La pr\u00e9sente affaire porte sur des all\u00e9gations de mauvaises conditions de d\u00e9tention lors du s\u00e9jour du requ\u00e9rant dans diff\u00e9rents \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires en Roumanie. Elle concerne \u00e9galement l\u2019effectivit\u00e9 d\u2019une voie de recours qui a permis au requ\u00e9rant d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 au titre du pr\u00e9judice moral subi \u00e0 raison des mauvaises conditions de d\u00e9tention. Sont en jeu les articles 3 et 13 de la Convention.<\/p>\n
QUATRI\u00c8ME SECTION Art 3 \u2022 Traitement d\u00e9gradant \u2022 Espace personnel en prison inf\u00e9rieur \u00e0 3 m\u00b2 STRASBOURG Cet arr\u00eat deviendra d\u00e9finitif dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 44 \u00a7 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.<\/p>\n En l\u2019affaire Polgar c. Roumanie,<\/strong><\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (quatri\u00e8me section), si\u00e9geant en une Chambre compos\u00e9e de\u00a0: Vu\u00a0:<\/p>\n la requ\u00eate (no\u00a039412\/19) dirig\u00e9e contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet \u00c9tat, M. Tibor Polgar (\u00ab\u00a0le requ\u00e9rant\u00a0\u00bb), a saisi la Cour le 16 juillet 2019 en vertu de l\u2019article\u00a034 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (\u00ab\u00a0la Convention\u00a0\u00bb),<\/p>\n la d\u00e9cision de porter la requ\u00eate \u00e0 la connaissance du gouvernement roumain (\u00ab\u00a0le Gouvernement\u00a0\u00bb),<\/p>\n les observations des parties,<\/p>\n Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en chambre du conseil le 29 juin 2021,<\/p>\n Rend l\u2019arr\u00eat que voici, adopt\u00e9 \u00e0 cette date\u00a0:<\/p>\n INTRODUCTION<\/strong><\/p>\n 1. La pr\u00e9sente affaire porte sur des all\u00e9gations de mauvaises conditions de d\u00e9tention lors du s\u00e9jour du requ\u00e9rant dans diff\u00e9rents \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires en Roumanie. Elle concerne \u00e9galement l\u2019effectivit\u00e9 d\u2019une voie de recours qui a permis au requ\u00e9rant d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 au titre du pr\u00e9judice moral subi \u00e0 raison des mauvaises conditions de d\u00e9tention. Sont en jeu les articles 3 et 13 de la Convention.<\/p>\n EN FAIT<\/strong><\/p>\n 2. Le requ\u00e9rant est n\u00e9 en 1962 et r\u00e9side \u00e0 Alba-Iulia. Il est repr\u00e9sent\u00e9 par Me\u00a0I.\u00a0Laz\u0103r, avocat.<\/p>\n 3. Le Gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par son agent, Mme O. Ezer, du minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n I. La d\u00e9tention du requ\u00e9rant et les conditions mat\u00e9rielles de celle-ci<\/strong><\/p>\n 4. Le 23 avril 2012 le requ\u00e9rant fut plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire dans la maison d\u2019arr\u00eat d\u2019Alba. \u00c0 compter du 16 mai 2012 et jusqu\u2019au 1er\u00a0juillet 2015, il purgea sa peine dans les prisons suivantes\u00a0: Aiud (du 16 mai 2012 au 29 avril 2013), Rahova (du 29 avril au 18 novembre 2013), Deva (du 18\u00a0novembre 2013 au 3 f\u00e9vrier 2014), Jilava (du 3 au 27 f\u00e9vrier 2014), Deva (du 27 f\u00e9vrier 2014 au 29 avril 2015), Gherla (du 30 avril au 12 mai 2015), et Deva (du 14 mai au 25 mai 2015). Il fut lib\u00e9r\u00e9 le 1er juillet 2015. Les griefs qu\u2019il formule dans le cadre de la pr\u00e9sente requ\u00eate portent sur les conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention dans les prisons d\u2019Aiud, de Deva et de Gherla.<\/p>\n 5. Dans son formulaire de requ\u00eate, il d\u00e9nonce, outre un d\u00e9faut d\u2019effectivit\u00e9 de son action civile en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, de mauvaises conditions de d\u00e9tention et se plaint notamment d\u2019une surpopulation, de la pr\u00e9sence de matelas selon lui hors d\u2019usage et infest\u00e9s de punaises, de l\u2019absence de salle de bains, de mauvaises conditions d\u2019hygi\u00e8ne, d\u2019insuffisances dans les emplacements d\u00e9sign\u00e9s pour conserver et consommer la nourriture et d\u2019une mauvaise ventilation des cellules.<\/p>\n 6. Le requ\u00e9rant critique \u00e9galement les mauvaises conditions de transport entre les prisons (surpopulation, chaleur excessive, absence de ceintures de s\u00e9curit\u00e9, absence de climatisation). Tel qu\u2019il ressort des informations fournies par le Gouvernement, les transferts du requ\u00e9rant entre les prisons ont eu lieu les 29 avril et 18 novembre 2013, les 3 et 27 f\u00e9vrier 2014, et les 29-30 avril, 12-14 mai, 25-26 mai et 12 juin 2015.<\/p>\n II. L\u2019action en responsabilit\u00e9 civile du requ\u00e9rant<\/strong><\/p>\n 7. Le 21 avril 2017, devant le tribunal d\u00e9partemental d\u2019Alba (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le tribunal\u00a0\u00bb), le requ\u00e9rant forma une action civile contre l\u2019\u00c9tat, l\u2019administration nationale des prisons (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0l\u2019ANP\u00a0\u00bb), les prisons d\u2019Aiud, de Gherla, de Deva et le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur (pour sa d\u00e9tention provisoire \u00e0 la maison d\u2019arr\u00eat d\u2019Alba), afin d\u2019engager leur responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle pour le pr\u00e9judice moral qu\u2019il disait avoir subi \u00e0 raison de mauvaises conditions de d\u00e9tention. Il fonda son action sur l\u2019article 1349 du code civil (paragraphe 13\u00a0ci\u2011dessous) ainsi que sur la jurisprudence de la Cour dans des affaires similaires pour soutenir que les traitements qu\u2019il avait subis \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention. Il sollicita 400\u00a0000\u00a0lei roumains (RON) (soit environ 88\u00a0000 EUR) en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral. Il pr\u00e9cisa qu\u2019il entendait prouver ses all\u00e9gations de mauvaises conditions de d\u00e9tention \u00e0 l\u2019aide de preuves testimoniales (cod\u00e9tenus) et de preuves documentaires.<\/p>\n 8. Par un jugement du 13 septembre 2017, le tribunal accueillit une exception soulev\u00e9e par les parties d\u00e9fenderesses tendant \u00e0 faire constater la prescription de l\u2019action du requ\u00e9rant pour ce qui \u00e9tait de ses conditions de d\u00e9tention ant\u00e9rieures au 21 avril 2014, soit pour toute p\u00e9riode de d\u00e9tention se trouvant en dehors du d\u00e9lai l\u00e9gal de prescription de trois ans calcul\u00e9 \u00e0 partir de la date de l\u2019introduction de l\u2019action civile (paragraphe\u00a013 ci\u2011dessous). Le tribunal jugea qu\u2019il s\u2019agissait de pr\u00e9judices dont le requ\u00e9rant connaissait l\u2019existence bien avant l\u2019accomplissement du d\u00e9lai de prescription de trois ans calcul\u00e9 \u00e0 partir de la date de l\u2019introduction de son action.<\/p>\n 9. Par un jugement du 8 novembre 2017, le tribunal accueillit en partie l\u2019action du requ\u00e9rant et condamna l\u2019\u00c9tat, l\u2019ANP et la prison de Deva \u00e0 lui verser 500 EUR pour le dommage moral qu\u2019il avait subi \u00e0 raison des mauvaises conditions de d\u00e9tention dans cette prison du 22 avril 2014 au 29\u00a0avril 2015 et du 14 mai 2015 au 25 mai 2015. Pour arriver \u00e0 cette conclusion, il jugea, apr\u00e8s avoir entendu le t\u00e9moin V.D., un cod\u00e9tenu, et analys\u00e9 les preuves documentaires vers\u00e9es par les parties d\u00e9fenderesses, que le requ\u00e9rant y avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu dans un espace individuel exigu (2,74 m\u00b2) et que, malgr\u00e9 les efforts des autorit\u00e9s, des punaises et des rats \u00e9taient pr\u00e9sents dans sa cellule. Il retint \u00e9galement que, selon les affirmations du t\u00e9moin V.D., il \u00e9tait impossible d\u2019assurer la propret\u00e9 de leur cellule car, en dehors de l\u2019eau froide, ils n\u2019avaient aucun moyen pour la nettoyer. Faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la jurisprudence de la Cour (Fane Ciobanu c.\u00a0Roumanie, no\u00a027240\/03, \u00a7 59, 11 octobre 2011), il constata qu\u2019il n\u2019y avait aucune voie de recours pour d\u00e9noncer une situation structurelle, telle que la surpopulation d\u00e9nonc\u00e9e, et que l\u2019\u00c9tat avait l\u2019obligation positive d\u2019assurer des conditions de d\u00e9tention compatibles avec le respect de la dignit\u00e9 humaine (le tribunal cita, \u00e0 cet \u00e9gard, l\u2019arr\u00eat Kud\u0142a c. Pologne [GC], no\u00a030210\/96, \u00a7 94, CEDH 2000\u2011XI). Il estima que l\u2019effet cumul\u00e9 de la surpopulation, des mauvaises conditions d\u2019hygi\u00e8ne, de la pr\u00e9sence d\u2019insectes, de rats et de la mauvaise qualit\u00e9 de la nourriture avait plac\u00e9 le requ\u00e9rant dans une situation de d\u00e9tresse d\u2019une intensit\u00e9 qui exc\u00e9dait le niveau in\u00e9vitable de souffrance inh\u00e9rent \u00e0 la d\u00e9tention, au sens de l\u2019article\u00a03 de la Convention. Il conclut que les conditions de mise en jeu de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle \u00e9taient r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce car l\u2019\u00c9tat n\u2019avait pas assur\u00e9 au requ\u00e9rant des conditions de d\u00e9tention ad\u00e9quates, lui causant ainsi un pr\u00e9judice moral qu\u2019il convenait de r\u00e9parer. Il statua en \u00e9quit\u00e9 sur le montant de l\u2019indemnisation.<\/p>\n 10. Par ce m\u00eame jugement, le tribunal confirma le rejet, par l\u2019effet de la prescription, du volet de l\u2019action du requ\u00e9rant relatif \u00e0 ses d\u00e9tentions ant\u00e9rieures au 21 avril 2014, \u00e0 savoir celle du 24 avril au 16 mai 2012 dans la maison d\u2019arr\u00eat d\u2019Alba et celle du 16 mai 2012 au 29 avril 2013 dans la prison d\u2019Aiud. Pour ce qui \u00e9tait des conditions de d\u00e9tention dans la prison de Gherla, il constata que, pendant les quelque deux semaines de d\u00e9tention (du 30 avril au 12 mai 2015), le requ\u00e9rant avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un espace vital de 4,28 m\u00b2, dans une cellule bien \u00e9clair\u00e9e et bien ventil\u00e9e d\u2019une superficie de 29,98 m\u00b2 qu\u2019il partageait avec cinq \u00e0 sept autres d\u00e9tenus, d\u2019un acc\u00e8s permanent \u00e0 deux salles de bain et \u00e0 des douches deux fois par semaine ainsi que d\u2019une libert\u00e9 de mouvement plus importante en raison du r\u00e9gime semi\u2011ouvert qui lui \u00e9tait appliqu\u00e9 dans cette prison. En raison de ces constats bas\u00e9s sur les informations fournies par l\u2019ANP, il rejeta les griefs tir\u00e9s par le requ\u00e9rant de sa d\u00e9tention dans la prison de Gherla comme \u00e9tant mal fond\u00e9s.<\/p>\n 11. Toutes les parties interjet\u00e8rent appel de ce jugement. Le requ\u00e9rant critiqua la mani\u00e8re dont le tribunal avait fait application de la prescription en mati\u00e8re civile, estimant qu\u2019en vertu de l\u2019article 2518 \u00a7 2 du code civil un d\u00e9lai de prescription de dix ans s\u2019appliquait en cas de pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019actes de torture (paragraphe 15 ci-dessous). Il critiqua \u00e9galement le montant obtenu au titre du pr\u00e9judice moral, qu\u2019il estimait trop peu \u00e9lev\u00e9. Il fit r\u00e9f\u00e9rence au montant forfaitaire mentionn\u00e9 dans l\u2019affaire Torreggiani et autres c. Italie (nos 43517\/09 et 6 autres, 8 janvier 2013) et estima qu\u2019une somme de 9\u00a0240\u00a0EUR, pour les trois ans et deux mois de d\u00e9tention dans de mauvaises conditions, serait suffisante. Il fit \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une affaire dans laquelle la Cour avait octroy\u00e9 16\u00a0000\u00a0EUR en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice moral r\u00e9sultant de mauvaises conditions de d\u00e9tention (Lautaru c.\u00a0Roumanie, no 13099\/04, \u00a7 126, 18 octobre 2011).<\/p>\n 12. Par un arr\u00eat du 13 f\u00e9vrier 2019, la cour d\u2019appel d\u2019Alba Iulia (ci\u2011apr\u00e8s, \u00ab\u00a0la cour d\u2019appel\u00a0\u00bb) rejeta toutes les demandes, \u00e0 l\u2019exception de celles pr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019\u00c9tat, qui furent accueillies en ce que l\u2019obligation d\u2019indemniser le requ\u00e9rant pesait seulement sur la prison de Deva et sur l\u2019ANP. Elle retint que c\u2019\u00e9tait \u00e0 ces deux institutions, et non \u00e0 l\u2019\u00c9tat, qu\u2019il appartenait d\u2019ester en justice dans ce type de litige. S\u2019agissant de l\u2019appel formul\u00e9 par le requ\u00e9rant, elle jugea que les conditions du d\u00e9lai de prescription de dix ans n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce. Elle dit que le montant octroy\u00e9 par le tribunal d\u00e9partemental en r\u00e9paration du dommage moral n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9risoire et qu\u2019il n\u2019y avait aucune similitude entre la situation du requ\u00e9rant et celle des d\u00e9tenus dont il \u00e9tait question dans la jurisprudence invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de sa th\u00e8se.<\/p>\n LE CADRE JURIDIQUE PERTINENT<\/p>\n I. Le Code civil<\/strong><\/p>\n 13. Aux termes de l\u2019article 1349 (1) du code civil, toute personne doit respecter les r\u00e8gles de conduite impos\u00e9es par la loi ou la coutume et s\u2019abstenir de porter atteinte, par son action ou son inaction, aux droits ou int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes d\u2019autrui. Tout fait de l\u2019homme qui cause \u00e0 autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9 \u00e0 le r\u00e9parer (article\u00a01357 du code civil).<\/p>\n 14. Aux termes de l\u2019article 2517 du code civil, le d\u00e9lai g\u00e9n\u00e9ral de prescription est de trois ans.<\/p>\n 15. Aux termes de l\u2019article 2518 (2) du code civil, le d\u00e9lai de prescription est de dix ans lorsqu\u2019il s\u2019agit de la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice moral caus\u00e9 par des actes de torture ou de barbarie, ou des actes de violence ou d\u2019agression sexuelle commis contre un mineur ou contre une personne se trouvant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre ou d\u2019exprimer sa volont\u00e9.<\/p>\n II. L\u2019ordonnance no 80\/2013 sur les taxes judiciaires<\/strong><\/p>\n 16. Les dispositions pertinentes de l\u2019ordonnance no 80\/2013 sur les taxes judiciaires, en vigueur \u00e0 partir du 29 juin 2013, se lisent ainsi\u00a0:<\/p>\n Article 29<\/p>\n \u00ab\u00a01) Ne sont pas soumises aux taxes judiciaires les actions et les demandes, y compris celles n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une voie de recours ordinaire ou extraordinaire, ayant pour objet\u00a0:<\/p>\n (…) j) l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019octroi d\u2019indemnit\u00e9s civiles \u00e0 raison de la m\u00e9connaissance all\u00e9gu\u00e9e de droits pr\u00e9vus aux articles 2 et 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (…).