Mesures g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n\u00c9tat d\u00e9fendeur tenu de s\u2019assurer de la continuit\u00e9 des r\u00e9formes visant \u00e0 r\u00e9duire la taille de la population carc\u00e9rale et \u00e0 la maintenir \u00e0 des niveaux g\u00e9rables<\/p>\n
En fait \u2013 Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9 en prison. Il se plaint de ses mauvaises conditions de d\u00e9tention et de la voie de recours, l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, qu\u2019il a emprunt\u00e9 pour \u00eatre indemnis\u00e9 au titre du pr\u00e9judice moral subi.<\/p>\n
En droit \u2013 Article 3 :<\/p>\n
Les juridictions internes ont constat\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9finitive que lors de sa d\u00e9tention dans la prison de Deva (du 27 f\u00e9vrier 2014 au 29 avril 2015 et du 14 mai au 25 mai 2015), le requ\u00e9rant a dispos\u00e9 d\u2019un espace personnel inf\u00e9rieur \u00e0 3 m\u00b2.<\/p>\n
Dans l\u2019arr\u00eat pilote Rezmive\u0219 et autres c. Roumanie, la Cour a d\u00e9j\u00e0 conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 3 dans des circonstances de fait similaires \u00e0 celles de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 :<\/p>\n
Pour soutenir que l\u2019article 13 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement s\u2019appuie sur un recours, r\u00e9sultat d\u2019une \u00e9volution jurisprudentielle suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat pilote Rezmive\u0219 et autres, qui permettrait de r\u00e9soudre les nombreuses affaires individuelles n\u00e9es du probl\u00e8me des mauvaises conditions de d\u00e9tention dans les prisons roumaines.<\/p>\n
a) La cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle voie de recours interne :<\/p>\n
Sur la base des informations disponibles au dossier, la Cour n\u2019est pas en mesure de confirmer si toutes les d\u00e9cisions internes cit\u00e9es sont d\u00e9finitives. Toutefois, compte tenu du nombre important d\u2019exemples de jurisprudence et des constats par les tribunaux internes, la Cour est en mesure de constater ce qui suit.<\/p>\n
En premier lieu, en mati\u00e8re d\u2019accessibilit\u00e9 du recours, la charge de la preuve incombant aux plaignants ne s\u2019av\u00e8re pas avoir \u00e9t\u00e9 excessive. Dans la majorit\u00e9 de ces exemples, les plaignants avaient fait usage de moyens de preuve faciles \u00e0 apporter, par exemple des descriptifs des conditions de d\u00e9tention ou de transport incrimin\u00e9es, parfois des t\u00e9moignages, de sorte qu\u2019il appartenait ensuite aux autorit\u00e9s de r\u00e9futer les all\u00e9gations en question.<\/p>\n
En deuxi\u00e8me lieu, s\u2019agissant des garanties proc\u00e9durales, la majorit\u00e9 des proc\u00e9dures a dur\u00e9 moins de deux ans, pour un ou deux degr\u00e9s de juridiction. Seulement quatre proc\u00e9dures ont dur\u00e9 un peu plus de deux ans, pour un ou deux degr\u00e9s de juridiction. \u00c0 cet \u00e9gard, bien qu\u2019il n\u2019existe pas, dans la l\u00e9gislation en vigueur, de d\u00e9lai sp\u00e9cifique en ce qui concerne le prononc\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision dans ce type de litige, le temps que les juridictions internes ont pris pour examiner les actions en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 trop long. De plus, les r\u00e8gles en mati\u00e8re de frais ne semblent pas avoir pes\u00e9 un fardeau excessif sur les plaignants. En effet, en droit roumain, les personnes souhaitant engager une action contre l\u2019\u00c9tat pour obtenir r\u00e9paration \u00e0 raison de mauvaises conditions de d\u00e9tention ou de transport ne doivent pas s\u2019acquitter de frais judiciaires \u00e0 cette fin.<\/p>\n
En troisi\u00e8me lieu, les tribunaux internes ont analys\u00e9 les actions civiles en question en conformit\u00e9 avec les normes d\u00e9coulant de la jurisprudence de la Cour. Les tribunaux ont appr\u00e9ci\u00e9 le seuil de gravit\u00e9 requis pour qu\u2019il y ait une violation de l\u2019article 3, tenu compte des obligations positives des \u00c9tats sur le terrain du m\u00eame article, pris en consid\u00e9ration les cons\u00e9quences de la surpopulation s\u00e9v\u00e8re sur le constat d\u2019une violation de l\u2019article 3 et accord\u00e9 une importance particuli\u00e8re au caract\u00e8re raisonnable des indemnit\u00e9s \u00e0 octroyer au titre du dommage moral, tout en retenant \u00e0 ce titre la dur\u00e9e des traitements en cause.<\/p>\n
