Recours effectif<\/strong><\/p>\nRenvoi pr\u00e9cipit\u00e9 en Turquie d\u2019un journaliste, 24 heures apr\u00e8s son arrestation \u00e0 la fronti\u00e8re, ayant rendu les recours existants inop\u00e9rants en pratique, et donc indisponibles : violation<\/p>\n
En fait \u2013 Le requ\u00e9rant est un ancien journaliste d\u2019un quotidien turc entr\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement en Bulgarie et arr\u00eat\u00e9 le 14 octobre 2016 par la police des fronti\u00e8res bulgares. Il all\u00e8gue avoir \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 par les autorit\u00e9s bulgares \u00e0 des risques de mauvais traitements lors de son renvoi en Turquie au regard de sa situation personnelle envisag\u00e9e dans le contexte des conditions qui r\u00e9gnaient apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, et notamment des mesures prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard des journalistes dans le cadre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n
En droit \u2013 Articles 3 et 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 :<\/p>\n
Le droit bulgare pr\u00e9voit explicitement que les autorit\u00e9s assurant le contr\u00f4le aux fronti\u00e8res sont dans l\u2019obligation d\u2019accueillir les demandes d\u2019asile soumises \u00e0 la fronti\u00e8re. En effet, lorsque la police aux fronti\u00e8res d\u00e9tecte des indices montrant que la personne d\u00e9tenue souhaite d\u00e9poser une demande de protection internationale, ces autorit\u00e9s sont dans l\u2019obligation de lui fournir des informations sur les proc\u00e9dures, ainsi qu\u2019une traduction. La demande et tous les documents \u00e9tablis au cours de la d\u00e9tention sont transmis directement, par tous les moyens de communication disponibles, \u00e0 l\u2019Agence nationale pour les r\u00e9fugi\u00e9s. La loi n\u2019autorise pas la police aux fronti\u00e8res \u00e0 refuser une demande de protection ou \u00e0 statuer sur la question de savoir si la demande doit \u00eatre examin\u00e9e sur le fond ou pas. Seule l\u2019Agence nationale pour les r\u00e9fugi\u00e9s peut prendre pareille d\u00e9cision.<\/p>\n
1. Sur la question de savoir si le requ\u00e9rant a exprim\u00e9 ses craintes devant les autorit\u00e9s bulgares d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 en cas de retour en Turquie<\/p>\n
Le requ\u00e9rant faisait partie d\u2019un groupe de personnes qui voulait transiter par la Bulgarie pour atteindre l\u2019Allemagne. Il n\u2019avait d\u00e8s lors pas, dans un premier temps, l\u2019intention de demander l\u2019asile en Bulgarie. Toutefois, il semble qu\u2019il ait voulu changer de strat\u00e9gie en annon\u00e7ant, d\u00e8s son arrestation par la police bulgare et son placement en d\u00e9tention au poste de la police aux fronti\u00e8res, son souhait d\u2019introduire une demande de protection en Bulgarie. Il affirme avoir de nouveau exprim\u00e9 cette volont\u00e9 oralement, \u00e0 plusieurs reprises par la suite lors des changements d\u2019\u00e9quipe des policiers, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e au centre d\u2019accueil pour \u00e9trangers. Il ajoute qu\u2019il a formalis\u00e9 sa demande d\u2019asile dans un document \u00e9crit qu\u2019il a remis aux autorit\u00e9s de la police aux fronti\u00e8res et dont il n\u2019a pas re\u00e7u de copie. Dans sa version, le Gouvernement contredit toutes ces affirmations.<\/p>\n
