsque la police les interroge ou leur pr\u00e9sente leurs d\u00e9positions \u00e0 signer.<\/p>\n La loi de 2003 sur la lutte contre le terrorisme contient une d\u00e9finition trop large du terme \u00ab\u00a0terrorisme \u00bb et autorise jusqu\u2019\u00e0 12 jours de d\u00e9tention en garde \u00e0 vue dans des cas de terrorisme.<\/p>\n La Cour d\u2019appel de Rabat a conduit un nouveau proc\u00e8s de 24 Sahraouis condamn\u00e9s par un tribunal militaire en 2013 pour leur r\u00f4le pr\u00e9sum\u00e9 dans les violences qui ont \u00e9clat\u00e9 en 2010 lorsque les forces de s\u00e9curit\u00e9 ont d\u00e9mantel\u00e9 un camp de protestation \u00e0 Gdeim Izik au Sahara occidental. Ces violences ont entra\u00een\u00e9 la mort de\u00a011 membres des forces de s\u00e9curit\u00e9. La cour d\u2019appel a condamn\u00e9 la quasi-totalit\u00e9 des accus\u00e9s \u00e0 des peines de prison allant de 20\u00a0ans \u00e0 la prison \u00e0 vie, similaires aux peines que le tribunal militaire leur avait inflig\u00e9es en 2013. Dans son verdict, le tribunal s\u2019est appuy\u00e9 sur les d\u00e9clarations de police originales de 2010, que les accus\u00e9s ont rejet\u00e9es comme fausses. Ils ont affirm\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 contraints ou oblig\u00e9s physiquement \u00e0 signer les d\u00e9clarations, notamment par le recours \u00e0 la torture. Le tribunal a ordonn\u00e9 des examens m\u00e9dicaux qui ont conclu que la torture ne pouvait \u00eatre ni prouv\u00e9e ni infirm\u00e9e, une conclusion peu surprenante \u00e9tant donn\u00e9 que ces examens, les premiers de nature m\u00e9dico\u2011l\u00e9gale pratiqu\u00e9s sur ces accus\u00e9s, ont eu lieu sept ans apr\u00e8s les tortures pr\u00e9sum\u00e9es. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 106. Dans son rapport pour les ann\u00e9es 2017\/2018 intitul\u00e9 La situation des droits humains dans le monde, publi\u00e9 le 22 f\u00e9vrier 2018[3], l\u2019ONG Amnesty International rel\u00e8ve les \u00e9l\u00e9ments\u00a0qui suivent ci\u2011dessous (il est \u00e0 noter que ce rapport a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 par un rapport p\u00e9riodique relatif \u00e0 la situation des droits de l\u2019homme au Maroc \/ Sahara Occidental publi\u00e9 le 7\u00a0avril 2021)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0TORTURE AND OTHER ILL-TREATMENT<\/p>\n In October, the UN Subcommittee on Prevention of Torture visited Morocco. Morocco had yet to establish a National Preventive Mechanism against torture. Courts continued to rely on statements made in custody in the absence of a lawyer to convict defendants, without adequately investigating allegations that statements were forcibly obtained through torture and other ill-treatment.<\/p>\n Between July and November, courts in Al Hoceima and Casablanca tried and convicted many Rif protesters, drawing on statements that defendants claimed were coerced, without adequately investigating their allegations that they were tortured and otherwise ill-treated in custody.<\/p>\n In July, a civilian court convicted 23 Sahrawi activists in connection with deadly clashes in Gdim Izik, Western Sahara, in 2010, and handed down heavy sentences, including some of life imprisonment, following their grossly unfair trial by a military court in 2013. The civilian court failed to adequately investigate allegations that they were tortured in custody and did not exclude information tainted by torture as evidence from the proceedings. From September, at least 10 of the 19\u00a0Sahrawi activists who remained imprisoned went on hunger strike against prison conditions after being separated into different prisons in Morocco.<\/p>\n Detainees reported torture and other ill-treatment in police custody both in Morocco and in Western Sahara. Judicial authorities failed to adequately investigate these allegations and hold those responsible to account.<\/p>\n Authorities kept several detainees in prolonged solitary confinement, which constitutes torture or other ill-treatment. Prisoner Ali Aarrass was held in isolation for more than one year.\u00a0\u00bb<\/p>\n 107. Dans la section consacr\u00e9e au Maroc\/Sahara Occidental de son rapport mondial 2019 publi\u00e9 le 18 janvier 2019[4], l\u2019ONG Human Rights Watch rel\u00e8ve les \u00e9l\u00e9ments qui suivent ci\u2011dessous (il est \u00e0 noter que cette ONG a publi\u00e9 le 13 janvier 2021 son rapport mondial qui comporte une section consacr\u00e9e au Maroc \/ Sahara Occidental)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Sahara occidental<\/p>\n Le processus de n\u00e9gociation sous l\u2019\u00e9gide des Nations Unies entre le Maroc et le Front Polisario en vue de l\u2019autod\u00e9termination du Sahara occidental, dont l\u2019essentiel du territoire se trouve sous contr\u00f4le marocain\u00a0de facto, est rest\u00e9 bloqu\u00e9 malgr\u00e9 les visites dans la r\u00e9gion de Horst Kohler, envoy\u00e9 du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ONU. Le Maroc propose une certaine autonomie sous sa domination mais rejette un r\u00e9f\u00e9rendum sur l\u2019ind\u00e9pendance.<\/p>\n Pendant plusieurs semaines en mars et en avril, puis de nouveau entre septembre et novembre, trois prisonniers condamn\u00e9s \u00e0 la prison \u00e0 vie et un autre condamn\u00e9 \u00e0 une peine de 30 ans, tous membres du groupe \u00ab\u00a0Gdeim Izik\u00a0\u00bb, ont men\u00e9 une gr\u00e8ve de la faim dans la prison de Kenitra, r\u00e9clamant d\u2019\u00eatre transf\u00e9r\u00e9s dans des prisons plus proches de leurs familles au Sahara occidental, \u00e0 environ 1 200 kilom\u00e8tres au sud. Leur demande n\u2019\u00e9tait pas encore satisfaite au moment de la r\u00e9daction du pr\u00e9sent document.\u00a0De m\u00eame qu\u2019une vingtaine de leurs co\u2011accus\u00e9s, les trois hommes ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 l\u2019issue de proc\u00e8s in\u00e9quitables en 2013 et 2017 pour responsabilit\u00e9 dans la mort de 11 membres des forces de s\u00e9curit\u00e9, lors d\u2019affrontements ayant \u00e9clat\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9mant\u00e8lement forc\u00e9 par les autorit\u00e9s d\u2019un vaste camp de manifestants \u00e0 Gdeim Izik, au Sahara occidental, en 2010. Les deux tribunaux se sont fond\u00e9s presque enti\u00e8rement sur leurs aveux \u00e0 la police pour les condamner, m\u00eame si les accus\u00e9s ont d\u00e9savou\u00e9 ces aveux et affirm\u00e9 les avoir sign\u00e9s sous la torture sans avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 les lire.<\/p>\n Au Sahara occidental, les autorit\u00e9s marocaines ont syst\u00e9matiquement emp\u00each\u00e9 les rassemblements en faveur de l\u2019autod\u00e9termination, et ont fait obstruction au travail de certaines ONG locales des droits humains, notamment en bloquant leur enregistrement l\u00e9gal. Elles ont aussi parfois battu des activistes et des journalistes, en d\u00e9tention ou dans les rues.<\/p>\n Le 28 juin, des militants ind\u00e9pendantistes ont organis\u00e9 une manifestation \u00e0 El\u2011Ayoun \u00e0 l\u2019occasion de la visite de l\u2019envoy\u00e9 de l\u2019ONU. La police a battu au moins sept militants, dont des membres de l\u2019Association sahraouie des victimes de graves violations des droits humains commises par l\u2019\u00c9tat marocain (ASVDH) \u2013 selon l\u2019ASVDH, qui a port\u00e9 plainte aupr\u00e8s du procureur d\u2019El\u2011Ayoun. \u00c0 la connaissance de Human Right Watch, aucune enqu\u00eate n\u2019a \u00e9t\u00e9 ouverte (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 108. Dans son rapport intitul\u00e9 Western Sahara 2018 \u2013 Human Rights Report publi\u00e9 en mars 2019[5], le D\u00e9partement d\u2019\u00c9tat am\u00e9ricain souligne les \u00e9l\u00e9ments qui suivent ci\u2011dessous (il est \u00e0 noter que le D\u00e9partement d\u2019\u00c9tat am\u00e9ricain a publi\u00e9 le 30 mars 2021 un rapport intitul\u00e9 Country Reports on Human Rights Practices\u00a0:\u00a0Morocco (2020))\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Torture and Other Cruel, Inhuman, or Degrading Treatment or Punishment<\/p>\n (…)<\/p>\n Reports of torture have declined over the last several years, although Moroccan government institutions and NGOs continued to receive reports about the mistreatment of individuals in official custody. Reports of mistreatment occurred most frequently in pretrial detention. Most accusations stated that degrading treatment occurred during or following proindependence demonstrations or protests calling for the release of alleged political prisoners (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 109. Le rapport publi\u00e9 le 10 juin 2020 par le Comit\u00e9 norv\u00e9gien de soutien au Sahara occidental (\u00ab\u00a0St\u00f8ttekomiteen for Vest\u2011Sahara\u00a0\u00bb (SKVS)) qui est une ONG cr\u00e9\u00e9e \u00e0 Oslo en 1993 dont l\u2019objet est notamment d\u2019informer sur la situation des droits au Sahara occidental, en association avec l\u2019Union nationale des \u00e9tudiants de Norv\u00e8ge[6] comporte les d\u00e9veloppements suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Several of the leaders of the Saharawi student organization in the cities of Agadir and Marrakesh, who would later become known as the Student Group or the Group of El\u00a0Wali, was in 2016 arrested, tortured and detained. The students were later sentenced to 3\u2011 or 10\u2011years imprisonment for the act of using violence leading to death, on the basis of police records (confessions) signed under torture. Four of the members of the Student Group remain imprisoned; a fifth was arrested in January\u00a02019.<\/p>\n (…)<\/p>\n Since no public universities exist in the occupied territories of Western Sahara; Saharawi wishing to study, have to travel to the bigger cities within the Kingdom of Morocco. At the universities in Morocco, Saharawi face discrimination and harassment in the classrooms, both from fellow students, professors and from the administration. In addition, access to some subjects are reported as impossible or limited for Saharawi students. In the campuses, the Moroccan police often raid their rooms, destroying their belongings, leading to a climate of fear amongst the Saharawi students.<\/p>\n Consequently, when living in Morocco as students, Saharawi students organize themselves in informal student unions and groups, and often live together in \u201cstudent houses\u201d. The Saharawi student organizations help with logistical problems, offer support for new students and students who face harassments or other problems with the administration. The student organizations often organize protests and demonstrations, both at the campus of the university and in the occupied territories, where they aim to raise awareness of the harassment towards Saharawi students and Saharawi political prisoners, and to advocate in favour of the right to self\u2011determination for the Saharawi people (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 110. Dans une d\u00e9cision publi\u00e9e le 7 f\u00e9vrier 2020, le groupe de travail des Nations unies sur la d\u00e9tention arbitraire[7], saisi de la situation des quatorze \u00e9tudiants sahraouis dont faisait \u00e9tat le rapport pr\u00e9cit\u00e9 de SKVS, conclut ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a066. La source affirme que les membres du groupe d\u2019\u00e9tudiants sont des Sahraouis en faveur de l\u2019autod\u00e9termination du peuple du Sahara occidental et que, d\u00e8s leur arrestation, ils ont d\u00fb r\u00e9pondre \u00e0 des questions qui avaient trait \u00e0 leur activisme politique. Le Gouvernement ayant choisi de ne pas r\u00e9futer ces all\u00e9gations, le Groupe de travail en d\u00e9duit que ces faits sont \u00e9tablis, rappelant ses d\u00e9cisions ant\u00e9rieures dans des situations similaires. Par cons\u00e9quent, les arrestations et la d\u00e9tention semblent \u00eatre li\u00e9es \u00e0 l\u2019expression d\u2019une opinion politique (…). Le Groupe de travail en conclut que l\u2019arrestation et la d\u00e9tention sont arbitraires (…)<\/p>\n (…)<\/p>\n 69. La source a rapport\u00e9 des all\u00e9gations relatives \u00e0 des mauvais traitements, \u00e0 des violences physiques, \u00e0 des actes de torture et \u00e0 des menaces de viol, au moment de l\u2019arrestation des membres du groupe d\u2019\u00e9tudiants puis lors de leur garde \u00e0 vue. La source indique en outre qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 de cette mani\u00e8re contraints \u00e0 signer des rapports de police pr\u00e9alablement r\u00e9dig\u00e9s sans pouvoir les lire. Le Groupe de travail note que le Gouvernement n\u2019a pas r\u00e9fut\u00e9 ces all\u00e9gations. (…). En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019absence de mesures de la part des juges par rapport \u00e0 ces all\u00e9gations et le recours aux confessions obtenues selon les membres du groupe d\u2019\u00e9tudiants contre leur gr\u00e9 conduisent le Groupe de travail \u00e0 conclure que le proc\u00e8s n\u2019\u00e9tait pas \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n D. Textes et documents relatifs des personnes maintenues en zone d\u2019attente ou plac\u00e9es en CRA<\/strong><\/p>\n 111. Dans un rapport intitul\u00e9 La zone d\u2019attente, publi\u00e9 en d\u00e9cembre\u00a02014, l\u2019Anaf\u00e9 rel\u00e8ve les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) les conditions mat\u00e9rielles et psychologiques de l\u2019entretien, le caract\u00e8re directif de l\u2019interrogatoire auquel se livrent certains agents et les erreurs d\u2019interpr\u00e9tariat emp\u00eachent de regarder les propos des personnes comme plausibles. (…) Contrairement \u00e0 un demandeur d\u2019asile sur le territoire, qui est libre et a le temps de rassembler des \u00e9l\u00e9ments, voire des preuves, pour pr\u00e9parer son entretien, la situation d\u2019un demandeur d\u2019asile \u00e0 la fronti\u00e8re est toute autre. En zone d\u2019attente, tout va tr\u00e8s vite pour ces personnes qui sont enferm\u00e9es, qui viennent d\u2019arriver et qui sont pour beaucoup encore sous le choc de ce qu\u2019elles ont fui (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 112. Le Rapport de visite de la ZAPI de l\u2019a\u00e9roport de Roissy\u2011Charles de Gaulle publi\u00e9 en juin 2018 par le Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation de libert\u00e9 (CGLPL) comporte les d\u00e9veloppements suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les d\u00e9cisions de non\u2011admission et de maintien en zone d\u2019attente ne sont r\u00e9dig\u00e9es qu\u2019en langue fran\u00e7aise et, ce faisant, sont illisibles pour de nombreuses personnes et aucun document n\u2019est remis \u00e0 la personne non admise pour lui expliquer, dans une langue comprise par elle, ses droits et les moyens de les exercer. Or, de l\u2019avis concordant des avocats (…) et de membres associatifs rencontr\u00e9s par les contr\u00f4leurs, la notification des droits est tr\u00e8s \u2013 voire trop \u2013 rapide de sorte que les personnes non admises ne r\u00e9alisent pas toujours ce qui leur arrive (…). La liste des avocats du barreau de Bobigny, comme celles des avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit des \u00e9trangers, n\u2019est pas mise \u00e0 disposition au sein de la ZAPI (…). Les missions de l\u2019Anaf\u00e9 sont assur\u00e9es \u00e0 Roissy par une quinzaine de b\u00e9n\u00e9voles. (…) Au seuil de la ZAPI elle\u2011m\u00eame, selon la disponibilit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9voles, une permanence est organis\u00e9e deux \u00e0 trois par semaine (mais ni les fins de semaine ni les jours f\u00e9ri\u00e9s) de 10h \u00e0 18h dans un bureau situ\u00e9 au rez\u2011de\u2011chauss\u00e9e \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de celui de l\u2019OFPRA (…). En 2018, de janvier \u00e0 mai inclus, des permanences se sont tenues pendant 39 jours (soit 357 heures de pr\u00e9sence ou 1,8\u00a0jour par semaine) (…). En 2018, 1444 demandes d\u2019asile ont \u00e9t\u00e9 introduites en zone d\u2019attente (doit 75% \u00e0 Roissy), 1331 avis rendus par l\u2019OFPRA et seulement 520\u00a0personnes autoris\u00e9es \u00e0 entrer en France, l\u2019Office ayant conclu au caract\u00e8re \u00ab\u00a0non\u2011manifestement infond\u00e9\u00a0\u00bb de la demande\u00a0(…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 113. Dans un rapport publi\u00e9 le 24 mars 2020 relatif \u00e0 la visite effectu\u00e9e en France du 23 au 30 novembre 2018[8], le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour la pr\u00e9vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (CPT) rel\u00e8ve les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…) Dans les zones d\u2019attente visit\u00e9es, l\u2019information sur les droits \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement donn\u00e9e par la police aux fronti\u00e8res dans les postes de police des terminaux (\u00e0 l\u2019issue des \u00ab contr\u00f4les de deuxi\u00e8me ligne \u00bb, c\u2019est\u2011\u00e0\u2011dire au moment o\u00f9 la d\u00e9cision de maintien en zone d\u2019attente \u00e9tait rendue), oralement et par \u00e9crit, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te (pr\u00e9sent ou par t\u00e9l\u00e9phone). Toutefois, des personnes maintenues en zone d\u2019attente ont indiqu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation qu\u2019elles n\u2019avaient pas re\u00e7u copie du formulaire sur les droits.