La pr\u00e9sente affaire concerne le placement en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant au motif qu\u2019il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019\u00eatre membre d\u2019une organisation d\u00e9sign\u00e9e par les autorit\u00e9s turques sous le nom de \u00ab FET\u00d6\/PDY \u00bb (\u00ab Organisation terroriste fetullahiste\/Structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le \u00bb).<\/p>\n
DEUXI\u00c8ME SECTION Art 5 \u00a7 1 c) \u2022 All\u00e9gations de l\u2019utilisation active d\u2019une messagerie crypt\u00e9e \u00e0 usage non exclusif d\u2019une organisation terroriste, insuffisantes pour justifier un soup\u00e7on plausible d\u2019appartenance \u00e0 celle-ci STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Akg\u00fcn c. Turquie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (deuxi\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0la requ\u00eate (no\u00a019699\/18) dirig\u00e9e contre la R\u00e9publique de Turquie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Tekin Akg\u00fcn (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb) le 16 avril 2018,<\/p>\n Vu la d\u00e9cision de porter \u00e0 la connaissance du gouvernement turc (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb) les griefs tir\u00e9s de l\u2019absence de raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis une infraction, de la restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate et du manque d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 des juges de paix, et de d\u00e9clarer la requ\u00eate irrecevable pour le surplus,<\/p>\n Vu les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 15 juin 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire concerne le placement en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant au motif qu\u2019il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019\u00eatre membre d\u2019une organisation d\u00e9sign\u00e9e par les autorit\u00e9s turques sous le nom de \u00ab\u00a0FET\u00d6\/PDY\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0Organisation terroriste fetullahiste\/Structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le\u00a0\u00bb).<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n I. LES CIRCONSTANCES DE L\u2019ESP\u00c8CE<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1979. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0A. Kaplan, avocat \u00e0 Ankara. Le Gouvernement est repr\u00e9sent\u00e9 par leurs Co-Agents, M.\u00a0Hac\u0131 Ali A\u00e7\u0131kg\u00fcl et Mme \u00c7a\u011fla P\u0131nar Tansu Se\u00e7kin.<\/p>\n A. La gen\u00e8se de l\u2019affaire<\/strong><\/p>\n 3. Dans la nuit du 15 au 16 juillet 2016, un groupe de personnes appartenant aux forces arm\u00e9es turques, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0le Conseil de la paix dans le pays\u00a0\u00bb, fit une tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire afin de renverser l\u2019Assembl\u00e9e nationale, le gouvernement et le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique d\u00e9mocratiquement \u00e9lus.<\/p>\n 4. Durant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, les putschistes, faisant usage d\u2019avions de chasse et d\u2019h\u00e9licopt\u00e8res, bombard\u00e8rent plusieurs b\u00e2timents strat\u00e9giques de l\u2019\u00c9tat, y compris celui de l\u2019Assembl\u00e9e nationale et le complexe pr\u00e9sidentiel, mais aussi le centre des forces sp\u00e9ciales de la police et le b\u00e2timent des services secrets, attaqu\u00e8rent l\u2019h\u00f4tel o\u00f9 se trouvait le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, prirent en otage le chef d\u2019\u00e9tat-major, attaqu\u00e8rent et occup\u00e8rent plusieurs institutions, notamment la soci\u00e9t\u00e9 TURKSAT (op\u00e9rateur turc de satellites de t\u00e9l\u00e9communications \u00e0 Ankara), ainsi que des stations de t\u00e9l\u00e9vision, bloqu\u00e8rent les ponts du Bosphore ainsi que l\u2019a\u00e9roport d\u2019Istanbul, et tir\u00e8rent sur des manifestants. Au cours de cette nuit marqu\u00e9e par des violences, 251 personnes furent tu\u00e9es et 2\u00a0194 personnes bless\u00e9es.<\/p>\n 5. Au lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire, les autorit\u00e9s nationales accus\u00e8rent le r\u00e9seau de Fetullah G\u00fclen, un ressortissant turc r\u00e9sidant en Pennsylvanie (\u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique), consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant le chef pr\u00e9sum\u00e9 de FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n 6. Le 16 juillet 2016, le bureau des infractions commises contre l\u2019ordre constitutionnel, qui rel\u00e8ve du parquet d\u2019Ankara, diligenta une instruction p\u00e9nale.\u00a0Agissant dans le cadre de cette instruction, les parquets r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux ouvrirent, au cours de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et post\u00e9rieurement, des instructions p\u00e9nales contre les personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019y \u00eatre impliqu\u00e9es et contre d\u2019autres non directement impliqu\u00e9es mais ayant un lien suppos\u00e9 avec l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n 7. Le 20 juillet 2016, le gouvernement d\u00e9clara l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence pour une dur\u00e9e de trois mois \u00e0 partir du 21 juillet 2016, \u00e9tat d\u2019urgence qui fut ensuite prolong\u00e9 par p\u00e9riodes de trois mois par le Conseil des ministres.<\/p>\n 8. Le 21 juillet 2016, les autorit\u00e9s turques notifi\u00e8rent au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe un avis de d\u00e9rogation \u00e0 la Convention au titre de l\u2019article\u00a015 de cette derni\u00e8re (pour le contenu de cet avis, voir le paragraphe 106 ci\u2011dessous).<\/p>\n 9. Le 18 juillet 2018, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence fut lev\u00e9.<\/p>\n B. La situation personnelle du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 1. Le placement en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n 10. Le 17 octobre 2016, le requ\u00e9rant, ancien officier de police, fut entendu par le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Ankara parce qu\u2019il \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019\u00eatre membre de FET\u00d6\/PDY. Assist\u00e9 par deux avocates, il expliqua qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 suspendu de ses fonctions le 19\u00a0ao\u00fbt 2016 et r\u00e9voqu\u00e9 le 1er septembre suivant, en raison de son lien suppos\u00e9 avec cette organisation. Il donna des \u00e9l\u00e9ments d\u2019information sur sa carri\u00e8re dans la police et pr\u00e9cisa qu\u2019il avait exerc\u00e9 des fonctions dans diff\u00e9rents services r\u00e9gionaux de renseignements ainsi qu\u2019au sein des services centraux. Indiquant qu\u2019il avait particip\u00e9 \u00e0 l\u2019arrestation des militaires putschistes lors de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, et qu\u2019il avait compris avec les op\u00e9rations des 17 et 25\u00a0d\u00e9cembre 2013[1] que l\u2019objectif de FET\u00d6\/PDY \u00e9tait de prendre le contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat, il rejeta tout lien avec cette organisation.<\/p>\n 11. Les parties pertinentes du proc\u00e8s-verbal d\u2019audition se lisent comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0(…)\u00a0Il lui a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 qu\u2019il lui \u00e9tait reproch\u00e9 d\u2019appartenir \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e et qu\u2019un constat indiquait qu\u2019il \u00e9tait utilisateur de ByLock, l\u2019application dont se serviraient les membres de l\u2019organisation\u00a0\u00bb.<\/p>\n (…) \u00ab\u00a0Il a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 au sujet de l\u2019utilisation de ByLock : je ne l\u2019ai absolument pas utilis\u00e9e (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n (…) \u00ab\u00a0Il a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 apr\u00e8s qu\u2019on lui avait donn\u00e9 lecture du constat de notre parquet selon lequel le t\u00e9l\u00e9phone no\u00a0(…), utilisateur de l\u2019ID 29635, figurait sur la liste rouge de ByLock : Le num\u00e9ro mentionn\u00e9 est le mien. Je n\u2019ai absolument pas utilis\u00e9 cette application. Je ne sais pas comment mon nom a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 comme utilisateur. (…) En janvier 2015, j\u2019utilisais l\u2019iPhone 4S que notre direction nous avait donn\u00e9. Lorsque j\u2019ai \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 je l\u2019ai rendu. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 12. Apr\u00e8s avoir entendu le requ\u00e9rant, le procureur de la R\u00e9publique d\u00e9f\u00e9ra celui-ci devant le juge de paix, en demandant sa mise en d\u00e9tention au motif qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait utilis\u00e9 ByLock, la messagerie de communication de FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n 13. Le m\u00eame jour, le requ\u00e9rant fut traduit devant le 9e juge de paix d\u2019Ankara, toujours assist\u00e9 par deux avocates. Les parties pertinentes du proc\u00e8s-verbal d\u2019audition se traduisent comme suit :<\/p>\n (…) \u00ab\u00a0Lecture a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e de la demande de mise en d\u00e9tention faite par le procureur de la R\u00e9publique d\u2019Ankara\u00a0\u00bb<\/p>\n (…) \u00ab\u00a0Le suspect\u00a0: j\u2019ai pris connaissance de mes droits, je vais assurer ma d\u00e9fense avec mes avocates\u00a0\u00bb<\/p>\n (…) \u00ab\u00a0Le suspect en sa d\u00e9fense\u00a0: J\u2019ai d\u00e9pos\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e devant la police \u00e0 ce sujet. Je demande qu\u2019il soit donn\u00e9 lecture de ma d\u00e9position.<\/p>\n Lecture a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e de la d\u00e9position du suspect recueillie par la police\u00a0: La d\u00e9position lue est bien la mienne, elle est exacte, je la r\u00e9it\u00e8re telle quelle comme ma d\u00e9fense.<\/p>\n Il a poursuivi\u00a0: je n\u2019ai [commis] aucun d\u00e9lit. Le t\u00e9l\u00e9phone est le t\u00e9l\u00e9phone que la direction des renseignements [de la police] nous a donn\u00e9. En janvier 2015, je n\u2019ai pas utilis\u00e9 un autre t\u00e9l\u00e9phone que l\u2019iPhone. Les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es au mois de janvier. Je suis innocent, je demande ma mise en libert\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n (….) \u00ab\u00a0Lecture a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e, une pi\u00e8ce apr\u00e8s l\u2019autre, des informations, documents et proc\u00e8s-verbaux et des rapports m\u00e9dicaux pr\u00e9sents dans le dossier, et il a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 : je rejette ceux qui sont en ma d\u00e9faveur\u00a0\u00bb<\/p>\n 14. Le constat d\u2019utilisation par le requ\u00e9rant de ByLock, qui semble avoir \u00e9t\u00e9 extrait d\u2019un syst\u00e8me informatis\u00e9, se pr\u00e9sente sous la forme d\u2019une page contenant les informations suivantes\u00a0: le num\u00e9ro d\u2019utilisateur de ByLock (ID29635), le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone portable associ\u00e9 \u00e0 ce num\u00e9ro d\u2019utilisateur (dont le requ\u00e9rant a reconnu \u00eatre le propri\u00e9taire dans sa d\u00e9position), le num\u00e9ro d\u2019identit\u00e9 nationale du requ\u00e9rant, l\u2019identit\u00e9 et la nationalit\u00e9 du requ\u00e9rant, le fait qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne physique et enfin, dans la case couleur, la mention \u00ab\u00a0rouge\u00a0\u00bb y figure, sans aucune autre indication. Le document n\u2019est pas dat\u00e9. Selon le Gouvernement, ce document a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 par le parquet au 9e juge de paix d\u2019Ankara, fait qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par le requ\u00e9rant.<\/p>\n 15. Les avocates du requ\u00e9rant firent remarquer que leur client disposait d\u2019une adresse fixe, qu\u2019il ne risquait pas de s\u2019enfuir ni d\u2019alt\u00e9rer des preuves et qu\u2019il s\u2019\u00e9tait rendu de lui-m\u00eame. Aussi, elles demand\u00e8rent que le requ\u00e9rant soit jug\u00e9 libre, et au besoin qu\u2019une mesure de contr\u00f4le judicaire soit mise en place.<\/p>\n 16. Le juge de paix statua en ces termes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le dossier a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9.<\/p>\n Au vu de l\u2019existence de preuves concr\u00e8tes montrant l\u2019existence de forts soup\u00e7ons que le suspect a commis l\u2019infraction reproch\u00e9e d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e et qu\u2019il risque de prendre la fuite et d\u2019alt\u00e9rer les preuves, la mise en place d\u2019un contr\u00f4le judiciaire serait insuffisante\u00a0; il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de placer en d\u00e9tention provisoire le suspect en application de l\u2019article 101 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sous le r\u00e9gime de d\u00e9tention pr\u00e9vu par l\u2019article 100 du CPP et par les dispositions pertinentes et l\u2019article 5 de la Convention, de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019infraction reproch\u00e9e (…)\u00a0\u00bb.<\/p>\n 17. Le 25 octobre 2016, le 1er juge de paix d\u2019Ankara rejeta l\u2019opposition form\u00e9e par le requ\u00e9rant contre la d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention provisoire, au motif qu\u2019aucune inexactitude n\u2019avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e dans cette d\u00e9cision.<\/p>\n 18. Le 15 novembre 2016, le 1er juge de paix d\u2019Ankara statua sur la demande d\u2019examen et de maintien de la d\u00e9tention formul\u00e9e par le procureur en application de l\u2019article 108 du CPP. Il ordonna son maintien en d\u00e9tention provisoire au motif que subsistaient de forts soup\u00e7ons que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait commis ladite infraction. Il prit \u00e9galement en consid\u00e9ration la nature de l\u2019infraction reproch\u00e9e et le fait qu\u2019il existait toujours un danger clair et imminent li\u00e9 \u00e0 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, qui avait conduit \u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Il consid\u00e9ra aussi qu\u2019il y avait des \u00e9l\u00e9ments concrets faisant soup\u00e7onner des risques de fuite (certaines des personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019\u00eatre membres du FET\u00d6\/PDY auraient pris la fuite), et tint compte de la peine encourue et du fait que l\u2019infraction reproch\u00e9e figurait parmi les infractions \u00ab\u00a0catalogu\u00e9es\u00a0\u00bb \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a0100 \u00a7\u00a03 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP).<\/p>\n 2. Le recours constitutionnel introduit par le requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n 19. Le 5 d\u00e9cembre 2016, le requ\u00e9rant introduisit un recours constitutionnel.<\/p>\n 20. Par une d\u00e9cision rendue le 15 d\u00e9cembre 2017, notifi\u00e9e au requ\u00e9rant le 21 d\u00e9cembre 2017, la Cour constitutionnelle d\u00e9clara ce recours irrecevable.<\/p>\n 21. La haute juridiction releva que, d\u2019apr\u00e8s l\u2019acte d\u2019accusation (voir paragraphe 26 ci-dessous), le requ\u00e9rant utilisait la messagerie ByLock. Elle estima que, compte tenu des caract\u00e9ristiques de cette application, l\u2019on pouvait accepter que l\u2019utilisation de cette derni\u00e8re p\u00fbt \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e par les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate comme une preuve de l\u2019existence d\u2019un lien avec le FET\u00d6\/PDY. Elle se r\u00e9f\u00e9ra \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 son arr\u00eat Ayd\u0131n Yavuz et autres, rendu le 20\u00a0juin 2017 (paragraphes\u00a083-85 ci-dessous). En cons\u00e9quence, elle jugea que, \u00e9tant donn\u00e9 les caract\u00e9ristiques de la messagerie en cause, l\u2019on ne pouvait pas conclure que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate ou les tribunaux amen\u00e9s \u00e0 statuer sur la d\u00e9tention avaient raisonn\u00e9 de fa\u00e7on infond\u00e9e et arbitraire lorsqu\u2019ils avaient admis que l\u2019utilisation de cette application par le requ\u00e9rant pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e, eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019affaire, comme une \u00ab\u00a0indication forte\u00a0\u00bb que l\u2019infraction d\u2019appartenance au FET\u00d6\/PDY avait \u00e9t\u00e9 commise. En outre, prenant en compte les motifs indiqu\u00e9s dans les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention du requ\u00e9rant ainsi que dans la d\u00e9cision de rejet de l\u2019opposition form\u00e9e contre la d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention, et eu \u00e9gard \u00e0 la proc\u00e9dure de privation de libert\u00e9, elle estima que l\u2019on ne pouvait affirmer que les motifs de d\u00e9tention \u00e9taient inexistants et que la mesure en cause \u00e9tait disproportionn\u00e9e. Au vu de ces explications, elle jugea manifestement mal fond\u00e9 le grief d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 22. Quant au grief tir\u00e9 d\u2019une restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate, la Cour constitutionnelle consid\u00e9ra, apr\u00e8s examen des proc\u00e8s-verbaux d\u2019audition, des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention, des requ\u00eates relatives \u00e0 la contestation de la d\u00e9tention ainsi que des documents et informations du dossier d\u2019enqu\u00eate, que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels sa d\u00e9tention \u00e9tait fond\u00e9e, qu\u2019il avait suffisamment eu connaissance de leur contenu et qu\u2019il s\u2019\u00e9tait vu offrir suffisamment de possibilit\u00e9s pour contester sa d\u00e9tention. Aussi jugea-t-elle ce grief manifestement mal fond\u00e9.<\/p>\n 23. La Cour constitutionnelle releva enfin que le requ\u00e9rant se plaignait \u00e9galement que les juges de paix n\u2019\u00e9taient pas ind\u00e9pendants et impartiaux et que l\u2019examen des recours en opposition par ces m\u00eames juges l\u2019avait priv\u00e9 d\u2019un recours effectif contre la privation de libert\u00e9. Elle d\u00e9clara avoir examin\u00e9 et rejet\u00e9 ce type de grief dans le cadre de plusieurs affaires et elle estima qu\u2019il n\u2019y avait, eu \u00e9gard \u00e0 la situation du requ\u00e9rant, aucune raison de parvenir \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente.<\/p>\n 3. Les d\u00e9veloppements post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019introduction du recours constitutionnel<\/em><\/p>\n 24. Le 2 d\u00e9cembre 2016 fut \u00e9tabli le proc\u00e8s-verbal indiquant que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 de ses fonctions le 1er septembre 2016 et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait un utilisateur intensif \u00ab\u00a0rouge\u00a0\u00bb de l\u2019application de communication que les membres de FET\u00d6\/PDY utilisaient entre eux pour ne pas se d\u00e9voiler, avec l\u2019ID 29635 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone portable (…).<\/p>\n 25. \u00c0 diff\u00e9rentes dates entre le 23 d\u00e9cembre 2016 et le 26 mai 2017, la d\u00e9tention du requ\u00e9rant fut examin\u00e9e par diff\u00e9rents juges de paix d\u2019Ankara, lesquelles prononc\u00e8rent le maintien de cette mesure.<\/p>\n 26. Le 6 juin 2017, le requ\u00e9rant fut inculp\u00e9 du chef d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste, sur le fondement de l\u2019article 314 \u00a7 2 du code p\u00e9nal et de l\u2019article\u00a05 de la loi no 3713 sur la lutte contre le terrorisme.<\/p>\n 27. Le proc\u00e8s du requ\u00e9rant s\u2019ouvrit devant la 22e cour d\u2019assises d\u2019Ankara, laquelle d\u00e9cida \u00e0 l\u2019issue des audiences tenues devant elle ainsi qu\u2019entre les audiences du maintien en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n 28. \u00c0 l\u2019issue de la troisi\u00e8me audience tenue devant elle le 11\u00a0janvier 2018, la 22e cour d\u2019assises d\u00e9cida de lib\u00e9rer le requ\u00e9rant sous contr\u00f4le judiciaire au motif que les preuves avaient \u00e9t\u00e9 recueillies en grande partie, qu\u2019il n\u2019y avait dans le dossier aucune preuve susceptible d\u2019\u00eatre alt\u00e9r\u00e9e par les accus\u00e9s, y compris le requ\u00e9rant, et qu\u2019il n\u2019y avait dans le dossier de l\u2019affaire aucune preuve indiquant qu\u2019il pourrait prendre la fuite.<\/p>\n 29. Lors de l\u2019audience du 23 janvier 2019, \u00e0 laquelle le requ\u00e9rant participa en pr\u00e9sence de son avocat, la 22e cour d\u2019assises accusa r\u00e9ception de la r\u00e9ponse de l\u2019Autorit\u00e9 des technologies de l\u2019information et de la communication (Bilim Teknolojileri ve \u0130leti\u015fim Kurumu, \u00ab\u00a0BTK\u00a0\u00bb), et la versa au dossier. Selon la lettre de BTK, le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9tait connect\u00e9 avec son t\u00e9l\u00e9phone portable au serveur ByLock 2\u00a0547 fois entre le 13\u00a0ao\u00fbt 2014 et le 4 avril 2015, et qu\u2019il s\u2019\u00e9tait aussi connect\u00e9 aux serveurs allou\u00e9s au ByLock \u00e0 2\u00a0346 reprises entre 9 octobre 2014 et le 28 mai 2015 \u00e0 partir d\u2019un autre t\u00e9l\u00e9phone portable.<\/p>\n 30. Au 10 septembre 2020, le proc\u00e8s \u00e9tait toujours pendant devant la 22e\u00a0cour d\u2019assises.<\/p>\n II. DECISIONS ET RAPPORTS PRODUITS PAR LES PARTIES<\/p>\n A. D\u00e9cisions rendues les 24 et 31 ao\u00fbt 2016 par le Haut Conseil des juges et des procureurs<\/strong><\/p>\n 31. Le 24 ao\u00fbt 2016, le Haut conseil des juges et des procureurs (Hakimler Savc\u0131lar Y\u00fcksek Kurulu, \u00ab\u00a0HSYK\u00a0\u00bb), r\u00e9uni en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, r\u00e9voqua 2\u00a0847 magistrats qui \u00e9taient tous consid\u00e9r\u00e9s comme appartenant, affili\u00e9s ou li\u00e9s au FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n 32. Dans sa d\u00e9cision longue de soixante-et-une pages, le HSYK \u00e9num\u00e9ra les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la lumi\u00e8re desquels il avait examin\u00e9 les r\u00e9vocations des magistrats. Le HSYK cita entre autres\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0les enregistrements [kay\u0131t] contenus dans les programmes crypt\u00e9s que les membres de l\u2019organisation utilisent pour la communication, (…) les informations et documents fournis par le parquet g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Ankara, le caract\u00e8re de l\u2019enqu\u00eate diligent\u00e9e par le parquet g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Ankara concernant les int\u00e9ress\u00e9s ainsi que les accusations port\u00e9es [contre eux] et les d\u00e9cisions de garde \u00e0 vue et de mise en d\u00e9tention, les proc\u00e8s-verbaux d\u2019audition des juges et procureurs de la R\u00e9publique auditionn\u00e9s dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate, les d\u00e9clarations des repentis et les autres informations et documents\u00a0\u00bb<\/p>\n 33. \u00c0 partir des \u00e9l\u00e9ments dont il disposait, le HSYK donna d\u2019abord des \u00e9l\u00e9ments d\u2019information sur FET\u00d6\/PDY, indiquant que l\u2019organisation \u00ab\u00a0utilis[ait] des r\u00e9seaux de communication sp\u00e9ciaux\u00a0\u00bb. Dans une partie consacr\u00e9e aux moyens de communication utilis\u00e9s par l\u2019organisation, le HSYK expliqua que l\u2019organisation s\u2019organisait en cellules, en circuit ferm\u00e9. Il pr\u00e9cisa aussi que l\u2019organisation privil\u00e9giait avant tout la communication face-\u00e0-face, et que les moyens de communication les plus r\u00e9pandus \u00e9taient les t\u00e9l\u00e9phones portables. Il expliqua que les abonnements pour ces t\u00e9l\u00e9phones sont souscrits au nom d\u2019autres personnes ou de personnes morales contr\u00f4l\u00e9es par l\u2019organisation, de mani\u00e8re \u00e0 rendre difficile l\u2019acc\u00e8s au v\u00e9ritable utilisateur. Il ajouta que les membres de l\u2019organisation changeaient aussi r\u00e9guli\u00e8rement de t\u00e9l\u00e9phone portable, signe pour lui qu\u2019ils cherchaient \u00e0 dissimuler leurs activit\u00e9s ill\u00e9gales. Il indiqua que les hauts responsables de l\u2019organisation utilisaient des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques enregistr\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou des abonnements lou\u00e9s. Il conclut en indiquant que les applications telles que Skype, Tango, ByLock, Line, Kakaotalk, WhatsApp, \u00e9taient des moyens de communications privil\u00e9gi\u00e9s, parce qu\u2019ils permettaient la protection des messages par cryptage.<\/p>\n 34. La deuxi\u00e8me partie de la d\u00e9cision du HSYK contenait un expos\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 des activit\u00e9s men\u00e9es par FET\u00d6\/PDY au sein des institutions judiciaires, mettant en \u00e9vidence des irr\u00e9gularit\u00e9s que l\u2019organisation auraient commises en mati\u00e8re de recrutement, d\u2019avancement, de promotion des magistrats mais aussi lors de proc\u00e9dures disciplinaires et p\u00e9nales men\u00e9es par des magistrats membres suppos\u00e9s de l\u2019organisation. Le HSYK relate dans cette partie les activit\u00e9s que l\u2019organisation aurait men\u00e9es dans le cadre de l\u2019\u00e9lection des membres du HSYK qui avait lieu en octobre 2014 et pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que \u00ab\u00a0la communication interne \u00e0 l\u2019organisation [FET\u00d6\/PDY] avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e avec le programme de communication crypt\u00e9 connu sous le nom de ByLock\u00a0\u00bb.<\/p>\n 35. Ensuite, avant de passer \u00e0 l\u2019examen d\u00e9taill\u00e9 de plusieurs enqu\u00eates et proc\u00e9dures en particulier, le HSYK relata dans sa d\u00e9cision, \u00e0 titre d\u2019exemple, les passages des d\u00e9clarations faites par des magistrats repentis ou par des magistrats t\u00e9moins anonymes, en vue de mettre en \u00e9vidence les activit\u00e9s men\u00e9es par l\u2019organisation au sein des institutions judicaires. Les passages en question se rapportaient \u00e0 des diverses activit\u00e9s imput\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation.<\/p>\n 36. La d\u00e9cision du 31 ao\u00fbt 2016 par laquelle le HSYK a r\u00e9voqu\u00e9 543\u00a0magistrats renfermait les m\u00eames constats.<\/p>\n B. Le rapport de la Commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire (mai 2017)<\/strong><\/p>\n 37. La commission en question fut cr\u00e9\u00e9e pour analyser tous les aspects de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016 et les activit\u00e9s de FET\u00d6\/PDY, en vue de prendre les mesures qui s\u2019imposaient. La premi\u00e8re partie de son rapport portait sur l\u2019apparition, le d\u00e9veloppement et la structure de FET\u00d6\/PDY, la deuxi\u00e8me partie sur la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016 (d\u00e9roulement chronologique des \u00e9v\u00e8nements) et la troisi\u00e8me partie, enfin, sur les d\u00e9faillances constat\u00e9es dans la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la d\u00e9mocratie et \u00e0 l\u2019ordre constitutionnel par des organisations similaires \u00e0 FET\u00d6\/PDY et les mesures \u00e0 adopter.<\/p>\n 38. Le rapport indiquait que ByLock \u00e9tait utilis\u00e9 uniquement par les membres de FET\u00d6\/PDY, comme moyen de communication. Selon le rapport, ayant \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s du d\u00e9cryptage de ByLock par l\u2019Agence nationale de renseignement (\u00ab\u00a0la M\u0130T\u00a0\u00bb) les membres de l\u2019organisation avaient commenc\u00e9 \u00e0 utiliser, \u00e0 partir de janvier 2016, l\u2019application de messagerie Eagle. Le rapport ajoutait que le d\u00e9cryptage par la M\u0130T de la messagerie ByLock est intervenu en mai 2016, mais que, entre-temps, en janvier 2016, FET\u00d6\/PDY avait d\u00e9j\u00e0 bascul\u00e9 vers la messagerie Eagle. D\u2019apr\u00e8s le rapport, ce d\u00e9calage pourrait \u00eatre l\u2019une des hypoth\u00e8ses pouvant expliquer l\u2019absence de renseignements sur la tentative de coup d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n C. Les d\u00e9cisions du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 nationale<\/strong><\/p>\n 39. Le point A de la d\u00e9claration de presse faite \u00e0 l\u2019issue de la r\u00e9union du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 nationale tenue le 30 avril 2014 se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Lors de la r\u00e9union,<\/p>\n A. Les questions li\u00e9es \u00e0 la paix de notre peuple et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de notre pays ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es en d\u00e9tail. Par ailleurs, les structures mena\u00e7ant notre s\u00e9curit\u00e9 nationale et les mesures adopt\u00e9es contre elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es.\u00a0\u00bb<\/p>\n 40. Le point 1 de la d\u00e9claration de presse faite \u00e0 l\u2019issue de la r\u00e9union du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 nationale tenue le 26 mai 2016 se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Lors de la r\u00e9union,<\/p>\n 1. Ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s les activit\u00e9s men\u00e9es en vue d\u2019assurer la paix et la s\u00e9curit\u00e9 de nos citoyens et l\u2019ordre public, le travail accompli dans la lutte contre la terreur et le terrorisme, les mesures adopt\u00e9es contre la structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le qui est en fait une organisation terroriste et qui menace notre s\u00e9curit\u00e9 nationale.\u00a0\u00bb<\/p>\n D. Les rapports d\u2019expertise sur ByLock<\/strong><\/p>\n 1. Le \u00ab\u00a0rapport technique sur ByLock\u00a0\u00bb, \u00e9tabli par la M\u0130T (non dat\u00e9)<\/em><\/p>\n 41. Dans le cadre de ses recherches,\u00a0la M\u0130T acc\u00e9da \u00e0 des bases de donn\u00e9es des serveurs de ByLock. Elle pr\u00e9para le rapport technique d\u2019application ByLock ci-dessous (de 88 pages) \u00e0 partir de l\u2019analyse des donn\u00e9es num\u00e9riques obtenues sur le programme ByLock. Le rapport pr\u00e9senta les constats et conclusions suivantes.<\/p>\n 42. Selon le rapport, l\u2019application avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 permettre le cryptage de chaque message envoy\u00e9 avec une cl\u00e9 de cryptage diff\u00e9rente et puissante.<\/p>\n 43. Le rapport ajouta que le d\u00e9veloppeur de l\u2019application ne disposait d\u2019aucune r\u00e9f\u00e9rence professionnelle sur ses travaux ant\u00e9rieurs et que l\u2019application n\u2019avait fait l\u2019objet d\u2019aucune promotion commerciale, ni ne recherchait \u00e0 augmenter le nombre de ses utilisateurs de l\u2019application ou \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 celle-ci une valeur commerciale. Selon le rapport, le fait que le paiement des transactions li\u00e9es \u00e0 l\u2019exploitation de l\u2019application (telles que la location d\u2019un serveur et d\u2019une adresse IP) ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 de mani\u00e8re anonyme confirmait que cette entreprise n\u2019avait pas de caract\u00e8re institutionnel et commercial.<\/p>\n 44. Le rapport releva que certains \u00e9l\u00e9ments \u2013 le code source de l\u2019application contenait des expressions en langue turque, la majorit\u00e9 des noms d\u2019utilisateurs, des noms de groupes et des mots de passe d\u00e9cod\u00e9s et la quasi-totalit\u00e9 des contenus d\u00e9chiffr\u00e9s \u00e9taient en langue turque, les utilisateurs acc\u00e9dant \u00e0 l\u2019application depuis la Turquie \u00e9taient oblig\u00e9s d\u2019y acc\u00e9der via VPN[2] pour dissimuler leur identit\u00e9 et leurs communications, presque toutes les recherches sur \u00ab\u00a0Google\u00a0\u00bb sur ByLock avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par des utilisateurs en Turquie et la recherche du terme \u00ab\u00a0ByLock\u00a0\u00bb sur \u00ab\u00a0Google\u00a0\u00bb avait connu une forte hausse apr\u00e8s le blocage de l\u2019acc\u00e8s aux adresses IP turques, les publications sur Internet relatives \u00e0 ByLock avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir de comptes fictifs diffusant des publications en faveur du FET\u00d6\/PDY, cette messagerie qui comptait plus de deux cent mille utilisateurs n\u2019\u00e9tait connue de l\u2019opinion publique ni en Turquie ni \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat \u2013, appr\u00e9ci\u00e9s dans leur ensemble, indiquaient que, sous couvert d\u2019une application globale, ByLock servait de messagerie aux membres de FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n 45. Le rapport nota que, apr\u00e8s le t\u00e9l\u00e9chargement de l\u2019application sur un smartphone, il fallait, pour pouvoir l\u2019utiliser, cr\u00e9er un nom\/code utilisateur et un mot de passe cryptographique, et que ces informations devaient \u00eatre transmises de mani\u00e8re crypt\u00e9e au serveur de l\u2019application. Il dit que, par ce dispositif, le d\u00e9veloppeur visait \u00e0 la protection de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information et de la communication de l\u2019utilisateur. Il ajouta qu\u2019aucune information personnelle n\u2019\u00e9tait demand\u00e9e lors de la cr\u00e9ation d\u2019un compte utilisateur ByLock et que, \u00e0 la diff\u00e9rence de ce qui existait pour les applications globales et commerciales similaires, aucun syst\u00e8me de v\u00e9rification du compte utilisateur (authentification par SMS, courriel, etc.) n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vu, ce qui visait \u00e0 assurer l\u2019anonymat et \u00e0 rendre difficile l\u2019identification des utilisateurs.