\u00a0\u00bb<\/p>\n III. La pratique interne pertinente<\/strong><\/p>\n 17. Le Gouvernement a vers\u00e9 au dossier vingt-et-une affaires de jurisprudence interne pertinente dans lesquelles les plaignants avaient soumis aux tribunaux internes, sur le terrain de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, leurs griefs de mauvaises conditions de d\u00e9tention. \u00c0 l\u2019exception de deux situations dans lesquelles les plaignants semblaient avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenus au moment de l\u2019introduction de leurs actions civiles dans les m\u00eames \u00e9tablissements dont ils d\u00e9non\u00e7aient les conditions (paragraphes 27 et 31 ci\u2011dessous), la majorit\u00e9 des exemples de jurisprudence portent sur des all\u00e9gations de mauvaises conditions de d\u00e9tention ayant pris fin au moment de l\u2019introduction des actions civiles.<\/p>\n 18. Tel qu\u2019il ressort d\u2019une analyse de cette jurisprudence, les plaignants s\u2019\u00e9taient appuy\u00e9s, dans la majorit\u00e9 des cas, sur une description d\u00e9taill\u00e9e des conditions de d\u00e9tention et parfois sur des t\u00e9moignages fournis par leurs cod\u00e9tenus et il incombait aux autorit\u00e9s (les d\u00e9p\u00f4ts de police, les prisons, l\u2019ANP ou l\u2019\u00c9tat) de r\u00e9futer leurs all\u00e9gations. Les tribunaux ont analys\u00e9 leurs actions en appliquant la jurisprudence de la Cour relative \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention (voir, parmi plusieurs r\u00e9f\u00e9rences, les affaires Bragadireanu c.\u00a0Roumanie, no 22088\/04, 6 d\u00e9cembre 2007\u00a0; Iacov Stanciu c.\u00a0Roumanie, no\u00a035972\/05, 24 juillet 2012\u00a0; Rezmive\u0219 et autres c. Roumanie, nos\u00a061467\/12 et 3 autres, 25 avril 2017\u00a0; Ananyev et autres c. Russie, nos 42525\/07 et 60800\/08, 10 janvier 2012\u00a0; Torreggiani et autres c. Italie, nos 43517\/09 et 6\u00a0autres, 8 janvier 2013\u00a0; Mur\u0161i\u0107 c. Croatie [GC], no 7334\/13, 20\u00a0octobre 2016\u00a0; et Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483\/12, 15 d\u00e9cembre 2016). La plupart d\u2019entre eux ont appliqu\u00e9 des notions et crit\u00e8res tir\u00e9s de la jurisprudence de la Cour, tels que\u00a0: l\u2019analyse du seuil de gravit\u00e9 des traitements, les cons\u00e9quences de la surpopulation s\u00e9v\u00e8re sur le constat d\u2019une violation de l\u2019article 3 de la Convention, les obligations positives \u00e0 la charge des \u00c9tats, le caract\u00e8re raisonnable des indemnit\u00e9s \u00e0 octroyer au titre du dommage moral, la prise en compte de la dur\u00e9e des traitements lors de la fixation du montant de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 octroyer au titre du dommage moral, etc. La majorit\u00e9 des tribunaux ont jug\u00e9 qu\u2019en pr\u00e9sence de mauvaises conditions de d\u00e9tention l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice moral qu\u2019il convenait de r\u00e9parer \u00e9tait pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n A. Actions civiles visant \u00e0 d\u00e9noncer les conditions de d\u00e9tention dans les d\u00e9p\u00f4ts de police<\/strong><\/p>\n 19. Le 2 juillet 2015, le tribunal de premi\u00e8re instance de Cluj Napoca fut saisi d\u2019une action civile visant \u00e0 faire engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019Inspection de la police de Cluj et de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police pour les mauvaises conditions de d\u00e9tention dont C.L.A. aurait fait l\u2019objet du 24\u00a0novembre 2014 au 5 mars 2015 dans la maison d\u2019arr\u00eat de Cluj. Dans un jugement du 17 mai 2016 (proc\u00e9dure interne no 12733\/211\/2015), il conclut que les traitements en cause (un espace individuel de moins de 4 m\u00b2, une absence d\u2019\u00e9clairage naturel, de syst\u00e8me de ventilation et de syst\u00e8me de chauffage fonctionnel, une pr\u00e9sence d\u2019insectes, ainsi qu\u2019une absence de toilettes dans la cellule), \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention et \u00e0 la l\u00e9gislation interne et ordonna aux parties d\u00e9fenderesses de verser \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 22\u00a0400\u00a0RON (environ 5\u00a0000\u00a0EUR) pour dommage moral.<\/p>\n 20. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, le tribunal d\u00e9partemental de Satu Mare fut saisi d\u2019une action civile visant \u00e0 faire engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019Inspection d\u00e9partementale de la police de Satu Mare et de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police pour une violation des obligations positives en mati\u00e8re de d\u00e9pistage des maladies transmissibles (h\u00e9patite C) et pour une absence de fourniture d\u2019un appareil \u00e0 rasage \u00e0 usage unique \u00e0 C.Z. Dans un jugement du 15 d\u00e9cembre 2017 (proc\u00e9dure interne no 5538\/296\/2015), il conclut que les parties d\u00e9fenderesses n\u2019avaient pas respect\u00e9, pendant la d\u00e9tention du plaignant, c\u2019est-\u00e0-dire du 13 avril au 14 mai 2013, toutes les mesures hygi\u00e9niques et sanitaires obligatoires dont les personnes plac\u00e9es en d\u00e9tention provisoire devaient b\u00e9n\u00e9ficier, y compris les conditions d\u2019h\u00e9bergement (la surpopulation), et ordonna aux parties d\u00e9fenderesses de verser 3\u00a0000\u00a0EUR \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour dommage moral.<\/p>\n 21. En 2017, le tribunal d\u00e9partemental de Cluj fut saisi d\u2019un appel dans le cadre d\u2019une action civile visant \u00e0 faire engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019Inspection d\u00e9partementale de la police de Cluj et de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police, pour les mauvaises conditions de d\u00e9tention que M.I.O. aurait subies pendant environ 3 mois (du 24 novembre 2014 au 5 mars 2015), dans la maison d\u2019arr\u00eat de Cluj. Dans une d\u00e9cision du 12 avril 2018 (proc\u00e9dure interne no 11253\/211\/2017), il jugea que les traitements en cause (un espace individuel de 3,20 \u00e0 3,77 m\u00b2, une absence de syst\u00e8me de chauffage fonctionnel et de toilettes, et de mauvaises conditions d\u2019hygi\u00e8ne) \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention et \u00e0 la l\u00e9gislation interne et ordonna aux parties d\u00e9fenderesses de verser \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 22\u00a0400\u00a0RON (soit environ 4\u00a0817\u00a0EUR) pour dommage moral.<\/p>\n 22. Le 7 juillet 2016, le tribunal d\u00e9partemental de Cluj fut saisi d\u2019un appel dans le cadre d\u2019une action civile visant \u00e0 faire engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019Inspection d\u00e9partementale de la police de Cluj et de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police pour les mauvaises conditions de d\u00e9tention que H.R.E. aurait subies pendant plus de 3 mois (du 24\u00a0novembre 2014 au 5 mars 2015) dans la maison d\u2019arr\u00eat de Cluj. Dans une d\u00e9cision du 12\u00a0avril 2018 (proc\u00e9dure interne no 13317\/211\/2016), il jugea que les traitements en cause (un espace individuel de moins de 4 m\u00b2, une absence d\u2019\u00e9clairage naturel, de syst\u00e8me de ventilation et de toilettes dans la cellule, et une pr\u00e9sence d\u2019insectes) \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention et ordonna aux parties d\u00e9fenderesses de verser \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 22\u00a0400\u00a0RON (soit environ 4\u00a0817\u00a0EUR) pour dommage moral.<\/p>\n 23. Le 1er avril 2017, le tribunal de premi\u00e8re instance de Cluj-Napoca, saisi d\u2019une action civile visant \u00e0 faire engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019Inspection d\u00e9partementale de la police de Cluj, de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police, de l\u2019\u00c9tat roumain et du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur, pour les mauvaises conditions de d\u00e9tention que B.U.S.T. aurait subies pendant plus de 5 mois (du 17 avril au 16 octobre 2014), dans la maison d\u2019arr\u00eat de Cluj. Dans un jugement du 23 avril 2018 (proc\u00e9dure interne no 4258\/211\/2017), il conclut que les traitements en cause (un espace individuel de moins de 4\u00a0m\u00b2, et une absence d\u2019\u00e9clairage naturel, de syst\u00e8me de ventilation et de toilettes dans la cellule) \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention et \u00e0 la l\u00e9gislation interne et ordonna \u00e0 l\u2019Inspection de la police de Cluj et \u00e0 l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police de verser \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 20\u00a0000\u00a0RON (soit environ 4\u00a0301\u00a0EUR) pour dommage moral.<\/p>\n 24. En 2017, le tribunal de premi\u00e8re instance de Cluj-Napoca fut saisi d\u2019une action civile visant \u00e0 faire engager la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s pour la d\u00e9tention dans de mauvaises conditions d\u2019U.H.D. pendant environ un\u00a0mois dans les maisons d\u2019arr\u00eat de Cluj et de Bucarest. Dans un jugement d\u00e9finitif du 9 janvier 2019 (proc\u00e9dure interne no 11177\/211\/2017), il conclut que les traitements en cause (une absence d\u2019\u00e9clairage naturel et de syst\u00e8me de ventilation, un acc\u00e8s restreint aux toilettes et une absence de conditions d\u2019hygi\u00e8ne en g\u00e9n\u00e9ral, avec des cons\u00e9quences sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du plaignant) \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention et \u00e0 la l\u00e9gislation interne et ordonna aux parties d\u00e9fenderesses de verser \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 2\u00a0700\u00a0EUR pour dommage moral.<\/p>\n 25. En 2017, le tribunal d\u00e9partemental de Hunedoara fut saisi d\u2019une demande d\u2019appel dans le cadre d\u2019une action civile visant \u00e0 faire engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019Inspection d\u00e9partementale de la police de Hunedoara pour les mauvaises conditions de d\u00e9tention (absence de d\u00e9ratisation) que H.C.C. aurait subies, pendant plus de deux mois (du 11 juillet au 12\u00a0septembre 2016) dans un d\u00e9p\u00f4t de police. Dans une d\u00e9cision du 22\u00a0f\u00e9vrier 2019 (proc\u00e9dure interne no 380\/221\/2017), il constata que la maison d\u2019arr\u00eat n\u2019avait pas assur\u00e9 au plaignant des conditions d\u2019hygi\u00e8ne ad\u00e9quates lors de sa d\u00e9tention. Il retint que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 mordu par des rats dans sa cellule et qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une situation contraire \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention. Il octroya \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 10\u00a0000\u00a0RON (soit environ 2\u00a0105\u00a0EUR) pour dommage moral.<\/p>\n 26. Le 5 juillet 2018, la cour d\u2019appel de Timisoara fut saisie d\u2019un recours dans le cadre d\u2019une action civile visant \u00e0 faire engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019Inspection d\u00e9partementale de la police de Timis, de l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la police et du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur pour les mauvaises conditions de d\u00e9tention (mauvaises conditions d\u2019hygi\u00e8ne) qu\u2019aurait subies G.O., du 18 juin au 10 septembre 2015, dans la maison d\u2019arr\u00eat de Timis. Dans une d\u00e9cision du 25 novembre 2020 (proc\u00e9dure interne no 17600\/325\/2018), elle accueillit le recours de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, modifia une d\u00e9cision ant\u00e9rieure qui avait fait application du d\u00e9lai de prescription de trois ans pour la p\u00e9riode allant du 18 juin 2015 au 4 juillet 2015, rejeta l\u2019exception de prescription de l\u2019action et rehaussa \u00e0 1\u00a0250\u00a0RON (soit environ 262\u00a0EUR) le montant de l\u2019indemnit\u00e9 octroy\u00e9e pour dommage moral. Elle retint que G.O. avait contract\u00e9 une affection dermatologique due aux mauvaises conditions de d\u00e9tention, affection qui s\u2019\u00e9tait aggrav\u00e9e ult\u00e9rieurement, de sorte que le d\u00e9but du d\u00e9lai de prescription dans son action ne pouvait \u00eatre calcul\u00e9 qu\u2019\u00e0 compter de la date de son diagnostic, le 6\u00a0septembre 2015. Elle maintint les dispositions de la d\u00e9cision ant\u00e9rieure constatant des conditions de d\u00e9tention contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention et l\u2019existence du pr\u00e9judice moral qui en r\u00e9sultait.<\/p>\n B. Actions civiles visant \u00e0 d\u00e9noncer les conditions de d\u00e9tention dans les prisons<\/strong><\/p>\n 27. Le 17 mai 2016, le tribunal de premi\u00e8re instance de Bucarest fut saisi d\u2019une action civile visant \u00e0 faire engager la responsabilit\u00e9 de la prison de Rahova pour les mauvaises conditions de d\u00e9tention que N.T. aurait subies pendant sa d\u00e9tention de 587 jours (plusieurs p\u00e9riodes distinctes entre le 9 avril 2013 et le 24 juillet 2015). Dans un jugement du 21\u00a0novembre 2016 (proc\u00e9dure interne no 9685\/302\/2016), il conclut que les traitements en cause (la surpopulation et les mauvaises conditions d\u2019hygi\u00e8ne et de transport) \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention et \u00e0 la l\u00e9gislation interne et ordonna aux parties d\u00e9fenderesses de verser \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 18\u00a0000\u00a0RON (soit environ 4 000 EUR) pour dommage moral. Il s\u2019appuya sur un jugement avant-dire droit du 18 ao\u00fbt 2015, rendu par le juge de l\u2019ex\u00e9cution des peines, qui avait constat\u00e9 les mauvaises conditions de d\u00e9tention, ainsi que sur les informations fournies par la prison de Rahova, qui confirmaient les all\u00e9gations de N.T. concernant la surpopulation (un espace vital de 1,90 m\u00b2) et les mauvaises conditions de transport. Il en ressortait que le plaignant \u00e9tait d\u00e9tenu dans la prison de Rahova au moment de l\u2019introduction de son action.<\/p>\n 28. Le 18 avril 2016, le tribunal de premi\u00e8re instance de Ploiesti fut saisi d\u2019une action civile visant \u00e0 faire engager la responsabilit\u00e9 des prisons de Margineni, Ploiesti, Colibasi et Jilava, ainsi que de l\u2019ANP, pour les mauvaises conditions de d\u00e9tention que M.C. aurait subies, du 4 avril 2012 au 21 juillet 2015, dans ces \u00e9tablissements, Dans un jugement d\u00e9finitif du 4\u00a0juillet 2017 (proc\u00e9dure interne no 7633\/281\/2016), il conclut que les traitements en cause (un espace individuel de 1,89 \u00e0 1,92 m\u00b2 dans la prison de Margineni) \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention et \u00e0 la l\u00e9gislation interne et ordonna conjointement \u00e0 la prison de Margineni et \u00e0 l\u2019ANP de verser \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 2\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019arr\u00eat Khlaifia et autres, pr\u00e9cit\u00e9, (\u00a7\u00a7 164-166), il retint que l\u2019\u00e9l\u00e9ment principal justifiant cette d\u00e9cision \u00e9tait l\u2019espace vital tr\u00e8s r\u00e9duit. Quant aux autres griefs relatifs aux autres centres de d\u00e9tention, le tribunal, apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les preuves documentaires, jugea qu\u2019aucun probl\u00e8me ne se posait sur le terrain de l\u2019article 3 de la Convention \u00e0 ce titre.