Il ne convient pas d\u2019accorder un poids d\u00e9cisif \u00e0 l\u2019absence d\u2019une demande explicite de protection adress\u00e9e par le requ\u00e9rant aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans les enregistrements \u00e9crits des dires du requ\u00e9rant devant les autorit\u00e9s bulgares, \u00e9tant donn\u00e9e l\u2019absence d\u2019un interpr\u00e8te visant \u00e0 garantir que toutes les d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment not\u00e9es. En l\u2019esp\u00e8ce, lors de sa d\u00e9tention, plusieurs documents ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis en un laps de temps assez bref, et la Cour n\u2019est pas convaincue que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en ait saisi le contenu ni qu\u2019il ait eu le temps de le comprendre, m\u00eame avec l\u2019aide des agents parlant le turc ou l\u2019anglais. L\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te, dans ces circonstances, aurait \u00e9t\u00e9 essentielle notamment pour que le requ\u00e9rant f\u00fbt en mesure de comprendre ce que renfermaient les documents qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 signer, tout comme pour l\u2019enregistrement de toutes ses d\u00e9clarations devant les autorit\u00e9s internes. Il appara\u00eet de plus que l\u2019enqu\u00eate interne conduite par la commission mandat\u00e9e par le minist\u00e8re des Affaires int\u00e9rieures n\u2019a fait ressortir aucune preuve en lien avec les d\u00e9positions des officiers de police impliqu\u00e9s dans le renvoi du requ\u00e9rant. Ainsi, le renvoi a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en un temps extr\u00eamement court en violation du droit interne. Cependant, la Cour n\u2019estime pas n\u00e9cessaire de se prononcer sur la pr\u00e9sence ou non d\u2019un document \u00e9crit sur une demande explicite de protection de la part du requ\u00e9rant. Le requ\u00e9rant aurait pu se trouver en \u00e9tat de d\u00e9sarroi lorsqu\u2019il a livr\u00e9 ses explications aux autorit\u00e9s bulgares, apr\u00e8s avoir pass\u00e9 de longues heures de trajet \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la remorque d\u2019un camion. Toutefois, en tout \u00e9tat de cause les documents pr\u00e9sent\u00e9s par le Gouvernement sont suffisants pour l\u2019analyse expos\u00e9e ci-dessous.<\/p>\n
Dans le r\u00e9cit du requ\u00e9rant du 14 octobre 2016, r\u00e9dig\u00e9 en bulgare, il existe les formulations suivantes : \u00ab Je travaillais en tant que journaliste dans la ville de Bozova. Apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, j\u2019ai \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 du journal. J\u2019ai chang\u00e9 d\u2019adresse et j\u2019ai appris que la police m\u2019avait cherch\u00e9 \u00e0 mon ancienne adresse (…) \u00bb. Ind\u00e9pendamment de la question de savoir si le requ\u00e9rant a pr\u00e9sent\u00e9 une demande explicite de protection, et compte tenu des obstacles linguistiques ainsi que de l\u2019absence d\u2019intervention d\u2019un avocat pendant les faits litigieux, il se pose la question de savoir si les autorit\u00e9s bulgares pouvaient lire dans ces propos les craintes que le requ\u00e9rant dit leur avoir communiqu\u00e9es. La volont\u00e9 de demander l\u2019asile n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre exprim\u00e9e dans une forme particuli\u00e8re. L\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant est la crainte exprim\u00e9e par rapport au retour dans un pays. D\u2019une fa\u00e7on similaire, le Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l\u2019Europe a recommand\u00e9 aux \u00c9tats membres de dispenser une formation aux agents des fronti\u00e8res afin de leur permettre de d\u00e9tecter et de comprendre les demandes d\u2019asile, m\u00eame dans les cas o\u00f9 les demandeurs d\u2019asile ne sont pas en position de communiquer clairement leur intention de demander l\u2019asile.<\/p>\n
\u00c0 la lumi\u00e8re de ces facteurs, m\u00eame si les explications du requ\u00e9rant, telles que not\u00e9es dans le document pr\u00e9sent\u00e9, ne contiennent pas le mot \u00ab asile \u00bb, elles indiquent qu\u2019il \u00e9tait un journaliste turc contre lequel une mesure de licenciement avait \u00e9t\u00e9 prise dans le contexte de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence instaur\u00e9 en Turquie apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, et elles font surtout ressortir la crainte de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019\u00eatre recherch\u00e9 par les autorit\u00e9s de poursuite.<\/p>\n
