Acc\u00e8s \u00e0 un tribunal<\/strong><\/p>\nAbsence de recours judiciaire pour contr\u00f4ler la suspension par le Conseil sup\u00e9rieur de la Justice d\u2019un de ses membres non-magistrat : article 6 applicable ; violation<\/p>\n
En fait \u2013 La requ\u00e9rante \u00e9tait un membre \u00ab non-magistrat \u00bb du Conseil sup\u00e9rieur de la Justice (CSJ). Suite \u00e0 son inculpation p\u00e9nale, elle fut suspendue par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du CSJ de toutes ses fonctions. Et la suspension fut prolong\u00e9e pour une p\u00e9riode totale de pr\u00e8s de deux ans. La requ\u00e9rante all\u00e8gue l\u2019absence de recours judiciaire pour contester les d\u00e9cisions prises par le CSJ.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 6 \u00a7 1 :<\/p>\n
1. Applicabilit\u00e9<\/p>\n
La question de l\u2019applicabilit\u00e9 du volet civil de l\u2019article 6 \u00a7 1 est d\u00e9termin\u00e9e par les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], tels qu\u2019ils ont notamment \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s \u00e0 des litiges concernant des magistrats (Baka c. Hongrie [GC] et Denisov c. Ukraine [GC]).<\/p>\n
a) Sur l\u2019existence d\u2019une contestation relative \u00e0 un droit :<\/p>\n
Il ne fait pas de doute qu\u2019une contestation concernant l\u2019exercice par la requ\u00e9rante de son mandat de membre du CSJ a surgi avec la d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du CSJ de suspendre la requ\u00e9rante de toutes ses fonctions au sein du CSJ. Cette contestation \u00e9tait r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, la requ\u00e9rante contestant la l\u00e9galit\u00e9 de la mesure prise \u00e0 son encontre.<\/p>\n
Selon le code judiciaire, la requ\u00e9rante \u00e9tait \u00e9lue au CSJ pour un mandat renouvelable de quatre ans. Le droit interne lui conf\u00e9rait ainsi, en principe, le droit d\u2019exercer son mandat jusqu\u2019\u00e0 son terme. En outre, la requ\u00e9rante \u00e9tait \u00e9lue comme membre du bureau pour toute la dur\u00e9e de son mandat de membre du CSJ.<\/p>\n
La mesure provisoire litigieuse avait pour objet et pour effet d\u2019emp\u00eacher la requ\u00e9rante d\u2019exercer ses fonctions au sein du CSJ, et ce aussi longtemps qu\u2019il n\u2019y avait pas de d\u00e9cision d\u00e9finitive au p\u00e9nal, ce qui a en fait r\u00e9sult\u00e9 en une suspension pour une dur\u00e9e de pr\u00e8s de deux ans. Cette mesure \u00e9tait ainsi d\u00e9terminante pour le droit en jeu.<\/p>\n
b) Sur le caract\u00e8re civil du droit en cause :<\/p>\n
La requ\u00e9rante \u00e9tait \u00e9lue membre du CSJ pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, et elle ne pouvait pas \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l\u2019organe qui l\u2019avait d\u00e9sign\u00e9e, le S\u00e9nat ; elle exer\u00e7ait ses fonctions sous l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du CSJ, qui avait le pouvoir de mettre fin \u00e0 son mandat ; pour l\u2019exercice des fonctions de membre du bureau, elle recevait une r\u00e9mun\u00e9ration. En outre, la mesure de suspension prise par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tait bas\u00e9e sur le fait que l\u2019inculpation de la requ\u00e9rante \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme nuisant au bon fonctionnement du CSJ. Eu \u00e9gard \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments, du point de vue de la qualification des droits et obligations en cause, le litige entre la requ\u00e9rante et le CSJ \u00e9tait un litige professionnel, portant sur la fa\u00e7on dont la requ\u00e9rante exer\u00e7ait ou pouvait continuer \u00e0 exercer ses fonctions au sein du CSJ. Il opposait la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, organe charg\u00e9 de veiller au bon fonctionnement de l\u2019institution et qui \u00e0 ce titre pouvait exercer un certain contr\u00f4le sur la requ\u00e9rante. En d\u00e9pit du fait que la requ\u00e9rante exer\u00e7ait ses fonctions au sein d\u2019une institution dont l\u2019ind\u00e9pendance est garantie par la Constitution, le litige professionnel interne pr\u00e9sentait, comme des \u00ab conflits ordinaires du travail \u00bb, des \u00e9l\u00e9ments \u00ab civils \u00bb suffisamment importants pour faire entrer en jeu la pr\u00e9somption selon laquelle le droit en cause \u00e9tait un droit \u00ab de caract\u00e8re civil \u00bb.<\/p>\n
En outre, le droit national n\u2019exclut pas express\u00e9ment l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal pour le poste ou la cat\u00e9gorie de personnes en question.<\/p>\n
Et il n\u2019existe pas un lien sp\u00e9cial de confiance et de loyaut\u00e9 entre la requ\u00e9rante et l\u2019\u00c9tat qui pourrait justifier que l\u2019application de l\u2019article 6 soit exclue pour le litige entre la requ\u00e9rante et le CSJ.<\/p>\n
Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il y avait bien une \u00ab contestation \u00bb sur un \u00ab droit \u00bb de \u00ab caract\u00e8re civil \u00bb. Par cons\u00e9quent, la requ\u00e9rante devait, dans le cadre de la proc\u00e9dure de suspension de ses fonctions au sein du CSJ, b\u00e9n\u00e9ficier de la protection offerte par l\u2019article 6 \u00a7 1.<\/p>\n
Conclusion : article 6 \u00a7 1 applicable.<\/p>\n
2. Fond<\/p>\n
Conclusion : violation (six voix contre une).<\/p>\n
Article 41 : 12 000 EUR pour pr\u00e9judice moral ; demande de dommage mat\u00e9riel rejet\u00e9e.<\/p>\n
(Voir aussi Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], 63235\/00, 19 avril 2007, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Baka c. Hongrie [GC], 20261\/12, 23 juin 2016, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Paluda c. Slovaquie, 33392\/12, 23 mai 2017, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Denisov c. Ukraine [GC], 76639\/11, 25 septembre 2018, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Camelia Bogdan c. Roumanie, 36889\/18, 20 octobre 2020, R\u00e9sum\u00e9 juridique).<\/p>\n