<\/p>\n (…) Dans chacun des CRA visit\u00e9s, une association conventionn\u00e9e \u00e9tait pr\u00e9sente, en application de l\u2019article R.\u00a0553\u201114 du CESEDA, pour aider les personnes retenues \u00e0 exercer effectivement leurs droits (notamment par des prestations d\u2019information et la r\u00e9daction de recours ou de demandes d\u2019asile). Toutes les personnes retenues rencontraient les repr\u00e9sentants de ces associations rapidement apr\u00e8s leur arriv\u00e9e. Le CPT tient \u00e0 saluer le travail important fourni par ces associations.<\/p>\n La situation n\u2019\u00e9tait pas aussi favorable dans les zones d\u2019attente. L\u2019OFII disposait de bureaux dans les zones d\u2019attente de Marseille\u2011Canet et de l\u2019a\u00e9roport de Paris\u2011Orly ainsi qu\u2019\u00e0 la ZAPI\u00a03. Toutefois, l\u2019OFII, qui a entre autres responsabilit\u00e9s le premier accueil des demandeurs d\u2019asile, n\u2019a pas celle de r\u00e9pondre \u00e0 toutes les demandes de conseil juridique et d\u2019aide au recours \u00e9manant des personnes maintenues en zone d\u2019attente. Quant aux associations habilit\u00e9es \u00e0 intervenir en zone d\u2019attente, leurs moyens ne leur permettaient d\u2019assurer qu\u2019une pr\u00e9sence tr\u00e8s limit\u00e9e, et en aucun cas des conseils juridiques suivis et r\u00e9guliers. Des t\u00e9l\u00e9phones et des \u00ab\u00a0listes de contacts\u00a0\u00bb \u00e9taient \u00e0 disposition dans les zones d\u2019attente (y compris dans les terminaux) pour permettre aux personnes \u00e9trang\u00e8res de contacter ces associations, l\u2019OFII ou des avocats. Cela \u00e9tant, la d\u00e9l\u00e9gation a constat\u00e9 que des listes, notamment d\u2019avocats, n\u2019\u00e9taient pas \u00e0 jour (certaines dataient de 2015) (…).<\/p>\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un interpr\u00e8te a paru effectif dans le cadre des d\u00e9marches officielles (notification des droits, audiences au tribunal) (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 114. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re que l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019\u00e9loignement le concernant vers le Maroc \u00e9tait de nature \u00e0 l\u2019exposer \u00e0 un risque de traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention. Il affirme \u00e9galement que les traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention qu\u2019il a subis avant sa fuite du Maroc (voir paragraphes\u00a04 et 6 ci\u2011dessus) se sont r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 son retour au Maroc apr\u00e8s son \u00e9loignement vers ce pays par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 contraint de ce fait d\u2019entrer dans la clandestinit\u00e9 (voir paragraphes\u00a057\u00a0et\u00a058 ci\u2011dessus). Aux termes de l\u2019article\u00a03 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants\u00a0\u00bb.<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 115. La Cour constate que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35\u00a0\u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Il convient donc de le d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n i. Sur la situation des activistes sahraouis au Maroc<\/p>\n 116. Le requ\u00e9rant affirme que tous les activistes qui militent pour la cause sahraouie font syst\u00e9matiquement l\u2019objet de traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention. \u00c0 ce titre, il fait valoir que ceux\u2011ci sont r\u00e9guli\u00e8rement soumis \u00e0 des intimidations, des menaces, des violences, des arrestations et \u00e0 des d\u00e9tentions arbitraires de la part des autorit\u00e9s marocaines. Il se pr\u00e9vaut sur ce point de la d\u00e9cision du 25\u00a0janvier 2017 de la CNDA (voir paragraphe\u00a097 ci\u2011dessus) ainsi que de celle qui a accord\u00e9 le statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0 l\u2019un de ses t\u00e9moins qu\u2019il pr\u00e9sente comme \u00e9tant son cousin (voir paragraphe\u00a096\u00a0ci\u2011dessus). Il s\u2019appuie \u00e9galement sur le rapport du Haut\u2011Commissariat des Nations unies aux droits de l\u2019Homme portant sur l\u2019examen p\u00e9riodique universel pour le Maroc soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU (voir paragraphe\u00a0104 ci\u2011dessus) et sur le rapport mondial 2018 de l\u2019ONG Human Rights Watch (voir paragraphe\u00a0105 ci\u2011dessus).<\/p>\n 117. En r\u00e9ponse aux arguments du Gouvernement, le requ\u00e9rant se r\u00e9f\u00e8re au rapport publi\u00e9 le 10 juin 2020 par le Comit\u00e9 norv\u00e9gien de soutien au Sahara occidental (SKVS) en association avec l\u2019Union nationale des \u00e9tudiants de Norv\u00e8ge. Selon ce rapport, des \u00e9tudiants sahraouis interpell\u00e9s en 2016 pour avoir manifest\u00e9 pacifiquement dans les universit\u00e9s d\u2019Agadir et de Marrakech ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 des peines de prison sur la base d\u2019aveux obtenus par la torture (voir paragraphe\u00a0109 ci\u2011dessus). Le requ\u00e9rant se fonde \u00e9galement sur une d\u00e9cision publi\u00e9e le 7\u00a0f\u00e9vrier 2020 du groupe de travail des Nations unies (voir paragraphe\u00a0111 ci\u2011dessus) qui corroborerait le rapport pr\u00e9cit\u00e9 de SKVS (voir paragraphe\u00a0110 ci\u2011dessus).<\/p>\n ii. Sur sa situation personnelle<\/p>\n 118. Le requ\u00e9rant souligne que l\u2019OFPRA, dans sa d\u00e9cision du 9\u00a0ao\u00fbt\u00a02018 (voir paragraphe\u00a043 ci\u2011dessus), a tenu pour \u00e9tablis son origine sahraouie, son engagement politique et pacifique ainsi que sa participation \u00e0 des manifestations de d\u00e9fense des droits de l\u2019Homme. Il affirme par ailleurs qu\u2019avant sa fuite du Maroc comme apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019\u00e9loignement prise \u00e0 son encontre par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, il a subi dans son pays d\u2019origine des traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n 119. En r\u00e9ponse aux arguments du Gouvernement, le requ\u00e9rant souligne que depuis son \u00e9loignement vers le Maroc le 24 ao\u00fbt 2018 (voir paragraphe\u00a056 ci\u2011dessus), il vit dans la clandestinit\u00e9 et a d\u00fb quitter au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2020 la ville de Guelmin, craignant toujours pour sa s\u00e9curit\u00e9 (voir paragraphe\u00a058 ci\u2011dessus). Par ailleurs, il affirme qu\u2019il a pr\u00e9sent\u00e9 aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises des informations et des documents de nature \u00e0 \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de son engagement politique, la v\u00e9racit\u00e9 de son r\u00e9cit sur les tortures subies et le risque de pers\u00e9cutions en cas de retour au Maroc mais que celles\u2011ci ne l\u2019ont jamais invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser ses propos ni mis face \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles contradictions.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n i. Sur la situation des activistes sahraouis au Maroc<\/p>\n 120. Le Gouvernement affirme que si des cas de mauvais traitements de militants sahraouis en d\u00e9tention ont pu \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 l\u2019ONG Human Rights Watch en 2017 et 2018 (voir paragraphe\u00a0105 ci\u2011dessus) et \u00e0 Amnesty International en 2017 (voir paragraphe\u00a0106 ci\u2011dessus) et que le D\u00e9partement d\u2019\u00c9tat am\u00e9ricain a relev\u00e9 dans son rapport sur la situation des droits de l\u2019Homme au Sahara occidental des signalements de mauvais traitements (voir paragraphe\u00a0108 ci\u2011dessus), il n\u2019existe pas de pratique g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention \u00e0 l\u2019encontre de tout activiste militant pour la cause sahraouie.<\/p>\n 121. Le Gouvernement rappelle que le Maroc est notamment partie \u00e0 la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (Convention contre la torture) (voir paragraphe\u00a0100 ci\u2011dessus) et qu\u2019en 2014, il a ratifi\u00e9 le Protocole facultatif se rapportant \u00e0 cette Convention. Celle\u2011ci a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies le 10 d\u00e9cembre 1984 (r\u00e9solution\u00a039\/46) et est entr\u00e9e en vigueur le 26\u00a0juin 1987 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par vingt \u00c9tats. Le Gouvernement fait \u00e9galement valoir que le Maroc est partie \u00e0 la Convention des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es (voir paragraphe\u00a0101 ci\u2011dessus). Cette Convention, adopt\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2006 par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies et sign\u00e9e \u00e0 Paris le 6\u00a0f\u00e9vrier 2007 est entr\u00e9e en vigueur le 23\u00a0d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n 122. Le Gouvernement souligne en outre que l\u2019interdiction de la torture est inscrite dans la Constitution du Maroc adopt\u00e9e en 2011 (voir paragraphe\u00a099 ci\u2011dessus) et qu\u2019un m\u00e9canisme de pr\u00e9vention de la torture plac\u00e9e sous la tutelle du Conseil national des droits de l\u2019Homme (CNDH), instance jumel\u00e9e avec l\u2019Union europ\u00e9enne, a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 en 2018.<\/p>\n 123. Le Gouvernement rel\u00e8ve enfin que la Cour a constat\u00e9 que le Maroc avait pris des mesures afin de pr\u00e9venir les risques de torture et de traitements inhumains et d\u00e9gradants (A.S. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a062 et, X.\u00a0c.\u00a0Pays\u2011Bas, no\u00a014319\/17, \u00a7\u00a077, 10 juillet 2018).<\/p>\n ii. Sur la situation personnelle du requ\u00e9rant<\/p>\n 124. Le Gouvernement consid\u00e8re que le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tablit pas l\u2019existence d\u2019un risque individuel de subir des traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n 125. Le Gouvernement rel\u00e8ve tout d\u2019abord que les d\u00e9clarations de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es tant par les autorit\u00e9s en charge de l\u2019asile \u2013 OFPRA et CNDA (voir\u00a0paragraphes\u00a016, 43 et 62 ci\u2011dessus) \u2013 que par les juridictions de droit commun (voir paragraphes\u00a027 et 47 ci\u2011dessus). Il souligne que celles-ci ont unanimement retenu que ni les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il avait produits ni ses d\u00e9clarations ne permettaient d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des craintes all\u00e9gu\u00e9es. Le Gouvernement fait observer que, devant la Cour, le requ\u00e9rant n\u2019apporte aucun \u00e9l\u00e9ment ni documents nouveaux par rapport \u00e0 ceux examin\u00e9s par les autorit\u00e9s et juridictions internes et qu\u2019il n\u2019est pas plus pr\u00e9cis s\u2019agissant des \u00e9v\u00e8nements et mauvais traitements qu\u2019il aurait subis \u00e0 son retour au Maroc apr\u00e8s son \u00e9loignement par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises. Le Gouvernement affirme \u00e9galement que les attestations pr\u00e9sent\u00e9es par le requ\u00e9rant ne sont pas circonstanci\u00e9es (voir paragraphe\u00a061 ci\u2011dessus).<\/p>\n 126. Le Gouvernement fait ensuite valoir que le requ\u00e9rant a utilis\u00e9 un passeport \u00e0 son nom, rev\u00eatu d\u2019un visa d\u00e9livr\u00e9 par les autorit\u00e9s ukrainiennes, pour se rendre en France alors m\u00eame qu\u2019il soutient qu\u2019il \u00e9tait alors recherch\u00e9 et menac\u00e9 par les autorit\u00e9s marocaines (voir paragraphe\u00a07 ci\u2011dessus). Le Gouvernement affirme par ailleurs que le requ\u00e9rant, muni d\u2019un passeport en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date de son \u00e9loignement, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 devant les autorit\u00e9s consulaires marocaines et que les autorit\u00e9s de son pays d\u2019origine n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de sa demande d\u2019asile.<\/p>\n 2. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 127. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la Cour rappelle que les \u00c9tats contractants ont le droit, en vertu d\u2019un principe de droit international bien \u00e9tabli et sans pr\u00e9judice des engagements d\u00e9coulant pour eux de trait\u00e9s, y compris la Convention, de contr\u00f4ler l\u2019entr\u00e9e, le s\u00e9jour et l\u2019\u00e9loignement des non\u2011nationaux. Cependant, l\u2019\u00e9loignement forc\u00e9 d\u2019un \u00e9tranger par un \u00c9tat contractant peut soulever un probl\u00e8me au regard de l\u2019article\u00a03, et donc engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat en cause au titre de la Convention, lorsqu\u2019il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9, si on le renvoie vers le pays de destination, y courra un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03. Dans ce cas, l\u2019article\u00a03 implique l\u2019obligation de ne pas \u00e9loigner la personne en question vers ce pays (F.G.\u00a0c\u00a0Su\u00e8de [GC], no\u00a043611\/11, \u00a7\u00a0111, 23 mars 2016 et, A.M. c. France, no\u00a012148\/18, \u00a7\u00a0113, 29\u00a0avril 2019).