Raisons plausibles de soup\u00e7onner<\/strong><\/p>\nAll\u00e9gations de l\u2019utilisation active d\u2019une messagerie crypt\u00e9e \u00e0 usage non exclusif d\u2019une organisation terroriste, insuffisantes pour justifier un soup\u00e7on plausible d\u2019appartenance \u00e0 celle-ci : violation<\/p>\n
En fait \u2013 Le requ\u00e9rant, ancien policier, soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019\u00eatre membre de l\u2019organisation terroriste arm\u00e9e FET\u00d6\/PDY, sur la seule base de sa pr\u00e9tendue utilisation active d\u2019une messagerie crypt\u00e9e \u00e9tant cit\u00e9 sur la liste rouge des utilisateurs, a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire le 17 octobre 2016 puis inculp\u00e9 le 6 juin 2017.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 5 \u00a7 1 :<\/p>\n
1. La preuve sur la base de laquelle le requ\u00e9rant, au moment de sa mise en d\u00e9tention provisoire, \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e<\/p>\n
Le constat quant \u00e0 l\u2019utilisation par le requ\u00e9rant de la messagerie ByLock constituait la seule preuve qui a fond\u00e9, au moment de sa mise en d\u00e9tention provisoire, la raison de le soup\u00e7onner, au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 c), d\u2019avoir commis l\u2019infraction d\u2019appartenance au FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n
2. Au moment de la mise en d\u00e9tention, le juge national disposait-il d\u2019informations suffisantes sur la nature de la messagerie ByLock ?<\/p>\n
Les activit\u00e9s r\u00e9pr\u00e9hensibles reproch\u00e9es au requ\u00e9rant relevaient du crime organis\u00e9. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et sans pr\u00e9judice de son examen ult\u00e9rieur en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que le recours \u00e0 une preuve \u00e9lectronique attestant qu\u2019un individu fait usage d\u2019une messagerie crypt\u00e9e qui avait \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement con\u00e7ue et exclusivement utilis\u00e9e par une organisation criminelle aux fins des communications internes de ladite organisation, peut constituer un instrument tr\u00e8s important pour la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. Par cons\u00e9quent, une telle preuve peut valablement fonder, \u00e0 son d\u00e9but, la d\u00e9tention d\u2019une personne dans la mesure o\u00f9 elle peut fortement indiquer que cet individu appartient \u00e0 une telle organisation. Cependant, l\u2019utilisation comme fondement exclusif de tels \u00e9l\u00e9ments pour justifier un soup\u00e7on pourrait poser un certain nombre de probl\u00e8mes d\u00e9licats car, de par leur nature, la proc\u00e9dure et les technologies appliqu\u00e9es \u00e0 la collecte de ces preuves sont complexes et peuvent d\u00e8s lors diminuer la capacit\u00e9 des juges nationaux \u00e0 \u00e9tablir leur authenticit\u00e9, leur exactitude et leur int\u00e9grit\u00e9. Cela \u00e9tant, lorsqu\u2019un tel \u00e9l\u00e9ment constitue le fondement unique ou exclusif des soup\u00e7ons pesant sur un suspect, le juge national doit disposer d\u2019informations suffisantes sur cet \u00e9l\u00e9ment avant de se pencher avec prudence sur son \u00e9ventuelle valeur probante au regard du droit interne.<\/p>\n
Dans les d\u00e9cisions rendues par le Haut conseil des juges et des procureurs (HSYK), les 24 et 31 ao\u00fbt 2016, portant r\u00e9vocation des magistrats qui \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019avoir un lien avec FET\u00d6\/PDY, le HSYK a fait un constat de la nature de ByLock : un syst\u00e8me de communication crypt\u00e9 utilis\u00e9 par les membres de l\u2019organisation pour leurs communications internes. Cependant, aucune de ces deux d\u00e9cisions du HSYK n\u2019indique que la messagerie crypt\u00e9e ByLock \u00e9tait utilis\u00e9e exclusivement par les membres de FET\u00d6\/PDY en vue d\u2019assurer les communications secr\u00e8tes au sein de l\u2019organisation en question. En principe, le simple fait de t\u00e9l\u00e9charger ou d\u2019utiliser un moyen de communication crypt\u00e9 ou bien le recours \u00e0 toute autre forme de protection de la nature priv\u00e9e des messages \u00e9chang\u00e9s ne peuvent en soi constituer un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 m\u00eame de convaincre un observateur objectif qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une activit\u00e9 ill\u00e9gale ou criminelle. En effet, ce n\u2019est que lorsque l\u2019utilisation d\u2019un moyen de communication crypt\u00e9 est appuy\u00e9e par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 son usage, tels que par exemple le contenu des messages \u00e9chang\u00e9s ou le contexte dans lequel ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9s, ou bien par d\u2019autres types d\u2019\u00e9l\u00e9ments y relatifs, qu\u2019on peut parler de preuves propres \u00e0 convaincre un observateur objectif de l\u2019existence d\u2019une raison plausible de soup\u00e7onner son utilisateur d\u2019\u00eatre membre d\u2019une organisation criminelle. En outre, les informations pr\u00e9sent\u00e9es au juge national sur une telle utilisation doivent \u00eatre suffisamment sp\u00e9cifiques de mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e0 ce juge de conclure que la messagerie en question \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 l\u2019usage des seuls membres d\u2019une organisation criminelle. Or, ces \u00e9l\u00e9ments font d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