<\/p>\n 29. Le 28 ao\u00fbt 2017, le tribunal de premi\u00e8re instance de Bucarest fut saisi d\u2019une action civile visant \u00e0 faire engager la responsabilit\u00e9 de la prison de Jilava et de l\u2019ANP pour les mauvaises conditions de transport qu\u2019aurait subies N.M.B. (une absence de ceinture de s\u00e9curit\u00e9, une absence de syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance, une pr\u00e9sence de d\u00e9tenus malades et une absence de climatisation dans le v\u00e9hicule). Dans un jugement du 22 mars 2018 (proc\u00e9dure interne no 20369\/300\/2017), il analysa les caract\u00e9ristiques du v\u00e9hicule ayant assur\u00e9 le transport du plaignant, ainsi que les autres preuves documentaires fournies par la prison de Jilava, et conclut que les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9nonc\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas confirm\u00e9s et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause ils n\u2019\u00e9taient pas susceptibles d\u2019entrainer l\u2019application de l\u2019article 3 de la Convention, puisqu\u2019ils n\u2019avaient pas atteint le seuil de gravit\u00e9 requis par la jurisprudence de la Cour.<\/p>\n 30. Le 17 janvier 2018, le tribunal de premi\u00e8re instance de Bucarest fut saisi d\u2019une action civile visant \u00e0 faire engager la responsabilit\u00e9 de la prison de Rahova pour les mauvaises conditions de d\u00e9tention que Z.C.V.I. y aurait subies pendant quatre mois \u00e0 compter du 12 septembre 2017. Dans un jugement du 23 juillet 2018 (proc\u00e9dure interne no 921\/302\/2018), il conclut que les traitements en cause (un refus par l\u2019administration de la prison de mettre \u00e0 sa disposition une couette qu\u2019il avait lui-m\u00eame achet\u00e9e pour se prot\u00e9ger du froid dans sa cellule et un d\u00e9faut de temp\u00e9rature ad\u00e9quate dans la cellule pendant la saison froide) \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention et \u00e0 la l\u00e9gislation interne et ordonna \u00e0 la prison de Rahova de verser \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 2\u00a0000\u00a0RON (soit environ 430\u00a0EUR) pour dommage moral.<\/p>\n 31. Le 4 avril 2016, le tribunal d\u00e9partemental de Bucarest fut saisi d\u2019un appel dans le cadre d\u2019une action civile visant \u00e0 faire engager la responsabilit\u00e9 de la prison de Giurgiu et de l\u2019ANP pour les mauvaises conditions de d\u00e9tention qu\u2019A.L.D. y aurait subies apr\u00e8s le 17\u00a0d\u00e9cembre 2015 (une mauvaise hygi\u00e8ne de la cellule et de la salle de bains, une absence de mobilier pour la conservation des objets personnels et pour servir le repas, des fen\u00eatres et des toilettes inadapt\u00e9es, et une absence d\u2019eau froide), ainsi que pour un traitement m\u00e9dical inad\u00e9quat dans la prison de Giurgiu (travaux dentaires inad\u00e9quats pendant plus d\u2019une ann\u00e9e et absence de traitement ad\u00e9quat pour l\u2019h\u00e9patite C). Dans une d\u00e9cision du 23\u00a0octobre 2018 (proc\u00e9dure interne no 6216\/302\/2016), il modifia un jugement du tribunal de premi\u00e8re instance de Bucarest et ordonna aux parties d\u00e9fenderesses de verser \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 20\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral. Il en ressort que le plaignant \u00e9tait d\u00e9tenu dans la prison de Giurgiu \u00e0 la date de l\u2019introduction de son action.<\/p>\n 32. Le 23 juin 2017, la cour d\u2019appel de Timisoara fut saisie d\u2019un appel dans le cadre d\u2019une action civile visant \u00e0 faire engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, des minist\u00e8res de l\u2019Int\u00e9rieur et de la Justice, et de l\u2019ANP pour les mauvaises conditions de d\u00e9tention que C.I. aurait subies pendant environ 14\u00a0ans dans le d\u00e9p\u00f4t de la police de Cara\u015f-Severin et dans les prisons de Timisoara, de Craiova, de Bacau, de Jilava et de Drobeta Turnu Severin (principalement, un espace individuel de moins de 3 m\u00b2 et un manque d\u2019hygi\u00e8ne). Dans un arr\u00eat du 21 novembre 2018, mis au net le 24\u00a0d\u00e9cembre 2018 (proc\u00e9dure interne no 3106\/115\/2017), elle jugea que les traitements en cause \u00e9taient contraires \u00e0 la l\u00e9gislation interne et \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention, modifia un jugement prononc\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2018 par le tribunal d\u00e9partemental de Cara\u015f-Severin et ordonna \u00e0 l\u2019\u00c9tat et \u00e0 l\u2019ANP de verser \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 45\u00a0000\u00a0RON (soit environ 9\u00a0656 EUR) pour dommage moral. Pour arriver \u00e0 cette conclusion, elle estima d\u2019abord que l\u2019\u00c9tat roumain et l\u2019ANP avaient la capacit\u00e9 d\u2019ester en justice dans ce type de litige. Elle jugea ensuite que la demande civile relative \u00e0 la d\u00e9tention de C.I. dans le d\u00e9p\u00f4t de la police de Cara\u015f-Severin \u00e9tait prescrite, au motif qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une p\u00e9riode distincte, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 mis en libert\u00e9 le 9\u00a0octobre 2001, puis plac\u00e9 \u00e0 nouveau en d\u00e9tention dans la prison de Timisoara seulement \u00e0 compter du 29 mars 2002. Ainsi, elle se pronon\u00e7a sur la responsabilit\u00e9 civile des autorit\u00e9s pour les d\u00e9tentions successives de C.I. du 29 mars 2002 au 15 avril 2015 (date de sa lib\u00e9ration conditionnelle) dans les cinq prisons susmentionn\u00e9es. Cette derni\u00e8re date constituait, selon la cour d\u2019appel, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de trois ans pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 2517 du code civil (paragraphe 13\u00a0ci\u2011dessus).<\/p>\n 33. La cour d\u2019appel confirma que le tribunal d\u00e9partemental de Cara\u015f\u2011Severin avait correctement \u00e9tabli la situation de fait en l\u2019esp\u00e8ce et conclu, apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les preuves (deux t\u00e9moignages et les preuves documentaires produites par les prisons), que le plaignant avait fait l\u2019objet de mauvaises conditions de d\u00e9tention dans les prisons o\u00f9 il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu. Elle rejeta le moyen de d\u00e9fense tir\u00e9 par l\u2019ANP d\u2019un d\u00e9faut d\u2019intention r\u00e9elle d\u2019humilier ou de rabaisser le plaignant et souligna que l\u2019existence du fait illicite, du pr\u00e9judice et de la faute des autorit\u00e9s n\u2019en \u00e9tait pas exclue pour autant. S\u2019appuyant sur la jurisprudence de la Cour (les affaires Micu c.\u00a0Roumanie, no 29883\/06, 8 f\u00e9vrier 2011\u00a0; Rupa c. Roumanie (no\u00a01), no\u00a058478\/00, 16 d\u00e9cembre 2008\u00a0; Kud\u0142a, pr\u00e9cit\u00e9\u00a0; Alver c.\u00a0Estonie, no\u00a064812\/01, 8 novembre 2005\u00a0; Dougoz c. Gr\u00e8ce, no\u00a040907\/98, CEDH\u00a02001\u2011II\u00a0; et Karalevi\u010dius c. Lituanie, no 53254\/99, 7 avril 2005), elle rappela que la surpopulation \u00e9tait, tr\u00e8s souvent, l\u2019\u00e9l\u00e9ment principal \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans l\u2019appr\u00e9ciation des conditions de d\u00e9tention et qu\u2019elle repr\u00e9sentait un probl\u00e8me structurel au niveau national. Sur la base de cette m\u00eame jurisprudence, elle rappela \u00e9galement l\u2019importance de la prise en compte des cons\u00e9quences cumulatives des conditions de d\u00e9tention et de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention dans de mauvaises conditions. Avant de conclure que les conditions de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle \u00e9taient remplies en l\u2019esp\u00e8ce, elle fit \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 plusieurs exemples tir\u00e9s de la jurisprudence de la Cour pour souligner les mauvaises conditions d\u2019hygi\u00e8ne, la mauvaise qualit\u00e9 de la nourriture et l\u2019absence d\u2019un traitement m\u00e9dical ad\u00e9quat dans les prisons roumaines et renvoya \u00e9galement aux constats de la Cour dans les affaires Iacov Stanciu et Rezmives et autres, pr\u00e9cit\u00e9es, pour renforcer la th\u00e8se du caract\u00e8re structurel des mauvaises conditions de d\u00e9tention en Roumanie. Elle dit que le manque de fonds pour assurer de bonnes conditions de d\u00e9tention ne permettait pas d\u2019exon\u00e9rer les autorit\u00e9s nationales de l\u2019obligation de r\u00e9parer le pr\u00e9judice moral subi par les d\u00e9tenus. Elle \u00e9valua le montant \u00e0 octroyer au titre du pr\u00e9judice moral en prenant en consid\u00e9ration, entre autres, la dur\u00e9e de la d\u00e9tention de C.I. dans de mauvaises conditions.<\/p>\n 34. En 2018, le tribunal de premi\u00e8re instance de T\u00e2rgu Jiu fut saisi d\u2019une action civile visant \u00e0 faire engager la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s pour les mauvaises conditions de d\u00e9tention de B.I., pendant 21 mois (du 4\u00a0janvier 2016 au 12 septembre 2017), dans la prison de T\u00e2rgu Jiu. Dans un jugement du 20 d\u00e9cembre 2018 (proc\u00e9dure interne no 784\/318\/2018), il jugea que ces conditions de d\u00e9tention (notamment un espace individuel de moins de 4\u00a0m\u00b2) \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention et \u00e0 la l\u00e9gislation interne et ordonna \u00e0 l\u2019\u00c9tat de verser 5\u00a0000\u00a0RON (soit environ 1\u00a0072\u00a0EUR) \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour dommage moral. Il nota que la prison de T\u00e2rgu Jiu avait reconnu ne pas avoir pu assurer en l\u2019esp\u00e8ce un espace individuel d\u2019au moins 4\u00a0m\u00b2.<\/p>\n 35. \u00c0 une date non pr\u00e9cis\u00e9e, le tribunal d\u00e9partemental de Bucarest fut saisi d\u2019une action civile visant \u00e0 faire engager la responsabilit\u00e9 de la prison de Rahova, de l\u2019ANP et du minist\u00e8re de la Justice pour les mauvaises conditions de d\u00e9tention que P.C.A. y aurait subies du 28 mai 2014 au 1er\u00a0juillet 2016. Dans un jugement du 9 mai 2019 (proc\u00e9dure interne no\u00a011357\/3\/2017), il conclut que les traitements en cause (un espace individuel de moins de 3 m\u00b2) \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention et \u00e0 la l\u00e9gislation interne et ordonna \u00e0 la prison de Rahova de verser \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 3\u00a0000\u00a0RON (soit environ 630\u00a0EUR) pour dommage moral.<\/p>\n 36. En 2019, le tribunal d\u00e9partemental de Gorj fut saisi d\u2019un appel dans le cadre d\u2019une action civile visant \u00e0 faire engager la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s pour les mauvaises conditions de d\u00e9tention que C.C.C. aurait subies, pendant environ 10 mois, dans la prison de T\u00e2rgu Jiu. Dans une d\u00e9cision du 23 septembre 2019 (proc\u00e9dure interne no 11310\/318\/2019), il confirma un jugement rendu le 5 avril 2019, jugea que les conditions de d\u00e9tention (notamment un espace individuel de moins de 4 m\u00b2) \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention et \u00e0 la l\u00e9gislation interne et ordonna \u00e0 l\u2019\u00c9tat de verser 500\u00a0EUR \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour dommage moral.<\/p>\n 37. Le 5 septembre 2019, le juge de l\u2019ex\u00e9cution des peines aupr\u00e8s de la prison de Baia-Mare fut saisi d\u2019une plainte formul\u00e9e par F.M.A. au sujet des conditions de transport entre les prisons de Baia Mare et de Gherla (une insalubrit\u00e9 du v\u00e9hicule, une absence de climatisation et une ins\u00e9curit\u00e9 des conditions de transport). Dans un jugement avant dire droit du 26\u00a0septembre 2019 (proc\u00e9dure interne no 174\/JS\/2019), il conclut de l\u2019analyse des preuves (les caract\u00e9ristiques du v\u00e9hicule ayant assur\u00e9 le transport du plaignant) que les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9nonc\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas confirm\u00e9s et rejeta la plainte comme \u00e9tant mal fond\u00e9e. Le plaignant formula une contestation de ce jugement, mais se d\u00e9sista ult\u00e9rieurement.<\/p>\n 38. En 2019, la Haute Cour de cassation et de justice (\u00ab\u00a0la Haute Cour\u00a0\u00bb) fut saisie d\u2019un recours formul\u00e9 par l\u2019\u00c9tat dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure en indemnisation initi\u00e9e le 20 f\u00e9vrier 2018 pour de mauvaises conditions de d\u00e9tention (surpopulation). Par un arr\u00eat du 19 f\u00e9vrier 2020, elle jugea que la responsabilit\u00e9 dans ce type de litige \u00e9tait celle de l\u2019\u00c9tat et non celle des institutions subordonn\u00e9es. Elle parvint \u00e0 cette conclusion en se r\u00e9f\u00e9rant aux dysfonctionnements structurels propres au syst\u00e8me carc\u00e9ral roumain, tels que constat\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat pilote Rezmive\u015f et autres, pr\u00e9cit\u00e9, pour d\u00e9montrer que les causes \u00e0 l\u2019origine d\u2019un probl\u00e8me syst\u00e9mique peuvent \u00eatre imput\u00e9es non pas aux prisons, mais seulement \u00e0 l\u2019\u00c9tat, qui est le seul responsable de la politique p\u00e9nale. La Haute Cour jugea que l\u2019ANP se trouvait dans une impossibilit\u00e9 objective de se conformer aux standards nationaux en mati\u00e8re de conditions de d\u00e9tention car cette institution n\u2019avait pas le pouvoir de d\u00e9cision ou de contr\u00f4le dans ce domaine. Elle confirma ainsi un jugement rendu le 17 mai 2018 par le tribunal d\u00e9partemental de Gorj ordonnant \u00e0 l\u2019\u00c9tat de verser un montant de 5\u00a0000\u00a0RON (soit environ 1\u00a0075\u00a0EUR) pour la d\u00e9tention d\u2019une personne, pendant un an et un mois, dans des mauvaises conditions de d\u00e9tention, en m\u00e9connaissance de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n 39. Le 27 juillet 2017, le tribunal d\u00e9partemental de Gorj fut saisi d\u2019un appel dans le cadre d\u2019une action civile visant \u00e0 faire engager la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s pour la d\u00e9tention de P.S. pendant environ un an et quatre mois dans les prisons de Craiova, Aiud, Deva, Mioveni et T\u00e2rgu\u00a0Jiu. Dans une d\u00e9cision du 21 septembre 2020 (proc\u00e9dure interne no\u00a012782\/318\/2017), il modifia en partie un jugement du 29 juillet 2019, confirma que les conditions de d\u00e9tention du 3 f\u00e9vrier 2014 au 15 juin 2015 (notamment la surpopulation) \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention et \u00e0 la l\u00e9gislation interne, et ordonna conjointement aux parties d\u00e9fenderesses de verser \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 4\u00a0000\u00a0EUR pour dommage moral. Il constata \u00e9galement la prescription de l\u2019action de P.S. pour ce qui \u00e9tait de sa d\u00e9tention provisoire du 19 juin 2003 au 10 janvier 2005, au motif qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re date et que le d\u00e9lai de prescription pour ce grief avait commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 compter de sa lib\u00e9ration.