<\/p>\n 128. Dans les affaires mettant en cause l\u2019\u00e9loignement forc\u00e9 d\u2019un demandeur d\u2019asile, il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour d\u2019examiner elle\u2011m\u00eame les demandes d\u2019asile ou de contr\u00f4ler la mani\u00e8re dont les \u00c9tats remplissent leurs obligations d\u00e9coulant de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s. Sa pr\u00e9occupation essentielle est de savoir s\u2019il existe des garanties effectives qui prot\u00e8gent le requ\u00e9rant contre un refoulement arbitraire, direct ou indirect, vers le pays qu\u2019il a fui. En vertu de l\u2019article\u00a01 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, ce sont en effet les autorit\u00e9s internes qui sont responsables au premier chef de la mise en \u0153uvre et de la sanction des droits et libert\u00e9s garantis et qui sont, \u00e0 ce titre, tenues d\u2019examiner les craintes exprim\u00e9es par les requ\u00e9rants et d\u2019\u00e9valuer les risques qu\u2019ils encourent en cas de renvoi dans le pays de destination au regard de l\u2019article\u00a03 de la Convention (M.A. c. Belgique, no\u00a019656\/18, \u00a7\u00a078, 27\u00a0octobre 2020). Le m\u00e9canisme de plainte devant la Cour rev\u00eat un caract\u00e8re subsidiaire par rapport aux syst\u00e8mes nationaux de sauvegarde des droits de l\u2019homme. Cette subsidiarit\u00e9 s\u2019exprime dans les articles 13 et 35\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention (M.S.S. c. Belgique et Gr\u00e8ce [GC], no\u00a030696\/09, \u00a7\u00a7\u00a0286\u2011287, CEDH\u00a02011). La Cour doit n\u00e9anmoins v\u00e9rifier que l\u2019appr\u00e9ciation effectu\u00e9e par les autorit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat contractant concern\u00e9 est ad\u00e9quate et suffisamment \u00e9tay\u00e9e par les donn\u00e9es internes et par celles provenant d\u2019autres sources fiables et objectives, comme d\u2019autres \u00c9tats contractants ou des \u00c9tats tiers, des agences des Nations unies et des organisations non gouvernementales r\u00e9put\u00e9es pour leur s\u00e9rieux (voir notamment, N.A. c. Royaume\u2011Uni, no\u00a025904\/07, \u00a7\u00a0119, 17\u00a0juillet 2008, F.G. c. Su\u00e8de [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0117 et, M.S. c. Slovaquie et Ukraine, no\u00a017189\/11, \u00a7\u00a0114, 11 juin 2020).<\/p>\n 129. De plus, lorsque les faits litigieux ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une proc\u00e9dure interne, il n\u2019entre pas dans les attributions de la Cour de substituer sa propre appr\u00e9ciation des faits \u00e0 celle des cours et tribunaux internes, auxquels il appartient en principe de peser les donn\u00e9es recueillies par eux (voir, notamment, Giuliani et Gaggio c.\u00a0Italie [GC], no\u00a023458\/02, \u00a7\u00a7\u00a0179\u2011180, CEDH\u00a02011). En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les autorit\u00e9s nationales sont les mieux plac\u00e9es pour appr\u00e9cier les faits et, plus particuli\u00e8rement, la cr\u00e9dibilit\u00e9 de t\u00e9moins, car ce sont elles qui ont eu la possibilit\u00e9 de voir, examiner et \u00e9valuer le comportement de la personne concern\u00e9e (voir, par exemple, R.C.\u00a0c.\u00a0Su\u00e8de, no\u00a041827\/07, \u00a7\u00a052, 9\u00a0mars 2010).<\/p>\n 130. Pour appr\u00e9cier l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el de mauvais traitements dans les affaires d\u2019\u00e9loignement forc\u00e9, la Cour se doit d\u2019appliquer des crit\u00e8res rigoureux (Chahal c. Royaume\u2011Uni, 15 novembre 1996, \u00a7\u00a096, Recueil 1996\u2011V, Saadi [GC], no\u00a037201\/06, \u00a7\u00a0128, CEDH\u00a02008 et, X.\u00a0c.\u00a0Suisse, no\u00a016744\/14, \u00a7\u00a061, 26 janvier 2017). Concernant la charge de la preuve, la Cour rappelle qu\u2019il appartient en principe au requ\u00e9rant de produire des \u00e9l\u00e9ments susceptibles d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que, si la mesure incrimin\u00e9e \u00e9tait mise \u00e0 ex\u00e9cution, il serait expos\u00e9 \u00e0 un risque r\u00e9el de se voir infliger des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3. Lorsque de tels \u00e9l\u00e9ments sont produits, il incombe alors au Gouvernement de dissiper les doutes \u00e9ventuels \u00e0 ce sujet (Saadi [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0129\u2011132, F.G. c. Su\u00e8de [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0120 et, M.A. c. Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a079).<\/p>\n 131. Eu \u00e9gard \u00e0 la situation particuli\u00e8re dans laquelle se trouvent souvent les demandeurs d\u2019asile, il est fr\u00e9quemment n\u00e9cessaire de leur accorder le b\u00e9n\u00e9fice du doute lorsque l\u2019on appr\u00e9cie la cr\u00e9dibilit\u00e9 de leurs d\u00e9clarations et la fiabilit\u00e9 des documents produits \u00e0 leur soutien (X.\u00a0c.\u00a0Suisse, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a061). Toutefois, lorsqu\u2019au vu des informations disponibles, il existe de bonnes raisons de douter de la v\u00e9racit\u00e9 ou de l\u2019exactitude des d\u00e9clarations du demandeur d\u2019asile, il incombe \u00e0 celui\u2011ci de fournir une explication satisfaisante \u00e0 cet \u00e9gard (F.G. c. Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0113 et, S.H.H. c. Royaume\u2011Uni, no\u00a060367\/10, \u00a7\u00a071, 29 janvier 2013). N\u00e9anmoins, la circonstance que certains d\u00e9tails du r\u00e9cit d\u2019un requ\u00e9rant apparaissent quelque peu invraisemblables n\u2019est pas n\u00e9cessairement de nature \u00e0 affecter la cr\u00e9dibilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de ses all\u00e9gations (Said\u00a0c.\u00a0Pays\u2011Bas, no\u00a02345\/02, \u00a7\u00a053, CEDH 2005\u2011VI et, J.K. et autres c. Su\u00e8de [GC], no\u00a059166\/12, \u00a7\u00a093, 23 ao\u00fbt 2016).<\/p>\n 132. La Cour rappelle que l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des faits pertinents de la cause pendant la proc\u00e9dure d\u2019examen de la demande d\u2019asile p\u00e8se \u00e0 la fois sur le demandeur d\u2019asile et sur les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes. Le demandeur d\u2019asile est normalement la seule partie \u00e0 pouvoir fournir des informations sur sa situation personnelle. Sur ce point, la charge de la preuve doit donc en principe reposer sur l\u2019int\u00e9ress\u00e9, lequel doit pr\u00e9senter, aussi rapidement que possible, tous les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 sa situation personnelle qui sont n\u00e9cessaires pour \u00e9tayer sa demande de protection internationale. Lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s nationales que le demandeur fait vraisemblablement partie d\u2019un groupe syst\u00e9matiquement expos\u00e9 \u00e0 une pratique de mauvais traitements, celles-ci doivent chercher \u00e0 \u00e9valuer d\u2019office le risque personnellement encouru par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (M.A. c. Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a080\u201181).<\/p>\n 133. Pour v\u00e9rifier l\u2019existence d\u2019un risque de mauvais traitements, la Cour doit examiner les cons\u00e9quences pr\u00e9visibles du renvoi du requ\u00e9rant dans le pays de destination, compte tenu de la situation g\u00e9n\u00e9rale dans celui\u2011ci et des circonstances propres au cas de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Lorsque les sources disponibles se bornent \u00e0 d\u00e9crire une situation g\u00e9n\u00e9rale, les all\u00e9gations particuli\u00e8res d\u2019un requ\u00e9rant dans un cas d\u2019esp\u00e8ce doivent \u00eatre corrobor\u00e9es par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve. Ces exigences sont toutefois assouplies dans certaines circonstances, par exemple lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 all\u00e8gue faire partie d\u2019un groupe syst\u00e9matiquement expos\u00e9 \u00e0 une pratique de mauvais traitements (J.K. et autres c. Su\u00e8de [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0103). Ainsi, dans les affaires o\u00f9 un requ\u00e9rant all\u00e8gue faire partie d\u2019un groupe syst\u00e9matiquement expos\u00e9 \u00e0 une pratique de mauvais traitements, la Cour consid\u00e8re que la protection de l\u2019article\u00a03 de la Convention entre en jeu lorsque l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u00e9montre, le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l\u2019aide des sources susmentionn\u00e9es, qu\u2019il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire \u00e0 l\u2019existence de la pratique en question et \u00e0 son appartenance au groupe vis\u00e9 (J.K. et autres c. Su\u00e8de [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0104, A.M. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0119, D et autres c. Roumanie, no\u00a075953\/16, \u00a7\u00a063, 14 janvier 2020 et, M.A. c. Belgique, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a081).<\/p>\n 134. Pour d\u00e9terminer s\u2019il existe des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire \u00e0 l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el de traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03, la Cour s\u2019appuie sur l\u2019ensemble des donn\u00e9es qu\u2019on lui fournit ou, au besoin, qu\u2019elle se procure d\u2019office. Pour ce qui est de l\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de preuve, il est \u00e9tabli dans la jurisprudence de la Cour que l\u2019existence du risque doit s\u2019appr\u00e9cier principalement par r\u00e9f\u00e9rence aux circonstances dont l\u2019\u00c9tat en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l\u2019\u00e9loignement (Hirsi Jamaa et autres c.\u00a0Italie [GC], no\u00a027765\/09, \u00a7\u00a061, J.K.\u00a0et autres c. Su\u00e8de [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a087, X.\u00a0c. Suisse, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a062 et, N.A.\u00a0c.\u00a0Finlande, \u00a7\u00a074). Cela ne fait toutefois pas obstacle \u00e0 ce que la Cour tienne compte d\u2019\u00e9l\u00e9ments ult\u00e9rieurs\u00a0qui peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, servir \u00e0 confirmer ou infirmer la mani\u00e8re dont la Partie contractante concern\u00e9e a jug\u00e9 du bien\u2011fond\u00e9 des craintes d\u2019un requ\u00e9rant (Vilvarajah et autres c.\u00a0Royaume\u2011Uni, 30 octobre 1991, \u00a7\u00a0107, s\u00e9rie A no\u00a0215 et autres, Mamatkulov et Askarov c. Turquie [GC], nos\u00a046827\/99 et 46951\/99, \u00a7\u00a069, ECHR 2005\u2011I et, A.S. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a060).<\/p>\n b) Application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n i. Sur la situation g\u00e9n\u00e9rale au Maroc<\/p>\n 135. Concernant la situation g\u00e9n\u00e9rale au Maroc, la Cour a d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 que la situation n\u2019\u00e9tait pas telle que tout renvoi vers ce pays entra\u00eenerait une violation de l\u2019article 3 de la Convention (voir X\u00a0c. Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a052). La Cour rel\u00e8ve qu\u2019il ressort des diff\u00e9rents rapports internationaux sur le Maroc, soumis par les parties ou examin\u00e9s d\u2019office (voir paragraphes\u00a0102 \u00e0 110 ci\u2011dessus), que cet \u00c9tat poursuit les efforts entrepris pour pr\u00e9venir les risques de torture et de traitements inhumains et d\u00e9gradants et s\u2019efforce de se conformer aux normes internationales en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme (voir, X\u00a0c.\u00a0Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a052 et, A.S.\u00a0c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a062). La Cour ne voit donc pas de raison de remettre en cause la conclusion selon laquelle la situation au jour de l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant vers le Maroc n\u2019\u00e9tait pas telle que tout renvoi vers ce pays d\u2019un ressortissant marocain aurait \u00e9t\u00e9 constitutif une violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n 136. La Cour rel\u00e8ve toutefois qu\u2019il s\u2019agit de la premi\u00e8re affaire de renvoi vers le Maroc dans laquelle elle est amen\u00e9e \u00e0 juger du bien\u2011fond\u00e9 d\u2019un grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a03 de la Convention soulev\u00e9 par un requ\u00e9rant qui all\u00e8gue que les risques auxquels il aurait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 r\u00e9sultent de son origine sahraouie et de son militantisme en faveur de cette cause.<\/p>\n 137. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour note qu\u2019il ressort des rapports pr\u00e9cit\u00e9s que peuvent \u00eatre regard\u00e9es comme particuli\u00e8rement \u00e0 risque certaines cat\u00e9gories de la population marocaine. La Cour consid\u00e8re que tel est le cas des ressortissants marocains engag\u00e9s en faveur de l\u2019ind\u00e9pendance du Sahara occidental et les militants pour la cause sahraouie (voir les paragraphes\u00a0102 \u00e0 110 ci\u2011dessus). Il s\u2019ensuit que l\u2019appr\u00e9ciation du risque pour le requ\u00e9rant au moment de son \u00e9loignement vers le Maroc doit se faire sur une base individuelle compte tenu du fait que les personnes relevant de l\u2019une des cat\u00e9gories particuli\u00e8rement \u00e0 risque sont susceptibles, davantage que les autres, d\u2019attirer l\u2019attention des autorit\u00e9s. Ceci \u00e9tant rappel\u00e9, la Cour consid\u00e8re que la protection offerte par l\u2019article\u00a03 de la Convention ne peut entrer en jeu que si le requ\u00e9rant est en mesure d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il existait des motifs s\u00e9rieux de croire que son renvoi au Maroc l\u2019exposait personnellement au risque de subir des traitements contraires \u00e0 cet article.<\/p>\n ii. Sur la situation personnelle du requ\u00e9rant<\/p>\n 138. Ainsi qu\u2019il ressort des principes g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9nonc\u00e9s, il appartient en principe au requ\u00e9rant de produire des \u00e9l\u00e9ments susceptibles de d\u00e9montrer que son renvoi au Maroc l\u2019a expos\u00e9 \u00e0 un risque r\u00e9el et s\u00e9rieux de subir des traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention. Si de tels \u00e9l\u00e9ments sont produits, il incombe alors \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur de dissiper les doutes \u00e9ventuels \u00e0 ce sujet. En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant se pr\u00e9vaut de son engagement pour la cause sahraouie qui daterait de ses ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes \u00e0 Agadir, du fait que les autorit\u00e9s marocaines l\u2019auraient recherch\u00e9 activement avant son d\u00e9part et qu\u2019apr\u00e8s son retour, l\u2019int\u00e9r\u00eat de celles\u2011ci \u00e0 son \u00e9gard se serait \u00e0 nouveau manifest\u00e9.<\/p>\n 139. S\u2019agissant en premier lieu de l\u2019engagement du requ\u00e9rant en faveur de la cause sahraouie, la Cour note le caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9l\u00e9ments avanc\u00e9s par celui\u2011ci (voir paragraphes\u00a0116 \u00e0 119 ci\u2011dessus). Les craintes du requ\u00e9rant sont fond\u00e9es sur son engagement pour la cause sahraouie lorsqu\u2019il \u00e9tait \u00e9tudiant \u00e0 Agadir puis, dans sa ville natale \u00e0 la fin de ses \u00e9tudes (voir paragraphes\u00a04,\u00a06 et\u00a07 ci\u2011dessus). Il soutient qu\u2019elles auraient \u00e9t\u00e9 corrobor\u00e9es par les traitements qu\u2019il dit avoir subis apr\u00e8s le 24\u00a0ao\u00fbt 2018, date de son \u00e9loignement forc\u00e9 vers le Maroc par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises (voir paragraphes\u00a057 et 58 ci\u2011dessus).