En quatri\u00e8me lieu, le constat relatif aux mauvaises conditions de d\u00e9tention ou de transport a fait pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
En cinqui\u00e8me et dernier lieu, s\u2019agissant de savoir si les plaignants ont obtenu une r\u00e9paration ad\u00e9quate et suffisante, la Cour v\u00e9rifiera, d\u2019une part, si la r\u00e9paration a couvert l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode d\u00e9nonc\u00e9e et, d\u2019autre part, si les montants octroy\u00e9s par les autorit\u00e9s juridictionnelles n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9raisonnables par rapport \u00e0 ce que la Cour aurait octroy\u00e9 au titre de la satisfaction \u00e9quitable dans des affaires similaires.<\/p>\n
i. La r\u00e9paration a-t-elle couvert l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode d\u00e9nonc\u00e9e ?<\/p>\n
La majorit\u00e9 des juridictions a reconnu la violation de l\u2019article 3 et a couvert l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des p\u00e9riodes d\u00e9nonc\u00e9es. Une juridiction saisie d\u2019une demande civile en responsabilit\u00e9 pour de mauvaises conditions de d\u00e9tention a limit\u00e9 la p\u00e9riode prise en compte pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 accord\u00e9e au plaignant en jugeant que chaque transfert dans une autre prison faisait courir un nouveau d\u00e9lai de prescription de trois ans. Deux autres juridictions ont adopt\u00e9 une position diff\u00e9rente, en ce qu\u2019elles ont rejet\u00e9 comme prescrites les p\u00e9riodes de d\u00e9tention qui \u00e9taient interrompues par la lib\u00e9ration des plaignants et qui se situaient en dehors du d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de l\u2019introduction de l\u2019action civile.<\/p>\n
Pour qu\u2019une voie de recours puisse \u00eatre effective, les tribunaux internes doivent analyser les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 3 conform\u00e9ment aux principes et normes \u00e9tablis par la Cour dans sa jurisprudence. Ceci est d\u2019autant plus important lorsque certains plaignants d\u00e9noncent des dur\u00e9es de d\u00e9tention continue sup\u00e9rieures au d\u00e9lai l\u00e9gal de prescription. Cependant, seul un nombre tr\u00e8s restreint de juridictions s\u2019\u00e9taient prononc\u00e9es sur cette question et la jurisprudence ainsi d\u00e9gag\u00e9e ne saurait donc passer pour g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et constante. Aux yeux de la Cour, seul un refus syst\u00e9matique, oppos\u00e9 par les juridictions internes et caract\u00e9ris\u00e9 par une jurisprudence \u00e9tablie refusant d\u2019appliquer la notion de \u00ab situation continue \u00bb d\u00e9velopp\u00e9e par elle dans sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article 3 pourrait remettre en cause l\u2019effectivit\u00e9 du recours en cause. Tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n
ii. Le montant de la r\u00e9paration \u00e9tait-il ad\u00e9quat et suffisant ?<\/p>\n
Les tribunaux internes ont appliqu\u00e9 les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle et ont fix\u00e9 en \u00e9quit\u00e9 le montant de la somme accord\u00e9e en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi par les plaignants. Et ils n\u2019ont pas octroy\u00e9 de sommes inf\u00e9rieures \u00e0 celles fix\u00e9es par la Cour dans des affaires similaires.<\/p>\n
Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, ainsi que du niveau g\u00e9n\u00e9ral de vie dans l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, les indemnit\u00e9s obtenues par les plaignants ne d\u00e9c\u00e8lent pas, dans leur ensemble, un probl\u00e8me structurel d\u2019insuffisance des sommes octroy\u00e9s par les juridictions nationales.<\/p>\n
iii. Conclusion<\/p>\n
Au regard des crit\u00e8res que les juridictions nationales ont retenu pour appr\u00e9cier les mauvaises conditions de d\u00e9tention et r\u00e9parer le pr\u00e9judice moral subi par les plaignants, la jurisprudence interne a beaucoup \u00e9volu\u00e9 depuis l\u2019arr\u00eat pilote Rezmive\u015f et autres.<\/p>\n
Cette jurisprudence s\u2019est consolid\u00e9e avec l\u2019arr\u00eat rendu le 19 f\u00e9vrier 2020 par la Haute Cour qui a \u00e9nonc\u00e9 les crit\u00e8res de base \u00e0 appliquer dans les recours de ce type. Cet arr\u00eat, qui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties le 14 avril 2020, \u00e9tait consultable \u00e0 partir du 13 juillet 2020 sur la base de donn\u00e9es de jurisprudence et ne pouvait plus \u00eatre ignor\u00e9 du public six mois apr\u00e8s sa publication, soit \u00e0 compter du 13 janvier 2021.<\/p>\n