<\/p>\n 40. Le 7 septembre 2018, la cour d\u2019appel de Cluj Napoca fut saisie d\u2019un appel dans le cadre d\u2019une action civile visant \u00e0 faire engager la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s pour la d\u00e9tention de S.I. pendant environ 16\u00a0mois dans les prisons de Satu Mare, Bistrita et Deva. Dans un jugement d\u00e9finitif du 21 octobre 2020 (proc\u00e9dure interne 18919\/211\/2018), elle jugea que ces conditions de d\u00e9tention dans les deux derni\u00e8res prisons \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention et \u00e0 la l\u00e9gislation interne et ordonna aux parties d\u00e9fenderesses de verser conjointement 3 000 EUR \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pour dommage moral. Elle constata la prescription de l\u2019action civile pour ce qui \u00e9tait de la d\u00e9tention du plaignant dans la prison de Satu Mare du 16\u00a0janvier au 9 mars 2015 (date de son transfert dans la prison de Bistrita), cette p\u00e9riode de d\u00e9tention se trouvant, selon elle, en dehors du d\u00e9lai l\u00e9gal de prescription de trois ans (paragraphe 13 ci-dessus). Elle estima que ce d\u00e9lai avait commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 chaque fois que le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 dans une autre prison ou lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n C. Donn\u00e9es statistiques<\/strong><\/p>\n 41. Le Gouvernement renvoie aux conclusions d\u2019une statistique fournie par l\u2019ANP pour la p\u00e9riode 2014\u20132020 indiquant le nombre de plaintes formul\u00e9es par les d\u00e9tenus devant le juge de l\u2019ex\u00e9cution des peines. Selon ces informations, entre 2015 et 2020, 1\u00a0374 des 3\u00a0392 plaintes accueillies concernaient la surpopulation carc\u00e9rale. Le Gouvernement renvoie \u00e9galement aux statistiques fournies par l\u2019ANP pour la p\u00e9riode d\u00e9cembre\u00a02020\u2013avril 2021, selon lesquelles 156 plaintes avaient \u00e9t\u00e9 accueillies par le juge de l\u2019ex\u00e9cution des peines au sujet des mauvaises conditions de d\u00e9tention.<\/p>\n 42. Le Gouvernement indique que le taux de surpopulation a fortement diminu\u00e9 entre 2011 et 2020 car le d\u00e9ficit de places de d\u00e9tention \u00e9tait de 13\u00a0327 en 2011 et de seulement 2\u00a0051 en 2020. La population carc\u00e9rale a diminu\u00e9, passant de 33\u00a0434 d\u00e9tenus en 2013 \u00e0 27\u00a0455 d\u00e9tenus en 2016.<\/p>\n 43. L\u2019ANP publie sur son site Internet des statistiques concernant le nombre de personnes incarc\u00e9r\u00e9es dans l\u2019ensemble des unit\u00e9s plac\u00e9es sous son autorit\u00e9. Selon ces donn\u00e9es, le 20 avril 2021, 22\u00a0464 personnes \u00e9taient d\u00e9tenues dans les structures de l\u2019ANP, d\u2019une capacit\u00e9 de 18\u00a0271 places.<\/p>\n IV. Les textes pertinents du Conseil de l\u2019Europe<\/strong><\/p>\n 44. Le 11 mars 2021, le Service de l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats de la Cour, dans le cadre de la surveillance de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat pilote Rezmive\u0219 et autres, pr\u00e9cit\u00e9, a \u00e9valu\u00e9 les mesures g\u00e9n\u00e9rales adopt\u00e9es en ex\u00e9cution de 90\u00a0affaires roumaines concernant principalement la surpopulation et les conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et les d\u00e9p\u00f4ts de police (groupe d\u2019affaires Bragadireanu (no 22088\/04) et Rezmive\u0219 et autres (pr\u00e9cit\u00e9)). Cette \u00e9valuation se lit comme suit dans ses parties pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Analyse du Secr\u00e9tariat<\/p>\n (…)<\/p>\n Mesures g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n En ce qui concerne les conditions de d\u00e9tention<\/p>\n Le plan d\u2019action r\u00e9vis\u00e9 de novembre 2020 comprend des mesures qui paraissent pouvoir rem\u00e9dier de mani\u00e8re ad\u00e9quate \u00e0 bon nombre des d\u00e9faillances qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des violations de l\u2019article 3 de la Convention dans ces affaires. Lors de sa pr\u00e9paration, les autorit\u00e9s ont \u00e9galement tenu compte des orientations fournies par le Comit\u00e9 des Ministres dans les pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9tapes du processus d\u2019ex\u00e9cution sur certains aspects n\u00e9cessitant une action prioritaire de leur part (comme le renforcement du Service de probation). Ce plan d\u2019action b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un soutien \u00e0 un niveau politique \u00e9lev\u00e9, puisqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le gouvernement, ce qui t\u00e9moigne de la ferme volont\u00e9 des autorit\u00e9s d\u2019assurer le plein respect des obligations au titre de l\u2019article 46 \u00a7 1 de la Convention et cr\u00e9e les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre effective et rapide des mesures pr\u00e9sent\u00e9es.<\/p>\n Les \u00e9volutions r\u00e9centes au niveau national, ainsi que certains \u00e9l\u00e9ments de la strat\u00e9gie des autorit\u00e9s visant \u00e0 r\u00e9soudre certains des probl\u00e8mes r\u00e9v\u00e9l\u00e9s dans les arr\u00eats, n\u00e9cessitent toutefois un examen plus approfondi.<\/p>\n Il est d\u2019abord relev\u00e9 que l\u2019inflation de la population carc\u00e9rale est redevenue un sujet de vive pr\u00e9occupation. Il est maintenant \u00e9tabli qu\u2019apr\u00e8s une tendance \u00e0 la baisse significative et constante entre 2014 et 2020, la situation s\u2019est aggrav\u00e9e depuis juin dernier, avec une augmentation du nombre de prisonniers et du taux d\u2019occupation global des prisons d\u2019environ 8 % jusqu\u2019en d\u00e9cembre 2020. Sur la base des explications fournies par les autorit\u00e9s, il ne peut \u00eatre exclu que cette tendance \u00e0 la hausse se poursuive. Les donn\u00e9es fournies montrent en outre que, bien que les autorit\u00e9s s\u2019efforcent d\u2019\u00e9quilibrer la r\u00e9partition des d\u00e9tenus, certaines prisons non seulement fonctionnent bien au-del\u00e0 de leur capacit\u00e9 officielle, mais ont en fait des niveaux de surpopulation bien sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne nationale signal\u00e9e (119,2 % en d\u00e9cembre 2020).<\/p>\n La surpopulation persistante et les niveaux tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8res signal\u00e9s pour certaines prisons, dans le contexte de l\u2019augmentation r\u00e9cente de la taille de la population carc\u00e9rale, exigent une action rapide et d\u00e9cisive pour mettre fin \u00e0 une situation qui rel\u00e8ve du champ d\u2019application de l\u2019article 3 de la Convention, une disposition qui n\u2019autorise aucune exception ou d\u00e9rogation. Dans cette perspective, il est positif et rassurant que les autorit\u00e9s envisagent une action l\u00e9gislative en compl\u00e9ment de leurs projets de r\u00e9novation et d\u2019extension du parc p\u00e9nitentiaire, car ceux-ci ne semblent pas \u00e0 m\u00eame, \u00e0 eux seuls, d\u2019apporter une solution suffisamment rapide et d\u00e9finitive \u00e0 ce probl\u00e8me.<\/p>\n Le Comit\u00e9 pourrait d\u00e8s lors souhaiter recevoir des pr\u00e9cisions sur les mesures l\u00e9gislatives envisag\u00e9es et leur impact attendu, tout en soulignant l\u2019importance pour les autorit\u00e9s de s\u2019appuyer sur les indications de l\u2019arr\u00eat pilote Rezmive\u015f et autres (\u00a7\u00a7\u00a0117\u2011119) et sur les travaux approfondis du Conseil de l\u2019Europe (notamment la Recommandation Rec(99)22 du Comit\u00e9 des Ministres concernant le surpeuplement des prisons et l\u2019inflation de la population carc\u00e9rale, le Livre blanc sur le surpeuplement carc\u00e9ral publi\u00e9 en 2016 par le Comit\u00e9 europ\u00e9en pour les probl\u00e8mes criminels et les recommandations sp\u00e9cifiques du CPT). Tous ces sources \u00e9tablissent que la cr\u00e9ation de nouveaux lieux de d\u00e9tention ne peut en soi apporter une solution durable au probl\u00e8me du surpeuplement carc\u00e9ral, et qu\u2019elle devrait \u00eatre \u00e9troitement soutenue par d\u2019autres mesures et politiques visant \u00e0 r\u00e9duire la taille de la population carc\u00e9rale et \u00e0 la maintenir \u00e0 des niveaux g\u00e9rables.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, en ce qui concerne les projets visant \u00e0 rendre les conditions mat\u00e9rielles dans les prisons conformes aux exigences de l\u2019article 3, il est essentiel, en attendant des am\u00e9liorations plus substantielles de l\u2019infrastructure p\u00e9nitentiaire, que les autorit\u00e9s poursuivent leurs efforts pour maintenir les locaux existants dans un \u00e9tat de r\u00e9paration ad\u00e9quat. De m\u00eame, il importe que les travaux pr\u00e9paratoires visant \u00e0 d\u00e9terminer les investissements d\u2019infrastructure n\u00e9cessaires soient rapidement men\u00e9s \u00e0 bien et que le Comit\u00e9 soit inform\u00e9 du contenu de ces travaux et du calendrier pr\u00e9vu pour leur r\u00e9alisation.<\/p>\n Troisi\u00e8mement, en ce qui concerne les soins de sant\u00e9 dans le syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire, il semble crucial de r\u00e9soudre, en toute priorit\u00e9, \u00e0 la p\u00e9nurie de personnel m\u00e9dical qualifi\u00e9. Les difficult\u00e9s persistantes rencontr\u00e9es par l\u2019administration p\u00e9nitentiaire pour attirer ce personnel montrent clairement que les tentatives r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de recrutement sont insuffisantes et qu\u2019une action de plus grande envergure est n\u00e9cessaire pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me. Les autorit\u00e9s pourraient s\u2019inspirer des travaux et de l\u2019expertise du Conseil de l\u2019Europe en la mati\u00e8re, notamment des recommandations sp\u00e9cifiques du CPT dans ce domaine.<\/p>\n Enfin, en ce qui concerne les projets relatifs au syst\u00e8me des centres d\u2019arr\u00eat et de d\u00e9tention, il est not\u00e9 que ces \u00e9tablissements continueront \u00e0 accueillir les personnes plac\u00e9es en d\u00e9tention provisoire pendant de longues p\u00e9riodes. En cons\u00e9quence, pour r\u00e9soudre pleinement les probl\u00e8mes r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par les arr\u00eats, tant les nouveaux centres que les centres r\u00e9nov\u00e9s devront offrir des conditions adapt\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e du s\u00e9jour des d\u00e9tenus, y compris un r\u00e9gime appropri\u00e9 d\u2019activit\u00e9s hors cellule et des locaux convenablement \u00e9quip\u00e9s pour ces activit\u00e9s. Il reste aux autorit\u00e9s \u00e0 confirmer que leurs plans r\u00e9pondent \u00e0 ces exigences.<\/p>\n En ce qui concerne les recours internes<\/p>\n La Cour a maintenant d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9examiner si une action devant les tribunaux nationaux visant \u00e0 \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 extracontractuelle de l\u2019\u00c9tat repr\u00e9sente une voie effective afin de r\u00e9clamer une compensation p\u00e9cuniaire en raison de conditions de d\u00e9tention inad\u00e9quates et a \u00e9galement demand\u00e9 des informations sur le fonctionnement du recours pr\u00e9ventif. La n\u00e9cessit\u00e9 pour les autorit\u00e9s de prendre d\u2019autres mesures afin de veiller \u00e0 ce que le droit interne pr\u00e9voie une voie de recours effective ou une combinaison de recours effectifs pour de tels griefs, devra \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e une fois que la Cour a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son \u00e9valuation.\u00a0\u00bb<\/p>\n 45. Lors de la 1398e r\u00e9union des D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des Ministres, du 9\u201111\u00a0mars\u00a02021 (DH), le Comit\u00e9 des Ministres a \u00e9valu\u00e9 les mesures g\u00e9n\u00e9rales adopt\u00e9es en ex\u00e9cution de 90 affaires roumaines concernant principalement la surpopulation et les conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et les d\u00e9p\u00f4ts de police (groupe d\u2019affaires Rezmive\u0219 et autres (pr\u00e9cit\u00e9) et groupe d\u2019affaires Bragadireanu (pr\u00e9cit\u00e9)). Il a rendu la d\u00e9cision suivante, qui se lit comme suit dans ses parties pertinentes dans l\u2019esp\u00e8ce\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Les D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s<\/p>\n 1. rappellent les probl\u00e8mes structurels persistants de surpeuplement et de conditions de d\u00e9tention inhumaines et d\u00e9gradantes dans les prisons et les centres d\u2019arr\u00eat et de d\u00e9tention de la police en Roumanie, ainsi que l\u2019absence prolong\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019un syst\u00e8me de recours conforme \u00e0 la Convention au niveau national\u00a0;<\/p>\n (…)<\/p>\n En ce qui concerne les mesures g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n 4. se f\u00e9licitant de l\u2019engagement fort dont le gouvernement a fait preuve dans la recherche d\u2019une solution globale et durable aux probl\u00e8mes structurels r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par ces arr\u00eats, expriment leur satisfaction quant aux mesures incluses dans le plan d\u2019action r\u00e9vis\u00e9 soumis en novembre 2020 ainsi que leur ferme attente pour que le gouvernement continue d\u2019assurer tout le soutien n\u00e9cessaire \u00e0 leur mise en \u0153uvre effective et prompte\u00a0;<\/p>\n 5. notant toutefois avec pr\u00e9occupation la persistance de la surpopulation carc\u00e9rale et les donn\u00e9es r\u00e9centes attestant d\u2019une aggravation de la situation au cours des six derniers mois, soulignent l\u2019importance d\u2019une action rapide et d\u00e9cisive pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me, eu \u00e9gard notamment \u00e0 ses implications humanitaires\u00a0; demandent d\u00e8s lors aux autorit\u00e9s de fournir des pr\u00e9cisions sur les mesures l\u00e9gislatives suppl\u00e9mentaires annonc\u00e9es dans le plan d\u2019action r\u00e9vis\u00e9 et sur leur impact attendu, et en appellent aux autorit\u00e9s pour qu\u2019elles s\u2019inspirent des indications de la Cour europ\u00e9enne dans l\u2019arr\u00eat pilote Rezmive\u015f et autres et des travaux pertinents du Conseil de l\u2019Europe afin de veiller \u00e0 ce que ces mesures permettent d\u2019atteindre les objectifs poursuivis\u00a0;<\/p>\n 6. en ce qui concerne les mesures pr\u00e9sent\u00e9es visant \u00e0 rem\u00e9dier aux d\u00e9faillances dans les conditions mat\u00e9rielles et dans l\u2019octroi des soins de sant\u00e9 dans le syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire, en appellent aux autorit\u00e9s pour qu\u2019elles poursuivent leur action afin que, dans l\u2019attente d\u2019am\u00e9liorations plus substantielles de l\u2019infrastructure p\u00e9nitentiaire, les locaux existants soient maintenus dans un \u00e9tat de r\u00e9paration ad\u00e9quat et pour qu\u2019elles intensifient leurs efforts afin d\u2019identifier et de mettre en \u0153uvre rapidement des solutions ad\u00e9quates et suffisantes au probl\u00e8me de p\u00e9nurie persistante de personnel m\u00e9dical qualifi\u00e9\u00a0;<\/p>\n 7.