<\/p>\n 140. La Cour rel\u00e8ve tout d\u2019abord que le requ\u00e9rant a emprunt\u00e9 les deux voies de proc\u00e9dure ouvertes par le droit interne \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui all\u00e8gue \u00eatre expos\u00e9 \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention en cas de retour dans son pays d\u2019origine\u00a0: la saisine de l\u2019OFPRA qui permet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019obtenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9, sous le contr\u00f4le de pleine juridiction de la CNDA et la saisine du juge administratif de droit commun de recours en annulation dirig\u00e9s contre le refus d\u2019entr\u00e9e en France au titre de l\u2019asile et contre la mesure d\u2019\u00e9loignement \u00e0 destination du Maroc dont la l\u00e9galit\u00e9 suppose l\u2019absence de risque d\u2019y subir des traitements contraires l\u2019article\u00a03 de la Convention. La Cour constate ensuite que les instances et les juridictions de l\u2019asile ainsi que le juge administratif ont unanimement estim\u00e9, au vu des \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par le requ\u00e9rant \u2013 tant son r\u00e9cit que les preuves documentaires fournies \u00e0 son soutien \u2013 et apr\u00e8s qu\u2019il eut \u00e9t\u00e9 personnellement entendu \u00e0 quatre reprises, qu\u2019elles ne pouvaient tenir pour \u00e9tablis les faits all\u00e9gu\u00e9s et pour fond\u00e9es les craintes \u00e9nonc\u00e9es en raison des impr\u00e9cisions et du caract\u00e8re non circonstanci\u00e9 de son r\u00e9cit.<\/p>\n 141. La Cour rel\u00e8ve en particulier, qu\u2019apr\u00e8s que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 eut \u00e9t\u00e9 entendu (\u00e0 deux reprises par un agent de protection de l\u2019OFPRA et au cours des deux audiences publiques), le tribunal administratif de Paris a jug\u00e9 que le requ\u00e9rant avait fait \u00e9tat d\u2019\u00e9l\u00e9ments impr\u00e9cis et non circonstanci\u00e9s sur la nature et l\u2019intensit\u00e9 de son engagement politique et de ses responsabilit\u00e9s en tant que militant (voir paragraphe\u00a027 ci\u2011dessus), que l\u2019OFPRA dans sa d\u00e9cision de rejet de la demande d\u2019asile de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a estim\u00e9 que les explications de celui\u2011ci quant \u00e0 son activit\u00e9 de militant politique en faveur de la cause sahraouie \u00e9taient rest\u00e9es peu personnalis\u00e9es, de m\u00eame que les menaces dont il aurait fait l\u2019objet depuis 2011 ainsi que les circonstances dans lesquelles il aurait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 (voir paragraphe\u00a043\u00a0ci\u2011dessus) et que le tribunal administratif de Melun a dress\u00e9 le m\u00eame constat (voir paragraphe\u00a047 ci\u2011dessus). La Cour remarque par ailleurs que s\u2019il est regrettable que la CNDA ait cru devoir tirer les cons\u00e9quences de l\u2019absence du requ\u00e9rant lors de l\u2019audience devant elle qui s\u2019est tenue quatorze mois apr\u00e8s son \u00e9loignement forc\u00e9 (voir paragraphe 62 ci\u2011dessus), alors qu\u2019en outre il \u00e9tait frapp\u00e9 d\u2019une interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais d\u2019une dur\u00e9e de deux ans (voir paragraphe\u00a031 ci\u2011dessus), il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019\u00e0 l\u2019instar de l\u2019OFPRA et des juridictions pr\u00e9cit\u00e9es, elle a estim\u00e9, apr\u00e8s avoir entendu l\u2019avocat du requ\u00e9rant (voir paragraphes\u00a059 et\u00a062 ci\u2011dessus), que les pi\u00e8ces au dossier ne permettaient pas de tenir pour fond\u00e9es ses craintes.<\/p>\n 142. La Cour rel\u00e8ve, \u00e0 l\u2019instar du Gouvernement que le requ\u00e9rant ne pr\u00e9sente pas devant elle d\u2019autres documents que ceux d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9s par les instances et juridictions internes cit\u00e9es ci\u2011dessus qui, de fa\u00e7on unanime, ont estim\u00e9 qu\u2019ils \u00e9taient peu probants, notamment en raison de leur caract\u00e8re st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9. De fa\u00e7on plus particuli\u00e8re, la Cour remarque que le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tablit pas de lien de parent\u00e9 avec l\u2019auteur de l\u2019attestation dat\u00e9e du 17\u00a0ao\u00fbt 2018 qu\u2019il pr\u00e9sente comme l\u2019un de ses cousins (voir paragraphe\u00a060\u00a0ci\u2011dessus) et constate, \u00e0 l\u2019instar du Gouvernement, que les faits relat\u00e9s dans cette attestation ne correspondent pas au r\u00e9cit fait par cette personne devant la CNDA (voir paragraphes\u00a060 et 96 ci\u2011dessus).<\/p>\n 143. La Cour rel\u00e8ve en deuxi\u00e8me lieu que si le requ\u00e9rant all\u00e8gue que les autorit\u00e9s marocaines le recherchaient activement avant son d\u00e9part du Maroc le 18 juillet 2018 (voir paragraphe\u00a08 ci\u2011dessus) en raison des actions militantes qu\u2019il dit avoir men\u00e9es en tant qu\u2019\u00e9tudiant \u00e0 Agadir (voir paragraphe\u00a04 ci\u2011dessus) puis \u00e0 Guelmin apr\u00e8s ses \u00e9tudes, aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne vient corroborer cette affirmation qui a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 regard\u00e9e comme non \u00e9tablie par l\u2019OFPRA et par les tribunaux administratifs de Paris et de Melun. La Cour constate d\u2019ailleurs que le requ\u00e9rant s\u2019est vu d\u00e9livrer un passeport marocain \u00e0 son nom rev\u00eatu d\u2019un visa \u00ab\u00a0\u00e9tudiant\u00a0\u00bb obtenu aupr\u00e8s des autorit\u00e9s consulaires ukrainiennes \u00e0 Rabat et qu\u2019il s\u2019en est servi pour quitter le Maroc en avion (voir paragraphe\u00a07 ci\u2011dessus). \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour remarque que le requ\u00e9rant n\u2019apporte aucune explication aux incoh\u00e9rences relev\u00e9es dans son r\u00e9cit par le Gouvernement, restant tr\u00e8s \u00e9vasif quant \u00e0 la mani\u00e8re dont il a r\u00e9ussi \u00e0 obtenir de tels documents et \u00e0 quitter en avion le territoire marocain, dans les circonstances qu\u2019il pr\u00e9tend avoir travers\u00e9es en 2018. La Cour rappelle que la d\u00e9livrance d\u2019un titre de voyage international \u00e0 une personne dont les activit\u00e9s avaient d\u00e9j\u00e0 attir\u00e9 l\u2019attention des autorit\u00e9s du pays dont il est le ressortissant para\u00eet hautement improbable (voir, K.Y.\u00a0c.\u00a0France (d\u00e9c.), no\u00a014875\/09, 3\u00a0mai 2011 et, R.K. et autres c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a054).<\/p>\n 144. La Cour constate en dernier lieu que pour prouver l\u2019int\u00e9r\u00eat des autorit\u00e9s marocaines \u00e0 son \u00e9gard apr\u00e8s son \u00e9loignement forc\u00e9 vers le Maroc par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, le requ\u00e9rant indique qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 une audience devant un tribunal d\u2019Agadir. La Cour remarque que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 reste tr\u00e8s \u00e9vasif \u00e0 ce sujet, ne pr\u00e9cisant ni les motifs de cette convocation, ni la date, ni la juridiction devant laquelle il devait se pr\u00e9senter. En tout \u00e9tat de cause, la Cour rappelle que la question \u00e0 trancher dans la pr\u00e9sente affaire n\u2019est pas de rechercher si le requ\u00e9rant risque d\u2019\u00eatre d\u00e9tenu et interrog\u00e9, ou m\u00eame condamn\u00e9 ult\u00e9rieurement, par les autorit\u00e9s du pays de destination, ce qui ne serait pas, en soi, contraire \u00e0 la Convention. Son office se limite \u00e0 v\u00e9rifier s\u2019il \u00e9tait raisonnable de penser \u00e0 la date de son \u00e9loignement que le requ\u00e9rant serait maltrait\u00e9 ou tortur\u00e9, en violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention, dans ce pays (voir, X\u00a0c. Su\u00e8de, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a055).<\/p>\n 145. De la m\u00eame fa\u00e7on, la Cour souligne que, si elle ne m\u00e9sestime pas la difficult\u00e9 pour le requ\u00e9rant de produire des \u00e9l\u00e9ments susceptibles de d\u00e9montrer qu\u2019il y avait des raisons s\u00e9rieuses de penser que l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019\u00e9loignement incrimin\u00e9e l\u2019exposerait \u00e0 un risque r\u00e9el de se voir infliger des traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention, elle remarque toutefois qu\u2019il demeure tr\u00e8s \u00e9vasif quant aux traitements qu\u2019il aurait subis \u00e0 son arriv\u00e9e au Maroc apr\u00e8s son \u00e9loignement par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises et qu\u2019il n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 devant la Cour aucun \u00e9l\u00e9ment ou document \u00e9tayant la r\u00e9alit\u00e9 de ces traitements.<\/p>\n 146. Dans ces conditions, et alors m\u00eame que les ressortissants marocains militant en faveur de l\u2019ind\u00e9pendance du Sahara occidental constituent un groupe particuli\u00e8rement \u00e0 risque, la Cour, au vu de l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, ne peut que partager la conclusion \u00e0 laquelle sont arriv\u00e9s l\u2019OFPRA, la CNDA et les tribunaux administratifs de Paris et de Melun qui, en application du principe de subsidiarit\u00e9, se sont prononc\u00e9s avant elle dans des d\u00e9cisions d\u00fbment motiv\u00e9es, eu \u00e9gard, d\u2019une part, \u00e0 l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis au dossier \u00e9tayant les all\u00e9gations du requ\u00e9rant tenant \u00e0 ses craintes li\u00e9es \u00e0 son engagement pour la cause sahraouie et aux recherches men\u00e9es par les autorit\u00e9s marocaines pour le retrouver et le poursuivre avant son d\u00e9part du Maroc puis apr\u00e8s son retour forc\u00e9 et, d\u2019autre part, \u00e0 la circonstance que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 devant elle aucun document ni \u00e9l\u00e9ment autres que ceux qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 produits devant les autorit\u00e9s nationales.<\/p>\n 147. En cons\u00e9quence, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier qu\u2019il existerait des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que le renvoi du requ\u00e9rant au Maroc l\u2019a expos\u00e9 \u00e0 un risque r\u00e9el d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 un traitement contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention. Partant, il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n II. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 13 combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 148. Le requ\u00e9rant se plaint de la m\u00e9connaissance de son droit \u00e0 un recours effectif pour faire valoir ses griefs tir\u00e9s de l\u2019article\u00a03 de la Convention. Il invoque la violation de l\u2019article\u00a013 de la Convention aux termes duquel\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la pr\u00e9sente Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 149. La Cour rappelle avoir d\u00e9clar\u00e9 recevable le grief tir\u00e9 par le requ\u00e9rant de l\u2019article\u00a03 de la Convention au regard des risques que son \u00e9loignement vers le Maroc lui aurait fait courir (voir paragraphe\u00a0115 ci\u2011dessus). En l\u2019esp\u00e8ce, elle a retenu \u00e0 la lumi\u00e8re des faits comme de la nature du probl\u00e8me juridique en jeu que ce grief n\u2019\u00e9tait pas manifestement mal fond\u00e9 et soulevait de s\u00e9rieuses questions de fait et de droit qui n\u00e9cessitaient un examen au fond. Le grief peut donc \u00eatre qualifi\u00e9 de \u00ab\u00a0d\u00e9fendable\u00a0\u00bb aux fins de l\u2019article\u00a013 de la Convention, ind\u00e9pendamment de la conclusion de la Cour sur le fond (voir,\u00a0Klass et autres c. Allemagne, 6\u00a0septembre 1978, \u00a7\u00a064, s\u00e9rie A no\u00a028, Hatton et autres c. Royaume-Uni [GC], no\u00a036022\/97, \u00a7\u00a0137, CEDH 2003\u2011VIII et, D et autres c. Roumanie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0122).<\/p>\n 150. L\u2019article\u00a013 de la Convention trouve donc \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 151. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35\u00a0\u00a7\u00a03\u00a0a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte par ailleurs \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 1. Arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 152. Le requ\u00e9rant se plaint des conditions dans lesquelles il a sollicit\u00e9 l\u2019asile dans la zone d\u2019attente de l\u2019a\u00e9roport Roissy\u2011Charles de Gaulle, du traitement de sa demande d\u2019asile pr\u00e9sent\u00e9e alors qu\u2019il se trouvait en CRA ainsi que de l\u2019absence d\u2019effet suspensif de son recours devant la CNDA.<\/p>\n 153. En r\u00e9ponse au Gouvernement, le requ\u00e9rant affirme que les personnes plac\u00e9es en zone d\u2019attente sont dans l\u2019impossibilit\u00e9 effective d\u2019exercer leurs droits. Il se r\u00e9f\u00e8re aux deux rapports cit\u00e9s par le tiers\u2011intervenant (voir paragraphes\u00a0111 et 112 ci\u2011dessus) ainsi qu\u2019\u00e0 un rapport publi\u00e9 le 24 mars 2020 par le CPT \u00e0 la suite de sa visite ad\u00a0hoc effectu\u00e9e dans les lieux de r\u00e9tention et d\u2019attente en France du 23\u00a0ou\u00a030\u00a0novembre 2018 (voir paragraphe\u00a0113 ci\u2011dessus). En l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant affirme qu\u2019il n\u2019a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019aucune assistance juridique pour pr\u00e9parer son entretien avec l\u2019agent de l\u2019OFPRA (voir paragraphe\u00a016 ci\u2011dessus) et qu\u2019il n\u2019a \u00e9t\u00e9 v\u00e9ritablement inform\u00e9 de ses droits que post\u00e9rieurement \u00e0 cet entretien (voir paragraphe\u00a010 ci\u2011dessus). Le requ\u00e9rant affirme par ailleurs que le Gouvernement ne d\u00e9montre pas qu\u2019il a pu effectivement obtenir l\u2019assistance de l\u2019Anaf\u00e9 en zone d\u2019attente pour former un recours contre la d\u00e9cision de refus d\u2019entr\u00e9e en France au titre de l\u2019asile et de maintien dans cette zone et fait valoir que l\u2019assistance d\u2019un avocat commis d\u2019office quelques instants avant l\u2019audience devant le tribunal administratif de Paris ne lui a pas permis de se d\u00e9fendre utilement (voir paragraphe\u00a027 ci\u2011dessus).<\/p>\n 154. Le requ\u00e9rant soutient en outre que sa demande d\u2019asile pr\u00e9sent\u00e9e en r\u00e9tention constitue sa premi\u00e8re demande d\u2019asile dans la mesure o\u00f9 en zone d\u2019attente, l\u2019OFPRA ne se prononce pas sur le fond d\u2019une telle demande mais uniquement sur son caract\u00e8re \u00ab\u00a0manifestement infond\u00e9\u00a0\u00bb. Il se pr\u00e9vaut \u00e0 ce titre de l\u2019article\u00a02 de la directive 2013\/32\/UE du 26 juin 2013 (voir paragraphe\u00a098 ci\u2011dessus). Le requ\u00e9rant fait \u00e9galement valoir que le recours \u00e0 la visio\u2011conf\u00e9rence lors de l\u2019entretien avec l\u2019OFPRA n\u2019est pas satisfaisant\u00a0: il se pr\u00e9vaut d\u2019un avis adopt\u00e9 le 26\u00a0novembre 2017 en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re par la commission consultative des droits de l\u2019Homme (CNCDH) (voir paragraphe\u00a0166 ci\u2011dessous).<\/p>\n 155. Le requ\u00e9rant affirme qu\u2019il n\u2019est jamais entr\u00e9 en contact avec l\u2019avocat d\u00e9sign\u00e9 au titre de l\u2019aide juridictionnelle pour l\u2019assister devant la CNDA, ce que le Gouvernement conteste (voir paragraphe\u00a059 ci\u2011dessus).<\/p>\n 156. Le requ\u00e9rant souligne enfin que dans cette mesure et en raison de son absence lors de l\u2019audience devant la CNDA, cette juridiction ne pouvait que rejeter son recours contre la d\u00e9cision de l\u2019OFPRA (voir paragraphe\u00a043 ci\u2011dessus).