<\/p>\n 46. Le rapport releva \u00e9galement que le d\u00e9veloppeur avait utilis\u00e9 un certificat SSL[3] cr\u00e9\u00e9 par ses propres soins, plut\u00f4t qu\u2019un certificat SSL sign\u00e9 par une autorit\u00e9. Il nota que les applications de messagerie mondiales et commerciales utilisaient g\u00e9n\u00e9ralement le \u00ab\u00a0certificat SSL sign\u00e9 par une autorit\u00e9\u00a0\u00bb afin de laisser \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, moyennant une redevance, la responsabilit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 des informations et de la communication des utilisateurs. Il dit que, dans le cas de ByLock, le d\u00e9veloppeur avait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne pas utiliser le \u00ab\u00a0certificat SSL sign\u00e9 par une autorit\u00e9\u00a0\u00bb parce qu\u2019il ne souhaitait pas que celle-ci acqui\u00e8re les renseignements relatifs aux utilisateurs.<\/p>\n 47. Le rapport ajouta que l\u2019inscription dans le syst\u00e8me n\u2019\u00e9tait pas suffisante pour communiquer avec les autres utilisateurs y enregistr\u00e9s et que les parties ne pouvaient entrer en contact les unes avec les autres qu\u2019apr\u00e8s avoir ajout\u00e9 les noms\/codes d\u2019utilisateur de l\u2019autre partie obtenus lors d\u2019une rencontre en personne ou transmis par un interm\u00e9diaire (par exemple, un messager ou un utilisateur ByLock d\u00e9j\u00e0 inscrit). Il releva en outre que la messagerie ne pouvait \u00eatre lanc\u00e9e qu\u2019une fois que les deux utilisateurs s\u2019\u00e9taient mutuellement ajout\u00e9s comme contacts, et qu\u2019il y avait donc lieu de consid\u00e9rer que l\u2019application \u00e9tait con\u00e7ue pour permettre une communication adapt\u00e9e \u00e0 la structure de type \u00ab\u00a0cellule\u00a0\u00bb de l\u2019organisation.<\/p>\n 48. Le rapport exposa que l\u2019application avait permis aux utilisateurs d\u2019effectuer leurs communications en rapport avec l\u2019organisation sans avoir besoin d\u2019aucun autre moyen de communication, puisqu\u2019il \u00e9tait possible de passer des appels vocaux, d\u2019envoyer ou de recevoir des messages \u00e9crits et des courriels, et de proc\u00e9der \u00e0 des transferts de fichiers par le biais de l\u2019application.<\/p>\n 49. Le rapport dit que l\u2019effacement automatique dans l\u2019appareil, \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, du contenu des \u00e9changes, sans intervention manuelle, montrait que le syst\u00e8me ByLock avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour que les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires soient prises m\u00eame si l\u2019utilisateur oubliait de supprimer les donn\u00e9es qui devaient \u00eatre effac\u00e9es pour la s\u00e9curit\u00e9 des communications. Ainsi, selon le rapport, m\u00eame en cas de saisie de l\u2019appareil dans le cadre d\u2019une \u00e9ventuelle enqu\u00eate, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la liste des utilisateurs de l\u2019application et aux pr\u00e9c\u00e9dents messages ayant transit\u00e9 via l\u2019application \u00e9tait bloqu\u00e9. Le rapport estima que l\u2019enregistrement des donn\u00e9es relatives au serveur et \u00e0 la communication de mani\u00e8re crypt\u00e9e dans la base de donn\u00e9es de l\u2019application constituait une mesure suppl\u00e9mentaire permettant d\u2019emp\u00eacher l\u2019identification des utilisateurs et de s\u00e9curiser les communications.<\/p>\n 50. Le rapport nota que les utilisateurs de ByLock prenaient aussi des mesures pour dissimuler leur identit\u00e9 (utilisation de longs mots de passe, t\u00e9l\u00e9chargement manuel de l\u2019application plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 partir d\u2019Android Store ou d\u2019App Store, utilisation dans les messages et dans leurs listes de contacts de leurs noms de code au sein de l\u2019organisation).<\/p>\n 51. Le rapport releva ensuite que la quasi-totalit\u00e9 des contenus d\u00e9chiffr\u00e9s concernaient les contacts de l\u2019organisation et les activit\u00e9s des membres du FET\u00d6\/PDY, et que les membres utilisaient dans l\u2019application le jargon sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019organisation.<\/p>\n 52. Le rapport dit enfin que certains suspects, dont les d\u00e9positions avaient \u00e9t\u00e9 recueillies \u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15\u00a0juillet 2016, avaient indiqu\u00e9 que les membres du FET\u00d6\/PDY se servaient de ByLock comme moyen de communication depuis d\u00e9but 2014.<\/p>\n 53. Le rapport conclut des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus que ByLock, sous l\u2019apparence d\u2019une application globale, \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 l\u2019usage exclusif des membres de l\u2019organisation terroriste FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n 2. Le \u00ab\u00a0rapport d\u2019analyse sur l\u2019application de communication intra-organisationnelle ByLock\u00a0\u00bb, dat\u00e9 du 2 avril 2020<\/em><\/p>\n 54. Ce rapport fut pr\u00e9par\u00e9 par les services de la direction de la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la demande du procureur de la R\u00e9publique d\u2019Ankara. Il conclut que ByLock \u00e9tait une application de communication con\u00e7ue pour le seul usage des membres de l\u2019organisation et assortie de mesures visant \u00e0 emp\u00eacher l\u2019identification des utilisateurs, qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas accessible pour quelqu\u2019un d\u2019ext\u00e9rieur et qu\u2019elle n\u2019avait aucune vis\u00e9e commerciale.<\/p>\n 55. Dans un rapport compl\u00e9mentaire \u00e9tabli le 22 mai 2020, les services de la direction de la s\u00fbret\u00e9 r\u00e9pondirent \u00e0 des questions sp\u00e9cifiques pos\u00e9es par le procureur de la R\u00e9publique. Sur la protection des donn\u00e9es digitales relatives \u00e0 ByLock, le rapport indiqua que les copies des donn\u00e9es brutes fournies par le M\u0130T \u00e9taient conserv\u00e9es dans un coffre-fort de la consigne judiciaire. Quant aux donn\u00e9es relatives aux flux internet (CGNAT), il expliqua que ces donn\u00e9es faisant l\u2019objet d\u2019un enregistrement international, elles ne pouvaient pas \u00eatre alt\u00e9r\u00e9es. Il pr\u00e9cisa aussi que personne n\u2019avait fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales pour avoir simplement t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 ByLock, faute de constats r\u00e9alis\u00e9s sur ce point.<\/p>\n 56. Le rapport expliqua \u00e9galement que les donn\u00e9es brutes de ByLock \u00e9taient class\u00e9es sous forme de tableaux distincts dans une base de donn\u00e9es. Il dit que toutes les donn\u00e9es relatives \u00e0 un identifiant d\u2019utilisateur \u00e9taient extraites de fa\u00e7on syst\u00e9mique gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019interface et incluses dans le rapport de r\u00e9sultats et d\u2019\u00e9valuation ByLock joint aux dossiers d\u2019enqu\u00eate et de poursuite. Il n\u2019estimait pas possible de trier les donn\u00e9es brutes sur une base d\u2019identification utilisateur sans traitement. Comme les donn\u00e9es brutes compl\u00e8tes contenaient des informations sur d\u2019autres suspects li\u00e9s \u00e0 ByLock, il \u00e9tait impossible, selon le rapport, de donner les donn\u00e9es brutes compl\u00e8tes \u00e0 un suspect ou son avocat.<\/p>\n 3. L\u2019\u00ab\u00a0avis d\u2019expert sur l\u2019application ByLock\u00a0\u00bb, dat\u00e9 du 10 juillet 2020<\/em><\/p>\n 57. La soci\u00e9t\u00e9 Adeo IT Consulting Services, bas\u00e9e \u00e0 Istanbul, fut charg\u00e9e par le minist\u00e8re turc de la Justice de fournir une expertise technique sur l\u2019application de messagerie ByLock. Cette expertise prit la forme d\u2019un rapport qui avait pour auteurs deux experts en cybers\u00e9curit\u00e9 et dont les conclusions peuvent se lire comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a016. Conclusion et \u00e9valuation<\/p>\n 96. Les r\u00e9sultats concernant l\u2019application ByLock, obtenus \u00e0 la lumi\u00e8re des analyses techniques effectu\u00e9es, des informations contenues dans le Rapport de la M\u0130T (…), des informations contenues dans le Rapport d\u2019analyse de ByLock et les donn\u00e9es obtenues \u00e0 partir du renseignement en open source, sont expos\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n 97. Au vu des analyses r\u00e9alis\u00e9es dans les magasins d\u2019applications, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l\u2019application ByLock a \u00e9t\u00e9 vue pour la premi\u00e8re fois sur Google Play le 11\u00a0avril 2014. Il a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 que la version v.1.0.8 de l\u2019application ByLock avait \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e le 20 mai 2014 et que le nombre de t\u00e9l\u00e9chargements avait d\u00e9pass\u00e9 les 5\u00a0000 et que 11\u00a0jours plus tard (1er juin 2014), ce chiffre avait atteint 10\u00a0000. Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que le nombre de t\u00e9l\u00e9chargements avait d\u00e9pass\u00e9 les 50\u00a0000 environ deux mois et demi plus tard (24 ao\u00fbt 2014). Il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 que la derni\u00e8re statistique datait du 19\u00a0janvier 2015 et qu\u2019\u00e0 cette date, le nombre de t\u00e9l\u00e9chargements \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 100\u00a0000. Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 qu\u2019il existait des versions de ByLock tant pour les plateformes Apple IOS que pour les plateformes Google Android. Les analyses effectu\u00e9es ont aussi r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que pendant un laps de temps donn\u00e9, ByLock pouvait \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e gratuitement \u00e0 partir tant des magasins d\u2019applications App Store d\u2019Apple que des magasins d\u2019application de Google Play. Il convient \u00e9galement de tenir compte du fait que ByLock peut aussi \u00eatre obtenue, en dehors des magasins Apple App Store et Google Play, \u00e0 partir d\u2019autres sites Internet et le paquet APK pour sa version Android peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 entre utilisateurs via diff\u00e9rentes m\u00e9thodes de transfert de dossiers (par les moyens tels la cl\u00e9 USB, les sites sp\u00e9ciaux de partage de fichiers, les e-mails).<\/p>\n 98. L\u2019application ByLock a pu s\u2019\u00e9lever, dans le classement App Store de Turquie, au 370e rang de la liste de toutes les applications (overall) englobant les applications de toutes cat\u00e9gories, et au 30e rang de la liste de la cat\u00e9gorie des r\u00e9seaux sociaux (Social Networking), la cat\u00e9gorie \u00e0 laquelle elle appartient. Presque tous les utilisateurs de ByLock venaient de Turquie. Pendant la p\u00e9riode o\u00f9 elle se trouvait dans les magasins d\u2019applications, l\u2019application n\u2019avait pas pu atteindre un classement qui lui aurait permis d\u2019\u00eatre vue par les utilisateurs normaux, de sorte que, pour t\u00e9l\u00e9charger une application qui n\u2019apparaissait pas dans les premi\u00e8res pages des magasins aux yeux de l\u2019utilisateur de mobile voulant t\u00e9l\u00e9charger une application, il fallait faire une recherche en saisissant le nom de l\u2019application et que seules les personnes connaissant l\u2019application pouvaient le faire. En outre, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que ByLock \u00e9tait d\u2019utilisation plus complexe que les autres applications de messagerie pour un utilisateur moyen et qu\u2019aucun guide sur l\u2019utilisation de l\u2019application n\u2019avait pu \u00eatre trouv\u00e9 dans les sources ouvertes. Cette situation donnait l\u2019impression que l\u2019application \u00e9tait utilis\u00e9e par un groupe ferm\u00e9 d\u00e9fini.<\/p>\n 99. Il est constat\u00e9 qu\u2019au cours de la p\u00e9riode o\u00f9 l\u2019application ByLock \u00e9tait t\u00e9l\u00e9chargeable sur Apple App Store, parmi un total de 109 avis d\u00e9pos\u00e9s sur le site Appanie, un avis provenait d\u2019Am\u00e9rique, un avis d\u2019Allemagne et le reste des 103\u00a0avis provenaient des utilisateurs en Turquie. Cela montrait que la majorit\u00e9 des utilisateurs \u00e9taient des gens venant de Turquie.<\/p>\n 100. Le descriptif et la capture d\u2019\u00e9cran de la mani\u00e8re dont l\u2019application ByLock \u00e9tait alors diffus\u00e9e sur App Store ont pu \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 partir du site sensortower.com. Par ailleurs, le m\u00eame site montre \u00e9galement la r\u00e9partition par pays des utilisateurs de l\u2019application. Apr\u00e8s examen de cette r\u00e9partition, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que presque tous les utilisateurs de l\u2019application ByLock t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e via App Store venaient de Turquie. De m\u00eame, apr\u00e8s examen des contenus d\u00e9crypt\u00e9s de ByLock figurant dans le Rapport d\u2019analyse de ByLock et le Rapport de la M\u0130T, il a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 que tous les contenus \u00e9taient en langue turque et que presque tous les utilisateurs \u00e9taient en Turquie.<\/p>\n 101. (…) En outre, il ressort des d\u00e9clarations des suspects contenues dans le Rapport d\u2019analyse ByLock que l\u2019application a \u00e9t\u00e9 principalement partag\u00e9e, distribu\u00e9e et install\u00e9e dans les t\u00e9l\u00e9phones via Bluetooth. \u00c0 la lumi\u00e8re des informations contenues dans les m\u00eames d\u00e9clarations, il est \u00e9galement observ\u00e9 que ByLock avait chang\u00e9 son ic\u00f4ne en imitant les images [d\u2019ic\u00f4nes] d\u2019autres applications et \u00e9tait diffus\u00e9e via Bluetooth. Encore \u00e0 partir des d\u00e9clarations des suspects, il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 que l\u2019application ByLock n\u2019avait pas seulement \u00e9t\u00e9 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e \u00e0 partir des magasins d\u2019applications, mais qu\u2019elle avait aussi \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s souvent diffus\u00e9e sur Bluetooth et utilis\u00e9e.<\/p>\n 102. Au cours des analyses statistiques, des expressions turques avaient \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9es parmi les codes sources de l\u2019application. Ces mots figurant dans le code source, il ne s\u2019agit pas d\u2019expressions li\u00e9es aux options linguistiques qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9es sur l\u2019interface de l\u2019application. Cela montre que le d\u00e9veloppeur ou les d\u00e9veloppeurs de l\u2019application ByLock conna\u00eet(aissent) la langue turque.<\/p>\n 103. \u00c0 l\u2019examen des donn\u00e9es figurant dans le tableau intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Donn\u00e9es statistiques sur application ByLock\u00a0\u00bb figurant \u00e0 la 52e page du rapport de la M\u0130T, pour d\u00e9terminer le nombre d\u2019utilisateurs de ByLock, on peut observer qu\u2019il y a 215\u00a0092 User\u00a0ID [identifiants d\u2019utilisateurs] appartenant \u00e0 des utilisateurs enregistr\u00e9s \u00e0 l\u2019application. Ce chiffre repr\u00e9sente non pas le nombre d\u2019utilisateurs de l\u2019application mais le nombre d\u2019enregistrements dans l\u2019application. (…) De m\u00eame, si une personne a seulement t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 et install\u00e9 l\u2019application ByLock mais ne l\u2019a pas utilis\u00e9e, l\u2019appareil de cette personne ne se connecte pas au serveur ByLock. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces informations, il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que le nombre d\u2019utilisateurs de ByLock \u00e9tait proche du nombre indiqu\u00e9 dans le rapport de la M\u0130T. \u00c0 l\u2019examen du dossier de la base de donn\u00e9es obtenu \u00e0 partir du serveur ByLock, beaucoup de donn\u00e9es, telles celles relatives aux comptes cr\u00e9\u00e9s par les utilisateurs dans ce serveur, les d\u00e9tails de ces comptes, les groupes, les \u00e9changes de messages, les journaux d\u2019acc\u00e8s, pouvant servir \u00e0 l\u2019identification des personnes ayant utilis\u00e9 ByLock ont \u00e9t\u00e9 obtenues. \u00c0 cet \u00e9gard, il est possible d\u2019identifier les utilisateurs\/personnes r\u00e9els de l\u2019user ID en faisant correspondre la valeur User ID relative aux utilisateurs de ByLock, le contenu du message et les journaux d\u2019acc\u00e8s au serveur ByLock obtenus \u00e0 partir de cette base de donn\u00e9es avec des enregistrements CG-NAT obtenus aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs.<\/p>\n 104. Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l\u2019application ByLock utilise des m\u00e9thodes de cryptage d\u00e9velopp\u00e9es et qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une application de messagerie qui privil\u00e9gie l\u2019anonymat. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments tels que le fait que tous les messages sont stock\u00e9s dans le serveur de fa\u00e7on crypt\u00e9e, l\u2019obligation pour les utilisateurs de conna\u00eetre le nom d\u2019utilisateur (Username) de la personne avec qui elle veut entrer en communication et la n\u00e9cessit\u00e9 pour les deux parties d\u2019ajouter le nom d\u2019utilisateur de l\u2019autre dans un certain d\u00e9lai, l\u2019exigence de proc\u00e9der dans un laps de temps donn\u00e9 \u00e0 l\u2019op\u00e9ration consistant \u00e0 ajouter leur nom d\u2019utilisateur avant de pouvoir communiquer, et l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019utiliser la liste de contact du t\u00e9l\u00e9phone, il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une application con\u00e7ue diff\u00e9remment et \u00e0 d\u2019autres fins que celles des applications de messagerie largement r\u00e9pandue. Aucune des applications de messagerie modernes et largement r\u00e9pandues ne permet une utilisation sans identit\u00e9 (without identity information). L\u2019identit\u00e9 (identity) \u00e9voqu\u00e9e ici signifie une identification pouvant \u00eatre acquise avec un processus de v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9 (num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone portable, e-mail, etc.) appartenant \u00e0 la personne devant utiliser l\u2019application concern\u00e9e. De plus, toutes les applications modernes fournissent des supports permettant de garantir la confidentialit\u00e9 de l\u2019identit\u00e9 de leurs utilisateurs. Par cons\u00e9quent, dans les applications de messagerie modernes, la r\u00e8gle est non pas de permettre l\u2019utilisation de ces applications sans identit\u00e9, mais d\u2019assurer une communication s\u00e9curis\u00e9e \u00e0 l\u2019aide des informations d\u2019identit\u00e9 obtenues sur la base du consentement des parties, en assurant la confidentialit\u00e9 de l\u2019identit\u00e9 des personnes utilisant l\u2019application de messagerie. Au vu de cet \u00e9l\u00e9ment, il est consid\u00e9r\u00e9 que ByLock permet une utilisation sans identit\u00e9, contrairement aux principes commun\u00e9ment accept\u00e9s. Cet \u00e9l\u00e9ment montre que ByLock a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e dans un but pr\u00e9cis, que l\u2019objectif r\u00e9el de l\u2019application n\u2019est pas de devenir une application de messagerie instantan\u00e9e moderne destin\u00e9e au grand public, mais qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une application permettant d\u2019assurer une communication sans laisser d\u2019empreinte num\u00e9rique, emp\u00eachant le d\u00e9chiffrage et permettant d\u2019\u00e9chapper \u00e0 un contr\u00f4le et aux autorit\u00e9s judiciaires.<\/p>\n 105. L\u2019historique de recherche du mot en question [ByLock] sur le moteur de recherche Google a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9 pour v\u00e9rifier \u00e0 quelle date l\u2019application ByLock est apparue pour la premi\u00e8re fois dans l\u2019actualit\u00e9 en Turquie. \u00c0 cet \u00e9gard, les r\u00e9sultats de recherche effectu\u00e9s en Turquie entre le 17 d\u00e9cembre 2013 et le 17 f\u00e9vrier 2016 ont \u00e9t\u00e9 obtenus aupr\u00e8s de Google Trends aux fins d\u2019obtenir les donn\u00e9es statistiques relatives aux dates et fr\u00e9quences de recherche du mot \u00ab\u00a0ByLock\u00a0\u00bb sur Google. \u00c0 la lumi\u00e8re des informations obtenues, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que des recherches Google depuis la Turquie, relatives aux mot ByLock, avaient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es pour la premi\u00e8re fois les 20 et 26\u00a0avril 2014 et que la fr\u00e9quence de recherche la plus \u00e9lev\u00e9e avait eu lieu les 7 et 13\u00a0septembre 2014. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s ces dates, il n\u2019y avait eu presque aucune recherche Google effectu\u00e9e en Turquie jusqu\u2019au 17 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n 106. Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que des liens dissimul\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 install\u00e9s dans diff\u00e9rentes applications de t\u00e9l\u00e9phonie pour compliquer la recherche des acc\u00e8s au serveur ByLock. \u00c0 la suite des analyses effectu\u00e9es, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que les deux applications nomm\u00e9es \u00ab\u00a0Namaz Vakitleri TR\u00a0\u00bb [les heures de pri\u00e8re] et \u00ab\u00a0K\u0131ble\u00a0\u00bb [Qibla] avaient \u00e9galement \u00e9tabli une connexion avec le serveur ByLock. En outre, au vu des analyses r\u00e9alis\u00e9es, il a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 que la caract\u00e9ristique de flux d\u2019utilisation de ByLock \u00e9tait diff\u00e9rente de la caract\u00e9ristique du flux li\u00e9 au routage des autres applications. Avec les analyses \u00e0 effectuer sur les donn\u00e9es CGNAT, il est possible de d\u00e9terminer quel utilisateur a involontairement cr\u00e9\u00e9 un flux vers le serveur ByLock \u00e0 la suite d\u2019un routage.<\/p>\n 107. En outre, n\u2019ayant pas en notre possession les donn\u00e9es du serveur ByLock, la th\u00e8se du blocage des IP de Turquie par le(s) d\u00e9veloppeur(s) de ByLock en vue de les contraindre \u00e0 se connecter via VPN depuis l\u2019\u00e9tranger, pour rendre difficile l\u2019identification des personnes ayant acc\u00e9d\u00e9 au serveur, n\u2019a pas pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e. Il a toutefois \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, \u00e0 partir du document intitul\u00e9 \u00ab\u00a03.6.2.11 \u00ab\u00a0log\u00a0\u00bb tableau\u00a0\u00bb figurant \u00e0 la page 42 du Rapport de la M\u0130T qui renferme cette affirmation, que la quasi-totalit\u00e9 des adresses IP des utilisateurs se connectant au serveur \u00e9taient des adresses IP \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la Turquie. Dans le m\u00eame temps, il a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 qu\u2019une tr\u00e8s grande partie de ces adresses IP faisaient partie des adresses trouv\u00e9es dans le groupe d\u2019adresses IP utilis\u00e9es par les fournisseurs de services VPN. En outre, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les commentaires publi\u00e9s concernant l\u2019application dans les magasins, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que la VPN avait \u00e9t\u00e9 rendue obligatoire \u00e0 partir d\u2019une certaine date pour l\u2019utilisation de l\u2019application. M\u00eame si l\u2019utilisateur se connecte via VPN, dans le cas o\u00f9 sa connexion au serveur VPN est coup\u00e9e, il tentera de se connecter au serveur avec son adresse IP r\u00e9elle, et, dans ce cas, la demande de connexion au serveur ByLock sera enregistr\u00e9e dans le syst\u00e8me du fournisseur d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet ou des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile concern\u00e9s. Par cons\u00e9quent, m\u00eame apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle ByLock a forc\u00e9 ses utilisateurs \u00e0 utiliser VPN, les enregistrements des connexions aux serveurs ByLock peuvent \u00eatre identifi\u00e9s dans les syst\u00e8mes des fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet ou de l\u2019op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie mobile pertinents et ces enregistrements peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour l\u2019identification des utilisateurs de ByLock.<\/p>\n 108. Une recherche a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur Internet concernant \u00ab\u00a0David Keynes\u00a0\u00bb, pr\u00e9sent\u00e9 comme le d\u00e9veloppeur de l\u2019application ByLock, mais aucune information en lien avec cet individu n\u2019a pu \u00eatre trouv\u00e9e. Cela d\u00e9montre que \u00ab\u00a0David Keynes\u00a0\u00bb est un alias plut\u00f4t qu\u2019une personne r\u00e9elle. Aucun d\u00e9veloppeur ni aucune \u00e9quipe de d\u00e9veloppeurs des applications poursuivant des objectifs commerciaux n\u2019appara\u00eet dans les magasins d\u2019applications sous un alias. Cette situation est contraire aux pratiques, ce qui montre que ByLock n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 des fins commerciales.<\/p>\n (…)<\/p>\n 110. Le fait que les utilisateurs n\u2019aient r\u00e9alis\u00e9 presque aucune recherche sur Google en ce qui concerne ByLock, qui fonctionne tr\u00e8s diff\u00e9remment des programmes de messagerie connus en termes d\u2019ajout d\u2019utilisateurs, d\u2019envoi de messages, etc., indique que l\u2019application ByLock a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par un groupe sp\u00e9cifique et que ce groupe disposait de connaissances d\u00e9taill\u00e9es sur le fonctionnement de l\u2019application. En outre, aucune information d\u00e9taill\u00e9e sur l\u2019utilisation de ByLock n\u2019a pu \u00eatre trouv\u00e9e dans les sources ouvertes, pas m\u00eame qu\u2019un document ou une page intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Questions fr\u00e9quemment pos\u00e9es\u00a0\u00bb \u2013 dont la pr\u00e9sence est pourtant une pratique largement r\u00e9pandue parmi les d\u00e9veloppeurs d\u2019applications \u2013 n\u2019avait pu \u00eatre trouv\u00e9, aucun manuel d\u2019utilisation n\u2019a pu \u00eatre trouv\u00e9, aucun contenu n\u2019a pu \u00eatre trouv\u00e9 concernant ByLock dans les sites internet ayant la plus grande interaction d\u2019utilisateurs et \u00e9tant les plus visit\u00e9s en Turquie (ek\u015fi s\u00f6zl\u00fck (https:\/\/eksisozluk.com), uludags\u00f6sl\u00fck (https:\/\/www.uludagsozluk.com) etc.) avant le 15 juillet 2016. Cette situation montre que ByLock a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e au sein d\u2019un groupe ferm\u00e9 particulier et utilis\u00e9e par ce groupe.\u00a0\u00bb<\/p>\n 4. Le \u00ab\u00a0rapport technique\u00a0\u00bb d\u2019IntaForensics, dat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2020<\/em><\/p>\n 58. La soci\u00e9t\u00e9 IntaForensics fut charg\u00e9e par le minist\u00e8re de la Justice turque de fournir une expertise et un rapport technique sur l\u2019application de messagerie ByLock. Le rapport fut pr\u00e9par\u00e9 par un expert travaillant pour la soci\u00e9t\u00e9 IntaForensics. Les domaines suivants ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s, \u00e9tudi\u00e9s dans le pr\u00e9sent rapport\u00a0: 1. Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de ByLock\u00a0; 2. Analyse sur les pays d\u2019origine de personnes ayant t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 ByLock, avec les commentaires tir\u00e9s des magasins d\u2019applications et les renseignements sur la personne pr\u00e9sent\u00e9e comme le d\u00e9veloppeur de l\u2019application\u00a0; 3. Analyse et examen des dossiers des moteurs de recherche et des magasins d\u2019applications de t\u00e9l\u00e9phonie mobile\u00a0; 4. Analyse des commentaires et analyse technique sur l\u2019application ByLock et son d\u00e9veloppeur dans les sources ouvertes\u00a0; 5. Informations de base sur les modalit\u00e9s de t\u00e9l\u00e9chargement et d\u2019installation de ByLock\u00a0; 6. Analyse sur le processus d\u2019inscription, ajout d\u2019amis et fonctionnement de la messagerie sur ByLock\u00a0; 7.\u00a0ByLock continue-t-elle \u00e0 s\u2019ex\u00e9cuter en arri\u00e8re-plan lorsqu\u2019elle n\u2019est pas utilis\u00e9e\u00a0? L\u2019utilisateur peut-il voir les notifications pour les messages entrants et les messages sans ouvrir l\u2019application comme avec d\u2019autres applications de messagerie ?\u00a0; 8. Est-il possible d\u2019utiliser l\u2019application sans VPN ? Si un VPN doit \u00eatre utilis\u00e9, quel est le but de cette proc\u00e9dure ?\u00a0; 9.\u00a0Le logo de ByLock peut-il \u00eatre modifi\u00e9 ? Est-il possible de comprendre, sans avis d\u2019expert, que le logo d\u2019apparence diff\u00e9rente appartient \u00e0 ByLock ? Ce processus peut-il \u00eatre effectu\u00e9 par un utilisateur final ?\u00a0; 10. Analyse de l\u2019installation de diff\u00e9rentes versions de ByLock et r\u00e9alisation d\u2019analyses statiques\u00a0; 11. Diff\u00e9rences entre ByLock et applications de messagerie similaires.<\/p>\n 59. La soci\u00e9t\u00e9 IntaForensics effectua une analyse de l\u2019application ByLock en deux parties\u00a0: sources ouvertes (open sources) et technique. Elle a conclu de l\u2019analyse des sources ouvertes que c\u2019est en Turquie que l\u2019application \u00e9tait la plus populaire, et que le d\u00e9veloppeur de l\u2019application avait utilis\u00e9 le nom \u00ab\u00a0David Keynes\u00a0\u00bb qui \u00e9tait tr\u00e8s probablement un pseudonyme. Selon elle, l\u2019analyse technique de l\u2019application a mis en \u00e9vidence plusieurs diff\u00e9rences importantes entre ByLock et les autres applications de messagerie similaires quant \u00e0 leur fonctionnalit\u00e9, leur utilisation et leur support.<\/p>\n 60. Les conclusions du rapport peuvent se lire comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a05. Conclusions<\/p>\n Sur la base de l\u2019analyse effectu\u00e9e, les conclusions suivantes peuvent \u00eatre tir\u00e9es\u00a0:<\/p>\n 1. Alors que l\u2019application ByLock \u00e9tait publi\u00e9e sur les magasins d\u2019applications mondiales, tout l\u2019int\u00e9r\u00eat qui lui \u00e9tait port\u00e9 \u00e9tait \u00e0 tous \u00e9gards limit\u00e9 \u00e0 la Turquie.<\/p>\n 2. Cet avis est renforc\u00e9 par la pr\u00e9sence de la langue turque dans le code source.<\/p>\n 3. Les informations recueillies dans les magasins d\u2019applications, l\u2019application ByLock elle-m\u00eame et d\u2019autres sources ouvertes indiquent que le d\u00e9veloppeur du ByLock s\u2019appelait \u00ab\u00a0David Keynes\u00a0\u00bb. Sur la base de l\u2019analyse effectu\u00e9e, il est consid\u00e9r\u00e9 comme tr\u00e8s probable que \u00ab\u00a0David Keynes\u00a0\u00bb est un pseudonyme et n\u2019est pas l\u2019identit\u00e9 r\u00e9elle du d\u00e9veloppeur de l\u2019application.<\/p>\n 4. L\u2019application ByLock a \u00e9t\u00e9 promue comme une plate-forme de messagerie s\u00e9curis\u00e9e, mais en comparaison avec d\u2019autres applications qui privil\u00e9gient \u00e9galement leur s\u00e9curit\u00e9, des diff\u00e9rences notables ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es\u00a0:<\/p>\n a. Aucune obligation de fournir des renseignements sur le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ou l\u2019adresse \u00e9lectronique.<\/p>\n b. Aucune possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der aux contacts de l\u2019appareil ni de rechercher d\u2019autres utilisateurs, les coordonn\u00e9es (nom d\u2019utilisateur et autres renseignements) devant \u00eatre partag\u00e9es par d\u2019autres moyens.<\/p>\n c. Les notifications n\u2019\u00e9taient pas g\u00e9n\u00e9r\u00e9es pour l\u2019application \u00e0 moins que celle-ci ne f\u00fbt activement utilis\u00e9e.<\/p>\n 5. Compte tenu de la diff\u00e9rence de fonctionnalit\u00e9s entre les applications, il semblerait que, pour ByLock, l\u2019anonymat autant que la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tait un objectif principal de l\u2019application.<\/p>\n 6. Le fait qu\u2019il n\u2019y ait pas eu de promotion de l\u2019application, qu\u2019aucun service d\u2019assistance sur le site Web, comme une page FAQ ou un guide d\u2019utilisation, n\u2019\u00e9tait propos\u00e9e, et que l\u2019utilisation du VPN f\u00fbt requise pour les utilisateurs de la r\u00e9gion dans laquelle l\u2019application a \u00e9t\u00e9 la plus utilis\u00e9e (Turquie) indiquent que l\u2019application et le d\u00e9veloppeur n\u2019avaient pas d\u2019aspirations commerciales, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils ne cherchaient pas activement \u00e0 augmenter le nombre d\u2019utilisateurs ni \u00e0 rentabiliser l\u2019application.<\/p>\n 7. Par cons\u00e9quent, il est conclu que, contrairement \u00e0 d\u2019autres applications de messagerie instantan\u00e9e, l\u2019application ByLock ne recherchait pas le succ\u00e8s commercial. Comme ses fonctionnalit\u00e9s restreignaient l\u2019identification de ses utilisateurs, elle avait \u00e9t\u00e9 clairement con\u00e7ue pour servir un groupe limit\u00e9 d\u2019utilisateurs.\u00a0\u00bb<\/p>\n III. LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS<\/p>\n A. Le code p\u00e9nal, le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et la loi relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme<\/strong><\/p>\n 61. L\u2019article 314 \u00a7\u00a7 1 et 2 du code p\u00e9nal, qui r\u00e9prime le d\u00e9lit d\u2019appartenance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale, se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Quiconque constitue ou dirige une organisation en vue de commettre les infractions \u00e9nonc\u00e9es aux quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me sections du pr\u00e9sent chapitre sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine de dix \u00e0 quinze ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n 2. Tout membre d\u2019une organisation telle que mentionn\u00e9e au premier paragraphe sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine de cinq \u00e0 dix ans d\u2019emprisonnement.