\u00a0en ce qui concerne les projets de modernisation et de renouvellement du r\u00e9seau existant de centres d\u2019arr\u00eat et de d\u00e9tention de la police, soulignent qu\u2019il importe de veiller \u00e0 ce que les nouveaux \u00e9tablissements ainsi que ceux r\u00e9nov\u00e9s offrent des conditions adapt\u00e9es \u00e0 la dur\u00e9e du s\u00e9jour des d\u00e9tenus, y compris un r\u00e9gime appropri\u00e9 d\u2019activit\u00e9s hors cellule et des locaux convenablement \u00e9quip\u00e9s pour ces activit\u00e9s\u00a0; invitent les autorit\u00e9s \u00e0 fournir des informations suppl\u00e9mentaires confirmant que leurs projets r\u00e9pondent pleinement \u00e0 ces exigences\u00a0;<\/p>\n 8.\u00a0en ce qui concerne les recours internes, rappellent que la Cour europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9examiner la question de savoir si une action devant les tribunaux nationaux, visant \u00e0 \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 extracontractuelle de l\u2019\u00c9tat, pouvait constituer une recours compensatoire effectif pour des griefs d\u00e9fendables relatifs \u00e0 des conditions inad\u00e9quates de d\u00e9tention et a \u00e9galement demand\u00e9 des informations sur le fonctionnement du recours pr\u00e9ventif \u00e9tabli en 2014\u00a0; d\u00e9cident de reprendre leur examen \u00e0 la lumi\u00e8re des conclusions de la Cour sur ces questions\u00a0;<\/p>\n 9. encouragent les autorit\u00e9s \u00e0 poursuivre leur \u00e9troite coop\u00e9ration avec le Secr\u00e9tariat et les invitent \u00e0 fournir des informations sur les diff\u00e9rentes questions mentionn\u00e9es ci-dessus d\u2019ici le 30 juin 2021 au plus tard.\u00a0\u00bb<\/p>\n EN DROIT<\/p>\n I. Sur la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 3 de la Convention<\/strong><\/p>\n 46. Le requ\u00e9rant all\u00e8gue que les conditions de ses d\u00e9tentions respectives dans les prisons d\u2019Aiud, de Deva et de Gherla, ainsi que celles de ses transferts entre lesdites prisons constituent des traitements inhumains et d\u00e9gradants, contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention, qui est ainsi libell\u00e9\u00a0:<\/p>\n Article 3<\/p>\n \u00ab\u00a0Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur les conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention dans la prison de Deva (du 27 f\u00e9vrier 2014 au 29 avril 2015 et du 14 mai au 25 mai 2015)<\/strong><\/p>\n 1. Sur la recevabilit\u00e9<\/em><\/p>\n 47. Le Gouvernement tire une exception pr\u00e9liminaire de ce que le requ\u00e9rant aurait perdu la qualit\u00e9 de victime \u00e0 la suite de la reconnaissance explicite et en substance de la violation de l\u2019article 3 de la Convention et de l\u2019indemnisation p\u00e9cuniaire ad\u00e9quate ordonn\u00e9e pour ce chef par les tribunaux internes (paragraphes 7-12 ci-dessus). Il dit que le requ\u00e9rant, qui avait form\u00e9 une action civile en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle sur le fondement de l\u2019article\u00a01349 du code civil (paragraphe 13 ci-dessus), a \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9 pour les mauvaises conditions de d\u00e9tention qu\u2019il avait subies lors de son s\u00e9jour dans la prison de Deva. Il estime que le montant de l\u2019indemnit\u00e9 accord\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, soit 500\u00a0EUR, cadre avec la moyenne des montants octroy\u00e9s par les tribunaux internes dans des affaires similaires.<\/p>\n 48. Le requ\u00e9rant critique le montant de l\u2019indemnit\u00e9 re\u00e7ue et renvoie \u00e0 la jurisprudence de la Cour concernant la Roumanie, qui pr\u00e9voit selon lui des montants sup\u00e9rieurs en la mati\u00e8re. Selon lui, le rejet d\u2019une partie de son action comme prescrite repr\u00e9sente une erreur commise par les tribunaux internes.<\/p>\n 49. Au cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que, saisis de l\u2019action civile en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle form\u00e9e par le requ\u00e9rant sur le fondement de l\u2019article 1349 du code civil, les tribunaux internes ont ordonn\u00e9 aux autorit\u00e9s nationales de r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par le requ\u00e9rant \u00e0 raison de ses mauvaises conditions de d\u00e9tention dans la prison de Deva du 22 avril 2014 au 29 avril 2015, et du 14 mai 2015 au 25 mai 2015, et de lui verser 500\u00a0EUR au titre du pr\u00e9judice moral (paragraphe 9 ci-dessus).<\/p>\n 50. La Cour rappelle qu\u2019une d\u00e9cision ou une mesure favorable au requ\u00e9rant ne suffit pas en principe \u00e0 le priver de sa qualit\u00e9 de \u00ab\u00a0victime\u00a0\u00bb aux fins de l\u2019article 34 de la Convention sauf si les autorit\u00e9s nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis r\u00e9par\u00e9 la violation de la Convention (Scordino c. Italie (no\u00a01) [GC], no 36813\/97, \u00a7\u00a0180, CEDH\u00a02006\u2011V, et G\u00e4fgen c. Allemagne [GC], no 22978\/05, \u00a7\u00a0115, CEDH\u00a02010). Ce n\u2019est que lorsqu\u2019il est satisfait \u00e0 ces deux conditions que la nature subsidiaire du m\u00e9canisme de protection de la Convention s\u2019oppose \u00e0 un examen de la requ\u00eate (Rooman c. Belgique [GC], no 18052\/11, \u00a7\u00a0129, 31\u00a0janvier 2019).<\/p>\n 51. Conform\u00e9ment au principe rappel\u00e9 ci-dessus, il convient de v\u00e9rifier, d\u2019une part, si les autorit\u00e9s ont reconnu les violations de la Convention \u00e0 l\u2019\u00e9gard du requ\u00e9rant et, d\u2019autre part, si elles lui ont offert une r\u00e9paration ad\u00e9quate et suffisante.<\/p>\n 52. Pour ce qui est de la reconnaissance de la violation de la Convention, la Cour constate qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e de telle mani\u00e8re qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode allant du 22 avril 2014 au 29 avril 2015 et du 14 mai au 25\u00a0mai 2015 et qu\u2019elle n\u2019a pas pris en consid\u00e9ration la d\u00e9tention du requ\u00e9rant du 27\u00a0f\u00e9vrier au 21 avril 2014 dans la prison de Deva au motif que, pour cette p\u00e9riode de d\u00e9tention, l\u2019action du requ\u00e9rant \u00e9tait prescrite (paragraphe\u00a08\u201110 ci-dessus). Or, la Cour constate que la d\u00e9tention du requ\u00e9rant dans la prison de Deva du 27 f\u00e9vrier 2014 au 29 avril 2015 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 interrompue et repr\u00e9sente une \u00ab\u00a0situation continue\u00a0\u00bb, au sens de la jurisprudence de la Cour. Elle rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019une p\u00e9riode de d\u00e9tention doit s\u2019analyser en une \u00ab\u00a0situation continue\u00a0\u00bb si elle a lieu dans des \u00e9tablissements du m\u00eame type et dans des conditions similaires, sans qu\u2019il y ait d\u2019\u00e9largissement de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou de passage sous un r\u00e9gime de d\u00e9tention diff\u00e9rent (voir, Ananyev et autres c.\u00a0Russie, nos 42525\/07 et 60800\/08, \u00a7 78, 10 janvier 2012). D\u00e8s lors, il y a lieu de consid\u00e9rer que la violation d\u00e9nonc\u00e9e n\u2019a \u00e9t\u00e9 reconnue qu\u2019en partie par les autorit\u00e9s.<\/p>\n 53. Afin de donner une r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir si le requ\u00e9rant a obtenu une r\u00e9paration ad\u00e9quate et suffisante, la Cour v\u00e9rifiera, d\u2019une part, si la r\u00e9paration couvre l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode d\u00e9nonc\u00e9e et, d\u2019autre part, si le montant octroy\u00e9 par les autorit\u00e9s juridictionnelles n\u2019est pas d\u00e9raisonnable par rapport \u00e0 ce que la Cour octroierait au titre de la satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n 54. S\u2019agissant de la premi\u00e8re condition, la Cour constate que la r\u00e9paration accord\u00e9e n\u2019a pas couvert l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode d\u00e9nonc\u00e9e car les tribunaux ont exclu, par l\u2019effet de la prescription la p\u00e9riode allant du 27\u00a0f\u00e9vrier 2014 au 21 avril 2014 (paragraphes 8-10 ci-dessus), qui repr\u00e9sentait une \u00ab\u00a0situation continue\u00a0\u00bb au regard de la jurisprudence de la Cour (paragraphe 52 in fine ci-dessus).<\/p>\n 55. Pour ce qui est de la deuxi\u00e8me condition, la Cour constate que le requ\u00e9rant a obtenu 500\u00a0EUR pour une p\u00e9riode de d\u00e9tention litigieuse d\u2019un\u00a0an, deux mois et treize jours. La question de savoir si ce montant peut passer pour ad\u00e9quat et suffisant est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 l\u2019application que pourrait faire la Cour de l\u2019article 41 de la Convention. Elle implique de v\u00e9rifier, \u00e0 la lumi\u00e8re de toutes les circonstances de la cause, si le montant octroy\u00e9 par les juridictions internes n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9raisonnable en comparaison avec celui qu\u2019octroierait la Cour dans des situations comparables (Nikitin et autres c. Estonie, nos 23226\/16 et 6 autres, \u00a7\u00a0197, 29\u00a0janvier 2019).<\/p>\n 56. Au regard du principe de subsidiarit\u00e9, la Cour rappelle que les juridictions nationales sont les mieux plac\u00e9es pour appr\u00e9cier concr\u00e8tement les conditions de d\u00e9tention des personnes d\u00e9tenues et pour fixer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 octroy\u00e9e pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice moral r\u00e9sultant de conditions attentatoires \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Une telle \u00e9valuation doit \u00eatre effectu\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re coh\u00e9rente avec le syst\u00e8me juridique et la pratique nationaux et doit prendre en consid\u00e9ration le niveau de vie du pays concern\u00e9, m\u00eame si cela r\u00e9sulte en l\u2019octroi de montants inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux que la Cour aurait donn\u00e9 dans des cas similaires (Shmelev et autres c.\u00a0Russie (d\u00e9c.), nos 41743\/17 et 16 autres, \u00a7 91, 17 mars 2020, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). Lorsque l\u2019indemnisation n\u2019est pas fix\u00e9e par une loi, mais est \u00e9tablie, comme en l\u2019esp\u00e8ce, en application des dispositions relevant de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle (paragraphe 13 ci-dessus), les tribunaux internes doivent \u00e9galement s\u2019assurer \u00e0 ce que la l\u00e9gislation nationale soit appliqu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la Convention et \u00e0 la jurisprudence de la Cour (Atanasov et Apostolov c. Bulgarie, (d\u00e9c.), nos 65540\/16 et 22368\/17, \u00a7\u00a064, 27\u00a0juin 2017).<\/p>\n 57. Dans la pr\u00e9sente affaire la Cour constate que le montant allou\u00e9 au requ\u00e9rant par les juridictions internes \u00e9tait d\u00e9raisonnable par rapport \u00e0 celui qu\u2019elle octroierait dans des situations comparables. D\u00e8s lors, il en r\u00e9sulte que le requ\u00e9rant n\u2019a pas obtenu un redressement ad\u00e9quat et suffisant pour la violation qu\u2019il a subie (voir, mutatis mutandis, Mironovas et autres c.\u00a0Lituanie, nos 40828\/12 et 6 autres, \u00a7\u00a7 99-100, 8 d\u00e9cembre 2015).<\/p>\n 58. Il y a donc lieu de rejeter l\u2019exception du Gouvernement tir\u00e9e de la perte de qualit\u00e9 de victime du requ\u00e9rant.<\/p>\n 59. Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 ni irrecevable pour un autre motif vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n 2. Sur le fond<\/em><\/p>\n 60. La Cour renvoie aux principes bien \u00e9tablis dans sa jurisprudence en mati\u00e8re de conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention (voir, par exemple, Mur\u0161i\u0107 c.\u00a0Croatie [GC], no 7334\/13, \u00a7\u00a7 96\u2011101, 20 octobre 2016). Elle rappelle en particulier que, pris seul ou combin\u00e9 \u00e0 d\u2019autres lacunes, un manque s\u00e9v\u00e8re d\u2019espace dans une cellule p\u00e9nitentiaire, est un facteur \u00e0 prendre en compte pour la d\u00e9termination du caract\u00e8re \u00ab\u00a0d\u00e9gradant\u00a0\u00bb au sens de l\u2019article 3 des conditions de d\u00e9tention d\u00e9crites et pour la constatation d\u2019une violation de cet article (ibidem, \u00a7\u00a7\u00a0122\u2011141, et Ananyev et autres pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0143\u2011159). Plus particuli\u00e8rement, lorsque la surface au sol dont dispose un d\u00e9tenu en cellule collective est inf\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00b2, le manque d\u2019espace personnel est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant \u00e0 ce point grave qu\u2019il donne lieu \u00e0 une forte pr\u00e9somption de violation de l\u2019article 3. La charge de la preuve p\u00e8se alors sur le gouvernement d\u00e9fendeur, qui peut toutefois r\u00e9futer la pr\u00e9somption en d\u00e9montrant la pr\u00e9sence d\u2019\u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 compenser cette circonstance de mani\u00e8re ad\u00e9quate (Mur\u0161i\u0107, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 137-138).<\/p>\n 61. La Cour note qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les juridictions internes ont constat\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9finitive que lors de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant dans la prison de Deva, le requ\u00e9rant a dispos\u00e9 d\u2019un espace personnel inf\u00e9rieur \u00e0 3\u00a0m\u00b2 (paragraphe\u00a09 ci-dessus). Ce constat n\u2019est pas contest\u00e9 par le Gouvernement d\u00e9fendeur.<\/p>\n 62. Dans l\u2019arr\u00eat pilote Rezmive\u0219 et autres c. Roumanie (nos\u00a061467\/12 et 3\u00a0autres, 25\u00a0avril 2017), la Cour a d\u00e9j\u00e0 conclu \u00e0 la violation de l\u2019article 3 de la Convention dans des circonstances de fait similaires \u00e0 celles de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n 63. Ayant examin\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis par les parties, la Cour constate que le Gouvernement n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019\u00e9l\u00e9ments susceptibles de renverser la pr\u00e9somption de violation de l\u2019article 3 de la Convention. Elle n\u2019aper\u00e7oit par ailleurs aucun fait ou argument propre \u00e0 l\u2019amener en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente de celle \u00e0 laquelle elle est parvenue dans l\u2019arr\u00eat pilote Rezmive\u0219 et autres (pr\u00e9cit\u00e9). Eu \u00e9gard \u00e0 sa jurisprudence en la mati\u00e8re, elle estime que les conditions dans lesquelles le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu \u00e0 la prison de Deva du 27 f\u00e9vrier 2014 au 29\u00a0avril 2015 et du 14 mai au 25 mai 2015 \u00e9taient contraires \u00e0 l\u2019article\u00a03 de la Convention.