Au vu des d\u00e9cisions du HSYK, lorsqu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 de la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant le 17 octobre 2016, le juge de paix ne disposait pas, au sujet de la nature de ByLock, d\u2019informations suffisantes pour conclure que l\u2019application \u00e9tait exclusivement utilis\u00e9e entre les membres de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY \u00e0 des fins de communication interne. De m\u00eame, aucun autre \u00e9l\u00e9ment de fait ou d\u2019information de nature \u00e0 justifier le soup\u00e7on pesant sur le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait expos\u00e9 dans l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention provisoire et les autres d\u00e9cisions pertinentes.<\/p>\n
\u00c0 cet \u00e9gard, il ressort de l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention rendue en l\u2019esp\u00e8ce que le juge de paix s\u2019est content\u00e9 de citer les termes du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) sans se soucier de sp\u00e9cifier en quoi consistaient \u00ab des preuves concr\u00e8tes d\u00e9montrant l\u2019existence de forts soup\u00e7ons \u00bb, au sens de la disposition. Les r\u00e9f\u00e9rences vagues et g\u00e9n\u00e9rales aux termes de cette disposition ou m\u00eames aux pi\u00e8ces du dossier ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme suffisantes pour justifier la \u00ab plausibilit\u00e9 \u00bb des soup\u00e7ons cens\u00e9s avoir fond\u00e9 la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, en l\u2019absence, d\u2019une part, d\u2019une appr\u00e9ciation individualis\u00e9e et concr\u00e8te des \u00e9l\u00e9ments du dossier et, d\u2019autre part, d\u2019informations susceptibles de justifier les soup\u00e7ons pesant sur le requ\u00e9rant ou d\u2019autres types d\u2019\u00e9l\u00e9ments ou de faits v\u00e9rifiables.<\/p>\n
En outre, le contr\u00f4le exerc\u00e9 par le juge de paix sur l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention provisoire n\u2019a pas permis de rem\u00e9dier au manquement constat\u00e9 ci-dessus, dans la mesure o\u00f9 il a rejet\u00e9 l\u2019opposition form\u00e9e par le requ\u00e9rant contre la d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention provisoire, au motif qu\u2019aucune inexactitude n\u2019avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e dans cette d\u00e9cision. Il en va de m\u00eame du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par la Cour constitutionnelle, qui a rejet\u00e9 le recours individuel du requ\u00e9rant en se r\u00e9f\u00e9rant simplement \u00e0 l\u2019acte d\u2019accusation d\u00e9pos\u00e9 le 6 juin 2017 \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire un acte pris bien apr\u00e8s la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant \u2013 pour justifier le soup\u00e7on pesant sur lui au moment de son placement en d\u00e9tention.<\/p>\n
3. Existait-il suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve pour soup\u00e7onner raisonnablement le requ\u00e9rant d\u2019avoir utilis\u00e9 ByLock ?<\/p>\n
Au vu de la conclusion \u00e0 laquelle la Cour est parvenue ci-dessus, en principe, il serait inutile de chercher \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 cette derni\u00e8re question. Cependant, compte tenu de l\u2019importance qu\u2019elle pr\u00e9sente en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u00e9cide de s\u2019engager dans une telle analyse.<\/p>\n
Tel qu\u2019il ressort du dossier, l\u2019\u00e9l\u00e9ment unique qui a fond\u00e9 la raison de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis l\u2019infraction d\u2019appartenance au FET\u00d6\/PDY est le constat du parquet selon lequel le requ\u00e9rant figurait sur la liste rouge des utilisateurs de ByLock, ce qui indiquerait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est un utilisateur actif de ce moyen de communication. Or il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une pure conclusion sans aucune indication ou explication sur quelle base et surtout \u00e0 partir de quelles donn\u00e9es les autorit\u00e9s sont parvenues \u00e0 une telle conclusion. Ce document n\u2019inclut donc pas les donn\u00e9es sous-jacentes sur lesquelles il \u00e9tait fond\u00e9 ni ne renseigne sur la mani\u00e8re dont ces donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies. Les juridictions nationales se sont donc fond\u00e9es sur ce seul document d\u2019une page, non dat\u00e9 et dont l\u2019auteur est inconnu.<\/p>\n