\u00a0\u00bb<\/p>\n 62. L\u2019article 1er de la loi no 3713 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme d\u00e9finit ainsi l\u2019acte terroriste\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Le terrorisme est tout type d\u2019acte d\u00e9lictueux entrepris par une ou plusieurs personnes appartenant \u00e0 une organisation dans le but de modifier les caract\u00e9ristiques de la R\u00e9publique, le syst\u00e8me politique, juridique, social, la\u00efque et \u00e9conomique tels que pr\u00e9vus dans la Constitution, de porter atteinte \u00e0 l\u2019unit\u00e9 indivisible de l\u2019\u00c9tat (…), de mettre en p\u00e9ril l\u2019existence de l\u2019\u00c9tat turc et de la R\u00e9publique, d\u2019affaiblir ou de d\u00e9truire ou de s\u2019emparer de l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, de porter atteinte aux droits et libert\u00e9s fondamentaux, [ou] de nuire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de l\u2019\u00c9tat, \u00e0 l\u2019ordre public ou \u00e0 la sant\u00e9 publique, en faisant usage de la force et de la violence, avec l\u2019une des m\u00e9thodes de pression, de peur, d\u2019intimidation, d\u2019oppression ou de menace. (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 63. L\u2019article 100 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00ab\u00a0CPP\u00a0\u00bb), relatif aux motifs de d\u00e9tention, peut se lire comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. S\u2019il existe des preuves concr\u00e8tes d\u00e9montrant l\u2019existence de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission de l\u2019infraction [reproch\u00e9e] et un motif de d\u00e9tention provisoire, la d\u00e9tention provisoire peut \u00eatre ordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un suspect ou d\u2019un accus\u00e9. La d\u00e9tention provisoire ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que proportionnellement \u00e0 la peine ou \u00e0 la mesure pr\u00e9ventive susceptibles d\u2019\u00eatre prononc\u00e9es, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance de l\u2019affaire.<\/p>\n 2. Dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous, il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il existe un motif de d\u00e9tention\u00a0:<\/p>\n a) (…) s\u2019il existe des faits concrets qui font na\u00eetre le soup\u00e7on d\u2019un risque de fuite,<\/p>\n b) si les comportements du suspect ou de l\u2019accus\u00e9 font na\u00eetre un fort soup\u00e7on<\/p>\n 1. de risque de destruction, de dissimulation ou d\u2019alt\u00e9ration des preuves,<\/p>\n 2. de tentative d\u2019exercice de pressions sur les t\u00e9moins ou les autres personnes (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n Pour certaines infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 100 \u00a7 3 du CPP (les infractions dites \u00ab\u00a0catalogu\u00e9es\u00a0\u00bb), il existe une pr\u00e9somption l\u00e9gale quant \u00e0 l\u2019existence des motifs de d\u00e9tention.<\/p>\n L\u2019article 101 du CPP dispose que la d\u00e9tention provisoire est ordonn\u00e9e au stade de l\u2019instruction par un juge de paix \u00e0 la demande du procureur de la R\u00e9publique et au stade du jugement par le tribunal comp\u00e9tent, d\u2019office ou \u00e0 la demande du procureur. Les d\u00e9cisions de placement et de maintien en d\u00e9tention provisoire peuvent faire l\u2019objet d\u2019une opposition devant un autre juge de paix ou devant un autre tribunal. Les d\u00e9cisions y relatives doivent \u00eatre motiv\u00e9es en droit et en fait.<\/p>\n 64. L\u2019article 108 du CPP, relatif \u00e0 l\u2019examen de la d\u00e9tention, peut se lire comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Au stade de l\u2019enqu\u00eate [et] pendant toute la dur\u00e9e o\u00f9 le suspect est incarc\u00e9r\u00e9 et au plus tard tous les trente jours, un juge de paix examine, sur demande du procureur de la R\u00e9publique [et] en tenant compte des dispositions de l\u2019article 100, la question de la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien en d\u00e9tention, apr\u00e8s avoir entendu le suspect ou l\u2019avocat.<\/p>\n 2. L\u2019examen de la d\u00e9tention peut aussi \u00eatre demand\u00e9 par le suspect dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n 3. Le juge ou le tribunal d\u00e9cide d\u2019office de la n\u00e9cessit\u00e9 du maintien en d\u00e9tention de l\u2019accus\u00e9 incarc\u00e9r\u00e9 \u00e0 chaque audience ou bien, si les circonstances le requi\u00e8rent, entre les audiences ou dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 au premier paragraphe.\u00a0\u00bb<\/p>\n 65. L\u2019article 141 \u00a7 1 du CPP est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Peut demander r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices (…) \u00e0 l\u2019\u00c9tat, toute personne (…) :<\/p>\n a. qui a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e, plac\u00e9e ou maintenue en d\u00e9tention dans des conditions et circonstances non conformes aux lois\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n d. qui, m\u00eame r\u00e9guli\u00e8rement plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire au cours de l\u2019enqu\u00eate ou du proc\u00e8s, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 traduite dans un d\u00e9lai raisonnable devant l\u2019autorit\u00e9 de jugement et concernant laquelle une d\u00e9cision sur le fond n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendue dans ce m\u00eame d\u00e9lai\u00a0; (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n B. La jurisprudence pertinente<\/strong><\/p>\n 1. La jurisprudence de la Cour de cassation<\/em><\/p>\n 66. Dans un arr\u00eat de principe en date du 24 avril 2017 (E.2015\/3 K.2017\/3), la 16e chambre criminelle de la Cour de cassation (\u00ab\u00a0la 16e\u00a0chambre criminelle\u00a0\u00bb), statuant en tant que juridiction de premi\u00e8re instance, condamna deux juges pour appartenance au FET\u00d6\/PDY et abus de pouvoir. Pour parvenir \u00e0 ce constat de culpabilit\u00e9, elle s\u2019appuya, entre autres, sur l\u2019utilisation par les int\u00e9ress\u00e9s de la messagerie ByLock, et elle releva ce qui suit.<\/p>\n 67.\u00a0La 16e chambre criminelle rappela que, selon l\u2019article 4 i) de la loi no\u00a02937 sur la M\u0130T, ce service \u00e9tait investi, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, d\u2019une fonction et d\u2019une responsabilit\u00e9 administrative consistant \u00e0 collecter, conserver et analyser les renseignements, informations et donn\u00e9es, et \u00e0 les transmettre aux autorit\u00e9s concern\u00e9es. Elle exposa que c\u2019\u00e9tait \u00e0 ce titre que la M\u0130T avait obtenu les donn\u00e9es et les adresses IP (protocole Internet) des serveurs de ByLock et qu\u2019elle avait ensuite transmis au parquet d\u2019Ankara et \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00fbret\u00e9 les preuves mat\u00e9rielles num\u00e9riques et le rapport d\u2019analyse technique r\u00e9dig\u00e9 par ses soins. Elle constata que, apr\u00e8s la communication de ces \u00e9l\u00e9ments au parquet d\u2019Ankara, des actes d\u2019enqu\u00eate avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le procureur de la R\u00e9publique\u00a0: ainsi, le 9 d\u00e9cembre 2016, le parquet d\u2019Ankara avait adress\u00e9 au 4e juge de paix de cette ville une demande en vue d\u2019obtenir l\u2019autorisation de proc\u00e9der \u00e0 des analyses sur le disque dur et la cl\u00e9 m\u00e9moire envoy\u00e9s par la M\u0130T, d\u2019en faire deux copies et de proc\u00e9der \u00e0 leur transcription, demande \u00e0 laquelle ce magistrat avait acc\u00e9d\u00e9 par une d\u00e9cision prise le m\u00eame jour conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 134 du CPP\u00a0; de m\u00eame, le 16\u00a0d\u00e9cembre 2016, le parquet d\u2019Ankara avait demand\u00e9 \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00fbret\u00e9 de proc\u00e9der aux actes d\u2019enqu\u00eate d\u00e9cid\u00e9s, \u00e0 la suite de quoi la section de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police pour la lutte contre la contrebande et la criminalit\u00e9 organis\u00e9e (\u00ab\u00a0KOM\u00a0\u00bb) avait constitu\u00e9 une \u00e9quipe d\u2019experts en son sein, lesquels avaient produit leur rapport sur ByLock le 18 f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n 68. \u00c0 la lumi\u00e8re du rapport d\u2019expertise du 18 f\u00e9vrier 2017 et des notes d\u2019information demand\u00e9es par elle aux diff\u00e9rentes institutions, dont la M\u0130T, relativement aux domaines techniques concern\u00e9s, la 16e chambre criminelle d\u00e9crivit les caract\u00e9ristiques de ByLock comme suit\u00a0: il s\u2019agissait d\u2019une application de messagerie crypt\u00e9e permettant l\u2019envoi de messages instantan\u00e9s et de courriels, la constitution de groupes de discussion, l\u2019\u00e9mission d\u2019appels vocaux et le partage de fichiers\u00a0; l\u2019application comptait 215\u00a0092 utilisateurs et 31\u00a0886 groupes de discussion, et plus de 17\u00a0millions de messages et plus de 3 millions de courriels avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9s.<\/p>\n 69. Elle d\u00e9crivit ensuite i) la nature de l\u2019application, ii) les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019elle avait jug\u00e9s pertinents pour d\u00e9terminer s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une application \u00e0 vis\u00e9e commerciale, iii) le profil des utilisateurs, le contenu des messages d\u00e9chiffr\u00e9s et les moyens d\u2019acc\u00e8s \u00e0 cette application, iv) les r\u00e8gles et proc\u00e9dures relatives \u00e0 l\u2019utilisation du syst\u00e8me, v) et la possibilit\u00e9 pour des tiers d\u2019entrer dans le syst\u00e8me et de l\u2019utiliser.<\/p>\n 70. La 16e chambre criminelle releva que l\u2019application ByLock disposait d\u2019un puissant cryptage, avec une cl\u00e9 de cryptage diff\u00e9rente pour chaque envoi et qu\u2019elle utilisait des algorithmes de cryptographie asym\u00e9trique (\u00e0 cl\u00e9 publique et priv\u00e9e). Selon elle, ByLock avait \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement con\u00e7ue pour \u00eatre utilis\u00e9e exclusivement par les membres de l\u2019organisation, en leur permettant de communiquer entre eux, sans risque d\u2019\u00eatre d\u00e9masqu\u00e9s, via l\u2019utilisation d\u2019une m\u00e9thode de cryptage sp\u00e9cial.<\/p>\n 71. La 16e chambre criminelle nota que l\u2019application ByLock \u00e9tait accessible \u00e0 tous en libre t\u00e9l\u00e9chargement depuis Google Play ou Apple Store, au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2014, et qu\u2019elle pouvait \u00eatre ensuite t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e \u00e0 partir d\u2019une cl\u00e9 m\u00e9moire ou d\u2019une carte m\u00e9moire fournies par un membre ou via une connexion Bluetooth avec ce membre.<\/p>\n 72. La 16e chambre criminelle releva que, lors de la cr\u00e9ation d\u2019un compte utilisateur, seuls un nom d\u2019utilisateur et un code secret \u00e9taient requis. Elle nota aussi que l\u2019utilisation de ByLock n\u00e9cessitait une configuration sp\u00e9ciale, et que le t\u00e9l\u00e9chargement de l\u2019application et la cr\u00e9ation d\u2019un compte ne permettaient pas \u00e0 eux seuls au nouvel utilisateur de communiquer avec les autres utilisateurs enregistr\u00e9s\u00a0: pour ce faire, il fallait encore que l\u2019utilisateur souhaitant entrer en contact avec un autre utilisateur transm\u00eet son ID \u00e0 celui-ci et r\u00e9ciproquement.<\/p>\n 73. La 16e chambre criminelle souligna ainsi que les communications via ByLock ne pouvaient se faire, \u00e0 la diff\u00e9rence de celles transitant par d\u2019autres applications de messagerie, que si un utilisateur connaissait les donn\u00e9es relatives \u00e0 son interlocuteur et inversement, ce qui permettait ainsi l\u2019\u00e9tablissement de communications de mani\u00e8re conforme \u00e0 la structure de type \u00ab\u00a0cellule\u00a0\u00bb de l\u2019organisation terroriste. Elle nota aussi que le num\u00e9ro de portable ou les nom et pr\u00e9nom de l\u2019interlocuteur ne permettaient pas l\u2019ajout de la personne parmi les contacts, la communication de l\u2019ID \u00e9tant indispensable\u00a0; que la synchronisation de la liste des contacts du t\u00e9l\u00e9phone avec la messagerie, possible avec les applications classiques, ne l\u2019\u00e9tait pas avec ByLock\u00a0; et que, par cons\u00e9quent, cette application ne pouvait pas \u00eatre utilis\u00e9e par tout un chacun.<\/p>\n 74. La 16e chambre criminelle constata aussi que la quasi-totalit\u00e9 des utilisateurs \u00e9taient des personnes faisant l\u2019objet d\u2019enqu\u00eates ou de proc\u00e9dures en lien avec le FET\u00d6\/PDY et que la quasi-totalit\u00e9 des \u00e9changes renfermaient le jargon propre \u00e0 cette organisation et se rapportaient \u00e0 des contacts et des activit\u00e9s en lien avec cette derni\u00e8re (changement des lieux de rencontres, alertes sur les op\u00e9rations de police, mise \u00e0 disposition d\u2019endroits pour permettre aux membres de l\u2019organisation de se cacher, organisation de fuites des membres de l\u2019organisation vers l\u2019\u00e9tranger, organisation de r\u00e9coltes de fonds, et dons au profit des membres ayant \u00e9t\u00e9 suspendus ou r\u00e9voqu\u00e9s de leurs fonctions\u00a0; partage des instructions et opinions de Fetullah G\u00fclen et \u00e9loge de celui-ci, partage de textes motivant les membres de l\u2019organisation, partage de liens Internet visant \u00e0 pr\u00e9senter la Turquie comme un pays apportant son soutien au terrorisme et demande de participation, via VPN (Virtual Private Network, syst\u00e8me permettant de cr\u00e9er un lien direct entre des ordinateurs distants), \u00e0 des enqu\u00eates sur ces sites, instructions donn\u00e9es par les dirigeants de l\u2019organisation aux juges charg\u00e9s des proc\u00e8s de personnes jug\u00e9es en lien avec le FET\u00d6\/PDY, de mani\u00e8re \u00e0 permettre la lib\u00e9ration de suspects ou d\u2019accus\u00e9s dans le cadre d\u2019enqu\u00eates et de proc\u00e9dures visant le FET\u00d6\/PDY et \u00e0 leur trouver un avocat, partage d\u2019informations concernant les membres de l\u2019organisation vis\u00e9s par des op\u00e9rations polici\u00e8res ou d\u00e9masqu\u00e9s, instructions en vue d\u2019\u00e9viter les lieux susceptibles d\u2019\u00eatre vis\u00e9s par des op\u00e9rations polici\u00e8res, instructions pour le nettoyage des donn\u00e9es num\u00e9riques importantes dans les lieux pouvant faire l\u2019objet de perquisitions, fichage des agents de la fonction publique ayant exprim\u00e9 une opinion hostile au FET\u00d6\/PDY ou menant une lutte contre lui\u00a0; recommandations aux membres de faire preuve de prudence, d\u2019utiliser des noms de code et de ne pas \u00e9changer sur les activit\u00e9s de l\u2019organisation sur un support autre que ByLock\u00a0; apr\u00e8s le d\u00e9cryptage de ByLock, demandes d\u2019arr\u00eat de son utilisation et de transfert des \u00e9changes vers d\u2019autres messageries alternatives, et partage des IDs et codes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 cette fin, r\u00e9daction de textes juridiques pouvant \u00eatre utilis\u00e9s pour la d\u00e9fense des personnes membres de l\u2019organisation).<\/p>\n 75. La 16e chambre criminelle nota aussi que les \u00e9changes sur la messagerie ByLock \u00e9taient automatiquement effac\u00e9s apr\u00e8s un certain laps de temps, sans intervention manuelle, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019aucune trace de l\u2019historique des \u00e9changes ne f\u00fbt gard\u00e9e, et que la messagerie avait ainsi \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es historiques des \u00e9changes en cas de saisie d\u2019un appareil dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate ou d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n 76. La 16e chambre criminelle de la Cour de cassation r\u00e9v\u00e9la que ByLock utilisait le serveur ayant pour adresse IP 46.166.160.137\u00a0; que, pour rendre difficile l\u2019identification des utilisateurs, le gestionnaire du serveur avait ajout\u00e9 huit autres adresses IP\u00a0; que le serveur avait \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0Baltic Servers\u00a0\u00bb, domicili\u00e9e en Lituanie, et que les loyers avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s au moyen d\u2019un mode de paiement anonyme (Paysera).<\/p>\n 77. La 16e chambre criminelle constata que le contenu des \u00e9changes mettait en \u00e9vidence l\u2019importance accord\u00e9e par l\u2019organisation au secret et que la programmation de la messagerie confirmait cette importance puisque les membres utilisaient la messagerie via VPN pour masquer leur adresse IP afin de laisser croire \u00e0 une connexion depuis l\u2019\u00e9tranger et de rendre impossible leur identification.<\/p>\n 78. La 16e chambre criminelle observa que les codes sources de la messagerie utilisaient des mots en langue turque, et que les noms d\u2019utilisateurs, les noms des groupes et les codes, ainsi que la quasi-totalit\u00e9 des contenus des \u00e9changes, \u00e9taient aussi dans cette langue\u00a0; que des termes sp\u00e9cifiques au jargon de FET\u00d6\/PDY \u00e9taient employ\u00e9s pour les noms des groupes de discussion et des profils des utilisateurs\u00a0; que la quasi-totalit\u00e9 des recherches sur Internet, en lien avec ByLock, avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en Turquie, et que les informations sur Internet relatives \u00e0 cette application avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es \u00e0 partir de comptes fictifs diffusant des publications en faveur de l\u2019organisation.<\/p>\n 79. Enfin, la 16e chambre criminelle nota que, selon les d\u00e9clarations des personnes arr\u00eat\u00e9es apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, ByLock \u00e9tait utilis\u00e9e depuis 2014 comme un outil de communication par les membres du FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n 80. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, la 16e chambre criminelle consid\u00e9ra que, sous le couvert d\u2019une messagerie universelle, ByLock \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 une messagerie destin\u00e9e \u00e0 l\u2019usage des seuls membres de l\u2019organisation arm\u00e9e terroriste FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n 81. Apr\u00e8s avoir \u00e9tabli que les deux accus\u00e9s s\u2019\u00e9taient connect\u00e9s \u00e0 ByLock 459\u00a0fois et 405 fois, respectivement, la 16e chambre criminelle conclut en ces termes\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Dans le syst\u00e8me de communication ByLock, il est possible de d\u00e9terminer la date de connexion, l\u2019adresse IP \u00e0 partir de laquelle la connexion a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, le nombre de connexions dans un laps de temps donn\u00e9, les personnes avec lesquelles les communications ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es et le contenu de la communication. La date de connexion, la constatation de l\u2019adresse IP de connexion et l\u2019\u00e9tablissement du nombre de connexions dans un laps de temps donn\u00e9 suffisent \u00e0 constater que la personne fait partie d\u2019un syst\u00e8me de communication sp\u00e9cial. Les personnes avec lesquelles les communications ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es et la constatation du contenu de ces communications sont des informations qui peuvent \u00eatre utiles pour d\u00e9terminer la place de la personne au sein de la structure (organisation terroriste). Autrement dit, il s\u2019agit d\u2019informations permettant de constater le rang de la personne dans la hi\u00e9rarchie de l\u2019organisation (dirigeant de l\u2019organisation\/membre de l\u2019organisation).<\/p>\n Dans la mesure o\u00f9 il est \u00e9tabli par des preuves concr\u00e8tes que le syst\u00e8me de communication ByLock a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour \u00eatre utilis\u00e9 par les membres de l\u2019organisation terroriste arm\u00e9e FET\u00d6\/PDY et qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un r\u00e9seau utilis\u00e9 uniquement par les membres de cette organisation criminelle, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que les accus\u00e9s, membres de ce r\u00e9seau, aient communiqu\u00e9 avec une autre personne du r\u00e9seau.<\/p>\n Le syst\u00e8me de communication ByLock \u00e9tant, comme cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 par des preuves concr\u00e8tes d\u00e9crites ci-dessus, un r\u00e9seau con\u00e7u \u00e0 l\u2019usage des membres de l\u2019organisation terroriste arm\u00e9e FET\u00d6\/PDY et utilis\u00e9 uniquement par certains membres de cette organisation criminelle, d\u00e8s lors que l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 ce r\u00e9seau sur instruction de l\u2019organisation et [son] utilisation pour communiquer en pr\u00e9servant le secret sont constat\u00e9es, de mani\u00e8re indubitable, par des donn\u00e9es techniques permettant de susciter l\u2019intime conviction, un tel constat apporte la preuve du lien de la personne avec l\u2019organisation.<\/p>\n \u00c0 cet \u00e9gard, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que, connaissant la particularit\u00e9 du r\u00e9seau (…), les accus\u00e9s l\u2019avaient utilis\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises pendant une p\u00e9riode o\u00f9 l\u2019acc\u00e8s au syst\u00e8me se faisait par code.\u00a0\u00bb<\/p>\n 82. Par un arr\u00eat du 26 septembre 2017, la Cour de cassation, r\u00e9unie en assembl\u00e9e des chambres criminelles, confirma l\u2019arr\u00eat de la 16e\u00a0chambre criminelle.<\/p>\n 2. Arr\u00eats de la Cour constitutionnelle<\/em><\/p>\n a) L\u2019arr\u00eat Ayd\u0131n Yavuz et autres (recours no 2016\/22169, 20 juin 2017)<\/p>\n 83. Dans son arr\u00eat Ayd\u0131n Yavuz et autres, la Cour constitutionnelle r\u00e9unie en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re rendit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, une d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9. Elle examina la question de l\u2019existence de raisons plausibles de soup\u00e7onner les recourants d\u2019avoir commis l\u2019infraction qui leur \u00e9tait reproch\u00e9e, \u00e0 savoir tentative de renversement de l\u2019ordre constitutionnel. Elle jugea que, compte tenu des caract\u00e9ristiques de l\u2019application ByLock, son utilisation par un individu pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e par les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate comme un indice de l\u2019existence d\u2019un lien entre cet individu et FET\u00d6\/PDY. Elle estima que le degr\u00e9 de cet indice pouvait varier dans chaque cas, en fonction de facteurs tels que l\u2019utilisation effective de cette application par l\u2019individu en question, le mode et la fr\u00e9quence d\u2019utilisation, la position et l\u2019importance des contacts au sein du FET\u00d6\/PDY et le contenu des messages \u00e9chang\u00e9s via cette application. Aussi, pour elle, \u00e9tant donn\u00e9 les caract\u00e9ristiques de cette messagerie (paragraphes 68-81 ci-dessus), l\u2019on ne pouvait pas conclure que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate ou les tribunaux qui avaient d\u00e9cid\u00e9 de la d\u00e9tention avaient raisonn\u00e9 de fa\u00e7on infond\u00e9e et arbitraire lorsqu\u2019elles avaient admis que l\u2019utilisation de cette application pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e dans le cadre des enqu\u00eates conduites en lien avec la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et FET\u00d6\/PDY comme une \u00ab\u00a0preuve forte\u00a0\u00bb de la commission de l\u2019infraction.<\/p>\n 84. Sur ce dernier point, la Cour constitutionnelle d\u00e9crivit les caract\u00e9ristiques de ByLock en reprenant l\u2019expos\u00e9 y aff\u00e9rent figurant dans l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 24 avril 2017 et dans une d\u00e9cision de la cour d\u2019assises de Kayseri en date du 19 janvier 2017. Elle les r\u00e9suma comme suit\u00a0:<\/p>\n – l\u2019application \u00e9tait utilis\u00e9e pour la communication sur Internet par plus de 215 000 personnes, avec des milliers de groupes de discussion constitu\u00e9s et des millions de messages et de courriels \u00e9chang\u00e9s\u00a0;<\/p>\n – l\u2019application disposait d\u2019un syst\u00e8me de cryptage puissant, ayant \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 permettre le cryptage avec une cl\u00e9 de cryptage diff\u00e9rente de chaque message envoy\u00e9\u00a0;<\/p>\n – le paiement des transactions li\u00e9es \u00e0 l\u2019exploitation de l\u2019application (telles que la location d\u2019un serveur et d\u2019une adresse IP) \u00e9tait effectu\u00e9 de mani\u00e8re anonyme\u00a0; le d\u00e9veloppeur de l\u2019application ne disposait d\u2019aucune r\u00e9f\u00e9rence professionnelle en ce qui concerne ses activit\u00e9s ant\u00e9rieures et aucune promotion commerciale de l\u2019application n\u2019avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e\u00a0; il ne s\u2019agissait donc pas d\u2019augmenter le nombre d\u2019utilisateurs de l\u2019application ni de conf\u00e9rer \u00e0 celle-ci une valeur commerciale\u00a0; en conclusion, cette application n\u2019avait pas de caract\u00e8re institutionnel et commercial\u00a0;<\/p>\n – le code source de l\u2019application contenait certaines expressions en langue turque\u00a0; en outre, une grande partie des noms d\u2019utilisateurs, des noms de groupes et des mots de passe d\u00e9cod\u00e9s et quasiment tous les contenus d\u00e9chiffr\u00e9s des messages envoy\u00e9s\/re\u00e7us via cette application \u00e9taient dans cette langue\u00a0;<\/p>\n – les utilisateurs acc\u00e9dant \u00e0 l\u2019application depuis la Turquie \u00e9taient oblig\u00e9s d\u2019y acc\u00e9der via VPN pour dissimuler leur identit\u00e9 et leurs communications\u00a0;<\/p>\n – la quasi-totalit\u00e9 des recherches effectu\u00e9es sur Internet concernant ByLock avaient \u00e9t\u00e9 faites depuis la Turquie, et une augmentation notable des recherches avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e \u00e0 la date \u00e0 laquelle l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019application via les adresses IP turques avait \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9\u00a0;<\/p>\n – les informations sur Internet relatives \u00e0 ByLock avaient \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es \u00e0 partir de comptes fictifs diffusant des publications en faveur du FET\u00d6\/PDY\u00a0;<\/p>\n – utilis\u00e9e par un grand nombre de personnes, ByLock n\u2019\u00e9tait connue de l\u2019opinion publique ni en Turquie ni \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat\u00a0;<\/p>\n – apr\u00e8s le t\u00e9l\u00e9chargement de l\u2019application sur un smartphone, il \u00e9tait n\u00e9cessaire, pour utiliser cette application, de cr\u00e9er un nom\/code utilisateur et un mot de passe cryptographique puissant\u00a0; ensuite, toutes ces informations devaient \u00eatre transmises de mani\u00e8re crypt\u00e9e au serveur de l\u2019application\u00a0; ce dispositif visait ainsi \u00e0 la protection maximale de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information et de la communication de l\u2019utilisateur\u00a0;<\/p>\n – afin de rendre difficile l\u2019identification des utilisateurs, aucune information personnelle n\u2019\u00e9tait demand\u00e9e lors de la cr\u00e9ation d\u2019un compte utilisateur ByLock et, \u00e0 la diff\u00e9rence de ce qui existait pour les applications globales et commerciales similaires, aucun syst\u00e8me de v\u00e9rification du compte utilisateur (authentification par SMS, courriel, etc.) n\u2019\u00e9tait pr\u00e9vu\u00a0;<\/p>\n – la seule cr\u00e9ation d\u2019un compte ne permettait pas de communiquer avec les autres utilisateurs enregistr\u00e9s dans le syst\u00e8me\u00a0; les parties ne pouvaient entrer en contact les unes avec les autres qu\u2019apr\u00e8s avoir ajout\u00e9 les noms\/codes d\u2019utilisateur de l\u2019autre partie obtenus lors d\u2019une rencontre en personne ou transmis par un interm\u00e9diaire (par exemple, un messager ou un utilisateur ByLock d\u00e9j\u00e0 inscrit)\u00a0; la messagerie ne pouvait \u00eatre lanc\u00e9e qu\u2019une fois que les deux utilisateurs s\u2019\u00e9taient mutuellement ajout\u00e9s comme contacts\u00a0; l\u2019application \u00e9tait con\u00e7ue pour permettre une communication adapt\u00e9e \u00e0 la structure de type \u00ab\u00a0cellule\u00a0\u00bb de l\u2019organisation\u00a0;<\/p>\n – il \u00e9tait possible de passer des appels vocaux, d\u2019envoyer ou de recevoir des messages \u00e9crits et des courriels, et de proc\u00e9der \u00e0 des transferts de fichiers via l\u2019application, ce qui permettait ainsi aux utilisateurs d\u2019effectuer leurs communications en lien avec l\u2019organisation sans avoir besoin d\u2019aucun autre moyen de communication\u00a0; l\u2019\u00e9change de toutes les communications via ByLock permettait \u00e9galement \u00e0 l\u2019administrateur de l\u2019application de superviser et de contr\u00f4ler les groupes et le contenu des messages dans le syst\u00e8me\u00a0;<\/p>\n – les messages envoy\u00e9s\/re\u00e7us via ByLock \u00e9taient automatiquement effac\u00e9s de l\u2019appareil utilis\u00e9 apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement d\u2019un certain laps de temps, sans intervention manuelle\u00a0; le syst\u00e8me ByLock \u00e9tait con\u00e7u pour que les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires fussent prises, m\u00eame si l\u2019utilisateur oubliait de supprimer les donn\u00e9es qui devaient \u00eatre effac\u00e9es pour la s\u00e9curit\u00e9 des communications\u00a0; ainsi, m\u00eame en cas de saisie de l\u2019appareil dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la liste des utilisateurs de l\u2019application et aux pr\u00e9c\u00e9dents messages ayant transit\u00e9 via l\u2019application \u00e9tait bloqu\u00e9\u00a0;<\/p>\n – les donn\u00e9es relatives au serveur et \u00e0 la communication \u00e9taient enregistr\u00e9es de mani\u00e8re crypt\u00e9e dans la base de donn\u00e9es de l\u2019application, ce qui constituait une mesure suppl\u00e9mentaire pour emp\u00eacher l\u2019identification de l\u2019utilisateur et pour s\u00e9curiser les communications\u00a0;<\/p>\n – les utilisateurs de ByLock prenaient aussi certaines mesures pour dissimuler leur identit\u00e9\u00a0; pour ce faire, ils utilisaient dans les messages et dans leurs listes de contacts leurs noms de code au sein de l\u2019organisation, et ils se servaient de longs mots de passe\u00a0;<\/p>\n – alors que l\u2019application pouvait \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e par tous au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2014, son utilisation n\u2019\u00e9tait ensuite devenue possible qu\u2019apr\u00e8s son t\u00e9l\u00e9chargement manuel sur les appareils des utilisateurs\u00a0;<\/p>\n – presque tous les contenus d\u00e9chiffr\u00e9s des messages envoy\u00e9s\/re\u00e7us via cette application concernaient les contacts de l\u2019organisation et les activit\u00e9s des membres du FET\u00d6\/PDY\u00a0;<\/p>\n – les noms des groupes de discussion \u00e9taient conformes au jargon sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019organisation, fr\u00e9quemment utilis\u00e9 par celle-ci, et \u00e0 sa structure de type \u00ab\u00a0cellule\u00a0\u00bb\u00a0;<\/p>\n – certains suspects, dont les d\u00e9positions avaient \u00e9t\u00e9 recueillies \u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016, avaient indiqu\u00e9 que ByLock \u00e9tait utilis\u00e9e comme moyen de communication par les membres du FET\u00d6\/PDY depuis d\u00e9but 2014.