<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n i. En ce qui concerne les recours disponibles en zone d\u2019attente<\/p>\n 157. Le Gouvernement rappelle \u00e0 titre liminaire qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat Gebremedhin [Gaberamadhien], pr\u00e9cit\u00e9, la loi no\u00a02007\u20111631 du 20\u00a0novembre 2007 relative \u00e0 la ma\u00eetrise de l\u2019immigration, \u00e0 l\u2019int\u00e9gration et \u00e0 l\u2019asile la l\u00e9gislation fran\u00e7aise a renforc\u00e9 l\u2019effectivit\u00e9 du recours contre la d\u00e9cision portant refus d\u2019entr\u00e9e au s\u00e9jour au titre de l\u2019asile en lui conf\u00e9rant un effet suspensif. Le Gouvernement souligne que le Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l\u2019Europe a d\u2019ailleurs estim\u00e9 par une r\u00e9solution du 27\u00a0mars 2013 que cet arr\u00eat de la Cour avait \u00e9t\u00e9 pleinement ex\u00e9cut\u00e9.<\/p>\n 158. Le Gouvernement affirme que la bri\u00e8vet\u00e9 des d\u00e9lais de la proc\u00e9dure d\u2019examen des demandes d\u2019asile \u00e0 la fronti\u00e8re s\u2019impose \u00e0 trois titres\u00a0: pour garantir l\u2019efficacit\u00e9 du contr\u00f4le \u00e0 l\u2019entr\u00e9e sur le territoire ainsi que celle du r\u00e9acheminement des personnes ne remplissant pas les conditions d\u2019entr\u00e9e en France, pour faire face au flux d\u2019\u00e9trangers qui sollicitent l\u2019asile \u00e0 la fronti\u00e8re (1444 en 2018 dont 75,7\u00a0% \u00e0 l\u2019a\u00e9roport Roissy\u2011Charles de Gaulle d\u2019apr\u00e8s le rapport d\u2019activit\u00e9 de l\u2019OFPRA au titre de l\u2019ann\u00e9e 2018) et pour permettre que le maintien d\u2019une personne en zone d\u2019attente qui constitue une mesure privative de libert\u00e9 n\u2019exc\u00e8de pas une dur\u00e9e raisonnable.<\/p>\n 159. S\u2019agissant du cas d\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement soutient que le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de nombreuses garanties proc\u00e9durales de nature \u00e0 assurer l\u2019effectivit\u00e9 de son recours lors de sa demande d\u2019asile \u00e0 la fronti\u00e8re (voir paragraphes\u00a011 et 12 ci\u2011dessus), qu\u2019il s\u2019agisse de la d\u00e9cision de maintien en zone d\u2019attente (voir paragraphe\u00a010 ci\u2011dessus), de sa convocation \u00e0 l\u2019entretien avec un agent de l\u2019OFPRA (voir paragraphe\u00a012 ci\u2011dessus), des conditions mat\u00e9rielles de l\u2019entretien avec celui\u2011ci (voir paragraphe\u00a017 ci\u2011dessus), de la d\u00e9cision portant refus d\u2019entr\u00e9e au titre de l\u2019asile (voir paragraphe\u00a019 ci\u2011dessus) et de son recours contre cette derni\u00e8re devant le tribunal administratif de Paris (voir paragraphes\u00a020 et\u00a021 ci\u2011dessus). Le Gouvernement rappelle que, dans une d\u00e9cision no\u00a02019\u2011818 QPC du 6\u00a0d\u00e9cembre\u00a02019 (voir paragraphe\u00a071 ci\u2011dessus), le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 que les articles L.\u00a0213\u20112 et L.\u00a0221\u20114 du CESEDA (voir paragraphes\u00a069 et 77 ci\u2011dessus) ne portent pas atteinte aux droits de la d\u00e9fense. Le Gouvernement en conclut que le recours pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a0L.\u00a0213\u20119 du CESEDA (voir paragraphe\u00a077 ci\u2011dessus) a constitu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce un recours effectif au sens de l\u2019article\u00a013 de la Convention.<\/p>\n 160. En r\u00e9ponse \u00e0 la tierce intervention, le Gouvernement indique que pour assurer la pr\u00e9sence d\u2019un interpr\u00e8te en zone d\u2019attente, la direction de la PAF de l\u2019a\u00e9roport de Roissy\u2011Charles de Gaulle b\u00e9n\u00e9ficie de deux march\u00e9s publics ayant pour objet des prestations d\u2019interpr\u00e9tariat, pour l\u2019un en pr\u00e9sentiel de 7 heures \u00e0 21\u00a0heures sur le site de l\u2019a\u00e9roport et pour l\u2019autre par t\u00e9l\u00e9phone. Le Gouvernement pr\u00e9cise \u00e9galement qu\u2019en vertu de l\u2019article\u00a0R.\u00a0223\u20118 du CESEDA (voir paragraphe 77 ci\u2011dessus), le ministre de l\u2019int\u00e9rieur a conclu une convention triennale avec l\u2019Anaf\u00e9 fixant les missions et les modalit\u00e9s des interventions de celle\u2011ci au sein de la ZAPI. Le Gouvernement ajoute enfin que l\u2019administration a mis \u00e0 la disposition de l\u2019Anaf\u00e9 un local et du mat\u00e9riel de bureautique afin qu\u2019elle puisse tenir ses permanences qui sont assur\u00e9es par une \u00e9quipe d\u2019une vingtaine de personnes, b\u00e9n\u00e9voles ou salari\u00e9s.<\/p>\n ii. En ce qui concerne les recours disponibles en CRA<\/p>\n 161. S\u2019agissant de la demande d\u2019asile pr\u00e9sent\u00e9e en CRA par le requ\u00e9rant, le Gouvernement souligne que le cas d\u2019esp\u00e8ce est \u00e0 distinguer de celui de l\u2019affaire I.M. c. France, pr\u00e9cit\u00e9e (voir paragraphe\u00a0183 ci\u2011dessous) et que la l\u00e9gislation fran\u00e7aise a \u00e9volu\u00e9 depuis cet arr\u00eat. \u00c0 ce titre, le Gouvernement pr\u00e9cise que l\u2019article L.\u00a0556\u20111 du CESEDA (voir paragraphes\u00a084 et 92 ci\u2011dessus) issu de la loi no\u00a02015\u2011925 du 29\u00a0juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d\u2019asile pr\u00e9voit que les demandes d\u2019asile pr\u00e9sent\u00e9es par une personne retenue ne sont plus automatiquement examin\u00e9es par l\u2019OFPRA selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Il souligne que le recours en annulation dirig\u00e9 contre une OQTF suspend l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019\u00e9loignement (voir paragraphe\u00a094 ci\u2011dessus). En 2015, le l\u00e9gislateur a \u00e9galement pr\u00e9vu que le d\u00e9lai de quatre\u2011vingt\u2011seize heures dont dispose l\u2019OFPRA pour statuer peut, au besoin, \u00eatre d\u00e9pass\u00e9 et que tant que ce d\u00e9lai court, la mesure d\u2019\u00e9loignement ne peut pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e (voir paragraphes\u00a084 et 88 ci\u2011dessus).<\/p>\n 162. Le Gouvernement affirme qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal administratif de Melun, saisi de deux recours en annulation sur le fondement des articles\u00a0L. 512-1 et L.\u00a0556\u20111 du CESEDA, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen rigoureux des motifs des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 29 juillet 2018 (voir s\u2019agissant de l\u2019examen rigoureux du moyen tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance de l\u2019article 3\u00a0de la Convention et des documents pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de ses all\u00e9gations paragraphe\u00a047 ci\u2011dessus) et 2 ao\u00fbt 2018 (voir paragraphe\u00a048 ci\u2011dessus).<\/p>\n 163. Le Gouvernement souligne que la pr\u00e9sente requ\u00eate se distingue \u00e9galement de l\u2019affaire I.M. c. France, pr\u00e9cit\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 le requ\u00e9rant avait d\u00e9j\u00e0 pu faire valoir \u00e0 la fronti\u00e8re ses craintes de traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention ainsi que devant le tribunal administratif de Paris (voir paragraphe\u00a027 ci\u2011dessus). Le Gouvernement remarque que si le requ\u00e9rant se plaint de ne pas avoir pu produire de documents suppl\u00e9mentaires lors de l\u2019examen de sa demande d\u2019asile pr\u00e9sent\u00e9e en CRA, il n\u2019a pas vers\u00e9 par la suite de nouvelles pi\u00e8ces que ce soit devant les juridictions internes ou devant la Cour.<\/p>\n 164. Le Gouvernement affirme enfin que le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de toutes les garanties proc\u00e9durales entourant les demandes d\u2019asile pr\u00e9sent\u00e9es en CRA, qu\u2019il s\u2019agisse de son placement en r\u00e9tention (voir paragraphe\u00a032 ci\u2011dessus), de la pr\u00e9sentation de sa demande d\u2019asile (voir paragraphe\u00a035 ci\u2011dessus), de sa convocation \u00e0 un entretien avec un agent de l\u2019OFPRA et des conditions mat\u00e9rielles dans lesquelles s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 ledit entretien (voir paragraphe\u00a039 ci\u2011dessus).<\/p>\n 165. S\u2019agissant du recours en annulation form\u00e9 par le requ\u00e9rant contre l\u2019OQTF, le Gouvernement remarque qu\u2019en vertu des dispositions de l\u2019article\u00a0R.\u00a0776\u201126 du CJA (voir paragraphe\u00a093 ci\u2011dessus), il pouvait compl\u00e9ter sa requ\u00eate jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019audience devant le tribunal administratif de Melun, ce qu\u2019il a fait (voir paragraphe\u00a037 ci\u2011dessus) et qu\u2019il a ainsi dispos\u00e9 de quatorze jours depuis le d\u00e9p\u00f4t de sa requ\u00eate. Le Gouvernement affirme que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 lors de l\u2019audience tant par un avocat que par un interpr\u00e8te (voir paragraphe\u00a046 ci\u2011dessus).<\/p>\n 166. Le Gouvernement remarque que l\u2019avis de la CNCDH auquel se r\u00e9f\u00e8re le requ\u00e9rant (voir paragraphe\u00a0154 ci\u2011dessus) ne s\u2019applique pas \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9 il concerne la Guyane et Mayotte.<\/p>\n 167. En r\u00e9ponse \u00e0 la tierce intervention, le Gouvernement r\u00e9fute l\u2019all\u00e9gation selon laquelle, en pratique, le placement en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e des demandes d\u2019asile pr\u00e9sent\u00e9es en r\u00e9tention rev\u00eatirait un caract\u00e8re syst\u00e9matique et se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ce titre aux articles\u00a0L.\u00a0556\u20111 et L.\u00a0723\u20112 du CESEDA (voir paragraphe\u00a092 ci\u2011dessus). Il pr\u00e9cise \u00e9galement qu\u2019il ressort des informations fournies par l\u2019OFPRA que le taux de protection des demandeurs d\u2019asile plac\u00e9s en r\u00e9tention s\u2019\u00e9levait en 2018 \u00e0 2,6\u00a0% pour les premi\u00e8res demandes d\u2019asile et \u00e0 1\u00a0% pour les demandes de r\u00e9examen.<\/p>\n 168. S\u2019agissant de l\u2019assistance juridique en centre de r\u00e9tention, le Gouvernement indique que le march\u00e9 d\u2019assistance juridique qui \u00e9tait en cours en 2018 pr\u00e9voyait que la CIMADE devait tenir au sein du CRA du Mesnil\u2011Amelot une permanence journali\u00e8re entre 10 heures et midi et entre 14 heures et 18 heures et pr\u00e9voir une astreinte t\u00e9l\u00e9phonique les dimanches et les jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n 2. Observations du tiers-intervenant<\/em><\/p>\n 169. Les observations de la CIMADE portent sur l\u2019effectivit\u00e9 des garanties offertes par le syst\u00e8me fran\u00e7ais aux personnes qui, n\u2019\u00e9tant pas admises \u00e0 entrer sur le territoire fran\u00e7ais, sollicitent une protection internationale depuis la zone d\u2019attente de l\u2019a\u00e9roport Roissy\u2011Charles de Gaulle puis depuis le CRA du Mesnil\u2011Amelot.<\/p>\n a) En ce qui concerne les \u00e9trangers maintenus en zone d\u2019attente<\/p>\n 170. La CIMADE observe que pour les \u00e9trangers maintenus en zone d\u2019attente, l\u2019exercice de leurs droits est ineffectif et que les difficult\u00e9s constat\u00e9es par la Cour dans l\u2019arr\u00eat Gebremedhin [Gaberamadhien], pr\u00e9cit\u00e9 (voir paragraphe\u00a0182 ci\u2011dessus), persistent. \u00c0 ce titre, la CIMADE rel\u00e8ve que l\u2019article\u00a0R.\u00a0553\u201114 du CESEDA (voir paragraphe\u00a083 ci\u2011dessus) ne pr\u00e9voit pas d\u2019aide juridique pour les \u00e9trangers maintenus en ZAPI et que l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te est en pratique difficile \u00e0 obtenir. Dans ces conditions, un \u00e9tranger maintenu en ZAPI est de facto livr\u00e9 \u00e0 lui\u2011m\u00eame pour saisir le tribunal administratif d\u2019un recours en annulation de la d\u00e9cision de refus d\u2019admission sur le territoire au titre de l\u2019asile ou pour exercer un recours devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et la cour d\u2019appel.<\/p>\n 171. La CIMADE se r\u00e9f\u00e8re par ailleurs au rapport La zone d\u2019attente publi\u00e9 par l\u2019Anaf\u00e9 en d\u00e9cembre 2014 (voir paragraphe\u00a0111 ci\u2011dessus).<\/p>\n 172. La CIMADE cite \u00e9galement le Rapport de visite de la ZAPI de l\u2019a\u00e9roport de Roissy Charles de Gaulle publi\u00e9 en juin 2018 par le CGLPL (voir paragraphe\u00a0112 ci\u2011dessus).<\/p>\n b) En ce qui concerne les \u00e9trangers retenus au centre de r\u00e9tention du Mesnil\u2011Amelot<\/p>\n 173. La CIMADE observe que les difficult\u00e9s identifi\u00e9es par la Cour dans l\u2019arr\u00eat I.M. c. France, pr\u00e9cit\u00e9 (voir paragraphe\u00a0183 ci\u2011dessus), persistent dans la mesure o\u00f9 les demandes d\u2019asile pr\u00e9sent\u00e9es en centre de r\u00e9tention font de facto toutes l\u2019objet d\u2019un classement automatique en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. La CIMADE pr\u00e9cise \u00e0 ce titre que les pr\u00e9fectures consid\u00e8rent syst\u00e9matiquement que de telles demandes ont \u00e9t\u00e9 introduites dans le seul but de faire \u00e9chec \u00e0 la mesure d\u2019\u00e9loignement.<\/p>\n 3. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n a) Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/p>\n 174. En premier lieu, la Cour rappelle sa jurisprudence bien \u00e9tablie en mati\u00e8re d\u2019application de l\u2019article\u00a013 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a03 de la Convention, aux cas d\u2019\u00e9loignement forc\u00e9 d\u2019\u00e9trangers, et notamment de demandeurs d\u2019asile potentiels ou d\u00e9bout\u00e9s (voir, parmi d\u2019autres, M.S.S.\u00a0c.\u00a0Belgique et Gr\u00e8ce, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0286\u2011293 et, Hirsi Jamaa et autres [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0197\u2011200). \u00c0 ce titre, elle souligne le caract\u00e8re subsidiaire que rev\u00eat, par rapport aux syst\u00e8mes nationaux, le m\u00e9canisme de plainte devant elle et rappelle qu\u2019il ne lui appartient pas d\u2019examiner elle\u2011m\u00eame les demandes d\u2019asile ou de contr\u00f4ler la mani\u00e8re dont les \u00c9tats remplissent leurs obligations d\u00e9coulant de la Convention de Gen\u00e8ve. Sa pr\u00e9occupation essentielle est de v\u00e9rifier s\u2019il existe des garanties effectives qui prot\u00e8gent le requ\u00e9rant contre un refoulement arbitraire vers le pays qu\u2019il a fui (M.S.S.\u00a0c.\u00a0Belgique et Gr\u00e8ce, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0286\u2011287 et, I.M. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0127).<\/p>\n 175. La port\u00e9e de l\u2019obligation que l\u2019article\u00a013 fait peser sur les \u00c9tats contractants varie en fonction du grief du requ\u00e9rant. Toutefois, dans tous les cas, le recours exig\u00e9 par l\u2019article\u00a013 doit \u00eatre \u00ab\u00a0effectif\u00a0\u00bb en pratique comme en droit (Kud\u0142a c. Pologne [GC], no\u00a030210\/96, \u00a7\u00a0157, CEDH 2000\u2011XI et, M.S.S. c. Belgique et Gr\u00e8ce, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0288).