<\/p>\n 64. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 3 de la Convention.<\/p>\n B. Sur les conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention dans les prisons d\u2019Aiud, de Deva (du 18 novembre 2013 au 3 f\u00e9vrier 2014), de Gherla et sur les conditions de transport entre les prisons<\/strong><\/p>\n 65. Le Gouvernement plaide que le requ\u00e9rant a expos\u00e9 tardivement ses griefs tir\u00e9s de ses conditions de d\u00e9tention dans la prison d\u2019Aiud et de ses conditions de transport entre les prisons. Il soutient que la d\u00e9tention du requ\u00e9rant dans la prison d\u2019Aiud a \u00e9t\u00e9 interrompue par son transfert, pour une dur\u00e9e de plus de six mois, dans la prison de Rahova, dont il ne se plaint pas dans le cadre de la pr\u00e9sente requ\u00eate (paragraphe 4 ci-dessus). S\u2019agissant des transports entre les prisons, il rappelle que le premier transfert du requ\u00e9rant (le 29 avril 2013, entre les prisons d\u2019Aiud et Rahova) a eu lieu six\u00a0ans et trois mois avant la date de saisine de la Cour et que son dernier transfert (le 12 juin 2015, entre la prison de Dej et la prison de Bistrita) a eu lieu quatre ans et deux mois avant la date de saisine de la Cour, soit en dehors du d\u00e9lai de six mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention. Pour ce qui est du s\u00e9jour du requ\u00e9rant dans la prison de Gherla, le Gouvernement soutient que ce grief est manifestement mal fond\u00e9.<\/p>\n 66. Le requ\u00e9rant est d\u2019avis qu\u2019un d\u00e9lai de prescription de dix ans devrait s\u2019appliquer dans son cas (paragraphe 15 ci-dessus).<\/p>\n 1. Sur les conditions de d\u00e9tention du requ\u00e9rant dans les prisons d\u2019Aiud (du 16 mai 2012 au 29 avril 2013) et Deva (du 18 novembre 2013 au 3 f\u00e9vrier 2014)<\/em><\/p>\n 67. La Cour note que les tribunaux internes saisis des griefs du requ\u00e9rant ont rejet\u00e9 son action concernant ses d\u00e9tentions ant\u00e9rieures au 21 avril 2014, y compris celles dans les prisons d\u2019Aiud (du 16 mai 2012 au 29 avril 2013) et Deva (du 18 novembre 2013 au 3 f\u00e9vrier 2014), au motif qu\u2019elle \u00e9tait prescrite (paragraphes 8 et 10 ci\u2011dessus). \u00c0 ce titre, elle rappelle que l\u2019existence d\u2019un d\u00e9lai de prescription n\u2019est pas en soi incompatible avec la Convention et qu\u2019il incombe \u00e0 la Cour de v\u00e9rifier dans chaque cas d\u2019esp\u00e8ce si la nature du d\u00e9lai de prescription en cause ou la mani\u00e8re dont il a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 est compatible avec la Convention (voir, mutatis mutandis et sous l\u2019angle de l\u2019article 6 de la Convention, Stagno c. Belgique, no 1062\/07, \u00a7\u00a027, 7\u00a0juillet 2009). Dans la pr\u00e9sente affaire, une \u00e9ventuelle incompatibilit\u00e9 avec la Convention r\u00e9sulterait d\u2019un refus, oppos\u00e9 par les juridictions internes, d\u2019appliquer la notion de \u00ab\u00a0situation continue\u00a0\u00bb d\u00e9velopp\u00e9e par la Cour dans sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention (paragraphes\u00a052 ci\u2011dessus et 89 ci-dessous). Or, au cas d\u2019esp\u00e8ce, la Cour constate que la d\u00e9tention du requ\u00e9rant dans la prison d\u2019Aiud du 16 mai 2012 au 29\u00a0avril 2013 a \u00e9t\u00e9 interrompue par son transfert, pendant plus de six mois (du 29\u00a0avril au 18 novembre 2013) dans la prison de Rahova, que sa d\u00e9tention dans la prison de Deva a \u00e9t\u00e9 interrompue par son transfert dans la prison de Jilava pour une dur\u00e9e de 24 jours (du 3 au 27 f\u00e9vrier 2014) et que pour les s\u00e9jours dans les prisons de Rahova et Jilava le requ\u00e9rant ne tire pas grief (paragraphe\u00a04 ci\u2011dessus). Ainsi, la violation continue qu\u2019il d\u00e9nonce avait donc cess\u00e9 \u00e0 compter de ses transferts dans les prisons de Rahova et Jilava et le d\u00e9lai de six mois a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 compter des 29 avril 2013 et 3\u00a0f\u00e9vrier 2014 respectivement (voir, par exemple, Abdilla c.\u00a0Malte, no\u00a036199\/15, \u00a7\u00a7 27\u201129, 17 juillet 2018, et Eskerkhanov et autres c.\u00a0Russie, nos\u00a018496\/16 et 2 autres, \u00a7 31, 25 juillet 2017). Dans ces circonstances et compte tenu du d\u00e9lai l\u00e9gal de prescription pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation nationale (paragraphe\u00a014 ci-dessus), le fait, pour le requ\u00e9rant, d\u2019avoir saisi les tribunaux internes de ces deux griefs par le biais d\u2019une action civile en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle n\u2019est pas susceptible d\u2019interrompre le d\u00e9lai de six\u00a0mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 35 de la Convention, car ce rem\u00e8de \u00e9tait d\u00e9pourvu d\u2019effectivit\u00e9. Il s\u2019ensuit que ces griefs sont tardifs et doivent \u00eatre rejet\u00e9s en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n 2. Sur les conditions de transport entre les prisons<\/em><\/p>\n 68. La Cour observe que le grief du requ\u00e9rant relatif aux conditions de transport entre les prisons a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 pour la premi\u00e8re fois devant la Cour et que les tribunaux internes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 saisis de ce grief (paragraphes\u00a04\u20116 ci-dessus). Dans la mesure o\u00f9 le requ\u00e9rant a consid\u00e9r\u00e9 de ne pas disposer d\u2019un recours effectif pour soumettre ses griefs devant les juridictions internes, il aurait d\u00fb saisir la Cour dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la date des actes ou mesures d\u00e9nonc\u00e9s, notamment \u00e0 partir de la date de ses transferts entre les prisons (voir, mutatis mutandis, Aydarov et autres c.\u00a0Bulgarie (d\u00e9c.), no 33586\/15, \u00a7 90, 2 octobre 2018).<\/p>\n 69. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour note que ces transferts ont eu lieu les 29 avril et 18\u00a0novembre 2013, les 3 et 27 f\u00e9vrier 2014, et les 29-30 avril, 12\u201114\u00a0mai, 25\u201126 mai et 12 juin 2015 (paragraphe 6 in fine ci-dessus). La pr\u00e9sente requ\u00eate n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 introduite que le 16 juillet 2019, il y a lieu de rejeter ce grief, en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 1 et 4 de la Convention.<\/p>\n 3. Sur les conditions de d\u00e9tention dans la prison de Gherla<\/em><\/p>\n 70. Enfin, pour ce qui est des griefs relatifs aux conditions de d\u00e9tention dans la prison de Gherla, du 30 avril au 12 mai 2015, la Cour observe que le grief tir\u00e9 par le requ\u00e9rant d\u2019une surpopulation a fait l\u2019objet d\u2019un examen par les tribunaux internes. Avant de rejeter ce grief comme \u00e9tant manifestement mal fond\u00e9, les tribunaux avaient analys\u00e9 des preuves documentaires fournies par l\u2019ANP qui confirmaient que pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu dans une cellule bien \u00e9clair\u00e9e et bien ventil\u00e9e dans laquelle il b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un espace vital de 4,28 m\u00b2, d\u2019un acc\u00e8s permanent \u00e0 deux salles de bain et \u00e0 des douches deux fois par semaine, et qu\u2019il avait ex\u00e9cut\u00e9 sa peine sous un r\u00e9gime semi\u2011ouvert, ce qui impliquait une libert\u00e9 de mouvement plus importante (paragraphe 10 ci-dessus).<\/p>\n 71. La Cour renvoie \u00e0 sa jurisprudence pertinente relative aux principes g\u00e9n\u00e9raux d\u2019application de l\u2019article 3 de la Convention dans des affaires soulevant des questions similaires \u00e0 celles pos\u00e9es par la pr\u00e9sente requ\u00eate, en particulier l\u2019arr\u00eat Mur\u0161i\u0107 (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 96-141). En l\u2019esp\u00e8ce, elle constate que les all\u00e9gations de surpopulation formul\u00e9es par le requ\u00e9rant sont contredites par les \u00e9l\u00e9ments de preuve que l\u2019ANP avait fournis devant les tribunaux internes et que les autres \u00e9l\u00e9ments des conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention dans la prison en cause ne sont pas de nature \u00e0 atteindre le seuil de gravit\u00e9 exig\u00e9 par l\u2019article 3 de la Convention pour que celles-ci soient qualifi\u00e9es de traitement inhumain ou d\u00e9gradant.<\/p>\n 72. Il s\u2019ensuit que ce grief est manifestement mal fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 en application de l\u2019article 35 \u00a7\u00a7 3 a) et 4 de la Convention.<\/p>\n II. Sur la violation de l\u2019article 13 de la convention combin\u00e9 avec l\u2019article 3<\/strong><\/p>\n 73. Le requ\u00e9rant se plaint de l\u2019ineffectivit\u00e9 de son action civile en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, qui s\u2019est sold\u00e9e par l\u2019arr\u00eat rendu le 13\u00a0f\u00e9vrier 2019 par la cour d\u2019appel d\u2019Alba Iulia (paragraphe 12 ci-dessus), en raison de la mani\u00e8re dont les juridictions internes ont fait application de la prescription en mati\u00e8re civile et du montant, insuffisant selon lui, de l\u2019indemnit\u00e9 qu\u2019il a re\u00e7ue au titre du dommage moral. Il invoque l\u2019article\u00a013 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 3.<\/p>\n L\u2019article 13 se lit ainsi\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la (…) Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Sur la recevabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 74. Eu \u00e9gard \u00e0 la reconnaissance par le juge interne du caract\u00e8re indigne des conditions de d\u00e9tention subies par le requ\u00e9rant dans la prison de Deva (paragraphes\u00a09 et 12 ci-dessus) et \u00e0 la conclusion de la Cour quant \u00e0 la violation de l\u2019article 3 de la Convention (paragraphes 60-64 ci-dessus), la Cour consid\u00e8re que ce dernier a soulev\u00e9 un grief d\u00e9fendable sur le terrain de cette disposition. L\u2019article 13 de la Convention trouve par cons\u00e9quent \u00e0 s\u2019appliquer (voir, mutatis mutandis, J.M.B. et autres c. France, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a0175 in fine). Constatant que ce grief n\u2019est pas manifestement mal fond\u00e9 au sens de l\u2019article 35 \u00a7 3 a) de la Convention et qu\u2019il ne se heurte \u00e0 aucun autre motif d\u2019irrecevabilit\u00e9, la Cour le d\u00e9clare recevable.<\/p>\n B. Sur le fond<\/strong><\/p>\n 75. Le Gouvernement demande \u00e0 la Cour d\u2019\u00e9valuer l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, car il estime que cette fois-ci, \u00e0 la diff\u00e9rence de ce qu\u2019avait analys\u00e9 la Cour dans l\u2019arr\u00eat pilote Rezmive\u0219 et autres, pr\u00e9cit\u00e9 (\u00a7 124), plusieurs exemples de jurisprudence concernant des situations similaires \u00e0 celle du requ\u00e9rant d\u00e9montrent avec certitude que ce recours est effectif (paragraphes 19-40 ci-dessus).<\/p>\n 76. La Cour note que pour soutenir que l\u2019article 13 de la Convention n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, le Gouvernement s\u2019appuie sur un recours, r\u00e9sultat d\u2019une \u00e9volution jurisprudentielle, qui permettrait de r\u00e9soudre les nombreuses affaires individuelles n\u00e9es du probl\u00e8me des mauvaises conditions de d\u00e9tention dans les prisons roumaines, et qui donnerait ainsi effet au principe de subsidiarit\u00e9, lequel est \u00e0 la base du syst\u00e8me de la Convention. Dans ce contexte, elle examinera d\u2019abord si les exemples de jurisprudence fournis par le Gouvernement permettent de confirmer la cr\u00e9ation d\u2019une voie de recours effective pour les personnes se trouvant dans la m\u00eame situation que celle du requ\u00e9rant. Elle analysera ensuite l\u2019effectivit\u00e9 du recours dans le cas du requ\u00e9rant.<\/p>\n 1. La cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle voie de recours interne<\/em><\/p>\n 77. La Cour rappelle avoir conclu que les arguments du Gouvernement dans l\u2019affaire pilote ne permettaient pas de d\u00e9montrer avec la certitude voulue l\u2019existence d\u2019un recours compensatoire effectif en mati\u00e8re de conditions de d\u00e9tention, notamment car l\u2019octroi d\u2019une indemnisation semblait \u00eatre conditionn\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une faute de la part des autorit\u00e9s (Rezmive\u015f et autres pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 124).<\/p>\n 78. Plus de trois ans apr\u00e8s ce constat, le Gouvernement plaide en l\u2019esp\u00e8ce que la m\u00eame voie de recours est devenue effective gr\u00e2ce \u00e0 une \u00e9volution jurisprudentielle (paragraphe 75 ci\u2011dessus) et verse \u00e0 ce titre copie de vingt-et-une affaires de jurisprudence pertinentes (paragraphes\u00a019\u201140 ci\u2011dessus). Le requ\u00e9rant ne se prononce pas \u00e0 ce sujet.<\/p>\n 79. La Cour a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion \u00e0 maintes reprises d\u2019expliquer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des recours pr\u00e9ventifs et compensatoires en mati\u00e8re de conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention contraires \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention (voir, pour un rappel de ces principes, Ulemek, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 71-74, et Shmelev et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 85-104). Si les recours pr\u00e9ventifs et compensatoires sont \u00e9troitement li\u00e9s et doivent en principe \u00eatre combin\u00e9s pour \u00eatre effectifs, ils peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre examin\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment, en particulier lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant ne se trouve plus, au moment de l\u2019examen par la Cour, d\u00e9tenu dans des conditions qu\u2019il estime contraires \u00e0 la Convention et que se pose la question du maintien de sa qualit\u00e9 de victime (Bizjak c. Slov\u00e9nie, (d\u00e9c.), no 25516\/12, \u00a7 28, 8 juillet 2014).<\/p>\n 80. Ainsi, d\u00e8s lors qu\u2019un requ\u00e9rant n\u2019est plus d\u00e9tenu dans des conditions qu\u2019il all\u00e8gue \u00eatre contraires \u00e0 la Convention, un recours compensatoire est en principe suffisant pour redresser la violation all\u00e9gu\u00e9e (voir, mutatis mutandis, Ulemek, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 82\u00a0; J.M.B. et autres c. France, nos 9671\/15 et 31\u00a0autres, \u00a7 168, 30 janvier 2020\u00a0; et Shmelev et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 87, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es). Cette r\u00e8gle se fonde sur l\u2019hypoth\u00e8se, objet de l\u2019article 13 de la Convention, que l\u2019ordre interne offre un recours effectif permettant au requ\u00e9rant de faire valoir le bien-fond\u00e9 de tout grief d\u00e9fendable et d\u2019obtenir le redressement appropri\u00e9 (Ananyev et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 93).