<\/p>\n 85. La Cour constitutionnelle poursuivit son examen en abordant la question des motifs de d\u00e9tention avanc\u00e9s lors de la mise en d\u00e9tention provisoire des recourants et la proportionnalit\u00e9 de cette mesure. Elle souligna d\u2019abord les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les autorit\u00e9s dans la conduite des enqu\u00eates sur les infractions terroristes, semblables \u00e0 celles relatives \u00e0 la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, et estima qu\u2019il convenait de ne pas interpr\u00e9ter le droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re qui causerait aux autorit\u00e9s de police des \u00c9tats contractants des difficult\u00e9s excessives pour combattre par des mesures ad\u00e9quates le crime organis\u00e9. S\u2019agissant du contexte g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019affaire, elle constata l\u2019existence d\u2019un sentiment de peur suscit\u00e9 par les graves \u00e9v\u00e8nements v\u00e9cus lors de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, la complexit\u00e9 de la structure de FET\u00d6\/PDY, d\u00e9sign\u00e9e comme l\u2019auteur de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, la menace repr\u00e9sent\u00e9e par cette organisation, le fait qu\u2019une multitude d\u2019infractions avaient \u00e9t\u00e9 commises d\u2019un bout \u00e0 l\u2019autre du pays \u00e0 l\u2019occasion de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, et la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire rapidement des enqu\u00eates concernant des dizaines de milliers d\u2019agents de la fonction publique ayant un lien suppos\u00e9 avec FET\u00d6\/PDY, dont une majorit\u00e9 exer\u00e7ait de hautes fonctions. Pour elle, au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, appr\u00e9ci\u00e9s dans leur ensemble, les mesures autres que la d\u00e9tention pouvaient s\u2019av\u00e9rer insuffisantes pour collecter des preuves dans de bonnes conditions et conduire les enqu\u00eates li\u00e9es \u00e0 FET\u00d6\/PDY en toute s\u00e9r\u00e9nit\u00e9. La Cour constitutionnelle estima en outre que le risque pour les membres de FET\u00d6\/PDY de prendre la fuite en profitant du chaos r\u00e9gnant pendant ou apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et le risque d\u2019alt\u00e9ration des preuves \u00e9taient bien plus \u00e9lev\u00e9s par rapport aux infractions commises en temps normal. Elle expliqua \u00e9galement que FET\u00d6\/PDY \u00e9tait int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 la quasi-totalit\u00e9 des institutions publiques, qu\u2019elle op\u00e9rait dans plus de cent-cinquante pays, ce qui pouvait fortement faciliter la fuite vers l\u2019\u00e9tranger de ses membres et leur s\u00e9jour sur place. Elle \u00e9voqua dans son arr\u00eat la fuite vers l\u2019\u00e9tranger d\u2019un nombre important de suspects dans ce contexte. Elle souligna pour finir que le contexte g\u00e9n\u00e9ral ne pouvait bien \u00e9videmment pas justifier une mise en d\u00e9tention automatique, et elle prit soin de v\u00e9rifier les donn\u00e9es fournies par le minist\u00e8re de la Justice montrant que les autorit\u00e9s avaient eu recours \u00e0 la d\u00e9tention provisoire pour environ un tiers des personnes poursuivies en lien avec FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n b) La d\u00e9cision M.T. (no 2018\/10424) et l\u2019arr\u00eat Ferhat Kara (no 2018\/15231), tous deux rendus le 4 juin 2020<\/p>\n 86. Le 4 juin 2020, la Cour constitutionnelle, r\u00e9unie en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, rendit, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, une d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 et un arr\u00eat de principe.<\/p>\n 87. L\u2019affaire \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9cision M.T. portait sur le placement en d\u00e9tention provisoire du recourant, soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019appartenir \u00e0 FET\u00d6\/PDY principalement parce qu\u2019il avait utilis\u00e9 la messagerie crypt\u00e9e ByLock. La Cour constitutionnelle jugea manifestement mal fond\u00e9 le grief tir\u00e9 par le recourant d\u2019une absence de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis l\u2019infraction reproch\u00e9e<\/p>\n Elle fit d\u2019abord un expos\u00e9 sommaire des activit\u00e9s et caract\u00e9ristiques de FET\u00d6. Elle expliqua qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une structure \u00e9tablie par Fetullah G\u00fclen, et consid\u00e9r\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 ces derni\u00e8res ann\u00e9es comme un mouvement religieux d\u00e9sign\u00e9 sous diff\u00e9rents noms.<\/p>\n 88. La Cour constitutionnelle observa que la structure en question avait tiss\u00e9 son r\u00e9seau en particulier dans les institutions publiques et qu\u2019elle avait dans le m\u00eame temps poursuivi des activit\u00e9s l\u00e9gales dans des domaines sociaux, culturels et \u00e9conomiques, et tout particuli\u00e8rement dans le domaine \u00e9ducatif et religieux. Elle ajouta que, dans le cadre de ces activit\u00e9s, la structure avait contr\u00f4l\u00e9 et exploit\u00e9 des dershane (centres de pr\u00e9paration aux concours), des \u00e9tablissements d\u2019enseignement priv\u00e9s mais aussi des associations, des fondations, des syndicats, des chambres de m\u00e9tier, des \u00e9tablissement financiers, des journaux, des revues, des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision et radio, des sites Web et des h\u00f4pitaux, devenant ainsi un acteur de poids dans la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n 89. La Cour constitutionnelle exposa que, apr\u00e8s 2013, de nombreuses enqu\u00eates et poursuites avaient \u00e9t\u00e9 conduites en lien avec cette structure dont le mode op\u00e9ratoire et les activit\u00e9s faisaient l\u2019objet de d\u00e9bats dans la soci\u00e9t\u00e9. Elle constata que, dans ce cadre, les membres de cette structure, agissant dans le sens des objectifs poursuivis par celle-ci, avaient entrepris des actions telles que des destructions de preuves, des mises sur \u00e9coute t\u00e9l\u00e9phonique d\u2019institutions publiques et de hauts fonctionnaires, la divulgation d\u2019activit\u00e9s de renseignement de l\u2019\u00c9tat, ainsi que l\u2019obtention et la distribution \u00e0 ses membres des questions d\u2019examens d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la fonction publique. Elle nota que des centaines de personnes avaient ainsi \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es et plac\u00e9es en d\u00e9tention provisoire, puis poursuivies, entre autres, pour des chefs de cr\u00e9ation, de direction ou d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e, et de tentative de renversement du gouvernement et d\u2019atteinte \u00e0 son fonctionnement. Elle releva que, lors de la conduite des actes d\u2019enqu\u00eate et de poursuite en question, les autorit\u00e9s avaient d\u00e9sign\u00e9 cette structure sous le nom d\u2019\u00ab\u00a0Organisation terroriste Fetullahiste\u00a0\u00bb et\/ou de \u00ab\u00a0Structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le\u00a0\u00bb.<\/p>\n 90. La Cour constitutionnelle indiqua que, dans ce contexte, il avait \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 que de nombreuses enqu\u00eates ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 vastes d\u00e9bats dans l\u2019opinion public avaient vis\u00e9 en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 \u00e9carter des institutions publiques, et tout particuli\u00e8rement des forces arm\u00e9es, des agents qui n\u2019\u00e9taient pas membres de cette structure et \u00e0 neutraliser les personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019agir contre les int\u00e9r\u00eats de l\u2019organisation dans la soci\u00e9t\u00e9 civile. Elle rappela avoir constat\u00e9 les irr\u00e9gularit\u00e9s en question et rendu des arr\u00eats de violation.<\/p>\n 91. La Cour constitutionnelle nota qu\u2019une enqu\u00eate avait \u00e9t\u00e9 conduite par des agents des forces de l\u2019ordre et des magistrats, pr\u00e9sum\u00e9s membres de FET\u00d6\/PDY, contre des hommes politiques, leurs proches et des hommes d\u2019affaires connus du public, pour des all\u00e9gations de corruption. Ces op\u00e9rations, connues du grand public (par exemple les enqu\u00eates des 17 et 25\u00a0d\u00e9cembre 2013), avaient \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es par les autorit\u00e9s publiques ainsi que par les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate et judiciaires comme une activit\u00e9 organisationnelle de FET\u00d6\/PDY visant \u00e0 renverser le gouvernement.<\/p>\n 92. La Cour constitutionnelle observa par ailleurs que des camions appartenant \u00e0 la M\u0130T avaient \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9s et fouill\u00e9s, le 1er et le 19\u00a0janvier 2014, par des agents des forces de l\u2019ordre pr\u00e9tendument membres de la FET\u00d6\/PDY, conform\u00e9ment aux instructions donn\u00e9es par les procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e9sum\u00e9s li\u00e9s \u00e0 cette structure. Elle ajouta que les autorit\u00e9s publiques ainsi que les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate et judiciaires avaient consid\u00e9r\u00e9 l\u2019interception et la fouille des camions des services de renseignement comme une activit\u00e9 organisationnelle visant \u00e0 faire na\u00eetre dans l\u2019opinion publique l\u2019id\u00e9e que l\u2019\u00c9tat apportait son aide aux organisations terroristes, dans le but de faire passer en jugement des membres du gouvernement.<\/p>\n 93. La Cour constitutionnelle indiqua que le 6 juin 2016, le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Ankara avait inculp\u00e9 Fetullah G\u00fclen et soixante-douze cadres de l\u2019organisation des chefs de cr\u00e9ation d\u2019organisation terroriste arm\u00e9e et de tentative de renversement du gouvernement. Elle ajouta que la menace pos\u00e9e par la structure en question sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale avait \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e par le Conseil national de s\u00e9curit\u00e9 (\u00ab\u00a0le MGK\u00a0\u00bb).<\/p>\n 94. La Cour constitutionnelle indiqua que le 15 juillet 2016, la Turquie avait fait face \u00e0 une tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire, \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence qui allait durer jusqu\u2019au 19 juillet 2018.<\/p>\n 95. La Cour constitutionnelle releva que les organes judiciaires, dans plusieurs d\u00e9cisions rendues par eux, avaient consid\u00e9r\u00e9 que FET\u00d6\/PDY \u00e9tait une organisation terroriste structur\u00e9e de fa\u00e7on parall\u00e8le au syst\u00e8me institutionnel existant, qui avait pour objectif de prendre le contr\u00f4le des institutions constitutionnelles de l\u2019\u00c9tat en vue de remodeler l\u2019\u00c9tat, la soci\u00e9t\u00e9 et les citoyens conform\u00e9ment \u00e0 son id\u00e9ologie et de g\u00e9rer le pays par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un groupe oligarchique. Elle ajouta que, dans ces d\u00e9cisions, les autorit\u00e9s judiciaires avaient relev\u00e9 de nombreuses caract\u00e9ristiques de FET\u00d6\/PDY, telles que le secret, la structuration de type cellulaire, l\u2019infiltration de toutes les institutions publiques, l\u2019auto-sacralisation, et l\u2019action avec ob\u00e9issance et d\u00e9vouement, et mis en \u00e9vidence que cette organisation avait une structure beaucoup plus difficile et complexe que les autres.<\/p>\n 96. La Cour constitutionnelle souligna les mesures de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par FET\u00d6\/PDY pour conserver le secret, pr\u00e9cisant que, \u00e0 cet \u00e9gard, Fetullah G\u00fclen, fondateur et dirigeant de la FET\u00d6\/PDY, avait donn\u00e9 l\u2019instruction suivante aux membres de l\u2019organisation\u00a0: \u00ab\u00a0Si le hizmet est une pri\u00e8re, la pr\u00e9caution est son ablution. Le hizmet sans pr\u00e9caution est comme une pri\u00e8re sans ablution\u00a0\u00bb. Elle releva que l\u2019utilisation de noms de code figurait aussi parmi les m\u00e9thodes utilis\u00e9es par l\u2019organisation en vue d\u2019assurer la confidentialit\u00e9. Elle constata que, selon les conclusions des autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate et de poursuite, la principale m\u00e9thode utilis\u00e9e par FET\u00d6\/PDY pour communiquer \u00e9tait les \u00e9changes en face-\u00e0-face, et dans les cas o\u00f9 cela n\u2019\u00e9tait pas possible, la communication par le biais de programmes crypt\u00e9s. Elle ajouta qu\u2019il \u00e9tait interdit pour les membres de communiquer sur les questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019organisation par la voie t\u00e9l\u00e9phonique en raison de l\u2019instruction suivante\u00a0: \u00ab\u00a0Quiconque communique par t\u00e9l\u00e9phone trahit le hizmet\u00a0\u00bb. Elle indiqua que pour cette raison, de solides programmes crypt\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s pour \u00eatre utilis\u00e9s pour la communication organisationnelle.<\/p>\n 97. Dans son analyse sur la question de savoir si la messagerie en question pouvait constituer le fondement d\u00e9cisif des soup\u00e7ons pesant sur le recourant, la Cour constitutionnelle examina d\u2019abord le processus d\u2019obtention des donn\u00e9es relatives \u00e0 ByLock, de la m\u00eame mani\u00e8re que la 16e\u00a0chambre criminelle de la Cour de cassation (paragraphe 67 ci-dessus).<\/p>\n 98. La Cour constitutionnelle pr\u00e9cisa ensuite que les autorit\u00e9s judiciaires appel\u00e9es \u00e0 analyser ByLock avaient pris en consid\u00e9ration uniquement l\u2019inscription dans le syst\u00e8me et son utilisation aux fins de communication organisationnelle. Elle constata que, selon les conclusions des autorit\u00e9s judicaires, personne n\u2019avait fait l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate du simple fait de son t\u00e9l\u00e9chargement.<\/p>\n 99. Elle livra ensuite une description d\u00e9taill\u00e9e des m\u00e9thodes de t\u00e9l\u00e9chargement, de l\u2019utilisation et des caract\u00e9ristiques de la messagerie ByLock (similaire \u00e0 celles faites par elle dans son arr\u00eat Ayd\u0131n Yavuz et autres (paragraphe 83 ci-dessus) et par la Cour de cassation (paragraphes\u00a068-81 ci-dessus). Elle souligna entre autres les caract\u00e9ristiques suivantes\u00a0:<\/p>\n i. La nature non commerciale de ByLock\u00a0; les \u00e9l\u00e9ments indiquaient que ByLock n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue \u00e0 des fins commerciales mais ciblait plut\u00f4t un nombre restreint d\u2019utilisateurs en maintenant un strict anonymat\u00a0; aucune information sur le d\u00e9veloppeur de l\u2019application n\u2019\u00e9tait connue\u00a0; il n\u2019existait aucun manuel d\u2019installation et le t\u00e9l\u00e9chargement se faisait par l\u2019interm\u00e9diaire de cl\u00e9s de m\u00e9moires externes ou via Bluetooth, lors des rencontres individuelles, plut\u00f4t qu\u2019 \u00e0 partir des magasins d\u2019applications.<\/p>\n ii. Les m\u00e9thodes sophistiqu\u00e9es visant \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019anonymat des utilisateurs et les contenus des communications\u00a0: \u00e9changes de messages dans un circuit extr\u00eamement ferm\u00e9 et crypt\u00e9\u00a0; absence de demande d\u2019information sur le v\u00e9ritable identit\u00e9 de l\u2019utilisateur\u00a0; cryptage de chaque message \u00e0 l\u2019aide d\u2019une cl\u00e9 de cryptage diff\u00e9rente afin d\u2019assurer la communication en ligne par une m\u00e9thode de cryptage forte\u00a0; location de plusieurs adresses IP pour le serveur install\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (en Lituanie)\u00a0; suppression automatique des messages r\u00e9guli\u00e8rement\u00a0; enregistrement crypt\u00e9 lui aussi des donn\u00e9es relatives au serveur et \u00e0 la communication\u00a0; et obligation pour les utilisateurs depuis la Turquie d\u2019y acc\u00e9der via VPN.<\/p>\n iii. L\u2019usage g\u00e9ographiquement limit\u00e9 de ByLock\u00a0: il ne s\u2019agissait pas d\u2019une application \u00e0 vocation globale, la grande majorit\u00e9 des utilisateurs r\u00e9sidant en Turquie\u00a0; les codes-sources comprenaient certaines expressions en langue turque\u00a0; une grande partie des noms d\u2019utilisateurs, noms de groupes et mots de passe et la quasi-totalit\u00e9 des messages d\u00e9crypt\u00e9s \u00e9taient en langue turque.<\/p>\n iv. Les d\u00e9clarations des personnes mises en accusation pour appartenance \u00e0 l\u2019organisation en question, selon lesquelles ByLock \u00e9tait utilis\u00e9e exclusivement par les membres de FET\u00d6\/PDY comme moyen de communication depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2014 (il s\u2019agit ici d\u2019un renvoi par la Cour constitutionnelle \u00e0 la description d\u00e9taill\u00e9e des d\u00e9clarations qu\u2019elle avait faite dans son arr\u00eat Ferhat Kara).<\/p>\n v. Contenus des messages d\u00e9crypt\u00e9es\u00a0: la quasi-totalit\u00e9 des messages d\u00e9chiffr\u00e9s concernaient non pas les sujets relatifs \u00e0 la vie quotidienne, mais les contacts organisationnels et les activit\u00e9s de la FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n 100. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour constitutionnelle consid\u00e9ra que les conclusions des organes judiciaires selon lesquelles ByLock, sous le couvert d\u2019une messagerie universelle, \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 une messagerie destin\u00e9e \u00e0 l\u2019usage des seuls membres de FET\u00d6\/PDY, \u00e9taient fond\u00e9es sur des \u00e9l\u00e9ments factuels solides et sur des donn\u00e9es mat\u00e9rielles et techniques. Elle en conclut que qualifier l\u2019utilisation de ByLock d\u2019activit\u00e9 organisationnelle ne pouvait passer pour une approche d\u00e9nu\u00e9e de fondement ou arbitraire.<\/p>\n 101. Aussi, la Cour constitutionnelle consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019y avait pas de raisons de s\u2019\u00e9carter de la conclusion qu\u2019elle avait tir\u00e9e dans son arr\u00eat Ayd\u0131n Yavuz et autres (paragraphe 83 ci-dessus). Compte tenu de cette conclusion, elle estima qu\u2019il ne s\u2019imposait pas d\u2019examiner les autres \u00e9l\u00e9ments de preuve ayant fond\u00e9 la mise en d\u00e9tention du recourant.<\/p>\n 102. S\u2019agissant de l\u2019arr\u00eat Ferhat Kara, qui portait sur la condamnation au p\u00e9nal d\u2019une personne pour avoir utilis\u00e9 la messagerie crypt\u00e9e ByLock, la Cour constitutionnelle rejeta le grief du recourant tir\u00e9 d\u2019une atteinte au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Le recourant avait soutenu devant elle que les donn\u00e9es relatives \u00e0 ByLock avaient \u00e9t\u00e9 recueillies ill\u00e9galement et que sa condamnation sur la base de cet \u00e9l\u00e9ment violait son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Dans son arr\u00eat, la Cour constitutionnelle exposa tout d\u2019abord les caract\u00e9ristiques de FETO\/PYD et de l\u2019application ByLock. Elle donna notamment des indications sur les profils des cent premiers utilisateurs de ByLock.<\/p>\n – L\u2019utilisateur ID:3 \u00e9tait un ing\u00e9nieur de l\u2019Agence de la recherche scientifique et technologique de Turquie (T\u00dcB\u0130TAK), jug\u00e9 pour appartenance \u00e0 FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n – L\u2019utilisation du mot turc dede (grand-p\u00e8re) comme nom d\u2019utilisateur pour les ID:2, ID:3 et ID:5 indiquait qu\u2019il s\u2019agissait du m\u00eame utilisateur et qu\u2019il \u00e9tait turc.<\/p>\n – Le mot de passe des ID:4 et ID:6 \u00e9tait samanyolu (mot ayant une signification particuli\u00e8re dans la terminologie de l\u2019organisation), ce qui indiquait aussi qu\u2019il s\u2019agissait de Turcs.<\/p>\n – 53 des 100 premiers utilisateurs de l\u2019application avaient \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s \u00e0 ce stade, et 15 de ces 53 utilisateurs \u00e9taient d\u2019anciens officiers de police travaillant dans le service des renseignements de la police, et jug\u00e9s dans le cadre de proc\u00e8s relatifs \u00e0 des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques ill\u00e9gales.<\/p>\n – Le d\u00e9chiffrage des messages avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que l\u2019utilisateur ID:49 \u00e9tait le secr\u00e9taire particulier de Fetullah G\u00fclen. Les utilisateurs ID:63 et ID:100 \u00e9taient jug\u00e9s parce qu\u2019ils \u00e9taient accus\u00e9s d\u2019\u00eatre des responsables secrets infiltr\u00e9s au sein de la police.<\/p>\n 103. La Cour constitutionnelle consid\u00e9ra que l\u2019analyse des donn\u00e9es concernant les cent premiers ID montrait ainsi que ByLock avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e et utilis\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but par les membres de l\u2019organisation. Elle rapporta aussi dans son arr\u00eat les contenus de certains messages.<\/p>\n 104. La Cour constitutionnelle releva \u00e9galement qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que 5\u00a0922 des 8\u00a0723 anciens agents des forces de l\u2019ordre qui faisaient l\u2019objet d\u2019enqu\u00eates et\/ou de poursuites pour appartenance \u00e0 la structure secr\u00e8te de l\u2019organisation en question, \u00e9taient des utilisateurs de ByLock.<\/p>\n 105. En particulier, la Cour constitutionnelle cita de longs passages des messages que les personnes \u2013 accus\u00e9es ou condamn\u00e9es pour appartenance \u00e0 ladite organisation \u2013 avaient \u00e9chang\u00e9s sur ByLock dans le cadre de leurs activit\u00e9s au sein de l\u2019organisation, et rapporta dans son arr\u00eat de nombreux extraits de d\u00e9clarations de t\u00e9moins ou de suspects qui mettaient en \u00e9vidence le caract\u00e8re organisationnel de cette application.<\/p>\n IV. sur L\u2019AVIS DE D\u00c9ROGATION communiqu\u00e9 par LA TURQUIE<\/p>\n 106. Le 21 juillet 2016, le Repr\u00e9sentant permanent de la Turquie aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe transmit au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe l\u2019avis de d\u00e9rogation suivant (traduction fournie par les autorit\u00e9s turques)\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Je communique la notification suivante du Gouvernement de la R\u00e9publique de Turquie.<\/p>\n Le 15 juillet 2016, une tentative de coup d\u2019\u00c9tat de grande envergure a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e dans la R\u00e9publique de Turquie pour renverser le gouvernement d\u00e9mocratiquement \u00e9lu et l\u2019ordre constitutionnel. Cette tentative ignoble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9jou\u00e9e par l\u2019\u00c9tat turc et des personnes agissant dans l\u2019unit\u00e9 et la solidarit\u00e9. La tentative de coup d\u2019\u00c9tat et ses cons\u00e9quences ainsi que d\u2019autres actes terroristes ont pos\u00e9 de graves dangers pour la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre public, constituant une menace pour la vie de la nation au sens de l\u2019article\u00a015 de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n La R\u00e9publique de Turquie prend les mesures n\u00e9cessaires pr\u00e9vues par la loi, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation nationale et \u00e0 ses obligations internationales. Dans ce contexte, le 20 juillet 2016, le Gouvernement de la R\u00e9publique de Turquie a d\u00e9clar\u00e9 un \u00e9tat d\u2019urgence pour une dur\u00e9e de trois mois, conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution (article\u00a0120) et la Loi no 2935 sur l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence (article 3\/1 b). (…)<\/p>\n La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal Officiel et approuv\u00e9e par la Grande Assembl\u00e9e Nationale turque le 21 juillet 2016. Ainsi, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence prend effet \u00e0 compter de cette date. Dans ce processus, les mesures prises peuvent impliquer une d\u00e9rogation aux obligations d\u00e9coulant de la Convention de sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales, admissible \u00e0 l\u2019article 15 de la Convention.<\/p>\n Je voudrais donc souligner que cette lettre constitue une information aux fins de l\u2019article\u00a015 de la Convention. Le Gouvernement de la R\u00e9publique de Turquie vous gardera, Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, pleinement inform\u00e9 des mesures prises \u00e0 cet effet. Le Gouvernement vous informera lorsque les mesures ont cess\u00e9 de s\u2019appliquer.<\/p>\n (…)\u00a0\u00bb<\/p>\n 107. L\u2019avis de d\u00e9rogation fut retir\u00e9 le 8 ao\u00fbt 2018, apr\u00e8s la fin de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n EN DROIT<\/strong><\/p>\n I. QUESTION PR\u00c9LIMINAIRE SUR LA D\u00c9ROGATION pr\u00e9sent\u00e9e par LA TURQUIE<\/p>\n 108. Le Gouvernement indique qu\u2019il convient d\u2019examiner les griefs du requ\u00e9rant en ayant \u00e0 l\u2019esprit l\u2019avis de d\u00e9rogation notifi\u00e9 le 21\u00a0juillet 2016 au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l\u2019Europe au titre de l\u2019article\u00a015 de la Convention. Il estime \u00e0 cet \u00e9gard que, ayant us\u00e9 de son droit de d\u00e9rogation \u00e0 la Convention en vertu de l\u2019article 15, la Turquie n\u2019a pas enfreint les dispositions de celle-ci. \u00c0 ce titre, il argue qu\u2019il existait un danger public mena\u00e7ant la vie de la nation en raison des risques engendr\u00e9s par la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire et que les mesures prises par les autorit\u00e9s nationales en r\u00e9ponse \u00e0 ce danger \u00e9taient strictement exig\u00e9es par la situation.<\/p>\n 109. Le Gouvernement soutient en particulier que le recours \u00e0 des mesures de d\u00e9tention provisoire \u00e9tait in\u00e9vitable dans les circonstances de l\u2019\u00e9poque, puisque les mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention \u00e9taient manifestement inad\u00e9quates. Selon lui, en effet, de nombreuses personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019appartenir au FET\u00d6\/PDY ou de lui avoir apport\u00e9 leur aide et leur soutien avaient fui alors qu\u2019elles \u00e9taient frapp\u00e9es d\u2019une interdiction de quitter le pays. Par cons\u00e9quent, aux yeux du Gouvernement, au vu de la situation qui pr\u00e9valait en Turquie apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, le placement en d\u00e9tention provisoire de ces personnes \u00e9tait le seul choix appropri\u00e9 et proportionn\u00e9.<\/p>\n 110. Le requ\u00e9rant r\u00e9plique que l\u2019article 15 de la Convention n\u2019autorise les d\u00e9rogations aux obligations d\u00e9coulant de la Convention que \u00ab\u00a0dans la stricte mesure o\u00f9 la situation l\u2019exige\u00a0\u00bb, condition qui ne serait pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 111. La Cour observe que la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant \u2013 objet de la pr\u00e9sente requ\u00eate \u2013 a eu lieu pendant la p\u00e9riode de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence.<\/p>\n 112. La Cour rappelle avoir jug\u00e9, dans son arr\u00eat Mehmet Hasan Altan c.\u00a0Turquie, no 13237\/17, \u00a7 93, 20 mars 2018, \u00e0 la lumi\u00e8re des consid\u00e9rations retenues par la Cour constitutionnelle en la mati\u00e8re et de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont elle disposait, que la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0danger public mena\u00e7ant la vie de la nation\u00a0\u00bb au sens de la Convention.\u00a0En ce qui concerne le point de savoir si les mesures prises en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019ont \u00e9t\u00e9 dans la stricte mesure exig\u00e9e par la situation et en conformit\u00e9 avec les autres obligations d\u00e9coulant du droit international, elle estime qu\u2019un examen sur le fond des griefs du requ\u00e9rant \u2013 auquel elle se livrera ci-apr\u00e8s \u2013 est n\u00e9cessaire.<\/p>\n II. SUR L\u2019EXCEPTION pr\u00e9sent\u00e9e par le GOUVERNEMENT<\/p>\n 113. Le Gouvernement invite la Cour \u00e0 rejeter, pour non-exercice du recours indemnitaire pr\u00e9vu par l\u2019article 141 du CPP, les griefs tir\u00e9s de l\u2019article\u00a05 de la Convention.<\/p>\n 114. La Cour rappelle que l\u2019article 35 de la Convention exige l\u2019\u00e9puisement des seuls recours effectifs et disponibles \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire des voies de droit accessibles, susceptibles d\u2019offrir au requ\u00e9rant le redressement de ses griefs et pr\u00e9sentant des perspectives raisonnables de succ\u00e8s (voir, parmi d\u2019autres, Sejdovic c. Italie [GC], no 56581\/00, \u00a7 46, CEDH 2006\u2011II).<\/p>\n 115. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que le requ\u00e9rant a pr\u00e9sent\u00e9 ses griefs relatifs \u00e0 l\u2019article\u00a05\u00a0de la Convention dans le cadre de son recours constitutionnel. La Cour constitutionnelle a examin\u00e9 le bien-fond\u00e9 de ces griefs et elle les a d\u00e9clar\u00e9s irrecevables pour d\u00e9faut manifeste de fondement dans sa d\u00e9cision du 15 d\u00e9cembre 2017 (paragraphes 20-23 ci-dessus).<\/p>\n 116. La Cour consid\u00e8re que, eu \u00e9gard au rang et \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la Cour constitutionnelle dans le syst\u00e8me judiciaire turc, et compte tenu de la conclusion \u00e0 laquelle la haute juridiction est parvenue concernant ces griefs, un recours indemnitaire fond\u00e9 sur l\u2019article 141 du CPP n\u2019avait, et n\u2019aurait toujours du reste, aucune chance de prosp\u00e9rer (voir, en ce sens, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c.\u00a0Belgique, 20 novembre 1995, \u00a7\u00a027, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0332, et Carson et autres c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no\u00a042184\/05, \u00a7\u00a058, CEDH 2010, et plus r\u00e9cemment Ba\u015f c. Turquie, no 66448\/17, \u00a7\u00a0121, 3\u00a0mars 2020). En cons\u00e9quence, la Cour estime que le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas tenu d\u2019exercer ce recours indemnitaire.<\/p>\n 117. Elle rejette donc l\u2019exception que le Gouvernement pr\u00e9sente sur ce point.<\/p>\n III. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3 DE LA CONVENTION<\/p>\n 118. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire en l\u2019absence de preuves d\u00e9montrant l\u2019existence de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission de l\u2019infraction reproch\u00e9e, \u00e0 savoir l\u2019appartenance \u00e0 une organisation ill\u00e9gale. Il plaide que la d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment motiv\u00e9e et critique celle-ci. D\u2019apr\u00e8s lui, cette d\u00e9cision ne renferme aucune preuve concr\u00e8te de l\u2019existence de forts soup\u00e7ons ni aucune donn\u00e9e factuelle confirmant l\u2019existence des motifs de d\u00e9tention retenus par le juge. Il invoque l\u2019article 5 de la Convention.<\/p>\n 119. La Cour estime qu\u2019il convient d\u2019examiner ces griefs sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01 et 3 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9 en ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales\u00a0:<\/p>\n (…)<\/p>\n c) s\u2019il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu en vue d\u2019\u00eatre conduit devant l\u2019autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, lorsqu\u2019il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019il a commis une infraction ou qu\u2019il y a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019emp\u00eacher de commettre une infraction ou de s\u2019enfuir apr\u00e8s l\u2019accomplissement de celle-ci\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n 3. Toute personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue, dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe\u00a01.c du pr\u00e9sent article, doit \u00eatre aussit\u00f4t traduite devant un juge ou un autre magistrat habilit\u00e9 par la loi \u00e0 exercer des fonctions judiciaires et a le droit d\u2019\u00eatre jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, ou lib\u00e9r\u00e9e pendant la proc\u00e9dure. La mise en libert\u00e9 peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 une garantie assurant la comparution de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l\u2019audience.\u00a0\u00bb<\/p>\n 120. Le Gouvernement conteste la th\u00e8se du requ\u00e9rant.<\/p>\n A. Sur l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis une infraction<\/strong><\/p>\n 1. Les arguments des parties<\/em><\/p>\n a) Le requ\u00e9rant<\/p>\n 121. Le requ\u00e9rant soutient que toute la lumi\u00e8re n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite autour de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat et accuse sur ce point le gouvernement de l\u2019AKP (\u00ab\u00a0Parti de la justice et du d\u00e9veloppement\u00a0\u00bb, le parti au pouvoir) d\u2019avoir emp\u00each\u00e9 la Commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire de faire la lumi\u00e8re sur les circonstances de cet \u00e9v\u00e8nement. Selon lui, l\u2019AKP craignait d\u2019une part que l\u2019on mette en avant sa collaboration par le pass\u00e9 avec FET\u00d6\/PDY, et d\u2019autre part, que l\u2019on d\u00e9couvre que cette tentative \u00ab\u00a0contr\u00f4l\u00e9e\u00a0\u00bb \u00e9tait une mise en sc\u00e8ne. Il affirme que le gouvernement a rejet\u00e9 les d\u00e9marches par lesquelles les partis d\u2019opposition avaient recherch\u00e9 les ramifications de FET\u00d6\/PDY parmi les politiques.<\/p>\n 122. Le requ\u00e9rant explique ensuite que les op\u00e9rations anti-corruption men\u00e9es les 17 et 25 d\u00e9cembre 2013 visant des personnalit\u00e9s proches du pouvoir politique, des hauts fonctionnaires et des hommes d\u2019affaires \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es par les autorit\u00e9s comme une action contre le gouvernement et imput\u00e9es \u00e0 FET\u00d6\/PDY. Il explique que cet \u00e9v\u00e8nement \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 par les autorit\u00e9s judicaires comme un fait d\u00e9terminant dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales diligent\u00e9es, ce qu\u2019il d\u00e9nonce. Il se plaint qu\u2019\u00e0 partir de ces dates, FET\u00d6\/PDY \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme une organisation terroriste arm\u00e9e, alors que, selon lui, elle ne se livrait \u00e0 aucune activit\u00e9 arm\u00e9e et qu\u2019aucun usage de la force ou de la violence ne pouvait lui \u00eatre imput\u00e9.<\/p>\n 123. Le requ\u00e9rant fait remarquer que l\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif d\u00e9terminant de l\u2019infraction terroriste, \u00e0 savoir le recours \u00e0 l\u2019usage de la force et de la violence, est apparu pour la premi\u00e8re fois lors de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016. Il pr\u00e9cise qu\u2019avant cette date, aucune action imputable \u00e0 FET\u00d6\/PDY et impliquant le recours \u00e0 la force et \u00e0 la violence n\u2019avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par une d\u00e9cision de justice. C\u2019est pourquoi, selon lui, il aurait \u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 la Convention de poursuivre au p\u00e9nal et de priver de leur libert\u00e9 des personnes qui \u00e9taient en lien avec le mouvement g\u00fcleniste avant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat. Le requ\u00e9rant pr\u00e9cise \u00e0 ce titre que les d\u00e9cisions que le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 nationale a prises du 30 octobre 2014 au 26\u00a0mai 2016 ne mentionnent pas le nom de FET\u00d6\/PDY ni celui d\u2019une organisation terroriste arm\u00e9e (paragraphes 39-40 ci-dessus).