De surcro\u00eet, le consulat turc avait fait savoir que le requ\u00e9rant et ses compagnons turcs \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme impliqu\u00e9s dans la tentative de coup d\u2019\u00c9tat. Or les communiqu\u00e9s de presse et avis d\u2019observateurs internationaux, y compris les commentaires du Commissaire aux droits de l\u2019homme, qui avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans les trois mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 les faits litigieux, soulevaient de graves pr\u00e9occupations quant \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures adopt\u00e9es dans le contexte de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, y compris celles visant les journalistes. En effet, plusieurs communications d\u00e9non\u00e7aient de la violence, des repr\u00e9sailles et des incarc\u00e9rations arbitraires \u00e0 l\u2019\u00e9gard des journalistes. Pourtant, lors de la d\u00e9tention ou de l\u2019\u00e9loignement du requ\u00e9rant et de ses compatriotes, les autorit\u00e9s n\u2019ont pas cherch\u00e9 \u00e0 analyser les \u00e9l\u00e9ments enregistr\u00e9s de l\u2019histoire personnelle du requ\u00e9rant le 14 octobre 2016 \u00e0 la lumi\u00e8re de la situation ainsi d\u00e9crite.<\/p>\n
En ce sens, les explications du requ\u00e9rant enregistr\u00e9es le 14 octobre 2016, lues \u00e0 la lumi\u00e8re des autres \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits, ont \u00e9t\u00e9 suffisantes, au regard de l\u2019article 3, pour consid\u00e9rer que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a exprim\u00e9 en substance ses craintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de la police aux fronti\u00e8res bulgares avant d\u2019\u00eatre renvoy\u00e9 en Turquie.<\/p>\n
2. Sur la question de savoir si les autorit\u00e9s ont d\u00fbment examin\u00e9 les craintes exprim\u00e9es par le requ\u00e9rant d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des traitements contraires \u00e0 l\u2019article 3 en cas de retour en Turquie<\/p>\n
Ni les agents de la police aux fronti\u00e8res qui ont recueilli et not\u00e9 en bulgare le r\u00e9cit susmentionn\u00e9 effectu\u00e9 par le requ\u00e9rant puis rapport\u00e9 les faits \u00e0 leurs sup\u00e9rieurs, ni le directeur r\u00e9gional de la police aux fronti\u00e8res, qui a impos\u00e9 la mesure coercitive de \u00ab renvoi forc\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fronti\u00e8re de la R\u00e9publique de Bulgarie \u00bb, ni le Centre national pour la lutte contre la migration ill\u00e9gale, ni le directeur de la direction \u00ab Migration \u00bb du minist\u00e8re des Affaires int\u00e9rieures ayant ordonn\u00e9 la reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, n\u2019ont consid\u00e9r\u00e9 que les explications livr\u00e9es par le requ\u00e9rant valaient demande de protection. Aucune proc\u00e9dure n\u2019a \u00e9t\u00e9 ouverte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de protection internationale.<\/p>\n
Au vu des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montr\u00e9s ci-dessus, selon lesquels les autorit\u00e9s bulgares disposaient de suffisamment d\u2019informations indiquant que le requ\u00e9rant pouvait nourrir des craintes r\u00e9elles au regard de l\u2019article 3, le non-examen manifeste de sa situation \u00e9tonne la Cour.<\/p>\n
Force est par ailleurs de constater que, sur le plan des garanties proc\u00e9durales, non seulement le requ\u00e9rant n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019assistance d\u2019un interpr\u00e8te ou d\u2019un traducteur, mais qu\u2019il n\u2019a pas non plus re\u00e7u d\u2019informations sur ses droits de demandeur d\u2019asile, y compris sur les proc\u00e9dures \u00e0 suivre. La Cour ne peut donc pas conclure que les autorit\u00e9s bulgares se sont acquitt\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce de leur devoir de coop\u00e9ration requis dans les proc\u00e9dures de protection.<\/p>\n