<\/p>\n 81. Comme la Cour l\u2019a dit \u00e0 de nombreuses reprises, ce recours doit \u00eatre \u00ab\u00a0effectif\u00a0\u00bb en pratique comme en droit, \u00e9tant entendu que cette effectivit\u00e9 n\u2019est pas subordonn\u00e9e \u00e0 la certitude qu\u2019une issue favorable soit r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la requ\u00eate (Neshkov et autres c. Bulgarie, nos 36925\/10 et 5 autres, \u00a7\u00a0180, 27\u00a0janvier 2015). Elle renvoie en ce sens aux principes relatifs au recours indemnitaire, tels que pr\u00e9cis\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Neshkov et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0181, 184, 187, 188, 190, 285, 288, 290 et 299\u00a0; voir\u00a0\u00e9galement, Shmelev et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7 89 – 96), qu\u2019elle appliquera en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 82. Sur la base des informations disponibles au dossier, la Cour n\u2019est pas en mesure de confirmer si toutes les d\u00e9cisions internes cit\u00e9es aux paragraphes\u00a019\u201138 ci-dessus sont d\u00e9finitives. Toutefois, compte tenu du nombre important d\u2019exemples de jurisprudence et des constats par les tribunaux internes, la Cour est en mesure de constater ce qui suit. En premier lieu, en mati\u00e8re d\u2019accessibilit\u00e9 du recours, la Cour note que, ainsi qu\u2019il ressort des exemples de jurisprudence pertinents en l\u2019esp\u00e8ce fournis par le Gouvernement, la charge de la preuve incombant aux plaignants ne s\u2019av\u00e8re pas avoir \u00e9t\u00e9 excessive. Dans la majorit\u00e9 de ces exemples, les plaignants avaient fait usage de moyens de preuve faciles \u00e0 apporter, par exemple des descriptifs des conditions de d\u00e9tention ou de transport incrimin\u00e9es, parfois des t\u00e9moignages, de sorte qu\u2019il appartenait ensuite aux autorit\u00e9s de r\u00e9futer les all\u00e9gations en question (paragraphe 18 ci-dessus\u00a0; voir \u00e9galement, mutatis mutandis, Atanasov et Apostolov c. Bulgarie, d\u00e9c., no\u00a065540\/16 et 22368\/17, \u00a7 61, 27 juin 2016).<\/p>\n 83. En deuxi\u00e8me lieu, s\u2019agissant des garanties proc\u00e9durales, la Cour note que, ainsi qu\u2019il ressort des exemples de jurisprudence pertinents en l\u2019esp\u00e8ce fournis par le Gouvernement, la majorit\u00e9 des proc\u00e9dures a dur\u00e9 moins de deux ans, pour un ou deux degr\u00e9s de juridiction (paragraphes\u00a019, 21\u201123, 27\u201130, 32, 34, 36-38 ci-dessus). Seulement quatre proc\u00e9dures ont dur\u00e9 un peu plus de deux ans, pour un ou deux degr\u00e9s de juridiction (paragraphes\u00a026, 31 et 37-40 ci\u2011dessus). Pour quatre proc\u00e9dures (paragraphes\u00a020, 24-25 et 35 ci-dessus), la Cour ne d\u00e9tient pas assez d\u2019informations pour en \u00e9valuer la dur\u00e9e. \u00c0 cet \u00e9gard, elle note que, bien qu\u2019il n\u2019existe pas, dans la l\u00e9gislation en vigueur, de d\u00e9lai sp\u00e9cifique en ce qui concerne le prononc\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision dans ce type de litige, le temps que les juridictions internes ont pris pour examiner les actions en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 trop long (voir, mutatis mutandis, Brudan c. Roumanie, no 75717\/14, \u00a7\u00a7 75-76, 10 avril 2018). De plus, tel qu\u2019il ressort de la l\u00e9gislation nationale pertinente et des exemples de jurisprudence vers\u00e9s au dossier, les r\u00e8gles en mati\u00e8re de frais ne semblent pas avoir pes\u00e9 un fardeau excessif sur les plaignants. En effet, en droit roumain, les personnes souhaitant engager une action contre l\u2019\u00c9tat pour obtenir r\u00e9paration \u00e0 raison de mauvaises conditions de d\u00e9tention ou de transport ne doivent pas s\u2019acquitter de frais judiciaires \u00e0 cette fin (paragraphe\u00a016 ci\u2011dessus).<\/p>\n 84. En troisi\u00e8me lieu, tel qu\u2019il ressort des exemples de jurisprudence fournis par le Gouvernement, les tribunaux internes ont analys\u00e9 les actions civiles en question en conformit\u00e9 avec les normes d\u00e9coulant de la jurisprudence de la Cour (Neshkov et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 187). Il ressort \u00e9galement de ces m\u00eames exemples que les tribunaux ont appr\u00e9ci\u00e9 le seuil de gravit\u00e9 requis pour qu\u2019il y ait une violation de l\u2019article 3, tenu compte des obligations positives des \u00c9tats sur le terrain du m\u00eame article, pris en consid\u00e9ration les cons\u00e9quences de la surpopulation s\u00e9v\u00e8re sur le constat d\u2019une violation de l\u2019article 3 de la Convention et accord\u00e9 une importance particuli\u00e8re au caract\u00e8re raisonnable des indemnit\u00e9s \u00e0 octroyer au titre du dommage moral, tout en retenant \u00e0 ce titre la dur\u00e9e des traitements en cause (paragraphe\u00a018 ci\u2011dessus).<\/p>\n 85. En quatri\u00e8me lieu, tel qu\u2019il ressort des exemples de jurisprudence fournis par le Gouvernement, le constat relatif aux mauvaises conditions de d\u00e9tention ou de transport a fait pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice moral (paragraphe 18 in fine, ci-dessus\u00a0; voir \u00e9galement, mutatis mutandis, Atanasov et Apostolov pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 62).<\/p>\n 86. En cinqui\u00e8me et dernier lieu, s\u2019agissant de savoir si les plaignants ont obtenu une r\u00e9paration ad\u00e9quate et suffisante, la Cour v\u00e9rifiera, d\u2019une part, si la r\u00e9paration a couvert l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode d\u00e9nonc\u00e9e et, d\u2019autre part, si les montants octroy\u00e9s par les autorit\u00e9s juridictionnelles n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9raisonnables par rapport \u00e0 ce que la Cour aurait octroy\u00e9 au titre de la satisfaction \u00e9quitable dans des affaires similaires.<\/p>\n a) La r\u00e9paration a-t-elle couvert l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode d\u00e9nonc\u00e9e\u00a0?<\/p>\n 87. Tel qu\u2019il ressort des exemples de jurisprudence fournis par le Gouvernement, la majorit\u00e9 des juridictions a reconnu la violation de l\u2019article\u00a03 de la Convention et a couvert l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des p\u00e9riodes d\u00e9nonc\u00e9es. Une juridiction saisie d\u2019une demande civile en responsabilit\u00e9 pour de mauvaises conditions de d\u00e9tention a limit\u00e9 la p\u00e9riode prise en compte pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 accord\u00e9e au plaignant en jugeant que chaque transfert dans une autre prison faisait courir un nouveau d\u00e9lai de prescription de trois ans (paragraphe 40 ci-dessus).<\/p>\n 88. Deux autres juridictions ont adopt\u00e9 une position diff\u00e9rente, en ce qu\u2019elles ont rejet\u00e9 comme prescrites les p\u00e9riodes de d\u00e9tention qui \u00e9taient interrompues par la lib\u00e9ration des plaignants et qui se situaient en dehors du d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de l\u2019introduction de l\u2019action civile (paragraphes\u00a032 et 39 ci\u2011dessus).<\/p>\n 89. La Cour rappelle que, pour qu\u2019une voie de recours puisse \u00eatre effective, les tribunaux internes doivent analyser les griefs tir\u00e9s de l\u2019article\u00a03 de la Convention conform\u00e9ment aux principes et normes \u00e9tablis par elle dans sa jurisprudence (Neshkov et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 187). Ceci est d\u2019autant plus important lorsque certains plaignants d\u00e9noncent des dur\u00e9es de d\u00e9tention continue sup\u00e9rieures au d\u00e9lai l\u00e9gal de prescription. Cependant, seul un nombre tr\u00e8s restreint de juridictions s\u2019\u00e9taient prononc\u00e9es sur cette question et la jurisprudence ainsi d\u00e9gag\u00e9e ne saurait donc passer pour g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et constante. Aux yeux de la Cour, seul un refus syst\u00e9matique, oppos\u00e9 par les juridictions internes et caract\u00e9ris\u00e9 par une jurisprudence \u00e9tablie refusant d\u2019appliquer la notion de \u00ab\u00a0situation continue\u00a0\u00bb d\u00e9velopp\u00e9e par elle dans sa jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention (paragraphe\u00a052 ci-dessus) pourrait remettre en cause l\u2019effectivit\u00e9 du recours en cause. Tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n b) Le montant de la r\u00e9paration \u00e9tait-il ad\u00e9quat et suffisant\u00a0?<\/p>\n 90. Pour ce qui est du montant des indemnit\u00e9s, la Cour constate que les tribunaux internes ont appliqu\u00e9 les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle en droit roumain (paragraphe 13 ci-dessus\u00a0; voir, a\u00a0contrario, Stella et autres c. Italie, nos 49169\/09 et dix autres, \u00a7 19, 16\u00a0septembre 2014) et ont fix\u00e9 en \u00e9quit\u00e9 le montant de la somme accord\u00e9e en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi par les plaignants (paragraphes 19-28, 30-36, 38\u201140 ci-dessus).<\/p>\n 91. La question de savoir si ces montants peuvent passer pour ad\u00e9quats et suffisants est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 l\u2019application que pourrait faire la Cour de l\u2019article\u00a041 de la Convention (voir la jurisprudence cit\u00e9e aux paragraphes\u00a055-56 ci-dessus).<\/p>\n 92. Ainsi qu\u2019il ressort de la majorit\u00e9 des exemples de jurisprudence pr\u00e9sent\u00e9s par le Gouvernent en l\u2019esp\u00e8ce, les tribunaux internes n\u2019ont pas octroy\u00e9 de sommes inf\u00e9rieures \u00e0 celles fix\u00e9es par la Cour dans des affaires similaires. \u00c0 titre d\u2019exemple, dans douze d\u00e9cisions internes, les montants octroy\u00e9s par les tribunaux roumains \u00e9taient sup\u00e9rieurs ou au moins \u00e9gaux aux sommes accord\u00e9es par la Cour dans des affaires similaires (paragraphes\u00a019\u201125, 27, 31-32, 39 et 40 ci-dessus)\u00a0; dans quatre d\u00e9cisions les montants octroy\u00e9s repr\u00e9sentaient environ 30\u00a0% \u00e0 50\u00a0% des montants normalement octroy\u00e9s par la Cour dans ce type d\u2019affaires (paragraphes\u00a026, 30, 34 et 38 ci\u2011dessus) et seulement dans une d\u00e9cision le montant octroy\u00e9 repr\u00e9sentait environ 20 % des montants normalement octroy\u00e9s par la Cour (paragraphe\u00a035 ci-dessus).<\/p>\n 93. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, ainsi que du niveau g\u00e9n\u00e9ral de vie dans l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, la Cour estime que les indemnit\u00e9s que les plaignants ont obtenues \u00e0 la suite de leurs actions civiles en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle sur le fondement de l\u2019article 1349 du code civil, dans les exemples de jurisprudence fournis par le Gouvernement, ne d\u00e9c\u00e8lent pas, dans leur ensemble, un probl\u00e8me structurel d\u2019insuffisance des sommes octroy\u00e9es par les juridictions nationales (voir, mutatis mutandis et s\u2019agissant d\u2019un recours compensatoire introduit par une loi ad hoc, Domjan c. Hongrie (d\u00e9c.), no\u00a05433\/17, \u00a7 28, 14 novembre 2017, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n c) Conclusion<\/p>\n 94. Au regard des crit\u00e8res que les juridictions nationales ont retenu pour appr\u00e9cier les mauvaises conditions de d\u00e9tention et r\u00e9parer le pr\u00e9judice moral subi par les plaignants, la Cour constate que la jurisprudence interne a beaucoup \u00e9volu\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es et, en particulier, depuis l\u2019arr\u00eat pilote pr\u00e9cit\u00e9 (\u00e0 comparer \u00e9galement avec sa conclusion dans l\u2019affaire Rezmives et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 124).<\/p>\n 95. La Cour constate en outre que cette jurisprudence s\u2019est consolid\u00e9e avec l\u2019arr\u00eat rendu le 19 f\u00e9vrier 2020 par la Haute Cour, dans lequel les crit\u00e8res de base \u00e0 appliquer dans les recours de ce type ont \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s (paragraphe\u00a038 ci-dessus). Cet arr\u00eat, qui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties le 14\u00a0avril 2020, \u00e9tait consultable \u00e0 partir du 13 juillet 2020 sur la base de donn\u00e9es de jurisprudence et ne pouvait plus \u00eatre ignor\u00e9 du public six\u00a0mois apr\u00e8s sa publication, soit \u00e0 compter du 13 janvier 2021.<\/p>\n 96. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour conclut que l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle fond\u00e9e sur l\u2019article 1349 du code civil (paragraphe\u00a013 ci-dessus), dans l\u2019interpr\u00e9tation constante qu\u2019en ont donn\u00e9 les juridictions internes (voir paragraphes\u00a019-40 ci-dessus), repr\u00e9sente, depuis le 13 janvier 2021, une voie de recours effective pour les personnes qui estiment avoir fait l\u2019objet de mauvaises conditions de d\u00e9tention, n\u2019\u00e9tant plus, au moment de l\u2019introduction de leur action, d\u00e9tenues dans des conditions qu\u2019elles all\u00e8guent \u00eatre contraires \u00e0 la Convention. Cette conclusion vaut \u00e9galement pour les personnes qui d\u00e9noncent des mauvaises conditions de transport.<\/p>\n 97. La Cour souligne qu\u2019un \u00e9ventuel refus syst\u00e9matique des juridictions internes d\u2019analyser les griefs de mauvaises conditions de d\u00e9tention en conformit\u00e9 avec les principes et normes \u00e9tablis par la Cour dans sa jurisprudence pourrait remettre en question l\u2019effectivit\u00e9 du recours. Elle conserve sa comp\u00e9tence de contr\u00f4le ultime pour tout grief pr\u00e9sent\u00e9 par des requ\u00e9rants qui, comme le veut le principe de subsidiarit\u00e9, auront \u00e9puis\u00e9 les voies de recours internes disponibles (voir, mutatis mutandis, Bizjak, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a044).<\/p>\n 2. L\u2019effectivit\u00e9 du recours dans le cas du requ\u00e9rant<\/em><\/p>\n 98. La Cour vient de conclure (paragraphe 96 ci-dessus) que l\u2019action civile en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle est devenue une voie de recours effective pour des griefs similaires \u00e0 ceux du requ\u00e9rant \u00e0 partir du 13 janvier 2021. Or, le requ\u00e9rant s\u2019est pr\u00e9valu de ce rem\u00e8de, qui, par ailleurs, ne lui a pas permis de se voir reconna\u00eetre int\u00e9gralement la violation de la Convention et de recevoir une indemnisation ad\u00e9quate et suffisante (paragraphes\u00a052\u201157 ci\u2011dessus). La d\u00e9cision interne d\u00e9finitive est intervenue le 13 f\u00e9vrier 2019 (paragraphe\u00a012 ci-dessus), soit bien avant la date retenue par la Cour comme point de d\u00e9part de l\u2019effectivit\u00e9 du recours interne en question.