<\/p>\n 124. Le requ\u00e9rant explique \u00e9galement que dans son arr\u00eat du 24\u00a0juin 2008, la Cour de cassation, r\u00e9unie en assembl\u00e9e des chambres criminelles (2008\/9-82 K. 2008\/181), a conclu \u00e0 l\u2019inexistence d\u2019un acte de terrorisme et d\u2019une organisation terroriste au sens de l\u2019article 1er de la loi no\u00a03713 relative \u00e0 la lutte contre le terrorisme [il s\u2019agit de la proc\u00e9dure p\u00e9nale diligent\u00e9e contre Fetullah G\u00fclen qui s\u2019est termin\u00e9e dans un premier temps par le sursis au jugement puis par un acquittement \u00e0 la suite de la modification apport\u00e9e \u00e0 l\u2019article 7 de la loi no 3713 et exigeant le recours \u00e0 la force et \u00e0 la violence pour la constitution de l\u2019infraction terroriste].<\/p>\n 125. Le requ\u00e9rant soutient ensuite que l\u2019existence de forts soup\u00e7ons quant \u00e0 la commission de l\u2019infraction reproch\u00e9e n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 suffisamment d\u00e9montr\u00e9e. Selon lui, la tentative de coup d\u2019\u00c9tat \u00e9tait le principal motif de sa mise en d\u00e9tention. Faisant observer que son placement en d\u00e9tention \u00e9tait uniquement fond\u00e9 sur l\u2019utilisation qu\u2019il aurait faite de ByLock, le requ\u00e9rant d\u00e9nonce l\u2019absence de faits ou de renseignements propres \u00e0 persuader un observateur objectif.<\/p>\n 126. Le requ\u00e9rant rejette l\u2019accusation selon laquelle il \u00e9tait un utilisateur de ByLock. Faisant observer que sa d\u00e9tention repose sur l\u2019utilisation qu\u2019il aurait faite de la messagerie ByLock, et que son nom figure sur la liste d\u2019utilisateurs de ByLock pr\u00e9par\u00e9e et envoy\u00e9e par la M\u0130T, il soutient que pour pouvoir contester efficacement cette all\u00e9gation, il aurait d\u00fb se voir remettre une copie du disque dur et de la cl\u00e9 de m\u00e9moire pr\u00e9par\u00e9s par la M\u0130T, contenant toutes les donn\u00e9es obtenues \u00e0 partir du serveur de ByLock. C\u2019\u00e9tait, selon lui, ce qu\u2019exigeaient les principes du contradictoire et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes. Le requ\u00e9rant d\u00e9nonce le fait que ni lui ni aucun autre suspect ou accus\u00e9 n\u2019a jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent re\u00e7u copie de ces preuves mat\u00e9rielles.<\/p>\n 127. Le requ\u00e9rant note qu\u2019on lui reproche de s\u2019\u00eatre connect\u00e9 au serveur de ByLock \u00e0 partir de son t\u00e9l\u00e9phone portable. Il explique que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour constater les connections en question est la BTK (Autorit\u00e9 des technologies de l\u2019information et de la communication). Il affirme que la BTK a port\u00e9 plainte contre l\u2019un de ses salari\u00e9s pour alt\u00e9ration des donn\u00e9es et d\u00e9faut de fiabilit\u00e9 de celles-ci. Le document fourni par le requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019appui de cette all\u00e9gation concerne la demande formul\u00e9e par la BTK tendant \u00e0 l\u2019ouverture de poursuites p\u00e9nales contre l\u2019un de ses anciens employ\u00e9s pour destruction et alt\u00e9ration des donn\u00e9es transmises par les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie, des agissements ant\u00e9rieurs au 10\u00a0d\u00e9cembre 2014. Il ressort de ce document qu\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e contre l\u2019agent en question en raison de son lien suppos\u00e9 avec FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n 128. Le requ\u00e9rant fait \u00e9galement observer qu\u2019\u00e0 la date \u00e0 laquelle il lui est reproch\u00e9 d\u2019avoir utilis\u00e9 ByLock, le mouvement g\u00fcleniste n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 reconnu comme une organisation terroriste. Sa mise en d\u00e9tention aurait ainsi port\u00e9 atteinte au principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines.<\/p>\n 129. Tout en rejetant l\u2019accusation d\u2019avoir utilis\u00e9 ByLock, le requ\u00e9rant juge utile de pr\u00e9ciser qu\u2019une telle utilisation rel\u00e8verait de la libert\u00e9 de conscience et d\u2019expression. Il fait aussi r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un m\u00e9morandum du Commissaire aux droits de l\u2019homme du Conseil de l\u2019Europe.<\/p>\n b) Le Gouvernement<\/p>\n 130. Le Gouvernement explique que les soup\u00e7ons ayant conduit \u00e0 la mise en d\u00e9tention en cause \u00e9taient fond\u00e9s sur l\u2019utilisation par le requ\u00e9rant de ByLock, ce que celui-ci ne conteste pas. Il affirme que ByLock servait d\u2019outil de communication entre les membres de FET\u00d6\/PDY. C\u2019est pourquoi, selon lui, d\u00e8s lors que l\u2019utilisation de cette application par le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, il existait un fort soup\u00e7on quant \u00e0 son appartenance \u00e0 FET\u00d6\/PDY. Le Gouvernement ajoute que ce grief a fait l\u2019objet d\u2019un examen par la Cour constitutionnelle dans le cadre du recours que le requ\u00e9rant avait introduit et qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article\u00a015 de la Convention, il soutient que la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant \u00e9tait justifi\u00e9e au vu de la situation r\u00e9gnant apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, parce que l\u2019ordre public connaissait de graves troubles, que l\u2019organisation \u00e9tait bas\u00e9e sur le secret et que des enqu\u00eates \u00e9taient toujours en cours d\u2019un bout \u00e0 l\u2019autre du pays.<\/p>\n 131. Le Gouvernement soutient que le 9e juge de paix d\u2019Ankara, qui a d\u00e9cid\u00e9 de la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant, a minutieusement examin\u00e9 la situation de ce dernier et a d\u00fbment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision.<\/p>\n 132. S\u2019appuyant ensuite sur les diff\u00e9rents rapports d\u2019expertise et sur les arr\u00eats de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle (paragraphes\u00a041-60 ci-dessus), le Gouvernement tient \u00e0 attirer l\u2019attention de la Cour sur un expos\u00e9 des caract\u00e9ristiques de ByLock et \u00e0 souligner les diff\u00e9rences de cette application par rapport \u00e0 d\u2019autres applications de messagerie, qui montrent que ByLock a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e par FET\u00d6\/PDY pour assurer les communications secr\u00e8tes au sein de l\u2019organisation, et qu\u2019elle \u00e9tait exclusivement utilis\u00e9e par les membres de FET\u00d6\/PDY, sous l\u2019apparence d\u2019une application globale.<\/p>\n 133. Pour le Gouvernement, les \u00e9l\u00e9ments suivants sont quelques-uns des \u00e9l\u00e9ments montrant que ByLock avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue dans un but pr\u00e9cis et pour les besoins d\u2019un groupe cibl\u00e9\u00a0: la non-synchronisation de l\u2019application avec les contacts du t\u00e9l\u00e9phone mobile\u00a0; l\u2019impossibilit\u00e9 de rechercher d\u2019autres utilisateurs ByLock dans l\u2019application elle-m\u00eame ou \u00e0 partir de la liste de contacts du t\u00e9l\u00e9phone portable sur lequel l\u2019application a \u00e9t\u00e9 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e\u00a0; l\u2019obligation de conna\u00eetre le nom d\u2019utilisateur\/mot de passe avant d\u2019ajouter un ami \u2013 les utilisateurs devant donc communiquer ou se rencontrer face-\u00e0-face au pr\u00e9alable \u2013\u00a0; l\u2019existence d\u2019une section appel\u00e9e \u00ab\u00a0surnom\u00a0\u00bb dans la page ajout d\u2019amis\u00a0; et enfin le fait que les surnoms utilis\u00e9s par les utilisateurs sont principalement les noms de code de membres de l\u2019organisation.<\/p>\n 134. Le Gouvernement estime en outre que les \u00e9l\u00e9ments suivants permettent de conclure que ByLock ne visait pas \u00e0 devenir une messagerie universelle et qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour \u00eatre utilis\u00e9e par un groupe ferm\u00e9\u00a0: l\u2019absence d\u2019un manuel d\u2019utilisation et d\u2019une page sur les commentaires ou les questions fr\u00e9quemment pos\u00e9es\u00a0; un certificat auto-sign\u00e9 pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 un certificat d\u00e9livr\u00e9 par une autorit\u00e9 officielle\u00a0; l\u2019absence de plainte ou de commentaire partag\u00e9 par les utilisateurs sur Internet alors que l\u2019application avait cess\u00e9 de fonctionner subitement sans notification pr\u00e9alable\u00a0; des fonctionnalit\u00e9s de l\u2019application qui compliquaient son utilisation\u00a0; la majorit\u00e9 des utilisateurs identifi\u00e9s \u00e9taient des Turcs ou venaient de Turquie\u00a0; la d\u00e9couverte d\u2019expressions turques dans les codes sources\u00a0; et enfin le fait que l\u2019application n\u2019\u00e9tait pas connue du public avant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat. Le Gouvernement met aussi en avant les constats concernant les 100 premiers utilisateurs de ByLock.<\/p>\n 135. Quant \u00e0 la nature organisationnelle de ByLock, le Gouvernement rappelle que les rapports d\u2019expertises et les nombreuses d\u00e9cisions rendues par les autorit\u00e9s judiciaires, notamment les hautes juridictions, indiquent que l\u2019application a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e afin d\u2019\u00eatre utilis\u00e9e par l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY. \u00c0 cet \u00e9gard, il explique que les suspects ou les accus\u00e9s dont les d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 recueillies apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat ont confirm\u00e9 la nature de ByLock. Il ajoute que les \u00e9changes d\u00e9crypt\u00e9s ne concernaient que la communication interne \u00e0 l\u2019organisation et \u00e0 ses activit\u00e9s.<\/p>\n 136. Le Gouvernement \u00e9num\u00e8re ensuite les diff\u00e9rences significatives entre ByLock et les autres applications de messagerie instantan\u00e9e qui visent \u00e0 augmenter le nombre de leurs utilisateurs et \u00e0 offrir des fonctionnalit\u00e9s conviviales. D\u2019apr\u00e8s lui, l\u2019application ByLock n\u2019avait pas de vis\u00e9e commerciale. Son d\u00e9veloppeur aurait cherch\u00e9 \u00e0 obtenir une utilisation limit\u00e9e au sein d\u2019un groupe ferm\u00e9, fond\u00e9e sur l\u2019anonymat. Le Gouvernement souligne ainsi l\u2019absence totale d\u2019information sur le d\u00e9veloppeur et les paiements pour la location de serveurs r\u00e9alis\u00e9s par le biais de proc\u00e9d\u00e9s pr\u00e9servant l\u2019anonymat. Il affirme ensuite que ByLock n\u2019\u00e9tait pas une application qui offrait des fonctionnalit\u00e9s faciles et rapides, contrairement aux applications de messagerie largement utilis\u00e9es. Au contraire, elle aurait compliqu\u00e9 les processus d\u2019int\u00e9gration dans le syst\u00e8me et la communication avec les autres utilisateurs. ByLock n\u2019aurait pas autoris\u00e9 la synchronisation des contacts ni permis d\u2019identifier les utilisateurs de ByLock parmi les contacts. En outre, lors de l\u2019enregistrement, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile ou un e-mail n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisateur. De cette fa\u00e7on, l\u2019utilisateur n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 jumel\u00e9 \u00e0 un compte en envoyant un code de v\u00e9rification ou un lien et, par cons\u00e9quent, une inscription anonyme au syst\u00e8me aurait \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e. Il n\u2019y aurait eu aucun moyen de r\u00e9cup\u00e9rer le mot de passe ou de v\u00e9rifier l\u2019utilisateur, de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher l\u2019identification des utilisateurs. De plus, ByLock aurait \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour recevoir des messages et les notifications uniquement lorsque l\u2019application est ouverte (activement utilis\u00e9e) afin d\u2019emp\u00eacher les tiers de d\u00e9couvrir l\u2019application ou de lire les messages entrants sans la volont\u00e9 des utilisateurs. Parmi les \u00e9l\u00e9ments distinctifs, le Gouvernement indique aussi que ByLock obligeait ses utilisateurs \u00e0 \u00e9tablir une connexion via VPN, interdisait son t\u00e9l\u00e9chargement dans les magasins d\u2019applications et ne permettait pas de r\u00e9cup\u00e9rer un mot de passe oubli\u00e9. Il s\u2019agirait l\u00e0 d\u2019autres moyens qui auraient permis de ne pas divulguer l\u2019identit\u00e9 des utilisateurs.<\/p>\n 137. Le Gouvernement fait siennes les conclusions des autorit\u00e9s judiciaires, notamment de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation, quant \u00e0 la nature de ByLock\u00a0: sous couvert d\u2019une application globale, ByLock aurait \u00e9t\u00e9 en r\u00e9alit\u00e9 con\u00e7ue et utilis\u00e9e exclusivement par les membres de FET\u00d6\/PDY, de sorte que son utilisation aurait permis de conclure, dans les ordonnances de d\u00e9tention qui ont \u00e9t\u00e9 rendues dans le cadre d\u2019enqu\u00eates concernant la FET\u00d6\/PDY, \u00e0 un fort soup\u00e7on quant \u00e0 la commission d\u2019infraction.<\/p>\n 138. Rappelant que les juridictions nationales sont mieux plac\u00e9es que la Cour pour appr\u00e9cier la valeur probante de l\u2019utilisation de ByLock et la question de savoir si elle permettait de constituer un fort soup\u00e7on aux fins d\u2019une mise en d\u00e9tention, le Gouvernement estime qu\u2019il serait contraire au principe de subsidiarit\u00e9 de ne pas tenir compte de leurs constats et conclusions.<\/p>\n 139. Sur la question plus sp\u00e9cifique des \u00e9l\u00e9ments de preuve sur lesquels reposaient les soup\u00e7ons, le Gouvernement indique que le 9e juge de paix d\u2019Ankara a fond\u00e9 l\u2019existence de forts soup\u00e7ons que le requ\u00e9rant avait commis l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 FET\u00d6\/PDY sur le constat selon lequel le requ\u00e9rant \u00e9tait un utilisateur de ByLock. Il fait observer que dans sa lettre de renvoi devant le juge de paix, le procureur de la R\u00e9publique a demand\u00e9 la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant en mettant en avant l\u2019utilisation de ByLock et que le juge a conclu \u00e0 l\u2019existence de raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019appartenance \u00e0 FET\u00d6\/PDY en s\u2019appuyant sur les documents du dossier d\u2019enqu\u00eate, dont le constat d\u2019utilisation de ByLock. Il fait observer que le requ\u00e9rant n\u2019a d\u2019ailleurs pas contest\u00e9 son placement en d\u00e9tention bas\u00e9 sur le constat indiquant qu\u2019il utilisait ByLock.<\/p>\n 140. Sur la question de l\u2019obtention des preuves relatives \u00e0 ByLock par la M\u0130T, le Gouvernement d\u00e9fend la n\u00e9cessit\u00e9 et la l\u00e9gitimit\u00e9 du recours aux services de renseignement pour lutter efficacement contre des structures extr\u00eamement complexes telles que le crime organis\u00e9 et les organisations terroristes, dans le but de prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s fondamentaux dans les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9mocratiques. Il fait remarquer que la Cour a admis dans sa jurisprudence que le crime terroriste, qui est diff\u00e9rent de la criminalit\u00e9 de droit commun par sa nature, rel\u00e8ve d\u2019une cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale. Apr\u00e8s avoir expos\u00e9 la jurisprudence de la Cour quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de soup\u00e7ons plausibles en mati\u00e8re d\u2019infractions terroristes (Sher et autres c.\u00a0Royaume-Uni, no\u00a05201\/11, CEDH 2015 (extraits), Murray c.\u00a0Royaume-Uni, 28\u00a0octobre 1994, s\u00e9rie A no\u00a0300 A, et Klass et autres c.\u00a0Allemagne, 6\u00a0septembre 1978, s\u00e9rie A no\u00a028), il fait remarquer que la Cour a admis que l\u2019utilisation d\u2019informations confidentielles est essentielle dans la lutte contre la violence terroriste et que le terrorisme organis\u00e9 repr\u00e9sente une menace pour la vie des citoyens et pour la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique dans son ensemble.<\/p>\n 141. Le Gouvernement se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement aux conclusions d\u2019une enqu\u00eate men\u00e9e conjointement par Europol et Eurojust, visant \u00e0 d\u00e9manteler EncroChat, un r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique crypt\u00e9 largement utilis\u00e9 par les r\u00e9seaux criminels.<\/p>\n 142. Le Gouvernement tient \u00e9galement \u00e0 rappeler que, compte tenu de l\u2019obligation positive pesant sur l\u2019\u00c9tat de prot\u00e9ger ses citoyens face \u00e0 la menace terroriste (Tagayeva et autres c. Russie, nos\u00a026562\/07 et 6\u00a0autres, 13\u00a0avril 2017, et Dujardin c. France, no\u00a016734\/90, d\u00e9cision de la Commission du 2 septembre 1991), les services de renseignements de l\u2019\u00c9tat ont consid\u00e9r\u00e9 la menace que repr\u00e9sentait l\u2019organisation terroriste arm\u00e9e FET\u00d6\/PDY pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale comme un danger imminent, et ils ont pris les mesures n\u00e9cessaires dans le cadre de la l\u00e9gislation pertinente. Il rappelle que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne sont pas tenues d\u2019attendre qu\u2019une attaque terroriste survienne avant de prendre les mesures pr\u00e9ventives n\u00e9cessaires pour y faire face (A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no\u00a03455\/05, \u00a7\u00a0177, CEDH 2009). En fait, d\u2019apr\u00e8s le Gouvernement, la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet a mis en \u00e9vidence \u00e0 quel point la menace repr\u00e9sent\u00e9e par FET\u00d6\/PDY \u00e9tait grande pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale, et comment il en a r\u00e9sult\u00e9 un grave danger mena\u00e7ant de d\u00e9truire l\u2019existence et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la nation, malgr\u00e9 les mesures prises auparavant.<\/p>\n 143. Pour le Gouvernement, compte tenu i) du fait que l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la suite de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, ii) des grandes difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les autorit\u00e9s publiques dans la conduite des enqu\u00eates sur des infractions terroristes, iii) de la complexit\u00e9 de la structure de FET\u00d6\/PDY, iv) du danger qu\u2019elle repr\u00e9sentait, (v) des caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques de la p\u00e9riode pendant laquelle l\u2019enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ouverte et men\u00e9e, vi)\u00a0du risque que le requ\u00e9rant se soustraie \u00e0 la justice, vi) et de sa qualit\u00e9 d\u2019ancien officier de police du d\u00e9partement du renseignement, la conclusion du 9e juge de paix d\u2019Ankara \u00e9tait juste et l\u00e9gitime, et on ne pouvait pas affirmer que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention de mani\u00e8re arbitraire, sans aucune preuve. En d\u2019autres termes, les preuves et informations ayant fond\u00e9 la mise en d\u00e9tention auraient \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 satisfaire \u00e0 un observateur objectif.<\/p>\n 144. Le Gouvernement explique que l\u2019existence de l\u2019application ByLock n\u2019\u00e9tait pas connue du grand public avant la tentative de coup d\u2019\u00c9tat. Il ajoute n\u00e9anmoins qu\u2019entre le 15 juillet 2016 (date de cette tentative) et le 17\u00a0octobre 2016 (date \u00e0 laquelle le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention), le fait que les membres de FET\u00d6\/PDY avaient utilis\u00e9 ByLock ressortait des enqu\u00eates judiciaires et administratives, que de nombreuses personnes qui faisaient l\u2019objet d\u2019enqu\u00eates avaient avou\u00e9 la v\u00e9ritable nature de cette application, et que de nombreux suspects avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention pour avoir utilis\u00e9 cette application. Par cons\u00e9quent, le Gouvernement estime que diff\u00e9rents faits indiquent que le 9e juge de paix d\u2019Ankara qui a ordonn\u00e9 la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant disposait de suffisamment d\u2019informations sur la nature de ByLock et ses fonctionnalit\u00e9s.<\/p>\n 145. Tout d\u2019abord, le Gouvernement fait remarquer que le Conseil des juges et procureurs a indiqu\u00e9 dans ses d\u00e9cisions rendues les 24 et 31\u00a0ao\u00fbt 2016 portant r\u00e9vocation de magistrats (paragraphes 31-36 ci-dessus), que ByLock \u00e9tait une application crypt\u00e9e, utilis\u00e9e pour la communication interne de l\u2019organisation. Il veut souligner que ces d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 rendues avant la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant et qu\u2019elles \u00e9taient publiques. Il en conclut que le juge de paix qui a d\u00e9cid\u00e9 de la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant disposait d\u2019informations sur le fait que l\u2019application ByLock \u00e9tait exclusivement utilis\u00e9e par les membres de FET\u00d6\/PDY, aux fins d\u2019assurer la communication crypt\u00e9e au sein de l\u2019organisation.<\/p>\n 146. Le Gouvernement fait aussi remarquer que des enqu\u00eates avaient \u00e9t\u00e9 ouvertes concernant FET\u00d6\/PDY d\u2019un bout \u00e0 l\u2019autre du pays avant la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant. Dans leurs d\u00e9clarations, les suspects auraient avou\u00e9 et\/ou d\u00e9clar\u00e9 que les dirigeants de l\u2019organisation avaient demand\u00e9 que la messagerie crypt\u00e9e ByLock soit install\u00e9e et utilis\u00e9e pour la communication interne de l\u2019organisation. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement pr\u00e9cise qu\u2019au palais de justice d\u2019Ankara aussi, o\u00f9 exer\u00e7ait le 9e juge de paix qui a d\u00e9cid\u00e9 de la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant, les d\u00e9clarations de nombreux suspects avaient \u00e9t\u00e9 recueillies, et que ces d\u00e9clarations mettaient en \u00e9vidence la nature de ByLock. Il a produit plusieurs d\u00e9clarations recueillies dans le cadre des enqu\u00eates men\u00e9es au palais de justice d\u2019Ankara.<\/p>\n 147. Le Gouvernement explique en outre que, toujours avant la date de mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant, de nombreux suspects avaient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s en d\u00e9tention pour appartenance \u00e0 FET\u00d6\/PDY parce qu\u2019ils \u00e9taient des utilisateurs de l\u2019application ByLock. En d\u2019autres termes, les juges de paix, comp\u00e9tents pour d\u00e9cider de la d\u00e9tention, auraient pris acte du fait qu\u2019\u00eatre utilisateur de la messagerie ByLock constituait un fort soup\u00e7on quant \u00e0 la commission de l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 FET\u00d6\/PDY. \u00c0 cet \u00e9gard, le Gouvernement a produit les diff\u00e9rentes ordonnances de d\u00e9tention rendues par diff\u00e9rents juges de paix du palais de justice d\u2019Ankara. Il estime d\u00e8s lors que si un juge de paix avait connaissance de l\u2019utilisation par un suspect de l\u2019application ByLock, il pouvait en conclure \u00e0 l\u2019existence de forts soup\u00e7ons d\u2019appartenance au FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n 148. Enfin, le Gouvernement fait remarquer qu\u2019au cours de la m\u00eame p\u00e9riode (du 15 juillet 2016 au l7 octobre 2016), des informations sur la nature de ByLock \u00e9taient largement diffus\u00e9es par les m\u00e9dias. Il y aurait eu une opinion r\u00e9pandue dans la soci\u00e9t\u00e9 selon laquelle l\u2019application ByLock \u00e9tait exclusivement utilis\u00e9e par les membres de ladite organisation. Il ajoute que les d\u00e9clarations de membres de l\u2019organisation et les d\u00e9cisions de mise en d\u00e9tention \u00e9taient \u00e9galement rapport\u00e9es dans les m\u00e9dias. Le Gouvernement fournit des exemples d\u2019informations diffus\u00e9es dans les m\u00e9dias. Ainsi, la nature de ByLock aurait \u00e9t\u00e9 connue du public imm\u00e9diatement apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n 149. Aussi, \u00e0 la lumi\u00e8re des d\u00e9clarations recueillies par les autorit\u00e9s judiciaires, des ordonnances de mise en d\u00e9tention, des d\u00e9cisions motiv\u00e9es et publiques et des informations diffus\u00e9es dans les m\u00e9dias, le Gouvernement estime qu\u2019\u00e0 la date de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant, toutes les autorit\u00e9s judiciaires, y compris le 9e juge de paix d\u2019Ankara, avaient connaissance du fait que l\u2019application ByLock i) avait \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e par FET\u00d6\/PDY pour \u00eatre utilis\u00e9e par ses membres, ii) qu\u2019elle pr\u00e9sentait des diff\u00e9rences notables par rapport aux autres applications de messagerie universelles, iii) qu\u2019elle ne pouvait pas \u00eatre utilis\u00e9e par une personne non affili\u00e9e \u00e0 l\u2019organisation, (iv)\u00a0et que de nombreux suspects et t\u00e9moins avaient indiqu\u00e9 que ByLock \u00e9tait utilis\u00e9e pour les besoins de l\u2019organisation. En d\u2019autres termes, le Gouvernement soutient qu\u2019\u00e0 la date de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant, la nature de la messagerie ByLock \u00e9tait suffisamment connue du public et des autorit\u00e9s judiciaires, y compris du juge de paix qui a d\u00e9cid\u00e9 du placement en d\u00e9tention du requ\u00e9rant.<\/p>\n 2. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 150. Constatant que le grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n a) Les principes pertinents<\/p>\n 151. La Cour rappelle qu\u2019une privation de libert\u00e9 relevant \u2013 comme en l\u2019esp\u00e8ce \u2013 de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01 c) est r\u00e9guli\u00e8re s\u2019il existe des raisons plausibles de soup\u00e7onner la personne concern\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction (J\u0117\u010dius c.\u00a0Lituanie, no\u00a034578\/97, \u00a7\u00a050, CEDH 2000\u2011IX). La \u00ab\u00a0plausibilit\u00e9\u00a0\u00bb des soup\u00e7ons sur lesquels doit se fonder l\u2019arrestation constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la protection offerte par l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention (Ba\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 170).<\/p>\n 152. L\u2019existence de soup\u00e7ons plausibles pr\u00e9suppose celle de faits ou de renseignements propres \u00e0 persuader un observateur objectif que l\u2019individu en cause peut avoir accompli l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e. Ce qui peut passer pour plausible d\u00e9pend toutefois de l\u2019ensemble des circonstances (Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 ao\u00fbt 1990, \u00a7\u00a032, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0182, O\u2019Hara c. Royaume-Uni, no 37555\/97, \u00a7 34, CEDH 2001\u2011X).<\/p>\n 153. On peut aussi faire observer que l\u2019alin\u00e9a c) de l\u2019article 5\u00a0\u00a7\u00a01 ne pr\u00e9suppose pas que la police ait rassembl\u00e9 des preuves suffisantes pour porter des accusations au moment de l\u2019arrestation. Les faits donnant naissance \u00e0 des soup\u00e7ons ne doivent pas \u00eatre du m\u00eame niveau que ceux n\u00e9cessaires pour justifier une condamnation ou m\u00eame pour porter une accusation, ce qui intervient dans la phase suivante de la proc\u00e9dure de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale (Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29 novembre 1988, \u00a7\u00a053, s\u00e9rie A no\u00a0145-B, et Murray c. Royaume-Uni, 28 octobre 1994, \u00a7\u00a055, s\u00e9rie\u00a0A no 300-A\u00a0; voir, en dernier lieu, Selahattin Demirta\u015f c.\u00a0Turquie (no\u00a02) [GC], no 14305\/17, \u00a7 315, 22 d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n 154. Lorsqu\u2019elle est appel\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier s\u2019il existait, au moment de la mise en d\u00e9tention d\u2019un individu, des \u00e9l\u00e9ments objectifs suffisants pour persuader un observateur objectif, la Cour doit le faire au regard des faits et des informations qui \u00e9taient disponibles \u00e0 cette date et qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019examen du juge appel\u00e9 \u00e0 statuer sur la d\u00e9tention (voir, mutatis mutandis, Ba\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 184). Ce dernier ne peut appr\u00e9cier l\u2019existence de soup\u00e7ons plausibles que sur la base de faits ou informations disponibles \u00e0 la date de la mise en d\u00e9tention et qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au dossier, ou tout au moins port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.<\/p>\n 155. Pour que le juge national soit convaincu de l\u2019existence des soup\u00e7ons plausibles, les \u00e9l\u00e9ments qui lui sont soumis \u00e0 cet \u00e9gard doivent \u00eatre sp\u00e9cifiques, en ce sens qu\u2019ils doivent pr\u00e9ciser l\u2019acte ou l\u2019omission que l\u2019individu est suspect\u00e9 d\u2019avoir commis, en mettant en \u00e9vidence l\u2019activit\u00e9 ou l\u2019omission en cause ainsi qu\u2019en expliquant le lien qui existe entre les faits retenus et l\u2019infraction pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n 156. Qui plus est, pour \u00eatre plausibles, les soup\u00e7ons doivent \u00eatre justifi\u00e9s par des faits ou informations objectifs v\u00e9rifiables (Kavala c.\u00a0Turquie, no\u00a028749\/18, \u00a7\u00a7 136-137, 10 d\u00e9cembre 2019). Les r\u00e9f\u00e9rences vagues et g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 des \u00ab\u00a0pi\u00e8ces du dossier\u00a0\u00bb non sp\u00e9cifi\u00e9es figurant dans les documents et d\u00e9cisions ne sauraient, en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9claration, d\u2019informations ou d\u2019une plainte concr\u00e8te sp\u00e9cifiques, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme suffisantes pour justifier la \u00ab\u00a0plausibilit\u00e9\u00a0\u00bb des soup\u00e7ons cens\u00e9s avoir fond\u00e9 l\u2019arrestation et la d\u00e9tention du requ\u00e9rant (voir, mutatis mutandis, Ilgar Mammadov c. Azerba\u00efdjan, no 15172\/13, \u00a7 97, 22 mai 2014).<\/p>\n 157. De m\u00eame, outre l\u2019aspect factuel, l\u2019existence de \u00ab\u00a0raisons plausibles de soup\u00e7onner\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) exige que les faits \u00e9voqu\u00e9s puissent raisonnablement passer pour relever de l\u2019une des sections de la l\u00e9gislation traitant du comportement criminel. Ainsi, il ne peut \u00e0 l\u2019\u00e9vidence pas y avoir de soup\u00e7ons plausibles si les actes ou faits retenus contre un d\u00e9tenu ne constituaient pas un crime au moment o\u00f9 ils se sont produits (Selahattin Demirta\u015f (no 2), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0317, et Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0128).<\/p>\n 158. La Cour a d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9, dans l\u2019affaire Fox, Campbell et Hartley (pr\u00e9cit\u00e9e, \u00a7 32), que les difficult\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 la recherche et \u00e0 la poursuite des infractions li\u00e9es au terrorisme emp\u00eachaient d\u2019appr\u00e9cier toujours d\u2019apr\u00e8s les m\u00eames crit\u00e8res que pour les infractions de type classique la \u00ab\u00a0plausibilit\u00e9\u00a0\u00bb des soup\u00e7ons motivant les privations de libert\u00e9. Cela \u00e9tant, aux yeux de la Cour, la n\u00e9cessit\u00e9 de combattre la criminalit\u00e9 terroriste ne saurait justifier que l\u2019on \u00e9tende la notion de \u00ab\u00a0plausibilit\u00e9\u00a0\u00bb jusqu\u2019\u00e0 porter atteinte \u00e0 la substance de la garantie assur\u00e9e par l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention (ibidem, \u00a7 32). Par cons\u00e9quent, m\u00eame dans ce contexte, la t\u00e2che de la Cour consiste \u00e0 v\u00e9rifier si en l\u2019esp\u00e8ce il existait au moment de la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant des \u00e9l\u00e9ments suffisants pour convaincre un observateur objectif que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pouvait avoir commis les infractions qui lui \u00e9taient reproch\u00e9es par le parquet. Pour ce faire, il convient d\u2019appr\u00e9cier si cette mesure \u00e9tait justifi\u00e9e au regard des faits et des informations qui \u00e9taient disponibles \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente et qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019examen des autorit\u00e9s judiciaires ayant ordonn\u00e9 ladite mesure (Selahattin Demirta\u015f (no\u00a02), pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 317). En effet, la Cour r\u00e9it\u00e8re que ces derni\u00e8res ne peuvent appr\u00e9cier l\u2019existence de soup\u00e7ons plausibles que sur la base de faits ou informations disponibles \u00e0 la date de la mise en d\u00e9tention et qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au dossier ou tout au moins port\u00e9 \u00e0 leur connaissance.