De m\u00eame, le requ\u00e9rant n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un avocat ou \u00e0 un repr\u00e9sentant des organisations sp\u00e9cialis\u00e9es qui l\u2019auraient aid\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer si sa situation ouvrait droit \u00e0 une protection internationale. Il ressort aussi des \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s au dossier que l\u2019Ombudsman de la R\u00e9publique n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 aux fins d\u2019effectuer une surveillance sur le renvoi des \u00e9trangers en question, contrairement \u00e0 ce qu\u2019imposait la disposition l\u00e9gale expresse \u00e0 cet \u00e9gard. De plus, il existe d\u2019autres d\u00e9faillances dans le d\u00e9roulement des proc\u00e9dures internes : l\u2019\u00e9tablissement de deux versions de la d\u00e9claration sur l\u2019information relative aux droits du requ\u00e9rant, ou l\u2019\u00e9tablissement tardif de l\u2019arr\u00eat\u00e9 de placement au centre d\u2019accueil pour \u00e9trangers et son envoi par voie \u00e9lectronique \u00e0 ce centre au moment o\u00f9 le requ\u00e9rant \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en cours de transfert pour la fronti\u00e8re. Le Gouvernement n\u2019explique pas pourquoi l\u2019arr\u00eat\u00e9 porte une mention indiquant que le requ\u00e9rant a refus\u00e9 de le signer alors qu\u2019il appara\u00eet, en contradiction avec les explications donn\u00e9es, que ce document n\u2019a mat\u00e9riellement pas pu lui \u00eatre notifi\u00e9. Ces d\u00e9faillances traduisent pour la Cour la pr\u00e9cipitation extr\u00eame avec laquelle le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9, de plus en violation avec les r\u00e8gles du droit interne. Cette rapidit\u00e9 et le non-respect des proc\u00e9dures internes, alors qu\u2019elles visent \u00e0 prot\u00e9ger contre un renvoi rapide sans la possibilit\u00e9 d\u2019un examen des circonstances individuelles, ont priv\u00e9 de fait le requ\u00e9rant de l\u2019\u00e9valuation du risque pr\u00e9tendu en cas de retour.<\/p>\n
De la m\u00eame mani\u00e8re, l\u2019arr\u00eat\u00e9 de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 imm\u00e9diatement, sans que le requ\u00e9rant ait eu la possibilit\u00e9 de comprendre son contenu, et celui-ci a \u00e9t\u00e9 de fait priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 offerte par le droit interne de demander aux tribunaux de prononcer la suspension de son ex\u00e9cution. Ainsi, la h\u00e2te avec laquelle la mesure de renvoi a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre, \u00e0 savoir en l\u2019espace de 24 heures apr\u00e8s l\u2019arrestation du requ\u00e9rant \u00e0 la fronti\u00e8re bulgaro-roumaine, a eu pour effet de rendre les recours existants inop\u00e9rants en pratique, et donc indisponibles.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 en Turquie, son pays d\u2019origine qu\u2019il fuyait, sans un examen pr\u00e9alable des risques qu\u2019il courait au regard de l\u2019article 3 de la Convention et donc de sa demande de protection internationale.<\/p>\n
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le d\u00e9faut de recours \u00e0 ces proc\u00e9dures ne peut \u00eatre imput\u00e9 au requ\u00e9rant. Alors que celui-ci a exprim\u00e9 des craintes relatives \u00e0 des mauvais traitements qu\u2019il risquait de subir en cas de retour en Turquie, les autorit\u00e9s bulgares n\u2019ont pas examin\u00e9 sa demande de protection internationale.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 41 : 15 000 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi M.S.S. c. Belgique et Gr\u00e8ce [GC], 30696\/09, 21 janvier 2011, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Hirsi Jamaa et autres c. Italie [GC], 27765\/09, 23 f\u00e9vrier 2012, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; De Souza Ribeiro c. France [GC], 22689\/07, 13 d\u00e9cembre 2012, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; M.A. et autres c. Lituanie, 59793\/17, 11 d\u00e9cembre 2018, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n