Ainsi, l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, dans l\u2019interpr\u00e9tation constante qu\u2019en ont donn\u00e9 les juridictions internes, repr\u00e9sente, depuis le 13 janvier 2021, une voie de recours effective pour les personnes qui estiment avoir fait l\u2019objet de mauvaises conditions de d\u00e9tention ou de transport, n\u2019\u00e9tant plus, au moment de l\u2019introduction de leur action, d\u00e9tenues dans ces conditions.<\/p>\n
Un \u00e9ventuel refus syst\u00e9matique des juridictions internes d\u2019analyser les griefs de mauvaises conditions de d\u00e9tention en conformit\u00e9 avec les principes et normes \u00e9tablis par la Cour dans sa jurisprudence pourrait remettre en question l\u2019effectivit\u00e9 du recours. La Cour conserve sa comp\u00e9tence de contr\u00f4le ultime pour tout grief pr\u00e9sent\u00e9 par des requ\u00e9rants qui, comme le veut le principe de subsidiarit\u00e9, auront \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes disponibles.<\/p>\n
b) L\u2019effectivit\u00e9 du recours dans le cas du requ\u00e9rant<\/p>\n
Le requ\u00e9rant s\u2019est pr\u00e9valu de l\u2019action civile en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle qui ne lui a pas permis de se voir reconna\u00eetre int\u00e9gralement la violation de la Convention et de recevoir une indemnisation ad\u00e9quate et suffisante. La d\u00e9cision interne d\u00e9finitive est intervenue le 13 f\u00e9vrier 2019, soit bien avant la date retenue par la Cour comme point de d\u00e9part de l\u2019effectivit\u00e9 du recours interne en question.<\/p>\n
Conclusion : violation (unanimit\u00e9).<\/p>\n
Article 46 :<\/p>\n
S\u2019agissant des recours pr\u00e9ventifs, la Cour observe avec int\u00e9r\u00eat que le niveau de la surpopulation a commenc\u00e9 \u00e0 diminuer juste apr\u00e8s l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat pilote et que la saisine du juge de l\u2019ex\u00e9cution des peines permettait aux tribunaux internes d\u2019analyser les situations de surpopulation d\u00e9nonc\u00e9es par certains d\u00e9tenus. Toutefois, la tendance vers la diminution de la surpopulation s\u2019est arr\u00eat\u00e9e en juin 2020 et celle-ci est repartie \u00e0 la hausse pendant six mois, le taux de surpopulation \u00e9tant de 119,2 % en d\u00e9cembre 2020. Cette tendance \u00e0 la hausse est \u00e9galement confirm\u00e9e par les donn\u00e9es r\u00e9centes consultables sur le site Internet de l\u2019administration nationale des prisons. De ce fait, la Cour n\u2019est pas en mesure d\u2019arriver \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente de celle \u00e0 laquelle elle \u00e9tait parvenue dans l\u2019affaire pilote Rezmive\u015f et autres. Bien que la l\u00e9gislation nationale pr\u00e9voie un recours pr\u00e9ventif, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une nette am\u00e9lioration des conditions de d\u00e9tention dans les prisons roumaines, notamment en mati\u00e8re de surpopulation carc\u00e9rale, rien n\u2019indique que cette voie soit susceptible d\u2019offrir aux d\u00e9tenus une possibilit\u00e9 effective de rendre ces conditions conformes aux exigences de l\u2019article 3. La Cour encourage l\u2019\u00c9tat roumain de s\u2019assurer de la continuit\u00e9 des r\u00e9formes visant \u00e0 r\u00e9duire la taille de la population carc\u00e9rale et \u00e0 la maintenir \u00e0 des niveaux g\u00e9rables.<\/p>\n
Pour ce qui est du recours compensatoire, la Cour estime que depuis le 13 janvier 2021, l\u2019action civile en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle repr\u00e9sente, en principe, une perspective de redressement appropri\u00e9 de griefs de violation de la Convention pour les personnes qui estiment avoir fait l\u2019objet de mauvaises conditions de d\u00e9tention dans les d\u00e9p\u00f4ts de police ou dans les prisons et qui ne sont plus, au moment de l\u2019introduction de leurs actions, d\u00e9tenues dans des conditions qu\u2019elles all\u00e8guent \u00eatre contraires \u00e0 la Convention, ainsi que pour les personnes qui d\u00e9noncent des mauvaises conditions de transport.<\/p>\n
Article 41 : 2 500 EUR pour pr\u00e9judice moral.<\/p>\n
(Voir aussi Rezmive\u0219 et autres c. Roumanie, 61467\/12 et 3 al., 25 avril 2017, R\u00e9sum\u00e9 juridique ; Brudan c. Roumanie, 75717\/14, 10 avril 2018, R\u00e9sum\u00e9 juridique)<\/p>\n