<\/p>\n b) L\u2019application de ces principes en l\u2019esp\u00e8ce<\/p>\n 159. La Cour observe que le requ\u00e9rant, soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019\u00eatre membre de FET\u00d6\/PDY, a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire le 17 octobre 2016 puis inculp\u00e9 le 6 juin 2017. Le procureur de la R\u00e9publique a requis sa condamnation pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e sur le fondement de l\u2019article 314 du code p\u00e9nal turc. Selon les informations fournies par les parties, son proc\u00e8s est toujours pendant devant la 22e\u00a0cour d\u2019assises d\u2019Ankara.<\/p>\n 160. La Cour prend note de la position du requ\u00e9rant, qui soutient qu\u2019il n\u2019existait aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve \u00e0 m\u00eame de persuader un observateur objectif qu\u2019il pouvait avoir commis l\u2019infraction qui lui \u00e9tait reproch\u00e9e. En particulier, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 plaide que l\u2019utilisation qu\u2019il aurait faite de ByLock ne pouvait justifier sa mise en d\u00e9tention.<\/p>\n 161. Appel\u00e9e \u00e0 statuer sur ce grief, la Cour doit tenir compte de toutes les circonstances pertinentes pour d\u00e9terminer s\u2019il existait des informations objectives d\u00e9montrant que les soup\u00e7ons dont faisait l\u2019objet le requ\u00e9rant \u00e9taient \u00ab\u00a0plausibles\u00a0\u00bb au moment de sa mise en d\u00e9tention provisoire, compte tenu des principes expos\u00e9s aux paragraphes 154-158 ci-dessus.<\/p>\n 162. Par cons\u00e9quent, la t\u00e2che de la Cour consiste donc \u00e0 v\u00e9rifier si, en l\u2019esp\u00e8ce, il existait au moment de la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant des \u00e9l\u00e9ments suffisants propres \u00e0 persuader un observateur objectif qu\u2019il pouvait avoir commis l\u2019infraction qui lui \u00e9tait reproch\u00e9e par le parquet.<\/p>\n 163. Pour ce faire, la Cour proc\u00e9dera \u00e0 une analyse en trois \u00e9tapes. Elle recherchera d\u2019abord si l\u2019utilisation all\u00e9gu\u00e9e de ByLock par le requ\u00e9rant constituait la seule base des soup\u00e7ons pesant sur lui. Elle examinera ensuite si l\u2019on pouvait consid\u00e9rer l\u2019utilisation de ByLock comme constituant une raison plausible de soup\u00e7onner un individu d\u2019\u00eatre membre de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY, une structure consid\u00e9r\u00e9e par les autorit\u00e9s d\u2019instruction et par les juridictions turques comme une organisation terroriste arm\u00e9e ayant pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat. Dans le cadre de cette \u00e9tape, elle se penchera sur la question de savoir si le 9e juge de paix d\u2019Ankara, qui a d\u00e9cid\u00e9 du placement en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, disposait \u00e0 ce moment-l\u00e0 d\u2019informations suffisantes sur la nature de la messagerie ByLock. Conform\u00e9ment aux principes expos\u00e9s au paragraphe 154 ci-dessus, elle devra donc rechercher s\u2019il existait ou non de soup\u00e7ons plausibles propres \u00e0 justifier la d\u00e9tention du requ\u00e9rant, en prenant comme point de d\u00e9part de son analyse la d\u00e9cision relative \u00e0 la mise en d\u00e9tention adopt\u00e9e par les juridictions nationales. Enfin, elle v\u00e9rifiera s\u2019il existait suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve pour soup\u00e7onner raisonnablement le requ\u00e9rant d\u2019avoir utilis\u00e9 ByLock.<\/p>\n i. La preuve sur la base de laquelle le requ\u00e9rant, au moment de sa mise en d\u00e9tention provisoire, \u00e9tait soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e<\/p>\n 164. La Cour note que la d\u00e9cision de mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant fait \u00e9tat de preuves concr\u00e8tes montrant qu\u2019il existait de forts soup\u00e7ons que celui-ci avait commis l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 une organisation terroriste arm\u00e9e, \u00e0 savoir FET\u00d6\/PDY, sans toutefois mentionner aucun \u00e9l\u00e9ment en particulier. Il convient toutefois de relever que les questions pos\u00e9es au requ\u00e9rant lors de son audition par le juge de paix sous-entendent clairement qu\u2019il lui \u00e9tait reproch\u00e9 d\u2019avoir utilis\u00e9 l\u2019application ByLock (paragraphe 13 ci-dessus). La Cour note dans le m\u00eame temps que, lors de son audition par le procureur de la R\u00e9publique, juste avant d\u2019\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le juge de paix, le requ\u00e9rant s\u2019est vu poser des questions sp\u00e9cifiques sur son utilisation pr\u00e9sum\u00e9e de ByLock.<\/p>\n 165. La Cour observe par ailleurs que le Gouvernement soutient que les soup\u00e7ons qui ont conduit \u00e0 la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant \u00e9taient bas\u00e9s sur le seul constat d\u2019utilisation de ByLock. Le requ\u00e9rant, quant \u00e0 lui, confirme cette th\u00e8se\u00a0: d\u2019apr\u00e8s lui, les soup\u00e7ons \u00e0 l\u2019origine de son placement en d\u00e9tention provisoire \u00e9taient fond\u00e9s uniquement sur ce qu\u2019il aurait utilis\u00e9 ByLock.<\/p>\n 166. Aussi, la Cour est dispos\u00e9e \u00e0 accepter que le constat quant \u00e0 l\u2019utilisation par le requ\u00e9rant de la messagerie ByLock constituait la seule preuve qui a fond\u00e9, au moment de sa mise en d\u00e9tention provisoire, la raison de le soup\u00e7onner, au sens de l\u2019article 5 \u00a7 1 c) de la Convention, d\u2019avoir commis l\u2019infraction d\u2019appartenance au FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n ii. Au moment de la mise en d\u00e9tention, le juge national disposait-il d\u2019informations suffisantes sur la nature de la messagerie ByLock\u00a0?<\/p>\n 167. La Cour rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e qu\u2019il ne faut pas perdre de vue que les activit\u00e9s r\u00e9pr\u00e9hensibles reproch\u00e9es au requ\u00e9rant relevaient du crime organis\u00e9. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et sans pr\u00e9judice de son examen ult\u00e9rieur en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour consid\u00e8re que le recours \u00e0 une preuve \u00e9lectronique attestant qu\u2019un individu fait usage d\u2019une messagerie crypt\u00e9e qui avait \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement con\u00e7ue et exclusivement utilis\u00e9e par une organisation criminelle aux fins des communications internes de ladite organisation, peut constituer un instrument tr\u00e8s important pour la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e (voir, mutatis mutandis, Labita c. Italie [GC], no 26772\/95, \u00a7\u00a0159, CEDH 2000\u2011IV, \u0130lyas Yayg\u0131n c. Turquie (d\u00e9c.), no 12254\/20, \u00a7\u00a042, 16\u00a0f\u00e9vrier 2021). Par cons\u00e9quent, une telle preuve peut valablement fonder, \u00e0 son d\u00e9but, la d\u00e9tention d\u2019une personne dans la mesure o\u00f9 elle peut fortement indiquer que cet individu appartient \u00e0 une telle organisation. Cependant, l\u2019utilisation comme fondement exclusif de tels \u00e9l\u00e9ments pour justifier un soup\u00e7on pourrait poser un certain nombre de probl\u00e8mes d\u00e9licats car, de par leur nature, la proc\u00e9dure et les technologies appliqu\u00e9es \u00e0 la collecte de ces preuves sont complexes et peuvent d\u00e8s lors diminuer la capacit\u00e9 des juges nationaux \u00e0 \u00e9tablir leur authenticit\u00e9, leur exactitude et leur int\u00e9grit\u00e9. Cela \u00e9tant, lorsqu\u2019un tel \u00e9l\u00e9ment constitue le fondement unique ou exclusif des soup\u00e7ons pesant sur un suspect, le juge national doit disposer d\u2019informations suffisantes sur cet \u00e9l\u00e9ment avant de se pencher avec prudence sur son \u00e9ventuelle valeur probante au regard du droit interne.<\/p>\n 168. Revenant aux faits de la cause, la Cour note que le seul fait reproch\u00e9 au requ\u00e9rant \u00e9tait que, selon le constat des autorit\u00e9s, il avait utilis\u00e9 ByLock. Elle rappelle que, comme il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 ci-dessus (paragraphe\u00a0154), lorsqu\u2019elle est appel\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier s\u2019il existait, au moment de la mise en d\u00e9tention d\u2019un individu, des \u00e9l\u00e9ments suffisants pour persuader un observateur objectif, elle doit le faire au regard des faits et des informations qui \u00e9taient disponibles \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente et qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019examen du juge appel\u00e9 \u00e0 statuer sur la d\u00e9tention. Pour ce faire, il convient d\u2019examiner la pertinence des informations fournies par les parties sur l\u2019application ByLock.<\/p>\n 169. La Cour note que le requ\u00e9rant, qui rejette cat\u00e9goriquement l\u2019accusation selon laquelle il \u00e9tait un utilisateur de ByLock, n\u2019a fourni aucun \u00e9l\u00e9ment sur la nature de cette messagerie et ce, malgr\u00e9 la demande d\u2019observations compl\u00e9mentaires qu\u2019elle avait formul\u00e9e. En revanche, le Gouvernement, quant \u00e0 lui, a communiqu\u00e9 plusieurs d\u00e9cisions du Conseil des juges et des procureurs, rapports d\u2019expertises, d\u00e9cisions et arr\u00eats rendus par les hautes juridictions et d\u00e9clarations de suspects entendus dans le cadre des enqu\u00eates conduites d\u2019un bout \u00e0 l\u2019autre du pays en lien avec FET\u00d6\/PDY (voir paragraphes 31-36, 41-60, 66-105 et 147-148 ci-dessus). Cependant, la Cour ne peut prendre en consid\u00e9ration que les \u00e9l\u00e9ments ant\u00e9rieurs \u00e0 la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant. Il faut rappeler ici que lorsqu\u2019elle est appel\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier s\u2019il existait, au moment de la mise en d\u00e9tention d\u2019un individu, des \u00e9l\u00e9ments objectifs suffisants propres \u00e0 persuader un observateur objectif qu\u2019il pouvait avoir commis l\u2019infraction reproch\u00e9e, elle doit se placer au regard des faits et des informations qui \u00e9taient disponibles \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente, \u00e0 savoir \u00e0 la date de mise en d\u00e9tention provisoire, et qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019examen des autorit\u00e9s judiciaires ayant ordonn\u00e9 ladite mesure (Ba\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 184\u00a0; voir aussi les paragraphes 154 et 158 ci-dessus). Ainsi, pour \u00e9tablir la \u00ab\u00a0plausibilit\u00e9\u00a0\u00bb des soup\u00e7ons \u00e0 la date du placement en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, la Cour ne proc\u00e9dera pas \u00e0 un examen des \u00e9l\u00e9ments de preuve obtenus apr\u00e8s cette date (voir, dans le m\u00eame sens, Alparslan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 139, et Ba\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 186).<\/p>\n 170. La Cour prend \u00e9galement note de la th\u00e8se du Gouvernement, expos\u00e9e ci-dessus (paragraphes 146-147 ci-dessus), qui est fond\u00e9e sur les d\u00e9clarations des suspects entendus dans le cadre des enqu\u00eates conduites d\u2019un bout \u00e0 l\u2019autre du pays en lien avec FET\u00d6\/PDY, dont certains avaient \u00e9t\u00e9 entendus au palais de justice d\u2019Ankara. Le Gouvernement en d\u00e9duit que la nature de la messagerie ByLock \u00e9tait aussi suffisamment connue du 9e\u00a0juge de paix d\u2019Ankara lorsque celui-ci a d\u00e9cid\u00e9 du placement en d\u00e9tention du requ\u00e9rant. Or, de l\u2019avis de la Cour, ces \u00e9l\u00e9ments ne peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration\u00a0: il s\u2019agit en effet d\u2019\u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs au dossier de l\u2019affaire dont on ne saurait accepter qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 formellement port\u00e9s \u00e0 la connaissance de ce juge (voir, mutatis mutandis, Muhammad et Muhammad c. Roumanie [GC], no 80982\/12, \u00a7 172, 15 octobre 2020).<\/p>\n 171. Par ailleurs, pour ce qui est des d\u00e9cisions de justice ou d\u2019autres informations relatives aux caract\u00e9ristiques de ByLock pr\u00e9sent\u00e9es par le Gouvernement dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire, la Cour observe que la plupart d\u2019entre elles ont \u00e9t\u00e9 rendues ou \u00e9tablies apr\u00e8s la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant. Certes, il ne s\u2019agit pas, \u00e0 proprement parler, d\u2019un fait nouveau relatif \u00e0 l\u2019infraction reproch\u00e9e, mais ce sont des d\u00e9cisions judiciaires et des rapports d\u2019expertises qui fournissent des informations sur les caract\u00e9ristiques de l\u2019unique \u00e9l\u00e9ment de preuve, \u00e0 savoir la messagerie crypt\u00e9e ByLock. En particulier, les arr\u00eats des hautes juridictions fournissent de nombreuses informations non seulement sur les caract\u00e9ristiques de cette messagerie, telles que sa nature non commerciale et son usage g\u00e9ographiquement limit\u00e9, mais aussi sur le contenu des d\u00e9clarations des personnes, utilisatrices de cette messagerie, mises en accusation pour appartenance \u00e0 l\u2019organisation en question, ainsi que sur le contenu des messages d\u00e9crypt\u00e9s (paragraphes 83-105 ci-dessus). N\u00e9anmoins, ces d\u00e9cisions ou rapports, qui ont \u00e9t\u00e9 rendus ou obtenus apr\u00e8s la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant, n\u2019\u00e9taient pas, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, disponibles au moment o\u00f9 le juge de paix avait ordonn\u00e9 la mesure en question le 17\u00a0octobre 2016. Pour ce qui est du rapport non dat\u00e9 (paragraphe 41 ci-dessus), rien dans le dossier ne donne \u00e0 penser que ce document ait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 l\u2019examen du m\u00eame juge. \u00c0 cet \u00e9gard, comme il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 ci-dessus (paragraphe\u00a0169 ci-dessus), la Cour ne peut prendre en consid\u00e9ration que les informations qui \u00e9taient disponibles au moment de la mise en d\u00e9tention et qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 l\u2019examen du juge ayant ordonn\u00e9 ladite mesure.<\/p>\n 172. La Cour estime toutefois opportun d\u2019accorder un certain poids aux d\u00e9cisions rendues par le HSYK, les 24 et 31 ao\u00fbt 2016, portant r\u00e9vocation des magistrats qui \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019avoir un lien avec FET\u00d6\/PDY (paragraphes 31-36 ci-dessus). En effet, elle observe que, dans ses d\u00e9cisions, le HSYK a relat\u00e9 les activit\u00e9s men\u00e9es par cette organisation au sein des institutions judiciaires, mettant en \u00e9vidence les irr\u00e9gularit\u00e9s imput\u00e9es \u00e0 elle, et qu\u2019il a fait un constat de la nature de ByLock\u00a0: il s\u2019agissait selon lui d\u2019un syst\u00e8me de communication crypt\u00e9 utilis\u00e9 par les membres de l\u2019organisation pour leurs communications internes. Le HSYK a tir\u00e9 ce constat d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui lui avaient \u00e9t\u00e9 fournis par les autorit\u00e9s, \u00e0 savoir les contenus des communications r\u00e9alis\u00e9es au moyen des programmes crypt\u00e9s utilis\u00e9s par les membres de l\u2019organisation, les informations et documents fournis par le parquet g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Ankara et les proc\u00e8s-verbaux d\u2019audition de juges et procureurs de la R\u00e9publique entendus dans le cadre des enqu\u00eates p\u00e9nales ouvertes contre ces membres.<\/p>\n 173. Si ces deux d\u00e9cisions du HSYK pr\u00e9sentent une certaine pertinence, force est de constater qu\u2019aucune d\u2019elles n\u2019indique toutefois que la messagerie crypt\u00e9e ByLock \u00e9tait utilis\u00e9e exclusivement par les membres de FET\u00d6\/PDY, comme l\u2019all\u00e8gue le Gouvernement, en vue d\u2019assurer les communications secr\u00e8tes au sein de l\u2019organisation en question. La Cour tient ici \u00e0 souligner que, en principe, le simple fait de t\u00e9l\u00e9charger ou d\u2019utiliser un moyen de communication crypt\u00e9 ou bien le recours \u00e0 toute autre forme de protection de la nature priv\u00e9e des messages \u00e9chang\u00e9s ne peuvent en soi constituer un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 m\u00eame de convaincre un observateur objectif qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une activit\u00e9 ill\u00e9gale ou criminelle. En effet, ce n\u2019est que lorsque l\u2019utilisation d\u2019un moyen de communication crypt\u00e9 est appuy\u00e9e par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 son usage, tels que par exemple le contenu des messages \u00e9chang\u00e9s ou le contexte dans lequel ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9s, ou bien par d\u2019autres types d\u2019\u00e9l\u00e9ments y relatifs, qu\u2019on peut parler de preuves propres \u00e0 convaincre un observateur objectif de l\u2019existence d\u2019une raison plausible de soup\u00e7onner son utilisateur d\u2019\u00eatre membre d\u2019une organisation criminelle. En outre, les informations pr\u00e9sent\u00e9es au juge national sur une telle utilisation doivent \u00eatre suffisamment sp\u00e9cifiques de mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e0 ce juge de conclure que la messagerie en question \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 l\u2019usage des seuls membres d\u2019une organisation criminelle. Or, ces \u00e9l\u00e9ments font d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 174. Au vu des d\u00e9cisions du HSYK, la Cour consid\u00e8re que lorsqu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 de la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant le 17 octobre 2016, le 9e\u00a0juge de paix d\u2019Ankara ne disposait pas, au sujet de la nature de ByLock, d\u2019informations suffisantes pour conclure que l\u2019application \u00e9tait exclusivement utilis\u00e9e entre les membres de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY \u00e0 des fins de communication interne. De m\u00eame, aucun autre \u00e9l\u00e9ment de fait ou d\u2019information de nature \u00e0 justifier le soup\u00e7on pesant sur le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait expos\u00e9 dans l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention provisoire et les autres d\u00e9cisions pertinentes (paragraphes 16 et 17 ci-dessus).<\/p>\n 175. \u00c0 cet \u00e9gard, la Cour observe qu\u2019il ressort de l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention rendue en l\u2019esp\u00e8ce que le juge de paix s\u2019est content\u00e9 de citer les termes de l\u2019article 100 du CPP sans se soucier de sp\u00e9cifier en quoi consistaient \u00ab\u00a0des preuves concr\u00e8tes d\u00e9montrant l\u2019existence de forts soup\u00e7ons\u00a0\u00bb, au sens de la disposition susmentionn\u00e9e. Pour la Cour, les r\u00e9f\u00e9rences vagues et g\u00e9n\u00e9rales aux termes de cette disposition ou m\u00eames aux pi\u00e8ces du dossier ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme suffisantes pour justifier la \u00ab\u00a0plausibilit\u00e9\u00a0\u00bb des soup\u00e7ons cens\u00e9s avoir fond\u00e9 la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, en l\u2019absence, d\u2019une part, d\u2019une appr\u00e9ciation individualis\u00e9e et concr\u00e8te des \u00e9l\u00e9ments du dossier et, d\u2019autre part, d\u2019informations susceptibles de justifier les soup\u00e7ons pesant sur le requ\u00e9rant ou d\u2019autres types d\u2019\u00e9l\u00e9ments ou de faits v\u00e9rifiables (voir, pour une approche similaire, Ilgar Mammadov, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 97, Alparslan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 142 et Ba\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 190).<\/p>\n 176. En outre, le contr\u00f4le exerc\u00e9 par le 1er juge de paix d\u2019Ankara sur l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention provisoire n\u2019a pas permis de rem\u00e9dier au manquement constat\u00e9 ci-dessus, dans la mesure o\u00f9 il a rejet\u00e9 l\u2019opposition form\u00e9e par le requ\u00e9rant contre la d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention provisoire, au motif qu\u2019aucune inexactitude n\u2019avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e dans cette d\u00e9cision (paragraphe 17 ci-dessus). Il en va de m\u00eame du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par la Cour constitutionnelle, qui a rejet\u00e9 le recours individuel du requ\u00e9rant en se r\u00e9f\u00e9rant simplement \u00e0 l\u2019acte d\u2019accusation d\u00e9pos\u00e9 le 6 juin 2017 \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire un acte pris bien apr\u00e8s la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant \u2013 pour justifier le soup\u00e7on pesant sur lui au moment de son placement en d\u00e9tention (paragraphe 21 ci-dessus).<\/p>\n iii. Existait-il suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve pour soup\u00e7onner raisonnablement le requ\u00e9rant d\u2019avoir utilis\u00e9 ByLock\u00a0?<\/p>\n 177. Au vu de la conclusion \u00e0 laquelle elle est parvenue ci-dessus (paragraphes 174 et 176), la Cour estime qu\u2019en principe, il serait inutile de chercher \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 cette derni\u00e8re question. Cependant, compte tenu de l\u2019importance qu\u2019elle pr\u00e9sente en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u00e9cide de s\u2019engager dans une telle analyse.<\/p>\n 178. La Cour rappelle que, tel qu\u2019il ressort du dossier, l\u2019\u00e9l\u00e9ment unique qui a fond\u00e9 la raison de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis l\u2019infraction d\u2019appartenance au FET\u00d6\/PDY est le constat du parquet d\u2019Ankara selon lequel le requ\u00e9rant figurait sur la liste rouge de ByLock, ce qui indiquerait que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est un utilisateur actif de ce moyen de communication. Or il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une pure conclusion sans aucune indication ou explication sur quelle base et surtout \u00e0 partir de quelles donn\u00e9es les autorit\u00e9s sont parvenues \u00e0 une telle conclusion. Ce document n\u2019inclut donc pas les donn\u00e9es sous-jacentes sur lesquelles il \u00e9tait fond\u00e9 ni ne renseigne sur la mani\u00e8re dont ces donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies. Les juridictions nationales se sont donc fond\u00e9es sur ce seul document d\u2019une page, non dat\u00e9 et dont l\u2019auteur est inconnu (paragraphe 14 ci-dessus).<\/p>\n 179. La Cour rappelle ici que, comme indiqu\u00e9 ci-dessus (paragraphes 155 et 156), les \u00e9l\u00e9ments qui sont soumis au juge appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur les soup\u00e7ons plausibles doivent \u00eatre sp\u00e9cifiques, en ce sens qu\u2019ils doivent pr\u00e9ciser l\u2019acte ou l\u2019omission que l\u2019individu est suspect\u00e9 d\u2019avoir commis, en mettant en \u00e9vidence l\u2019activit\u00e9 ou l\u2019omission en cause ainsi qu\u2019en expliquant le lien qui existe entre les faits retenus et l\u2019infraction pr\u00e9sum\u00e9e. En outre, pour justifier la plausibilit\u00e9 des soup\u00e7ons, les \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019examen doivent se fonder sur des d\u00e9clarations, des informations ou d\u2019une plainte sp\u00e9cifiques.<\/p>\n 180. Or la Cour estime que le document relatif au constat d\u2019utilisation de ByLock par le requ\u00e9rant, en tant que tel, ne sp\u00e9cifie pas et ne met pas en \u00e9vidence l\u2019activit\u00e9 ill\u00e9gale du requ\u00e9rant dans la mesure o\u00f9 il ne pr\u00e9cise ni les dates de cette activit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e, ni la fr\u00e9quence ni ne renferme d\u2019autres d\u00e9tails concernant celle-ci. Qui plus est, ni ce document, ni l\u2019ordonnance de mise en d\u00e9tention provisoire n\u2019explique en quoi cette activit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e du requ\u00e9rant indiquerait son appartenance \u00e0 une organisation terroriste.<\/p>\n 181. Par cons\u00e9quent, la Cour estime que, en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments ou d\u2019informations mentionn\u00e9s ci-dessus (paragraphes 173 et 179), le document en question pr\u00e9cisant simplement que le requ\u00e9rant \u00e9tait un utilisateur de ByLock, \u00e0 lui seul, ne pouvait pas indiquer l\u2019existence de soup\u00e7ons plausibles propres \u00e0 convaincre un observateur objectif que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait bel et bien utilis\u00e9 ByLock d\u2019une mani\u00e8re qui pourrait \u00eatre constitutif de l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e.<\/p>\n iv. Conclusion<\/p>\n 182. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que le Gouvernement n\u2019a pas pu d\u00e9montrer que, \u00e0 la date de la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 la disposition du 9e\u00a0juge de paix r\u00e9pondaient au crit\u00e8re de \u00ab soup\u00e7ons plausibles \u00bb requis par l\u2019article\u00a05 de la Convention, et pouvaient ainsi convaincre un observateur objectif que le requ\u00e9rant avait pu commettre l\u2019infraction reproch\u00e9e pour laquelle il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu.<\/p>\n 183. Quant \u00e0 la notion de \u00ab plausibilit\u00e9 \u00bb des soup\u00e7ons sur lesquels doit se fonder la d\u00e9tention pendant l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, la Cour observe d\u2019embl\u00e9e que le pr\u00e9sent grief n\u2019a pas pour objet, au sens strict, une mesure d\u00e9rogatoire prise pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Le 9e juge de paix a d\u00e9cid\u00e9 de placer le requ\u00e9rant en d\u00e9tention provisoire pour appartenance \u00e0 une organisation terroriste en application de l\u2019article 100 du CPP, disposition qui n\u2019a pas subi de modifications pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Le placement en d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 sur le fondement de la l\u00e9gislation qui \u00e9tait en vigueur avant la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, laquelle l\u00e9gislation est d\u2019ailleurs toujours d\u2019application (voir, entre plusieurs autres, Ba\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 197).<\/p>\n 184. Certes, les difficult\u00e9s auxquelles la Turquie devait faire face au lendemain de la tentative de coup d\u2019\u00c9tat militaire du 15\u00a0juillet 2016 constituent certainement un \u00e9l\u00e9ment contextuel dont la Cour doit pleinement tenir compte pour interpr\u00e9ter et appliquer l\u2019article 5 de la Convention en l\u2019esp\u00e8ce. Cependant, cela ne signifie pas pour autant que les autorit\u00e9s aient carte blanche, au regard de l\u2019article\u00a05 de la Convention, pour ordonner la mise en d\u00e9tention d\u2019un individu pendant la p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sans\u00a0base factuelle suffisante remplissant les conditions minimales de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01\u00a0c) en mati\u00e8re de plausibilit\u00e9 des soup\u00e7ons. En effet, la \u00ab\u00a0plausibilit\u00e9\u00a0\u00bb des soup\u00e7ons sur lesquels doit se fonder une mesure privative de libert\u00e9 constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la protection offerte par l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01\u00a0c) de la Convention (Alparslan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0147-149, Ba\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 199-200). Dans ces circonstances, la mesure litigieuse ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant respect\u00e9 la stricte mesure requise par la situation. Conclure autrement r\u00e9duirait \u00e0 n\u00e9ant les conditions minimales de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a01\u00a0c) en mati\u00e8re de plausibilit\u00e9 des soup\u00e7ons motivant des mesures privatives de libert\u00e9 et irait \u00e0 l\u2019encontre du but poursuivi par l\u2019article\u00a05 de la Convention.<\/p>\n 185. Partant, la\u00a0Cour conclut qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention \u00e0 raison de l\u2019absence de raisons plausibles, au moment de la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, de soup\u00e7onner celui-ci d\u2019avoir commis une infraction.<\/p>\n B. Sur l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de motifs pertinents justifiant la mise en d\u00e9tention provisoire<\/strong><\/p>\n 1. Les th\u00e8ses des parties<\/em><\/p>\n 186. Le requ\u00e9rant soutient que sa d\u00e9tention ne reposait sur aucun motif pertinent. Selon lui, d\u00e8s lors que la seule preuve qui a fond\u00e9 sa d\u00e9tention \u00e9tait qu\u2019il aurait utilis\u00e9 ByLock et que les donn\u00e9es relatives au serveur \u00e9tant en possession des autorit\u00e9s, il ne pouvait ni les alt\u00e9rer ni les d\u00e9truire. Il ajoute que l\u2019existence d\u2019un risque de fuite n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans la d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention. Il pr\u00e9cise qu\u2019il avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019arrestation de militaires putschistes et qu\u2019il s\u2019est rendu de lui-m\u00eame au parquet. D\u2019apr\u00e8s lui, on ne pouvait conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un risque de fuite du seul fait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une infraction catalogu\u00e9e au sens de l\u2019article\u00a0100 \u00a7\u00a03 du CPP.<\/p>\n 187. Le Gouvernement soutient que la d\u00e9cision de mise en d\u00e9tention reposait sur des motifs pertinents et suffisants, \u00e0 savoir le risque de fuite (en raison de la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la sanction encourue et du fait que de nombreuses personnes soup\u00e7onn\u00e9es d\u2019\u00eatre membres de FET\u00d6\/PDY avaient pris la fuite vers l\u2019\u00e9tranger) et le risque d\u2019entrave \u00e0 l\u2019administration de la justice (tous les suspects n\u2019avaient pas encore \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s ni les preuves recueillies, et le requ\u00e9rant, officier de police, aurait eu plus de facilit\u00e9 \u00e0 entraver le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate et de la proc\u00e9dure en utilisant l\u2019influence de l\u2019organisation infiltr\u00e9e dans toutes les institutions de l\u2019\u00c9tat).<\/p>\n 2. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour<\/em><\/p>\n 188. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article\u00a035 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 189. La Cour rappelle que l\u2019obligation pour le magistrat d\u2019avancer des motifs pertinents et suffisants \u00e0 l\u2019appui de la privation de libert\u00e9 \u2013 outre la persistance de raisons plausibles de soup\u00e7onner la personne arr\u00eat\u00e9e d\u2019avoir commis une infraction \u2013 s\u2019applique d\u00e8s la premi\u00e8re d\u00e9cision ordonnant le placement en d\u00e9tention provisoire, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab\u00a0aussit\u00f4t\u00a0\u00bb apr\u00e8s l\u2019arrestation (Buzadji, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0102). Elle renvoie aux principes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9coulant de sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention concernant la justification d\u2019une d\u00e9tention tels qu\u2019ils sont d\u00e9crits notamment dans les arr\u00eats Buzadji (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 87-91) et Merabishvili c. G\u00e9orgie ([GC], no\u00a072508\/13, \u00a7\u00a7 222-225, 28 novembre 2017).<\/p>\n 190. En l\u2019occurrence, la Cour a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 qu\u2019aucun fait ni aucune information sp\u00e9cifiques de nature \u00e0 faire na\u00eetre des soup\u00e7ons justifiant la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les juridictions nationales (paragraphe 182 ci-dessus) et qu\u2019il n\u2019y avait donc pas de raisons plausibles de le soup\u00e7onner d\u2019avoir commis une infraction.<\/p>\n 191. La Cour rappelle que l\u2019existence de raisons plausibles de soup\u00e7onner la personne d\u00e9tenue d\u2019avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la r\u00e9gularit\u00e9 de la mise en d\u00e9tention (voir, mutatis mutandis, Selahattin Demirta\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 355). En l\u2019absence de telles raisons, la Cour estime qu\u2019il y a \u00e9galement eu violation de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a03 de la Convention quant \u00e0 l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de motivation de la d\u00e9cision de mise en d\u00e9tention provisoire. En outre, il n\u2019est pas \u00e9tabli que le manquement aux exigences d\u00e9crites ci-dessus pouvait \u00eatre justifi\u00e9 par la d\u00e9rogation communiqu\u00e9e par la Turquie.<\/p>\n IV. SUR LA VIOLATION ALL\u00c9GU\u00c9E DE L\u2019ARTICLE 5 \u00a7 4 DE LA CONVENTION<\/p>\n 192. Le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate. Il invoque l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a04 de la Convention, qui se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a04. Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d\u2019introduire un recours devant un tribunal, afin qu\u2019il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.