<\/p>\n 176. La Cour reconna\u00eet en la mati\u00e8re une marge d\u2019appr\u00e9ciation aux \u00c9tats contractants, l\u2019effectivit\u00e9 d\u2019un recours au sens de l\u2019article\u00a013 de la Convention ne d\u00e9pendant pas de la certitude que les pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant trouvent une issue favorable. De plus, \u00ab\u00a0l\u2019instance\u00a0nationale\u00a0\u00bb \u00e0 laquelle doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 le recours dont parle cette disposition n\u2019est pas n\u00e9cessairement un organe judiciaire. Dans ce cas ses pouvoirs et les garanties qu\u2019elle pr\u00e9sente sont pris en compte pour appr\u00e9cier l\u2019effectivit\u00e9 du recours s\u2019exer\u00e7ant devant elle. Enfin, la Cour admet que l\u2019ensemble des recours offerts par le droit interne, appr\u00e9ci\u00e9s globalement, puissent \u00eatre regard\u00e9s comme respectant les exigences de l\u2019article\u00a013, alors m\u00eame qu\u2019aucun d\u2019entre eux n\u2019y r\u00e9pondrait enti\u00e8rement \u00e0 lui seul (Gebremedhin [Gaberamadhien], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a053, Khlaifia et autres c. Italie [GC], no\u00a016483\/12, \u00a7\u00a0268, 15\u00a0d\u00e9cembre 2016 et, Moustahi c. France, no\u00a09347\/14, \u00a7\u00a0150, 25 juin 2020).<\/p>\n 177. En deuxi\u00e8me lieu, la Cour souligne que compte tenu de l\u2019importance qu\u2019elle attache \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention et de la nature irr\u00e9versible du dommage susceptible d\u2019\u00eatre caus\u00e9 en cas de traitements inhumains ou d\u00e9gradants ou de risques de r\u00e9alisation de tels traitements, les recours disponibles doivent, pour \u00eatre effectifs, pr\u00e9senter des garanties en termes d\u2019accessibilit\u00e9, de qualit\u00e9, de rapidit\u00e9 et rev\u00eatir un effet suspensif (I.M. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0132).<\/p>\n 178. L\u2019accessibilit\u00e9 en pratique d\u2019un recours est particuli\u00e8rement importante pour \u00e9valuer l\u2019effectivit\u00e9 des recours ouverts aux demandeurs d\u2019asile. Elle implique entre autres que l\u2019exercice d\u2019un recours ne soit pas entrav\u00e9 de mani\u00e8re injustifi\u00e9e par des actes ou omissions des autorit\u00e9s (voir M.S.S.\u00a0c.\u00a0Belgique et Gr\u00e8ce, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0318\u2011319 et 392). La Cour prend notamment en consid\u00e9ration les obstacles linguistiques, la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s aux informations n\u00e9cessaires et \u00e0 des conseils \u00e9clair\u00e9s, les conditions mat\u00e9rielles auxquelles peut se heurter l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et toute autre circonstance concr\u00e8te de l\u2019affaire (I.M. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0150, A.C. et autres c. Espagne, no\u00a06528\/11, \u00a7\u00a7\u00a085\u201186, 22\u00a0avril\u00a02014 et, Sharifi et autres c. Italie et Gr\u00e8ce, no\u00a016643\/09, \u00a7\u00a7\u00a0167\u2011169, 21\u00a0octobre 2014).<\/p>\n 179. Lorsque l\u2019article 3 est en jeu, l\u2019effectivit\u00e9 requiert en outre que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dispose d\u2019un recours de plein droit suspensif (Gebremedhin [Gaberamadhien], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a066, Hirsi Jamaa et autres [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0200 et, D et autres c.\u00a0Roumanie, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0128). L\u2019effectivit\u00e9 implique \u00e9galement l\u2019existence d\u2019un recours d\u2019une certaine qualit\u00e9. L\u2019article 13 exige en effet un contr\u00f4le attentif, un examen ind\u00e9pendant et rigoureux de tout grief tir\u00e9 de l\u2019existence d\u2019un risque r\u00e9el de traitement contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03 (M.S.S. c. Belgique et Gr\u00e8ce, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0293 et 387). L\u2019article\u00a013 impose ainsi \u00e0 l\u2019instance comp\u00e9tente d\u2019effectuer un examen complet des griefs d\u00e9fendables tir\u00e9s de l\u2019article\u00a03, les r\u00e8gles proc\u00e9durales ne pouvant faire obstacle \u00e0 un examen ex\u00a0nunc de tels griefs (Yoh\u2011Ekale Mwanje c.\u00a0Belgique, no\u00a010486\/10, \u00a7\u00a0106, 20\u00a0d\u00e9cembre 2011 et, Singh et autres c. Belgique, no\u00a033210\/11, \u00a7\u00a091, 2\u00a0octobre 2012). L\u2019instance nationale doit \u00eatre comp\u00e9tente \u00e0 la fois pour examiner le bien\u2011fond\u00e9 des griefs et pour offrir le redressement appropri\u00e9 \u00e0 la situation litigieuse (M.S.S. c. Belgique et Gr\u00e8ce, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0387). Si, comme il a \u00e9t\u00e9 dit, l\u2019effectivit\u00e9 d\u2019un recours ne d\u00e9pend pas de la certitude que la proc\u00e9dure engag\u00e9e r\u00e9serve une issue favorable \u00e0 la demande du requ\u00e9rant, l\u2019absence de toute perspective de pouvoir obtenir un redressement appropri\u00e9 pose en effet probl\u00e8me sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a013 (M.S.S.\u00a0c.\u00a0Belgique et Gr\u00e8ce, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0394).<\/p>\n b) Application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 180. \u00c0 titre liminaire, la Cour rel\u00e8ve que la question qui se pose en l\u2019esp\u00e8ce concerne l\u2019effectivit\u00e9 des diff\u00e9rents recours exerc\u00e9s par le requ\u00e9rant pour que soit examin\u00e9 un grief tir\u00e9 de l\u2019article\u00a03 de la Convention avant son \u00e9loignement vers le Maroc alors qu\u2019il \u00e9tait maintenu en zone d\u2019attente puis plac\u00e9 en CRA.<\/p>\n 181. La Cour rappelle qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9 de ces questions respectivement en 2007 et en 2012 dans les affaires pr\u00e9cit\u00e9es Gebremedhin [Gaberamadhien] et I.M. c. France dans lesquelles elle a conclu \u00e0 un constat de violation (voir paragraphes\u00a0182 et 183 ci\u2011dessous) qui concernaient des faits qui se sont d\u00e9roul\u00e9s, s\u2019agissant de ceux survenus en France, pour la premi\u00e8re en 2005 et pour la seconde entre d\u00e9cembre 2008 et janvier 2009.<\/p>\n 182. \u00c0 ce titre, s\u2019agissant du refus d\u2019entr\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais, de la proc\u00e9dure d\u2019asile \u00e0 la fronti\u00e8re et du maintien en zone d\u2019attente, la Cour rappelle que dans l\u2019arr\u00eat Gebremedhin [Gaberamadhien], pr\u00e9cit\u00e9, la Cour a conclu \u00e0 un constat de violation de l\u2019article 3 combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 13\u00a0de la Convention. En vertu de la loi fran\u00e7aise alors applicable, un \u00e9tranger qui se pr\u00e9sentait \u00e0 la fronti\u00e8re sans \u00eatre muni des documents transfrontaliers requis, devait d\u00e9poser une demande d\u2019acc\u00e8s au territoire au titre de l\u2019asile. En cas de refus, il pouvait saisir le juge administratif d\u2019un recours en annulation d\u00e9pourvu d\u2019effet suspensif de plein droit et \u00e9tait donc l\u00e9galement susceptible d\u2019\u00eatre \u00e9loign\u00e9 avant que ce juge ne rende sa d\u00e9cision.<\/p>\n 183. La Cour rappelle par ailleurs, que dans l\u2019arr\u00eat I.M.\u00a0c.\u00a0France (no\u00a09152\/09, 2 f\u00e9vrier 2012), la Cour, saisie de la situation d\u2019un ressortissant soudanais plac\u00e9 en r\u00e9tention au terme d\u2019une peine d\u2019emprisonnement et ayant pr\u00e9sent\u00e9 trois jours plus tard une demande d\u2019asile, a jug\u00e9 que celui\u2011ci n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 mis en mesure de faire valoir suffisamment efficacement, au regard des exigences de l\u2019article 13 de la Convention, ses griefs tir\u00e9s de l\u2019article\u00a03, en cas d\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019\u00e9loignement vers son pays d\u2019origine. La Cour a constat\u00e9 une telle violation apr\u00e8s avoir relev\u00e9 \u00ab\u00a0plusieurs\u00a0facteurs, li\u00e9s pour l\u2019essentiel au classement automatique de sa demande [d\u2019asile de l\u2019int\u00e9ress\u00e9] en proc\u00e9dure prioritaire, \u00e0 la bri\u00e8vet\u00e9 des d\u00e9lais de recours \u00e0 sa disposition et aux difficult\u00e9s mat\u00e9rielles et proc\u00e9durales d\u2019apporter des preuves alors que le requ\u00e9rant se trouvait en d\u00e9tention ou en r\u00e9tention\u00a0\u00bb (voir I.M. c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0154) et soulign\u00e9, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une premi\u00e8re demande d\u2019asile examin\u00e9e selon la proc\u00e9dure prioritaire, le droit interne ne pr\u00e9voyait pas de recours suspensif.<\/p>\n 184. La Cour constate, comme l\u2019indique d\u2019ailleurs le Gouvernement, que le l\u00e9gislateur a proc\u00e9d\u00e9 aux modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de ces arr\u00eats. Ainsi, la loi du 20 novembre 2007 a pr\u00e9vu que le recours contre la d\u00e9cision portant refus d\u2019entr\u00e9e sur le territoire au titre de l\u2019asile \u00e9tait suspensif de plein droit (voir paragraphes\u00a066, 72 et\u00a077 ci\u2011dessus). Par ailleurs, l\u2019examen d\u2019une demande d\u2019asile pr\u00e9sent\u00e9e par un \u00e9tranger plac\u00e9 en r\u00e9tention ne se fait plus syst\u00e9matiquement selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, cette possibilit\u00e9, dont l\u2019OFPRA peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider de ne pas faire usage, \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9e en vertu les textes applicables, \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se dans laquelle cette demande est regard\u00e9e, sur le fondement de crit\u00e8res objectifs, comme ayant pour seul but de faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019\u00e9loignement (voir paragraphes\u00a084 et 92 ci\u2011dessus). La Cour constate \u00e9galement que les textes qui \u00e9taient applicables \u00e0 la situation du requ\u00e9rant, que ce soit en zone d\u2019attente ou en CRA, ont connu d\u2019importantes modifications (voir paragraphes\u00a071 \u00e0 77 et 80 \u00e0 93 ci\u2011dessus) par rapport \u00e0 ceux applicables ou en vigueur dans les affaires Gebremedhin [Gaberamadhien] et I.M.\u00a0c.\u00a0France, pr\u00e9cit\u00e9es, du fait de l\u2019intervention de la loi du 29 juillet 2015 (voir paragraphe\u00a072 ci\u2011dessus) et dans une moindre mesure de celle du 7\u00a0mars 2016.<\/p>\n 185. La Cour en conclut que l\u2019examen au fond des griefs du requ\u00e9rant s\u2019inscrit dans le contexte l\u00e9gislatif renouvel\u00e9 rappel\u00e9 aux paragraphes\u00a0181 et\u00a0184 ci\u2011dessus. Elle souligne toutefois qu\u2019elle s\u2019attachera \u00e0 v\u00e9rifier si les recours exerc\u00e9s ont rev\u00eatu en pratique un caract\u00e8re effectif afin que les droits prot\u00e9g\u00e9s ne pr\u00e9sentent pas un caract\u00e8re illusoire (Domj\u00e1n c. Hongrie (d\u00e9c.), no\u00a05433\/17, \u00a7\u00a038, 14\u00a0novembre 2017).<\/p>\n 186. \u00c0 ce titre, la Cour rel\u00e8ve, avant de proc\u00e9der \u00e0 son contr\u00f4le, que les griefs du requ\u00e9rant ne portent pas sur l\u2019accessibilit\u00e9 des voies de recours offertes aux \u00e9trangers plac\u00e9s en zone d\u2019attente et en CRA en tant que telle, mais sur les obstacles que celui\u2011ci aurait rencontr\u00e9s en pratique comme en droit et qui, selon lui, ont concr\u00e8tement port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019ensemble des recours qu\u2019il a exerc\u00e9s.<\/p>\n 187. Les faits de l\u2019esp\u00e8ce envisag\u00e9s sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a013 combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention se d\u00e9composent en trois s\u00e9quences chronologiques\u00a0qui correspondent aux statuts successifs du requ\u00e9rant\u00a0: le maintien du requ\u00e9rant en zone d\u2019attente, son placement en CRA et sa situation au Maroc post\u00e9rieurement \u00e0 son \u00e9loignement par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises le 24 ao\u00fbt 2018. La Cour pr\u00e9cise que, dans la pr\u00e9sente affaire, elle a choisi d\u2019examiner successivement le d\u00e9roulement de chacune de ces s\u00e9quences ainsi que le cadre juridique qui s\u2019y applique avant de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation globale de l\u2019effectivit\u00e9 de la proc\u00e9dure (voir paragraphe\u00a0176 ci\u2011dessus).<\/p>\n i. S\u2019agissant de l\u2019effectivit\u00e9 des recours exerc\u00e9s par le requ\u00e9rant pour faire valoir un grief tir\u00e9 de l\u2019article 3 de la Convention avant son \u00e9loignement vers le Maroc alors qu\u2019il \u00e9tait maintenu en zone d\u2019attente<\/p>\n 188. Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dit, la Cour examinera, dans un premier temps, la p\u00e9riode qui commence le 18 juillet 2018, date du refus d\u2019entr\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais oppos\u00e9 au requ\u00e9rant, et se termine le 28 juillet 2018 date de son entr\u00e9e de facto sur le territoire national (voir paragraphes\u00a078\u00a0et\u00a079 ci\u2011dessus). La Cour constate que, pendant cette premi\u00e8re p\u00e9riode, le requ\u00e9rant a d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019asile \u00e0 la fronti\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention puis a form\u00e9 un recours contre la d\u00e9cision de celui\u2011ci devant la cour d\u2019appel, s\u2019est entretenu avec un agent de l\u2019OFPRA charg\u00e9 d\u2019\u00e9mettre un avis sur le caract\u00e8re manifestement infond\u00e9 ou non de sa demande d\u2019asile, a form\u00e9 un recours en annulation contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 du ministre de l\u2019int\u00e9rieur lui refusant l\u2019entr\u00e9e en France au titre de l\u2019asile devant le tribunal administratif de Paris qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une audience publique.<\/p>\n 189. La Cour rel\u00e8ve tout d\u2019abord que le requ\u00e9rant, arriv\u00e9 \u00e0 l\u2019a\u00e9roport Roissy\u2011Charles de Gaulle le 18 juillet 2018, a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 en arabe de ses droits et a dispos\u00e9 des informations n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la proc\u00e9dure de demande d\u2019asile (voir paragraphe\u00a011 ci\u2011dessus) Sa demande d\u2019asile a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e d\u00e8s le 19 juillet 2018.<\/p>\n 190. La Cour remarque ensuite que la d\u00e9cision de refus d\u2019admission sur le territoire fran\u00e7ais au titre de l\u2019asile est prise, par le ministre charg\u00e9 de l\u2019immigration, apr\u00e8s consultation de l\u2019OFPRA, dont un agent doit pr\u00e9alablement proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition de l\u2019\u00e9tranger, en pr\u00e9sentiel ou par visio\u2011conf\u00e9rence. \u00c0 ce titre, la Cour observe qu\u2019il ressort de la jurisprudence du Conseil d\u2019\u00c9tat (voir paragraphe\u00a073 ci\u2011dessus) que la d\u00e9termination du caract\u00e8re manifestement infond\u00e9 ou non d\u2019une demande d\u2019asile \u00e0 la fronti\u00e8re n\u2019implique pas un pr\u00e9\u2011examen de la situation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 mais a seulement pour effet de refuser l\u2019admission au s\u00e9jour au titre de l\u2019asile d\u2019un \u00e9tranger dont la demande d\u2019asile appara\u00eet, en l\u2019\u00e9tat du dossier et au vu de son r\u00e9cit personnel, insusceptible de prosp\u00e9rer devant l\u2019OFPRA. La Cour souligne qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de l\u2019examen de la situation de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, la circonstance qu\u2019il all\u00e8gue faire partie d\u2019un groupe syst\u00e9matiquement expos\u00e9 \u00e0 une pratique de mauvais traitements doit \u00eatre particuli\u00e8rement prise en consid\u00e9ration. La Cour consid\u00e8re donc, ainsi que le fait valoir le Gouvernement, que lors de l\u2019entretien portant sur le caract\u00e8re manifestement infond\u00e9 ou non de la demande d\u2019asile, il n\u2019est pas exig\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tablisse d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des faits et de ses craintes. \u00c0 ce stade, il suffit que les pers\u00e9cutions dont il fait \u00e9tat ne soient pas d\u00e9pourvues de toute vraisemblance.