Le document relatif au constat d\u2019utilisation de ByLock par le requ\u00e9rant, en tant que tel, ne sp\u00e9cifie pas et ne met pas en \u00e9vidence l\u2019activit\u00e9 ill\u00e9gale du requ\u00e9rant dans la mesure o\u00f9 il ne pr\u00e9cise ni les dates de cette activit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e, ni la fr\u00e9quence ni ne renferme d\u2019autres d\u00e9tails concernant celle-ci. Qui plus est, ni ce document, ni l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention provisoire n\u2019explique en quoi cette activit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e du requ\u00e9rant indiquerait son appartenance \u00e0 une organisation terroriste.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments ou d\u2019informations, le document en question pr\u00e9cisant simplement que le requ\u00e9rant \u00e9tait un utilisateur de ByLock, \u00e0 lui seul, ne pouvait pas indiquer l\u2019existence de soup\u00e7ons plausibles propres \u00e0 convaincre un observateur objectif que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait bel et bien utilis\u00e9 ByLock d\u2019une mani\u00e8re qui pourrait \u00eatre constitutif de l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e.<\/p>\n
4. Conclusion<\/p>\n
\u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Gouvernement n\u2019a pas pu d\u00e9montrer que, \u00e0 la date de la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 la disposition du juge de paix r\u00e9pondaient au crit\u00e8re de \u00ab soup\u00e7ons plausibles \u00bb, et pouvaient ainsi convaincre un observateur objectif que le requ\u00e9rant avait pu commettre l\u2019infraction reproch\u00e9e pour laquelle il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu.<\/p>\n
Quant \u00e0 la notion de \u00ab plausibilit\u00e9 \u00bb des soup\u00e7ons sur lesquels doit se fonder la d\u00e9tention pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, le pr\u00e9sent grief n\u2019a pas pour objet, au sens strict, une mesure d\u00e9rogatoire prise pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Le juge de paix a d\u00e9cid\u00e9 de placer le requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste en application du CPP, disposition qui n\u2019a pas subi de modifications pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Le placement en d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 sur le fondement de la l\u00e9gislation qui \u00e9tait en vigueur avant la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, laquelle l\u00e9gislation est d\u2019ailleurs toujours d\u2019application.<\/p>\n
Certes, les difficult\u00e9s auxquelles la Turquie devait faire face au lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire du 15 juillet 2016 constituent certainement un \u00e9l\u00e9ment contextuel dont la Cour doit pleinement tenir compte pour interpr\u00e9ter et appliquer l\u2019article 5 en l\u2019esp\u00e8ce. Cependant, cela ne signifie pas pour autant que les autorit\u00e9s aient carte blanche pour ordonner la mise en d\u00e9tention d\u2019un individu pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sans base factuelle suffisante remplissant les conditions minimales de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) en mati\u00e8re de plausibilit\u00e9 des soup\u00e7ons. En effet, la \u00ab plausibilit\u00e9 \u00bb des soup\u00e7ons sur lesquels doit se fonder une mesure privative de libert\u00e9 constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la protection offerte par l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention. Dans ces circonstances, la mesure litigieuse ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant respect\u00e9 la stricte mesure requise par la situation. Conclure autrement r\u00e9duirait \u00e0 n\u00e9ant les conditions minimales de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) en mati\u00e8re de plausibilit\u00e9 des soup\u00e7ons motivant des mesures privatives de libert\u00e9 et irait \u00e0 l\u2019encontre du but poursuivi par l\u2019article 5.<\/p>\n
Partant, il n\u2019y avait pas de raisons plausibles, au moment de la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, de soup\u00e7onner celui-ci d\u2019avoir commis une infraction.<\/p>\n
Conclusion : violation (six voix contre une).<\/p>\n
La Cour a aussi conclu, par six voix contre une, \u00e0 la violation de l\u2019article 5 \u00a7 3 quant \u00e0 l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de motivation de la d\u00e9cision de mise en d\u00e9tention provisoire en l\u2019absence de raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant ; et \u00e0 la violation de l\u2019article 5 \u00a7 4 car ni le requ\u00e9rant ni son avocat n\u2019avaient une connaissance suffisante du contenu de la liste rouge des utilisateurs de ByLock, \u00e9l\u00e9ment exclusif de l\u2019accusation, qui rev\u00eatait une importance essentielle pour la contestation de la d\u00e9tention en cause.<\/p>\n