\u00a0\u00bb<\/p>\n 193. Le Gouvernement fait remarquer qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce aucune d\u00e9cision de restriction n\u2019a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, que ce soit par un procureur ou par un juge. En tout \u00e9tat de cause, il fait observer que lors de son audition par le procureur, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 sur les accusations port\u00e9es contre lui (appartenance \u00e0 FET\u00d6\/PDY) et inform\u00e9 des fondements des soup\u00e7ons (constat quant \u00e0 l\u2019utilisation de ByLock). Il ajoute que le requ\u00e9rant a aussi \u00e9t\u00e9 entendu devant le juge de paix au sujet des infractions reproch\u00e9es et que, au terme de son audition, le juge lui a donn\u00e9 lecture des documents et informations contenus dans le dossier d\u2019enqu\u00eate. Se r\u00e9f\u00e9rant enfin au constat auquel est parvenu la Cour constitutionnelle lors de l\u2019examen par elle du recours introduit par le requ\u00e9rant, il conclut que celui-ci avait une connaissance suffisante du contenu des documents pertinents et qu\u2019il a eu la possibilit\u00e9 de s\u2019opposer aux motifs de sa d\u00e9tention.<\/p>\n 194. Le requ\u00e9rant soutient que la d\u00e9cision de restriction n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e. Il affirme qu\u2019aucune information ni aucun document ne lui avait \u00e9t\u00e9 remis.<\/p>\n 195. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 196. La Cour note d\u2019embl\u00e9e que l\u2019existence d\u2019une d\u00e9cision de restriction est un sujet de controverse entre les parties. Alors que le requ\u00e9rant se plaint d\u2019une restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier, qu\u2019il juge injustifi\u00e9e, le Gouvernement plaide l\u2019absence d\u2019une telle d\u00e9cision de restriction.<\/p>\n 197. La Cour note toutefois que la Cour constitutionnelle, appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur ce grief, n\u2019a pas constat\u00e9 l\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision de restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate, qu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen du bien-fond\u00e9 du grief comme s\u2019il y avait bel et bien eu une d\u00e9cision de restriction, et qu\u2019elle l\u2019a rejet\u00e9 comme \u00e9tant manifestement mal fond\u00e9 (paragraphe\u00a022 ci-dessus). C\u2019est ainsi que la haute juridiction a relev\u00e9 que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la base de sa d\u00e9tention, qu\u2019il avait suffisamment eu connaissance de leur contenu et qu\u2019il s\u2019\u00e9tait vu offrir suffisamment de possibilit\u00e9s pour contester sa d\u00e9tention, pour en conclure que ce grief \u00e9tait manifestement mal fond\u00e9. Aussi, dans la mesure o\u00f9 la Cour constitutionnelle n\u2019a pas relev\u00e9 l\u2019absence d\u2019une d\u00e9cision de restriction et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son examen comme ci-dessus, la Cour estime qu\u2019elle peut admettre l\u2019existence d\u2019une d\u00e9cision de restriction.<\/p>\n 198. La Cour rappelle que l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention conf\u00e8re \u00e0 toute personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue le droit d\u2019introduire un recours au sujet des exigences de proc\u00e9dure et de fond n\u00e9cessaires \u00e0 la \u00ab\u00a0r\u00e9gularit\u00e9\u00a0\u00bb et \u00e0 la \u00ab\u00a0l\u00e9galit\u00e9\u00a0\u00bb, au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7 1, de sa privation de libert\u00e9. Si la proc\u00e9dure au titre de l\u2019article 5 \u00a7 4 ne doit pas toujours s\u2019accompagner de garanties identiques \u00e0 celles que l\u2019article\u00a06 prescrit pour les proc\u00e8s civils et p\u00e9naux \u2013 les deux dispositions poursuivant des buts diff\u00e9rents \u2013 il faut n\u00e9anmoins qu\u2019elle rev\u00eate un caract\u00e8re judiciaire et qu\u2019elle offre des garanties adapt\u00e9es \u00e0 la nature de la privation de libert\u00e9 en question (Atilla Ta\u015f c. Turquie, no 72\/17, \u00a7 149 avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es, 19\u00a0janvier 2021).<\/p>\n 199. Plus particuli\u00e8rement, une proc\u00e9dure men\u00e9e au titre de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a04 de la Convention devant la juridiction saisie d\u2019un recours contre une d\u00e9tention doit \u00eatre contradictoire et garantir l\u2019\u00ab\u00a0\u00e9galit\u00e9 des armes\u00a0\u00bb entre les parties, \u00e0 savoir le procureur et la personne d\u00e9tenue. L\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes n\u2019est pas assur\u00e9e si l\u2019avocat se voit refuser l\u2019acc\u00e8s aux pi\u00e8ces du dossier qui rev\u00eatent une importance essentielle pour une contestation efficace de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention de son client (ibidem, \u00a7\u00a0150).<\/p>\n 200. La Cour observe que, dans un certain nombre d\u2019affaires contre la Turquie, elle a constat\u00e9 des violations de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention en raison de la restriction d\u2019acc\u00e9der au dossier d\u2019enqu\u00eate en vertu de l\u2019article\u00a0153 du CPP (voir, entre autres, Nedim \u015eener c.\u00a0Turquie, no\u00a038270\/11, \u00a7\u00a7\u00a083\u201186, 8 juillet 2014, et \u015e\u0131k c. Turquie, no 53413\/11, \u00a7\u00a7\u00a072-75, 8\u00a0juillet 2014). En revanche, elle n\u2019a pas trouv\u00e9 une violation de cette disposition dans plusieurs autres affaires, bien qu\u2019il y ait eu une restriction emp\u00eachant les requ\u00e9rants l\u2019acc\u00e8s aux pi\u00e8ces du dossier (voir, notamment, Ceviz c.\u00a0Turquie, no 8140\/08, \u00a7\u00a7 41-44, 17 juillet 2012, Gamze Uluda\u011f c.\u00a0Turquie, no\u00a021292\/07, \u00a7\u00a7 41-43, 10 d\u00e9cembre 2013, Karaosmano\u011flu et \u00d6zden c.\u00a0Turquie, no\u00a04807\/08, \u00a7\u00a7 73-75, 17 juin 2014, Hebat Aslan et Firas Aslan c. Turquie, no\u00a015048\/09, \u00a7\u00a7 65-67, 28 octobre 2014, Aybo\u011fa et autres c.\u00a0Turquie, no\u00a035302\/08, \u00a7\u00a7 16-18, 21 juin 2016, Mehmet Hasan Altan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 147-150 et voir, en dernier lieu, Atilla Ta\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 154). Dans ces derni\u00e8res, la Cour est parvenue \u00e0 cette conclusion sur la base d\u2019une appr\u00e9ciation concr\u00e8te des faits. Elle a en effet estim\u00e9 que les requ\u00e9rants avaient une connaissance suffisante des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui \u00e9taient essentiels pour contester la l\u00e9galit\u00e9 de leur privation de libert\u00e9.<\/p>\n 201. La Cour constate que la pr\u00e9sente esp\u00e8ce se distingue des affaires susmentionn\u00e9es dans lesquelles elle n\u2019a pas constat\u00e9 une violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n 202. Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour observe que les soup\u00e7ons qui ont fond\u00e9 le placement en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant \u00e9taient bas\u00e9s exclusivement sur le constat du parquet selon lequel il figurait sur la liste rouge des utilisateurs de ByLock. Elle note que le requ\u00e9rant, qui a ni\u00e9 avoir utilis\u00e9 cette messagerie, n\u2019avait eu connaissance de cet \u00e9l\u00e9ment que gr\u00e2ce aux interrogatoires d\u00e9taill\u00e9s men\u00e9s par la police et le procureur de la R\u00e9publique pendant sa garde \u00e0 vue. En effet, selon les \u00e9l\u00e9ments du dossier, aucune information ni aucun document sur cet unique \u00e9l\u00e9ment cens\u00e9 d\u00e9montrer l\u2019appartenance du requ\u00e9rant \u00e0 l\u2019organisation incrimin\u00e9e ne lui avait \u00e9t\u00e9 remis pendant sa d\u00e9tention provisoire. Par ailleurs, pendant cette phase initiale de la d\u00e9tention, le dossier est rest\u00e9 inaccessible au requ\u00e9rant jusqu\u2019au d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation, \u00e0 savoir le 6\u00a0juin 2017.<\/p>\n 203. Or, dans les cas de d\u00e9tention provisoire, le suspect priv\u00e9 de libert\u00e9 doit se voir offrir une v\u00e9ritable occasion de contester les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l\u2019origine des accusations port\u00e9es contre lui car l\u2019existence de soup\u00e7ons raisonnables qu\u2019il a commis une infraction est une condition sine qua non de la r\u00e9gularit\u00e9 de sa mise et son maintien en d\u00e9tention (voir, mutatis mutandis, A. et autres c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no 3455\/05, \u00a7 204, CEDH 2009). Comme indiqu\u00e9 ci-dessus (paragraphe 198), l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes n\u2019est pas garantie si le requ\u00e9rant, ou son conseil, se voit, tel qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, refuser l\u2019acc\u00e8s aux pi\u00e8ces du dossier d\u2019enqu\u00eate qui sont essentielles pour contester effectivement la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 204. La Cour estime donc que ni le requ\u00e9rant ni son avocat n\u2019avaient une connaissance suffisante du contenu de cet \u00e9l\u00e9ment exclusif de l\u2019accusation qui rev\u00eatait une importance essentielle pour la contestation de la d\u00e9tention en cause devant le 1er juge de paix d\u2019Ankara appel\u00e9 \u00e0 examiner l\u2019opposition form\u00e9e contre la mesure litigieuse (paragraphe 17 ci-dessus).<\/p>\n 205. Quant \u00e0 l\u2019article 15 de la Convention, la Cour observe que le Gouvernement, qui se contente de dire qu\u2019il n\u2019y avait pas de d\u00e9cision restreignant l\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate, n\u2019a pas expliqu\u00e9 comment le manquement aux exigences d\u00e9crites ci-dessus pouvait \u00eatre justifi\u00e9 par la d\u00e9rogation de la Turquie. Elle estime donc que cette restriction ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9ponse appropri\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, et qu\u2019une telle interpr\u00e9tation r\u00e9duirait \u00e0 n\u00e9ant les garanties pr\u00e9vues par l\u2019article\u00a05 de la Convention (Ba\u015f, \u00a7 160).<\/p>\n 206. Partant, il y a eu violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04 de la Convention.<\/p>\n V. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL\u00c9GU\u00c9ES DE LA CONVENTION<\/p>\n 207. Enfin, sur le terrain de l\u2019article 5 de la Convention, le requ\u00e9rant soutient que la d\u00e9cision de placement en d\u00e9tention a \u00e9t\u00e9 rendue par un juge qui, selon lui, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ind\u00e9pendant et impartial.<\/p>\n 208. La Cour rappelle avoir d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 et d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement un grief similaire, eu \u00e9gard aux garanties constitutionnelles et l\u00e9gales offertes devant les juges de paix, et compte tenu de l\u2019absence d\u2019une argumentation pertinente susceptible de rendre sujettes \u00e0 caution leur ind\u00e9pendance et leur impartialit\u00e9 dans le cas port\u00e9 devant elle (Ba\u015f, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 278).<\/p>\n 209. La Cour ne d\u00e9c\u00e8le en l\u2019esp\u00e8ce aucun \u00e9l\u00e9ment ou argument qui n\u00e9cessiterait de s\u2019\u00e9carter de cette conclusion. Partant, elle d\u00e9clare ce grief irrecevable pour d\u00e9faut manifeste de fondement, en application de l\u2019article\u00a035 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n VI. SUR L\u2019APPLICATION DE L\u2019ARTICLE\u00a041 DE LA CONVENTION<\/p>\n 210. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 211. Le requ\u00e9rant demande un million d\u2019euros (EUR) au titre d\u2019un dommage mat\u00e9riel correspondant au manque \u00e0 gagner r\u00e9sultant de sa r\u00e9vocation. Il inclut dans ce montant les sommes qu\u2019il r\u00e9clame pour frais de traduction et frais postaux. Il demande \u00e9galement 200\u00a0000 EUR au titre d\u2019un dommage moral.<\/p>\n 212. Le Gouvernement conteste ces pr\u00e9tentions.<\/p>\n 213. La Cour observe que le requ\u00e9rant n\u2019a soumis aucun document \u00e0 l\u2019appui de sa demande pour dommage mat\u00e9riel. Elle rejette donc celle-ci. En revanche, en ce qui concerne la violation de l\u2019article 5 \u00a7\u00a7 1 et 4, la Cour consid\u00e8re que le requ\u00e9rant a subi un pr\u00e9judice moral auquel le constat de violation figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat ne suffit pas \u00e0 rem\u00e9dier. Statuant en \u00e9quit\u00e9, comme le veut l\u2019article 41 de la Convention, la Cour lui octroie la somme de 12\u00a0000 EUR pour dommage moral, plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n La Cour note que la demande au titre des frais de traduction et des frais postaux sera consid\u00e9r\u00e9e avec les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 214. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 12\u00a0400 livres turques au titre de ses frais de justice. \u00c0 titre de justificatif, il fournit des quittances d\u2019honoraires et une quittance de frais de traduction.<\/p>\n 215. Le Gouvernement conteste ce montant.<\/p>\n 216. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable d\u2019accorder au requ\u00e9rant, tous frais confondus, la somme de 1\u00a0000 EUR.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 217. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, les griefs concernant l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir commis une infraction (article 5 \u00a7 1 c) de la Convention), l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e de motifs pertinents justifiant la mise en d\u00e9tention provisoire (article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a7\u00a01 et 3 de la Convention) ainsi que le grief tir\u00e9 d\u2019une restriction d\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate (article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a04 de la Convention) recevables, et le surplus de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a01 de la Convention\u00a0\u00e0 raison de l\u2019absence de raisons plausibles, au moment de la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, de soup\u00e7onner celui-ci d\u2019avoir commis une infraction\u00a0;<\/p>\n 3. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a03 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit, par six voix contre une, qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article\u00a05\u00a0\u00a7\u00a04 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 5. Dit, par six voix contre une,<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans les trois mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir en livres turques, au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 12\u00a0000 EUR (douze mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral,<\/p>\n ii. 1\u00a0000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 6. Rejette, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 20 juillet 2021, en application de l\u2019article\u00a077\u00a0\u00a7\u00a7\u00a02 et\u00a03 du r\u00e8glement.<\/p>\n Stanley Naismith \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Jon Fridrik Kj\u00f8lbro ____________<\/p>\n Au pr\u00e9sent arr\u00eat se trouve joint, conform\u00e9ment aux articles\u00a045 \u00a7\u00a02 de la Convention et\u00a074 \u00a7\u00a02 du r\u00e8glement, l\u2019expos\u00e9 de l\u2019opinion dissidente de la juge\u00a0Y\u00fcksel.<\/p>\n J.F.K. OPINION DISSIDENTE DE LA JUGE Y\u00dcKSEL<\/strong><\/p>\n (Traduction)<\/strong><\/p>\n 1. Dans la pr\u00e9sente affaire, je me dissocie respectueusement de l\u2019avis de la majorit\u00e9 selon lequel il y a eu violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a7\u00a01\u00a0c), 3 et 4 de la Convention.<\/p>\n a) Sur l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention<\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue sous l\u2019angle de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01\u00a0c) de la Convention qu\u2019il n\u2019y avait aucune preuve de nature \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019existence de raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019il avait commis une infraction p\u00e9nale rendant n\u00e9cessaire son placement en d\u00e9tention provisoire. Aux fins de l\u2019examen de ce grief, la Cour est essentiellement appel\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer si la d\u00e9cision de mise en d\u00e9tention provisoire \u00e9tait motiv\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments suffisants pour convaincre un observateur objectif que le requ\u00e9rant pouvait avoir commis l\u2019infraction qui lui \u00e9tait reproch\u00e9e et \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle sa mise en d\u00e9tention avait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e. Avant d\u2019exprimer mon point de vue \u00e0 propos de la d\u00e9marche que la majorit\u00e9 adopte pour aborder cette question, je souhaite rappeler les \u00e9l\u00e9ments factuels et les principes pertinents qui, selon moi, doivent guider l\u2019appr\u00e9ciation de ce grief dans le contexte de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 3. Je note tout d\u2019abord que le requ\u00e9rant dans cette affaire est un ancien officier de police ayant travaill\u00e9 pour le service des renseignements de la police nationale. Il fut suspendu de ses fonctions le 19 ao\u00fbt 2016, soit un mois environ apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15\u00a0juillet 2016, \u00e9v\u00e8nement \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9claration de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Dans les arr\u00eats qu\u2019elle a rendus pr\u00e9c\u00e9demment, la Cour a toujours soulign\u00e9 que cet \u00e9v\u00e9nement constituait manifestement un \u00e9l\u00e9ment contextuel dont il lui fallait pleinement tenir compte pour interpr\u00e9ter et appliquer l\u2019article\u00a05 de la Convention (Alparslan Altan c.\u00a0Turquie, no\u00a012778\/17, \u00a7\u00a075, 16\u00a0avril 2019, et Ba\u015f c.\u00a0Turquie, no\u00a066448\/17, \u00a7\u00a0199, 3\u00a0mars 2020). En effet, la Cour s\u2019est exprim\u00e9e comme suit dans l\u2019arr\u00eat Alparslan Altan (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0135)\u00a0: \u00ab\u00a0Le Gouvernement a soulign\u00e9 la nature atypique de l\u2019organisation en question – consid\u00e9r\u00e9e par les juridictions turques comme ayant pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9 la tentative de coup d\u2019\u00c9tat du 15 juillet 2016 -, qui se serait profond\u00e9ment infiltr\u00e9e dans les institutions influentes de l\u2019\u00c9tat et la justice sous une couverture l\u00e9gale (…). De telles circonstances all\u00e9gu\u00e9es pourraient emp\u00eacher d\u2019appr\u00e9cier d\u2019apr\u00e8s les m\u00eames crit\u00e8res que pour les infractions de type classique, la \u00ab\u00a0plausibilit\u00e9\u00a0\u00bb des soup\u00e7ons motivant des mesures privatives de libert\u00e9 (voir, pour un raisonnement similaire, Fox, Campbell et Hartley, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a032).\u00a0\u00bb Par cons\u00e9quent il convient d\u2019examiner le grief soulev\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce en tenant compte du fait que le requ\u00e9rant, ancien officier de police sp\u00e9cialis\u00e9 dans les services de renseignements, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 dans un contexte tr\u00e8s particulier et extraordinaire.<\/p>\n 4. Deuxi\u00e8mement, le 17\u00a0octobre 2016, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 sur son appartenance pr\u00e9sum\u00e9e \u00e0 une organisation criminelle. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments de preuve figurant dans le dossier de l\u2019affaire que les soup\u00e7ons qui pesaient sur lui \u00e9taient fond\u00e9s sur un document, transmis par le procureur de la R\u00e9publique, selon lequel il avait \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait un utilisateur de l\u2019application de messagerie ByLock. Les informations figurant sur ce document, qui \u00e9tait apparemment extrait du serveur ByLock, montrent en outre un nombre important de connexions au serveur en question depuis le t\u00e9l\u00e9phone portable du requ\u00e9rant[4] (paragraphe\u00a014 de l\u2019arr\u00eat). Il ressort du proc\u00e8s-verbal d\u2019audition du requ\u00e9rant que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a ni\u00e9 cat\u00e9goriquement avoir utilis\u00e9 ce syst\u00e8me de messagerie crypt\u00e9e (paragraphe 11 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n 5. Au moment de la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, le juge interne \u00e9tait en possession de certaines preuves \u00e9lectroniques qui sugg\u00e9raient que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait fait usage de l\u2019application de messagerie ByLock et qu\u2019il avait donc fait partie d\u2019un r\u00e9seau de communication qui, selon le procureur de la R\u00e9publique, avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 \u00e0 des fins de communication interne au sein d\u2019une organisation criminelle (paragraphe\u00a012 de l\u2019arr\u00eat). Aux fins de l\u2019examen de la question de savoir si cette information pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant suffisante pour fonder un constat d\u2019existence de raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019appartenir \u00e0 une organisation criminelle, il convient de tenir compte du fait que le grief soulev\u00e9 devant la Cour porte uniquement sur le caract\u00e8re plausible des soup\u00e7ons qui pesaient sur le requ\u00e9rant au moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire, le 17 octobre 2016. Par cons\u00e9quent, la Cour n\u2019a pas \u00e0 rechercher si les informations ou documents en question \u00e9taient suffisants pour justifier le maintien en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (comparer avec Labita c.\u00a0Italie [GC], no\u00a026772\/95, \u00a7\u00a0158-159, CEDH 2000\u2011IV).<\/p>\n 6. J\u2019estime qu\u2019il est important de souligner ici que selon la jurisprudence \u00e9tablie de la Cour, l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01\u00a0c) ne pr\u00e9suppose pas que la police ait rassembl\u00e9 des preuves suffisantes pour porter des accusations au moment de l\u2019arrestation. En effet, l\u2019objet d\u2019un interrogatoire pendant une d\u00e9tention relevant de l\u2019alin\u00e9a c) de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 est de compl\u00e9ter l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale en confirmant ou en \u00e9cartant les soup\u00e7ons concrets fondant l\u2019arrestation. Ainsi, les faits ou informations donnant naissance \u00e0 des soup\u00e7ons n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre du m\u00eame niveau que ceux n\u00e9cessaires pour justifier une condamnation ou m\u00eame pour porter une accusation, ce qui intervient dans la phase suivante de la proc\u00e9dure de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale (Brogan et autres c.\u00a0Royaume-Uni, 29\u00a0novembre 1988, \u00a7\u00a053, s\u00e9rie A no\u00a0145\u2011B, et Murray c.\u00a0Royaume-Uni, 28\u00a0octobre 1994, \u00a7\u00a055, s\u00e9rie A no\u00a0300\u2011A).<\/p>\n 7. Je note \u00e0 cet \u00e9gard que dans l\u2019arr\u00eat Murray (pr\u00e9cit\u00e9), la requ\u00e9rante n\u2019a \u00e9t\u00e9 ni inculp\u00e9e ni traduite devant un tribunal \u00e0 la suite de son arrestation, et qu\u2019elle a au contraire \u00e9t\u00e9 rel\u00e2ch\u00e9e apr\u00e8s un interrogatoire ayant dur\u00e9 un peu plus d\u2019une heure. La Cour a ainsi conclu\u00a0: \u00ab\u00a0[c]ela ne signifie pas, toutefois, que le but de son arrestation et de sa d\u00e9tention n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 l\u2019article\u00a05 par.\u00a01\u00a0c) (…), d\u00e8s lors que \u00ab\u00a0l\u2019existence d\u2019un tel but doit s\u2019envisager ind\u00e9pendamment de sa r\u00e9alisation\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7\u00a067). Je renvoie en outre \u00e0 l\u2019arr\u00eat O\u2019Hara c.\u00a0Royaume-Uni (no\u00a037555\/97, CEDH 2001\u2011X), o\u00f9, apr\u00e8s un meurtre commis en Irlande du Nord en 1985, quatre informateurs fiables avaient r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 la police que le requ\u00e9rant \u00e9tait membre de l\u2019IRA provisoire, et qu\u2019il \u00e9tait impliqu\u00e9 dans le meurtre. Le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 sur le seul fondement de ces renseignements, et il avait ensuite \u00e9t\u00e9 remis en libert\u00e9 sans \u00eatre inculp\u00e9. La Cour a conclu dans cette affaire \u00e0 la non-violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01 de la Convention au motif que les soup\u00e7ons pesant sur le requ\u00e9rant avaient atteint le niveau de plausibilit\u00e9 exig\u00e9 puisqu\u2019ils \u00e9taient fond\u00e9s sur des informations pr\u00e9cises portant sur son implication dans une infraction \u00e0 caract\u00e8re terroriste, et que c\u2019\u00e9tait pour v\u00e9rifier la validit\u00e9 de ces soup\u00e7ons que les autorit\u00e9s avaient impos\u00e9 au requ\u00e9rant une privation de libert\u00e9 (ibidem, \u00a7\u00a044).<\/p>\n 8. Les deux affaires pr\u00e9cit\u00e9es sont cruciales pour comprendre le niveau de plausibilit\u00e9 des soup\u00e7ons qui est requis au moment de l\u2019arrestation. Il convient de rappeler qu\u2019en vertu de la jurisprudence de la Cour, le seuil de plausibilit\u00e9 requis pour justifier une mise en d\u00e9tention provisoire n\u2019est pas plus \u00e9lev\u00e9 que celui qui est requis au moment de l\u2019arrestation. En d\u2019autres termes, les raisons de soup\u00e7onner un individu doivent \u00eatre \u00ab\u00a0plausibles\u00a0\u00bb au moment de son arrestation, et il en va a fortiori de m\u00eame lorsque qu\u2019un suspect se trouve en d\u00e9tention. Des raisons plausibles de soup\u00e7onner un individu d\u2019avoir commis une infraction doivent exister au moment de l\u2019arrestation et de la mise en d\u00e9tention de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 (Kavala c.\u00a0Turquie, no\u00a028749\/18, \u00a7\u00a0131, 10\u00a0d\u00e9cembre 2019). Par cons\u00e9quent, les principes \u00e9nonc\u00e9s dans les arr\u00eats Murray et O\u2019Hara (pr\u00e9cit\u00e9s) peuvent aussi s\u2019appliquer concernant la d\u00e9tention provisoire. Il s\u2019ensuit que lorsque les autorit\u00e9s ont obtenu des informations v\u00e9rifiables (telles que des d\u00e9clarations de \u00ab\u00a0repentis\u00a0\u00bb, comme dans l\u2019affaire Labita, arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0159), ces informations peuvent d\u2019embl\u00e9e constituer une base valable pour la mise en d\u00e9tention d\u2019un suspect, quand bien m\u00eame elles pourraient s\u2019av\u00e9rer insuffisantes pour justifier son maintien en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 9. Apr\u00e8s avoir ainsi expos\u00e9 les faits et principes fondamentaux qui doivent \u00eatre pris en compte en vue d\u2019une appr\u00e9ciation fiable du grief port\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce devant la Cour, je me penche \u00e0 pr\u00e9sent sur l\u2019examen men\u00e9 par la majorit\u00e9 dans la pr\u00e9sente affaire. Pour d\u00e9terminer si la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant \u00e9tait fond\u00e9e sur des raisons plausibles de soup\u00e7onner celui-ci d\u2019avoir commis une infraction, la majorit\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 une analyse en trois \u00e9tapes. Elle recherche d\u2019abord si l\u2019utilisation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019application ByLock constituait la seule base des soup\u00e7ons qui pesaient sur lui. Elle cherche ensuite \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019on pouvait consid\u00e9rer l\u2019utilisation de ByLock comme constituant une raison plausible de soup\u00e7onner un individu d\u2019\u00eatre membre de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY. Dans le cadre de cette \u00e9tape, elle se penche notamment sur la question de savoir si le juge ayant ordonn\u00e9 le placement en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant avait dispos\u00e9 \u00e0 ce moment-l\u00e0 d\u2019informations suffisantes sur la nature de l\u2019application ByLock. Enfin, elle cherche \u00e0 v\u00e9rifier s\u2019il existait suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve pour soup\u00e7onner raisonnablement le requ\u00e9rant d\u2019avoir utilis\u00e9 ByLock.<\/p>\n 10. Je souhaite exprimer mes h\u00e9sitations quant \u00e0 la validit\u00e9 de l\u2019approche en trois \u00e9tapes adopt\u00e9e par la majorit\u00e9. Premi\u00e8rement, je consid\u00e8re que cette analyse va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019approche globale traditionnellement utilis\u00e9e par la Cour pour rechercher l\u2019existence de raisons plausibles de soup\u00e7onner un requ\u00e9rant, approche expos\u00e9e comme suit dans la jurisprudence\u00a0: \u00ab\u00a0Les mots \u00ab\u00a0raisons plausibles\u00a0\u00bb signifient l\u2019existence de faits ou renseignements propres \u00e0 persuader un observateur objectif que l\u2019individu en cause peut avoir accompli l\u2019infraction. Ce qui peut passer pour \u00ab\u00a0plausible\u00a0\u00bb d\u00e9pend de l\u2019ensemble des circonstances.\u00a0\u00bb (Fox, Campbell et Hartley c.\u00a0Royaume-Uni, 30 ao\u00fbt 1990, \u00a7\u00a032, s\u00e9rie A no\u00a0182\u00a0; voir aussi Ilgar Mammadov c.\u00a0Azerba\u00efdjan, no\u00a015172\/13, \u00a7\u00a088, 22\u00a0mai 2014, Rasul Jafarov c.\u00a0Azerba\u00efdjan, no\u00a069981\/14, \u00a7\u00a7\u00a0117-118, 17\u00a0mars 2016, et Kavala, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0127)[5]. J\u2019estime que l\u2019approche suivie en l\u2019esp\u00e8ce par la majorit\u00e9 m\u00e9conna\u00eet l\u2019obligation de tenir compte de toutes les circonstances et preuves pertinentes aux fins de l\u2019examen de la plausibilit\u00e9 des soup\u00e7ons qui pesaient sur le requ\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 11. Deuxi\u00e8mement, la majorit\u00e9 applique un seuil exceptionnellement \u00e9lev\u00e9 pour d\u00e9terminer s\u2019il existait des raisons plausibles de soup\u00e7onner le requ\u00e9rant au moment de sa mise en d\u00e9tention provisoire, ce qui est non seulement sans pr\u00e9c\u00e9dent mais aussi particuli\u00e8rement inappropri\u00e9 dans le contexte de la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, et ce qui ne tient visiblement aucunement compte des circonstances exceptionnelles \u2013 le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention peu apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat qui a mis en p\u00e9ril la survie de la nation \u2013 dans lesquelles la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant s\u2019inscrivait.<\/p>\n 12. Troisi\u00e8mement, si la majorit\u00e9 reconna\u00eet en des termes tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9raux, dans le paragraphe\u00a0167 de l\u2019arr\u00eat, que le recours \u00e0 une preuve \u00e9lectronique peut constituer un instrument tr\u00e8s important pour la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, la position exigeante qu\u2019elle adopte en ce qui concerne la valeur probante de ce type de preuve, qui serait d\u00e9connect\u00e9e des r\u00e9alit\u00e9s et besoins des enqu\u00eates sur les affaires de criminalit\u00e9 organis\u00e9e, produit des cons\u00e9quences qui ont pour effet d\u2019exclure \u00e0 toutes fins pratiques la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser des preuves \u00e9lectroniques au stade de la mise en d\u00e9tention provisoire. Ce qui est plus inqui\u00e9tant encore, c\u2019est de faire cela sans avoir engag\u00e9 au pr\u00e9alable un d\u00e9bat constructif sur la complexit\u00e9 et les particularit\u00e9s de ce type de preuve, et sur les difficult\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 leur traitement et \u00e0 leur authentification, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019usage croissant des preuves \u00e9lectroniques dans les enqu\u00eates p\u00e9nales, en particulier aux stades initiaux de la proc\u00e9dure (sur ce point, voir les paragraphes 15 et 16 ci-dessous).<\/p>\n 13. Je vais \u00e0 pr\u00e9sent examiner chaque \u00e9tape de l\u2019analyse s\u00e9par\u00e9ment, en expliquant de mani\u00e8re plus concr\u00e8te les failles du raisonnement suivi par la majorit\u00e9.<\/p>\n i. La premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019analyse<\/p>\n 14. Comme je l\u2019ai d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 ci-dessus, l\u2019examen de la plausibilit\u00e9 des soup\u00e7ons pesant sur l\u2019individu mis en d\u00e9tention doit, dans le cadre de l\u2019approche globale de la Cour, tenir compte de tous les \u00e9l\u00e9ments et renseignements pertinents qui se trouvaient \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s au moment de la mise en d\u00e9tention. Toutefois, l\u2019approche suivie par la majorit\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce propose une analyse fond\u00e9e uniquement sur la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s au dossier par l\u2019accusation. Ces \u00e9l\u00e9ments de preuve, qui donnent \u00e0 penser que le requ\u00e9rant utilisait la messagerie ByLock, sont de toute \u00e9vidence importants, essentiels, m\u00eame, aux fins de l\u2019appr\u00e9ciation de la plausibilit\u00e9 des soup\u00e7ons, mais la Cour ne doit pas fonder son analyse sur eux seulement, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre \u00e9l\u00e9ment ou renseignement pertinent propre \u00e0 convaincre un observateur objectif que le requ\u00e9rant pouvait avoir commis l\u2019infraction en cause, comme le fait que le t\u00e9l\u00e9phone portable de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 l\u2019identifiant d\u2019utilisateur ByLock identifi\u00e9 par les autorit\u00e9s internes. \u00c0 cet \u00e9gard, ainsi qu\u2019il ressort du dossier, le requ\u00e9rant n\u2019est parvenu ni devant les juridictions internes ni devant la Cour \u00e0 r\u00e9futer cette information, qui a de plus \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la suite (paragraphes 29 et 126 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n ii. La deuxi\u00e8me \u00e9tape de l\u2019analyse<\/p>\n 15. Concernant la deuxi\u00e8me \u00e9tape de l\u2019analyse, je renvoie d\u2019embl\u00e9e au paragraphe\u00a0167 de l\u2019arr\u00eat, selon lequel \u00ab\u00a0(…) le recours \u00e0 une preuve \u00e9lectronique attestant qu\u2019un individu fait usage d\u2019une messagerie crypt\u00e9e qui avait \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement con\u00e7ue et exclusivement utilis\u00e9e par une organisation criminelle aux fins des communications internes de ladite organisation, peut constituer un instrument tr\u00e8s important pour la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e (…). Par cons\u00e9quent, une telle preuve peut valablement fonder, \u00e0 son d\u00e9but, la d\u00e9tention d\u2019une personne (…)\u00a0\u00bb. Je note que des preuves \u00e9lectroniques semblables \u00e0 celle dont il est question en l\u2019esp\u00e8ce sont utilis\u00e9es dans de nombreux \u00c9tats europ\u00e9ens, en particulier ces derni\u00e8res ann\u00e9es, m\u00eame s\u2019il appara\u00eet que les r\u00e8gles et proc\u00e9dures applicables \u00e0 la collecte et au traitement de tels \u00e9l\u00e9ments de preuve, puis \u00e0 leur utilisation par les autorit\u00e9s judiciaires, varient dans la plupart des \u00c9tats[6]. De m\u00eame il n\u2019existe aucun consensus concernant la valeur probante de tels \u00e9l\u00e9ments de preuve. Toutefois, il ne fait aucun doute que les preuves \u00e9lectroniques constituent un outil important dans la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e[7].