<\/p>\n 191. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve que cet entretien qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 le 20\u00a0juillet 2018 a dur\u00e9 vingt\u2011huit minutes et que les r\u00e9ponses du requ\u00e9rant aux questions de l\u2019agent de l\u2019OFPRA sont demeur\u00e9es particuli\u00e8rement \u00e9vasives qu\u2019il s\u2019agisse de son engagement pour la cause sahraouie, des pers\u00e9cutions qu\u2019il aurait subies de ce fait, des raisons et des conditions de sa fuite du Maroc ainsi que de ses craintes en cas de retour dans ce pays (voir paragraphe\u00a016 ci\u2011dessus).<\/p>\n 192. Si le requ\u00e9rant all\u00e8gue que la seule langue qu\u2019il ma\u00eetrise est l\u2019arabe hassanya (voir paragraphe\u00a017 ci\u2011dessus), la Cour observe d\u2019une part, que le compte\u2011rendu de l\u2019entretien du 20 juillet 2018 ne fait pas mention qu\u2019il aurait eu des difficult\u00e9s \u00e0 comprendre ou \u00e0 s\u2019exprimer devant l\u2019agent de l\u2019OFPRA (voir paragraphe 16 ci\u2011dessus). La Cour rel\u00e8ve d\u2019autre part, que le requ\u00e9rant a lui\u2011m\u00eame demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre assist\u00e9 par un interpr\u00e8te en langue arabe devant la cour d\u2019appel (voir paragraphe\u00a023 ci\u2011dessus). Enfin, elle note qu\u2019il a obtenu une licence de l\u2019universit\u00e9 d\u2019Agadir ce qui laisse supposer une ma\u00eetrise de la langue arabe (voir paragraphe\u00a05 ci\u2011dessus).<\/p>\n 193. La Cour constate par ailleurs que si l\u2019\u00e9tranger qui a fait l\u2019objet d\u2019un refus d\u2019entr\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais ne dispose pas d\u2019un recours suspensif de plein droit (voir paragraphe\u00a068 ci\u2011dessus), il en va diff\u00e9remment du requ\u00e9rant d\u00e8s lors qu\u2019il avait pr\u00e9sent\u00e9 une demande l\u2019asile \u00e0 la fronti\u00e8re. En effet, en vertu de l\u2019article L.\u00a0213\u20119 du CESEDA applicable \u00e0 la date des faits de la cause (voir paragraphe 77 ci\u2011dessus), il a dispos\u00e9 d\u2019un recours suspensif de plein droit lui permettant de contester devant le tribunal administratif de Paris, dans un d\u00e9lai de quarante\u2011huit heures \u00e0 compter de sa notification (voir paragraphe\u00a072 ci\u2011dessus), l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2018 portant refus d\u2019admission sur le territoire au titre de l\u2019asile (voir paragraphes\u00a018 et 19 ci\u2011dessus). La Cour souligne qu\u2019avant le juge administratif ait statu\u00e9 sur son recours, le requ\u00e9rant ne pouvait donc pas \u00eatre renvoy\u00e9 vers le Maroc o\u00f9 il all\u00e9guait risquer de subir des traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n 194. La Cour souligne qu\u2019elle ne m\u00e9sestime pas les difficult\u00e9s que peuvent rencontrer les \u00e9trangers maintenus en zone d\u2019attente demandant l\u2019asile\u00a0et qui d\u00e9coulent notamment du fait que le CESEDA ne pr\u00e9voit pas le b\u00e9n\u00e9fice, \u00e0 leur \u00e9gard, d\u2019un dispositif d\u2019aide juridique \u00e0 la diff\u00e9rence de ce qui existe pour les \u00e9trangers plac\u00e9s en CRA (voir paragraphes\u00a0113 et\u00a0170 ci\u2011dessus). Toutefois, la Cour remarque que si le requ\u00e9rant ainsi qu\u2019il l\u2019indique, n\u2019a \u00e9t\u00e9 ni assist\u00e9 d\u2019un avocat ni accompagn\u00e9 par l\u2019une des associations pr\u00e9sentes dans la zone d\u2019attente avant, comme lors de l\u2019entretien du 20 juillet 2018 avec l\u2019agent de l\u2019OFPRA (voir paragraphe\u00a016 ci\u2011dessus), un avocat d\u00e9sign\u00e9 d\u2019office au titre de l\u2019aide juridictionnelle l\u2019a assist\u00e9 devant le tribunal administratif de Paris. La Cour rel\u00e8ve en outre qu\u2019il est de l\u2019office de ce tribunal de contr\u00f4ler le caract\u00e8re manifestement infond\u00e9 de la demande d\u2019asile (voir paragraphe\u00a0193 ci\u2011dessus) et qu\u2019il doit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, annuler pour exc\u00e8s de pouvoir l\u2019arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l\u2019immigration. La Cour rappelle que dans l\u2019arr\u00eat Gebremedhin [Gaberamadhien], \u00a7\u00a064, pr\u00e9cit\u00e9, elle n\u2019a pas mis en cause l\u2019examen ind\u00e9pendant et rigoureux du juge administratif mais a fond\u00e9 le constat de violation sur l\u2019absence de tout effet suspensif du recours. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que lors de l\u2019audience du 25 juillet 2018, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 entendu. Il a \u00e9t\u00e9 ainsi mis \u00e0 m\u00eame de se pr\u00e9valoir, une nouvelle fois, des risques encourus en cas de retour au Maroc et de produire des pi\u00e8ces au soutien de ses all\u00e9gations (voir paragraphe\u00a026 ci\u2011dessus). Elle constate que le tribunal administratif de Paris s\u2019est prononc\u00e9 sur la demande du requ\u00e9rant par une d\u00e9cision d\u00fbment motiv\u00e9e apr\u00e8s avoir personnellement entendu l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (voir paragraphe\u00a027 ci\u2011dessus).<\/p>\n 195. La Cour note \u00e9galement que la possibilit\u00e9 de maintenir un \u00e9tranger en zone d\u2019attente et de lui refuser l\u2019acc\u00e8s au territoire fran\u00e7ais dans l\u2019hypoth\u00e8se dans laquelle sa demande d\u2019asile appara\u00eet manifestement infond\u00e9e tend \u00e0 concilier l\u2019obligation faite \u00e0 l\u2019\u00c9tat de s\u2019assurer qu\u2019il n\u2019existe pas de motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 encourrait en cas d\u2019\u00e9loignement un risque r\u00e9el de traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention qui englobe l\u2019interdiction du refoulement au sens de la Convention de Gen\u00e8ve (N.D. et N.T. c. Espagne [GC], nos\u00a08675\/15 et\u00a08697\/15, \u00a7\u00a0188, 13 f\u00e9vrier 2020) et l\u2019efficacit\u00e9 du contr\u00f4le aux fronti\u00e8res des non\u2011nationaux (voir paragraphe\u00a0127 ci\u2011dessus). La Cour rappelle que le souci l\u00e9gitime des \u00c9tats de d\u00e9jouer les tentatives de plus en plus fr\u00e9quentes de contourner les restrictions \u00e0 l\u2019immigration ne doit pas priver les demandeurs d\u2019asile de la protection accord\u00e9e par la Convention de Gen\u00e8ve de 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s et par la Convention (voir, Amuur\u00a0c.\u00a0France, 25\u00a0juin 1996, \u00a7\u00a043, Recueil des arr\u00eats et d\u00e9cisions 1996\u2011III et, Z.A. et autres c. Russie [GC], nos\u00a061411\/15 et 3\u00a0autres, \u00a7\u00a0137, 21\u00a0novembre 2019) et qu\u2019elle s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a05 \u00a71 de celle\u00ad-ci sur le caract\u00e8re excessif de la dur\u00e9e pendant laquelle des \u00e9trangers demandant l\u2019asile dans des zones de transit d\u2019a\u00e9roport y s\u00e9journaient (Longa Yonkeu c. Lettonie, no\u00a057229\/09, \u00a7\u00a0131, 15\u00a0novembre 2011, Kanagaratnam c. Belgique, no\u00a015297\/09,\u00a0\u00a7\u00a7\u00a094\u201195, 13\u00a0d\u00e9cembre 2011, Suso Musa c. Malte, no\u00a042337\/12, \u00a7\u00a0102, 23 juillet 2013 et, Z.A.\u00a0et\u00a0autres c. Russie [GC], pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0170). \u00c0 ce titre, la Cour a jug\u00e9 que le maintien d\u2019\u00e9trangers en zone internationale est une restriction \u00e0 la libert\u00e9 et qu\u2019il ne doit pas se prolonger de mani\u00e8re excessive. En l\u2019esp\u00e8ce, sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a013 combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention, la Cour en d\u00e9duit que les recours pr\u00e9sent\u00e9s dans ces zones doivent satisfaire \u00e0 des exigences particuli\u00e8res de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n 196. Enfin, la Cour rappelle que sa pr\u00e9occupation essentielle est de v\u00e9rifier si en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de garanties effectives lui ayant permis de faire utilement valoir ses craintes de traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention et de le prot\u00e9ger, le cas \u00e9ch\u00e9ant, contre un refoulement arbitraire vers son pays d\u2019origine. Ces garanties peuvent \u00eatre fournies par l\u2019ensemble des recours offerts par le droit fran\u00e7ais, qui peut ainsi respecter les exigences de l\u2019article\u00a013, m\u00eame si aucun recours n\u2019y r\u00e9pond enti\u00e8rement \u00e0 lui seul (voir paragraphe\u00a0176 ci\u2011dessus). Dans cette perspective, la Cour rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant a pu \u00e9galement faire valoir ses craintes en cas de retour au Maroc au cours de la deuxi\u00e8me s\u00e9quence, une fois entr\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais et plac\u00e9 en CRA (voir paragraphe\u00a0187 ci\u2011dessus).<\/p>\n ii. S\u2019agissant de l\u2019effectivit\u00e9 des recours exerc\u00e9s par le requ\u00e9rant pour faire valoir un grief tir\u00e9 de l\u2019article 3 de la Convention avant son \u00e9loignement vers le Maroc alors qu\u2019il \u00e9tait plac\u00e9 en centre de r\u00e9tention administrative<\/p>\n 197. La Cour examinera, dans un deuxi\u00e8me temps, la s\u00e9quence chronologique qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e du 29 juillet 2018 au 24\u00a0ao\u00fbt 2018, date de l\u2019\u00e9loignement forc\u00e9 du requ\u00e9rant vers le Maroc. La Cour remarque que le droit interne m\u00e9nage deux voies de proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui se trouve sur le territoire fran\u00e7ais et qui all\u00e8gue \u00eatre expos\u00e9 \u00e0 des risques en cas de retour dans son pays d\u2019origine\u00a0: les recours devant le juge administratif de droit commun contre la mesure d\u2019\u00e9loignement ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant contre la d\u00e9cision de maintien en r\u00e9tention apr\u00e8s la pr\u00e9sentation d\u2019une demande d\u2019asile (voir paragraphe\u00a085 ci\u2011dessus) et la saisine de l\u2019OFPRA charg\u00e9 d\u2019examiner la demande d\u2019asile sous le contr\u00f4le de pleine juridiction de la CNDA (voir paragraphe\u00a080 \u00e0 91 ci\u2011dessus). La Cour rappelle qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e0 se prononcer sur la question de savoir quelle voie proc\u00e9durale devait \u00eatre suivie ou privil\u00e9gi\u00e9e par le requ\u00e9rant qui les a d\u2019ailleurs emprunt\u00e9es toutes les deux. La Cour rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019article 13 de la Convention ne va pas jusqu\u2019\u00e0 exiger une forme particuli\u00e8re de recours et que l\u2019organisation des voies de recours internes rel\u00e8ve de la marge d\u2019appr\u00e9ciation des \u00c9tats (I.M. c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0138 et, De Souza Ribeiro c. France [GC], no\u00a022689\/07, \u00a7\u00a085, CEDH 2012).<\/p>\n 198. La Cour rappelle \u00e9galement au regard de ces deux voies de proc\u00e9dure, que la pr\u00e9sentation d\u2019une demande d\u2019asile dans le d\u00e9lai de cinq\u00a0jours \u00e0 compter de la notification de l\u2019arr\u00eat\u00e9 portant placement en CRA (voir paragraphe 80 ci\u2011dessus) a pour effet de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de la mesure d\u2019\u00e9loignement vers le pays d\u2019origine jusqu\u2019\u00e0 l\u2019intervention de la d\u00e9cision de l\u2019OFPRA \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9. La Cour rel\u00e8ve en outre que lorsqu\u2019un \u00e9tranger pr\u00e9sente une demande d\u2019asile alors qu\u2019il est plac\u00e9 en CRA, il appartient au pr\u00e9fet, d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de cette demande, de porter une appr\u00e9ciation sur la situation du demandeur et soit de l\u2019admettre au s\u00e9jour ce qui a pour effet de mettre fin \u00e0 la r\u00e9tention et \u00e0 la mesure d\u2019\u00e9loignement, soit de prendre une d\u00e9cision de maintien en r\u00e9tention et de refus d\u2019admission au s\u00e9jour au titre de l\u2019asile sur le fondement de l\u2019article\u00a0L.\u00a0556\u20111 du CESEDA (voir paragraphes\u00a084 et 92 ci\u2011dessus), ce qui entra\u00eene l\u2019examen de la demande d\u2019asile selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, sauf \u00e0 ce que l\u2019OFPRA en d\u00e9cide autrement (voir paragraphes 84 et 92 ci\u2011dessus). En cas de contestation devant le tribunal administratif de cette d\u00e9cision de maintien en r\u00e9tention, la mesure d\u2019\u00e9loignement ne peut \u00eatre mise \u00e0 ex\u00e9cution avant l\u2019intervention du jugement statuant sur ce recours auquel est joint, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le recours encore pendant dirig\u00e9 contre la mesure d\u2019\u00e9loignement elle-m\u00eame, pr\u00e9sent\u00e9 sur le fondement de l\u2019article L.\u00a0512\u20111 du CESEDA. Il s\u2019ensuit que la mesure d\u2019\u00e9loignement dont a fait l\u2019objet le demandeur d\u2019asile n\u2019est susceptible d\u2019\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e qu\u2019\u00e0 la double condition que l\u2019OFPRA ait refus\u00e9 de lui reconna\u00eetre le statut de r\u00e9fugi\u00e9 (voir paragraphe\u00a094 ci\u2011dessus) et que, le tribunal administratif ait rejet\u00e9 les recours en exc\u00e8s de pouvoir dirig\u00e9s contre la mesure d\u2019\u00e9loignement et la d\u00e9cision de maintien en r\u00e9tention au terme du contr\u00f4le qu\u2019il lui appartient d\u2019exercer au regard de l\u2019article 3\u00a0de la Convention d\u00e8s lors que lui est pr\u00e9sent\u00e9 un grief en ce sens.<\/p>\n 199. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que d\u2019une part que, le 29 juillet 2018 le pr\u00e9fet de la Seine\u2011Saint\u2011Denis a pris une OQTF \u00e0 l\u2019encontre du requ\u00e9rant et l\u2019a plac\u00e9 en r\u00e9tention (voir paragraphes\u00a031 et 32 ci\u2011dessus) puis que celui\u2011ci a fait l\u2019objet, apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 sa demande d\u2019asile, d\u2019un arr\u00eat\u00e9 du 2\u00a0ao\u00fbt 2018 portant refus d\u2019admission au s\u00e9jour au titre de l\u2019asile. La Cour rel\u00e8ve d\u2019autre part que, le 30 juillet 2018 puis le 6 ao\u00fbt 2018, le requ\u00e9rant a saisi le tribunal administratif de Melun de recours en annulation dirig\u00e9s respectivement contre la mesure d\u2019\u00e9loignement, la fixation du Maroc comme pays de destination et la d\u00e9cision lui refusant le s\u00e9jour au titre de l\u2019asile, recours qui ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par le m\u00eame jugement du le 13 ao\u00fbt 2018 (voir paragraphes 33 et 47 ci-dessus). Par ailleurs, il a saisi le 2 ao\u00fbt 2018 l\u2019OFPRA d\u2019une demande d\u2019asile qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9cision de rejet en date du 9 ao\u00fbt 2018 (voir paragraphes 35 et\u00a043 ci\u2011dessus).