<\/p>\n 99. Partant, il y a eu violation de l\u2019article 13 de la Convention combin\u00e9 avec l\u2019article 3.<\/p>\n III. Sur l\u2019application de l\u2019article 46 de la Convention<\/strong><\/p>\n 100. Aux termes de l\u2019article 46 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a01. Les Hautes Parties contractantes s\u2019engagent \u00e0 se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.<\/p>\n 2. L\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la Cour est transmis au Comit\u00e9 des Ministres qui en surveille l\u2019ex\u00e9cution. \u00bb<\/p>\n 101. La Cour rappelle qu\u2019en vertu de l\u2019article 46 de la Convention, les Parties contractantes se sont engag\u00e9es \u00e0 se conformer aux arr\u00eats d\u00e9finitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, le Comit\u00e9 des Ministres \u00e9tant charg\u00e9 d\u2019en surveiller l\u2019ex\u00e9cution. Il en d\u00e9coule notamment que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur reconnu responsable d\u2019une violation de la Convention ou de ses Protocoles est appel\u00e9 non seulement \u00e0 verser aux int\u00e9ress\u00e9s les sommes allou\u00e9es \u00e0 titre de satisfaction \u00e9quitable, mais aussi \u00e0 choisir, sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 des Ministres, les mesures g\u00e9n\u00e9rales et\/ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, individuelles \u00e0 adopter dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme \u00e0 la violation constat\u00e9e par la Cour et d\u2019en effacer autant que possible les cons\u00e9quences. La Cour rappelle \u00e9galement qu\u2019il appartient au premier chef \u00e0 l\u2019\u00c9tat en cause, sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 des Ministres, de choisir les moyens \u00e0 utiliser dans son ordre juridique interne pour s\u2019acquitter de son obligation au regard de l\u2019article 46 de la Convention. Toutefois, pour aider l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 remplir ses obligations au titre de l\u2019article\u00a046, elle peut chercher \u00e0 lui indiquer le type de mesures, individuelles et\/ou g\u00e9n\u00e9rales, qu\u2019il pourrait prendre pour mettre un terme \u00e0 la situation constat\u00e9e (voir, parmi beaucoup d\u2019autres, Vasilescu c.\u00a0Belgique, no\u00a064682\/12, \u00a7 125 et 126, 25 novembre 2014, et les r\u00e9f\u00e9rences qui y sont cit\u00e9es).<\/p>\n 102. Le 25 avril 2017, la Cour a adopt\u00e9 l\u2019arr\u00eat pilote Rezmive\u015f et autres, pr\u00e9cit\u00e9, constatant une violation de l\u2019article 3 de la Convention \u00e0 raison de la persistance des probl\u00e8mes structurels de surpopulation de longue date, des mauvaises conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et dans les d\u00e9p\u00f4ts de police, ainsi que des lacunes dans le syst\u00e8me de recours disponible au niveau national pour les personnes d\u00e9tenues dans des conditions inhumaines et d\u00e9gradantes (Rezmive\u015f et autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a0109\u2011110, 124-125).<\/p>\n 103. En application de l\u2019article 46 de la Convention la Cour a recommand\u00e9 aux autorit\u00e9s roumaines des mesures g\u00e9n\u00e9rales visant \u00e0 diminuer la surpopulation carc\u00e9rale et tendant \u00e0 la mise en place de voies de recours pr\u00e9ventives et compensatoires (ibid., \u00a7\u00a7 115\u2011126). Elle a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d\u2019ajourner l\u2019examen des nouvelles requ\u00eates similaires, sans fixer de d\u00e9lai sur ce point (ibid., \u00a7\u00a7 127\u2011128).<\/p>\n 104. Le Gouvernement soutient que les mesures adopt\u00e9es au niveau national \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat pilote ont eu pour cons\u00e9quence, entre autres, la r\u00e9duction de la surpopulation carc\u00e9rale et l\u2019am\u00e9lioration des conditions de d\u00e9tention dans les prisons et les d\u00e9p\u00f4ts de police roumains. Il pr\u00e9cise que le niveau de la surpopulation a diminu\u00e9 et que la saisine du juge de l\u2019ex\u00e9cution des peines, qui ordonne aux diff\u00e9rentes prisons de garantir aux d\u00e9tenus les normes minimales d\u2019h\u00e9bergement telles qu\u2019\u00e9tablies par la jurisprudence de la Cour, repr\u00e9sente une voie de recours pr\u00e9ventive effective (paragraphes\u00a041\u201142 ci\u2011dessus). Quant au recours compensatoire, le Gouvernement souligne que l\u2019action civile en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle est devenue une voie de recours effective gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence des tribunaux internes (paragraphe 19-40 ci\u2011dessus).<\/p>\n 105. Le requ\u00e9rant ne formule aucune observation particuli\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n 106. Tel qu\u2019il ressort de la derni\u00e8re \u00e9valuation faite par le Service de l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats de la Cour, la Roumanie a r\u00e9cemment pris des mesures susceptibles de contribuer \u00e0 r\u00e9duire le ph\u00e9nom\u00e8ne de la surpopulation dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et les cons\u00e9quences de celle-ci (paragraphes 44-45 ci-dessus). La Cour se f\u00e9licite des d\u00e9marches accomplies par les autorit\u00e9s nationales et ne peut qu\u2019encourager l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur \u00e0 poursuivre dans cette voie. En vertu de l\u2019article 46 de la Convention, il appartient au Comit\u00e9 des Ministres d\u2019\u00e9valuer les mesures g\u00e9n\u00e9rales adopt\u00e9es par les autorit\u00e9s roumaines et leur mise en \u0153uvre.<\/p>\n 107. S\u2019agissant des recours pr\u00e9ventifs, la Cour observe avec int\u00e9r\u00eat que le niveau de la surpopulation a commenc\u00e9 \u00e0 diminuer juste apr\u00e8s l\u2019adoption de l\u2019arr\u00eat pilote et que la saisine du juge de l\u2019ex\u00e9cution des peines permettait aux tribunaux internes d\u2019analyser les situations de surpopulation d\u00e9nonc\u00e9es par certains d\u00e9tenus (paragraphes 41-42 ci\u2011dessus). Toutefois, elle constate que la tendance vers la diminution de la surpopulation s\u2019est arr\u00eat\u00e9e en juin\u00a02020 et que celle-ci est repartie \u00e0 la hausse pendant six mois, le taux de surpopulation \u00e9tant de 119,2\u00a0% en d\u00e9cembre 2020 (paragraphe\u00a044 ci\u2011dessus). Cette tendance \u00e0 la hausse est \u00e9galement confirm\u00e9e par les donn\u00e9es r\u00e9centes consultables sur le site Internet de l\u2019ANP (paragraphe\u00a043 ci-dessus). De ce fait, la Cour n\u2019est pas en mesure d\u2019arriver \u00e0 une conclusion diff\u00e9rente de celle \u00e0 laquelle elle \u00e9tait parvenue dans l\u2019affaire pilote Rezmive\u015f et autres (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 123). Bien que la l\u00e9gislation nationale pr\u00e9voie un recours pr\u00e9ventif, elle estime qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019une nette am\u00e9lioration des conditions de d\u00e9tention dans les prisons roumaines, notamment en mati\u00e8re de surpopulation carc\u00e9rale, rien n\u2019indique que cette voie soit susceptible d\u2019offrir aux d\u00e9tenus une possibilit\u00e9 effective de rendre ces conditions conformes aux exigences de l\u2019article 3 de la Convention (voir, a contrario, Stella\u00a0et\u00a0autres, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a059\u201160, et Domjan, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7\u00a7\u00a021\u201123 et 30). La Cour encourage l\u2019\u00c9tat roumain de s\u2019assurer de la continuit\u00e9 des r\u00e9formes visant \u00e0 r\u00e9duire la taille de la population carc\u00e9rale et \u00e0 la maintenir \u00e0 des niveaux g\u00e9rables.<\/p>\n 108. Pour ce qui est du recours compensatoire, compte tenu de la conclusion \u00e0 laquelle elle est arriv\u00e9e aux paragraphes 94-96 ci-dessus, la Cour estime que depuis le 13 janvier 2021, l\u2019action civile en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle repr\u00e9sente, en principe, une perspective de redressement appropri\u00e9 de griefs de violation de la Convention pour les personnes qui estiment avoir fait l\u2019objet de mauvaises conditions de d\u00e9tention dans les d\u00e9p\u00f4ts de police ou dans les prisons et qui ne sont plus, au moment de l\u2019introduction de leurs actions, d\u00e9tenues dans des conditions qu\u2019elles all\u00e8guent \u00eatre contraires \u00e0 la Convention, ainsi que pour les personnes qui d\u00e9noncent des mauvaises conditions de transport.<\/p>\n IV. Sur l\u2019application de l\u2019article 41 de la Convention<\/p>\n 109. Aux termes de l\u2019article 41 de la Convention\u00a0:<\/p>\n \u00ab\u00a0Si la Cour d\u00e9clare qu\u2019il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d\u2019effacer qu\u2019imparfaitement les cons\u00e9quences de cette violation, la Cour accorde \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e, s\u2019il y a lieu, une satisfaction \u00e9quitable.\u00a0\u00bb<\/p>\n A. Dommage<\/strong><\/p>\n 110. Le requ\u00e9rant demande 82\u00a0000\u00a0euros (EUR) au titre du dommage moral qu\u2019il estime avoir subi.<\/p>\n 111. Le Gouvernement conteste les pr\u00e9tentions du requ\u00e9rant et estime qu\u2019aucun lien de causalit\u00e9 n\u2019existe entre le constat d\u2019une quelconque violation de la Convention et le pr\u00e9judice moral all\u00e9gu\u00e9. Rappelant que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9 au niveau interne, il estime qu\u2019un simple constat de violation serait suffisant en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n 112. La Cour rappelle avoir conclu en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 la violation des articles\u00a03 (paragraphes 60-64 ci\u2011dessus) et 13 de la Convention (paragraphes\u00a098\u201199 ci\u2011dessus) et elle estime que le requ\u00e9rant a subi un pr\u00e9judice moral certain. Compte tenu des circonstances de l\u2019affaire, ainsi que de l\u2019indemnisation re\u00e7ue au niveau national, statuant en \u00e9quit\u00e9, elle octroie au requ\u00e9rant 2\u00a0500\u00a0EUR pour le dommage moral subi de ce chef.<\/p>\n B. Frais et d\u00e9pens<\/strong><\/p>\n 113. Le requ\u00e9rant r\u00e9clame 1\u00a0000\u00a0RON (soit environ 200\u00a0EUR) au titre des frais et d\u00e9pens qu\u2019il a engag\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure men\u00e9e devant la Cour.<\/p>\n 114. Le Gouvernement indique que la demande du requ\u00e9rant n\u2019est pas justifi\u00e9e, ni accompagn\u00e9e d\u2019un r\u00e9capitulatif des heures de travail accomplies par l\u2019avocat.<\/p>\n 115. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ\u00e9rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d\u00e9pens que dans la mesure o\u00f9 se trouvent \u00e9tablis leur r\u00e9alit\u00e9, leur n\u00e9cessit\u00e9 et le caract\u00e8re raisonnable de leur taux. En l\u2019esp\u00e8ce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 200\u00a0EUR, tous frais confondus, et l\u2019accorde au requ\u00e9rant.<\/p>\n C. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n 116. La Cour juge appropri\u00e9 de calquer le taux des int\u00e9r\u00eats moratoires sur le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de trois points de pourcentage.<\/p>\n PAR CES MOTIFS, LA COUR, \u00c0 L\u2019UNANIMIT\u00c9,<\/strong><\/p>\n 1. D\u00e9clare les griefs tir\u00e9s de l\u2019article 3 de la Convention \u00e0 raison des conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention du requ\u00e9rant dans la prison de Deva (du 27 f\u00e9vrier 2014 au 29 avril 2015 et du 14 mai 2015 au 25 mai 2015), ainsi que le grief tir\u00e9 de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 de la Convention recevables et le restant de la requ\u00eate irrecevable\u00a0;<\/p>\n 2. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 3\u00a0de la Convention \u00e0 raison des conditions mat\u00e9rielles de d\u00e9tention du requ\u00e9rant dans la prison de Deva (du 27 f\u00e9vrier 2014 au 29 avril 2015 et du 14 mai 2015 au 25\u00a0mai 2015)\u00a0;<\/p>\n 3. Dit qu\u2019il y a eu violation de l\u2019article 13 combin\u00e9 avec l\u2019article 3 de la Convention\u00a0;<\/p>\n 4. Dit<\/p>\n a) que l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur doit verser au requ\u00e9rant, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019arr\u00eat sera devenu d\u00e9finitif conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a044\u00a0\u00a7\u00a02 de la Convention, les sommes suivantes, \u00e0 convertir dans la monnaie de l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur au taux applicable \u00e0 la date du r\u00e8glement\u00a0:<\/p>\n i. 2\u00a0500\u00a0EUR (deux mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour dommage moral\u00a0;<\/p>\n ii. 200\u00a0EUR (deux cents euros), plus tout montant pouvant \u00eatre d\u00fb sur cette somme par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019imp\u00f4t, pour frais et d\u00e9pens\u00a0;<\/p>\n b) qu\u2019\u00e0 compter de l\u2019expiration dudit d\u00e9lai et jusqu\u2019au versement, ces montants seront \u00e0 majorer d\u2019un int\u00e9r\u00eat simple \u00e0 un taux \u00e9gal \u00e0 celui de la facilit\u00e9 de pr\u00eat marginal de la Banque centrale europ\u00e9enne applicable pendant cette p\u00e9riode, augment\u00e9 de trois points de pourcentage\u00a0;<\/p>\n 5. Rejette le surplus de la demande de satisfaction \u00e9quitable.<\/p>\n Fait en fran\u00e7ais, puis communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 20 juillet 2021, en application de l\u2019article 77 \u00a7\u00a7 2 et 3 du r\u00e8glement.<\/p>\n Andrea Tamietti \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Yonko Grozev
\nAFFAIRE POLGAR c. ROUMANIE<\/strong>
\n(Requ\u00eate no 39412\/19)<\/em>
\nARR\u00caT<\/p>\n
\nArt 13 (+ Art 3) \u2022 Jurisprudence nouvelle rendant effective l\u2019action civile en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle pour obtenir la r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi lors de mauvaises conditions de d\u00e9tention ou de transport \u2022 Voie de recours effective pour toute personne qui n\u2019est plus, au moment de l\u2019introduction d\u2019une action, d\u00e9tenue dans des conditions d\u00e9nonc\u00e9es \u2022 Recours inefficace pour le requ\u00e9rant, utilis\u00e9 avant le 13 janvier 2021, point de d\u00e9part de la reconnaissance de son effectivit\u00e9
\nArt 46 \u2022 Ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat \u2022 \u00c9tat d\u00e9fendeur tenu de s\u2019assurer de la continuit\u00e9 des r\u00e9formes visant \u00e0 r\u00e9duire la taille de la population carc\u00e9rale et \u00e0 la maintenir \u00e0 des niveaux g\u00e9rables<\/p>\n
\n20 juillet 2021<\/p>\n
\nYonko Grozev, pr\u00e9sident,
\nTim Eicke,
\nFaris Vehabovi\u0107,
\nIulia Antoanella Motoc,
\nArmen Harutyunyan,
\nPere Pastor Vilanova,
\nJolien Schukking, juges,
\net de Andrea Tamietti, greffier de section,<\/p>\n
\nGreffier \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0Pr\u00e9sident<\/p>\n