<\/p>\n 16. Comme la majorit\u00e9 l\u2019admet au paragraphe 167 de l\u2019arr\u00eat, la proc\u00e9dure et les technologies appliqu\u00e9es \u00e0 la collecte des preuves \u00e9lectroniques sont complexes. Du fait de la nature m\u00eame de ces preuves, le traitement des informations qui en sont extraites peut prendre du temps et n\u00e9cessiter un examen par un expert charg\u00e9 d\u2019en confirmer la v\u00e9racit\u00e9 et la valeur probante[8]. Cependant, cet \u00e9l\u00e9ment ne devrait pas \u00e0 lui seul conduire \u00e0 la conclusion que les preuves \u00e9lectroniques brutes ne peuvent constituer des raisons plausibles de soup\u00e7onner une personne d\u2019avoir commis une infraction, surtout au stade de la mise en d\u00e9tention provisoire. En d\u2019autres termes, le fait que les preuves \u00e9lectroniques puissent n\u00e9cessiter la mise en \u0153uvre de proc\u00e9dures visant \u00e0 en confirmer l\u2019authenticit\u00e9, la fiabilit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 ne signifie pas qu\u2019elles soient d\u00e9nu\u00e9es de valeur probante aux stades initiaux suivant leur collecte.<\/p>\n 17. \u00c0 cet \u00e9gard, je souhaite renvoyer, par analogie, \u00e0 la jurisprudence constante de la Cour sur les informateurs anonymes ou les \u00ab\u00a0repentis\u00a0\u00bb, en vertu de laquelle la Convention n\u2019emp\u00eache pas de s\u2019appuyer, au cours de la phase initiale de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, sur des sources de cette nature, m\u00eame si leur emploi ult\u00e9rieur par la juridiction de jugement pour asseoir une condamnation peut \u00eatre jug\u00e9 incompatible avec les garanties de l\u2019article\u00a06 (voir, parmi d\u2019autres, Kostovski c.\u00a0Pays-Bas, 20\u00a0novembre 1989, \u00a7\u00a044, s\u00e9rie\u00a0A no\u00a0166\u00a0; pour des exemples relatifs \u00e0 la question du t\u00e9moignage anonyme, voir aussi, entre autres, Ellis et Simms c. Royaume-Uni et Martin c.\u00a0Royaume-Uni (d\u00e9c.), nos\u00a046099\/06 et 46699\/06, 10\u00a0avril 2012, et Pesukic c.\u00a0Suisse, no\u00a025088\/07, \u00a7\u00a7\u00a043-53, 6\u00a0d\u00e9cembre 2012). Il d\u00e9coule de cette jurisprudence que le fait qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment de preuve ait une valeur probante moindre lors de la phase initiale de l\u2019enqu\u00eate ne rend pas infond\u00e9s les soup\u00e7ons reposant sur cet \u00e9l\u00e9ment de preuve.<\/p>\n 18. Il est donc essentiel, pour assurer la fiabilit\u00e9 de l\u2019analyse juridique de la pr\u00e9sente affaire, de garder \u00e0 l\u2019esprit que le grief soulev\u00e9 par le requ\u00e9rant concerne uniquement l\u2019absence all\u00e9gu\u00e9e, au moment de sa mise en d\u00e9tention provisoire, de raisons plausibles de soup\u00e7onner l\u2019int\u00e9ress\u00e9 d\u2019avoir commis une infraction, et non son maintien en d\u00e9tention dans l\u2019attente de son proc\u00e8s ou la question de l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale dirig\u00e9e contre lui (\u00e0 cet \u00e9gard, voir Labita, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0159). En outre, si les exigences du proc\u00e8s \u00e9quitable peuvent inspirer l\u2019examen des questions d\u2019ordre proc\u00e9dural sous l\u2019angle d\u2019autre dispositions, comme l\u2019article 5 de la Convention, la question du caract\u00e8re ad\u00e9quat des garanties offertes ne doit pas n\u00e9cessairement s\u2019appr\u00e9cier de la m\u00eame mani\u00e8re (comparer avec Stanev c.\u00a0Bulgarie [GC], no\u00a036760\/06, \u00a7\u00a0232, CEDH\u00a02012\u00a0; voir aussi \u0130lyas Yayg\u0131n c.\u00a0Turquie (d\u00e9c.), no\u00a012254\/20, \u00a7 41, 16 f\u00e9vrier 2021).<\/p>\n 19. Je suis pr\u00e9occup\u00e9e par la deuxi\u00e8me partie de l\u2019analyse men\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, o\u00f9 la majorit\u00e9 perd de vue la port\u00e9e et le contexte particuliers du grief soulev\u00e9 par le requ\u00e9rant et introduit un seuil tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, jamais encore exig\u00e9, relativement \u00e0 la valeur probante requise concernant les preuves \u00e9lectroniques aux fins de l\u2019article 5 \u00a7\u00a01\u00a0c) de la Convention, au m\u00e9pris de la jurisprudence constante de la Cour dans ce domaine.<\/p>\n 20. Je note \u00e9galement \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019aux fins de l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re ad\u00e9quat des preuves \u00e9lectroniques dont le juge de paix disposait au moment de la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant, la majorit\u00e9 semble faire abstraction de la pertinence des d\u00e9cisions \u2013 portant r\u00e9vocation des magistrats qui \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019avoir un lien avec FET\u00d6\/PDY \u2013 rendues par le HSYK les 24 et 31 ao\u00fbt 2016 (paragraphes 31-36 et 172-174 de l\u2019arr\u00eat). Dans les d\u00e9cisions en question, le HSYK faisait un constat sans \u00e9quivoque de la nature de l\u2019application ByLock, parvenant notamment \u00e0 la conclusion qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un syst\u00e8me de communication crypt\u00e9 utilis\u00e9 par les membres de l\u2019organisation pour leurs communications internes. Il tirait ce constat d\u2019\u00e9l\u00e9ments concrets et v\u00e9rifiables qui lui avaient \u00e9t\u00e9 fournis par les autorit\u00e9s, tels que des informations sur le contenu des communications r\u00e9alis\u00e9es au moyen de l\u2019application crypt\u00e9e utilis\u00e9e par les membres de l\u2019organisation, les renseignements et documents compil\u00e9s par le parquet g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Ankara et les proc\u00e8s-verbaux d\u2019audition de juges et procureurs de la R\u00e9publique entendus dans le cadre des enqu\u00eates p\u00e9nales ouvertes contre ces membres apr\u00e8s les \u00e9v\u00e8nements du 15\u00a0juillet (paragraphe 172 de l\u2019arr\u00eat). Comme la majorit\u00e9 le fait remarquer, le HSYK n\u2019emploie dans aucune de ses d\u00e9cisions l\u2019adverbe \u00ab\u00a0exclusivement\u00a0\u00bb. Peut-on pour autant en conclure que le 9e\u00a0juge de paix d\u2019Ankara ne disposait pas au sujet de la nature de l\u2019application ByLock d\u2019informations suffisantes pour justifier un constat pr\u00e9liminaire d\u2019existence de raisons plausibles de soup\u00e7onner, \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, que l\u2019application \u00e9tait exclusivement utilis\u00e9e par les membres de l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY \u00e0 des fins de communication interne\u00a0? Ma r\u00e9ponse \u00e0 cette question serait \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb, et ce pour les raisons expos\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n 21. On peut noter \u00e0 cet \u00e9gard que dans ses d\u00e9cisions, le HSYK a fourni des informations essentielles sur les m\u00e9thodes de communication adopt\u00e9es par l\u2019organisation en question. Il a indiqu\u00e9 d\u2019embl\u00e9e que l\u2019organisation privil\u00e9giait diff\u00e9rentes applications de messagerie qui permettaient la protection des messages par cryptage (paragraphe 33 de l\u2019arr\u00eat). Pourtant, ce sont uniquement les utilisateurs de l\u2019application ByLock, et pas les utilisateurs d\u2019autres messageries, qui ont \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention au motif qu\u2019ils \u00e9taient soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019appartenance \u00e0 l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY. Cet \u00e9l\u00e9ment tend \u00e0 montrer que l\u2019utilisation d\u2019une messagerie crypt\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 elle seule consid\u00e9r\u00e9e comme un motif d\u2019arrestation ou de mise en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n 22. Le HSYK a ensuite pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab\u00a0la communication interne \u00e0 l\u2019organisation en question avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e avec le programme de communication crypt\u00e9 connu sous le nom de ByLock\u00a0\u00bb (paragraphe 34 de l\u2019arr\u00eat). Le juge de paix qui a ordonn\u00e9 la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait certes pas li\u00e9 par les d\u00e9cisions en question du HSYK, mais il s\u2019agissait tout de m\u00eame de d\u00e9cisions officielles qui avaient \u00e9t\u00e9 rendues par un organe constitutionnel dans le cadre de sa comp\u00e9tence et qui contenaient des informations importantes qui \u00e9taient hautement pertinentes aux fins de l\u2019appr\u00e9ciation de la question de savoir si l\u2019utilisation pr\u00e9sum\u00e9e de ByLock pouvait constituer une preuve susceptible de persuader un observateur objectif que le requ\u00e9rant \u00e9tait coupable d\u2019appartenance \u00e0 l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY.<\/p>\n 23. Je trouve aussi qu\u2019il est important de souligner que les constats du HSYK quant \u00e0 la nature de l\u2019application ByLock correspondent aux conclusions auxquelles la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle sont parvenues par la suite (paragraphes 80, 83 et 100 de l\u2019arr\u00eat). Gr\u00e2ce aux mesures compl\u00e9mentaires d\u2019analyse et d\u2019enqu\u00eate qui ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre apr\u00e8s la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant, les juridictions sup\u00e9rieures ont fourni dans leurs arr\u00eats une foule d\u2019informations importantes, non seulement sur les caract\u00e9ristiques tr\u00e8s particuli\u00e8res de cette application de messagerie, comme sa nature non commerciale et son usage g\u00e9ographiquement limit\u00e9, mais aussi sur les d\u00e9clarations d\u2019autres utilisateurs concernant cette application et sur le contenu des messages d\u00e9crypt\u00e9s (paragraphe 171 de l\u2019arr\u00eat). Elles ont not\u00e9, en particulier, que sous le couvert d\u2019une messagerie universelle, ByLock \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 une messagerie destin\u00e9e \u00e0 l\u2019usage des seuls membres de l\u2019organisation criminelle en question (paragraphes 80 et 100 de l\u2019arr\u00eat). J\u2019ai conscience que ces arr\u00eats n\u2019\u00e9taient pas disponibles au moment o\u00f9 la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e. N\u00e9anmoins, je souhaite attirer l\u2019attention sur le fait qu\u2019ils ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme de nouvelles preuves communiqu\u00e9es \u00e0 un stade ult\u00e9rieur, et qu\u2019ils constituent au contraire des \u00e9l\u00e9ment particuli\u00e8rement pertinents aux fins de l\u2019\u00e9tablissement du bien-fond\u00e9 des constats du HSYK. Partant, eu \u00e9gard au principe de subsidiarit\u00e9, la Cour ne devrait pas faire totalement abstraction des constats formul\u00e9s ult\u00e9rieurement par les juridictions sup\u00e9rieures, lesquelles sont par ailleurs mieux plac\u00e9es pour \u00e9valuer les preuves produites devant elles (Selahattin Demirta\u015f c.\u00a0Turquie (no\u00a02) [GC], no\u00a014305\/17, \u00a7\u00a0316, 22\u00a0d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n 24. Je souhaite faire remarquer ici que le fait que les informations pertinentes sur les caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res de ByLock n\u2019aient pas encore toutes \u00e9t\u00e9 disponibles en octobre 2016 ne rend pas infond\u00e9s les soup\u00e7ons qui pesaient sur le requ\u00e9rant au moment de sa mise en d\u00e9tention provisoire (voir les paragraphes 17 et 18 ci-dessus pour plus d\u2019informations jurisprudentielles sur ce point). Compte tenu de la complexit\u00e9, li\u00e9e \u00e0 leur nature, de la proc\u00e9dure et des technologies appliqu\u00e9es \u00e0 la collecte et au traitement des preuves \u00e9lectroniques, exiger des autorit\u00e9s nationales qu\u2019elles aient compil\u00e9 l\u2019ensemble des renseignements et d\u00e9tails pertinents les concernant d\u00e8s l\u2019arrestation ou la mise en d\u00e9tention provisoire d\u2019un suspect imposerait aux autorit\u00e9s un fardeau insupportable et pourrait rendre impossible la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. Certes, l\u2019analyse compl\u00e9mentaire des donn\u00e9es collect\u00e9es a permis aux juridictions internes de formuler des constats plus approfondis \u00e0 propos de l\u2019application ByLock. N\u00e9anmoins, ces constats n\u2019\u00e9taient pas totalement nouveaux\u00a0; au contraire, ils \u00e9taient compl\u00e9mentaires par rapport aux observations initiales que le HSYK avait formul\u00e9es dans ses d\u00e9cisions et qui consistaient \u00e0 dire que ByLock \u00e9tait une application utilis\u00e9e par les membres de FET\u00d6\/PDY \u00e0 des fins de communication interne.<\/p>\n 25. \u00c9tant donn\u00e9 que le HSYK a rendu les d\u00e9cisions pertinentes et les a rendues publiques avant que la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant f\u00fbt ordonn\u00e9e, on peut sans se tromper conclure que le 9e\u00a0juge de paix d\u2019Ankara, qui a ordonn\u00e9 la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant, connaissait bien la teneur des d\u00e9cisions en cause du HSYK et disposait donc \u00e0 propos de la nature de la messagerie ByLock d\u2019informations suffisantes pour pouvoir conclure que cette application \u00e9tait utilis\u00e9e par l\u2019organisation FET\u00d6\/PDY \u00e0 des fins de communication interne.<\/p>\n 26. Je note respectueusement que la majorit\u00e9 n\u2019a pas tenu compte de ces faits non contest\u00e9s lorsqu\u2019elle est parvenue \u00e0 la conclusion que le juge qui avait ordonn\u00e9 la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant ne disposait pas \u00e0 ce moment-l\u00e0 d\u2019informations suffisantes sur la nature de la messagerie ByLock.<\/p>\n iii. La troisi\u00e8me \u00e9tape de l\u2019analyse<\/p>\n 27. Au cours de la troisi\u00e8me \u00e9tape de l\u2019analyse, la majorit\u00e9 cherche \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il existait suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments pour soup\u00e7onner raisonnablement le requ\u00e9rant d\u2019avoir utilis\u00e9 l\u2019application ByLock. \u00c0 cet \u00e9gard, je rel\u00e8ve que le constat d\u2019utilisation par le requ\u00e9rant de l\u2019application en question se fonde sur un document qui renferme certaines informations, \u00e0 savoir le num\u00e9ro d\u2019utilisateur de ByLock, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone portable associ\u00e9 \u00e0 ce num\u00e9ro d\u2019utilisateur (dont le requ\u00e9rant a reconnu \u00eatre le propri\u00e9taire), le num\u00e9ro d\u2019identit\u00e9 nationale du requ\u00e9rant et, enfin, le code couleur indiquant l\u2019intensit\u00e9 d\u2019utilisation de la messagerie (paragraphe\u00a014 de l\u2019arr\u00eat). Je remarque \u00e9galement que selon la jurisprudence constante de la Cour, les autorit\u00e9s nationales jouissent d\u2019une ample marge d\u2019appr\u00e9ciation quant aux faits et renseignements pouvant \u00eatre pris en consid\u00e9ration aux fins de l\u2019examen de la question de savoir s\u2019il existe des raisons plausibles de soup\u00e7onner un individu d\u2019avoir commis une infraction donn\u00e9e (voir, entre autres, O\u2019Hara, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a040, o\u00f9 le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 sur le fondement d\u2019informations obtenues par des informateurs, Fox, Campbell et Hartley, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 32-34, et Murray, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a052, relativement aux arrestations fond\u00e9es sur des renseignements \u00e9manant de sources secr\u00e8tes, et, plus r\u00e9cemment, Alpergin et autres c.\u00a0Turquie, no\u00a062018\/12, \u00a7\u00a049, 27\u00a0octobre 2020, relativement \u00e0 la prise en consid\u00e9ration de rapports de surveillance secr\u00e8te), et qu\u2019en l\u2019absence d\u2019arbitraire ou d\u2019irrationalit\u00e9 manifeste de leur conclusions, c\u2019est en premier lieu \u00e0 elles qu\u2019il revient d\u2019appr\u00e9cier la cr\u00e9dibilit\u00e9 des faits et renseignements sur lesquels la d\u00e9cision d\u2019ordonner la mise en d\u00e9tention provisoire de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 se fonde. Dans ce contexte, on peut dire que lorsqu\u2019ils ont ordonn\u00e9 sa mise en d\u00e9tention provisoire, les juges nationaux disposaient d\u2019\u00e9l\u00e9ments raisonnablement suffisants pour soup\u00e7onner le requ\u00e9rant d\u2019avoir utilis\u00e9 l\u2019application d\u2019une mani\u00e8re telle que cette utilisation pouvait \u00eatre constitutive de l\u2019infraction reproch\u00e9e.<\/p>\n iv. Conclusion<\/p>\n 28. Compte tenu du niveau de justification factuelle requis au stade des soup\u00e7ons, dont il est question de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e ci-dessus, des exigences particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la poursuite des infractions relevant de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et de la situation qui r\u00e9gnait sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention, je consid\u00e8re qu\u2019il existait au moment de la mise en d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant des faits ou informations suffisants pour convaincre un observateur objectif que le requ\u00e9rant pouvait avoir commis l\u2019infraction d\u2019appartenance \u00e0 l\u2019organisation criminelle en question. Je dis respectueusement que la d\u00e9cision de s\u2019\u00e9carter de l\u2019approche globale traditionnelle \u00e9tablie dans la jurisprudence de la Cour et l\u2019erreur de jugement qui a \u00e9t\u00e9 commise concernant le niveau de preuve requis aux fins de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a01\u00a0c) de la Convention ont \u00e9galement conduit \u00e0 une conclusion erron\u00e9e concernant la question de savoir si, aux fins de la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant, le juge de paix avait \u00e0 sa disposition des faits et informations suffisants pour soup\u00e7onner raisonnablement le requ\u00e9rant d\u2019avoir utilis\u00e9 ByLock.<\/p>\n b) Sur l\u2019article 5 \u00a7 3 de la Convention<\/p>\n 29. Pour les raisons expos\u00e9es ci-dessous, j\u2019ai vot\u00e9 contre les conclusions de la majorit\u00e9 quant au bien-fond\u00e9 du grief formul\u00e9 sur le terrain de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 de la Convention.<\/p>\n 30. Le juge de paix a fond\u00e9 sa d\u00e9cision d\u2019ordonner la mise en d\u00e9tention du requ\u00e9rant sur deux \u00e9l\u00e9ments\u00a0: d\u2019une part, le risque de voir l\u2019int\u00e9ress\u00e9 alt\u00e9rer les preuves et, d\u2019autre part, le risque de le voir prendre la fuite (paragraphe\u00a016 de l\u2019arr\u00eat). Ces risques font partie des motifs de d\u00e9tention reconnus comme valables dans la jurisprudence pertinente de la Cour (Buzadji c.\u00a0R\u00e9publique de Moldove [GC], no\u00a023755\/07, \u00a7\u00a088, 5\u00a0juillet 2016, Tiron c.\u00a0Roumanie, no\u00a017689\/03, \u00a7\u00a037, 7\u00a0avril 2009, et Piruzyan c.\u00a0Arm\u00e9nie, no\u00a033376\/07, \u00a7\u00a094, 26\u00a0juin 2012). \u00c0 cet \u00e9gard, compte tenu des circonstances de l\u2019affaire, qui concerne une mesure ordonn\u00e9e apr\u00e8s la tentative de coup d\u2019\u00c9tat, et du caract\u00e8re organis\u00e9 de l\u2019infraction en cause, je consid\u00e8re que le risque de fuite constituait un motif pertinent. Le risque d\u2019alt\u00e9ration des preuves en constituait un \u00e9galement compte tenu des circonstances, et en particulier du fait que le requ\u00e9rant avait longtemps occup\u00e9 des fonctions au sein de la police, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans diff\u00e9rents services de renseignements.<\/p>\n 31. La Cour rappelle que les affaires relevant de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e posent in\u00e9vitablement davantage de difficult\u00e9s aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019instruction puis au juge d\u00e8s lors qu\u2019il faut \u00e9tablir les faits et statuer sur le niveau de responsabilit\u00e9 de chaque membre du groupe (voir, mutatis mutandis, Pastukhov et Yelagin c.\u00a0Russie, no\u00a055299\/07, \u00a7\u00a044, 19\u00a0d\u00e9cembre 2013, et les affaires qui y sont cit\u00e9es). Dans des affaires de ce type, il peut s\u2019av\u00e9rer essentiel de surveiller et limiter sans rel\u00e2che les contacts entre les accus\u00e9s, d\u2019une part, et entre ceux-ci et des tiers, d\u2019autre part, pour \u00e9viter que les premiers ne s\u2019enfuient, n\u2019alt\u00e8rent les preuves ou n\u2019influencent voire ne menacent les t\u00e9moins (Lisovskij c.\u00a0Lituanie, 36249\/14, \u00a7\u00a067, 2\u00a0mai 2017, Bak c.\u00a0Pologne, no\u00a07870\/04, \u00a7 56, 16 janvier 2007, \u0160tvrteck\u00fd c. Slovaquie, no\u00a055844\/12, 61, 5\u00a0juin 2018, et Podeschi c.\u00a0Saint-Marin, 66357\/14, \u00a7\u00a0149, 13\u00a0avril 2017). De tels motifs peuvent certes s\u2019av\u00e9rer insuffisants au cours des phases ult\u00e9rieures de la d\u00e9tention, mais je consid\u00e8re qu\u2019ils \u00e9taient en l\u2019esp\u00e8ce pertinents et suffisants au sens de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a03 puisque le grief en question porte exclusivement sur la phase initiale de la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant et non sur son maintien en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n c) Sur l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention<\/p>\n 32. J\u2019ai pour les raisons expos\u00e9es ci-apr\u00e8s vot\u00e9 contre les constats auxquels la majorit\u00e9 est parvenue relativement au bien-fond\u00e9 du grief formul\u00e9 sous l\u2019angle de l\u2019article 5 \u00a7 4 de la Convention.<\/p>\n 33. J\u2019observe que le cas d\u2019esp\u00e8ce est similaire \u00e0 l\u2019affaire Atilla Ta\u015f c.\u00a0Turquie (no\u00a072\/17, 19\u00a0janvier 2021), o\u00f9 la chambre a conclu \u00e0 la non-violation de l\u2019article\u00a05 \u00a7\u00a04. Dans son arr\u00eat, qui est devenu d\u00e9finitif, la chambre s\u2019est exprim\u00e9e en ces termes\u00a0: \u00ab\u00a0(…) le requ\u00e9rant, assist\u00e9 par ses avocats, a \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9 en d\u00e9tail sur ces \u00e9l\u00e9ments de preuve par les instances comp\u00e9tentes, d\u2019abord par les autorit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate puis par le juge de paix, qui lui ont pos\u00e9 des questions \u00e0 ce sujet, dont le contenu a \u00e9t\u00e9 retranscrit dans des proc\u00e8s-verbaux. D\u00e8s lors, m\u00eame si l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s illimit\u00e9 aux \u00e9l\u00e9ments de preuve, il a eu une connaissance suffisante de la teneur de ceux, qui rev\u00eataient une importance essentielle pour une contestation efficace de la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention provisoire\u00a0\u00bb (ibidem, \u00a7 153). \u00c0 mon avis, ces consid\u00e9rations s\u2019appliquent \u00e9galement en l\u2019esp\u00e8ce, o\u00f9 le requ\u00e9rant pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant eu une connaissance suffisante de la teneur des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui avaient \u00e9t\u00e9 retenus contre lui, \u00e0 savoir des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 son utilisation pr\u00e9sum\u00e9e de l\u2019application ByLock. En outre, il est difficile de d\u00e9terminer \u00e0 partir des informations communiqu\u00e9es \u00e0 la Cour si d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s au dossier au cours des phases ult\u00e9rieures de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant, en particulier jusqu\u2019au d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte d\u2019accusation.<\/p>\n 34. Bien que j\u2019aie en cons\u00e9quence vot\u00e9 contre le constat de violation de cette disposition, je ressens l\u2019obligation d\u2019exprimer mes doutes quant \u00e0 une restriction automatique de l\u2019acc\u00e8s au dossier d\u2019enqu\u00eate, m\u00eame s\u2019il appara\u00eet que le cas d\u2019esp\u00e8ce ne rel\u00e8ve pas de cette situation. J\u2019observe \u00e9galement que rien dans la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle ne laisse penser que cette juridiction ait reconnu l\u2019existence d\u2019une restriction automatique en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 35. Je souhaite rappeler en outre que le droit \u00e0 un proc\u00e8s contradictoire d\u00e9coulant de l\u2019article 5 \u00a7\u00a04 n\u2019est pas un droit absolu. Selon la jurisprudence, si une proc\u00e9dure relevant de l\u2019article 5 \u00a7 4 doit rev\u00eatir un caract\u00e8re judiciaire et offrir \u00e0 l\u2019individu des garanties adapt\u00e9es \u00e0 la nature de la privation de libert\u00e9 dont ils se plaint, l\u2019exigence d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale d\u00e9coulant de l\u2019article 5 \u00a7 4 n\u2019impose toutefois pas l\u2019application de crit\u00e8res uniformes et immuables ind\u00e9pendants du contexte, des faits et des circonstances de la cause. La proc\u00e9dure doit donc \u00eatre contradictoire et doit toujours garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes entre les parties. Cela dit, la Cour a jug\u00e9 que, m\u00eame dans les instances impliquant une d\u00e9cision sur une accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale justiciables de l\u2019article 6, le droit \u00e0 un proc\u00e8s pleinement contradictoire peut \u00eatre restreint dans la mesure strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde d\u2019un int\u00e9r\u00eat public important tel que la s\u00e9curit\u00e9 nationale, la n\u00e9cessit\u00e9 de garder secr\u00e8tes certaines m\u00e9thodes polici\u00e8res de recherche des infractions ou la protection des droits fondamentaux d\u2019un tiers (A. et autres c.\u00a0Royaume-Uni [GC], no\u00a03455\/05, \u00a7\u00a7\u00a0203-205, CEDH 2009).<\/p>\n 36. \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et eu \u00e9gard aux positions des parties et aux circonstances de l\u2019affaire telles qu\u2019expos\u00e9es par celles-ci, je ne vois aucune raison de s\u2019\u00e9carter en l\u2019esp\u00e8ce de la conclusion \u00e0 laquelle la Cour est parvenue dans l\u2019arr\u00eat Atilla Ta\u015f (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0153-154).<\/p>\n _____________<\/p>\n [1] Les 17 et 25 d\u00e9cembre 2013, dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate men\u00e9e sur des faits de corruption, une importante vague d\u2019arrestations toucha des cercles proches de l\u2019AKP (Parti de la justice et du d\u00e9veloppement, au pouvoir depuis 2002). Ainsi, de hautes personnalit\u00e9s, comptant parmi les premiers cercles du pouvoir politique, y compris les fils de trois ministres, le directeur d\u2019une banque d\u2019\u00c9tat, de hauts fonctionnaires et des hommes d\u2019affaires travaillant en \u00e9troite collaboration avec les autorit\u00e9s publiques, furent interpell\u00e9es. Le gouvernement, attribuant la responsabilit\u00e9 de cette initiative \u00e0 des policiers et des magistrats appartenant au r\u00e9seau fetullahiste, qualifia cette enqu\u00eate de complot et de tentative de \u00ab coup judiciaire \u00bb contre l\u2019ex\u00e9cutif. Cet \u00e9v\u00e9nement fut l\u2019une des premi\u00e8res confrontations ouvertes du r\u00e9seau fetullahiste avec l\u2019AKP. \u00c0 partir de l\u00e0, le gouvernement commen\u00e7a \u00e0 d\u00e9signer l\u2019organisation de Fetullah G\u00fclen sous le nom de \u00ab structure d\u2019\u00c9tat parall\u00e8le \u00bb et la qualifia, par la suite, d\u2019organisation terroriste.
\nAFFAIRE AKG\u00dcN c. TURQUIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 19699\/18)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 5 \u00a7 3 \u2022 Absence de motivation de la d\u00e9cision de mise en d\u00e9tention provisoire en l\u2019absence de raisons plausible de soup\u00e7onner
\nArt 5 \u00a7 4 \u2022 Contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention \u2022 Absence de connaissance suffisante du contenu de l\u2019\u00e9l\u00e9ment exclusif de l\u2019accusation (la liste des utilisateurs de la messagerie) rev\u00eatant une importance essentielle pour la contestation de la d\u00e9tention<\/p>\n
\n20 juillet 2021<\/p>\n
\nJon Fridrik Kj\u00f8lbro, pr\u00e9sident,
\nMarko Bo\u0161njak,
\nValeriu Gri\u0163co,
\nEgidijus K\u016bris,
\nBranko Lubarda,
\nCarlo Ranzoni,
\nSaadet Y\u00fcksel, juges,
\net de Stanley Naismith, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n
\nS.H.N.<\/p>\n
\n[2] Virtual Private Network, syst\u00e8me permettant de cr\u00e9er un lien direct entre des ordinateurs distants
\n[3] Les certificats Secure Sockets Layer (SSL), appel\u00e9s parfois certificats num\u00e9riques, permettent de s\u00e9curiser la connexion entre l\u2019ordinateur et le serveur \u00e0 l\u2019aide d\u2019un cryptage tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9.
\n[4] D\u2019apr\u00e8s les informations figurant dans le dossier de l\u2019affaire, le code \u00ab\u00a0rouge\u00a0\u00bb est utilis\u00e9 pour signaler un usage intensif de l\u2019application (paragraphe\u00a024 de l\u2019arr\u00eat).
\n[5] Dans ce contexte, la Cour n\u2019applique pas une analyse en plusieurs \u00e9tapes ou un crit\u00e8re rigide similaire, par exemple, au crit\u00e8re Aguilar-Spinelli pos\u00e9 par la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis. En fait, ce crit\u00e8re rigide \u00ab\u00a0en deux volets\u00a0\u00bb, connu sous le nom de \u00ab\u00a0crit\u00e8re Aguilar-Spinelli\u00a0\u00bb, a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 pour appr\u00e9cier, avant la d\u00e9livrance d\u2019un mandat de perquisition, la valeur probante des informations communiqu\u00e9es par des informateurs anonymes (autrement dit, pour \u00e9tayer des soup\u00e7ons)\u00a0; il appara\u00eet qu\u2019il a ensuite \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9, dans l\u2019affaire Illinois v. Gates (462 U.S. 213 (1983)), par une analyse de \u00ab\u00a0l\u2019ensemble des circonstances\u00a0\u00bb de l\u2019affaire, traditionnellement utilis\u00e9e en lieu et place du crit\u00e8re en deux volets pour rechercher l\u2019existence de \u00ab\u00a0motifs probables\u00a0\u00bb.
\n[6] Lignes directrices du Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe sur les preuves \u00e9lectroniques dans les proc\u00e9dures civiles et administratives, https:\/\/search.coe.int\/cm\/Pages\/result_details.aspx?ObjectId=0900001680902dc9
\n[7] Voir deux exemples r\u00e9cents\u00a0: communiqu\u00e9 de presse group\u00e9 Europol\/Eurojust en date du 2\u00a0juillet 2020, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Dismantling of an encrypted network sends shockwaves through organised crime groups across Europe\u00a0\u00bb, https:\/\/www.europol.europa.eu\/newsroom\/news\/dismantling-of-encrypted-network-sends-shockwaves-through-organised-crime-groups-across-europe, \u00ab\u00a0EncroChat\u00a0: What is it and why did criminals use it\u00a0?\u00a0\u00bb, https:\/\/cyfor.co.uk\/encrochat-what-is-it-and-why-did-criminals-use-it\/, et communiqu\u00e9 de presse Eurojust en date du 10 mars 2021, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0New major interventions to block encrypted communications of criminal networks\u00a0\u00bb, https:\/\/www.eurojust.europa.eu\/new-major-interventions-block-encrypted-communications-criminal-networks. Voir aussi Report on Data Protection in Gathering and Using Electronic Evidence, http:\/\/www.evidenceproject.eu\/the-activities\/deliverables.html, et Recommandation de d\u00e9cision du Conseil autorisant l\u2019ouverture de n\u00e9gociations en vue d\u2019un accord entre l\u2019Union europ\u00e9enne et les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique sur l\u2019acc\u00e8s transfronti\u00e8re aux preuves \u00e9lectroniques \u00e0 des fins de coop\u00e9ration judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale (Bruxelles, 5.2.2019 COM(2019) 70 final), https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/?uri=CELEX%3A52019PC0070
\n[8] Electronic Evidence Guide: a basic guide for police officers, prosecutors and judges, https:\/\/au.int\/sites\/default\/files\/newsevents\/workingdocuments\/34122-wd-annex_4_-_electronic_evidence_guide_2.0_final-complete.pdf<\/p>\n