<\/p>\n 200. S\u2019agissant, en premier lieu de l\u2019examen par l\u2019OFPRA d\u2019une demande d\u2019asile pr\u00e9sent\u00e9e par une personne retenue en CRA, la Cour constate tout d\u2019abord comme elle l\u2019a d\u00e9j\u00e0 dit au paragraphe\u00a0184 ci\u2011dessus qu\u2019en vertu du droit applicable aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, cet examen ne se fait plus syst\u00e9matiquement selon la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Elle ajoute que, quand bien m\u00eame, ainsi qu\u2019il est soutenu, les pr\u00e9fectures consid\u00e8reraient syst\u00e9matiquement que de telles demandes ont \u00e9t\u00e9 introduites dans le seul but de faire \u00e9chec \u00e0 la mesure d\u2019\u00e9loignement (voir paragraphe\u00a0173 ci\u2011dessus), il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019article L.\u00a0556\u20111 du CESEDA pr\u00e9voit que l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019autorit\u00e9 administrative repose sur des crit\u00e8res objectifs tir\u00e9s notamment de la chronologie et du s\u00e9rieux de la demande (voir paragraphes\u00a084 et 92 ci\u2011dessus). La Cour remarque en outre qu\u2019en vertu de l\u2019article\u00a0L.\u00a0723\u20112 du m\u00eame code (voir paragraphes\u00a084 et\u00a092 ci\u2011dessus), l\u2019OFPRA peut toujours d\u00e9cider de statuer selon la proc\u00e9dure normale lorsque cela lui para\u00eet n\u00e9cessaire pour assurer un examen appropri\u00e9 de la demande, notamment au regard des motifs de celle-ci et en raison de la situation personnelle du demandeur. La Cour constate \u00e9galement que l\u2019instruction de la demande par l\u2019OFPRA dans le cadre de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e est identique \u00e0 celle men\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure normale, sous la seule r\u00e9serve des d\u00e9lais acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s et, en l\u2019esp\u00e8ce, de l\u2019absence d\u2019effet suspensif du recours contre sa d\u00e9cision port\u00e9 devant la CNDA\u00a0: l\u2019information donn\u00e9e au demandeur sur ses droits, la substance de ceux\u2011ci, la composition du dossier et les crit\u00e8res d\u2019examen sont les m\u00eames (voir paragraphes 81 \u00e0 83 ci\u2011dessus).<\/p>\n 201. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour rel\u00e8ve tout d\u2019abord que d\u00e8s son arriv\u00e9e au CRA, le 29 juillet 2018, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 en langue arabe de ses droits (voir paragraphe\u00a032 ci\u2011dessus) et qu\u2019il l\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau le 2\u00a0ao\u00fbt 2018 lorsqu\u2019il a pr\u00e9sent\u00e9 une demande d\u2019asile (voir paragraphe\u00a035 ci\u2011dessus). La Cour note ensuite que par un arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 2018, le pr\u00e9fet de la Seine\u2011Saint\u2011Denis a refus\u00e9 d\u2019admettre le requ\u00e9rant au s\u00e9jour au titre de l\u2019asile au motif que sa demande d\u2019asile, post\u00e9rieure \u00e0 son placement en CRA, devait \u00eatre regard\u00e9e comme n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 introduite qu\u2019en vue de faire \u00e9chec \u00e0 son \u00e9loignement (voir paragraphe\u00a036 ci\u2011dessus). \u00c0 ce titre, la Cour rel\u00e8ve que le requ\u00e9rant avait refus\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises d\u2019embarquer sur un vol vers le Maroc (voir paragraphes\u00a029 et 30 ci\u2011dessus) et qu\u2019il avait pu faire \u00e9tat des risques qu\u2019il all\u00e9guait encourir devant l\u2019agent de l\u2019OFPRA et devant le tribunal administratif de Paris (voir paragraphes 16 et 27 ci\u2011dessus) et que ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments ont pu valablement \u00eatre pris en compte par le pr\u00e9fet dans son appr\u00e9ciation de la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. La Cour constate que l\u2019OFPRA n\u2019a pas us\u00e9 de la possibilit\u00e9 qui \u00e9tait la sienne d\u2019examiner la demande d\u2019asile du requ\u00e9rant selon la proc\u00e9dure normale (voir paragraphe\u00a043 ci\u2011dessus). Elle rappelle, ainsi qu\u2019elle l\u2019a d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9, qu\u2019elle ne remet pas en cause l\u2019int\u00e9r\u00eat et la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019existence d\u2019une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, aux c\u00f4t\u00e9s de la proc\u00e9dure normale de traitement des demandes d\u2019asile, pour les demandes dont tout porte \u00e0 croire qu\u2019elles sont infond\u00e9es ou abusives (R.D.\u00a0c. France, no\u00a034648\/14, \u00a7\u00a056, 16 juin 2016).<\/p>\n 202. Par ailleurs, la Cour remarque d\u2019une part, que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 par la CIMADE, association pr\u00e9sente au sein du CRA pour d\u00e9poser sa demande d\u2019asile (voir paragraphes\u00a035 et 83 ci\u2011dessus) et d\u2019autre part, qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te en arabe hassanya lors de l\u2019entretien qui a dur\u00e9 cinquante\u2011cinq minutes avec un officier de protection (voir paragraphe\u00a039 ci\u2011dessus). La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement que le requ\u00e9rant a produit des documents devant l\u2019officier de protection qui l\u2019a interrog\u00e9 sur leur provenance (voir paragraphe\u00a044 ci\u2011dessus). Elle constate en outre que dans sa d\u00e9cision du 9 ao\u00fbt 2018, l\u2019OFPRA s\u2019est fond\u00e9e sur l\u2019audition du requ\u00e9rant pour retenir que ses explications \u00e9taient rest\u00e9es peu personnalis\u00e9es qu\u2019il s\u2019agisse des conditions concr\u00e8tes de son engagement pour la cause sahraouie, des menaces qu\u2019il aurait re\u00e7ues depuis 2011 de ce fait, qu\u2019il n\u2019a apport\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment tangible quant aux raisons de sa fuite du Maroc et que les documents qu\u2019il avait produits n\u2019\u00e9taient pas pertinents (voir paragraphe\u00a043 ci\u2011dessus). La Cour souligne enfin que le requ\u00e9rant ne pouvait pas \u00eatre \u00e9loign\u00e9 vers le Maroc o\u00f9 il all\u00e9guait risquer de subir des traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention avant que l\u2019OFPRA ait statu\u00e9 sur sa demande d\u2019asile (voir paragraphe 198\u00a0ci\u2011dessus). En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019OFPRA a rendu sa d\u00e9cision portant refus de reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9 au requ\u00e9rant le 9 ao\u00fbt 2018 (voir paragraphes 43 et 50 ci\u2011dessus).<\/p>\n 203. S\u2019agissant en second lieu de la mesure d\u2019\u00e9loignement et de la possibilit\u00e9 de saisir le tribunal administratif pour en obtenir l\u2019annulation, la Cour souligne tout d\u2019abord que le recours en annulation dirig\u00e9 contre la mesure d\u2019\u00e9loignement est suspensif de plein droit (voir paragraphes\u00a094 et 198 ci\u2011dessus). Elle note \u00e9galement qu\u2019il incombe au juge administratif de se prononcer sur les griefs tir\u00e9s de l\u2019article\u00a03 de la Convention qui lui sont soumis par un \u00e9tranger (voir paragraphe\u00a094 ci\u2011dessus).<\/p>\n 204. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que le requ\u00e9rant qui a saisi le tribunal administratif de Melun d\u2019un recours en annulation dirig\u00e9 contre l\u2019OQTF du 29\u00a0juillet 2018 ne pouvait pas \u00eatre \u00e9loign\u00e9 vers le Maroc avant que cette juridiction se prononce sur son recours, l\u2019ex\u00e9cution de cette mesure d\u2019\u00e9loignement ne pouvant intervenir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qu\u2019apr\u00e8s le rejet de celui-ci. Si le d\u00e9lai de quarante\u2011huit heures imparti au requ\u00e9rant pour introduire son recours est bref, la Cour remarque tout d\u2019abord qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019assistance juridique de la CIMADE pour pr\u00e9parer sa requ\u00eate (voir paragraphe\u00a033 ci\u2011dessus) et, qu\u2019en vertu de l\u2019article R.\u00a0776\u201126 du CJA, il avait la possibilit\u00e9 de la compl\u00e9ter jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019audience devant le tribunal administratif (voir paragraphe\u00a093 ci\u2011dessus), soit jusqu\u2019au 13\u00a0ao\u00fbt 2018, ce qu\u2019il a d\u2019ailleurs fait (voir paragraphe\u00a037 ci\u2011dessus). Par ailleurs, si le requ\u00e9rant soutient devant elle que la bri\u00e8vet\u00e9 des d\u00e9lais de recours ne lui a pas permis de produire devant le juge administratif des \u00e9l\u00e9ments de preuve de nature \u00e0 \u00e9tayer les risques all\u00e9gu\u00e9s, la Cour ne peut que constater d\u2019une part, qu\u2019il a produit des documents devant le juge administratif (voir paragraphe\u00a047 ci\u2011dessus) et d\u2019autre part, qu\u2019il n\u2019a vers\u00e9 devant elle aucune autre pi\u00e8ce que celles soumises au juge du tribunal administratif de Melun. La Cour rel\u00e8ve enfin que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 une nouvelle fois personnellement entendu. Lors de l\u2019audience devant cette juridiction au cours de laquelle ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s ensemble les recours dirig\u00e9s respectivement contre la mesure d\u2019\u00e9loignement et contre la d\u00e9cision portant maintien en r\u00e9tention et refus d\u2019admission au s\u00e9jour au titre de l\u2019asile, le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te et d\u2019un avocat d\u00e9sign\u00e9 d\u2019office au titre de l\u2019aide juridictionnelle (voir paragraphe\u00a046 ci\u2011dessus) afin de faire valoir utilement sa position. Ces deux recours ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par un jugement en date du13\u00a0ao\u00fbt 2018 qui est devenu d\u00e9finitif (voir paragraphe\u00a047 ci\u2011dessus).<\/p>\n iii. S\u2019agissant de l\u2019effectivit\u00e9 du recours du requ\u00e9rant contre la d\u00e9cision de rejet d\u2019asile de l\u2019OFPRA jug\u00e9 par la CNDA post\u00e9rieurement au 24 ao\u00fbt 2018, date de l\u2019\u00e9loignement forc\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 vers le Maroc<\/p>\n 205. En ce qui concerne la troisi\u00e8me s\u00e9quence chronologique, la Cour rappelle d\u2019abord que l\u2019existence d\u2019un risque de traitements contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention doit s\u2019appr\u00e9cier principalement par r\u00e9f\u00e9rence aux circonstances dont l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur avait ou devait avoir connaissance au moment de l\u2019\u00e9loignement (voir paragraphe\u00a0134 ci\u2011dessus). Post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019\u00e9loignement forc\u00e9 du requ\u00e9rant par les autorit\u00e9s fran\u00e7aises, la CNDA a conclu \u00e0 l\u2019absence de risques av\u00e9r\u00e9s (voir paragraphe\u00a062 ci\u2011dessus) et a rejet\u00e9 le recours dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de l\u2019OFPRA. Si, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dit, il est regrettable qu\u2019elle se soit crue tenue de tirer des cons\u00e9quences de l\u2019absence du requ\u00e9rant lors de l\u2019audience devant elle (voir les paragraphes 62 et 141 ci\u2011dessus), il n\u2019en demeure pas moins que ni devant cette instance ni devant la Cour, le requ\u00e9rant n\u2019a produit de nouveaux \u00e9l\u00e9ments relatifs aux risques qu\u2019il all\u00e9guait encourir. Enfin, la Cour consid\u00e8re au regard des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et notamment de l\u2019ensemble des garanties dont a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 le requ\u00e9rant et des recours suspensifs qu\u2019il a exerc\u00e9s (voir paragraphes 198 et 199\u00a0ci\u2011dessus) avant son \u00e9loignement forc\u00e9 vers le Maroc, que l\u2019absence d\u2019effet suspensif de son recours devant la CNDA n\u2019a pas port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 un recours effectif.<\/p>\n iv. Conclusion<\/p>\n 206. La Cour constate en premier lieu, que le requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 quatre reprises de recours suspensifs de l\u2019ex\u00e9cution de son renvoi au Maroc en deuxi\u00e8me lieu, que, dans le cadre de ces diff\u00e9rents recours, il a \u00e9t\u00e9 entendu \u00e0 quatre reprises et, en dernier lieu, qu\u2019au cours de ces diff\u00e9rentes proc\u00e9dures, il a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame, en d\u00e9pit de la bri\u00e8vet\u00e9 des d\u00e9lais qui les caract\u00e9rise, de faire valoir utilement ses pr\u00e9tentions gr\u00e2ce aux garanties dont il a effectivement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9\u00a0(assistance d\u2019un interpr\u00e8te, accompagnement par une association conventionn\u00e9e, d\u00e9signation d\u2019un avocat au titre de l\u2019aide juridictionnelle).<\/p>\n 207. La Cour d\u00e9duit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, au terme d\u2019une appr\u00e9ciation globale de la proc\u00e9dure, que les voies de recours exerc\u00e9es par le requ\u00e9rant, consid\u00e9r\u00e9es ensemble, ont rev\u00eatu, dans les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, un caract\u00e8re effectif. Partant, la Cour consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a013 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare la requ\u00eate recevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il n\u2019y a pas eu violation de l\u2019article de l\u2019article\u00a013 combin\u00e9 avec l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 22 juillet 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Martina Keller \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 S\u00edofra O\u2019Leary ___________<\/p>\n [1] https:\/\/www.refworld.org\/pdfid\/590c82a64.pdf T\u00e9l\u00e9charger le document PDF<\/span><\/span><\/a><\/p>\n
\nAFFAIRE E.H. c. FRANCE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 39126\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 13 (+ Art 3) \u2022 Exercice de quatre recours effectifs suspensifs de l\u2019ex\u00e9cution du renvoi \u2022 Requ\u00e9rant entendu et b\u00e9n\u00e9ficiant, en d\u00e9pit de d\u00e9lais brefs, de garanties pour faire valoir ses pr\u00e9tentions \u2022 Assistance d\u2019un interpr\u00e8te, accompagnement par une association conventionn\u00e9e, repr\u00e9sentation par un avocat au titre de l\u2019aide juridictionnelle<\/p>\n
\n22 juillet 2021<\/p>\n
\nSt\u00e9phanie Mourou-Vikstr\u00f6m,
\nL\u0259tif H\u00fcseynov,
\nJovan Ilievski,
\nLado Chanturia,
\nIvana Jeli\u0107,
\nMattias Guyomar, juges,
\net de Martina Keller, greffi\u00e8re adjointe de section,<\/p>\n
\nGreffi\u00e8re adjointe \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sidente<\/p>\n
\n[2] https:\/\/www.hrw.org\/sites\/default\/files\/supporting_resources\/wr2018_fr.pdf
\n[3] https:\/\/www.refworld.org\/docid\/5a9938ac4.html
\n[4] https:\/\/www.hrw.org\/fr\/world-report\/2019\/country-chapters\/325359#c8ec81
\n[5] https:\/\/www.state.gov\/wp-content\/uploads\/2019\/03\/WESTERN-SAHARA-2018.pdf
\n[6] https:\/\/vest-sahara.s3.amazonaws.com\/skvs\/feature-images\/File\/145\/5ee0c8cb666bd_ImprisonedStudents_10.06.2020.pdf
\n[7] https:\/\/www.ohchr.org\/Documents\/Issues\/Detention\/Opinions\/Session86\/A_HRC_WGAD_2019_67_AdvanceEditedVersion.pdf
\n[8] http:\/\/hudoc.cpt.coe.int\/eng?i=p-fra-20181123-fr-2<\/p>\n